With big laws like OR and ZGB this can take up to 30 seconds

Ordonnance
sur la coopération opérationnelle avec les autres Etats Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen
(OCOFE)

du 26 août 2009 (Etat le 15 septembre 2018)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 2, al. 2, et 130 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes1,
vu l’art. 37, al. 1, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération2,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet  

1 La présente or­don­nance règle les mod­al­ités de la coopéra­tion opéra­tion­nelle aux frontières ex­térieures de l’es­pace Schen­gen entre l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes (AFD), d’une part, et l’agence de l’Uni­on européenne com­pétente en matière de sur­veil­lance des frontières ex­térieures Schen­gen (l’Agence) ain­si que les autres États Schen­gen, d’autre part, au sens des règle­ments européens suivants:

a.
règle­ment (UE) 2016/16243;
b.
règle­ment (UE) no 1052/20134 (règle­ment EUROS­UR).5

1bis Elle règle en outre l’en­gage­ment de con­seillers en matière de doc­u­ments.6

2 Pour le per­son­nel suisse visé à l’art. 2, let. a, la présente or­don­nance règle les mod­al­ités de l’en­gage­ment, dans la mesure où l’Etat d’af­fect­a­tion n’est pas com­pétent en la matière, ain­si que les par­tic­u­lar­ités des rap­ports de trav­ail.

3 Pour le per­son­nel étranger visé à l’art. 2, let. b, elle règle les mod­al­ités de l’enga­ge­ment en Suisse.

4 La col­lab­or­a­tion re­l­at­ive aux in­ter­ven­tions in­ter­na­tionales en matière de re­tour est ré­gie par les art. 15b à 15equater de l’or­don­nance du 11 août 1999 sur l’ex­écu­tion du ren­voi et de l’ex­pul­sion d’étrangers7.8

3 Règle­ment (UE) 2016/1624 du Par­le­ment européen et du Con­seil du 14 septembre 2016 re­latif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modi­fi­ant le règle­ment (UE) 2016/399 du Par­le­ment européen et du Con­seil et ab­ro­geant le règle­ment (CE) no 2007/2004 du Par­le­ment européen et du Con­seil, le règle­ment (CE) no 863/2007 du Con­seil et la dé­cision 2005/267/CE du Con­seil, ver­sion du JO L 251 du 16.9.2016, p. 1.

4 Règle­ment (UE) no 1052/2013 du Par­le­ment européen et du Con­seil du 22 oc­tobre 2013 port­ant créa­tion du sys­tème européen de sur­veil­lance des frontières (EUROS­UR), ver­sion du JO L 295 du 6.11.2013, p. 11.

5 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe à l’O du 15 août 2018, en vi­gueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3119).

6 In­troduit par le ch. I de l’O du 12 août 2015, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2015 (RO 2015 2749).

7 RS 142.281

8 In­troduit par l’an­nexe à l’O du 15 août 2018, en vi­gueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3119).

Art. 2 Définitions  

Au sens de la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.9
per­son­nel suisse: les col­lab­or­at­eurs d’autor­ités suisses char­gées de la sur­veil­lance des frontières qui, sous la dir­ec­tion de l’AFD, par­ti­cipent en com­pag­nie de per­son­nel étranger à des en­gage­ments vis­ant à protéger les frontières ex­térieures de l’es­pace Schen­gen ou qui ex­er­cent l’activ­ité de con­seiller en matière de doc­u­ments;
b.
per­son­nel étranger: les col­lab­or­at­eurs d’autor­ités étrangères char­gées de la sur­veil­lance des frontières qui par­ti­cipent en Suisse, en com­pag­nie de per­son­nel suisse, à des en­gage­ments aux frontières ex­térieures de l’es­pace Schen­gen;
c.
Etats Schen­gen: les Etats qui sont liés par l’un des ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen visés à l’an­nexe 1.

9 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe à l’O du 15 août 2018, en vi­gueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3119).

Art. 3 Compétences 10  

1 L’AFD a com­pétence pour la col­lab­or­a­tion avec l’Agence et la mise en œuvre des dé­cisions du con­seil d’ad­min­is­tra­tion et du dir­ec­teur ex­écu­tif de celle-ci. À cet ef­fet, elle peut con­clure des con­ven­tions avec l’Agence.

2 Elle est re­présentée dans le con­seil d’ad­min­is­tra­tion de l’Agence.

3 Elle con­stitue le point de con­tact na­tion­al au sens de l’art. 23 du règle­ment (UE) 2016/162411.

4 Elle a en par­ticuli­er com­pétence pour:

a.
la col­lab­or­a­tion avec les of­fi­ci­ers de li­ais­on de l’Agence prévus par le règle­ment (UE) 2016/1624;
b.
la co­ordin­a­tion en matière d’ana­lyse de la vul­nér­ab­il­ité prévue par le règle­ment (UE) 2016/1624;
c.
la col­lab­or­a­tion en matière d’équipe­ments tech­niques prévus par le règle­ment (UE) 2016/1624, not­am­ment con­cernant l’ac­quis­i­tion ou la loc­a­tion par crédit-bail d’équipe­ments tech­niques, le parc des équipe­ments tech­niques et le parc d’équipe­ments tech­niques de réac­tion rap­ide;
d.
la col­lab­or­a­tion avec le for­um con­sultatif de l’Agence et l’of­fi­ci­er aux droits fon­da­men­taux prévus par le règle­ment (UE) 2016/1624;
e.
la co­ordin­a­tion du traite­ment des plaintes en­re­gis­trées par l’Agence à l’en­contre d’un agent suisse, con­formé­ment au règle­ment (UE) 2016/1624, le cas échéant.

