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Ordonnance
sur l’obligation de délivrer des attestations pour les participations de collaborateur
(Ordonnance sur les participations de collaborateur, OPart)

du 27 juin 2012 (Etat le 1 janvier 2021)er

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 129, al. 1, let. d, et 199 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)1,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet  

1 La présente or­don­nance déter­mine ce que l’em­ployeur est tenu de com­mu­niquer aux autor­ités fisc­ales dans les at­test­a­tions port­ant sur les par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur:

a.
lors de l’at­tri­bu­tion de par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur;
b.
lors de la réal­isa­tion de l’av­ant­age ap­pré­ciable en ar­gent proven­ant des par­ti­cip­a­tions.

2 La présente or­don­nance s’ap­plique:

a.
aux ac­tions, aux bons de jouis­sance, aux bons de par­ti­cip­a­tion, aux parts so­ciales et à toute autre par­ti­cip­a­tion don­nant au col­lab­or­at­eur des droits so­ci­aux ou pat­ri­mo­ni­aux re­latifs à la so­ciété qui l’em­ploie, à la so­ciété mère ou à une autre so­ciété du groupe (ac­tions de col­lab­or­at­eur);
b.
aux op­tions de col­lab­or­at­eur, aux ex­pect­at­ives sur des ac­tions de col­lab­or­at­eur et aux par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur im­pro­prement dites.
Art. 2 Période de vesting  

Dans la présente or­don­nance, on en­tend par péri­ode de vest­ing la péri­ode al­lant de l’ac­quis­i­tion de la par­ti­cip­a­tion de col­lab­or­at­eur à la nais­sance du droit d’ex­er­cice.

Art. 3 Droit d’exercice  

1 Le droit d’ex­er­cice naît au mo­ment de l’ac­quis­i­tion du droit (vest­ing).

2 Les délais de bloc­age qui échoi­ent après l’ac­quis­i­tion du droit ne sont pas pris en compte pour déter­miner la péri­ode de vest­ing.

Section 2 Contenu et forme des attestations

Art. 4 Attestation portant sur des actions de collaborateur  

L’at­test­a­tion port­ant sur des ac­tions de col­lab­or­at­eur con­tient les in­dic­a­tions suivantes:

a.
la désig­na­tion du plan de par­ti­cip­a­tion des col­lab­or­at­eurs;
b.
la date d’ac­quis­i­tion des ac­tions de col­lab­or­at­eur;
c.
la valeur vénale pour les ac­tions de col­lab­or­at­eur cotées ou la valeur ét­ablie selon la for­mule pour les ac­tions de col­lab­or­at­eur non cotées au mo­ment de l’ac­quis­i­tion;
d.
le cas échéant, le délai de bloc­age et les ob­lig­a­tions liées à la resti­tu­tion des ac­tions;
e.
le prix d’ac­quis­i­tion convenu;
f.
le nombre d’ac­tions de col­lab­or­at­eur ac­quises;
g.
l’av­ant­age ap­pré­ciable en ar­gent at­testé dans le cer­ti­ficat de salaire ou dans le dé­compte de l’im­pôt à la source.
Art. 5 Attestation portant sur des options de collaborateur et des expectatives sur des actions de collaborateur  

1 L’at­test­a­tion port­ant sur des op­tions de col­lab­or­at­eur im­pos­ables lors de l’at­tribu­tion con­tient, par ana­lo­gie, les in­dic­a­tions fig­ur­ant à l’art. 4.

2 L’at­test­a­tion port­ant sur des op­tions de col­lab­or­at­eur et des ex­pect­at­ives sur des ac­tions de col­lab­or­at­eur im­pos­ables lors de la réal­isa­tion de l’av­ant­age ap­pré­ciable en ar­gent con­tient les in­dic­a­tions suivantes:

