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Ordonnance
sur l’alcool
(OAlc)

du 15 septembre 2017 (Etat le 1 janvier 2018)er

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 70, al. 1, et 78 de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool (LAlc)1,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Définitions  

(art. 2 LAlc)

On en­tend par:

a.
bois­son dis­tillée: l’éthan­ol et toute bois­son spiritueuse;
b.
éthan­ol: l’al­cool éthylique (C2H5OH) sous toutes ses formes, quels qu’en soi­ent le mode de fab­ric­a­tion et l’util­isa­tion, ou tout autre al­cool sus­cept­ible de ser­vir à la con­som­ma­tion et de re­m­pla­cer l’al­cool éthylique;
c.
bois­son spiritueuse: toute bois­son con­ten­ant de l’éthan­ol ob­tenu par dis­til­la­tion ou par un autre procédé tech­nique ain­si que l’éthan­ol pur ou di­lué qui est des­tiné à la con­som­ma­tion hu­maine;
d.
produit al­coolique ob­tenu unique­ment par fer­ment­a­tion:
1.
un produit qui, au sens de la lé­gis­la­tion sur les den­rées al­i­mentaires, est une bière, un vin, un cidre ou un vin de fruits et dont la ten­eur en al­cool ne dé­passe pas 15 % du volume lor­squ’il n’est pas ad­di­tion­né de bois­sons dis­tillées;
2.
un vin naturel ob­tenu à partir de rais­ins frais dont la ten­eur en al­cool ne dé­passe pas 18 % du volume lor­squ’il n’est pas ad­di­tion­né de bois­sons dis­tillées;
e.
ag­ri­cul­teur: un ex­ploit­ant au sens de l’or­don­nance du 7 décembre 1998 sur la ter­min­o­lo­gie ag­ri­cole2 qui gère une ex­ploit­a­tion dont la sur­face utile est d’au moins 1 hec­tare, 50 ares s’il s’agit d’une ex­ploit­a­tion prati­quant des cul­tures spé­ciales ou 30 ares s’il s’agit d’une ex­ploit­a­tion prati­quant la vit­i­cul­ture en forte pente ou en ter­rasses;
f.
dis­til­ler­ie ag­ri­cole: une dis­til­ler­ie do­mest­ique visée à l’art. 14 LAlc;
g.
pro­duc­teur pro­fes­sion­nel: le pro­priétaire d’une dis­til­ler­ie pro­fes­sion­nelle dont la pro­duc­tion an­nuelle dé­passe régulière­ment 200 litres d’al­cool pur;
h.
petit pro­duc­teur: toute per­sonne dont la pro­duc­tion an­nuelle ne dé­passe pas 200 litres d’al­cool pur.
Art. 2 Communication avec les autorités  

(art. 23 LAlc)

1 Les re­gis­tres et com­mu­nic­a­tions né­ces­saires à la tax­a­tion doivent être ét­ab­lis sous la forme pre­scrite par l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes (AFD), à sa­voir:

a.
par voie élec­tro­nique, ou
b.
par écrit.

Chapitre 2 Production de boissons distillées

Section 1 Concession

Art. 3 Principe  

(art. 3 LAlc)

1 Les con­ces­sions pour la fab­ric­a­tion ou la rec­ti­fic­a­tion de bois­sons dis­tillées sont re­groupées dans les catégor­ies suivantes:

a.
dis­til­ler­ies pro­fes­sion­nelles;
b.
dis­til­ler­ies à façon;
c.
dis­til­ler­ies ag­ri­coles.

2 La con­ces­sion men­tionne en par­ticuli­er les matières premières dont la dis­til­la­tion est autor­isée, la con­ten­ance et le ren­dement de l’ap­par­eil à dis­til­ler ain­si que les éven­tuelles charges et con­di­tions.

Art. 4 Conditions relatives à la concession  

(art. 5, al. 4, LAlc)

1 Le droit d’ex­ploiter une dis­til­ler­ie pro­fes­sion­nelle ou une dis­til­ler­ie à façon est con­cédé au pro­priétaire ou au gérant de la dis­til­ler­ie, à con­di­tion que ce­lui-ci ait non seule­ment les aptitudes per­son­nelles et pro­fes­sion­nelles né­ces­saires, mais égale­ment l’ex­er­cice des droits civils.

2 La con­ces­sion peut être re­fusée ou re­tirée si cette per­sonne a été punie pour in­frac­tion grave ou répétée aux dis­pos­i­tions de la lé­gis­la­tion sur l’al­cool ou de la lé­gis­la­tion sur les den­rées al­i­mentaires ou à des pre­scrip­tions étrangères sim­il­aires.

3 Pour la con­stata­tion de la quant­ité de bois­sons dis­tillées produite, les dis­til­ler­ies pro­fes­sion­nelles et les dis­til­ler­ies à façon doivent avoir des ré­cipi­ents, bal­ances ou compteurs con­formes aux dis­pos­i­tions de l’or­don­nance du 15 fév­ri­er 2006 sur les in­stru­ments de mesure3 et aux dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion cor­res­pond­antes du Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice.

4 Pour l’en­tre­posage des bois­sons dis­tillées, les dis­til­ler­ies pro­fes­sion­nelles doivent avoir des ré­cipi­ents con­formes aux dir­ect­ives de l’AFD.

Art. 5 Distillerie professionnelle  

(art. 4 LAlc)

La con­ces­sion d’ex­ploit­a­tion d’une dis­til­ler­ie pro­fes­sion­nelle men­tionne les produits (éthan­ol et bois­sons spiritueuses) ain­si que les matières premières à partir de­squelles ceux-ci peuvent être ob­tenus.

Art. 6 Distillerie à façon  

(art. 13 LAlc)

La con­ces­sion d’ex­ploit­a­tion d’une dis­til­ler­ie à façon am­bu­lante men­tionne l’em­place­ment prin­cip­al et l’ad­resse postale de la dis­til­ler­ie. Les autres em­place­ments doivent être com­mu­niqués au préal­able à l’AFD.

Art. 7 Distillerie agricole  

(art. 14 LAlc)

Si, en rais­on de la situ­ation géo­graph­ique de leur ex­ploit­a­tion, des ag­ri­cul­teurs ne peuvent re­courir à une dis­til­ler­ie à façon, l’AFD peut autor­iser un ag­ri­cul­teur voisin à dis­til­ler les matières premières de ces ag­ri­cul­teurs ou à prêter ou louer son ap­par­eil à ces derniers. Les mesur­es de con­trôle prévues pour les dis­til­ler­ies pro­fes­sion­nelles sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

Art. 8 Modifications et réactivation de la concession  

(art. 14 LAlc)

1 L’AFD peut autor­iser un ag­ri­cul­teur à aug­menter à 150 litres au max­im­um la con­ten­ance de la cu­cur­bite de son ap­par­eil à dis­til­ler.

2 Les ag­ri­cul­teurs qui détruis­ent leur alambic ou le rendent inutil­is­able ont le droit de réact­iver leur con­ces­sion dans un délai de 25 ans. Ce droit est trans­miss­ible.

