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Ordonnance
sur la protection en cas d’urgence au voisinage
des installations nucléaires
(Ordonnance sur la protection d’urgence, OPU)

du 14 novembre 2018 (Etat le 1 janvier 2021)er

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 5, al. 4, et 101, al. 1, de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire1,
vu l’art. 75, al. 1, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection
de la population et sur la protection civile2,

arrête:

1 RS 732.1

2 [RO 2003 41874327, 2005 2881ch. I al. 1 let. c, 2006 2197 annexe ch. 47, 2009 6617annexe ch. 3, 2010 6015annexe ch. 4, 2011 5891, 2012335, 2014 3545art. 23, 2015 187, 2016 4277annexe ch. 7, 20185343annexe ch. 7. RO 2020 4995annexe ch. I]. Voir actuellement la LF du 20 déc. 2019 (RS 520.1).

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Champ d’application  

1 La présente or­don­nance règle la pro­tec­tion d’ur­gence en cas d’événe­ment sur­ven­ant dans une in­stall­a­tion nuc­léaire suisse au cours duquel le re­jet d’une quant­ité non nég­li­ge­able de ra­dio­activ­ité ne peut être ex­clu.

2 Les in­stall­a­tions nuc­léaires sou­mises à la présente or­don­nance sont désignées dans l’an­nexe 1.

Art. 2 But de la protection d’urgence  

La pro­tec­tion d’ur­gence vise à:

a.
protéger la pop­u­la­tion et son mi­lieu de vie;
b.
as­sister tem­po­raire­ment la pop­u­la­tion touchée et lui as­surer l’in­dis­pens­able;
c.
lim­iter les ef­fets d’un événe­ment.

Section 2 Zones de protection d’urgence et zones de planification

Art. 3 Principe  

1 Deux zones de pro­tec­tion d’ur­gence sont définies au­tour d’une in­stall­a­tion nuc­léaire dans la per­spect­ive d’une dé­fail­lance grave:

a.
la zone de pro­tec­tion d’ur­gence 1 couvre l’aire dans laquelle des mesur­es im­mé­di­ates de pro­tec­tion doivent être prises lor­sque la dé­fail­lance re­présente un danger pour la pop­u­la­tion;
b.
la zone de pro­tec­tion d’ur­gence 2 est con­tiguë à la zone de pro­tec­tion d’ur­gence 1 et couvre l’aire dans laquelle des mesur­es de pro­tec­tion doivent être prises lor­sque la dé­fail­lance re­présente un danger pour la pop­u­la­tion; elle est sub­divisée en sec­teurs de danger (an­nexe 2).

2 Les com­munes et parties de com­munes at­tribuées aux zones de pro­tec­tion d’ur­gence 1 et 2 sont désignées dans l’an­nexe 3.

3 Le ter­ritoire con­tigu à la zone de pro­tec­tion d’ur­gence 2 com­prend le reste du ter­ritoire suisse.

4 Des zones de plani­fic­a­tion peuvent être définies en vue de con­ce­voir et de pré­parer des mesur­es de pro­tec­tion (an­nexe 4). En cas d’événe­ment, des mesur­es de pro­tec­tion spé­ci­fiques sont or­don­nées à l’in­térieur des zones de plani­fic­a­tion.

5 L’In­spec­tion fédérale de la sé­cur­ité nuc­léaire (IF­SN) re­cense les géodon­nées né­ces­saires à la déter­min­a­tion des zones de pro­tec­tion d’ur­gence. Elles sont re­censées, mises à jour et util­isées con­formé­ment à l’or­don­nance du 21 mai 2008 sur la géoin­form­a­tion3.

Art. 4 Dérogation  

1 Dans cer­tains cas, not­am­ment dans la zone en­tour­ant les réac­teurs de recher­che et les dépôts de déchets ra­dio­ac­tifs, la délim­it­a­tion des zones de pro­tec­tion d’ur­gence peut déro­ger à l’art. 3, selon le danger as­so­cié à l’in­stall­a­tion nuc­léaire en ques­tion. Ces zones spé­ci­fiques de danger sont pré­cisées à l’an­nexe 3.

2 Lor­squ’une in­stall­a­tion nuc­léaire est en cours de post-ex­ploit­a­tion ou de désaf­fect­a­tion, l’Of­fice fédéral de l’én­er­gie (OFEN) ex­am­ine à la de­mande de l’ex­ploit­ant et sur la base du danger as­so­cié à l’in­stall­a­tion nuc­léaire la clas­si­fic­a­tion dans les zones de pro­tec­tion d’ur­gence en vertu de l’art. 3, al. 2, y com­pris les sec­teurs de danger à l’an­nexe 3. Si une re­clas­si­fic­a­tion est in­diquée, il mod­i­fie l’an­nexe 3 en con­séquence. Aupara­v­ant, il con­sulte l’IF­SN, les can­tons con­cernés et l’ex­ploit­ant de l’in­stall­a­tion nuc­léaire en ques­tion.

Art. 5 Fusion de communes  

1 La fu­sion de com­munes est sans ef­fet sur l’ex­ten­sion ter­rit­oriale des zones de pro­tec­tion d’ur­gence. Les parties de com­munes con­cernées restent at­tribuées à la zone de pro­tec­tion d’ur­gence à laquelle elles ap­par­tenaient av­ant la fu­sion.

2 L’IF­SN véri­fie an­nuelle­ment l’an­nexe 3 et, après con­sulta­tion des can­tons con­cernés, procède aux ad­apt­a­tions né­ces­saires du fait des fu­sions de com­munes et des change­ments de nom.

Section 3 Tâches des exploitants d’installations nucléaires

Art. 6 Conception et préparation  

1 Les tâches que doivent ex­écuter les ex­ploit­ants d’in­stall­a­tions nuc­léaires dans le cadre de la con­cep­tion et de la pré­par­a­tion des mesur­es de pro­tec­tion en cas d’ur­gence ressortent des dis­pos­i­tions cor­res­pond­antes de la lé­gis­la­tion sur l’én­er­gie nuc­léaire et sur la ra­diopro­tec­tion.

2 Les ex­ploit­ants d’in­stall­a­tions nuc­léaires ont not­am­ment les tâches suivantes:

a.
ils défin­is­sent les critères d’alerte et d’alarme dans un règle­ment d’ur­gence; pour ce faire, ils ob­ser­vent la dir­ect­ive de l’EN­SI qui s’y rap­porte;
b.
ils s’as­surent que l’IF­SN, la Cent­rale na­tionale d’alarme (CENAL) et le can­ton con­cerné sont avisés à temps lor­sque les critères d’alerte et d’alarme visés à la let. a sont re­m­plis;
c.
ils dis­posent en tout temps d’une or­gan­isa­tion d’ur­gence dotée du per­son­nel et du matéri­el adéquats;
d.
ils as­surent la form­a­tion des membres de l’or­gan­isa­tion d’ur­gence;
e.
ils mettent à dis­pos­i­tion des doc­u­ments d’in­ter­ven­tion et des plans d’alarme ad hoc;
f.
ils fourn­is­sent des in­stru­ments ap­pro­priés pour déter­miner le ter­me-source; on en­tend par ter­me-source la quant­ité et la nature des ra­di­o­nuc­léides re­jetés ain­si que le déroul­e­ment du re­jet dans le temps;
g.
ils or­ganis­ent régulière­ment des ex­er­cices d’ur­gence, y com­pris l’ex­er­cice général d’ur­gence, sous la sur­veil­lance de l’IF­SN;
h.
ils ac­quièrent et in­stal­lent les sys­tèmes de com­mu­nic­a­tion d’ur­gence ap­pro­priés pour com­mu­niquer avec:
1.
l’IF­SN,
2.
la CENAL,
3.
les ser­vices désignés par les can­tons sur le ter­ritoire de­squels se trouvent des com­munes ou des parties de com­munes at­tribuées à la zone de pro­tec­tion d’ur­gence.

