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Ordonnance
sur les appareils et les systèmes de protection destinés
à être utilisés en atmosphères explosibles
(OSPEX)

du 25 novembre 2015 (Etat le 14 février 2017)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 3 et 55, al. 3, de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques (LIE)1,
en exécution de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)2, en exécution de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)3,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Champ d’application  

1 La présente or­don­nance s’ap­plique aux produits suivants au sens de la dir­ect­ive 2014/34/UE (dir­ect­ive UE «ATEX»)4:

a.
les ap­par­eils et les sys­tèmes de pro­tec­tion des­tinés à être util­isés en at­mo­sphères ex­plos­ibles;
b.
les dis­pos­i­tifs de sé­cur­ité, de con­trôle et de réglage qui ne sont certes pas des­tinés à être util­isés en at­mo­sphères ex­plos­ibles, mais sont né­ces­saires ou utiles au fonc­tion­nement sûr d’ap­par­eils ou de sys­tèmes de pro­tec­tion;
c.
les com­posants qui doivent être in­cor­porés dans les produits cités à la let. a.

2 Elle ne s’ap­plique pas aux produits visés à l’art. 1, al. 2, de la dir­ect­ive UE «ATEX».

4 Dir­ect­ive du Par­le­ment européen et du Con­seil du 26 fév­ri­er 2014 re­l­at­ive à l’har­mon­isa­tion des lé­gis­la­tions des États membres con­cernant les ap­par­eils et les sys­tèmes de pro­tec­tion des­tinés à être util­isés en at­mo­sphères ex­plos­ibles (re­fonte), ver­sion du JO L 96 du 29.03.2014, p. 309.

Art. 2 Définitions  

1 Dans la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.
mise à dis­pos­i­tion sur le marché: toute fourniture, à titre onéreux ou gra­tu­it, d’un produit des­tiné à être dis­tribué, con­som­mé ou util­isé sur le marché suisse dans le cadre d’une activ­ité com­mer­ciale;
b.
mise sur le marché: la première mise à dis­pos­i­tion d’un produit sur le marché suisse;
c.
opérat­eur économique:le fab­ric­ant, le man­dataire, l’im­portateur et le dis­trib­uteur.

2 La mise en ser­vice de produits à des fins pro­fes­sion­nelles dans l’en­tre­prise est as­similée à une mise à dis­pos­i­tion sur le marché suisse, si cette dernière n’a pas déjà eu lieu.

3 Au sur­plus, les défin­i­tions qui fig­urent à l’art. 2 de la dir­ect­ive UE «ATEX» et dans l’an­nexe I qui y est men­tion­née sont ap­plic­ables5. Les défin­i­tions qui fig­urent à l’art. 2, aux numéros 18 à 20, de la dir­ect­ive UE «ATEX» sont re­m­placées par les défin­i­tions cor­res­pond­antes de la lé­gis­la­tion sur la sé­cur­ité des produits et par celles re­l­at­ives à l’ac­crédit­a­tion. Les équi­val­ences ter­min­o­lo­giques réper­tor­iées en an­nexe de la présente or­don­nance sont égale­ment ap­plic­ables.

5 Voir note de bas de page con­cernant l’art. 1, al. 1.

Art. 3 Sécurité  

Les produits in­stallés et en­tre­tenus de façon ap­pro­priée ne doivent mettre en danger ni les per­sonnes ni les choses lor­squ’ils font l’ob­jet d’une util­isa­tion con­forme.

Section 2 Mise à disposition de nouveaux produits sur le marché

Art. 4 Obligations  

1 Les ob­lig­a­tions des opérat­eurs économiques sont ré­gies par les art. 6 à 9 de la dir­ect­ive UE «ATEX» ain­si que par les an­nexes II à IX qui y sont men­tion­nées6, dans la mesure où ces ob­lig­a­tions ne dé­cou­lent pas de la présente or­don­nance. Les or­ganes d’ex­écu­tion visés à l’art. 17, al. 2, sont les autor­ités com­pétentes en vertu de ces art­icles.

2 L’ob­lig­a­tion d’ap­poser le mar­quage «CE» ne s’ap­plique pas. Si le mar­quage «CE» est déjà ap­posé en con­form­ité avec les pre­scrip­tions de l’UE, il n’est pas né­ces­saire de l’en­lever.

3 Un im­portateur ou un dis­trib­uteur est con­sidéré comme un fab­ric­ant au sens de la présente or­don­nance et est sou­mis aux ob­lig­a­tions cor­res­pond­antes dans les cas suivants:

a.
lor­squ’il met un produit sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, ou
b.
lor­squ’il mod­i­fie un produit déjà mis sur le marché de telle sorte que la con­form­ité avec la présente or­don­nance peut en être af­fectée.

6 Voir note de bas de page con­cernant l’art. 1, al. 1.

Art. 5 Exigences essentielles  

1 Les produits ne peuvent être mis à dis­pos­i­tion sur le marché que s’ils ré­pond­ent aux ex­i­gences es­sen­ti­elles fig­ur­ant à l’an­nexe II de la dir­ect­ive UE «ATEX»7. L’an­nexe I de la dir­ect­ive UE «ATEX» s’ap­plique pour déter­miner les groupes et les catégor­ies d’ap­par­eils.

