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Loi fédérale
sur l’échange international automatique
de renseignements en matière fiscale
(LEAR)

du 18 décembre 2015 (Etat le 1 janvier 2021)er

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 173, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 5 juin 20152,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet  

1 La présente loi règle la mise en œuvre de l’échange auto­matique de ren­sei­gne­ments en matière fisc­ale (échange auto­matique de ren­sei­gne­ments) entre la Suisse et un État partenaire, fondé sur:

a.
l’ac­cord mul­til­atéral du 29 oc­tobre 2014 entre autor­ités com­pétentes con­cernant l’échange auto­matique de ren­sei­gne­ments re­latifs aux comptes fin­an­ci­ers (ac­cord EAR)3, y com­pris son an­nexe;
b.
d’autres con­ven­tions in­ter­na­tionales qui pré­voi­ent un échange auto­matique de ren­sei­gne­ments re­latifs aux comptes fin­an­ci­ers.

2 Les dis­pos­i­tions dérog­atoires de la con­ven­tion ap­plic­able en l’es­pèce sont réser­vées.

Art. 2 Définitions  

1 Dans la présente loi, on en­tend par:

a.
con­ven­tion ap­plic­able: un ac­cord ou une con­ven­tion au sens de l’art. 1, al. 1, qui est ap­plic­able dans le cas d’es­pèce;
b.
norme com­mune de déclar­a­tion (NCD): la norme com­mune de l’Or­gan­isa­tion de coopéra­tion et de dévelop­pe­ment économiques (OCDE) en matière de déclar­a­tion et de di­li­gence rais­on­nable con­cernant les ren­sei­gne­ments re­latifs aux comptes fin­an­ci­ers;
c.
État partenaire: un État ou un ter­ritoire avec le­quel la Suisse est conv­en­ue d’ap­pli­quer l’échange auto­matique de ren­sei­gne­ments;
d.
in­sti­tu­tion fin­an­cière suisse:
1.
une in­sti­tu­tion fin­an­cière résid­ente de Suisse, à l’ex­clu­sion de toute suc­cur­s­ale de cette in­sti­tu­tion ét­ablie en de­hors de la Suisse, ou
2.
une suc­cur­s­ale d’une in­sti­tu­tion fin­an­cière non résid­ente de Suisse si cette suc­cur­s­ale est ét­ablie en Suisse;
e.
compte non doc­u­menté: un compte préexistant d’une per­sonne physique pour le­quel une in­sti­tu­tion fin­an­cière suisse déclar­an­te n’est pas en mesure de déter­miner la résid­ence fisc­ale du tit­u­laire du compte selon les dis­pos­i­tions de la con­ven­tion ap­plic­able;
f.
numéro d’iden­ti­fic­a­tion fisc­ale suisse pour les per­sonnes physiques: le numéro d’as­suré AVS au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vi­el­lesse et sur­vivants4;
g.
numéro d’iden­ti­fic­a­tion fisc­ale suisse pour les en­tités (IDE): le numéro d’iden­ti­fic­a­tion des en­tre­prises selon la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’iden­ti­fic­a­tion des en­tre­prises5;
h.
numéro d’iden­ti­fic­a­tion fisc­ale étranger: le numéro d’iden­ti­fic­a­tion fisc­ale d’un con­tribu­able selon le droit de l’État ou du ter­ritoire dans le­quel il a sa résid­ence fisc­ale;
i.6
compte préexistant: un compte fin­an­ci­er auprès d’une in­sti­tu­tion fin­an­cière suisse déclar­an­te déjà ouvert le jour précéd­ant l’ap­plic­ab­il­ité de l’échange auto­matique de ren­sei­gne­ments avec un État partenaire;
j.7
nou­veau compte: un compte fin­an­ci­er ouvert auprès d’une in­sti­tu­tion fin­an­cière suisse déclar­an­te le jour de l’ap­plic­ab­il­ité de l’échange auto­matique de ren­sei­gne­ments avec un État partenaire ou ultérieure­ment;
k.
compte de faible valeur: un compte de per­sonne physique préexistant dont le solde total ou la valeur totale au 31 décembre de l’an­née précéd­ant l’ap­plic­abi­lité de l’échange auto­matique de ren­sei­gne­ments avec un État partenaire ne dé­passe pas un mil­lion de dol­lars améri­cains8;
l.
compte de valeur élevée: un compte de per­sonne physique préexistant dont le solde total ou la valeur totale au 31 décembre de l’an­née précéd­ant l’ap­plic­ab­il­ité de l’échange auto­matique de ren­sei­gne­ments avec un État partenaire ou au 31 décembre d’une an­née suivante dé­passe un mil­lion de dol­lars améri­cains.

2 Le Con­seil fédéral peut, pour une durée déter­minée, définir la no­tion de «jur­idic­tion partenaire» util­isée dans les con­ven­tions ap­plic­ables de man­ière plus large que ces dernières.

4 RS 831.10

5 RS 431.03

6 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5247; FF 2019 7693).

7 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5247; FF 2019 7693).

8 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5247; FF 2019 7693). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp. men­tion­nées au RO.

Art. 3 Institutions financières non déclarantes  

1 Sont not­am­ment réputées in­sti­tu­tions fin­an­cières non déclar­an­tes qui con­stitu­ent des en­tités pub­liques:

a.
la Con­fédéra­tion suisse;
b.
les can­tons et les com­munes;
c.
les ét­ab­lisse­ments et re­présent­a­tions détenus in­té­grale­ment par une en­tité selon la let. a ou b, en par­ticuli­er les in­sti­tu­tions, ét­ab­lisse­ments et fonds de sé­cur­ité so­ciale au niveau fédéral, can­ton­al et com­mun­al.

2 Sont not­am­ment réputées in­sti­tu­tions fin­an­cières non déclar­an­tes qui con­stitu­ent des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales:

a.
les or­gan­isa­tions partenaires d’un ac­cord de siège con­clu avec la Con­fédé­ra­tion suisse;
b.
les mis­sions dip­lo­matiques, les mis­sions per­man­entes ou autres re­présen­ta­tions auprès d’or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales, les re­présent­a­tions con­su­laires ou les mis­sions spé­ciales dont le stat­ut, les priv­ilèges et les im­munités relèvent de la Con­ven­tion de Vi­enne du 18 av­ril 1961 sur les re­la­tions dip­loma­tiques9, de la Con­ven­tion de Vi­enne du 24 av­ril 1963 sur les re­la­tions con­su­laires10 ou de la Con­ven­tion du 8 décembre 1969 sur les mis­sions spé­ciales11.

3 Sont not­am­ment réputées in­sti­tu­tions fin­an­cières non déclar­an­tes qui con­stitu­ent une banque cent­rale la Banque na­tionale suisse et les ét­ab­lisse­ments qu’elle dé­tient in­té­grale­ment.

