With big laws like OR and ZGB this can take up to 30 seconds

Ordonnance
sur l’établissement de l’inventaire de la succession en vue de l’impôt fédéral direct
(Oinv)

du 16 novembre 1994 (Etat le 1 janvier 1995)er

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 199 de la loi fédérale du 14 décembre 19901 sur l’impôt fédéral direct (LIFD),

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Obligation de procéder à un inventaire  

1 En cas de décès d’un con­tribu­able et si les cir­con­stances per­mettent de présumer que le dé­funt avait de la for­tune, l’autor­ité char­gée de dress­er l’in­ventaire ét­ablit l’in­ventaire de la suc­ces­sion, con­formé­ment aux art. 154 à 159 LIFD et aux pre­scrip­tions qui suivent.

2 L’autor­ité char­gée de dress­er l’in­ventaire est libérée de l’ob­lig­a­tion de procéder à l’in­ventaire si:

a.
dans les deux se­maines qui suivent le décès du con­tribu­able, on dresse, en vertu des pre­scrip­tions can­tonales, un in­ventaire of­fi­ciel, et si
b.
cet in­ventaire com­prend toute la for­tune du dé­funt et celle des per­sonnes men­tion­nées à l’art. 155, al. 1, LIFD.
Art. 2 But de l’inventaire  

L’in­ventaire sert à déter­miner les bi­ens fais­ant partie de la suc­ces­sion.

Art. 3 Décompte assimilé à un inventaire  

1 Peuvent être as­similés à un in­ventaire à des fins fisc­ales:

a.
le compte fi­nal ét­abli par le tu­teur d’un pu­pille à son décès (art. 451 CC2);
b.
l’in­ventaire dressé à titre de mesure con­ser­vatoire après le décès du dé­funt (art. 553 CC) et l’in­ventaire auquel on a procédé dans le cadre du bénéfice d’in­ventaire (art. 580 et s. CC).

2 Le cas échéant, l’autor­ité char­gée de dress­er l’in­ventaire com­plète ces dé­comptes.

Art. 4 Autorité chargée de dresser l’inventaire  

Les can­tons désignent l’autor­ité char­gée de dress­er l’in­ventaire.

Art. 5 Secret  

Tout of­fi­ci­er pub­lic qui col­labore à l’ét­ab­lisse­ment de l’in­ventaire et à l’ap­pos­i­tion des scellés est sou­mis au secret fisc­al, con­formé­ment à l’art. 110 LIFD.

Art. 6 Conservation et consultation des pièces  

1 L’autor­ité char­gée de dress­er l’in­ventaire con­serve les in­ventaires, ain­si que toutes les pièces con­cernant leur ét­ab­lisse­ment et l’ap­pos­i­tion des scellés, de sorte que les per­sonnes non autor­isées ne puis­sent en pren­dre con­nais­sance. Seuls les hérit­i­ers et les autor­ités de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes qui ont un droit à la col­lab­or­a­tion prévu par la loi sont ad­mis à con­sul­ter les in­ventaires.

2 Elle dresse un état clair et com­plet des in­ventaires con­ser­vés.

Section 2 Procédure

Art. 7 Annonce de l’officier de l’état civil  

1 L’of­fi­ci­er de l’état civil du derni­er dom­i­cile ou du derni­er lieu de sé­jour fisc­al du dé­funt an­nonce le décès de ce derni­er dans un délai de huit jours à l’autor­ité char­gée de dress­er l’in­ventaire.

2 Si une per­sonne meurt hors du lieu de son derni­er dom­i­cile ou de son derni­er lieu de sé­jour fisc­al, l’of­fi­ci­er de l’état civil qui a dressé l’acte de décès an­nonce le décès dans les huit jours à l’of­fi­ci­er de l’état civil du derni­er dom­i­cile ou du derni­er lieu de sé­jour fisc­al du dé­funt, con­formé­ment à l’art. 120, al. 1, ch. 2, de l’or­don­nance du 1er juin 19533 sur l’état civil.

3 L’autor­ité char­gée de dress­er l’in­ventaire joint l’an­nonce prévue à l’al. 1 au dossier de l’in­ventaire. Elle y porte la men­tion du jour de sa ré­cep­tion.

