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Ordonnance sur les droits de timbre

du 3 décembre 1973 (Etat le 1er janvier 2020)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 22, let. a, et 54 de la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre1 (loi),2

arrête:

1 Dispositions générales

Art. 1 Administration fédérale des contributions  

1L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions ar­rête les in­struc­tions générales et prend les dé­cisions par­ticulières qu’ex­ige la per­cep­tion des droits de timbre; elle fixe la forme et le con­tenu des for­mules pour la déclar­a­tion de la qual­ité de con­tribu­able, ain­si que pour les relevés, déclar­a­tions d’im­pôt, re­gis­tres et ques­tion­naires.

2Elle a qual­ité pour re­courir devant le Tribunal fédéral.1


1 In­troduit par le ch. II 44 de l’O du 8 nov. 2006 port­ant ad­apt­a­tion d’O du CF à la ré­vi­sion totale de la procé­dure fédérale, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).

Art. 2 Comptabilité du contribuable  

1Le con­tribu­able doit or­gan­iser et tenir sa compt­ab­il­ité de man­ière à per­mettre de con­stater et de prouver avec cer­ti­tude, sans trop de dif­fi­cultés, les faits déter­min­ants pour l’as­sujet­tisse­ment fisc­al et la fix­a­tion des droits. Le com­mer­çant de titres, qui n’est pas as­treint à tenir une compt­ab­il­ité en vertu du droit des ob­lig­a­tions, doit ap­pli­quer par ana­lo­gie les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance du 24 av­ril 2002 con­cernant la tenue et la con­ser­va­tion des livres de comptes2 pour tenir leur re­gistre du droit de timbre de né­go­ci­ation.

2Si le con­tribu­able tient et con­serve sa compt­ab­il­ité par des moy­ens élec­tro­niques ou par des moy­ens ana­logues, la con­sulta­tion de toutes les opéra­tions et sommes es­sen­ti­elles du point de vue fisc­al, depuis la pièce compt­able ori­ginale jusqu’aux comptes an­nuels et relevés d’im­pôt, doit être garantie.

3La compt­ab­il­ité doit être con­ser­vée avec soin et or­dre et tenue à l’abri des ef­fets dom­mage­ables. L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions doit pouvoir la con­sul­ter et la con­trôler dans un délai con­ven­able.

4Le con­tribu­able mettra gra­tu­ite­ment à la dis­pos­i­tion de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions le per­son­nel, les ap­par­eils et les in­stru­ments aux­ili­aires en tant qu’ils sont né­ces­saires au con­trôle de la compt­ab­il­ité. À la de­mande de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions, le con­tribu­able doit mettre à sa dis­pos­i­tion les doc­u­ments com­mer­ci­aux, en tout ou en partie, im­primés sur papi­er.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 24 mai 2006, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2349).
2 RS 221.431

Art. 3 Renseignements; avis d’experts; audition  

1L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions peut de­mander des ren­sei­gne­ments écrits ou oraux, désign­er des ex­perts et con­voquer le con­tribu­able pour l’en­tendre.

2Lor­sque cela paraît in­diqué, les ren­sei­gne­ments sont con­signés dans un procès-verbal ét­abli en présence de la per­sonne en­ten­due; le procès-verbal doit être signé par celle-ci et par le fonc­tion­naire en­quêteur et, le cas échéant, par le secrétaire ten­ant le procès-verbal.

3Av­ant chaque au­di­tion selon l’al. 2, la per­sonne à en­tendre doit être in­vitée à dire la vérité et ren­due at­tent­ive aux con­séquences de ren­sei­gne­ments in­ex­acts (art. 46, al. 1, let. c, de la loi).

Art. 4 Examen des livres  

1Le con­tribu­able peut et doit même, à la de­mande de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions, as­sister à l’ex­a­men des livres (art. 37, al. 2, de la loi) et don­ner les ex­plic­a­tions né­ces­saires.

2L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions n’est pas tenue d’aviser à l’avance le con­tribu­able qu’elle ef­fec­tuera un con­trôle.

Art. 5 Exécution forcée  

1L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions est com­pétente pour en­gager des pour­suites con­cernant les créances de droits de timbre, in­térêts, frais et amendes de la Con­fédéra­tion, pour produire ces créances dans une fail­lite, pour de­mander la main­levée de l’op­pos­i­tion et pour pren­dre toutes les autres mesur­es pro­pres à garantir la créance et à as­surer son re­couvre­ment.

2Est réser­vée la com­pétence de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances pour la con­ser­va­tion des act­es de dé­faut de bi­ens et pour l’ex­écu­tion d’une créance con­statée par un acte de dé­faut de bi­ens.

Art. 6 Constitution de sûretés  

1Les sûretés de­mandées selon l’art. 43 de la loi doivent être con­stituées par des gages, des cau­tion­ne­ments, des garanties ou des as­sur­ances de cau­tion­nement, con­formé­ment à l’or­don­nance du 21 juin 1957 sur la con­sti­tu­tion de sûretés en faveur de la Con­fédéra­tion1.

2Les sûretés fournies sont libérées dès que les droits, in­térêts et frais qu’elles garan­tis­sent ont été payés ou que la cause de la garantie a dis­paru.

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1 [RO 1957 509, 1975 2373 art. 19 al. 1 let. b. RO 1986 154 art. 51 ch. 3]. Voir ac­tuelle­ment l’art. 49 de l’O du 5 avr. 2006 sur les fin­ances de la Con­fédéra­tion (RS 611.01).
2 Ab­ro­gé par le ch. 13 de l’an­nexe 3 à l’O du 3 fév. 1993 con­cernant l’or­gan­isa­tion et la procé­dure des com­mis­sions fédérales de re­cours et d’ar­bit­rage, avec ef­fet au 1ermars 1993 (RO 1993 879).

