With big laws like OR and ZGB this can take up to 30 seconds

Loi
sur la responsabilité civile en matière nucléaire
(LRCN)

du 18 mars 1983 (Etat le 1 janvier 2011)er

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 24quinquies de la constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 10 décembre 19793,

arrête:

1[RS 13; RO 1957 1041]. A la disposition mentionnée correspondent actuellement les art. 90 et 118, al. 2, let. c, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).

2 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 20023371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168).

3FF 1980 I 172

Chapitre 1 Champ d’application et définitions

Art. 1 Champ d’application  

1 La présente loi règle la re­sponsab­il­ité civile en cas de dom­mages d’ori­gine nuc­léaire causés par des in­stall­a­tions nuc­léaires ou par le trans­port de sub­stances nuc­léaires, ain­si que leur couver­ture.

2 Elle ne s’ap­plique pas aux dom­mages causés par des ra­dio-iso­topes qui sont utili­sés ou des­tinés à être util­isés en-de­hors d’une in­stall­a­tion nuc­léaire à des fins in­dus­tri­el­les, ar­tis­an­ales, ag­ri­coles, médicales ou sci­en­ti­fiques.

3 Le Con­seil fédéral peut ex­clure du champ d’ap­plic­a­tion de la présente loi les subs­tances nuc­léaires faible­ment ra­dio­act­ives.

Art. 2 Définitions  

1 Par dom­mage d’ori­gine nuc­léaire on en­tend:

a.
le dom­mage causé par les pro­priétés dangereuses, not­am­ment ra­dio­act­ives, tox­iques, déton­antes ou autres pro­priétés de sub­stances nuc­léaires;
b.4
le dom­mage causé par une autre source de ray­on­nement à l’in­térieur d’une in­stall­a­tion nuc­léaire;
c.5
le dom­mage, à l’ex­cep­tion du gain man­qué, qui sur­vi­ent par suite des mesur­es or­don­nées ou re­com­mandées par les autor­ités afin d’écarter ou de ré­duire un danger nuc­léaire im­min­ent.

2 Par sub­stances nuc­léaires on en­tend les com­bust­ibles nuc­léaires ain­si que les pro­duits et déchets ra­dio­ac­tifs.

3 Par com­bust­ibles nuc­léaires on en­tend les matières fis­siles com­pren­ant, sous forme de métal, d’al­liage ou de com­posé chimique, l’urani­um ou le plutoni­um ain­si que toute autre matière fis­sile désignée par le Con­seil fédéral.

4 Par produits et déchets ra­dio­ac­tifs on en­tend les matières ra­dio­act­ives produites ou les matières dev­en­ues ra­dio­act­ives par ex­pos­i­tion aux ra­di­ations ré­sult­ant de la pro­duc­tion, de l’util­isa­tion, de l’en­tre­posage, du re­traite­ment ou du trans­port de com­bust­ibles nuc­léaires.

5 Par in­stall­a­tions nuc­léaires on en­tend celles qui ser­vent à produire de l’én­er­gie nuc­léaire ou à produire, util­iser, en­tre­poser ou re­traiter des sub­stances nuc­léaires.

6 Par én­er­gie nuc­léaire, on en­tend toute forme d’én­er­gie libérée lors de pro­ces­sus nuc­léaires.

7 Par ex­ploit­ant d’une in­stall­a­tion nuc­léaire on en­tend ce­lui qui con­stru­it une telle in­stall­a­tion ou la dé­tient ou qui, sans l’as­sen­ti­ment des autor­ités com­pétentes, a ren­on­cé à la détenir.

4Nou­velle ten­eur selon l’art. 12 de la LF du 18 juin 1993 sur la re­sponsab­il­ité du fait des produits, en vi­gueur depuis le 1er jan­vi­er 1994 (RO 1993 3122; FF 1993 I 757).

5In­troduite par l’art. 12 de la LF du 18 juin 1993 sur la re­sponsab­il­ité du fait des produits, en vi­gueur depuis le 1er jan­vi­er 1994 (RO 1993 3122; FF 1993 I 757).

Chapitre 2 Responsabilité civile

Art. 3 Principe  

1 L’ex­ploit­ant d’une in­stall­a­tion nuc­léaire ré­pond de man­ière il­lim­itée des dom­ma­ges d’ori­gine nuc­léaire causés par des sub­stances nuc­léaires se trouv­ant dans son in­stall­a­tion.

2 Il ré­pond égale­ment des dom­mages d’ori­gine nuc­léaire causés par des sub­stances nuc­léaires proven­ant de son in­stall­a­tion, qui, au mo­ment où le dom­mage s’est pro­duit, n’avaient pas en­core été re­prises par l’ex­ploit­ant d’une autre in­stall­a­tion nuc­léaire. Les sub­stances nuc­léaires sont réputées re­prises au mo­ment où elles fran­chis­sent l’en­ceinte de l’autre in­stall­a­tion nuc­léaire ou une ligne conv­en­ue, située hors du ter­ritoire suisse.

