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Ordonnance
sur l’imposition du tabac
(OITab)

du 14 octobre 2009 (Etat le 1 mai 2015)er

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac (LTab)1,

arrête:

Section 1 Définitions

Art. 1 Matières brutes  

(art. 13, al. 5, LTab)

Sont réputés matières brutes:

a.
le tabac brut non écôté;
b.
le tabac brut écôté parti­elle­ment ou en­tière­ment, coupé ou autre­ment tra­vaillé pour être mis en œuvre;
c.
les déchets de tabac brut ou proven­ant de la fab­ric­a­tion du tabac, à sa­voir côtes, bris­ures ou poussière de tabac;
d.
le tabac ho­mo­généisé.
Art. 2 Tabacs manufacturés  

(art. 1, al. 2, LTab)

1 Sont réputés tabacs man­u­fac­turés les produits men­tion­nés au tarif des dou­anes sous les numéros2 2402.1000/9000, 2403.1100/1900, 2403.9910 et 2403.9990.3

2 Sont not­am­ment réputés ci­gar­es les bouts tournés, bouts, ci­gar­il­los, plumes, to­scani et vir­ginies, dont l’in­térieur se com­pose en tout ou en partie de tabac avec ou sans sous-cape, et qui sont pour­vus d’une couver­ture en tabac naturel ou ho­mo­généisé, à moins que ces produits ne soi­ent réputés ci­gar­ettes au sens de l’al. 3.

3 Sont réputés ci­gar­ettes:

a.
les ci­gar­ettes au sens ad­mis usuelle­ment dans le com­merce, qui sont com­posées en tout ou en partie d’un boud­in de tabac en­vel­op­pé d’une matière autre que les feuilles de tabac naturel;
b.
les produits ana­logues aux ci­gar­ettes qui:
1.
sont ajustés en ligne droite dans le sens de la lon­gueur, sont com­posés en tout ou en partie d’un boud­in de tabac et présen­tent une en­vel­oppe simple ou double, l’en­vel­oppe ex­térieure étant faite de matière autre que les feuilles de tabac naturel, ou
2.
sont com­posés de boud­ins ou d’autres produits pré­con­fec­tion­nés sim­il­aires et qui, par une opéra­tion simple et non in­dus­tri­elle, sont in­troduits dans un tube à ci­gar­ettes ou en­vel­op­pés d’une feuille de papi­er à ci­gar­ettes.

4 Sont réputés tabac à fumer:

a.
le tabac coupé ou frac­tion­né d’une autre façon, filé ou pressé en plaques, qui est sus­cept­ible d’être fumé sans trans­form­a­tion in­dus­tri­elle ultérieure;
b.
les ro­gnures de ci­gar­es ain­si que les déchets de tabac con­di­tion­nés pour la vente au dé­tail et sus­cept­ibles d’être fumés qui ne relèvent pas des al. 2 ou 3.

5 Est réputé tabac à coupe fine le tabac à fumer pour le­quel:

a.
plus de 25 % en poids des partic­ules de tabac présen­tent une largeur de coupe in­férieure à 1,2 mm; ou
b.
au max­im­um 25 % en poids des partic­ules de tabac présen­tent une largeur de coupe in­férieure à 1,2 mm et qui est vendu pour roul­er les ci­gar­ettes ou est des­tiné à cette fin.

6 Est égale­ment réputé tabac à coupe fine le tabac pour pipe à eau men­tion­né au tarif des dou­anes sous le numéro 2403.1100.4

2 RS 632.10an­nexe. Selon l’art. 5, al. 1, de la loi du 18 juin 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles (RS 170.512), le tarif général et ses mod. ne sont pas pub­liés au RO. Le texte peut être con­sulté sur In­ter­net à l’ad­resse www.ezv.ad­min.ch. Les mod. sont égale­ment re­prises dans le tarif dou­ani­er, qui peut être con­sulté sur In­ter­net à l’ad­resse www.tares.ch.

3 Nou­velle ten­eur selon le ch. 12 de l’an­nexe 3 à l’O du 22 juin 2011 modi­fi­ant le tarif des dou­anes, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3331).

4 In­troduit par le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vi­gueur depuis le 1er mai 2015 (RO 2015 1249).

Art. 3 Produits de substitution  

(art. 1, al. 2, LTab)

1 Sont réputés produits de sub­sti­tu­tion les produits qui ne sont pas ou ne sont que parti­elle­ment com­posés de tabac, mais qui sont util­isés de la même man­ière que le tabac ou comme tabacs man­u­fac­turés, même s’ils ne doivent pas être al­lumés pour être con­som­més.

2 Ne sont pas réputés produits de sub­sti­tu­tion:

a.
les ci­gar­ettes élec­tro­niques fonc­tion­nant selon le prin­cipe de l’éva­por­at­eur ou selon le prin­cipe du va­por­isateur, ain­si que leurs com­posantes;
b.
les produits de désac­cou­tu­mance au tabac en­re­gis­trés auprès de Swiss­med­ic.5

5 In­troduit par le ch. I de lֹ’O du 21 mars 2012, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2012 1477)

Art. 4 Emballages d’assortiments et emballages spéciaux  

(art. 10, al. 2, LTab)

1 Sont réputés em­ballages d’as­sor­ti­ments les em­ballages con­ten­ant des tabacs man­u­fac­turés de genres différents ou de di­verses catégor­ies de prix ou marques com­mer­ciales.

