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Loi fédérale
sur l’aménagement du territoire
(Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)1

du 22 juin 1979 (Etat le 1 janvier 2019)er

1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 965; FF 1994 III 1059).

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 22quater et 34sexies de la constitution2,3
vu le message du Conseil fédéral du 27 février 19784,

arrête:

2[RS 13; RO 1969 1265, 1972 1509]. Aux disp. mentionnées correspondent actuellement les art. 41, 75, 108et 147 de la Cst du 18 avril 1999 (RS 101).

3Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 965; FF 1994 III 1059).

4FF 1978 I 1007

Titre 1 Introduction

Art. 1 Buts  

1 La Con­fédéra­tion, les can­tons et les com­munes veil­lent à une util­isa­tion mesur­ée du sol et à la sé­par­a­tion entre les parties con­struct­ibles et non con­struct­ibles du ter­ritoire.5 Ils co­or­donnent celles de leurs activ­ités qui ont des ef­fets sur l’or­gan­isa­tion du ter­ritoire et ils s’em­ploi­ent à réal­iser une oc­cu­pa­tion du ter­ritoire pro­pre à garantir un dévelop­pe­ment har­monieux de l’en­semble du pays. Dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches, ils tiennent compte des don­nées naturelles ain­si que des be­soins de la pop­u­la­tion et de l’économie.

2 Ils sou­tiennent par des mesur­es d’amén­age­ment les ef­forts qui sont en­tre­pris not­am­ment aux fins:

a.
de protéger les bases naturelles de la vie, tell­es que le sol, l’air, l’eau, la forêt et le pays­age;
abis.6
d’ori­enter le dévelop­pe­ment de l’urb­an­isa­tion vers l’in­térieur du mi­lieu bâti, en main­ten­ant une qual­ité de l’hab­it­at ap­pro­priée;
b.7
de créer un mi­lieu bâti com­pact;
bbis.8
de créer et de main­tenir un mi­lieu bâti fa­vor­able à l’ex­er­cice des activ­ités économiques;
c.
de fa­vor­iser la vie so­ciale, économique et cul­turelle des di­verses ré­gions du pays et de promouvoir une dé­cent­ral­isa­tion ju­di­cieuse de l’urb­an­isa­tion et de l’économie;
d.
de garantir des sources d’ap­pro­vi­sion­nement suf­f­is­antes dans le pays;
e.
d’as­surer la défense générale du pays;
f.9
d’en­cour­ager l’in­té­gra­tion des étrangers et la cohé­sion so­ciale.

5 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 899; FF 2010 959).

6 In­troduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 899; FF 2010 959).

7 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 899; FF 2010 959).

8 In­troduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 899; FF 2010 959).

9 In­troduite par le ch. 3 de l’an­nexe à la LF du 16 déc. 2016 (In­té­gra­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).

Art. 2 Obligation d’aménager le territoire  

1 Pour celles de leurs tâches dont l’ac­com­p­lisse­ment a des ef­fets sur l’or­gan­isa­tion du ter­ritoire, la Con­fédéra­tion, les can­tons et les com­munes ét­ab­lis­sent des plans d’amén­age­ment en veil­lant à les faire con­cord­er.

2 Ils tiennent compte des ef­fets que leurs autres activ­ités peuvent in­dir­ecte­ment avoir sur l’or­gan­isa­tion du ter­ritoire.

3 Les autor­ités char­gées de l’amén­age­ment du ter­ritoire veil­lent à lais­s­er aux auto­rités qui leur sont sub­or­don­nées en cette matière la liber­té d’ap­pré­ci­ation né­ces­saire à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches.

Art. 3 Principes régissant l’aménagement  

1 Les autor­ités char­gées de l’amén­age­ment du ter­ritoire tiennent compte des prin­ci­pes suivants.

2 Le pays­age doit être préser­vé. Il con­vi­ent not­am­ment:

a.10
de réserv­er à l’ag­ri­cul­ture suf­f­is­am­ment de bonnes terres cul­tiv­ables, en par­ticuli­er, les sur­faces d’as­sole­ment;
b.
de veiller à ce que les con­struc­tions prises isolé­ment ou dans leur en­semble ain­si que les in­stall­a­tions s’in­tè­grent dans le pays­age;
c.
de tenir libres les bords des lacs et des cours d’eau et de fa­ci­liter au pub­lic l’ac­cès aux rives et le pas­sage le long de celles-ci;
d.
de con­serv­er les sites naturels et les ter­ritoires ser­vant au délasse­ment;
e.
de main­tenir la forêt dans ses di­verses fonc­tions.

3 Les ter­ritoires réser­vés à l’hab­it­at et à l’ex­er­cice des activ­ités économiques seront amén­agés selon les be­soins de la pop­u­la­tion et leur éten­due lim­itée. Il con­vi­ent not­am­ment:

a.11
de ré­partir ju­di­cieuse­ment les lieux d’hab­it­a­tion et les lieux de trav­ail et de les plani­fi­er en pri­or­ité sur des sites desser­vis de man­ière ap­pro­priée par les trans­ports pub­lics;
abis.12
de pren­dre les mesur­es pro­pres à as­surer une meil­leure util­isa­tion dans les zones à bâtir des friches, des sur­faces sous-util­isées ou des pos­sib­il­ités de dens­i­fic­a­tion des sur­faces de l’hab­it­at;
b.
de préserv­er autant que pos­sible les lieux d’hab­it­a­tion des at­teintes nuis­ibles ou in­com­mod­antes, tell­es que la pol­lu­tion de l’air, le bruit et les trépid­a­tions;
c.
de main­tenir ou de créer des voies cyc­lables et des chemins pour piétons;
d.
d’as­surer les con­di­tions dont dépend un ap­pro­vi­sion­nement suf­f­is­ant en bi­ens et ser­vices;
e.
de mén­ager dans le mi­lieu bâti de nom­breux aires de ver­dure et es­paces plantés d’arbres.

4 Il im­porte de déter­miner selon des critères ra­tion­nels l’im­plant­a­tion des con­struc­tions et in­stall­a­tions pub­liques ou d’in­térêt pub­lic. Il con­vi­ent not­am­ment:

a.
de tenir compte des be­soins spé­ci­fiques des ré­gions et de ré­duire les dispa­rités choquantes entre celles-ci;
b.
de fa­ci­liter l’ac­cès de la pop­u­la­tion aux ét­ab­lisse­ments tels qu’écoles, cen­tres de loisirs et ser­vices pub­lics;
c.
d’éviter ou de main­tenir dans leur en­semble à un min­im­um les ef­fets dé­favo­rables qu’ex­er­cent de tell­es im­plant­a­tions sur le mi­lieu naturel, la pop­u­la­tion et l’économie.

10 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 899; FF 2010 959).

11 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 899; FF 2010 959).

12 In­troduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 899; FF 2010 959).

Art. 4 Information et participation  

1 Les autor­ités char­gées de l’amén­age­ment du ter­ritoire ren­sei­gnent la pop­u­la­tion sur les plans dont la présente loi pré­voit l’ét­ab­lisse­ment, sur les ob­jec­tifs qu’ils vis­ent et sur le déroul­e­ment de la procé­dure.

2 Elles veil­lent à ce que la pop­u­la­tion puisse par­ti­ciper de man­ière adéquate à l’ét­ab­lisse­ment des plans.

3 Les plans prévus par la présente loi peuvent être con­sultés.

Art. 5 Compensation et indemnisation  

1 Le droit can­ton­al ét­ablit un ré­gime de com­pens­a­tion per­met­tant de tenir compte équit­a­ble­ment des av­ant­ages et des in­con­véni­ents ma­jeurs qui ré­sul­tent de mesur­es d’amén­age­ment.