a.
au mo­ment de l’ac­quis­i­tion:
1.
la désig­na­tion du plan de par­ti­cip­a­tion des col­lab­or­at­eurs;
2.
la date d’ac­quis­i­tion des par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur;
3.
la date de la nais­sance du droit d’ex­er­cice, si elle peut être déter­minée;
4.
le nombre de par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur ac­quises.
b.
lors de l’ex­er­cice, de la vente d’ac­tions de col­lab­or­at­eur ou de la con­ver­sion en ac­tions de col­lab­or­at­eur:
1.
la désig­na­tion du plan de par­ti­cip­a­tion des col­lab­or­at­eurs;
2.
la date d’ac­quis­i­tion des par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur;
3.
la date de l’ex­er­cice, de la vente ou de la con­ver­sion;
4.
la valeur vénale des ac­tions cotées, ou la valeur ét­ablie selon la for­mule des ac­tions non cotées, sur lesquelles re­posent les par­ti­cip­a­tions lors de l’ex­er­cice, de la vente ou de la con­ver­sion;
5.
le prix d’ex­er­cice, de vente ou de con­ver­sion convenu;
6.
le nombre de par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur ex­er­cées, ven­dues ou con­ver­ties;
7.
l’av­ant­age ap­pré­ciable en ar­gent at­testé dans le cer­ti­ficat de salaire ou dans le dé­compte de l’im­pôt à la source.
Art. 6 Attestation portant sur des participations de collaborateur improprement dites  

L’at­test­a­tion port­ant sur des revenus proven­ant de par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur im­pro­prement dites con­tient, par ana­lo­gie, les in­dic­a­tions fig­ur­ant à l’art. 5, al. 2.

Art. 7 Attestation en cas d’arrivée du collaborateur en Suisse  

1 Si au mo­ment où il résidait à l’étranger le col­lab­or­at­eur a ac­quis des op­tions de col­lab­or­at­eur, des ex­pect­at­ives sur des ac­tions de col­lab­or­at­eur ou des par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur im­pro­prement dites qu’il a réal­isées en­suite ici, après son ar­rivée en Suisse, son em­ployeur suisse est tenu de fournir, en plus des in­dic­a­tions visées aux art. 5 et 6, les in­dic­a­tions suivantes:

a.
le nombre de jours dur­ant lesquels le col­lab­or­at­eur a trav­aillé en Suisse au cours de la péri­ode de vest­ing;
b.
l’av­ant­age ap­pré­ciable en ar­gent.

2 L’av­ant­age ap­pré­ciable en ar­gent se cal­cule à l’aide de la for­mule suivante:

(Somme de tous les av­ant­ages ap­pré­ciables en ar­gent reçus par le col­lab­or­at­eur) × (nombre de jours de trav­ail en Suisse dur­ant la péri­ode de vest­ing) ÷ (nombre de jours que com­prend la péri­ode de vest­ing).
Art. 8 Attestation en cas de départ du collaborateur à l’étranger  

1 Si au mo­ment où il résidait en Suisse le col­lab­or­at­eur a ac­quis des op­tions de col­lab­or­at­eur, des ex­pect­at­ives sur des ac­tions de col­lab­or­at­eur ou des par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur im­pro­prement dites qu’il a réal­isées à l’étranger après son dé­part de la Suisse, son em­ployeur suisse a, en­vers l’autor­ité can­tonale com­pétente en vertu de l’art. 107 LIFD, l’ob­lig­a­tion:2

a.
de déclarer la réal­isa­tion;
b.
d’at­test­er le nombre de jours dur­ant lesquels le col­lab­or­at­eur a trav­aillé en Suisse au cours de la péri­ode de vest­ing;
c.
d’at­test­er l’av­ant­age ap­pré­ciable en ar­gent; et
d.
de vers­er l’im­pôt à la source con­formé­ment à l’art. 100, al. 1, let. d, LIFD.

2 L’av­ant­age ap­pré­ciable en ar­gent se cal­cule à l’aide de la for­mule suivante:

(Somme de tous les av­ant­ages ap­pré­ciables en ar­gent reçus par le col­lab­or­at­eur) × (nombre de jours de trav­ail en Suisse dur­ant la péri­ode de vest­ing) ÷ (nombre de jours que com­prend la péri­ode de vest­ing).

3 Si l’em­ployeur ne dis­pose que d’un seul ét­ab­lisse­ment stable en Suisse, l’autor­ité can­tonale com­pétente visée à l’al. 1 est l’autor­ité fisc­ale du can­ton où l’ét­ab­lisse­ment stable est situé. S’il dis­pose de plusieurs ét­ab­lisse­ments stables en Suisse, l’autor­ité can­tonale com­pétente est l’autor­ité fisc­ale du can­ton où l’ét­ab­lisse­ment stable qui dé­compte les salaires cor­res­pond­ants est situé.

