With big laws like OR and ZGB this can take up to 30 seconds

Ordonnance du DETEC
sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité
(OGOM)

du 1 novembre 2017 (Etat le 2 avril 2019)er

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC),

vu l’art.5 de l’ordonnance du 1er novembre 2017 sur l’énergie (OEne)1,

arrête:

Section 1 Garantie d’origine

Art. 1 Garantie d’origine  

1 La péri­ode de pro­duc­tion déter­min­ante pour la sais­ie de la quant­ité d’élec­tri­cité produite est d’un mois civil pour les in­stall­a­tions d’une puis­sance nom­inale côté cour­ant al­tern­atif2 supérieure à 30 kVA, et d’un mois civil, d’un tri­mestre civil ou d’une an­née civile pour les autres in­stall­a­tions, au choix.

2 La garantie d’ori­gine com­prend not­am­ment:

a.
la quant­ité d’élec­tri­cité produite en kWh;
b.
la péri­ode de pro­duc­tion en mois;
c.
la men­tion des agents én­er­gétiques util­isés pour produire l’élec­tri­cité, con­formé­ment à l’an­nexe 1, ch. 1.1;
d.
les in­dic­a­tions per­met­tant d’iden­ti­fi­er l’in­stall­a­tion de pro­duc­tion, not­am­ment la désig­na­tion, le lieu, la date de la mise en ser­vice, la date du derni­er oc­troi de la con­ces­sion pour les in­stall­a­tions hy­droélec­triques, le nom et l’ad­resse de l’ex­ploit­ant;
e.
les don­nées tech­niques de l’in­stall­a­tion de pro­duc­tion, not­am­ment le type de l’in­stall­a­tion, la puis­sance élec­trique et, pour les in­stall­a­tions hy­droélec­triques, égale­ment l’in­dic­a­tion pré­cis­ant s’il s’agit d’une cent­rale au fil de l’eau ou d’une cent­rale par ac­cu­mu­la­tion avec ou sans pom­page;
f.
les in­dic­a­tions per­met­tant d’iden­ti­fi­er le point de mesure de l’élec­tri­cité in­jectée dans le réseau par le pro­duc­teur, not­am­ment le nom et l’ad­resse de l’ex­ploit­ant et les in­dic­a­tions con­cernant le con­trôle of­fi­ciel, le numéro d’iden­ti­fic­a­tion, le lieu, le nom et l’ad­resse de l’ex­ploit­ant du réseau ap­pro­vi­sion­né via le point de mesure;
g.
l’in­dic­a­tion pré­cis­ant si une partie de l’élec­tri­cité est util­isée sur place (con­som­ma­tion propre);
h.
l’in­dic­a­tion pré­cis­ant si, et dans quelle mesure, le pro­duc­teur a béné­fi­cié d’une rétri­bu­tion unique, d’une con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment, d’une prime de marché ou d’un fin­ance­ment des coûts sup­plé­mentaires;
i.
des in­dic­a­tions con­cernant les émis­sions de CO2 proven­ant dir­ecte­ment de la pro­duc­tion d’élec­tri­cité et la quant­ité de déchets ra­dio­ac­tifs produits.

3 Pour les in­stall­a­tions à én­er­gie fossile dont la puis­sance de rac­cor­de­ment est de 300 kVA au plus, qui ont été mises en ser­vice av­ant le 1er jan­vi­er 2013 et qui présen­tent une con­som­ma­tion propre (al­i­ment­a­tion aux­ili­aire y com­prise) se mont­ant à 20 % au plus de la quant­ité d’élec­tri­cité produite, l’én­er­gie in­jectée (pro­duc­tion ex­cédentaire) peut être en­re­gis­trée dans la garantie d’ori­gine, en dérog­a­tion à l’art. 1, al. 2, let. a.3

4 Une garantie d’ori­gine qui n’est pas an­nulée dans les 12 mois suivant la fin de la péri­ode de pro­duc­tion cor­res­pond­ante perd sa valid­ité et ne peut plus être util­isée. Une garantie d’ori­gine dont la péri­ode de pro­duc­tion cor­res­pond au mois de jan­vi­er, de fév­ri­er, de mars ou d’av­ril ou à l’en­semble du premi­er tri­mestre ne perd sa vali­dité qu’à la fin du mois de mai de l’an­née suivante.

5 L’or­gane d’ex­écu­tion au sens de l’art. 64 de la loi du 30 septembre 2016 sur l’én­er­gie (LEne)4 édicte des dir­ect­ives déter­min­ant la forme de la garantie d’ori­gine; il of­fre préal­able­ment la pos­sib­il­ité aux mi­lieux in­téressés de don­ner leur avis.