Art. 9 Autres concessions  

(art. 5 LAlc)

1 Les petits pro­duc­teurs qui, au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, ont l’autor­isa­tion d’util­iser leur ap­par­eil à dis­til­ler ob­tiennent une con­ces­sion. Cette dernière est in­trans­miss­ible et in­cess­ible.

2 Toute modi­fic­a­tion vis­ant à aug­menter la con­ten­ance ou le ren­dement de l’ap­par­eil à dis­til­ler est in­ter­dite.

Section 2 Contrôle

Art. 10 Principe  

(art. 7 LAlc)

1 L’AFD ef­fec­tue des con­trôles pour s’as­surer du re­spect des pre­scrip­tions en matière de con­ces­sion.

2 Les coûts des con­trôles peuvent être mis à la charge du con­ces­sion­naire.

Art. 11 Dispositifs de contrôle  

(art. 7, al. 3, LAlc)

1 L’AFD peut ex­i­ger les dis­pos­i­tifs de con­trôle qui lui parais­sent né­ces­saires. Les coûts cor­res­pond­ants peuvent être mis à la charge du pro­priétaire de la dis­til­ler­ie.

2 Seule l’AFD a le droit de mettre en place ou d’en­lever les dis­pos­i­tifs de con­trôle. Elle peut déléguer ce droit au pro­priétaire de la dis­til­ler­ie.

3 Toute détéri­or­a­tion ou dé­fail­lance doit être an­non­cée sans délai.

Art. 12 Autres mesures de contrôle  

(art. 7 LAlc)

L’AFD peut or­don­ner les autres mesur­es de con­trôle qui lui parais­sent jus­ti­fiées.

Art. 13 Mesures en cas de retard de paiement ou d’insolvabilité  

(art. 6, al. 3, LAlc)

L’AFD peut in­ter­dire la pro­duc­tion de bois­sons dis­tillées ou la sub­or­don­ner à la fourniture de sûretés si:

a.
le re­couvre­ment de l’im­pôt paraît com­promis;
b.
des mont­ants d’im­pôt sont échus;
c.
l’as­sujetti est en de­meure;
d.
une procé­dure de pour­suite pour dettes est pendante, ou si
e.
elle est en pos­ses­sion d’act­es de dé­faut de bi­ens proven­ant de procé­dures de pour­suite pour dettes ou de procé­dures de fail­lite in­fructueuses.
Art. 14 Agriculteurs  

(art. 7 LAlc)

Les ag­ri­cul­teurs qui produis­ent plus de 200 litres d’al­cool pur par an sont sou­mis aux mêmes con­trôles que les pro­duc­teurs pro­fes­sion­nels.

Art. 15 Autres installations  

(art. 7, al. 4, LAlc)

Les in­stall­a­tions qui peuvent ser­vir à produire des bois­sons dis­tillées et qui ne font pas l’ob­jet d’une con­ces­sion sont égale­ment sou­mises au con­trôle de l’AFD.

Section 3 Prix de prise en charge de l’eau-de-vie de fruits à pépins

(art. 11, al. 1, LAlc)

Art. 16  

Le prix des eaux-de-vie de fruits à pé­pins prises en charge par l’AFD est réglé dans l’an­nexe 1.

Chapitre 3 Imposition

Section 1 Assujettissement

Art. 17 Teneur en alcool déterminante et teneur en alcool minimale  

(art. 23bis LAlc)

1 La ten­eur en al­cool des produits visés aux art. 2 et 23bis LAlc est déter­min­ante pour l’im­pos­i­tion.

2 La ten­eur en al­cool totale des produits ad­di­tion­nés de bois­sons dis­tillées est déter­min­ante pour l’im­pos­i­tion.

3 Les produits dont la ten­eur en al­cool est in­férieure ou égale à 1,2 % du volume sont ex­onérés de l’im­pôt.

Art. 18 Produits exonérés de l’impôt  

(art. 23bis LAlc)

Les produits al­cooliques ob­tenus unique­ment par fer­ment­a­tion, définis à l’art. 1, let. d, et le bioéthan­ol util­isé comme car­bur­ant sont ex­onérés de l’im­pôt.

Art. 19 Assujettis  

(art. 20, 23bis, al. 3, 28, 32, al. 2, et 34, al. 3, LAlc)

Sont as­sujet­tis à l’im­pôt:

a.
les pro­duc­teurs pro­fes­sion­nels;
b.
les ag­ri­cul­teurs;
c.
les petits pro­duc­teurs;
d.
les débiteurs de la dette dou­an­ière;
e.
les ex­ploit­ants d’un en­trepôt fisc­al;
f.
les déten­teurs d’une autor­isa­tion d’util­isa­tion.

Section 2 Naissance de la créance fiscale

(art. 23, al. 1bis et 4, LAlc)

Art. 20  

1 La créance fisc­ale naît:

a.
pour les pro­duc­teurs pro­fes­sion­nels et les petits pro­duc­teurs: au mo­ment de la pro­duc­tion;
b.
pour les ag­ri­cul­teurs dont l’al­loc­a­tion en fran­chise est lim­itée ou non: au mo­ment de la ces­sion;
c.
pour la quant­ité de bois­sons dis­tillées que les ag­ri­cul­teurs béné­fi­ci­ant d’une al­loc­a­tion en fran­chise lim­itée utilis­ent en plus de la quant­ité max­i­m­ale ex­onérée: au mo­ment de l’ét­ab­lisse­ment du bor­der­eau;
d.
pour les per­sonnes qui im­portent des bois­sons dis­tillées: au mo­ment de la nais­sance de la dette dou­an­ière, con­formé­ment à l’art. 69 de la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes4.

2 L’im­pôt est exi­gible à la nais­sance de la créance fisc­ale.

3 Le délai de paiement est en prin­cipe de 30 jours; il est de 60 jours pour les ex­ploit­ants d’un en­trepôt fisc­al qui ont fourni des sûretés.

4 Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux en­trepôts fisc­aux et à l’autor­isa­tion d’util­isa­tion sont réser­vées.

Section 3 Calcul de l’impôt

Art. 21 Taux  

(art. 22, al. 1, LAlc)

L’im­pôt s’élève à 29 francs par litre d’al­cool pur.

Art. 22 Allocation en franchise  

(art. 16 LAlc)

1 Les ag­ri­cul­teurs ne sont autor­isés à garder en fran­chise d’im­pôt que les bois­sons spiritueuses né­ces­saires à leur mén­age et à leur ex­ploit­a­tion ag­ri­cole qui sont ob­tenues à partir de matières premières ré­coltées par leurs soins sur leurs pro­pres fonds ou à l’état sauvage dans le pays.

2 Ne peuvent prétendre à la fran­chise d’im­pôt:

a.
les per­sonnes qui, outre leur ex­ploit­a­tion ag­ri­cole, ex­ploit­ent une dis­til­ler­ie pro­fes­sion­nelle;
b.
les per­sonnes qui af­fer­ment une ex­ploit­a­tion ag­ri­cole, tout en con­ser­vant le soin des arbres fruit­i­ers et la ré­colte des fruits;
c.
les pro­priétaires d’une ex­ploit­a­tion ag­ri­cole qui lais­sent des tiers util­iser le ter­rain situé sous les arbres fruit­i­ers.

