1" />
With big laws like OR and ZGB this can take up to 30 seconds

Ordonnance
sur l’assurance des véhicules
(OAV)1

du 20 novembre 1959 (Etat le 1 février 2019)er

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 oct. 1980, en vigueur depuis le 1er janv. 1981 (RO 1980 1511). Selon la même disp., les art. intercalaires bis ont été remplacés par des art. a dans tout le texte.

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 25, 64, 67, al. 3, 70, al. 3, 72, al. 1, 74, al. 3, 76, al. 3 et 5, 76a, al. 5, 76b, al. 5, 79a, al. 2 et 3, 89, al. 1 et 2, 106, al. 1, et 108, de la loi fédérale du
19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)2 (dénommée ci-après «la loi»),3

arrête:

2 RS 741.01

3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 janv. 2004, en vigueur depuis le 1er mars 2004 (RO 2004 649).

Première partie Dispositions générales

Art. 1 Véhicules automobiles 4  

1 Les dis­pos­i­tions de la loi et de la présente or­don­nance qui con­cernent la re­sponsab­il­ité civile et l’as­sur­ance pour véhicules auto­mo­biles sont ap­plic­ables à tous les véhicules auto­mo­biles, sous réserve des art. 34 à 38.5

2 Sont réser­vées les dis­pos­i­tions par­ticulières de la loi fédérale du 29 mars 1950 sur les en­tre­prises de trol­ley­bus6.

4 Les tit. mar­gin­aux sont trans­formés en tit. mé­di­ans dans tout le texte selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4933).

5 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4933).

6RS 744.21

Art. 2 Remorques de véhicules automobiles  

1 Lor­squ’un dom­mage est causé par une remorque dételée, la re­spon­sab­il­ité civile prévue à l’art. 69 de la loi in­combe au déten­teur de la remorque. Si toute­fois, en sa qual­ité de détentrice d’un véhicule auto­mo­bile, une autre per­sonne faisait us­age de la remorque au mo­ment de l’ac­ci­dent ou en avait fait us­age im­mé­di­ate­ment av­ant, c’est elle qui as­sumera la re­sponsab­il­ité civile pour le dom­mage causé par la remor­que.

2 Lor­sque le re­spons­able est déten­teur de plusieurs véhicules auto­mo­biles pouv­ant tirer la remorque, qui sont as­surés auprès de différents as­sureurs, la ré­par­a­tion du dom­mage in­combe à l’as­sureur du véhicule trac­teur auquel la remorque avait été at­telée au mo­ment de l’ac­ci­dent ou im­mé­di­ate­ment av­ant. S’il n’ex­iste aucun rap­port de ce genre entre la remorque et un véhicule trac­teur déter­miné, les différents as­sureurs sont sol­idaire­ment tenus à ré­par­a­tion en­vers le lésé. La ré­par­a­tion sera sup­portée par ces as­sureurs pro­por­tion­nelle­ment au nombre des véhi­cules trac­teurs as­surés auprès de chacun d’eux.

3 Lor­squ’un dom­mage est causé par une remorque qui n’est pas desti­née à être tirée par un véhicule auto­mobile, l’art. 69 de la loi n’est ap­plic­able que si cette remorque était at­telée à un tel véhicule au mo­ment de l’ac­ci­dent ou im­mé­di­ate­ment av­ant.

Deuxième partie Assurance-responsabilité civile des véhicules automobiles

Chapitre 1 Assurance minimale et dispositions communes 7

7Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 1975, en vigueur depuis le 1er janv. 1976 (RO 1975 1857).

I. Attestation d’assurance

Art. 3 Assurance mi­nimale 8  

1 L’as­sur­ance couv­ri­ra les droits des lésés au moins jusqu’à con­cur­rence du mont­ant de 5 mil­lions de francs par événe­ment, pour l’en­semble des dom­mages cor­porels et matéri­els.

2 Pour les voit­ures auto­mo­biles et les trains rou­ti­ers trans­port­ant des per­sonnes, la couver­ture min­i­male prévue par événe­ment est portée à 10 mil­lions de francs si le véhicule est amén­agé pour 10 à 50 per­son­nes et à 20 mil­lions de francs s’il l’est pour plus de 50 per­sonnes.

8In­troduit par le ch. I de l’O du 15 oct. 1975 (RO 1975 1857). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 14 janv. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 649).

Art. 3a Exigibilité 9  

1 Les véhicules auto­mo­biles, y com­pris les remorques ou semi-remorques des­tinées au trans­port de per­sonnes, ne seront ad­mis à cir­culer que si l’autor­ité dis­pose d’une at­test­a­tion d’as­sur­ance. Font ex­cep­tion à cette règle les véhicules de la Con­fédéra­tion et des can­tons.

2 Une nou­velle at­test­a­tion d’as­sur­ance sera re­mise à l’autor­ité lor­squ’un véhicule est lais­sé en cir­cu­la­tion ou doit être re­mis en cir­cu­la­tion:

a.
après change­ment du déten­teur;
b.
après trans­fert du lieu de sta­tion­nement dans un autre can­ton;
c.
après resti­tu­tion des plaques de con­trôle à l’autor­ité com­pétente (art. 68, al. 3, de la loi);
d.
après que l’as­sureur a an­non­cé la sus­pen­sion ou la ces­sa­tion de l’as­sur­ance (art. 68, al. 2, de la loi);
e.
après sub­sti­tu­tion de la plaque par une autre port­ant un numéro différent.

3 Dans les cas prévus à l’al. 2, let. a et b, l’as­sureur ne peut pas op­poser au lésé l’ab­sence d’une nou­velle at­test­a­tion d’as­sur­ance tant que le véhicule est au bénéfice de l’an­cien per­mis de cir­cu­la­tion.

4 Les autor­ités d’ad­mis­sion an­non­cent à l’Of­fice fédéral des routes (OFROU), con­for­mé­ment aux pre­scrip­tions de l’an­nexe 1:10

a.
l’ad­mis­sion du véhicule (avis de con­trôle);
b.
le re­trait du véhicule de la cir­cu­la­tion.

5 L’OFROU11 trans­met les don­nées visées à l’al. 4 à l’as­sureur qui a ét­abli l’at­test­a­tion d’as­sur­ance.

9An­cien­nement art. 3. Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2007 (RO 2007 83).

10 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3839).

11 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3839). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 4 Contenu et forme  

1 L’at­test­a­tion d’as­sur­ance con­tiendra les in­dic­a­tions né­ces­saires au sujet du véhicule, du déten­teur et de l’as­sureur; elle re­produira les con­di­tions du con­trat d’as­sur­ance qui sont es­sen­ti­elles pour l’ap­plica­tion de la présente or­don­nance et in­di­quera le jour à partir duquel court la garantie d’as­sur­ance.

2 Sont con­sidérées comme nulles toutes con­di­tions de l’at­test­a­tion d’as­sur­ance, y com­pris les re­stric­tions ou les lim­it­a­tions de durée, qui ne sont pas prévues par la présente or­don­nance.

3 Ét­ablies par voie élec­tro­nique, les at­test­a­tions d’as­sur­ance sont trans­mises par l’as­sureur au sys­tème d’in­form­a­tion re­latif à l’ad­mis­sion à la cir­cu­la­tion. Leur forme et leur mode de trans­mis­sion sont fixés à l’an­nexe 1.12

12 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 7 de l’an­nexe 4 à l’O du 30 nov. 2018 sur le sys­tème d’in­form­a­tion re­latif à l’ad­mis­sion à la cir­cu­la­tion, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 20184997).

Art. 5 Délivrance des attestations  

1 Les at­test­a­tions d’as­sur­ance peuvent être ét­ablies:

a.
par les en­tre­prises d’as­sur­ances qui sont autor­isées à pratiquer en Suisse l’as­sur­ance-re­sponsab­il­ité civile pour véhicules auto­mo­bi­les en vertu de la lé­gis­la­tion fédérale con­cernant la sur­veil­lance des en­tre­prises en matière d’as­sur­ance;
b.13
par l’ad­min­is­tra­tion fédérale et La Poste Suisse pour les véhi­cu­les de la Con­fédéra­tion qui ne sont pas as­surés auprès d’une com­pag­nie d’as­sur­ances.

2 L’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers14 com­mu­nique aux autor­ités can­tonales la liste des en­tre­prises désignées à l’al. 1, let. a, et leur fait con­naître les modi­fi­cations qui in­ter­vi­ennent.15

3 Les at­test­a­tions d’as­sur­ance ét­ablies pour le début d’un mois en faveur d’un as­suré seront trans­mises de telle man­ière que l’autor­ité can­tonale puisse per­mettre la mise en cir­cu­la­tion du véhicule les deux derniers jours ouv­rables du mois précédent.16

4 Les cer­ti­ficats d’as­sur­ance in­ter­na­tionaux (cartes vertes) sont délivrés par le Bu­reau na­tion­al d’as­sur­ance ou, avec son ap­prob­a­tion, par les as­sureurs autor­isés à pratiquer en Suisse l’as­sur­ance-re­sponsab­il­ité civile pour les véhicules auto­mo­biles.17

13 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 2 de l’an­nexe à l’O du 23 fév. 2005 con­cernant les véhicules auto­mo­biles de la Con­fédéra­tion et leurs con­duc­teurs, en vi­gueur depuis le 1er mars 2005 (RO 20051167).

14 La désig­na­tion de l’unité ad­min­is­trat­ive a été ad­aptée en ap­plic­a­tion de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

15Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 1995, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5465).

16 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2007 (RO 2007 83).

17In­troduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 1995, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5465).

Art. 6 Contrôle et conservation du document  

1 L’autor­ité re­fusera l’at­test­a­tion d’as­sur­ance si les in­dic­a­tions qu’elle con­tient sont in­com­plètes ou in­ex­act­es. Dans le doute, l’autor­ité se pro­curera les ren­sei­gne­ments né­ces­saires ou in­form­era l’as­sureur. Cette règle est ap­plic­able par ana­lo­gie s’il y a des rais­ons de croire que les faits men­tion­nés dans l’at­test­a­tion se sont modi­fiés ultérieure­ment.

2 L’OFROU con­serve sous forme élec­tro­nique les at­test­a­tions d’as­sur­ance pendant leur valid­ité et en­core trois ans après leur ex­pir­a­tion.18

319

18 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2007 (RO 2007 83).

19Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 1er juil. 1992, avec ef­fet au 1er août 1992 (RO 1992 1338).

II. Suspension et cessation de l’assurance

Art. 7 Avis donné par l’assureur  

1 L’as­sureur an­non­cera à l’autor­ité la sus­pen­sion ou la ces­sa­tion de l’as­sur­ance au plus tôt le jour où ex­pire la garantie prévue par le con­trat d’as­sur­ance. Lor­squ’il prend lui-même l’ini­ti­at­ive de la sus­pen­sion ou de la ces­sa­tion du con­trat, l’as­sureur doit at­tirer l’at­ten­tion du pre­neur d’as­sur­ance sur les con­séquences de l’avis qu’il s’ap­prête à en­voy­er à l’autor­ité.

2 A la ré­cep­tion de l’avis don­né par l’as­sureur, l’autor­ité re­tirera im­mé­di­ate­ment le per­mis de cir­cu­la­tion, con­formé­ment à l’art. 16, al. 1, de la loi, et char­gera la po­lice de saisir le per­mis de cir­cu­la­tion et les plaques.

3 Le re­trait du per­mis devi­ent ca­duc si l’autor­ité dis­pose d’une nou­velle at­test­a­tion d’as­sur­ance.20

4 Lor­sque l’autor­ité ne dis­pose d’aucune at­test­a­tion d’as­sur­ance et que les plaques ne lui sont pas parv­en­ues 30 jours après l’ex­pir­a­tion de la garantie prévue par le con­trat d’as­sur­ance, elles feront l’ob­jet d’une pub­lic­a­tion dans le sys­tème de recherches in­form­at­isées de po­lice (RI­POL).21

20 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2007 (RO 2007 83).

21 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2007 (RO 2007 83).

Art. 7a Faillite d’un assureur 22  

1 Si la fail­lite est pro­non­cée contre un as­sureur, l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers en avisera im­mé­di­ate­ment les autor­ités can­tonales d’im­ma­tric­u­la­tion.

2 L’autor­ité can­tonale in­vite sans délai les déten­teurs de véhicule à lui trans­mettre une nou­velle at­test­a­tion d’as­sur­ance ou à dé­poser les plaques de con­trôle dans les quatre se­maines.23

3 Lor­squ’à la fin de ce délai, l’autor­ité ne dis­pose d’aucune nou­velle at­test­a­tion d’as­sur­ance ou que les plaques de con­trôle ne lui sont pas parv­en­ues, elle pro­non­cera im­mé­di­ate­ment une dé­cision de re­trait du per­mis de cir­cu­la­tion, con­formé­ment à l’art. 16, al. 1, de la loi, et char­gera la po­lice de saisir le per­mis de cir­cu­la­tion et les plaques, qui feront l’ob­jet d’une pub­lic­a­tion dans RI­POL.24

22In­troduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 1995, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5465).

23 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2007 (RO 2007 83).

24 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2007 (RO 2007 83).

Art. 8 Dépôt du permis de circulation et des plaques  

1 Le déten­teur qui veut sus­pen­dre les ef­fets de l’as­sur­ance doit dé­poser les plaques auprès de l’autor­ité com­pétente (art. 68, al. 3, LCR). S’il ne re­met plus le véhicule en cir­cu­la­tion, il doit égale­ment dé­poser le per­mis de cir­cu­la­tion. Dans le cas con­traire, l’autor­ité can­tonale peut blo­quer les plaques pour la durée re­quise.25

2 Le per­mis et les plaques peuvent, en tout temps, être dé­posés auprès de l’autor­ité ou lui être en­voyés par la poste. Les ef­fets de l’as­sur­ance sont sus­pen­dus le len­de­main du dépôt ou de l’ex­pédi­tion. Les ser­vices désignés pour re­ce­voir le dépôt des per­mis et des plaques en ét­ab­liront une liste, qui in­di­quera en outre le jour à partir duquel les ef­fets de l’as­sur­ance sont sus­pen­dus.

25Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4691).

III. Véhicules de remplacement et autorisation provisoire de circuler 26

26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 janv. 2004, en vigueur depuis le 1er mars 2004 (RO 2004 649).

Art. 9 Autorisation officielle  

1 Il n’est per­mis de trans­férer les plaques de con­trôle d’un véhicule auto­mobile sur un véhicule de re­m­place­ment qu’après avoir ob­tenu, dans chaque cas, une autor­isa­tion écrite de l’autor­ité com­pétente.

2 L’autor­isa­tion est ac­cordée si un véhicule cir­cu­lant avec des plaques suisses ne peut être util­isé pour cause de détéri­or­a­tion, de ré­par­a­tion, de re­vi­sion, de trans­form­a­tion, etc., et que le véhicule de re­m­place­ment est en par­fait état de fonc­tion­nement.27

3 Pour le con­trôle sub­séquent des véhicules de re­m­place­ment, l’art.­ 33 de l’or­don­nance du 19 juin 1995 con­cernant les ex­i­gences tech­niques re­quises pour les véhi­cules rou­ti­ers (OETV)28 est ap­plic­able par analo­gie.29

4 Seul peut être ad­mis comme véhicule de re­m­place­ment:

a.
pour un mo­to­cycle, un autre mo­to­cycle, et pour un mo­to­cycle léger, un autre mo­to­cycle léger;
b.
pour un quad­ri­cycle léger à moteur, un autre quad­ri­cycle léger à moteur;
c.
pour un tri­cycle à moteur, un autre tri­cycle à moteur ou un qua­dri­cycle à moteur;
d.
pour un quad­ri­cycle à moteur, un autre quad­ri­cycle à moteur ou un tri­cycle à moteur;
e.
pour une voit­ure auto­mobile légère, une autre voit­ure auto­­mo­bile légère;
f.
pour une voit­ure de tour­isme lourde, une autre voit­ure de tou­risme;
g.30
pour une voit­ure auto­mobile lourde af­fectée au trans­port de choses une autre voit­ure auto­mobile af­fectée au trans­port de choses;
h.
pour un auto­car, un autre auto­car dont le nombre de places n’ex­ige pas, selon l’art. 3, al. 2, une garantie supérieure d’as­sur­ance;
i.
pour un trac­teur in­dus­tri­el, un autre trac­teur in­dus­tri­el;
k.31
pour un véhicule auto­mobile ag­ri­cole et foresti­er, un autre véhicule auto­mobile ag­ri­cole et foresti­er;
l.
pour une ma­chine de trav­ail lourde ou légère, une autre ma­chine de trav­ail, et pour un chari­ot de trav­ail, un autre chari­ot de trav­ail;
m.
pour une remorque, une autre remorque du même genre ou d’un genre semblable; pour les remorques af­fectées au trans­port de per­sonnes, la let. h s’ap­plique par ana­lo­gie.32

5 Pour de justes mo­tifs, l’autor­ité peut déro­ger à l’al. 4 lor­squ’elle dis­pose d’une at­test­a­tion d’as­sur­ance pour le véhicule de re­m­place­ment; une at­test­a­tion d’as­sur­ance n’est toute­fois pas né­ces­saire pour les remorques ne ser­vant pas au trans­port de per­sonnes.33

6 Dans les cas de ri­gueur jus­ti­fiés, l’autor­ité peut autor­iser qu’une voit­ure de tour­isme ou un minibus sans ta­chy­graphe serve de véhicule de re­m­place­ment, lor­squ’un véhicule auto­mobile léger ou une voit­ure de tour­isme lourde af­fecté au trans­port pro­fes­sion­nel de per­sonnes n’est pas util­is­able pour cause d’av­ar­ie ou de ré­par­a­tion. Dans ce cas, la tenue du livret de trav­ail se fonde sur l’art. 18, al. 4, de l’or­don­nance du 6 mai 1981 sur la durée du trav­ail et du re­pos des con­duc­teurs pro­fes­sion­nels de véhicules légers af­fectés au trans­port de per­sonnes et de voit­ures de tour­isme lourdes34 ain­si que sur l’art. 15, al. 1, de l’or­don­nance du 19 juin 1995 sur les chauf­feurs35.36

27Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’ACF du 5 sept. 1967, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1968 (RO 1967 13361532).