2 Sont réputés em­ballages spé­ci­aux les em­ballages qui, par la quant­ité con­tenue ou la présent­a­tion, diffèrent des em­ballages usuels dans le com­merce.

Section 2 Perception de l’impôt

Art. 5 Déclaration de tabacs manufacturés  

(art. 17 LTab)

1 Les per­sonnes qui fab­riquent des tabacs man­u­fac­turés (fab­ric­ants) doivent déclarer à la Dir­ec­tion générale des dou­anes les prix de vente au dé­tail de tous les produits.

2 Pour les ci­gar­ettes et les ci­gar­es, ils déclar­ent les poids moy­ens par 1000 pièces à l’hu­mid­ité nor­male de stock­age pour le con­trôle de l’em­ploi des matières brutes.

3 Le poids moy­en:

a.
par 1000 ci­gar­ettes com­prend le poids du boud­in de tabac et ce­lui de l’en­vel­oppe sur la lon­gueur du boud­in de tabac;
b.
par 1000 ci­gar­es est cal­culé sans bec ni fil­tre.

4 Si le prix de vente au dé­tail ou le poids moy­en d’un produit déjà déclaré est modi­fié, le fab­ric­ant doit présenter un nou­veau rap­port av­ant la nais­sance de la créance fisc­ale.

5 Pour les tabacs man­u­fac­turés qui sont ex­clus­ive­ment écoulés à l’étranger, la Dir­ec­tion générale des dou­anes peut ex­empter les fab­ric­ants de l’ob­lig­a­tion de déclarer les prix de vente au dé­tail.

Art. 6 Fixation de l’impôt  

(art. 17 LTab)

1 Si une ci­gar­ette ou un ci­gare per­met d’ob­tenir plusieurs unités pour la con­som­ma­tion, chacune d’entre elles doit être con­sidérée sé­paré­ment pour l’im­posi­tion.

2 Lor­sque des prix de dé­tail différents sont prévus pour des tabacs man­u­fac­turés de même marque et de même em­ballage, la Dir­ec­tion générale des dou­anes fixe l’im­pôt en fonc­tion du prix le plus élevé.

3 Elle peut ex­i­ger que des échan­til­lons-types lui soi­ent sou­mis.

4 Elle com­mu­nique par écrit aux as­sujet­tis le code de produit, le numéro d’or­dre et le taux d’im­pôt qu’elle a fixé.

Art. 7 Obligation de déclarer  

(art. 18, al. 1 et 2, LTab)

1 Les fab­ric­ants de tabacs man­u­fac­turés et les ex­ploit­ants d’en­trepôts fisc­aux agréés (ex­ploit­ants) doivent déclarer à la Dir­ec­tion générale des dou­anes, pour le 8 du mois, les tabacs man­u­fac­turés qui, dur­ant le mois précédent:6

a.
ont été em­ballés défin­it­ive­ment en vue de la re­mise au con­som­mateur;
b.7
ont été mis à la con­som­ma­tion à partir d’un en­trepôt fisc­al agréé, ou
c.
ont été util­isés dans un en­trepôt fisc­al agréé.

2 Si la déclar­a­tion ne con­corde pas avec les pièces jus­ti­fic­at­ives, si elle n’est pas re­m­plie con­formé­ment aux pre­scrip­tions ou si elle con­tient des don­nées in­suf­f­is­antes ou équi­voques, la Dir­ec­tion générale des dou­anes la rend à ce­lui qui l’a ét­ablie afin qu’il la com­plète.

6 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 20 août 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2779).

7 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 21 mars 2012, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2012 1477).

Art. 8 Forme du rapport ou de la déclaration  

(art. 17, al. 1, et 18, al. 1, LTab)

1 La Dir­ec­tion générale des dou­anes pre­scrit la forme des rap­ports ou des déclar­a­tions.

2 Elle peut not­am­ment or­don­ner l’util­isa­tion d’un procédé élec­tro­nique et faire dépen­dre celle-ci d’un con­trôle du sys­tème util­isé.

Art. 9 Taxation à l’importation  

(art. 18, al. 3, LTab)

La déclar­a­tion en dou­ane d’im­port­a­tion doit men­tion­ner les in­dic­a­tions suivantes:

a.
la var­iété, l’em­ploi et le con­di­tion­nement du tabac brut;
b.
la sorte, la marque ain­si que le poids ef­fec­tif et le prix de dé­tail des tabacs man­u­fac­turés;
c.
le nombre de pièces des ci­gar­ettes et des ci­gar­es.
Art. 10 Taxation à l’exportation  

(art. 24, al. 2, LTab)

La déclar­a­tion en dou­ane d’ex­port­a­tion des tabacs man­u­fac­turés pour lesquels le rem­bourse­ment de l’im­pôt est de­mandé doit men­tion­ner la marque et le numéro d’or­dre at­tribué par la Dir­ec­tion générale des dou­anes.