3 Le droit à l’al­loc­a­tion en fran­chise prend fin lor­sque les con­di­tions pour être re­con­nu ag­ri­cul­teur ne sont plus re­m­plies.

4 Si le droit à l’al­loc­a­tion en fran­chise prend fin, une quant­ité de 20 litres au plus est lais­sée en fran­chise d’im­pôt, en vue d’un us­age per­son­nel, à la per­sonne qui pos­sède des réserves de bois­sons spiritueuses.

Art. 23 Limitation de l’allocation en franchise  

(art. 16 LAlc)

1 L’AFD peut lim­iter la quant­ité de bois­sons spiritueuses pouv­ant être util­isée en fran­chise d’im­pôt:

a.
dans les ex­ploit­a­tions ag­ri­coles qui ap­par­tiennent à des col­lectiv­ités de droit pub­lic ou à des ét­ab­lisse­ments d’util­ité pub­lique ain­si que dans celles qui sont di­rigées par un gérant ou un chef d’ex­ploit­a­tion pour le compte d’une per­sonne physique ou mor­ale;
b.
dans les ex­ploit­a­tions ag­ri­coles qui sont gérées par une ou plusieurs per­sonnes pour le compte de tous si l’une ou plusieurs de ces per­sonnes ex­er­cent une autre activ­ité pro­fes­sion­nelle régulière;
c.
chez les ag­ri­cul­teurs qui ont les con­di­tions d'une petite en­tre­prise;
d.
chez les ag­ri­cul­teurs qui pos­sèdent une autor­isa­tion pour le débit ou une pat­ente pour le com­merce de dé­tail de bois­sons spiritueuses;
e.
chez les ag­ri­cul­teurs qui sont autor­isés à dis­til­ler pour le compte de tiers;
f.
chez les ag­ri­cul­teurs qui font mén­age com­mun avec le pro­priétaire d’une dis­til­ler­ie pro­fes­sion­nelle ou avec un com­met­tant pro­fes­sion­nel ou sur le do­maine de­squels se trouve une dis­til­ler­ie pro­fes­sion­nelle, une au­berge ou une en­tre­prise trans­form­ant des produits de l’ar­bor­i­cul­ture fruitière ou de la vit­i­cul­ture à titre pro­fes­sion­nel;
g.
chez les ag­ri­cul­teurs qui, en leur qual­ité de membre d’une coopérat­ive viticole, sont tenus de livrer à cette dernière la to­tal­ité de leur ven­dange, ne font en aucune man­ière le com­merce de bois­sons spiritueuses et en­tend­ent ac­quérir ces bois­sons auprès de leur coopérat­ive en vue d’un us­age per­son­nel;
h.
chez les ag­ri­cul­teurs qui ne peuvent prouver une util­isa­tion con­forme aux pre­scrip­tions des bois­sons spiritueuses al­louées en fran­chise, dont l’us­age à titre per­son­nel est ex­cep­tion­nelle­ment élevé ou dont, en rais­on de cir­con­stances spé­ciales, il est dif­fi­cile de con­trôler la pro­duc­tion ou l’util­isa­tion des bois­sons spiritueuses;
i.
chez les ag­ri­cul­teurs qui ont été punis pour in­frac­tion à la lé­gis­la­tion sur l’al­cool.

2 La quant­ité an­nuelle de bois­sons spiritueuses pouv­ant être util­isée en fran­chise d’im­pôt est au plus de 5 litres par adulte trav­ail­lant en per­man­ence dans l’ex­ploit­a­tion ag­ri­cole et de 1 litre par unité de gros bé­tail. Dans les cas men­tion­nés à l’al. 1, let. i, l’AFD peut fix­er une quant­ité max­i­m­ale déro­geant à la présente dis­pos­i­tion.

Art. 24 Petits producteurs  

(art. 22, al. 2, LAlc)

L’im­pôt est ré­duit de 30 % pour les petits pro­duc­teurs. La ré­duc­tion est ac­cordée pour 30 litres d’al­cool pur par an.

Section 4 Entrepôt fiscal

Art. 25 Principe  

(art. 34, al. 2 et 3, LAlc)

1 L’ex­ploit­ant d’un en­trepôt fisc­al peut produire, traiter et stock­er en sus­pen­sion d’im­pôt les bois­sons dis­tillées dont il est pro­priétaire.

2 L’en­trepôt doit être amén­agé de man­ière à ce qu’il soit pos­sible de suivre l’en­trée, la pro­duc­tion, le traite­ment, la trans­form­a­tion et la sortie des marchand­ises.

3 Les sur­faces de vente doivent être claire­ment sé­parées de l’en­trepôt fisc­al.

4 Dans cer­tains cas, en fonc­tion du genre de marchand­ises et d’activ­ités, l’AFD peut définir d’autres ex­i­gences en vue de garantir la sé­cur­ité fisc­ale.

Art. 26 Demande d’autorisation  

(art. 34, al. 3, LAlc)

1 L’as­sujetti doit présenter à l’AFD la de­mande d’autor­isa­tion d’ex­ploiter un en­trepôt fisc­al.

2 Il doit y joindre les pièces es­sen­ti­elles pour l’évalu­ation, not­am­ment:

a.
un ex­trait ac­tuel du re­gistre du com­merce et du re­gistre des pour­suites;
b.
la désig­na­tion d’une per­sonne ay­ant le droit de sig­na­ture;
c.
des in­dic­a­tions sur la quant­ité qu’il pré­voit de traiter an­nuelle­ment;
d.
la de­scrip­tion de l’en­tre­prise in­clu­ant un plan de situ­ation et un schéma des in­stall­a­tions, des ré­cipi­ents d’en­tre­posage et, au be­soin, des sys­tèmes de con­duites ain­si que des éven­tuelles sur­faces de vente;
e.
des in­dic­a­tions sur les ré­cipi­ents d’en­tre­posage et les in­stru­ments de mesure cor­res­pond­ants;
f.
les re­cettes des bois­sons spiritueuses ou des produits en con­ten­ant qu’il en­tend fab­riquer dans l’en­trepôt.
Art. 27 Fourniture de sûretés  

(art. 34, al. 2, LAlc)

1 L’ex­ploit­ant d’un en­trepôt fisc­al doit fournir des sûretés. Celles-ci ser­vent de garantie pour toutes les créances ré­sult­ant de l’as­sujet­tisse­ment à l’im­pôt sur l’al­cool. Elles ne peuvent être libérées que lor­sque l’as­sujetti a re­m­pli toutes ses ob­lig­a­tions.

2 Le mont­ant des sûretés à fournir se fonde sur les stocks an­nuels moy­ens et sur les quant­ités mises à la con­som­ma­tion chaque mois.