28RS 741.41

29Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 1995, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5465).

30 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vi­gueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1383).

31 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vi­gueur depuis le 1erfév. 2019 (RO 2019249).

32Nou­velle ten­eur selon le ch. II 6 de l’an­nexe 1 à l’O du 19 juin 1995 con­cernant les ex­i­gences tech­niques re­quises pour les véhicules rou­ti­ers, en vi­gueur depuis le 1er oct. 1995 (RO 19954425).

33 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2007 (RO 2007 83).

34 RS 822.222

35 RS 822.221

36 In­troduit par le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vi­gueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1383).

Art. 10 Procédure, délai  

1 L’autor­isa­tion d’util­iser un véhicule de re­m­place­ment n’est délivrée que si le per­mis de cir­cu­la­tion du véhicule à re­m­pla­cer est re­mis à l’autor­ité.

2 L’autor­isa­tion sera lim­itée à 30 jours au plus.37

3 A l’ex­pir­a­tion du délai, l’autor­isa­tion sera restituée im­mé­di­ate­ment à l’autor­ité. Si le déten­teur ne se con­forme pas à cette ob­lig­a­tion, l’auto­rité pren­dra les mesur­es qui s’im­posent.

438

37 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2007 (RO 2007 83).

38 In­troduit par l’art. 152 ch. I de l’O du 27 oct. 1976 réglant l’ad­mis­sion des per­sonnes et des véhicules à la cir­cu­la­tion routière (RO 19762423). Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 11 avr. 2001 (RO 2001 1383).

Art. 10a Autorisation générale d’utiliser des véhicules de remplacement 39  

1 L’autor­ité peut délivrer des autor­isa­tions générales d’util­iser des véhicules de re­m­place­ment à des en­tre­prises qui dis­posent de leurs pro­pres véhicules de re­m­place­ment. Une autor­isa­tion générale d’utili­ser un véhicule de re­m­place­ment doit être délivrée lor­sque plusieurs dé­ten­teurs in­di­viduels dis­posent d’un véhicule de re­m­place­ment com­mun et ap­par­tiennent à une or­gan­isa­tion qu’ils utilis­ent con­jointe­ment, par ex­emple à un centre d’ap­pel de tax­is. L’autor­isa­tion doit être lim­itée à une an­née et peut être chaque fois pro­longée d’un an.

2 L’autor­isa­tion est délivrée:

a.
si le véhicule de re­m­place­ment présente toutes les garanties de sé­cur­ité, et
b.
si le derni­er con­trôle of­fi­ciel du véhicule de re­m­place­ment ef­fec­tué en cas de déliv­rance ou de pro­long­a­tion de l’auto­risa­tion n’est pas an­térieur au derni­er con­trôle of­fi­ciel ef­fec­tué pour l’im­ma­tric­u­la­tion or­din­aire.

3 Les numéros des plaques de con­trôle et la marque du ou des véhicu­les à re­m­pla­cer doivent être in­scrits dans le per­mis de cir­cu­la­tion pour véhicules de re­m­place­ment ou dans une an­nexe au per­mis de cir­cula­tion. Lor­squ’un véhicule de re­m­place­ment est at­tribué à plusieurs déten­teurs in­di­viduels, il y a lieu d’in­scri­re l’ap­pel­la­tion de l’orga­nisa­tion qu’ils utilis­ent con­jointe­ment, par ex­emple celle d’un centre d’ap­pel de tax­is.

4 Le per­mis de cir­cu­la­tion pour véhicules de re­m­place­ment n’est vala­ble qu’à la con­di­tion que le con­duc­teur en soit por­teur, en plus du per­mis de cir­cu­la­tion du véhicule re­m­placé.

39 In­troduit par le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vi­gueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1383).

Art. 10b Autorisation provisoire de circuler 40  

1 Le déten­teur peut util­iser, en trafic in­térieur, av­ant d’avoir ob­tenu le per­mis de cir­cu­la­tion, un véhicule ex­pert­isé port­ant les plaques de con­trôle du véhicule lui ap­par­ten­ant ap­pelé à être re­tiré de la cir­cula­tion, à con­di­tion:

a.
qu’il ex­iste une at­test­a­tion d’as­sur­ance val­able, ex­cep­tion faite des remorques qui ne sont pas af­fectées au trans­port de per­sonnes ni à ce­lui de marchand­ises dangereuses;
b.
que les doc­u­ments visés à l’art. 74, al. 1, let. a et b, ch. 1, de l’or­don­nance du 27 oc­tobre 1976 réglant l’ad­mis­sion à la cir­cu­la­tion routière (OAC)41 et que le per­mis de cir­cu­la­tion du véhicule ap­pelé à être re­tiré de la cir­cu­la­tion aient été re­mis en main propre ou par la poste à l’autor­ité d’im­ma­tric­u­la­tion et, qu’en outre, le cas échéant, les doc­u­ments visés à l’art. 81, al. 3, OAC et aux art. 16, al. 2 ou 15, al. 5, de l’or­don­nance du 6 mars 2000 re­l­at­ive à une re­devance sur le trafic des poids lourds (OR­PL)42 y aient été joints; et
c.
que la déclar­a­tion fig­ur­ant à l’an­nexe 5 ait été dû­ment re­m­plie par le déten­teur et qu’elle soit con­ser­vée dans le véhicule.

2 L’autor­isa­tion est val­able 30 jours au max­im­um à compt­er du pre­mier jour de valid­ité de l’at­test­a­tion d’as­sur­ance.

3 Elle est val­able pour les véhicules auto­mo­biles lourds entre eux, pour les véhicules auto­mo­biles légers entre eux et pour les remorques en­tres elles, si ces véhicules peuvent port­er des plaques de con­trôle du même genre, ain­si que pour les véhicules auto­mo­biles et les remorques utili­sés avec des plaques in­ter­change­ables. Elle n’est toute­fois pas val­able pour les véhicules auto­mo­biles et les remorques qui sont im­ma­tric­ulés pro­vis­oire­ment ou util­isés avec des per­mis à court ter­me.

4 La date du sceau postal déter­mine la date du re­trait de la cir­cu­la­tion et de la mise en cir­cu­la­tion.

5 Lor­sque l’at­test­a­tion d’as­sur­ance n’a pas été trans­mise ou ne l’a pas été dans les temps, l’as­sur­ance-re­sponsab­il­ité civile val­able pour le véhicule à re­m­pla­cer s’étend au nou­veau véhicule pendant 30 jours au plus à compt­er de sa mise en ser­vice. L’as­sureur peut se re­tourn­er contre le déten­teur fautif.43

40 In­troduit par le ch. I de l’O du 14 janv. 2004, en vi­gueur depuis le 1er mars 2004 (RO 2004 649).

41 RS 741.51

42 RS 641.811

43 In­troduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2007 (RO 2007 83).

Chapitre 2 Conditions particulières

I. Risques spéciaux

Art. 11 Catégories de risques  

1 Une autor­isa­tion of­fi­ci­elle, qui sera an­notée dans le per­mis de cir­cu­la­tion, est né­ces­saire pour ef­fec­tuer, au moy­en d’un véhicule auto­­mo­bile ou d’une remorque, des trans­ports de marchand­ises dangereuses, qui né­ces­sit­ent une garantie d’as­sur­ance plus élevée, selon l’art. 12 de la présente or­don­nance. L’autor­isa­tion n’est délivrée que si le ris­que spé­cial est an­noté dans l’at­test­a­tion d’as­sur­ance.44

2 Les voit­ures auto­mo­biles com­pren­ant plus de neuf places, siège du con­duc­teur in­clus, ne seront ad­mises à cir­culer que si l’at­test­a­tion d’as­sur­ance men­tionne pour le moins autant de places qu’en com­prend le véhicule.45

3 L’as­sureur ne peut op­poser au lésé l’ab­sence d’une garantie con­trac­tuelle pour les risques spé­ci­aux men­tion­nés dans le présent art­icle.

44 Nou­velle ten­eur selon le ch. 2 de l’an­nexe à l’O du 25 mars 1998, en vi­gueur depuis le 1er mai 1998 (RO 1998 1188).

45Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 1992, en vi­gueur depuis le 1er août 1992 (RO 1992 1338).

Art. 12 Transports de marchandises dangereuses  

1 Pour les véhicules auto­mo­biles et les trains rou­ti­ers trans­port­ant des marchand­ises dangereuses, la garantie d’as­sur­ance sera d’au moins 15 mil­lions de francs par événe­ment, pour l’en­semble des dom­mages cor­porels et matéri­els.46 Les dom­mages cor­porels seront couverts par pri­or­ité. Lor­sque des marchand­ises dangereuses sont trans­portées uni­que­ment dans une remorque, il con­vi­ent de con­trac­ter, pour cette der­nière, une as­sur­ance com­plé­mentaire.47

2 Sauf dis­pos­i­tion con­traire du con­trat d’as­sur­ance, la garantie spé­ciale prévue à l’al. 1 n’est ac­cordée que si le dom­mage a été ef­fec­tive­ment causé par les pro­priétés dangereuses des marchand­ises trans­por­tées.

3 La liste des marchand­ises dangereuses est ét­ablie par le Con­seil fédé­ral.

46 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 14 janv. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 649).

47Nou­velle ten­eur selon l’art. 29 al. 2 ch. 4 de l’O du 29 nov. 2002 re­l­at­ive au trans­port des marchand­ises dangereuses par route (SDR), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 20024212).

II. Plaques interchangeables

Art. 13 Conditions géné­rales  

1 Sur de­mande, des plaques in­ter­change­ables seront délivrées con­for­mé­ment aux dis­pos­i­tions suivantes.

2 Une plaque in­ter­change­able ou un jeu de plaques in­ter­change­ables ne sera at­tribué qu’aux véhicules ay­ant le même déten­teur et dont le lieu de sta­tion­nement se trouve dans le même can­ton. Des plaques in­ter­change­ables seront délivrées pour deux véhicules au plus. Cette re­stric­tion ne s’ap­plique pas aux voit­ures auto­mo­biles de trav­ail et aux remorques. Il est in­ter­dit d’util­iser, pour un véhicule, plus d’une plaque in­ter­change­able ou plus d’un jeu de tell­es plaques.48

3 Une plaque in­ter­change­able ou un jeu de plaques in­ter­change­ables ne peut être at­tribué qu’à des véhicules auto­mo­biles d’une part, ou à des remorques d’autre part, si ces véhicules peuvent en outre cir­culer avec des plaques du même genre.49

4 Un per­mis de cir­cu­la­tion dis­tinct doit être délivré pour chaque véhi­cule auquel sont at­tribuées des plaques in­ter­change­ables.

48Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4691).

49Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’ACF du 5 sept. 1967, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1968 (RO 1967 13361532).

Art. 14 Usage des plaques  

1 Parmi les véhicules auxquels est at­tribuée une plaque in­ter­change­a­ble, ou un jeu de tell­es plaques, seul peut cir­culer sur la voie pub­lique ce­lui qui est muni de la plaque ou du jeu de plaques.

2 En cas de con­tra­ven­tion à cette dis­pos­i­tion, l’autor­isa­tion d’em­ploy­er des plaques in­ter­change­ables peut être re­tirée tem­po­raire­ment ou défi­nit­ive­ment au déten­teur en faute.

Art. 15 Assurance  

1 Pour chaque véhicule auquel sera at­tribuée une plaque in­ter­change­a­ble, ou un jeu de tell­es plaques, il est né­ces­saire de présenter une at­test­a­tion dis­tincte d’as­sur­ance, pouv­ant port­er une men­tion spé­ciale.

2 Lor­squ’un véhicule au bénéfice d’une plaque in­ter­change­able ou d’un jeu de tell­es plaques fait l’ob­jet d’une nou­velle im­ma­tric­u­la­tion et reçoit une plaque port­ant un autre numéro, une nou­velle at­test­a­tion d’as­sur­ance sera présentée.

3 L’as­sureur ne peut op­poser aux lésés l’em­ploi sim­ul­tané de plusieurs véhicules auto­mo­biles auxquels est at­tribué un jeu de plaques inter­change­ables; il a toute­fois la pos­sib­il­ité, dans les cas de ce genre, de re­courir contre le déten­teur.

III. Immatriculation provisoire

Art. 16 Cas d’application  

1 Seront im­ma­tric­ulés pro­vis­oire­ment les véhicules auto­mo­biles dont le lieu de sta­tion­nement ne se trouve en Suisse que pour une durée lim­itée ou qui n’y sé­journent plus que pour peu de temps.50

2 Les véhicules non dé­d­ou­anés, dont le déten­teur n’est pas au bénéfice des priv­ilèges et im­munités dip­lo­matiques, ne peuvent être im­matri­culés qu’à titre pro­vis­oire et seule­ment avec l’ac­cord des autor­ités dou­an­ières.

3 Sont réser­vées les dis­pos­i­tions con­cernant les véhicules qui sont ad­mis en cir­cu­la­tion in­ter­na­tionale sous le couvert de per­mis étrangers et de plaques étrangères.

50Nou­velle ten­eur selon l’art. 152 ch. I de l’O du 27 oct. 1976 réglant l’ad­mis­sion des per­sonnes et des véhicules à la cir­cu­la­tion routière, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1977 (RO 19762423).

Art. 17 Permis de circulation  

1 Pour les véhicules auto­mo­biles im­ma­tric­ulés pro­vis­oire­ment, il est délivré un per­mis spé­cial de cir­cu­la­tion. Sa durée de valid­ité sera limi­tée con­formé­ment aux dis­pos­i­tions suivantes, de telle sorte qu’elle ex­pire au plus tard le jour in­diqué par l’at­test­a­tion d’as­sur­ance et tou­jours à la fin d’un mois.

2 La valid­ité du per­mis pren­dra fin au plus tard douze mois après sa déliv­rance. Toute­fois, la valid­ité des per­mis délivrés en oc­tobre ou en novembre peut s’étendre jusqu’à la fin de l’an­née suivante. Il est pos­sible de pro­longer jusqu’aux ter­mes in­diqués ci-des­sus les per­mis qui ont été ét­ab­lis pour une péri­ode de plus courte durée.

3 L’im­ma­tric­u­la­tion pro­vis­oire d’un véhicule peut être pro­longée par l’autor­ité com­pétente si des rais­ons suf­f­is­antes le jus­ti­fi­ent. Lor­sque la durée de valid­ité d’une im­ma­tric­u­la­tion pro­vis­oire ex­pire pendant un sé­jour à l’étranger, les autor­ités dou­an­ières peuvent, en cas de re­tour au pays, autor­iser l’util­isa­tion du véhicule pendant 48 heures au max­im­um, à la con­di­tion que soit con­clue une as­sur­ance-frontière au sens de l’art. 4551 de la présente or­don­nance.52

4 Pendant la durée de l’im­ma­tric­u­la­tion pro­vis­oire, le véhicule est réputé avoir son lieu de sta­tion­nement sur le ter­ritoire du can­ton qui était com­pétent pour délivrer le per­mis. Toute­fois, la com­pétence de pro­longer l’im­ma­tric­u­la­tion pro­vis­oire ap­par­tient au can­ton sur le ter­ri­toire duquel le véhicule serait nou­velle­ment sta­tion­né.53

5 Av­ant de délivrer le per­mis, l’autor­ité peut ex­i­ger le paiement des émolu­ments et de l’im­pôt dû pour toute la durée du per­mis ou des sûretés équi­val­entes. Des cau­tions sup­plé­mentaires ne saur­aient être de­mandées.

51 Ac­tuelle­ment: art. 44

52Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 1975, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1976 (RO 1975 1857).

53Nou­velle ten­eur selon le ch. II de l’O du 15 avr. 1987, en vi­gueur depuis le 1er mai 1987 (RO 1987 628).

Art. 18 Plaques et vignettes de contrôle  

1 Pour les véhicules auto­mo­biles im­ma­tric­ulés pro­vis­oire­ment, l’auto­rité délivrera des plaques spé­ciales, con­formes à l’an­nexe 2, let. A, de la présente or­don­nance.54 La valid­ité des plaques de con­trôle échoit en même temps que celle du per­mis de cir­cu­la­tion. Il n’est pas né­ces­saire de les restituer à l’autor­ité qui les a délivrées, lor­sque la durée de l’im­ma­tric­u­la­tion pro­vis­oire, in­diquée dans le per­mis de cir­cula­tion, est échue; toute­fois, elles seront sais­ies d’of­fice en cas d’us­age ab­usif.