3 Lor­sque l’ex­ploit­ant d’une in­stall­a­tion nuc­léaire reçoit des sub­stances nuc­léaires de l’étranger, il ré­pond des dom­mages d’ori­gine nuc­léaire se produis­ant en Suisse, qui sont causés par ces sub­stances dur­ant leur trans­port vers son in­stall­a­tion. Le re­cours contre l’ex­péditeur étranger est réser­vé.

4 Si l’in­stall­a­tion n’ap­par­tient pas à l’ex­ploit­ant, le pro­priétaire ré­pond des dom­ma­ges sol­idaire­ment avec lui.

5 Lor­squ’un dom­mage d’ori­gine nuc­léaire est causé par des sub­stances nuc­léaires en trans­it par la Suisse, la re­sponsab­il­ité in­combe au déten­teur de l’autor­isa­tion de trans­port. S’il n’a pas de dom­i­cile en Suisse, il doit se sou­mettre par une déclar­a­tion écrite à la jur­idic­tion suisse et élire dom­i­cile en Suisse pour les ac­tions fondées sur la présente loi.

6 Aucune per­sonne autre que celles qui sont énumérées aux al. 1 à 5 ne ré­pond des dom­mages d’ori­gine nuc­léaire en­vers le lésé. Ce­lui qui en ré­pond en vertu de con­ven­tions in­ter­na­tionales a un re­cours contre la per­sonne qui est re­spons­able selon la présente loi.

Art. 4 Coût des mesures prises par les autorités  

Le coût des mesur­es prises par l’autor­ité com­pétente, pour écarter ou ré­duire un danger nuc­léaire im­min­ent peut être mis à la charge de l’ex­ploit­ant de l’in­stall­a­tion nuc­léaire ou du déten­teur de l’autor­isa­tion de trans­port.

Art. 5 Libération  

1 L’ex­ploit­ant d’une in­stall­a­tion nuc­léaire ou le déten­teur d’une autor­isa­tion de trans­port est libéré de sa re­sponsab­il­ité s’il prouve que le lésé a causé le dom­mage in­ten­tion­nelle­ment.

2 Il peut être libéré de sa re­sponsab­il­ité en tout ou en partie s’il prouve que le lésé a causé le dom­mage par nég­li­gence grave.

Art. 6 Recours de la personne responsable  

La per­sonne re­spons­able selon l’art. 3 n’a un re­cours que contre celles des per­sonnes:

a.
qui ont causé le dom­mage de man­ière in­ten­tion­nelle;
b.
qui ont sous­trait ou re­celé les sub­stances nuc­léaires qui sont à l’ori­gine du dom­mage;
c.
qui lui ont ac­cordé par con­trat un droit de re­cours; toute­fois, une telle clause ne peut être in­voquée à l’en­contre de l’em­ployé de la per­sonne re­spons­able que si ce­lui-ci a causé le dom­mage de man­ière in­ten­tion­nelle.
Art. 7 Dommages-intérêts. Réparation pour tort moral  

1 Le mode et l’éten­due de la ré­par­a­tion ain­si que l’oc­troi d’une in­dem­nité à titre de ré­par­a­tion mor­ale sont ré­gis par les prin­cipes du code des ob­lig­a­tions6 con­cernant les act­es il­li­cites. L’art. 44, al. 2, du code des ob­lig­a­tions n’est pas ap­plic­able.

2 Lor­sque la vic­time du dom­mage jouis­sait d’un revenu ex­cep­tion­nelle­ment élevé, le juge peut, en ten­ant compte de toutes les cir­con­stances, ré­duire équit­a­ble­ment l’in­dem­nité.

Art. 8 Conventions  

1 Les con­ven­tions qui ex­clu­ent ou re­streignent la re­sponsab­il­ité civile ré­sult­ant de la présente loi sont nulles.

2 Les con­ven­tions qui fix­ent des in­dem­nités mani­festement in­suf­f­is­antes sont an­nu­lables dans le délai de trois ans à compt­er de leur con­clu­sion.

Art. 9 Assurance-accidents  

1 Les droits dé­coulant de la présente loi sont garantis aux lésés qui sont as­surés con­formé­ment à la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’as­sur­ance-ac­ci­dents7. Les as­sureurs sont sub­ro­gés aux droits des as­surés, con­formé­ment aux art. 72 à 75 de la loi fédérale du 6 oc­tobre 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales8.9

2 Les presta­tions que le lésé re­tire d’une as­sur­ance-ac­ci­dents non ob­lig­atoire, dont les primes ont été payées en tout ou partie par l’ex­ploit­ant ou le déten­teur d’une autor­isa­tion de trans­port, seront dé­duites du mont­ant des ré­par­a­tions dues par cet ex­ploit­ant ou ce déten­teur au pro­rata de la part des primes qu’il a pris en charge, à moins que le con­trat d’as­sur­ance n’en dis­pose autre­ment.