2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 1 de l’O du 11 avr. 2018 sur la modi­fic­a­tion d’or­don­nances suite à la ré­vi­sion de l’im­pos­i­tion à la source des revenus de l’activ­ité luc­rat­ive, en vi­gueur depuis 1er janv. 2021 (RO 2018 1827).

Art. 9 Attestation en cas de changements multiples de résidence  

Si le col­lab­or­at­eur change plus d’une fois de résid­ence au cours de la péri­ode de vest­ing, les art. 7 et 8 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

Art. 10 Forme de l’attestation  

L’em­ployeur joint l’at­test­a­tion con­cernant les par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur au cer­ti­ficat de salaire ou au dé­compte de l’im­pôt à la source.

Section 3 Cas particuliers

Art. 11 Déblocage anticipé d’actions de collaborateur  

1 Si les ac­tions de col­lab­or­at­eur devi­ennent lib­re­ment né­go­ci­ables av­ant l’échéance du délai de bloc­age ini­tial, un revenu sup­plé­mentaire est généré au mo­ment où elles sont déb­lo­quées.

2 Le cal­cul de ce revenu sup­plé­mentaire se fonde sur la valeur vénale ou la valeur ét­ablie selon la for­mule au mo­ment du déb­loc­age an­ti­cipé, ain­si que sur le nombre d’an­nées entre le déb­loc­age an­ti­cipé et l’ex­pir­a­tion du délai de bloc­age.

3 L’av­ant­age ap­pré­ciable en ar­gent se cal­cule à l’aide de la for­mule suivante:

x–x ÷ 1,06n.
(x) est égal à la valeur vénale ou la valeur ét­ablie selon la for­mule de l’ac­tion au mo­ment du déb­loc­age an­ti­cipé, et (n) est le nombre d’an­nées com­pris entre le déb­loc­age an­ti­cipé et l’ex­pir­a­tion du délai de bloc­age. Les an­nées en­tamées sont prises en compte pro rata tem­por­is.

4 Dans l’at­test­a­tion port­ant sur le revenu sup­plé­mentaire généré lors du déb­loc­age an­ti­cipé, les in­dic­a­tions suivantes doivent être fournies:

a.
la désig­na­tion du plan de par­ti­cip­a­tion des col­lab­or­at­eurs;
b.
la date de l’échéance or­din­aire du délai de bloc­age;
c.
la date du déb­loc­age an­ti­cipé;
d.
l’escompte pour le temps rest­ant jusqu’à l’ex­pir­a­tion du délai de bloc­age or­din­aire, ar­rondi au mil­lième;
e.
la valeur vénale ou la valeur ét­ablie selon la for­mule de l’ac­tion de col­lab­or­at­eur au mo­ment du déb­loc­age an­ti­cipé;
f.
l’av­ant­age ap­pré­ciable en ar­gent par ac­tion de col­lab­or­at­eur;
g.
le nombre d’ac­tions de col­lab­or­at­eur;
h.
l’av­ant­age ap­pré­ciable en ar­gent at­testé dans le cer­ti­ficat de salaire ou dans le dé­compte de l’im­pôt à la source.
Art. 12 Restitution des actions de collaborateur  

1 Si le col­lab­or­at­eur est tenu con­trac­tuelle­ment de restituer les ac­tions de col­lab­or­at­eur à son em­ployeur, sans dé­dom­mage­ment ou à leur valeur vénale du mo­ment, à la fin de ses rap­ports de trav­ail, il peut faire valoir des frais d’ac­quis­i­tion du revenu. Le cal­cul des frais d’ac­quis­i­tion du revenu se fonde sur la différence entre la valeur vénale, ou la valeur ét­ablie selon la for­mule, au mo­ment de la resti­tu­tion et le prix payé à la resti­tu­tion.

2 Le mont­ant des frais d’ac­quis­i­tion du revenu se cal­cule à l’aide de la for­mule suivante: x ÷ 1,06n – y.

(x) est la valeur vénale ou la valeur ét­ablie selon la for­mule de l’ac­tion au mo­ment de la resti­tu­tion, (y) le prix de resti­tu­tion et (n) le nombre d’an­nées com­pris entre le mo­ment de la resti­tu­tion et l’ex­pir­a­tion du délai de bloc­age. Les an­nées en­tamées sont prises en compte pro rata tem­por­is.

