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Loi fédérale
sur l’imposition des véhicules automobiles
(Limpauto)

du 21 juin 1996 (Etat le 1 janvier 2017)er

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 131, al. 1, let. d, de la Constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 25 octobre 19953,

arrête:

1 RS 101

2 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 20162429; FF 2015 2657).

3FF 1995IV 1629

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Principe  

La Con­fédéra­tion prélève un im­pôt sur les véhicules auto­mo­biles ser­vant au trans­port de per­sonnes ou de marchand­ises.

Art. 2 Définitions  

1 Par véhicules auto­mo­biles ser­vant au trans­port de per­sonnes ou de marchand­ises, on en­tend:

a.4
les véhicules auto­mo­biles pouv­ant trans­port­er 10 per­sonnes ou plus, chauf­feur com­pris, d’un poids unitaire n’ex­céd­ant pas 1600 kg (numéros 8702.1030, 8702.2010, 8702.3010, 8702.4010 et 8702.9030 du tarif des dou­anes5);
b.6
les voit­ures de tour­isme et autres véhicules auto­mo­biles prin­cip­ale­ment con­çus pour le trans­port de per­sonnes (autres que ceux visés à la let. a), y com­pris les voit­ures de type «break» et les voit­ures de course (numéros 8703.1000–9060 du tarif des dou­anes);
c.
les véhicules auto­mo­biles ser­vant au trans­port de marchand­ises, d’un poids unitaire n’ex­céd­ant pas 1600 kg (numéros 8704.2110 et 2120, 3110 et 3120, 9010 et 9020 du tarif des dou­anes).

2 Ne sont pas con­sidérés comme véhicules auto­mo­biles les châssis avec cab­ine des­tinés aux véhicules auto­mo­biles visés à l’al. 1.

4 Nou­velle ten­eur selon le ch. 1 de l’an­nexe 3 à l’O du 10 juin 2016 modi­fi­ant le tarif des dou­anes, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2445).

5RS 632.10, an­nexe

6 Nou­velle ten­eur selon le ch. 1 de l’an­nexe 3 à l’O du 10 juin 2016 modi­fi­ant le tarif des dou­anes, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2445).

Art. 3 Autorité fiscale  

L’autor­ité fisc­ale est l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes. Elle ex­écute toutes les mesur­es prévues par la présente loi et édicte toutes les in­struc­tions re­quises à cet ef­fet, sauf com­pétence ex­pressé­ment con­férée à une autre autor­ité.

Art. 4 Contrôles effectués par l’autorité fiscale  

1 L’autor­ité fisc­ale est ha­bil­itée à ef­fec­tuer en tout temps et à l’im­prov­iste des con­trô­les auprès des per­sonnes as­sujet­ties à l’im­pôt ou auprès de tiers.

2 L’autor­ité fisc­ale peut ex­i­ger tous les ren­sei­gne­ments qu’elle juge né­ces­saires et se faire présenter tous les livres, papi­ers d’af­faires et doc­u­ments im­port­ants pour l’exé­cu­tion de la présente loi.

Art. 5 Entraide administrative  

1 L’autor­ité fisc­ale peut appel­er des can­tons, des com­munes et des or­gan­isa­tions pri­vées à col­laborer.

2 Les po­lices can­tonales et com­mun­ales dénon­cent à l’autor­ité fisc­ale toute in­frac­tion au droit fisc­al ré­gis­sant les véhicules auto­mo­biles qui par­vi­ent à leur con­nais­sance dans l’ex­er­cice de leur activ­ité, et second­ent ces autor­ités dans la con­stata­tion des faits et dans la pour­suite de l’auteur.

3 Ren­sei­gnent l’autor­ité fisc­ale dans la mesure où les ren­sei­gne­ments de­mandés peu­vent être im­port­ants pour l’ex­écu­tion de la présente loi:

a.
les autor­ités ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion, les ét­ab­lisse­ments et les ex­ploit­a­tions autonomes fédéraux;
b.
les autor­ités des can­tons, des dis­tricts, des ar­ron­disse­ments et des com­mu­nes;
c.
les or­gan­isa­tions auxquelles sont con­fiées des tâches de droit pub­lic, dans le cadre de leurs activ­ités.
Art. 6 Secret  

Quiconque con­court à l’ex­écu­tion de la présente loi ou est tenu de ren­sei­gn­er l’au­tor­ité fisc­ale doit, à l’égard de tiers, garder le secret sur les con­stata­tions faites dans l’ex­er­cice de ses fonc­tions et leur re­fuser l’ac­cès aux pièces of­fi­ci­elles.

