With big laws like OR and ZGB this can take up to 30 seconds

Ordonnance du DFF
sur les douanes
(OD-DFF)

du 4 avril 2007 (Etat le 1 juillet 2020)er

Le Département fédéral des finances (DFF),

vu les art. 3, al. 5, 8, al. 1, let. b, 73, al. 2, 74, al. 4, 97, al. 3, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)1,
vu les art. 66, al. 3, 68, al. 3, 119, al. 2, 187, 188, al. 2, 218, 221, al. 3, de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)2,
vu les art. 20, al. 2, et 20a de l’ordonnance du 11 décembre 2000 sur l’organisation du Département fédéral des finances (Org DFF)3,

arrête:

1 RS 631.0

2 RS 631.01

3 [RO 2001 267, 2003 1801art. 19 2122 3687 annexe ch. II 1, 2007 1409, 2008 2181ch. II 1 5363 annexe ch. 2. RO 2010 635art. 28]. Voir actuellement l’O du 17 fév. 2010 (RS 172.215.1).

Section 1 Envois cadeaux

(art. 8, al. 1, let. b, LD)

Art. 1  

1 Les ca­deaux que des par­ticuli­ers dom­i­ciliés sur le ter­ritoire dou­ani­er étranger en­voi­ent à des par­ticuli­ers dom­i­ciliés sur le ter­ritoire dou­ani­er sont ad­mis en fran­chise jusqu’à une valeur de 100 francs par en­voi.

2 Sont ex­clus de la fran­chise-valeur visée à l’al. 1:

a.
les tabacs man­u­fac­turés;
b.4
les bois­sons al­cool­isées.

4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFF du 2 avr. 2014, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 983).

Section 2 Trafic touristique

Art. 25  

5 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du DFF du 2 avr.2014, avec ef­fet au 1er juil. 2014 (RO 2014 983).

Art. 3 ... 6  

1 Les marchand­ises pass­ibles de droits de dou­ane dans le trafic tour­istique sont sou­mises aux taux for­faitaires men­tion­nés dans l’an­nexe 1.

2 Les taux for­faitaires com­prennent les droits de dou­ane, l’im­pôt sur la bière, l’im­pôt sur le tabac, l’im­pôt sur les huiles minérales et le droit de mono­pole.

3 Ne sont pas com­pris dans les taux for­faitaires la taxe sur la valeur ajoutée et tous les autres im­pôts et émolu­ments.

6 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du DFF du 2 avr. 2014, avec ef­fet au 1er juil. 2014 (RO 2014 983).

Section 3 Pacage frontalier

Art. 4 Définitions  

(art. 43, al. 1, let. a, LD; art. 119, al. 2, OD)

1 Au sens du pacage front­ali­er, on en­tend par:

a.
an­imaux: les an­imaux des es­pèces che­valine, bovine, ovine, caprine et por­cine;
b.
an­imaux suisses: les an­imaux habituelle­ment sta­tion­nés sur le ter­ritoire dou­ani­er;
c.
an­imaux étrangers: les an­imaux habituelle­ment sta­tion­nés sur le ter­ritoire dou­ani­er étranger;
d.
pacage front­ali­er: le pacage d’an­imaux suisses sur le ter­ritoire dou­ani­er étranger ou d’an­imaux étrangers sur le ter­ritoire dou­ani­er pour une durée de plus d’une journée;
e.
pays de proven­ance: le pays dans le­quel les an­imaux sont habituelle­ment sta­tion­nés.
Art. 5 Personne assujettie à l’obligation de déclarer  

(art. 43, al. 1, let. a, LD; art. 119, al. 2, OD)

La per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer est le déten­teur des an­imaux.

Art. 6 Compétence  

(art. 43, al. 1, let. a, LD; art. 119, al. 2, OD)

La Dir­ec­tion générale des dou­anes désigne les bur­eaux de dou­ane qui ont com­pé­tence pour la tax­a­tion du pacage front­ali­er.

