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Ordonnance
sur les matériels électriques à basse tension
(OMBT)

du 25 novembre 2015 (Etat le 20 avril 2016)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 3 et 55, al. 3, de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (LIE)1,
en exécution de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)2,
en exécution de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)3,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Champ d’application  

1 La présente or­don­nance s’ap­plique aux matéri­els élec­triques util­isés sous des ten­sions nom­inales de 50 V à 1000 V en cour­ant al­tern­atif et de 75 V à 1500 V en cour­ant con­tinu (matéri­els à basse ten­sion) au sens de la dir­ect­ive 2014/35/UE (dir­ect­ive UE basse ten­sion)4.

2 Elle s’ap­plique égale­ment aux matéri­els élec­triques:

a.
pos­séd­ant une ten­sion nom­inale in­férieure à 50 V en cour­ant al­tern­atif et in­férieure à 75 V en cour­ant con­tinu;
b.
énumérés à l’an­nexe II de la dir­ect­ive UE basse ten­sion, sauf lor­sque leur sé­cur­ité élec­trique fait l’ob­jet de dis­pos­i­tions par­ticulières.

3 Les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance du 25 novembre 2015 sur la com­pat­ib­il­ité élec­tro­mag­nétique5 sont réser­vées.

4 Dir­ect­ive 2014/35/UE du Par­le­ment européen et du Con­seil du 26 fév­ri­er 2014 re­l­at­ive à l’har­mon­isa­tion des lé­gis­la­tions des Etats membres con­cernant la mise à dis­pos­i­tion sur le marché du matéri­el élec­trique des­tiné à être em­ployé dans cer­taines lim­ites de ten­sion (nou­velle ver­sion), ver­sion du JO L 96 du 29.3.2014, p. 357.

5 RS 734.5

Art. 2 Définitions  

1 Dans la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.
mise à dis­pos­i­tion sur le marché: toute fourniture, à titre onéreux ou gra­tu­it, de matéri­el à basse ten­sion des­tiné à être dis­tribué, con­som­mé ou util­isé sur le marché suisse dans le cadre d’une activ­ité com­mer­ciale;
b.
mise sur le marché: la première mise à dis­pos­i­tion de matéri­el à basse ten­sion sur le marché suisse;
c.
opérat­eur économique: le fab­ric­ant, le man­dataire, l’im­portateur et le dis­trib­uteur;
d.
normes har­mon­isées: normes har­mon­isées selon la lé­gis­la­tion sur la sé­cur­ité des produits.

2 La mise en ser­vice de produits à des fins pro­fes­sion­nelles dans l’en­tre­prise est as­similée à une mise à dis­pos­i­tion sur le marché suisse, si cette dernière n’a pas déjà eu lieu.

3 Au sur­plus, les défin­i­tions de l’art. 2 de la dir­ect­ive UE basse ten­sion6 sont ap­plic­ables, sauf celle de son art. 2, ch. 9. Les équi­val­ences ter­min­o­lo­giques réper­tor­iées en an­nexe de la présente or­don­nance sont égale­ment ap­plic­ables.

6 Voir la note re­l­at­ive à l’art. 1, al. 1.

Art. 3 Sécurité  

Les matéri­els à basse ten­sion ne peuvent être mis à dis­pos­i­tion sur le marché que s’ils sont con­formes aux règles tech­niques re­con­nues et qu’ils ne mettent en danger, par un us­age con­forme à leur af­fect­a­tion, leur en­tre­tien et leur util­isa­tion, ni la santé ni la sé­cur­ité des per­sonnes, des an­imaux do­mest­iques ou la sé­cur­ité des choses.

Chapitre 2 Mise à disposition sur le marché de matériels neufs à basse tension

Section 1 Matériels à basse tension en général

Art. 4 Obligations  

1 Les ob­lig­a­tions des opérat­eurs économiques sont ré­gis par les art­icles 6 à 9 de la dir­ect­ive UE basse ten­sion7 et les an­nexes I et III qui y sont men­tion­nées, dans la mesure où ces ob­lig­a­tions ne dé­cou­lent pas de la présente or­don­nance. L’In­spec­tion fédérale des in­stall­a­tions à cour­ant fort (ESTI) est l’autor­ité com­pétente en vertu de ces art­icles.

2 L’ob­lig­a­tion d’ap­poser le mar­quage «CE» ne s’ap­plique pas. Si le mar­quage «CE» est déjà ap­posé en con­form­ité avec les pre­scrip­tions de l’UE sur des matéri­els selon l’art. 1, al. 1, il n’est pas né­ces­saire de l’en­lever.

