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Loi fédérale
sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre
(LCPR)

du 4 octobre 1985 (Etat le 1 février 1996)er

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 37quater de la constitution fédérale1;

vu le message du Conseil fédéral du 26 septembre 19832,

arrête:

Section 1 But et définitions

Art. 1 But  

La présente loi a pour but l’ét­ab­lisse­ment des plans des réseaux com­mu­nic­ants de chemins pour piétons et de chemins de ran­don­née pédestre, ain­si que l’amén­age­ment et la con­ser­va­tion de ces réseaux.

Art. 2 Réseaux de chemins pour piétons  

1 Les réseaux de chemins pour piétons se trouvent en règle générale à l’in­térieur des ag­glom­éra­tions.

2 Ces réseaux com­prennent les chemins pour piétons pro­prement dits, les zones pié­tonnes, les rues résid­en­ti­elles et autres voies du même type, ju­di­cieuse­ment rac­cor­dés. Les trot­toirs et les pas­sages pour piétons peuvent ser­vir de jonc­tion.

3 Les chemins pour piétons desser­vent et re­li­ent not­am­ment les zones résid­en­ti­elles, les lieux de trav­ail, les jardins d’en­fants et les écoles, les ar­rêts des trans­ports pub­lics, les ét­ab­lisse­ments pub­lics, les lieux de détente et les centres d’achat.

Art. 3 Réseaux de chemins de randonnée pédestre  

1 Les réseaux de chemins de ran­don­née pédestre, des­tinés sur­tout au délasse­ment, se trouvent en règle générale en de­hors des ag­glom­éra­tions.

2 Ils com­prennent des chemins de ran­don­née pédestre ju­di­cieuse­ment rac­cordés. D’autres chemins, en par­ticuli­er des tronçons de chemins pour piétons et des routes peu fréquentées, peuvent ser­vir de jonc­tion. Dans la mesure du pos­sible, ils in­clu­ront des tronçons de chemins his­toriques.

3 Les chemins de ran­don­née pédestre desser­vent not­am­ment les zones propices à la détente, les sites (points de vue, rives, etc.), les monu­ments, les ar­rêts des trans­ports pub­lics ain­si que les in­stall­a­tions tour­istiques.

Section 2 Établissement des plans, aménagement et conservation

Art. 4 Établissement des plans  

1 Les can­tons veil­lent à:

a.
ét­ab­lir des plans des réseaux, existants ou en pro­jet, de chemins pour piétons et de chemins de ran­don­née pédestre;
b.
réviser péri­od­ique­ment ces plans et au be­soin à les re­mani­er.

2 Ils fix­ent les ef­fets jur­idiques des plans et en règlent la procé­dure d’ét­ab­lisse­ment et de modi­fic­a­tion.

3 Les per­sonnes, or­gan­isa­tions et ser­vices fédéraux in­téressés doivent par­ti­ciper à l’ét­ab­lisse­ment des plans.

Art. 5 Coordination  

Les can­tons co­or­donnent leurs réseaux de chemins pour piétons et de chemins de ran­don­née pédestre avec ceux des can­tons voisins ain­si qu’avec celles des activ­ités des can­tons et de la Con­fédéra­tion qui ont des ef­fets sur l’or­gan­isa­tion du ter­ritoire.

Art. 6 Aménagement et conservation  

1 Les can­tons:

a.
pour­voi­ent à l’amén­age­ment, à l’en­tre­tien et à la sig­nal­isa­tion des chemins pour piétons et des chemins de ran­don­née pédestre;
b.
as­surent une cir­cu­la­tion libre et si pos­sible sans danger sur ces chemins;
c.
prennent les mesur­es jur­idiques pro­pres à as­surer l’ac­cès au pub­lic.

2 Dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs autres tâches, ils tiennent compte des chemins pour piétons et des chemins de ran­don­née pédestre.