Art. 7 Déclaration du pacage frontalier  

(art. 43, al. 1, let. a, LD; art. 119, al. 2, OD)

1 Le déten­teur des an­imaux doit an­non­cer l’ar­rivée d’un troupeau au bur­eau de dou­ane deux jours à l’avance.

2 Le bur­eau de dou­ane dé­cide de l’heure et du lieu de la tax­a­tion.

Art. 8 Conditions régissant le pacage frontalier  

(art. 43, al. 1, let. a, LD; art. 119, al. 2, OD)

1 Le déten­teur des an­imaux doit prouver que son ex­ploit­a­tion dis­pose, aux fins de pacage front­ali­er, des pâtur­ages né­ces­saires aux es­pèces et au nombre d’an­imaux que compte le troupeau, ou de stocks de four­rage.

2 Av­ant toute péri­ode de pacage front­ali­er, les an­imaux doivent avoir sé­journé au moins un mois dans leur pays de proven­ance.

Art. 9 Liste des animaux et liste des instruments et objets  

(art. 43, al. 1, let. a, LD; art. 119, al. 2, OD)

1 Une liste des an­imaux et une liste des in­stru­ments et ob­jets doivent être re­mises avec la déclar­a­tion en dou­ane.

2 La liste des an­imaux doit con­tenir les in­dic­a­tions suivantes:

a.
nombre, es­pèce, race, sexe, âge, lieu de proven­ance et marques d’iden­tité des an­imaux;
b.
nombre de bêtes port­antes, avec men­tion de la date présumée de la mise bas;
c.
nombre d’an­imaux des­tinés à l’ex­ploit­a­tion laitière, pour autant que le lait ou les produits lait­i­ers qui en sont tirés soi­ent des­tinés à être im­portés dans le ter­ritoire dou­ani­er;
d.
lieu du pacage front­ali­er;
e.
nom et ad­resse du pro­priétaire des an­imaux.

3 La liste des in­stru­ments et ob­jets ser­vant à l’ex­ploit­a­tion ou ap­par­ten­ant au mén­age du déten­teur des an­imaux doit désign­er les in­stru­ments et ob­jets de façon dé­taillée.

Art. 10 Registre du bétail  

(art. 43, al. 1, let. a, LD; art. 119, al. 2, OD)

1 Le déten­teur des an­imaux doit tenir un re­gistre du bé­tail pendant la durée du pacage front­ali­er. Toutes les modi­fic­a­tions du nombre d’an­imaux, ré­sult­ant not­am­ment des mises bas, des morts ou des ventes, doivent y être in­scrites avec men­tion de la date.

2 Le déten­teur des an­imaux doit présenter le re­gistre au bur­eau de dou­ane lors du re­tour du bé­tail dans le pays de proven­ance.

Art. 11 Jeunes bêtes  

(art. 43, al. 1, let. a, LD; art. 119, al. 2, OD)

1 Les jeunes bêtes mises bas sur le ter­ritoire dou­ani­er doivent être ex­portées vers le pays de proven­ance au plus tard avec le troupeau. Elles doivent être déclarées pour le ré­gime de l’ex­port­a­tion.

2 Les jeunes bêtes mises bas sur ter­ritoire dou­ani­er étranger doivent être déclarées pour le ré­gime de la mise en libre pratique. Elles sont ad­mises en fran­chise si elles sont in­scrites dans le re­gistre du bé­tail et si elles sont in­troduites dans le ter­ritoire dou­ani­er au plus tard avec le troupeau.

Art. 12 Lait et produits laitiers  

(art. 43, al. 1, let. a, LD; art. 119, al. 2, OD)

1 Le lait et les produits lait­i­ers proven­ant des an­imaux des­tinés à l’ex­ploit­a­tion laitière énumérés dans la liste des an­imaux visée à l’art. 9, al. 2, sont ad­mis en fran­chise.

2 Les produits lait­i­ers proven­ant d’an­imaux suisses doivent être in­troduits dans le ter­ritoire dou­ani­er dans un délai d’un mois à compt­er de la réim­port­a­tion des an­imaux.

3 Le lait et les produits lait­i­ers proven­ant d’an­imaux étrangers ne doivent être déclarés au bur­eau de dou­ane que s’ils sont acheminés hors du ter­ritoire dou­ani­er.

Art. 13 Animaux morts  

(art. 43, al. 1, let. a, LD; art. 119, al. 2, OD)

1 La vi­ande fraîche et les peaux brutes d’an­imaux suisses qui ont péri ou ont été abat­tus d’ur­gence sur le ter­ritoire dou­ani­er étranger sont ad­mis en fran­chise.

