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Ordonnance
concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière
(OUMin)1

du 7 novembre 2007 (Etat le 1 janvier 2020)er

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 20176801).

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 48, 49a, al. 3, 60 et 62a, al. 3, de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN)2,
vu les art. 12, al. 1, 13, al. 3, 14, al. 2, 17b, al. 2, et 38 de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin)3,4

arrête:

2 RS725.11

3 RS725.116.2

4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 20176801).

Chapitre 1 Objet

Art. 1  

1 La présente or­don­nance règle l’util­isa­tion de l’im­pôt sur les huiles minérales à af­fect­a­tion ob­lig­atoire et des autres moy­ens af­fectés à la cir­cu­la­tion routière en faveur:

a.
du fin­ance­ment des routes na­tionales;
b.
des con­tri­bu­tions aux coûts en­gendrés par les routes prin­cip­ales;
c.
des con­tri­bu­tions aux mesur­es vis­ant à améliorer l’in­fra­struc­ture des trans­ports dans les villes et les ag­glom­éra­tions;
d.
des con­tri­bu­tions au fin­ance­ment de mesur­es autres que tech­niques.5

2 Les autres con­tri­bu­tions au fin­ance­ment des mesur­es tech­niques et la par­ti­cip­a­tion aux ef­forts de recher­che dans le do­maine des routes ne sont par contre pas régle­mentées par la présente or­don­nance.

5 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 20176801).

Chapitre 2 Routes nationales

Section 1 Construction et aménagement

Art. 2 Détermination des frais de construction et d’aménagement  

Les frais de con­struc­tion et d’amén­age­ment im­put­ables en to­tal­ité ou en partie sont définis dans le pro­jet défin­i­tif.

Art. 3 Intérêts de la protection de la nature et du paysage 6  

Les dépenses oc­ca­sion­nées par l’ac­com­p­lisse­ment des tâches de pro­tec­tion des in­térêts visées à l’art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 1er juil­let 1966 sur la pro­tec­tion de la nature et du pays­age7 sont con­sidérées comme des frais de con­struc­tion et d’amén­age­ment.

6 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 22 août 2012, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4605).

7 RS 451

Art. 4 Répartition des frais de l’adaptation d’ouvrages militaires  

1 Sont con­sidérés comme ouv­rages milit­aires au sens de l’art. 48 LRN:

1.
les con­struc­tions et in­stall­a­tions milit­aires avec leurs ac­cessoires:
a.
qui ren­for­cent le ter­rain (ouv­rages for­ti­fiés, bar­rages an­ti­chars, etc.),
b.
qui ser­vent aux trans­mis­sions (in­stall­a­tions télé­pho­niques et ra­dio­pho­niques, etc.),
c.
qui ser­vent à l’aéro­naut­ique (aéro­dromes milit­aires, etc.);
2.
les ouv­rages milit­aires sou­ter­rains avec leurs in­stall­a­tions d’ex­ploit­a­tion et de sé­cur­ité (con­duites, voies d’ac­cès, cam­ou­flages, etc.);
3.
les in­stall­a­tions de de­struc­tion des ouv­rages minés.

2 Les frais in­duits par le dé­place­ment d’un ouv­rage milit­aire qu’il a fallu trans­férer ou dont l’us­age est forte­ment re­streint en rais­on d’une chaussée ou d’un ouv­rage d’art sont à la charge des routes na­tionales. L’armée verse une par­ti­cip­a­tion fin­an­cière pro­por­tion­nelle à l’av­ant­age qu’elle re­tire de l’ouv­rage dé­placé.

3 Les coûts des in­stall­a­tions routières nou­velles ou com­plé­mentaires né­ces­saires en rais­on d’un dis­pos­i­tif milit­aire sont à la charge des crédits de la défense.

Art. 4a Installations dans l’intérêt des cantons ou de tiers 8  

1 L’Of­fice fédéral des routes (OFROU) est re­spons­able not­am­ment de l’évalu­ation et de la con­struc­tion des in­stall­a­tions au sens de l’art. 6 LRN qui sont réal­isées à la de­mande des can­tons ou de tiers et qui ser­vent de façon pré­pondérante des in­térêts can­tonaux, ré­gionaux ou lo­c­aux (art. 8, al. 3, LU­Min), ain­si que de la déter­min­a­tion de la date de la mise en œuvre. Outre les in­térêts can­tonaux, ré­gionaux ou lo­c­aux, il tient compte en par­ticuli­er des points suivants:

a.
util­ité de l’in­stall­a­tion pour la route na­tionale con­cernée;
b.
éven­tuels in­térêts pub­lics ou privés con­traires à l’in­stall­a­tion;
c.
plani­fic­a­tion ultérieure de la con­struc­tion, de l’amén­age­ment, de l’ex­ploita­tion et de l’en­tre­tien des routes na­tionales.

2 Les coûts sup­plé­mentaires pour la Con­fédéra­tion en matière de gros en­tre­tien et d’en­tre­tien cour­ant de l’in­stall­a­tion sont cap­it­al­isés. Les in­ves­t­isse­ments que la Con­fédéra­tion peut éviter grâce à l’in­stall­a­tion sont dé­duits des coûts sup­plé­mentaires s’ils présen­tent des simil­it­udes avec celle-ci d’un point de vue fonc­tion­nel, tem­porel et géo­graph­ique. Le taux d’in­térêt de cap­it­al­isa­tion cor­res­pond à la moy­enne arith­métique des ren­de­ments des cinq dernières an­nées des ob­lig­a­tions de la Con­fédéra­tion sur dix ans. En règle générale, la valeur ac­tuelle des coûts sup­plé­mentaires an­nuels est cal­culée sur vingt-cinq ans.

3 Après l’achève­ment de l’in­stall­a­tion, les can­tons ou des tiers dé­dom­magent la Con­fédéra­tion des coûts sup­plé­mentaires au moy­en d’un verse­ment unique. L’OFROU peut autor­iser des paie­ments éch­el­on­nés.

4 Si plusieurs ac­teurs sont im­pli­qués, les coûts sont ré­partis pro­por­tion­nelle­ment à l’util­ité qu’ils en re­tirent.

5 Une éven­tuelle par­ti­cip­a­tion de la Con­fédéra­tion aux coûts im­put­ables se cal­cule comme suit:

a.
pour les étapes d’amén­age­ment visées à l’art. 5, al. 1, let. a, ch. 2, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour les routes na­tionales et pour le trafic d’ag­glom­éra­tion9, d’après l’util­ité sup­plé­mentaire que présente l’in­stall­a­tion en com­parais­on avec l’op­tion de base de la Con­fédéra­tion;
b.
dans les autres cas, d’après l’util­ité de l’in­stall­a­tion pour la route na­tionale con­cernée.

8 In­toduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 20176801).

9 RS 725.13

Art. 5 Taux de contribution  

Lors de l’achève­ment du réseau des routes na­tionales tel qu’il a été dé­cidé, la par­ti­cip­a­tion de la Con­fédéra­tion aux coûts de con­struc­tion im­put­ables se déter­mine en fonc­tion des taux de con­tri­bu­tion fig­ur­ant à l’an­nexe 1.

Art.6 Acquisition de terrain  

Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion (DE­TEC) règle les dé­tails re­latifs à l’ac­quis­i­tion de ter­rain en rap­port avec l’achève­ment du réseau des routes na­tionales tel qu’il a été dé­cidé.

Art. 7 Versement  

1 Lors de l’achève­ment du réseau des routes na­tionales tel qu’il a été dé­cidé, la Con­fédéra­tion ef­fec­tue les verse­ments aux can­tons selon l’état d’avance­ment des travaux; en cas d’ac­quis­i­tion de ter­rain, le verse­ment in­ter­vi­ent lors du trans­fert de pro­priété.

2 L’autor­ité can­tonale com­pétente rédige les in­struc­tions et trans­met dir­ecte­ment l’or­dre de verse­ment à l’or­gane de paiement. La Con­fédéra­tion ne prend en charge aucun des frais ban­caires ou des in­térêts en­gendrés par le trafic des paie­ments.

Section 2 Entretien

Art. 8  

1 Sont en­globées dans les frais d’en­tre­tien les dépenses liées:

a.
aux parties in­té­grantes des routes na­tionales énumérées à l’art. 2 de l’or­don­nance du 7 novembre 2007 sur les routes na­tionales (ORN)10, à l’ex­cep­tion des in­stall­a­tions an­nexes;
b.
aux autres in­stall­a­tions qui, in­dépen­dam­ment de leur re­la­tion de pro­priété, sont au ser­vice des routes na­tionales, tell­es que les ouv­rages de con­sol­id­a­tion du ter­rain, les talus, les croise­ments avec d’autres voies de com­mu­nic­a­tion et con­duites, les chemins et ac­cès ser­vant aux travaux d’en­tre­tien, les fossés, les sys­tèmes de drain­age, les amén­age­ments de ruis­seaux et de rivières.

2 L’OFROU déter­mine au cas par cas quels coûts sont con­sidérés comme frais d’en­tre­tien.11

3 Si les in­stall­a­tions sont util­isées en com­mun avec des tiers, l’OFROU déter­mine la par­ti­cip­a­tion fédérale aux coûts en fonc­tion des in­térêts de la route na­tionale.

4 La Con­fédéra­tion ne par­ti­cipe aux coûts re­latifs aux in­stall­a­tions visées aux al. 1, let. b, et 3 que si les tiers ef­fec­tu­ant des travaux d’en­tre­tien sur les­dites in­stall­a­tions ont reçu l’autor­isa­tion de l’OFROU av­ant la plani­fic­a­tion et l’ex­écu­tion.

10 RS 725.111

11 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 20176801).

Section 3 Exploitation

Art. 9 Entretien courant et travaux d’entretien ne faisant pas l’objet d’un projet  

1 Sont en­globées dans les frais de l’en­tre­tien cour­ant et des travaux d’en­tre­tien ne fais­ant pas l’ob­jet d’un pro­jet les dépenses in­hérentes:

a.
aux parties in­té­grantes des routes na­tionales énumérées à l’art. 2 ORN12, à l’ex­cep­tion de la chaussée d’un pas­sage supérieur ou in­férieur, des in­stall­a­tions an­nexes, des moy­ens d’ex­ploit­a­tion en­gagés par la po­lice pour les centres de con­trôle du trafic lourd ain­si que des équipe­ments pour les autres con­trôles de la cir­cu­la­tion;
b.
aux autres in­stall­a­tions qui, in­dépen­dam­ment de leur re­la­tion de pro­priété, sont au ser­vice des routes na­tionales con­formé­ment à l’art. 8, al. 1, let. b, de la présente or­don­nance.