3 Un im­portateur ou un dis­trib­uteur est con­sidéré comme un fab­ric­ant au sens de la présente or­don­nance et est sou­mis aux ob­lig­a­tions cor­res­pond­antes dans les cas suivants:

a.
lor­squ’il met du matéri­el élec­trique à basse ten­sion sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, ou
b.
lor­squ’il mod­i­fie du matéri­el élec­trique à basse ten­sion déjà mis sur le marché de telle sorte que la con­form­ité de ce­lui-ci avec la présente or­don­nance peut en être af­fectée.

7 Voir la note re­l­at­ive à l’art. 1, al. 1.

Art. 5 Exigences essentielles  

1 Les matéri­els élec­triques visés à l’art. 1, al. 1, ne peuvent être mis à dis­pos­i­tion sur le marché que s’ils ré­pond­ent aux ob­jec­tifs de sé­cur­ité fig­ur­ant à l’an­nexe I de la dir­ect­ive UE basse ten­sion8.

2 Pour les matéri­els élec­triques à basse ten­sion visés à l’art. 1, al. 2, et pour les matéri­els et les do­maines énumérés à l’an­nexe II de la dir­ect­ive UE basse ten­sion, les ex­i­gences es­sen­ti­elles pre­scrites à l’art. 13 sont ap­plic­ables.

8 Voir la note re­l­at­ive à l’art. 1, al, 1.

Art. 6 Identification des matériels  

Les in­dic­a­tions suivantes doivent fig­urer sur le matéri­el à basse ten­sion, voire sur son em­ballage ou dans les doc­u­ments joints lor­squ’elles ne peuvent fig­urer sur le matéri­el lui-même:

a.
le numéro de type, de lot ou de série ou tout autre élé­ment per­met­tant l’iden­ti­fic­a­tion du matéri­el;
b.
le nom, le nom com­mer­cial ou la marque dé­posée du fab­ric­ant et le cas échéant de l’im­portateur;
c.
l’ad­resse de con­tact de la per­sonne visée à la lettre b.
Art. 7 Normes techniques  

1 Les normes tech­niques9 ap­pro­priées pour con­crét­iser les ex­i­gences es­sen­ti­elles sont désignées con­formé­ment à l’art. 6 LSPro.

2 L’Of­fice fédéral de l’én­er­gie (OFEN) et, lor­sque des matéri­els à basse ten­sion à us­age milit­aire sont visés, les ser­vices com­pétents du Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports, sont com­pétents pour désign­er ces normes, d’en­tente avec le Secrétari­at d’Etat à l’économie.

9 Les listes des titres des normes désignées et leur texte peuvent être ob­tenus contre paiement auprès de l’As­so­ci­ation suisse de nor­m­al­isa­tion (SNV), Sulzer­allee 70, 8404Win­ter­thour; www.snv.ch.

Art. 8 Déclaration de conformité  

1 Tout opérat­eur économique qui met à dis­pos­i­tion sur le marché un matéri­el élec­trique à basse ten­sion doit pouvoir présenter une déclar­a­tion de con­form­ité at­test­ant que le matéri­el ré­pond aux ex­i­gences.

2 Il doit être procédé à une évalu­ation de la con­form­ité au sens de l’an­nexe III de la dir­ect­ive UE basse ten­sion10 pour les matéri­els visés à l’art. 1, al. 1.

3 Il y a lieu d’ét­ab­lir une seule déclar­a­tion lor­sque le matéri­el élec­trique à basse ten­sion relève de plusieurs régle­ment­a­tions ex­i­geant une déclar­a­tion de con­form­ité. Cette déclar­a­tion doit con­tenir toutes les in­form­a­tions déter­min­antes pour les régle­ment­a­tions con­cernées.

4 La déclar­a­tion de con­form­ité doit:

a.
être rédigée dans une des langues of­fi­ci­elles de la Suisse ou en anglais ou être traduite dans l’une de ces langues;
b.
cer­ti­fi­er la con­form­ité du produit aux pre­scrip­tions ap­plic­ables; pour les matéri­els élec­triques au sens de l’art. 1, al. 1, la con­form­ité avec le droit de l’UE peut être déclarée con­formé­ment à l’an­nexe IV de la dir­ect­ive UE basse ten­sion;
c.
com­pren­dre dans tous les cas au moins les in­dic­a­tions suivantes:
1.
le matéri­el ou mod­èle de matéri­el (avec numéro de produit, numéro de lot, numéro de type ou de série),
2.
les nom et ad­resse du fab­ric­ant ou de son re­présent­ant ét­abli en Suisse;
3.
une de­scrip­tion du matéri­el à basse ten­sion et des in­dic­a­tions sur son iden­ti­fic­a­tion,
4.
les pre­scrip­tions et normes tech­niques avec ver­sion (EN) ou édi­tion (IEC) ou autres spé­ci­fic­a­tions ap­pli­quées,
5.
les nom et ad­resse de la per­sonne qui signe la déclar­a­tion de con­form­ité pour le fab­ric­ant ou pour son re­présent­ant ét­abli en Suisse.