5 Elle as­socie les autor­ités fédérales et can­tonales con­cernées à l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches.

10 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe à l’O du 15 août 2018, en vi­gueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3119).

11 Cf. note de bas de page re­l­at­ive à l’art. 1, al. 1, let. a.

Art. 3a Engagement en Suisse 12  

En cas d’en­gage­ment de per­son­nel étranger en Suisse, l’AFD a com­pétence pour:

a.
la présent­a­tion, auprès de l’Agence, de de­mandes de déploiement d’équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes;
b.
la par­ti­cip­a­tion à l’élab­or­a­tion des plans opéra­tion­nels;
c.
la con­duite de l’en­gage­ment en col­lab­or­a­tion avec l’Agence.

12 In­troduit par l’an­nexe à l’O du 15 août 2018, en vi­gueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3119).

Art. 3b Engagement à l’étranger 13  

En cas d’en­gage­ment de per­son­nel suisse à l’étranger dé­cidé sur la base du règle­ment (UE) 2016/162414, l’AFD a com­pétence pour:

a.
la sélec­tion de son per­son­nel et la durée de son déploiement;
b.
la mise à dis­pos­i­tion des agents des­tinés à la réserve de réac­tion rap­ide prévue dans l’an­nexe I du règle­ment (UE) 2016/1624;
c.
le re­jet, dans une situ­ation ex­cep­tion­nelle af­fect­ant sérieuse­ment l’ex­écu­tion de tâches na­tionales, des de­mandes de mise à dis­pos­i­tion d’agents en com­plé­ment des agents is­sus de la réserve de réac­tion rap­ide.

13 In­troduit par l’an­nexe à l’O du 15 août 2018, en vi­gueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3119).

14 Cf. note de bas de page re­l­at­ive à l’art. 1, al. 1, let. a.

Art. 3c Echange d’informations 15  

1 L’AFD a com­pétence pour l’échange d’in­form­a­tions visé à l’art. 10 du règle­ment (UE) 2016/162416.

2 Elle ne peut trans­mettre à l’Agence que les don­nées men­tion­nées aux art. 47 et 48, par. 2, du règle­ment (UE) 2016/1624 et unique­ment aux fins prévues aux art. 46 et 48, par. 1, du règle­ment (UE) 2016/1624.

3 Après ac­cord avec le SEM, elle trans­met à l’Agence les in­form­a­tions re­l­at­ives aux in­ter­ven­tions in­ter­na­tionales en matière de re­tour.

15 In­troduit par l’an­nexe à l’O du 15 août 2018, en vi­gueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3119).

16 Cf. note de bas de page re­l­at­ive à l’art. 1, al. 1, let. a.

Art. 3d Coopération dans le cadre d’EUROSUR 17  

L’AFD a com­pétence pour:

a.
la coopéra­tion et l’échange d’in­form­a­tions sur la base du règle­ment EUROS­UR18;
b.
la mise en ser­vice et l’ex­ploit­a­tion du centre na­tion­al de co­ordin­a­tion au sens de l’art. 5 du règle­ment EUROS­UR.

17 In­troduit par l’an­nexe à l’O du 15 août 2018, en vi­gueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3119).

18 Cf. note de bas de page re­l­at­ive à l’art. 1, al. 1, let. b.

Section 2 Engagement de personnel suisse à l’étranger

Art. 4 Personnel d’engagement  

1 L’AFD19 en­tre­tient un pool de col­lab­or­at­eurs spé­ciale­ment formés et pré­parés pour les en­gage­ments à l’étranger.

2 La par­ti­cip­a­tion au pool de col­lab­or­at­eurs a lieu sur une base volontaire. Les con­di­tions ré­gis­sant la form­a­tion, le per­fec­tion­nement et le dé­part du pool sont fixées par l’AFD.20

3 Les règles d’en­gage­ment ap­plic­ables à chaque col­lab­or­at­eur du pool sont con­signées par l’AFD dans un or­dre d’en­gage­ment. Pour les en­gage­ments dans le cadre de l’Agence, cet or­dre se fonde sur l’or­dre d’en­gage­ment de l’Agence.21

19 Nou­velle ex­pres­sion selon l’an­nexe à l’O du 15 août 2018, en vi­gueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3119). Il a été tenu compte de cette mod. dans les disp. men­tion­nées dans ce RO.