2 Chaque plaque est mu­nie d’une vign­ette de con­trôle con­forme à l’an­nexe 2, let. B, de la présente or­don­nance; la vign­ette de con­trôle in­dique l’an­née et le mois à la fin de­squels ex­pire la valid­ité de l’im­ma­tric­u­la­tion pro­vis­oire.55

54Nou­velle ten­eur selon le ch. II de l’O du 15 avr. 1987, en vi­gueur depuis le 1er mai 1987 (RO 1987 628).

55Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 1992, avec ef­fet au 1er août 1992 (RO 1992 1338).

Art. 19  

1 Pour l’im­ma­tric­u­la­tion pro­vis­oire, l’autor­ité doit dis­poser d’une at­test­a­tion d’assu­rance de durée lim­itée.56

2 Pendant la durée de l’im­ma­tric­u­la­tion pro­vis­oire, in­diquée dans le per­mis de cir­cu­la­tion, la sus­pen­sion ou la ces­sa­tion de l’as­sur­ance ne produira ef­fet à l’égard des lésés que si le per­mis et les plaques ont été dé­posés auprès de l’autor­ité ou sais­is par elle, mais au plus tôt le len­de­main de leur ex­pédi­tion, de leur dépôt ou de leur sais­ie.

3 Quant au reste, la garantie d’as­sur­ance s’éteindra au plus tôt à l’égard des lésés le quin­zième jour après l’échéance de la durée de l’imma­tricu­la­tion pro­vis­oire, in­diquée dans le per­mis de cir­cu­la­tion.

457

558

56 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4691).

57 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, avec ef­fet au 1er janv. 2014 (RO 2013 4691).

58Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 1er juil. 1992, avec ef­fet au 1er août 1992 (RO 1992 1338).

IV. Permis à court terme

Art. 20 Délivrance 59  

1 Sur la de­mande de per­sonnes dom­i­ciliées en Suisse, il est délivré des per­mis à court ter­me pour des véhicules auto­mo­biles ou des remorques présent­ant toutes les garanties de sé­cur­ité.

2 Le re­quérant doit con­firmer que le véhicule présente toutes les garanties de sé­cur­ité. L’autor­ité peut con­trôler elle-même la sé­cur­ité de fonc­tion­nement ou ex­i­ger une at­test­a­tion ét­ablie par un atelier de répa­ra­tion qu’elle a agréé.

3 L’autor­ité peut ex­i­ger du re­quérant qu’il présente d’autres docu­ments, tels que le per­mis de cir­cu­la­tion ou le rap­port d’ex­pert­ise. Elle peut ex­i­ger le dépôt d’une cau­tion ap­pro­priée per­met­tant de garantir les frais oc­ca­sion­nés lor­sque les plaques de con­trôle ne sont pas resti­tuées dans les délais.

4 Les per­mis à court ter­me sont ét­ab­lis pour une durée de 24, 48, 72 ou 96 heures.

5 Les plaques de con­trôle délivrées avec le per­mis à court ter­me doi­vent être restituées ou en­voyées par la poste à l’autor­ité com­pétente au plus tard à l’ex­pir­a­tion de la valid­ité du per­mis.

6 Les déten­teurs qui n’ob­ser­vent pas les con­di­tions liées à l’us­age du per­mis à court ter­me peuvent se voir re­fuser ultérieure­ment la déli­vrance de tels per­mis.

59 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vi­gueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1383).

Art. 20a Usage 60  

1 Les véhicules au bénéfice d’un per­mis à court ter­me ne peuvent ser­vir qu’à des trans­ports non rémun­érés et ne doivent pas être don­nés en loc­a­tion; huit per­sonnes au plus outre le con­duc­teur peuvent y pren­dre place.

2 Les per­mis à court ter­me ne peuvent être util­isés pour:

a.
le trans­port de marchand­ises dangereuses, pour le­quel il est exigé une garantie d’as­sur­ance plus élevée en vertu de l’art. 12;
b.
les trans­ports de choses au moy­en de véhicules auto­mo­biles lourds ou de remorques dont le poids total ex­cède 3500 kg, sauf pour les trans­ports visés à l’art. 24, al. 4, let. a et b, et 5.

60 In­troduit par le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vi­gueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1383).

Art. 21 Assurance  

1 Le déten­teur qui désire ob­tenir un per­mis à court ter­me doit ad­hérer au con­trat col­lec­tif d’as­sur­ance-re­sponsab­il­ité civile à con­clure par les can­tons. L’al. 5 est réser­vé.

2 Le déten­teur paiera sa quote-part de la prime av­ant de re­ce­voir le per­mis. S’il ne restitue pas à temps à l’autor­ité les plaques de con­trôle après l’échéance de leur valid­ité, il est tenu de vers­er une prime addi­tion­nelle pour chaque jour sup­plé­mentaire.61

3 Lor­sque, après l’échéance de leur valid­ité, les plaques de con­trôle n’ont pas été re­mises à temps à l’autor­ité, cette dernière les fait saisir par la po­lice.62

4 La garantie d’as­sur­ance ain­si que l’ob­lig­a­tion de pay­er des primes prennent fin en tout cas soix­ante jours après l’échéance de la valid­ité du per­mis.

5 Lor­squ’un per­mis à court ter­me est délivré pour per­mettre d’amen­er un véhicule auto­mobile au con­trôle of­fi­ciel en vue de son im­matri­cu­la­tion, ce per­mis sera ét­abli en fonc­tion de l’at­test­a­tion d’as­sur­ance décer­née pour le véhicule.

61 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vi­gueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1383).

62 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vi­gueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1383).

V. Permis de circulation collectifs

Art. 22 Catégories et nature des permis 63  

1 Con­jointe­ment avec des plaques pro­fes­sion­nelles, il peut être délivré des per­mis de cir­cu­la­tion col­lec­tifs pour:64

a.
des voit­ures auto­mo­biles;
b.65
des mo­to­cycles;
c.
des mo­to­cycles légers;
d.
des véhicules auto­mo­biles ag­ri­coles et foresti­ers66;
e.
des véhicules de trav­ail équipés d’un moteur;
f.
des remorques.

2 Outre aux véhicules visés à l’al. 1, il est per­mis de fix­er:67

a.68
des plaques pro­fes­sion­nelles pour voit­ures auto­mo­biles à tous les véhicules auto­mo­biles à voies mul­tiples qui ne sont pas des mo­to­cycles;
b.69
une plaque pro­fes­sion­nelle pour mo­to­cycles à tous les véhi­cu­les auto­mo­biles qui ne sont pas des voit­ures auto­mo­biles;
c.70
une plaque pro­fes­sion­nelle pour mo­to­cycles légers aux quadri­cycles légers à moteur et aux cyc­lo­moteurs;
d.
toutes les plaques pro­fes­sion­nelles à des véhicules spé­ci­aux de la catégor­ie cor­res­pond­ante;
e.71
la plaque pro­fes­sion­nelle pour véhicules auto­mo­biles ag­ri­coles et foresti­ers à des remorques et trains rou­ti­ers ag­ri­coles et foresti­ers.72

2bis Lor­squ’une remorque est at­telée à une voit­ure auto­mobile, il est pos­sible d’util­iser la plaque de con­trôle ar­rière du véhicule trac­teur comme plaque de la remorque.73

3 L’util­isa­tion de plaques pro­fes­sion­nelles ne lève ni l’ob­lig­a­tion de re­specter les re­stric­tions re­l­at­ives à l’us­age et à la cir­cu­la­tion des véhi­cules de trav­ail et des véhicules ag­ri­coles et foresti­ers, ni celle d’ob­tenir l’auto­risa­tion exigée pour les véhicules spé­ci­aux.74

63Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’ACF du 5 sept. 1967, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1968 (RO 1967 13361532).

64Nou­velle ten­eur selon l’art. 152 ch. I de l’O du 27 oct. 1976 réglant l’ad­mis­sion des per­sonnes et des véhicules à la cir­cu­la­tion routière, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1977 (RO 19762423).

65Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 1992, en vi­gueur depuis le 1er août 1992 (RO 1992 1338).

66 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019249). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

67 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vi­gueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1383).

68Nou­velle ten­eur selon le ch. II 6 de l’an­nexe 1 à l’O du 19 juin 1995 con­cernant les ex­i­gences tech­niques re­quises pour les véhicules rou­ti­ers, en vi­gueur depuis le 1er oct. 1995 (RO 19954425).

69Nou­velle ten­eur selon le ch. II 6 de l’an­nexe 1 à l’O du 19 juin 1995 con­cernant les ex­i­gences tech­niques re­quises pour les véhicules rou­ti­ers, en vi­gueur depuis le 1er oct. 1995 (RO 19954425).

70Nou­velle ten­eur selon le ch. II 6 de l’an­nexe 1 à l’O du 19 juin 1995 con­cernant les ex­i­gences tech­niques re­quises pour les véhicules rou­ti­ers, en vi­gueur depuis le 1er oct. 1995 (RO 19954425).

71 In­troduite par le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vi­gueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1383).

72Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 1992, en vi­gueur depuis le 1er août 1992 (RO 1992 1338).

73In­troduit par le ch. II 6 de l’an­nexe 1 à l’O du 19 juin 1995 con­cernant les ex­i­gences tech­niques re­quises pour les véhicules rou­ti­ers, en vi­gueur depuis le 1er oct. 1995 (RO 19954425).

74Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 1992, en vi­gueur depuis le 1er août 1992 (RO 1992 1338).

Art. 23 Conditions de la délivrance 75  

1 Le per­mis de cir­cu­la­tion col­lec­tif ne sera délivré qu’aux en­tre­prises qui sat­is­font aux con­di­tions énon­cées à l’an­nexe 4 et:

a.
qui dis­posent des autor­isa­tions né­ces­saires pour le type d’ex­ploit­a­tion;
b.
qui of­frent la garantie de l’util­isa­tion ir­ré­proch­able du per­mis de cir­cu­la­tion col­lec­tif; et
c.
qui ont con­clu l’as­sur­ance pre­scrite à l’art. 71, al. 2, de la loi, pour autant qu’il s’agisse d’en­tre­prises de la branche auto­­­mo­bile.

2 L’autor­ité can­tonale peut ex­cep­tion­nelle­ment déro­ger aux con­di­tions énon­cées à l’an­nexe 4 en faveur du re­quérant ou du tit­u­laire si l’évalu­ation générale de l’en­tre­prise révèle qu’il est pos­sible de déli­vrer les plaques pro­fes­sion­nelles sans risques pour la sé­cur­ité routière et pour l’en­viron­nement.76

75Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 1992, en vi­gueur depuis le 1er août 1992 (RO 1992 1338).

76 In­troduit par le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vi­gueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1383).

Art. 23a Retrait 77  

1 Le per­mis de cir­cu­la­tion col­lec­tif sera re­tiré lor­sque les con­di­tions de la déliv­rance ne sont plus re­m­plies.

2 La garantie de l’us­age ir­ré­proch­able du per­mis de cir­cu­la­tion col­lec­tif n’est plus as­surée not­am­ment lor­sque le tit­u­laire du per­mis en a fait ou a toléré un us­age ab­usif, par ex­emple en nég­li­geant d’ex­er­cer la sur­veil­lance né­ces­saire ou en met­tant en cir­cu­la­tion un véhicule qui ne présente pas toutes les garanties de sé­cur­ité. Dans les cas de peu de grav­ité, le tit­u­laire du per­mis peut être men­acé d’un re­trait.78

77In­troduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 1992, en vi­gueur depuis le 1er août 1992 (RO 1992 1338).

78 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vi­gueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1383).

Art. 24 Usage des plaques 79  

1 Le per­mis de cir­cu­la­tion col­lec­tif donne le droit de fix­er les plaques pro­fes­sion­nelles qu’il men­tionne à des véhicules du genre in­diqué dans le per­mis, con­trôlés ou non, en par­fait état de fonc­tion­nement et ré­pond­ant aux pre­scrip­tions. Le véhicule ne doit pas ré­pon­dre en tous points aux pre­scrip­tions lors des courses devant per­mettre de con­stater un dé­faut ou de con­trôler une ré­par­a­tion.

2 Le tit­u­laire du per­mis de cir­cu­la­tion col­lec­tif est re­spons­able, au même titre qu’un déten­teur, du par­fait état de fonc­tion­nement du véhi­cule et de sa con­form­ité aux pre­scrip­tions (art. 93, ch. 2, de la loi).

3 Il est per­mis d’util­iser des plaques pro­fes­sion­nelles:

a.
pour les courses de dépan­nage et pour les remor­quages;
b.
pour les courses de trans­fert ou d’es­sais, ef­fec­tuées en rap­port avec le com­merce de véhicules, avec des ré­par­a­tions ou des trans­form­a­tions ex­écutées sur le véhicule;
c.
pour les courses d’es­sais de véhicules neufs à ef­fec­tuer par des con­struc­teurs ou des im­portateurs;
d.
pour per­mettre à des ex­perts en auto­mo­biles d’ex­am­iner des vé­hi­cules;
e.
pour la présent­a­tion des véhicules aux con­trôles of­fi­ciels et pour les courses ef­fec­tuées lors de ces con­trôles;
f.
pour les courses gra­tu­ites de tout genre, à con­di­tion que neuf per­sonnes au plus, le con­duc­teur y com­pris, se trouvent dans ou sur le véhicule.

4 Les véhicules auto­mo­biles lourds mu­nis de plaques pro­fes­sion­nelles ne peuvent être util­isés que pour les trans­ports de choses suivants:

a.
les trans­ports de pièces détachées de véhicules en vue d’ef­fec­tuer, dans l’en­tre­prise elle-même, des ré­par­a­tions ou des trans­form­a­tions d’un véhicule;
b.
les trans­ports de lest dans les cas men­tion­nés à l’al. 3, let. b à e;
c.
les remor­quages, dépan­nages et trans­ferts de véhicules en panne ou en­dom­magés à la suite d’un ac­ci­dent, du lieu de l’ac­ci­dent ou de la panne à l’atelier de ré­par­a­tion le plus pro­che ou à l’en­tre­prise du déten­teur du per­mis de cir­cu­la­tion col­lec­tif.

5 Dans le cas men­tion­né à l’al. 3, let. a et f, et à l’al. 4, let a et c, les plaques pro­fes­sion­nelles ne peuvent être fixées qu’à des véhicules dé­d­ou­anés et dont l’im­pôt prélevé con­formé­ment à la loi du 21 juin 1996 sur l’im­pos­i­tion des véhicules auto­mo­biles80 a été ac­quit­té. Dans le cas de à l’al. 4, let. a, les plaques pro­fes­sion­nelles peuvent être fixées à des véhicules non dé­d­ou­anés ou non im­posés dans la mesure où les pièces trans­portées sont des­tinées à des travaux sur le véhi­cule.81

6 Lor­sque des plaques pro­fes­sion­nelles sont fixées à des véhicules auto­mo­biles ou des remorques af­fectés au trans­port de choses et que les­dits véhicules sont char­gés, le con­duc­teur doit être por­teur, en plus du per­mis de cir­cu­la­tion col­lec­tif, d’un doc­u­ment in­di­quant le poids total autor­isé (p. ex. la ré­cep­tion, la garantie du fab­ric­ant ou le per­mis de cir­cu­la­tion ét­abli lors d’une im­ma­tric­u­la­tion an­térieure) et, en outre, lor­sque des plaques pro­fes­sion­nelles sont fixées à des trains rou­ti­ers, d’un cer­ti­ficat re­latif à la charge remor­quable autor­isée.82 Le trans­port de marchand­ises dangereuses re­quiert une auto­risa­tion of­fi­ci­elle et l’assu­rance com­plé­mentaire exigée par l’art. 12.

79Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 1992, en vi­gueur depuis le 1er août 1992 (RO 1992 1338).

80RS 641.51

81Nou­velle ten­eur selon le ch. 4 de l’an­nexe à l’O du 20 nov. 1996 sur l’im­pos­i­tion des véhicules auto­mo­biles, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 3058).

82Nou­velle ten­eur selon le ch. II 6 de l’an­nexe 1 à l’O du 19 juin 1995 con­cernant les ex­i­gences tech­niques re­quises pour les véhicules rou­ti­ers, en vi­gueur depuis le 1er oct. 1995 (RO 19954425).

Art. 25 Personnes auto­risées à faire usage de telles plaques 83  

1 Un véhicule auto­mobile muni de plaques pro­fes­sion­nelles ou tir­ant une remorque mu­nie d’une telle plaque ne peut cir­culer, sous réserve des al. 2 et 3, qu’à con­di­tion qu’une des per­sonnes désignées ci-après con­duise le véhicule ou ac­com­pagne le con­duc­teur:84

a.
l’ex­ploit­ant ou un des em­ployés de l’en­tre­prise;
b.
le par­ent proche de l’ex­ploit­ant ou du chef de l’en­tre­prise (dir­ec­teur, gérant, chef d’ex­ploit­a­tion ou de vente) s’il vit en mén­age com­mun avec ce­lui-ci.85

2 Lor­sque le trans­fert d’un véhicule est ef­fec­tué dans l’in­térêt de l’en­tre­prise, l’ex­ploit­ant ou le chef de l’en­tre­prise peut autor­iser une autre per­sonne à se ser­vir de plaques pro­fes­sion­nelles, à con­di­tion toute­fois que cette per­sonne con­duise le véhicule.86

3 Des achet­eurs éven­tuels peuvent con­duire, sans être ac­com­pag­nés, des véhicules mu­nis de plaques pro­fes­sion­nelles, si ces derniers pré­sen­tent toutes les garanties de sé­cur­ité et sont con­formes aux pre­scrip­tions. Le tit­u­laire du per­mis de cir­cu­la­tion col­lec­tif doit tenir un re­gis­tre de ces courses et le con­serv­er pendant deux ans. Sur de­mande, il doit autor­iser les or­ganes de con­trôle à le con­sul­ter.87

488

83Nou­velle ten­eur selon l’art. 152 ch. 1 de l’O du 27 oct. 1976 réglant l’ad­mis­sion des per­sonnes et des véhicules à la cir­cu­la­tion routière, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1977 (RO 19762423).