2 Les ac­cords con­clus entre la Con­fédéra­tion et les ex­ploit­ants sur l’en­tre­tien cour­ant et les travaux d’en­tre­tien ne fais­ant pas l’ob­jet d’un pro­jet doivent pré­ciser les for­faits ou les coûts max­im­aux pour les presta­tions conv­en­ues. Si cela n’est pas pos­sible pour l’une ou l’autre de ces dernières, les coûts doivent être cal­culés en fonc­tion des charges.

3 Si les in­stall­a­tions sont util­isées en com­mun avec des tiers, l’OFROU déter­mine la par­ti­cip­a­tion fédérale aux coûts en fonc­tion des in­térêts de la route na­tionale.

Art. 10 Frais de détermination des immissions  

1 Les frais dé­coulant de la déter­min­a­tion des im­mis­sions au sens de l’art. 27 de l’or­don­nance du 16 décembre 1985 sur la pro­tec­tion de l’air13 sont im­put­ables pro­por­tion­nelle­ment à la pol­lu­tion de l’air générée par le trafic rou­ti­er sur les routes na­tionales.

2 L’OFROU peut con­clure des ac­cords sur les presta­tions avec les can­tons. Ces ac­cords peuvent pré­voir des for­faits pour les mesur­es conv­en­ues.

Art. 11 Services de protection  

1 S’agis­sant des ser­vices de pro­tec­tion, les charges in­duites par les routes na­tionales sont in­dem­nisées.

2 L’OFROU peut fac­turer ces charges sous forme de mont­ants for­faitaires. Il peut con­clure des con­trats sur les presta­tions avec les can­tons.

Art. 12 Versement  

1 Le verse­ment des con­tri­bu­tions liées à l’en­tre­tien cour­ant et aux travaux d’en­tre­tien ne fais­ant pas l’ob­jet d’un pro­jet doit être réglé dans l’ac­cord sur les presta­tions.

2 Lor­squ’il n’ex­iste pas d’ac­cord sur les presta­tions pour les ser­vices de pro­tec­tion ou que ce derni­er ne con­tient aucune dis­pos­i­tion con­traire, les con­tri­bu­tions sont tou­jours ver­sées en mi­lieu d’an­née sur la base des or­don­nances de dépenses ét­ablies par les can­tons.

Section 4 Surveillance financière

Art. 13 Contrôle des finances par les cantons  

1 Les can­tons sont tenus, lors de l’achève­ment du réseau des routes na­tionales tel qu’il a été dé­cidé, de faire véri­fi­er leurs activ­ités con­cernant les routes na­tionales par un or­gane de con­trôle fin­an­ci­er, pour autant qu’elles soi­ent cofin­ancées par la Con­fédéra­tion; cela vaut sur­tout pour l’ac­quis­i­tion de ter­rain ain­si que pour l’ad­ju­dic­a­tion et l’ex­écu­tion de travaux de con­struc­tion.

2 L’or­gane can­ton­al du con­trôle des fin­ances veille not­am­ment à ce que l’ob­lig­a­tion d’util­iser les res­sources dispon­ibles de man­ière économique soit re­spectée par tous les or­ganes d’ex­écu­tion.

3 Les rap­ports de ré­vi­sion des or­ganes can­tonaux du con­trôle des fin­ances doivent être mis à la dis­pos­i­tion de l’OFROU et du Con­trôle fédéral des fin­ances si ceux-ci en font la de­mande.

4 Les dépenses dir­ecte­ment liées au trav­ail de ré­vi­sion des em­ployés ou man­dataires can­tonaux peuvent être portées au compte des routes na­tionales en fonc­tion du temps em­ployé à cet ef­fet.

Art. 14 Haute surveillance  

1 Afin d’ex­er­cer ef­ficace­ment la haute sur­veil­lance, l’in­spec­tion des fin­ances de l’OFROU con­trôle, con­formé­ment à l’art. 54 LRN, l’en­semble des activ­ités des can­tons en con­sult­ant leurs dossiers et en se rend­ant sur les chanti­ers.

2 Pour cal­culer la part fédérale aux frais des routes na­tionales, il ne doit être tenu compte que des dépenses re­présent­ant un us­age ra­tion­nel et économique des res­sources et con­formes aux dis­pos­i­tions de la LRN et de ses or­don­nances d’ex­écu­tion.

3 Le re­fus de pren­dre en con­sidéra­tion les frais que les can­tons ont fait valoir leur est no­ti­fié par dé­cision de l’OFROU.

Art. 15 Compétences du Contrôle fédéral des finances  

Le Con­trôle fédéral des fin­ances est l’autor­ité supérieure de ré­vi­sion dans les lim­ites de ses at­tri­bu­tions. Il a not­am­ment le droit de procéder à des in­spec­tions.

Section 5 Contributions des cantons aux fins de compensation des dépenses supplémentaires induites par l’intégration de nouveaux tronçons dans le réseau des routes nationales14

14 Introduite par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2017 6801).

Art. 15a  

1 Les con­tri­bu­tions des can­tons aux fins de com­pens­a­tion des dépenses sup­plé­mentaires de la Con­fédéra­tion in­duites par la re­prise de tronçons dans le réseau des routes na­tionales (art. 5 LU­Min) sont présentées à l’an­nexe 6.

2 L’OFROU procède à la fac­tur­a­tion des éven­tuelles com­pens­a­tions rest­antes exigées par la Con­fédéra­tion aux can­tons con­cernés (art. 5, al. 3, let. b, LU­Min).

Chapitre 3 Routes principales

Art. 16 Réseau des routes principales en faveur duquel la Confédération octroie des contributions globales  

Les routes prin­cip­ales en faveur de­squelles la Con­fédéra­tion oc­troie des con­tri­bu­tions glob­ales sont énumérées à l’an­nexe 2.

Art. 17 Calcul des contributions  

1 Les parts en pour-cent des can­tons au crédit an­nuel fig­urent à l’an­nexe 2.

2 Elles se cal­cu­lent selon la lon­gueur de route pondérée; il con­vi­ent de con­sidérer que l’in­dice de pondéra­tion du critère de la dens­ité du trafic peut, en fonc­tion du volume du trafic, al­ler jusqu’à huit, tandis que ce­lui se rap­port­ant à l’alti­tude et au ca­ra­ctère de route de montagne peut, en fonc­tion de la to­po­graph­ie, al­ler jusqu’à six.15

3 Le DE­TEC peut ad­apter l’an­nexe 2 lor­sque des fac­teurs in­di­viduels font l’ob­jet de modi­fic­a­tions minimes.

15 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 20176801).

Art. 18 Routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques 16  

Les can­tons dotés de routes prin­cip­ales dans les ré­gions de montagne et les ré­gions périphériques, qui reçoivent des con­tri­bu­tions for­faitaires con­formé­ment à l’art. 14 LU­Min, sont désignés à l’an­nexe 3.

16 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 20176801).

Chapitre 4 Infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations 17

17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 20176801).

Art. 18a Programme en faveur du trafic d’agglomération 18  

1 Les in­fra­struc­tures de trans­port qui rendent plus ef­ficace et plus dur­able le sys­tème glob­al des trans­ports dans les villes et les ag­glom­éra­tions (art. 17a LU­Min) sont soutenues dans le cadre d’un pro­gramme de dévelop­pe­ment (pro­gramme en faveur du trafic d’ag­glom­éra­tion).

2 La preuve que les con­di­tions prévues à l’art. 17c LU­Min sont re­m­plies doit être ap­portée au moy­en d’un pro­jet d’ag­glom­éra­tion.

3 Le DE­TEC fixe les ex­i­gences re­quises pour les pro­jets d’ag­glom­éra­tion et règle not­am­ment:

a.
la procé­dure de dépôt des pro­jets d’ag­glom­éra­tion;
b.
les critères d’ex­a­men des pro­jets d’ag­glom­éra­tion;
c.
les droits et les ob­lig­a­tions de coopéra­tion des or­gan­ismes re­spons­ables.

18 In­troduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 20176801).

Art. 19 Villes et agglomérations ayant droit aux contributions  

1 Les villes et les ag­glom­éra­tions ay­ant droit à des con­tri­bu­tions con­formé­ment à l’art. 17b, al. 2, LU­Min sont déter­minées à l’an­nexe 4.

2 Ont égale­ment droit aux con­tri­bu­tions les mesur­es sec­tor­i­elles ou les trains de mesur­es dont la mise en œuvre in­ter­vi­ent en­tière­ment ou parti­elle­ment hors d’une ville ou d’une ag­glom­éra­tion, pour autant que le bénéfice en re­vi­enne es­sen­ti­elle­ment à l’ag­glom­éra­tion ou aux ag­glom­éra­tions ad­ja­cen­tes.

3 Lor­sque plusieurs com­munes men­tion­nées à l’an­nexe 4 fu­sionnent entre elles, la nou­velle com­mune est con­sidérée comme ay­ant droit à des con­tri­bu­tions. Lor­squ’une com­mune men­tion­née à l’an­nexe 4 fu­sionne avec une com­mune qui n’est pas men­tion­née à cette même an­nexe, le DE­TEC dé­cide si la nou­velle com­mune ain­si con­stituée a droit à des con­tri­bu­tions et ad­apte l’an­nexe 4 en con­séquence.19

4 Si, dur­ant l’élab­or­a­tion ou l’ex­a­men d’un pro­jet d’ag­glom­éra­tion, une com­mune men­tion­née à l’an­nexe 4 fu­sionne avec une com­mune qui n’est pas men­tion­née à cette même an­nexe, le droit aux con­tri­bu­tions de­meure pour ce pro­jet d’ag­glom­éra­tion.20

19 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 20176801).

20 In­troduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 20176801).

Art. 20 Demandes 21  

Les de­mandes de con­tri­bu­tions des­tinées aux in­fra­struc­tures de trans­port dans les villes et les ag­glom­éra­tions doivent être dé­posées auprès de l’Of­fice fédéral du dévelop­pe­ment ter­rit­ori­al dans le cadre du pro­jet d’ag­glom­éra­tion.

21 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 20176801).

Art. 21 Frais imputables  

1 Pour le cal­cul des con­tri­bu­tions fédérales, sont im­put­ables

a.
les frais dus à la plani­fic­a­tion, à la dir­ec­tion des travaux et à la sur­veil­lance;
b.
les frais d’ac­quis­i­tion de ter­rain et ceux de re­mem­bre­ment à im­puter sur le pro­jet;
c.
les frais de con­struc­tion et ceux des travaux d’ad­apt­a­tion né­ces­saires;
d.
les frais re­latifs aux mesur­es de pro­tec­tion de l’en­viron­nement et du pays­age ain­si qu’aux mesur­es de pro­tec­tion contre les forces de la nature.