7 RS 832.20

8 RS 830.1

9 Nou­velle ten­eur selon le ch. 3 de l’an­nexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 20023371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168).

Art. 10 Prescription et péremption  

1 Les préten­tions ré­sult­ant de la présente loi se pre­scriv­ent par trois ans à compt­er du jour où le lésé a eu con­nais­sance du dom­mage et de la per­sonne qui en as­sume la re­sponsab­il­ité ou la couver­ture. Elles se péri­ment, à l’ex­cep­tion de celles qui portent sur les dom­mages différés (art. 13) si aucune ac­tion n’est in­tentée dans les trente ans qui suivent l’événe­ment dom­mage­able; lor­sque le dom­mage est dû à une in­flu­ence pro­longée, ce délai court à partir du mo­ment où elle cesse.

2 S’agis­sant du droit de re­cours, le délai de trois ans com­mence à courir le jour où la per­sonne au bénéfice de ce droit a con­nais­sance du mont­ant des presta­tions qu’elle doit fournir.

3 Si l’état de santé du lésé em­pire après le juge­ment ou la con­clu­sion de la con­ven­tion, ou si de nou­veaux faits ap­par­ais­sent ou de nou­veaux moy­ens de preuve sont produits, la ré­vi­sion du juge­ment ou la modi­fic­a­tion de la con­ven­tion peut être de­mandée dans les trois ans à compt­er du jour où le lésé a eu con­nais­sance de ces faits ou moy­ens de preuve, mais au plus tard dans les trente ans qui suivent l’évé­ne­ment dom­mage­able.

4 La pre­scrip­tion in­ter­rompue contre l’une des parties con­cernées (per­sonne re­spon­sable, as­sureur ou Con­fédéra­tion) l’est égale­ment contre les autres.

Chapitre 3 Couverture

Section 1 Assureur privé

Art. 11  

1 Ce­lui qui en­coure une re­sponsab­il­ité aux ter­mes de la présente loi doit, pour cou­vrir les risques as­sur­ables, con­trac­ter auprès d’un as­sureur autor­isé à opérer en Suisse, une as­sur­ance de 300 mil­lions de francs au moins par in­stall­a­tion nuc­léaire, plus 30 mil­lions de francs au moins pour les in­térêts et les frais de procé­dure. Pour le trans­it de sub­stances nuc­léaires par la Suisse, le mont­ant as­suré pour chaque trans­port dev­ra être de 50 mil­lions de francs au moins, plus 5 mil­lions de francs au moins pour les in­térêts et les frais de procé­dure.

2 Lor­sque le marché des as­sur­ances of­fre une couver­ture plus élevée à des condi­tions ac­cept­ables, le Con­seil fédéral est tenu d’aug­menter ces mont­ants min­imaux.

3 Le Con­seil fédéral défin­it les risques que l’as­sureur privé peut ne pas couv­rir à l’égard du lésé.

Section 2 Confédération

Art. 12 Assurance  

La Con­fédéra­tion couvre la per­sonne re­spons­able d’un dom­mage d’ori­gine nuc­léaire à con­cur­rence d’un mil­liard de francs par in­stall­a­tion nuc­léaire ou par trans­port, plus 100 mil­lions de francs pour les in­térêts et les frais de procé­dure, dans la me­sure où ce dom­mage est supérieur au mont­ant couvert par l’as­sureur privé ou s’il a été ex­clu par cet as­sureur (art. 11, al. 3).

Art. 13 Dommages différés  

La Con­fédéra­tion couvre à con­cur­rence du mont­ant prévu à l’art. 12 les dom­ma­ges d’ori­gine nuc­léaire dont la ré­par­a­tion ne peut plus être réclamée à la per­sonne re­spons­able parce que le délai de 30 ans (art. 10, al. 1) est écoulé.

Art. 14 Contributions des personnes responsables  

1 Afin de s’ac­quit­ter des ob­lig­a­tions que lui im­posent les art. 12 et 13, la Con­fédéra­tion per­çoit des ex­ploit­ants de cent­rales nuc­léaires et des déten­teurs d’autori­sations de trans­port des con­tri­bu­tions. Leur mont­ant est cal­culé de man­ière à garantir au mieux la couver­ture des coûts.

2 Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant des con­tri­bu­tions.

3 L’unité ad­min­is­trat­ive désignée par le Con­seil fédéral déter­mine et per­çoit les con­tri­bu­tions. ...10

10 Phrase ab­ro­gée par le ch. 71 de l’an­nexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral, avec ef­fet au 1er janv. 2007 (RO 20062197; FF 2001 4000).

Art. 15 Fonds pour dommages d’origine nucléaire  

La Con­fédéra­tion crée un fonds auquel sont ver­sées les con­tri­bu­tions per­çues selon l’art. 14 ain­si que les in­térêts.