4 Les in­sti­tu­tions fin­an­cières non déclar­an­tes en vertu des al. 1 à 3 sont déclar­an­tes en ce qui con­cerne des paie­ments ré­sult­ant d’une ob­lig­a­tion détenue en li­en avec une activ­ité fin­an­cière com­mer­ciale ex­er­cée par un or­gan­isme d’as­sur­ance par­ticuli­er, un ét­ab­lisse­ment de dépôt ou un ét­ab­lisse­ment gérant des dépôts de titres.

5 Sont not­am­ment réputées in­sti­tu­tions fin­an­cières non déclar­an­tes qui con­stitu­ent une caisse de re­traite à large par­ti­cip­a­tion, une caisse de re­traite à par­ti­cip­a­tion étroite, un fonds de pen­sion d’une en­tité pub­lique, d’une or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale ou d’une banque cent­rale ou une autre en­tité qui présente un faible risque d’être util­isée dans un but de fraude fisc­ale et af­fiche des ca­ra­ctéristiques sub­stanti­elle­ment sim­il­aires à celles des in­sti­tu­tions fin­an­cières non déclar­an­tes au sens de la con­ven­tion ap­plic­able, les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle suivantes:

a.12
les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance ou les autres formes de pré­voy­ance ét­ablies en Suisse con­formé­ment aux art. 48 et 49 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité (LPP)13, à l’art. 89a, al. 6 ou 7, du code civil (CC)14 ou à l’art. 331, al. 1, du code des ob­lig­a­tions (CO)15;
b.
les in­sti­tu­tions de libre pas­sage ét­ablies en ap­plic­a­tion des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre pas­sage dans la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité (LFLP)16;
c.
l’in­sti­tu­tion sup­plét­ive au sens de l’art. 60 LPP;
d.
le fonds de garantie au sens des art. 56 à 59 LPP;
e.
les in­sti­tu­tions des autres formes re­con­nues de pré­voy­ance au sens de l’art. 82 LPP;
f.
les fond­a­tions de place­ment au sens des art. 53g à 53k LPP, pour autant que tous les par­ti­cipants à la fond­a­tion de place­ment soi­ent des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance ou d’autres formes de pré­voy­ance énumérées aux let. a à e.

6 Si la con­ven­tion ap­plic­able ne pré­voit pas d’échéance, un émetteur de cartes de crédit est réputé émetteur de cartes de crédit homo­logué et, donc, in­sti­tu­tion fin­an­cière non déclar­an­te, s’il re­m­plit, au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, les con­di­tions fixées dans la con­ven­tion ap­plic­able. S’il déb­ute son activ­ité com­mer­ciale ultérieure­ment, il sera réputé in­sti­tu­tion fin­an­cière non déclar­an­te s’il re­m­plit, dans un délai de six mois au plus suivant le début de l’activ­ité, les con­di­tions prévues par la con­ven­tion ap­plic­able.

7 Sont not­am­ment réputées in­sti­tu­tions fin­an­cières non déclar­an­tes qui con­stitu­ent un or­gan­isme de place­ment col­lec­tif dis­pensé, les place­ments col­lec­tifs de cap­itaux suisses ré­gis par la loi du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs17 et qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions fixées dans la con­ven­tion ap­plic­able con­cernant les par­ti­cip­a­tions à l’or­gan­isme de place­ment col­lec­tif ain­si que celles con­cernant les parts so­ciales con­çues comme des papi­ers-valeurs au nom du por­teur. Le Con­seil fédéral fixe les critères selon lesquels les or­gan­ismes de place­ment col­lec­tif sont réputés in­sti­tu­tions fin­an­cières non déclar­an­tes. Il désigne ces or­gan­ismes.

8 Si la con­ven­tion ap­plic­able ne pré­voit pas d’échéance, les or­gan­ismes de place­ment col­lec­tif re­m­p­lis­sent la con­di­tion con­cernant les parts so­ciales con­çues comme des papi­ers-valeurs au nom du por­teur lor­sque ces or­gan­ismes:

a.
n’émettent aucune part so­ciale con­çue comme un papi­er-valeur au nom du por­teur à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, et
b.
dis­posent de règles et procé­dures qui garan­tis­sent que les parts so­ciales con­çues comme des papi­ers-valeurs au nom du por­teur sont rachet­ées ou im­mob­il­isées le plus rap­idement pos­sible, mais au plus tard dans un délai de deux ans à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

9 Si la con­ven­tion ap­plic­able le pré­voit, un trust est réputé in­sti­tu­tion fin­an­cière non déclar­an­te dans la mesure où son ad­min­is­trat­eur fi­du­ci­aire (trust­ee) est une in­sti­tu­tion fin­an­cière déclar­an­te et com­mu­nique toutes les in­form­a­tions re­quises en vertu de la con­ven­tion ap­plic­able con­cernant l’en­semble des comptes déclar­ables du trust.

10 ...18

11 Le Con­seil fédéral peut désign­er d’autres en­tités en tant qu’in­sti­tu­tions fin­an­cières non déclar­an­tes lor­squ’elles présen­tent un faible risque d’être util­isées dans un but de fraude fisc­ale et qu’elles af­fichent des ca­ra­ctéristiques sub­stanti­elle­ment sim­il­aires à celles des in­sti­tu­tions fin­an­cières non déclar­an­tes au sens de la con­ven­tion ap­plic­able. Il fixe les critères selon lesquels d’autres en­tités sont réputées in­sti­tu­tions fin­an­cières non déclar­an­tes.

9 RS 0.191.01

10 RS 0.191.02

11 RS 0.191.2

12 Voir art. 41.

13 RS 831.40

14 RS 210

15 RS 220

16 RS 831.42

17 RS 951.31

18 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, avec ef­fet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5247; FF 2019 7693).

Art. 4 Comptes exclus  

1 Sont not­am­ment réputés comptes ex­clus qui con­stitu­ent un compte de re­traite ou de pen­sion ou un autre compte qui présente un faible risque d’être util­isé dans un but de fraude fisc­ale et af­fiche des ca­ra­ctéristiques sub­stanti­elle­ment sim­il­aires à celles des comptes ex­clus au sens de la con­ven­tion ap­plic­able, les comptes suivants:

a.19
les comptes liés à la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle, y com­pris les con­trats d’as­su­rance de groupe, ouverts auprès d’une ou plusieurs in­sti­tu­tions fin­an­cières suisses non déclar­an­tes ou détenus par celles-ci;
b.
les formes ad­mises de main­tien de la pré­voy­ance, les po­lices et comptes de libre pas­sage fondés sur les art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP20;
c.21
les con­trats de pré­voy­ance liée con­clus avec les ét­ab­lisse­ments d’as­sur­ances et les con­ven­tions de pré­voy­ance liée con­clues avec les fond­a­tions ban­caires en tant que formes re­con­nues de pré­voy­ance au sens de l’art. 82, al. 2, LPP22.

2 Sont not­am­ment réputés comptes ex­clus qui con­stitu­ent un autre compte qui présente un faible risque d’être util­isé dans un but de fraude fisc­ale et af­fiche des ca­ra­ctéristiques sub­stanti­elle­ment sim­il­aires à celles des comptes ex­clus au sens de la con­ven­tion ap­plic­able, les comptes suivants:

a.23
les comptes ouverts auprès d’une ou plusieurs in­sti­tu­tions fin­an­cières suisses non déclar­an­tes ou détenus par celles-ci;
b.
les comptes de garantie de loy­er au sens de l’art. 257e CO24.