2 Ne sont pas im­put­ables:

a.
les frais en­gendrés par des mesur­es par­ticulières prises à la de­mande d’une partie con­cernée sans qu’elles soi­ent ab­so­lu­ment né­ces­saires pour la con­struc­tion; il con­vi­ent ici d’in­té­grer dans une juste mesure le pro­grès tech­nique et les stand­ards usuels;
b.
les dé­dom­mage­ments ver­sés à des autor­ités et à des com­mis­sions;
c.
les frais d’ac­quis­i­tion et les in­térêts des crédits de la con­struc­tion.
Art. 21a Contributions fédérales forfaitaires 22  

1 S’agis­sant des catégor­ies de mesur­es ci-après, les con­tri­bu­tions fédérales sont ver­sées sous forme for­faitaire pour les mesur­es dont les coûts d’in­ves­t­isse­ment ne dé­pas­sent pas un cer­tain mont­ant:

a.
mo­bil­ité douce;
b.
val­or­isa­tion et sé­cur­ité de l’es­pace rou­ti­er;
c.
ges­tion du sys­tème de trans­port;
d.
val­or­isa­tion des ar­rêts de tram et de bus.

2 Le DE­TEC fixe, en ac­cord avec le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances, le mont­ant des coûts d’in­ves­t­isse­ment jusqu’auquel les con­tri­bu­tions fédérales sont ver­sées sous forme for­faitaire.

3 Il règle le cal­cul des con­tri­bu­tions fédérales for­faitaires ou en fixe les mont­ants. Le cal­cul et la fix­a­tion des mont­ants re­posent sur la qual­ité de con­cep­tion des mesur­es ain­si que sur des coûts stand­ard­isés par unité de presta­tion.

4 Dans des cas jus­ti­fiés, le DE­TEC peut ren­on­cer à la for­mule for­faitaire et cal­culer la con­tri­bu­tion fédérale con­formé­ment à l’art. 21.

22 In­troduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 20176801).

Art. 22 Taux de la participation 23  

La par­ti­cip­a­tion de la Con­fédéra­tion aux pro­jets d’ag­glom­éra­tion re­présente, en fonc­tion de leur ef­fica­cité glob­ale, 30 à 50 % de la somme des frais im­put­ables at­testés visés à l’art. 21 et du mont­ant glob­al fixé par la Con­fédéra­tion pour les mesur­es visées à l’art. 21a, mais ne dé­passe pas la con­tri­bu­tion max­i­m­ale fixée par l’As­semblée fédérale.

23 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 20176801).

Art. 23 Organisme responsable  

1 La plani­fic­a­tion et la réal­isa­tion des pro­jets d’ag­glom­éra­tion sont du ressort des or­gan­ismes re­spons­ables. Ils sont not­am­ment re­spons­ables de l’adéqua­tion tech­nique et de la con­form­ité des différentes parties du pro­jet.

2 L’or­gan­isme re­spons­able garantit le ca­ra­ctère ob­lig­atoire du pro­jet d’ag­glom­éra­tion et veille à ce qu’il soit réal­isé de man­ière co­or­don­née.

Art. 24 Accord sur les prestations  

1 S’ap­puyant sur les pro­jets d’ag­glom­éra­tion et l’ar­rêté fin­an­ci­er de l’As­semblée fédérale, le DE­TEC con­clut un ac­cord sur les presta­tions avec l’or­gan­isme re­spons­able après avoir con­sulté l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances.

2 Les points suivants doivent not­am­ment être réglés dans l’ac­cord sur les presta­tions: mesur­es et en­sembles de mesur­es à pren­dre, calendrier, con­tri­bu­tion fédérale, ex­i­gences liées aux rap­ports, com­pétences et re­sponsab­il­ités, mod­al­ités d’ad­apt­a­tion, régle­ment­a­tion en cas de vi­ol­a­tion de l’ac­cord et durée de valid­ité.

324

4 Sur la base de l’ac­cord sur les presta­tions, l’of­fice fédéral com­pétent con­vi­ent avec l’or­gan­isme re­spons­able, dans la con­ven­tion de fin­ance­ment, des mod­al­ités de paiement pour les mesur­es de con­struc­tion prêtes à être réal­isées. Il peut con­venir avec l’or­gan­isme re­spons­able que ce­lui-ci réal­ise les mesur­es et que la con­tri­bu­tion fédérale soit ver­sée ultérieure­ment (préfin­ance­ment par l’or­gan­isme re­spons­able). Il n’est pas né­ces­saire que les mesur­es béné­fi­ci­ant d’une con­tri­bu­tion fédérale for­faitaire soi­ent prêtes à être réal­isées au mo­ment de la con­clu­sion de la con­ven­tion de fin­ance­ment.25

5 Si la con­tri­bu­tion est ver­sée à une en­tre­prise au sens de loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer26, il est pos­sible d’oc­troy­er des prêts sans in­térêts et rem­bours­ables sous cer­taines con­di­tions.

627

24 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, avec ef­fet au 1er janv. 2018 (RO 20176801).

25 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 20176801).

26 RS 742.101

27 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, avec ef­fet au 1er janv. 2018 (RO 20176801).

Art. 24a Préfinancement par l’organisme responsable 28  

1 Le préfin­ance­ment par l’or­gan­isme re­spons­able peut être convenu:

a.29
si le pro­jet d'ag­glom­éra­tion con­tenu dans l’ar­rêté fédéral cor­res­pond­ant re­latif au pro­gramme en faveur du trafic d'ag­glom­éra­tion com­prend la mesure;
b.
si le préfin­ance­ment con­cerne la con­tri­bu­tion fédérale d’une seule mesure ou d’un paquet de mesur­es;
c.
si la mesure ou le paquet de mesur­es re­specte la con­cep­tion de base du pro­jet d’ag­glom­éra­tion et not­am­ment l’or­dre des pri­or­ités fixé dans le pro­jet d’ag­glom­éra­tion;
d.30
si la con­ven­tion de fin­ance­ment pré­voit que le ter­me du verse­ment de la con­tri­bu­tion fédérale dépend des con­di­tions fin­an­cières générales du fonds pour les routes na­tionales et le trafic d’ag­glom­éra­tion, et
e.
si la con­ven­tion de fin­ance­ment pré­voit que les in­térêts qui en ré­sul­tent pour l’or­gan­isme re­spons­able ne sont pas pris en charge par la Con­fédéra­tion.

2 L’of­fice fédéral com­pétent fixe le ter­me du verse­ment de la con­tri­bu­tion fédérale. Le ter­me est fixé dans la con­ven­tion de fin­ance­ment.

28 In­troduit par le ch. I de l’O du 12 janv. 2011, en vi­gueur depuis le 1er mars 2011 (RO 2011 491).

29 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 20176801).

30 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 20176801).

Art. 25 Compétence en matière de projets urgents  

1 L’Of­fice fédéral des trans­ports est re­spons­able du suivi et du con­trôle fin­an­ci­er des pro­jets fer­rovi­aires et de trans­ports pub­lics ur­gents.

2 Les con­tri­bu­tions et les mod­al­ités de paiement pour les pro­jets ur­gents visés à l’art. 7, al. 1, LFIn­fr sont déter­minées par l’of­fice fédéral com­pétent, qui rend une dé­cision s’il s’agit de pro­jets de trans­ports rou­ti­ers, ou con­clut un ac­cord s’il s’agit de pro­jets de trans­ports fer­rovi­aires.

Chapitre 5 Contributions en faveur de mesures autres que techniques

Art. 26 Utilisation  

La part du produit de l’im­pôt sur les huiles minérales des­tinée au fin­ance­ment de mesur­es autres que tech­niques est util­isée de la man­ière suivante:

a.
98 % pour des con­tri­bu­tions générales dans le sec­teur rou­ti­er;
b.
2 % pour des con­tri­bu­tions aux can­tons dé­pour­vus de routes na­tionales.
Art. 27 Cas de rigueur  

Pour parer aux cas de ri­gueur, un mont­ant an­nuel de 5 mil­lions de francs au max­im­um peut être prélevé d’avance sur la part des­tinée aux con­tri­bu­tions générales dans le sec­teur rou­ti­er.

Art. 28 Clé de répartition pour les contributions générales  

1 Les res­sources dispon­ibles pour des con­tri­bu­tions générales dans le sec­teur rou­ti­er sont ré­parties entre les can­tons de la man­ière suivante:

a.
60 % d’après la lon­gueur des routes, dont:
1.
30 % d’après la lon­gueur des routes prin­cip­ales,
2.
30 % d’après la lon­gueur des routes can­tonales et des autres routes ouvertes aux véhicules à moteur,
b.
40 % d’après les charges routières.
2 Le cal­cul de la part de chaque can­ton visée à l’al. 1, let. b, se fait selon le mod­èle de l’an­nexe 5.
Art. 29 Longueur des routes  

Sont déter­min­antes pour la lon­gueur des routes les don­nées les plus ré­cen­tes re­l­at­ives:

a.
au réseau des routes prin­cip­ales selon l’an­nexe 2;
b.
aux routes can­tonales, dé­duc­tion faite des routes prin­cip­ales, ain­si qu’aux autres routes ouvertes aux véhicules à moteur selon les relevés de l’Of­fice fédéral de la stat­istique.
Art. 30 Charges routières  

1 Sont con­sidérées comme des charges routières les dépenses con­sen­ties par les can­tons pour les routes prin­cip­ales et can­tonales ain­si que pour les autres routes ouvertes aux véhicules à moteur, de même que les dépenses des can­tons fig­ur­ant à l’an­nexe 1 ORN31 pour l’achève­ment du réseau des routes na­tionales tel qu’il a été dé­cidé. Les chif­fres déter­min­ants sont ceux des trois dernières an­nées pour lesquelles il ex­iste des don­nées stat­istiques.

2 Les dépenses com­prennent, selon le compte rou­ti­er, les frais de per­son­nel, d’ad­min­is­tra­tion, de con­struc­tion et d’amén­age­ment, d’ex­ploit­a­tion et d’en­tre­tien, de sig­nal­isa­tion routière et de régle­ment­a­tion de la cir­cu­la­tion.

3 Sont dé­duites des dépenses à titre de presta­tions fédérales:

a.
les con­tri­bu­tions fédérales al­louées aux can­tons selon l’an­nexe 1 ORN pour l’achève­ment du réseau des routes na­tionales tel qu’il a été dé­cidé;
b.
les con­tri­bu­tions fédérales pour les routes prin­cip­ales selon l’art. 16;
c.
les autres con­tri­bu­tions fédérales pour des mesur­es tech­niques, fin­ancées avec la part du produit de l’im­pôt sur les huiles minérales, en faveur de dépenses qui fig­urent dans le compte rou­ti­er, à l’ex­cep­tion des con­tri­bu­tions des­tinées aux in­fra­struc­tures de trans­port dans les villes et les ag­glom­éra­tions;
d.
les con­tri­bu­tions fédérales al­louées aux can­tons dé­pour­vus de routes na­tionales.
Art. 31 Contributions allouées aux cantons dépourvus de routes nationales  

1 Les can­tons dé­pour­vus de routes na­tionales sont ceux d’Ap­pen­zell Rhodes-Ex­térieures et d’Ap­pen­zell Rhodes-In­térieures.