6 L’ex­ploit­ant peut prétendre à la sais­ie des garanties d’ori­gine dès la mise en ser­vice d’une nou­velle in­stall­a­tion de pro­duc­tion s’il re­met à l’or­gane d’ex­écu­tion le cer­ti­ficat de con­form­ité com­plet des don­nées re­l­at­ives à l’in­stall­a­tion dans le mois qui suit la mise en ser­vice. S’il ne re­specte pas ce délai, il ne peut pas prétendre à la sais­ie des garanties d’ori­gine tant qu’il n’a pas re­mis le cer­ti­ficat.5

2 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I de l’O du DE­TEC du 20 fév. 2019, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2019 917). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DE­TEC du 20 fév. 2019, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2019 917).

4 RS 730.0

5 In­troduit par le ch. I de l’O du DE­TEC du 20 fév. 2019, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2019 917).

Art. 2 Enregistrement de l’installation de production  

1 Les in­dic­a­tions visées à l’art. 1, al. 2, let. c à g, con­stitu­ent la base de l’en­re­gistre­ment de l’in­stall­a­tion.

2 Elles doivent être cer­ti­fiées par un labor­atoire d’évalu­ation de la con­form­ité ac­crédité pour ce do­maine (auditeur). Pour les in­stall­a­tions dont la puis­sance nom­inale côté cour­ant al­tern­atif est de 30 kVA au plus et pour les in­stall­a­tions qui font déjà l’ob­jet de con­trats au sens de l’art. 73, al. 4, LEne6, il suf­fit d’un cer­ti­ficat de con­form­ité, ét­abli par:

a.
l’ex­ploit­ant de la sta­tion de mesure, à con­di­tion que ce derni­er soit jur­idique­ment dis­tinct du pro­duc­teur, ou
b.
un or­gane de con­trôle pos­séd­ant une autor­isa­tion de con­trôler en vertu de l’art. 27 de l’or­don­nance du 7 novembre 2001 sur les in­stall­a­tions à basse ten­sion7.8

3 L’or­gane d’ex­écu­tion véri­fie régulière­ment les don­nées des in­stall­a­tions en­re­gis­trées et les don­nées de pro­duc­tion sais­ies. À cet ef­fet, il peut procéder à des con­trôles sur place et de­mander un ren­ou­velle­ment péri­od­ique du cer­ti­ficat de con­form­ité visé à l’al. 2.

4 Le pro­duc­teur doit an­non­cer im­mé­di­ate­ment à l’or­gane d’ex­écu­tion toute modi­fic­a­tion des don­nées de l’in­stall­a­tion de pro­duc­tion con­cernée.

6 RS 730.0

7 RS 734.27

8 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DE­TEC du 20 fév. 2019, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2019 917).

Art. 3 Exception à l’enregistrement  

Les in­stall­a­tions suivantes ne peuvent pas être en­re­gis­trées:

a.
in­stall­a­tions d’une puis­sance max­i­m­ale en cour­ant con­tinu in­férieure à 2 kW pour le photo­voltaïque;
b.
in­stall­a­tions d’une puis­sance nom­inale côté cour­ant al­tern­atif in­férieure à 2 kVA pour les autres tech­no­lo­gies.
Art. 4 Enregistrement des données de production  

1 Les in­dic­a­tions visées à l’art. 1, al. 2, let. a et b (don­nées de pro­duc­tion), doivent être en­re­gis­trées au niveau du point de mesure ou à un point de mesure vir­tuel.

2 La quant­ité d’élec­tri­cité (pro­duc­tion nette) à en­re­gis­trer cor­res­pond à la différence entre l’élec­tri­cité produite dir­ecte­ment à la génératrice (pro­duc­tion brute) et la con­som­ma­tion de l’in­stall­a­tion produis­ant l’én­er­gie (al­i­ment­a­tion aux­ili­aire).

3 L’en­re­gis­trement se fait en mesur­ant dir­ecte­ment la quant­ité d’élec­tri­cité ou en la cal­cu­lant à l’aide de valeurs mesur­ées.

4 Pour les in­stall­a­tions d’une puis­sance nom­inale côté cour­ant al­tern­atif de 30 kVA au plus, il est pos­sible d’en­re­gis­trer unique­ment l’élec­tri­cité in­jectée physique­ment dans le réseau (pro­duc­tion ex­cédentaire) au lieu de la pro­duc­tion nette.

Art. 5 Transmission des données de production  

1 Les don­nées de pro­duc­tion doivent être trans­mises à l’or­gane d’ex­écu­tion sur de­mande du pro­duc­teur par un procédé auto­mat­isé dir­ecte­ment depuis la sta­tion de mesure. Les in­stall­a­tions visées à l’art. 8a, al. 3, de l’or­don­nance du 14 mars 2008 sur l’ap­pro­vi­sion­nement en élec­tri­cité9 ne sont pas con­cernées par la trans­mis­sion auto­matique.10

2 Si pour une in­stall­a­tion dont la puis­sance nom­inale côté cour­ant al­tern­atif est in­férieure ou égale à 30 kVA la trans­mis­sion auto­matique n’est pas pos­sible, les don­nées peuvent être trans­mises par l’ex­ploit­ant de la sta­tion de mesure, à con­di­tion qu’il soit jur­idique­ment dis­tinct du pro­duc­teur, ou par l’auditeur via le por­tail de garantie d’ori­gine de l’or­gane d’ex­écu­tion.11

3 Pour les in­stall­a­tions qui utilis­ent différents agents én­er­gétiques pour produire de l’élec­tri­cité (in­stall­a­tions hy­brides), la part des différents agents én­er­gétiques doit elle aus­si être trans­mise.