1bis Les av­ant­ages ré­sult­ant de mesur­es d’amén­age­ment sont com­pensés par une taxe d’au moins 20 %. La com­pens­a­tion est exi­gible lor­sque le bi­en-fonds est con­stru­it ou aliéné. Le droit can­ton­al con­çoit le ré­gime de com­pens­a­tion de façon à com­penser au moins les plus-val­ues ré­sult­ant du classe­ment dur­able de ter­rains en zone à bâtir.13

1ter Le produit de la taxe est util­isé pour fin­an­cer les mesur­es prévues à l’al. 2, ou d’autres mesur­es d’amén­age­ment du ter­ritoire prévues à l’art. 3, en par­ticuli­er aux al. 2, let. a, et 3, let. abis.14

1quater Lors du cal­cul de la taxe, le mont­ant qui est util­isé dans un délai ap­pro­prié pour l’ac­quis­i­tion d’un bâ­ti­ment ag­ri­cole de re­m­place­ment des­tiné à être ex­ploité à titre per­son­nel est dé­duit de l’av­ant­age ré­sult­ant d’un classe­ment en zone à bâtir.15

1quin­quies Le droit can­ton­al peut pré­voir une ex­emp­tion de la taxe dans les cas suivants:

a.
elle serait due par une col­lectiv­ité pub­lique;
b.
son produit escompté serait in­suf­f­is­ant au re­gard du coût de son prélève­ment.

1sex­ies En cas d’im­pôt sur les gains im­mob­iliers, la taxe per­çue est dé­duite du gain en tant que partie des im­penses.16

2 Une juste in­dem­nité est ac­cordée lor­sque des mesur­es d’amén­age­ment ap­portent au droit de pro­priété des re­stric­tions équi­val­ant à une ex­pro­pri­ation.

3 Les can­tons peuvent pre­scri­re la men­tion au re­gistre fon­ci­er du verse­ment d’in­dem­nités dues par suite de re­stric­tions au droit de pro­priété.

13 In­troduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 899; FF 2010 959).

14 In­troduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 899; FF 2010 959).

15 In­troduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 899; FF 2010 959).

16 In­troduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 899; FF 2010 959).

Titre 2 Mesures d’aménagement

Chapitre 1 Plans directeurs des cantons

Art. 6 Etudes de base  

117

2 En vue d’ét­ab­lir leurs plans dir­ec­teurs, les can­tons élaborent des études de base dans lesquelles ils désignent les parties du ter­ritoire qui:18

a.
se prêtent à l’ag­ri­cul­ture;
b.
se dis­tinguent par leur beau­té ou leur valeur, ont une im­port­ance pour le délasse­ment ou ex­er­cent une fonc­tion éco­lo­gique mar­quante;
bbis.19
se prêtent à la pro­duc­tion d’élec­tri­cité à partir d’én­er­gies ren­ou­velables;
c.
sont grave­ment men­acées par des forces naturelles ou par des nuis­ances.

3 De plus, les can­tons décriv­ent dans les études de base l’état et le dévelop­pe­ment:20

a.21
des ter­ritoires urb­an­isés;
b.22
des trans­ports;
bbis.23
de l’ap­pro­vi­sion­nement, not­am­ment en élec­tri­cité is­sue des én­er­gies ren­ou­velables;
bter.24
des con­struc­tions et in­stall­a­tions pub­liques;
c.25
des terres ag­ri­coles.

4 Ils tiennent compte des con­cep­tions et plans sec­tor­i­els de la Con­fédéra­tion, des plans dir­ec­teurs des can­tons voisins, ain­si que des pro­grammes de dévelop­pe­ment ré­gion­al et des plans d’amén­age­ment ré­gion­al.

17 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, avec ef­fet au 1er mai 2014 (RO 2014 899; FF 2010 959).

18 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 899; FF 2010 959).

19 In­troduite par le ch. II 5 de l’an­nexe à la L du 30 sept. 2016 sur l’én­er­gie, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).

20 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 899; FF 2010 959).

21 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 899; FF 2010 959).

22 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 5 de l’an­nexe à la L du 30 sept. 2016 sur l’én­er­gie, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).

23 In­troduite par le ch. II 5 de l’an­nexe à la L du 30 sept. 2016 sur l’én­er­gie, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).

24 In­troduite par le ch. II 5 de l’an­nexe à la L du 30 sept. 2016 sur l’én­er­gie, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).

25 In­troduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 899; FF 2010 959).

Art. 7 Collaboration entre autorités  

1 Les can­tons col­laborent avec les autor­ités fédérales et avec celles des can­tons voi­sins lor­sque leurs tâches en­trent en con­cur­rence.

2 Lor­sque les can­tons ne s’en­tend­ent pas entre eux ou avec la Con­fédéra­tion sur la co­ordin­a­tion de celles de leurs activ­ités qui ont un ef­fet sur l’or­gan­isa­tion du terri­toire, il leur est lois­ible de de­mander l’ap­plic­a­tion de la procé­dure de con­cili­ation (art. 12).

3 Les can­tons con­tigus à la frontière na­tionale s’em­ploi­ent à col­laborer avec les autor­ités des ré­gions limitrophes des pays voisins lor­sque les mesur­es qu’ils prennent peuvent avoir des ef­fets au-delà de la frontière.

Art. 8 Contenu minimal des plans directeurs 26  

1 Tous les can­tons ét­ab­lis­sent un plan dir­ec­teur dans le­quel ils pré­cis­ent au moins:

a.
le cours que doit suivre l’amén­age­ment de leur ter­ritoire;
b.
la façon de co­or­don­ner les activ­ités qui ont des ef­fets sur l’or­gan­isa­tion du ter­ritoire, afin d’at­teindre le dévelop­pe­ment souhaité;
c.
une liste de pri­or­ités et les moy­ens à mettre en œuvre.

2 Les pro­jets qui ont des in­cid­ences im­port­antes sur le ter­ritoire et l’en­viron­nement doivent avoir été prévus dans le plan dir­ec­teur.

26 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 899; FF 2010 959).

Art. 8a Contenu du plan directeur dans le domaine de l’urbanisation 27  

1 Dans le do­maine de l’urb­an­isa­tion, le plan dir­ec­teur défin­it not­am­ment:

a.
la di­men­sion totale des sur­faces af­fectées à l’urb­an­isa­tion, leur ré­par­ti­tion dans le can­ton et la man­ière de co­or­don­ner leur ex­pan­sion à l’échelle ré­gionale;
b.
la man­ière de co­or­don­ner l’urb­an­isa­tion et les trans­ports et de garantir un équipe­ment ra­tion­nel qui per­met d’économ­iser du ter­rain;
c.
la man­ière de con­centrer le dévelop­pe­ment d’une urb­an­isa­tion de qual­ité à l’in­térieur du mi­lieu bâti;
d.
la man­ière d’as­surer la con­form­ité des zones à bâtir aux con­di­tions de l’art. 15;
e.
la man­ière de ren­for­cer la re­qual­i­fic­a­tion urbaine.

2 et 328

27 In­troduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 899; FF 2010 959).

28 An­cien­nement art. 8, al. 2 et 3. In­troduits par le ch. I de la LF du 17 déc. 2010 (RO 2011 2913; FF 2007 5477). Ab­ro­gés par l’art. 24 ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 sur les résid­ences secondaires, avec ef­fet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5657; FF 2014 2209).

Art. 8b Contenu du plan directeur dans le domaine de l’énergie 29  

Le plan dir­ec­teur désigne les zones et les tronçons de cours d’eau qui se prêtent à l’util­isa­tion d’én­er­gies ren­ou­velables.