Art. 7 Radiation dans le registre du commerce  

1Une so­ciété an­onyme, so­ciété en com­man­dite par ac­tions, so­ciété à re­sponsab­il­ité lim­itée ou so­ciété coopérat­ive ne peut être radiée du re­gistre du com­merce que si l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions a in­formé le bur­eau can­ton­al du re­gistre du com­merce que les droits de timbre dus ont été payés.

2L’al. 1 est ap­plic­able à la ra­di­ation d’une autre en­tité jur­idique au sens de l’art. 2, let. a de l’or­don­nance du 17 oc­tobre 2007 sur le re­gistre du com­merce1, si l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions a in­formé le bur­eau can­ton­al du re­gistre du com­merce que l’en­tité jur­idique est dev­en­ue con­tribu­able en vertu de la loi fédérale sur les droits de timbre.2


1 RS 221.411
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 1 de l’O du 15 oct. 2008, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO 2008 5073).

Art. 8 Restitution de droits non dus  

1Les droits et in­térêts payés, qui n’ont pas été fixés par une dé­cision de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions, sont restitués s’il est ét­abli qu’ils n’étaient pas dus.

2Lor­squ’un droit qui n’est pas dû a été trans­féré, la resti­tu­tion est ac­cordée seule­ment s’il est ét­abli que la per­sonne à qui le droit a été trans­féré sera mise au bénéfice de la resti­tu­tion.

3Si le re­quérant in­voque des faits dé­montrant qu’un autre im­pôt fédéral était dû, même s’il est pre­scrit entre-temps, la resti­tu­tion n’est ac­cordée que pour le mont­ant dé­passant cet im­pôt.

4Le droit à la resti­tu­tion se pre­scrit par cinq ans dès la fin de l’an­née civile au cours de laquelle le paiement a été ef­fec­tué.

5Les dis­pos­i­tions de la loi et de l’or­don­nance sur la per­cep­tion des droits sont ap­plic­ables par ana­lo­gie; la de­mande est re­jeté lor­sque le re­quérant ne sat­is­fait pas à ses ob­lig­a­tions de don­ner des ren­sei­gne­ments et que le droit à la resti­tu­tion ne peut être déter­miné sans les ren­sei­gne­ments re­quis par l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions.

2 Droit de timbre d’émission

21 Droit sur les actions, sur les bons de participation et sur les parts sociales de sociétés à responsabilité limitée

Art. 9 Création de droits de participation et augmentation de leur valeur nominale  

1Lor­squ’une so­ciété an­onyme, une so­ciété en com­man­dite par ac­tions ou une so­ciété à re­sponsab­il­ité lim­itée suisse an­nonce au bur­eau can­ton­al du re­gistre du com­merce la créa­tion d’ac­tions, de bons de par­ti­cip­a­tion ou de parts so­ciales ou l’aug­ment­a­tion de leur valeur nom­inale, à titre onéreux ou gra­tu­it, la so­ciété est tenue de pay­er spon­tané­ment le droit à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions dans les 30 jours qui suivent la fin du tri­mestre dur­ant le­quel les droits de par­ti­cip­a­tion ont été émis, selon un relevé ét­abli sur for­mule of­fi­ci­elle.1

2Le relevé doit être ac­com­pag­né de l’acte au­then­tique re­latif à la créa­tion ou à l’aug­ment­a­tion du cap­it­al, d’un ex­em­plaire signé des stat­uts ou du procès-verbal de l’as­semblée générale ay­ant dé­cidé la modi­fic­a­tion des stat­uts, de la dé­cision du con­seil d’ad­min­is­tra­tion re­l­at­ive à l’aug­ment­a­tion autor­isée du cap­it­al, du pro­spect­us d’émis­sion et, en cas d’ap­ports en nature, du con­trat d’ap­port, du bil­an d’en­trée et d’une déclar­a­tion sur for­mule of­fi­ci­elle con­cernant la valeur vénale des ap­ports, ain­si que de l’at­test­a­tion de véri­fic­a­tion du réviseur.2

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4Toute so­ciété an­onyme, so­ciété en com­man­dite par ac­tions ou so­ciété à re­sponsab­il­ité lim­itée suisse est tenue de re­mettre spon­tané­ment à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions, dans les 30 jours qui suivent l’ap­prob­a­tion du compte an­nuel, le rap­port de ges­tion ou une copie signée du compte an­nuel (bil­an, compte de pertes et profits), pour autant que la somme du bil­an dé­passe cinq mil­lions de francs. Dans les autres cas, la so­ciété re­met les doc­u­ments sur de­mande de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions.4

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1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 4 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 1992, en vi­gueur depuis le 1er avr. 1993 (RO 1993 228).
3 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 9 mars 1998, avec ef­fet au 1er avr. 1998 (RO 1998 961).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 1 de l’O du 15 oct. 2008, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO 2008 5073).
5 Ab­ro­gés par le ch. I de l’O du 28 oct. 1992, avec ef­fet au 1er avr. 1993 (RO 1993 228).

Art. 10 Versements supplémentaires; transfert de la majorité des droits de participation  

1Toute so­ciété an­onyme, so­ciété en com­man­dite par ac­tions ou so­ciété à re­sponsab­il­ité lim­itée suisse est tenue de pay­er spon­tané­ment le droit selon le relevé ét­abli sur for­mule of­fi­ci­elle à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions dans les 30 jours, si:

a. elle reçoit de ses ac­tion­naires ou as­so­ciés des verse­ments sup­plé­mentaires au sens de l’art. 5, al. 2, let. a, de la loi;

b. la ma­jor­ité de ses droits de par­ti­cip­a­tion ont été trans­férés, aux con­di­tions fixées à l’art. 5, al. 2, let. b, de la loi.1

1bisLe délai de 30 jours com­mence à la fin du tri­mestre:

a.
dur­ant le­quel le verse­ment com­plé­mentaire a été ef­fec­tué: pour les cas visés à l’al. 1, let. a;
b.
dur­ant le­quel le trans­fert a eu lieu: pour les cas visés à l’al. 1, let. b.2

2Le relevé doit être ac­com­pag­né d’un ex­em­plaire signé des dé­cisions et d’une déclar­a­tion sur for­mule of­fi­ci­elle con­cernant la valeur vénale des ap­ports; en cas de trans­fert de la ma­jor­ité des droits de par­ti­cip­a­tion, la so­ciété doit en­core joindre au relevé le bil­an ay­ant servi de base au trans­fert.