4 Les don­nées de pro­duc­tion doivent être trans­mises à l’or­gane d’ex­écu­tion au plus tard:

a.
à la fin du mois suivant pour les en­re­gis­tre­ments men­suels;
b.
à la fin du mois suivant pour les en­re­gis­tre­ments tri­mestri­els;
c.
à la fin du mois de fév­ri­er de l’an­née suivante pour les en­re­gis­tre­ments an­nuels.

9 RS 734.71

10 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DE­TEC du 20 fév. 2019, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2019 917).

11 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DE­TEC du 20 fév. 2019, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2019 917).

Art. 6 Détermination de la quantité d’électricité produite en cas de recours au pompage-turbinage  

1 Lor­squ’une in­stall­a­tion hy­droélec­trique re­court au pom­page pour dis­poser d’eau en vue d’une pro­duc­tion ultérieure d’élec­tri­cité, la quant­ité d’élec­tri­cité produite est cal­culée de la man­ière suivante: la quant­ité d’élec­tri­cité util­isée pour ac­tion­ner les pompes, mul­ti­pliée par un coef­fi­cient d’ef­fica­cité de 83 %, est dé­duite de la quant­ité d’élec­tri­cité in­jectée. Un éven­tuel solde nég­atif de la péri­ode précédente est lui aus­si dé­duit.

2 Si le coef­fi­cient d’ef­fica­cité est in­férieur à 83 % en moy­enne an­nuelle, le pro­duc­teur peut de­mander à l’or­gane d’ex­écu­tion l’ap­plic­a­tion d’une valeur moins élevée. Celle-ci aura été ét­ablie par une étude éman­ant d’un or­gan­isme in­dépend­ant. Elle dev­ra être as­sez élevée pour que la sais­ie des garanties d’ori­gine ne porte ja­mais que sur la quant­ité d’élec­tri­cité im­put­able à des sources naturelles.

Art. 7 Tâches de l’organe d’exécution  

1 L’or­gane d’ex­écu­tion sais­it les don­nées né­ces­saires à l’en­re­gis­trement des in­stall­a­tions ain­si qu’à la sais­ie, à l’ét­ab­lisse­ment, à la sur­veil­lance du trans­fert et à l’an­nu­la­tion des garanties d’ori­gine et gère une base de don­nées cor­res­pond­ante.

2 Il ét­ablit, sur de­mande, une con­firm­a­tion véri­fi­able pour l’an­nu­la­tion d’une garantie d’ori­gine par écrit ou sous la forme d’un doc­u­ment élec­tro­nique.

3 Il con­trôle la trans­mis­sion en Suisse des garanties d’ori­gine qu’il a en­re­gis­trées ain­si que l’ex­port­a­tion et l’im­port­a­tion de garanties d’ori­gine.

4 Il s’as­sure qu’aucune autre garantie d’ori­gine n’est ét­ablie pour la quant­ité d’élec­tri­cité qu’il a cer­ti­fiée par une garantie d’ori­gine don­née.

5 Il per­çoit les émolu­ments pour l’en­re­gis­trement des in­stall­a­tions ain­si que pour la sais­ie, l’ét­ab­lisse­ment, le trans­fert et l’an­nu­la­tion des garanties d’ori­gine et pour d’autres presta­tions en li­en avec l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance, et il les fac­ture aux différents util­isateurs.

6 Il ex­erce l’en­semble de ses activ­ités à un coût rais­on­nable et de man­ière trans­par­ente. L’OFEN sur­veille et con­trôle ces activ­ités. L’or­gane d’ex­écu­tion met à la dis­pos­i­tion de l’OFEN tous les doc­u­ments et toutes les in­form­a­tions né­ces­saires à cette fin.

7 L’or­gane d’ex­écu­tion re­présente la Suisse au sein de l’As­so­ci­ation des or­gan­ismes émetteurs (As­so­ci­ation of Is­su­ing Bod­ies) et d’autres or­gan­ismes in­ter­na­tionaux en li­en avec les garanties d’ori­gine.