3 Le Con­seil fédéral peut désign­er d’autres comptes en tant que comptes ex­clus lor­squ’ils présen­tent un faible risque d’être util­isés dans un but de fraude fisc­ale et qu’ils af­fichent des ca­ra­ctéristiques sub­stanti­elle­ment sim­il­aires à celles des comptes ex­clus au sens de la con­ven­tion ap­plic­able. Il fixe les critères selon lesquels d’autres comptes sont réputés compte ex­clus.

19 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5247; FF 2019 7693).

20 RS 831.42

21 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5247; FF 2019 7693).

22 RS 831.40

23 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5247; FF 2019 7693).

24 RS 220

Art. 5 Institutions financières résidentes de Suisse  

1 Sont réputées in­sti­tu­tions fin­an­cières résid­entes de Suisse les in­sti­tu­tions fin­an­cières as­sujet­ties à l’im­pôt en Suisse.

2 Les in­sti­tu­tions fin­an­cières qui n’ont aucune résid­ence fisc­ale dans un État ou ter­ritoire sont réputées résider en Suisse si elles:

a.
ont été con­stituées selon le droit suisse;
b.
ont leur dir­ec­tion, y com­pris leur ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive, en Suisse, ou
c.
sont as­sujet­ties à la sur­veil­lance suisse des marchés fin­an­ci­ers.

3 Une in­sti­tu­tion fin­an­cière résid­ente de Suisse et dans un ou plusieurs autres États ou ter­ritoires est réputée in­sti­tu­tion fin­an­cière suisse pour les comptes fin­an­ci­ers ouverts auprès d’elle en Suisse.25

4 Une in­sti­tu­tion fin­an­cière sous forme de trust est réputée résider en Suisse aux fins de l’ap­plic­a­tion de la con­ven­tion ap­plic­able et de la présente loi si au moins l’un de ses ad­min­is­trat­eurs fi­du­ci­aires (trust­ees) réside en Suisse. La résid­ence de l’admi­nis­trat­eur fi­du­ci­aire (trust­ee) se déter­mine con­formé­ment aux al. 1 à 3.

5 Le Con­seil fédéral fixe les critères selon lesquels une in­sti­tu­tion fin­an­cière est réputée résid­ente au sens de l’al. 1. Il désigne en outre les in­sti­tu­tions fin­an­cières ex­onérées d’im­pôts réputées résid­entes au sens de l’al. 1.

25 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5247; FF 2019 7693).

Art. 6 Accords sur la protection des données  

Si la con­ven­tion ap­plic­able pré­voit que l’autor­ité qui trans­met les ren­sei­gne­ments peut définir des dis­pos­i­tions en matière de pro­tec­tion des don­nées devant être re­spectées par l’autor­ité qui reçoit les ren­sei­gne­ments, le Con­seil fédéral peut con­clure des ac­cords en la matière. Ces dis­pos­i­tions doivent of­frir au moins le même niveau de pro­tec­tion que la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées (LPD)26 et la présente loi.

Section 2 Norme commune de déclaration

Art. 7 Application et développement de l’accord EAR  

1 Dans le cadre de la mise en œuvre de l’ac­cord EAR27, les droits et les ob­lig­a­tions des in­sti­tu­tions fin­an­cières suisses déclar­an­tes sont ré­gis par l’an­nexe à l’ac­cord EAR et par la présente loi.

2 Le Con­seil fédéral peut in­té­grer des modi­fic­a­tions de la NCD dans l’an­nexe à l’ac­cord EAR lor­sque la portée de ces modi­fic­a­tions est lim­itée. Il sou­met les autres modi­fic­a­tions à l’As­semblée fédérale pour ap­prob­a­tion.

3 Sont réputées de portée lim­itée les modi­fic­a­tions suivantes:

a.
celles qui ne créent pas de nou­velles ob­lig­a­tions ni n’ab­ro­gent des droits existants pour les per­sonnes devant faire l’ob­jet d’une déclar­a­tion et les in­sti­tu­tions fin­an­cières suisses déclar­an­tes;
b.
celles qui s’ad­ressent en premi­er lieu aux autor­ités, règlent des ques­tions ad­min­is­trat­ives ou tech­niques ou n’en­traîn­ent pas de dépenses im­port­antes.
Art. 8 Commentaires de l’OCDE  

Les in­sti­tu­tions fin­an­cières suisses déclar­an­tes ne sont tenues d’ap­pli­quer les modi­fic­a­tions des com­mentaires de l’OCDE sur le mod­èle d’ac­cord entre autor­ités com­pétentes et sur la NCD que lor­sque ces modi­fic­a­tions ont été in­scrites dans une loi fédérale, une or­don­nance ou dans une dir­ect­ive de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions (AFC).

Art. 9 Simplifications concernant l’exécution des obligations de déclaration et de diligence raisonnable  

1 Les in­sti­tu­tions fin­an­cières suisses déclar­an­tes peuvent:

a.
faire ap­pel à des prestataires de ser­vice pour s’ac­quit­ter de leurs ob­lig­a­tions de déclar­a­tion et de di­li­gence rais­on­nable; elles de­meurent toute­fois re­spons­ables de l’ac­quitte­ment de ces ob­lig­a­tions;
b.
ap­pli­quer à cer­tains ou à tous les comptes de faible valeur les procé­dures de di­li­gence rais­on­nable prévues pour les comptes de valeur élevée;
c.
ap­pli­quer à cer­tains ou à tous les comptes préexistants les procé­dures de di­li­gence rais­on­nables prévues pour les nou­veaux comptes; les autres pre­scrip­tions ap­plic­ables aux comptes préexistants restent ap­plic­ables;
d.
ren­on­cer à ex­am­iner, iden­ti­fi­er et déclarer cer­tains ou tous les comptes d’en­tités préexistants, dans la mesure où le solde total ou la valeur totale de ces comptes n’ex­cède pas 250 000 dol­lars améri­cains au 31 décembre de l’an­née précéd­ant l’ap­plic­ab­il­ité de l’échange auto­matique de ren­sei­gne­ments avec un État partenaire;
e.
pour iden­ti­fi­er les comptes déclar­ables, ap­pli­quer à cer­tains ou à tous les comptes de per­sonnes physiques préexistants de faible valeur la procé­dure de l’ad­resse de résid­ence ou la recher­che par voie élec­tro­nique des dossiers qu’elles con­ser­vent;
f.
dans le cadre de l’ap­plic­a­tion des procé­dures de di­li­gence rais­on­nable aux comptes d’en­tités préexistants, util­iser comme pièces jus­ti­fic­at­ives toute clas­si­fic­a­tion de leurs re­gis­tres re­latifs au tit­u­laire du compte qui a été ét­ablie en fonc­tion d’un sys­tème na­tion­al ou in­ter­na­tion­al nor­m­al­isé de co­di­fic­a­tion par sec­teur d’activ­ité, qui a été en­re­gis­trée par les in­sti­tu­tions fin­an­cières suisses déclar­an­tes con­formé­ment à leurs pratiques com­mer­ciales habituelles aux fins des procé­dures de lutte contre le blanchi­ment d’ar­gent ou à d’autres fins régle­mentaires (autres que des fins fisc­ales) et qui a été mise en œuvre par les in­sti­tu­tions fin­an­cières suisses déclar­an­tes av­ant la date à laquelle le compte fin­an­ci­er a été clas­si­fié comme un compte préexistant, à con­di­tion que les in­sti­tu­tions fin­an­cières déclar­an­tes ne sachent pas ou n’aient pas lieu de sa­voir que cette clas­si­fic­a­tion est in­ex­acte ou n’est pas fiable;
g.
traiter cer­tains ou tous les comptes fin­an­ci­ers qui sont ouverts au plus tôt le jour de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi comme des nou­veaux comptes; le numéro d’iden­ti­fic­a­tion fisc­ale étranger peut être relevé à l’ouver­ture du compte.