2 Les con­tri­bu­tions al­louées aux can­tons dé­pour­vus de routes na­tionales sont ré­parties de la man­ière suivante:

a.
60 % d’après la lon­gueur des routes des can­tons;
b.
40 % d’après les charges routières des can­tons.

3 Les art. 29 et 30 sont ap­plic­ables pour déter­miner la lon­gueur des routes ain­si que les charges routières. Le cal­cul de la part de chaque can­ton visée à l’al. 2, let. b, se fait selon le mod­èle de l’an­nexe 5.

Chapitre 6 Dispositions finales

Art. 32 Exécution  

1 En l’ab­sence de dis­pos­i­tion con­traire, l’OFROU ex­écute la présente or­don­nance en ac­cord avec l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances.

2 Il édicte des dir­ect­ives not­am­ment sur les spé­ci­ficités du trafic des paie­ments, de la compt­ab­il­ité ain­si que des tableaux fin­an­ci­ers dans le cadre des dis­pos­i­tions se rap­port­ant aux ser­vices de caisse, de paiement et de compt­ab­il­ité au sein de l’ad­min­is­tra­tion fédérale.

3 Il gère le fonds pour les routes na­tionales et le trafic d’ag­glom­éra­tion et déter­mine, en ac­cord avec l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances, l’in­dex, la procé­dure et la preuve du renchérisse­ment.32

4 Il édicte les dir­ect­ives né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la sur­veil­lance fin­an­cière en col­lab­or­a­tion avec le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances ain­si que le Con­trôle fédéral des fin­ances et veille à la co­ordin­a­tion des activ­ités de con­trôle.

5 L’Of­fice fédéral du dévelop­pe­ment ter­rit­ori­al ex­am­ine les pro­jets d’ag­glom­éra­tion, pré­pare les ac­cords sur les presta­tions et véri­fie péri­od­ique­ment qu’ils sont bi­en re­spectés.33

32 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 20176801).

33 In­troduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 20176801).

Art. 33 Dispositions transitoires  

1 En ce qui con­cerne l’in­dem­nisa­tion re­l­at­ive aux ter­rains et ouv­rages d’art qui n’ont pas changé de pro­priétaire au sens de l’art 56, al. 3 et 4, ORN34, la régle­ment­a­tion suivante est ap­plic­able:

a.
pour ce qui est des ter­rains, la Con­fédéra­tion doit être in­dem­nisée à hauteur de sa part ver­sée lors de l’ac­quis­i­tion de la par­celle;
b.
s’agis­sant des ouv­rages d’art, l’in­dem­nisa­tion se fait pro­por­tion­nelle­ment à la part en pour-cent ver­sée à l’époque sur les frais de con­struc­tion dudit ouv­rage, sa valeur ac­tuelle fais­ant foi;
c.
les ter­rains et les ouv­rages d’art dont les can­tons ont en­core be­soin pour s’ac­quit­ter de leurs tâches re­l­at­ives aux routes na­tionales (art. 56, al. 4, ORN) de­meurent leur pro­priété et ne donnent droit à aucune in­dem­nisa­tion.

2 Lor­sque les ter­rains ou les ouv­rages d’art sont aliénés dans un délai de 15 ans, la Con­fédéra­tion reçoit une part du produit de la vente pro­por­tion­nelle à celle qu’elle a ver­sée à l’époque con­formé­ment à l’al. 1. Les in­dem­nités selon l’al. 1 sont im­putées.

3 Si la Con­fédéra­tion aliène des ter­rains et des ouv­rages d’art dont la pro­priété lui a été trans­férée, les can­tons doivent être in­dem­nisés pro­por­tion­nelle­ment aux parts qu’ils ont ver­sées à l’époque sur les coûts d’ac­quis­i­tion et de con­struc­tion. L’ob­lig­a­tion d’in­dem­niser s’éteint 15 ans après le trans­fert de pro­priété à la Con­fédéra­tion.

4 S’agis­sant des im­meubles à us­age mixte, les al. 1 et 2 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

5 Si l’in­dem­nité est li­ti­gieuse, l’OFROU rend une dé­cision.

6 Le DE­TEC dé­cide si, et dans quelle mesure, les coûts liés aux in­fra­struc­tures ser­vant à gérer et à con­trôler le trans­port des marchand­ises lourdes à tra­vers les Alpes doivent rétro­act­ive­ment être pris en charge par la Con­fédéra­tion.

7 La par­ti­cip­a­tion de la Con­fédéra­tion aux plans so­ci­aux des can­tons s’élève à 50 % des frais des can­tons, toute­fois au max­im­um à 50 % du salaire an­nuel de base par per­sonne con­cernée. La par­ti­cip­a­tion max­i­m­ale s’élève au max­im­um à 50 % du double du salaire an­nuel de base lors d’une re­traite an­ti­cipée. Il n’y a aucune par­ti­cip­a­tion aux coûts en­gendrés av­ant le 1er juil­let 2007 et après le 1er jan­vi­er 2011.

Art. 33a Disposition transitoire relative à la modification du 22 novembre 2017 35  

L’Of­fice fédéral des trans­ports reste char­gé du suivi des pro­jets de trans­port fer­rovi­aire et des pro­jets de trans­ports pub­lics pour lesquels la Con­fédéra­tion a dé­cidé de la libéra­tion des crédits av­ant le 1er jan­vi­er 2016.

35 In­troduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 20176801).

Art. 34 Abrogation du droit en vigueur  

Les or­don­nances ci-après sont ab­ro­gées:

1.
or­don­nance du 9 novembre 1965 con­cernant la sur­veil­lance de la con­struc­tion et de l’en­tre­tien des routes na­tionales36;
2.
or­don­nance du 8 av­ril 1987 sur les routes prin­cip­ales37;
3.
or­don­nance du 25 av­ril 1990 con­cernant les con­tri­bu­tions aux frais des mesur­es né­ces­sitées par le trafic rou­ti­er et prises en vertu de l’or­don­nance sur la pro­tec­tion de l’air38;
4.
or­don­nance du 9 décembre 1985 con­cernant la ré­par­ti­tion des parts du produit de l’im­pôt sur les huiles minérales des­tinées au fin­ance­ment de mesur­es autres que tech­niques39;
5.
or­don­nance du 6 novembre 1991 sur la sé­par­a­tion des cour­ants de trafic40.

36 [RO 1965 1021]

37[RO 1987 7251278, 1996 22433393an­nexe ch. 6 let. a, 1999 2204 ch. II 2387 ch. I3].

38[RO 1990 695, 1996 3393an­nexe ch. 6 let. b, 1997 1586, 2004 4623ch. II].

39[RO 1985 1967, 1995 1327, 1996 3393an­nexe ch. 6 let. c].

40[RO 1991 2404, 1996 3393an­nexe ch. 6 let. d, 1997 1599, 2004 4625].

Art. 35 Modification du droit en vigueur  

41

41 La mod. peut être con­sultée au RO 2007 5987.

Art. 36 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er jan­vi­er 2008.

Annexe 1

(art. 5)

Taux de contribution relatifs à l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé

Canton

Construction

hors des villes

dans les villes

ZH

80

58

BE

87

74

LU

84

78

UR

97

SZ

92

OW

97

NW

96

GL

92

ZG

84

FR

90

SO

84

BS

65

BL

84

SH

84

78

SG

84

74

GR

92

AG

84

TG

86

TI

92

VD

86

VS

96

NE

88

GE

75

65

JU

95

Annexe 2 42

42 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2017 6801).

(art. 16 et 17)

Routes principales en faveur desquelles la Confédération octroie des contributions globales

Légende:

N = route nationale

H = route principale

(#) = frontière nationale/frontière cantonale #

(N1//H4) = échangeur/jonction route nationale//nœud route principale

(…) = interruption du tronçon

g (D/T) = pondération moyenne de la densité du trafic

g (A/M) = pondération moyenne de l’altitude/du caractère de route de montagne

Canton

N° de route

Tronçon

Longueur en km

g (D/T)

4×g (A/M)

Total km pondéré

ZH

7

(AG)–Weiach–Rorbas–Pfungen–Winterthur-Wülflingen (N1).

23,96

2,78

5,01

186,69

13

(SH)–Feuerthalen–(TG).

2,58

2,68

4,33

18,09

17

Zürich-Wiedikon (N3)–Meilen–Feldbach–(SG).

28,99

3,56

4,55

234,89

388

(SZ)–Samstagern–Richterswil (N3).

2,68

2,86

4,27

19,09

58.21

458.76

Part en pourcent

2.10

BE

1

Kirchberg (N1)–Langenthal–Aegerten–(AG).

29,68

2,22

4,47

198,59

6

Unterbach (N8)–Meiringen (H226)–Innertkirchen (H11)–Handegg–Grimselpass–(VS).

39,01

2,00

10,46

486,11

10

Ins (N20)–Müntschemier–(FR)–(…)–Muri (N6)–Langnau–Trubschachen–(LU)–(…)–(LU)–Kröschenbrunnen–(LU).

39,78

2,24

5,10

291.91

11

(VD)–Saanen–Zweisimmen–Boltingen (H219)–Reidenbach–Wimmis (N6)–(…)–Innertkirchen (H6)–Gadmen–Sustenpass–(UR).

74,12

2,04

10,45

926,20

219

Boltigen (H11)–Jaunpass–(FR).

10,57

2,00

12,53

153,66

226

Brünigpass (N8)–Hausen–Meiringen (H6).

6,62

2,00

7,47

62,69

18

(NE)–La Cibourg–(JU).

4,30

2,03

8,71

46,22

30

La Cibourg (H18)–St-Imier–Sonceboz –(N16).

26,02

2,00

6,11

211,11

230,10

2 376.48

Part en pourcent

10,89

LU

2

Luzern-Kriens (N2)–Luzern-Pilatusplatz (H4)–Meggen–(SZ).

10,44

3.07

4.32

77,20

4

Luzern-Zentrum (N2)–Luzern-Pilatusplatz (H2).

0,30

2,80

4,00

2,05

10

(BE)–Dürrenbach–(BE)–(…)–(BE)–Wiggen–Schüpfheim–Wohlhusen–Werthenstein–Malters–Emmen-Süd (N2).

48,51

2,26

5,45

374’03

2b

(SZ)–Greppen–Weggis–Vitznau–(SZ).

12,19

2,00

5,64

93,04

71,43

546,32

Prozentualer Anteil

2,50

UR

2

Flüelen (N4)–Altdorf–Erstfeld (N2).