Section 3 Remboursement et remise de l’impôt

Art. 11 Demande de remboursement  

(art. 24, al. 2, LTab)

1 La per­sonne as­sujet­tie doit de­mander le rem­bourse­ment de l’im­pôt fondé sur l’art. 24, al. 1, LTab à la Dir­ec­tion générale des dou­anes, sur for­mu­laire of­fi­ciel, dans les délais suivants:

a.8
tabacs man­u­fac­turés ex­portés vers le ter­ritoire dou­ani­er étranger ou acheminés dans une boutique hors taxes in­digène au sens de l’art. 17, al. 1bis, de la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes9 sous sur­veil­lance dou­an­ière et via les bur­eaux de dou­ane désignés par l’ad­min­is­tra­tion des dou­anes: une an­née à compt­er de la tax­a­tion à l’ex­port­a­tion;
b.
tabacs man­u­fac­turés qui se trouvent en­core chez le fab­ric­ant ou l’im­por­tateur ou que le fab­ric­ant, l’im­portateur ou l’ex­ploit­ant re­tire du marché: délai de deux ans à compt­er du paiement de l’im­pôt;
c.
tabacs man­u­fac­turés qui ont été mani­festement détru­its ou ren­dus inutil­is­ables, par force ma­jeure ou for­tu­ite­ment: 30 jours à compt­er de la con­stata­tion du dégât.

2 La Dir­ec­tion générale des dou­anes peut, à titre ex­cep­tion­nel, ac­cord­er aus­si le rem­bourse­ment à des in­ter­mé­di­aires.

3 Le re­quérant doit prouver la date et le mont­ant du paiement de l’im­pôt. La de­mande de rem­bourse­ment doit être ac­com­pag­née des pièces désignées par la Dir­ec­tion générale des dou­anes. Dans les cas visés à l’al. 1, let. a, la preuve de la tax­a­tion à l’ex­port­a­tion doit en outre être fournie.

4 La Dir­ec­tion générale des dou­anes peut ex­i­ger du re­quérant une at­test­a­tion d’une autor­ité dou­an­ière étrangère con­firm­ant la tax­a­tion à l’im­port­a­tion ou en trans­it dans ce pays.

8 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 20 avr. 2011, en vi­gueur depuis le 1er juin 2011 (RO 2011 1751).

9 RS 631.0

Art. 12 Demande de remise  

(art. 25, al. 2, LTab)

1 La re­mise de l’im­pôt doit être de­mandée par écrit à la Dir­ec­tion générale des dou­anes.

2 La de­mande de re­mise doit in­diquer les con­clu­sions, les mo­tifs, les moy­ens de preuve et port­er la sig­na­ture de la per­sonne as­sujet­tie. Celle-ci y joindra les pièces ten­ant lieu de moy­ens de preuve.

3 Dans les cas visés à l’art. 25, al. 1, let. a, LTab, la de­mande de re­mise doit être présentée dans un délai de 30 jours à compt­er de la con­stata­tion du dégât.

4 Dans les cas visés à l’art. 25, al. 1, let. b, LTab, la de­mande de re­mise doit être présentée dans un délai d’un an à compt­er de l’ét­ab­lisse­ment de la dé­cision de tax­a­tion. En cas de tax­a­tion avec as­sujet­tisse­ment con­di­tion­nel au paiement, le délai se monte à un an à compt­er de l’apure­ment du ré­gime dou­ani­er choisi.

Art. 13 Remboursement, imputation et remise  

(art. 24, al. 2, et 25, al. 2, LTab)

1 Si la Dir­ec­tion générale des dou­anes fait droit à une de­mande de rem­bourse­ment, elle rem­bourse l’im­pôt payé en trop ou l’im­pute sur des créances ouvertes.

2 Dans les cas visés aux art. 24, al. 1, let. c, et 25, al. 1, LTab, le rem­bourse­ment ou la re­mise n’est ac­cordé que s’il n’ex­iste aucun autre droit au rem­bourse­ment pour l’im­pôt.

Section 4 Entrepôts fiscaux agréés

Art. 14 Unités de fabrication  

(art. 26a, al. 1, let. a, et 2, LTab)

1 Les unités de fab­ric­a­tion sont des unités dans lesquelles des tabacs man­u­fac­turés sont fab­riqués, traités et gérés en sus­pen­sion d’im­pôt.

2 Font not­am­ment partie d’une unité de fab­ric­a­tion les in­stall­a­tions de fab­ric­a­tion, de traite­ment et de ges­tion des tabacs man­u­fac­turés ain­si que les places d’en­tre­posage des semi-produits et des produits finis.

3 L’unité doit être amén­agée de man­ière à per­mettre le suivi de l’en­trée des matières brutes, des semi-produits, de la fab­ric­a­tion, du traite­ment, de la ges­tion et de la sortie des tabacs man­u­fac­turés.