2 Elles peuvent as­similer le cercle des béné­fi­ci­aires d’un trust réputés détenir le con­trôle du trust aux béné­fi­ci­aires d’un trust réputés per­sonnes devant faire l’ob­jet d’une déclar­a­tion d’un trust con­stitu­ant une in­sti­tu­tion fin­an­cière. Elles doivent à cet ef­fet pren­dre des dis­pos­i­tions or­gan­isa­tion­nelles ap­pro­priées garan­tis­sant qu’elles puis­sent iden­ti­fi­er les dis­tri­bu­tions aux béné­fi­ci­aires.

3 Le Con­seil fédéral déter­mine quelles dis­pos­i­tions al­tern­at­ives fig­ur­ant dans les com­mentaires de l’OCDE sur la NCD sont ap­plic­ables.

Art. 10 Précisions concernant les obligations générales de déclaration  

1 Pour déter­miner le solde ou la valeur d’un compte fin­an­ci­er ou tout autre mont­ant, l’in­sti­tu­tion fin­an­cière suisse déclar­an­te doit con­ver­tir le mont­ant en dol­lars améri­cains, en ap­pli­quant le taux au comptant.28 Pour la déclar­a­tion d’un compte, l’in­sti­tu­tion fin­an­cière suisse déclar­an­te ét­ablit le taux au comptant ap­plic­able le derni­er jour de l’an­née civile ou d’une autre péri­ode de déclar­a­tion ap­pro­priée au titre de laquelle le compte est déclaré.

2 Le Con­seil fédéral fixe les critères selon lesquels:

a.
le mont­ant et la qual­i­fic­a­tion des verse­ments ef­fec­tués au titre d’un compte déclar­able doivent être déter­minés;
b.
les différents types de comptes doivent être as­signés aux catégor­ies définies dans les con­ven­tions ap­plic­ables.

3 En cas de décès d’une per­sonne devant faire l’ob­jet d’une déclar­a­tion, l’in­sti­tu­tion fin­an­cière suisse déclar­an­te con­tin­ue de traiter le compte cor­res­pond­ant comme av­ant le décès, jusqu’à ce que lui soit com­mu­niquée la suc­ces­sion dis­posant d’une per­son­nal­ité jur­idique propre ou les hérit­i­ers lé­git­imes.

28 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5247; FF 2019 7693).

Art. 11 Précisions concernant les obligations de diligence raisonnable  

1 Une auto­cer­ti­fic­a­tion est val­able jusqu’à ce qu’un change­ment de cir­con­stances amène l’in­sti­tu­tion fin­an­cière suisse déclar­an­te à sa­voir ou à avoir tout lieu de sa­voir que cette auto­cer­ti­fic­a­tion est in­ex­acte ou n’est pas fiable.

2 L’ex­a­men des comptes de per­sonnes physiques préexistants doit avoir lieu à partir de l’ap­plic­ab­il­ité de l’échange auto­matique de ren­sei­gne­ments avec un État partenaire dans les délais suivants:

a.
un an pour les comptes de valeur élevée;
b.
deux ans pour les comptes de faible valeur.

3 L’ex­a­men des comptes d’en­tités préexistants doit avoir lieu dans les deux ans suivant l’ap­plic­ab­il­ité de l’échange auto­matique de ren­sei­gne­ments avec un État partenaire.

4 L’in­sti­tu­tion fin­an­cière suisse déclar­an­te peut ap­pli­quer les délais prévus aux al. 2 et 3 à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

5 ...29

6 Dans le cadre de la procé­dure de l’ad­resse de résid­ence, l’ad­resse qui fig­ure dans les dossiers de l’in­sti­tu­tion fin­an­cière suisse déclar­an­te est réputée ad­resse ac­tuelle pour les comptes de per­sonnes physiques préexistants suivants:

a.
pour les comptes réputés en déshérence selon l’art. 37l, al. 4 de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques30;
b.
pour les autres comptes qui ne sont pas des con­trats de rente:
1.
lor­sque le tit­u­laire du compte n’a pas ef­fec­tué, pendant les trois dernières an­nées, de trans­ac­tion au titre de ce compte ou de tout autre compte qu’il dé­tient auprès de l’in­sti­tu­tion fin­an­cière suisse déclar­an­te,
2.31
lor­sque le tit­u­laire du compte n’a pas été en con­tact, pendant les six der­nières an­nées, avec l’in­sti­tu­tion fin­an­cière suisse déclar­an­te auprès de laquelle le compte est ouvert, à pro­pos dudit compte ou de tout autre compte qu’il dé­tient auprès de cette in­sti­tu­tion, et
3.
s’il s’agit d’un con­trat d’as­sur­ance avec valeur de rachat: lor­sque l’in­sti­tu­tion fin­an­cière suisse déclar­an­te n’a pas été en con­tact, pendant les six dernières an­nées, avec le tit­u­laire du compte, à pro­pos du compte ou de tout autre compte qu’il dé­tient auprès de cette in­sti­tu­tion.

7 Les in­sti­tu­tions fin­an­cières suisses déclar­an­tes doivent pren­dre des dis­pos­i­tions or­gan­isa­tion­nelles ap­pro­priées qui garan­tis­sent qu’elles dis­posent de tous les ren­sei­gne­ments qui doivent être relevés en vertu de la con­ven­tion ap­plic­able et de la présente loi dans le cadre de l’ouver­ture d’un nou­veau compte, en par­ticuli­er que l’auto­cer­ti­fic­a­tion soit ob­tenue.