2 La ré­ex­port­a­tion des an­imaux étrangers qui ont péri ou ont été abat­tus d’ur­gence sur le ter­ritoire dou­ani­er n’est pas exigée si les dé­pouilles sont détru­ites sur le ter­ritoire dou­ani­er. Une at­test­a­tion de de­struc­tion doit être présentée au bur­eau de dou­ane.

Art. 14 Contrôles 7  

(art. 43, al. 1, let. a, LD; art. 119, al. 2, OD)

L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes (AFD) est ha­bil­itée à con­trôler le re­gistre du bé­tail pendant la durée du pacage front­ali­er.

7 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFF du 19 oct. 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3681).

Section 4 Dette douanière

Art. 15 Modalités de paiement 8  

(art. 73, al. 2, LD)

La dette dou­an­ière peut être payée comme suit:

a.
dans le cadre de la procé­dure cent­ral­isée de dé­compte de l’AFD (PCD): sans numéraire, contre fac­ture;
b.
en es­pèces, en francs suisses;
c.
en es­pèces, en mon­naies étrangères re­con­nues par l’AFD, aux taux de change fixés par celle-ci;
d.
au moy­en de cartes de crédit ou de débit re­con­nues par l’AFD;
e.
au moy­en de chèques re­con­nus par l’AFD.

8 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFF du 19 oct. 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3681).

Art. 16 Facilités de paiement  

(art. 73, al. 2, LD)

1 Dans le cadre de la PCD, le délai de paiement est de 60 jours au max­im­um pour autant qu’un dépôt d’es­pèces adéquat ait été ef­fec­tué.

2 Sur de­mande, l’AFD9 peut autor­iser le paiement par acomptes lor­sque le paiement de la to­tal­ité de la dette dou­an­ière con­duirait, compte tenu de la situ­ation du débiteur, à des dif­fi­cultés économiques ou so­ciales not­ables.

9 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I de l’O du DFF du 19 oct. 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3681). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 17 Intérêt moratoire et intérêt rémunératoire 10  

(art. 74, al. 2 et 4, LD; art. 187, al. 1, et 188, al. 2, OD)

Le taux de l’in­térêt moratoire et de l’in­térêt rémun­ératoire et les ex­cep­tions à l’as­sujet­tisse­ment à l’in­térêt sont ré­gis l’or­don­nance du DFF du 11 décembre 2009 sur les taux de l’in­térêt moratoire et de l’in­térêt rémun­ératoire11.

10 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFF du 25 fév. 2011, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1073).

11 RS 641.207.1

Section 5 Réalisation du gage douanier et vente des titres

Art. 1812  

12 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du DFF du 27 juin 2012, avec ef­fet au 1er août 2012 (RO 2012 3845).

Art. 19 Annonce de la vente aux enchères  

(art. 87, al. 3, LD; art. 221d OD)13

1 L’AFD an­nonce pub­lique­ment la vente aux en­chères d’un gage dou­ani­er.

2 Elle com­mu­nique cette in­form­a­tion par lettre re­com­mandée, s’ils sont con­nus de l’ad­min­is­tra­tion des dou­anes et s’ils sont dom­i­ciliés en Suisse ou y ont un dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion:14

a.
au débiteur de la dette dou­an­ière ou à la cau­tion;
b.
au pro­priétaire du gage dou­ani­er;
c.
aux per­sonnes chez lesquelles se trouve, en pos­ses­sion ou en garde, la marchand­ise ou la chose à séquestrer.

13 Nou­velle ten­eur du ren­voi selon le ch. I de l’O du DFF du 27 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er août 2012 (RO 2012 3845).

14 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFF du 27 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er août 2012 (RO 2012 3845).

Art. 20 Conditions de la vente aux enchères  

(art. 87, al. 3, LD; art. 221d OD)15

1 L’AFD ét­ablit les con­di­tions de la vente aux en­chères av­ant le début de la vente. Ces con­di­tions con­tiennent:

a.
le mode d’en­chères des marchand­ises à vendre aux en­chères (isolé­ment ou par lots);
b.
le prix min­im­al d’ad­ju­dic­a­tion;
c.
le mode de paiement; et
d.
l’in­dic­a­tion selon laquelle aucune garantie n’est don­née pour les marchand­ises mis­ées (art. 234, al. 3, du code des ob­lig­a­tions, CO16).

