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Ordonnance
sur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire
(OIFSN)

du 12 novembre 2008 (Etat le 1 novembre 2011)er

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 24, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l’Inspection fédérale
de la sécurité nucléaire1,

arrête:

Section 1 Siège

Art. 1  

L’In­spec­tion fédérale de la sé­cur­ité nuc­léaire (IF­SN) a son siège à Brugg (AG).

Section 2 Assurance qualité

Art. 2  

1 L’IF­SN ex­ploite un sys­tème de ges­tion de la qual­ité couv­rant tous les do­maines d’activ­ité. Ce sys­tème doit être cer­ti­fié par un or­gane in­dépend­ant.

2 Pour ses activ­ités de labor­atoire de con­trôle et d’or­gane d’in­spec­tion, l’IF­SN doit se faire ac­créditer au sens de l’or­don­nance du 17 juin 1996 sur l’ac­crédit­a­tion et la désig­na­tion2.

3 Elle fait véri­fi­er péri­od­ique­ment par des ex­perts ex­ternes qu’elle ré­pond aux ex­i­gences de l’Agence in­ter­na­tionale de l’én­er­gie atomique (AIEA)3.

2 RS 946.512

3 Voir le stat­ut de l’AIEA (RS 0.732.011).

Section 3 Conseil de l’IFSN

Art. 3 Profil de compétences  

Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion (DE­TEC) déter­mine les qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles re­quises des membres du con­seil de l’IF­SN (pro­fil de com­pétences).

Art. 4 Indépendance 4  

1 Les membres du con­seil de l’IF­SN ne sont pas liés par des in­struc­tions.

2 Ils ne doivent en­tre­t­enir aucune re­la­tion sus­cept­ible de mettre en doute leur im­par­ti­al­ité.

3 Si un membre veut ex­er­cer une activ­ité qui pour­rait être in­com­pat­ible avec son in­dépend­ance, il sol­li­cite au préal­able la re­com­manda­tion du con­seil de l’IF­SN. En cas de doute, le con­seil de l’IF­SN de­mande au DE­TEC de procéder à une évalu­ation.

4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2011 4571).

Art. 4a Exercice d’une activité économique et détention de participations 5  

1 Les membres du con­seil de l’IF­SN ne sont pas autor­isés à ex­er­cer une activ­ité économique in­com­pat­ible avec leur in­dépend­ance. Il leur est not­am­ment in­ter­dit:

a.
d’être em­ployés par une or­gan­isa­tion sou­mise à la sur­veil­lance de l’IF­SN ou par une or­gan­isa­tion ap­par­ten­ant au même groupe que l’or­gan­isa­tion sur­veillée;
b.
d’ac­cepter des man­dats ou des sous-man­dats:
1.
d’une or­gan­isa­tion sou­mise à la sur­veil­lance de l’IF­SN ou d’une or­gan­isa­tion ap­par­ten­ant au même groupe que l’or­gan­isa­tion sur­veillée,
2.
d’une unité ad­min­is­trat­ive im­pli­quée dans une procé­dure selon la loi du 21 mars 2003 sur l’én­er­gie nuc­léaire (LENu)6;
c.
d’ex­er­cer une fonc­tion di­ri­geante au sein d’une or­gan­isa­tion en­tre­ten­ant d’étroites re­la­tions économiques avec une or­gan­isa­tion sou­mise à la sur­veil­lance de l’IF­SN;
d.
d’être em­ployés par une or­gan­isa­tion im­pli­quée dans une procé­dure selon la LENu ou d’en ac­cepter des man­dats.

2 Sont com­pat­ibles avec l’ap­par­ten­ance au con­seil de l’IF­SN:

a.
l’en­gage­ment auprès d’une haute école dans un dé­parte­ment qui n’ex­ploite aucune in­stall­a­tion nuc­léaire sur­veillée par l’IF­SN;
b.
l’ac­cept­a­tion de man­dats de recher­che d’une haute école ou d’une unité ad­min­is­trat­ive im­pli­quée dans une procé­dure selon la LENu, pour autant que l’ob­jet du man­dat ne con­cerne pas un do­maine sou­mis à la sur­veil­lance de l’IF­SN.

3 Les membres du con­seil de l’IF­SN ne sont pas autor­isés à détenir des par­ti­cip­a­tions in­com­pat­ibles avec leur in­dépend­ance. Il leur est not­am­ment in­ter­dit de détenir des par­ti­cip­a­tions dans une or­gan­isa­tion sou­mise à la sur­veil­lance de l’IF­SN ou dans une or­gan­isa­tion ap­par­ten­ant au même groupe que l’or­gan­isa­tion sur­veillée.