20 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe à l’O du 15 août 2018, en vi­gueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3119).

21 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe à l’O du 15 août 2018, en vi­gueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3119).

Art. 5 Responsabilité  

1 La re­sponsab­il­ité des dom­mages causés par le per­son­nel suisse à l’étranger est as­sumée par l’Etat d’af­fect­a­tion. Si les dom­mages ont été causés par nég­li­gence grave ou in­ten­tion­nelle­ment, la loi du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité22 est ap­plic­able si l’Etat d’af­fect­a­tion ex­ige de la Suisse le rem­bourse­ment des mont­ants payés.

2 Les membres du Corps des gardes-frontière (Cg­fr) qui com­mettent une in­frac­tion lors d’un en­gage­ment à l’étranger sont sou­mis au droit de l’État d’af­fect­a­tion. Si cet État ren­once à la pour­suite pénale, c’est le code pén­al milit­aire du 13 juin 192723 qui est ap­plic­able.24

22 RS 170.32

23 RS 321.0

24 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe à l’O du 15 août 2018, en vi­gueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3119).

Art. 6 Equipement et armement  

1 L’AFD déter­mine l’équipe­ment du per­son­nel d’en­gage­ment et as­sume les coûts.

2 Le per­son­nel suisse peut em­port­er à l’étranger les armes et l’équipe­ment visés à l’art. 227 de l’or­don­nance du 1er novembre 2006 sur les dou­anes (OD)25. Des pre­scrip­tions plus sévères de l’Etat d’af­fect­a­tion sont réser­vées.

3 A l’étranger, l’us­age de l’arme est régi par le droit de l’Etat d’af­fect­a­tion, à la con­di­tion toute­fois que les com­pétences en matière d’us­age de l’arme ne soi­ent pas plus éten­dues que celles ex­posées dans les art. 229 à 232 OD.

Art. 7 Exportation et réimportation d’armes, de matériel et de chiens de service  

1 Le per­son­nel suisse est autor­isé à ex­port­er et réim­port­er les armes et le matéri­el dont il a be­soin dans le cadre d’en­gage­ments ou à des fins d’in­struc­tion à l’étranger. La carte de lé­git­im­a­tion of­fi­ci­elle sert de doc­u­ment de lé­git­im­a­tion.

2 L’or­don­nance du 28 novembre 2014 con­cernant l’im­port­a­tion, le trans­it et l’ex­port­a­tion d’an­imaux de com­pag­nie26 s’ap­plique par ana­lo­gie à l’ex­port­a­tion et à la réim­port­a­tion de chi­ens de ser­vice.27

26 RS 916.443.14

27 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 2 de l’an­nexe 6 à l’O du 28 nov. 2014 con­cernant l’im­port­a­tion, le trans­it et l’ex­port­a­tion d’an­imaux de com­pag­nie, en vi­gueur depuis le 29 déc. 2014 (RO 2014 4521).

Art. 8 Soutien logistique  

Dans la mesure du pos­sible et en cas de né­ces­sité, les autres unités ad­min­is­trat­ives sou­tiennent sur de­mande les en­gage­ments du per­son­nel suisse à l’étranger en fourn­is­sant du matéri­el ain­si que des ser­vices de lo­gistique et de trans­port.

Section 3 Temps de travail, vacances et congés du personnel suisse à l’étranger

Art. 9 Temps de travail, temps d’engagement et jours de congé 28  

1 Le temps de trav­ail est fixé en fonc­tion des be­soins de l’en­gage­ment.

2 Est réputé temps d’en­gage­ment le temps pendant le­quel les col­lab­or­at­eurs ne se trouvent pas dans l’ex­ploit­a­tion régulière de l’AFD. En font not­am­ment partie les jours de brief­ing, les jours con­sac­rés à faire et dé­faire les ba­gages, les jours de con­gé sup­plé­mentaires visés à l’al. 3, ain­si que le temps com­pris entre le début et la fin de l’en­gage­ment, dont fait égale­ment partie le temps de voy­age né­ces­saire.29

2bis Le per­son­nel a droit à chaque fois à deux jours au max­im­um pour faire et dé­faire ses ba­gages au début et à la fin de l’en­gage­ment.3 Chaque péri­ode de quatre se­maines d’en­gage­ment donne droit à un jour de con­gé. Les jours fériés lo­c­aux sont ain­si com­pensés. Des jours de con­gé sup­plé­mentaires sont ac­cordés pour les jours fériés val­ables dans toute la Suisse qui tombent sur un jour ouv­rable.30

4 Les jours de con­gé ré­sult­ant de l’en­gage­ment doivent être com­pensés et pris pendant l’en­gage­ment. Les avoirs non com­pensés ou pris sont réputés per­dus à la fin de l’en­gage­ment et ne peuvent pas être échangés contre une presta­tion en ar­gent ni contre d’autres av­ant­ages. L’AFD peut autor­iser des ex­cep­tions dans des cas motivés.31

5 Une fois l’en­gage­ment ter­miné, il n’ex­iste aucun droit à des com­pens­a­tions de temps ou à des in­dem­nités pour des heures d’ap­point et des heures sup­plé­mentaires ni pour du trav­ail du di­manche ou du trav­ail de nu­it.