84 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vi­gueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1383).

85Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 1992, en vi­gueur depuis le 1er août 1992 (RO 1992 1338).

86Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 1992, en vi­gueur depuis le 1er août 1992 (RO 1992 1338).

87 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vi­gueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1383).

88 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, avec ef­fet au 1er juin 2001 (RO 2001 1383).

Art. 26 Procédure  

1 Quiconque veut ob­tenir un per­mis de cir­cu­la­tion col­lec­tif pour des véhicules auto­mo­biles doit faire trans­mettre à l’autor­ité une at­test­a­tion d’as­sur­ance port­ant une men­tion spé­ciale.89

2 L’as­sur­ance couv­ri­ra, con­formé­ment à la loi, les dom­mages causés par le véhicule qui est muni de la plaque pro­fes­sion­nelle délivrée sur le vu de l’at­test­a­tion d’as­sur­ance.90

3 L’us­age ab­usif des plaques, not­am­ment l’us­age fait par une per­sonne qui n’avait pas le droit de s’en ser­vir, ne peut être op­posé au lésé. Sont toute­fois réser­vées les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la ré­par­a­tion des dom­mages causés par des véhicules util­isés sans droit (art. 75 de la loi).

89 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2007 (RO 2007 83).

90Nou­velle ten­eur selon l’art. 152 ch. 1 de l’O du 27 oct. 1976 réglant l’ad­mis­sion des per­sonnes et des véhicules à la cir­cu­la­tion routière, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1977 (RO 19762423).

Chapitre 3 Assurance-responsabilité civile pour les entreprises de la branche automobile et pour les manifestations sporti­ves

I. Entreprises de la branche automobile

Art. 27 Attestation d’assurance  

1 L’as­sur­ance prévue à l’art. 71, al. 2, de la loi couvre la res­ponsab­il­ité civile des ex­ploit­ants d’en­tre­prises de la branche auto­mo­bile pour leurs pro­pres véhicules auto­mo­biles non couverts par l’as­sur­ance du déten­teur et pour les véhicules qui leur sont re­mis. Sont tenus de con­clure une telle as­sur­ance:91

a.
les ex­ploit­ants d’en­tre­prises qui fab­riquent ou mon­tent des véhi­cules auto­mo­biles ou des remorques des­tinées à de tels véhicules, qui les mu­n­is­sent de carros­ser­ies, les trans­for­ment ou les ré­pa­rent;
b.
les im­portateurs, marchands et courtiers de véhicules auto­­mo­biles et de remorques des­tinées à de tels véhicules;
c.
les ex­ploit­ants d’en­tre­prises aux­ili­aires de la branche auto­­mo­bile, par ex­emple les tôli­ers, gar­n­is­seurs et pein­t­res sur auto­mo­bi­les;
d.
les en­tre­pren­eurs de dé­moli­tion d’auto­mo­biles.

2 Seront sou­mises à l’ob­lig­a­tion de s’as­surer, en vertu d’une dé­cision de l’autor­ité can­tonale, d’autres en­tre­prises de la branche auto­mobile où se trouvent régulière­ment des véhicules qui sont en état de cir­culer sans être toute­fois au bénéfice d’un per­mis de cir­cu­la­tion.

3 Seront libérés de cette ob­lig­a­tion, sur leur de­mande et après dé­cision de l’autor­ité can­tonale, les ex­ploit­ants qui fourn­is­sent la preuve qu’il n’y a dans leur en­tre­prise que leurs pro­pres véhicules auto­mo­biles im­ma­tric­ulés à titre in­di­viduel ou des véhicules com­plète­ment inuti­li­sa­bles.92

91Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 1975, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1976 (RO 1975 1857).

92Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 1975, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1976 (RO 1975 1857).

Art. 28 Procédure  

1 Ce­lui qui veut ouv­rir une en­tre­prise sou­mise à l’ob­lig­a­tion d’assu­rance prévue à l’art. 27, al. 1, doit en in­form­er, av­ant l’ouver­ture, l’autor­ité can­tonale com­pétente.

2 L’autor­ité can­tonale com­pétente pren­dra une dé­cision chaque fois qu’un en­tre­pren­eur

a.
omet de l’in­form­er con­formé­ment à l’al. 1 ou con­teste l’ob­lig­a­tion qui lui est faite de s’as­surer;
b.
doit être sou­mis à l’ob­lig­a­tion de s’as­surer, con­formé­ment à l’art. 27, al. 2;
c.
de­mande à être libéré de l’ob­lig­a­tion de s’as­surer.

3 Av­ant que la dé­cision soit prise, l’en­tre­pren­eur aura l’oc­ca­sion de don­ner son avis. La dé­cision lui sera com­mu­niquée par écrit, avec les mo­tifs, et lui in­di­quera la pos­sib­il­ité de re­courir prévue à l’art. 89, al. 3, de la loi.

Art. 29 Attestation d’assurance 93  

1 L’en­tre­pren­eur sou­mis à l’ob­lig­a­tion de s’as­surer re­mettra à l’auto­rité com­pétente une at­test­a­tion spé­ciale d’as­sur­ance. Cela ne le dis­pense pas de l’ob­lig­a­tion de re­mettre les at­test­a­tions d’as­sur­ance pres­crites en vertu des art. 3, 11, 15, 19 et 26 de la présente or­don­nance.

2 La sus­pen­sion ou la ces­sa­tion de l’as­sur­ance selon l’art. 71 al. 2, de la loi sera an­non­cée par l’as­sureur à l’autor­ité can­tonale et ne produira ef­fet à l’égard des lésés qu’à l’ex­pir­a­tion de soix­ante jours à compt­er du mo­ment où l’autor­ité aura reçu cet avis.

3 Lor­sque l’ob­lig­a­tion de s’as­surer a fait l’ob­jet d’une dé­cision of­fi­ci­elle et que celle-ci n’a pas été at­taquée par voie de re­cours, l’entre­pren­eur qui ne produit pas l’at­test­a­tion d’as­sur­ance re­quise selon l’art. 71, al. 2, de la loi se verra fix­er par l’autor­ité un délai de trente jours sous men­ace de la peine prévue à l’art. 292 du code pé­nal suisse94. La même règle est ap­plic­able lor­sque l’as­sureur an­nonce la sus­pen­sion ou la ces­sa­tion de l’as­sur­ance selon à l’al. 2.

93Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 1975, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1976 (RO 1975 1857).

94RS 311.0

II. Courses de vitesse

Art. 30 Cas d’application  

1 L’art. 72 de la loi est ap­plic­able:

a.
aux courses de vitesse, aux com­péti­tions ain­si qu’aux tentati­ves de re­cords ef­fec­tuées sur la voie pub­lique, lor­sque la vitesse doit être la plus élevée pos­sible ou at­teindre une moy­enne supérieure à 50 km/h ou lor­sque la durée quo­ti­di­enne du par­cours com­porte plus de douze heures pour un con­duc­teur ou plus de quin­ze pour deux con­duc­teurs qui se re­lay­ent;
b.
aux mani­fest­a­tions de ce genre qui se dérou­l­ent sur des routes fer­mées à la cir­cu­la­tion, sur des pistes de courses, des ter­rains ou des près, lor­sque d’autres per­sonnes que les membres de la so­ciété or­gan­isatrice sont ad­mises en qual­ité de par­ti­cipants ou de spectateurs.

2 Dans des cas par­ticuli­ers, les can­tons peuvent pro­poser au Con­seil fédéral:

a.
de sou­mettre à l’ob­lig­a­tion d’as­sur­ance selon l’art. 72 de la loi d’autres mani­fest­a­tions sport­ives d’auto­mo­biles ou de cy­cles, lor­squ’elles présen­tent des dangers par­ticuli­ers;
b.
d’autor­iser des ex­cep­tions pour cer­taines mani­fest­a­tions déter­mi­nées ou pour des courses à ef­fec­tuer sur des pistes spé­ciales, lors­que la mise en danger de tierces per­sonnes paraît ex­clue.
Art. 31 Attestation d’assurance  

1 Ce­lui qui or­gan­ise une mani­fest­a­tion sou­mise à l’as­sur­ance ob­liga­toire doit re­mettre à l’autor­ité de chaque can­ton in­téressé une attes­ta­tion d’as­sur­ance, qui peut être de durée lim­itée. Lor­squ’il s’agit d’une at­test­a­tion de durée lim­itée, l’as­sureur n’a pas le droit de la ré­voquer.

2 Ce­lui qui or­gan­ise régulière­ment des mani­fest­a­tions sur des em­pla­ce­ments amén­agés à cet ef­fet doit re­mettre à l’autor­ité can­tonale com­pétente une at­test­a­tion d’as­sur­ance de durée il­lim­itée. L’as­sureur an­non­cera à l’autor­ité la sus­pen­sion ou la ces­sa­tion de l’as­sur­ance. L’art. 29, al. 3, de la présente or­don­nance, est ap­plic­able par ana­lo­gie.95

95Nou­velle ten­eur de la phrase selon le ch. I de l’O du 22 nov. 1995, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5465).

III. Cas spéciaux

Art. 32 Machines pour la construction des routes  

1 Des ma­chines de trav­ail qui se meuvent par leurs propre moy­ens ne peuvent être em­ployées, sans per­mis de cir­cu­la­tion et sans plaques de con­trôle, pour ef­fec­tuer des travaux sur des routes où la cir­cu­la­tion n’est pas com­plète­ment ar­rêtée que si l’en­tre­pren­eur prouve qu’en sa qual­ité de déten­teur de toutes les ma­chines en ser­vice il est as­suré contre les con­séquences de sa re­sponsab­il­ité civile con­formé­ment à la loi.

2 L’art. 29 de la présente or­don­nance est ap­plic­able par ana­lo­gie.

Art. 33 Véhicules affec­tés au trafic in­terne d’une entreprise  

1 Lor­sque les véhicules d’une en­tre­prise doivent em­prunter la voie pub­lique pour re­joindre cer­taines parties de la fab­rique ou de l’usine, si­tuées à prox­im­ité, l’autor­ité can­tonale com­pétente peut per­mettre à l’ex­ploit­ant d’util­iser sur de courts tronçons des véhicules auto­mo­biles dé­pour­vus de per­mis de cir­cu­la­tion et de plaques, à la con­di­tion qu’il fourn­isse la preuve qu’en sa qual­ité de déten­teur de tous ces véhicules il est as­suré contre les con­séquences de sa re­sponsab­il­ité civile con­formé­ment à la loi.

2 L’art. 29 de la présente or­don­nance est ap­plic­able par ana­lo­gie.

Troisième partie Assurance-responsabilité civile des véhicules automobiles de puissance ou de vitesse minimes96

96 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4933).

I. Cyclomoteurs

Art. 34 Responsabilité civile  

La re­sponsab­il­ité civile des cyc­lo­mo­tor­istes est ré­gie par le code des ob­lig­a­tions97.

Art. 35 Assurance  

1 La preuve que l’as­sur­ance-re­sponsab­il­ité civile pre­scrite a été con­clue (art. 63 LCR) est ap­portée par une vign­ette d’as­sur­ance.

2 La vign­ette est re­mise lor­sque le déten­teur fournit la preuve qu’il est as­suré en matière de re­sponsab­il­ité civile pendant toute la durée de valid­ité de ladite vign­ette.

3 La vign­ette doit être con­forme au mod­èle fig­ur­ant à l’an­nexe 3 et port­er les deux derniers chif­fres de l’an­née de re­mise ain­si qu’un numéro in­di­viduel. Elle doit être ap­posée sur le tiers supérieur de la plaque de con­trôle ain­si que dans le champ ad hoc du per­mis de cir­cu­la­tion.

4 L’as­sur­ance con­clue pour le cyc­lo­moteur doit couv­rir les droits des lésés au moins jusqu’à con­cur­rence du mont­ant de deux mil­lions de francs par événe­ment, pour l’en­semble des dom­mages cor­porels et matéri­els.

Art. 36 Durée de validité et remplacement des vignettes  

1 La durée de valid­ité des vign­ettes s’étend du 1er jan­vi­er de l’an­née de re­mise, qui y est im­primée, au 31 mai de l’an­née suivante.

2 Les vign­ettes dont le millésime ou le numéro in­di­viduel est il­lis­ible et les vign­ettes égarées doivent être re­m­placées sur la plaque de con­trôle ain­si que dans le per­mis de cir­cu­la­tion. Elles peuvent l’être par des vign­ettes ay­ant la même durée de valid­ité.

Art. 37 Acquisition et remise des vignettes  

1 L’ac­quis­i­tion et la re­mise des vign­ettes relèvent de la re­sponsab­il­ité des can­tons.

2 Les can­tons peuvent con­fi­er la re­mise des vign­ettes à des tiers.

3 Tous les bur­eaux de dis­tri­bu­tion doivent trans­mettre la carte d’as­sur­ance dû­ment re­m­plie à l’autor­ité can­tonale et lui com­mu­niquer:

a.
le numéro de la nou­velle vign­ette lor­squ’il s’agit d’un cyc­lo­moteur qui a déjà été mis en cir­cu­la­tion;
b.
le numéro de la plaque de con­trôle et ce­lui de la vign­ette lor­squ’il s’agit d’un cyc­lo­moteur mis en cir­cu­la­tion pour la première fois.

4 L’autor­ité can­tonale doit con­serv­er les in­form­a­tions com­mu­niquées par les bur­eaux de dis­tri­bu­tion con­formé­ment à l’al. 3 en­core cinq ans après l’ex­pir­a­tion de la valid­ité de la vign­ette.

II. Voitures à bras, monoaxes, cyclomoteurs légers et fauteuils roulants 98

98 La mod. du 15 avr. 2015 ne concerne que les textes allemand et italien (RO 2015 1319).

Art. 38 Assurance et responsabilité civile  

1 Les util­isateurs des véhicules auto­mo­biles ci-après ne sont pas sou­mis à l’ob­liga­tion de s’as­surer prévue à l’art. 63 LCR:

a.
voit­ures à bras;
b.
monoaxes qui sont con­duits unique­ment par une per­sonne à pied et qui ne ser­vent pas à tirer des remorques;
c.
cyc­lo­moteurs légers;
d.99
fauteuils roul­ants à propul­sion élec­trique dont la vitesse max­i­m­ale n’ex­cède pas 10 km/h.

2 Leur re­sponsab­il­ité civile est ré­gie par le code des ob­lig­a­tions100.

99 La mod. du 15 avr. 2015 ne con­cerne que les textes al­le­mand et it­ali­en (RO 2015 1319).

100 RS 220

Quatrième partie Bureau national d’assurance et Fonds national de garantie 101102

101Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5465).

102 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 136).

Chapitre 1 Bureau national d’assurance 103

103 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 136).

I. Véhicules automobiles et remorques étrangers 104

104 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 136).

Art. 39 Champ d’appli­cation 105  

1 Les art. 39 à 49 s’ap­pli­quent à la ré­par­a­tion des dom­mages causés sur le ter­ritoire suisse par des véhicules auto­mo­biles étrangers. L’art. 53a, let. b, s’ap­plique aux véhicules auto­mo­biles étrangers visés à l’art. 38.106

2 Elles s’ap­pli­quent par ana­lo­gie lor­sque le déten­teur d’un véhicule auto­mobile étranger ou d’une remorque étrangère ré­pond, selon l’art. 69 de la loi et l’art. 2 de la présente or­don­nance, des dom­mages causés sur le ter­ritoire suisse par une remorque ou par un véhicule remor­qué.

3 Les véhicules sont con­sidérés comme étrangers lor­squ’ils cir­cu­lent sous le couvert d’un per­mis de cir­cu­la­tion étranger et de plaques étrangères.107

105 In­troduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 136).

106 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4933).

107 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 136).

Art. 40 Prétentions des lésés  

1 Dans la mesure où la loi leur re­con­naît des préten­tions à l’en­droit du déten­teur res­pons­able, les lésés peuvent de­mander ré­par­a­tion du dom­mage au Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance qui est char­gé d’y pour­voir.

2 Cepend­ant, il est unique­ment pos­sible de de­mander la ré­par­a­tion du dom­mage dans la même mesure que si l’ac­ci­dent avait été causé par un véhicule suisse. L’art. 42, al. 2, est réser­vé.