Art. 7 Droit applicable  

L’im­pôt est régi par la lé­gis­la­tion dou­an­ière pour autant que la présente loi n’en dis­pose pas autre­ment.

Art. 8 Emoluments  

Des émolu­ments peuvent être per­çus pour les dé­cisions et autres presta­tions. Le Con­seil fédéral en fixe le taux.

Section 2 Assujettissement à l’impôt

Art. 9 Personnes assujetties à l’impôt  

1 Sont as­sujet­tis à l’im­pôt:

a.7
pour les véhicules auto­mo­biles im­portés: les débiteurs de la dette dou­an­ière;
b.
pour les véhicules auto­mo­biles fab­riqués en Suisse: les con­struc­teurs.

2 Le Con­seil fédéral déter­mine les per­sonnes as­sujet­ties à l’im­pôt pour les im­porta­tions dans les en­claves dou­an­ières suisses.

7 Nou­velle ten­eur selon le ch. 2 de l’an­nexe à la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er août 2016 (RO 20162429; FF 2015 2657).

Art. 10 Succession fiscale  

1 Le suc­ces­seur fisc­al sub­roge la per­sonne as­sujet­tie à l’im­pôt dans les droits et devoirs dé­coulant de la présente loi.

2 Sont réputés suc­ces­seurs fisc­aux:

a.
les hérit­i­ers, en cas de décès d’une per­sonne as­sujet­tie à l’im­pôt ou d’un suc­ces­seur fisc­al;
b.
les as­so­ciés per­son­nelle­ment re­spons­ables ou leurs hérit­i­ers, lors de la li­qui­da­tion d’une so­ciété sans per­son­nal­ité jur­idique;
c.
la per­sonne mor­ale qui reprend, avec l’ac­tif et le pas­sif, le pat­rimoine ou l’en­tre­prise d’une autre per­sonne mor­ale.

3 Les hérit­i­ers ré­pond­ent sol­idaire­ment des dettes de la so­ciété jusqu’à con­cur­rence de leur part héréditaire; les as­so­ciés per­son­nelle­ment re­spons­ables ré­pond­ent des dettes de la so­ciété dans les lim­ites de leur re­sponsab­il­ité.

4 S’il y a plusieurs suc­ces­seurs fisc­aux, chacun d’eux peut ex­er­cer de man­ière auto­nome les droits ré­sult­ant de la présente loi.

Art. 11 Responsabilité solidaire  

Ré­pond­ent sol­idaire­ment avec la per­sonne as­sujet­tie à l’im­pôt ou avec le suc­ces­seur fisc­al:

a.
pour l’im­pôt dû par une per­sonne mor­ale ou par une so­ciété sans per­sonna­lité jur­idique dis­soutes: les per­sonnes char­gées de la li­quid­a­tion, même en fail­lite ou en procé­dure con­cordataire, jusqu’à con­cur­rence du produit de la li­quida­tion;
b.
pour l’im­pôt dû par une per­sonne mor­ale qui a trans­féré son siège à l’étranger sans procéder à la li­quid­a­tion: les or­ganes, par les per­sonnes qui les compo­sent, jusqu’à con­cur­rence du mont­ant de la for­tune nette de la per­sonne mo­rale.
Art. 12 Exonération  