8,01

2,20

4,71

55,34

11

(BE)–Färnigen–Wassen (N2).

18,40

2,00

15,69

325,57

17

(GL)–Klausenpass–Unterschächen–Altdorf (H2).

36,59

2,00

12,51

530,82

19

(VS)–Realp–Hospental (N2)–(…)–Andermatt-Nord (N2)–(GR).

29,01

2,00

15,65

511,96

92,00

1 423,69

Part en pourcent

6,52

SZ

2

(LU)–Küssnacht–Küssnacht (N4).

6,25

2,83

5,29

50,76

8

(SG)–Hurden–Pfäffikon (N3)–(…)–Schindellegi (N3)–Biberbrugg–Rothenthurm–Sattel–Chaltbach–Schwyz (N4).

30,18

2,98

7,14

305,47

388

(ZH)–Schindellegi (H8).

2,49

2,29

6,12

20,94

2b

Küssnacht (H2)–(LU)–(…)–(LU)–Gersau–Brunnen-Nord (N4).

15,20

2,07

7,03

138,36

371

Goldau (N4)–Steinerberg–Sattel (H8).

11,47

2,06

5,25

83,84

65,60

599,37

Part en pourcent

2,75

OW

374

(NW)–Engelberg.

9,30

2,00

8,53

97,90

9,30

97,90

Part en pourcent

0,45

NW

374

Stans-Süd (N2)–Wolfenschiessen–(OW).

10,56

2,22

4,33

69,15

10,56

69,15

Part en pourcent

0,32

GL

17

Glarus (N17)–Linthal–(UR).

27,58

2,02

7,38

259,30

27,58

259,30

Part en pourcent

1,19

ZG

4

Baar (N14)–Neufeld–Zug.

3,21

3,93

4.00

25,47

3,21

25,47

Part en pourcent

0,12

FR

10

(BE)–Kerzers (N1).

3,12

2,00

4,92

21,60

182

Rive droite de la Sarine–Pont de la Poya–Fribourg-Nord (N12).

2,24

2,14

14,32

36,89

189

Bulle (N12)–Charmey–Jaun.

24,68

2,10

9,15

277,69

190

La Tour-de-Trême (H189)–Montbovon –(VD).

16,28

2,01

6,59

140,06

505

Jaun–(BE).

4,39

2,00

12,71

64,56

50,71

540,81

Part en pourcent

2,48

SO

2

Olten (H5)–(AG).

0,89

4,98

4,01

7,98

5

Egerkingen (N2)–Hägendorf–Olten (H2)–(…)–Olten (H2)–Schönenwerd–Wöschnau–(AG).

20,52

3,52

4,97

174,30

5a

Solothurn-West (N5)–Kreisel Bielstrasse.

1,69

5.18

15,10

34,33

23,10

216,61

Part en pourcent

0,99

BS

320

Rheinhafen–Neuhausstrasse–Basel-Kleinhüningen (N2).

2,32

2,11

7,08

21,28

2,32

21,28

Part en pourcent

0,10

BL

2

Sissach (N2)–Umfahrung Sissach.

2,67

6.09

19,38

68.00

2.67

68.00

Part en pourcent

0.31

SH

13

Schaffhausen-Süd (N4)–(ZH)–(…)–(TG)–Stein a. Rhein–(TG).

1,82

2,26

5,10

13,42

332

(D)–Ramsen–Hemishofen–(TG).

4,72

2,00

4,58

31,01

4

(D)–Bargen–Merishausen–Schaffhausen-Schweizerbild(N4).

11.36

2.00

5.08

80.47

17,90

124,89

Part en pourcent

0,57

AR

470

(SG)–Herisau (H8).

1,27

3,70

5,78

12,05

8

(N25)–Waldstatt–(SG).

6.05

2,00

7,16

55,41

447

(SG)–Teufen–Gais (H448).

11,14

2,22

8,74

122,09

448

(SG)–Schwägalp–Urnäsch (H462)– (AI)–(…)–(AI)–Gais (H447).

12,94

2,00

8,96

141,76

462

Urnäsch (H448)–Waldstatt (H8).

6,23

2,00

6,88

55,37

37,63

386,67

Part en pourcent

1,77

AI

448

(AR)–Gonten–Appenzell–(AR).

13,25

2,01

7,00

119,42

13,25

119,42

Part en pourcent

0,55

SG

8

(AR)–St. Peterzell–Lichtensteig (H16)–(…)–(H16)–Neuhaus–Eschenbach (N15)–(…)–Jona (N15)–Rapperswil–(SZ).

34,17

2,58

5,86

288,35

16

Wil (N1)–(TG)–(…)–(TG)–Bütschwil–Lichtensteig–Neu St. Johann–Wildhaus –Gams–Buchs–Buchs (N13).

65,34

2,31

7,20

621,22

17

(ZH)–Kempraten–Rapperswil (N15).

3,99

3,84

4,07

31,58

433

Gams (H16)–Haag (N13)–(FL).

3,97

2,16

4,38

25,99

447

St. Gallen-Kreuzbleiche (N1)–(AR).

2,29

2,75

6,03

20,07

448

Neu St. Johann (H16)–Rietbad–(AR).

10,61

2,00

8,87

115,25

470

Gossau (N1)–(AR).

3,36

4,00

5,03

30,30

123,72

1 132,75

Part en pourcent

5,19

GR

3

Chur-Süd (N13)–Lenzerheide–Tiefencastel (N29)–(…)–Silvaplana (H27)–Malojapass–Castasegna–(I).

61,64

2,00

12,40

887,67

19

(UR)–Disentis–Flims–Reichenau (N13).

71,71

2,02

11,69

983,20

27

Silvaplana (H3)–Punt Muragl–Samedan–Zernez–Martina–(A).

89,39

2,01

14,06

1436.86

28

Klosters–Davos–Flüelapass–Susch (H27)–(…)–Zernez (H27)–Ofenpass–Müstair–(I).

74,30

2,00

15,17

1275,44

29

Punt Muragl (H27)–Passo del Bernina–Poschiavo–Campocologno–(I).

49,62

2,00

12,84

736,48

416

Disentis (H19)–Lukmanierpass–(TI).

19,96

2,00

16,05

360,38

417

Tiefencastel (N29)–Wiesen–Davos (H28).

33,51

2,00

13,97

535,05

400,13

6 215,07

Part en pourcent

28,48

AG

1

(BE)–Murgenthal–Rothrist (N1).

7,83

2,98

4,18

56,10

2

(SO)–Aarburg–Rothrist (N1).

3,46

4,40

11,68

55,63

5

(SO)–Aarau–Rohr–(...)–Aarau-Ost (N1)–Brugg–Untersiggenthal–Döttingen–(D).

32,49

3,09

4,88

258,78

7

Eiken (N3)–Laufenburg–Koblenz (H5)–(...)–Koblenz (H5)–Bad Zurzach–Kaiserstuhl–(ZH).

39,92

2,26

5,21

298,34

24

Aarau-West (N1)–Unterentfelden–Aarau (H5).

6,35

4,05

4,45

54,00

295

Station Siggenthal (H5)–Untersiggenthal–Baden–Neuenhof (N1).

10.02

3,44

4,88

83,32

100,07

806,17

Part en pourcent

3,69

TG

13

(ZH)–Neuparadies–Diessenhofen–Rheinklingen–Wagenhausen–(SH)–(…) –(SH)–Eschenz–Steckborn–Kreuz­lingen–Romanshorn–Arbon-West (N23).

63,75

2,32

4,17

413,87

16

(SG)–Rickenbach–(SG).

0,59

4,64

7,29

7,05

332

(SH)–Wagenhausen (H13).

0,94

2,00

7,21

8,61

65,28

429,54

Part en pourcent

1,97

TI

13

Ascona (N13)–Brissago–(I).

9,69

3,10

10,71

133,88

398

(I)–Agno (H399).

4,88

4,40

5,69

49,23

399

Agno (H398)–Lugano Nord (N2)–(…)– Lugano Nord (N2)–Lugano (Cassarate).

7,31

3,97

11,57

113,53

405

(I)–Dirinella–Gerra–Gambarogno–Bivio di Quartino (N13).

12,47

2,05

6,22

103,11

416

(GR)–Passo del Lucomagno–Olivone– Biasca (N2).

41,06

2,00

9,72

481,42

560

(I)–Camedo–Intragna–Tegna–Ascona (N13).

18,28

2,17

8,77

199,91

93,68

1 081,09

Part en pourcent

4,95

VD

1

Lausanne-Vennes (N9)–Payerne (H181).

38,08

2,26

5,35

289,90

11

Aigle (N9)–Le Sépey–Col des Mosses–Château-d’Oex–Rougemont–(BE).

44,27

2,03

11,03

577,77

21

(VS)–St-Triphon (N9).

0,25

5,20

8,28

3,33

144

Villeneuve (N9)–(VS).

4,64

2,08

7,16

42,81

190

(FR)–Rossinière–Château-d’Oex (H11).

8,92

2,00

9,00

98,14

123

Nyon (N1)–St-Cergue–
La Cure–(F).

19,13

2,03

8,21

195,78

181

Payerne (H1)–Payerne (N1).

4,08

2,06

5,99

32,81

119,35

1 240,55

Part en pourcent

5,68

VS

6

(BE)–Gletsch (H19).

6,02

2,00

16,43

110,87

19

Brig-Glis (N9)–Fiesch–Münster–Gletsch–(UR).

59,42

2,00

12,78

878,32

21

(F)–Bouveret–Les Evouettes (H144)–(...)–Monthey (H201)–(VD)–(...)–Portal du tunnel du Gd-St-Bernhard (N21)–Col du Grand-St-Bernard–(I).

15,38

2.34

10.19

192,74

144

(VD)–Les Evouettes (H21).

0,32

2,00

20,46

7,18

201

Pas de Morgins (F)–Monthey (H21).

18.37

2.22

10.62

235,79

203

Martigny-Croix (N21)–La Forclaz–Trient–(F).

21,52

2,00

13,27

328,64

206a

Sion Est (N9)–La Muraz.

3,41

2,43

12,25

50,09

212

Visp-West (N9)–Stalden–Saas Grund.

19,14

2,03

13,01

287,79

213

Stalden (H212)–Täsch.

21,18

2,00

13,53

328,99

164,76

2 420,42

Part en pourcent

11,09

NE

10

(F)–Les Verrières–Fleurier–Rochefort–Neuchâtel-Vauseyon (N20).

39,05

2,11

7,72

383,73

18

La Chaux-de-Fonds (N20)–(BE).

6,78

2,10

8,98

75,15

45,83

458,87

Part en pourcent

2,10

GE

101

(F)–Meyrin (N1)–(...)–Meyrin (N1)– Genève-Cornavin (H105/106).