3 L’em­ployeur est tenu d’at­test­er les frais d’ac­quis­i­tion du revenu du col­lab­or­at­eur. Les frais d’ac­quis­i­tion du revenu ne sont pas im­putés sur les ren­de­ments bruts dans le cer­ti­ficat de salaire ou dans le dé­compte de l’im­pôt à la source.

4 Si, au mo­ment de la resti­tu­tion, le col­lab­or­at­eur reçoit plus que la valeur vénale à la date de la resti­tu­tion ou que la valeur ét­ablie selon la for­mule de l’ac­tion, l’em­ployeur at­teste la différence en tant que revenu sup­plé­mentaire. L’at­test­a­tion con­tient, par ana­lo­gie, les in­dic­a­tions fig­ur­ant à l’art. 11, al. 4.

Art. 13 Collaborateurs domiciliés à l’étranger  

1 Les art. 7 et 8 ne s’ap­pli­quent pas aux per­sonnes sou­mises à l’im­pôt à la source en vertu de l’art. 91 LIFD.3

2 Ces per­sonnes sont sou­mises, pour l’en­semble de leur revenu proven­ant de par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur, à l’im­pos­i­tion à la source selon les taux or­din­aires de l’im­pôt à la source (art. 85 LIFD).

3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 1 de l’O du 11 avr. 2018 s sur la modi­fic­a­tion d’or­don­nances suite à la ré­vi­sion de l’im­pos­i­tion à la source des revenus de l’activ­ité luc­rat­ive, en vi­gueur depuis 1er janv. 2021 (RO 2018 1827).

Art. 14 Membres de l’administration ou de la direction domiciliés à l’étranger  

1 Les art. 7 et 8 ne s’ap­pli­quent pas aux membres de l’ad­min­is­tra­tion ou de la dir­ec­tion selon l’art. 93 LIFD.

2 Ces per­sonnes sont sou­mises, pour l’en­semble de leur revenu proven­ant de par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur, à l’im­pos­i­tion à la source con­formé­ment à l’art. 93, al. 3, LIFD.

Art. 15 Réalisation d’avantages appréciables en argent après la fin des rapports de travail  

1 Si les av­ant­ages ap­pré­ciables en ar­gent proven­ant d’op­tions de col­lab­or­at­eur, d’ex­pect­at­ives sur des ac­tions de col­lab­or­at­eur ou de par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur im­pro­prement dites sont réal­isés à un mo­ment où il n’ex­iste plus aucun rap­port de trav­ail entre le béné­fi­ci­aire et l’em­ployeur, ce derni­er re­met l’at­test­a­tion à l’autor­ité fisc­ale can­tonale du can­ton de dom­i­cile du béné­fi­ci­aire.

2 Si le béné­fi­ci­aire n’est pas dom­i­cilié en Suisse, l’em­ployeur re­met l’at­test­a­tion à l’autor­ité com­pétente en vertu de l’art. 107 LIFD.4

4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 1 de l’O du 11 avr. 2018 sur la modi­fic­a­tion d’or­don­nances suite à la ré­vi­sion de l’im­pos­i­tion à la source des revenus de l’activ­ité luc­rat­ive, en vi­gueur depuis 1er janv. 2021 (RO 2018 1827).

Section 4 Classification des participations de collaborateur en catégories et indications supplémentaires

Art. 16 Classification des participations de collaborateur en catégories  

L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions classe les par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur dans les catégor­ies prévues à l’art. 1, al. 2, et en pub­lie la liste.

Art. 17 Indications supplémentaires  

L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions et les autor­ités fisc­ales can­tonales peuvent ex­i­ger que l’em­ployeur leur fourn­isse d’autres in­dic­a­tions en sus de celles pre­scrites par la présente or­don­nance si cela s’avère né­ces­saire pour une tax­a­tion des revenus con­forme aux pre­scrip­tions en vi­gueur.

Section 5 Dispositions finales

Art. 18 Disposition transitoire  

L’ob­lig­a­tion de délivrer des at­test­a­tions s’ap­plique aux par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur at­tribuées aux col­lab­or­at­eurs av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, mais réal­isées après son en­trée en vi­gueur, sauf si elles ont été im­posées av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

Art. 19 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er jan­vi­er 2013.