5 Elle doit être mise à jour en con­tinu.

10 Voir la note re­l­at­ive à l’art. 1, al. 1.

Art. 9 Conservation de la déclaration de conformité  

La déclar­a­tion de con­form­ité doit pouvoir être présentée dur­ant dix ans à compt­er de la mise sur le marché suisse du matéri­el élec­trique à basse ten­sion.

Art. 10 Respect des exigences  

1 Les matéri­els à basse ten­sion fab­riqués con­formé­ment aux normes tech­niques visées à l’art. 7 sont présumés ré­pon­dre aux ob­jec­tifs de sé­cur­ité visés par ces normes ou par une partie d’entre elles.

2 Si ces normes ne sont que parti­elle­ment ou pas du tout ap­pli­quées, l’opérat­eur économique doit pouvoir prouver que les matéri­els à basse ten­sion ré­pond­ent d’une autre façon aux ex­i­gences es­sen­ti­elles.

Art. 11 Informations à joindre au matériel  

1 Les opérat­eurs économiques joignent au matéri­el la no­tice d’util­isa­tion et les in­form­a­tions né­ces­saires con­cernant la sé­cur­ité, rédigées au moins dans la ou les langues of­fi­ci­elles du lieu où le matéri­el est mis à dis­pos­i­tion sur le marché;

2 Des sym­boles peuvent être util­isés lor­squ’ils garan­tis­sent une in­form­a­tion suf­f­is­ante.

Art. 12 Dossier technique  

1 L’opérat­eur économique doit tenir à dis­pos­i­tion le dossier tech­nique afin de per­mettre à l’or­gane de con­trôle (art. 21 LIE) de véri­fi­er que les ex­i­gences es­sen­ti­elles ont bi­en été re­spectées.

2 Le dossier tech­nique doit être rédigé dans une des langues of­fi­ci­elles de la Suisse ou en anglais, et con­tenir les in­dic­a­tions suivantes:

a.
une de­scrip­tion générale du matéri­el;
b.
les plans d’études ain­si que les schémas et plans d’ex­écu­tion, en par­ticuli­er de mod­ules, des sous-en­sembles et de cir­cuits;
c.
les de­scrip­tions et ex­plic­a­tions né­ces­saires à la com­préhen­sion des schémas et plans men­tion­nés ain­si que du fonc­tion­nement des matéri­els;
d.
une liste des normes ap­pli­quées in­té­grale­ment ou en partie ain­si qu’une de­scrip­tion des solu­tions re­tenues pour as­surer la con­form­ité du matéri­el aux ob­jec­tifs de sé­cur­ité, dans la mesure où les normes désignées n’ont pas été ap­pli­quées;
e.
les ré­sultats des cal­culs de con­struc­tion et des tests, y com­pris une évalu­ation ap­pro­priée des risques;
f.
les rap­ports d’es­sai, le fab­ric­ant in­ternes ou ét­ab­lis par des tiers.

3 Le dossier tech­nique peut être rédigé dans une autre langue si les ren­sei­gne­ments né­ces­saires pour son évalu­ation sont don­nés dans une des langues of­fi­ci­elles de la Suisse ou en anglais.

4 Le dossier tech­nique doit pouvoir être présenté dur­ant dix ans à compt­er de la mise sur le marché suisse du matéri­el élec­trique à basse ten­sion. Lor­sque ce­lui-ci est fab­riqué en série, le délai court à partir de la date de fab­ric­a­tion du derni­er ex­em­plaire.

Section 2 Matériels à basse tension particuliers

Art. 13 Règles techniques reconnues  

1 Les matéri­els à basse ten­sion qui ne sont pas visés par la dir­ect­ive UE basse ten­sion11 ou qui fig­urent dans son an­nexe II ne peuvent être mis sur le marché que s’ils ré­pond­ent aux règles tech­niques re­con­nues.

2 Les règles tech­niques re­con­nues com­prennent en par­ticuli­er les normes in­ter­na­tionales har­mon­isées de la Com­mis­sion élec­tro­tech­nique in­ter­na­tionale (IEC) et du Comité Européen de Nor­m­al­isa­tion Elec­tro­tech­nique (CENELEC) ou, à dé­faut, les normes suisses12.

3 A dé­faut de normes tech­niques ap­pro­priées, on s’in­spirera de normes ap­plic­ables par ana­lo­gie ou de dir­ect­ives tech­niques.

11 Voir la note re­l­at­ive à l’art. 1, al, 1.

12 Les normes peuvent être con­sultées gra­tu­ite­ment ou ob­tenues contre paiement auprès de l’As­so­ci­ation suisse de nor­m­al­isa­tion (SNV), Sulzer­allee 70, 8404Win­ter­thour, www.snv.ch.