4 La Dir­ec­tion générale des dou­anes fixe au cas par cas la taille de l’unité et les ex­i­gences à re­m­p­lir pour garantir la sé­cur­ité fisc­ale.

Art. 15 Entrepôt fiscal  

(art. 26a, al. 1, let. b, et 2, LTab)

1 Les en­trepôts fisc­aux sont des im­meubles ou des parties d’im­meubles dans lesquels des per­sonnes act­ives dans le com­merce gèrent des tabacs man­u­fac­turés en sus­pen­sion d’im­pôt.

2 L’unité doit être amén­agée de façon à per­mettre le suivi de l’en­trée, de la ges­tion et de la sortie des tabacs man­u­fac­turés.

3 La Dir­ec­tion générale des dou­anes fixe au cas par cas la taille de l’unité et les ex­i­gences à re­m­p­lir pour garantir la sé­cur­ité fisc­ale.

Art. 16 Demande d’autorisation  

(art. 26a, al. 2, LTab)

1 La per­sonne as­sujet­tie doit présenter la de­mande d’autor­isa­tion d’ex­ploiter un en­trepôt fisc­al agréé à la Dir­ec­tion générale des dou­anes.

2 Elle doit joindre à la de­mande toutes les pièces jus­ti­fic­at­ives es­sen­ti­elles pour l’évalu­ation:

a.
pour les unités de fab­ric­a­tion en par­ticuli­er:
1.
un ex­trait du re­gistre du com­merce,
2.
la de­scrip­tion de l’unité avec plan d’en­semble et re­présent­a­tion schéma­tique des in­stall­a­tions,
3.
la de­scrip­tion des pro­ces­sus de fab­ric­a­tion ou de traite­ment,
4.
la de­scrip­tion des matières premières et des produits devant être fab­riqués ou traités,
5.
la désig­na­tion des sous-produits et des déchets;
b.
pour les en­trepôts fisc­aux en par­ticuli­er:
1.
un ex­trait du re­gistre du com­merce,
2.
la de­scrip­tion de l’en­trepôt avec plan d’en­semble,
3.
la de­scrip­tion de l’activ­ité com­mer­ciale.
Art. 17 Autorisation  

(art. 26a, al. 2, LTab)

1 La Dir­ec­tion générale des dou­anes autor­ise l’ex­ploit­a­tion d’un en­trepôt fisc­al agréé pour autant:

a.
que les ex­i­gences visées aux art. 14 ou 15 soi­ent re­m­plies;
b.
que la sé­cur­ité fisc­ale soit garantie; et
c.
que des sûretés ap­pro­priées soi­ent fournies pour l’im­pôt et les autres re­devances.

2 Elle dé­cide de la de­mande par voie de dé­cision.

3 L’autor­isa­tion n’est pas trans­miss­ible.

Art. 18 Annonce de modifications  

(art. 26a, al. 2, LTab)

1 L’ex­ploit­ant doit an­non­cer à la Dir­ec­tion générale des dou­anes les modi­fic­a­tions qu’il pré­voit d’ap­port­er à son activ­ité com­mer­ciale ou aux cons­truc­tions et in­stal­la­tions.

2 Si la sé­cur­ité fisc­ale est mise en péril, la Dir­ec­tion générale des dou­anes peut ex­i­ger des modi­fic­a­tions du pro­jet.

Art. 19 Renonciation à l’autorisation  

(art. 26a, al. 2, LTab)

1 Si l’ex­ploit­ant souhaite ren­on­cer à l’autor­isa­tion, il doit le com­mu­niquer par écrit à la Dir­ec­tion générale des dou­anes trois mois à l’avance.

2 La ren­on­ci­ation à l’autor­isa­tion prend ef­fet à la fin d’un mois.

Art. 20 Retrait et extinction de l’autorisation  

(art. 26a, al. 3, LTab)

1 Le re­trait de l’autor­isa­tion au sens de l’art. 26a, al. 3, LTab, a lieu sur dé­cision de la Dir­ec­tion générale des dou­anes.

2 L’autor­isa­tion d’ex­ploiter un en­trepôt fisc­al agréé s’éteint:

a.
par trans­fert de l’en­trepôt fisc­al agréé à des tiers;
b.
par dis­sol­u­tion de la per­sonne mor­ale ou par décès de l’ex­ploit­ant;
c.
par ouver­ture de fail­lite à l’en­contre de l’ex­ploit­ant.

3 La dette fisc­ale naît au mo­ment du re­trait ou de l’ex­tinc­tion de l’autor­isa­tion.

Art. 21 Devoirs de l’exploitant  

(art. 26a, al. 2, LTab)

L’ex­ploit­ant doit mettre gra­tu­ite­ment à dis­pos­i­tion de l’ad­min­is­tra­tion des dou­anes:

a.
les lo­c­aux et in­stall­a­tions né­ces­saires à la sur­veil­lance, avec les équipe­ments né­ces­saires (chauff­age, éclair­age et eau cour­ante);
b.
le per­son­nel apte né­ces­saire au sou­tien de l’ad­min­is­tra­tion des dou­anes.
Art. 22 Bulletin d’accompagnement  

(art. 26e LTab)

1 Les ex­ploit­ants et les im­portateurs doivent ét­ab­lir un bul­let­in d’ac­com­pagne­ment pour le trans­port de tabacs man­u­fac­turés non im­posés.