3 Ils co­or­donnent leurs tâches avec les partenaires de la pro­tec­tion d’ur­gence.

Art. 7 Événement  

En cas d’événe­ment, les ex­ploit­ants d’in­stall­a­tions nuc­léaires ont les tâches suivantes:

a.
ils ana­lysent l’événe­ment quant au danger qu’il re­présente pour la pop­u­la­tion;
b.
ils mettent en œuvre des mesur­es adéquates pour maîtriser l’événe­ment et en lim­iter les ef­fets sur le per­son­nel et sur la pop­u­la­tion;
c.4
ils in­for­ment à temps l’IF­SN et la CENAL; ils in­for­ment égale­ment les ser­vices can­tonaux visés à l’art. 6, al. 2, let. h, ch. 3:
1.
en cas d’ac­ci­dent soudain au sens de l’art. 20, al. 2, de l’or­don­nance du 11 novembre 2020 sur la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion (OP­roP)5,
2.
lor­sque les critères tech­niques de déclen­che­ment de l’alerte et de l’alarme au sens de l’art. 6, al. 2, let. a, sont re­m­plis;
d.
ils déter­minent à temps le ter­me-source et le com­mu­niquent à l’IF­SN.

4 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 3 ch. II 6 de l’O du 11 nov. 2020 sur la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5087).

5 RS 520.12

Section 4 Tâches de l’IFSN

Art. 8 Conception et préparation  

L’IF­SN as­sume les tâches suivantes lors de la con­cep­tion et la pré­par­a­tion des mesur­es de pro­tec­tion en cas d’ur­gence:

a.
elle gère son propre ser­vice de pi­quet et met en place sa propre or­gan­isa­tion in­terne d’ur­gence;
b.
elle ex­ploite un réseau de mesure pour la sur­veil­lance auto­matique du débit de dose dans les alen­tours des cent­rales nuc­léaires (MADUK);
c.
elle con­seille et sou­tient les can­tons dans la con­cep­tion et la pré­par­a­tion des mesur­es leur per­met­tant de re­m­p­lir leurs tâches;
d.
elle su­per­vise les mesur­es prises par les ex­ploit­ants d’in­stall­a­tions nuc­léaires au sens de l’art. 6 et con­trôle en par­ticuli­er, à l’aide d’ex­er­cices d’ur­gence, la ca­pa­cité d’in­ter­ven­tion de leur or­gan­isa­tion d’ur­gence;
e.
elle fixe dans une dir­ect­ive les ex­i­gences re­l­at­ives à la déter­min­a­tion du ter­me-source;
f.
elle fixe dans une dir­ect­ive les ex­i­gences re­l­at­ives au déroul­e­ment des ex­er­cices d’ur­gence, en col­lab­or­a­tion avec les partenaires de la pro­tec­tion d’ur­gence;
g.
elle édicte une dir­ect­ive selon l’art. 6, al. 2, let. a.
Art. 9 Événement  

En cas d’événe­ment, l’IF­SN a les tâches suivantes:

a.
elle in­forme im­mé­di­ate­ment la CENAL en cas d’événe­ments sur­ven­ant dans des in­stall­a­tions nuc­léaires suisses;
b.
elle évalue l’op­por­tun­ité des mesur­es prises par l’ex­ploit­ant de l’in­stall­a­tion nuc­léaire con­formé­ment à l’art. 7, let. b, et en con­trôle l’ex­écu­tion;
c.
elle ét­ablit des pro­no­stics quant à l’évolu­tion d’une dé­fail­lance dans l’in­stal­la­tion, la dis­per­sion pos­sible de ra­dio­activ­ité dans le voisin­age et ses con­séquences;
d.
elle con­seille l’Of­fice fédéral de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion (OFPP) et l’État-ma­jor fédéral Pro­tec­tion de la pop­u­la­tion (EM­FP) con­formé­ment à l’or­don­nance du 2 mars 2018 sur l’État-ma­jor fédéral Pro­tec­tion de la pop­u­la­tion (OEM­FP)6, quant aux mesur­es de pro­tec­tion touchant à la pop­u­la­tion;
e.
elle clas­si­fie l’événe­ment sur l’échelle in­ter­na­tionale de clas­si­fic­a­tion (INES) de l’AIEA.

Section 5 Tâches d’autres services fédéraux

Art. 10 MétéoSuisse  

1 L’Of­fice fédéral de météoro­lo­gie et de cli­ma­to­lo­gie (Météo­Suisse) met à la dis­pos­i­tion de l’IF­SN les don­nées météoro­lo­giques et les pré­vi­sions en vue du cal­cul de la dis­per­sion et des doses.

2 Sur man­dat de la CENAL, Météo­Suisse procède à des cal­culs de dis­per­sion.

3 En cas d’événe­ment, Météo­Suisse peut être soutenu, pour la fourniture de ses presta­tions, par le ser­vice d’ap­pui de l’armée prévu à l’art. 67, al. 1, let. d, de la loi du 3 fév­ri­er 1995 sur l’armée7.

Art. 11 OFPP  

Outre les tâches fixées dans dans l’OEM­FP8 et l’OP­roP9, l’OFPP as­sume not­am­ment les tâches suivantes lors de la con­cep­tion et de la pré­par­a­tion de la pro­tec­tion d’ur­gence:10

a.
il fixe les bases de l’in­ter­ven­tion, en col­lab­or­a­tion avec les partenaires de la pro­tec­tion d’ur­gence;
b.
il con­seille et sou­tient les can­tons dans la con­cep­tion et la pré­par­a­tion de leurs tâches;
c.
il élabore les pre­scrip­tions pour l’évac­u­ation de la pop­u­la­tion, en col­lab­or­a­tion avec les partenaires de la pro­tec­tion d’ur­gence;
d.
il co­or­donne l’in­form­a­tion don­née à la pop­u­la­tion;
e.
il co­or­donne la con­cep­tion et la pré­par­a­tion des mesur­es de pro­tec­tion d’ur­gence, en col­lab­or­a­tion avec les can­tons;
f.
il procède tous les deux ans à un ex­er­cice général d’ur­gence, en ac­cord avec les partenaires de la pro­tec­tion d’ur­gence;
g.
il ét­ablit les dir­ect­ives devant ser­vir de base à la plani­fic­a­tion des in­ter­ven­tions des can­tons.

8 RS 520.17

9 RS 520.12

10 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 3 ch. II 6 de l’O du 11 nov. 2020 sur la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5087).

Art. 12 Groupement Défense  

1 Le groupe­ment Défense as­sume not­am­ment les tâches suivantes lors de la con­cep­tion et de la pré­par­a­tion des mesur­es de pro­tec­tion en cas d’ur­gence:

a.
il fixe dans des dir­ect­ives les bases per­met­tant à l’armée d’in­ter­venir à titre sub­sidi­aire pour trans­port­er du matéri­el et fait ap­pel aux partenaires de la pro­tec­tion d’ur­gence dans ce cadre;
b.
il fixe dans des dir­ect­ives la par­ti­cip­a­tion de form­a­tions ou de membres de l’armée à des ex­er­cices de trans­port ter­restre ou aéri­en de matéri­el.

2 En cas d’événe­ment, il met à dis­pos­i­tion des ca­pa­cités de trans­port pour le trans­port ter­restre ou aéri­en de matéri­el, dans le cadre de la mise sur pied du ser­vice d’ap­pui décrétée par les ser­vices com­pétents.

Section 6 Tâches des cantons

Art. 13 Conception et préparation  

1 Lors de la con­cep­tion et de la pré­par­a­tion des mesur­es de pro­tec­tion en cas d’ur­gence, les can­tons ay­ant des com­munes en zone de pro­tec­tion d’ur­gence 1 et 2 ap­pli­quent dans leur do­maine les dir­ect­ives édictées par l’OFPP. Ils as­sument en par­ticuli­er les tâches suivantes:

a.
ils in­for­ment, en col­lab­or­a­tion avec l’OFPP, la pop­u­la­tion des zones de pro­tec­tion d’ur­gence 1 et 2 sur le com­porte­ment à ad­op­ter en cas d’événe­ment;
b.
ils plani­fi­ent, selon les dir­ect­ives édictées par l’OFPP, l’évac­u­ation de la pop­u­la­tion sou­mise au danger de telle sorte qu’elle puisse être ef­fec­tuée comme suit:
1.
dans la zone de pro­tec­tion d’ur­gence 1: dans les 6 heures suivant l’in­jonc­tion,
2.
dans le sec­teur con­cerné de la zone de pro­tec­tion d’ur­gence 2: dans les 12 heures suivant l’in­jonc­tion,
3.
dans les hot spots: en fonc­tion de la situ­ation et des be­soins;
c.
ils veil­lent à l’héberge­ment et aux soins des per­sonnes évacu­ées;
d.
ils pré­par­ent des mesur­es dans le do­maine de l’ag­ri­cul­ture et des den­rées al­i­mentaires ain­si que de l’ap­pro­vi­sion­nement en eau pot­able;
e.
ils plani­fi­ent l’ex­ploit­a­tion de points de con­seil sur les ques­tions liées à la ra­dio­activ­ité (centres d’in­form­a­tion Ra­dio­activ­ité);
f.
ils plani­fi­ent l’ex­ploit­a­tion de points de mesure de la ra­dio­activ­ité;
g.
ils pré­par­ent, à l’aide des dir­ect­ives édictées par l’OFPP (art. 11, let. g), leurs dossiers d’in­ter­ven­tion, not­am­ment les doc­u­ments d’in­ter­ven­tion pour la ges­tion du trafic en cas d’événe­ment;
h.
ils in­struis­ent et ex­er­cent péri­od­ique­ment leurs or­ganes de con­duite, en col­lab­or­a­tion avec l’OFPP et l’IF­SN;
i.
ils co­or­donnent et su­per­vis­ent les mesur­es de pro­tec­tion en cas d’ur­gence prises par les ré­gions et les com­munes.

2 Lors de la con­cep­tion et de la pré­par­a­tion des mesur­es de pro­tec­tion en cas d’ur­gence con­formé­ment aux dir­ect­ives édictées par l’OFPP, les can­tons situés sur le reste du ter­ritoire suisse ont les tâches suivantes:

a.
ils élaborent un concept d’évac­u­ation de la pop­u­la­tion sou­mise au danger dans les hot spots;
b.
ils veil­lent à l’héberge­ment et aux soins des per­sonnes évacu­ées;
c.
ils pré­par­ent des mesur­es dans le do­maine de l’ag­ri­cul­ture et des den­rées al­i­mentaires ain­si que de l’ap­pro­vi­sion­nement en eau pot­able;
d.
ils plani­fi­ent l’ex­ploit­a­tion de points de con­seil sur les ques­tions liées à la ra­dio­activ­ité (centres d’in­form­a­tion Ra­dio­activ­ité);
e.
ils plani­fi­ent l’ex­ploit­a­tion de points de mesure de la ra­dio­activ­ité.

3 La valeur de référence est de 5 % de la pop­u­la­tion résid­ante per­man­ente d’un can­ton pour l’ac­cueil à court ter­me des per­sonnes évacu­ées et de 1 % pour l’ac­cueil à plus long ter­me.

Art. 14 Événement  

1 En cas d’événe­ment, les can­tons ay­ant des com­munes en zone de pro­tec­tion d’ur­gence 1 et 2 ont les tâches suivantes:

a.
ils aler­tent les or­ganes de con­duite des ré­gions et des com­munes;
b.
ils alar­ment la pop­u­la­tion;
c.
ils as­surent la mise en œuvre des mesur­es prévues à l’art. 13, al. 1;
d.
ils con­trôlent l’ap­plic­a­tion des mesur­es de pro­tec­tion dans les ré­gions et les com­munes.

2 En cas d’événe­ment, les can­tons situés sur le reste du ter­ritoire suisse ont les tâches suivantes:

a.
ils as­surent la mise en œuvre des mesur­es prévues à l’art. 13, al. 2;
b.
ils con­trôlent l’ap­plic­a­tion des mesur­es de pro­tec­tion dans les ré­gions et les com­munes.
Art. 15 Compétence  

Les can­tons sont re­spons­ables de la con­cep­tion, de la pré­par­a­tion et de l’ex­écu­tion des mesur­es de pro­tec­tion en cas d’ur­gence.

Section 7 Tâches des régions et des communes

Art. 16  

1 Lors de la con­cep­tion et de la pré­par­a­tion des mesur­es de pro­tec­tion en cas d’ur­gence, les ré­gions et les com­munes des zones de pro­tec­tion d’ur­gence 1 et 2 ain­si que les ré­gions et les com­munes du reste de la Suisse ap­pli­quent les mesur­es qui relèvent de leur do­maine de com­pétence dans la doc­u­ment­a­tion-cadre.

2 En cas d’événe­ment, les ré­gions et les com­munes des zones de pro­tec­tion d’ur­gence 1 et 2 ain­si que les ré­gions et les com­munes du reste de la Suisse ap­pli­quent dans leur do­maine les mesur­es prévues dans la doc­u­ment­a­tion-cadre.

Section 8 Tâches communes

Art. 17  

1 Les per­sonnes, ser­vices et autor­ités men­tion­nées aux sec­tions 3 à 7 ont, en plus de leurs tâches spé­ci­fiques, les tâches et les com­pétences suivantes:

a.
ils plani­fi­ent les mesur­es de telle sorte qu’elles puis­sent être prises à temps lors du déclen­che­ment de l’alerte ou de l’alarme en cas d’événe­ment;
b.
ils sont re­spons­ables de la form­a­tion et de la réal­isa­tion d’ex­er­cices dans leur do­maine et par­ti­cipent aux ex­er­cices d’ur­gence généraux;
c.
ils tiennent à jour les plans d’alarme et les doc­u­ments d’in­ter­ven­tion;
d.
ils veil­lent à ce que le per­son­nel et le matéri­el né­ces­saires en cas d’ur­gence soi­ent dispon­ibles.