Art. 8 Préparation de la prise d’inventaire  

1 Dès que le décès est con­nu, l’autor­ité char­gée de dress­er l’in­ventaire no­ti­fie, par lettre re­com­mandée, à tous les hérit­i­ers légaux, ain­si qu’aux per­sonnes qui étaient char­gées d’ad­min­is­trer ou de garder des bi­ens du dé­funt, qu’il est in­ter­dit, av­ant la clôture de l’in­ventaire, de dis­poser de la suc­ces­sion de la per­sonne décédée sans son as­sen­ti­ment formel. Elle at­tire leur at­ten­tion sur les suites pénales prévues par l’art. 178 LIFD.

2 Dès qu’elle a reçu l’an­nonce prévue par l’art. 7, al. 1, l’autor­ité char­gée de dress­er l’in­ventaire fixe la date de la prise d’in­ventaire dans les lim­ites du délai prévu à l’art. 154, al. 1, LIFD.

Art. 9 Prolongation du délai  

Lor­sque des scellés ont été ap­posés av­ant la prise d’in­ventaire, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions prévues à la sec­tion 4 de la présente or­don­nance, le délai prévu à l’art. 154, al. 1, LIFD peut être pro­longé de man­ière ap­pro­priée.

Art. 10 Obligations des héritiers et des tiers  

1 Au moins un des hérit­i­ers cap­ables d’ex­er­cer les droits civils, ain­si que les re­pré­sent­ants légaux des hérit­i­ers mineurs ou sous tu­telle as­sist­ent à la prise d’in­ventaire.

2 L’autor­ité char­gée de dress­er l’in­ventaire at­tire l’at­ten­tion des per­sonnes qui as­sis­tent à la prise d’in­ventaire sur:

a.
les ob­lig­a­tions que leur im­pose l’art­icle 157 LIFD;
b.
les suites pénales qu’en­traîne leur vi­ol­a­tion (art. 178 LIFD);
c.
l’ob­lig­a­tion des tiers à leur fournir des ren­sei­gne­ments (art. 158 LIFD).

3 Les per­sonnes qui as­sist­ent à la prise d’in­ventaire signent le procès-verbal de l’in­ventaire et at­testent que l’autor­ité char­gée de dress­er l’in­ventaire a re­m­pli les ob­liga­tions men­tion­nées à l’al. 2. Si l’une de ces per­sonnes re­fuse de sign­er, il en est fait men­tion, avec les mo­tifs, dans le procès-verbal de l’in­ventaire.

Art. 11 Recensement des biens  

1 L’autor­ité char­gée de dress­er l’in­ventaire procède à toutes les en­quêtes né­ces­saires pour déter­miner la for­tune mo­bilière et im­mob­ilière. Elle cher­che, en par­ticuli­er, s’il ex­iste des titres de quelque nature que ce soit, des comptes (ou des car­nets) d’épar­gne, de dépôt, des comptes cour­ants, des cer­ti­ficats de dépôt, des ex­traits de compte en banque, des con­trats de nan­tisse­ment, des reçus d’avance­ments d’hoir­ie, des poli­ces d’as­sur­ance sur la vie ou d’as­sur­ance contre les ac­ci­dents, du numéraire, des ob­jets pré­cieux, des livres compt­ables privés ou com­mer­ci­aux ou d’autres notes con­cernant la for­tune ou le revenu du dé­funt ou des per­sonnes men­tion­nées à l’art. 155, al. 1, LIFD; elle met les ob­jets de ce genre en lieu sûr si cette mesure est né­ces­saire pour dress­er l’in­ventaire. L’art. 29 de la présente or­don­nance est réser­vé.

2 Si l’autor­ité char­gée de dress­er l’in­ventaire dé­couvre des clefs de cof­fres-forts, de trésors, etc., qui se trouvent sous la garde de tiers ou si elle con­state que des ob­jets fais­ant partie de la suc­ces­sion ou de la for­tune de per­sonnes men­tion­nées à l’art. 155, al. 1, LIFD se trouvent sous la garde de tiers, elle aver­tit ces tiers, par lettre re­com­mandée ou par fax, qu’il leur est in­ter­dit de dis­poser des bi­ens dont ils ont la garde av­ant la clôture de l’in­ventaire.

3 Le cas échéant, les avoirs et les dépôts du dé­funt et des per­sonnes men­tion­nées à l’art. 155, al. 1, LIFD seront blo­qués de la même man­ière, dans la mesure et pour le temps né­ces­saire à as­surer la prise d’in­ventaire.

Art. 12 Etat des biens; recherches complémentaires  

1 L’autor­ité char­gée de dress­er l’in­ventaire dresse un état des bi­ens dont l’ex­ist­ence est con­statée. Si elle ne peut clore cet état im­mé­di­ate­ment, elle procède sans délai aux re­cense­ments et recherches né­ces­saires. En cas de be­soin, elle procède à l’appo­si­tion im­mé­di­ate de scellés (art. 156, al. 2, LIFD).

2 Elle met au net l’état des bi­ens im­mé­di­ate­ment après la prise d’in­ventaire.

3 Elle joint à l’état des bi­ens tous les doc­u­ments im­port­ants (états des titres, comptes clos, ex­traits du re­gistre fon­ci­er, etc.) qui per­mettent de véri­fi­er le ré­sultat de l’in­ventaire, ain­si qu’un bor­der­eau de ces pièces.

Art. 13 Signature de l’état des biens  

Les per­sonnes qui as­sist­ent à la prise d’in­ventaire signent l’état des bi­ens. L’art. 10, al. 3, est ap­plic­able par ana­lo­gie.

Art. 14 Mesures spéciales  

1 Si, pour déter­miner cer­tains élé­ments de la for­tune du dé­funt, par ex­emple des parts à la for­tune de so­ciétés en nom col­lec­tif, de so­ciétés en com­man­dite, de so­cié­tés simples ou de com­mun­autés, des mesur­es spé­ciales tell­es que des ex­a­mens des comptes sont né­ces­saires, l’autor­ité char­gée de dress­er l’in­ventaire en in­forme l’ad­min­is­tra­tion can­tonale de l’im­pôt fédéral dir­ect, laquelle or­donne les mesur­es néces­saires.

2 Si des hérit­i­ers ou des tiers re­fusent de don­ner des ren­sei­gne­ments, l’autor­ité char­gée de dress­er l’in­ventaire en fait im­mé­di­ate­ment rap­port à l’autor­ité char­gée de la pour­suite pénale (art. 182, al. 4, LIFD), laquelle prend al­ors les sanc­tions prévues à l’art. 174 LIFD.

Art. 15 Communication de l’inventaire et levée de l’interdiction de disposer des biens  

Aus­sitôt après la clôture de l’in­ventaire, l’autor­ité char­gée de le dress­er:

a.
com­mu­nique à l’ad­min­is­tra­tion can­tonale de l’im­pôt fédéral dir­ect qu’il est clos;
b.
lève, par com­mu­nic­a­tion écrite, l’in­ter­dic­tion or­don­née con­formé­ment aux art. 8, al. 1 et 11, al. 2.

Section 3 Inventaire

Art. 16 Contenu et forme  

L’in­ventaire men­tionne:

a.
l’iden­tité du dé­funt, y com­pris sa date de nais­sance, le lieu où il est décédé, ce­lui de son derni­er dom­i­cile et ce­lui dont il était ori­gin­aire;
b.
l’iden­tité du con­joint du dé­funt et de leurs en­fants mineurs sous autor­ité par­entale (art. 155, al. 1, LIFD);
c.
la date de la célébra­tion du mariage;
d.
le ré­gime mat­ri­mo­ni­al;
e.
la date du décès;
f.
la date et le lieu de la prise d’in­ventaire;
g.
les noms des fonc­tion­naires char­gés de dress­er l’in­ventaire;
h.
l’iden­tité des hérit­i­ers et des autres per­sonnes ay­ant as­sisté à l’in­ventaire;
i.
l’at­test­a­tion prévue par l’art. 10, al. 3;
k.
les autres hérit­i­ers et légataires, les avance­ments d’hoir­ie et les dona­tions faites par le dé­funt, ain­si que les dis­pos­i­tions pour cause de mort et les pact­es suc­cessoraux qui ont été dé­couverts;
l.
l’état des bi­ens, y com­pris les dettes et, le cas échéant, les droits et ob­liga­tions du dé­funt qui dé­cou­lent du ré­gime mat­ri­mo­ni­al.
Art. 17 Biens meubles  

1 Les bi­ens meubles tels que le mo­bilier de mén­age, le mo­bilier d’ex­ploit­a­tion, l’ou­till­age ag­ri­cole et le bé­tail doivent être men­tion­nés som­maire­ment. S’ils sont assu­rés, on in­di­quera leur valeur d’as­sur­ance d’après la po­lice.

2 Les bi­joux, les ob­jets d’art, les col­lec­tions et les an­tiquités doivent être décrits de man­ière aus­si pré­cise que pos­sible.

Art. 18 Papiers-valeurs et avoirs  

1 Les papi­ers-valeurs doivent être men­tion­nés, avec l’in­dic­a­tion pré­cise de leur nature, de leur nombre, de leur valeur nom­inale et de leur numéro.

2 Les pièces jus­ti­fic­at­ives con­cernant les avoirs en compte de chèques postaux, les avoirs en banque, tels que les comptes (ou car­nets) d’épargne, de dépôt, les comptes cour­ants, les cer­ti­ficats de dépôts, etc., doivent être men­tion­nées avec les in­dic­a­tions suivantes: débiteur, mont­ant de la créance et numéro.

3 Les autres avoirs doivent être déter­minés, dans l’état où ils se trouvent le jour du décès, d’après les livres compt­ables com­mer­ci­aux, les autres notes et papi­ers du dé­funt ou, à dé­faut, d’après les in­dic­a­tions des per­sonnes as­treintes à fournir des ren­sei­gne­ments. Les preuves doivent être men­tion­nées dans la mesure du pos­sible.

Art. 19 Droits provenant d’assurances  

1 Les po­lices d’as­sur­ances sur la vie, d’as­sur­ances de rente et d’as­sur­ances contre les ac­ci­dents doivent être men­tion­nées dans l’état des bi­ens avec les in­dic­a­tions suivan­tes: mont­ant de la presta­tion as­surée, date de la con­clu­sion du con­trat, date de son échéance, nom des as­sureurs, nom du béné­fi­ci­aire de l’as­sur­ance et numéro de la po­lice.

2 Les droits d’ex­pect­at­ive et les droits ac­tuels à des presta­tions proven­ant d’in­stitu­tions de pré­voy­ance (vie­il­lesse, in­valid­ité, sur­vivants), à des rentes viagères et à d’autres presta­tions péri­od­iques doivent être men­tion­nés avec l’in­dic­a­tion du débi­teur de la presta­tion.

Art. 20 Propriété foncière  

Les im­meubles ob­jets de la pro­priété fon­cière doivent être portés à l’in­ventaire avec l’in­dic­a­tion de leur valeur fisc­ale.

Art. 21 Usufruit  

1 Les élé­ments de la for­tune du dé­funt dont ce derni­er était l’usu­fruit­i­er doivent être portés à l’in­ventaire avec l’in­dic­a­tion du nu-pro­priétaire.

2 Les élé­ments de la for­tune gre­vés d’un usu­fruit doivent être in­diqués comme tels dans l’in­ventaire.

Art. 22 Dettes  

Les dettes doivent être déter­minées, dans l’état où elles se trouvent le jour du décès, d’après les livres compt­ables com­mer­ci­aux, les in­scrip­tions au re­gistre fon­ci­er, les doubles de con­trats de prêt, les at­test­a­tions de créan­ci­ers, les quit­tances d’in­térêts de cap­itaux et de prêts, etc.; le créan­ci­er, la cause de la dette, le taux de l’in­térêt et l’échéance de la dette doivent être men­tion­nés dans la mesure du pos­sible avec l’in­dic­a­tion des preuves.

Section 4 Apposition des scellés

Art. 23 Cas où il y a lieu de procéder à l’apposition des scellés  

S’il y a lieu de craindre que cer­tains élé­ments de la suc­ces­sion ou de la for­tune des per­sonnes men­tion­nées à l’art. 155, al. 1, LIFD, soi­ent sous­traits de l’in­ven­taire, l’autor­ité char­gée de dress­er l’in­ventaire or­donne, dès que le décès est con­nu et av­ant qu’il ne soit procédé à l’in­ventaire ou pendant la prise d’in­ventaire, la mise sous scellés im­mé­di­ate, à moins que le droit can­ton­al ne l’ait déjà prévue.