29 In­troduit par le ch. II 5 de l’an­nexe à la L du 30 sept. 2016 sur l’én­er­gie, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).

Art. 9 Force obligatoire et adaptation  

1 Les plans dir­ec­teurs ont force ob­lig­atoire pour les autor­ités.

2 Lor­sque les cir­con­stances se sont modi­fiées, que de nou­velles tâches se présen­tent, ou qu’il est pos­sible de trouver une meil­leure solu­tion d’en­semble aux problèmes de l’amén­age­ment, les plans dir­ec­teurs feront l’ob­jet des ad­apt­a­tions né­ces­saires.

3 Les plans dir­ec­teurs seront réex­am­inés in­té­grale­ment tous les dix ans et, au be­soin, re­man­iés.

Art. 10 Compétence et procédure  

1 Les can­tons règlent la com­pétence et la procé­dure.

2 Ils règlent la man­ière dont les com­munes, les autres or­gan­ismes qui ex­er­cent des activ­ités ay­ant des ef­fets sur l’or­gan­isa­tion du ter­ritoire et les or­gan­isa­tions de pro­tec­tion de l’en­viron­nement, de la nature ou du pays­age ay­ant qual­ité pour re­courir au sens de l’art. 55 de la loi du 7 oc­tobre 1983 sur la pro­tec­tion de l’en­viron­nement30 et de l’art. 12 de la loi fédérale du 1er juil­let 1966 sur la pro­tec­tion de la nature et du pays­age31 sont ap­pelés à coopérer à l’élab­or­a­tion des plans dir­ec­teurs.32

30 RS 814.01

31 RS 451

32 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 2 de la LF du 20 déc. 2006, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2701; FF 2005 50415081).

Art. 11 Approbation par le Conseil fédéral  

1 Le Con­seil fédéral ap­prouve les plans dir­ec­teurs et leurs ad­apt­a­tions s’ils sont con­formes à la présente loi, not­am­ment s’ils tiennent compte de man­ière adéquate de celles des tâches de la Con­fédéra­tion et des can­tons voisins dont l’ac­com­p­lisse­ment a des ef­fets sur l’or­gan­isa­tion du ter­ritoire.

2 L’ap­prob­a­tion des plans dir­ec­teurs par le Con­seil fédéral leur con­fère force ob­liga­toire pour les autor­ités de la Con­fédéra­tion et pour celles des can­tons voisins.

Art. 12 Procédure de conciliation  

1 Si le Con­seil fédéral ne peut pas ap­prouver un plan dir­ec­teur ou une partie de ce­lui-ci, il or­donne l’ouver­ture d’une procé­dure de con­cili­ation après avoir en­tendu les in­téressés.

2 Il in­ter­dit pour la durée de la procé­dure de con­cili­ation toute in­ter­ven­tion de nature à in­flu­er dé­fa­vor­able­ment sur l’is­sue des pour­par­lers.

3 Lor­squ’aucun ac­cord n’est in­tervenu, le Con­seil fédéral statue au plus tard trois ans après l’ouver­ture de la procé­dure de con­cili­ation.

Chapitre 2 Mesures particulières de la Confédération

Art. 13 Conceptions et plans sectoriels  

1 Pour ex­er­cer celles de ses activ­ités qui ont des ef­fets sur l’or­gan­isa­tion du terri­toire, la Con­fédéra­tion procède à des études de base; elle ét­ablit les con­cep­tions et plans sec­tor­i­els né­ces­saires et les fait con­cord­er.

2 Elle col­labore avec les can­tons et leur donne con­nais­sance en temps utile de ses con­cep­tions et plans sec­tor­i­els ain­si que de ses pro­jets de con­struc­tion.

Chapitre 3 Plans d’affectation

Section 1 But et contenu

Art. 14 Définition  

1 Les plans d’af­fect­a­tion règlent le mode d’util­isa­tion du sol.

2 Ils délim­it­ent en premi­er lieu les zones à bâtir, les zones ag­ri­coles et les zones à protéger.

Art. 15 Zones à bâtir 33  

1 Les zones à bâtir sont définies de telle man­ière qu’elles ré­pond­ent aux be­soins prévis­ibles pour les quin­ze an­nées suivantes.

2 Les zones à bâtir surdi­men­sion­nées doivent être ré­duites.

3 L’em­place­ment et la di­men­sion des zones à bâtir doivent être co­or­don­nés par-delà les frontières com­mun­ales en re­spect­ant les buts et les prin­cipes de l’amén­age­ment du ter­ritoire. En par­ticuli­er, il faut main­tenir les sur­faces d’as­sole­ment et préserv­er la nature et le pays­age.

4 De nou­veaux ter­rains peuvent être classés en zone à bâtir si les con­di­tions sui­vantes sont réunies:

a.
ils sont pro­pres à la con­struc­tion;
b.
ils seront prob­able­ment né­ces­saires à la con­struc­tion dans les quin­ze prochaines an­nées même si toutes les pos­sib­il­ités d’util­isa­tion des zones à bâtir réser­vées ont été épuisées et ils seront équipés et con­stru­its à cette échéance;
c.
les terres cul­tiv­ables ne sont pas mor­celées;
d.
leur dispon­ib­il­ité est garantie sur le plan jur­idique;
e.
ils per­mettent de mettre en œuvre le plan dir­ec­teur.

5 La Con­fédéra­tion et les can­tons élaborent en­semble des dir­ect­ives tech­niques re­l­at­ives au classe­ment de ter­rains en zone à bâtir, not­am­ment à la man­ière de cal­culer la sur­face ré­pond­ant aux be­soins.

33 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 899; FF 2010 959).

Art. 15a Disponibilité des terrains constructibles 34  

1 Les can­tons prennent en col­lab­or­a­tion avec les com­munes les mesur­es né­ces­saires pour que les zones à bâtir soi­ent util­isées con­formé­ment à leur af­fect­a­tion, not­am­ment en or­don­nant des mesur­es d’améli­or­a­tion fon­cières tell­es que le re­mem­bre­ment de ter­rains (art. 20).

2 Le droit can­ton­al pré­voit que, si l’in­térêt pub­lic le jus­ti­fie, l’autor­ité com­pétente peut im­poser un délai à la con­struc­tion et, en cas d’in­exécu­tion, or­don­ner les mesur­es prévues par le droit can­ton­al.

34 In­troduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 899; FF 2010 959).

Art. 16 Zones agricoles 35  

1 Les zones ag­ri­coles ser­vent à garantir la base d’ap­pro­vi­sion­nement du pays à long ter­me, à sauve­garder le pays­age et les es­paces de délasse­ment et à as­surer l’équi­libre éco­lo­gique; elles dev­raient être main­tenues autant que pos­sible libres de toute cons­truc­tion en rais­on des différentes fonc­tions de la zone ag­ri­cole et com­prennent:

a.
les ter­rains qui se prêtent à l’ex­ploit­a­tion ag­ri­cole ou à l’hor­ti­cul­ture pro­duc­trice et sont né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des différentes tâches dé­volues à l’ag­ri­cul­ture;
b.
les ter­rains qui, dans l’in­térêt général, doivent être ex­ploités par l’ag­ricul­ture.

2 Il im­porte, dans la mesure du pos­sible, de délim­iter des sur­faces con­tin­ues d’une cer­taine éten­due.

3 Dans leurs plans d’amén­age­ment, les can­tons tiennent compte de façon adéquate des différentes fonc­tions des zones ag­ri­coles.

35 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2000 (RO 2000 2042; FF 1996 III 485).