3 L’AFD fixe le mont­ant des sûretés. Elle peut im­poser des charges sup­plé­mentaires ain­si qu’un mont­ant min­im­al.

Art. 28 Conditions relatives à l’autorisation  

(art. 34, al. 3, LAlc)

1 L’AFD oc­troie l’autor­isa­tion d’ex­ploiter un en­trepôt fisc­al lor­sque:

a.
la quant­ité d’al­cool pur traitée chaque an­née con­formé­ment à l’art. 25 s’élève au min­im­um à 200 litres;
b.
les sûretés exigées sont fournies;
c.
les lo­c­aux et les ré­cipi­ents sat­is­font aux ex­i­gences en matière de con­trôle;
d.
le bon déroul­e­ment de la procé­dure et la sé­cur­ité fisc­ale sont garantis.

2 L’autor­isa­tion d’ex­ploiter un en­trepôt fisc­al peut être oc­troyée pour une durée lim­itée et as­sortie de charges.

3 Elle est in­trans­miss­ible et in­cess­ible.

Art. 29 Obligation de tenir un registre  

(art. 34, al. 3, LAlc)

L’ex­ploit­ant d’un en­trepôt fisc­al doit tenir un re­gistre des en­trées, des sorties et des réserves de bois­sons dis­tillées ain­si que des mouve­ments dé­coulant des activ­ités qu’il est autor­isé à ex­er­cer.

Art. 30 Assujettissement à l’impôt  

(art. 34, al. 3, LAlc)

1 L’im­pôt est dû lor­sque des bois­sons dis­tillées quit­tent l’en­trepôt fisc­al pour être mises à la con­som­ma­tion ou lor­sque des quant­ités man­quantes non ex­onérées de l’im­pôt en vertu de l’art. 64 sont con­statées.

2 Quiconque ex­porte des bois­sons dis­tillées en sus­pen­sion d’im­pôt reste as­sujetti à l’im­pôt jusqu’à la con­stata­tion de l’ex­port­a­tion par le bur­eau de dou­ane.

3 Au sur­plus, les dis­pos­i­tions de l’art. 45 sont ap­plic­ables à l’achemine­ment des bois­sons dis­tillées.

Art. 31 Déclaration fiscale et note de crédit  

(art. 34, al. 3, LAlc)

1 L’ex­ploit­ant d’un en­trepôt fisc­al doit, pour le 8e jour du mois suivant, déclarer à l’AFD les en­trées et les sorties de bois­sons dis­tillées en vue de la tax­a­tion. Il doit an­non­cer son stock en même temps.

2 Tout solde en faveur de l’ex­ploit­ant d’un en­trepôt fisc­al est restitué à ce derni­er sous la forme d’une note de crédit ou d’une com­pens­a­tion.

Art. 32 Annonce de modifications  

(art. 34, al. 3, LAlc)

L’ex­ploit­ant d’un en­trepôt fisc­al doit an­non­cer au préal­able les modi­fic­a­tions qui ont une in­cid­ence sur l’autor­isa­tion d’ex­ploiter un en­trepôt fisc­al, not­am­ment les modi­fic­a­tions con­cernant les con­struc­tions, les ap­par­eils ou les in­stall­a­tions.

Art. 33 Renonciation à l’autorisation  

(art. 34, al. 3, LAlc)

1 S’il souhaite ren­on­cer à l’autor­isa­tion, l’ex­ploit­ant d’un en­trepôt fisc­al doit en in­form­er l’AFD trois mois à l’avance.

2 La ren­on­ci­ation à l’autor­isa­tion d’ex­ploiter un en­trepôt fisc­al prend ef­fet à la fin d’un mois.

Art. 34 Retrait et extinction de l’autorisation  

(art. 34, al. 3, LAlc)

1 Le re­trait de l’autor­isa­tion d’ex­ploiter un en­trepôt fisc­al a lieu sur dé­cision de l’AFD.

2 L’autor­isa­tion d’ex­ploiter un en­trepôt fisc­al s’éteint:

a.
à l’ex­pir­a­tion de la durée de valid­ité;
b.
par suite d’une ren­on­ci­ation;
c.
par trans­fert de l’en­trepôt fisc­al à des tiers;
d.
par dis­sol­u­tion de la per­sonne mor­ale ou par décès de l’ex­ploit­ant;
e.
par ouver­ture de la fail­lite à l’en­contre de l’ex­ploit­ant.

3 L’im­pôt est exi­gible au mo­ment du re­trait ou de l’ex­tinc­tion de l’autor­isa­tion d’ex­ploiter un en­trepôt fisc­al.

Section 5 Autorisation d’utilisation

Art. 35 Principe  

(art. 32, al. 2, LAlc)

1 L’autor­isa­tion d’util­isa­tion ha­bilite une en­tre­prise à ac­quérir, util­iser et re­mettre de l’éthan­ol non dénaturé et non im­posé.

2 L’en­tre­prise doit être amén­agée de man­ière à ce qu’il soit pos­sible de suivre l’util­isa­tion de l’éthan­ol, depuis l’en­trée jusqu’à l’ex­pédi­tion, en passant par la trans­form­a­tion des marchand­ises.

3 Le but de l’util­isa­tion, les ex­i­gences re­l­at­ives à la doc­u­ment­a­tion des pro­ces­sus de pro­duc­tion et les re­gis­tres re­quis con­cernant les quant­ités util­isées sont définis dans l’autor­isa­tion d’util­isa­tion.

4 Quiconque fab­rique des médic­a­ments ou des spé­ci­al­ités phar­ma­ceut­iques doit détenir l’autor­isa­tion prévue par la lé­gis­la­tion sur les produits théra­peut­iques.

Art. 36 Demande d’autorisation  

(art. 32, al. 2, LAlc)

1 L’en­tre­prise doit présenter à l’AFD la de­mande d’autor­isa­tion d’util­isa­tion.

2 Elle doit y joindre les pièces es­sen­ti­elles pour l’évalu­ation, not­am­ment:

a.
la de­scrip­tion de l’activ­ité pro­fes­sion­nelle ou des buts de recher­che;
b.
la de­scrip­tion de l’en­tre­prise;
c.
le nombre de litres d’al­cool pur qui seront prob­able­ment ac­quis an­nuelle­ment à des fins ex­onérées de l’im­pôt;
d.
le nombre de litres d’al­cool pur qui seront prob­able­ment re­mis ou util­isés an­nuelle­ment à des fins sou­mises à l’im­pôt;
e.
la façon dont la traç­ab­il­ité est garantie et l’util­isa­tion prouvée;
f.
pour les en­tre­prises qui font le com­merce d’éthan­ol: les plans des cu­ves de stock­age et du sys­tème de con­duites;
g.
pour les en­tre­prises qui utilis­ent de l’éthan­ol:
1.
la de­scrip­tion des pro­ces­sus dans lesquels l’éthan­ol in­ter­vi­ent,
2.
la désig­na­tion des produits devant être fab­riqués et, sur de­mande, les re­cettes.
Art. 37 Conditions relatives à l’autorisation  

(art. 32, al. 1, 2 et 3, let. b, LAlc)

1 L’AFD oc­troie une autor­isa­tion d’util­isa­tion lor­sque les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.
l’éthan­ol est util­isé dans des pro­ces­sus pro­fes­sion­nels visés à l’art. 32, al. 1, LAlc ou à des fins de recher­che;
b.
l’éthan­ol est util­isé:
1.
pour la fab­ric­a­tion de produits ex­onérés de l’im­pôt, ou
2.
dans des pro­ces­sus des­tinés à des fins autres que la con­som­ma­tion;
c.
les sûretés re­quises sont fournies;
d.
la traç­ab­il­ité est garantie.