2 Le bul­let­in d’ac­com­pag­ne­ment doit être ét­abli sur le for­mu­laire of­fi­ciel de la Dir­ec­tion générale des dou­anes. Les in­dic­a­tions suivantes doivent y fig­urer:

a.
l’ex­péditeur, le des­tinataire, l’en­trepôt ou le bur­eau de dou­ane de des­tin­a­tion, la date de l’ex­pédi­tion, la numéro­ta­tion con­tin­ue;
b.
le moy­en de trans­port util­isé, le genre de marchand­ise, la désig­na­tion de la marchand­ise, le numéro d’or­dre, la quant­ité (nombre de pièces ou kilo­grammes pour les marchand­ises im­posées d’après leur masse);
c.
le lieu, la date et la sig­na­ture.

3 La Dir­ec­tion générale des dou­anes peut, pour autant qu’ils con­tiennent les in­dic­a­tions né­ces­saires, autor­iser des doc­u­ments com­mer­ci­aux à la place du bul­let­in d’ac­com­pag­ne­ment.

4 Elle peut pre­scri­re des doc­u­ments dou­aniers déter­minés ou un ré­gime dou­ani­er déter­miné.

5 L’ex­ploit­ant agis­sant en tant qu’ex­péditeur ou l’im­portateur doit con­duire les tabacs man­u­fac­turés, in­tacts, dans le délai men­tion­né à l’art. 24, au lieu in­diqué dans le bul­let­in d’ac­com­pag­ne­ment (en­trepôt fisc­al agréé ou bur­eau de dou­ane).

Art. 23 Procédure  

(art. 26e LTab)

1 La procé­dure ré­gis­sant le trans­port de tabacs man­u­fac­turés non im­posés com­mence:

a.
pour les tabacs man­u­fac­turés im­portés: à l’in­stant où le bur­eau de dou­ane ac­cepte le bul­let­in d’ac­com­pag­ne­ment ou les doc­u­ments com­mer­ci­aux;
b.
pour les autres tabacs man­u­fac­turés: à l’in­stant où ils quit­tent l’en­trepôt fisc­al agréé et où le bul­let­in d’ac­com­pag­ne­ment ou les doc­u­ments com­mer­ci­aux sont in­té­grale­ment re­m­plis et signés.

2 La procé­dure prend fin:

a.
pour les tabacs man­u­fac­turés ex­portés: à l’in­stant où le bur­eau de dou­ane at­teste leur ex­port­a­tion dans le bul­let­in d’ac­com­pag­ne­ment ou dans les doc­u­ments com­mer­ci­aux;
b.
pour les autres tabacs man­u­fac­turés: à l’in­stant où ils ar­riv­ent à l’en­trepôt fisc­al agréé, où leur en­trée est at­testée dans le bul­let­in d’ac­com­pagne­ment ou dans les doc­u­ments com­mer­ci­aux et où ils ont été compt­ab­il­isés en bonne et due forme dans la compt­ab­il­ité-matières.
Art. 24 Délais  

(art. 26e LTab)

1 La procé­dure doit être achevée dans les dix jours.

2 La Dir­ec­tion générale des dou­anes peut fix­er des délais dérog­atoires pour les cas spé­ci­aux.

Art. 25 Irrégularités  

(art. 26e LTab)

1 Toute ir­régu­lar­ité en rap­port avec le trans­port de tabacs man­u­fac­turés non im­posés doit être im­mé­di­ate­ment an­non­cée par l’ex­ploit­ant à la Dir­ec­tion générale des dou­anes.

2 S’il con­state que des quant­ités man­quent lors de la ré­cep­tion de tabacs man­u­fac­turés non im­posés, il doit le con­sign­er dans le bul­let­in d’ac­com­pagne­ment et compt­ab­il­iser dans la compt­ab­il­ité-matières la quant­ité réelle­ment placée dans l’en­trepôt.

3 La Dir­ec­tion générale des dou­anes fixe pour la quant­ité man­quante le mont­ant de l’im­pôt; elle no­ti­fie sa dé­cision à l’im­portateur ou à l’ex­ploit­ant agis­sant en tant qu’ex­péditeur.

Section 5 Prescriptions de commerce

Art. 26 Surveillance des grossistes et des détaillants  

(art. 16, al. 4, LTab)

1 La Dir­ec­tion générale des dou­anes sur­veille le com­merce de gros et le com­merce de dé­tail des tabacs man­u­fac­turés dans la mesure où cette sur­veil­lance est né­ces­saire à garantir la per­cep­tion des droits de dou­ane et de l’im­pôt.

2 Les gross­istes et dé­tail­lants de tabacs man­u­fac­turés doivent fournir à la Dir­ec­tion générale des dou­anes tous les ren­sei­gne­ments et papi­ers d’af­faires exigés.