2 L’AFD fixe le prix min­im­al d’ad­ju­dic­a­tion de man­ière qu’il at­teigne le mont­ant de la créance garantie par le gage dou­ani­er.

15 Nou­velle ten­eur du ren­voi selon le ch. I de l’O du DFF du 27 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er août 2012 (RO 2012 3845).

16 RS 220

Art. 21 Procédure  

(art. 87, al. 3, LD; art. 221d OD)17

1 Les of­fices des pour­suites ou les of­fices ou or­gan­isa­tions com­pétents au sens du droit can­ton­al ont com­pétence pour l’ex­écu­tion des ventes aux en­chères.

2 La vente aux en­chères peut se déroul­er au plus tôt dix jours après la date de l’an­nonce.

3 Le ser­vice com­pétent pour or­gan­iser la vente aux en­chères ad­juge les marchand­ises au plus of­frant si son of­fre at­teint le prix min­im­al d’ad­ju­dic­a­tion. Après con­cer­ta­tion avec l’AFD, il peut autor­iser l’en­chère à un prix in­férieur si, compte tenu des cir­con­stances, il ne faut pas s’at­tendre à une of­fre plus élevée dans une seconde vente aux en­chères.

4 Le ser­vice com­pétent dresse un procès-verbal de la vente aux en­chères et en re­met une copie à l’AFD.

5 La vente aux en­chères peut faire l’ob­jet d’une ac­tion en nullité au sens de l’art. 230 CO18.

17 Nou­velle ten­eur du ren­voi selon le ch. I de l’O du DFF du 27 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er août 2012 (RO 2012 3845).

18 RS 220

Art. 22 Paiement du prix d’adjudication  

(art. 87, al. 3, LD; art. 221d OD)19

1 La per­sonne à qui la marchand­ise ou les marchand­ises ont été ad­jugées est liée par son of­fre (art. 231 CO20).

2 La marchand­ise ou la chose ven­due aux en­chères n’est délivrée qu’après paiement ou fourniture de sûretés. La con­ser­va­tion a lieu aux frais et aux risques de l’en­chéris­seur.

3 Si l’en­chéris­seur ne tient pas ses en­gage­ments, l’AFD peut ré­silier le con­trat de vente ou re­couvrer le mont­ant dû en met­tant à con­tri­bu­tion les sûretés.

19 Nou­velle ten­eur du ren­voi selon le ch. I de l’O du DFF du 27 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er août 2012 (RO 2012 3845).

20 RS 220

Art. 23 Seconde vente aux enchères  

(art. 87, al. 3, LD; art. 221d OD)21

1 À dé­faut d’ad­ju­dic­a­tion ou en cas de ré­sili­ation du con­trat de vente, une seconde vente aux en­chères est or­don­née.

2 Lors de la seconde vente aux en­chères, aucun prix min­im­al d’ad­ju­dic­a­tion n’est fixé.

3 Les dis­pos­i­tions des art. 19 à 22 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

4 Si la seconde vente aux en­chères ne per­met pas non plus la vente du gage dou­ani­er, on procède à une vente de gré à gré.

21 Nou­velle ten­eur du ren­voi selon le ch. I de l’O du DFF du 27 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er août 2012 (RO 2012 3845).

Art. 24 et 2522  

22 Ab­ro­gés par le ch. I de l’O du DFF du 27 juin 2012, avec ef­fet au 1er août 2012 (RO 2012 3845).

Art. 26 Vente de titres  

(art. 87, al. 3, LD; art. 221d OD)23

1 Av­ant de procéder à la vente de titres dé­posés, l’AFD fixe un délai pour le paiement de la dette dou­an­ière.

2 Le vente de titres n’est ad­miss­ible que:

a.
s’il ex­iste une dé­cision en­trée en force de l’AFD, et
b.
si le délai im­parti pour le paiement de la dette dou­an­ière con­formé­ment à l’art. 196 OD a ex­piré sans avoir été mis à profit.

3 La vente de titres est ef­fec­tuée par la Banque na­tionale suisse sur or­dre de l’AFD.

4 Au sur­plus, l’art. 25 est ap­plic­able par ana­lo­gie.

23 Nou­velle ten­eur du ren­voi selon le ch. I de l’O du DFF du 27 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er août 2012 (RO 2012 3845).

Section 6 Administration fédérale des douanes 24

24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 19 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3681).