Art. 7 Remplacement  

1 Si les chemins pour piétons et les chemins de ran­don­née pédestre fig­ur­ant dans les plans doivent être supprimés en tout ou en partie, il faut pour­voir à un re­m­pla­ce­ment con­ven­able par des chemins existants ou à créer, en ten­ant compte des con­di­tions loc­ales.

2 Les chemins pour piétons et les chemins de ran­don­née pédestre doivent not­am­ment être re­m­placés:

a.
s’ils ne sont plus ac­cess­ibles au pub­lic;
b.
s’ils ont été ex­cav­és, remblayés ou coupés d’une autre man­ière;
c.
si des tronçons im­port­ants font l’ob­jet d’une cir­cu­la­tion in­tense ou s’ils sont ouverts à la cir­cu­la­tion des véhicules;
d.
si des tronçons im­port­ants sont re­vêtus de matéri­aux im­pro­pres à la marche.

3 Les can­tons règlent, sur leur ter­ritoire, la procé­dure re­l­at­ive à la sup­pres­sion des chemins et dé­cident à qui il in­combe d’en as­surer le re­m­place­ment.

Art. 8 Collaboration d’organisations privées spécialisées  

1 Pour l’ét­ab­lisse­ment des plans, l’amén­age­ment et la con­ser­va­tion des réseaux de chemins pour piétons et de chemins de ran­don­née pédestre, la Con­fédéra­tion et les can­tons font ap­pel à des or­gan­isa­tions privées vouées au dévelop­pe­ment de ces réseaux (or­gan­isa­tions privées spé­cial­isées).

2 Ils peuvent con­fi­er cer­taines tâches à ces or­gan­isa­tions.

Art. 9 Autres intérêts à prendre en considération  

La Con­fédéra­tion et les can­tons prennent égale­ment en con­sidéra­tion les in­térêts de l’ag­ri­cul­ture, de l’économie forestière, de la pro­tec­tion de la nature et du pays­age ain­si que de la défense na­tionale.

Section 3 Tâches spéciales de la Confédération

Art. 10 Dans les domaines relevant de sa compétence  

1 Dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches, les ser­vices fédéraux s’ef­for­cent de mén­ager les réseaux de chemins pour piétons et de chemins de ran­don­née pédestre figu­rant dans les plans selon l’art. 4, ou veil­lent à les re­m­pla­cer de man­ière ap­pro­priée. À ces fins:

a.
ils pro­jettent et con­struis­ent en con­séquence leurs pro­pres bâ­ti­ments et ins­tal­la­tions;
b.
ils sub­or­donnent à des con­di­tions et charges l’oc­troi d’autor­isa­tions et de con­ces­sions, ou re­fusent d’en délivrer;
c.
ils sub­or­donnent l’al­loc­a­tion de sub­ven­tions à des con­di­tions ou re­fusent de les ac­cord­er.

2 Lors de la réal­isa­tion d’un ouv­rage, les coûts sup­plé­mentaires ré­sult­ant de la prise en con­sidéra­tion ou du re­m­place­ment de chemins pour piétons ou de chemins de ran­don­née pédestre, ou de tronçons de ceux-ci, sont im­putés sur le crédit af­fecté à cet ouv­rage ou pris en charge au même taux de sub­ven­tion que les autres dépenses af­férentes à l’ouv­rage en ques­tion.

Art. 11 Conseils aux cantons  

La Con­fédéra­tion peut, par des con­seils tech­niques et de la doc­u­ment­a­tion, aid­er les can­tons à ét­ab­lir des plans de réseaux de chemins pour piétons et de chemins de ran­don­née pédestre, ain­si qu’à amén­ager, con­serv­er et re­m­pla­cer ces chemins.

Art. 12 Aide aux organisations privées spécialisées  

La Con­fédéra­tion peut al­louer des sub­ven­tions aux or­gan­isa­tions privées spé­ciali­sées d’im­port­ance na­tionale pour leurs activ­ités au sens de l’art. 8.

Section 4 Organisation et protection juridique

Art. 13 Services techniques  

Les can­tons désignent ceux de leurs ser­vices qui s’oc­cu­pent des chemins pour pié­tons et des chemins de ran­don­née pédestre.