Art. 14 Respect des règles techniques reconnues  

1 Tout opérat­eur économique qui met à dis­pos­i­tion sur le marché du matéri­el à basse ten­sion au sens de l’art. 13, al. 1, doit pouvoir dé­montrer que led­it matéri­el ré­pond aux règles tech­niques re­con­nues.

2 Pour les matéri­els élec­triques dont la ten­sion d’ex­ploit­a­tion ne dé­passe pas 50 V en cour­ant al­tern­atif ou 75 V en cour­ant con­tinu et dont le cour­ant de ré­gime n’ex­cède pas 2 A, la dé­mon­stra­tion n’est ob­lig­atoire que si leur fonc­tion­nement par­ticuli­er ou leurs con­di­tions d’util­isa­tion spé­ciales peuvent mettre en danger des per­sonnes ou des choses.

Chapitre 3 Apposition facultative du signe de sécurité

Art. 15 Principe  

1 L’ESTI gère l’or­gan­isme de cer­ti­fic­a­tion du signe de sé­cur­ité fac­ultatif (art. 20).

2 Quiconque en­tend mettre à dis­pos­i­tion sur le marché un matéri­el élec­trique muni du signe de sé­cur­ité fac­ultatif doit ob­tenir une autor­isa­tion de l’or­gane de con­trôle.

Art. 16 Conditions d’autorisation  

1 L’autor­isa­tion est oc­troyée lor­sque le fab­ric­ant, son re­présent­ant ét­abli en Suisse ou un autre opérat­eur économique ap­porte la preuve que le matéri­el ré­pond aux ex­i­gences prévues aux art. 5 ou 13.

2 La de­mande d’autor­isa­tion doit com­port­er:

a.
une brève de­scrip­tion du matéri­el;
b.
la marque de fab­rique, le type et les prin­cip­ales ca­ra­ctéristiques tech­niques;
c.
la preuve de sa com­pat­ib­il­ité élec­tro­mag­nétique au sens des dis­pos­i­tions de l’or­don­nance du 25 novembre 2015 sur la com­pat­ib­il­ité élec­tro­mag­nétique13;
d.
le rap­port d’un or­gan­isme d’es­sai ou l’at­test­a­tion de con­form­ité d’un or­gan­isme d’évalu­ation de la con­form­ité.
3 L’or­gane de con­trôle peut par ail­leurs de­mander un échan­til­lon du matéri­el et les doc­u­ments tech­niques qui s’y rap­portent.
Art. 17 Laboratoires d’essai et organismes d’évaluation de la conformité  

1 Les labor­atoires d’es­sai et les or­gan­ismes d’évalu­ation de la con­form­ité qui émettent des rap­ports ou des at­test­a­tions doivent:

a.
être ac­crédités con­formé­ment à l’or­don­nance du 17 juin 199614 sur l’ac­cré­dit­a­tion et sur la désig­na­tion; ou
b.
être re­con­nus en Suisse en vertu d’ac­cords in­ter­na­tionaux, ou
c.
être ha­bil­ités à un autre titre par le droit suisse.

2 Quiconque se réfère à des doc­u­ments éman­ant d’un or­gan­isme autre que ceux visés à l’al. 1 doit dé­montrer que les méthodes et qual­i­fic­a­tions dudit or­gan­isme ré­pond­ent aux ex­i­gences suisses (art. 18, al. 2, LETC).

Art. 18 Durée de validité de l’autorisation  

1 L’autor­isa­tion est val­able cinq ans au plus.

2 S’il est saisi d’une de­mande de modi­fic­a­tion ou de ren­ou­velle­ment de l’autori­sation, l’or­gane de con­trôle dé­cide s’il y a lieu d’ex­i­ger une nou­velle at­test­a­tion.

Art. 19 Retrait de l’autorisation  

L’autor­isa­tion est re­tirée si les con­di­tions d’oc­troi ne sont plus re­m­plies.

Art. 20 Signe de sécurité  

1 Le signe de sé­cur­ité fac­ultatif a la forme suivante:

2 S’il est tech­nique­ment im­possible d’ap­poser le signe dans la forme définie à l’al. 1, l’or­gane de con­trôle peut autor­iser une autre forme d’ap­pos­i­tion.

Chapitre 4 Mise à disposition sur le marché de matériels à basse tension usagés

Art. 21  

1 Les matéri­els à basse ten­sion us­agés ne peuvent être mis à dis­pos­i­tion sur le marché que s’ils ré­pond­ent aux ex­i­gences en vi­gueur lors de leur mise sur le marché.

2 Les matéri­els à basse ten­sion us­agés mis sur le marché suisse pour la première fois sont sou­mis aux dis­pos­i­tions ré­gis­sant la mise sur le marché de matéri­els neufs.