28 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe à l’O du 15 août 2018, en vi­gueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3119).

29 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe à l’O du 15 août 2018, en vi­gueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3119).

30 In­troduit par l’an­nexe à l’O du 15 août 2018, en vi­gueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3119).

31 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe à l’O du 15 août 2018, en vi­gueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3119).

Art. 10 Voyages de vacances  

1 Le per­son­nel a droit à un voy­age de va­cances payé par péri­ode de six mois d’en­gage­ment. Le voy­age peut être ef­fec­tué au plus tôt après trois mois com­plets d’en­gage­ment.

2 Les voy­ages de va­cances qui n’ont pas été ef­fec­tués sont per­dus dès qu’il ex­iste une nou­velle préten­tion ou que l’en­gage­ment a pris fin.

3 L’AFD32 prend en charge les coûts du voy­age de va­cances jusqu’à con­cur­rence de l’ar­range­ment le plus av­ant­ageux en classe économique pour le voy­age dir­ect entre le lieu d’af­fect­a­tion et la Suisse ou le dom­i­cile à l’étranger. L’art. 13, al. 2, est réser­vé.

32 Nou­velle ex­pres­sion selon l’an­nexe à l’O du 15 août 2018, en vi­gueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3119). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 11 Congés et voyages de congé  

133

2 En cas de mariages, de nais­sances et de décès, ain­si qu’en cas de mal­ad­ies et d’ac­ci­dents au sens de l’art. 40, al. 3, de l’or­don­nance du DFF du 6 décembre 2001 con­cernant l’or­don­nance sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion (O-OP­ers)34, le con­gé peut être pro­longé pour la durée du voy­age, mais de quatre jours au max­im­um.

3 Dans les cas visés à l’art. 40, al. 3, let. a à e et g, O-OP­ers, l’AFD peut pren­dre en charge les frais de voy­age. L’art. 10, al. 3, est ap­plic­able par ana­lo­gie.

33 Ab­ro­gé par l’an­nexe à l’O du 15 août 2018, avec ef­fet au 15 sept. 2018 (RO 2018 3119).

34 RS 172.220.111.31

Section 4 Autres prestations de l’employeur au personnel suisse à l’étranger

Art. 12 Documents de voyage et de légitimation  

L’AFD fournit, en coopéra­tion avec le Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères (DFAE), les doc­u­ments de voy­age et de lé­git­im­a­tion né­ces­saires à l’en­gage­ment.

Art. 13 Frais de voyage  

1 L’AFD as­sume les frais des tra­jets d’al­ler et de re­tour dir­ects. Ces frais sont cal­culés con­formé­ment aux art. 45, 46 et 47, al. 1, O-OP­ers35.

2 Les frais de voy­age ne sont pas pris en charge s’il ex­iste une pos­sib­il­ité de trans­port gra­tu­it.

3 L’util­isa­tion de véhicules à moteur privés n’est per­mise qu’avec l’autor­isa­tion préal­able de l’AFD.36

35 RS 172.220.111.31

36 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe à l’O du 15 août 2018, en vi­gueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3119).

Art. 14 Frais de transport des effets personnels  

1 Les ef­fets per­son­nels peuvent, selon la durée de l’en­gage­ment et les con­di­tions loc­ales, être trans­portés comme ba­gages ac­com­pag­nés, ex­cédent de ba­gages ou fret.

2 L’AFD or­gan­ise le trans­port et prend en charge les frais ef­fec­tifs du trans­port des ef­fets.

3 Le type et le poids du trans­port des ef­fets per­son­nels sont fixés dans l’an­nexe 2.

4 Si une partie des ba­gages doit être aus­sitôt util­isée au lieu d’af­fect­a­tion, il est pos­sible de la trans­port­er comme ex­cédent de ba­gages jusqu’à un max­im­um de 50 kg.

Art. 15 Indemnité d’engagement  

1 Une in­dem­nité d’en­gage­ment de 60 francs par jour est ac­cordée pour chaque en­gage­ment. Elle sert à dé­dom­mager la per­sonne en­gagée des con­di­tions d’en­gage­ment par­ticulières tell­es que la dispon­ib­il­ité per­man­ente, les priva­tions et les risques ac­crus et à com­penser les coûts sup­plé­mentaires dir­ecte­ment liés au sé­jour à l’étranger.

2 Avec l’in­dem­nité d’en­gage­ment, les droits liés au trav­ail du di­manche, au trav­ail de nu­it et au trav­ail en équipe ain­si qu’au ser­vice de per­man­ence qui nais­sent dans l’ex­ploit­a­tion régulière de l’AFD sont réputés com­pensés.

