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Loi fédérale
sur les ouvrages d’accumulation
(LOA)

du 1 octobre 2010 (Etat le 1 janvier 2013)erer

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 76, al. 3, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 9 juin 20062,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet  

La présente loi règle la sé­cur­ité des ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion ain­si que la re­sponsab­il­ité civile pour les dom­mages pro­voqués par l’écoule­ment de leurs eaux.

Art. 2 Champ d’application  

1 La présente loi s’ap­plique aux ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion qui re­m­p­lis­sent l’une des con­di­tions suivantes:

a.
la hauteur de re­tenue au-des­sus du niveau d’étiage du cours d’eau ou du niveau du tal­weg (hauteur de re­tenue) est de 10 m au moins;
b.
la hauteur de re­tenue est de 5 m au moins et le volume de re­tenue est supérieur à 50 000 m3.

2 L’autor­ité fédérale de sur­veil­lance (art. 22) a les com­pétences suivantes:

a.
as­sujet­tir à la présente loi les ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion de di­men­sions plus mod­estes présent­ant un risque po­ten­tiel par­ticuli­er;
b.
ex­clure du champ d’ap­plic­a­tion de la présente loi les ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion pour lesquels il est prouvé qu’ils ne présen­tent pas de risque po­ten­tiel par­ticuli­er.
Art. 3 Définitions  

1 Sont con­sidérés comme des ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion les amén­age­ments des­tinés à re­lever un plan d’eau ou à ac­cu­muler de l’eau ou des boues. Sont égale­ment con­sidérés comme tels les ouv­rages des­tinés à re­t­enir des matéri­aux char­riés, ain­si que de la glace et de la neige, ou à re­t­enir briève­ment de l’eau (bassins de réten­tion).

2 Sont con­sidérés comme de grands ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion les ouv­rages présent­ant l’une des ca­ra­ctéristiques suivantes:

a.
hauteur de re­tenue de 25 mètres au moins;
b.
hauteur de re­tenue supérieure à 15 mètres et volume de re­tenue supérieur à 50 000 m3;
c.
hauteur de re­tenue supérieure à 10 mètres et volume de re­tenue supérieur à 100 000 m3;
d.
volume de re­tenue supérieur à 500 000 m3.
Art. 4 Ouvrages d’accumulation en eaux limitrophes  

1 Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions spé­ciales ou con­clure des con­ven­tions avec les Etats voisins pour les ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion en eaux limitrophes.

2 Il peut ce fais­ant déro­ger aux dis­pos­i­tions des lois fédérales ou des con­ven­tions in­ter­na­tionales en ce qui con­cerne le droit ap­plic­able et le for.

Chapitre 2 Sécurité des ouvrages d’accumulation

Section 1 Construction et exploitation

Art. 5 Principes  

1 Les ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion doivent être di­men­sion­nés, con­stru­its et ex­ploités con­formé­ment à l’état de la sci­ence et de la tech­nique de sorte que leur sé­cur­ité reste as­surée dans tous les cas de charge et d’ex­ploit­a­tion prévis­ibles.

2 Au mo­ment de fix­er les mesur­es à ap­pli­quer, il y a lieu de tenir compte le plus pos­sible d’une util­isa­tion économique des forces hy­draul­iques. Ces mesur­es sont dé­cidées par l’autor­ité de sur­veil­lance après au­di­tion du pro­priétaire de l’ouv­rage. Du mo­ment qu’il s’agit de mesur­es de nature tech­nique et qu’aucun ac­cord n’a pu être trouvé avec le pro­priétaire de l’ouv­rage, elles sont dé­cidées après con­sulta­tion de spé­cial­istes re­con­nus de la tech­nique et de l’in­dus­trie de l’én­er­gie.

3 La re­tenue doit pouvoir être vidée en pré­vi­sion des travaux de con­trôle et d’en­tre­tien et son niveau doit pouvoir être abais­sé en cas de danger im­min­ent. A cet ef­fet, les ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion doivent être équipés au moins d’une vi­d­ange de fond ou d’une vanne de fond d’une ca­pa­cité suf­f­is­ante. Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions pour des catégor­ies par­ticulières d’ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion.

4 Les crues doivent pouvoir être évacu­ées en toute sé­cur­ité même lor­sque le bassin est plein.

Art. 6 Approbation des plans et construction  

1 Quiconque souhaite con­stru­ire ou mod­i­fi­er un ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion doit être tit­u­laire d’une ap­prob­a­tion des plans délivrée par l’autor­ité com­pétente.