Section 2 Marquage de l’électricité

Art. 8  

1 Le mar­quage de l’élec­tri­cité prévu par l’art. 9, al. 3, let. b LEne12 doit fig­urer au moins une fois par an­née civile sur la fac­ture d’élec­tri­cité ou en an­nexe de celle-ci, et com­port­er les in­dic­a­tions suivantes:

a.
pour­centage des agents én­er­gétiques util­isés pour produire l’élec­tri­cité fournie;
b.
pour­centage d’élec­tri­cité produite en Suisse et à l’étranger;
c.
an­née de référence;
d.
nom et ad­resse de l’en­tre­prise sou­mise à l’ob­lig­a­tion de mar­quage.

2 L’en­tre­prise sou­mise à l’ob­lig­a­tion de mar­quage est égale­ment tenue d’in­form­er les con­som­mateurs fin­aux lor­sque la fac­ture d’élec­tri­cité est trans­mise par une autre en­tre­prise.

3 Le mar­quage de l’élec­tri­cité doit par ail­leurs être ef­fec­tué con­formé­ment à l’an­nexe 1.

Section 3 Dispositions finales

Art. 9 Abrogation et modification d’autres actes  

L’ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion d’autres act­essont régle­mentées à l’an­nexe 2.

Art. 9a Disposition transitoire 13  

Les dir­ect­ives de l’an­nexe 1 s’ap­pli­quent pour la première fois à l’an­née de liv­rais­on 2019.

13 In­troduit par le ch. I de l’O du DE­TEC du 20 fév. 2019, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2019 917). Er­rat­um du 2 avr. 2019 (RO 20191081).

Art. 10 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er jan­vi­er 2018.

Annexe 1 14

14 Mise à jour selon le ch. II de l’O du DETEC du 20 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2019 917).

(art. 1 et 8)

Exigences concernant le marquage de l’électricité

1 Agents énergétiques et affectation

1.1 Les agents énergétiques doivent être mentionnés comme suit:

Catégories principales obligatoires

Sous-catégories

Énergies renouvelables

Énergie hydraulique

Autres énergies renouvelables

Énergie solaire

Énergie éolienne

Biomasse a

Géothermie

Courant au bénéfice de mesures d’encouragement b

Énergies non renouvelables

Énergie nucléaire

Agents énergétiques fossiles

Pétrole

Gaz naturel

Charbon

Déchets c

a
Biomasse solide et liquide, déchets issus de la biomasse ainsi que biogaz
b
Selon art. 19 de la loi (rétribution de l’injection)
c
Part des déchets fossiles dans les usines d’incinération des ordures ménagères et les décharges

1.2 Si des agents énergétiques doivent être comptabilisés dans les catégories principales «Autres énergies renouvelables» et «Agents énergétiques fossiles», toutes les sous-catégories afférentes dont la valeur est supérieure à zéro doivent être mentionnées.

1.3 L’affectation à une catégorie se fonde sur la garantie d’origine selon l’art. 1 ou une garantie d’origine européenne selon l’art. 15 de la directive 2009/28/CE15. En l’absence de garantie d’origine européenne pour la production de courant non renouvelable dans un pays européen, l’organe d’exécu­tion peut enregistrer des garanties de remplacement correspondantes. À cet effet, une confirmation du producteur qui atteste que l’origine de la quantité d’électricité concernée n’est affectée à personne d’autre doit être transmise à l’organe d’exécution.

1.4 La quantité d’électricité visée à l’art. 19 LEne16 est affectée à la catégorie principale «Courant au bénéfice de mesures d’encouragement» au sein de la catégorie principale «Énergies renouvelables». La part respective des agents énergétiques dont cette électricité est issue doit être indiquée dans une note.

1.5 La part d’électricité produite en Suisse et à l’étranger est mentionnée pour chaque catégorie.

1.6 L’électricité que l’entreprise ne fournit pas directement à ses propres consommateurs finaux doit être déduite du calcul du mix du fournisseur ou du mix du produit visés à l’art. 4, al. 2, OEne. Cette disposition s’applique notamment aux livraisons d’électricité convenues par contrat, concernant une ou plusieurs catégories d’agents énergétiques, à des revendeurs suisses ou étrangers ou encore à des consommateurs finaux étrangers.

15 Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avr. 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.

16 RS 730.0

2 Marquage

2.1 Pour la livraison durant une année civile donnée, seules les garanties d’ori­gine portant sur une période de production correspondant à cette même année civile sont acceptées.

2.2 Le marquage doit faire référence aux données de l’année civile précédente.

2.3 Le marquage se base sur les garanties d’origine ou de remplacement visées au ch. 1.3 qui ont été établies pour l’électricité produite durant l’année civile précédente.

2.4 Le marquage se fait au moyen d’un tableau (exemple: fig. 1 ou 2). Sa taille doit être de 10 × 7 cm minimum.

2.5 Si le tableau indique le mix du produit visé à l’art. 4, al. 2, OEne, (exemple: fig. 2), il convient aussi de mentionner le lieu de publication commune visé à l’art. 4, al. 3, OEne.

Exemple d’un tableau de marquage de l’électricité répondant aux exigences minimales pour l’indication du mix du fournisseur:

Figure 1

Marquage de l’électricité

Votre fournisseur de courant:

EAE ABC

(ex.)

Contact:

www.eae-abc.ch, (ex.), tél. 099 999 99 99

Année de référence:

2018

L’ensemble du courant fourni à nos clients a été produit à partir de:

en %

Total

En Suisse

Énergies renouvelables

55,0 %

45,0 %

Énergie hydraulique

50,0 %

40,0 %

Autres énergies renouvelables

1,0 %

1,0 %

Biomasse

1,0 %

1,0 %

Courant au bénéfice de mesures d’encouragement1

4,0 %

4,0 %

Énergies non renouvelables

45,0 %

30,0 %

Énergie nucléaire

44,0 %

29,0 %

Énergies fossiles

1,0 %

1,0 %

Déchets

1,0 %

1,0 %

Total

100,0 %

75,0 %

1
Courant au bénéfice de mesures d’encouragement: 40 % d’énergie hydraulique, 20 % d’énergie solaire, 7 % d’énergie éolienne, 30 % de biomasse et de déchets issus de la biomasse, 3 % de géothermie

Exemple d’un tableau de marquage de l’électricité répondant aux exigences minimales pour l’indication du mix du produit:

Figure 2

Marquage de l’électricité

Votre fournisseur de courant:

EAE ABC

(ex.)

Contact:

www.eae-abc.ch (ex.), tél. 099 999 99 99

Année de référence:

2018

Le courant que nous vous avons fourni (produit XYZ) a été produit à partir de:

en %

Total

En Suisse

Énergies renouvelables

99,0 %

97,0 %

Énergie hydraulique

91,0 %

91,0 %

Autres énergies renouvelables

4,0 %

2,0 %

Énergie solaire

0,5 %

0,5 %

Énergie éolienne

2,0 %

0,0 %

Biomasse

1,5 %

1,5 %

Courant au bénéfice de mesures d’encouragement1

4,0 %

4,0 %

Énergies non renouvelables

1,0 %

1,0 %

Énergie nucléaire

0,0 %

0,0 %

Énergies fossiles

1,0 %

1,0 %

Déchets

1,0 %

1,0 %

Total

100,0 %

98,0 %

1
Courant au bénéfice de mesures d’encouragement: 40 % d’énergie hydraulique, 20 % d’énergie solaire, 7 % d’énergie éolienne, 30 % de biomasse et de déchets issus de la biomasse, 3 % de géothermie

Annexe 2

(art. 9)

Abrogation et modification d’autres actes

I

1 L’ordonnance du DETEC du 24 novembre 2006 sur l’attestation du type de production et de l’origine de l’électricité 17 est abrogée.

2 L’ordonnance du DETEC du 15 avril 2003 sur la procédure d’expertise énergétique des chauffe-eau, des réservoirs d’eau chaude et des accumulateurs de chaleur18 est abrogée.

II

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

19

17 [RO 2006 5361, 2008 1221, 2011 4103, 2012 5825, 2013 3657]

18 [RO 1999 207]

19 Les mod. peuvent être consultées au RO 2017 6939.

This site is protected by reCAPTCHA and the Google Privacy Policy and Terms of Service apply.