Art. 14 Qualité pour recourir  

1 Ont égale­ment qual­ité pour re­courir dans les procé­dures fédérales et can­tonales, in­dépen­dam­ment des autres dis­pos­i­tions en la matière:

a.
les com­munes, lor­sque leur ter­ritoire est en cause;
b.
les or­gan­isa­tions spé­cial­isées d’im­port­ance na­tionale, re­con­nues par le Dé­par­tement fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion3.4

2 Les can­tons peuvent égale­ment re­courir contre des dé­cisions des autor­ités fédé­ra­les.

3 Lor­sque la procé­dure com­porte un droit de re­cours au sens du al. 1, l’autor­ité com­mu­nique sa dé­cision aux com­munes et aux or­gan­isa­tions spé­cial­isées par écrit ou par une pub­lic­a­tion dans la Feuille fédérale ou dans l’or­gane of­fi­ciel du can­ton. Les com­munes et les or­gan­isa­tions qui n’ont pas formé de re­cours ne peuvent plus in­ter­venir comme partie dans la suite de la procé­dure que si la dé­cision est modi­fiée en faveur d’une autre partie et qu’elle leur porte at­teinte.5

4 Lor­sque le droit fédéral ou can­ton­al pré­voit une procé­dure d’op­pos­i­tion an­térieure à la prise de dé­cision, les com­munes et les or­gan­isa­tions n’ont qual­ité pour re­courir que si elles sont in­terv­en­ues dans la procé­dure d’op­pos­i­tion à titre de partie. Dans ce cas, la de­mande doit être pub­liée con­formé­ment aux règles énon­cées à l’al. 3.6

5 L’al. 3 n’est pas ap­plic­able lor­sque la dé­cision sur le pro­jet est ren­due dans la pro­cé­dure prévue par la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’ex­pro­pri­ation7.8

3 La désig­na­tion de l’unité ad­min­is­trat­ive a été ad­aptée selon l’art. 4a de l’O du 15 juin 1998 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles (RO 1998 1526).

4Voir l’O du DE­TEC du 16 avr. 1993 (RS 704.5).

5In­troduit par le ch. II 2 de la LF du 24 mars 1995, en vi­gueur depuis le 1er fév. 1996 (RO 1996 214224; FF 1991 III 1137).

6In­troduit par le ch. II 2 de la LF du 24 mars 1995, en vi­gueur depuis le 1er fév. 1996 (RO 1996 214224; FF 1991 III 1137).

7RS 711

8In­troduit par le ch. II 2 de la LF du 24 mars 1995, en vi­gueur depuis le 1er fév. 1996 (RO 1996 214224; FF 1991 III 1137).

Section 5 Dispositions finales

Art. 15 Délai d’établissement des plans  

1 Les can­tons veil­lent à ce que les plans au sens de l’art. 4, al. 1, soi­ent ét­ab­lis dans les trois ans qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

2 Le Con­seil fédéral peut ex­cep­tion­nelle­ment pro­longer ce délai pour cer­taines ré­gions.

Art. 16 Dispositions transitoires  

1 Les gouverne­ments can­tonaux désignent les réseaux de chemins pour piétons et de chemins de ran­don­née pédestre auxquels la présente loi doit être ap­pli­quée jusqu’à la date d’en­trée en vi­gueur des plans au sens de l’art. 4, al. 1. Leur dé­cision a force ob­lig­atoire pour toutes les autor­ités de la Con­fédéra­tion et des can­tons.

2 Les gouverne­ments can­tonaux peuvent pren­dre d’autres mesur­es pro­vis­oires, aus­si longtemps que le droit can­ton­al ne désigne pas d’autres autor­ités com­pétentes.

Art. 17 Référendum et entrée en vigueur  

1 La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

2 Le Con­seil fédéral fixe la date d’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1er jan­vi­er 19879

9ACF du 26 nov. 1986 (RO 1986 2510)

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LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP 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