2 Lor­sque la con­struc­tion ou la modi­fic­a­tion d’un ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion doivent être autor­isées en vertu d’une autre loi, la dé­cision d’autor­isa­tion prise en vertu de cette autre loi est égale­ment déter­min­ante pour l’ap­prob­a­tion des plans visée dans la présente loi.

3 La de­mande d’ap­prob­a­tion des plans est ap­prouvée si les ex­i­gences de sé­cur­ité tech­nique sont re­m­plies.

4 La de­mande doit com­port­er toutes les in­dic­a­tions re­quises pour l’évalu­ation de la sé­cur­ité tech­nique.

5 L’autor­ité de sur­veil­lance ex­am­ine la de­mande. Si elle n’est pas l’autor­ité d’ap­prob­a­tion, elle in­forme celle-ci du ré­sultat de l’ex­a­men de la sé­cur­ité tech­nique. Dans la mesure où la sé­cur­ité tech­nique de l’in­stall­a­tion l’ex­ige, elle lui pro­pose de fix­er des con­di­tions re­l­at­ives à la con­struc­tion.

6 L’autor­ité d’ap­prob­a­tion in­clut dans sa dé­cision le ré­sultat de l’ex­a­men de la sé­cur­ité tech­nique et les con­di­tions re­l­at­ives à la sé­cur­ité tech­nique.

7 L’autor­ité d’ap­prob­a­tion or­donne des mesur­es tech­niques par­ticulières lor­sque la pro­tec­tion de l’ouv­rage contre les act­es de sab­ot­age l’ex­ige.

8 Pendant la réal­isa­tion des travaux de con­struc­tion, l’autor­ité de sur­veil­lance con­trôle si les ex­i­gences de sé­cur­ité tech­nique sont re­m­plies.

Art. 7 Mise en service  

1 Quiconque souhaite mettre ou re­mettre en ser­vice un ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion doit être tit­u­laire d’une autor­isa­tion délivrée par l’autor­ité de sur­veil­lance.

2 La de­mande d’autor­isa­tion doit com­port­er toutes les in­dic­a­tions re­quises pour l’évalu­ation de la sé­cur­ité tech­nique.

3 L’autor­ité de sur­veil­lance ex­am­ine les in­dic­a­tions fournies par la partie re­quérante et con­trôle si les ex­i­gences de sé­cur­ité tech­nique sont re­spectées. Dans la mesure où la sé­cur­ité tech­nique de l’in­stall­a­tion l’ex­ige, elle fixe des con­di­tions pour la mise en ser­vice et l’ex­ploit­a­tion.

Art. 8 Exploitation  

1 L’ex­ploit­ant doit veiller à ce que:

a.
la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et de l’en­viron­nement soit as­surée;
b.
les in­stall­a­tions de vi­d­ange et de décharge soi­ent opéra­tion­nelles.

2 Il opère les con­trôles, les mesur­es et les ex­a­mens né­ces­saires pour juger de l’état et du com­porte­ment de l’ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion et fait procéder sans délai à l’éva­lu­ation des ré­sultats. Il trans­met les rap­ports à l’autor­ité de sur­veil­lance.

3 Il a les ob­lig­a­tions suivantes:

a.
en­tre­t­enir cor­recte­ment l’ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion, ré­parer im­mé­di­ate­ment les dom­mages et re­médi­er im­mé­di­ate­ment aux dé­fauts de sé­cur­ité;
b.
équiper ou trans­former l’ouv­rage pour re­médi­er à des dé­fauts de sé­cur­ité lor­sque l’autor­ité de sur­veil­lance l’ex­ige;
c.
autor­iser la pose et l’util­isa­tion de dis­pos­i­tifs na­tionaux de sur­veil­lance et de mesure et ac­cord­er le libre ac­cès aux or­ganes de con­trôle.

4 L’autor­ité de sur­veil­lance ex­am­ine les rap­ports et con­trôle si les ex­i­gences de sé­cur­ité tech­nique sont re­spectées. Elle procède à des con­trôles péri­od­iques de l’ouv­rage.

5 Dans la mesure où la sé­cur­ité tech­nique de l’ouv­rage l’ex­ige, l’autor­ité de sur­veil­lance sou­met l’ex­ploit­a­tion ultérieure à des con­di­tions.

6 L’ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion doit être sur­veillé et en­tre­tenu aus­si longtemps qu’il peut ac­cu­muler ou re­t­enir de l’eau, des boues et d’autres matéri­aux. Faute d’ex­ploi­tant, le pro­priétaire du bi­en fonds est re­spons­able du re­spect de ces ob­lig­a­tions.