2 L’autor­isa­tion d’util­isa­tion fixe les con­di­tions d’util­isa­tion et de con­trôle.

3 Elle peut être oc­troyée pour une durée lim­itée et as­sortie de charges.

4 Elle est in­trans­miss­ible et in­cess­ible.

Art. 38 Déclaration fiscale et note de crédit  

(art. 32, al. 2, LAlc)

1 Le déten­teur d’une autor­isa­tion d’util­isa­tion doit, pour le 8e jour du mois suivant, déclarer à l’AFD la quant­ité d’éthan­ol util­isée ou re­mise à des fins sou­mises à l’im­pôt.

2 Tout solde en faveur du déten­teur d’une autor­isa­tion d’util­isa­tion est restitué à ce derni­er sous la forme d’une note de crédit ou d’une com­pens­a­tion.

Art. 39 Obligation de tenir un registre  

(art. 32, al. 2, LAlc)

1 Le déten­teur d’une autor­isa­tion d’util­isa­tion doit tenir un re­gistre des en­trées, des sorties, de l’util­isa­tion et des stocks d’éthan­ol.

2 Une fois par an, l’in­ventaire des stocks doit être dressé et la compt­ab­il­ité-matières mise à dis­pos­i­tion avec les stocks con­statés.

Art. 40 Communication des résultats  

(art. 32, al. 2, LAlc)

1 Le déten­teur d’une autor­isa­tion d’util­isa­tion doit com­mu­niquer les ré­sultats an­nuels de la compt­ab­il­ité-matières con­formé­ment aux dir­ect­ives de l’AFD.

2 Est sou­mis à l’ob­lig­a­tion de com­mu­niquer quiconque:

a.
fait le com­merce d’éthan­ol non im­posé, ou
b.
util­ise plus de 50 litres d’al­cool pur à des fins ex­onérées de l’im­pôt.

3 Les ré­sultats doivent être com­mu­niqués pour le 30e jour suivant la fin de l’ex­er­cice ou de l’an­née civile.

Art. 41 Pertes dont on ne peut pas prouver la cause exacte  

(art. 32, al. 2, LAlc)

1 Le déten­teur d’une autor­isa­tion d’util­isa­tion peut, pour l’éthan­ol util­isé à des fins sou­mises à l’im­pôt, faire valoir les pertes qui ont eu lieu dur­ant la pro­duc­tion ou l’en­tre­posage, mais dont on ne peut pas prouver la cause ex­acte.

2 Le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances (DFF) fixe les pertes pouv­ant être ex­onérées de l’im­pôt.

Art. 42 Annonce de modifications  

(art. 32, al. 2, LAlc)

Le déten­teur d’une autor­isa­tion d’util­isa­tion doit an­non­cer au préal­able les modi­fic­a­tions au niveau de son activ­ité pro­fes­sion­nelle qui ont une in­cid­ence sur l’auto­risa­tion d’util­isa­tion, not­am­ment les modi­fic­a­tions con­cernant les pro­ces­sus de pro­duc­tion, les con­struc­tions ou les ap­par­eils.

Art. 43 Renonciation à l’autorisation, retrait et extinction de l’autorisation  

(art. 32, al. 2, LAlc)

Les art. 33 et 34 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

Section 6 Registre de l’éthanol

(art. 72 LAlc)

Art. 44  

1 Le re­gistre de l’éthan­ol in­dique qui a le droit d’ac­quérir des bois­sons dis­tillées non im­posées.

2 Les in­form­a­tions suivantes sont ac­cess­ibles au pub­lic:

a.
nom ou rais­on so­ciale;
b.
ad­resse;
c.
numéro de re­gistre;
d.
genre d’autor­isa­tion (autor­isa­tion d’ex­ploiter un en­trepôt fisc­al ou autor­isa­tion d’util­isa­tion).

Section 7 Acheminement en suspension d’impôt

(art. 32, al. 3, let. a, et 34, al. 2, LAlc)

Art. 45  

1 Tout achemine­ment de bois­sons spiritueuses et d’éthan­ol non dénaturé ef­fec­tué en sus­pen­sion d’im­pôt doit pouvoir être jus­ti­fié.

2 Peuvent être acheminés en sus­pen­sion d’im­pôt:

a.
les bois­sons spiritueuses entre en­trepôts fisc­aux;
b.
l’éthan­ol non dénaturé entre en­trepôts fisc­aux, entre en­tre­prises déten­ant une autor­isa­tion d’util­isa­tion ou entre en­trepôts fisc­aux et en­tre­prises déten­ant une autor­isa­tion d’util­isa­tion.

3 Si l’achemine­ment a lieu aux con­di­tions visées à l’al. 2, le des­tinataire est as­sujetti à l’im­pôt dès la con­firm­a­tion de la ré­cep­tion des marchand­ises.

4 L’ex­péditeur est ex­onéré de l’im­pôt dès qu’il est en pos­ses­sion de la con­firm­a­tion de la ré­cep­tion des marchand­ises.

5 Les doc­u­ments dou­aniers agréés pour l’im­port­a­tion ou l’ex­port­a­tion prouvent l’achemine­ment en sus­pen­sion d’im­pôt de bois­sons dis­tillées entre la frontière et l’en­trepôt fisc­al ou l’en­tre­prise déten­ant une autor­isa­tion d’util­isa­tion et vice versa.

6 Lors de l’im­port­a­tion, la sus­pen­sion d’im­pôt doit être de­mandée dans la déclar­a­tion en dou­ane.

Section 8 Dénaturation

Art. 46 Objet  

(art. 31, al. 2, LAlc)

1 L’éthan­ol et les bois­sons spiritueuses doivent être dénaturés lor­sque les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.
ils ne sont pas des­tinés à la con­som­ma­tion;
b.
la ten­eur en al­cool du produit auquel ils sont ajoutés dé­passe 1,2 % du volume;
c.
ce produit est des­tiné à la con­som­ma­tion fi­nale.

2 Sont ex­emptés de l’ob­lig­a­tion de dénat­ur­a­tion l’éthan­ol, les bois­sons spiritueuses et les produits con­ten­ant de l’éthan­ol ou des bois­sons spiritueuses qui:

a.
sont des­tinés à la fab­ric­a­tion de den­rées al­i­mentaires ou de médic­a­ments, ou qui
b.
peuvent en­trer en con­tact dir­ect avec des den­rées al­i­mentaires, des médic­a­ments ou des produits rel­ev­ant de la tech­nique médicale dans le cadre de la fab­ric­a­tion, de la trans­form­a­tion ou de l’util­isa­tion.