2 Ils or­ganis­ent eux-mêmes les tâches dans leur do­maine d’activ­ité.

Section 9 Émoluments et compensation des dépenses

Art. 18  

1 Pour la con­cep­tion, la pré­par­a­tion et l’ex­écu­tion des mesur­es de pro­tec­tion d’ur­gence, les can­tons peuvent ex­i­ger des ex­ploit­ants d’in­stall­a­tions nuc­léaires le verse­ment d’émolu­ments et la com­pens­a­tion de leurs dépenses.

2 Les ser­vices fédéraux per­çoivent des émolu­ments con­formé­ment à leurs règle­ments en la matière.

Section 10 Dispositions finales

Art. 19 Modification des annexes  

L’OFEN peut ad­apter les an­nexes 1 à 3 à l’évolu­tion de la tech­nique.

Art. 20 Abrogation et modification d’autres actes  

L’ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion d’autres act­es sont réglées à l’an­nexe 5.

Art. 21 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er jan­vi­er 2019.

Annexe 1

(art. 1, al. 2)

Liste des installations nucléaires

Centrale nucléaire de Beznau CNB

Centrale nucléaire de Gösgen CNG

Centrale nucléaire de Leibstadt CNL

Centrale nucléaire de Mühleberg CNM

Dépôt intermédiaire fédéral à l’IPS-Est, Würenlingen

Laboratoire chaud («Hotlabor») à l’IPS-Est, Würenlingen

Dépôt intermédiaire SCSI, Würenlingen

Annexe 2

(art. 3, al. 1, let. b)

Concept de zones de protection d’urgence avec secteur de danger

La zone de protection d’urgence 2 est divisée en 6 secteurs de 120° qui se recouvrent partiellement. Si les conditions de vent le permettent sans équivoque, l’alarme peut ainsi être donnée de manière différenciée.

Légende

Gefahrensektor Secteur de danger

Windrichtung Direction du vent

Notfallschutzzone Zone de protection d’urgence

(übrige Schweiz) (Reste de la Suisse)

ca. 20 km env. 20 km

Annexe 3 11

11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’IFSN du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5255).

(art. 3, al. 2)

Communes situées dans les zones 1 et 2, avec leurs secteurs de danger

Désignation des centrales nucléaires (CN):

B/L – Beznau/Leibstadt

G – Gösgen

M – Mühleberg

Commune

District

Canton

CN

Zone 1

Zone 2 Secteurs de danger

1

2

3

4

5

6

Aarau

Aarau

AG

G

X

X

X

Aarberg

Seeland

BE

M

X

X

Aarburg

Zofingen/ Zofingue

AG

G

X

X

Aegerten

Biel/Bienne

BE

M

X

X

Altishofen (sans l’anc. comm. de Ebersecken)

Willisau

LU

G

X

X

Ammerswil

Lenzburg

AG

G

X

X

Anwil

Sissach

BL

G

X

X

Arboldswil

Waldenburg

BL

G

X

X

Auenstein

Brugg

AG

B/L

X

X

Auenstein

Brugg

AG

G

X

X

Avenches

La Broye-Vully

VD

M

X

X

Bachs

Dielsdorf

ZH

B/L

X

X

Bad Zurzach

Zurzach

AG

B/L

X

X

X

Baden

Baden

AG

B/L

X

X

Baldingen

Zurzach

AG

B/L

X

X

X

Bargen (BE)

Seeland

BE

M

X

X

X

Belfaux (seulement Cutterwil)

La Sarine

FR

M

X

X

Bellmund

Biel/Bienne

BE

M

X

X

Belp

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

Bennwil

Waldenburg

BL

G

X

X

Bern/Berne

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

Biberstein

Aarau

AG

G

X

X

X

Biel/Bienne

Biel/Bienne

BE

M

X

X

Biezwil

Bucheggberg

SO

M

X

X

Birmenstorf (AG)

Baden

AG

B/L

X

X

Birr

Brugg

AG

B/L

X

X

X

Birr

Brugg

AG

G

X

X

Birrhard

Brugg

AG

B/L

X

X

Birrwil

Kulm

AG

G

X

X

Böbikon

Zurzach

AG

B/L

X

X

X

Böckten

Sissach

BL

G

X

X

Bolligen

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

Boningen

Olten

SO

G

X

X

Boniswil

Lenzburg

AG

G

X

X

Boppelsen

Dielsdorf

ZH

B/L

X

X

Bösingen/Basens

Sense/Singine

FR

M

X

X

Bözberg

Brugg

AG

B/L

X

X

Bözberg

Brugg

AG

G

X

X

Bottenwil

Zofingen / Zofingue

AG

G

X

X

Böttstein

Zurzach

AG

B/L

X

Bözen

Brugg

AG

B/L

X

X

Bözen

Brugg

AG

G

X

X

Bremgarten bei Bern

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

X

Brittnau

Zofingen / Zofingue

AG

G

X

X

X

Brugg12

Brugg

AG

B/L

X

X2

X2

Brugg (seulement l’anc. comm. de Schinznach-Bad)

Brugg

AG

G

X

X

Brügg

Biel/Bienne

BE

M

X

X

Brunegg

Lenzburg

AG

B/L

X

X

X

Brunegg

Lenzburg

AG

G

X

X

Brüttelen

Seeland

BE

M

X

X

Bubendorf

Liestal

BL

G

X

X

Buchs (AG)

Aarau

AG

G

X

X

X

Buckten

Sissach

BL

G

X

X

X

Büetigen

Seeland

BE

M

X

X

Bühl

Seeland

BE

M

X

X

Büron

Sursee

LU

G

X

X

Buus

Sissach

BL

G

X

X

Clavaleyres

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

Cornaux

Littoral

NE

M

X

X

Courgevaux

See / du Lac

FR

M

X

X

Courtepin

See / du Lac

FR

M

X

X

Cressier (FR)

See / du Lac

FR

M

X

X

Cressier (NE)

Littoral

NE

M

X

X

Cudrefin

La Broye-Vully

VD

M

X

X

Dagmersellen

Willisau

LU

G

X

X

Däniken

Olten

SO

G

X

Deisswil bei Münchenbuchsee

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

Densbüren

Aarau

AG

B/L

X

X

Densbüren

Aarau

AG

G

X

X

Diegten

Waldenburg

BL

G

X

X

Dielsdorf

Dielsdorf

ZH

B/L

X

X

Diemerswil

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

Diepflingen

Sissach

BL

G

X

X

Diessbach bei Büren

Seeland

BE

M

X

X

X

Döttingen

Zurzach

AG

B/L

X

Dotzigen

Seeland

BE

M

X

X

Düdingen/Guin

Sense/Singine

FR

M

X

X

Dulliken

Olten

SO

G

X

Dürrenäsch

Kulm

AG

G

X

X

Effingen

Brugg

AG

B/L

X

X

Effingen

Brugg

AG

G

X

X

Egerkingen

Gäu

SO

G

X

X

Egliswil

Lenzburg

AG

G

X

X

Ehrendingen

Baden

AG

B/L

X

X

X

Eiken

Laufenburg

AG

B/L

X

X

Eiken

Laufenburg

AG

G

X

X

Elfingen

Brugg

AG

B/L

X

X

Elfingen

Brugg

AG

G

X

X

Endingen

Zurzach

AG

B/L

X

X

X

Ennetbaden

Baden

AG

B/L

X

X

Eppenberg-Wöschnau

Olten

SO

G

X

X

X

X

Epsach

Seeland

BE

M

X

X

Eptingen

Waldenburg

BL

G

X

X

Erlach/Cerlier

Seeland

BE

M

X

X

Erlinsbach (AG)