7,45

5,21

6,03

83,80

105

Genève-Cornavin (H101/106)–Vésenaz–La Pallanterie–Maisons Neuves–(F).

11,72

5,18

5,40

124,03

106

Genève-Cornavin (H101/105)–Aéroport (N1)–(...)–Aéroport (N1)–(F).

5,47

3,70

6,17

53,98

111

La Praille (N1)–Carouge–Pont d’Arve–Florissant–Thônex–(F).

7,62

4,00

5,63

73,43

32,26

335,25

Part en pourcent

1,54

JU

18

(BE)–Saignelégier–Glovelier (N16).

35,78

2,00

8,40

371,96

35,78

371,96

Part en pourcent

1,70

CH

Total

1 896,41

21 825,77

Annexe 3

(art. 18)

Cantons dotés de routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques

Canton

Uri

Schwyz

Obwald

Nidwald

Glaris

Fribourg

Soleure

Appenzell Rhodes-Extérieures

Appenzell Rhodes-Intérieures

Grisons

Valais

Neuchâtel

Jura

Annexe 4 43

43 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 20176801).

(art. 19)

Villes et agglomérations ayant droit à des contributions

Aarau

Communes:Aarau, Biberstein, Buchs (AG), Eppenberg‑Wöschnau, Erlinsbach (AG), Erlinsbach (SO), Gretzenbach, Gränichen, Hirschthal, Küttigen, Muhen, Niedergösgen, Oberentfelden, Schöftland, Schönenwerd, Suhr, Unterentfelden

Altdorf

Communes:Altdorf (UR), Attinghausen, Bürglen (UR), Erstfeld, Flüelen, Schattdorf, Seedorf (UR), Silenen

Amriswil–Romanshorn

Communes:Amriswil, Hefenhofen, Romanshorn, Salmsach, Uttwil

Appenzell

Commune:Appenzell, Rüte, Schwendi

Arbon–Rorschach

Communes:Arbon, Goldach, Horn, Lutzenberg, Rheineck, Rorschach, Rorschacherberg, Steinach, Thal, Tübach

Baden–Brugg

Communes:Baden, Birmenstorf (AG), Birr, Birrhard, Brugg, Ennetbaden, Fislisbach, Freienwil, Gebenstorf, Hausen (AG), Lupfig, Mellingen, Mülligen, Neuenhof, Niederrohrdorf, Oberrohrdorf, Obersiggenthal, Remigen, Riniken, Turgi, Untersiggenthal, Wettingen, Windisch, Würenlingen

Basel

Communes:Aesch (BL), Allschwil, Arboldswil, Arisdorf, Arlesheim, Augst, Basel, Bettingen, Biel‑Benken, Binningen, Birsfelden, Blauen, Bottmingen, Breitenbach, Brislach, Bubendorf, Buckten, Buus, Bättwil, Böckten, Büren (SO), Büsserach, Diegten, Diepflingen, Dornach, Duggingen, Ettingen, Frenkendorf, Füllinsdorf, Gelterkinden, Gempen, Giebenach, Grellingen, Hellikon, Hersberg, Himmelried, Hochwald, Hofstetten‑Flüh, Hölstein, Itingen, Kaiseraugst, Kleinlützel, Känerkinden, Lampenberg, Laufen, Lausen, Liestal, Lupsingen, Magden, Maisprach, Mumpf, Muttenz, Möhlin, Münchenstein, Nenzlingen, Niederdorf, Nuglar‑St. Pantaleon, Nunningen, Nusshof, Oberdorf (BL), Obermumpf, Oberwil (BL), Olsberg, Ormalingen, Pfeffingen, Pratteln, Ramlinsburg, Reigoldswil, Reinach (BL), Rheinfelden, Rickenbach (BL), Riehen, Rodersdorf, Röschenz, Rümlingen, Rünenberg, Schönenbuch, Seewen, Seltisberg, Sissach, Tecknau, Tenniken, Therwil, Thürnen, Wahlen, Wegenstetten, Wenslingen, Wintersingen, Witterswil, Wittinsburg, Zeiningen, Ziefen, Zullwil, Zunzgen, Zuzgen, Zwingen

Communes étrangères:Attenschwiller, Bad Bellingen, Bartenheim, Berentzwiller, Binzen, Blotzheim, Brinckheim, Buschwiller, Durmenach, Efringen‑Kirchen, Eimeldingen, Ferrette, Fischingen, Folgensbourg, Grenzach‑Wyhlen, Hagenthal‑le-Bas, Hagenthal‑le‑Haut, Hasel, Hausen im Wiesental, Helfrantzkirch, Huningue, Hégenheim, Hésingue, Inzlingen, Kandern, Kappelen, Kembs, Knoeringue, Koetzingue, Leymen, Lörrach, Magstatt‑le‑Bas, Maulburg, Michelbach‑le‑Bas, Michelbach‑le‑Haut, Muespach, Muespach‑le‑Haut, Neuwiller, Niffer, Oberdorf, Ranspach‑le‑Bas, Ranspach‑le‑Haut, Rantzwiller, Rheinfelden (Baden), Riespach, Roppentzwiller, Rosenau, Rümmingen, Saint‑Louis, Schallbach, Schliengen, Schopfheim, Schwörstadt, Sierentz, Steinen, Stetten, Uffheim, Vieux‑Ferrette, Village‑Neuf, Waldighofen, Waltenheim, Weil am Rhein, Wentzwiller, Wittlingen, Zell im Wiesental

Bellinzona

Communes:Arbedo‑Castione, Bellinzona, Cadenazzo, Lumino, San Vittore, Sant’Antonino

Bern

Communes:Allmendingen, Belp, Bern, Biglen, Bolligen, Bremgarten bei Bern, Bäriswil, Bösingen, Diemerswil, Fraubrunnen, Frauenkappelen, Grosshöchstetten, Hindelbank, Ittigen, Jaberg, Jegenstorf, Kaufdorf, Kehrsatz, Kiesen, Kirchdorf (BE), Kirchlindach, Konolfingen, Köniz, Laupen, Mattstetten, Meikirch, Moosseedorf, Muri bei Bern, Mühlethurnen, Münchenbuchsee, Münsingen, Neuenegg, Oppligen, Ostermundigen, Rubigen, Schlosswil, Schmitten (FR), Schüpfen, Stettlen, Toffen, Urtenen‑Schönbühl, Uttigen, Vechigen, Wichtrach, Wohlen bei Bern, Worb, Wünnewil‑Flamatt, Zollikofen, Zäziwil

Biel/Bienne

Communes:Aegerten, Bellmund, Biel/Bienne, Brügg, Evilard, Ipsach, Jens, Meinisberg, Mörigen, Nidau, Orpund, Orvin, Pieterlen, Port, Péry-La Heutte, Safnern, Sauge, Scheuren, Schwadernau, Studen (BE), Sutz‑Lattrigen, Twann‑Tüscherz, Worben

Brig–Visp

Communes:Ausserberg, Baltschieder, Bitsch, Brig‑Glis, Bürchen, Eggerberg, Lalden, Mörel‑Filet, Naters, Niedergesteln, Raron, Ried‑Brig, Termen, Visp, Zeneggen

Buchs

Communes:Buchs (SG), Gams, Grabs, Sevelen

Communes étrangères:Balzers, Eschen, Gamprin, Mauren, Ruggell, Schaan, Schellenberg, Triesen, Triesenberg, Vaduz

Bulle

Communes:Broc, Bulle, Echarlens, Le Pâquier (FR), Marsens, Morlon, Riaz, Vuadens

Burgdorf

Communes:Aefligen, Burgdorf, Kirchberg (BE), Lyssach, Oberburg, Rüdtligen‑Alchenflüh

Chiasso–Mendrisio

Communes:Balerna, Breggia, Brusino Arsizio, Castel San Pietro, Chiasso, Coldrerio, Mendrisio, Morbio Inferiore, Novazzano, Riva San Vitale, Stabio, Vacallo

Communes étrangères:Albavilla, Albese con Cassano, Albiolo, Alserio, Alzate Brianza, Anzano del Parco, Beregazzo con Figliaro, Binago, Bizzarone, Blevio, Brienno, Brunate, Bulgarograsso, Cagno, Capiago Intimiano, Carate Urio, Casnate con Bernate, Cassina Rizzardi, Cavallasca, Cernobbio, Clivio, Como, Drezzo, Faggeto Lario, Faloppio, Fino Mornasco, Gironico, Grandate, Laglio, Lipomo, Luisago, Lurate Caccivio, Maslianico, Moltrasio, Montano Lucino, Montorfano, Nesso, Olgiate Comasco, Oltrona di San Mamette, Orsenigo, Parè, Pognana Lario, Rodero, Ronago, Saltrio, San Fermo della Battaglia, Senna Comasco, Solbiate, Tavernerio, Torno, Uggiate‑Trevano, Valmorea, Viggiù, Villa Guardia

Chur

Communes:Bonaduz, Chur, Churwalden, Domat/Ems, Felsberg, Haldenstein, Landquart, Malans, Rhäzüns, Tamins, Trimmis, Trin, Untervaz, Zizers

Davos

Commune: Davos

Delémont

Communes:Boécourt, Courrendlin, Courroux, Courtételle, Delémont, Develier, Rossemaison, Soyhières, Val Terbi

Einsiedeln

Commune:Einsiedeln

Frauenfeld

Communes:Felben‑Wellhausen, Frauenfeld, Gachnang

Fribourg

Communes:Arconciel, Avry, Belfaux, Corminboeuf, Cottens (FR), Courtepin, Düdingen, Ependes (FR), Ferpicloz, Fribourg, Giffers, Givisiez, Granges‑Paccot, Grolley, Hauterive (FR), La Brillaz, La Sonnaz, Le Gibloux, Le Mouret, Marly, Matran, Misery‑Courtion, Neyruz (FR), Prez‑vers‑Noréaz, Senèdes, Tafers, Tentlingen, Villars‑sur‑Glâne, Villarsel‑sur‑Marly

Genève

Communes:Aire‑la‑Ville, Anières, Arnex‑sur‑Nyon, Arzier, Avully, Avusy, Bardonnex, Bassins, Begnins, Bellevue, Bernex, Bogis‑Bossey, Borex, Bursinel, Bursins, Carouge (GE), Cartigny, Chancy, Chavannes‑de‑Bogis, Chavannes‑des‑Bois, Choulex, Chéserex, Chêne‑Bougeries, Chêne‑Bourg, Coinsins, Collex‑Bossy, Collonge‑Bellerive, Cologny, Commugny, Confignon, Coppet, Corsier (GE), Crans-près-Céligny, Crassier, Céligny, Dardagny, Duillier, Dully, Eysins, Founex, Genolier, Genthod, Genève, Gilly, Gingins, Givrins, Gland, Grens, Gy, Hermance, Jussy, La Rippe, Laconnex, Lancy, Le Grand‑Saconnex, Le Vaud, Meinier, Meyrin, Mies, Mont‑sur‑Rolle, Nyon, Onex, Perly‑Certoux, Plan‑les‑Ouates, Prangins, Pregny-Chambésy, Presinge, Puplinge, Rolle, Russin, Saint‑Cergue, Satigny, Signy‑Avenex, Soral, Tannay, Thônex, Troinex, Trélex, Vandoeuvres, Vernier, Versoix, Veyrier, Vich