Art. 16a Constructions et installations conformes à l’affectation de la zone agricole 36  

1 Sont con­formes à l’af­fect­a­tion de la zone ag­ri­cole les con­struc­tions et in­stall­a­tions qui sont né­ces­saires à l’ex­ploit­a­tion ag­ri­cole ou à l’hor­ti­cul­ture pro­ductrice. Cette no­tion de con­form­ité peut être re­streinte en vertu de l’art. 16, al. 3.

1bis Les con­struc­tions et in­stall­a­tions né­ces­saires à la pro­duc­tion d’én­er­gie à partir de bio­masse ou aux in­stall­a­tions de com­post qui leur sont liées peuvent être déclarées con­formes à l’af­fect­a­tion de la zone et autor­isées dans une ex­ploit­a­tion ag­ri­cole si la bio­masse util­isée est en rap­port étroit avec l’ag­ri­cul­ture et avec l’ex­ploit­a­tion. Les autor­isa­tions doivent être liées à la con­di­tion que ces con­struc­tions et in­stall­a­tions ne ser­viront qu’à l’us­age autor­isé. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.37

2 Les con­struc­tions et in­stall­a­tions qui ser­vent au dévelop­pe­ment in­terne d’une ex­ploit­a­tion ag­ri­cole ou d’une ex­ploit­a­tion prati­quant l’hor­ti­cul­ture pro­ductrice sont con­formes à l’af­fect­a­tion de la zone. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.38

3 Les con­struc­tions et in­stall­a­tions dé­passant le cadre de ce qui peut être ad­mis au titre du dévelop­pe­ment in­terne peuvent être déclarées con­formes à l’af­fect­a­tion de la zone et autor­isées lor­squ’elles seront im­plantées dans une partie de la zone ag­ri­cole que le can­ton a désignée à cet ef­fet moy­en­nant une procé­dure de plani­fic­a­tion.

36 In­troduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2000 (RO 2000 2042; FF 1996 III 485).

37 In­troduit par le ch. I de la LF du 23 mars 2007, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2007 (RO 2007 3637; FF 2005 6629).

38 Nou­velle ten­eur selon ch. I de la LF du 23 mars 2007, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2007 (RO 2007 3637; FF 2005 6629).

Art. 16abis Constructions et installations pour la détention et l’utilisation de chevaux 39  

1 Les con­struc­tions et in­stall­a­tions né­ces­saires à la déten­tion de che­vaux sont con­formes à l’af­fect­a­tion de la zone et autor­isées dans une en­tre­prise ag­ri­cole existante au sens de la loi fédérale du 4 oc­tobre 1991 sur le droit fon­ci­er rur­al40 si l’en­tre­prise dis­pose de pâtur­ages et d’une base four­ragère proven­ant ma­joritaire­ment de l’ex­ploit­a­tion.

2 Des places à sol fer­me peuvent être autor­isées pour l’util­isa­tion des che­vaux détenus dans l’ex­ploit­a­tion.

3 Les in­stall­a­tions dir­ecte­ment liées à l’util­isa­tion des che­vaux tell­es que les seller­ies ou les ves­ti­aires sont autor­isées.

4 Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.

39 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vi­gueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 905; FF 2012 61156133).

40 RS 211.412.11

Art. 16b Interdiction d’utilisation et démolition 4142  

1 Les con­struc­tions et les in­stall­a­tions qui ne sont plus util­isées con­formé­ment à l’af­fect­a­tion de la zone et qui ne peuvent pas être af­fectées à un autre us­age en vertu des art. 24 à 24e doivent cess­er d’être util­isées.43 Cette in­ter­dic­tion est levée dès que ces con­struc­tions ou in­stall­a­tions peuvent être réaf­fectées à un us­age con­forme à l’af­fect­a­tion de la zone.

2 Si l’autor­isa­tion est lim­itée dans le temps ou as­sortie d’une con­di­tion résolutoire, les con­struc­tions ou in­stall­a­tions doivent être dé­mol­ies et l’état an­térieur ré­t­abli dès que l’autor­isa­tion devi­ent caduque.44

41 In­troduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2000 (RO 2000 2042; FF 1996 III 485).

42 Nou­velle ten­eur selon ch. I de la LF du 23 mars 2007, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2007 (RO 2007 3637; FF 2005 6629).

43 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vi­gueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 905; FF 2012 61156133).

44 In­troduit par le ch. I de la LF du 23 mars 2007, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2007 (RO 2007 3637; FF 2005 6629).

Art. 17 Zones à protéger  

1 Les zones à protéger com­prennent:

a.
les cours d’eau, les lacs et leurs rives;
b.
les pays­ages d’une beau­té par­ticulière, d’un grand in­térêt pour les sci­ences naturelles ou d’une grande valeur en tant qu’élé­ments du pat­rimoine cul­turel;
c.
les loc­al­ités ty­piques, les lieux his­toriques, les monu­ments naturels ou cultu­rels;
d.
les bi­otopes des an­imaux et des plantes dignes d’être protégés.

2 Au lieu de délim­iter des zones à protéger, le droit can­ton­al peut pre­scri­re d’autres mesur­es adéquates.

Art. 18 Autres zones et territoires  

1 Le droit can­ton­al peut pré­voir d’autres zones d’af­fect­a­tion.

2 Il peut ré­gler le cas des ter­ritoires non af­fectés ou de ceux dont l’af­fect­a­tion est différée.

3 L’aire forestière est définie et protégée par la lé­gis­la­tion sur les forêts.

Art. 18a Installations solaires 45  

1 Dans les zones à bâtir et les zones ag­ri­coles, les in­stall­a­tions sol­aires suf­f­is­am­ment ad­aptées aux toits ne né­ces­sit­ent pas d’autor­isa­tion selon l’art. 22, al. 1. De tels pro­jets doivent être sim­ple­ment an­non­cés à l’autor­ité com­pétente.

2 Le droit can­ton­al peut:

a.
désign­er des types déter­minés de zones à bâtir où l’as­pect es­thétique est mineur, dans lesquels d’autres in­stall­a­tions sol­aires peuvent aus­si être dis­pensées d’autor­isa­tion;
b.
pré­voir une ob­lig­a­tion d’autor­isa­tion dans des types pré­cisé­ment définis de zones à protéger.

3 Les in­stall­a­tions sol­aires sur des bi­ens cul­turels ou dans des sites naturels d’im­port­ance can­tonale ou na­tionale sont tou­jours sou­mises à une autor­isa­tion de con­stru­ire. Elles ne doivent pas port­er d’at­teinte ma­jeure à ces bi­ens ou sites.

4 Pour le reste, l’in­térêt à l’util­isa­tion de l’én­er­gie sol­aire sur des con­struc­tions existantes ou nou­velles l’em­porte en prin­cipe sur les as­pects es­thétiques.

45 In­troduit par le ch. II de la LF du 22 juin 2007 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 899; FF 2010 959).

Art. 19 Equipement  

1 Un ter­rain est réputé équipé lor­squ’il est desservi d’une man­ière ad­aptée à l’utili­sation prévue par des voies d’ac­cès et par des con­duites auxquelles il est pos­sible de se rac­cord­er sans frais dis­pro­por­tion­nés pour l’al­i­ment­a­tion en eau et en én­er­gie, ain­si que pour l’évac­u­ation des eaux usées.

2 Les zones à bâtir sont équipées par la col­lectiv­ité in­téressée dans le délai prévu par le pro­gramme d’équipe­ment, si né­ces­saire de man­ière éch­el­on­née. Le droit can­ton­al règle la par­ti­cip­a­tion fin­an­cière des pro­priétaires fon­ci­ers.46

3 Si la col­lectiv­ité in­téressée n’équipe pas les zones à bâtir dans les délais prévus, elle doit per­mettre aux pro­priétaires fon­ci­ers d’équiper eux-mêmes leur ter­rain selon les plans ap­prouvés par elle ou les autor­iser à lui avan­cer les frais des équipe­ments selon les dis­pos­i­tions du droit can­ton­al.47

46 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 899; FF 2010 959).

47Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1995, en vi­gueur depuis le 1er av­ril 1996 (RO 1996 965; FF 1994 III 1059).

Art. 20 Remembrement  

Lor­sque la réal­isa­tion de plans d’af­fect­a­tion l’ex­ige, le re­mem­bre­ment peut être or­don­né d’of­fice et au be­soin ex­écuté par l’autor­ité com­pétente.

Section 2 Effets

Art. 21 Force obligatoire et adaptation  

1 Les plans d’af­fect­a­tion ont force ob­lig­atoire pour chacun.

2 Lor­sque les cir­con­stances se sont sens­ible­ment modi­fiées, les plans d’af­fect­a­tion feront l’ob­jet des ad­apt­a­tions né­ces­saires.

Art. 22 Autorisation de construire  

1 Aucune con­struc­tion ou in­stall­a­tion ne peut être créée ou trans­formée sans auto­risa­tion de l’autor­ité com­pétente.

2 L’autor­isa­tion est délivrée si:

a.
la con­struc­tion ou l’in­stall­a­tion est con­forme à l’af­fect­a­tion de la zone;
b.
le ter­rain est équipé.

3 Le droit fédéral et le droit can­ton­al peuvent poser d’autres con­di­tions.

Art. 23 Exceptions prévues à l’intérieur de la zone à bâtir  

Le droit can­ton­al règle les ex­cep­tions prévues à l’in­térieur de la zone à bâtir.

Art. 24 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir 48  

En dérog­a­tion à l’art. 22, al. 2, let. a, des autor­isa­tions peuvent être délivrées pour de nou­velles con­struc­tions ou in­stall­a­tions ou pour tout change­ment d’af­fect­a­tion si:

a.
l’im­plant­a­tion de ces con­struc­tions ou in­stall­a­tions hors de la zone à bâtir est im­posée par leur des­tin­a­tion;
b.
aucun in­térêt pré­pondérant ne s’y op­pose.

48 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2000 (RO 2000 2042; FF 1996 III 485).

Art. 24a Changement d’affectation hors de la zone à bâtir ne nécessitant pas de travaux de transformation 49  

1 Lor­sque le change­ment d’af­fect­a­tion de con­struc­tions et d’in­stall­a­tions sises hors de la zone à bâtir ne né­ces­site pas de travaux de trans­form­a­tion au sens de l’art. 22, al. 1, l’autor­isa­tion doit être ac­cordée aux con­di­tions suivantes:

a.
ce change­ment d’af­fect­a­tion n’a pas d’in­cid­ence sur le ter­ritoire, l’équipe­ment et l’en­viron­nement;
b.
il ne contre­vi­ent à aucune autre loi fédérale.

2 L’autor­isa­tion est ac­cordée sous réserve d’une nou­velle dé­cision prise d’of­fice en cas de modi­fic­a­tion des cir­con­stances.

49 In­troduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2000 (RO 2000 2042; FF 1996 III 485).

Art. 24b Activités accessoires non agricoles hors de la zone à bâtir 50  

1 Lor­squ’une en­tre­prise ag­ri­cole au sens de la loi fédérale du 4 oc­tobre 1991 sur le droit fon­ci­er rur­al51 ne peut sub­sister sans un revenu com­plé­mentaire, les travaux de trans­form­a­tion des­tinés à l’ex­er­cice d’une activ­ité ac­cessoire non ag­ri­cole proche de l’ex­ploit­a­tion dans des con­struc­tions et in­stall­a­tions existantes peuvent être auto­risés.52 L’ex­i­gence dé­coulant de l’art. 24, let. a, ne doit pas être sat­is­faite.

1bis Les activ­ités ac­cessoires qui sont, par leur nature, étroite­ment liées à l’en­tre­prise ag­ri­cole peuvent être autor­isées in­dépen­dam­ment de la né­ces­sité d’un revenu com­plé­mentaire; des agran­disse­ments mesur­és sont ad­miss­ibles lor­sque les con­struc­tions et in­stall­a­tions existantes sont trop petites.53

1ter Dans les centres d’ex­ploit­a­tion tem­po­raires, les travaux de trans­form­a­tion ne peuvent être autor­isés qu’à l’in­térieur des con­struc­tions et in­stall­a­tions existantes et unique­ment pour des activ­ités ac­cessoires de res­taur­a­tion ou d’héberge­ment.54

1quater Pour éviter les dis­tor­sions de con­cur­rence, les activ­ités ac­cessoires non ag­ri­coles doivent sat­is­faire aux mêmes ex­i­gences lé­gales et con­di­tions cadres que les en­tre­prises com­mer­ciales ou ar­tis­an­ales en situ­ation com­par­able dans la zone à bâtir.55

2 L’activ­ité ac­cessoire ne peut être ex­er­cée que par l’ex­ploit­ant de l’en­tre­prise ag­ri­cole ou la per­sonne avec laquelle il vit en couple. L’en­gage­ment de per­son­nel af­fecté de façon pré­pondérante ou ex­clus­ive à l’activ­ité ac­cessoire n’est autor­isé que pour les activ­ités ac­cessoires au sens de l’al. 1bis. Dans tous les cas, le trav­ail dans ce sec­teur d’ex­ploit­a­tion doit être ac­com­pli de man­ière pré­pondérante par la fa­mille de l’ex­ploit­ant de l’en­tre­prise ag­ri­cole.56

3 L’activ­ité ac­cessoire doit être men­tion­née au re­gistre fon­ci­er.

4 De tell­es activ­ités ac­cessoires font partie de l’en­tre­prise ag­ri­cole et sont sou­mises à l’in­ter­dic­tion de part­age matéri­el et de mor­celle­ment au sens des art. 58 à 60 de la loi fédérale du 4 oc­tobre 1991 sur le droit fon­ci­er rur­al57.

5 Les dis­pos­i­tions de la loi fédérale sur le droit fon­ci­er rur­al con­cernant les en­tre­pri­ses ac­cessoires non ag­ri­coles ne s’ap­pli­quent pas aux activ­ités ac­cessoires.

50 In­troduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2000 (RO 2000 2042; FF 1996 III 485).

51 RS 211.412.11

52 Nou­velle ten­eur selon ch. I de la LF du 23 mars 2007, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2007 (RO 2007 3637; FF 2005 6629).

53 In­troduit par le ch. I de la LF du 23 mars 2007, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2007 (RO 2007 3637; FF 2005 6629).

54 In­troduit par le ch. I de la LF du 23 mars 2007, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2007 (RO 2007 3637; FF 2005 6629).

55 In­troduit par le ch. I de la LF du 23 mars 2007, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2007 (RO 2007 3637; FF 2005 6629).

56 Nou­velle ten­eur selon ch. I de la LF du 23 mars 2007, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2007 (RO 2007 3637; FF 2005 6629).

57 RS 211.412.11

Art. 24c Constructions et installations existantes sises hors de la zone à bâtir et non conformes à l’affectation de la zone 58  

1 Hors de la zone à bâtir, les con­struc­tions et in­stall­a­tions qui peuvent être util­isées con­formé­ment à leur des­tin­a­tion mais qui ne sont plus con­formes à l’af­fect­a­tion de la zone béné­fi­cient en prin­cipe de la garantie de la situ­ation ac­quise.