1 Sont ex­onérées de l’im­pôt:

a.
l’im­port­a­tion de véhicules auto­mo­biles ad­mis en fran­chise de droits de dou­ane du fait de cir­con­stances par­ticulières;
b.
l’im­port­a­tion de véhicules auto­mo­biles pour lesquels l’as­sujet­tisse­ment au paiement des droits de dou­ane est supprimé à des con­di­tions déter­minées;
c.
la liv­rais­on dir­ecte à l’étranger de véhicules auto­mo­biles fab­riqués en Suisse ou la liv­rais­on de véhicules auto­mo­biles fab­riqués en Suisse qui, à l’im­por­ta­tion, seraient ad­mis en fran­chise de droits de dou­ane en vertu de la lettre a;
d.
l’im­port­a­tion et la liv­rais­on de véhicules auto­mo­biles ex­onérés de l’im­pôt en vertu d’ac­cords in­ter­na­tionaux;
e.8
l’im­port­a­tion et la liv­rais­on de véhicules auto­mo­biles sou­mis à la re­devance sur le trafic des poids lourds en vertu de la loi du 19 décembre 1997 re­l­at­ive à une re­devance sur le trafic des poids lourds9.

2 Le Con­seil fédéral peut faire béné­fi­ci­er les véhicules auto­mo­biles élec­triques d’une ex­onéra­tion totale ou parti­elle de l’im­pôt.

3 Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités d’ap­plic­a­tion.

8 Nou­velle ten­eur selon le ch. 2 de l’an­nexe à la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er août 2016 (RO 20162429; FF 2015 2657).

9 RS 641.81

Section 3 Taux de l’impôt

Art. 13  

L’im­pôt s’élève à 4 %.

Section 4 Perception de l’impôt

Art. 14 Déclaration fiscale en cas de fabrication en Suisse  

1 Les con­struc­teurs d’auto­mo­biles re­mettent une déclar­a­tion fisc­ale à l’autor­ité fis­cale.

2 La déclar­a­tion fisc­ale lie son auteur; elle sert à fix­er le mont­ant de l’im­pôt. Le ré­sultat d’un con­trôle of­fi­ciel est réser­vé.

3 Pour sim­pli­fi­er la per­cep­tion de l’im­pôt, la Dir­ec­tion générale des dou­anes peut pass­er avec des per­sonnes as­sujet­ties à l’im­pôt des ac­cords sur la déter­min­a­tion de l’im­pôt à pré­lever et sur la procé­dure de tax­a­tion. De tels ac­cords ne sont ad­mis que s’ils n’en­traîn­ent pas une di­minu­tion du produit des re­devances.

Art. 15 Délai de remise de la déclaration fiscale en cas de fabrication en Suisse  

1 Le Con­seil fédéral fixe les délais de re­mise de la déclar­a­tion fisc­ale.

2 En cas de re­tard, il est dû un in­térêt moratoire. Le Dé­parte­ment fédéral des fin­an­ces en fixe le taux.

Art. 16 Taxation en cas de fabrication en Suisse  

L’autor­ité fisc­ale fixe le mont­ant de l’im­pôt sur la base de la déclar­a­tion fisc­ale. Elle en­voie la dé­cision de tax­a­tion à la per­sonne as­sujet­tie à l’im­pôt.

Art. 17 Exigibilité de l’impôt en cas de fabrication en Suisse  

1 A compt­er du mo­ment où elle a reçu la dé­cision de tax­a­tion, la per­sonne as­sujet­tie à l’im­pôt doit en vers­er le mont­ant à l’autor­ité fisc­ale.

2 Le Con­seil fédéral fixe les délais de paiement.

3 En cas de re­tard dans le paiement, il est dû un in­térêt moratoire. Le Dé­parte­ment des fin­ances en fixe le taux.

Art. 18 Sûretés en cas de fabrication en Suisse  

1 L’autor­ité fisc­ale peut ex­i­ger des sûretés:

a.
si la per­sonne as­sujet­tie à l’im­pôt est en re­tard dans le paiement de l’im­pôt;
b.
si la créance fisc­ale paraît com­prom­ise pour d’autres mo­tifs.

2 La dé­cision de réquis­i­tion de sûretés est im­mé­di­ate­ment ex­écutoire. Elle est répu­tée or­don­nance de séquestre au sens de l’art. 274 de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite10; l’op­pos­i­tion à l’or­don­nance de sé­questre est ex­clue.