8 Une in­sti­tu­tion fin­an­cière suisse déclar­an­te ne peut ouv­rir un nou­veau compte sans dis­poser d’une auto­cer­ti­fic­a­tion du tit­u­laire du compte que dans les cas suivants:

a.
le tit­u­laire du compte est une en­tité et l’in­sti­tu­tion ét­ablit avec une cer­ti­tude suf­f­is­ante, sur la base de ren­sei­gne­ments en sa pos­ses­sion ou qui sont ac­cess­ibles au pub­lic, que le tit­u­laire du compte n’est pas une per­sonne devant faire l’ob­jet d’une déclar­a­tion, ou
b.
une autre ex­cep­tion l’autor­ise; l’in­sti­tu­tion doit al­ors se pro­curer l’auto­certi­fi­cation et en con­firmer la vraisemb­lance dans un délai de 90 jours; le Con­seil fédéral défin­it les ex­cep­tions.32

9 Si, dans les 90 jours qui suivent l’ouver­ture du nou­veau compte, elle ne dis­pose pas des ren­sei­gne­ments né­ces­saires en vertu de la con­ven­tion ap­plic­able et de la présente loi pour con­firmer la vraisemb­lance de l’auto­cer­ti­fic­a­tion ou, dans le cas d’une ex­cep­tion au sens de l’al. 8, let. b, qu’elle ne dis­pose pas de l’auto­cer­ti­fic­a­tion, l’in­sti­tu­tion fin­an­cière suisse déclar­an­te doit le clôturer ou blo­quer les en­trées et sorties de fonds liées à ce compte jusqu’à ce qu’elle reçoive tous les ren­sei­gne­ments né­ces­saires. Elle dis­pose d’un droit ex­traordin­aire de ré­sili­ation. Les cas visés à l’art. 9 de la loi du 10 oc­tobre 1997 sur le blanchi­ment d’ar­gent (LBA)33 sont réser­vés.34

10 ...35

29 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, avec ef­fet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5247; FF 2019 7693).

30 RS 952.0

31 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5247; FF 2019 7693).

32 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5247; FF 2019 7693).

33 RS 955.0

34 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5247; FF 2019 7693).

35 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, avec ef­fet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5247; FF 2019 7693).

Art. 12 Précisions concernant les règles de diligence raisonnable particulières  

1 Un compte af­fichant un solde nég­atif ou une valeur nég­at­ive est réputé égal à zéro.

2 à 4...36

36 Ab­ro­gés par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, avec ef­fet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5247; FF 2019 7693).

Section 3 Obligation d’enregistrement faite aux institutions financières suisses déclarantes

Art. 13  

1 Quiconque devi­ent une in­sti­tu­tion fin­an­cière suisse déclar­an­te au sens d’une con­ven­tion selon l’art. 1, al. 1, et au sens de la présente loi est tenu de s’in­scri­re spon­tané­ment auprès de l’AFC.

2 Dans son in­scrip­tion, l’in­sti­tu­tion fin­an­cière suisse déclar­an­te est tenue d’in­diquer:

a.
son nom ou sa rais­on so­ciale, ain­si que son siège ou son dom­i­cile; s’il s’agit d’une per­sonne mor­ale ou d’une so­ciété sans per­son­nal­ité jur­idique qui a son siège stat­utaire à l’étranger ou d’une rais­on in­di­vidu­elle dom­i­ciliée à l’étranger: le nom ou la rais­on so­ciale, le siège de l’ét­ab­lisse­ment prin­cip­al et l’ad­resse de la dir­ec­tion en Suisse;
b.
son IDE;
c.
la nature de son activ­ité;
d.
la date du début de son activ­ité.

3 Lor­sque sa qual­ité d’in­sti­tu­tion fin­an­cière suisse déclar­an­te au sens d’une con­ven­tion selon l’art. 1, al. 1, et au sens de la présente loi prend fin ou lor­squ’elle cesse son activ­ité com­mer­ciale, l’in­sti­tu­tion fin­an­cière est tenue d’en in­form­er spon­tané­ment l’AFC.

4 L’ad­min­is­trat­eur fi­du­ci­aire (trust­ee) doit in­scri­re un trust au sens de l’art. 3, al. 9. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de l’in­scrip­tion.37

37 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5247; FF 2019 7693).

Section 4 Obligation d’informer faite aux institutions financières suisses déclarantes

Art. 14  

1 Les in­sti­tu­tions fin­an­cières suisses déclar­an­tes donnent aux per­sonnes devant faire l’ob­jet d’une déclar­a­tion, dir­ecte­ment ou par l’in­ter­mé­di­aire de leur partie con­tract­ante, au plus tard au 31 jan­vi­er de l’an­née de la première trans­mis­sion de ren­sei­gne­ments les con­cernant à un État partenaire les in­form­a­tions suivantes:

a.
leur qual­ité d’in­sti­tu­tion fin­an­cière suisse déclar­an­te;
b.
les con­ven­tions visées à l’art. 1, al. 1, et leur con­tenu, en par­ticuli­er les ren­sei­gne­ments à échanger en vertu des con­ven­tions;
c.
la liste des États partenaires de la Suisse et le lieu de pub­lic­a­tion de cette liste mise à jour;
d.
l’util­isa­tion autor­isée des ren­sei­gne­ments en ap­plic­a­tion des con­ven­tions visées à l’art. 1, al. 1;
e.
les droits dont dis­posent, en vertu de la LPD38 et en vertu de la présente loi, des per­sonnes devant faire l’ob­jet d’une déclar­a­tion.

2 En ce qui con­cerne les comptes déclar­ables qui ont été clôturés, les in­form­a­tions sont en­voyées une seule fois à la dernière ad­resse con­nue. Il n’y a pas d’ob­lig­a­tion d’in­form­er en ce qui con­cerne les comptes visés à l’art. 11, al. 6, let. a ou b.

3 Les in­sti­tu­tions fin­an­cières suisses déclar­an­tes pub­li­ent sur leur site In­ter­net une liste des États partenaires de la Suisse mise à jour une fois par an­née au 31 jan­vi­er ou ren­voi­ent à la liste du Dé­parte­ment fédéral des fin­ances (DFF).

4 Les in­sti­tu­tions fin­an­cières suisses déclar­an­tes ad­ressent, sur de­mande, une copie de la déclar­a­tion aux tit­u­laires des comptes fais­ant l’ob­jet de la déclar­a­tion.

Section 5 Obligations et autorisation de déclarer

Art. 15 Transmission et utilisation des renseignements  

1 Les in­sti­tu­tions fin­an­cières suisses déclar­an­tes trans­mettent tous les ans à l’AFC, par voie élec­tro­nique, les ren­sei­gne­ments désignés dans la con­ven­tion ap­plic­able et les ren­sei­gne­ments sur leurs comptes non doc­u­mentés, dans un délai de six mois à compt­er de la fin de l’an­née civile con­cernée. L’in­sti­tu­tion fin­an­cière suisse auprès de laquelle aucun compte déclar­able n’est ouvert le sig­nale à l’AFC dans le même délai.39

2 L’AFC trans­met aux autor­ités com­pétentes des États partenaires les ren­sei­gne­ments désignés dans la con­ven­tion ap­plic­able qu’elle a reçus des in­sti­tu­tions fin­an­cières suisses déclar­an­tes, dans les délais fixés par la con­ven­tion ap­plic­able.