Art. 16 Cas particuliers  

1 La Con­fédéra­tion couvre égale­ment, à con­cur­rence du mont­ant prévu à l’art. 12, mais à la charge de ses res­sources générales, les dom­mages d’ori­gine nuc­léaire que le lésé n’a pas causé in­ten­tion­nelle­ment:

a.
lor­squ’il est im­possible de déter­miner la per­sonne re­spons­able;
b.
lor­sque le dom­mage en ques­tion a été causé par une in­stall­a­tion nuc­léaire ou par un trans­port pour lesquels aucune as­sur­ance n’avait été con­tractée;
c.11
lor­sque le dom­mage a été causé par un dépôt en pro­fondeur qui ne relève plus de la lé­gis­la­tion sur l’én­er­gie nuc­léaire;
d.12
lor­sque l’as­sureur, in­solv­able, n’est pas en mesure d’as­sumer la couver­ture du dom­mage et que la per­sonne re­spons­able en est égale­ment in­cap­able;
e.13
lor­squ’une per­sonne, ay­ant subi en Suisse un dom­mage d’ori­gine nuc­léaire con­sécu­tif à un événe­ment survenu à l’étranger, ne peut ob­tenir dans le pays en cause de ré­par­a­tion con­formé­ment à la présente loi.

2 La Con­fédéra­tion peut ré­duire ses presta­tions ou même les re­fuser lor­sque le lésé a causé le dom­mage par nég­li­gence grave.

3 Lor­sque la Con­fédéra­tion fournit des presta­tions en vertu de l’al. 1, elle a un re­cours contre la per­sonne re­spons­able. En outre, elle lui est sub­ro­gée dans son droit de re­cours.

11 In­troduite par le ch. II 3 de l’an­nexe à la loi du 21 mars 2003 sur l’én­er­gie nuc­léaire, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2004 4719; FF 2001 2529).

12 An­cien­nement let. c.

13 An­cien­nement let. d.

Section 3 Autres dispositions concernant l’assurance

Art. 17 Dispenses de l’obligation de s’assurer  

1 Le Con­seil fédéral peut dis­penser de l’ob­lig­a­tion de s’as­surer auprès d’un as­sureur privé la per­sonne re­spons­able qui fournit sous une autre forme des sûretés équiva­lentes pour les lésés.

2 La Con­fédéra­tion n’est pas sou­mise à l’ob­lig­a­tion de s’as­surer pour les in­stalla­tions nuc­léaires qu’elle ex­ploite.

Art. 18 Rétablissement de la couverture intégrale  

1 Si l’as­sureur privé ou la Con­fédéra­tion fournit des presta­tions ou al­i­mente des réserves à la suite d’un événe­ment dom­mage­able, la couver­ture se ré­duit d’autant. Lor­sque les presta­tions ou les réserves at­teignent le dixième de la couver­ture, l’as­sureur doit en in­form­er le pren­eur d’as­sur­ance ain­si que l’unité ad­min­is­trat­ive fédé­rale com­pétente.

2 Dans ce cas, le pren­eur d’as­sur­ance doit con­clure une as­sur­ance sup­plé­mentaire qui ré­t­ab­lisse la to­tal­ité de la couver­ture ini­tiale. L’as­sur­ance sup­plé­mentaire ne couvre cepend­ant que les événe­ments dom­mage­ables sur­ven­ant après son en­trée en vi­gueur. En cas de doute, l’autor­ité com­pétente statue sur l’ob­lig­a­tion qu’a le pre­neur d’as­sur­ance d’aug­menter sa couver­ture, compte tenu du mont­ant des réserves con­stituées.

3 Lor­squ’un mont­ant réser­vé pour la li­quid­a­tion des cas sur­ven­ant av­ant l’en­trée en vi­gueur de l’as­sur­ance sup­plé­mentaire n’a pas été util­isé, il ne peut ser­vir à couv­rir des dom­mages sur­ven­ant après l’en­trée en vi­gueur de l’as­sur­ance sup­plé­mentaire.

Art. 19 Action
directe. Exceptions
 

1 Le lésé peut agir dir­ecte­ment contre l’as­sureur privé ou contre la Con­fédéra­tion dans les lim­ites du mont­ant couvert par l’as­sur­ance.

2 Les ex­cep­tions tirées du con­trat d’as­sur­ance ou de la loi fédérale du 2 av­ril 1908 sur le con­trat d’as­sur­ance14 ne peuvent pas lui être op­posées.

Art. 20 Recours des assureurs  

1 L’as­sureur privé et la Con­fédéra­tion ont un re­cours contre le pren­eur d’as­sur­ance ou contre l’as­suré dans la mesure où ils sont ha­bil­ités à re­fuser ou à ré­duire leurs presta­tions en vertu du con­trat d’as­sur­ance ou de la loi fédérale du 2 av­ril 1908 sur le con­trat d’as­sur­ance15. Ils ne peuvent faire valoir leur re­cours que dans la mesure où ils ne por­tent pas préju­dice aux lésés.