Art. 27 Fonctions et grades du Corps des gardes-frontière  

(art. 91, al. 1, LD; art. 221e,al. 3, OD)25

1 Les fonc­tions des membres du Corps des gardes-frontière et les grades at­tribués aux fonc­tions sont fixés dans l’an­nexe 2.

2 Si plusieurs grades sont at­tribués à une fonc­tion, c’est au chef du Corps des gardes-frontière qu’il in­combe de fix­er le grade au cas par cas.

3 En cas de trans­fert dans une fonc­tion à laquelle un grade in­férieur est at­tribué, le chef du Corps des gardes-frontière dé­cide du main­tien éven­tuel de l’an­cien grade.

4 Le chef du Corps des gardes-frontière peut con­férer tem­po­raire­ment un grade plus élevé aux membres du Corps des gardes-frontière qui re­m­p­lis­sent une tâche par­ticulière­ment ex­i­geante dans l’ex­er­cice de leur fonc­tion.26

25 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFF du 14 nov. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4329).

26 In­troduit par le ch. I de l’O du DFF du 25 fév. 2011, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1073).

Art. 2827  

27 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du DFF du 19 oct. 2016, avec ef­fet au 1er janv. 2017 (RO 2016 3681).

Art. 29 Arrondissements de douane et régions gardes-frontière 28  

(art. 91, al. 1 et 2, LD; art. 221e, al. 2, OD)

1 Le ter­ritoire suisse est di­visé en six ar­ron­disse­ments de dou­ane, soit:

a.
Nord: les can­tons de Bâle-Ville, de Bâle-Cam­pagne et d’Ar­gov­ie;
b.
Nord-Est: les can­tons de Zurich, de Lu­cerne, de Schwyz, d’Ob­wald, de Nid­wald, de Glar­is, de Zoug, de Schaff­house et de Thur­gov­ie;
c.
Est: les can­tons d’Ap­pen­zell Rhodes-Ex­térieures, d’Ap­pen­zell Rhodes-In­térieures, de Saint-Gall et des Gris­ons;
d.
Sud: les can­tons d’Uri et du Tessin;
e.
Ouest: les can­tons de Vaud, du Val­ais et de Genève;
f.
Centre: les can­tons de Berne, de Fri­bourg, de So­leure, de Neuchâtel et du Jura.

2 Le ter­ritoire suisse est di­visé en six ré­gions gardes-frontière. Elles cor­res­pond­ent aux ar­ron­disse­ments de dou­ane visés à l’al. 1.

28 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFF du 25 mai 2020, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2135).

Art. 29a29  

29 In­troduit par le ch. I de l’O du DFF du 25 fév. 2011 (RO 2011 1073). Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du DFF du 25 mai 2020, avec ef­fet au 1er juil. 2020 (RO 2020 2135).

Section 7 Dispositions finales

Art. 30 Abrogation du droit en vigueur  

L’ab­rog­a­tion du droit en vi­gueur est réglée dans l’an­nexe 3.

Art. 31 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er mai 2007.

Annexe 1 30

30 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du DFF du 2 avr. 2014 (RO 2014 983). Mise à jour selon le ch. I de l’O du DFF du 5 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5655).

(art. 3)

Tarif des douanes pour le trafic touristique

Groupe tarifaire

Désignation des marchandises

Taux forfaitaire en francs

1

Viandes et préparations de viandes, à l’exception du gibier

jusqu’à 10 kg par personne

17.– par kg

quantité excédant 10 kg par personne

23.– par kg

2

Beurre, crème

16.— par kg/l

3

Huiles, graisses, margarine pour l’alimentation humaine

2.— par kg/l

4

Boissons alcoolisées:

d’une teneur en alcool n’excédant pas 18 % vol.

2.— par l

d’une teneur en alcool excédant 18 % vol.

15.— par l

5

Tabacs manufacturés:

cigarettes/cigares

0.25 par pièce

autres tabacs manufacturés

0.10 par gr

6

Carburants

0.75 par l

7

Autres marchandises

exemptes de droits

Annexe 2 31

31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 17 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4039).