3 Elle rap­pelle aux autor­ités com­pétentes de l’État partenaire les re­stric­tions à l’util­isa­tion des ren­sei­gne­ments trans­mis et l’ob­lig­a­tion de main­tenir le secret prévues par les dis­pos­i­tions ré­gis­sant l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive de la con­ven­tion ap­plic­able.

4 Lor­sque la con­ven­tion ap­plic­able pré­voit que les ren­sei­gne­ments trans­mis dans le cadre de l’échange auto­matique de ren­sei­gne­ments peuvent être util­isés à des fins autres que fisc­ales ou qu’ils peuvent être trans­mis à un État tiers pour autant que l’autor­ité com­pétente de l’État qui a trans­mis ces ren­sei­gne­ments donne son autor­isa­tion à cette autre util­isa­tion ou à cette trans­mis­sion, l’AFC donne son con­sente­ment après ex­a­men. Lor­sque les ren­sei­gne­ments sont trans­mis à des autor­ités pénales, l’AFC donne son con­sente­ment en ac­cord avec l’Of­fice fédéral de la justice.

5 Les ren­sei­gne­ments trans­mis à l’AFC en vertu de l’al. 1 ne peuvent être util­isés pour ap­pli­quer et ex­écuter le droit fisc­al suisse que dans la mesure où ils auraient pu être ob­tenus sur la base du droit suisse.

39 Nou­velle ten­eur de la phrase selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5247; FF 2019 7693).

Art. 16 Prescription  

1 Le droit à la trans­mis­sion de la déclar­a­tion par l’in­sti­tu­tion fin­an­cière suisse déclar­an­te se pre­scrit par cinq ans à compt­er de la fin de l’an­née civile dur­ant laquelle la déclar­a­tion devait être trans­mise.

2 La pre­scrip­tion est in­ter­rompue chaque fois qu’un acte of­fi­ciel tend­ant à re­quérir la déclar­a­tion est porté à la con­nais­sance de l’in­sti­tu­tion fin­an­cière suisse déclar­an­te. À chaque in­ter­rup­tion, un nou­veau délai de pre­scrip­tion com­mence à courir.

3 Le délai de pre­scrip­tion ab­solu est de dix ans au plus à compt­er de la fin de l’an­née civile dur­ant laquelle la déclar­a­tion devait être trans­mise.

Art. 17 Trust réputé institution financière déclarante dans un autre État  

Si un trust est réputé in­sti­tu­tion fin­an­cière déclar­an­te dans un autre État selon le droit de cet État, tout ad­min­is­trat­eur fi­du­ci­aire (trust­ee) résid­ant en Suisse est ha­bil­ité à faire, pour ce trust, la déclar­a­tion à l’autor­ité com­pétente de cet État.

Section 5a Obligation de conserver incombant aux institutions financières suisses déclarantes40

40 Introduite par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5247; FF 2019 7693).

Art. 17a  

Les in­sti­tu­tions fin­an­cières suisses déclar­an­tes doivent con­serv­er les doc­u­ments qu’elles ont ét­ab­lis et les pièces jus­ti­fic­at­ives qu’elles se sont pro­curées pour re­m­p­lir les ob­lig­a­tions visées dans l’an­nexe à l’ac­cord EAR41 et dans la présente loi selon les pre­scrip­tions de l’art. 958fCO42.

Section 6 Droits et obligations des personnes devant faire l’objet d’une déclaration

Art. 18 Obligation de communiquer les changements de circonstances en cas d’autocertification  

En cas de change­ments de cir­con­stances, une per­sonne qui a délivré une auto­cer­ti­fic­a­tion dans le cadre de la con­ven­tion ap­plic­able et de la présente loi est tenue de com­mu­niquer à l’in­sti­tu­tion fin­an­cière suisse déclar­an­te les nou­velles don­nées per­tin­entes dans le cadre de l’auto­cer­ti­fic­a­tion.

Art. 19 Prétentions et procédures en matière de protection des données  

1 Pour ce qui est des ren­sei­gne­ments col­lectés par l’in­sti­tu­tion fin­an­cière suisse déclar­an­te et de leur trans­mis­sion aux autor­ités com­pétentes de l’État partenaire, les per­sonnes devant faire l’ob­jet d’une déclar­a­tion dis­posent des droits définis dans la LPD43.

2 Les per­sonnes devant faire l’ob­jet d’une déclar­a­tion ne peuvent faire valoir auprès de l’AFC que leur droit d’ac­cès et ne peuvent de­mander que la rec­ti­fic­a­tion de don­nées in­ex­act­es en rais­on d’une er­reur de trans­mis­sion. Si la trans­mis­sion de don­nées en­traîne pour la per­sonne devant faire l’ob­jet d’une déclar­a­tion un préju­dice dérais­on­nable par manque de garanties de l’État de droit, les préten­tions visées à l’art. 25a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive44 sont ap­plic­ables.

3 Lor­sque des ren­sei­gne­ments trans­mis à l’autor­ité com­pétente de l’État partenaire sont rec­ti­fiés suite à un ar­rêt en­tré en force, l’in­sti­tu­tion fin­an­cière suisse déclar­an­te trans­met ces ren­sei­gne­ments rec­ti­fiés à l’AFC. Celle-ci trans­met les ren­sei­gne­ments rec­ti­fiés à l’autor­ité con­cernée.

Section 7 Renseignements transmis automatiquement de l’étranger

Art. 20 Utilisation du numéro d’identification fiscale suisse pour les personnes physiques  

Les in­sti­tu­tions fin­an­cières déclar­an­tes et les autor­ités com­pé­tentes d’un État partenaire sont tenues d’util­iser le numéro d’assu­ré AVS lors de la trans­mis­sion de ren­sei­gne­ments con­cernant les per­sonnes physiques qui sont re­quis dans le cadre de l’échange auto­matique de ren­sei­gne­ments.

Art. 21 Transfert de renseignements  

1 Aux fins de l’ap­plic­a­tion et de l’ex­écu­tion du droit fisc­al suisse, l’AFC trans­met les ren­sei­gne­ments que d’autres États lui ont trans­mis auto­matique­ment aux autor­ités suisses com­pétentes pour l’ét­ab­lisse­ment et la per­cep­tion des im­pôts entrant dans le champ d’ap­plic­a­tion de la con­ven­tion ap­plic­able. Elle rap­pelle à ces autor­ités les re­stric­tions à l’util­isa­tion des ren­sei­gne­ments trans­mis et l’ob­lig­a­tion de main­tenir le secret prévues par les dis­pos­i­tions ré­gis­sant l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive de la con­ven­tion ap­plic­able.

2 Lor­sque la con­ven­tion ap­plic­able l’y autor­ise et que le droit suisse le pré­voit, l’AFC trans­met les ren­sei­gne­ments trans­mis auto­matique­ment par un État étranger à d’autres autor­ités suisses pour lesquelles ces ren­sei­gne­ments présen­tent un in­térêt. Le cas échéant, elle de­mande l’ac­cord de l’autor­ité com­pétente de l’État qui lui a trans­mis les ren­sei­gne­ments.