Art. 19 Perception subséquente et demande de restitution de l’impôt  

1 Si, par er­reur, le mont­ant d’un im­pôt dû n’a pas été fixé ou a été fixé trop bas, ou en­core si le mont­ant d’un rem­bourse­ment a été fixé trop haut par l’autor­ité fisc­ale, cette dernière per­çoit le mont­ant man­quant dans un délai d’un an à compt­er de la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision.

2 Si un con­trôle of­fi­ciel de la tax­a­tion révèle, dans un délai d’un an, qu’un im­pôt a été per­çu à tort, l’autor­ité fisc­ale rem­bourse d’of­fice le mont­ant payé en trop.

Art. 20 Prescription de la créance fiscale  

1 La créance fisc­ale se pre­scrit par dix ans à compt­er de l’ex­pir­a­tion de l’an­née civile où elle était exi­gible.

2 La pre­scrip­tion est in­ter­rompue:

a.
par la re­con­nais­sance de la créance fisc­ale par la per­sonne as­sujet­tie à l’im­pôt;
b.
par tout acte of­fi­ciel tend­ant au re­couvre­ment de la créance fisc­ale et com­mu­niqué à la per­sonne as­sujet­tie à l’im­pôt.

3 Un nou­veau délai de pre­scrip­tion court à chaque in­ter­rup­tion.

4 La créance fisc­ale s’éteint dans tous les cas quin­ze ans après l’ex­pir­a­tion de l’an­née civile où elle était exi­gible.

Art. 21 Remise de l’impôt  

1 La Dir­ec­tion générale des dou­anes peut re­mettre tout ou partie de l’im­pôt:

a.
au cas où la per­cep­tion sub­séquente re­présen­terait pour la per­sonne as­sujet­tie à l’im­pôt une charge con­traire à l’équité;
b.
au cas où, du fait de cir­con­stances ex­traordin­aires non liées à la déter­mina­tion de l’im­pôt, le paiement re­vêtirait un ca­ra­ctère par­ticulière­ment rigou­re­ux.

2 La de­mande de re­mise doit être présentée dans un délai d’un an à compt­er de la fix­a­tion de l’im­pôt.

Section 5 Impôt grevant l’importation

Art. 22 Objet de l’impôt  

1 Est sou­mise à l’im­pôt l’im­port­a­tion sur le ter­ritoire suisse de véhicules auto­mobi­les.

2 Le ter­ritoire suisse com­prend le ter­ritoire de la Con­fédéra­tion et les en­claves doua­nières étrangères.

Art. 23 Naissance et exigibilité de la créance fiscale  

1 La créance fisc­ale naît en même temps que la dette dou­an­ière.11

2 Le Con­seil fédéral règle la procé­dure ap­plic­able à l’im­port­a­tion de véhicules auto­mo­biles dans les en­claves dou­an­ières suisses.

11 Nou­velle ten­eur selon le ch. 2 de l’an­nexe à la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er août 2016 (RO 20162429; FF 2015 2657).

Art. 24 Base du calcul  

1 L’im­pôt est per­çu:

a.
sur la contre-presta­tion ver­sée ou à vers­er par l’im­portateur con­formé­ment à l’art. 30 lor­sque les véhicules auto­mo­biles sont im­portés en ex­écu­tion d’un con­trat de vente ou de com­mis­sion;
b.
sur la valeur nor­male dans tous les autres cas; par valeur nor­male, on en­tend tout ce qu’un im­portateur dev­rait pay­er, au st­ade où l’im­port­a­tion a lieu, à un fourn­is­seur in­dépend­ant, dans le pays de proven­ance des véhicules auto­­mo­bi­les, au mo­ment où naît la créance fisc­ale et dans des con­di­tions de libre con­cur­rence, pour ob­tenir les mêmes véhicules auto­mo­biles.