Art. 9 Incidence d’autres constructions et installations sur la sécurité  

Av­ant d’autor­iser la con­struc­tion ou la modi­fic­a­tion d’une con­struc­tion ou d’une in­stall­a­tion sus­cept­ible de port­er at­teinte à la sé­cur­ité d’un ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion existant, l’autor­ité com­pétente con­sulte l’autor­ité de sur­veil­lance.

Section 2 Plan pour les cas d’urgence

Art. 10 Dispositions pour les cas d’urgence  

1 L’ex­ploit­ant prend des dis­pos­i­tions pour le cas où la sûreté de l’ex­ploit­a­tion de l’ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion ne serait plus garantie du fait d’une an­om­alie, d’un événe­ment naturel ou d’un acte de sab­ot­age.

2 En cas d’ur­gence, il est tenu de pren­dre toutes les mesur­es évitant de mettre en danger les per­sonnes, les bi­ens et l’en­viron­nement.

Art. 11 Dispositif d’alarme-eau  

1 L’ex­ploit­ant d’un ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion dont le volume de re­tenue est supérieur à 2 mil­lions de m3 doit in­staller et en­tre­t­enir un dis­pos­i­tif d’alarme-eau dans la zone rap­prochée.

2 L’ex­ploit­ant d’un ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion dont le volume de re­tenue est in­férieur à 2 mil­lions de m3 et dont le ter­ritoire sub­mers­ible est ex­posé à un grand danger doit in­staller et en­tre­t­enir un dis­pos­i­tif d’alarme-eau dans la zone rap­prochée si l’autor­ité de sur­veil­lance l’or­donne.

3 La zone rap­prochée est le ter­ritoire qui serait sub­mer­gé dans les deux heures suivant la rup­ture totale et soudaine de l’ouv­rage.

Art. 12 Protection de la population en cas d’urgence  

1 En cas d’ur­gence, la Con­fédéra­tion, les can­tons et les com­munes veil­lent à in­form­er la pop­u­la­tion sur le com­porte­ment qu’elle doit ad­op­ter et à l’évacu­er si né­ces­saire; pour ce faire, ils utilis­ent les moy­ens et les in­stall­a­tions rel­ev­ant de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion.

2 L’or­gane désigné par le Con­seil fédéral peut pren­dre des dis­pos­i­tions spé­ciales en cas de men­ace milit­aire.

Chapitre 3 Responsabilité civile

Art. 13 Exclusion du champ d’application  

Les dis­pos­i­tions du présent chapitre ne sont pas ap­plic­ables aux ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion qui ser­vent ex­clus­ive­ment à la pro­tec­tion contre les dangers naturels.

Art. 14 Responsabilité de l’exploitant  

1 L’ex­ploit­ant d’un ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion ré­pond des dom­mages cor­porels et matéri­els causés par la con­crét­isa­tion des risques in­hérents à l’écoule­ment de grandes quant­ités d’eau, de boues ou d’autres matéri­aux.

2 Il ré­pond égale­ment des im­penses ré­sult­ant des mesur­es or­don­nées par les autor­ités afin de prévenir ou de ré­duire un danger im­min­ent; il ne ré­pond pas du manque à gag­n­er.

3 Est réputé ex­ploit­ant re­spons­able ce­lui qui pos­sède, con­stru­it ou ex­ploite un ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion. Si l’in­stall­a­tion ne lui ap­par­tient pas, le pro­priétaire de l’ouv­rage ré­pond sol­idaire­ment du dom­mage.

4 La Con­fédéra­tion, les can­tons, les com­munes ou d’autres cor­por­a­tions ou ét­ab­lisse­ments de droit pub­lic as­sument la re­sponsab­il­ité civile d’un ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion en vertu de la présente loi dans la mesure où ils l’ex­ploit­ent.

Art. 15 Exclusion de la responsabilité  

La per­sonne qui prouve que le dom­mage était dû à une force ma­jeure, à une faute grave du lésé ou à des act­es de sab­ot­age, de ter­ror­isme ou de guerre est libérée de sa re­sponsab­il­ité.

Art. 16 Application du code des obligations  

Sauf dis­pos­i­tions spé­ciales de la présente loi, la re­sponsab­il­ité civile est ré­gie par les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions3 re­l­at­ives aux act­es il­li­cites.

Art. 17 Conservation des preuves en cas d’événement grave  

1 Après un événe­ment dom­mage­able d’une cer­taine grav­ité, le Con­seil fédéral or­donne une en­quête.

2 Il in­vite par pub­lic­a­tion toutes les per­sonnes qui ont subi un dom­mage à s’an­non­cer dans les trois mois, en in­di­quant la date et l’en­droit du dom­mage. La pub­lic­a­tion doit in­diquer que le non-re­spect du délai de trois mois n’en­traîne pas la perte du droit éven­tuel à la ré­par­a­tion, mais qu’elle peut rendre plus dif­fi­cile l’ét­ab­lisse­ment de la preuve qu’il ex­iste un li­en entre le dom­mage et l’écoule­ment des eaux d’un ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion.