Feedback
A: AB-EBV AB-SBV AB-VASm AdoV AEFV AETR AEV AFZFG AFZFV AHVG AHVV AIAG AIAV AIG AkkredV-PsyG ALBAG ALBAV AlgV AlkG AlkV AllergV AllgGebV AltlV AMBV AMZV AO ArG ArGV 1 ArGV 2 ArGV 3 ArGV 4 ArGV 5 ARPV ARV 1 ARV 2 ASG AStG AStV ASV ASV-RAB AsylG AsylV 1 AsylV 2 AsylV 3 AtraG AtraV ATSG ATSV AufRBGer AufzV AuLaV AVFV AVG AVIG AVIV AVO AVO-FINMA AVV AwG AWV AZG AZGV B: BankG BankV BauAV BauPG BauPV BBG BBV BDSV BEG BehiG BehiV BekV-RAB BetmG BetmKV BetmSV BetmVV-EDI BeV BevSV BewG BewV BG-HAÜ BG-KKE BGA BGBB BGCITES BGerR BGF BGFA BGG BGIAA BGLE BGMD BGMK BGRB BGS BGSA BGST BGÖ BIFG BiGV BIV-FINMA BiZG BKSG BKSV BMV BPDV BPG BPI BPR BPS BPV BSG BSO BStatG BStG BStGerNR BStGerOR BStKR BStV BSV BTrV BURV BV BVG BVV 1 BVV 2 BVV 3 BWIS BZG BöB BüG BÜPF BüV C: CartV ChemG ChemGebV ChemPICV ChemRRV ChemV CyRV CZV D: DBG DBV DBZV DesG DesV DGV DR 04 DSG DV-RAB DZV DüBV DüV E: EBG EBV EDAV-DS-EDI EDAV-EU-EDI EDAV-Ht EHSM-V EiV EKBV EleG ELG ELV EMRK EnEV EnFV EnG ENSIG ENSIV EntG EntsG EntsV EnV EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: J+S-V-BASPO JSG JStG JStPO JSV K: KAG KAKV-FINMA KBFHV KEG KEV KFG KFV KG KGSG KGSV KGTG KGTV KGVV KHG KHV KJFG KJFV KKG KKV KKV-FINMA KlinV KLV KMG KMV KOV KoVo KPAV KPFV KR-PatGer KRG KRV KV-GE KVAG KVAV KVG KVV L: LAfV LBV LDV LeV LFG LFV LGBV LGeoIV LGV LIV LMG LMVV LPG LRV LSMV LSV LTrV LugÜ LV-Informationssystemeverordnung LVG LVV LVV-VBS LwG M: MAkkV MaLV MaschV MatV MAV MBV MCAV MedBG MedBV MepV MetG MetV MFV MG MIG MinLV MinVG MinVV MinöStG MinöStV MiPV MIV MiVo-HF MJV MNKPV MPV MSchG MSchV MSG MStG MStP MStV MSV MVG MVV MWSTG MWSTV N: NAFG NagV NBibG NBibV NDG NEV NFSV NHG NHV NISSG NISV NIV NSAG NSAV NSG NSV NZV NZV-BAV O: OAV-SchKG OBG OBV OHG OHV OR OrFV Org-VöB OV-BK OV-BR OV-EDA OV-EDI OV-EFD OV-EJPD OV-HFG OV-UVEK OV-VBS OV-WBF P: PAG ParlG ParlVV PartG PaRV PatG PatGG PatV PAV PAVO PAVV PBG PBV PfG PfV PG PGesV PGesV–WBF–UVEK PGRELV PhaV PHV POG PRG PrHG PrSG PrSV PRTR-V PSAV PSMV PSPV PSPV-BK PSPV-EDA PSPV-EDI PSPV-EJPD PSPV-UVEK PSPV-VBS PSPV-WBF PSPVK PsyBV PsyG PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF VAPK VASA VASm VASR VATV VATV-VBS VAusb VAusb-VBS VAV VAwG VAZV VBB VBBo VBGA VBGF VBGÖ VBKV VBLN VBO VBO-ÜPF VBP VBPO VBPV VBPV-EDA VBR I VBRK VBSTB VBVA VBVV VBWK VböV VCITES VD-ÜPF VDA VDPS VDPV-EDI VDSG VDSZ VDTI VDZV VEAGOG VEE-PW VegüV VEJ VEKF VEL VEleS VEMV VEP VerTi-V VES VEV VeVA VEVERA VeÜ-VwV VeÜ-ZSSV VFAI VFAL VFAV VFB-B VFB-DB VFB-H VFB-K VFB-LG VFB-S VFB-SB VFB-W VFBF VFD VFRR VFSD VFV VG VGD VGeK VGG VGKE VGR VGS VGSEB VGV VGVL VGWR VHK VHyMP VHyPrP VHyS VID VIL VILB VIMK VIntA VIS-NDB VISOS VISV VITH VIVS VIZBM VJAR-FSTD VKA VKKG VKKL VKKP VKL VKos VKOVE VKP VKP-KMU VKSWk VKV-FINMA VKZ VLBE VLE VLF VlG VLHb VLIb VLIp VLK VLKA VLL VLpH VLtH VlV VMAP VMBM VMDP VMILAK VMob VMS VMSch VMSV VMWG VNEK VNem VNF VOCV VOD VOEW VORA-EDI VOSA VPA VPABP VPAV VPB VPeA VPG VPGA VPiB VpM-BAFU VpM-BLW VPO ETH VPOB VPOG VPR VPRG VPRH VPrP VPS VPVKEU VR-ENSI VR-ETH 1 VR-ETH 2 VR-FINMA VR-IGE VR-METAS