3 Une préten­tion supérieure à la couver­ture min­i­male de ré­par­a­tion al­louée en Suisse est sat­is­faite:

a.
lor­sque le véhicule ay­ant causé un dom­mage provi­ent d’un Etat qui pre­scrit une couver­ture lé­gale min­i­male plus élevée, ou
b.
lor­sque la po­lice d’as­sur­ance pré­voit une couver­ture supé­rieure pour le véhicule ay­ant causé un dom­mage et qu’un en­gage­ment cor­res­pond­ant de l’étranger ex­iste pour la ré­para­tion des dom­mages.108

4 Les droits du lésé sont sou­mis aux mêmes règles que l’ac­tion dir­ecte contre l’assu­re­ur au sens de l’art. 65, al. 1, de la loi.

108 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 136).

Art. 41 Obligations de réparer les dommages 109  

1 Le Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance a l’ob­lig­a­tion de couv­rir les domma­ges, con­formé­ment à l’art. 39. Il délègue cette tâche à une so­ciété membre, à un as­sureur apériteur ou à une en­tre­prise de règle­ment des sin­is­tres (délégués).

2 Le Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance désigne son délégué en ten­ant compte des con­ven­tions in­ter­na­tionales de coopéra­tion.

3 La col­lab­or­a­tion entre le Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance et le délégué doit être réglée con­trac­tuelle­ment.

4 Le Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance désigne un autre délégué dans les 30 jours lor­sque:

a.
une col­li­sion d’in­térêts se produit entre le délégué désigné en premi­er et la per­sonne lésée, à moins que l’as­sureur étranger ac­cepte que le délégué nom­mé en premi­er gère le sin­istre;
b.
cela s’avère né­ces­saire pour un règle­ment cor­rect du dom­mage.

5 Si les lésés qui n’ont pas en­core été dé­dom­magés ont leur dom­i­cile ou leur lieu de sé­jour habituel à l’étranger, le Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance, ou avec son con­sente­ment le délégué, peut de­mander à un as­sureur étranger ou à un Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance étranger de gérer le sin­istre au nom du Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance, pour autant que les per­sonnes con­cernées donnent leur ac­cord.

109 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 136).

Art. 42 Obligations des lésés  

1 Lor­squ’un lésé veut ob­tenir, en vertu de l’art. 74, al. 2, let. a, de la loi, la répa­ra­tion du dom­mage, il doit an­non­cer sans délai le sin­istre au Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance et lui fournir les in­dic­a­tions suivantes:110

a.
ac­ci­dent (lieu, date, heure, cir­con­stances de l’ac­ci­dent, per­son­nes im­pli­quées, té­moins et procès-verbal de l’ac­ci­dent);
b.
dom­mages (genre et im­port­ance des dégâts);
c.
véhicule ay­ant causé le dom­mage (genre, marque, couleur, pla­que de con­trôle, Etat d’im­ma­tric­u­la­tion);
d.
in­dic­a­tion re­l­at­ive à l’ex­ist­ence d’un rap­port de po­lice.

2 Si, par sa faute, le lésé en­fre­int cette ob­lig­a­tion, l’ex­cédent de dépen­ses que subit ain­si le Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance étranger pourra être dé­duit des presta­tions.

110 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 136).

Art. 43 Obligations du délégué 111  

1 Le délégué doit an­non­cer au Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance les sin­is­tres qu’il traite et lui fournir les in­dic­a­tions né­ces­saires, afin que ce derni­er puisse:

a.
com­mu­niquer au lésé le nom du délégué qui traite le sin­istre;
b.
con­trôler que la ges­tion du sin­istre et le dé­compte soi­ent cor­rec­tement ef­fec­tués, con­formé­ment aux ac­cords con­clus entre les Bur­eaux na­tionaux d’as­sur­ance;
c.
ét­ab­lir les stat­istiques dé­cidées par les Bur­eaux na­tionaux d’as­sur­ance et celles prévues par les stat­uts du Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance.

2 Il doit restituer le cas au Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance si:

a.
une col­li­sion d’in­térêts se produit entre ses in­térêts et ceux de la per­sonne lésée;
b.
un autre as­sureur étranger est re­con­nu com­pétent après coup, à la place de l’as­sureur étranger sup­posé com­pétent à l’ori­gine, ou
c.
cela s’avère né­ces­saire pour ré­gler cor­recte­ment le sin­istre.

3 Le Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance re­tire le règle­ment d’un cas au délé­gué selon l’al. 2, si ce­lui-ci ne le restitue pas de lui-même.

111 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 136).

Art. 44 Assurance-fron­tière  

1 Le con­duc­teur d’un véhicule auto­mobile étranger doit con­clure, au mo­ment d’en­trer en Suisse, une as­sur­ance-frontière, si tant est que les con­di­tions fixées à l’art. 45 ne sont pas re­m­plies.

2 Dans les Etats fig­ur­ant sur l’at­test­a­tion de l’as­sur­ance-frontière, ladite as­sur­ance garantit au déten­teur du véhicule qui y est décrit et aux per­sonnes pour lesquelles il est re­spons­able, au moins une pro­tec­tion d’as­sur­ance cor­res­pond­ant à la couver­ture min­i­male ob­lig­atoire dans l’Etat con­cerné.

3 Les primes seront fixées par le Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance. Elles re­quièrent l’ap­pro­ba­tion de l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers.

4 Les as­sureurs-frontières sont délivrées par le Bur­eau na­tion­al d’assu­rance ou, avec son ac­cord, par les as­sureurs autor­isés à pratiquer en Suisse l’as­sur­ance-re­sponsab­ili­té civile pour les véhicules auto­mobi­les.

Art. 45 Attestations d’assurance équivalentes  

1 Le con­duc­teur d’un véhicule auto­mobile étranger n’a pas be­soin d’une as­sur­ance-frontière lor­sque la ré­par­a­tion du dom­mage est garan­tie en Suisse par un ac­cord con­clu entre le Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance suisse et le Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance étranger pour tous les véhicu­les auto­mo­biles:

a.
mu­nis des plaques de con­trôle régle­mentaires de l’Etat con­cerné, ou
b.
pour lesquels une carte d’as­sur­ance in­ter­na­tionale val­able en Suisse (carte verte) ou une autre at­test­a­tion d’as­sur­ance-fron­tière, suf­f­is­ante pour la Suisse, est présentée au bur­eau de dou­ane d’en­trée.

2 Le Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance com­mu­nique à l’OFROU la liste des Etats selon l’al. 1.

Art. 46 Obligations des conducteurs de véhicules étran­gers  

1 Les véhicules auto­mo­biles étrangers ne peuvent cir­culer en Suisse que si la répa­ra­tion du dom­mage est garantie con­formé­ment aux art.­ 44 ou 45.

2 Le con­duc­teur d’un véhicule auto­mobile étranger gardera dans son véhicule la carte in­ter­na­tionale d’as­sur­ance (carte verte) ou la po­lice d’as­sur­ance-frontière; sur de­mande, il présen­tera l’un ou l’autre de ces doc­u­ments aux or­ganes char­gés des con­trôles, si tant est que la plaque de con­trôle ne sert pas d’at­test­a­tion d’as­sur­ance.

Art. 47 Manifestations sportives de véhicules auto­mobiles 112  

L’autor­isa­tion exigée pour une mani­fest­a­tion sport­ive étrangère d’auto­mo­biles qui em­pruntera le ter­ritoire suisse ne peut être ac­cordée par le can­ton con­cerné que lor­squ’un as­sureur autor­isé à pratiquer en Suisse l’as­sur­ance-re­sponsab­il­ité civile pour les véhicules auto­mo­biles ap­porte au Bur­eau na­tion­al suisse d’as­sur­ance la preuve d’une cou­ver­ture suf­f­is­ante des dom­mages éven­tuels.

112 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 136).

Art. 48 Tâches de la police  

1 Dans les rap­ports, la po­lice in­scrit les in­dic­a­tions re­l­at­ives aux acci­dents causés par des véhicules auto­mo­biles étrangers, in­dic­a­tions né­ces­saires à l’iden­ti­fic­a­tion de la per­sonne re­spons­able et de son assu­re­ur.

2 Elle ét­ablit les rap­ports sans délai et en en­voie une copie au Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance ou au délégué ain­si que le double ou une copie de la carte verte ou de l’at­test­a­tion d’as­sur­ance-frontière. S’il n’est pas pos­sible d’ét­ab­lir une copie des deux derniers doc­u­ments men­tion­nés, leur con­tenu sera in­diqué dans le rap­port de po­lice.113

3 Si le con­duc­teur du véhicule auto­mobile étranger n’est pas en mesure de présenter le doc­u­ment exigé (art. 44 et 45), cette cir­con­stance ain­si que les rais­ons fournies par led­it con­duc­teur doivent fig­urer au rap­port, qui pré­cisera égale­ment si une assu­rance-re­sponsab­il­ité civile ex­iste pour le véhicule et, le cas échéant, auprès de quel as­sureur.

113 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 136).

Art. 49 Exclusion du séquestre 114  

Pour garantir le droit à l’in­dem­nisa­tion des dom­mages causés par un véhicule auto­mo­bile étranger, la po­lice ou le juge pén­al ne peuvent séquestrer le véhicule ou en­core con­fisquer d’autres ob­jets trans­portés par le re­spon­sable étranger que sur pro­pos­i­tion du Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance.

II. Organisme d’information115

115 Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 136).

Art. 49a Système d’information relatif à l’admission à la circulation et registre séparé 116  

1 Pour ac­com­plir ses tâches, l’or­gan­isme d’in­form­a­tion (art. 79a LCR) util­ise le sys­tème d’in­form­a­tion re­latif à l’ad­mis­sion à la cir­cu­la­tion.117

2 Il tient en outre un re­gistre sé­paré con­ten­ant les in­form­a­tions sui­van­tes:

a.
les in­sti­tu­tions d’as­sur­ance autor­isées à ex­er­cer l’as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile auto­mobile en Suisse, ain­si que les re­pré­sent­ants char­gés du règle­ment des sin­is­tres (art. 79b de la loi) qu’elles ont nom­més à l’étranger;
b.
les ser­vices désignés par la Con­fédéra­tion et les can­tons pour le règle­ment des sin­is­tres en vertu de l’art. 73, al. 3, de la loi.

116 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 7 de l’an­nexe 4 à l’O du 30 nov. 2018 sur le sys­tème d’in­form­a­tion re­latif à l’ad­mis­sion à la cir­cu­la­tion, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 20184997).

117 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 7 de l’an­nexe 4 à l’O du 30 nov. 2018 sur le sys­tème d’in­form­a­tion re­latif à l’ad­mis­sion à la cir­cu­la­tion, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 20184997).

Art. 49b Droit d’accès  

Les in­form­a­tions con­tenues dans le re­gistre men­tion­né à l’art. 49a, al. 2, sont ac­cess­ibles en ligne par les or­gan­ismes d’in­form­a­tion étran­gers, pour iden­ti­fi­er les re­présent­ants char­gés du règle­ment des sinis­tres nom­més à l’étranger par les in­sti­tu­tions d’as­sur­ance suisses.

Art. 49c Conservation des données  

Les in­form­a­tions dans le re­gistre men­tion­né à l’art. 49a, al. 2, doivent rest­er ac­cess­ibles en ligne pendant les sept ans qui suivent le re­trait de l’agré­ment de l’in­sti­tu­tion d’as­sur­ance, la dis­sol­u­tion du con­trat entre l’as­sureur et son re­présent­ant char­gé du règle­ment des sin­is­tres ou la fin de l’activ­ité du ser­vice com­pétent pour le règle­ment des sin­is­tres.

Art. 49d Mise à disposition des informations  

L’or­gan­isme d’in­form­a­tion fournit aux lésés et aux as­sur­ances so­ciales les in­form­a­tions suivantes con­cernant le véhicule censé avoir causé l’ac­ci­dent:

a.
le nom et l’ad­resse de l’as­sureur en re­sponsab­il­ité civile ain­si que le nom et l’ad­resse du re­présent­ant char­gé du règle­ment des sin­is­tres dans l’Etat de dom­i­cile du lésé, lor­sque l’as­sureur n’y a pas son siège;
b.
le numéro de la po­lice d’as­sur­ance et, lor­sque celle-ci est échue, la date d’échéance de la couver­ture d’as­sur­ance;
c.
le nom et l’ad­resse du déten­teur, dans la mesure où le lésé fait valoir un in­térêt pré­pondérant;
d.
l’ad­resse du ser­vice désigné par la Con­fédéra­tion ou le can­ton pour le règle­ment des sin­is­tres, lor­sque le véhicule ay­ant causé le dom­mage relève de leur re­sponsab­il­ité civile.

2 Les ren­sei­gne­ments con­cernant les véhicules auto­mo­biles im­matri­culés en Suisse sont don­nés à con­di­tion que l’ac­ci­dent ne re­monte pas à plus de sept ans. Si un véhicule auto­mobile est im­ma­tric­ulé à l’étranger, les ren­sei­gne­ments le con­cernant sont don­nés dans la mesure où ils sont ac­cess­ibles auprès de l’or­gan­isme d’in­form­a­tion de l’Etat con­cerné.

3 Les ren­sei­gne­ments sont fournis en ap­plic­a­tion de l’art. 126 OAC118.

Chapitre 2 Fonds national de garantie 119

119 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4933).

I. … 120

120 Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 2002 (RO 2003 136). Abrogé par le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 4933).

Art. 50121  

121 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, avec ef­fet au 1er janv. 2012 (RO 2011 4933).

Art. 51122  

122 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, avec ef­fet au 1er fév. 2003 (RO 2003 136).

II. Véhicules et engins assimilés à des véhicules qui sont inconnus ou non assurés 123

123 Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 2002 (RO 2003 136). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4933).

Art. 52 Obligations du lésé; fran­chise  

1 Lor­squ’un lésé veut ob­tenir, en vertu de l’art. 76, al. 2, let. a, de la loi, la répa­ra­tion du dom­mage, il doit:124

a.125
an­non­cer sans délai le sin­istre au Fonds na­tion­al de garantie et lui don­ner toutes les in­dic­a­tions per­met­tant d’iden­ti­fi­er l’auteur du dom­mage et les per­sonnes re­spons­ables;
b.
at­test­er qu’un rap­port de po­lice a été ét­abli.

2 Si, par sa faute, il en­fre­int cette ob­lig­a­tion d’an­non­cer le sin­istre, l’in­dem­nité de ré­par­a­tion peut être ré­duite en con­séquence.

3 Lor­sque des véhicules auto­mo­biles, des remorques, des cycles ou des en­gins as­similés à des véhicules sont in­con­nus et qu’ils causent des dégâts matéri­els, la fran­chise s’élève à 1000 francs par per­sonne lésée.126 Elle tombe si l’auteur du même événe­ment cause des dom­mages cor­porels im­port­ants.127

4 Lor­sque l’auteur du dom­mage ne dis­pose pas d’une as­sur­ance-re­sponsab­il­ité civile tenue à in­dem­nisa­tion ou que l’ab­sence de celle-ci est con­testée, le Fonds na­tion­al de garantie doit in­dem­niser le lésé de façon an­ti­cipée.128

124 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 136).

125 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 136).

126 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4933).

127 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2107).

128 In­troduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 2002 (RO 2003 136). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4933).

Art. 53 Obligation de réparer les domma­ges 129  

1 Le Fonds na­tion­al de garantie a l’ob­lig­a­tion de couv­rir les domma­ges, con­formé­ment à l’art. 76, al. 2, let. a, de la loi. Il délègue cette tâche à une so­ciété membre, à un as­sureur apériteur ou à une en­tre­prise de règle­ment des sin­is­tres (délégués).

2 Le Fonds na­tion­al de garantie désigne son délégué en ten­ant compte des con­ven­tions in­ter­na­tionales de coopéra­tion.

3 La col­lab­or­a­tion entre le Fonds na­tion­al de garantie et le délégué doit être réglée con­trac­tuelle­ment.

4 Le Fonds na­tion­al de garantie désigne un autre délégué lor­sque:

a.
une col­li­sion d’in­térêts se produit entre le délégué désigné en premi­er et la per­sonne lésée;
b.
cela s’avère né­ces­saire pour gérer con­ven­able­ment le sin­istre.

5 Le délégué doit com­mu­niquer au Fonds na­tion­al de garantie les indi­cations né­ces­saires afin que ce­lui-ci puisse:

a.
com­mu­niquer au lésé le nom du délégué qui traite le sin­istre;
b.
con­trôler la bonne ges­tion et le dé­compte cor­rect du sin­istre.

6 Le Fonds na­tion­al de garantie re­tire le règle­ment d’un cas au délégué selon l’al. 4, si ce­lui-ci ne le restitue pas de lui-même.

129 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 136).

Art. 53a Etendue des prestations 130  

Le Fonds na­tion­al de garantie couvre la re­sponsab­il­ité civile pour les dom­mages causés:

a.
par des véhicules ou des remorques non iden­ti­fiés ou non as­surés, con­formé­ment à l’as­sur­ance min­i­male ob­lig­atoire;
b.
par des véhicules visés à l’art. 38 qui sont non iden­ti­fiés ou non as­surés, à hauteur de deux mil­lions de francs par événe­ment, pour l’en­semble des dom­mages cor­porels et matéri­els;
c.
par des per­sonnes non iden­ti­fiées, in­suf­f­is­am­ment as­surées ou non as­surées al­ors qu’elles util­isaient un cycle ou un en­gin as­similé à un véhicule, à hauteur de deux mil­lions de francs par événe­ment, pour l’en­semble des dom­mages cor­porels et matéri­els.

130 In­troduit par le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4933).

Art. 54 Lésés étrangers 131  

1 Les lésés qui ne sont pas citoy­ens suisses et qui n’avaient pas leur dom­i­cile en Suisse au mo­ment de l’ac­ci­dent ne béné­fi­cient pas de la ré­par­a­tion du dom­mage prévue à l’art. 76. al. 2, let. a, de la loi ain­si qu’aux art. 50 à 53 de la présente or­don­nance.

2 Sont réser­vés:

a.
les ac­cords in­ter­na­tionaux déro­geant à ces règles;
b.
les ac­cords con­clus entre le Fonds na­tion­al de garantie et les Fonds na­tionaux de garantie re­con­nus par l’OFROU;
c.
d’autres cas où la ré­cipro­cité a été ac­cordée.

131 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 136).

III. Organisme d’indemnisation132

132 Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 136).

Art. 54a  

1 Lor­squ’il reçoit des de­mandes d’in­dem­nisa­tion (art. 79d de la loi), l’or­gan­isme d’in­dem­nisa­tion ex­am­ine si les con­di­tions de traite­ment du cas sont re­m­plies. Le cas échéant, il in­forme sans délai les per­son­nes suivantes qu’une de­mande d’in­dem­nisa­tion lui est parv­en­ue et qu’il y ré­pon­dra dans un délai de deux mois:

a.
l’in­sti­tu­tion d’as­sur­ance auprès de laquelle le véhicule ay­ant causé le dom­mage est as­suré;
b.
le re­présent­ant char­gé du règle­ment des sin­is­tres nom­mé en Suisse par l’as­sureur étranger auprès duquel est as­suré le véhi­cule ay­ant causé l’ac­ci­dent, lor­sque la po­lice a été ét­ablie à l’étranger;
c.
l’or­gan­isme d’in­dem­nisa­tion de l’Etat dans le­quel la po­lice d’as­sur­ance a été ét­ablie;
d.
la per­sonne qui a causé l’ac­ci­dent, si elle est iden­ti­fiée;
e.
le Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance de l’Etat dans le­quel est sur­venu l’ac­ci­dent, lor­sque le véhicule qui a causé l’ac­ci­dent n’a pas son lieu de sta­tion­nement habituel dans cet Etat;
f.133
le ser­vice désigné par la Con­fédéra­tion ou le can­ton com­pétent pour le règle­ment des sin­is­tres, lor­sque le véhicule ay­ant causé l’ac­ci­dent relève de leur re­sponsab­il­ité civile;
g.
l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers.

2 L’or­gan­isme d’in­dem­nisa­tion règle le sin­istre selon le droit ap­plica­ble lor­sque l’in­sti­tu­tion d’as­sur­ance ou son re­présent­ant char­gé du règle­ment des sin­is­tres ne fourn­is­sent pas, dans les deux mois à compt­er de la ré­cep­tion de la de­mande d’in­dem­nisa­tion par l’or­gan­isme d’in­dem­nisa­tion, une ré­ponse motivée à cette de­mande ou une propo­si­tion motivée d’in­dem­nisa­tion. Il tient compte des presta­tions des as­sur­ances so­ciales.

3 Lor­sque l’or­gan­isme d’in­dem­nisa­tion d’un autre Etat in­forme l’or­gan­isme d’in­dem­nisa­tion qu’une de­mande d’in­dem­nisa­tion lui est parv­en­ue con­cernant une po­lice ét­ablie en Suisse, ce­lui-ci en in­forme l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers.

IV. Insolvabilité de l’assureur134

134 Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 136).

Art. 54b  

1 Lor­squ’une in­sti­tu­tion d’as­sur­ance suisse autor­isée à ex­er­cer l’assu-rance re­sponsab­il­ité civile pour les véhicules auto­mo­biles tombe en fail­lite, le Fonds na­tion­al de garantie as­sume la re­sponsab­il­ité des dom­mages.

2 L’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers règle les mod­al­ités dans les cas par­ticuli­ers.

3 Lor­sque le Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance ré­pare un dom­mage causé à l’étranger par un véhicule auto­mobile ou une remorque as­surés auprès d’un as­sureur suisse, et que cet as­sureur tombe en fail­lite, il ex­erce une ac­tion ré­cursoire contre le Fonds na­tion­al de garantie.

V. Manifestations cyclistes organisées à l’étranger135

135 Introduit par le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4933).

Art. 54c  

L’autor­isa­tion exigée pour une mani­fest­a­tion cyc­liste or­gan­isée à l’étranger et se déroul­ant en partie sur le ter­ritoire suisse ne peut être ac­cordée par le can­ton con­cerné que lor­sque l’as­sureur en re­sponsab­il­ité civile com­pétent ap­porte la preuve d’une couver­ture suf­f­is­ante en cas de dom­mages.

Chapitre 3 Dispositions communes au bureau national d’assurance et au Fonds national de garantie 136

136 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 136).

Art. 55 Statuts, litiges 137  

1 Les stat­uts du Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance et du Fonds na­tion­al de garantie ain­si que leurs modi­fic­a­tions re­quièrent l’ap­prob­a­tion de l’OFROU.

2 L’OFROU tranche en cas de lit­ige entre le Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance et le Fonds na­tion­al de garantie ou entre ceux-ci et leurs membres.

137 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 136).

Art. 56 Relations  

1 Lor­squ’il n’est pas ét­abli si les ré­par­a­tions des dom­mages seront fi­nale­ment couver­tes par un as­sureur étranger, le sin­istre sera géré, selon le prin­cipe de la pro­bab­il­ité, à la charge du Bur­eau na­tion­al d’assu­rance ou du Fonds na­tion­al de garan­tie. En cas de doute, il ap­par­tient au Fonds na­tion­al de garantie de gérer le sin­istre. Dans tous les cas, la fran­chise men­tion­née à l’art. 52, al. 3, est blo­quée jus­qu’au rè­gle­ment défin­i­tif du sin­istre.

2 S’il s’avère fi­nale­ment qu’aucun as­sureur étranger n’a l’ob­lig­a­tion de couv­rir les dom­mages mis à la charge du Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance, selon l’al. 1, ce­lui-ci en­gagera une ac­tion ré­cursoire contre le Fonds na­tion­al de garantie.

3 Si les dépenses sont couvertes pro­vis­oire­ment par le Fonds na­tion­al de garantie et qu’il s’avère, ultérieure­ment, qu’un Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance étranger est tenu d’as­sumer la ré­par­a­tion des dom­mages, le Fonds na­tion­al de garantie en­gagera une ac­tion ré­cursoire contre le Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance. Le Bur­eau na­tion­al d’assu­rance rem­bour­sera au lésé la fran­chise re­tenue, dès que le paiement de la créance sera parvenu de l’étranger.

4 Le Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance et le Fonds na­tion­al de garantie ont l’ob­lig­a­tion de se com­mu­niquer tous les faits jus­ti­fi­ant une ac­tion ré­cursoire au sens des al. 2 et 3.

Art. 57138  

138 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, avec ef­fet au 1er fév. 2003 (RO 2003 136).

Art. 58 Contributions des détenteurs de véhicules automobiles 139  

Le Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance et le Fonds na­tion­al de garantie cal­cu­lent le mont­ant des con­tri­bu­tions selon les règles ac­tu­ar­i­elles. Ils sou­mettent les con­tri­bu­tions et le schéma de cal­cul à l’ap­prob­a­tion de l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers (FINMA).

139 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3839).

Art. 59 Obligation des entreprises d’assurance 140  

1 Les en­tre­prises d’as­sur­ance doivent in­form­er les pren­eurs d’as­sur­ance du mont­ant des con­tri­bu­tions.

2 Elles doivent:

a.
vers­er les con­tri­bu­tions au Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance et au Fonds na­tion­al de garantie;
b.
leur com­mu­niquer les in­form­a­tions re­quises pour véri­fi­er qu’elles s’ac­quit­tent cor­recte­ment de leur ob­lig­a­tion de per­ce­voir les con­tri­bu­tions.

140 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3839).

Art. 59a Collaboration des autorités 141  

L’OFROU et la FINMA com­mu­niquent au Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance et au Fonds na­tion­al de garantie les in­form­a­tions re­quises par ces derniers pour véri­fi­er que les en­tre­prises d’as­sur­ance s’ac­quit­tent cor­recte­ment de leur ob­lig­a­tion de per­ce­voir les con­tri­bu­tions.

141 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3839).

Art. 59b142  

142 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, avec ef­fet au 1er janv. 2017 (RO 2016 3839).

Art. 59c Coordination des prestations 143  

Pour la co­ordin­a­tion des presta­tions des as­sur­ances so­ciales avec celles du Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance ou du Fonds na­tion­al de garantie, les règles des art. 72 à 75 de la loi fédérale du 6 oc­tobre 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales144 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.145

143 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2002, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 136).

144 RS 830.1

145 RO 2004 1631

Cinquième partie Dispositions pénales146

146Anciennement 7e partie.

Art. 60  

1. Ce­lui qui ne se sera pas pro­curé une autor­isa­tion exigée par la pré­sente or­don­nance,

ce­lui qui n’aura pas restitué à temps à l’autor­ité les plaques de con­trôle cor­res­pond­ant à un per­mis à court ter­me ou une autor­isa­tion d’util­iser un véhicule de re­m­place­ment,

sera puni de l’amende147.148

2. Ce­lui qui n’aura pas ob­ser­vé des re­stric­tions, des con­di­tions ou des délais liés, en vertu de la présente or­don­nance, à une autor­isa­tion ou à un per­mis spé­cial de cir­cu­la­tion, en par­ticuli­er

ce­lui qui aura vi­olé la dis­pos­i­tion de l’art. 14, al. 1, de la pré­sente or­don­nance, qui règle l’us­age des véhicules auxquels sont at­tri­buées des plaques in­ter­change­ables,

ce­lui qui, sans droit, aura fait us­age de plaques pro­fes­sion­nelles, n’aura pas été por­teur des doc­u­ments exigés par l’art. 24, al. 6149 ou aura ef­fec­tué, avec un véhicule muni de plaques pro­fes­sion­nelles, des courses qui ne sont pas autor­isées par la présente or­don­nance,150

sera puni de l’amende.

3. …151

4. Ce­lui qui aura im­porté en Suisse des plaques étrangères pour véhi­cules auto­mo­biles, dans le des­sein d’en faire us­age con­traire­ment aux pre­scrip­tions en vi­gueur,

sera puni de l’amende.

Lor­sque les autor­ités dou­an­ières sup­posent que des plaques pour­raient ser­vir à un us­age ab­usif, elles peuvent les saisir et les trans­mettre à l’autor­ité can­tonale com­pétente, afin qu’elle élu­cide le cas; celle-ci con­fis­que les plaques défin­it­ive­ment lor­sque l’in­ten­tion de com­mettre un abus ne fait plus de doute.152 153

5. Le déten­teur du véhicule ou le tit­u­laire d’un per­mis col­lec­tif de cir­cu­la­tion, ain­si que les per­sonnes qui dis­posent, à leur place, du véhi­cule ou du per­mis, en­cour­ront les mêmes peines que l’auteur de l’in­frac­tion lor­squ’elles en ont eu con­nais­sance ou auraient pu la con­naître en prêtant toute l’at­ten­tion com­mandée par les cir­con­stances.

6. Les dis­pos­i­tions pénales qui précèdent ne sont pas ap­plic­ables lors­que la con­tra­ven­tion est pun­iss­able en vertu de la loi.

147 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2107). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout l’art..

148 Nou­velle ten­eur du par. selon le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vi­gueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1383).

149 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 1992, en vi­gueur depuis le 1er août 1992 (RO 1992 1338).

150Nou­velle ten­eur selon l’art. 152 ch. I de l’O du 27 oct. 1976 réglant l’ad­mis­sion des per­sonnes et des véhicules à la cir­cu­la­tion routière, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1977 (RO 19762423).

151 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, avec ef­fet au 1er janv. 2012 (RO 2011 4933).

152 Nou­velle ten­eur de la phrase selon le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vi­gueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1383).

153Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 1975, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1976 (RO 1975 1857).

Sixième partie Dispositions finales 154155

154Anciennement 8e partie.

155 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2107).

Chapitre 1 Entrée en vigueur 156

156 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2107).

Art. 61157  

1 Les art. 58 à 89 (re­sponsab­il­ité civile et as­sur­ance) de la loi, ain­si que la présente or­don­nance, en­trent en vi­gueur le 1er jan­vi­er 1960; de même les art. 96, 97 et 99, ch. 4 (dis­pos­i­tions pénales) de la loi pré­citée.

2 Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la re­sponsab­il­ité civile et à l’as­sur­ance con­tenues dans la loi et dans la présente or­don­nance ne sont pas ap­plic­ables aux dom­mages survenus av­ant leur en­trée en vi­gueur.

157 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2107).

Art. 62à71158  

158 Ab­ro­gés par le ch. I de l’O du 28 mars 2007, avec ef­fet au 1er juil. 2007 (RO 2007 2107).

Art. 72159  

159Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 19 oct. 1983, avec ef­fet au 1er janv. 1994 (RO 1983 1655).

Art. 73à76160  

160 Ab­ro­gés par le ch. I de l’O du 28 mars 2007, avec ef­fet au 1er juil. 2007 (RO 2007 2107).

Chapitre 2 Exceptions, instructions 161

161 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2107).

Art. 76a 162163  

1 L’OFROU peut ét­ab­lir des ins­truc­tions en exé­cu­tion de la présente or­don­nance. Dans des cas par­ticu­li­ers, il peut auto­riser des dérog­a­tions à des dis­pos­i­tions de la pré­sente or­don­nance si la ré­par­a­tion des dom­mages n’en est pas af­fec­tée.

2 Il prend des dé­cisions d’or­dre général, en prin­cipe après avoir con­sul­té les can­tons et les mi­lieux in­téressés.

162In­troduit par le ch. I de l’ACF du 5 sept. 1967 (RO 1967 13361532). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 1992, en vi­gueur depuis le 1er août 1992 (RO 1992 1338).

163 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 28 mars 2007, avec ef­fet au 1er juil. 2007 (RO 2007 2107).

Art. 76b164  

164In­troduit par le ch. I de l’O du 6 oct. 1980 (RO 1980 1511). Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, avec ef­fet au 1er fév. 2007 (RO 2007 83).

Art. 77165  

165In­troduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 1995 (RO 1995 5465). Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, avec ef­fet au 1er fév. 2007 (RO 2007 83).

Dispositions finales de la modification du 15 octobre 1975 166

166 Abrogées par le ch. I de l’O du 28 mars 2007, avec effet au 1er juil. 2007 (RO 2007 2107).

Disposition finale de la modification du 24 mai 1989 167

167 Abrogée par le ch. I de l’O du 28 mars 2007, avec effet au 1er juil. 2007 (RO 2007 2107).

Dispositions finales de la modification du 1 juillet 1992 er168

168 Abrogées par le ch. I de l’O du 28 mars 2007, avec effet au 1er juil. 2007 (RO 2007 2107).

Dispositions finales de la modification du 14 janvier 2004 169

169 RO 2004 649(en vigueur depuis le 1.11.2004).

1 Les nouveaux montants minimaux d’assurance sont valables pour tous les sinistres qui se produisent à partir du 1er janvier 2005.

2 L’assureur a le droit d’adapter les primes si la présente modification l’oblige à fournir une prestation supplémentaire.

3 Les augmentations de primes visées à l’al. 2 doivent être notifiées par écrit à l’assuré 30 jours au plus tard avant leur entrée en vigueur. L’assuré a ensuite le droit de rési­lier le contrat. L’assureur est tenu de mentionner ce droit de résiliation dans la notifi­cation de l’augmen­tation de la prime. La résiliation est valable si elle parvient à l’assureur au plus tard la veille de l’entrée en vigueur de l’augmentation de la prime.

Disposition transitoire de la modification du 29 novembre 2006 170

Les attestations d’assurance peuvent être établies en version papier jusqu’au 31 décembre 2008.

Disposition transitoire de la modification du 12 octobre 2011 171

1 En vertu des contrats d’assurance conclus pour l’année 2011 par les cyclistes et les utilisateurs des véhicules visés à l’ancien art. 37, l’assureur reste tenu de couvrir les dommages dans les limites en vigueur jusqu’au 31 mai 2012 si la vignette pour cycles est apposée sur le véhicule.

2 Les cantons veillent à ce qu’une liste des codes permettant d’identifier les compagnies d’assurance-responsabilité civile soit accessible à tous auprès de la police au moins jusqu’au 31 décembre 2012.

Annexe 1 172

172Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 1er juil. 1992 (RO 1992 1338). Mise à jour selon le ch. III de l’O du 29 nov. 2006 (RO 2007 83), le ch. II 7 de l’annexe 4 à l’O du 30 nov. 2018 sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation (RO 20184997) et le ch. II de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019249).

(art. 3a, al. 4 et 4, al. 3)

Attestations d’assurance

A. Attestations d’assurance pour véhicules automobiles

1. Les attestations d’assurance comprendront les champs suivants:

numéro de l’attestation d’assurance
plaque de contrôle
genre de véhicule
marque de fabrique/type
numéro du châssis
numéro matricule
circonstances particulières
date d’entrée en vigueur
date de l’échéance
motif de la mise en circulation
nom, prénom, date de naissance, pays d’origine et adresse du détenteur
nom, prénom et lieu de domicile du conducteur
lieu de stationnement du véhicule
nom, code et adresse de l’assureur
numéro de référence de l’assurance
genre de plaque
nombre de places.

2. Les rubriques suivantes de l’attestation d’assurance seront transmises à l’assu­reur:

données de la plaque de contrôle (si l’assureur les connaît)
genre de véhicule
marque de fabrique et type
numéro du châssis (le canton peut y renoncer)
numéro matricule
circonstances particulières
date d’entrée en vigueur
date d’échéance (seulement si l’attestation est de durée limitée)
nom, prénom, date de naissance et adresse du détenteur
nom, prénom et lieu de domicile du conducteur (seulement si le lieu de stationnement et l’adresse du détenteur ne sont pas identiques)
nom, code et adresse de l’assureur
numéro de la police.

3. Les données suivantes sont retransmises à l’assureur par l’intermédiaire du système d’information relatif à l’admission à la circulation:

genre de véhicule
utilisations spéciales
nombre de places
places assises/places debout
vitesse maximale
plaque de contrôle
genre de plaque
couleur de la plaque
code de la compagnie d’assurance
référence/numéro de la police
adresse du détenteur
date de naissance
pays d’origine
adresse du lieu de stationnement
marque/type
numéro matricule
numéro du châssis
date de la mise en circulation
date de l’échéance
motifs de la mutation en cas de mise en circulation
date du retrait de la circulation
motifs de la mutation en cas de retrait de la circulation
date de la transmission
numéro y compris code supplémentaire
couleur du véhicule
poids total
poids à vide
forme de carrosserie
date de la première mise en circulation
cylindrée
charge utile
charge de toit
poids de l’ensemble
kilowatts
puissance en kilowatts.

B. Attestation d’assurance pour entreprises et manifestations

1. Les attestations d’assurance auront 21 cm de largeur et 14,8 cm de hauteur (for­mat A5). Le papier sera de couleur grise.

2. Les attestations d’assurance seront conformes au spécimen suivant:

Interne Kontrollnummer des Versicherers
No de contrôle interne de l’assureur
No di controllo interno dell’assicuratore

Versicherungs-Nachweis für Unternehmnungen
und Veranstaltungen
Attestation d’assurance pour entreprises et manifestations
Attestato d’assicurazione per aziende e manifestazioni

Police

No
Polizza


Art. 27

VVV

OAV


Art. 32

VVV

OAV


Art. 33

VVV

OAV

Versicherungsnehmer –
Preneur d’assurance – Stipulante

Unternehmen des
Motorfahrzeug-
gewerbes

Strassenbaumaschinen

Werkinterner Verkehr auf öffentlichen
Strassen

Entreprise de la
branche automobile

Machines pour la
construction des routes

Véhicules d’usine
empruntant la voie
publique

Aziende dell’industria dei veicoli a motore

Macchine per la
costruzione di strade

Veicoli di fabbrica
circolanti su strade pubbliche

Gültig ab/
Valable dès/
Valido dal:

Gültig ab/
Valable dès/
Valido dal:

Gültig ab/
Valable dès/
Valido dal:


Art. 30

VVV

OAV


Rennen – Course de vitesse – Gara di velocità

Nähere Bezeichnung des Unter-
nehmens (Werkes) oder der
Veranstaltung
Désignation plus précise de l’entreprise (usine) ou de la
manifestation
Designazione più precisa dell’azienda
(officina) o della manifestazione

Deckungssummen:
Montants d’assurance:
Somme assicurate:

Ereignis
Evénement
Sinistro


Fr.


Personenschaden
Mort ou lésions
corporelles
Morte o lesioni
corporali



Fr.



Sachschaden
Dommages matériels
Danni materiali


Fr.


Gültig ab:
Valable dès:
Valido dal:

bis
jusqu’au
al

Die auf Grund obiger Police abgeschlossene Versicherung entspricht den
Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 19. Dezember 1958
über den Strassenverkehr.

L’assurance conlue sur la base de la police indiquée ci-dessus est confor­me aux exigences des dispositions de la loi fédérale du 19 décembre 1958
sur la circulation routière.
L’assicurazione stipulata in base alla polizza sopra citate è conforme alle
disposizioni della legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale.

Ort und Datum
Lieu et date
Luogo e date

Stempel und Unter­schrift des Versicherers

C. Avis à l’assureur (art. 3a, al. 4, let. a et b)

1. Les autorités d’admission transmettent les avis de contrôle (art. 3a, al. 4, let. a) et les avis de retraits de la circulation (art. 3a, al. 4, let. b) par voie électronique à l’OFROU. Celui-ci fait suivre ces documents à l’assureur. Les données qui y figurent sont reproduites de manière uniforme et analogue à celle qui est utilisée pour les attestations d’assurance.

2. Il y a lieu de communiquer aux assureurs au moins les données suivantes:

données de la plaque de contrôle
genre de véhicule
marque de fabrique et type
numéro du châssis
numéro matricule
date de mise en circulation
utilisation spéciale
indications relatives au déten­teur (nom, prénom, adresse, date de naissance et pays d’origine)
nom, code et adresse de l’assureur
numéro de la police
date de l’avis à l’assureur

Doivent en outre figurer sur l’avis de contrôle:

la date d’échéance (seulement lorsqu’il s’agit d’attestations d’assurance limi­tées);
le motif de la mutation (différenciation minimale: nouvel achat/RV après dépôt des plaques de contrôle/RV après départ annoncé par l’assureur).

Doivent en outre figurer sur l’avis de retrait de la circulation:

la date du retrait de la circulation;
le motif de la mutation (différenciation minimale: dépôt des plaques de con­trôle/autres motifs de retrait de la circulation).

Annexe 2 173

173Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 15 avr. 1987 (RO 1987 628). Mise à jour selon le ch. I des O du 1er juil. 1992 (RO 1992 1338), du 22 nov. 1995 (RO 1995 5465) et le ch. II de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 249).

(art. 18)

Immatriculation provisoire

A. Plaques de contrôle

1. Les plaques pour l’immatriculation provisoire des véhicules automobiles sont numérotées indépendamment des autres plaques. Cette numérotation peut être reprise à son début lorsqu’il est exclu que deux voitures automobiles ou motocycles imma­triculés provisoirement circulent avec le même numéro valable.

2. Les plaques pour l’immatriculation provisoire des véhicules automobiles seront faites de tôle mince et seront conformes, en ce qui concerne la couleur, l’exécution et les caractères, aux prescriptions en vigueur pour les autres plaques de contrôle (art. 83 et 85 OAC174). L’OFROU peut autoriser l’utilisation d’autres matériaux.

3. Les plaques pour l’immatriculation provisoire des véhicules automobiles sont munies, après le numéro de contrôle, d’une bande verticale rouge en relief. Les pla­ques des véhicules non dédouanés sont en outre munies de la lettre «Z».175 Sur la pla­que avant pour voitures automobiles et sur la plaque pour motocycles et moto­cycles lé­gers, la bande rouge a une largeur de 33 mm et une hauteur de 67 mm, sur la plaque arrière des voitures automobiles, une largeur de 36 mm et une hauteur de 75 mm.

4. L’année précédant l’année d’échéance est estampée sur la bande rouge.

B. Vignettes

1. On collera sur la bande rouge une vignette portant le numéro du mois d’échéance et les deux derniers chiffres de l’année d’échéance.

2. Cette vignette a 5 cm de hauteur et 3 cm de largeur. L’arrondi des angles mesure 0,2 cm de rayon. La vignette a un fond rouge. Les deux derniers chiffres de l’année d’échéance, en caractères blancs, sont répartis sur la surface de la vignette d’après le modèle figurant ci-après. Quant au numéro du mois d’échéance, il figure au centre de la vignette, en caractères noirs d’une hauteur de 3,3 cm, la largeur des traits étant de 0,45 cm.

3. Il incombe aux cantons de se procurer les vignettes.

Annexe 3 176

176 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4933).

(art. 35, al. 3)

Vignettes d’assurance pour cyclomoteurs

Annexe 4 177

177Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 1er juil. 1992 (RO 1992 1338). Mise à jour selon le ch. II 6 de l’annexe 1 à l’O du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (RO 19954425), l’art. 1 ch. 6 de l’O du 22 juin 1998 (RO 1998 1796), le ch. I de l’O du 21 janv. 2015 (RO 2015 463), les ch. I et II de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019249).

(art. 23)

Exigences minimales de l’attribution de permis de circulation collectifs

1 Constructeur de véhicules

1.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre personne responsable dans l’entreprise:

diplôme d’ingénieur EPF ou ETS dans le domaine de la construc­tion de machines ou de la construction d’automobiles, ou
certificat de capacité de mécatronicien d’automobiles et 5 ans d’acti­vité dans la branche ou dans un atelier de réparation.

1.2 Importance de l’entreprise pour

1.21 un permis de circulation collectif:

construction d’au moins 20 véhicules par année;

1.22 des permis de circulation collectifs supplémentaires:

nombre des permis de circulation collectifs

, y étant égal au nom-

bre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité directe­ment liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, 20 véhicules supplé­men­taires devront être construits annuellement pour chaque permis de cir­culation collectif.

1.3 Locaux de l’entreprise:

locaux de fabrication et ateliers de construction et de montage ré­gu­liers de véhicules,
place de stationnement pour 5 véhicules au minimum, et
bureau avec téléphone.

1.4 Installations de l’entreprise:

parc de machines, installations et outillage pour la construction et le montage de véhicules,
chargeur de batteries, cric, appareil optique de réglage des phares.

2 Importateur de véhicules

2.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre personne responsable dans l’entreprise:

certificat de capacité de mécatronicien d’automobiles et au total 5 ans d’activité dans la branche ou dans un atelier de réparation, ou
6 ans d’activité professionnelle dans la branche ou dans un atelier de réparation.

2.2 Importance de l’entreprise pour

2.21 un permis de circulation collectif:

importation d’au minimum 20 véhicules neufs par année;

2.22 permis de circulation collectifs supplémentaires:

nombre des permis de circulation collectifs

, y étant égal au nom-

bre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité direc­tement liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, 20 véhicules neufs devront être importés annuellement pour chaque permis de circu­la­tion col­lec­tif.

2.3 Locaux de l’entreprise:

local de 50 m2 au minimum pour la préparation et la présentation des véhicules,
place de stationnement pour 10 véhicules supplémentaires au mini­mum, et
bureau avec téléphone.

2.4 Installations de l’entreprise:

installations et outillage pour la préparation de véhicules,
élévateur ou fosse, chargeur de batteries, cric, appareil optique de réglage des phares, instrument homologué de mesure des gaz d’échap­pe­­­ment.

3 Commerce de véhicules

3.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre personne responsable dans l’entreprise:

certificat de capacité de mécatronicien d’automobiles, et au total 5 ans d’activité dans la branche ou dans un atelier de réparation, ou
6 ans d’expérience professionnelle dans la branche ou dans un ate­lier de réparation.

3.2 Importance de l’entreprise pour

3.21 un permis de circulation collectif:

vente par année d’au moins
40 voitures automobiles légères
10 voitures automobiles lourdes
30 motocycles
20 véhicules agricoles et forestiers
20 véhicules de travail
20 remorques
20 tricycles à moteur
20 quadricycles à moteur, ou
20 quadricycles légers à moteur;

3.22 permis de circulation collectifs supplémentaires:

a.
pour les voitures automobiles légères: un permis de circulation collectif pour chaque série de 40 voitures automobiles légères vendues par an;
b.
pour les autres genres de véhicules:

nombre des permis de circulation collectif ≤

, y étant égal au nom-

bre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité direc­tement liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, les véhicules supplémentaires suivants devront être vendus annuellement pour chaque permis de circulation collectif:

10 voitures automobiles lourdes
30 motocycles
20 véhicules agricoles et forestiers
20 véhicules de travail
20 remorques
20 tricycles à moteur
20 quadricycles à moteur, ou
20 quadricycles légers à moteur.

3.3 Locaux de l’entreprise:

local de 50 m2 au minimum pour la préparation et la présentation des véhicules,
place de stationnement pour 10 véhicules supplémentaires, et
bureau avec téléphone.

3.4 Installations de l’entreprise:

installations et outillage pour la préparation de véhicules,
élévateur ou fosse, chargeur de batteries, cric, appareil optique de ré­gla­ge des phares, instrument homologué de mesure des gaz d’échappement.

4 Atelier de réparation de voitures automobiles légères et de véhicules assimilés

4.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre personne responsable dans l’entreprise:

certificat de capacité de mécatronicien d’automobiles ou de mécanicien en maintenance d’automobiles, et au total 5 ans d’activité dans la branche, ou
6 ans d’activité professionnelle dans la branche.

4.2 Importance de l’entreprise pour

4.21 un permis de circulation collectif:

travaux de réparation payants qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, sur 50 véhicules au minimum par année;

4.22 permis de circulation collectifs supplémentaires:

nombre des permis de circulation collectifs

, y étant égal au nom-

bre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité directe­ment liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, des travaux de répara­tion payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, de­vront être réalisés annuellement pour chaque permis de circulation collec­tif, sur 50 vé­hicules supplémentaires.

4.3 Locaux de l’entreprise:

local de réparation pour 2 véhicules au moins,
place de stationnement pour 5 véhicules supplémentaires au mini­mum, et
bureau avec téléphone.

4.4 Installations de l’entreprise:

installations et outillages pour la réparation des voitures automo­biles légères,
élévateur ou fosse, chargeur de batteries, poste de soudure, cric, appa­reil de montage et de démontage des pneus, équilibreuse, ap­pa­reil de con­trôle de la géométrie (plaque de mesure), instrument homologué de mesure des gaz d’échappement, appareil optique de réglage des phares.

5 Atelier de réparation de voitures automobiles lourdes

5.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre personne responsable dans l’entreprise:

certificat de capacité de mécatronicien d’automobiles ou de mécanicien en maintenance d’automobiles, et au total 5 ans d’activité dans la branche, ou
6 ans d’activité professionnelle dans la branche.

5.2 Importance de l’entreprise pour

5.21 un permis de circulation collectif:

travaux de réparation payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, sur 20 véhicules au minimum par année;

5.22 permis de circulation collectifs supplémentaires:

nombre des permis de circulation collectifs

, y étant égal au nom-

bre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité directe­ment liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, des travaux de répara­tion payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, de­vront être réalisés annuellement, pour chaque permis de circulation col­lectif. sur 20 véhicules supplémentaires.

5.3 Locaux de l’entreprise:

local de réparation pour 2 véhicules au minimum,
place de stationnement pour 5 véhicules supplémentaires au mini­mum, et
bureau avec téléphone.

5.4 Installations de l’entreprise:

installations et outillage pour la réparation des voitures automobi­les lourdes,
élévateur ou fosse, chargeur de batteries, poste de soudure, cric, appa­reil de montage et de démontage des pneus, équilibreuse, ins­tru­ment de mesure des gaz d’échappement approuvé par le DETEC, appareil opti­que de réglage des phares.

6 Atelier de réparation de motocycles et de véhicules assimilés

6.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre personne responsable dans l’entreprise:

certificat de capacité de mécanicien en motocycles, et au total 5 ans d’activité dans la branche, ou
6 ans d’activité professionnelle dans la branche.

6.2 Importance de l’entreprise pour

6.21 un permis de circulation collectif:

travaux de réparation payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, sur 30 véhicules au minimum par année;

6.22 permis de circulation collectifs supplémentaires:

nombre des permis de circulation collectifs

, y étant égal au nom-

bre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité directe­ment liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, des travaux de répara­tion payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, de­vront être réalisés annuellement, pour chaque permis de circulation col­lectif, sur 30 véhicules supplémentaires.

6.3 Locaux de l’entreprise:

local de réparation pour 2 véhicules au minimum,
place de stationnement pour plusieurs véhicules, et
bureau avec téléphone.

6.4 Installations de l’entreprise:

installations et outillage pour la réparation des motocycles,
chargeur de batteries, poste de soudure, plate-forme de levage pour motocycles, appareil de montage et de démontage des pneus, appa­reil d’équilibrage, appareil de réglage des phares.

7 Atelier de réparation de véhicules automobiles agricoles et forestiers

7.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre personne responsable dans l’entreprise:

certificat de capacité de mécanicien en machines agricoles et forestières, mécatronicien d’automobiles ou mécanicien en maintenance d’automobiles, et au total 5 ans d’activité dans la bran­che, ou
6 ans d’activité professionnelle dans la branche.

7.2 Importance de l’entreprise pour

7.21 un permis de circulation collectif:

travaux de réparation payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, sur 30 véhicules au minimum par année;

7.22 permis de circulation collectifs supplémentaires:

nombre des permis de circulation collectifs

, y étant égal au nom-

bre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité directe­ment liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, des travaux de répara­tion payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, de­vront être réalisés annuellement, pour chaque permis de circulation col­lectif, sur 30 véhicules supplémentaires.

7.3 Locaux de l’entreprise:

local de réparation pour 2 véhicules au minimum,
place de stationnement pour 5 véhicules supplémentaires au mini­mum et
bureau avec téléphone.