Art. 18 Couverture de la responsabilité  

Les can­tons peuvent pré­voir que la re­sponsab­il­ité au sens de la présente loi doit être garantie en­tière­ment ou parti­elle­ment par la con­clu­sion de con­trats d’as­sur­ance ou par d’autres moy­ens équi­val­ents en fonc­tion du type et de l’ampleur des risques.

Art. 19 Sinistres majeurs  

1 En cas de sin­istre ma­jeur, l’As­semblée fédérale peut ad­op­ter un ré­gime d’in­demni­sation par voie d’or­don­nance.

2 Il y a sin­istre ma­jeur lor­squ’à la suite d’un événe­ment dom­mage­able, il y a lieu de présumer que l’une des con­di­tions suivantes sera re­m­plie:

a.
les moy­ens fin­an­ci­ers dont dis­posent les per­sonnes auxquelles in­combe la re­sponsab­il­ité des dom­mages ou de leur couver­ture ne suf­firont pas à sat­is­faire toutes les de­mandes de ré­par­a­tion;
b.
la procé­dure or­din­aire ne pourra être ob­ser­vée en rais­on du grand nombre de lésés.

3 L’As­semblée fédérale fixe dans le règle­ment d’in­dem­nisa­tion les prin­cipes généraux d’une juste ré­par­ti­tion des moy­ens dispon­ibles entre les lésés.

4 Elle a les com­pétences suivantes:

a.
déro­ger aux dis­pos­i­tions de la présente loi ou à d’autres normes d’in­demni­sation;
b.
pré­voir que la Con­fédéra­tion versera des con­tri­bu­tions sup­plé­mentaires pour les dom­mages non couverts et qu’elle pourra sub­or­don­ner leur paiement à la con­di­tion que le can­ton où est situé l’ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion verse lui-même des presta­tions;
c.
fix­er la procé­dure d’ex­écu­tion du ré­gime d’in­dem­nisa­tion et in­stituer une autor­ité in­dépend­ante dont les dé­cisions pour­ront faire l’ob­jet d’un re­cours au Tribunal fédéral.

5 Le Con­seil fédéral prend les mesur­es prévent­ives qui s’im­posent.

Art. 20 Modification des prestations d’assurance et primes de répartition en cas de sinistre majeur  

1 Si un sin­istre ma­jeur a en­traîné un état d’ur­gence, le Con­seil fédéral peut ré­gler les points suivants dans les do­maines des as­sur­ances privées, des as­sur­ances so­ciales et des as­sur­ances de droit pub­lic:

a.
la modi­fic­a­tion des presta­tions des as­sureurs;
b.
la per­cep­tion de primes de ré­par­ti­tion auprès des pren­eurs d’as­sur­ance;
c.
la dé­duc­tion des primes de ré­par­ti­tion des presta­tions de l’as­sur­ance.

2 Cette com­pétence ne s’étend pas aux as­sur­ances re­sponsab­il­ité civile.

Art. 21 Coût des mesures prises par les autorités  

Le coût des mesur­es prises par les autor­ités com­pétentes pour prévenir ou ré­duire un danger im­min­ent peut être mis à la charge de l’ex­ploit­ant et du pro­priétaire.

Chapitre 4 Surveillance et voies de droit

Art. 22 Surveillance par la Confédération  

1 L’autor­ité fédérale de sur­veil­lance con­trôle l’ex­écu­tion de la présente loi.

2 Les grands ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion sont placés sous la sur­veil­lance dir­ecte de la Con­fédéra­tion.

3 Le Con­seil fédéral désigne l’autor­ité fédérale de sur­veil­lance.

Art. 23 Surveillance par les cantons  

1 Les can­tons sur­veil­lent les ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion ne rel­ev­ant pas de la sur­veil­lance dir­ecte de la Con­fédéra­tion.

2 Ils désignent leur autor­ité de sur­veil­lance.

Art. 24 Circonstances particulières  

1 En cas de cir­con­stances par­ticulières, l’autor­ité fédérale de sur­veil­lance peut con­venir avec le can­ton d’un règle­ment des com­pétences déro­geant aux art. 22 et 23.

2 Lor­sque plusieurs ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion for­ment une unité d’ex­ploit­a­tion et que l’un des ouv­rages est sou­mis à la sur­veil­lance dir­ecte de la Con­fédéra­tion, tous les ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion de cette unité d’ex­ploit­a­tion y sont sou­mis.