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 4 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).
2 In­troduit par l’an­nexe 1 ch. II 4 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).

22 Droit sur les bons de jouissance de sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions et sociétés à responsabilité limitée

Art. 11  

1Toute so­ciété an­onyme, so­ciété en com­man­dite par ac­tions ou so­ciété à re­sponsab­il­ité lim­itée suisse qui dé­cide la créa­tion de bons de jouis­sance est tenue d’ad­ress­er spon­tané­ment à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions, dans les trente jours, un ex­em­plaire signé de la dé­cision.

2Le droit doit être payé spon­tané­ment à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions dans les 30 jours qui suivent la fin de chaque tri­mestre pour les bons de jouis­sance qui ont été émis dur­ant cette péri­ode, selon le relevé ét­abli sur for­mule of­fi­ci­elle.2

3Le relevé doit être ac­com­pag­né des dé­cisions re­l­at­ives à l’émis­sion des bons de jouis­sance, et du pro­spect­us d’émis­sion.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 1992, en vi­gueur depuis le 1er avr. 1993 (RO 1993 228).
2 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 4 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).

23 Droit sur les parts sociales et les bons de jouissance de sociétés coopératives et sur les bons de participation sociale de banques coopératives

Art. 12  

1Toute so­ciété coopérat­ive suisse dont les stat­uts pré­voi­ent des presta­tions pé­cuni­aires des as­so­ciés ou la créa­tion d’un cap­it­al au moy­en de parts so­ciales, ou de bons de jouis­sance est tenue de s’an­non­cer spon­tané­ment et sans délai à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions dès son in­scrip­tion au re­gistre du com­merce ou dès l’ad­op­tion de tell­es dis­pos­i­tions dans ses stat­uts; un ex­em­plaire signé des stat­uts en vi­gueur doit être joint à la déclar­a­tion.

1bisLes coopérat­ives sont tenues de pay­er spon­tané­ment le droit à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions dans les 30 jours qui suivent la con­clu­sion de l’opéra­tion, selon le relevé ét­abli sur for­mule of­fi­ci­elle.1

2Toute so­ciété coopérat­ive suisse est tenue de re­mettre spon­tané­ment à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions, dans les 30 jours qui suivent l’ap­prob­a­tion du compte an­nuel, le rap­port de ges­tion ou une copie signée du compte an­nuel (bil­an, compte de pertes et profits), pour autant que la somme du bil­an dé­passe cinq mil­lions de francs. Dans les autres cas, la so­ciété re­met les doc­u­ments sur de­mande de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions.2

2bisLes banques coopérat­ives dont les stat­uts pré­voi­ent la levée d’un cap­it­al de par­ti­cip­a­tion so­ciale sont tenues de pay­er spon­tané­ment le droit à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions dans les 30 jours qui suivent la fin du tri­mestre dur­ant le­quel la con­sti­tu­tion ou l’aug­ment­a­tion du cap­it­al de par­ti­cip­a­tion so­ciale a été in­scrite au re­gistre du com­merce, selon le relevé ét­abli sur for­mule of­fi­ci­elle. Pour le reste, les al. 1 et 2 s’ap­pli­quent.3

3 et 4...4


1 In­troduit par l’an­nexe 1 ch. II 4 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 1 de l’O du 15 oct. 2008, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO 2008 5073).
3 In­troduit par l’an­nexe 1 ch. II 4 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633).
4 Ab­ro­gés par le ch. I 1 de l’O du 15 oct. 2008, avec ef­fet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5073).

24 ...

Art. 13 à 15  

1 Ab­ro­gés par le ch. I de l’O du 28 oct. 1992, avec ef­fet au 1er avr. 1993 (RO 1993 228).

25 Exonération; avoirs dans le groupe; sursis à la perception et remise du droit

Art. 16 Exonération  

1La de­mande d’ex­onéra­tion selon l’art. 6, al. 1, let. a, c, d, f, g, j et l, de la loi doit être ad­ressée à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions. Elle doit in­diquer les mo­tifs et les moy­ens de preuve; les pièces in­voquées comme moy­ens de preuve seront jointes à la de­mande.1

2L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions peut ex­i­ger du re­quérant les ren­sei­gne­ments et pièces jus­ti­fic­at­ives né­ces­saires sur tous les faits pouv­ant être im­port­ants pour l’ex­onéra­tion; si le re­quérant ne sat­is­fait pas à cette ob­lig­a­tion, la de­mande est re­jetée.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 15 fév. 2012, en vi­gueur depuis le 1er mars 2012 (RO 2012 791).

Art. 16a  

1 In­troduit par le ch. I 1 de l'O du 18 juin 2010 (RO 2010 2963). Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 15 fév. 2012, avec ef­fet au 1er mars 2012 (RO 2012 791).

Art. 17 Sursis à la perception et remise du droit  

1La de­mande de sursis à la per­cep­tion ou de re­mise de droits d’émis­sion dus lors d’un as­sain­isse­ment ouvert ou ta­cite (art. 12 de la loi) doit être ad­ressée à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions. La de­mande in­di­quera les causes des pertes et les mesur­es prises et en­visagées pour y re­médi­er; elle sera ac­com­pag­née des pièces re­l­at­ives à l’as­sain­isse­ment, tell­es que cir­cu­laires, comptes ren­dus, procès-verbaux des as­semblées générales, ain­si que des rap­ports de ges­tion ou des comptes des dernières an­nées et d’un relevé des écrit­ures re­l­at­ives à l’as­sain­isse­ment. Les pertes subies par les ac­tion­naires ou as­so­ciés, ain­si que leurs créances con­ver­ties en droits de par­ti­cip­a­tion doivent être in­diquées sur une for­mule of­fi­ci­elle spé­ciale.

2L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions peut ex­i­ger du re­quérant les ren­sei­gne­ments et pièces jus­ti­fic­at­ives né­ces­saires sur tous les faits qui pour­raient être im­port­ants pour le sursis ou la re­mise; si le re­quérant ne sat­is­fait pas à cette ob­lig­a­tion, la de­mande est re­jetée.

3Le re­cours contre les dé­cisions sur réclam­a­tion de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions con­cernant le sursis à la per­cep­tion ou la re­mise des droits de timbre est régi par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.1


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 44 de l’O du 8 nov. 2006 port­ant ad­apt­a­tion d’O du CF à la ré­vi­sion totale de la procé­dure fédérale, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).

Art. 17a et 17b  

1 In­troduits par le ch. I de l’O du 28 oct. 1992 (RO 1993 228). Ab­ro­gés par le ch. I de l’O du 15 fév. 2012, avec ef­fet au 1er mars 2012 (RO 2012 791).

3 Droit de timbre de négociation

Art. 18 Début de l’assujettissement au droit  

1L’as­sujet­tisse­ment au droit du com­mer­çant de titres com­mence au début de l’activ­ité com­mer­ciale.

2Les so­ciétés, les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle et de pré­voy­ance liée ain­si que les pouvoirs pub­lics men­tion­nés à l’art. 13, al. 3, let. d et f de la loi sont as­sujet­tis au droit six mois après l’ex­pir­a­tion de l’ex­er­cice au cours duquel les con­di­tions prévues par cette dis­pos­i­tion se sont réal­isées. Les titres dont la gérance fi­du­ci­aire est prouvée ne sont pas des ac­tifs au sens de cette dis­pos­i­tion en tant qu’ils fig­urent sé­paré­ment dans le bil­an à présenter à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions.2


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 1992, en vi­gueur depuis le 1er avr. 1993 (RO 1993 228).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 24 mai 2006, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2349).

Art. 19 Déclaration de la qualité de contribuable  

1Le com­mer­çant de titres doit s’an­non­cer spon­tané­ment à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions av­ant le début de l’as­sujet­tisse­ment au droit (art. 18).

2La déclar­a­tion in­di­quera: le nom (rais­on so­ciale) et le siège de l’en­tre­prise, ain­si que toutes les suc­cur­s­ales en Suisse qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions de l’as­sujet­tisse­ment au droit, ou s’il s’agit d’une per­sonne mor­ale ou d’une so­ciété com­mer­ciale sans per­son­nal­ité jur­idique dont le siège est à l’étranger, la rais­on so­ciale et le lieu du siège prin­cip­al avec l’ad­resse de la suc­cur­s­ale en Suisse; l’ex­er­cice compt­able; la date du début de l’as­sujet­tisse­ment au droit. La déclar­a­tion doit être ac­com­pag­née des pièces né­ces­saires au con­trôle de l’as­sujet­tisse­ment au droit (stat­uts, bil­ans, dé­cisions re­l­at­ives aux aug­ment­a­tions de cap­it­al, etc.).

3Les modi­fic­a­tions sur­ven­ant après le début de l’as­sujet­tisse­ment au droit en ce qui con­cerne les faits à déclarer ou les pièces à en­voy­er con­formé­ment à l’al. 2, en par­ticuli­er l’ouver­ture de suc­cur­s­ales, doivent être déclarées spon­tané­ment à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions.

Art. 20 Enregistrement des commerçants de titres  

L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions en­re­gistre les com­mer­çants de titres et com­mu­nique à chacun d’eux le numéro qui lui a été at­tribué.

Art. 21 Registre des négociations  

1Le com­mer­çant de titres doit tenir un re­gistre des né­go­ci­ations pour le siège prin­cip­al de son en­tre­prise et pour chaque suc­cur­s­ale as­sujet­tie au droit. Il peut être dis­pensé par l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions de tenir un re­gistre spé­cial lor­squ’il or­gan­ise sa compt­ab­il­ité de man­ière à per­mettre de con­stater et de prouver avec cer­ti­tude, sans trop de dif­fi­cultés, les faits déter­min­ants pour la fix­a­tion du droit.

2Le re­gistre doit con­tenir, dans l’or­dre in­diqué, les rub­riques suivantes:

1.
date de la con­clu­sion de l’opéra­tion;
2.
nature de l’opéra­tion;
3.
nombre ou valeur nom­inale des titres;
4.
désig­na­tion des titres;
5.1
cours des titres, mon­naie et cours de con­ver­sion pour les mon­naies étrangères;
6.2
nom, dom­i­cile, État de résid­ence et numéro du com­mer­çant de titres du vendeur et de l’achet­eur;
7.
contre-valeur en mon­naie suisse:
a.
né­go­ci­ations sou­mises au droit:
aa.
titres suisses
bb.
titres étrangers,
b.
né­go­ci­ations non sou­mises au droit.

3Chaque opéra­tion doit être in­scrite au re­gistre dans les trois jours qui suivent sa con­clu­sion ou la ré­cep­tion du dé­compte, en tant qu’elle n’est pas ex­emptée du droit en vertu de l’art. 14, al. 1, let. a, b ou d à g de la loi. À la de­mande de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions, le con­tribu­able lui donne ac­cès aux don­nées des opéra­tions qui ne doivent pas être in­scrites au re­gistre en vue de leur con­trôle.3

4À moins qu’il ne s’agisse d’une simple opéra­tion d’achat ou de vente, il faut in­diquer le genre de l’opéra­tion (par ex. trans­form­a­tion, sous-par­ti­cip­a­tion, re­port, échange) sous la rub­rique «Nature de l’opéra­tion». Sous la rub­rique «Nom, dom­i­cile, État de résid­ence et numéro de com­mer­çant de titres du vendeur et de l’achet­eur», il faut in­diquer l’État de résid­ence ou pré­ciser au moins si l’opéra­tion con­cerne la Suisse/Le Liecht­en­stein ou l’étranger; le dom­i­cile ne sera in­diqué que si aucun droit n’est dû.4

5Pour éviter des com­plic­a­tions dis­pro­por­tion­nées, l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions peut per­mettre un mode d’in­scrip­tion déro­geant à l’al. 2. La de­mande du con­tribu­able doit être motivée et ac­com­pag­née d’un mod­èle.

6Les contre-valeurs des né­go­ci­ations sou­mises au droit doivent être ad­di­tion­nées à la fin de chaque tri­mestre, page par page ou jour par jour.5

7Les pages du re­gistre doivent être numérotées de façon con­tin­ue; agrafées, rangées dans un clas­seur ou reliées, elles seront con­ser­vées pendant cinq ans après l’ex­pir­a­tion de l’an­née civile au cours de laquelle la dernière in­scrip­tion a été faite. Elles peuvent égale­ment être con­ser­vées sous forme élec­tro­nique si les con­di­tions énumérées à l’art. 2 sont re­m­plies.6

8Les com­mer­çants de titres men­tion­nés à l’art. 13, al. 3, let. b, ch. 2, d et f de la loi ne sont pas ob­ligés d’in­scri­re au re­gistre les opéra­tions ef­fec­tuées avec des banques suisses au sens de la loi fédérale sur les banques ni les opéra­tions ef­fec­tuées avec des com­mer­çants suisses de titres au sens de l’art. 13, al. 3, let. b, ch. 1 de la loi, à con­di­tion qu’ils n’aient pas jus­ti­fié de leur qual­ité de com­mer­çant de titres lors de la con­clu­sion de ces opéra­tions.7


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 1992, en vi­gueur depuis le 1er avr. 1993 (RO 1993 228).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 24 mai 2006, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2349).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 24 mai 2006, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2349).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 24 mai 2006, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2349).
5 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 1992, en vi­gueur depuis le 1er avr. 1993 (RO 1993 228).
6 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 24 mai 2006, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2349).
7 In­troduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 1992 (RO 1993 228). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 24 mai 2006, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2349).

Art. 22 Inscription de la contre-valeur  

1Peut être in­scrit au re­gistre comme contre-valeur (art. 16, al. 1, de la loi):

a.
soit le cours des titres né­go­ciés in­diqué dans le dé­compte, y com­pris la bon­ific­a­tion pour in­térêts cour­ants ou pour coupons non en­core détachés;
b.
soit le mont­ant fi­nal du dé­compte.

2Une modi­fic­a­tion du mode d’in­scrip­tion n’est ad­mise qu’au début d’un ex­er­cice.

3Une contre-valeur exprimée en mon­naie étrangère doit être cal­culée et in­scrite en francs suisses (art. 28 de la loi).

4Si des titres suisses et étrangers sont liés de telle sorte qu’ils ne peuvent être né­go­ciés sé­paré­ment, la contre-valeur en­tière doit être in­scrite sous la rub­rique «Titres suisses».

Art. 23 Décompte entre commerçants de titres  

1Les banques au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques2, la Banque na­tionale suisse, les contre­parties cent­rales au sens de la loi du 19 juin 2015 sur l’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers3 et les cent­rales d’émis­sion de lettres de gage sont con­sidérées comme des com­mer­çants de titres en­re­gis­trés sans qu’elles aient à jus­ti­fi­er de cette qual­ité.4

2Tous les autres com­mer­çants de titres doivent jus­ti­fi­er de leur qual­ité de com­mer­çant de titres en­re­gis­tré par une déclar­a­tion à leurs con­tract­ants, sur for­mule of­fi­ci­elle (carte). Ils doivent numéroter les cartes et les in­scri­re sur une liste spé­ciale (avec le nom et l’ad­resse du des­tinataire, la date de déliv­rance, le numéro d’or­dre) qu’ils tien­dront à la dis­pos­i­tion de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions.

3Les com­mer­çants de titres men­tion­nés à l’art. 13, al. 3, let. b, ch. 2, d et f de la loi, peuvent s’ab­stenir de jus­ti­fi­er de leur qual­ité de com­mer­çant de titres dans les re­la­tions com­mer­ciales qu’ils en­tre­tiennent avec des banques suisses et des com­mer­çants suisses de titres au sens de l’art. 13, al. 3, let. b, ch. 1 de la loi (art. 21, al. 8).5

4Le con­tribu­able doit tenir à la dis­pos­i­tion de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions les cartes qui lui ont été re­mises, classées dans l’or­dre des numéros at­tribués aux com­mer­çants de titres.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I. de l’O du 28 oct. 1992, en vi­gueur depuis le 1er avr. 1993 (RO 1993 228). Voir aus­si l’al. 2 des disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.
2 RS 952.0
3 RS 958.1
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. 7 de l’an­nexe 1 à l’O du 25 nov. 2015 sur l’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5413).
5 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 24 mai 2006, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2349).

Art. 24 Relevé du droit  

1Dans les trente jours suivant l’ex­pir­a­tion de chaque tri­mestre de l’ex­er­cice, le con­tribu­able doit pay­er spon­tané­ment à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions, selon un relevé ét­abli sur for­mule of­fi­ci­elle, le droit pour les opéra­tions con­clues ou ex­écutées pendant cette péri­ode (art. 15, al. 1 et 2, de la loi).

2Pour éviter des com­plic­a­tions dis­pro­por­tion­nées, l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions peut per­mettre ou in­stituer une procé­dure d’ac­quitte­ment du droit déro­geant à l’al. 1.

Art. 25 Fin de l’assujettissement au droit  

1Ce­lui qui désire aban­don­ner son activ­ité, ou qui es­time ne plus avoir la qual­ité de com­mer­çant de titres au sens de la loi, doit en in­form­er sans délai l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions.

2L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions dé­cide, d’of­fice ou d’après l’in­form­a­tion reçue, si l’as­sujet­tisse­ment cesse et à quel mo­ment, et fixe la date à partir de laquelle la ra­di­ation de l’en­re­gis­trement en tant que com­mer­çant de titres prend ef­fet.

3Si une so­ciété, une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle et de pré­voy­ance liée ou les pouvoirs pub­lics rendent vraisemblable que, bi­entôt, ils re­m­p­liront de nou­veau les con­di­tions posées par l’art. 13, al. 3, let. d et f de la loi, ils peuvent, à leur de­mande, rest­er volontaire­ment en­re­gis­trés en qual­ité de com­mer­çants de titres, mais au max­im­um pendant deux ans.1

4L’in­téressé doit, pour la date de ra­di­ation de son en­re­gis­trement en tant que com­mer­çant de titres, ré­voquer au moy­en d’une for­mule of­fi­ci­elle toutes les déclar­a­tions qu’il avait re­mises; il en in­form­era l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions et lui en­verra la liste men­tion­née à l’art. 23, al. 2.2

5Le relevé défin­i­tif sera ad­ressé et les droits payés à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions dans les trente jours suivant la ra­di­ation de l’en­re­gis­trement en tant que com­mer­çant de titres.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 24 mai 2006, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2349).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 1992, en vi­gueur depuis le 1er avr. 1993 (RO 1993 228).

Art. 25a Stock commercial du commerçant de titres professionnel  

1Les banques et les so­ciétés fin­an­cières à ca­ra­ctère ban­caire au sens de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne2, la Banque na­tionale suisse et les contre­parties cent­rales au sens de la loi du 19 juin 2015 sur l’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers3 sont des com­mer­çants de titres pro­fes­sion­nels au sens de l’art. 14, al. 3, de la loi.4

2Les com­mer­çants de titres men­tion­nés à l’art. 13, al. 3, let. b, ch. 1, de la loi ne peuvent prétendre à l’ex­onéra­tion du stock com­mer­cial que s’ils ont ap­porté la preuve à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions qu’ils ex­er­cent pro­fes­sion­nelle­ment le com­merce de doc­u­ments im­pos­ables.

3Le stock com­mer­cial, au sens de l’art. 14, al. 3, de la loi, con­siste dans la to­tal­ité des titres libérés que le com­mer­çant de titres pro­fes­sion­nel a ac­quis pour son propre compte avec l’in­ten­tion de les alién­er. Les titres ac­quis par la Banque na­tionale suisse pour réal­iser sa poli­tique monétaire sont con­sidérés comme ap­par­ten­ant au stock com­mer­cial de la Banque na­tionale.

4N’ap­par­tiennent pas au stock com­mer­cial les doc­u­ments im­pos­ables:

a.
que le com­mer­çant de titres a fait fig­urer au bil­an à leur prix d’achat, con­formé­ment à l’art. 665 du code des ob­lig­a­tions5;
b.6
qui con­stitu­ent des par­ti­cip­a­tions per­man­entes au sens des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion de la FINMA fondées sur l’art. 42 de l’or­don­nance du 30 av­ril 2014 sur les banques7;
c.
qui ne sont pas lib­re­ment et en tout temps né­go­ci­ables parce que, par ex­emple:
1.
ils ser­vent de garantie ou de gage, en par­ticuli­er pour les crédits lom­bards,
2.
ils sont détenus par le com­mer­çant de titres pour le compte de tiers,
3.
ils in­cor­porent un crédit com­mer­cial;
d.
qui sont pris fer­me par le com­mer­çant de titres lors d’une émis­sion.

5Le com­mer­çant de titres pro­fes­sion­nel doit ac­quit­ter pour lui-même la moitié du droit de né­go­ci­ation lor­squ’il trans­fère:

a.
des titres ac­quis sans droit de né­go­ci­ation du stock com­mer­cial dans un autre stock;
b.
des titres d’un autre stock dans le stock com­mer­cial.

1 In­troduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 1992, en vi­gueur depuis le 1er avr. 1993 (RO 1993 228).
2 RS 952.0
3 RS 958.1
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. 7 de l’an­nexe 1 à l’O du 25 nov. 2015 sur l’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5413).
5 RS 220
6 Nou­velle ten­eur selon le ch. 2 de l’an­nexe 2 à l’O du 30 avr. 2014 sur les banques, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 1269).
7 RS 952.02

4 Droit de timbre sur les primes d’assurance

Art. 26 Déclaration de la qualité de contribuable  

1Les as­sureurs sou­mis à la sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion, ain­si que les as­sureurs suisses ay­ant un stat­ut de droit pub­lic doivent s’an­non­cer spon­tané­ment à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions av­ant de pratiquer l’as­sur­ance. Les as­sureurs qui n’ex­ploit­ent que des as­sur­ances dont les primes sont ex­emptées du droit (art. 22 de la loi) ne sont pas as­treints à la déclar­a­tion.

2La déclar­a­tion in­di­quera: le nom (rais­on so­ciale) et le siège de l’en­tre­prise, ain­si que toutes les suc­cur­s­ales en Suisse qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions de l’as­sujet­tisse­ment au droit (art. 21 s. de la loi), l’ex­er­cice compt­able, le début de l’activ­ité et les branches d’as­sur­ance auxquelles s’étend l’ex­ploit­a­tion.

3Les modi­fic­a­tions sur­ven­ant après le début de l’as­sujet­tisse­ment au droit en ce qui con­cerne les faits à déclarer con­formé­ment à l’al. 2, doivent être an­non­cés spon­tané­ment à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions.

4Le pren­eur d’as­sur­ance suisse qui con­clut avec un as­sureur étranger non sou­mis à la sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion des con­trats dont les primes sont frap­pées du droit s’an­non­cera spon­tané­ment à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions, après la con­clu­sion du con­trat. La déclar­a­tion in­di­quera le nom et l’ad­resse du pren­eur d’as­sur­ance, la branche d’as­sur­ance, l’as­sureur étranger et la date d’échéance de la prime.

Art. 26a Assurance sur la vie susceptible de rachat  

1Sont con­sidérées comme des as­sur­ances sur la vie sus­cept­ibles de rachat au sens de l’art. 22, let. a, de la loi, les as­sur­ances sur la vie pour lesquelles la réal­isa­tion de l’événe­ment as­suré est cer­taine. En font not­am­ment partie l’as­sur­ance mixte, l’as­sur­ance décès vie en­tière et l’as­sur­ance de rentes avec resti­tu­tion de prime.

2Lor­squ’un con­trat com­bine une as­sur­ance sus­cept­ible de rachat et une as­sur­ance non sus­cept­ible de rachat, seule est sou­mise au droit de timbre la prime de l’as­sur­ance sus­cept­ible de rachat qui est in­diquée sé­paré­ment dans le con­trat.


1 In­troduit par le ch. I de l’O du 9 mars 1998, en vi­gueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 961).

Art. 26b Versement périodique des primes  

1Sont con­sidérées comme des as­sur­ances sur la vie sus­cept­ibles de rachat dont le paiement des primes est péri­od­ique au sens de l’art. 22, let. a, de la loi, les as­sur­ances qui sont fin­ancées par des primes an­nuelles d’un mont­ant pratique­ment égal, ré­parties sur toute la durée du con­trat. Tombent aus­si dans cette catégor­ie:

a.
les as­sur­ances dont les primes crois­sent régulière­ment;
b.
les as­sur­ances dont les primes sont in­dexées;
c.
les as­sur­ances pour lesquelles la prime an­nuelle la plus élevée conv­en­ue pour les cinq premières an­nées du con­trat n’ex­cède pas de plus de 20 % la prime la moins élevée;
d.
les as­sur­ances décès vie en­tière à durée ré­duite du paiement des primes.

2Il n’y a pas paiement péri­od­ique des primes au sens de l’art. 22, let. a, de la loi en par­ticuli­er:

a.
lor­sque la durée du con­trat est in­férieure à cinq ans ou
b.
lor­sque, en dépit du paiement péri­od­ique des primes convenu par con­trat, il n’y a pas eu paiement de cinq primes an­nuelles dur­ant les cinq premières an­nées de la durée du con­trat, à moins:
1.
que l’ob­lig­a­tion de pay­er les primes n’ait cessé en rais­on du décès ou de l’in­valid­ité de la per­sonne as­surée ou
2.
que la valeur de règle­ment (valeur de rachat, y com­pris les par­ti­cip­a­tions aux ex­cédents) ne soit in­férieure à la somme des primes payées.

1 In­troduit par le ch. I de l’O du 9 mars 1998, en vi­gueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 961).

Art. 27 Assurance de corps de véhicule  

1Est con­sidérée comme as­sur­ance de corps de véhicule au sens des art. 22, let. k, et 24, al. 1, de la loi, toute as­sur­ance contre le risque de dom­mages quel­conques causés au véhicule ou le risque de vol de ce­lui-ci.

2La prime de l’as­sur­ance de corps des aéronefs n’est pas sou­mise au droit, con­formé­ment à l’art. 22, let. k, de la loi, lor­sque le poids de l’aéronef dé­passe 5 700 kg.

Art. 28 Relevé du droit  

1Dans les 30 jours après l’ex­pir­a­tion de chaque tri­mestre de l’ex­er­cice, l’as­sureur doit pay­er spon­tané­ment à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions, selon un relevé ét­abli sur for­mule of­fi­ci­elle, le droit pour les primes en­cais­sées pendant cette péri­ode (art. 23 de la loi); le relevé in­di­quera sé­paré­ment le mont­ant des primes pour les différentes branches d’as­sur­ance. La ré­par­ti­tion suivant les branches d’as­sur­ance s’étend aus­si aux as­sur­ances com­binées lor­sque les élé­ments com­posant la prime font l’ob­jet de taux différents. Lor­sque la fac­ture de prime d’as­sur­ance in­clut des créances qui relèvent d’ob­lig­a­tions lé­gales d’un can­ton ou de la Con­fédéra­tion et qui ne font pas partie de la prime d’as­sur­ance, elles doivent être in­diquées et nom­mées de façon uni­voque et sé­parée; lor­sque cette ex­i­gence n’est pas re­m­plie le droit de timbre est dû sur le mont­ant total.1

2Si une as­sur­ance est en­tre­prise en com­mun par plusieurs as­sureurs (coas­sur­ance), chaque as­sureur doit pay­er le droit selon l’al. 1 pour la partie de la prime qui le con­cerne. Toute­fois, si tous les par­ti­cipants au con­trat de coas­sur­ance sont des as­sureurs sou­mis à la sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion ou des as­sureurs suisses de droit pub­lic, l’apériteur de la coas­sur­ance doit ac­quit­ter la to­tal­ité du droit.2

3Dans les trente jours suivant l’ex­pir­a­tion de chaque tri­mestre, le pren­eur d’as­sur­ance suisse as­sujetti au droit (art. 25, 2e phrase, de la loi) doit le pay­er spon­tané­ment à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions, au moy­en d’une for­mule of­fi­ci­elle, pour les primes ver­sées pendant cette péri­ode.

4Pour éviter des com­plic­a­tions dis­pro­por­tion­nées, l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions peut per­mettre ou in­stituer une procé­dure d’ac­quitte­ment du droit déro­geant aux al. 1 et 3.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 1 de l’O du 15 oct. 2008, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2010 (RO 2008 5073).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 24 mai 2006, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2349).

5 Dispositions transitoires

Art. 29 et 30  

1 Ab­ro­gés par le ch. I de l’O du 24 mai 2006, avec ef­fet au 1er juil. 2006 (RO 2006 2349).

Art. 30a Assurances sur la vie  

Le droit gre­vant les primes des as­sur­ances sur la vie sus­cept­ibles de rachat sera per­çu sur les as­sur­ances dont le début est postérieur au 31 mars 1998.