2 L’as­sureur privé et la Con­fédéra­tion ne sont sub­ro­gés à la per­sonne re­spons­able dans son re­cours que dans la mesure où cela ne porte pas préju­dice aux lésés.

Art. 21 Suspension et cessation de l’assurance  

L’as­sureur an­non­cera à l’unité ad­min­is­trat­ive com­pétente la sus­pen­sion et la cessa­tion de l’as­sur­ance. L’une et l’autre ne produiront leurs ef­fets que six mois après ré­cep­tion de l’an­nonce de l’as­sureur, à moins que l’as­sur­ance n’ait, au préal­able, été re­m­placée par une autre.

Chapitre 4 Procédure

Art. 22 Conservation des preuves  

1 Après un événe­ment dom­mage­able d’une cer­taine grav­ité, le Con­seil fédéral or­donne une en­quête. Il in­vite par pub­lic­a­tion toutes les per­sonnes qui es­ti­ment avoir été vic­times d’un dom­mage d’ori­gine nuc­léaire à s’an­non­cer dans les trois mois qui suivent la pub­lic­a­tion, en in­di­quant la date du dom­mage et l’en­droit où elles l’au­raient subi, à l’autor­ité qu’il désigne.

2 La pub­lic­a­tion doit in­diquer que l’in­ob­serva­tion de l’ob­lig­a­tion de s’an­non­cer n’en­traîne pas la perte du droit éven­tuel à la ré­par­a­tion, mais qu’elle peut, par la suite, rendre plus dif­fi­cile l’ét­ab­lisse­ment de la preuve qu’il ex­iste un li­en entre le dom­mage et l’événe­ment.

Art. 2316  

16 Ab­ro­gé par le ch. II 19 de l'an­nexe 1 au code de procé­dure civile du 19 déc. 2008, avec ef­fet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

Art. 2417  

17 Ab­ro­gé par le ch. 16 de l’an­nexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors (RO 2000 2355; FF 1999 2591).

Art. 2518  

18 Ab­ro­gé par le ch. II 19 de l'an­nexe 1 au code de procé­dure civile du 19 déc. 2008, avec ef­fet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

Art. 26 Principes applicables à la procédure  

1 Le tribunal ét­ablit les faits d’of­fice. Il n’est pas lié par les con­clu­sions des parties.19

2 Si une ac­tion est di­rigée contre la per­sonne re­spons­able, l’as­sureur privé ou la Con­fédéra­tion, le tribunal donne aux deux autres parties con­cernées la pos­sib­il­ité de défendre leurs in­térêts dans la procé­dure.

19 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 19 de l'an­nexe 1 au code de procé­dure civile du 19 déc. 2008, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

Art. 27 Fixation des frais judiciaires et des dépens  

En fix­ant les frais ju­di­ci­aires et les dépens, le juge peut tenir compte de la situ­ation fin­an­cière de la partie qui doit les sup­port­er.

Art. 28 Avances  

S’il y a lieu de pré­voir que la procé­dure ju­di­ci­aire durera un cer­tain temps, le tribu­nal peut ac­cord­er des avances qui ne préju­gent en ri­en la dé­cision fi­nale.

Chapitre 5 Grands sinistres

Art. 29 Principes  

1 S’il y a lieu de pré­voir que les moy­ens fin­an­ci­ers dont dis­posent la per­sonne res­pons­able, l’as­sureur privé et la Con­fédéra­tion ne suf­fis­ent pas à sat­is­faire toutes les de­mandes de ré­par­a­tion (grands sin­is­tres), l’As­semblée fédérale ét­ablit un ré­gime d’in­dem­nisa­tion par un ar­rêté fédéral de portée générale, qui n’est pas sujet au réfé­ren­dum. Cet ar­rêté peut supprimer le droit de re­cours de toutes les in­sti­tu­tions d’as­sur­ance pub­liques et privées, ain­si que ce­lui des caisses-mal­ad­ie, contre la per­sonne re­spons­able, l’art. 20 étant réser­vé. Au be­soin, la Con­fédéra­tion peut vers­er des con­tri­bu­tions sup­plé­mentaires pour les dom­mages non couverts.

2 L’ar­rêté fixe les prin­cipes généraux en matière d’in­dem­nisa­tion des lésés, de man­ière à as­surer la juste ré­par­ti­tion de tous les moy­ens dispon­ibles. Il peut déro­ger aux dis­pos­i­tions de la présente loi.

3 L’As­semblée fédérale peut char­ger une autor­ité spé­ciale, in­dépend­ante, d’as­surer l’ap­plic­a­tion de l’ar­rêté d’in­dem­nisa­tion. Les dé­cisions de cette autor­ité doivent pouvoir faire l’ob­jet d’un re­cours au Tribunal fédéral.