3 Sur de­mande, l’AFD peut ac­cord­er d’autres dérog­a­tions à l’ob­lig­a­tion de dénat­ur­a­tion si le re­quérant prouve que l’util­isa­tion d’éthan­ol dénaturé est im­possible.

Art. 47 Dénaturants et processus de dénaturation  

(art. 31 LAlc)

1 L’éthan­ol et les bois­sons spiritueuses sont réputés dénaturés s’ils con­tiennent au moins un dénatur­ant agréé par l’AFD dont la con­cen­tra­tion a été fixée par celle-ci.

2 Les produits ou les solu­tions con­ten­ant de l’al­cool sont réputés dénaturés si, lors de la fab­ric­a­tion de produits ex­onérés de l’im­pôt, ils font l’ob­jet de trans­form­a­tions les rend­ant im­pro­pres à la con­som­ma­tion hu­maine.

3 Toute ma­nip­u­la­tion vis­ant à di­minuer l’ef­fica­cité des dénatur­ants est in­ter­dite.

Art. 48 Demande d’octroi d’une autorisation de dénaturation  

(art. 31, al. 2, LAlc)

1 La de­mande d’autor­isa­tion de dénat­ur­a­tion doit être présentée à l’AFD.

2 Elle doit être ac­com­pag­née not­am­ment:

a.
de l’iden­tité de la per­sonne re­spons­able de la dénat­ur­a­tion;
b.
d’une de­scrip­tion de l’en­tre­prise ou de l’en­trepôt;
c.
d’in­dic­a­tions sur les méthodes de dénat­ur­a­tion prévues;
d.
d’in­dic­a­tions sur les in­stru­ments de mesure.
Art. 49 Conditions régissant l’octroi d’une autorisation de dénaturation  

(art. 31, al. 2, LAlc)

1 L’AFD oc­troie une autor­isa­tion de dénat­ur­a­tion lor­sque les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.
l’en­tre­prise dis­pose du stat­ut d’en­trepôt fisc­al ou d’une autor­isa­tion d’util­isa­tion;
b.
la traç­ab­il­ité du pro­ces­sus de dénat­ur­a­tion est garantie;
c.
le re­quérant prouve qu’il ap­plique des méthodes de dénat­ur­a­tion agréées par l’AFD con­formé­ment à l’art. 31, al. 3, LAlc;
d.
l’en­tre­prise dis­pose des in­stru­ments de mesur­es né­ces­saires;
e.
la quant­ité d’al­cool dénaturé dé­passe 1000 litres d’al­cool pur par an.

2 L’autor­isa­tion de dénat­ur­a­tion peut être oc­troyée pour une durée lim­itée.

Art. 50 Traçabilité  

(art. 31, al. 2, LAlc)

Le pro­ces­sus de dénat­ur­a­tion doit être doc­u­menté. Toutes les in­dic­a­tions suivantes doivent être com­mu­niquées:

a.
la quant­ité et la ten­eur en al­cool du produit devant être dénaturé;
b.
le dosage et le genre de dénatur­ants;
c.
les in­stru­ments de mesure util­isés.
Art. 51 Annonce de modifications  

(art. 31, al. 2, LAlc)

L’en­tre­prise doit an­non­cer au préal­able les modi­fic­a­tions au niveau des com­pétences en matière de dénat­ur­a­tion ou de l’activ­ité com­mer­ciale qui ont une in­cid­ence sur l’autor­isa­tion de dénat­ur­a­tion, not­am­ment les modi­fic­a­tions con­cernant les pro­ces­sus de pro­duc­tion, les con­struc­tions, les ap­par­eils ou les in­stall­a­tions.

Art. 52 Renonciation à l’autorisation, retrait et extinction de l’autorisation  

(art. 31, al. 2, LAlc)

Les art. 33 et 34 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

Art. 53 Demande unique de dénaturation  

(art. 31, al. 2, LAlc)

1 Les per­sonnes qui ne dé­tiennent pas une autor­isa­tion de dénat­ur­a­tion peuvent de­mander à l’AFD l’autor­isa­tion de procéder à une dénat­ur­a­tion unique.

2 La de­mande doit être présentée à l’AFD au min­im­um cinq jours ouv­rables av­ant la dénat­ur­a­tion.

3 Elle doit être ac­com­pag­née d’in­dic­a­tions sur:

a.
les produits devant être dénaturés;
b.
les dénatur­ants prévus;
c.
la quant­ité devant être dénaturée;
d.
le pro­ces­sus de dénat­ur­a­tion et les in­stall­a­tions dispon­ibles.

4 Quiconque présente une de­mande de dénat­ur­a­tion est tenu d’ac­quérir les dénatur­ants, de mettre à dis­pos­i­tion les in­stru­ments de mesure ap­pro­priés et de pren­dre les mesur­es de sé­cur­ité qui s’im­posent. L’AFD règle la suite de la procé­dure.

Section 9 Perception, remboursement et remise de l’impôt

Art. 54 Obligation de déclarer  

(art. 23, al. 1bis, LAlc)

1 L’as­sujetti doit re­mettre la déclar­a­tion fisc­ale à l’AFD.

2 La déclar­a­tion doit être ef­fec­tuée im­mé­di­ate­ment après la nais­sance de la créance fisc­ale. Les art. 31, 38, 57 et 58 sont réser­vés.

3 Le dis­til­lateur à façon as­sume cette tâche pour le compte du com­met­tant.

Art. 55 Procédure  

(art. 23, al. 1bis, LAlc)

1 La tax­a­tion est ef­fec­tuée sur la base de la déclar­a­tion fisc­ale de l’as­sujetti. L’AFD peut égale­ment procéder à la tax­a­tion en se fond­ant sur ses pro­pres con­stata­tions. La tax­a­tion est no­ti­fiée au moy­en d’une dé­cision.

2 Le volume ou la masse et la ten­eur en al­cool sont déter­min­ants pour la tax­a­tion.

3 L’AFD peut pre­scri­re le matéri­el né­ces­saire à la con­stata­tion de la quant­ité de bois­sons dis­tillées sou­mises à l’im­pôt, en par­ticuli­er les in­stru­ments de mesure agréés en vertu de l’or­don­nance du 5 oc­tobre 2010 sur la déter­min­a­tion d’al­cool5.

4 Les pro­duc­teurs pro­fes­sion­nels doivent tenir une compt­ab­il­ité-matières et une compt­ab­il­ité de l’al­cool en vue de la déclar­a­tion fisc­ale.

Art. 56 Réglementation spéciale applicable aux agriculteurs  

(art. 16 LAlc)

1 Les ag­ri­cul­teurs sont taxés pour la quant­ité de bois­sons spiritueuses qu’ils re­mettent gra­tu­ite­ment ou contre rémun­éra­tion à des tiers ou pour laquelle ils ne peuvent prétendre à l’al­loc­a­tion en fran­chise.