2 Seront in­clus dans le cal­cul de l’im­pôt s’ils n’y sont pas déjà en­globés:

a.
les im­pôts, les droits de dou­ane et autres re­devances exi­gibles hors du pays d’im­port­a­tion ou en vertu de l’im­port­a­tion, à l’ex­cep­tion de l’im­pôt même et de la taxe sur la valeur ajoutée;
b.
les frais ac­cessoires tels que les com­mis­sions et les frais de trans­port et d’as­su­rance sur­ven­ant jusqu’au premi­er lieu de des­tin­a­tion sur le ter­ritoire suisse. Par premi­er lieu de des­tin­a­tion sur le ter­ritoire suisse, on en­tend le lieu indi­qué sur la lettre de voit­ure ou sur un autre doc­u­ment d’ac­com­pag­ne­ment sous le cou­vert duquel les véhicules auto­mo­biles ont été im­portés en Suisse; si une telle in­dic­a­tion fait dé­faut, le premi­er lieu de des­tin­a­tion sur le ter­ritoire suisse sera l’en­droit où a lieu le trans­bor­de­ment des véhicules auto­mo­biles sur le ter­ritoire suisse.

3 Si les élé­ments déclarés ser­vant de base au cal­cul de l’im­pôt sont sujets à cau­tion ou si les in­dic­a­tions de la valeur font dé­faut, l’autor­ité fisc­ale peut les fix­er par esti­ma­tion.

4 Pour ét­ab­lir la base du cal­cul de l’im­pôt, les prix ou valeurs li­bellés en de­vises étrangères seront con­vertis en francs suisses au taux de change (vente) coté en bourse la veille de la nais­sance de la créance fisc­ale.

5 Si les véhicules auto­mo­biles sont in­com­plets ou non finis, l’autor­ité fisc­ale peut ma­jorer le mont­ant im­pos­able du prix ou de la valeur des parties man­quantes.

Section 6 Impôt grevant la fabrication sur le territoire suisse

Art. 25 Objet de l’impôt  

1 Sont sou­mises à l’im­pôt la liv­rais­on et l’util­isa­tion en propre de véhicules auto­­mo­biles fab­riqués sur le ter­ritoire suisse.

2 Sont réputés fab­ric­a­tion la con­struc­tion de véhicules auto­mo­biles et le mont­age de parties im­port­antes. Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités d’ap­plic­a­tion.

3 Le ter­ritoire suisse com­prend le ter­ritoire de la Con­fédéra­tion et les en­claves doua­nières étrangères.

Art. 26 Livraison  

Est réputée liv­rais­on la première ces­sion, par le con­struc­teur, de véhicules auto­mo­biles à des tiers.

Art. 27 Utilisation en propre  

Il y a util­isa­tion en propre lor­sque le con­struc­teur util­ise des véhicules auto­mo­biles:

a.
à l’us­age de l’en­tre­prise;
b.
à l’us­age privé de son per­son­nel;
c.
à son us­age privé.
Art. 28 Naissance de la créance fiscale  

La créance fisc­ale naît:

a.
pour les liv­rais­ons: au mo­ment de leur ex­écu­tion;
b.
pour l’util­isa­tion en propre: au mo­ment où celle-ci a lieu.
Art. 29 Obligation de se faire enregistrer, de tenir des contrôles et de fournir un rapport  

Quiconque fab­rique des véhicules auto­mo­biles est tenu:

a.
de se faire con­naître spon­tané­ment, et par écrit, à l’autor­ité fisc­ale, pour s’y faire en­re­gis­trer;
b.
de tenir un con­trôle de la pro­duc­tion, des mouve­ments (en­trées et sorties, util­isa­tion en propre), des stocks ain­si que des prix et des valeurs des véhi­cules auto­mo­biles, et de présenter tous les trois mois un rap­port à l’autor­ité fisc­ale;
c.
de con­serv­er dur­ant dix ans les livres compt­ables af­férents, ain­si que les pièces jus­ti­fic­at­ives.
Art. 30 Base de calcul  

1 Pour la liv­rais­on en vertu d’un con­trat de vente ou de com­mis­sion, l’im­pôt est cal­culé sur la contre-presta­tion.

2 Est réputé contre-presta­tion tout ce que le con­struc­teur ou un tiers à sa place reçoit en échange de la liv­rais­on. La contre-presta­tion com­prend égale­ment la couver­ture de tous les frais, même si ceux-ci sont fac­turés sé­paré­ment. En cas de liv­rais­on à un proche, la contre-presta­tion est la valeur qui aurait été conv­en­ue entre des tiers in­dé­pendants.

3 Dans tous les autres cas, l’im­pôt est cal­culé sur le prix qui serait fac­turé à un tiers in­dépend­ant à l’en­droit et au mo­ment où naît la créance fisc­ale.

4 En cas d’échange de véhicules auto­mo­biles, la valeur de chaque véhicule auto­­mo­bile vaut contre-presta­tion de l’autre; si une presta­tion est fournie en paiement d’une dette, le mont­ant de la dette ain­si éteinte vaut al­ors contre-presta­tion.

5 La contre-presta­tion com­prend en outre les con­tri­bu­tions pub­liques, ex­cepté l’im­pôt même dû sur la liv­rais­on et la taxe sur la valeur ajoutée.

6 Les mont­ants que la per­sonne as­sujet­tie à l’im­pôt reçoit de ses cli­ents, au titre du rem­bourse­ment des frais oc­ca­sion­nés en leur nom et pour leur compte, ne font pas partie de la contre-presta­tion à con­di­tion qu’ils soi­ent fac­turés sé­paré­ment à l’ac­qué­re­ur.

7 Si les véhicules auto­mo­biles sont in­com­plets ou non finis, l’autor­ité fisc­ale peut ma­jorer le mont­ant im­pos­able du prix ou de la valeur des parties man­quantes.

Art. 31 Statistique  

L’autor­ité fisc­ale sais­it les don­nées né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la présente loi et les ex­ploite à des fins stat­istiques.

Section 7 Voies de droit

Art. 32 Réclamation  

1 Les dé­cisions ren­dues en première in­stance par la Dir­ec­tion générale des dou­anes peuvent faire l’ob­jet d’une réclam­a­tion dans un délai de 30 jours. Font ex­cep­tion les dé­cisions de réquis­i­tion de sûretés.

2 Les dis­pos­i­tions de la procé­dure de re­cours (art. 51 et s. de la LF du 20 déc. 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive12) sont ap­plic­ables par ana­lo­gie à la procé­dure de réclam­a­tion.

Art. 33 Recours auprès des directions d’arrondissement et de la Direction générale des douanes  

1 Les dé­cisions ren­dues par les bur­eaux de dou­ane peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours auprès de la dir­ec­tion d’ar­ron­disse­ment dans un délai de 60 jours à compt­er de l’ét­ab­lisse­ment de la dé­cision de tax­a­tion.13

2 Les dé­cisions ren­dues en première in­stance par les dir­ec­tions d’ar­ron­disse­ment peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours, dans un délai de 30 jours, devant la Dir­ec­tion générale des dou­anes.14

13 Nou­velle ten­eur selon le ch. 2 de l’an­nexe à la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er août 2016 (RO 20162429; FF 2015 2657).

14 Nou­velle ten­eur selon le ch. 54 de l’an­nexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1er janv.2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000).

Art. 3415  

15 Ab­ro­gé par le ch. 54 de l’an­nexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec ef­fet au 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000).

Art. 35 Recours contre les décisions de réquisition de sûretés  

116

2 Les re­cours contre des dé­cisions de réquis­i­tion de sûretés n’ont pas d’ef­fet sus­pen­sif.

16 Ab­ro­gé par le ch. 54 de l’an­nexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec ef­fet au 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000).

Section 8 Dispositions pénales 17

17 A partir du 1er janv.2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés selon la clé de conversion de l’art. 333 al. 2 à 6 du CP (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).

Art. 36 Mise en péril ou soustraction de l’impôt  

1 Quiconque, lors de la fab­ric­a­tion en Suisse ou lors de l’im­port­a­tion, aura sous­trait in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence tout ou partie de l’im­pôt, l’aura mis en péril, se sera pro­curé ou aura pro­curé à un tiers un av­ant­age fisc­al il­li­cite ou aura mis en péril la tax­a­tion en omet­tant d’an­non­cer des auto­mo­biles, en les dis­sim­u­lant, en les décla­rant in­ex­acte­ment ou de toute autre man­ière, sera puni d’une amende pouv­ant al­ler jusqu’au quin­tuple de l’im­pôt sous­trait ou mis en péril, ou en­core de l’av­ant­age illi­cite. L’ap­plic­a­tion des art. 14 à 16 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­minis­trat­if18 est réser­vée.