Section 8 Organisation et procédure

Art. 22 Tâches de l’AFC  

1 L’AFC veille à la bonne ap­plic­a­tion des con­ven­tions ap­plic­ables et de la présente loi.

2 Elle prend toutes les dis­pos­i­tions et rend toutes les dé­cisions né­ces­saires à l’ap­plic­a­tion.

3 Elle peut pre­scri­re l’util­isa­tion de for­mu­laires par­ticuli­ers et ex­i­ger que cer­tains for­mu­laires soi­ent trans­mis sous forme élec­tro­nique unique­ment.

4 Elle peut édicter des dir­ect­ives. Celles-ci se basent sur les com­mentaires de l’OCDE sur le mod­èle d’ac­cord entre autor­ités com­pétentes et sur la NCD.

Art. 23 Traitement des données  

1 L’AFC peut, pour l’ac­com­p­lisse­ment des tâches qui lui in­combent selon les con­ven­tions ap­plic­ables et la présente loi, traiter les don­nées per­son­nelles, y com­pris celles re­l­at­ives à des pour­suites et à des sanc­tions ad­min­is­trat­ives ou pénales en matière fisc­ale.

2 Elle peut util­iser sys­tématique­ment les numéros d’iden­ti­fic­a­tion fisc­ale définis à l’art. 2, al. 1, let. f à h, pour re­m­p­lir les tâches qui lui in­combent selon les con­ven­tions ap­plic­ables et la présente loi.

Art. 24 Système d’information  

1 L’AFC ex­ploite un sys­tème d’in­form­a­tion pour traiter les don­nées per­son­nelles, y com­pris celles re­l­at­ives à des pour­suites et à des sanc­tions ad­min­is­trat­ives ou pénales en matière fisc­ale qu’elle a reçues en ap­plic­a­tion des con­ven­tions ap­plic­ables et de la présente loi.

2 Seuls les col­lab­or­at­eurs de l’AFC ou des per­sonnes spé­cial­isées con­trôlées par l’AFC sont ha­bil­ités à traiter les don­nées.

3 Le sys­tème d’in­form­a­tion a pour but de per­mettre à l’AFC d’ac­com­plir les tâches qui lui in­combent selon les con­ven­tions ap­plic­ables et la présente loi. Il peut not­am­ment être util­isé aux fins suivantes:

a.
re­ce­voir et trans­férer des ren­sei­gne­ments en fonc­tion des con­ven­tions ap­plic­ables et du droit suisse;
b.
tenir un re­gistre des in­sti­tu­tions fin­an­cières suisses déclar­an­tes;
c.
traiter les procé­dures jur­idiques liées aux con­ven­tions ap­plic­ables et à la présente loi;
d.
men­er les con­trôles au sens de l’art. 28;
e.
pro­non­cer et ex­écuter des sanc­tions ad­min­is­trat­ives ou pénales;
f.
traiter des de­mandes d’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive et d’en­traide ju­di­ci­aire;
g.
lut­ter contre la com­mis­sion d’in­frac­tions fisc­ales;
h.
ét­ab­lir des stat­istiques.

4 Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités, not­am­ment en ce qui con­cerne:

a.
l’or­gan­isa­tion et la ges­tion du sys­tème d’in­form­a­tion;
b.
les catégor­ies de don­nées per­son­nelles traitées;
c.
la liste des don­nées re­l­at­ives à des pour­suites et à des sanc­tions ad­min­is­trat­ives ou pénales;
d.
les autor­isa­tions d’ac­cès et de traite­ment;
e.
la durée de con­ser­va­tion, l’archiv­age et la de­struc­tion des don­nées.

5 L’AFC peut ac­cord­er aux autor­ités suisses auxquelles elle a trans­mis des ren­sei­gne­ments en vertu de l’art. 21, al. 1, un ac­cès en ligne aux don­nées du sys­tème d’in­form­a­tions qui sont né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales. Le Con­seil fédéral déter­mine à quelles autor­ités et pour quelles don­nées l’AFC peut ac­cord­er l’ac­cès.

Art. 25 Obligation de renseigner  

Les per­sonnes et les autor­ités auxquelles l’AFC trans­met des ren­sei­gne­ments reçus de l’étranger selon les con­ven­tions ap­plic­ables et la présente loi ain­si que les in­sti­tu­tions fin­an­cières suisses doivent ren­sei­gn­er l’AFC sur tous les faits per­tin­ents pour la mise en œuvre des con­ven­tions et de la présente loi.

Art. 26 Obligation de garder le secret  

1 Toute per­sonne char­gée de l’ex­écu­tion d’une con­ven­tion ap­plic­able et de la présente loi, ou ap­pelée à y prêter son con­cours, est tenue, à l’égard d’autres ser­vices of­fi­ciels et de par­ticuli­ers, de garder le secret sur ce qu’elle ap­prend dans l’ex­er­cice de cette activ­ité.

2 L’ob­lig­a­tion de garder le secret ne s’ap­plique pas:

a.
aux trans­mis­sions de ren­sei­gne­ments et pub­lic­a­tions prévues par la con­ven­tion ap­plic­able et la présente loi;
b.
à l’égard d’or­ganes ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ifs ha­bil­ités par le DFF, dans un cas par­ticuli­er, à recherch­er des ren­sei­gne­ments of­fi­ciels auprès des autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion de la présente loi;
c.
lor­sque la con­ven­tion ap­plic­able autor­ise la levée de l’ob­lig­a­tion de garder le secret et que le droit suisse pré­voit une base lé­gale qui per­met la levée de cette ob­lig­a­tion.

3 Les con­stata­tions con­cernant des tiers faites à l’oc­ca­sion d’un con­trôle selon l’art. 28 ne peuvent être util­isées que pour l’ex­écu­tion de la con­ven­tion ap­plic­able.

Art. 27 Statistiques  

1 L’AFC pub­lie les stat­istiques re­quises dans le cadre de l’ex­a­men par les pairs du For­um mon­di­al sur la trans­par­ence et l’échange de ren­sei­gne­ments à des fins fisc­ales.

2 Nul ne peut se prévaloir d’un droit d’ac­cès à des in­form­a­tions plus dé­taillées que celles pub­liées en vertu de l’al. 1.

Art. 28 Contrôles  

1 L’AFC con­trôle les in­sti­tu­tions fin­an­cières suisses dans l’ex­écu­tion de leurs ob­lig­a­tions dé­coulant des con­ven­tions ap­plic­ables et de la présente loi.

2 Pour élu­cider les faits, elle peut:

a.
ex­am­iner sur place les livres, les pièces jus­ti­fic­at­ives et tout autre doc­u­ment de l’in­sti­tu­tion fin­an­cière ou en ex­i­ger la pro­duc­tion;
b.
re­quérir des ren­sei­gne­ments oraux ou écrits.

3 Si elle con­state que l’in­sti­tu­tion fin­an­cière n’a pas re­m­pli ou n’a re­m­pli que parti­elle­ment les ob­lig­a­tions qui lui in­combent, elle lui donne l’oc­ca­sion de s’ex­pli­quer sur les man­que­ments con­statés.