3 Le droit à l’in­dem­nité d’en­gage­ment ex­iste pendant toute la durée de l’en­gage­ment.

Art. 16 Frais de repas et d’hébergement  

1 Le rem­bourse­ment des frais de re­pas et d’héberge­ment est régi par ana­lo­gie par les in­dem­nités fixées par le DFAE sur la base de l’art. 67 de l’or­don­nance du DFAE du 20 septembre 2002 con­cernant l’or­don­nance sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion37.

2 L’AFD peut vers­er pour les re­pas une in­dem­nité journ­alière cor­res­pond­ant aux prix lo­c­aux en us­age. Elle peut la ré­duire après 60 jours d’en­gage­ment.

3 Elle peut rem­bours­er les frais ef­fec­tifs d’un héberge­ment rais­on­nable et ad­apté sur place. Les frais d’héberge­ment dans un hôtel ne sont payés que dur­ant les 60 premi­ers jours de l’en­gage­ment. Il peut être déro­gé à ce prin­cipe pour des rais­ons de sé­cur­ité ou lor­sque les cir­con­stances l’ex­i­gent.

Art. 17 Restriction concernant les indemnités et le temps  

1 Pendant la durée de l’en­gage­ment, il n’ex­iste aucun droit aux in­dem­nités ou aux com­pens­a­tions de temps pour le trav­ail du di­manche, le trav­ail de nu­it et le trav­ail en équipe ain­si que pour le ser­vice de per­man­ence.

2 Font ex­cep­tion à la re­stric­tion con­cernant les in­dem­nités l’al­loc­a­tion de résid­ence au sens de l’art. 43 de l’or­don­nance du 3 juil­let 2001 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion (OP­ers)38, l’al­loc­a­tion liée au marché de l’em­ploi au sens de l’art. 50 OP­ers et la prime de fonc­tion au sens de l’art. 46 OP­ers.

Art. 18 Assurances  

En ac­cord avec l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances, l’AFD fixe d’éven­tuelles presta­tions ap­pro­priées de la Con­fédéra­tion couv­rant les frais de sauvetage, le rapatriement, les frais médi­caux, l’in­valid­ité et le décès qui vont au-delà des presta­tions de la Caisse na­tionale suisse d’as­sur­ance en cas d’ac­ci­dents et des as­sur­ances-mal­ad­ie du per­son­nel.

Art. 19 Accidents professionnels et maladies professionnelles  

1 Sont con­sidérés comme ac­ci­dents pro­fes­sion­nels pour le per­son­nel suisse en­gagé à l’étranger en par­ticuli­er les ac­ci­dents qui sur­vi­ennent en rais­on d’un acte de vi­ol­ence di­rigé contre lui en re­la­tion avec sa fonc­tion ain­si que ceux qui sur­vi­ennent à la suite d’act­es de guerre, par suite d’une ré­volu­tion ou d’une émeute.

2 Sont con­sidérées comme mal­ad­ies pro­fes­sion­nelles as­sim­il­ables à un ac­ci­dent pro­fes­sion­nel pour le per­son­nel suisse en­gagé à l’étranger en par­ticuli­er les mal­ad­ies qui sur­vi­ennent en rais­on des con­di­tions d’hy­giène et des cir­con­stances par­ticulières au lieu d’en­gage­ment.

Art. 20 Protection de la santé  

L’AFD prend les mesur­es né­ces­saires pour as­surer et améliorer la pro­tec­tion de la santé des membres du pool de col­lab­or­at­eurs et pour garantir leur santé physique et psychique.

Art. 21 Soutien lors de procédures  

Si le per­son­nel suisse se trouve im­pli­qué dans une procé­dure civile ou pénale en rais­on de son activ­ité pro­fes­sion­nelle à l’étranger, l’AFD peut fournir un ap­pui jur­idique et fin­an­ci­er dans des cas ex­cep­tion­nels. Elle sou­tient not­am­ment le per­son­nel con­cerné dans la recher­che d’un re­présent­ant légal à l’étranger.

Section 5 Personnel étranger en Suisse

Art. 22 Subordination d’engagement et compétences  

1 Le per­son­nel étranger est sou­mis aux autor­ités suisses com­pétentes lors de son en­gage­ment en Suisse.39

2 L’AFD con­vi­ent des moy­ens et des mod­al­ités de l’en­gage­ment avec l’Agence et avec les autres États Schen­gen.40

3 Le per­son­nel étranger ne peut ex­er­cer des activ­ités rel­ev­ant de la puis­sance pub­lique que sous la dir­ec­tion de per­son­nel suisse.

4 Les com­pétences peuvent être re­tirées dans des cas motivés.

5 Pendant l’en­gage­ment, le per­son­nel étranger porte une marque spé­ci­fique et son uni­forme na­tion­al. L’AFD peut or­don­ner des ex­cep­tions.

39 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe à l’O du 15 août 2018, en vi­gueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3119).

40 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe à l’O du 15 août 2018, en vi­gueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3119).