Communes étrangères:Ambilly, Andilly, Annemasse, Arbusigny, Archamps, Arthaz‑Pont‑Notre‑Dame, Ballaison, Beaumont, Bonne, Bons‑en‑Chablais, Bossey, Boëge, Cessy, Challex, Chens‑sur‑Léman, Chevry, Clarafond‑Arcine, Collonges-sous‑Salève, Contamine‑sur‑Arve, Cornier, Cranves‑Sales, Crozet, Divonne‑les-Bains, Douvaine, Feigères, Ferney‑Voltaire, Fillinges, Gaillard, Gex, Grilly, Habère‑Poche, Jonzier‑Épagny, Juvigny, La Tour, Loisin, Lucinges, Machilly, Marcellaz, Messery, Monnetier‑Mornex, Nangy, Nernier, Neydens, Ornex, Peillonnex, Pers‑Jussy, Présilly, Prévessin‑Moëns, Reignier‑Esery, Saint‑Blaise, Saint‑Cergues, Saint‑Genis‑Pouilly, Saint‑Jean‑de‑Gonville, Saint‑Jean‑de‑Tholome, Saint‑Julien‑en‑Genevois, Sauverny, Scientrier, Sergy, Ségny, Thoiry, Valleiry, Veigy‑Foncenex, Vers, Versonnex, Villard, Ville‑en‑Sallaz, Ville‑la‑Grand, Viry, Viuz‑en‑Sallaz, Vulbens, Vétraz‑Monthoux, Yvoire, Échenevex, Étrembières

Glarus

Communes:Glarus, Glarus Nord

Grenchen

Communes:Bettlach, Grenchen, Lengnau (BE)

Interlaken

Communes:Bönigen, Gsteigwiler, Interlaken, Matten bei Interlaken, Ringgenberg (BE), Unterseen, Wilderswil

Kreuzlingen

Communes:Bottighofen, Gottlieben, Kreuzlingen, Münsterlingen, Tägerwilen

Communes étrangères:Allensbach, Konstanz, Universitätsstadt, Reichenau

La Chaux‑de‑Fonds–Le Locle

Communes:La Chaux‑de‑Fonds, Le Locle, Les Brenets

Communes étrangères:Les Fins, Montlebon, Morteau, Villers‑le‑Lac

Lachen

Communes:Altendorf, Galgenen, Lachen, Reichenburg, Schübelbach, Tuggen, Wangen (SZ)

Langenthal

Commune:Langenthal

Lausanne

Communes:Aclens, Apples, Assens, Aubonne, Belmont‑sur‑Lausanne, Bercher, Bioley‑Orjulaz, Bottens, Bourg‑en‑Lavaux, Boussens, Bremblens, Bretigny‑sur-Morrens, Buchillon, Bussigny‑près‑Lausanne, Bussy‑Chardonney, Chavannes‑près-Renens, Chavornay, Cheseaux‑sur‑Lausanne, Chexbres, Chigny, Cossonay, Crissier, Cugy (VD), Daillens, Denens, Denges, Echallens, Echandens, Echichens, Eclépens, Ecublens (VD), Epalinges, Etagnières, Etoy, Froideville, Gollion, Jorat‑Menthue, Jorat Mézières, Jouxtens‑Mézery, La Sarraz, Lausanne, Le Mont‑sur‑Lausanne, Lonay, Lully (VD), Lussy‑sur‑Morges, Lutry, Mex (VD), Montilliez, Montprevey­res, Montricher, Morges, Morrens (VD), Pampigny, Paudex, Penthalaz, Penthaz, Poliez‑Pittet, Prilly, Préverenges, Pully, Renens (VD), Rivaz, Romanel-sur-Lausanne, Romanel‑sur‑Morges, Saint‑Barthélemy (VD), Saint‑Prex, Saint-Sulpice (VD), Savigny, Servion, Sullens, Tolochenaz, Villars‑Sainte‑Croix, Villars‑le-Terroir, Villars‑sous‑Yens, Vuarrens, Vufflens‑la‑Ville, Vufflens‑le-Château, Yens

Lenzburg

Communes:Holderbank (AG), Hunzenschwil, Lenzburg, Möriken‑Wildegg, Niederlenz, Rupperswil, Schafisheim, Staufen

Locarno

Communes:Ascona, Avegno Gordevio, Brione sopra Minusio, Centovalli, Cugnasco‑Gerra, Gambarogno, Gordola, Lavertezzo, Locarno, Losone, Maggia, Minusio, Muralto, Orselina, Ronco sopra Ascona, Tenero‑Contra, Terre di Pedemonte

Lugano

Communes:Agno, Alto Malcantone, Aranno, Bedano, Bedigliora, Bioggio, Bissone, Cademario, Cadempino, Canobbio, Capriasca, Caslano, Collina d’Oro, Comano, Croglio, Cureglia, Curio, Grancia, Gravesano, Lamone, Lugano, Magliaso, Manno, Maroggia, Massagno, Melano, Melide, Mezzovico‑Vira, Monteceneri, Monteggio, Morcote, Muzzano, Neggio, Novaggio, Origlio, Paradiso, Ponte Capriasca, Ponte Tresa, Porza, Pura, Rovio, Savosa, Sorengo, Torricella‑Taverne, Vernate, Vezia, Vico Morcote

Communes étrangères:Bene Lario, Cadegliano‑Viconago, Campione d’Italia, Carlazzo, Corrido, Cremenaga, Cugliate‑Fabiasco, Lavena Ponte Tresa, Marchirolo, Porlezza, San Bartolomeo Val Cavargna, Valsolda

Luzern

Communes:Adligenswil, Buchrain, Dierikon, Ebikon, Emmen, Eschenbach (LU), Gisikon, Hergiswil (NW), Hildisrieden, Honau, Horw, Inwil, Kriens, Küssnacht (SZ), Luzern, Malters, Meggen, Neuenkirch, Rain, Root, Rothenburg, Udligenswil

Lyss

Commune: Lyss

Martigny

Communes:Martigny, Martigny‑Combe

Monthey

Communes:Aigle, Bex, Collombey‑Muraz, Massongex, Monthey, Ollon, Troistorrents

Neuchâtel

Communes:Bevaix, Boudry, Corcelles‑Cormondrèche, Cornaux, Cortaillod, Cressier (NE), Hauterive (NE), La Tène, Le Landeron, Milvignes, Neuchâtel, Peseux, Rochefort, Saint‑Blaise, Val‑de‑Ruz, Valangin

Olten–Zofingen

Communes:Aarburg, Boningen, Brittnau, Dulliken, Däniken, Egerkingen, Gunzgen, Hägendorf, Härkingen, Kappel (SO), Lostorf, Neuendorf, Niederbuchsiten, Oberbuchsiten, Obergösgen, Oftringen, Olten, Rickenbach (SO), Rothrist, Starrkirch‑Wil, Strengelbach, Trimbach, Wangen bei Olten, Wikon, Winznau, Zofingen

Rapperswil‑Jona–Rüti

Communes:Dürnten, Eschenbach (SG), Rapperswil‑Jona, Rüti (ZH), Schmerikon, Uznach

Rheintal

Communes:Altstätten, Au (SG), Balgach, Berneck, Diepoldsau, Eichberg, Marbach (SG), Rebstein, St. Margrethen, Widnau

Communes étrangères:Alberschwende, Altach, Bildstein, Bregenz, Dornbirn, Eichenberg, Feldkirch, Frastanz, Fraxern, Fußach, Gaißau, Göfis, Götzis, Hard, Hohenems, Hohenweiler, Höchst, Hörbranz, Kennelbach, Klaus, Koblach, Krumbach, Langenegg, Lauterach, Lingenau, Lochau, Lustenau, Meiningen, Mäder, Rankweil, Röthis, Satteins, Schwarzach, Sulz, Sulzberg, Viktorsberg, Weiler, Wolfurt, Zwischenwasser

Sarnen

Commune: Sarnen

Schaffhausen

Communes:Beringen, Büttenhardt, Dachsen, Dörflingen, Feuerthalen, Flurlingen, Laufen‑Uhwiesen, Lohn (SH), Löhningen, Merishausen, Neuhausen am Rheinfall, Schaffhausen, Siblingen, Stetten (SH), Thayngen

Commune étrangère:Büsingen am Hochrhein

Schwyz

Communes:Ingenbohl, Schwyz, Steinen

Sierre

Communes:Chalais, Chippis, Crans-Montana, Miège, Sierre, Venthône, Veyras

Sion

Communes:Arbaz, Ardon, Ayent, Conthey, Grimisuat, Grône, Saint‑Léonard, Savièse, Sion, Vex, Veysonnaz, Vétroz

Solothurn

Communes:Balm bei Günsberg, Bellach, Biberist, Deitingen, Derendingen, Feldbrunnen‑St. Niklaus, Gerlafingen, Günsberg, Halten, Horriwil, Hubersdorf, Kriegstetten, Langendorf, Lohn‑Ammannsegg, Lommiswil, Luterbach, Oberdorf (SO), Obergerlafingen, Oekingen, Recherswil, Riedholz, Rüttenen, Solothurn, Subingen, Zielebach, Zuchwil

St. Gallen

Communes:Andwil (SG), Berg (SG), Eggersriet, Flawil, Gaiserwald, Gossau (SG), Herisau, Mörschwil, Roggwil (TG), Speicher, St. Gallen, Teufen (AR), Untereggen, Waldstatt, Wittenbach

St. Moritz

Communes:Bever, Celerina/Schlarigna, La Punt‑Chamues‑ch, Pontresina, Samedan, Sils im Engadin/Segl, Silvaplana, St. Moritz

Stans

Communes:Beckenried, Buochs, Ennetbürgen, Ennetmoos, Oberdorf (NW), Stans, Stansstad

Stein

Communes:Münchwilen (AG), Stein (AG), Wallbach

Commune étrangère:Bad Säckingen

Thun

Communes:Heimberg, Hilterfingen, Oberhofen am Thunersee, Seftigen, Spiez, Steffisburg, Thierachern, Thun, Uetendorf

Vevey–Montreux

Communes:Attalens, Blonay, Bossonnens, Chardonne, Châtel‑Saint‑Denis, Corseaux, Corsier‑sur‑Vevey, Jongny, La Tour‑de‑Peilz, Montreux, Noville, Remaufens, Rennaz, Saint‑Légier‑La Chiésaz, Vevey, Veytaux, Villeneuve (VD)