2 Les in­form­a­tions suivantes doivent fig­urer sur les produits, voire sur l’em­ballage ou dans les doc­u­ments joints lor­squ’elles ne peuvent fig­urer sur les produits eux-mêmes:

a.
le numéro de type, de lot ou de série ou tout autre élé­ment ap­pro­prié per­met­tant leur iden­ti­fic­a­tion;
b.
le nom, le nom com­mer­cial ou la marque dé­posée du fab­ric­ant et le cas échéant de l’im­portateur;
c.
l’ad­resse de con­tact de la per­sonne visée à la lettre b.

3 Pour les produits qui ne sont pas des com­posants, les autres marques dis­tinct­ives et in­form­a­tions visées à l’an­nexe II, numéro 1.0.5 de la dir­ect­ive UE «ATEX» doivent fig­urer sur les produits voire sur l’em­ballage ou dans les doc­u­ments joints.

7 Voir note de bas de page con­cernant l’art. 1, al. 1.

Art. 6 Normes techniques  

1 Les normes tech­niques ap­pro­priées8 pour con­crét­iser les ex­i­gences es­sen­ti­elles sont désignées con­formé­ment à l’art. 6 LSPro.

2 L’Of­fice fédéral de l’én­er­gie (OFEN) désigne les normes tech­niques ap­pro­priées, d’en­tente avec le Secrétari­at d’Etat à l’économie (SECO).

8 Les normes peuvent être con­sultées gra­tu­ite­ment ou ob­tenues contre paiement auprès de l’As­so­ci­ation suisse de nor­m­al­isa­tion (SNV), Sulzer­allee 70, 8404Win­ter­thour, www.snv.ch.

Art. 7 Déclaration de conformité  

1 Tout opérat­eur économique qui met à dis­pos­i­tion sur le marché un produit en vertu de l’art. 1 doit pouvoir présenter une déclar­a­tion de con­form­ité at­test­ant que le produit ré­pond aux ex­i­gences es­sen­ti­elles et que les procé­dures d’évalu­ation de la con­form­ité visées à l’art. 12 ont été ef­fec­tuées.

2 Il y a lieu d’ét­ab­lir une seule déclar­a­tion lor­sque le produit relève de plusieurs régle­ment­a­tions ex­i­geant une déclar­a­tion de con­form­ité. Cette déclar­a­tion doit présenter toutes les in­form­a­tions déter­min­antes re­l­at­ives aux régle­ment­a­tions con­cernées.

3 La déclar­a­tion de con­form­ité doit être rédigée dans une des langues of­fi­ci­elles de la Suisse ou en anglais et com­pren­dre au moins les in­dic­a­tions suivantes:

a.
le produit ou mod­èle de produit (numéro de produit, numéro de lot, numéro de type ou de série);
b.
les nom ou sigle et ad­resse du fab­ric­ant ou de son re­présent­ant ét­abli en Suisse;
c.
une de­scrip­tion du produit et des in­dic­a­tions sur son iden­ti­fic­a­tion;
d.
les pre­scrip­tions et normes tech­niques (avec ver­sion [EN] ou édi­tion [IEC]) ou autres spé­ci­fic­a­tions ap­pli­quées;
e.
le cas échéant, les nom et ad­resse de l’or­gane d’es­sai et d’at­test­a­tion de con­form­ité (or­gan­isme no­ti­fié) avec in­dic­a­tion de l’évalu­ation ef­fec­tuée et de l’at­test­a­tion ét­ablie par led­it or­gan­isme;
f.
les nom et ad­resse de la per­sonne qui signe la déclar­a­tion de con­form­ité pour le fab­ric­ant ou pour son re­présent­ant ét­abli en Suisse.

4 Pour les com­posants selon l’art. 2, numéro 3 de la dir­ect­ive UE «ATEX»9, il suf­fit d’une at­test­a­tion écrite de con­form­ité du fab­ric­ant. Elle doit montrer que les com­posants sont con­formes aux pre­scrip­tions de la présente or­don­nance. Elle doit aus­si in­diquer les ca­ra­ctéristiques des com­posants ain­si que les con­di­tions d’in­cor­por­a­tion dans un ap­par­eil ou un sys­tème de pro­tec­tion qui con­tribuent à ce que ceux-ci ré­pond­ent aux ex­i­gences es­sen­ti­elles.

9 Voir note de bas de page con­cernant l’art. 1, al. 1.

Art. 8 Conservation de la déclaration de conformité et de l’attestation de conformité  

La déclar­a­tion de con­form­ité et l’at­test­a­tion de con­form­ité du fab­ric­ant doivent pouvoir être présentées dur­ant dix ans à compt­er de la mise sur le marché suisse.

Art. 9 Respect des exigences  

1 Les produits fab­riqués selon les normes tech­niques visées à l’art. 6 sont présumés ré­pon­dre aux ex­i­gences es­sen­ti­elles.

2 Si ces normes ne sont pas ap­pli­quées ou ne le sont que parti­elle­ment, l’opérat­eur économique doit pouvoir dé­montrer qu’ils ré­pond­ent d’une autre façon aux ex­i­gences es­sen­ti­elles.

3 L’opérat­eur économique doit pouvoir présenter à l’or­gane d’ex­écu­tion visé à l’art. 17 un dossier tech­nique per­met­tant à ce derni­er de véri­fi­er que les ex­i­gences es­sen­ti­elles sont re­spectées.