5 In­troduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2011 4571).

6 RS 732.1

Art. 4b Exercice d’une charge publique 7  

Les membres du con­seil de l’IF­SN ne sont pas autor­isés à ex­er­cer une charge pub­lique qui soit in­com­pat­ible avec leur in­dépend­ance. Il leur est not­am­ment in­ter­dit:

a.
d’être membres du lé­gis­latif ou de l’ex­écu­tif d’un can­ton ou d’une com­mune où est située une in­stall­a­tion nuc­léaire sou­mise à la sur­veil­lance de l’IF­SN;
b.
d’être membres du lé­gis­latif ou de l’ex­écu­tif d’un can­ton ou d’une com­mune où une de­mande d’autor­isa­tion générale selon l’art. 12 LENu8 a été dé­posée;
c.
d’ex­er­cer une fonc­tion di­ri­geante dans une unité ad­min­is­trat­ive re­spons­able de l’ap­pro­vi­sion­nement en én­er­gie ou de la pro­mo­tion économique;
d.
d’être em­ployés par une unité ad­min­is­trat­ive im­pli­quée dans une procé­dure selon la LENu.

7 In­troduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2011 4571).

8 RS 732.1

Art. 5 Honoraires et prestations annexes  

1 Le Con­seil fédéral fixe les hon­o­raires et les presta­tions an­nexes dues aux membres du con­seil de l’IF­SN.

2 Les hon­o­raires et les presta­tions an­nexes sont à la charge de l’IF­SN.

Art. 6 Séances  

1 Le con­seil de l’IF­SN se réunit au moins quatre fois par an; le budget, le rap­port d’activ­ité, le rap­port de ges­tion et les comptes sont traités lors de ces séances.

2 D’autres séances peuvent être con­voquées:

a.
par le présid­ent, ou
b.
si deux membres du con­seil de l’IF­SN au moins le de­mandent.

3 Les séances con­voquées sur de­mande de membres du con­seil de l’IF­SN doivent avoir lieu 30 jours au plus après la présent­a­tion de la de­mande.

4 Le dir­ec­teur de l’IF­SN prend part aux séances du con­seil avec voix con­sultat­ive. Il peut faire ap­pel à d’autres col­lab­or­at­eurs de l’IF­SN.

5 Le con­seil de l’IF­SN peut ex­cep­tion­nelle­ment délibérer en écartant le dir­ec­teur.

Art. 7 Quorum  

1 Le con­seil de l’IF­SN ne peut délibérer val­able­ment que lor­sque la ma­jor­ité de ses membres est présente.

2 Il prend ses dé­cisions à la ma­jor­ité simple; en cas d’égal­ité des voix, le présid­ent a voix pré­pondérante.

Art. 8 Rapport  

1 Le rap­port d’activ­ité et le rap­port de ges­tion ad­ressés au Con­seil fédéral ren­fer­ment un compte-rendu sur les act­es et presta­tions de l’IF­SN au titre de sa sur­veil­lance des in­stall­a­tions nuc­léaires et sur la réal­isa­tion des ob­jec­tifs straté­giques, ain­si que le rap­port an­nuel, le bil­an, le compte des ré­sultats avec an­nexe et le rap­port de véri­fic­a­tion de l’or­gane de ré­vi­sion.

2 Le con­seil de l’IF­SN se pro­nonce sur le rap­port d’activ­ité et sur le rap­port de ges­tion sur pro­pos­i­tion du présid­ent et sou­met les deux rap­ports au Con­seil fédéral pour ap­prob­a­tion.

3 Le rap­port d’activ­ité et le rap­port de ges­tion sont pub­liés après ap­prob­a­tion par le Con­seil fédéral.

Art. 9 Récusation  

1 Le devoir de ré­cus­a­tion des membres du con­seil de l’IF­SN est régi par l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive9.

2 L’ap­par­ten­ance à une as­so­ci­ation pro­fes­sion­nelle déter­minée n’en­traîne pas en elle-même un devoir de ré­cus­a­tion.

3 En cas de di­ver­gence de vues con­cernant le devoir de ré­cus­a­tion, le con­seil de l’IF­SN tranche en l’ab­sence de l’in­téressé.

Section 4 Organe de révision et organe paritaire

Art. 10 Organe de révision  

1 Les dis­pos­i­tions du droit de la so­ciété an­onyme con­cernant la ré­vi­sion or­din­aire s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux con­di­tions re­l­at­ives à l’élec­tion de l’or­gane de ré­vi­sion, à son man­dat, à sa durée de fonc­tion et aux rap­ports qu’il doit fournir.

2 Le con­seil de l’IF­SN peut pro­poser au Con­seil fédéral de ré­voquer l’or­gane de ré­vi­sion.

3 L’IF­SN as­sume les coûts liés à la ré­vi­sion.

Art. 11 Organe paritaire de prévoyance professionnelle  

1 Le con­seil de l’IF­SN fixe la com­pos­i­tion et le mode de désig­na­tion ain­si que l’or­gan­isa­tion de l’or­gane paritaire de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle de l’IF­SN.

2 Seules peuvent faire partie de l’or­gane paritaire des per­sonnes tech­nique­ment qual­i­fiées et cap­able d’as­sumer leur fonc­tion dir­ect­rice. Les sexes et les langues of­fi­ci­elles seront re­présentés le plus équit­a­ble­ment pos­sible.

3 La rétri­bu­tion des membres de l’or­gane paritaire est fixée par la com­mis­sion de caisse de PUB­LICA.

Section 5 Prestations en faveur de la Confédération et établissement des comptes

Art. 12 Prestations en faveur de la Confédération  

1 L’Of­fice fédéral de l’én­er­gie com­mande à l’IF­SN les presta­tions re­quises.

2 Les in­dem­nités ho­raires dues à l’IF­SN s’ap­puient sur son tarif des émolu­ments.

Art. 13 Opérations de paiement  

1 L’IF­SN est autonome dans ses opéra­tions de paiement.

2 Elle désigne un compte auprès de La Poste ou d’une banque pour les trans­ferts entre la Con­fédéra­tion et l’IF­SN et en trans­met les co­or­don­nées à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances.

Art. 14 Etablissement des comptes  

1 Le con­seil de l’IF­SN fixe les prin­cipes de l’évalu­ation et de l’ét­ab­lisse­ment du bil­an de l’IF­SN. Les con­di­tions min­i­males cor­res­pond­ent au moins aux dis­pos­i­tions de la Con­fédéra­tion en matière de fin­ances.

2 Les prin­cipes d’ét­ab­lisse­ment des comptes, leurs modi­fic­a­tions et les con­séquences de celles-ci, leur li­en avec les normes re­con­nues en matière de présent­a­tion des comptes et les valeurs de référence pour les évalu­ations doivent être pub­liés dans l’an­nexe des comptes.

Section 6 Dispositions finales

Art. 15 Institution de l’IFSN  

1 L’IF­SN ac­quiert la per­son­nal­ité jur­idique avec l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

2 Les droits et les devoirs de la di­vi­sion prin­cip­ale de la sé­cur­ité des in­stall­a­tions nuc­léaires sont trans­férés à l’IF­SN à la même date.

3 L’IF­SN sou­met au Con­seil fédéral pour le 30 septembre 2009 son bil­an d’ouver­ture au 1er jan­vi­er 2009.

Art. 16 Disposition d’exécution  

Le con­seil de l’IF­SN peut fix­er les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion de portée mineure con­cernant les ques­tions d’or­gan­isa­tion, de per­son­nel et de compt­ab­il­ité, not­am­ment en for­mu­lant des pré­cisions sur l’ap­plic­a­tion du règle­ment du per­son­nel.

Art. 17 Disposition transitoire  

Le siège de l’IF­SN se trouve à Würen­lin­gen jusqu’au 31 mars 2010, au plus tard.

Art. 18 Modification du droit en vigueur  

La modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur est réglée en an­nexe.

Art. 19 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er jan­vi­er 2009.

Annexe

(art. 18)

Modification du droit en vigueur

Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

10

10 Les mod. peuvent être consultées au RO 2008 5747.

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A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP 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OTConst OTDD OTEMO OTEO OTerm OThand OTM OTN OTNI OTo OTPE OTPSP OTR 1 OTR 2 OTrA OTrans Otransa OTrD OTRF OTS OTStup-DFI OTV OTVA OTVM OTém OUC OUMin OUMR OUS OVA OVCC OVid-TP OVIS OVotE Oémol-En P: PA PFCC PPM PPMin R: RAATPF RAI RAPG RAVS RCE RCETF RCN RDE REmol-TAF REmol-TFB RFA RFPPF RI-COMCO RInfo-TFB RNC ROTPF RP-ASR RP-EPF 1 RP-EPF 2 RP-FINMA RP-IFSN RP-IPI RP-METAS RP-MNS RP-PUBLICA RP-Swissmedic RPBC RPEC RS 04 RSD RSTF RTAF RTF RTFB S: SDR No acronym: 818_101_24 331 830_31 362_0 632_319 818_102 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 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