3 La Dir­ec­tion générale des dou­anes est ha­bil­itée à faire con­trôler en tout temps, sans avis préal­able, les en­trepôts de marchand­ises et autres lo­c­aux com­mer­ci­aux.

Art. 27 Vente par correspondance  

(art. 16, al. 4, LTab)

1 La vente par cor­res­pond­ance de tabacs man­u­fac­turés non im­posés à des par­ticuli­ers n’est pas autor­isée sur le ter­ritoire dou­ani­er.

2 La Dir­ec­tion générale des dou­anes peut, sur de­mande, ac­cord­er des ex­cep­tions pour d’autres tabacs man­u­fac­turés que les ci­gar­ettes et le tabac à coupe fine. Elle fixe les con­di­tions et les charges.

Art. 28 Dépôts francs sous douane  

(art. 16, al. 4, LTab)

1 Quiconque veut en­tre­poser des tabacs man­u­fac­turés dans un dépôt franc sous dou­ane doit l’an­non­cer préal­able­ment par écrit à la Dir­ec­tion générale des dou­anes.

2 La Dir­ec­tion générale des dou­anes peut en plus im­poser cette ob­lig­a­tion d’an­non­cer à l’en­tre­pos­eur.

Art. 29 Entrepôts douaniers ouverts 10  

(art. 16, al. 4, LTab)

1 Quiconque souhaite traiter ou gérer des tabacs man­u­fac­turés dans un en­trepôt dou­ani­er ouvert doit l’an­non­cer préal­able­ment par écrit à la Dir­ec­tion générale des dou­anes.

2 L’en­tre­pos­eur ou l’en­tre­positaire doit tenir un in­ventaire des tabacs man­u­fac­turés placés dans un en­trepôt dou­ani­er ouvert. Cet in­ventaire est régi par l’art. 184 de l’or­don­nance du 1er novembre 2006 sur les dou­anes11. Dans le cas par­ticuli­er, l’ad­min­is­tra­tion des dou­anes peut ex­i­ger que des in­dic­a­tions sup­plé­mentaires y soi­ent en­re­gis­trées si cela est né­ces­saire au con­trôle des marchand­ises en­tre­posées.

10 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 20 août 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2779).

11 RS 631.01

Art. 30 Traitements non admis pour les tabacs manufacturés  

(art. 16, al. 4, LTab)

1 Le traite­ment des tabacs man­u­fac­turés n’est pas ad­mis:

a.
lor­squ’il crée un risque de tromper­ie; ou
b.
lor­squ’il peut con­duire à une di­minu­tion des re­devances ou à un con­tourne­ment des act­es lé­gis­latifs de la Con­fédéra­tion autres que dou­aniers.

2 La Dir­ec­tion générale des dou­anes peut in­ter­dire le traite­ment des tabacs man­u­fac­turés si cette opéra­tion est sus­cept­ible de mettre en péril le bon déroul­e­ment du place­ment sous ré­gime dou­ani­er en Suisse ou à l’étranger.

Art. 31 Indication du prix sur les emballages de détail  

(art. 16, al. 4, LTab)

Les in­dic­a­tions exigées con­formé­ment à l’art. 16, al. 1, LTab doivent être im­primées en ca­ra­ctères lis­ibles et in­délé­biles dir­ecte­ment sur chaque em­ballage de vente au dé­tail.

Art. 32 Tabacs manufacturés non conformes aux prescriptions  

(art. 16, al. 4, LTab)

Il est in­ter­dit d’im­port­er et de mettre dans le com­merce des tabacs man­u­fac­turés non con­formes aux dis­pos­i­tions de la LTab et de la présente or­don­nance.

Section 6 Tabac indigène

Art. 33 Taxation par les commissions régionales  

(art. 28, al. 1, LTab)

1 Les com­mis­sions ré­gionales tax­ent le tabac of­fert et util­is­able (lot de tabac) sur la base des prix des pro­duc­teurs et de la qual­ité.

2 Elles sont con­stituées par la Fédéra­tion suisse des as­so­ci­ations de planteurs de tabac (Swis­sTabac) et la So­ciété coopérat­ive pour l’achat du tabac in­digène (SOTA), en ac­cord avec la Dir­ec­tion générale des dou­anes.

3 Elles se com­posent de deux per­sonnes re­présent­ant Swis­sTabac et de deux per­sonnes re­présent­ant la SOTA.

4 Swis­sTabac et la SOTA désignent al­tern­at­ive­ment un présid­ent parmi ces per­sonnes.

5 Le présid­ent dé­cide ir­ré­vocable­ment lor­sque les membres de la com­mis­sion ne peuvent s’ac­cord­er sur la tax­a­tion.

Art. 34 Bulletins de réception  

(art. 28, al. 1, LTab)

1 Les com­mis­sions ét­ab­lis­sent pour chaque lot de tabac taxé un bul­let­in de ré­cep­tion.

2 Le bul­let­in con­tient le nom du planteur, la var­iété, le prix et le poids net du tabac.

3 Il est signé par le présid­ent et, sur de­mande, re­mis à la Dir­ec­tion générale des dou­anes.

4 La Dir­ec­tion générale des dou­anes peut ad­ress­er aux can­tons com­pétents une ré­capit­u­la­tion des in­dic­a­tions pour con­trôle.