Art.10 Informations à joindre au produit  

1 Les opérat­eurs économiques joignent au produit les in­form­a­tions suivantes:

a.
la no­tice d’util­isa­tion et les in­form­a­tions né­ces­saires con­cernant la sé­cur­ité; ces doc­u­ments sont rédigés au moins dans la ou les langues of­fi­ci­elles du lieu où le produit est mis à dis­pos­i­tion sur le marché;
b.
une copie de la déclar­a­tion de con­form­ité visée à l’art. 7, al. 1, ou de l’at­test­a­tion de con­form­ité en vertu de l’art. 7, al. 4.

2 Une seule copie de la déclar­a­tion de con­form­ité ou de l’at­test­a­tion de con­form­ité suf­fit pour les lots com­port­ant un grand nombre de produits identiques.

Art. 11 Dossier technique  

1 Le dossier tech­nique doit être rédigé dans une des langues of­fi­ci­elles de la Suisse ou en anglais, et con­tenir les in­dic­a­tions suivantes:

a.
une de­scrip­tion générale du produit;
b.
des in­form­a­tions sur les mesur­es as­sur­ant la con­form­ité du produit aux ex­i­gences es­sen­ti­elles visées à l’art. 5;
c.
la doc­u­ment­a­tion né­ces­saire aux procé­dures d’évalu­ation de con­form­ité, not­am­ment:
1.
l’at­test­a­tion d’ex­a­men de type ét­ablie par l’or­gan­isme no­ti­fié ou, en cas de véri­fic­a­tion à l’unité, l’at­test­a­tion de con­form­ité,
2.
les plans d’études ain­si que les schémas et plans d’ex­écu­tion, en par­ticuli­er des mod­ules, des sous-en­sembles et des cir­cuits,
3.
les de­scrip­tions et ex­plic­a­tions né­ces­saires à la com­préhen­sion des schémas et plans men­tion­nés ain­si que du fonc­tion­nement des produits,
4.
une liste des normes ap­pli­quées in­té­grale­ment ou en partie ain­si qu’une de­scrip­tion des solu­tions re­tenues pour as­surer la con­form­ité du produit aux ex­i­gences es­sen­ti­elles, dans la mesure où les normes désignées n’ont pas été ap­pli­quées,
5.
les ré­sultats des cal­culs de con­struc­tion et des tests, y com­pris une évalu­ation des risques,
6.
les rap­ports d’es­sai du fab­ric­ant et ceux ét­ab­lis par des tiers.

2 Le dossier tech­nique peut être rédigé dans une autre langue si les ren­sei­gne­ments né­ces­saires pour son évalu­ation sont don­nés dans une des langues of­fi­ci­elles de la Suisse ou en anglais.

3 Le dossier tech­nique doit pouvoir être présenté dur­ant dix ans à compt­er de la mise sur le marché suisse du produit. Lor­sque ce­lui-ci est fab­riqué en série, le délai court à partir de la fab­ric­a­tion du derni­er ex­em­plaire.

Art. 12 Procédures d’évaluation de conformité  

1 Les procé­dures d’évalu­ation de con­form­ité sont ef­fec­tuées comme suit pour les ap­par­eils et, dans la mesure où cela est né­ces­saire, pour les dis­pos­i­tifs visés à l’art. 1, al. 1, let. b:

a.
Pour la catégor­ie d’ap­par­eils M 1 et 1 des groupes d’ap­par­eils I et II, on procédera à l’ex­a­men de type prévu à l’an­nexe III de la dir­ect­ive UE «ATEX»10 et l’on suiv­ra la procé­dure prévue à l’an­nexe IV de la dir­ect­ive UE «ATEX» ou celle qui est prévue à l’an­nexe V de la dir­ect­ive UE «ATEX»;
b.
Pour la catégor­ie d’ap­par­eils M 2 et 2 des groupes d’ap­par­eils I et II, on procédera comme suit:
1.11
pour les moteurs à com­bus­tion in­terne et pour les ap­par­eils élec­triques de ces catégor­ies et de ces groupes, on procédera à l’ex­a­men de type prévu à l’an­nexe III de la dir­ect­ive UE «ATEX» et l’on suiv­ra la procé­dure prévue à l’an­nexe VI de la dir­ect­ive UE «ATEX» ou celle qui est prévue à l’an­nexe VII de la dir­ect­ive UE «ATEX»,
2.
pour les autres ap­par­eils de ces catégor­ies et de ces groupes, on procédera au con­trôle in­terne de la pro­duc­tion prévu à l’an­nexe VIII de la dir­ect­ive UE «ATEX», le dossier tech­nique prévu à l’an­nexe VIII, numéro 2 de la dir­ect­ive UE «ATEX» devant être trans­mis à un or­gan­isme no­ti­fié qui con­firmera im­mé­di­ate­ment la ré­cep­tion de ces doc­u­ments et qui les con­servera;
c.
Pour la catégor­ie d’ap­par­eils 3 du groupe d’ap­par­eils II, on procédera au con­trôle in­terne de la pro­duc­tion prévu à l’an­nexe VIII de la dir­ect­ive UE «ATEX».

2 Pour les groupes d’ap­par­eils I et II: outre les procé­dures men­tion­nées à l’al. 1, la con­form­ité peut aus­si être évaluée sur la base de la véri­fic­a­tion à l’unité prévue à l’an­nexe IX de la dir­ect­ive UE «ATEX».

3 On procédera à l’évalu­ation de la con­form­ité des sys­tèmes de pro­tec­tion con­formé­ment à la procé­dure men­tion­née à l’al. 1, let. a ou b.

4 Con­cernant les as­pects de sé­cur­ité men­tion­nés à l’an­nexe II, numéro 1.2.7 de la dir­ect­ive UE «ATEX», on peut aus­si, en plus des procé­dures d’évalu­ation de la con­form­ité dé­coulant des al. 1 à 3, suivre la procé­dure prévue à l’an­nexe VIII de la dir­ect­ive UE «ATEX».

5 Lor­sque cela se jus­ti­fie, les or­ganes d’ex­écu­tion peuvent autor­iser la mise sur le marché ou la mise en ser­vice de produits sans que les procé­dures prévues par le présent art­icle aient été suivies.

10 Voir note de bas de page con­cernant l’art. 1, al. 1.

11 Er­rat­um du 14 fév. 2017, ne con­cerne que le texte it­ali­en (RO 2017 559).

Art. 13 Procédures d’évaluation de conformité pour les composants  

1 La con­form­ité des com­posants est évaluée con­formé­ment à l’art. 12, al. 1 et 2.

2 Le fab­ric­ant doit ét­ab­lir une at­test­a­tion écrite de con­form­ité au lieu de la déclar­a­tion de con­form­ité. Elle doit com­port­er:

a.
une déclar­a­tion selon laquelle les com­posants sont con­formes aux pre­scrip­tions de la présente or­don­nance;
b.
une de­scrip­tion des ca­ra­ctéristiques des com­posants;
c.
les con­di­tions d’in­cor­por­a­tion dans un ap­par­eil ou un sys­tème de pro­tec­tion qui con­tribuent au re­spect des ex­i­gences es­sen­ti­elles de l’an­nexe II de la dir­ect­ive UE «ATEX»12 s’ap­pli­quant pour les ap­par­eils ou sys­tèmes de pro­tec­tion achevés en ce qui con­cerne la santé et la sé­cur­ité.

12 Voir note de bas de page con­cernant l’art. 1, al. 1.

Art. 14 Laboratoires d’essais et organismes d’attestation de conformité  

1 Les labor­atoires d’es­sais et les or­gan­ismes d’at­test­a­tion de con­form­ité qui émettent des rap­ports ou des at­test­a­tions selon les procé­dures visées aux art. 12 et 13 doivent:

a.
être ac­crédités con­formé­ment à l’or­don­nance du 17 juin 1996 sur l’ac­crédi­ta­tion et la désig­na­tion13;
b.
être re­con­nus en Suisse en vertu d’ac­cords in­ter­na­tionaux, ou
c.
être ha­bil­ités à un autre titre par le droit suisse.

2 Quiconque se réfère à des doc­u­ments éman­ant d’un or­gan­isme autre que ceux visés à l’al. 1 doit dé­montrer que les procé­dures d’es­sais ou d’évalu­ation et les qual­i­fic­a­tions dudit or­gan­isme ré­pond­ent aux ex­i­gences suisses (art. 18, al. 2 LETC).

Section 3 Mise à disposition de produits usagés sur le marché

Art. 15  

1 Les produits us­agés ne peuvent être mis à dis­pos­i­tion sur le marché que s’ils ré­pond­ent aux ex­i­gences en vi­gueur lors de leur mise sur le marché.

2 Les produits us­agés mis sur le marché suisse pour la première fois sont sou­mis aux dis­pos­i­tions ré­gis­sant la mise sur le marché de matéri­els neufs.

3 Si des produits us­agés sont trans­formés ou ren­ou­velés et que ces trans­form­a­tions ou ren­ou­velle­ments con­cernent cer­tains élé­ments es­sen­tiels à la sé­cur­ité, les­dits produits sont sou­mis, quant à ces trans­form­a­tions ou ren­ou­velle­ments, aux dis­pos­i­tions ré­gis­sant la mise sur le marché de produits neufs.

Section 4 Expositions et présentations

Art. 16  

Les produits qui ne ré­pond­ent pas aux ex­i­gences re­quises pour la mise sur le marché peuvent être ex­posés ou présentés:

a.
s’il est claire­ment in­diqué que le re­spect des ex­i­gences lé­gales n’est pas ét­abli, et qu’ils ne peuvent donc pas en­core être mis sur le marché, et
b.
si les mesur­es né­ces­saires à la pro­tec­tion des per­sonnes et des choses ont été prises.

Section 5 Surveillance du marché et suivi du marché

Art. 17 Surveillance du marché par l’organe de contrôle  

1 Les or­ganes d’ex­écu­tion s’as­surent que les produits mis à dis­pos­i­tion sur le marché ré­pond­ent aux pre­scrip­tions de la présente or­don­nance. A cet ef­fet, ils procèdent par sond­ages et ex­am­in­ent les in­dices qui per­mettent rais­on­nable­ment de penser qu’un produit ne cor­res­pond pas aux pre­scrip­tions.

2 Les or­ganes d’ex­écu­tion sont:

a.
l’or­gane de con­trôle selon l’art. 21 LIE pour les produits à al­lu­mage élec­trique ain­si que pour les in­stall­a­tions élec­triques placées dans des zones à l’at­mo­sphère ex­plos­ible;
b.
les or­ganes au sens de l’art. 20 de l’or­don­nance du 19 mai 2010 sur la sé­cur­ité des produits (OSPro)14.

3 Les or­ganes d’ex­écu­tion peuvent de­mander à l’Ad­min­is­tra­tion des dou­anes de leur fournir, pendant un temps déter­miné, des ren­sei­gne­ments sur les im­port­a­tions de produits claire­ment désignés.

4 Les opérat­eurs économiques sont tenus de mettre à dis­pos­i­tion des or­ganes d’exé­cu­tion, dans les délais pre­scrits par ces derniers, toutes les in­form­a­tions né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la sur­veil­lance du marché. Ils doivent not­am­ment désign­er sur de­mande les opérat­eurs économiques auxquels ils ont acheté ou re­mis un produit.

Art. 18 Suivi du marché par les opérateurs économiques  

1 Les opérat­eurs économiques véri­fi­ent si les produits qu’ils ont mis à dis­pos­i­tion sur le marché ré­pond­ent aux pre­scrip­tions de la présente or­don­nance, pour autant que cela soit né­ces­saire en rais­on des risques que les­dits produits présen­tent pour la santé et la sé­cur­ité.

2 Ils procèdent le cas échéant par sond­ages, ex­am­in­ent les in­dices qui per­mettent rais­on­nable­ment de penser qu’un produit ne cor­res­pond pas aux pre­scrip­tions et doc­u­mentent leurs dé­marches à l’in­ten­tion des or­ganes d’ex­écu­tion et des autres opérat­eurs économiques.

3 Lor­squ’ils con­stat­ent qu’un produit ne ré­pond aux pre­scrip­tions, ils prennent les mesur­es qui s’im­posent et in­for­ment sans tarder les or­ganes d’ex­écu­tion des dé­fauts con­statés et des mesur­es prises, pour autant que les risques l’ex­i­gent.

Art. 19 Compétences des organes d’exécution  

1 Dans le cadre de la sur­veil­lance du marché, les or­ganes d’ex­écu­tion sont ha­bil­ités:

a.
en vue d’ét­ab­lir la con­form­ité du matéri­el:
1.
à ex­i­ger les doc­u­ments et in­form­a­tions né­ces­saires et à fix­er un délai cor­res­pond­ant, et
2.
à pré­lever des échan­til­lons;
b.
à pénétrer dans les lo­c­aux de l’en­tre­prise pendant les heures de trav­ail nor­males;
c.
à or­don­ner que le produit soit sou­mis à des es­sais:
1.
si les doc­u­ments de­mandés ne sont pas re­mis dans le délai fixé ou ne sont pas com­plets,
2.
si la con­form­ité d’un produit aux ex­i­gences ne ressort pas suf­f­is­am­ment de la déclar­a­tion de con­form­ité re­quise à l’art. 7, ou
3.
s’il y a lieu de douter qu’un produit soit con­forme aux doc­u­ments produits.

2 Av­ant d’or­don­ner un es­sai, les or­ganes d’ex­écu­tion donnent à l’opérat­eur économique la pos­sib­il­ité de s’exprimer.

3 Pour l’es­sai, l’opérat­eur économique met gra­tu­ite­ment à la dis­pos­i­tion de l’or­gane d’ex­écu­tion un produit que ce­lui-ci a choisi.

4 Les frais oc­ca­sion­nés par les es­sais visés à l’al. 1, let. c, sont mis à la charge de l’opérat­eur économique si les doc­u­ments ne sont pas re­mis dans le délai im­parti, s’ils sont in­com­plets ou en­core si l’es­sai révèle que le produit n’est pas con­forme aux ex­i­gences re­quises.

Art. 20 Mesures  

1 Si le con­trôle ou l’es­sai révèle une vi­ol­a­tion des dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance, les or­ganes d’ex­écu­tion prennent des mesur­es con­formé­ment à l’art. 10, al. 2 à 5, LSPro.

2 Con­formé­ment aux dis­pos­i­tions du règle­ment des émolu­ments ap­plic­able, les or­ganes d’ex­écu­tion per­çoivent un émolu­ment et mettent les frais à la charge des per­sonnes con­cernées:

a.
pour les con­trôles, quand il ap­par­aît que le produit ne ré­pond pas aux pre­scrip­tions;
b.
pour les dé­cisions prises dans le cadre du con­trôle des produits des­tinés à être util­isés en at­mo­sphères ex­plos­ibles.

3 Les or­ganes d’ex­écu­tion sont com­pétents pour ac­cord­er l’en­traide ad­min­is­trat­ive in­ter­na­tionale dans les lim­ites de l’art. 22 LETC.

Art. 21 Coordination  

Les or­ganes d’ex­écu­tion s’in­for­ment ré­ciproque­ment sur les ré­sultats de leurs con­trôles et se com­mu­niquent en par­ticuli­er les dé­fauts con­statés sur des produits.

Section 6 Voies de recours

Art. 22  

Les re­cours contre les dé­cisions des or­ganes d’ex­écu­tion visés à l’art. 17, al. 2, let. a, sont ré­gis par l’art. 23 LIE, et les re­cours contre les dé­cisions des or­ganes d’ex­écu­tion visés à l’art. 17, al. 2, let. b, par l’art. 15 LSPro.

Section 7 Dispositions finales

Art. 23 Abrogation d’un autre acte  

L’or­don­nance du 2 mars 1998 sur les ap­par­eils et les sys­tèmes de pro­tec­tion des­tinés à être util­isés en at­mo­sphères ex­plos­ibles15 est ab­ro­gée.

15 [RO 1998 963, 2007 4477ch. IV 26, 2010 2583an­nexe 4 ch. II 2 2749 ch. I 2, 2013 3509an­nexe ch. 4]

Art.24 Disposition transitoire  

1 Les produits mis à dis­pos­i­tion sur le marché con­formé­ment à la précédente or­don­nance en vi­gueur peuvent con­tin­uer d’être mis à dis­pos­i­tion sur le marché s’ils ré­pond­ent aux ex­i­gences es­sen­ti­elles de la précédente or­don­nance et qu’ils aient été mis sur le marché av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

2 Les at­test­a­tions délivrées en vertu de la précédente or­don­nance de­meurent val­ables après l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

Art. 25 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 20 av­ril 2016.

Annexe

(art. 2)

Equivalences terminologiques

Pour interpréter correctement la directive UE «ATEX»16, à laquelle renvoie la présente ordonnance, on appliquera les équivalences terminologiques suivantes:

a.
Termes allemands

EU

Schweiz

Mitgliedstaat

Schweiz

EU-Konformitätserklärung

Konformitätserklärung

Unionsmarkt

Schweizerischer Markt

Union

Schweiz

in der Union ansässige Person

in der Schweiz niedergelassene Person

Einführer

Importeur

Amtsblatt der Europäischen Union

Bundesblatt

b.
Termes français

UE

Suisse

Etat membre

Suisse

national

suisse

déclaration UE de conformité

déclaration de conformité

attestation d’examen UE de type

attestation d’examen de type

examen UE de type

examen de type

marché de l’Union

marché suisse

Union

Suisse

personne établie dans l’Union

personne établie en Suisse

importateur

importateur

Journal officiel de l’Union européenne

Feuille fédérale

c.
Termes italiens

UE

Svizzera

Dichiarazione di conformità UE

Dichiarazione di conformità

Gazzetta ufficiale dell’Unione europea

Foglio Federale

Mercato dell’Unione

Mercato svizzero

Persona stabilita nell’Unione

Persona domiciliata in Svizzera

Stato membro

Svizzera

Unione

Svizzera

16 Voir note de bas de page concernant l’art. 1, al. 1.

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A: AB-EBV AB-SBV AB-VASm AdoV AEFV AETR AEV AFZFG AFZFV AHVG AHVV AIAG AIAV AIG AkkredV-PsyG ALBAG ALBAV AlgV AlkG AlkV AllergV AllgGebV AltlV AMBV AMZV AO ArG ArGV 1 ArGV 2 ArGV 3 ArGV 4 ArGV 5 ARPV ARV 1 ARV 2 ASG AStG AStV ASV ASV-RAB AsylG AsylV 1 AsylV 2 AsylV 3 AtraG AtraV ATSG ATSV AufRBGer AufzV AuLaV AVFV AVG AVIG AVIV AVO AVO-FINMA AVV AwG AWV AZG AZGV B: BankG BankV BauAV BauPG BauPV BBG BBV BDSV BEG BehiG BehiV BekV-RAB BetmG BetmKV BetmSV BetmVV-EDI BeV BevSV BewG BewV BG-HAÜ BG-KKE BGA BGBB BGCITES BGerR BGF BGFA BGG BGIAA BGLE BGMD BGMK BGRB BGS BGSA BGST BGÖ BIFG BiGV BIV-FINMA BiZG BKSG BKSV BMV BPDV BPG BPI BPR BPS BPV BSG BSO BStatG BStG BStGerNR BStGerOR BStKR BStV BSV BTrV BURV BV BVG BVV 1 BVV 2 BVV 3 BWIS BZG BöB BüG BÜPF BüV C: CartV ChemG ChemGebV ChemPICV ChemRRV ChemV CyRV CZV D: DBG DBV DBZV DesG DesV DGV DR 04 DSG DV-RAB DZV DüBV DüV E: EBG EBV EDAV-DS-EDI EDAV-EU-EDI EDAV-Ht EHSM-V EiV EKBV EleG ELG ELV EMRK EnEV EnFV EnG ENSIG ENSIV EntG EntsG EntsV EnV EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: J+S-V-BASPO JSG JStG JStPO JSV K: KAG KAKV-FINMA KBFHV KEG KEV KFG KFV KG KGSG KGSV KGTG KGTV KGVV KHG KHV KJFG KJFV KKG KKV KKV-FINMA KlinV KLV KMG KMV KOV KoVo KPAV KPFV KR-PatGer KRG KRV KV-GE KVAG KVAV KVG KVV L: LAfV LBV LDV LeV LFG LFV LGBV LGeoIV LGV LIV LMG LMVV LPG LRV LSMV LSV LTrV LugÜ LV-Informationssystemeverordnung LVG LVV LVV-VBS LwG M: MAkkV MaLV MaschV MatV MAV MBV MCAV MedBG MedBV MepV MetG MetV MFV MG MIG MinLV MinVG MinVV MinöStG MinöStV MiPV MIV MiVo-HF MJV MNKPV MPV MSchG MSchV MSG MStG MStP MStV MSV MVG MVV MWSTG MWSTV N: NAFG NagV NBibG NBibV NDG NEV NFSV NHG NHV NISSG NISV NIV NSAG NSAV NSG NSV NZV NZV-BAV O: OAV-SchKG OBG OBV OHG OHV OR OrFV Org-VöB OV-BK OV-BR OV-EDA OV-EDI OV-EFD OV-EJPD OV-HFG OV-UVEK OV-VBS OV-WBF P: PAG ParlG ParlVV PartG PaRV PatG PatGG PatV PAV PAVO PAVV PBG PBV PfG PfV PG PGesV PGesV–WBF–UVEK PGRELV PhaV PHV POG PRG PrHG PrSG PrSV PRTR-V PSAV PSMV PSPV PSPV-BK PSPV-EDA PSPV-EDI PSPV-EJPD PSPV-UVEK PSPV-VBS PSPV-WBF PSPVK PsyBV PsyG PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF VAPK VASA VASm VASR VATV VATV-VBS VAusb VAusb-VBS VAV VAwG VAZV VBB VBBo VBGA VBGF VBGÖ VBKV VBLN VBO VBO-ÜPF VBP VBPO VBPV VBPV-EDA VBR I VBRK VBSTB VBVA VBVV VBWK VböV VCITES VD-ÜPF VDA VDPS VDPV-EDI VDSG VDSZ VDTI VDZV VEAGOG VEE-PW VegüV VEJ VEKF VEL VEleS VEMV VEP VerTi-V VES VEV VeVA VEVERA VeÜ-VwV VeÜ-ZSSV VFAI VFAL VFAV VFB-B VFB-DB VFB-H VFB-K VFB-LG VFB-S VFB-SB VFB-W VFBF VFD VFRR VFSD VFV VG VGD VGeK VGG VGKE VGR VGS VGSEB VGV VGVL VGWR VHK VHyMP VHyPrP VHyS VID VIL VILB VIMK VIntA VIS-NDB VISOS VISV VITH VIVS VIZBM VJAR-FSTD VKA VKKG VKKL VKKP VKL VKos VKOVE VKP VKP-KMU VKSWk VKV-FINMA VKZ VLBE VLE VLF VlG VLHb VLIb VLIp VLK VLKA VLL VLpH VLtH VlV VMAP VMBM VMDP VMILAK VMob VMS VMSch VMSV VMWG VNEK VNem VNF VOCV VOD VOEW VORA-EDI VOSA VPA VPABP VPAV VPB VPeA VPG VPGA VPiB VpM-BAFU VpM-BLW VPO ETH VPOB VPOG VPR VPRG VPRH VPrP VPS VPVKEU VR-ENSI VR-ETH 1 VR-ETH 2 VR-FINMA VR-IGE VR-METAS VR-PUBLICA VR-RAB VR-SNM VR-Swissmedic VRA VRAB VREG VRHB VRKD VRLtH VRP VRS VRSL VRV VRV-L VSA VSB VSBN VSFK VSFS VSKV-ASTRA VSL VSMS VSPA VSpoFöP VSPS VSR VSRL VSS VST VStFG VStG VStrR VStV VSV VSVB VSZV VTE VTM VTNP VTS VTSchS VtVtH VUFB VUM VUV VVA VVAG VVAwG VVE VVEA VVG VVK VVK-EDI VVMH VVNF VVS-ÜPF VVTA VVV VVWAL VWEV VWL VWLV VWS VwVG VZAE VZAG VZG VZSchB VZV VZVM VöB VüKU VÜPF VüV-ÖV W: WaG WaV WBV WeBiG WeBiV WEFV WEG WFG WFV WG WPEG WPEV WRG WRV WSchG WSchV WV WZV WZVV Z: ZAG ZAV ZBstG ZDG ZDUeV ZDV ZDV-WBF ZEBG ZentG ZeugSG ZeugSV ZEV ZG ZGB ZISG ZPO ZSAV-BiZ ZSTEBV ZStGV ZStV ZSV ZTG ZUG ZustV-PrSV ZuV ZV ZV-EFD ZWG ZWV Ü: ÜbZ ÜüAVaS ÜüiZR ÜüRK ÜüSKZGIA ÜüzAiK No acronym: 818_101_24 331 830_31 362_0 632_319 818_102 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_0 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH OPers-PDHH-DDPS OPers-PPOE OPers-PPOE-DDPS OPers-ServAS OPersT OPersTF OPESp OPF OPFCC OPFr OPGA OPha OPICChim OPICin OPIE OPM OPMA OPMéd OPN OPO OPoA OPOVA OPP 1 OPP 2 OPP 3 OPPB OPPBE OPPh OPPM OPPPS OPPr OPR OPrI OProP OPSP OPsy OPTA OPTP OPU OPubl OPuM OPVA OQPN OQuaDu OR-AVS ORA ORAb OrAc ORAgr ORaP ORAT ORB ORC ORCN ORCPL ORCPP ORCS ORCSN Ordonnance sur les systèmes d’information AC ORE I ORe-DFI OREA OREDT OREE ORegBL ORF ORFI Org CF Org ChF Org DEFR Org DETEC Org DFAE Org DFF Org DFI Org DFJP Org LRH Org-DDPS Org-OMP ORH ORIn ORInt ORM ORMI ORN ORNI OROEM ORPGAA ORPL ORPMUE ORRChim ORRTP ORS ORSA ORSec ORT ORTV OrX ORésDAlan OS OS LCart OS-FINMA OSAC OSALA OSAMal OSAR OSAss OSAv OSaVé OSaVé–DEFR–DETEC OSCi OSCi-DEFR OSCPT OSCR OSE OSEP OServAS OSEtr OSFPrHE OSIA OSIAC OSIAgr OSIAr OSIP-AFD OSIS OSIS-SRC OSites OSIVét OSJo OSL OSLing OSM OSMP OSNA OSO OSOA Osol OSPA OSPBC OSPEX OSPF OSPro OSR OSRA OSRens OSRev OSRP OSS OST-SCPT OStrA OSur-ASR OSV OsVO OT OTa-IPI OTab OTAS OTBC OTConst OTDD OTEMO OTEO OTerm OThand OTM OTN OTNI OTo OTPE OTPSP OTR 1 OTR 2 OTrA OTrans Otransa OTrD OTRF OTS OTStup-DFI OTV OTVA OTVM OTém OUC OUMin OUMR OUS OVA OVCC OVid-TP OVIS OVotE Oémol-En P: PA PFCC PPM PPMin R: RAATPF RAI RAPG RAVS RCE RCETF RCN RDE REmol-TAF REmol-TFB RFA RFPPF RI-COMCO RInfo-TFB RNC ROTPF RP-ASR RP-EPF 1 RP-EPF 2 RP-FINMA RP-IFSN RP-IPI RP-METAS RP-MNS RP-PUBLICA RP-Swissmedic RPBC RPEC RS 04 RSD RSTF RTAF RTF RTFB S: SDR No acronym: 818_101_24 331 830_31 362_0 632_319 818_102 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AETR AIMP C: C CC CColl-SFS Ccrldsae Cdf CE-TAF CEDU CLug CO Cost. Cost.-GE CP CPC CPM CPP Crapc Csacrim Cspida Cspmscmai Cvfliag D: DE-OCB DE-Oferr DE-OMBat DPA DPMin G: GebV-BLW GebV-IGE L: LAAF LAAgr LADI LAEl LAF LAFam LAFE LAgr LAI LAID LAIn LAINF LAlc LAM LAMal LAP LAPub LAr LArm LArRa LAS LASec LAsi LASPI LATC LATer LAV LAVS LBCR LBI LBNS LC LCA LCAP LCart LCB LCC LCel LCF LCin LCIP LCit LCo LCoe LCP LCPI LCSFS LCSl LCStr LD LDA LDerr LDes LDFR LDI LDIP LDis LDist LDL LDP LDPS LEF LEGU LEne LENu LEp LEspr LF-CAA LF-CITES LF-RMA LFC LFCo LFE Lferr LFFS LFIF LFINMA LFLP LFO LFOSTRA LFPC LFPr LFR LFSI LFSP LFus LGD LGI LI LIAC LIAut LIB LICol LIE LIF LIFD LIFI LIFSN LIFT LIG LImA LImT LInFi LIOm LIP LIPG LIPI LIPIn LISDC LIsFi LITC LIVA LL LLCA LLD LLing LLN LM LMB LMC LMCCE LMD LMet LMSI LNA LNI LOAP LOF LOGA LOP LPAc LPAG LPAM LPAmb LPAn LPar LParl LPBC LPC LPCA LPChim LPCu LPD LPDS LPers LPFC LPGA LPM LPMed LPN LPO LPP LPPC LPPsi LPrA LPRI LProdC LPS LPSan LPSP LPSpo LPSt LPSU LPT LPTes LPTS LPubb LPV LRaP LRAV LRCN LRDP LResp LRFF LRMT LRNIS LRTV LRUm LRVC LSA LSAI LSC LSCPT LSEst LSIF LSIM LSIP LSIS LSISA LSISpo LSN LSO LSPr LSPro LSR LSRPP LSSE LStat LStrI LStup LSu LTAF LTAlp LTB LTBC LTC LTCo LTD LTEO LTF LTFB LTM LTo LTras LTrasf LTS LTTP LTV LUC LUD LUFI LUMin LUSN LVAMal M: MMRa O: O QNQ FP O suolo O-CITES O-G+S-UFSPO O-GM O-LPRI O-LPRI-DEFR O-LPSU O-LRNIS O-ODI-DFAE O-OPers O-OPers-DFAE O-SIAMV O-SIEs O-SIFPU O-SISVet O-STAC O-SUFSM OA Fam OAAF OAAM OAAP OAASF OABCT OAC OACata OACMIL OACS OACust OADAP OAdd OADI OADo OAdoz OAE OAE-AF OAEl OAEP OAEs OAF OAFA OAFami OAFE OAGio OAI OAIMP OAINF OAlc OAlle OAllerg OALPar OAM OAMal OAMed OAMin OAMM OAOrg OAOVA OAPA OAPCM OAppG OAPub OAPuE OAPuE-DFGP OARF OARF-UFT OARG OArm OArRa OASA OASAE OASAM OASAM-DDPS OASAOG OAsc OASec OASEF OASF OAsi 1 OAsi 2 OAsi 3 OASL OASPR OASSP OATV OATVM OAut OAV OAV-LEF OAVI OAVM OAVS OBAF OBcarb OBCR OBGZ OBI OBiG OBioc OBM OBNS OBPL OC OC-ASR