Wil

Communes:Eschlikon, Jonschwil, Münchwilen (TG), Oberbüren, Oberuzwil, Rickenbach (TG), Sirnach, Uzwil, Wil (SG), Wilen (TG), Zuzwil (SG)

Winterthur

Communes:Dinhard, Elgg, Elsau, Henggart, Hettlingen, Neftenbach, Rickenbach (ZH), Seuzach, Wiesendangen, Winterthur, Zell (ZH)

Wohlen

Communes:Villmergen, Waltenschwil, Wohlen (AG)

Yverdon‑les‑Bains

Communes:Chamblon, Cheseaux‑Noréaz, Grandson, Montagny‑près‑Yverdon, Treycovagnes, Valeyres‑sous‑Montagny, Yverdon‑les‑Bains, Yvonand

Zug

Communes:Arth, Baar, Cham, Hünenberg, Knonau, Meierskappel, Neuheim, Oberrüti, Oberägeri, Risch, Steinhausen, Unterägeri, Walchwil, Zug

Zürich

Communes:Adliswil, Aesch (ZH), Aeugst am Albis, Affoltern am Albis, Arni (AG), Bachenbülach, Bassersdorf, Bellikon, Bergdietikon, Berikon, Birmensdorf (ZH), Bonstetten, Boppelsen, Bremgarten (AG), Brütten, Bubikon, Buchberg, Buchs (ZH), Bäretswil, Bülach, Dielsdorf, Dietikon, Dietlikon, Dällikon, Dänikon, Dättlikon, Dübendorf, Egg, Eggenwil, Eglisau, Ehrendingen, Embrach, Erlenbach (ZH), Fehraltorf, Feusisberg, Fischbach‑Göslikon, Freienbach, Freienstein‑Teufen, Fällanden, Geroldswil, Glattfelden, Gossau (ZH), Greifensee, Grüningen, Hausen am Albis, Hedingen, Herrliberg, Hinwil, Hittnau, Hochfelden, Hombrechtikon, Horgen, Höri, Hüntwangen, Hüttikon, Illnau‑Effretikon, Islisberg, Jonen, Kaiserstuhl, Kappel am Albis, Kilchberg (ZH), Killwangen, Kloten, Künten, Küsnacht (ZH), Langnau am Albis, Lindau, Lufingen, Maschwanden, Maur, Meilen, Mettmenstetten, Männedorf, Mönchaltorf, Neerach, Niederglatt, Niederhasli, Niederweningen, Nürensdorf, Oberembrach, Oberengstringen, Oberglatt, Oberlunkhofen, Oberrieden, Oberweningen, Oberwil‑Lieli, Obfelden, Oetwil am See, Oetwil an der Limmat, Opfikon, Otelfingen, Ottenbach, Pfungen, Pfäffikon, Rafz, Regensberg, Regensdorf, Remetschwil, Richterswil, Rifferswil, Rorbas, Rottenschwil, Rudolfstetten‑Friedlisberg, Russikon, Rümlang, Rüschlikon, Schleinikon, Schlieren, Schneisingen, Schwerzenbach, Schöfflisdorf, Seegräben, Spreitenbach, Stadel, Stallikon, Steinmaur, Stäfa, Thalwil, Uetikon am See, Uitikon, Unterengstringen, Unterlunkhofen, Urdorf, Uster, Volketswil, Wallisellen, Wangen‑Brüttisellen, Wasterkingen, Weiach, Weiningen (ZH), Weisslingen, Wettswil am Albis, Wetzikon (ZH), Widen, Wil (ZH), Winkel, Wollerau, Wädenswil, Würenlos, Zollikon, Zufikon, Zumikon, Zürich

Annexe 5

(art. 28 et 31)

Contributions générales dans le secteur routier: modèle de calcul des charges routières

Canton

Total des charges routières des cantons en 1 000 fr.
2002 à 2004

Somme à répartir (40 %) en fr.
(non pondéré)

Population résidante moyenne
2002 à 2004

Charges routières moyennes (fr. par personne et par année)

Indice

Coefficient

Répartition en fr.

1

2

3

4

51

62

73

ZH

2 263 519

24 202 219

1 269 984

594.11

99.86

24 169 112

22 258 749

BE

1 473 690

15 757 126

958 574

512.46

86.14

13 573 042

12 500 209

LU

501 452

5 361 676

352 664

473.97

79.67

4 271 577

3 933 945

UR

76 620

819 241

34 683

736.38

123.78

1 014 041

933 890

SZ

217 703

2 327 746

133 505

543.56

91.37

2 126 774

1 958 671

CH

13 208 516

141 229 360

7 400 715

ø 594.92

100.00

153 350 402

141 229 360

1
Calcul: valeur individuelle «charges routières moyennes» * 100/ø «charges routières moyennes»
2
Calcul: valeur individuelle «somme à répartir» * valeur individuelle «indice»/100
3
Calcul: valeur individuelle «coefficient»/total «coefficient» * total «somme à répartir»

Annexe 6 44

44 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2017 6801).

(art. 15a, al. 1)

Contributions des cantons aux fins de compensation des dépenses supplémentaires induites par l’intégration de nouveaux tronçons dans le réseau des routes nationales

Canton

Compensation annuelle en millions de francs

ZH

6,49

BE

8,66

GL

1,12

ZG

0,20

FR

0,59

BL

6,93

SH

–0,85

AR

1,73

AI

0,66

SG

1,07

GR

8,45

AG

1,13

TG

2,62

TI

2,63

VS

12,31

NE

4,99

JU

1,26

Total

60,00

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EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: J+S-V-BASPO JSG JStG JStPO JSV K: KAG KAKV-FINMA KBFHV KEG KEV KFG KFV KG KGSG KGSV KGTG KGTV KGVV KHG KHV KJFG KJFV KKG KKV KKV-FINMA KlinV KLV KMG KMV KOV KoVo KPAV KPFV KR-PatGer KRG KRV KV-GE KVAG KVAV KVG KVV L: LAfV LBV LDV LeV LFG LFV LGBV LGeoIV LGV LIV LMG LMVV LPG LRV LSMV LSV LTrV LugÜ LV-Informationssystemeverordnung LVG LVV LVV-VBS LwG M: MAkkV MaLV MaschV MatV MAV MBV MCAV MedBG MedBV MepV MetG MetV MFV MG MIG MinLV MinVG MinVV MinöStG MinöStV MiPV MIV MiVo-HF MJV MNKPV MPV MSchG MSchV MSG MStG MStP MStV MSV MVG MVV MWSTG MWSTV N: NAFG NagV NBibG NBibV NDG NEV NFSV NHG NHV NISSG NISV NIV NSAG NSAV NSG NSV NZV NZV-BAV O: OAV-SchKG OBG OBV OHG OHV OR OrFV Org-VöB OV-BK OV-BR OV-EDA OV-EDI OV-EFD OV-EJPD OV-HFG OV-UVEK OV-VBS OV-WBF P: PAG ParlG ParlVV PartG PaRV PatG PatGG PatV PAV PAVO PAVV PBG PBV PfG PfV PG PGesV PGesV–WBF–UVEK PGRELV PhaV PHV POG PRG PrHG PrSG PrSV PRTR-V PSAV PSMV PSPV PSPV-BK PSPV-EDA PSPV-EDI PSPV-EJPD PSPV-UVEK PSPV-VBS PSPV-WBF PSPVK PsyBV PsyG PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF VAPK VASA VASm VASR VATV VATV-VBS VAusb VAusb-VBS VAV VAwG VAZV VBB VBBo VBGA VBGF VBGÖ VBKV VBLN VBO VBO-ÜPF VBP VBPO VBPV VBPV-EDA VBR I VBRK VBSTB VBVA VBVV VBWK VböV VCITES VD-ÜPF VDA VDPS VDPV-EDI VDSG VDSZ VDTI VDZV VEAGOG VEE-PW VegüV VEJ VEKF VEL VEleS VEMV VEP VerTi-V VES VEV VeVA VEVERA VeÜ-VwV VeÜ-ZSSV VFAI VFAL VFAV VFB-B VFB-DB VFB-H VFB-K VFB-LG VFB-S VFB-SB VFB-W VFBF VFD VFRR VFSD VFV VG VGD VGeK VGG VGKE VGR VGS VGSEB VGV VGVL VGWR VHK VHyMP VHyPrP VHyS VID VIL VILB VIMK VIntA VIS-NDB VISOS VISV VITH VIVS VIZBM VJAR-FSTD VKA VKKG VKKL VKKP VKL VKos VKOVE VKP VKP-KMU VKSWk VKV-FINMA VKZ VLBE VLE VLF VlG VLHb VLIb VLIp VLK VLKA VLL VLpH VLtH VlV VMAP VMBM VMDP VMILAK VMob VMS VMSch VMSV VMWG VNEK VNem VNF VOCV VOD VOEW VORA-EDI VOSA VPA VPABP VPAV VPB VPeA VPG VPGA VPiB VpM-BAFU VpM-BLW VPO ETH VPOB VPOG VPR VPRG VPRH VPrP VPS VPVKEU VR-ENSI VR-ETH 1 VR-ETH 2 VR-FINMA VR-IGE VR-METAS VR-PUBLICA VR-RAB VR-SNM VR-Swissmedic VRA VRAB VREG VRHB VRKD VRLtH VRP VRS VRSL VRV VRV-L VSA VSB VSBN VSFK VSFS VSKV-ASTRA VSL VSMS VSPA VSpoFöP VSPS VSR VSRL VSS VST VStFG VStG VStrR VStV VSV VSVB VSZV VTE VTM VTNP VTS VTSchS VtVtH VUFB VUM VUV VVA VVAG VVAwG VVE VVEA VVG VVK VVK-EDI VVMH VVNF VVS-ÜPF VVTA VVV VVWAL VWEV VWL VWLV VWS VwVG VZAE VZAG VZG VZSchB VZV VZVM VöB VüKU VÜPF VüV-ÖV W: WaG WaV WBV WeBiG WeBiV WEFV WEG WFG WFV WG WPEG WPEV WRG WRV WSchG WSchV WV WZV WZVV Z: ZAG ZAV ZBstG ZDG ZDUeV ZDV ZDV-WBF ZEBG ZentG ZeugSG ZeugSV ZEV ZG ZGB ZISG ZPO ZSAV-BiZ ZSTEBV ZStGV ZStV ZSV ZTG ZUG ZustV-PrSV ZuV ZV ZV-EFD ZWG ZWV Ü: ÜbZ ÜüAVaS ÜüiZR ÜüRK ÜüSKZGIA ÜüzAiK No acronym: 818_101_24 331 830_31 362_0 632_319 818_102 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_0 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC