Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 97 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)1, arrête: |
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Art. 2 Situations exceptionnelles
On entend par situations exceptionnelles:
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Art. 3 Champ d’application
1 La présente ordonnance s’applique aux entreprises titulaires:
2 Elle ne s’applique pas aux transports sur les tronçons sans fonction de desserte au sens des art. 3 LTV et 5 de l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs6. |
Art. 4 Exemption de l’obligation d’exécuter des transports prioritaires
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication peut, sur demande, exempter une entreprise de l’obligation d’exécuter des transports prioritaires s’il est prouvé que l’entreprise n’a pas de rôle à jouer dans la gestion de situations exceptionnelles. |
Art. 5 Ordre
Les instances suivantes peuvent ordonner l’exécution des transports prioritaires:
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Art. 6 Coordination des transports
1 Dans des situations exceptionnelles, les Chemins de fer fédéraux (CFF) coordonnent sans discrimination l’exécution des transports prioritaires avec les autres gestionnaires d’infrastructure et les entreprises de transport ferroviaires, notamment en ce qui concerne la régulation du trafic et les horaires. 2 Dans des situations exceptionnelles, CarPostal SA coordonne sans discrimination l’exécution des transports prioritaires par route entre les entreprises de transport concessionnaires du transport public régional de voyageurs et celles du transport public local, notamment en ce qui concerne les capacités de transport disponibles et les horaires. |
Art. 7 Décision sur les priorités en matière de transport
1 Si, dans une situation exceptionnelle, il est prouvé que les sillons ou les moyens de transport des entreprises ne suffisent plus à l’exécution des transports prioritaires, l’Office fédéral des transports (OFT) décide des priorités en matière de transport après avoir consulté tous les participants. 2 La compétence de décision de l’armée en cas de défense du pays et de sa population est réservée. |
Art. 8 Mesures préparatoires
1 Les entreprises doivent prendre des mesures préparatoires dans l’éventualité de situations exceptionnelles afin de pouvoir exécuter des transports prioritaires avec les moyens disponibles et maintenir autant que possible les autres services de transport. 2 En fonction de la situation exceptionnelle, les mesures préparatoires doivent être propres à garantir le transport nécessaire des voyageurs et des marchandises 24 heures sur 24. 3 Elles doivent en particulier être prises pour garantir la disponibilité du personnel nécessaire à l’exploitation et pour mettre à disposition les ressources nécessaires à l’exploitation. Ce faisant, les exigences relatives à la sécurité des transports et de l’exploitation ainsi qu’à la protection des employés doivent être prises en compte dans une juste mesure. 4 Les entreprises doivent planifier et prendre les mesures préparatoires avec les autorités et les organisations responsables, sur leur réseau, de la protection de la population, de la sécurité intérieure et de l’économie. Ce faisant, elles doivent également inclure les entreprises offrant des correspondances ainsi que les CFF et CarPostal SA. 5 Elles doivent tenir une documentation des mesures préparatoires prises et planifiées. |
Art. 10 Indemnisation des prestations particulières
1 Les prestations particulières fournies par des entreprises dans des situations exceptionnelles sont indemnisées par l’instance qui les ordonne selon les principes généralement admis dans le commerce. 2 La prise en charge des coûts par la Confédération dans le cas de la défense nationale et de transports militaires est réservée. |
Art. 11 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance du 4 novembre 2009 sur les interventions et les tâches des entreprises de transport titulaires d’une concession dans des situations particulières ou extraordinaires7 est abrogée. 7 [RO 2009 5937, 2016 1859annexe ch. II 1, 2017 3179I 3] |