2 Les ag­ri­cul­teurs dont l’al­loc­a­tion en fran­chise est lim­itée ou non sont tenus d’an­non­cer à l’AFD toute ces­sion.

3 Lor­sque, au cours de l'ex­er­cice compt­able, elles at­teignent une quant­ité de 50 litres, les ces­sions de bois­sons spiritueuses doivent être déclarées en vue de la tax­a­tion à la fin du mois dur­ant le­quel la quant­ité est dé­passée. Celles qui sont in­férieures à 50 litres sont taxées à la fin de l’ex­er­cice compt­able.

4 Pour les ag­ri­cul­teurs dont la fran­chise d’im­pôt est lim­itée, la tax­a­tion fisc­ale con­cernant la quant­ité de bois­sons spiritueuses util­isée en plus de la fran­chise est ét­ablie à la fin de l’ex­er­cice compt­able.

5 Lor­sque l’as­sujetti ne re­m­plit plus les con­di­tions lé­gales pour être re­con­nu ag­ri­cul­teur visée à l’art. 1, let. e, l’im­pos­i­tion est ef­fec­tuée pour toute la durée de l’ex­er­cice compt­able cor­res­pond­ant.

Art. 57 Importation  

(art. 28 LAlc)

1 La déclar­a­tion en dou­ane d’im­port­a­tion doit con­tenir les in­form­a­tions suivantes:

a.
le nombre de litres ef­fec­tifs de bois­sons dis­tillées;
b.
la ten­eur en al­cool;
c.
pour les marchand­ises qui sont livrées en sus­pen­sion d’im­pôt à un en­trepôt fisc­al ou à une en­tre­prise déten­ant une autor­isa­tion d’util­isa­tion: le numéro de l’autor­isa­tion.

2 En cas de doute, l’AFD dé­cide s’il faut per­ce­voir un im­pôt à l’im­por­ta­tion. Les or­ganes de la dou­ane per­çoivent l’im­pôt à la frontière con­formé­ment à la procé­dure de tax­a­tion prévue par le droit dou­ani­er.

Art. 58 Exportation  

(art. 36 LAlc)

1 La déclar­a­tion en dou­ane d’ex­port­a­tion doit con­tenir les in­form­a­tions suivantes:

a.
le nombre de litres ef­fec­tifs de bois­sons dis­tillées;
b.
la ten­eur en al­cool.

2 Quiconque en­tend de­mander le rem­bourse­ment de l’im­pôt doit le faire au mo­ment de l’ex­port­a­tion.

Art. 59 Prélèvement d’échantillons  

(art. 23, al. 1bis, LAlc)

Dans le cadre de la sur­veil­lance fisc­ale, l’AFD peut pré­lever gra­tu­ite­ment, à des fins d’ana­lyse, des échan­til­lons de bois­sons et de produits qui sont sou­mis à l’im­pôt ou qui sont sus­cept­ibles de l’être ain­si que de matières util­isées pour la pro­duc­tion de ces marchand­ises.

Art. 60 Remboursement  

(art. 23bis, al. 3, LAlc)

1 La de­mande qui doit être re­mise à l’AFD doit con­tenir les préten­tions et les mo­tifs de ces dernières. Elle doit être ac­com­pag­née des prin­ci­paux moy­ens de preuve.

2 L’AFD peut sub­or­don­ner le rem­bourse­ment au re­spect de pre­scrip­tions par­ticulières en matière de con­trôle.

3 S’il n’est pas pos­sible de déter­miner le mont­ant ex­act de la charge fisc­ale, le rem­bourse­ment peut être ef­fec­tué au taux le plus bas.

4 L’as­sujetti doit con­serv­er pendant cinq ans tous les doc­u­ments es­sen­tiels pour le rem­bourse­ment et les présenter sur de­mande à l’AFD.

5 La de­mande de rem­bourse­ment doit être présentée dans un délai d’un an à compt­er de la nais­sance du droit.

Art. 61 Sursis et remise  

(art. 69, al. 3 et 4, LAlc)

1 L’AFD peut ac­cord­er, sur de­mande, un sursis à l’as­sujetti qui n’est pas en mesure de s’ac­quit­ter à temps du mont­ant dû.

2 Le mont­ant dû peut, sur de­mande, faire l’ob­jet d’une re­mise parti­elle ou totale au cas où, en rais­on des cir­con­stances, son re­couvre­ment con­stitue un acte de ri­gueur à l’égard de l’as­sujetti. La de­mande doit être ac­com­pag­née de doc­u­ments ét­ab­lis­sant claire­ment la situ­ation fin­an­cière de l’as­sujetti (for­tune, revenus et dettes).

3 Le sursis ou la re­mise peuvent être sub­or­don­nés à des con­di­tions spé­ciales tell­es que la fourniture de sûretés ou la ren­on­ci­ation tem­po­raire à la pro­duc­tion de bois­sons dis­tillées. Si ces con­di­tions ne sont pas re­spectées, les fa­cil­ités ac­cordées peuvent être an­nulées.

Art. 62 Perte  

(art. 69, al. 5, LAlc)

Toute perte de marchand­ises, im­posées ou non, doit être an­non­cée im­mé­di­ate­ment à l’AFD. Cette dernière peut pré­voir une dérog­a­tion à cette règle, dans la mesure où l’ob­lig­a­tion de doc­u­menter les pertes de marchand­ises fig­ure dans d’autres dis­pos­i­tions.

Art. 63 Destruction volontaire  

(art. 69, al. 6, LAlc)

1 Toute de­struc­tion volontaire de marchand­ises, im­posées ou non, doit être an­non­cée au préal­able à l’AFD.

2 Les en­tre­prises déten­ant une autor­isa­tion d’util­isa­tion sont ex­emptées de cette ob­lig­a­tion à con­di­tion que la quant­ité devant être détru­ite ne dé­passe pas 1000 litres d’éthan­ol.

3 L’AFD règle les mod­al­ités con­cernant la doc­u­ment­a­tion de la de­struc­tion.

Section 10 Quantités manquantes de boissons spiritueuses

(art. 23, al. 1bis, et 34, al. 3, LAlc)

Art. 64  

1 Les pro­duc­teurs pro­fes­sion­nels peuvent faire valoir les quant­ités man­quantes de bois­sons spiritueuses ré­sult­ant de la pro­duc­tion, de la re­dis­til­la­tion, de la fab­ric­a­tion ou du con­di­tion­nement.

2 Les ex­ploit­ants d’un en­trepôt fisc­al peuvent en outre faire valoir les quant­ités man­quantes de bois­sons spiritueuses non im­posées ré­sult­ant de l’en­tre­posage.

3 La régle­ment­a­tion con­cernant les quant­ités man­quantes de bois­sons spiritueuses est ap­plic­able par ana­lo­gie à l’éthan­ol sou­mis à l’im­pôt.