Art. 24 Autorité chargée d’apposer les scellés  

1 Les can­tons désignent l’autor­ité char­gée d’ap­poser les scellés.

2 Ils peuvent con­fi­er l’ap­pos­i­tion des scellés à l’autor­ité char­gée de dress­er l’in­ven­taire.

Art. 25 Moment de l’apposition des scellés  

L’ap­pos­i­tion des scellés ne peut avoir lieu ni av­ant 8 heures et après 20 heures ni les di­manches et les jours fériés, sauf:

a.
s’il ex­iste des rais­ons d’ad­mettre que le but de la mesure pour­rait être ain­si dé­joué, et
b.
si les hérit­i­ers y con­sen­tent formelle­ment.
Art. 26 Droit applicable  

Les pre­scrip­tions des art. 10 et 11, al. 1, sont ap­plic­ables par ana­lo­gie à l’ap­pos­i­tion des scellés.

Art. 27 Procédure d’apposition des scellés  

1 Si l’autor­ité char­gée d’ap­poser les scellés dé­couvre des ob­jets qui sont men­tion­nés à l’art. 11, al. 1, elle les dé­pose dans un meuble ou un loc­al ap­pro­prié qu’elle met sous scellés. L’art. 29 est réser­vé.

2 Si elle dé­couvre des clefs de cof­fres-forts ou autres trésors qui sont placés sous la garde de tiers, elle les met égale­ment sous scellés. Elle en in­forme im­mé­di­ate­ment l’autor­ité char­gée de dress­er l’in­ventaire.

3 Dès que l’autor­ité char­gée de dress­er l’in­ventaire a eu con­nais­sance d’une mise sous scellés, elle donne sans délai l’aver­tisse­ment prévu par l’art. 11, al. 2.

Art. 28 Procès-verbal de l’apposition des scellés  

1 L’autor­ité char­gée d’ap­poser les scellés dresse un procès-verbal de l’opéra­tion.

2 Elle y men­tionne:

a.
les in­dic­a­tions fig­ur­ant à l’art. 19, al. 1;
b.
le numéraire dispon­ible;
c.
les form­al­ités qui ont été ob­ser­vées;
d.
le lieu où sont dé­posés les ob­jets mis sous scellés;
e.
les noms des per­sonnes qui ont as­sisté à l’ap­pos­i­tion des scellés.

3 Les per­sonnes qui ont as­sisté à l’ap­pos­i­tion des scellés signent le procès-verbal.

4 L’art., 10, al. 2 et 3, est ap­plic­able par ana­lo­gie.

Art. 29 Polices d’assurances, numéraire et livres comptables  

1 Les po­lices d’as­sur­ances sur la vie, d’as­sur­ances de rente et d’as­sur­ances contre les ac­ci­dents doivent être lais­sées aux hérit­i­ers, aux légataires ay­ants droit ou aux béné­fici­aires désignés dans les con­trats d’as­sur­ance.

2 Le numéraire est re­mis aux hérit­i­ers à l’en­tre­tien de­squels le dé­funt sub­venait.

3 Si la mise sous scellés de livres compt­ables com­plique la marche d’une en­tre­prise in­dus­tri­elle ou com­mer­ciale ay­ant ap­par­tenu au dé­funt, elle peut être re­m­placée par une autre dis­pos­i­tion, par ex­emple par l’ét­ab­lisse­ment d’un procès-verbal pré­cis in­di­quant la forme, l’éten­due et le con­tenu es­sen­tiel de ces livres.

4 L’autor­ité char­gée de dress­er l’in­ventaire peut de­mander à con­sul­ter sur place les livres compt­ables in­stallés sur des sup­ports d’im­ages ou de don­nées et en réclamer un tirage sur papi­er.

Art. 30 Précautions particulières  

1 Au mo­ment de choisir les meubles ou les lo­c­aux à pla­cer sous scellés, on tiendra compte des désirs exprimés par les hérit­i­ers, s’ils ne sont pas de nature à nu­ire au but pour­suivi.

2 Les lo­c­aux et les meubles dont l’ouver­ture est re­fusée doivent être tou­jours mis sous scellés.

Art. 31 Sceau officiel  

Les scellés sont ap­posés au moy­en d’un signe ou d’un sceau of­fi­ciel.

Art. 32 Remise du procès-verbal  

L’autor­ité char­gée d’ap­poser les scellés re­met le procès-verbal af­férent à l’autor­ité char­gée de dress­er l’in­ventaire dans les 24 heures qui suivent l’ap­pos­i­tion des scel­lés.

Art. 33 Livre de contrôle  

L’autor­ité char­gée d’ap­poser les scellés tient à jour un livre de con­trôle de ses opéra­tions. Elle y in­dique les dates des décès, des ap­pos­i­tions des scellés et des en­vois des procès-verbaux.

Art. 34 Levée des scellés  

1 L’autor­ité char­gée d’ap­poser les scellés en­lève les sceaux juste av­ant la prise d’in­ventaire.

2 Elle ét­ablit une at­test­a­tion qui pré­cise si les sceaux étaient ou non in­tacts au mo­ment de la levée des scellés. Elle joint cette at­test­a­tion à l’in­ventaire.

3 Si, au mo­ment de la levée des scellés, les sceaux sont en­dom­magés, l’autor­ité char­gée de dress­er l’in­ventaire en­quête im­mé­di­ate­ment pour sa­voir s’il y a eu des agisse­ments il­li­cites et si oui, par qui et dans quelles cir­con­stances ils ont été com­mis. Elle con­signe le ré­sultat de son en­quête dans un procès-verbal. Le cas échéant, elle dé­pose une plainte pénale pour bris de scellés (art. 290 CP4).

Art. 35 Apposition des scellés en cours d’inventaire  

1 Si l’autor­ité char­gée de dress­er l’in­ventaire ne peut procéder à l’in­ventaire en une seule fois, elle ap­pose à nou­veau les scellés.

2 Elle peut aus­si re­quérir l’ap­pos­i­tion des scellés au cours d’un in­ventaire qui n’avait pas été précédé d’une telle mesure.

Section 5 Dispositions finales

Art. 36 Abrogation du droit en vigueur  

L’or­don­nance du DFFD du 7 décembre 19445 sur l’ét­ab­lisse­ment de l’in­ventaire de la suc­ces­sion en vue de l’im­pôt fédéral dir­ect est ab­ro­gée.

5[RS 6408; RO 1982 1587]

Art. 37 Disposition transitoire  

Les in­ventaires port­ant sur des suc­ces­sions ouvertes av­ant le 31 décembre 1994 ain­si que les in­ventaires qui ne sont pas en­core clos au 1er jan­vi­er 1995 sont ét­ab­lis selon les dis­pos­i­tions de l’an­cien droit.

Art. 38 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er jan­vi­er 1995.

This site is protected by reCAPTCHA and the Google Privacy Policy and Terms of Service apply.

Feedback
A: AB-EBV AB-SBV AB-VASm AdoV AEFV AETR AEV AFZFG AFZFV AHVG AHVV AIAG AIAV AIG AkkredV-PsyG ALBAG ALBAV AlgV AlkG AlkV AllergV AllgGebV AltlV AMBV AMZV AO ArG ArGV 1 ArGV 2 ArGV 3 ArGV 4 ArGV 5 ARPV ARV 1 ARV 2 ASG AStG AStV ASV ASV-RAB AsylG AsylV 1 AsylV 2 AsylV 3 AtraG AtraV ATSG ATSV AufRBGer AufzV AuLaV AVFV AVG AVIG AVIV AVO AVO-FINMA AVV AwG AWV AZG AZGV B: BankG BankV BauAV BauPG BauPV BBG BBV BDSV BEG BehiG BehiV BekV-RAB BetmG BetmKV BetmSV BetmVV-EDI BeV BevSV BewG BewV BG-HAÜ BG-KKE BGA BGBB BGCITES BGerR BGF BGFA BGG BGIAA BGLE BGMD BGMK BGRB BGS BGSA BGST BGÖ BIFG BiGV BIV-FINMA BiZG BKSG BKSV BMV BPDV BPG BPI BPR BPS BPV BSG BSO BStatG BStG BStGerNR BStGerOR BStKR BStV BSV BTrV BURV BV BVG BVV 1 BVV 2 BVV 3 BWIS BZG BöB BüG BÜPF BüV C: CartV ChemG ChemGebV ChemPICV ChemRRV ChemV CyRV CZV D: DBG DBV DBZV DesG DesV DGV DR 04 DSG DV-RAB DZV DüBV DüV E: EBG EBV EDAV-DS-EDI EDAV-EU-EDI EDAV-Ht EHSM-V EiV EKBV EleG ELG ELV EMRK EnEV EnFV EnG ENSIG ENSIV EntG EntsG EntsV EnV EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: J+S-V-BASPO JSG JStG JStPO JSV K: KAG KAKV-FINMA KBFHV KEG KEV KFG KFV KG KGSG KGSV KGTG KGTV KGVV KHG KHV KJFG KJFV KKG KKV KKV-FINMA KlinV KLV KMG KMV KOV KoVo KPAV KPFV KR-PatGer KRG KRV KV-GE KVAG KVAV KVG KVV L: LAfV LBV LDV LeV LFG LFV LGBV LGeoIV LGV LIV LMG LMVV LPG LRV LSMV LSV LTrV LugÜ LV-Informationssystemeverordnung LVG LVV LVV-VBS LwG M: MAkkV MaLV MaschV MatV MAV MBV MCAV MedBG MedBV MepV MetG MetV MFV MG MIG MinLV MinVG MinVV MinöStG MinöStV MiPV MIV MiVo-HF MJV MNKPV MPV MSchG MSchV MSG MStG MStP MStV MSV MVG MVV MWSTG MWSTV N: NAFG NagV NBibG NBibV NDG NEV NFSV NHG NHV NISSG NISV NIV NSAG NSAV NSG NSV NZV NZV-BAV O: OAV-SchKG OBG OBV OHG OHV OR OrFV Org-VöB OV-BK OV-BR OV-EDA OV-EDI OV-EFD OV-EJPD OV-HFG OV-UVEK OV-VBS OV-WBF P: PAG ParlG ParlVV PartG PaRV PatG PatGG PatV PAV PAVO PAVV PBG PBV PfG PfV PG PGesV PGesV–WBF–UVEK PGRELV PhaV PHV POG PRG PrHG PrSG PrSV PRTR-V PSAV PSMV PSPV PSPV-BK PSPV-EDA PSPV-EDI PSPV-EJPD PSPV-UVEK PSPV-VBS PSPV-WBF PSPVK PsyBV PsyG PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF VAPK VASA VASm VASR VATV VATV-VBS VAusb VAusb-VBS VAV VAwG VAZV VBB VBBo VBGA VBGF VBGÖ VBKV VBLN VBO VBO-ÜPF VBP VBPO VBPV VBPV-EDA VBR I VBRK VBSTB VBVA VBVV VBWK VböV VCITES VD-ÜPF VDA VDPS VDPV-EDI VDSG VDSZ VDTI VDZV VEAGOG VEE-PW VegüV VEJ VEKF VEL VEleS VEMV VEP VerTi-V VES VEV VeVA VEVERA VeÜ-VwV VeÜ-ZSSV VFAI VFAL VFAV VFB-B VFB-DB VFB-H VFB-K VFB-LG VFB-S VFB-SB VFB-W VFBF VFD VFRR VFSD VFV VG VGD VGeK VGG VGKE VGR VGS VGSEB VGV VGVL VGWR VHK VHyMP VHyPrP VHyS VID VIL VILB VIMK VIntA VIS-NDB VISOS VISV VITH VIVS VIZBM VJAR-FSTD VKA VKKG VKKL VKKP VKL VKos VKOVE VKP VKP-KMU VKSWk VKV-FINMA