VR-PUBLICA VR-RAB VR-SNM VR-Swissmedic VRA VRAB VREG VRHB VRKD VRLtH VRP VRS VRSL VRV VRV-L VSA VSB VSBN VSFK VSFS VSKV-ASTRA VSL VSMS VSPA VSpoFöP VSPS VSR VSRL VSS VST VStFG VStG VStrR VStV VSV VSVB VSZV VTE VTM VTNP VTS VTSchS VtVtH VUFB VUM VUV VVA VVAG VVAwG VVE VVEA VVG VVK VVK-EDI VVMH VVNF VVS-ÜPF VVTA VVV VVWAL VWEV VWL VWLV VWS VwVG VZAE VZAG VZG VZSchB VZV VZVM VöB VüKU VÜPF VüV-ÖV W: WaG WaV WBV WeBiG WeBiV WEFV WEG WFG WFV WG WPEG WPEV WRG WRV WSchG WSchV WV WZV WZVV Z: ZAG ZAV ZBstG ZDG ZDUeV ZDV ZDV-WBF ZEBG ZentG ZeugSG ZeugSV ZEV ZG ZGB ZISG ZPO ZSAV-BiZ ZSTEBV ZStGV ZStV ZSV ZTG ZUG ZustV-PrSV ZuV ZV ZV-EFD ZWG ZWV Ü: ÜbZ ÜüAVaS ÜüiZR ÜüRK ÜüSKZGIA ÜüzAiK No acronym: 818_101_24 331 632_319 818_102 830_31 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 362_0 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_0 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH OPers-PDHH-DDPS OPers-PPOE OPers-PPOE-DDPS OPers-ServAS OPersT OPersTF OPESp OPF OPFCC OPFr OPGA OPha OPICChim OPICin OPIE OPM OPMA OPMéd OPN OPO OPoA OPOVA OPP 1 OPP 2 OPP 3 OPPB OPPBE OPPh OPPM OPPPS OPPr OPR OPrI OProP OPSP OPsy OPTA OPTP OPU OPubl OPuM OPVA OQPN OQuaDu OR-AVS ORA ORAb OrAc ORAgr ORaP ORAT ORB ORC ORCN ORCPL ORCPP ORCS ORCSN Ordonnance sur les systèmes d’information AC ORE I ORe-DFI OREA OREDT OREE ORegBL ORF ORFI Org CF Org ChF Org DEFR Org DETEC Org DFAE Org DFF Org DFI Org DFJP Org LRH Org-DDPS Org-OMP ORH ORIn ORInt ORM ORMI ORN ORNI OROEM ORPGAA ORPL ORPMUE ORRChim ORRTP ORS ORSA ORSec ORT ORTV OrX ORésDAlan OS OS LCart OS-FINMA OSAC OSALA OSAMal OSAR OSAss OSAv OSaVé OSaVé–DEFR–DETEC OSCi OSCi-DEFR OSCPT OSCR OSE OSEP OServAS OSEtr OSFPrHE OSIA OSIAC OSIAgr OSIAr OSIP-AFD OSIS OSIS-SRC OSites OSIVét OSJo OSL OSLing OSM OSMP OSNA OSO OSOA Osol OSPA OSPBC OSPEX OSPF OSPro OSR OSRA OSRens OSRev OSRP OSS OST-SCPT OStrA OSur-ASR OSV OsVO OT OTa-IPI OTab OTAS OTBC OTConst OTDD OTEMO OTEO OTerm OThand OTM OTN OTNI OTo OTPE OTPSP OTR 1 OTR 2 OTrA OTrans Otransa OTrD OTRF OTS OTStup-DFI OTV OTVA OTVM OTém OUC OUMin OUMR OUS OVA OVCC OVid-TP OVIS OVotE Oémol-En P: PA PFCC PPM PPMin R: RAATPF RAI RAPG RAVS RCE RCETF RCN RDE REmol-TAF REmol-TFB RFA RFPPF RI-COMCO RInfo-TFB RNC ROTPF RP-ASR RP-EPF 1 RP-EPF 2 RP-FINMA RP-IFSN RP-IPI RP-METAS RP-MNS RP-PUBLICA RP-Swissmedic RPBC RPEC RS 04 RSD RSTF RTAF RTF RTFB S: SDR No acronym: 818_101_24 331 632_319 818_102 830_31 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 362_0 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AETR AIMP C: C CC CColl-SFS Ccrldsae Cdf CE-TAF CEDU CLug CO Cost. Cost.