(art. 27, al. 1)

Fonctions et grades du Corps des gardes-frontière

Fonctions

Grades

Chef du Corps des gardes-frontière (chef de division principale et vice-directeur)

Brigadier du Cgfr

Suppléant du chef du Corps des gardes-frontière

Colonel du Cgfr

Commandant du Corps des gardes-frontière

Colonel du Cgfr ou lieutenant-colonel du Cgfr

Chef d’un domaine de commandement

Lieutenant-colonel du Cgfr ou major du Cgfr

Suppléant du commandant du Corps des gardes-frontière

Suppléant du chef d’un domaine de commandement

Major du Cgfr ou capitaine du Cgfr

Chef d’un domaine spécialisé

Officier d’engagement

Chef d’un domaine de service

Officier de liaison

Officier

Capitaine du Cgfr

Spécialiste

Premier-lieutenant du Cgfr, lieutenant du Cgfr, adjudant d’état-major du Cgfr, adjudant du Cgfr ou sergent-major du Cgfr

Chef de service

Adjudant du Cgfr

Chef de poste

Premier-lieutenant du Cgfr, lieutenant du Cgfr ou adjudant du Cgfr

Chef d’équipe de la Formation spéciale (SOFO)

Adjudant du Cgfr

Suppléant du chef de poste

Chef d’équipe

Sergent-major du Cgfr

Suppléant du chef d’équipe

Chef du trafic touristique

Sergent-major du Cgfr ou sergent du Cgfr

Chef d’engagement

Opérateur

Collaborateur spécialisé

Sergent du Cgfr

Garde-frontière

Collaborateur spécialisé

Caporal du Cgfr, appointé du Cgfr ou garde-frontière

Annexe 3

(art. 30)

Abrogation du droit en vigueur

Sont abrogés:

1.
l’ordonnance du DFF du 5 octobre 1959 concernant la région de Samnaun et de Sampuoir exclue du territoire douanier suisse32;
2.
l’ordonnance du 24 août 1973 réglant les réductions douanières sur les véhicules à moteur faisant partie d’effets de déménagement33;
3.
l’ordonnance du DFF du 1er mars 1968 concernant l’entreposage en transit dans les ports rhénans34;
4.
l’ordonnance du DFF du 31 décembre 1964 concernant l’entreposage en transit, dans les ports rhénans, de céréales et de marchandises similaires de grande consommation35;
5.
l’ordonnance du 4 avril 1972 concernant le traitement douanier du bétail d’estivage et d’hivernage36;
6.
l’ordonnance du DFF du 1er février 2002 sur le tarif pour le trafic des voyageurs37;
7.
l’ordonnance du DFF du 10 décembre 2002 réglant les compétences de l’administration des douanes en matière pénale38;
8.
le règlement du 2 décembre 1971 concernant l’importation en franchise de matériel de guerre destiné à la Confédération39.

32 [RO 1959 908]

33 [RO 1973 1389, 1988 1774]

34 [RO 1968 379]

35 [RO 1965 39, 1987 2591]

36 [RO 1972 737]

37 [RO 2002 335, 2007 3537]

38 [RO 2002 4206]

39 Recueil de la Feuille officielle militaire (RFM) 88 982

This site is protected by reCAPTCHA and the Google Privacy Policy and Terms of Service apply.