VKZ VLBE VLE VLF VlG VLHb VLIb VLIp VLK VLKA VLL VLpH VLtH VlV VMAP VMBM VMDP VMILAK VMob VMS VMSch VMSV VMWG VNEK VNem VNF VOCV VOD VOEW VORA-EDI VOSA VPA VPABP VPAV VPB VPeA VPG VPGA VPiB VpM-BAFU VpM-BLW VPO ETH VPOB VPOG VPR VPRG VPRH VPrP VPS VPVKEU VR-ENSI VR-ETH 1 VR-ETH 2 VR-FINMA VR-IGE VR-METAS VR-PUBLICA VR-RAB VR-SNM VR-Swissmedic VRA VRAB VREG VRHB VRKD VRLtH VRP VRS VRSL VRV VRV-L VSA VSB VSBN VSFK VSFS VSKV-ASTRA VSL VSMS VSPA VSpoFöP VSPS VSR VSRL VSS VST VStFG VStG VStrR VStV VSV VSVB VSZV VTE VTM VTNP VTS VTSchS VtVtH VUFB VUM VUV VVA VVAG VVAwG VVE VVEA VVG VVK VVK-EDI VVMH VVNF VVS-ÜPF VVTA VVV VVWAL VWEV VWL VWLV VWS VwVG VZAE VZAG VZG VZSchB VZV VZVM VöB VüKU VÜPF VüV-ÖV W: WaG WaV WBV WeBiG WeBiV WEFV WEG WFG WFV WG WPEG WPEV WRG WRV WSchG WSchV WV WZV WZVV Z: ZAG ZAV ZBstG ZDG ZDUeV ZDV ZDV-WBF ZEBG ZentG ZeugSG ZeugSV ZEV ZG ZGB ZISG ZPO ZSAV-BiZ ZSTEBV ZStGV ZStV ZSV ZTG ZUG ZustV-PrSV ZuV ZV ZV-EFD ZWG ZWV Ü: ÜbZ ÜüAVaS ÜüiZR ÜüRK ÜüSKZGIA ÜüzAiK No acronym: 818_101_24 331 830_31 362_0 632_319 818_102 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_0 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH OPers-PDHH-DDPS OPers-PPOE OPers-PPOE-DDPS OPers-ServAS OPersT OPersTF OPESp OPF OPFCC OPFr OPGA OPha OPICChim OPICin OPIE OPM OPMA OPMéd OPN OPO OPoA OPOVA OPP 1 OPP 2 OPP 3 OPPB OPPBE OPPh OPPM OPPPS OPPr OPR OPrI OProP OPSP OPsy OPTA OPTP OPU OPubl OPuM OPVA OQPN OQuaDu OR-AVS ORA ORAb OrAc ORAgr ORaP ORAT ORB ORC ORCN ORCPL ORCPP ORCS ORCSN Ordonnance sur les systèmes d’information AC ORE I ORe-DFI OREA OREDT OREE ORegBL ORF ORFI Org CF Org ChF Org DEFR Org DETEC Org DFAE Org DFF Org DFI Org DFJP Org LRH Org-DDPS Org-OMP ORH ORIn ORInt ORM ORMI ORN ORNI OROEM ORPGAA ORPL ORPMUE ORRChim ORRTP ORS ORSA ORSec ORT ORTV OrX ORésDAlan OS OS LCart OS-FINMA OSAC OSALA OSAMal OSAR OSAss OSAv OSaVé OSaVé–DEFR–DETEC OSCi OSCi-DEFR OSCPT OSCR OSE OSEP OServAS OSEtr OSFPrHE OSIA OSIAC OSIAgr OSIAr OSIP-AFD OSIS OSIS-SRC OSites OSIVét OSJo OSL OSLing OSM OSMP OSNA OSO OSOA Osol OSPA OSPBC OSPEX OSPF OSPro OSR OSRA OSRens OSRev OSRP OSS OST-SCPT OStrA OSur-ASR OSV OsVO OT OTa-IPI OTab OTAS OTBC OTConst OTDD OTEMO OTEO OTerm OThand OTM OTN OTNI OTo OTPE OTPSP OTR 1 OTR 2 OTrA OTrans Otransa OTrD OTRF OTS OTStup-DFI OTV OTVA OTVM OTém OUC OUMin OUMR OUS OVA OVCC OVid-TP OVIS OVotE Oémol-En P: PA PFCC PPM PPMin R: RAATPF RAI RAPG RAVS RCE RCETF RCN RDE REmol-TAF REmol-TFB RFA RFPPF RI-COMCO RInfo-TFB RNC ROTPF RP-ASR RP-EPF 1 RP-EPF 2 RP-FINMA RP-IFSN RP-IPI RP-METAS RP-MNS RP-PUBLICA RP-Swissmedic RPBC RPEC RS 04 RSD RSTF RTAF RTF RTFB S: SDR No acronym: 818_101_24 331 830_31 362_0 632_319 818_102 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2