Aarau

AG

G

X

X

X

X

Erlinsbach (SO) (seulement l’anc. comm. de Niedererlinsbach)

Gösgen

SO

G

X

Erlinsbach (SO) (seulement l’anc. comm. de Obererlinsbach)

Gösgen

SO

G

X

X

X

X

Evilard / Leubringen

Biel/Bienne

BE

M

X

X

Faoug

La Broye-Vully

VD

M

X

X

Ferenbalm (seulement le hameau de Haselhof)

Bern-Mittelland

BE

M

X

Ferenbalm (sans le hameau de Haselhof)

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

X

X

Finsterhennen

Seeland

BE

M

X

X

Fisibach

Zurzach

AG

B/L

X

X

Fislisbach

Baden

AG

B/L

X

X

Fräschels

See / du Lac

FR

M

X

X

Frauenkappelen

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

X

Freienwil

Baden

AG

B/L

X

X

X

Fribourg

La Sarine

FR

M

X

X

Frick

Laufenburg

AG

B/L

X

X

Frick

Laufenburg

AG

G

X

X

Fulenbach

Olten

SO

G

X

X

Full-Reuenthal

Zurzach

AG

B/L

X

Charmey/Galmiz

du Lac/See

FR

M

X

X

Gals/Chules

Seeland

BE

M

X

X

Gampelen/Champion

Seeland

BE

M

X

X

Gansingen

Laufenburg

AG

B/L

X

X

X

Gebenstorf

Baden

AG

B/L

X

X

Gelterkinden

Sissach

BL

G

X

X

Gempenach/Champagny

See / du Lac

FR

M

X

X

Gipf-Oberfrick

Laufenburg

AG

B/L

X

X

Gipf-Oberfrick

Laufenburg

AG

G

X

X

Gontenschwil

Kulm

AG

G

X

X

Granges-Paccot

La Sarine

FR

M

X

X

Gränichen

Aarau

AG

G

X

X

Greng

See / du Lac

FR

M

X

X

Gretzenbach

Olten

SO

G

X

Grossaffoltern

Seeland

BE

M

X

X

X

Gunzgen

Olten

SO

G

X

X

Gurbrü/Corbruil

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

X

Gurmels/Cormondes

See / du Lac

FR

M

X

X

X

X

Habsburg

Brugg

AG

B/L

X

X

X

Habsburg

Brugg

AG

G

X

X

Häfelfingen

Sissach

BL

G

X

X

X

Hägendorf

Olten

SO

G

X

X

Hagneck

Seeland

BE

M

X

X

X

Hallwil

Lenzburg

AG

G

X

X

Härkingen

Gäu

SO

G

X

X

Hauenstein-Ifenthal

Gösgen

SO

G

X

X

Hausen (AG)

Brugg

AG

B/L

X

X

X

Heitenried

Sense

FR

M

X

X

Hellikon

Rheinfelden

AG

G

X

X

Hemmiken

Sissach

BL

G

X

X

Hendschiken

Lenzburg

AG

G

X

X

Hermrigen

Seeland

BE

M

X

X

Hersberg

Liestal

BL

G

X

X

Herznach

Laufenburg

AG

B/L

X

X

Herznach

Laufenburg

AG

G

X

X

Hirschthal

Aarau

AG

G

X

X

X

Holderbank (AG)

Lenzburg

AG

B/L

X

X

Holderbank (AG)

Lenzburg

AG

G

X

X

Holderbank (SO)

Thal

SO

G

X

X

Hölstein

Waldenburg

BL

G

X

X

Holziken

Kulm

AG

G

X

X

X

Hornussen

Laufenburg

AG

B/L

X

X

Hornussen

Laufenburg

AG

G

X

X

Hunzenschwil

Lenzburg

AG

G

X

X

Iffwil

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

Ins/Anet

Seeland

BE

M

X

X

Ipsach

Biel/Bienne

BE

M

X

X

Itingen

Sissach

BL

G

X

X

Ittigen

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

Jegenstorf (seulement l’anc. comm. de Ballmoos et Scheunen)

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

Jens

Seeland

BE

M

X

X

Kaiserstuhl

Zurzach

AG

B/L

X

X

Kaisten

Laufenburg

AG

B/L

X

X

Kaisten

Laufenburg

AG

G

X

X

Kallnach
(seulement l’anc.
comm. de Kallnach)

Seeland

BE

M

X

X

X

Kallnach
(seulement l’anc.
comm. de Golaten) Seeland BE M X X X

Seeland

BE

M

X

Känerkinden

Sissach

BL

G

X

X

X

Kappel (SO)

Olten

SO

G

X

X

Kappelen/Chapelle

Seeland

BE

M

X

X

Kehrsatz

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

Kerzers/Chiètres

See / du Lac

FR

M

X

X

X

Kestenholz

Gäu

SO

G

X

X

Kienberg

Gösgen

SO

G

X

X

X

Kilchberg (BL)

Sissach

BL

G

X

X

Killwangen

Baden

AG

B/L

X

X

Kirchleerau

Zofingen / Zofingue

AG

G

X

X

Kirchlindach

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

Kleinbösingen/
Petit-Bassens

See / du Lac

FR

M

X

X

X

Klingnau

Zurzach

AG

B/L

X

Knutwil

Sursee

LU

G

X

X

Koblenz

Zurzach

AG

B/L

X

Kölliken

Zofingen / Zofingue

AG

G

X

X

X

Köniz

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

Kriechenwil

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

X

Küttigen

Aarau

AG

G

X

X

X

La Neuveville

Jura bernois

BE

M

X

X

La Sonnaz

La Sarine

FR

M

X

X

La Tène

Littoral

NE

M

X

X

Lampenberg

Waldenburg

BL

G

X

X

Langenbruck

Waldenburg

BL

G

X

X

Langenthal
(seulement l’anc. comm. de Unter­steckholz)

Oberaargau

BE

G

X

X

Läufelfingen

Sissach

BL

G

X

X

X

Laufenburg

Laufenburg

AG

B/L

X

X

Laupen

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

X

Lausen

Liestal

BL

G

X

X

Le Landeron

Littoral

NE

M

X

X

Leibstadt

Zurzach

AG

B/L

X

Leimbach (AG)

Kulm

AG

G

X

X

Lengnau (AG)

Zurzach

AG

B/L

X

X

X

Lenzburg

Lenzburg

AG

G

X

X

Leuggern

Zurzach

AG

B/L

X

Leutwil

Kulm

AG

G

X

X

Liedertswil

Waldenburg

BL

G

X

X

Ligerz/Gléresse

Biel/Bienne

BE

M

X

X

Lostorf

Gösgen

SO

G

X

Lupfig

Brugg

AG

B/L

X

X

X

Lupfig

Brugg

AG

G

X

X

Lüscherz

Seeland

BE

M

X

X

Lyss

Seeland

BE

M

X

X

Mägenwil

Baden

AG

B/L

X

X

Mägenwil

Baden

AG

G

X

X

Maisprach

Sissach

BL

G

X

X

Mandach

Brugg

AG

B/L

X

Meienried

Seeland

BE

M

X

X

Meikirch

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

Mellikon

Zurzach

AG

B/L

X

X

Mellingen

Baden

AG

B/L

X

X

Merzligen

Seeland

BE

M

X

X

Messen

Bucheggberg

SO

M

X

X

Mettauertal (seulement l’anc. comm. de Wil)

Laufenburg

AG

B/L

X

Mettauertal (sans l’anc. comm. de Wil)

Laufenburg

AG

B/L

X

X

X

Meyriez

du Lac/See

FR

M

X

X

Misery-Courtion

du Lac/See

FR

M

X

X

Mönthal

Brugg

AG

B/L

X

X

Mont-Vully

du Lac/See

FR

M

X

X

Moosleerau

Zofingen / Zofingue

AG

G

X

X

Moosseedorf

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

Mörigen

Biel/Bienne

BE

M

X

X

Möriken-Wildegg

Lenzburg

AG

B/L

X

X

X

Möriken-Wildegg

Lenzburg

AG

G

X

X

Muhen

Aarau

AG

G

X

X

X

Mühleberg (au nord de la ligne ferroviaire)

Bern-Mittelland

BE

M

X

Mühleberg (au sud de la ligne ferroviaire)

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

X

X

Mülligen

Brugg

AG

B/L

X

X

Münchenbuchsee

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

Münchenwiler

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

Münchwilen (AG)

Laufenburg

AG

B/L

X

X

Münchwilen (AG)

Laufenburg

AG

G

X

X

Muntelier/Montilier

See / du Lac

FR

M

X

X

Müntschemier/
Monsmier

Seeland

BE

M

X

X

Murgenthal

Zofingen / Zofingue

AG

G

X

X

Muri bei Bern

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

Murten/Morat

See / du Lac

FR

M

X

X

Nebikon

Willisau

LU

G

X

X

Neerach

Dielsdorf

ZH

B/L

X

X

Neuendorf

Gäu

SO

G

X

X

Neuenegg

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

Neuenhof

Baden

AG

B/L

X

X

Nidau

Biel/Bienne

BE

M

X

X

Niederbuchsiten

Gäu

SO

G

X

X

Niederdorf

Waldenburg

BL

G

X

X

Niedergösgen

Gösgen

SO

G

X

Niederlenz

Lenzburg

AG

B/L

X

X

Niederlenz

Lenzburg

AG

G

X

X

Niedermuhlern

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

Niederrohrdorf

Baden

AG

B/L

X

X

Niederweningen

Dielsdorf

ZH

B/L

X

X

Nusshof

Sissach

BL

G

X

X

Oberbalm

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

Oberbuchsiten

Gäu

SO

G

X

X

Oberdorf (BL)

Waldenburg

BL

G

X

X

Oberentfelden

Aarau

AG

G

X

X

X

X

Obergösgen

Gösgen

SO

G

X

Oberhof

Laufenburg

AG

G

X

X

Oberkulm

Kulm

AG

G

X

X

X

Obermumpf

Rheinfelden

AG

B/L

X

X

Obermumpf

Rheinfelden

AG

G

X

X

Oberrohrdorf

Baden

AG

B/L

X

X

Obersiggenthal

Baden

AG

B/L

X

X

Oberweningen

Dielsdorf

ZH

B/L

X

X

Oeschgen

Laufenburg

AG

B/L

X

X

Oeschgen

Laufenburg

AG

G

X

X

Oftringen

Zofingen / Zofingue

AG

G

X

X

X

Olten

Olten

SO

G

X

X

X

Oltingen

Sissach

BL

G

X

X

Ormalingen

Sissach

BL

G

X

X

Orpund/Orpond

Biel/Bienne

BE

M

X

X

Ostermundigen

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

Otelfingen

Dielsdorf

ZH

B/L

X

X

Othmarsingen

Lenzburg

AG

B/L

X

X

X

Othmarsingen

Lenzburg

AG

G

X

X

Pfaffnau

Willisau

LU

G

X

X

Plateau de Diesse (seulement l’anc. comm. de Prêles)

Jura bernois

BE

M

X

X

Port

Biel/Bienne

BE

M

X

X

Radelfingen (seulement Matzwil, Oberruntigen, Oltigen, Talmatt)

Seeland

BE

M

X

Radelfingen (sans Matzwil, Oberruntigen, Oltigen, Talmatt)

Seeland

BE

M

X

X

X

X

Ramlinsburg

Liestal

BL

G

X

X

Rapperswil (BE)

Seeland

BE

M

X

X

Regensberg

Dielsdorf

ZH

B/L

X

X

Reiden

Willisau

LU

G

X

X

Reitnau

Zofingen / Zofingue

AG

G

X

X

Rekingen (AG)

Zurzach

AG

B/L

X

X

Remigen

Brugg

AG

B/L

X

X

X

Rickenbach (BL)

Sissach

BL

G

X

X

Rickenbach (SO)

Olten

SO

G

X

X

Ried bei Kerzers

See / du Lac

FR

M

X

X

X

Rietheim

Zurzach

AG

B/L

X

X

X

Riniken

Brugg

AG

B/L

X

X

X

Roggliswil

Willisau

LU

G

X

X

Roggwil (BE)

Oberaargau

BE

G

X

X

Rothenfluh

Sissach

BL

G

X

X

Rothrist

Zofingen / Zofingue

AG

G

X

X

Rüeggisberg

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

Rüfenach

Brugg

AG

B/L

X

X

X

Rümikon

Zurzach

AG

B/L

X

X

Rümlingen

Sissach

BL

G

X

X

Rünenberg

Sissach

BL

G

X

X

Rupperswil

Lenzburg

AG

B/L

X

X

Rupperswil

Lenzburg

AG

G

X

X

Safenwil

Zofingen / Zofingue

AG

G

X

X

X

Schafisheim

Lenzburg

AG

G

X

X

Scheuren

Biel/Bienne

BE

M

X

X

Schinznach

Brugg

AG

B/L

X

X

Schinznach

Brugg

AG

G

X

X

Schleinikon

Dielsdorf

ZH

B/L

X

X

Schlierbach

Sursee

LU

G

X

X

Schlossrued

Kulm

AG

G

X

X

Schmiedrued

Kulm

AG

G

X

X

Schmitten (FR)

Sense/Singine

FR

M

X

X

Schneisingen

Zurzach

AG

B/L

X

X

X

Schnottwil

Bucheggberg

SO

M

X

X

Schöfflisdorf

Dielsdorf

ZH

B/L

X

X

Schöftland

Kulm

AG

G

X

X

Schönenwerd

Olten

SO

G

X

Schupfart

Rheinfelden

AG

B/L

X

X

Schupfart

Rheinfelden

AG

G

X

X

Schüpfen

Seeland

BE

M

X

X

Schwaderloch

Laufenburg

AG

B/L

X

Schwadernau

Biel/Bienne

BE

M

X

X

Schwarzenburg

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

Schwarzhäusern

Oberaargau

BE

G

X

X

Seedorf (BE) (seulement Trümlen)

Seeland

BE

M

X

Seedorf (BE) (sans Trümlen)

Seeland

BE

M

X

X

X

Seengen

Lenzburg

AG

G

X

X

Seon

Lenzburg

AG

G

X

X

Siglistorf

Zurzach

AG

B/L

X

X

Siselen

Seeland

BE

M

X

X

Sissach

Sissach

BL

G

X

X

Sisseln

Laufenburg

AG

B/L

X

X

Sisseln

Laufenburg

AG

G

X

X

Stadel

Dielsdorf

ZH

B/L

X

X

Staffelbach

Zofingen / Zofingue

AG

G

X

X

Starrkirch-Wil

Olten

SO

G

X

X

X

X

Staufen

Lenzburg

AG

G

X

X

Stein (AG)

Rheinfelden

AG

B/L

X

X

Stein (AG)

Rheinfelden

AG

G

X

X

Steinmaur

Dielsdorf

ZH

B/L

X

X

Stettlen

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

Strengelbach

Zofingen / Zofingue

AG

G

X

X

X

Studen (BE)

Seeland

BE

M

X

X

Stüsslingen13

Gösgen

SO

G

X

Suhr

Aarau

AG

G

X

X

X

Sutz-Lattrigen

Biel/Bienne

BE

M

X

X

Tafers/Tavel14

Sense/Singine

FR

M

X

X

Täuffelen

Seeland

BE

M

X

X

Tecknau

Sissach

BL

G

X

X

Tegerfelden

Zurzach

AG

B/L

X

X

X

Tenniken

Sissach

BL

G

X

X

Teufenthal (AG)

Kulm

AG

G

X

X

Thalheim (AG)

Brugg

AG

B/L

X

X

Thalheim (AG)

Brugg

AG

G

X

X

Thürnen

Sissach

BL

G

X

X

Titterten

Waldenburg

BL

G

X

X

Treiten

Seeland

BE

M

X

X

Triengen

Sursee

LU

G

X

X

Trimbach

Gösgen

SO

G

X

X

X

Tschugg

Seeland

BE

M

X

X

Turgi

Baden

AG

B/L

X

X

Twann-Tüscherz/ Douanne-Daucher

Biel/Bienne

BE

M

X

X

Ueberstorf

Sense/Singine

FR

M

X

X

Ueken

Laufenburg

AG

B/L

X

X

Ueken

Laufenburg

AG

G

X

X

Uerkheim

Zofingen / Zofingue

AG

G

X

X

Ulmiz/Ormey

See / du Lac

FR

M

X

X

Unterentfelden

Aarau

AG

G

X

X

X

X

Unterkulm

Kulm

AG

G

X

X

X

Untersiggenthal

Baden

AG

B/L

X

X

Urtenen-Schönbühl

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

Veltheim (AG)

Brugg

AG

B/L

X

X

Veltheim (AG)

Brugg

AG

G

X

X

Villigen

Brugg

AG

B/L

X

Villnachern

Brugg

AG

B/L

X

X

Villnachern

Brugg

AG

G

X

X

Vinelz/Fenis

Seeland

BE

M

X

X

Vordemwald

Zofingen / Zofingue

AG

G

X

X

Vully-les-Lacs

La Broye-Vully

VD

M

X

X

Wald (BE)

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

Waldenburg

Waldenburg

BL

G

X

X

Walperswil

Seeland

BE

M

X

X

Walterswil (SO)

Olten

SO

G

X

X

X

Wangen bei Olten

Olten

SO

G

X

X

Wegenstetten

Rheinfelden

AG

G

X

X

Weiach

Dielsdorf

ZH

B/L

X

X

Wengi

Seeland

BE

M

X

X

Wenslingen

Sissach

BL

G

X

X

Wettingen

Baden

AG

B/L

X

X

Wiggiswil

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

Wikon

Willisau

LU

G

X

X

X

Wileroltigen

Bern-Mittelland

BE

M

X

Wiliberg

Zofingen / Zofingue

AG

G

X

X

Windisch

Brugg

AG

B/L

X

X

X

Wintersingen

Sissach

BL

G

X

X

Winznau

Gösgen

SO

G

X

Wisen (SO)

Gösgen

SO

G

X

X

X

Wislikofen

Zurzach

AG

B/L

X

X

Wittinsburg

Sissach

BL

G

X

X

Wittnau

Laufenburg

AG

B/L

X

X

Wittnau

Laufenburg

AG

G

X

X

X

Wohlen bei Bern (en partie)15

Bern-Mittelland

BE

M

X

Wohlen bei Bern (en partie)16

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

X

Wohlenschwil

Baden

AG

B/L

X

X

Wölflinswil

Laufenburg

AG

B/L

X

X

Wölflinswil

Laufenburg

AG

G

X

X

Wolfwil

Gäu

SO

G

X

X

Worben

Seeland

BE

M

X

X

Wünnewil-Flamatt

Sense/Singine

FR

M

X

X

Würenlingen

Baden

AG

B/L

X

Würenlos

Baden

AG

B/L

X

X

Wynau

Oberaargau

BE

G

X

X

Zeglingen

Sissach

BL

G

X

X

X

Zeihen

Laufenburg

AG

B/L

X

X

Zeihen

Laufenburg

AG

G

X

X

Zetzwil

Kulm

AG

G

X

X

Zofingen/Zofingue

Zofingen / Zofingue

AG

G

X

X

X

Zollikofen

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

Zunzgen

Sissach

BL

G

X

X

Zuzgen

Rheinfelden

AG

G

X

X

Zuzwil (BE)

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

Note:

L’assignation des communes aux zones et aux secteurs peut être consultée sur la page d’accueil de l’IFSN: www.ensi.ch/fr/ > Protection en cas d’urgence > Protec­tion d’urgence et plans des zones.

12 L’ancienne commune de Schinznach-Bad n’est assignée qu’aux secteurs 3 et 4

13 Fusion des communes de Rohr et Stüsslingen

14 Fusion des communes de Alterswil, St. Antoni et Tafers

15 seulement Eymatt, Hostetmatt, Salvisberg, Schulhaus Matzwil, Ussermülital, Wickacher

16 sans Eymatt, Hostetmatt, Salvisberg, Schulhaus Matzwil, Ussermülital, Wickacher

Zone spécifique de danger de l’IPS/SCSI (zone 1)

1 La zone spécifique de danger de l’IPS/SCSI couvre les communes de Döttingen au sud de la Surb, de Böttstein sans Kleindöttingen et Burlen, l’aire de Siggenthal-Station d’Untersiggenthal, de Villigen et de Würenlingen.

2 Ces territoires sont recensés, mis à jour et administrés par l’IFSN conformément à l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation17.

Note:

La zone spécifique de danger de l’IPS/SCSI peut être consultée sur la page d’accueil de l’IFSN: www.ensi.ch/fr/ > Protection en cas d’urgence > Protection d’urgence et plans des zones.

Annexe 4 18

18 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 6 de l’O du 11 nov. 2020 sur la protection de la population, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5087).

(art. 3, al. 4)

Zones de planification

1.
La zone de planification pour la distribution de comprimés d’iode comprend l’ensemble de la Suisse. La distribution, le stockage, la remise et les con­trôles se fondent sur les art. 3 à 9 de l’ordonnance du 22 janvier 2014 sur les comprimés d’iode1930.
2.
La décision d’ordonner la prise de comprimés d’iode se fonde sur le plan des mesures à prendre en fonction des doses visé dans l’annexe 2 de l’or­don­nance du 11 novembre 2020 sur la protection de la population2031.