2 L’autor­ité com­pétente peut autor­iser la rénova­tion de tell­es con­struc­tions et in­stall­a­tions, leur trans­form­a­tion parti­elle, leur agran­disse­ment mesuré ou leur re­con­struc­tion, pour autant que les bâ­ti­ments aient été érigés ou trans­formés lé­gale­ment.59

3 Il en va de même des bâ­ti­ments d’hab­it­a­tion ag­ri­coles et des bâ­ti­ments d’ex­ploita­tion ag­ri­cole qui leur sont con­tigus et ont été érigés ou trans­formés lé­gale­ment av­ant l’at­tri­bu­tion du bi­en-fonds à un ter­ritoire non con­struct­ible au sens du droit fédéral. Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions pour éviter les con­séquences nég­at­ives pour l’ag­ri­cul­ture.60

4 Les modi­fic­a­tions ap­portées à l’as­pect ex­térieur du bâ­ti­ment doivent être né­ces­saires à un us­age d’hab­it­a­tion ré­pond­ant aux normes usuelles ou à un as­sain­isse­ment én­er­gétique ou en­core viser à une meil­leure in­té­gra­tion dans le pays­age.61

5 Dans tous les cas, les ex­i­gences ma­jeures de l’amén­age­ment du ter­ritoire doivent être re­m­plies.62

58 In­troduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2000 (RO 2000 2042; FF 1996 III 485).

59 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 23 déc. 2011, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2012 (RO 2012 5535; FF 2011 65336547).

60 In­troduit par le ch. I de la LF du 23 déc. 2011, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2012 (RO 2012 5535; FF 2011 65336547).

61 In­troduit par le ch. I de la LF du 23 déc. 2011, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2012 (RO 2012 5535; FF 2011 65336547)

62 In­troduit par le ch. I de la LF du 23 déc. 2011, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2012 (RO 2012 5535; FF 2011 65336547).

Art. 24d Habitations sans rapport avec l’agriculture, constructions et installations dignes de protection 6364  

1 L’util­isa­tion de bâ­ti­ments d’hab­it­a­tion ag­ri­coles con­ser­vés dans leur sub­stance peut être autor­isée à des fins d’hab­it­a­tion sans rap­port avec l’ag­ri­cul­ture.65

1bis66

2 Le change­ment com­plet d’af­fect­a­tion de con­struc­tions et d’in­stall­a­tions jugées dignes d’être protégées peut être autor­isé à con­di­tion que:67

a.
celles-ci aient été placées sous pro­tec­tion par l’autor­ité com­pétente;
b.
leur con­ser­va­tion à long ter­me ne puisse être as­surée d’une autre man­ière.

3 Les autor­isa­tions prévues par le présent art­icle ne peuvent être délivrées que si:68

a.
la con­struc­tion ou l’in­stall­a­tion n’est plus né­ces­saire à son us­age an­térieur, qu’elle se prête à l’util­isa­tion en­visagée et qu’elle n’im­plique pas une cons­truc­tion de re­m­place­ment que n’im­poserait aucune né­ces­sité;
b.
l’as­pect ex­térieur et la struc­ture ar­chi­tec­turale du bâ­ti­ment de­meurent pour l’es­sen­tiel in­changés;
c.
tout au plus une légère ex­ten­sion des équipe­ments existants est né­ces­saire et que tous les coûts sup­plé­mentaires d’in­fra­struc­ture oc­ca­sion­nés par le chan­ge­ment com­plet d’af­fect­a­tion de la con­struc­tion ou de l’in­stall­a­tion sont à la charge du pro­priétaire;
d.
l’ex­ploit­a­tion ag­ri­cole des ter­rains en­viron­nants n’est pas men­acée;
e.
aucun in­térêt pré­pondérant ne s’y op­pose.

63 In­troduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2000 (RO 2000 2042; FF 1996 III 485).

64 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vi­gueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 905; FF 2012 61156133).

65 Nou­velle ten­eur selon ch. I de la LF du 23 mars 2007, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2007 (RO 2007 3637; FF 2005 6629).

66 In­troduit par le ch. I de la LF du 23 mars 2007 (RO 2007 3637; FF 2005 6629). Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec ef­fet au 1er mai 2014 (RO 2014 905; FF 2012 61156133).

67 Nou­velle ten­eur selon ch. I de la LF du 23 mars 2007, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2007 (RO 2007 3637; FF 2005 6629).

68 Nou­velle ten­eur selon ch. I de la LF du 23 mars 2007, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2007 (RO 2007 3637; FF 2005 6629).

Art. 24e Détention d’animaux à titre de loisir 69  

1 Des travaux de trans­form­a­tion sont autor­isés dans les bâ­ti­ments et les parties de bâ­ti­ments in­hab­ités et con­ser­vés dans leur sub­stance s’ils per­mettent aux per­sonnes qui habit­ent à prox­im­ité d’y détenir des an­imaux à titre de loisir dans des con­di­tions re­spectueuses.

2 Dans le cadre de l’al. 1, de nou­velles in­stall­a­tions ex­térieures sont autor­isées dans la mesure où la déten­tion con­ven­able des an­imaux l’ex­ige. Afin d’as­surer une déten­tion re­spectueuse des an­imaux, ces in­stall­a­tions peuvent ex­céder les di­men­sions min­i­males prévues par la loi pour autant que les ex­i­gences ma­jeures de l’aména­ge­ment du ter­ritoire soi­ent re­spectées et que l’in­stall­a­tion en ques­tion soit con­stru­ite de man­ière révers­ible.

3 Les in­stall­a­tions ex­térieures peuvent ser­vir à l’util­isa­tion des an­imaux à titre de loisir pour autant que cela n’oc­ca­sionne pas de trans­form­a­tions ni de nou­velles in­cid­ences sur le ter­ritoire et l’en­viron­nement.

4 Les clôtures qui ser­vent au pacage et qui n’ont pas d’in­cid­ences nég­at­ives sur le pays­age sont autor­isées aus­si dans les cas où les an­imaux sont détenus en zone à bâtir.

5 Les autor­isa­tions prévues par le présent art­icle ne peuvent être délivrées que si les con­di­tions prévues à l’art. 24d, al. 3, sont re­m­plies.

6 Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités. Il défin­it not­am­ment le rap­port entre les pos­sib­il­ités de trans­form­a­tion prévues par le présent art­icle et celles prévues aux art. 24c et 24d, al. 1.

69 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vi­gueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 905; FF 2012 61156133).

Section 3 Compétence et procédure

Art. 25 Compétence cantonale  

1 Les can­tons règlent la com­pétence et la procé­dure.

1bis Ils im­par­tis­sent des délais dont ils règlent les ef­fets dans toutes les procé­dures re­quises pour im­plant­er, trans­former ou changer d’af­fect­a­tion les con­struc­tions et in­stall­a­tions.70

2 Pour tous les pro­jets de con­struc­tion situés hors de la zone à bâtir, l’autor­ité canto­nale com­pétente dé­cide si ceux-ci sont con­formes à l’af­fect­a­tion de la zone ou si une dérog­a­tion peut être ac­cordée.71

70In­troduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 1995 (RO 1996 965; FF 1994 III 1059). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2000 (RO 2000 2042; FF 1996 III 485).

71 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2000 (RO 2000 2042; FF 1996 III 485).

Art. 25a Principes de la coordination 72  

1 Une autor­ité char­gée de la co­ordin­a­tion est désignée lor­sque l’im­plant­a­tion ou la trans­form­a­tion d’une con­struc­tion ou d’une in­stall­a­tion né­ces­site des dé­cisions éma­nant de plusieurs autor­ités.