3 Si des matéri­els à basse ten­sion us­agés sont trans­formés ou ren­ou­velés et que ces trans­form­a­tions ou ren­ou­velle­ments con­cernent cer­tains élé­ments es­sen­tiels à la sé­cur­ité, les­dits matéri­els sont sou­mis, quant à ces trans­form­a­tions ou ren­ou­velle­ments, aux dis­pos­i­tions ré­gis­sant la mise sur le marché de matéri­els neufs.

Chapitre 5 Expositions et présentations

Art. 22  

Les matéri­els à basse ten­sion qui ne ré­pond­ent pas aux ex­i­gences re­quises pour la mise à dis­pos­i­tion sur le marché peuvent être ex­posés ou présentés:

a.
s’il est claire­ment in­diqué qu’il n’a pas été délivré pour led­it matéri­el une at­test­a­tion cer­ti­fi­ant sa con­form­ité aux ex­i­gences lé­gales, et qu’il ne peut donc être mis sur le marché; et
b.
si les mesur­es né­ces­saires à la pro­tec­tion des per­sonnes et des choses ont été prises.

Chapitre 6 Surveillance du marché et suivi du marché

Art. 23 Surveillance du marché par l’organe de contrôle  

1 L’or­gane de con­trôle s’as­sure que des matéri­els à basse ten­sion mis à dis­pos­i­tion sur le marché ré­pond­ent aux pre­scrip­tions de la présente or­don­nance.

2 A cet ef­fet, il procède par sond­ages et ex­am­ine les in­dices qui per­mettent rais­on­nable­ment de penser qu’un matéri­el ne cor­res­pond pas aux pre­scrip­tions.

3 Il peut de­mander à l’Ad­min­is­tra­tion des dou­anes de lui fournir, pendant un temps déter­miné, des ren­sei­gne­ments sur les im­port­a­tions de matéri­els à basse ten­sion claire­ment désignés.

4 Les opérat­eurs économiques sont tenus de mettre à dis­pos­i­tion de l’or­gane de con­trôle toutes les in­form­a­tions né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la sur­veil­lance du marché et not­am­ment de désign­er sur de­mande les opérat­eurs économiques auxquels ils ont acheté ou re­mis du matéri­el élec­trique à basse ten­sion. L’or­gane de con­trôle leur im­partit un délai ap­pro­prié.

Art.24 Suivi du marché par les opérateurs économiques  

1 Les opérat­eurs économiques véri­fi­ent si les matéri­els à basse ten­sion qu’ils ont mis sur le marché ou mis à dis­pos­i­tion sur le marché ré­pond­ent aux pre­scrip­tions de la présente or­don­nance, pour autant que cela soit né­ces­saire en rais­on des risques que les­dits matéri­els présen­tent pour la santé et la sé­cur­ité.

2 Ils procèdent le cas échéant par sond­ages, ex­am­in­ent les in­dices qui per­mettent rais­on­nable­ment de penser qu’un matéri­el ne cor­res­pond pas aux pre­scrip­tions et doc­u­mentent leurs dé­marches à l’in­ten­tion de l’or­gane de con­trôle et des autres opérat­eurs économiques.

3 Lor­squ’ils con­stat­ent que du matéri­el ne ré­pond pas aux pre­scrip­tions, ils prennent les mesur­es qui s’im­posent et in­for­ment sans tarder l’or­gane de con­trôle des dé­fauts con­statées et des mesur­es prises, pour autant que les risques l’ex­i­gent.

Art. 25 Compétences de l’organe de contrôle  

1 Dans le cadre de la sur­veil­lance du marché, l’or­gane de con­trôle est ha­bil­ité:

a.
en vue d’ét­ab­lir la con­form­ité du matéri­el:
1.
à ex­i­ger les doc­u­ments et in­dic­a­tions né­ces­saires et à fix­er un délai cor­res­pond­ant, et
2.
à pré­lever des échan­til­lons.
b.
à pénétrer dans les lo­c­aux de l’en­tre­prise pendant les heures de trav­ail nor­males;
c.
à or­don­ner que le matéri­el soit sou­mis à des es­sais:
1.
si les doc­u­ments de­mandés ne sont pas re­mis dans le délai fixé ou ne sont pas com­plets,
2.
si la con­form­ité aux ex­i­gences du matéri­el élec­trique à basse ten­sion ne ressort pas suf­f­is­am­ment des preuves re­quises aux art. 8 ou 14, ou
3.
s’il y a lieu de douter qu’un matéri­el élec­trique à basse ten­sion soit con­forme aux doc­u­ments produits.