Feedback
A: AB-EBV AB-SBV AB-VASm AdoV AEFV AETR AEV AFZFG AFZFV AHVG AHVV AIAG AIAV AIG AkkredV-PsyG ALBAG ALBAV AlgV AlkG AlkV AllergV AllgGebV AltlV AMBV AMZV AO ArG ArGV 1 ArGV 2 ArGV 3 ArGV 4 ArGV 5 ARPV ARV 1 ARV 2 ASG AStG AStV ASV ASV-RAB AsylG AsylV 1 AsylV 2 AsylV 3 AtraG AtraV ATSG ATSV AufRBGer AufzV AuLaV AVFV AVG AVIG AVIV AVO AVO-FINMA AVV AwG AWV AZG AZGV B: BankG BankV BauAV BauPG BauPV BBG BBV BDSV BEG BehiG BehiV BekV-RAB BetmG BetmKV BetmSV BetmVV-EDI BeV BevSV BewG BewV BG-HAÜ BG-KKE BGA BGBB BGCITES BGerR BGF BGFA BGG BGIAA BGLE BGMD BGMK BGRB BGS BGSA BGST BGÖ BIFG BiGV BIV-FINMA BiZG BKSG BKSV BMV BPDV BPG BPI BPR BPS BPV BSG BSO BStatG BStG BStGerNR BStGerOR BStKR BStV BSV BTrV BURV BV BVG BVV 1 BVV 2 BVV 3 BWIS BZG BöB BüG BÜPF BüV C: CartV ChemG ChemGebV ChemPICV ChemRRV ChemV CyRV CZV D: DBG DBV DBZV DesG DesV DGV DR 04 DSG DV-RAB DZV DüBV DüV E: EBG EBV EDAV-DS-EDI EDAV-EU-EDI EDAV-Ht EHSM-V EiV EKBV EleG ELG ELV EMRK EnEV EnFV EnG ENSIG ENSIV EntG EntsG EntsV EnV EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: J+S-V-BASPO JSG JStG JStPO JSV K: KAG KAKV-FINMA KBFHV KEG KEV KFG KFV KG KGSG KGSV KGTG KGTV KGVV KHG KHV KJFG KJFV KKG KKV KKV-FINMA KlinV KLV KMG KMV KOV KoVo KPAV KPFV KR-PatGer KRG KRV KV-GE KVAG KVAV KVG KVV L: LAfV LBV LDV LeV LFG LFV LGBV LGeoIV LGV LIV LMG LMVV LPG LRV LSMV LSV LTrV LugÜ LV-Informationssystemeverordnung LVG LVV LVV-VBS LwG M: MAkkV MaLV MaschV MatV MAV MBV MCAV MedBG MedBV MepV MetG MetV MFV MG MIG MinLV MinVG MinVV MinöStG MinöStV MiPV MIV MiVo-HF MJV MNKPV MPV MSchG MSchV MSG MStG MStP MStV MSV MVG MVV MWSTG MWSTV N: NAFG NagV NBibG NBibV NDG NEV NFSV NHG NHV NISSG NISV NIV NSAG NSAV NSG NSV NZV NZV-BAV O: OAV-SchKG OBG OBV OHG OHV OR OrFV Org-VöB OV-BK OV-BR OV-EDA OV-EDI OV-EFD OV-EJPD OV-HFG OV-UVEK OV-VBS OV-WBF P: PAG ParlG ParlVV PartG PaRV PatG PatGG PatV PAV PAVO PAVV PBG PBV PfG PfV PG PGesV PGesV–WBF–UVEK PGRELV PhaV PHV POG PRG PrHG PrSG PrSV PRTR-V PSAV PSMV PSPV PSPV-BK PSPV-EDA PSPV-EDI PSPV-EJPD PSPV-UVEK PSPV-VBS PSPV-WBF PSPVK PsyBV PsyG PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF VAPK VASA VASm VASR VATV VATV-VBS VAusb VAusb-VBS VAV VAwG VAZV VBB VBBo VBGA VBGF VBGÖ VBKV VBLN VBO VBO-ÜPF VBP VBPO VBPV VBPV-EDA VBR I VBRK VBSTB VBVA VBVV VBWK VböV VCITES VD-ÜPF VDA VDPS VDPV-EDI VDSG VDSZ VDTI VDZV VEAGOG VEE-PW VegüV VEJ VEKF VEL VEleS VEMV VEP VerTi-V VES VEV VeVA VEVERA VeÜ-VwV VeÜ-ZSSV VFAI VFAL VFAV VFB-B VFB-DB VFB-H VFB-K VFB-LG VFB-S VFB-SB VFB-W VFBF VFD VFRR VFSD VFV VG VGD VGeK VGG VGKE VGR VGS VGSEB VGV VGVL VGWR VHK VHyMP VHyPrP VHyS VID VIL VILB VIMK VIntA VIS-NDB VISOS VISV VITH VIVS VIZBM VJAR-FSTD VKA VKKG VKKL VKKP VKL VKos VKOVE VKP VKP-KMU VKSWk VKV-FINMA VKZ VLBE VLE VLF VlG VLHb VLIb VLIp VLK VLKA VLL VLpH