4 Le Con­seil fédéral prend les mesur­es pré­par­atoires qui s’im­posent.

Art. 30 Modification des prestations d’assurance. Primes de répartition  

1 Lor­squ’un grand sin­istre en­traîne un état de détresse, le Con­seil fédéral est ha­bil­ité à édicter, dans le do­maine de l’as­sur­ance privée, des pre­scrip­tions:

a.
sur la modi­fic­a­tion des presta­tions des as­sureurs;
b.
sur la per­cep­tion de primes de ré­par­ti­tion auprès des pren­eurs d’as­sur­ance;
c.
sur la dé­duc­tion de tell­es primes des presta­tions.

2 Cette com­pétence ne s’étend pas aux as­sur­ances en matière de re­sponsab­il­ité civile qui doivent être con­tractées en vertu des art. 11, 12 et 18. Le Con­seil fédéral est autor­isé à pren­dre des mesur­es ana­logues dans le do­maine des as­sur­ances so­ciales et des as­sur­ances de droit pub­lic.

Chapitre 6 Dispositions pénales 20

20 A partir du 1erjanv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés selon la clé de conversion de l'art. 333 al. 2 à 6 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002 (RO 2006 3459).

Art. 31 Violation de l’obligation de s’assurer ou de constituer des réserves  

1 Ce­lui qui, de man­ière in­ten­tion­nelle, aura vi­olé l’ob­lig­a­tion de s’as­surer ou de con­stituer des réserves sera puni de l’em­pris­on­nement et de l’amende jusqu’à 100 000 francs.

2 Si le coup­able a agi par nég­li­gence, il sera puni de l’em­pris­on­nement pour un an au plus ou de l’amende jusqu’à 20 000 francs.

Art. 32 Contrevenants  

Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, aura contrevenu à la présente loi, à ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion ou à une dé­cision de l’autor­ité se fond­ant sur ces textes, sera puni des ar­rêts ou de l’amende jusqu’à 20 000 francs.

Art. 33 Compétence  

La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if21 est ap­plic­able. L’Of­fice fédéral de l’én­er­gie est l’autor­ité ad­min­is­trat­ive com­pétente pour pour­suivre et juger.

Chapitre 7 Réciprocité

Art. 34  

Pour des dom­mages d’ori­gine nuc­léaire sur­ven­ant à l’étranger, qui touchent des per­sonnes dom­i­ciliées à l’étranger et dont ré­pond l’ex­ploit­ant d’une in­stall­a­tion nuc­léaire située en Suisse ou le déten­teur d’une autor­isa­tion de trans­port ac­cordée par la Suisse, des ré­par­a­tions sont dues en vertu de la présente loi dans la mesure où l’Etat étranger pré­voit un traite­ment au moins équi­val­ent à l’égard de la Suisse. La couver­ture max­im­um ne doit al­ors pas être in­férieure à 50 mil­lions de francs, même si l’Etat étranger pré­voit une lim­ite moins élevée de la re­sponsab­il­ité civile.

Chapitre 8 Dispositions finales

Art. 35 Exécution  

Le Con­seil fédéral est char­gé de l’ex­écu­tion de la présente loi.

Art. 36 Modifications du droit en vigueur  

...22

22 Les modi­fic­a­tions peuvent être con­sultées au RO 1983 1886.

Art. 37 Dispositions transitoires  

1 Lor­sque des dom­mages d’ori­gine nuc­léaire sont survenus av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi mais n’ont été con­nus qu’après son en­trée en vi­gueur, la Con­fédé­ra­tion en ré­pond, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions du nou­veau droit et à la place de la per­sonne re­spons­able, dans la mesure où celle-ci n’est pas tenue de les ré­parer en vertu de la lé­gis­la­tion an­térieure.

2 La for­tune du fonds pour dom­mages atomiques différés (art. 19 de la LF du 23 déc. 195923 sur l’util­isa­tion pa­ci­fique de l’én­er­gie atomique et la pro­tec­tion contre les ra­di­ations) est trans­férée au fonds pour dom­mages d’ori­gine nuc­léaire créé en vertu de l’art. 15 de la présente loi.

23[RO 1960 585, 1983 1886art. 36 ch. 2, 1987 544, 1993901an­nexe ch. 9, 19941933art. 48 ch. 1, 19954954, 2002 3673art. 17 ch. 3, 2004 3503an­nexe ch. 4. RO 2004 4719an­nexe ch. I 1].

Art. 38 Référendum et entrée en vigueur  

1 La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

2 Le Con­seil fédéral fixe l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1er jan­vi­er 198424

24ACF du 5 déc. 1983

This site is protected by reCAPTCHA and the Google Privacy Policy and Terms of Service apply.

Feedback
A: AB-EBV AB-SBV AB-VASm AdoV AEFV AETR AEV AFZFG AFZFV AHVG AHVV AIAG AIAV AIG AkkredV-PsyG ALBAG ALBAV AlgV AlkG AlkV AllergV AllgGebV AltlV AMBV AMZV AO ArG ArGV 1 ArGV 2 ArGV 3 ArGV 4 ArGV 5 ARPV ARV 1 ARV 2 ASG AStG AStV ASV ASV-RAB AsylG AsylV 1 AsylV 2 AsylV 3 AtraG AtraV ATSG ATSV AufRBGer AufzV AuLaV AVFV AVG AVIG AVIV AVO AVO-FINMA AVV AwG AWV AZG AZGV B: BankG BankV BauAV BauPG BauPV BBG BBV BDSV BEG BehiG BehiV BekV-RAB BetmG BetmKV BetmSV BetmVV-EDI BeV BevSV BewG BewV BG-HAÜ BG-KKE BGA BGBB BGCITES BGerR BGF BGFA BGG BGIAA BGLE BGMD BGMK BGRB BGS BGSA BGST BGÖ BIFG BiGV BIV-FINMA BiZG BKSG BKSV BMV BPDV BPG BPI BPR BPS BPV BSG BSO BStatG BStG BStGerNR BStGerOR BStKR BStV BSV BTrV BURV BV BVG BVV 1 BVV 2 BVV 3 BWIS BZG BöB BüG BÜPF BüV C: CartV ChemG ChemGebV ChemPICV ChemRRV ChemV CyRV CZV D: DBG DBV DBZV DesG DesV DGV DR 04 DSG DV-RAB DZV DüBV DüV E: EBG EBV EDAV-DS-EDI EDAV-EU-EDI EDAV-Ht EHSM-V EiV EKBV EleG ELG ELV EMRK EnEV EnFV EnG ENSIG ENSIV EntG EntsG EntsV EnV EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: J+S-V-BASPO JSG JStG JStPO JSV K: KAG KAKV-FINMA KBFHV KEG KEV KFG KFV KG KGSG KGSV KGTG KGTV KGVV KHG KHV KJFG KJFV KKG KKV KKV-FINMA KlinV KLV KMG KMV KOV KoVo KPAV KPFV KR-PatGer KRG KRV KV-GE KVAG KVAV KVG KVV L: LAfV LBV LDV LeV LFG LFV LGBV LGeoIV LGV LIV LMG LMVV LPG LRV LSMV LSV LTrV LugÜ LV-Informationssystemeverordnung LVG LVV LVV-VBS LwG M: MAkkV MaLV MaschV MatV MAV MBV MCAV MedBG MedBV MepV MetG MetV MFV MG MIG MinLV MinVG MinVV MinöStG MinöStV MiPV MIV MiVo-HF MJV MNKPV MPV MSchG MSchV MSG MStG MStP MStV MSV MVG MVV MWSTG MWSTV N: NAFG NagV NBibG NBibV NDG NEV NFSV NHG NHV NISSG NISV NIV NSAG NSAV NSG NSV NZV NZV-BAV O: OAV-SchKG OBG OBV OHG OHV OR OrFV Org-VöB OV-BK OV-BR OV-EDA OV-EDI OV-EFD OV-EJPD OV-HFG OV-UVEK OV-VBS OV-WBF P: PAG ParlG ParlVV PartG PaRV PatG PatGG PatV PAV PAVO PAVV PBG PBV PfG PfV PG PGesV PGesV–WBF–UVEK PGRELV PhaV PHV POG PRG PrHG PrSG PrSV PRTR-V PSAV PSMV PSPV PSPV-BK PSPV-EDA PSPV-EDI PSPV-EJPD PSPV-UVEK PSPV-VBS PSPV-WBF PSPVK PsyBV PsyG PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF VAPK VASA VASm VASR VATV VATV-VBS VAusb VAusb-VBS VAV VAwG VAZV VBB VBBo VBGA VBGF VBGÖ VBKV VBLN VBO VBO-ÜPF VBP VBPO VBPV VBPV-EDA VBR I VBRK VBSTB VBVA VBVV VBWK VböV VCITES VD-ÜPF VDA VDPS VDPV-EDI VDSG VDSZ VDTI VDZV VEAGOG VEE-PW VegüV VEJ VEKF VEL VEleS VEMV VEP VerTi-V VES VEV VeVA VEVERA VeÜ-VwV VeÜ-ZSSV VFAI VFAL VFAV VFB-B VFB-DB VFB-H VFB-K VFB-LG VFB-S VFB-SB VFB-W VFBF VFD VFRR VFSD VFV VG VGD VGeK VGG VGKE VGR VGS VGSEB VGV VGVL VGWR VHK VHyMP VHyPrP VHyS VID VIL VILB VIMK VIntA VIS-NDB VISOS VISV VITH VIVS VIZBM VJAR-FSTD VKA VKKG VKKL VKKP VKL VKos VKOVE VKP VKP-KMU VKSWk VKV-FINMA VKZ VLBE VLE VLF VlG VLHb VLIb VLIp VLK VLKA VLL VLpH