Annexe 5

(art. 20)

Abrogation et modification d’autres actes

I

L’ordonnance du 20 octobre 2010 sur la protection d’urgence21 est abrogée.

II

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

...22

21 [RO 2010 5191, 2018 4335]

22 Les mod. peuvent être consultées au RO 20184953.

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EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: J+S-V-BASPO JSG JStG JStPO JSV K: KAG KAKV-FINMA KBFHV KEG KEV KFG KFV KG KGSG KGSV KGTG KGTV KGVV KHG KHV KJFG KJFV KKG KKV KKV-FINMA KlinV KLV KMG KMV KOV KoVo KPAV KPFV KR-PatGer KRG KRV KV-GE KVAG KVAV KVG KVV L: LAfV LBV LDV LeV LFG LFV LGBV LGeoIV LGV LIV LMG LMVV LPG LRV LSMV LSV LTrV LugÜ LV-Informationssystemeverordnung LVG LVV LVV-VBS LwG M: MAkkV MaLV MaschV MatV MAV MBV MCAV MedBG MedBV MepV MetG MetV MFV MG MIG MinLV MinVG MinVV MinöStG MinöStV MiPV MIV MiVo-HF MJV MNKPV MPV MSchG MSchV MSG MStG MStP MStV MSV MVG MVV MWSTG MWSTV N: NAFG NagV NBibG NBibV NDG NEV NFSV NHG NHV NISSG NISV NIV NSAG NSAV NSG NSV NZV NZV-BAV O: OAV-SchKG OBG OBV OHG OHV OR OrFV Org-VöB OV-BK OV-BR OV-EDA OV-EDI OV-EFD OV-EJPD OV-HFG OV-UVEK OV-VBS OV-WBF P: PAG ParlG ParlVV PartG PaRV PatG PatGG PatV PAV PAVO PAVV PBG PBV PfG PfV PG PGesV PGesV–WBF–UVEK PGRELV PhaV PHV POG PRG PrHG PrSG PrSV PRTR-V PSAV PSMV PSPV PSPV-BK PSPV-EDA PSPV-EDI PSPV-EJPD PSPV-UVEK PSPV-VBS PSPV-WBF PSPVK PsyBV PsyG PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF VAPK VASA VASm VASR VATV VATV-VBS VAusb VAusb-VBS VAV VAwG VAZV VBB VBBo VBGA VBGF VBGÖ VBKV VBLN VBO VBO-ÜPF VBP VBPO VBPV VBPV-EDA VBR I VBRK VBSTB VBVA VBVV VBWK VböV VCITES VD-ÜPF VDA VDPS VDPV-EDI VDSG VDSZ VDTI VDZV VEAGOG VEE-PW VegüV VEJ VEKF VEL VEleS VEMV VEP VerTi-V VES VEV VeVA VEVERA VeÜ-VwV VeÜ-ZSSV VFAI VFAL VFAV VFB-B VFB-DB VFB-H VFB-K VFB-LG VFB-S VFB-SB VFB-W VFBF VFD VFRR VFSD VFV VG VGD VGeK VGG VGKE VGR VGS VGSEB VGV VGVL VGWR VHK VHyMP VHyPrP VHyS VID VIL VILB VIMK VIntA VIS-NDB VISOS VISV VITH VIVS VIZBM VJAR-FSTD VKA VKKG VKKL VKKP VKL VKos VKOVE VKP VKP-KMU VKSWk VKV-FINMA VKZ VLBE VLE VLF VlG VLHb VLIb VLIp VLK VLKA VLL VLpH VLtH VlV VMAP VMBM VMDP VMILAK VMob VMS VMSch VMSV VMWG VNEK VNem VNF VOCV VOD VOEW VORA-EDI VOSA VPA VPABP VPAV VPB VPeA VPG VPGA VPiB VpM-BAFU VpM-BLW VPO ETH VPOB VPOG VPR VPRG VPRH VPrP VPS VPVKEU VR-ENSI VR-ETH 1 VR-ETH 2 VR-FINMA VR-IGE VR-METAS VR-PUBLICA VR-RAB VR-SNM VR-Swissmedic VRA VRAB VREG VRHB VRKD VRLtH VRP VRS VRSL VRV VRV-L VSA VSB VSBN VSFK VSFS VSKV-ASTRA VSL VSMS VSPA VSpoFöP VSPS VSR VSRL VSS VST VStFG VStG VStrR VStV VSV VSVB VSZV VTE VTM VTNP VTS VTSchS VtVtH VUFB VUM VUV VVA VVAG VVAwG VVE VVEA VVG VVK VVK-EDI VVMH VVNF VVS-ÜPF VVTA VVV VVWAL VWEV VWL VWLV VWS VwVG VZAE VZAG VZG VZSchB VZV VZVM VöB VüKU VÜPF VüV-ÖV W: WaG WaV WBV WeBiG WeBiV WEFV WEG WFG WFV WG WPEG WPEV WRG WRV WSchG WSchV WV WZV WZVV Z: ZAG ZAV ZBstG ZDG ZDUeV ZDV ZDV-WBF ZEBG ZentG ZeugSG ZeugSV ZEV ZG ZGB ZISG ZPO ZSAV-BiZ ZSTEBV ZStGV ZStV ZSV ZTG ZUG ZustV-PrSV ZuV ZV ZV-EFD ZWG ZWV Ü: ÜbZ ÜüAVaS ÜüiZR ÜüRK ÜüSKZGIA ÜüzAiK No acronym: 818_101_24 331 632_319 818_102 830_31 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 362_0 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_0 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
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LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH OPers-PDHH-DDPS OPers-PPOE OPers-PPOE-DDPS OPers-ServAS OPersT OPersTF OPESp OPF OPFCC OPFr OPGA OPha OPICChim OPICin OPIE OPM OPMA OPMéd OPN OPO OPoA OPOVA OPP 1 OPP 2 OPP 3 OPPB OPPBE OPPh OPPM OPPPS OPPr OPR OPrI OProP OPSP OPsy OPTA OPTP OPU OPubl OPuM OPVA OQPN OQuaDu OR-AVS ORA ORAb OrAc ORAgr ORaP ORAT ORB ORC ORCN ORCPL ORCPP ORCS ORCSN Ordonnance sur les systèmes d’information AC ORE I ORe-DFI OREA OREDT OREE ORegBL ORF ORFI Org CF Org ChF Org DEFR Org DETEC Org DFAE Org DFF Org DFI Org DFJP Org LRH Org-DDPS Org-OMP ORH ORIn ORInt ORM ORMI ORN ORNI OROEM ORPGAA ORPL ORPMUE ORRChim ORRTP ORS ORSA ORSec ORT ORTV OrX ORésDAlan OS OS LCart OS-FINMA OSAC OSALA OSAMal OSAR OSAss OSAv OSaVé OSaVé–DEFR–DETEC OSCi OSCi-DEFR OSCPT OSCR OSE OSEP OServAS OSEtr OSFPrHE OSIA OSIAC OSIAgr OSIAr OSIP-AFD OSIS OSIS-SRC OSites OSIVét OSJo OSL OSLing OSM OSMP OSNA OSO OSOA Osol OSPA OSPBC OSPEX OSPF OSPro OSR OSRA OSRens OSRev OSRP OSS OST-SCPT OStrA OSur-ASR OSV OsVO OT OTa-IPI OTab OTAS OTBC 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