Art. 25 Obligation de collaborer  

L’autor­ité de sur­veil­lance, pour men­er à bi­en sa tâche, peut:

a.
ob­tenir les ren­sei­gne­ments et les doc­u­ments né­ces­saires;
b.
le per­son­nel et le matéri­el né­ces­saires soi­ent mis gra­tu­ite­ment à sa dis­pos­i­tion;
c.
ac­céder lib­re­ment à l’in­stall­a­tion en tout temps.
Art. 26 Obligation d’annoncer  

Les per­sonnes re­spons­ables de la con­struc­tion ou de l’ex­ploit­a­tion d’un ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion sont tenues d’an­non­cer im­mé­di­ate­ment à l’autor­ité de sur­veil­lance les événe­ments par­ticuli­ers ay­ant trait à la sé­cur­ité.

Art. 27 Appel à des tiers  

1 Pour re­m­p­lir sa tâche, l’autor­ité de sur­veil­lance peut faire ap­pel à des ex­perts.

2 Les coûts sont à la charge de l’ex­ploit­ant de l’ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion.

Art. 28 Taxe de surveillance  

1 L’autor­ité fédérale de sur­veil­lance prélève une taxe an­nuelle des­tinée à couv­rir les coûts de son activ­ité qui ne sont pas fin­ancés par des re­devances.

2 Les ex­ploit­ants des grands ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion sont as­sujet­tis à la taxe de sur­veil­lance.

3 Le mont­ant de la taxe est cal­culé en fonc­tion de la moy­enne des coûts de l’activ­ité de sur­veil­lance des cinq dernières an­nées.

4 Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités; à cet ef­fet, il pré­cise les frais de sur­veil­lance im­put­ables ain­si que les in­stall­a­tions dont l’ex­ploit­a­tion n’est sou­mise à aucune taxe.

Art. 29 Voies de droit  

1 Les dé­cisions prises en ap­plic­a­tion de la présente loi peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.

2 L’autor­ité fédérale de sur­veil­lance est ha­bil­itée à user des moy­ens de re­cours prévus par le droit fédéral et par le droit can­ton­al contre les dé­cisions des autor­ités can­tonales qui se fond­ent sur la présente loi et ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

3 Les in­stances can­tonales com­mu­niquent im­mé­di­ate­ment et gra­tu­ite­ment leurs dé­cisions at­taquables à l’autor­ité de sur­veil­lance.

Chapitre 5 Dispositions pénales et traitement des données

Art. 30 Violation des prescriptions de sécurité  

1 Est puni d’une peine privat­ive de liber­té jusqu’à trois ans au plus quiconque:

a.
con­stru­it in­ten­tion­nelle­ment un ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion qui présente des dé­fauts, en par­ticuli­er en ne ten­ant pas compte des mesur­es de sé­cur­ité pre­scrites;
b.
con­tin­ue à ex­ploiter un ouv­rage d’ac­cu­mu­la­tion en sachant qu’il présente des dé­fauts de sé­cur­ité im­port­ants.

2 La peine privat­ive de liber­té doit être as­sortie d’une peine pé­cuni­aire.

3 Quiconque agit par nég­li­gence est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

Art. 31 Poursuites pénales  

1 Les pour­suites pénales in­combent à la Con­fédéra­tion.

2 La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if4 est ap­plic­able.

3 Le Con­seil fédéral désigne l’autor­ité ad­min­is­trat­ive de pour­suite et de juge­ment.

Art. 32 Traitement des données personnelles  

1 Les or­ganes char­gés de l’ex­écu­tion trait­ent les don­nées per­son­nelles né­ces­saires à l’ap­plic­a­tion de la présente loi, y com­pris les don­nées sur les pour­suites et les sanc­tions pénales.

2 Ils peuvent con­serv­er ces don­nées sur des sup­ports élec­tro­niques. Ils peuvent les échanger entre eux dans la mesure où l’ex­écu­tion uni­forme de la présente loi l’ex­ige.

Chapitre 6 Dispositions finales

Art. 33 Exécution  

Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

Art. 34 Abrogation du droit en vigueur  

La loi fédérale du 22 juin 1877 sur la po­lice des eaux5 est ab­ro­gée.

5 [RS 4971; RO 1953 970, 1973 1462, 1993 234art. 18 ch. 2]

Art. 35 Référendum et entrée en vigueur  

1 La présente loi est sujette au référen­dum.

2 Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1er jan­vi­er 20136

6 ACF du 17 oct. 2012

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LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP 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