2 L’autor­ité char­gée de la co­ordin­a­tion:

a.
peut pren­dre les dis­pos­i­tions né­ces­saires pour con­duire les procé­dures;
b.
veille à ce que toutes les pièces du dossier de re­quête soi­ent mises en même temps à l’en­quête pub­lique;
c.
re­cueille les avis cir­con­stan­ciés re­latifs au pro­jet auprès de toutes les auto­rités can­tonales et fédérales con­cernées par la procé­dure;
d.
veille à la con­cord­ance matéri­elle ain­si que, en règle générale, à une no­ti­fica­tion com­mune ou sim­ul­tanée des dé­cisions.

3 Les dé­cisions ne doivent pas être con­tra­dictoires.

4 Ces prin­cipes sont ap­plic­ables par ana­lo­gie à la procé­dure des plans d’af­fect­a­tion.

72In­troduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 1995, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 965; FF 1994 III 1059)

Art. 26 Approbation des plans d’affectation par une autorité cantonale  

1 Une autor­ité can­tonale ap­prouve les plans d’af­fect­a­tion et leurs ad­apt­a­tions.

2 Elle ex­am­ine s’ils sont con­formes aux plans dir­ec­teurs can­tonaux ap­prouvés par le Con­seil fédéral.

3 L’ap­prob­a­tion des plans d’af­fect­a­tion par l’autor­ité can­tonale leur con­fère force ob­lig­atoire.

Art. 27 Zones réservées  

1 S’il n’ex­iste pas de plan d’af­fect­a­tion ou que l’ad­apt­a­tion d’un tel plan s’im­pose, l’autor­ité com­pétente peut pré­voir des zones réser­vées dans des ter­ritoires ex­acte­ment délim­ités. A l’in­térieur de ces zones, ri­en ne doit être en­tre­pris qui puisse en­traver l’ét­ab­lisse­ment du plan d’af­fect­a­tion.

2 Une zone réser­vée ne peut être prévue que pour cinq ans au plus; le droit can­ton­al peut pro­longer ce délai.

Art. 27a Restrictions des cantons concernant les constructions hors de la zone à bâtir 73  

La lé­gis­la­tion can­tonale peut pré­voir des re­stric­tions aux art. 16a, al. 2, 24b, 24c et 24d.

73 In­troduit par le ch. I de la LF du 23 mars 2007 (RO 2007 3637; FF 2005 6629). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 23 déc. 2011, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2012 (RO 2012 5535; FF 2011 65336547).

Titre 3 Contributions fédérales

Art. 2874  

74Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 13 déc. 2002, avec ef­fet au 1er juin 2003 (RO 2003 1021; FF 2002 6482).

Art. 29 Contribution aux indemnisations pour des mesures de protection  

La Con­fédéra­tion peut con­tribuer au verse­ment d’in­dem­nités ré­sult­ant de mesur­es de pro­tec­tion au sens de l’art. 17, lor­sque ces mesur­es de pro­tec­tion présen­tent une im­port­ance par­ticulière.

Art. 29a Contributions en faveur de projets 75  

1 En col­lab­or­a­tion avec les can­tons, les villes et les com­munes, la Con­fédéra­tion peut en­cour­ager, dans une per­spect­ive de dévelop­pe­ment dur­able, des pro­jets qui améliorent la qual­ité de l’hab­it­at et la cohé­sion so­ciale dans les zones d’hab­it­a­tion.

2 L’Of­fice fédéral du dévelop­pe­ment ter­rit­ori­al co­or­donne cet en­cour­age­ment avec les ser­vices fédéraux con­cernés et as­sure une val­or­isa­tion sys­tématique des ex­péri­ences faites.

75 In­troduit par le ch. 3 de l’an­nexe à la LF du 16 déc. 2016 (In­té­gra­tion), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).

Art. 30 Condition à l’octroi d’autres subventions  

Lor­squ’en vertu d’autres lois fédérales, la Con­fédéra­tion al­loue des sub­ven­tions en faveur de mesur­es qui ont des ef­fets sur l’or­gan­isa­tion du ter­ritoire, elle ex­ige que celles-ci soi­ent con­formes aux plans dir­ec­teurs ap­prouvés par le Con­seil fédéral.

Titre 4 Organisation

Art. 31 Services cantonaux  

Les can­tons désignent un ser­vice char­gé de l’amén­age­ment du ter­ritoire.

Art. 32 Service fédéral de l’aménagement du territoire  

Le ser­vice com­pétent de la Con­fédéra­tion est l’Of­fice fédéral du dévelop­pe­ment ter­ritori­al76.

76 Nou­velle dé­nom­in­a­tion selon l’ACF du 17 mai 2000 (non pub­lié).

Titre 5 Protection juridique

Art. 33 Droit cantonal  

1 Les plans d’af­fect­a­tion sont mis à l’en­quête pub­lique.

2 Le droit can­ton­al pré­voit au moins une voie de re­cours contre les dé­cisions et les plans d’af­fect­a­tion fondés sur la présente loi et sur les dis­pos­i­tions can­tonales et fédérales d’ex­écu­tion.

3 Il pré­voit

a.77
que la qual­ité pour re­courir est re­con­nue au moins dans les mêmes lim­ites que pour le re­cours en matière de droit pub­lic devant le Tribunal fédéral;
b.
qu’une autor­ité de re­cours au moins ait un libre pouvoir d’ex­a­men.

4 Les re­cours contre les dé­cisions ren­dues par les autor­ités can­tonales doivent être portés devant une autor­ité de re­cours unique lor­sque l’art. 25a, al. 1, est ap­plicable.78

77 Nou­velle ten­eur selon le ch. 64 de l’an­nexe à la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 200621971069; FF 2001 4000).

78In­troduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 1995, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 965; FF 1994 III 1059)

Art. 34 Droit fédéral 79  

1 Les re­cours devant les autor­ités fédérales sont ré­gis par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.

2 Les can­tons et les com­munes ont qual­ité pour re­courir contre les dé­cisions prises par l’autor­ité can­tonale de dernière in­stance et port­ant sur:

a.
des in­dem­nisa­tions ré­sult­ant de re­stric­tions ap­portées au droit de pro­priété (art. 5);
b.
la re­con­nais­sance de la con­form­ité à l’af­fect­a­tion de la zone de con­struc­tions et d’in­stall­a­tions sises hors de la zone à bâtir;
c.
des autor­isa­tions visées aux art. 24 à 24d80et 37a.81

3 L’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture a qual­ité pour re­courir contre les dé­cisions port­ant sur des pro­jets qui re­quièrent des sur­faces d’as­sole­ment.82

79 Nou­velle ten­eur selon le ch. 64 de l’an­nexe à la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 200621971069; FF 2001 4000).

80 Ac­tuelle­ment: art. 24 à 24e.

81 Nou­velle ten­eur selon ch. I de la LF du 23 mars 2007, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2007 (RO 2007 3637; FF 2005 6629).

82 In­troduit par le ch. 5 de l’an­nexe à la LF du 22 mars 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 34633863; FF 2012 1857).

Titre 6 Dispositions finales

Art. 35 Délai pour l’établissement des plans d’affectation 83  

1 Les can­tons veil­lent à ce que:

a.84
b.
les plans d’af­fect­a­tion soi­ent ét­ab­lis à temps, mais au plus tard dans un délai de huit ans à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

285

3 Les plans d’af­fect­a­tion en force au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi con­ser­vent leur valid­ité selon le droit can­ton­al jusqu’à l’ap­prob­a­tion, par l’auto­rité com­pétente, des plans ét­ab­lis selon cette loi.86

83 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 27 de la LF du 20 mars 2008 re­l­at­ive à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vi­gueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 20075789).

84 Ab­ro­gée par le ch. II 27 de la LF du 20 mars 2008 re­l­at­ive à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec ef­fet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 20075789).

85 Ab­ro­gé par le ch. II 27 de la LF du 20 mars 2008 re­l­at­ive à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec ef­fet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 20075789).