4 Le DFF fixe les quant­ités man­quantes pouv­ant être ex­onérées de l’im­pôt.

Section 11 Réalisation du gage fiscal

(art. 48, al. 4 et 5, LAlc)

Art. 65  

Les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion de l’or­don­nance du 1er novembre 2006 sur les dou­anes6 re­l­at­ives à la réal­isa­tion du gage dou­ani­er sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

Chapitre 4 Prescriptions régissant le commerce

Art. 66 Surveillance du commerce de gros et du commerce de détail  

(art. 23, al. 3, et 42a LAlc)

1 L’AFD sur­veille le com­merce de gros et le com­merce de dé­tail, dans la mesure où cette sur­veil­lance est né­ces­saire pour garantir la per­cep­tion des droits de dou­ane et de l’im­pôt et pour ex­écuter les autres dis­pos­i­tions de la LAlc et de la présente or­don­nance.

2 À cet ef­fet, les gross­istes et dé­tail­lants de bois­sons dis­tillées doivent fournir à l’AFD tous les ren­sei­gne­ments et doc­u­ments com­mer­ci­aux exigés. L’AFD est ha­bil­itée à faire con­trôler par ses or­ganes, en tout temps et sans préav­is, les en­trepôts de marchand­ises et autres lo­c­aux com­mer­ci­aux des gross­istes et dé­tail­lants.

Art. 67 Registres  

(art. 42a LAlc)

1 Les livres de com­merce et les pièces jus­ti­fic­at­ives doivent per­mettre à l’AFD de:

a.
con­trôler les en­trées et les sorties de bois­sons dis­tillées par genre de bois­sons, par fourn­is­seur et par ac­quéreur;
b.
véri­fi­er en tout temps les réserves par genre de bois­sons.

2 Les re­gis­tres des en­tre­prises qui font unique­ment le com­merce de bois­sons dis­tillées con­di­tion­nées dans des bouteilles doivent per­mettre de con­trôler l’ori­gine de ces bois­sons par catégor­ie de produits.

3 Les dis­pos­i­tions du droit dou­ani­er re­l­at­ives à la tenue de re­gis­tres sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

Art. 68 Exceptions  

(art. 39 et 41a LAlc)

1 Les pre­scrip­tions ré­gis­sant le com­merce ne s’ap­pli­quent pas au com­merce des:

a.
bois­sons dis­tillées dont la ten­eur en al­cool ne dé­passe pas 1,2 % du volume;
b.
den­rées al­i­mentaires dont la ten­eur en al­cool ne dé­passe pas 6 % en poids.

2 Les en­tre­prises qui fab­riquent des den­rées al­i­mentaires visées à l’al. 1 sont sou­mises aux pre­scrip­tions de con­trôle prévues à l’art. 42a LAlc.

3 Quiconque produit ou fait produire des bois­sons dis­tillées ex­clus­ive­ment à partir de matières premières ré­coltées par ses soins sur ses pro­pres fonds ou à l’état sauvage dans le pays, ne débite pas des bois­sons de ce genre et n’en achète pas pour en faire le com­merce n’est pas tenu de re­quérir une autor­isa­tion pour:

a.
les ventes aux déten­teurs d’une pat­ente;
b.
d’autres ventes, si la quant­ité de bois­sons dis­tillées écoulée ne dé­passe pas 400 litres par an.
Art. 69 Coordination  

(art. 43 LAlc)

L’AFD en­cour­age la co­ordin­a­tion entre les can­tons en ce qui con­cerne la régle­ment­a­tion du com­merce de dé­tail, not­am­ment en:

a.
fa­vor­is­ant la col­lab­or­a­tion entre la Con­fédéra­tion et les can­tons et des can­tons entre eux;
b.
dévelop­pant l’échange d’in­form­a­tions;
c.
veil­lant à ce que les can­tons ap­pli­quent de man­ière uni­forme les pre­scrip­tions fédérales re­l­at­ives aux bois­sons dis­tillées;
d.
con­seil­lant les can­tons pour des ques­tions jur­idiques ay­ant trait au com­merce de dé­tail des bois­sons dis­tillées.

Chapitre 5 Statistiques, émoluments et intérêts

Art. 70 Statistiques  

1 L’AFD peut util­iser à des fins stat­istiques les don­nées re­l­at­ives aux bois­sons spiritueuses im­posées.

2 Elle peut pub­li­er les stat­istiques.

Art. 71 Émoluments  

(art. 70 LAlc)

La per­cep­tion d’émolu­ments est ré­gie par l’or­don­nance du 4 av­ril 2007 sur les émolu­ments de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes7.

Art. 72 Intérêt moratoire  

(art. 23, al. 4, LAlc)

1 Un in­térêt moratoire est dû à l’échéance du délai de paiement.

2 Le DFF fixe les taux d’in­térêt ain­si que le mont­ant jusqu’à con­cur­rence duquel aucun in­térêt moratoire n’est per­çu.

Art. 73 Intérêt rémunératoire  

(art. 69 LAlc)

1 L’AFD verse des in­térêts sur les mont­ants per­çus ou non rem­boursés à tort à compt­er du paiement.

2 Le DFF fixe les taux d’in­térêt ain­si que le mont­ant jusqu’à con­cur­rence duquel aucun in­térêt rémun­ératoire n’est ver­sé.

Chapitre 6 Forfait d’exécution

(art. 44 LAlc)

Art. 74  

1 L’AFD reçoit 7,8 % des re­cettes proven­ant de l’im­pôt sur les bois­sons dis­tillées (re­cettes brutes moins les rem­bourse­ments). Le mont­ant du for­fait d’ex­écu­tion est réex­am­iné péri­od­ique­ment.

2 Le for­fait d’ex­écu­tion sert not­am­ment à fin­an­cer:

a.
l’ex­écu­tion de toutes les dépenses né­ces­saires à l’ex­ploit­a­tion;
b.
les sub­sides visés à l’art. 43a LAlc.

Chapitre 7 Dispositions finales

Art. 75 Abrogation et modification d’autres actes  

L’ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion d’autres act­es sont réglées dans l’an­nexe 2.

Art. 76 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er jan­vi­er 2018.

Annexe 1

(art. 16)

Prix de prise en charge de l’eau-de-vie de fruits à pépins

Le prix auquel l’AFD prend en charge l’eau-de-vie de fruits à pépins livrée franco au lieu de réception s’élève par litre d’alcool pur à:

Francs

a.
pour une quantité prise en charge n’excédant pas 100 litres:

7.50

b.
pour une quantité prise en charge supérieure à 100 litres et n’excédant pas 200 litres:

3.50

c.
pour une quantité prise en charge supérieure à 200 litres:

–.50

Annexe 2

(art. 73)

Abrogation et modification d’autres actes

I

Sont abrogées:

1.
l’ordonnance du 12 mai 1999 sur l’alcool8;
2.
l’ordonnance du 22 novembre 2006 sur les émoluments de la RFA9.

II

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

10

8 [RO 1999 1731, 2003 542, 2007 1469annexe 4 ch. 30, 2009 1757, 2010 2631annexe ch. 2]

9 [RO 2006 5355, 2011 4325ch. II 2]

10 Les mod. peuvent être consultées au RO 2017 5161.

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EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: 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A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart