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Ordonnance
sur les récipients et conduites classés pour la sécurité des installations nucléaires
(ORCSN)

du 9 juin 2006 (Etat le 1 janvier 2009)er

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 101, al. 1, de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire (LENu)1,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et champ d’application  

1 La présente or­don­nance règle la plani­fic­a­tion, la fab­ric­a­tion, le mont­age, la mise en ser­vice et l’ex­ploit­a­tion de ré­cipi­ents et de con­duites classés pour la sé­cur­ité, de leurs sup­ports et de leurs ac­cessoires sous pres­sion des­tinés à l’util­isa­tion dans des in­stall­a­tions nuc­léaires (RCN).

2 Font égale­ment partie des RCN les ac­cessoires suivants ay­ant une fonc­tion de sé­cur­ité et des­tinés à protéger les RCN en cas de dé­passe­ment des lim­ites ad­mis­sibles:

a.
les dis­pos­i­tifs pour la lim­it­a­tion dir­ecte de la pres­sion tels que les soupa­pes de sé­cur­ité, les pro­tec­tions par disques de rup­ture, les tiges de flam­bage et les dis­pos­i­tifs de sé­cur­ité pi­lotés;
b.
les dis­pos­i­tifs lim­iteurs qui déclenchent un ap­par­eil régu­lateur ou qui en­traîn­ent la coupure, voire la coupure avec ver­rouil­lage, tels que les com­mutateurs ac­tion­nés par la pres­sion, la tem­pérat­ure ou le niveau du flu­ide ain­si que les dis­pos­i­tifs pro­tec­teurs de mesure et de régu­la­tion.

3 L’or­don­nance ne s’ap­plique pas aux ap­par­eils tombant sous le coup des dis­pos­i­tions re­l­at­ives au trans­port de marchand­ises dangereuses.

4 Au de­meur­ant, les pre­scrip­tions de l’or­don­nance du 10 décembre 2004 sur l’én­er­gie nuc­léaire (OENu)2 sont ap­plic­ables.

Art. 2 Définitions  

Au sens de la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.
ré­cipi­ent: un équipe­ment fer­mé con­çu et fab­riqué pour con­tenir des flu­ides ou des sub­stances ra­dio­act­ives sous pres­sion, y com­pris les élé­ments qui y sont dir­ecte­ment at­tachés jusqu’au dis­pos­i­tif prévu pour le rac­cor­de­ment à d’autres équipe­ments; un ré­cipi­ent peut com­port­er un ou plusieurs com­par­ti­ments;
b.
con­duites:des ac­cessoires de can­al­isa­tion des­tinés au trans­port de flu­ides ou de sub­stances ra­dio­act­ives sous pres­sion, lor­squ’ils sont rac­cordés en vue d’être in­té­grés dans un sys­tème; en font partie les tuyaux ou en­sembles de tuyaux, le tubage, les ac­cessoires de con­duite, les joints d’ex­pan­sion, les flex­ibles et, le cas échéant, d’autres ac­cessoires sous pres­sion;
c.
pres­sion: la pres­sion par rap­port à la pres­sion at­mo­sphérique;
d.
pres­sion max­i­m­ale ad­miss­ible: la pres­sion max­i­m­ale pour laquelle les RCN sont con­çus, selon le fab­ric­ant; ce­lui-ci la fixe pour un point choisi par lui. Il s’agit du point de rac­cor­de­ment des ac­cessoires ay­ant une fonc­tion de sécu­rité, du point le plus élevé des RCN ou, si cela ne con­vi­ent pas, d’un autre point don­né.
e.
tem­pérat­ure min­i­male ou max­i­m­ale ad­miss­ible:la tem­pérat­ure min­i­male ou max­i­m­ale pour laquelle les RCN sont con­çus ou ad­mis à l’ex­ploit­a­tion, selon le fab­ric­ant;
f.
flu­ide:du gaz, du gaz li­quéfié, du gaz dis­sous sous pres­sion, un li­quide ou de la va­peur en phase pure ain­si que les mélanges de ceux-ci; un flu­ide peut con­tenir des sub­stances ra­dio­act­ives ou une sus­pen­sion de solides;
g.
clas­si­fic­a­tion de sé­cur­ité: l’at­tri­bu­tion des con­struc­tions, des sys­tèmes et des équipe­ments d’une in­stall­a­tion nuc­léaire à des catégor­ies de sé­cur­ité, des catégor­ies sis­miques ou des catégor­ies de struc­tures, selon leur im­port­ance pour la sé­cur­ité nuc­léaire.

Section 2 Sécurité et maintenance

Art. 3 Exigences de sécurité  

1 Les ex­i­gences de sé­cur­ité auxquelles doivent sat­is­faire les RCN sont fixées dans l’an­nexe 1.

2 L’In­spec­tion fédérale de la sé­cur­ité nuc­léaire (IF­SN) est char­gée de ré­gler dans des dir­ect­ives le dé­tail des ex­i­gences de sé­cur­ité auxquelles doivent sat­is­faire les RCN.3

3 Nou­velle ten­eur selon le ch. 13 de l’an­nexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IF­SN, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).

Art. 4 Exigences relatives à la maintenance  

1 La main­ten­ance des RCN doit être as­surée cor­recte­ment, selon les in­dic­a­tions du fab­ric­ant et compte tenu des be­soins de l’ex­ploit­a­tion et de l’ex­péri­ence ac­quise. On tiendra compte des con­di­tions d’em­ploi spé­ci­fiques. Les travaux réguli­ers d’entre­tien et de con­trôle doivent cor­res­pon­dre à un pro­gramme sys­tématique fixé d’avance.

2 Des con­trôles sup­plé­mentaires doivent être faits après des événe­ments et des con­stats devant être an­non­cés qui pour­raient com­pro­mettre la sé­cur­ité des RCN.

3 Les ex­i­gences re­l­at­ives aux con­trôles péri­od­iques des RCN sont fixées dans l’an­nexe 2.

4 L’IF­SN est char­gée de ré­gler dans des dir­ect­ives le dé­tail des ex­i­gences auxquelles doit sat­is­faire la main­ten­ance des RCN.4

4 Nou­velle ten­eur selon le ch. 13 de l’an­nexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IF­SN, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).

Section 3 Normes et documents techniques

Art. 5 Normes techniques  

1 L’IF­SN désigne les règles tech­niques per­met­tant de con­crét­iser les ex­i­gences auxquelles doivent sat­is­faire la sé­cur­ité et la main­ten­ance des RCN.5

2 Elle désigne dans la mesure du pos­sible des normes in­ter­na­tionales har­mon­isées.

5 Nou­velle ten­eur selon le ch. 13 de l’an­nexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IF­SN, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).

Art. 6 Langue des documents  

1 Les in­struc­tions d’util­isa­tion et de main­ten­ance doivent être rédigées dans les langues of­fi­ci­elles suisses des ré­gions du pays où les RCN sont util­isées.

2 Le reste de la doc­u­ment­a­tion tech­nique doit être rédigé dans une langue of­fi­ci­elle suisse ou en anglais.

Section 4 Dispositions finales

Art. 7 Adaptation des annexes  

Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion peut ad­apter les an­nexes selon les dévelop­pe­ments tech­niques et l’évolu­tion in­ter­na­tionale.

Art. 8 Modification du droit en vigueur  

Les or­don­nances men­tion­nées ci-après sont modi­fiées comme suit:

6

6 Les mod. peuvent être con­sultées au RO 2006 2437.

Art. 9 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er juil­let 2006.

Annexe 1

(art. 3, al. 1)

Exigences de sécurité

1 Exigences fondamentales

Les exploitants et les fabricants de RCN sont tenus de déterminer au moyen d’une analyse les risques qui sont liés aux RCN; les RCN doivent alors être dimensionnés et construits en fonction des résultats de cette analyse. La même méthode doit être appliquée pour modifier des RCN.

Les exigences de sécurité sont à interpréter et à appliquer de manière à tenir compte de l’état de la technique et de l’expérience au moment où a lieu la planification et la fabrication.