Art. 35 Mesures de contrôle  

(art. 28, al. 1, LTab)

1 A l’is­sue de l’an­née de ré­colte, la SOTA en­voie à la Dir­ec­tion générale des dou­anes un rap­port an­nuel re­latif au fonds de fin­ance­ment. Le rap­port an­nuel doit not­am­ment con­tenir les in­dic­a­tions suivantes:

a.
les prix payés aux planteurs;
b.
les autres frais pour la ré­cep­tion et la fer­ment­a­tion du tabac;
c.
le ré­sultat de la fer­ment­a­tion et l’at­tri­bu­tion du tabac fer­menté aux fab­ric­ants;
d.
le compte de profits et pertes et le bil­an du fonds de fin­ance­ment.

2 Les or­gan­isa­tions des planteurs de tabac et des fab­ric­ants de tabacs man­u­fac­turés con­ten­ant du tabac in­digène ain­si que les en­tre­prises de fer­ment­a­tion sont tenues, en tout temps, de per­mettre à la Dir­ec­tion générale des dou­anes de con­sul­ter leurs livres, les pièces jus­ti­fic­at­ives et autres doc­u­ments, de don­ner des ren­sei­gne­ments com­plets et d’autor­iser l’ac­cès à tous les lo­c­aux com­mer­ci­aux, de même qu’aux lo­c­aux ser­vant à la prise en charge, à l’en­tre­posage ou à la fer­ment­a­tion du tabac.

Art. 36 Financement  

(art. 28, al. 2, let. b, LTab)

1 Les fab­ric­ants et les im­portateurs de ci­gar­ettes et de tabac à coupe fine des­tinés au marché in­digène versent une re­devance de 0,13 centime par ci­gar­ette ou de 1 fr. 73 par kilo­gramme de tabac à coupe fine au fonds de fin­ance­ment de la SOTA.

2 La re­devance est cal­culée selon les quant­ités in­diquées dans la déclar­a­tion fisc­ale ou dans la déclar­a­tion en dou­ane d’im­port­a­tion, et elle est due con­formé­ment aux pre­scrip­tions ap­plic­ables à l’im­pôt sur le tabac.

3 Les prix aux fab­ric­ants peuvent être fixés sur la base des prix moy­ens, cal­culés sur plusieurs an­nées, des tabacs bruts im­portés devant ser­vir à la fab­ric­a­tion de ci­gar­ettes.

Art. 37 Appel à des organismes  

(art. 29 LTab)

1 En ce qui con­cerne les tâches qui leur sont déléguées, les or­gan­ismes auxquels il est fait ap­pel sont placés sous la sur­veil­lance de la Dir­ec­tion générale des dou­anes.

2 Les stat­uts et règle­ments de ges­tion des or­gan­ismes doivent être ap­prouvés par la Dir­ec­tion générale des dou­anes et par l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture.

Section 7 Fonds de prévention du tabagisme

Art. 38  

(art. 28, al. 2, let. c, LTab)

1 Les fab­ric­ants et les im­portateurs de ci­gar­ettes et de tabac à coupe fine pour le marché in­digène versent une re­devance de 0,13 centime par ci­gar­ette ou de 1 fr. 73 par kilo­gramme de tabac à coupe fine dans le fonds de préven­tion du taba­gisme.

2 La re­devance est cal­culée selon les quant­ités in­diquées dans la déclar­a­tion fisc­ale ou dans la déclar­a­tion en dou­ane d’im­port­a­tion, et elle est due con­formé­ment aux pre­scrip­tions ap­plic­ables à l’im­pôt sur le tabac.

Section 8 Statistiques, émoluments et intérêt moratoire

Art. 39 Statistiques  

1 L’ad­min­is­tra­tion des dou­anes peut util­iser les don­nées re­l­at­ives aux tabacs man­u­fac­turés im­posés à des fins stat­istiques. Elle re­specte les ex­i­gences de la pro­tec­tion des don­nées.

2 Elle peut pub­li­er les stat­istiques.

Art. 40 Emoluments  

La per­cep­tion d’émolu­ments est ré­gie par l’or­don­nance du 4 av­ril 2007 sur les émolu­ments de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes12.

Art. 41 Exceptions à la perception de l’intérêt moratoire  

(art. 20, al. 3, LTab)

1 Le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances fixe le mont­ant jusqu’à con­cur­rence duquel aucun in­térêt moratoire n’est per­çu.

2 Sur de­mande, l’ad­min­is­tra­tion des dou­anes peut ren­on­cer à per­ce­voir l’in­térêt mora­toire dans les cas où le paiement ne serait pas rais­on­nable­ment exi­gible de la part du fab­ric­ant.

Section 9 Commission de perception

Art. 42  

(art. 48 LTab)

Pour son trav­ail, l’ad­min­is­tra­tion des dou­anes est in­dem­nisée à rais­on de 2,5 % des re­cettes glob­ales (ren­dement brut).

Section 10 Dispositions finales

Art. 43 Abrogation du droit en vigueur  

L’or­don­nance du 15 décembre 1969 sur l’im­pos­i­tion du tabac13 est ab­ro­gée.

13 [RO 1969 1286, 1974 1021art. 4 al. 1, 1987 2321, 1993 331ch. I 5, 1996 590, 1997 376, 2003 2465, 2007 1469an­nexe 4 ch. 25, 2008 3159]

Art. 44 Modification du droit en vigueur  

Les or­don­nances men­tion­nées ci-après sont modi­fiées comme suit:

14

14 Les mod. peuvent être con­sultées au RO 2009 5577.

Art. 45 Dispositions transitoires  

(art. 11, al. 3, LTab)

1 Les tabacs man­u­fac­turés fab­riqués et im­portés av­ant le 31 décembre 2009 et dont le prix de dé­tail a été ad­apté en vertu de la modi­fic­a­tion de la LTab du 19 décembre 2008 sont im­posés sur la base du nou­veau tarif d’im­pôt.

2 Les fab­ric­ants et les im­portateurs peuvent mettre dans le com­merce du tabac à coupe fine im­posé selon l’an­cien droit jusqu’au 31 mars 2010.

Art. 46 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er jan­vi­er 2010.

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EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: J+S-V-BASPO JSG JStG JStPO JSV K: KAG KAKV-FINMA KBFHV KEG KEV KFG KFV KG KGSG KGSV KGTG KGTV KGVV KHG KHV KJFG KJFV KKG KKV KKV-FINMA KlinV KLV KMG KMV KOV KoVo KPAV KPFV KR-PatGer KRG KRV KV-GE KVAG KVAV KVG KVV L: LAfV LBV LDV LeV LFG LFV LGBV LGeoIV LGV LIV LMG LMVV LPG LRV LSMV LSV LTrV LugÜ LV-Informationssystemeverordnung LVG LVV LVV-VBS LwG M: MAkkV MaLV MaschV MatV MAV MBV MCAV MedBG MedBV MepV MetG MetV MFV MG MIG MinLV MinVG MinVV MinöStG MinöStV MiPV MIV MiVo-HF MJV MNKPV MPV MSchG MSchV MSG MStG MStP MStV MSV MVG MVV MWSTG MWSTV N: NAFG NagV NBibG NBibV NDG NEV NFSV NHG NHV NISSG NISV NIV NSAG NSAV NSG NSV NZV NZV-BAV O: OAV-SchKG OBG OBV OHG OHV OR OrFV Org-VöB OV-BK OV-BR OV-EDA OV-EDI OV-EFD OV-EJPD OV-HFG OV-UVEK OV-VBS OV-WBF P: PAG ParlG ParlVV PartG PaRV PatG PatGG PatV PAV PAVO PAVV PBG PBV PfG PfV PG PGesV PGesV–WBF–UVEK PGRELV PhaV PHV POG PRG PrHG PrSG PrSV PRTR-V PSAV PSMV PSPV PSPV-BK PSPV-EDA PSPV-EDI PSPV-EJPD PSPV-UVEK PSPV-VBS PSPV-WBF PSPVK PsyBV PsyG 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LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH OPers-PDHH-DDPS OPers-PPOE OPers-PPOE-DDPS OPers-ServAS OPersT OPersTF OPESp OPF OPFCC OPFr OPGA OPha OPICChim OPICin OPIE OPM OPMA OPMéd OPN OPO OPoA OPOVA OPP 1 OPP 2 OPP 3 OPPB OPPBE OPPh OPPM OPPPS OPPr OPR OPrI OProP OPSP OPsy OPTA OPTP OPU OPubl OPuM OPVA OQPN OQuaDu OR-AVS ORA ORAb OrAc ORAgr ORaP ORAT ORB ORC ORCN ORCPL ORCPP ORCS ORCSN Ordonnance sur les systèmes d’information AC ORE I ORe-DFI OREA OREDT OREE ORegBL ORF ORFI Org CF Org ChF Org DEFR Org DETEC Org DFAE Org DFF Org DFI Org DFJP Org LRH Org-DDPS Org-OMP ORH ORIn ORInt ORM ORMI ORN ORNI OROEM ORPGAA ORPL ORPMUE ORRChim ORRTP ORS ORSA ORSec ORT ORTV OrX ORésDAlan OS OS LCart OS-FINMA OSAC OSALA OSAMal OSAR OSAss OSAv OSaVé OSaVé–DEFR–DETEC OSCi OSCi-DEFR OSCPT OSCR OSE OSEP OServAS OSEtr OSFPrHE OSIA OSIAC OSIAgr OSIAr OSIP-AFD OSIS OSIS-SRC OSites OSIVét OSJo OSL OSLing OSM OSMP OSNA OSO OSOA Osol OSPA OSPBC OSPEX OSPF OSPro OSR OSRA OSRens OSRev OSRP OSS OST-SCPT OStrA OSur-ASR OSV OsVO OT OTa-IPI OTab OTAS OTBC 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