-GE CP CPC CPM CPP Crapc Csacrim Cspida Cspmscmai Cvfliag D: DE-OCB DE-Oferr DE-OMBat DPA DPMin G: GebV-BLW GebV-IGE L: LAAF LAAgr LADI LAEl LAF LAFam LAFE LAgr LAI LAID LAIn LAINF LAlc LAM LAMal LAP LAPub LAr LArm LArRa LAS LASec LAsi LASPI LATC LATer LAV LAVS LBCR LBI LBNS LC LCA LCAP LCart LCB LCC LCel LCF LCin LCIP LCit LCo LCoe LCP LCPI LCSFS LCSl LCStr LD LDA LDerr LDes LDFR LDI LDIP LDis LDist LDL LDP LDPS LEF LEGU LEne LENu LEp LEspr LF-CAA LF-CITES LF-RMA LFC LFCo LFE Lferr LFFS LFIF LFINMA LFLP LFO LFOSTRA LFPC LFPr LFR LFSI LFSP LFus LGD LGI LI LIAC LIAut LIB LICol LIE LIF LIFD LIFI LIFSN LIFT LIG LImA LImT LInFi LIOm LIP LIPG LIPI LIPIn LISDC LIsFi LITC LIVA LL LLCA LLD LLing LLN LM LMB LMC LMCCE LMD LMet LMSI LNA LNI LOAP LOF LOGA LOP LPAc LPAG LPAM LPAmb LPAn LPar LParl LPBC LPC LPCA LPChim LPCu LPD LPDS LPers LPFC LPGA LPM LPMed LPN LPO LPP LPPC LPPsi LPrA LPRI LProdC LPS LPSan LPSP LPSpo LPSt LPSU LPT LPTes LPTS LPubb LPV LRaP LRAV LRCN LRDP LResp LRFF LRMT LRNIS LRTV LRUm LRVC LSA LSAI LSC LSCPT LSEst LSIF LSIM LSIP LSIS LSISA LSISpo LSN LSO LSPr LSPro LSR LSRPP LSSE LStat LStrI LStup LSu LTAF LTAlp LTB LTBC LTC LTCo LTD LTEO LTF LTFB LTM LTo LTras LTrasf LTS LTTP LTV LUC LUD LUFI LUMin LUSN LVAMal M: MMRa O: O QNQ FP O suolo O-CITES O-G+S-UFSPO O-GM O-LPRI O-LPRI-DEFR O-LPSU O-LRNIS O-ODI-DFAE O-OPers O-OPers-DFAE O-SIAMV O-SIEs O-SIFPU O-SISVet O-STAC O-SUFSM OA Fam OAAF OAAM OAAP OAASF OABCT OAC OACata OACMIL OACS OACust OADAP OAdd OADI OADo OAdoz OAE OAE-AF OAEl OAEP OAEs OAF OAFA OAFami OAFE OAGio OAI OAIMP OAINF OAlc OAlle OAllerg OALPar OAM OAMal OAMed OAMin OAMM OAOrg OAOVA OAPA OAPCM OAppG OAPub OAPuE OAPuE-DFGP OARF OARF-UFT OARG OArm OArRa OASA OASAE OASAM OASAM-DDPS OASAOG OAsc OASec OASEF OASF OAsi 1 OAsi 2 OAsi 3 OASL OASPR OASSP OATV OATVM OAut OAV OAV-LEF OAVI OAVM OAVS OBAF OBcarb OBCR OBGZ OBI OBiG OBioc OBM OBNS OBPL OC OC-ASR OCA OCart OCB OCBr Occdci OCCRT OCCS OCDM OCE-PA OCE-PCPE OCEM OCFQE OCG-DFGP OCGE OCGIN OCiber OCIC OCIFM OCin OCIP OCIP-DFI OCit OCL OCMI OCNE OCo OCoC OCoe OCOFE OComp-OSPro OCon OCont OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCP-CPM OCPD OCPF OCPo OCPPMI OCPre OCPSan OCQO OCRCI OCSC OCSM OCSP OCSP-CaF OCSP-DATEC OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DFAE OCSP-DFGP OCSP-DFI OCSPN OCStup OCTS OD OD-ASR OD-DFF ODA ODAgr ODAu ODCA ODerr ODerrGM ODes ODFR ODI ODiC ODIn ODis ODist ODmed ODNA ODO ODOA ODOV ODP ODPI ODPPE ODPr ODPSP ODSC ODSRS ODStup ODV OE-En OE-SCPT OE-UFAM OEAC OEAc-LPPsi OEAE OEBC OEDA OEEA OEEne OEGU OEGU-DFI OEIA OELDerr Oem UFG OEm UFSPO OEm-AFC OEm-AVF OEm-BDTA OEm-BN OEm-DDPS OEm-DFAE OEm-DFI-BN OEm-fedpol OEm-LC OEm-LCart OEm-LL OEm-Pub OEm-SCPT OEm-SEFRI OEm-TP OEm-UFAC OEMas OEmiA OEmo-USTRA OEmol-LStrI OEmol-RC OEmSON OEn OENu OEp OEPChim OEPIN OERic-SSS OEs OESC Oespa OEStup-DFI OETV OEV OFA-FINMA OFAD OFarm OFC OFCo OFDP OFDS OFE Oferr OFG OFICol-FINMA OFIM OFMU OFo OFond OFPAn OFPr OFPT OFSPE OFSPers OFuni OGD OGEA OgeEm Ogeom OGI OGI-swisstopo OGN OGOE OGPM OHEL OIAgr OIAl OIAM OIAt OIAut OIB OIB-FINMA OIBir OIBT OIC OICA OICol OICol-FINMA OIConf OID OIDI OIET OIEVFF OIF OIFI OIFo OIFP OIFSN OIFT OIgM OIgPL OIIS OILC OIMA OImA OIMA OIMSC OImT OInFi OInFi-FINMA OIntS Oinv OIOm OIP OIPG OIPI OIPPrim OIPrev OIPSDA OIPSDA-DEFR OIsFi OISOS OISP OISP-DDPS OIT OITAT OITC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITEAc OITRV OIVA OIVS OJAR-FSTD OLAFum OLAL OLAlA OLAr Olc OLCC