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EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: J+S-V-BASPO JSG JStG JStPO JSV K: KAG KAKV-FINMA KBFHV KEG KEV KFG KFV KG KGSG KGSV KGTG KGTV KGVV KHG KHV KJFG KJFV KKG KKV KKV-FINMA KlinV KLV KMG KMV KOV KoVo KPAV KPFV KR-PatGer KRG KRV KV-GE KVAG KVAV KVG KVV L: LAfV LBV LDV LeV LFG LFV LGBV LGeoIV LGV LIV LMG LMVV LPG LRV LSMV LSV LTrV LugÜ LV-Informationssystemeverordnung LVG LVV LVV-VBS LwG M: MAkkV MaLV MaschV MatV MAV MBV MCAV MedBG MedBV MepV MetG MetV MFV MG MIG MinLV MinVG MinVV MinöStG MinöStV MiPV MIV MiVo-HF MJV MNKPV MPV MSchG MSchV MSG MStG MStP MStV MSV MVG MVV MWSTG MWSTV N: NAFG NagV NBibG NBibV NDG NEV NFSV NHG NHV NISSG NISV NIV NSAG NSAV NSG NSV NZV NZV-BAV O: OAV-SchKG OBG OBV OHG OHV OR OrFV Org-VöB OV-BK OV-BR OV-EDA OV-EDI OV-EFD OV-EJPD OV-HFG OV-UVEK OV-VBS OV-WBF P: PAG ParlG ParlVV PartG PaRV PatG PatGG PatV PAV PAVO PAVV PBG PBV PfG PfV PG PGesV PGesV–WBF–UVEK PGRELV PhaV PHV POG PRG PrHG PrSG PrSV PRTR-V PSAV PSMV PSPV PSPV-BK PSPV-EDA PSPV-EDI PSPV-EJPD PSPV-UVEK PSPV-VBS PSPV-WBF PSPVK PsyBV PsyG PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF VAPK VASA VASm VASR VATV VATV-VBS VAusb VAusb-VBS VAV VAwG VAZV VBB VBBo VBGA VBGF VBGÖ VBKV VBLN VBO VBO-ÜPF VBP VBPO VBPV VBPV-EDA VBR I VBRK VBSTB VBVA VBVV VBWK VböV VCITES VD-ÜPF VDA VDPS VDPV-EDI VDSG VDSZ VDTI VDZV VEAGOG VEE-PW VegüV VEJ VEKF VEL VEleS VEMV VEP VerTi-V VES VEV VeVA VEVERA VeÜ-VwV VeÜ-ZSSV VFAI VFAL VFAV VFB-B VFB-DB VFB-H VFB-K VFB-LG VFB-S VFB-SB VFB-W VFBF VFD VFRR VFSD VFV VG VGD VGeK VGG VGKE VGR VGS VGSEB VGV VGVL VGWR VHK VHyMP VHyPrP VHyS VID VIL VILB VIMK VIntA VIS-NDB VISOS VISV VITH VIVS VIZBM VJAR-FSTD VKA VKKG VKKL VKKP VKL VKos VKOVE VKP VKP-KMU VKSWk VKV-FINMA VKZ VLBE VLE VLF VlG VLHb VLIb VLIp VLK VLKA VLL VLpH VLtH VlV VMAP VMBM VMDP VMILAK VMob VMS VMSch VMSV VMWG VNEK VNem VNF VOCV VOD VOEW VORA-EDI VOSA VPA VPABP VPAV VPB VPeA VPG VPGA VPiB VpM-BAFU VpM-BLW VPO ETH VPOB VPOG VPR VPRG VPRH VPrP VPS VPVKEU VR-ENSI VR-ETH 1 VR-ETH 2 VR-FINMA VR-IGE VR-METAS VR-PUBLICA VR-RAB VR-SNM VR-Swissmedic VRA VRAB VREG VRHB VRKD VRLtH VRP VRS VRSL VRV VRV-L VSA VSB VSBN VSFK VSFS VSKV-ASTRA VSL VSMS VSPA VSpoFöP VSPS VSR VSRL VSS VST VStFG VStG VStrR VStV VSV VSVB VSZV VTE VTM VTNP VTS VTSchS VtVtH VUFB VUM VUV VVA VVAG VVAwG VVE VVEA VVG VVK VVK-EDI VVMH VVNF 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