2 Av­ant d’or­don­ner un es­sai, l’or­gane de con­trôle donne à l’opérat­eur économique la pos­sib­il­ité de s’exprimer.

3 Pour l’es­sai, il est mis gra­tu­ite­ment à la dis­pos­i­tion de l’or­gane de con­trôle un matéri­el élec­trique à basse ten­sion que ce­lui-ci a choisi.

4 Les frais oc­ca­sion­nés par les es­sais prévus à l’al. 1, let. c, sont mis à la charge de l’opérat­eur économique si les doc­u­ments de­mandés ne sont pas re­mis dans le délai im­parti, s’ils sont in­com­plets ou si le con­trôle révèle que le matéri­el n’est pas con­forme aux ex­i­gences re­quises.

Art. 26 Mesures  

1 Si le con­trôle ou l’es­sai révèle une vi­ol­a­tion des dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance, l’or­gane de con­trôle prend des mesur­es con­formé­ment à l’art. 10, al. 2 à 5, LSPro.

2 L’or­gane de con­trôle est com­pétent pour ac­cord­er l’en­traide ad­min­is­trat­ive in­ter­na­tionale dans les lim­ites de l’art. 22 LETC.

Chapitre 7 Emoluments et dispositions pénales

Art. 27 Emoluments  

1 Con­formé­ment aux dis­pos­i­tions du règle­ment des émolu­ments ap­plic­able, les or­ganes de con­trôle per­çoivent un émolu­ment et mettent les frais à la charge des per­sonnes con­cernées:

a.
pour les con­trôles, quand il ap­par­aît que le matéri­el ne ré­pond pas aux pre­scrip­tions;
b.
pour les dé­cisions prises au titre du con­trôle des matéri­els élec­triques à basse ten­sion.

2 La présente régle­ment­a­tion s’ap­plique égale­ment à l’ap­pos­i­tion fac­ultat­ive du signe de sé­cur­ité.

Art. 28 Disposition pénale  

Est puni con­formé­ment aux peines prévues à l’art. 55 LIE quiconque util­ise sans autor­isa­tion le signe de sé­cur­ité fac­ultatif, qu’il agisse in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence.

Chapitre 8 Dispositions finales

Art. 29 Abrogation d’un autre acte  

L’or­don­nance du 9 av­ril 1997 sur les matéri­els élec­triques à basse ten­sion est ab­ro­gée 15.

15 [RO 19971016, 2000 734art. 19 ch. 2 762 ch. I 3, 2007 4477ch. IV 23, 2009 6243an­nexe 3 ch. II 4, 2010 2583an­nexe 4 ch. II 1 2749 ch. I 1, 2013 3509an­nexe ch. 2].

Art. 30 Disposition transitoire  

Les matéri­els à basse ten­sion mis à dis­pos­i­tion sur le marché con­formé­ment à la précédente or­don­nance en vi­gueur peuvent con­tin­uer d’être mis à dis­pos­i­tion sur le marché, s’ils ré­pond­ent aux ex­i­gences es­sen­ti­elles de la précédente or­don­nance et qu’ils aient été mis sur le marché av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

Art. 31 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 20 av­ril 2016.

Annexe

(art. 2, al. 3)

Equivalences terminologiques

Pour interpréter correctement la directive UE basse tension16, à laquelle renvoie la présente ordonnance, on appliquera les équivalences terminologiques suivantes:

a.
Termes allemands

EU

Schweiz

Mitgliedstaat

Schweiz

EU-Konformitätserklärung

Konformitätserklärung

Unionsmarkt

Schweizerischer Markt

Union

Schweiz

in der Union ansässige Person

in der Schweiz niedergelassene Person

Einführer

Importeur

Amtsblatt der Europäischen Union

Bundesblatt

b.
Termes français

UE

Suisse

état membre

Suisse

déclaration UE de conformité

déclaration de conformité

Marché de l’Union

Marché suisse

Union

Suisse

Personne établie dans l’Union

Personne établie en Suisse

Importateur

Importateur

Journal officiel de l’Union européenne

Feuille fédérale

c.
Termes italiens

UE

Svizzera

Dichiarazione di conformità UE

Dichiarazione di conformità

Gazzetta ufficiale dell’Unione europea

Foglio Federale

Mercato dell’Unione

Mercato svizzero

Persona stabilita nell’Unione

Persona domiciliata in Svizzera

Stato membro

Svizzera

Unione

Svizzera

16 Voir la note relative à l’art. 1, al. 1.

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A: AB-EBV AB-SBV AB-VASm AdoV AEFV AETR AEV AFZFG AFZFV AHVG AHVV AIAG AIAV AIG AkkredV-PsyG ALBAG ALBAV AlgV AlkG AlkV AllergV AllgGebV AltlV AMBV AMZV AO ArG ArGV 1 ArGV 2 ArGV 3 ArGV 4 ArGV 5 ARPV ARV 1 ARV 2 ASG AStG AStV ASV ASV-RAB AsylG AsylV 1 AsylV 2 AsylV 3 AtraG AtraV ATSG ATSV AufRBGer AufzV AuLaV AVFV AVG AVIG AVIV AVO AVO-FINMA AVV AwG AWV AZG AZGV B: BankG BankV BauAV BauPG BauPV BBG BBV BDSV BEG BehiG BehiV BekV-RAB BetmG BetmKV BetmSV BetmVV-EDI BeV BevSV BewG BewV BG-HAÜ BG-KKE BGA BGBB BGCITES BGerR BGF BGFA BGG BGIAA BGLE BGMD BGMK BGRB BGS BGSA BGST BGÖ BIFG BiGV BIV-FINMA BiZG BKSG BKSV BMV BPDV BPG BPI BPR BPS BPV BSG BSO BStatG BStG BStGerNR BStGerOR BStKR BStV BSV BTrV BURV BV BVG BVV 1 BVV 2 BVV 3 BWIS BZG BöB BüG BÜPF BüV C: CartV ChemG ChemGebV ChemPICV ChemRRV ChemV CyRV CZV D: DBG DBV DBZV DesG DesV DGV DR 04 DSG DV-RAB DZV DüBV DüV E: EBG EBV EDAV-DS-EDI EDAV-EU-EDI EDAV-Ht EHSM-V EiV EKBV EleG ELG ELV EMRK EnEV EnFV EnG ENSIG ENSIV EntG EntsG EntsV EnV EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: J+S-V-BASPO JSG JStG JStPO JSV K: KAG KAKV-FINMA KBFHV KEG KEV KFG KFV KG KGSG KGSV KGTG KGTV KGVV KHG KHV KJFG KJFV KKG KKV KKV-FINMA KlinV KLV KMG KMV KOV KoVo KPAV KPFV KR-PatGer KRG KRV KV-GE KVAG KVAV KVG KVV L: LAfV LBV LDV LeV LFG LFV LGBV LGeoIV LGV LIV LMG LMVV LPG LRV LSMV LSV LTrV LugÜ LV-Informationssystemeverordnung LVG LVV LVV-VBS LwG M: MAkkV MaLV MaschV MatV MAV MBV MCAV MedBG MedBV MepV MetG MetV MFV MG MIG MinLV MinVG MinVV MinöStG MinöStV MiPV MIV MiVo-HF MJV MNKPV MPV MSchG MSchV MSG MStG MStP MStV MSV MVG MVV MWSTG MWSTV N: NAFG NagV NBibG NBibV NDG NEV NFSV NHG NHV NISSG NISV NIV NSAG NSAV NSG NSV NZV NZV-BAV O: OAV-SchKG OBG OBV OHG OHV OR OrFV Org-VöB OV-BK OV-BR OV-EDA OV-EDI OV-EFD OV-EJPD OV-HFG OV-UVEK OV-VBS OV-WBF P: PAG ParlG ParlVV PartG PaRV PatG PatGG PatV PAV PAVO PAVV PBG PBV PfG PfV PG PGesV PGesV–WBF–UVEK PGRELV PhaV PHV POG PRG PrHG PrSG PrSV PRTR-V PSAV PSMV PSPV PSPV-BK PSPV-EDA PSPV-EDI PSPV-EJPD PSPV-UVEK PSPV-VBS PSPV-WBF PSPVK PsyBV PsyG PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF VAPK VASA VASm VASR VATV VATV-VBS VAusb VAusb-VBS VAV VAwG VAZV VBB VBBo VBGA VBGF VBGÖ VBKV VBLN VBO VBO-ÜPF VBP VBPO VBPV VBPV-EDA VBR