1 In­troduit par le ch. I de l’O du 9 mars 1998, en vi­gueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 961).

6 Dispositions finales

Art. 31 Abrogation de dispositions en vigueur  

Sont ab­ro­gés:

dès le 1er juil­let 1974:

l’or­don­nance d’ex­écu­tion des lois fédérales con­cernant les droits de timbre, du 7 juin 19281, à l’ex­cep­tion des art. 75 à 83;
l’or­don­nance d’ex­écu­tion de la loi fédérale du 24 juin 1937 com­plétant et modi­fi­ant la lé­gis­la­tion fédérale sur les droits de timbre, du 1er oc­tobre 19372;

dès le 1er jan­vi­er 1975:

les art. 75 à 83 de l’or­don­nance d’ex­écu­tion des lois fédérales con­cernant les droits de timbre, du 7 juin 19283.

1 [RS 6 136; RO 1954 1167 ch. I, 1958 371 disp. trans. art. 7 al. 1, 1966 385 art. 71 al. 1 1749]
2 [RS 6 173; RO 1954 1167 ch. II 1202]
3 [RS 6 136; RO 1954 1167 ch. I, 1958 371 disp. trans. art. 7 al. 1, 1966 385 art. 71 al. 1 1749]

Art. 32 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur:

le 1er juil­let 1974, pour les art. 1 à 25 et 29 à 31;

le 1er jan­vi­er 1975, pour les art. 26 à 28.

Dispositions finales de la modification du 28 octobre 1992

Disposition transitoire de la modification du 18 juin 2010

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A: AB-EBV AB-SBV AB-VASm AdoV AEFV AETR AEV AFZFG AFZFV AHVG AHVV AIAG AIAV AIG AkkredV-PsyG ALBAG ALBAV AlgV AlkG AlkV AllergV AllgGebV AltlV AMBV AMZV AO ArG ArGV 1 ArGV 2 ArGV 3 ArGV 4 ArGV 5 ARPV ARV 1 ARV 2 ASG AStG AStV ASV ASV-RAB AsylG AsylV 1 AsylV 2 AsylV 3 AtraG AtraV ATSG ATSV AufRBGer AufzV AuLaV AVFV AVG AVIG AVIV AVO AVO-FINMA AVV AwG AWV AZG AZGV B: BankG BankV BauAV BauPG BauPV BBG BBV BDSV BEG BehiG BehiV BekV-RAB BetmG BetmKV BetmSV BetmVV-EDI BeV BevSV BewG BewV BG-HAÜ BG-KKE BGA BGBB BGCITES BGerR BGF BGFA BGG BGIAA BGLE BGMD BGMK BGRB BGS BGSA BGST BGÖ BIFG BiGV BIV-FINMA BiZG BKSG BKSV BMV BPDV BPG BPI BPR BPS BPV BSG BSO BStatG BStG BStGerNR BStGerOR BStKR BStV BSV BTrV BURV BV BVG BVV 1 BVV 2 BVV 3 BWIS BZG BöB BüG BÜPF BüV C: CartV ChemG ChemGebV ChemPICV ChemRRV ChemV CyRV CZV D: DBG DBV DBZV DesG DesV DGV DR 04 DSG DV-RAB DZV DüBV DüV E: EBG EBV EDAV-DS-EDI EDAV-EU-EDI EDAV-Ht EHSM-V EiV EKBV EleG ELG ELV EMRK EnEV EnFV EnG ENSIG ENSIV EntG EntsG EntsV EnV EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: 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Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP 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OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH OPers-PDHH-DDPS OPers-PPOE OPers-PPOE-DDPS OPers-ServAS OPersT OPersTF OPESp OPF OPFCC OPFr OPGA OPha OPICChim OPICin OPIE OPM OPMA OPMéd OPN OPO OPoA OPOVA OPP 1 OPP 2 OPP 3 OPPB OPPBE OPPh OPPM OPPPS OPPr OPR OPrI OProP OPSP OPsy OPTA OPTP OPU OPubl OPuM OPVA OQPN OQuaDu OR-AVS ORA ORAb OrAc ORAgr ORaP ORAT ORB ORC ORCN ORCPL ORCPP ORCS ORCSN Ordonnance sur les systèmes d’information AC ORE I ORe-DFI OREA OREDT OREE ORegBL ORF ORFI Org CF Org ChF Org DEFR Org DETEC Org DFAE Org DFF Org DFI Org DFJP Org LRH Org-DDPS Org-OMP ORH ORIn ORInt ORM ORMI ORN ORNI OROEM ORPGAA ORPL ORPMUE ORRChim ORRTP ORS ORSA ORSec ORT ORTV OrX ORésDAlan OS OS LCart OS-FINMA OSAC OSALA OSAMal OSAR OSAss OSAv OSaVé OSaVé–DEFR–DETEC OSCi OSCi-DEFR OSCPT OSCR OSE OSEP OServAS OSEtr OSFPrHE OSIA OSIAC OSIAgr OSIAr OSIP-AFD OSIS OSIS-SRC OSites OSIVét OSJo OSL OSLing OSM OSMP OSNA OSO OSOA Osol OSPA OSPBC OSPEX OSPF OSPro OSR OSRA OSRens OSRev OSRP OSS OST-SCPT OStrA OSur-ASR OSV OsVO OT OTa-IPI OTab OTAS OTBC OTConst OTDD OTEMO OTEO OTerm OThand OTM OTN OTNI OTo OTPE OTPSP OTR 1 OTR 2 OTrA OTrans Otransa OTrD OTRF OTS OTStup-DFI OTV OTVA OTVM OTém OUC OUMin OUMR OUS OVA OVCC OVid-TP OVIS OVotE Oémol-En P: PA PFCC PPM PPMin R: RAATPF RAI RAPG RAVS RCE RCETF RCN RDE REmol-TAF REmol-TFB RFA RFPPF RI-COMCO RInfo-TFB RNC ROTPF RP-ASR RP-EPF 1 RP-EPF 2 RP-FINMA RP-IFSN RP-IPI RP-METAS RP-MNS RP-PUBLICA RP-Swissmedic RPBC RPEC RS 04 RSD RSTF RTAF RTF RTFB S: SDR No acronym: 818_101_24 331 362_0 632_319 818_102 830_31 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 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