86 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 27 de la LF du 20 mars 2008 re­l­at­ive à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vi­gueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 20075789).

Art. 36 Mesures introductives cantonales  

1 Les can­tons édictent les pre­scrip­tions né­ces­saires à l’ap­plic­a­tion de la présente loi.

2 Aus­si longtemps que le droit can­ton­al n’a pas désigné d’autres autor­ités com­pétentes, les gouverne­ments can­tonaux sont autor­isés à pren­dre des mesur­es pro­vi­sion­nelles, en par­ticuli­er à pré­voir des zones réser­vées (art. 27), et à édicter des re­stric­tions con­cernant les con­struc­tions hors de la zone à bâtir (art. 27a).87

3 Tant que le plan d’af­fect­a­tion n’a pas délim­ité des zones à bâtir, est réputée zone à bâtir pro­vis­oire la partie de l’ag­glom­éra­tion qui est déjà large­ment bâtie, sauf dis­po­si­tion con­traire du droit can­ton­al.

87 Nou­velle ten­eur selon ch. I de la LF du 23 mars 2007, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2007 (RO 2007 3637; FF 2005 6629).

Art. 37 Zones d’affectation de caractère temporaire  

1 Lor­sque des ter­ritoires par­ticulière­ment fa­vor­ables à l’ex­ploit­a­tion ag­ri­cole, des pays­ages ou des sites par­ticulière­ment re­marquables sont dir­ecte­ment men­acés et que des mesur­es de sauve­garde ne sont pas prises dans le délai que le Con­seil fédé­ral a im­parti, ce­lui-ci peut délim­iter des zones d’af­fect­a­tion de ca­ra­ctère tem­po­raire. A l’in­térieur de ces zones, ri­en ne doit être en­tre­pris qui puisse en­traver l’ét­ab­lisse­ment d’un plan d’af­fect­a­tion.

2 Dès qu’un plan d’af­fect­a­tion est ét­abli, le Con­seil fédéral supprime la zone d’af­fect­a­tion de ca­ra­ctère tem­po­raire.

Art. 37a Constructions et installations à usage commercial sises hors zone à bâtir et non conformes à l’affectation de la zone 88  

Le Con­seil fédéral défin­it les con­di­tions auxquelles sont autor­isés les change­ments d’af­fect­a­tion de con­struc­tions et d’in­stall­a­tions à us­age com­mer­cial qui ont été éri­gées av­ant le 1er jan­vi­er 1980 ou qui sont dev­en­ues con­traires à l’af­fect­a­tion de la zone en rais­on d’une modi­fic­a­tion du plan d’af­fect­a­tion.

88 In­troduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2000 (RO 2000 2042; FF 1996 III 485).

Art. 38 Dispositions transitoires de la modification du 17 décembre 2010 89  

1 Les can­tons con­cernés ad­aptent leur plan dir­ec­teur aux ex­i­gences de la présente loi dans un délai de trois ans à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion et veil­lent, le cas échéant, à ce que les com­munes con­cernées prennent les mesur­es né­ces­saires dans le même délai, not­am­ment par la fix­a­tion de con­tin­gents an­nuels ou d’un taux de résid­ences prin­cip­ales, par la délim­it­a­tion de zones d’af­fect­a­tion spé­ciale ou par le prélève­ment de taxes d’in­cit­a­tion.

2 A l’ex­pir­a­tion de ce délai, aucune nou­velle résid­ence secondaire ne sera autor­isée tant que les can­tons et les com­munes n’auront pas pris les dis­pos­i­tions né­ces­saires.

89 RO 20112913; FF 20075477.Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 899; FF 2010 959).

Art. 38a Dispositions transitoires de la modification du 15 juin 2012 90  

1 Les can­tons ad­aptent leurs plans dir­ec­teurs aux art. 8 et 8a, al. 1,dans les cinq ans à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 15 juin 2012.

2 Jusqu’à l’ap­prob­a­tion de cette ad­apt­a­tion du plan dir­ec­teur par le Con­seil fédéral, la sur­face totale des zones à bâtir légal­isées ne doit pas aug­menter dans le can­ton con­cerné.

3 A l’échéance du délai prévu à l’al. 1, aucune nou­velle zone à bâtir ne peut être créée dans un can­ton tant que l’ad­apt­a­tion de son plan dir­ec­teur n’a pas été ap­prouvée par le Con­seil fédéral.

4 Dans les cinq ans à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 15 juin 2012, les can­tons ét­ab­lis­sent une com­pens­a­tion équit­able des av­ant­ages et in­con­véni­ents ma­jeurs ré­sult­ant des ex­i­gences de l’art. 5.

5 A l’échéance du délai prévu à l’al. 4, aucune nou­velle zone à bâtir ne peut être créée dans les can­tons qui ne dis­posent pas d’un ré­gime de com­pens­a­tion équit­able ré­pond­ant aux ex­i­gences de l’art. 5. Le Con­seil fédéral désigne ces can­tons après les avoir en­ten­dus.

90 In­troduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 899; FF 2010 959).

Art. 39 Référendum et entrée en vigueur  

1 La présente loi est sou­mise au référen­dum fac­ultatif.

2 Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1er jan­vi­er 198091

91ACF du 14 nov. 1979

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J+S-V-BASPO JSG JStG JStPO JSV K: KAG KAKV-FINMA KBFHV KEG KEV KFG KFV KG KGSG KGSV KGTG KGTV KGVV KHG KHV KJFG KJFV KKG KKV KKV-FINMA KlinV KLV KMG KMV KOV KoVo KPAV KPFV KR-PatGer KRG KRV KV-GE KVAG KVAV KVG KVV L: LAfV LBV LDV LeV LFG LFV LGBV LGeoIV LGV LIV LMG LMVV LPG LRV LSMV LSV LTrV LugÜ LV-Informationssystemeverordnung LVG LVV LVV-VBS LwG M: MAkkV MaLV MaschV MatV MAV MBV MCAV MedBG MedBV MepV MetG MetV MFV MG MIG MinLV MinVG MinVV MinöStG MinöStV MiPV MIV MiVo-HF MJV MNKPV MPV MSchG MSchV MSG MStG MStP MStV MSV MVG MVV MWSTG MWSTV N: NAFG NagV NBibG NBibV NDG NEV NFSV NHG NHV NISSG NISV NIV NSAG NSAV NSG NSV NZV NZV-BAV O: OAV-SchKG OBG OBV OHG OHV OR OrFV Org-VöB OV-BK OV-BR OV-EDA OV-EDI OV-EFD OV-EJPD OV-HFG OV-UVEK OV-VBS OV-WBF P: PAG ParlG ParlVV PartG PaRV PatG PatGG PatV PAV PAVO PAVV PBG PBV PfG PfV PG PGesV PGesV–WBF–UVEK PGRELV PhaV PHV POG PRG PrHG PrSG PrSV PRTR-V PSAV PSMV PSPV PSPV-BK PSPV-EDA PSPV-EDI PSPV-EJPD PSPV-UVEK PSPV-VBS PSPV-WBF PSPVK PsyBV PsyG PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF VAPK VASA VASm VASR VATV VATV-VBS VAusb VAusb-VBS VAV VAwG VAZV VBB VBBo VBGA VBGF VBGÖ VBKV VBLN VBO VBO-ÜPF VBP VBPO VBPV VBPV-EDA VBR I VBRK VBSTB VBVA VBVV VBWK VböV VCITES VD-ÜPF VDA VDPS VDPV-EDI VDSG VDSZ VDTI 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A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH OPers-PDHH-DDPS OPers-PPOE OPers-PPOE-DDPS OPers-ServAS OPersT OPersTF OPESp OPF