On choisira des solutions s’appuyant sur les principes suivants, dans l’ordre:

a.
élimination ou réduction des risques dans la mesure où c’est raisonnablement possible;
b.
recours aux mesures de protection appropriées contre les risques impossibles à éliminer;
c.
au besoin, information des utilisateurs sur les risques résiduels et indication des mesures particulières pouvant les réduire au moment de l’installation ou de l’utilisation.

Les exigences auxquelles répond l’analyse des risques seront consignées dans un document sur les spécifications du dimensionnement.

2 Planification

2.1 Dispositions générales

Les RCN doivent être correctement conçus au regard de toutes les exigences de la sécurité nucléaire et de la radioprotection. Leur dimensionnement doit prévoir des marges de sécurité suffisantes et s’appuyer sur des méthodes éprouvées.

Les RCN doivent être conçus dans toutes les règles de l’art, qu’il s’agisse de leur fabrication, de leur résistance aux contraintes ou de leur contrôle. Leur aménagement dans l’optique du contrôle doit s’appuyer sur les tests de fabrication et de réception ainsi que sur les contrôles périodiques.

Le nombre de soudures doit être réduit dans toute la mesure où c’est techniquement possible.

On veillera, lors de la construction, à ce que les RCN puissent se dilater sans restriction dans le cadre des valeurs requises. Les efforts supplémentaires résultant de contraintes, d’accélérations sismiques, etc., doivent être limités dans la mesure du possible au moyen d’une construction appropriée et de supports placés de manière judicieuse.

Il faut prendre, lors de la construction des RCN, des mesures en vue d’en assurer l’étanchéité requise. En règle générale, on choisira des systèmes fermés fixes comportant exclusivement des raccords permanents. Les raccords permanents sont des raccords ne pouvant être scindés que par des procédés destructifs. Les raccords par deux brides et les assemblages par vis n’ont leur place que là où la maintenance l’exige.

2.2 Dimensionnement en fonction de la résistance requise

Les RCN doivent être dimensionnés pour résister aux efforts en fonctionnement normal et en cas de dérangement. On tiendra compte des facteurs ci-après, en particulier:

a.
les pressions interne et externe;
b.
les températures ambiante et de service;
c.
la pression statique et la masse du contenu dans les conditions d’emploi, de montage et de contrôle;
d.
les charges dues à la circulation et au vent;
e.
les forces et les moments de réaction provoqués par les supports, les fixations, les conduites, les courants et les entraves à la dilatation par la chaleur;
f.
la corrosion, l’érosion et la fatigue du matériel;
g.
l’irradiation;
h.
les charges dues aux séismes, aux incendies et autres sources de dérangements.

Si des charges différentes peuvent se produire en même temps, il faut les prendre en compte selon la probabilité de leur survenance simultanée.

Dans le dimensionnement, on prendra en compte les sollicitations alternées non négligeables dues aux variations de pression interne, aux fluctuations de température ou à des forces et moments externes.

Le dimensionnement requis pour une résistance appropriée peut reposer sur le calcul ou sur une méthode expérimentale de dimensionnement.

Méthode de dimensionnement par le calcul:

Les contraintes admissibles doivent être fixées compte tenu des défaillances qui peuvent être prévues et des conditions d’exploitation. On appliquera des facteurs de sécurité permettant d’éliminer entièrement les incertitudes liées à la fabrication, aux conditions réelles d’utilisation, aux contraintes, aux modèles de calcul, aux propriétés du matériau et à son comportement.

Méthode expérimentale:

Le dimensionnement du dispositif peut être testé entièrement ou partiellement par un programme de contrôles portant sur un échantillon représentatif et avec des contraintes représentatives.

Ce programme doit être défini avant les contrôles. Il doit fixer sans équivoque les conditions de contrôle et les critères d’acceptation et de refus.

2.3 Dispositions visant à assurer la sécurité de l’utilisation et de l’exploitation

Les RCN doivent être faits de façon à exclure tout risque raisonnablement prévisible dans leur utilisation et leur exploitation (p. ex. à l’ouverture et à la fermeture, au délestage de soupapes de sûreté ou du fait de la température ou des radiations).

Ils doivent être conçus et montés de façon à permettre toutes les inspections requises.

Si nécessaire, il faut prévoir des moyens appropriés de purge et de ventilation des RCN, qui assurent la sécurité du remplissage et de la vidange.

Si nécessaire, il faut prévoir des surépaisseurs ou des protections suffisantes contre la corrosion et d’autres phénomènes chimiques.

Là où l’installation risque d’être soumise une érosion ou à une abrasion intenses, il faut prendre les mesures nécessaires.

Les assemblages de RCN doivent être compatibles, leur intégration et leur montage assurés.

2.4 Protection contre le dépassement des limites admissibles des RCN

Lorsque les limites admissibles risquent d’être dépassées, il faut doter les RCN d’appareils de protection appropriés ou les préparer en vue d’une telle dotation, à moins que d’autres appareils assurent déjà leur protection.

On déterminera l’appareil de protection approprié ou la combinaison de tels appareils selon les particularités des RCN ou du système considérés, et selon les conditions d’exploitation particulières.

Les appareils de protection appropriés et leurs combinaisons comprennent:

a.
les accessoires ayant une fonction de sécurité;
b.
le cas échéant, des dispositifs de surveillance appropriés tels que des indi­cateurs ou des alarmes permettant que soient prises, automatiquement ou manuellement, les mesures de nature à maintenir les paramètres d’exploi­tation des RCN dans les limites admissibles.

2.5 Accessoires ayant une fonction de sécurité

Les accessoires ayant une fonction de sécurité doivent:

a.
être dimensionnés et construits de façon à être fiables et adaptés aux conditions d’exploitation prévues, et tenant compte des exigences d’entretien et de contrôle des appareils;
b.
n’avoir aucune autre tâche, sauf si leurs fonctions de sécurité n’en sont nullement affectées;
c.
correspondre à des principes de dimensionnement appropriés pour assurer une protection adaptée et fiable. Ces principes incluent notamment un comportement axé sur la sécurité (fail safe) ainsi que la redondance, la diversité et l’autocontrôle.

Dispositifs de limitation de la pression

Ces dispositifs doivent être dimensionnés de façon à ce que la pression maximale admise ne soit pas dépassée en cours d’utilisation; un dépassement de 10 % est admissible durant un court laps de temps.

Dispositifs de surveillance de la température

Ces dispositifs doivent assurer une valeur de mesure représentative et offrir un temps de réaction approprié au regard de la sécurité et de la tâche.

3 Fabrication

3.1 Confection et montage

Le fabricant doit assurer, en appliquant des techniques et des procédés appropriés, l’exécution qualifiée des mesures fixées dans la phase d’élaboration du projet.

Il est tenu en particulier d’engager du personnel qualifié et des outillages appropriés pour confectionner les raccords permanents ainsi que pour les contrôles, et il doit appliquer des méthodes de travail et de contrôle reconnues.

3.2 Tests de réception

Avant leur remise pour utilisation, le fabricant doit soumettre les RCN à un test de réception. Celui-ci comportera un examen final et un contrôle de résistance à la pression ainsi que des contrôles de fonctionnement. Le test de réception et ses résultats doivent être intégralement consignés.

Examen final

Les RCN doivent subir un examen final où l’on vérifiera, visuellement et par contrôle des documents, le respect des exigences de la présente ordonnance et des spécifications de dimensionnement. L’examen final aura lieu en cours de fabrication pour les éléments qui ne sont plus accessibles ensuite.

Contrôle de résistance à la pression

Les RCN doivent subir un contrôle de résistance à la pression, accompli en règle générale sous forme de contrôle de pression hydrostatique. La pression de contrôle doit atteindre au moins celle des valeurs ci-après qui est la plus élevée:

la pression de contrôle correspondant à la norme technique visée à l’art. 5 qui est appliqué au dimensionnement des RCN, ou
1,25 fois la valeur de la plus forte sollicitation des RCN en service, compte tenu de la pression maximale admissible et de la température maximale admissible, ou
1,43 fois la valeur de la pression maximale admissible.

Si le contrôle de pression hydrostatique est nocif ou irréalisable, on pourra recourir à d’autres procédés de nature à donner des résultats équivalents.

Contrôles de fonctionnement

On procédera à des contrôles de fonctionnement en tenant compte des caractéris­tiques du système et des conditions ambiantes, conformément aux exigences des spécifications de dimensionnement. Le test de réception englobe un examen des accessoires ayant une fonction de sécurité.

3.3 Marquage

Tout RCN doit comporter un marquage durable donnant toutes indications néces­saires pour assurer la sécurité du montage, de la mise en service, de l’utilisation, et au besoin, de la maintenance. Ces indications comprennent en particulier:

a.
l’identité du fabricant;
b.
l’année de fabrication;
c.
des données permettant d’identifier sans équivoque les RCN, telles que la désignation du type, de la série ou du lot, le numéro de fabrication, la désignation de l’installation;
d.
des indications concernant les valeurs-limites maximales ou minimales essentielles admissibles.

Ces indications peuvent être apportées sur place à l’aide d’un marquage durable et explicite, avec remise de la documentation correspondante relative à l’installation.

3.4 Notice d’instruction

Le fabricant des RCN doit y joindre une notice d’instruction destinée à l’utilisateur, contenant toutes les informations utiles pour la sécurité et portant sur:

a.
le montage, y compris l’assemblage de différents RCN;
b.
la mise en service;
c.
l’utilisation;
d.
la maintenance.

4 Matériaux

Les matériaux entrant dans la fabrication des RCN doivent donner satisfaction pendant toute la durée de vie prévue des RCN et lors de leur élimination.

4.1 Choix des matériaux

Les matériaux doivent présenter des propriétés qui leur permettent de donner satisfaction dans toutes les situations raisonnablement prévisibles d’utilisation, de dérangement et de contrôle, et notamment offrir une ductilité et une résistance suffisantes. Ils doivent se prêter à toutes les phases de traitement prévues lors de la fabrication (assemblage, formage, traitement mécanique, etc.).

Ils doivent être suffisamment résistants aux substances, aux conditions ambiantes et aux processus prévus ou prévisibles dans l’utilisation et dans les contrôles; de plus, leurs propriétés physiques et chimiques nécessaires à la sécurité d’exploitation (et à la radioprotection en exploitation) ne doivent pas subir d’altération sensible pendant la durée de vie prévue (résistance au vieillissement).

Seuls peuvent être utilisés des matériaux correspondant aux normes techniques visées à l’art. 5 ou dont les qualités ont été démontrées dans un rapport d’expertise spécifique.

L’emploi d’aciers effervescents n’est pas admis.

Ces exigences sont applicables par analogie aux additifs de soudure.

Il faut consigner les propriétés des matériaux et de leur forme acquise par façonnage sur lesquelles se base le projet de RCN (spécification des matériaux).

4.2 Justificatif des matériaux

Le fabricant des RCN doit s’assurer que le matériau utilisé correspond bien à la spécification visée au ch. 4.1. On se procurera des justificatifs des fabricants des matériaux pour tous les matériaux entrant en ligne de compte.

5 Documentation

La documentation doit répondre aux objectifs suivants:

a.
assurer la traçabilité et justifier du respect des prescriptions relatives à la fabrication et aux contrôles;
b.
retenir les données et les faits importants concernant la fabrication et le montage, afin de permettre l’évaluation des défauts, des dommages et des résultats de contrôle ultérieurs ainsi que des constats spéciaux.

Annexe 2 7

7 Mise à jour selon le ch. 13 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).

(art. 4, al. 3)

Contrôles périodiques

1 Dispositions générales

Les contrôles périodiques ont pour but d’observer l’état du moment des RCN, leur intégrité et leur bon fonctionnement. Il importe de constater de manière précoce les divergences par rapport à l’état idéal.

L’exploitant est tenu d’établir pour chaque installation nucléaire des programmes de contrôles périodiques et de les soumettre à l’IFSN pour examen. Ces programmes seront périodiquement évalués quant à leur efficacité et, au besoin, adaptés.

Les contrôles périodiques doivent être planifiés à l’avance sur la base des programmes établis. Ils doivent être accomplis à intervalles réguliers (intervalles de contrôle) pendant toute la durée d’exploitation de l’installation.

Les contrôles seront effectués par du personnel qualifié, selon des procédés et avec des outillages appropriés et compte tenu de l’état de la technique.

Les résultats des contrôles périodiques doivent être soumis à l’exploitant pour évaluation. Celle-ci servira à décider d’une éventuelle remise en état des RCN ou de l’adaptation des programmes de contrôles.

2 Types de contrôles

Si les contrôles ci-après ne permettent pas de s’assurer de l’état des RCN, l’exploitant doit en prévoir d’autres pour garantir la sécurité.

Visite des systèmes et des composants

La visite des systèmes et des composants est un contrôle visuel. Elle permet de constater des fuites et d’évaluer l’état général des RCN.

La visite des systèmes et des composants doit se faire, dans des conditions proches de celles qui prévalent durant l’exploitation, avant tout redémarrage faisant suite à une révision annuelle, à des événements extraordinaires ou à des modifications des RCN, ou encore en vertu d’un programme préétabli.

Contrôles intérieurs et extérieurs

Les contrôles intérieurs et extérieurs sont des contrôles visuels. Ils servent à évaluer l’état des récipients et de leurs accessoires ainsi qu’à contrôler l’entretien. Le contrôle intérieur a lieu généralement sur le récipient sans pression, froid et nettoyé. S’il n’est pas possible d’accomplir un contrôle intérieur, il faut prévoir d’autres contrôles ou interventions de même valeur. Le contrôle extérieur a lieu autant que possible en exploitation ou dans un état proche des conditions d’exploitation.

Contrôles de résistance à la pression

Les contrôles de résistance à la pression servent à établir l’intégrité des RCN. Ils doivent tenir compte en particulier de la pression maximale admissible et des températures minimale et maximale admissibles.

Contrôles non destructifs

Les contrôles non destructifs servent à déceler de manière précoce des dommages survenus à la surface ou à l’intérieur du matériau et qui pourraient causer une défaillance des RCN.

Le premier contrôle périodique, dit contrôle de base, servira de référence pour les essais récurrents consécutifs. En règle générale, le contrôle de base doit être accompli avant la mise en service des RCN et en cas de modification de l’ampleur du contrôle ou de la méthode appliquée.

Contrôles de fonctionnement des dispositifs de protection contre la surpression

Les contrôles de fonctionnement des dispositifs de protection servent en particulier à vérifier le respect des valeurs de consigne pour:

a.
la pression effective de réponse et la pression de fermeture;
b.
les temps d’ouverture et de fermeture.

Les intervalles de contrôle et les exigences, qui s’appuient sur des réflexions concernant la sécurité et sur l’expérience d’exploitation, figurent dans la spécification technique (annexe 3, ch. 2, OENu8).

Contrôles de fonctionnement des amortisseurs

Les contrôles de fonctionnement des amortisseurs servent à en vérifier le bon fonctionnement et les capacités d’amortissement.

Contrôles locaux et intégraux de l’étanchéité du confinement de sécurité

Les contrôles locaux et intégraux d’étanchéité servent à établir les taux de fuite admissibles de la cuve de sécurité, de ses passages et de leurs armatures de retenue (confinement de sécurité). Les intervalles de contrôle et les exigences figurent dans la spécification technique (annexe 3, ch. 2, OENu).

Contrôles spéciaux

Les contrôles spéciaux servent à contrôler des processus qui sont liés aux conditions d’utilisation spéciales de certains RCN dans les installations nucléaires et qui peuvent affecter la sécurité, tels que la fragilisation due à l’action neutronique ou la fragilisation thermique.

La planification et le déroulement des contrôles spéciaux s’appuient sur l’état de la science et de la technique, sur les expériences recueillies dans l’exploitation et sur les enseignements tirés des constats et événements survenus.

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