Art. 23 Rapports de travail et affaires disciplinaires  

Sur le plan dis­cip­lin­aire et en ce qui con­cerne les rap­ports de trav­ail, le per­son­nel étranger est sou­mis aux pre­scrip­tions de l’Etat d’ori­gine.

Art. 24 Equipement et armement  

1 Le per­son­nel étranger peut em­port­er des armes et des pièces d’équipe­ment au sens de l’art. 227 OD41.

2 L’util­isa­tion d’armes et de moy­ens de con­trainte est ré­gie par les art. 229 à 232 OD. L’AFD peut or­don­ner des re­stric­tions au cas par cas.

Art. 25 Systèmes d’information et protection des données  

1 Le per­son­nel étranger dis­pose des mêmes droits d’ac­cès aux sys­tèmes d’in­forma­tion de l’ad­min­is­tra­tion des dou­anes que les col­lab­or­at­eurs du l’AFD.

2 L’or­don­nance du 23 août 2017 sur le traite­ment des don­nées dans l’AFD42 est ap­plic­able; l’ac­cès aux sys­tèmes d’in­form­a­tion ne peut avoir lieu que sous la dir­ec­tion de per­son­nel suisse.43

3 L’AFD peut re­streindre les droits d’ac­cès au cas par cas.

42 RS 631.061

43 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe à l’O du 15 août 2018, en vi­gueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3119).

Art. 26 Importation, exportation et transit d’armes, de matériel et de chiens de service  

1 Le per­son­nel étranger n’a pas be­soin de per­mis d’im­port­a­tion, d’ex­port­a­tion ou de trans­it pour les armes et le matéri­el qu’il em­porte en Suisse dans le cadre d’enga­ge­ments ou à des fins d’in­struc­tion. La carte de lé­git­im­a­tion of­fi­ci­elle sert de doc­u­ment de lé­git­im­a­tion pour l’im­port­a­tion, l’ex­port­a­tion et le trans­it d’armes et de matéri­el.

2 L’or­don­nance du 28 novembre 2014 con­cernant l’im­port­a­tion, le trans­it et l’ex­port­a­tion d’an­imaux de com­pag­nie44 s’ap­plique par ana­lo­gie à l’im­port­a­tion, au trans­it et à l’ex­port­a­tion de chi­ens de ser­vice.45

44 RS 916.443.14

45 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe à l’O du 15 août 2018, en vi­gueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3119).

Art. 27 Responsabilité  

1 La loi du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité46 s’ap­plique aux dom­mages causés en Suisse par le per­son­nel étranger.

2 Le code pén­al milit­aire du 13 juin 192747 est ap­plic­able par ana­lo­gie au per­son­nel étranger qui com­met une in­frac­tion pendant un en­gage­ment en Suisse sous la dir­ec­tion du Cg­fr.

Section 6 Entrée en vigueur

Art. 28  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er oc­tobre 2009.

Annexe 1 48

48 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 12 août 2015, en vigueur depuis le 1er sept. 2015 (RO 2015 2749).

(art. 2, let. c)

Accords d’association à Schengen

Les accords d’association à Schengen comprennent:

a.
l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (AAS)49;
b.
l’accord du 26 octobre 2004 sous forme d’échange de lettres entre le Conseil de l’Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exé­cutifs50;
c.
l’arrangement du 22 septembre 2011 entre l’Union Européenne et la Répu­blique d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces Etats aux travaux des comités qui assistent la Commission Européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen51;
d.
l’accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège52;
e.
l’accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en œuvre, l’application et le développement des parties de l’acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne53;
f.
le protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, l’Union européenne, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédé­ration suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’asso­ciation de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen54.

Annexe 2

(art. 14, al. 3)

Transport d’effets personnels

Pays d’origine – pays d’engagement

Durée
d’engagement

Jusqu’à 3 mois
inclusivement

Plus de 3 mois et
jusqu’à 1 an
inclusivement

Plus de 1 an et
jusqu’à 2 ans
inclusivement

Plus de 2 ans

soit

25 kg de fret
aérien

100 kg de fret
aérien

250 kg de fret
aérien

500 kg de fret
aérien

soit

500 kg de fret maritime/terrestre
+ 50 kg de fret
aérien

1000 kg de fret maritime/terrestre + 50 kg de fret
aérien

Pays d’affectation – pays d’origine ou pays d’affectation – pays d’affectation

Durée
d’engagement

Jusqu’à 3 mois
inclusivement

Plus de 3 mois et
jusqu’à 1 an
inclusivement

Plus de 1 an et
jusqu’à 2 ans
inclusivement

Plus de 2 ans

soit

30 kg de fret
aérien

120 kg de fret
aérien

300 kg de fret
aérien

600 kg de fret
aérien

soit

500 kg de fret maritime/terrestre
+ 50 kg de fret
aérien

1000 kg de fret maritime/terrestre
+ 50 kg de fret
aérien

This site is protected by reCAPTCHA and the Google Privacy Policy and Terms of Service apply.