VLtH VlV VMAP VMBM VMDP VMILAK VMob VMS VMSch VMSV VMWG VNEK VNem VNF VOCV VOD VOEW VORA-EDI VOSA VPA VPABP VPAV VPB VPeA VPG VPGA VPiB VpM-BAFU VpM-BLW VPO ETH VPOB VPOG VPR VPRG VPRH VPrP VPS VPVKEU VR-ENSI VR-ETH 1 VR-ETH 2 VR-FINMA VR-IGE VR-METAS VR-PUBLICA VR-RAB VR-SNM VR-Swissmedic VRA VRAB VREG VRHB VRKD VRLtH VRP VRS VRSL VRV VRV-L VSA VSB VSBN VSFK VSFS VSKV-ASTRA VSL VSMS VSPA VSpoFöP VSPS VSR VSRL VSS VST VStFG VStG VStrR VStV VSV VSVB VSZV VTE VTM VTNP VTS VTSchS VtVtH VUFB VUM VUV VVA VVAG VVAwG VVE VVEA VVG VVK VVK-EDI VVMH VVNF VVS-ÜPF VVTA VVV VVWAL VWEV VWL VWLV VWS VwVG VZAE VZAG VZG VZSchB VZV VZVM VöB VüKU VÜPF VüV-ÖV W: WaG WaV WBV WeBiG WeBiV WEFV WEG WFG WFV WG WPEG WPEV WRG WRV WSchG WSchV WV WZV WZVV Z: ZAG ZAV ZBstG ZDG ZDUeV ZDV ZDV-WBF ZEBG ZentG ZeugSG ZeugSV ZEV ZG ZGB ZISG ZPO ZSAV-BiZ ZSTEBV ZStGV ZStV ZSV ZTG ZUG ZustV-PrSV ZuV ZV ZV-EFD ZWG ZWV Ü: ÜbZ ÜüAVaS ÜüiZR ÜüRK ÜüSKZGIA ÜüzAiK No acronym: 818_101_24 331 632_319 818_102 830_31 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 362_0 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_0 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH OPers-PDHH-DDPS OPers-PPOE OPers-PPOE-DDPS OPers-ServAS OPersT OPersTF OPESp OPF OPFCC OPFr OPGA OPha OPICChim OPICin OPIE OPM OPMA OPMéd OPN OPO OPoA OPOVA OPP 1 OPP 2 OPP 3 OPPB OPPBE OPPh OPPM OPPPS OPPr OPR OPrI OProP OPSP OPsy OPTA OPTP OPU OPubl OPuM OPVA OQPN OQuaDu OR-AVS ORA ORAb OrAc ORAgr ORaP ORAT ORB ORC ORCN ORCPL ORCPP ORCS ORCSN Ordonnance sur les systèmes d’information AC ORE I ORe-DFI OREA OREDT OREE ORegBL ORF ORFI Org CF Org ChF Org DEFR Org DETEC Org DFAE Org DFF Org DFI Org DFJP Org LRH Org-DDPS Org-OMP ORH ORIn ORInt ORM ORMI ORN ORNI OROEM ORPGAA ORPL ORPMUE ORRChim ORRTP ORS ORSA ORSec ORT ORTV OrX ORésDAlan OS OS LCart OS-FINMA OSAC OSALA OSAMal OSAR OSAss OSAv OSaVé OSaVé–DEFR–DETEC OSCi OSCi-DEFR OSCPT OSCR OSE OSEP OServAS OSEtr OSFPrHE OSIA OSIAC OSIAgr OSIAr OSIP-AFD OSIS OSIS-SRC OSites OSIVét OSJo OSL OSLing OSM OSMP OSNA OSO OSOA Osol OSPA OSPBC OSPEX OSPF OSPro OSR OSRA OSRens OSRev OSRP OSS OST-SCPT OStrA OSur-ASR OSV OsVO OT OTa-IPI OTab OTAS OTBC OTConst OTDD OTEMO OTEO OTerm OThand OTM OTN OTNI OTo OTPE OTPSP OTR 1 OTR 2 OTrA OTrans Otransa OTrD OTRF OTS OTStup-DFI OTV OTVA OTVM OTém OUC OUMin OUMR OUS OVA OVCC OVid-TP OVIS OVotE Oémol-En P: PA PFCC PPM PPMin R: RAATPF RAI RAPG RAVS RCE RCETF RCN RDE REmol-TAF REmol-TFB RFA RFPPF RI-COMCO RInfo-TFB RNC ROTPF RP-ASR RP-EPF 1 RP-EPF 2 RP-FINMA RP-IFSN RP-IPI RP-METAS RP-MNS RP-PUBLICA RP-Swissmedic RPBC RPEC RS 04 RSD RSTF RTAF RTF RTFB S: SDR No acronym: 818_101_24 331 632_319 818_102 830_31 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 362_0 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2