I VBRK VBSTB VBVA VBVV VBWK VböV VCITES VD-ÜPF VDA VDPS VDPV-EDI VDSG VDSZ VDTI VDZV VEAGOG VEE-PW VegüV VEJ VEKF VEL VEleS VEMV VEP VerTi-V VES VEV VeVA VEVERA VeÜ-VwV VeÜ-ZSSV VFAI VFAL VFAV VFB-B VFB-DB VFB-H VFB-K VFB-LG VFB-S VFB-SB VFB-W VFBF VFD VFRR VFSD VFV VG VGD VGeK VGG VGKE VGR VGS VGSEB VGV VGVL VGWR VHK VHyMP VHyPrP VHyS VID VIL VILB VIMK VIntA VIS-NDB VISOS VISV VITH VIVS VIZBM VJAR-FSTD VKA VKKG VKKL VKKP VKL VKos VKOVE VKP VKP-KMU VKSWk VKV-FINMA VKZ VLBE VLE VLF VlG VLHb VLIb VLIp VLK VLKA VLL VLpH VLtH VlV VMAP VMBM VMDP VMILAK VMob VMS VMSch VMSV VMWG VNEK VNem VNF VOCV VOD VOEW VORA-EDI VOSA VPA VPABP VPAV VPB VPeA VPG VPGA VPiB VpM-BAFU VpM-BLW VPO ETH VPOB VPOG VPR VPRG VPRH VPrP VPS VPVKEU VR-ENSI VR-ETH 1 VR-ETH 2 VR-FINMA VR-IGE VR-METAS VR-PUBLICA VR-RAB VR-SNM VR-Swissmedic VRA VRAB VREG VRHB VRKD VRLtH VRP VRS VRSL VRV VRV-L VSA VSB VSBN VSFK VSFS VSKV-ASTRA VSL VSMS VSPA VSpoFöP VSPS VSR VSRL VSS VST VStFG VStG VStrR VStV VSV VSVB VSZV VTE VTM VTNP VTS VTSchS VtVtH VUFB VUM VUV VVA VVAG VVAwG VVE VVEA VVG VVK VVK-EDI VVMH VVNF VVS-ÜPF VVTA VVV VVWAL VWEV VWL VWLV VWS VwVG VZAE VZAG VZG VZSchB VZV VZVM VöB VüKU VÜPF VüV-ÖV W: WaG WaV WBV WeBiG WeBiV WEFV WEG WFG WFV WG WPEG WPEV WRG WRV WSchG WSchV WV WZV WZVV Z: ZAG ZAV ZBstG ZDG ZDUeV ZDV ZDV-WBF ZEBG ZentG ZeugSG ZeugSV ZEV ZG ZGB ZISG ZPO ZSAV-BiZ ZSTEBV ZStGV ZStV ZSV ZTG ZUG ZustV-PrSV ZuV ZV ZV-EFD ZWG ZWV Ü: ÜbZ ÜüAVaS ÜüiZR ÜüRK ÜüSKZGIA ÜüzAiK No acronym: 818_101_24 331 830_31 362_0 632_319 818_102 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_0 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH OPers-PDHH-DDPS OPers-PPOE OPers-PPOE-DDPS OPers-ServAS OPersT OPersTF OPESp OPF OPFCC OPFr OPGA OPha OPICChim OPICin OPIE OPM OPMA OPMéd OPN OPO OPoA OPOVA OPP 1 OPP 2 OPP 3 OPPB OPPBE OPPh OPPM OPPPS OPPr OPR OPrI OProP OPSP OPsy OPTA OPTP OPU OPubl OPuM OPVA OQPN OQuaDu OR-AVS ORA ORAb OrAc ORAgr ORaP ORAT ORB ORC ORCN ORCPL ORCPP ORCS ORCSN Ordonnance sur les systèmes d’information AC ORE I ORe-DFI OREA OREDT OREE ORegBL ORF ORFI Org CF Org ChF Org DEFR Org DETEC Org DFAE Org DFF Org DFI Org DFJP Org LRH Org-DDPS Org-OMP ORH ORIn ORInt ORM ORMI ORN ORNI OROEM ORPGAA ORPL ORPMUE ORRChim ORRTP ORS ORSA ORSec ORT ORTV OrX ORésDAlan OS OS LCart OS-FINMA OSAC OSALA OSAMal OSAR OSAss OSAv OSaVé OSaVé–DEFR–DETEC OSCi OSCi-DEFR OSCPT OSCR OSE OSEP OServAS OSEtr OSFPrHE OSIA OSIAC OSIAgr OSIAr OSIP-AFD OSIS OSIS-SRC OSites OSIVét OSJo OSL OSLing OSM OSMP OSNA OSO OSOA Osol OSPA OSPBC OSPEX OSPF OSPro OSR OSRA OSRens OSRev OSRP OSS OST-SCPT OStrA OSur-ASR OSV OsVO OT OTa-IPI OTab OTAS OTBC OTConst OTDD OTEMO OTEO OTerm OThand OTM OTN OTNI OTo OTPE OTPSP OTR 1 OTR 2 OTrA OTrans Otransa OTrD OTRF OTS OTStup-DFI OTV OTVA OTVM OTém OUC OUMin OUMR OUS OVA OVCC OVid-TP OVIS OVotE Oémol-En P: PA PFCC PPM PPMin R: RAATPF RAI RAPG RAVS RCE RCETF RCN RDE REmol-TAF REmol-TFB RFA RFPPF RI-COMCO RInfo-TFB RNC ROTPF RP-ASR RP-EPF 1 RP-EPF 2 RP-FINMA RP-IFSN RP-IPI RP-METAS RP-MNS RP-PUBLICA RP-Swissmedic RPBC RPEC RS 04 RSD RSTF RTAF RTF RTFB S: SDR No acronym: 818_101_24 331 830_31 362_0 632_319 818_102 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 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