VLtH VlV VMAP VMBM VMDP VMILAK VMob VMS VMSch VMSV VMWG VNEK VNem VNF VOCV VOD VOEW VORA-EDI VOSA VPA VPABP VPAV VPB VPeA VPG VPGA VPiB VpM-BAFU VpM-BLW VPO ETH VPOB VPOG VPR VPRG VPRH VPrP VPS VPVKEU VR-ENSI VR-ETH 1 VR-ETH 2 VR-FINMA VR-IGE VR-METAS VR-PUBLICA VR-RAB VR-SNM VR-Swissmedic VRA VRAB VREG VRHB VRKD VRLtH VRP VRS VRSL VRV VRV-L VSA VSB VSBN VSFK VSFS VSKV-ASTRA VSL VSMS VSPA VSpoFöP VSPS VSR VSRL VSS VST VStFG VStG VStrR VStV VSV VSVB VSZV VTE VTM VTNP VTS VTSchS VtVtH VUFB VUM VUV VVA VVAG VVAwG VVE VVEA VVG VVK VVK-EDI VVMH VVNF VVS-ÜPF VVTA VVV VVWAL VWEV VWL VWLV VWS VwVG VZAE VZAG VZG VZSchB VZV VZVM VöB VüKU VÜPF VüV-ÖV W: WaG WaV WBV WeBiG WeBiV WEFV WEG WFG WFV WG WPEG WPEV WRG WRV WSchG WSchV WV WZV WZVV Z: ZAG ZAV ZBstG ZDG ZDUeV ZDV ZDV-WBF ZEBG ZentG ZeugSG ZeugSV ZEV ZG ZGB ZISG ZPO ZSAV-BiZ ZSTEBV ZStGV ZStV ZSV ZTG ZUG ZustV-PrSV ZuV ZV ZV-EFD ZWG ZWV Ü: ÜbZ ÜüAVaS ÜüiZR ÜüRK ÜüSKZGIA ÜüzAiK No acronym: 818_101_24 331 632_319 818_102 830_31 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 362_0 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_0 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH OPers-PDHH-DDPS OPers-PPOE OPers-PPOE-DDPS OPers-ServAS OPersT OPersTF OPESp OPF OPFCC OPFr OPGA OPha OPICChim OPICin OPIE OPM OPMA OPMéd OPN OPO OPoA OPOVA OPP 1 OPP 2 OPP 3 OPPB OPPBE OPPh OPPM OPPPS OPPr OPR OPrI OProP OPSP OPsy OPTA OPTP OPU OPubl OPuM OPVA OQPN OQuaDu OR-AVS ORA ORAb OrAc ORAgr ORaP ORAT ORB ORC ORCN ORCPL ORCPP ORCS ORCSN Ordonnance sur les systèmes d’information AC ORE I ORe-DFI OREA OREDT OREE ORegBL ORF ORFI Org CF Org ChF Org DEFR Org DETEC Org DFAE Org DFF Org DFI Org DFJP Org LRH Org-DDPS Org-OMP ORH ORIn ORInt ORM ORMI ORN ORNI OROEM ORPGAA ORPL ORPMUE ORRChim ORRTP ORS ORSA ORSec ORT ORTV OrX ORésDAlan OS OS LCart OS-FINMA OSAC OSALA OSAMal OSAR OSAss OSAv OSaVé OSaVé–DEFR–DETEC OSCi OSCi-DEFR OSCPT OSCR OSE OSEP OServAS OSEtr OSFPrHE OSIA OSIAC OSIAgr OSIAr OSIP-AFD OSIS OSIS-SRC OSites OSIVét OSJo OSL OSLing OSM OSMP OSNA OSO OSOA Osol OSPA OSPBC OSPEX OSPF OSPro OSR OSRA OSRens OSRev OSRP OSS OST-SCPT OStrA OSur-ASR OSV OsVO OT OTa-IPI OTab OTAS OTBC OTConst OTDD OTEMO OTEO OTerm OThand OTM OTN OTNI OTo OTPE OTPSP OTR 1 OTR 2 OTrA OTrans Otransa OTrD OTRF OTS OTStup-DFI OTV OTVA OTVM OTém OUC OUMin OUMR OUS OVA OVCC OVid-TP OVIS OVotE Oémol-En P: PA PFCC PPM PPMin R: RAATPF RAI RAPG RAVS RCE RCETF RCN RDE REmol-TAF REmol-TFB RFA RFPPF RI-COMCO RInfo-TFB RNC ROTPF RP-ASR RP-EPF 1 RP-EPF 2 RP-FINMA RP-IFSN RP-IPI RP-METAS RP-MNS RP-PUBLICA RP-Swissmedic RPBC RPEC RS 04 RSD RSTF RTAF RTF RTFB S: SDR No acronym: 818_101_24 331 632_319 818_102 830_31 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 362_0 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2