4 Si l’in­sti­tu­tion fin­an­cière et l’AFC ne par­vi­ennent pas à un ac­cord, l’AFC rend une dé­cision.

5 Sur de­mande, l’AFC rend une dé­cision en con­stata­tion sur:

a.
la qual­ité d’in­sti­tu­tion fin­an­cière au sens des con­ven­tions ap­plic­ables et de la présente loi;
b.
le con­tenu des déclar­a­tions selon les con­ven­tions ap­plic­ables et la présente loi.
Art. 29 Droit de procédure applicable  

Pour autant que la présente loi n’en dis­pose pas autre­ment, la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive45 est ap­plic­able.

Art. 30 Voies de droit  

1 Les dé­cisions de l’AFC prises en vertu des art. 22 à 29 peuvent faire l’ob­jet d’une réclam­a­tion, par écrit, dans les 30 jours suivant leur no­ti­fic­a­tion.

2 La réclam­a­tion doit con­tenir des con­clu­sions et in­diquer les faits qui la motivent.

3 Si la réclam­a­tion a été val­able­ment formée, l’AFC re­voit sa dé­cision sans être liée par les con­clu­sions présentées et rend une dé­cision sur réclam­a­tion dû­ment motivée.

4 La dé­cision sur réclam­a­tion peut faire l’ob­jet d’un re­cours au sens des dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.

Section 9 Suspension et dénonciation

Art. 31  

1 L’autor­ité suisse com­pétente ne peut agir qu’avec l’as­sen­ti­ment du Con­seil fédéral lor­sque, en vertu de la con­ven­tion ap­plic­able, elle prend une des mesur­es suivantes:

a.
sus­pen­dre ou dénon­cer l’échange auto­matique de ren­sei­gne­ments avec un État partenaire;
b.
dénon­cer la con­ven­tion ap­plic­able.

2 Elle sus­pend l’échange auto­matique de ren­sei­gne­ments avec un État partenaire de sa propre com­pétence aus­si longtemps que l’État partenaire ne re­m­plit pas les ex­i­gences de l’OCDE en matière de con­fid­en­ti­al­ité et de sé­cur­ité des don­nées.46

46 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5247; FF 2019 7693).

Section 10 Dispositions pénales

Art. 32 Violation des obligations de déclarer et de diligence raisonnable  

Est puni d’une amende de 250 000 francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, vi­ole:

a.
les ob­lig­a­tions de di­li­gence rais­on­nable men­tion­nées dans la con­ven­tion ap­plic­able et aux art. 9 à 12 con­cernant l’ex­a­men des comptes et l’iden­ti­fi­cation des per­sonnes devant faire l’ob­jet d’une déclar­a­tion;
b.
l’ob­lig­a­tion d’en­re­gis­trement prévue à l’art. 13;
c.
l’ob­lig­a­tion d’in­form­er prévue à l’art. 14, al. 1 et 3;
d.
les ob­lig­a­tions de trans­mettre des ren­sei­gne­ments prévues à l’art. 15, al. 1.
Art. 33 Infractions contre des injonctions officielles  

Est puni d’une amende de 50 000 francs au plus, quiconque ne donne pas suite in­ten­tion­nelle­ment, dans le cadre d’un con­trôle visé à l’art. 28, à une dé­cision qui lui a été sig­ni­fiée sous la men­ace de la peine prévue par le présent art­icle.

Art. 34 Infractions commises dans une entreprise  

Lor­sque l’amende entrant en ligne de compte ne dé­passe pas 50 000 francs et que les mesur­es d’in­struc­tion contre les per­sonnes visées à l’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if (DPA)47 seraient hors de pro­por­tion avec la peine en­cour­ue, il est lois­ible de ren­on­cer à pour­suivre ces per­sonnes et de con­dam­ner l’en­tre­prise à leur place au paiement de l’amende (art. 7 DPA).

Art. 35 Autocertification incorrecte  

Est puni d’une amende de 10 000 francs au plus, quiconque donne in­ten­tion­nelle­ment une auto­cer­ti­fic­a­tion in­cor­recte à une in­sti­tu­tion fin­an­cière suisse, ne lui com­mu­nique pas les change­ments de cir­con­stances ou donne des in­dic­a­tions fausses sur ces change­ments.

Art. 36 Dénonciation spontanée  

1 L’auteur qui dénonce spon­tané­ment la vi­ol­a­tion de ses ob­lig­a­tions n’en­court aucune peine s’il sat­is­fait aux con­di­tions suivantes:

a.
il a don­né des in­dic­a­tions com­plètes et ex­act­es sur la portée et le con­tenu de ses ob­lig­a­tions;
b.
il a con­tribué à élu­cider les faits et à re­m­p­lir l’ob­lig­a­tion qui lui in­combe;
c.
il ne s’est en­core ja­mais dénon­cé spon­tané­ment pour une in­frac­tion in­ten­tion­nelle de même nature.

2 L’im­pun­ité de l’auteur étend son ef­fet aux par­ti­cipants.

Art. 37 Procédure  

1 La DPA48 est ap­plic­able à la pour­suite et au juge­ment des in­frac­tions à la présente loi.

2 L’AFC est l’autor­ité de pour­suite et de juge­ment.

Art. 38 Choix des États partenaires  

Le Con­seil fédéral ana­lyse les dis­pos­i­tions ap­plic­ables en matière de pro­tec­tion des don­nées et les pos­sib­il­ités de régu­lar­isa­tion, dans les po­ten­tiels États partenaires, av­ant de pro­poser à l’As­semblée fédérale l’in­tro­duc­tion de l’échange auto­matique de ren­sei­gne­ments avec ces États. Le Con­seil fédéral résume les ré­sultats de son ana­lyse dans le mes­sage.

Section 11 Dispositions finales

Art. 39 Compétence pour approuver  

L’As­semblée fédérale ap­prouve par voie d’ar­rêté fédéral simple:

a.
l’in­scrip­tion d’un État sur la liste prévue à la sec­tion 7, par. 1, let. f, de l’ac­cord EAR49;
b.
les traités in­ter­na­tionaux de son ressort con­clus avec des États devant être ajoutés sur la liste et con­cernant l’ac­cès au marché pour les prestataires de ser­vices fin­an­ci­ers et la régu­lar­isa­tion de la situ­ation fisc­ale de con­tribu­ables.
Art. 40 Modification d’un autre acte  

...50

50 La mod. peut être con­sultée au RO 2016 1297.

Art. 41 Coordination avec la modification du 25 septembre 2015 du CC (Fondations de prévoyance en faveur du personnel)  

À l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 25 septembre 201551 du CC52 (Fond­a­tions de pré­voy­ance en faveur du per­son­nel), l’art. 3, al. 5, let. a, de la présente loi aura la ten­eur suivante:

...53

51 RO 2016 935

52 RS 210

53 In­séré ci-devant.

Art. 42 Référendum et entrée en vigueur  

1 La présente loi est sujette au référen­dum.

2 Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur:54 1er jan­vi­er 2017
Art. 39 : 27 mai 2016.

54 ACF du 20 avr. 2016

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OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH 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