2 En cas de cir­con­stances ag­grav­antes, le max­im­um de l’amende sera aug­menté de moitié. En outre, une peine d’em­pris­on­nement pourra être pro­non­cée. Sont réputés cir­con­stances ag­grav­antes:

a.
le fait d’em­bauch­er plusieurs per­sonnes pour com­mettre une in­frac­tion;
b.
le fait de com­mettre des in­frac­tions pro­fes­sion­nelle­ment ou par habitude.

3 Si le mont­ant de l’im­pôt sous­trait ou mis en péril ne peut être déter­miné ex­acte­ment, il sera évalué par l’autor­ité fisc­ale.

4 Si l’acte pun­iss­able con­stitue à la fois une mise en péril ou une sous­trac­tion de l’im­pôt et, soit une in­frac­tion à d’autres lois ou or­don­nances fédérales re­l­at­ives à des re­devances que l’Ad­min­is­tra­tion des dou­anes est char­gée de pour­suivre, soit une in­frac­tion dou­an­ière, la peine ap­plic­able sera celle de l’in­frac­tion la plus grave; cette peine pourra être aug­mentée de man­ière ap­pro­priée.

Art. 37 Recel de l’impôt  

Quiconque ac­quiert, reçoit en don, prend en gage ou sous sa garde d’une quel­con­que autre man­ière, dis­sim­ule, aide à écouler ou met à la con­som­ma­tion des véhicules auto­mo­biles qu’il sait ou dont il doit présumer qu’ils ont été sous­traits à l’im­pôt auquel ils sont as­sujet­tis, en­courra la peine ap­plic­able aux auteurs de l’in­frac­tion.

Art. 38 Violation de l’obligation de tenir des contrôles et de faire rapport  

1 Quiconque aura omis in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence de tenir les con­trôles pre­scrits à l’art. 29 ou ne les aura tenus qu’im­par­faite­ment, ou aura omis totale­ment ou parti­elle­ment de faire péri­od­ique­ment rap­port à l’autor­ité fisc­ale, sera puni de l’amende jusqu’à 10 000 francs.

2 Dans les cas bén­ins, not­am­ment si quelqu’un a con­stru­it lui-même un seul véhicule auto­mobile, l’autor­ité pourra ren­on­cer à toute peine.

Art. 39 Inobservation des prescriptions d’ordre  

Quiconque aura en­fre­int in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence une pre­scrip­tion de la présente loi, une dis­pos­i­tion d’ex­écu­tion, une in­struc­tion édictée en vertu de tell­es pre­scrip­tions ou une dé­cision in­di­vidu­elle fais­ant référence à la sanc­tion prévue par le présent art­icle, sans que soit réal­isé le fait con­sti­tu­tif d’une sous­trac­tion ou d’une mise en péril de l’im­pôt ni ce­lui d’une vi­ol­a­tion de l’ob­lig­a­tion de tenir des con­trôles et de faire rap­port, sera puni de l’amende jusqu’à 5000 francs.

Art. 40 Relation avec la loi fédérale sur le droit pénal administratif 19  

1 Les in­frac­tions sont pour­suivies et jugées con­formé­ment à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if.

2 L’autor­ité de pour­suite et de juge­ment est l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes.

Section 9 Dispositions finales

Art. 41 Dispositions transitoires  

Est égale­ment as­sujetti à l’im­pôt le trans­fert sub­séquent sur le ter­ritoire de la Con­fé­déra­tion ou des en­claves dou­an­ières étrangères de véhicules auto­mo­biles qui ont été im­portés en fran­chise de droits de dou­ane dans les en­claves dou­an­ières suisses av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi. Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités d’ap­pli­cation.

Art. 42 Référendum et entrée en vigueur  

1 La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

2 Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1er jan­vi­er 199720

20ACF du 20 nov. 1996.

Annexe

Modification du droit en vigueur

21

21 Les mod. peuvent être consultées au RO 19963045.

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LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP 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OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH 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