Feedback
A: AB-EBV AB-SBV AB-VASm AdoV AEFV AETR AEV AFZFG AFZFV AHVG AHVV AIAG AIAV AIG AkkredV-PsyG ALBAG ALBAV AlgV AlkG AlkV AllergV AllgGebV AltlV AMBV AMZV AO ArG ArGV 1 ArGV 2 ArGV 3 ArGV 4 ArGV 5 ARPV ARV 1 ARV 2 ASG AStG AStV ASV ASV-RAB AsylG AsylV 1 AsylV 2 AsylV 3 AtraG AtraV ATSG ATSV AufRBGer AufzV AuLaV AVFV AVG AVIG AVIV AVO AVO-FINMA AVV AwG AWV AZG AZGV B: BankG BankV BauAV BauPG BauPV BBG BBV BDSV BEG BehiG BehiV BekV-RAB BetmG BetmKV BetmSV BetmVV-EDI BeV BevSV BewG BewV BG-HAÜ BG-KKE BGA BGBB BGCITES BGerR BGF BGFA BGG BGIAA BGLE BGMD BGMK BGRB BGS BGSA BGST BGÖ BIFG BiGV BIV-FINMA BiZG BKSG BKSV BMV BPDV BPG BPI BPR BPS BPV BSG BSO BStatG BStG BStGerNR BStGerOR BStKR BStV BSV BTrV BURV BV BVG BVV 1 BVV 2 BVV 3 BWIS BZG BöB BüG BÜPF BüV C: CartV ChemG ChemGebV ChemPICV ChemRRV ChemV CyRV CZV D: DBG DBV DBZV DesG DesV DGV DR 04 DSG DV-RAB DZV DüBV DüV E: EBG EBV EDAV-DS-EDI EDAV-EU-EDI EDAV-Ht EHSM-V EiV EKBV EleG ELG ELV EMRK EnEV EnFV EnG ENSIG ENSIV EntG EntsG EntsV EnV EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: J+S-V-BASPO JSG JStG JStPO JSV K: KAG KAKV-FINMA KBFHV KEG KEV KFG KFV KG KGSG KGSV KGTG KGTV KGVV KHG KHV KJFG KJFV KKG KKV KKV-FINMA KlinV KLV KMG KMV KOV KoVo KPAV KPFV KR-PatGer KRG KRV KV-GE KVAG KVAV KVG KVV L: LAfV LBV LDV LeV LFG LFV LGBV LGeoIV LGV LIV LMG LMVV LPG LRV LSMV LSV LTrV LugÜ LV-Informationssystemeverordnung LVG LVV LVV-VBS LwG M: MAkkV MaLV MaschV MatV MAV MBV MCAV MedBG MedBV MepV MetG MetV MFV MG MIG MinLV MinVG MinVV MinöStG MinöStV MiPV MIV MiVo-HF MJV MNKPV MPV MSchG MSchV MSG MStG MStP MStV MSV MVG MVV MWSTG MWSTV N: NAFG NagV NBibG NBibV NDG NEV NFSV NHG NHV NISSG NISV NIV NSAG NSAV NSG NSV NZV NZV-BAV O: OAV-SchKG OBG OBV OHG OHV OR OrFV Org-VöB OV-BK OV-BR OV-EDA OV-EDI OV-EFD OV-EJPD OV-HFG OV-UVEK OV-VBS OV-WBF P: PAG ParlG ParlVV PartG PaRV PatG PatGG PatV PAV PAVO PAVV PBG PBV PfG PfV PG PGesV PGesV–WBF–UVEK PGRELV PhaV PHV POG PRG PrHG PrSG PrSV PRTR-V PSAV PSMV PSPV PSPV-BK PSPV-EDA PSPV-EDI PSPV-EJPD PSPV-UVEK PSPV-VBS PSPV-WBF PSPVK PsyBV PsyG PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF VAPK VASA VASm VASR VATV VATV-VBS VAusb VAusb-VBS VAV VAwG VAZV VBB VBBo VBGA VBGF VBGÖ VBKV VBLN VBO VBO-ÜPF VBP VBPO VBPV VBPV-EDA VBR I VBRK VBSTB VBVA VBVV VBWK VböV VCITES VD-ÜPF VDA VDPS VDPV-EDI VDSG VDSZ VDTI VDZV VEAGOG VEE-PW VegüV VEJ VEKF VEL VEleS VEMV VEP VerTi-V VES VEV VeVA VEVERA VeÜ-VwV VeÜ-ZSSV VFAI VFAL VFAV VFB-B VFB-DB VFB-H VFB-K VFB-LG VFB-S VFB-SB VFB-W VFBF VFD VFRR VFSD VFV VG VGD VGeK VGG VGKE VGR VGS VGSEB VGV VGVL VGWR VHK VHyMP VHyPrP VHyS VID VIL VILB VIMK VIntA VIS-NDB VISOS VISV VITH VIVS VIZBM VJAR-FSTD VKA VKKG VKKL VKKP VKL VKos VKOVE VKP VKP-KMU VKSWk VKV-FINMA VKZ VLBE VLE VLF VlG VLHb VLIb VLIp VLK VLKA VLL VLpH VLtH VlV VMAP VMBM VMDP VMILAK VMob VMS VMSch VMSV VMWG VNEK VNem VNF VOCV VOD VOEW VORA-EDI VOSA VPA VPABP VPAV VPB VPeA VPG VPGA VPiB VpM-BAFU VpM-BLW VPO ETH VPOB VPOG VPR VPRG VPRH VPrP VPS VPVKEU VR-ENSI VR-ETH 1 VR-ETH 2 VR-FINMA VR-IGE VR-METAS VR-PUBLICA VR-RAB VR-SNM VR-Swissmedic VRA VRAB VREG VRHB VRKD VRLtH VRP VRS VRSL VRV VRV-L VSA VSB VSBN VSFK VSFS VSKV-ASTRA VSL VSMS VSPA VSpoFöP VSPS VSR VSRL VSS VST VStFG VStG VStrR VStV VSV VSVB VSZV VTE VTM VTNP VTS VTSchS VtVtH VUFB VUM VUV VVA VVAG VVAwG VVE VVEA VVG VVK VVK-EDI VVMH VVNF VVS-ÜPF VVTA VVV VVWAL VWEV VWL VWLV VWS VwVG VZAE VZAG VZG VZSchB VZV VZVM VöB VüKU VÜPF VüV-ÖV W: WaG WaV WBV WeBiG WeBiV WEFV WEG WFG WFV WG WPEG WPEV WRG WRV WSchG WSchV WV WZV WZVV Z: ZAG ZAV ZBstG ZDG ZDUeV ZDV ZDV-WBF ZEBG ZentG ZeugSG ZeugSV ZEV ZG ZGB ZISG ZPO ZSAV-BiZ ZSTEBV ZStGV ZStV ZSV ZTG ZUG ZustV-PrSV ZuV ZV ZV-EFD ZWG ZWV Ü: ÜbZ ÜüAVaS ÜüiZR ÜüRK ÜüSKZGIA ÜüzAiK No acronym: 818_101_24 331 632_319 818_102 830_31 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 362_0 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_0 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH OPers-PDHH-DDPS OPers-PPOE OPers-PPOE-DDPS OPers-ServAS OPersT OPersTF OPESp OPF OPFCC OPFr OPGA OPha OPICChim OPICin OPIE OPM OPMA OPMéd OPN OPO OPoA OPOVA OPP 1 OPP 2 OPP 3 OPPB OPPBE OPPh OPPM OPPPS OPPr OPR OPrI OProP OPSP OPsy OPTA OPTP OPU OPubl OPuM OPVA OQPN OQuaDu OR-AVS ORA ORAb OrAc ORAgr ORaP ORAT ORB ORC ORCN ORCPL ORCPP ORCS ORCSN Ordonnance sur les systèmes d’information AC ORE I ORe-DFI OREA OREDT OREE ORegBL ORF ORFI Org CF Org ChF Org DEFR Org DETEC Org DFAE Org DFF Org DFI Org DFJP Org LRH Org-DDPS Org-OMP ORH ORIn ORInt ORM ORMI ORN ORNI OROEM ORPGAA ORPL ORPMUE ORRChim ORRTP ORS ORSA ORSec ORT ORTV OrX ORésDAlan OS OS LCart OS-FINMA OSAC OSALA OSAMal OSAR OSAss OSAv OSaVé OSaVé–DEFR–DETEC OSCi OSCi-DEFR OSCPT OSCR OSE OSEP OServAS OSEtr OSFPrHE OSIA OSIAC OSIAgr OSIAr OSIP-AFD OSIS OSIS-SRC OSites OSIVét OSJo OSL OSLing OSM OSMP OSNA OSO OSOA Osol OSPA OSPBC OSPEX OSPF OSPro OSR OSRA OSRens OSRev OSRP OSS OST-SCPT OStrA OSur-ASR OSV OsVO OT OTa-IPI OTab OTAS OTBC OTConst OTDD OTEMO OTEO OTerm OThand OTM OTN OTNI OTo OTPE OTPSP OTR 1 OTR 2 OTrA OTrans Otransa OTrD OTRF OTS OTStup-DFI OTV OTVA OTVM OTém OUC OUMin OUMR OUS OVA OVCC OVid-TP OVIS OVotE Oémol-En P: PA PFCC PPM PPMin R: RAATPF RAI RAPG RAVS RCE RCETF RCN RDE REmol-TAF REmol-TFB RFA RFPPF RI-COMCO RInfo-TFB RNC ROTPF RP-ASR RP-EPF 1 RP-EPF 2 RP-FINMA RP-IFSN RP-IPI RP-METAS RP-MNS RP-PUBLICA RP-Swissmedic RPBC RPEC RS 04 RSD RSTF RTAF RTF RTFB S: SDR No acronym: 818_101_24 331 632_319 818_102 830_31 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 362_0 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2