7.4 Installations de l’entreprise:

installations et outillage pour les réparations de véhicules agrico­les et forestiers,
chargeur de batteries, poste de soudure, instrument de mesure des gaz d’échappement approuvé par le DETEC, appareil de réglage des phares.

8 Atelier de réparation de remorques

8.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre personne responsable dans l’entreprise:

certificat de capacité de mécatronicien d’automobiles ou de mécanicien en maintenance d’automobiles ou d’une profession technique similaire, et au total 5 ans d’activité dans la branche, ou
6 ans d’activité professionnelle dans la branche.

8.2 Importance de l’entreprise pour

8.21 un permis de circulation collectif:

travaux de réparation payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, sur 30 véhicules au minimum par année;

8.22 permis de circulation collectifs supplémentaires:

nombre des permis de circulation collectifs

, y étant égal au nom-

bre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité directe­ment liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, des travaux de répara­tion payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, de­vront être réalisés annuellement, pour chaque permis de circulation col­lectif, sur 30 véhicules supplémentaires.

8.3 Locaux de l’entreprise:

local de réparation pour 2 véhicules au minimum,
place de stationnement pour 5 véhicules supplémentaires au mini­mum, et
bureau avec téléphone.

8.4 Installations de l’entreprise:

installations et outillage pour les réparations de remorques,
poste de soudure, cric.

9 Atelier de carrosserie

9.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre personne responsable dans l’entreprise:

certificat de capacité de serrurier sur véhicules, de tôlier en carros­se­rie, de mécatronicien d’automobiles ou de mécanicien en maintenance d’automobiles, et au total 5 ans d’ac­ti­vité dans la branche, ou
6 ans d’activité professionnelle dans la branche.

9.2 Importance de l’entreprise pour

9.21 un permis de circulation collectif:

travaux payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, sur 30 véhicules au minimum par année;

9.22 permis de circulation collectifs supplémentaires:

nombre des permis de circulation collectifs

, y étant égal au nom-

bre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité directe­ment liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, des travaux payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, devront être réalisés annuel­lement, pour chaque permis de circulation collectif, sur 30 véhicules sup­plémentaires.

9.3 Locaux de l’entreprise:

local de réparation pour 2 véhicules au minimum,
place de stationnement pour 5 véhicules supplémentaires au mini­mum, et
bureau avec téléphone.

9.4 Installations de l’entreprise:

installations et outillage pour atelier de carrosserie,
poste de soudure, cric, appareil optique de réglage des phares.

10 Tôlerie en automobiles

10.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre personne responsable dans l’entreprise:

certificat de capacité de serrurier sur véhicules, de tôlier en carros­se­rie, de mécatronicien d’automobiles ou de mécanicien en maintenance d’automobiles, et au total 5 ans d’activité dans la branche, ou
6 ans d’activité professionnelle dans la branche.

10.2 Importance de l’entreprise pour

10.21 un permis de circulation collectif:

travaux de réparation payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, sur 50 véhicules au minimum par année;

10.22 permis de circulation collectifs supplémentaires:

nombre des permis de circulation collectifs

, y étant égal au nom-

bre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité directe­ment liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, des travaux de répara­tion payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, de­vront être réalisés annuellement, pour chaque permis de circulation collec­tif, sur 50 véhicules supplémentaires.

10.3 Locaux de l’entreprise:

local de réparation pour 2 véhicules au minimum,
place de stationnement pour 5 véhicules supplémentaires au mini­mum, et
bureau avec téléphone.

10.4 Installations de l’entreprise:

installations et outillage pour tôlerie en automobiles,
appareil redresseur (p. ex. dozzer), presses mobiles, poste de sou­dure, plaque à dresser, appareil optique de réglage des phares, ap­pareil de contrôle de la géométrie (plaque de mesure), cric.

11 Atelier de peinture en automobiles

11.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre personne responsable dans l’entreprise:

certificat de capacité de peintre en automobiles, de mécatronicien d’automobiles ou de mécanicien en maintenance d’automobiles et au total 5 ans d’activité dans la branche,
ou
6 ans d’activité professionnelle dans la branche.

11.2 Importance de l’entreprise pour

11.21 un permis de circulation collectif:

travaux payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, sur 50 véhicules au minimum par année;

11.22 permis de circulation collectifs supplémentaires:

nombre des permis de circulation collectifs

, y étant égal au nom-

bre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité directe­ment liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, des travaux payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, devront être réalisés annuel­lement, pour chaque permis de circulation collectif, sur 50 véhicules sup­plémentaires.

11.3 Locaux de l’entreprise:

local de réparation pour 2 véhicules au minimum,
place de stationnement pour 5 véhicules supplémentaires au mini­mum, et
bureau avec téléphone.

11.4 Installations de l’entreprise:

installations et outillage pour atelier de peinture en automobile,
cabine de peinture au pistolet, installation de mélange des couleurs.

12 Sellerie pour automobiles

12.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre personne responsable dans l’entreprise:

certificat de capacité de garnisseur en carrosserie, de mécatronicien d’automobiles ou de mécanicien en maintenance d’automobiles, et au total 5 ans d’activité dans la bran­che, ou
6 ans d’activité professionnelle dans la branche.

12.2 Importance de l’entreprise pour

12.21 un permis de circulation collectif:

travaux payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, sur 20 véhicules au minimum par année;

12.22 permis de circulation collectifs supplémentaires:

nombre des permis de circulation collectifs

, y étant égal au nom-

bre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité directe­ ment liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, des travaux payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, devront être réalisés annuel­lement, pour chaque permis de circulation collectif, sur 20 véhicules sup­plémentaires.

12.3 Locaux de l’entreprise:

local de réparation pour 1 véhicule au minimum,
place de stationnement pour 2 véhicules supplémentaires au mini­mum, et
bureau avec téléphone.

12.4 Installations de l’entreprise:

installations de sellerie pour voitures et outillage complet de sel­lier.

13 Atelier d’électro-mécanique

13.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre personne responsable dans l’entreprise:

certificat de capacité d’électricien en automobiles, de mécatronicien d’automobiles ou de mécanicien en maintenance d’automobiles, et au total 5 ans d’activité dans la bran­che ou dans un atelier de réparation, ou
6 ans d’activité professionnelle dans la branche.

13.2 Importance de l’entreprise pour

13.21 un permis de circulation collectif:

travaux payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, sur 50 véhicules au minimum par année;

13.22 permis de circulation collectifs supplémentaires:

nombre des permis de circulation collectifs

, y étant égal au nom-

bre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité directement liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, des travaux payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, devront être réalisés annuel­lement, pour chaque permis de circulation collectif, sur 50 véhicules sup­plémentaires.

13.3 Locaux de l’entreprise:

local de réparation pour 2 véhicules au minimum,
place de stationnement pour 5 véhicules supplémentaires au mini­mum, et
bureau avec téléphone.

13.4 Installations de l’entreprise:

installations et outillage d’électricien en automobiles,
instrument homologué de mesure des gaz d’échappement, banc d’essai électrique, appareil optique de réglage des phares.

14 Atelier de réglage de la géométrie

14.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre personne responsable dans l’entreprise:

certificat de capacité de mécatronicien d’automobiles ou de mécanicien en maintenance d’automobiles, et au total 5 ans d’activité dans la branche ou dans un atelier de répa­ration, ou
6 ans d’activité professionnelle dans la branche.

14.2 Importance de l’entreprise pour

14.21 un permis de circulation collectif:

travaux payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, sur 50 véhicules au minimum par année;

14.22 permis de circulation collectifs supplémentaires:

nombre des permis de circulation collectifs

, y étant égal au nom-

bre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité directe­ment liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, des travaux payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, devront être réalisés annuel­lement, pour chaque permis de circulation collectif, sur 50 véhicules sup­plémentaires.

14.3 Locaux de l’entreprise:

local de réparation pour 2 véhicules au minimum,
place de stationnement pour 5 véhicules supplémentaires au mini­mum, et
bureau avec téléphone.

14.4 Installations de l’entreprise:

installations et outillage pour atelier de réglage de la géométrie,
appareil optique de triangulation, élévateur ou fosse, appareil de con­trôle de la géométrie (plaque de mesure).

15 Atelier de montage des tachygraphes

15.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre personne responsable dans l’entreprise:

certificat de capacité d’électricien en automobiles, de mécatronicien d’automobiles ou de mécanicien en maintenance d’automobiles, et au total 5 ans d’activité dans la branche ou dans un atelier de réparation ou d’électro-mécanique, ou
6 ans d’activité professionnelle dans la branche.

15.2 Importance de l’entreprise pour

15.21 un permis de circulation collectif:

travaux payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, sur 50 véhicules au minimum par année;

15.22 permis de circulation collectifs supplémentaires:

nombre des permis de circulation collectifs

, y étant égal au nom-

bre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité directe­ment liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, des travaux payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, devront être réalisés annuel­lement, pour chaque permis de circulation collectif, sur 50 véhicules sup­plémentaires.

15.3 Locaux de l’entreprise:

local de réparation pour 2 véhicules au minimum,
place de stationnement pour 5 véhicules supplémentaires au mini­mum, et
bureau avec téléphone.

15.4 Installations de l’entreprise:

Appareils et installations de montage, de contrôle et de réparation des tachygraphes.

15.5 Autorisation:

Autorisation de l’Administration fédérale des douanes comme atelier de montage, de contrôle subséquent et de réparation des tachygraphes.

16 Atelier spécialisé en véhicules diesel

16.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre personne responsable dans l’entreprise:

certificat de capacité de mécatronicien d’automobiles ou de mécanicien en maintenance d’automobiles, et au total 5 ans d’activité dans la branche ou dans un atelier de répa­ration, ou
6 ans d’activité professionnelle dans la branche.

16.2 Importance de l’entreprise pour

16.21 un permis de circulation collectif:

travaux payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, sur 50 véhicules au minimum par année,

16.22 permis de circulation collectifs supplémentaires:

nombre des permis de circulation collectifs

, y étant égal au nom-

bre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité directe­ment liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, des travaux payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, devront être réalisés annuel­lement, pour chaque permis de circulation collectif, sur 50 véhicules sup­plémentaires.

16.3 Locaux de l’entreprise:

local de réparation pour 2 véhicules au minimum,
place de stationnement pour 5 véhicules supplémentaires au mini­mum, et
bureau avec téléphone.

16.4 Installations de l’entreprise:

installations et outillage de réparation des pompes diesel,
banc d’essai pour pompe et gicleur, instrument de mesure des gaz d’échappement approuvé par le DETEC.

17 Atelier spécialisé en dispositifs de freinage

17.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre personne responsable dans l’entreprise:

certificat de capacité de mécatronicien d’automobiles ou de mécanicien en maintenance d’automobiles, et au total 5 ans d’activité dans la branche ou dans un atelier de répa­ration, ou
6 ans d’activité professionnelle dans la branche.

17.2 Importance de l’entreprise pour

17.21 un permis de circulation collectif:

travaux payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, sur 50 véhicules au minimum par année;

17.22 permis de circulation collectifs supplémentaires:

nombre des permis de circulation collectifs

, y étant égal au nom-

bre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité directe­ment liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, des travaux payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d’essai, devront être réalisés annuel­lement, pour chaque permis de circulation collectif, sur 50 véhicules sup­plémentaires.

17.3 Locaux de l’entreprise:

local de réparation pour 2 véhicules au minimum,
place de stationnement pour 5 véhicules supplémentaires au mini­mum, et
bureau avec téléphone.

17.4 Installations de l’entreprise:

installations et outillage pour les réparations de freins, banc d’essai de freinage.

18 Entreprise disposant d’un grand parc de véhicules automobiles

18.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre personne responsable dans l’entreprise:

certificat de capacité de mécatronicien d’automobiles ou de mécanicien en maintenance d’automobiles, et au total 5 ans d’activité dans la branche, ou
6 ans d’activité professionnelle dans la branche.

18.2 Importance de l’entreprise pour

18.21 un permis de circulation collectif:

parc de véhicules de l’entreprise, comprenant au minimum 30 véhicules;

18.22 permis de circulation collectifs supplémentaires:

nombre des permis de circulation collectifs

, y étant égal au nom-

bre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité directe­ment liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, le parc de véhi­cules de l’entreprise doit comprendre, pour chaque permis de circulation collectif, 30 véhicules supplémentaires.

18.3 Locaux de l’entreprise:

local de réparation pour 2 véhicules au minimum.

18.4 Installations de l’entreprise:

installations et outillage pour les réparations de véhicules,
élévateur ou fosse, chargeur de batteries, poste de soudure, cric, appa­reil de montage et de démontage des pneus, équilibreuse, ap­pareil de con­trôle de la géométrie (plaque de mesure), instrument homologué de mesure des gaz d’échappement, appareil optique de réglage des phares.

19 Entreprise d’essai de véhicules

19.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d’une autre personne responsable dans l’entreprise:

certificat de capacité de mécatronicien d’automobiles ou de mécanicien en maintenance d’automobiles, et au total 5 ans d’activité dans la branche ou dans un atelier de répa­ration, ou
6 ans d’activité professionnelle dans la branche ou dans un atelier de réparation.

19.2 Importance de l’entreprise pour

19.21 un permis de circulation collectif:

essai d’au moins 20 véhicules par année;

19.22 permis de circulation collectifs supplémentaires:

nombre des permis de circulation collectifs

, y étant égal au nom-

bre des personnes qui occupent, à titre principal, une activité directe­ment liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, 20 véhicules supplé­mentaires devront annuellement faire l’objet d’un essai pour chaque permis de circulation collectif.

19.3 Locaux de l’entreprise:

local d’au moins 50 m2 pour la préparation des véhicules,
place de stationnement pour 2 véhicules supplémentaires au mini­mum, et
bureau avec téléphone.

19.4 Installations de l’entreprise:

installations et outillage pour la préparation des véhicules,
élévateur ou fosse, chargeur de batteries, cric, appareil optique de ré­gla­ge des phares, instrument homologué de mesure des gaz d’échappement.

20 Entreprise qui exerce plusieurs genres d’activités

Un permis de circulation collectif pourra être délivré à l’entreprise qui exerce plusieurs genres d’activités, mais dont l’importance – en fonc­tion du genre d’activité – n’atteint pas la taille minimale requise si la taille glo­bale de l’entreprise équivaut à la taille minimale prescrite pour un seul genre d’activité et que les locaux et les installations satisfont dans l’en­semble aux exigences fixées pour chaque genre d’activité.

Annexe 5 178

178Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 oct. 2008 (RO 2008 5083). Mise à jour selon le ch. II de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019249).

(art. 10b)

Autorisation provisoire de circuler en Suisse

1. Détenteur/trice

Nom/entreprise:
Prénom:
Rue/no:
NPA/lieu:

2. Véhicule à immatriculer

No de la plaque:
Marque/type:
No du châssis:
No matricule:

3. Le détenteur/la détentrice confirme avoir demandé une attestation d’assu­rance à l’assurance-responsabilité civile des véhicules automobiles …,
le ….

4. Le détenteur/la détentrice confirme avoir remis les documents ci-après à La Poste ou à l’autorité d’immatriculation, le …:

a.
permis de circulation du véhicule à immatriculer ou rapport d’expertise (formulaire 13.20 A);
b.
permis de circulation du véhicule à retirer de la circulation;
c.
formulaire officiel par lequel le détenteur/la détentrice et le bénéfi­ciaire (p. ex. l’entreprise de leasing) donnent leur accord écrit ou déci­sion judicaire entrée en force concernant les rapports de propriété, si le code 178 «Changement de détenteur interdit» est inscrit dans le permis de circulation;
d.
attestation de conformité (art. 16, al. 2, ORPL)179 ou dispense de l’Ad­ministration fédérale des douanes, établie au nom du détenteur/de la détentrice (art. 15, al. 5, ORPL) pour les véhicules soumis à la RPLP180.

Date:

Signature
(détenteur/trice):

Remarque: conformément à l’art. 10b, al. 1, de l’ordonnance du 20 novembre 1959 sur l’assurance des véhicules, le formulaire rempli à la vérité doit être conservé dans les véhicules de manière conforme avant l’octroi du permis de circulation. L’auto­risation provisoire de circuler est valable pour des déplacements en Suisse jusqu’à la délivrance du permis de circulation, mais qui peuvent être utilisés 30 jours au plus à compter du premier jour de validité de l’attestation d’assurance. Elle n’est pas valable pour les véhicules automobiles ni pour les remorques qui sont immatriculés provisoirement ou utilisés avec des permis à court terme.

179 RS 641.811

180 Redevance sur le trafic des poids lourds

This site is protected by reCAPTCHA and the Google Privacy Policy and Terms of Service apply.

Feedback
A: AB-EBV AB-SBV AB-VASm AdoV AEFV AETR AEV AFZFG AFZFV AHVG AHVV AIAG AIAV AIG AkkredV-PsyG ALBAG ALBAV AlgV AlkG AlkV AllergV AllgGebV AltlV AMBV AMZV AO ArG ArGV 1 ArGV 2 ArGV 3 ArGV 4 ArGV 5 ARPV ARV 1 ARV 2 ASG AStG AStV ASV ASV-RAB AsylG AsylV 1 AsylV 2 AsylV 3 AtraG AtraV ATSG ATSV AufRBGer AufzV AuLaV AVFV AVG AVIG AVIV AVO AVO-FINMA AVV AwG AWV AZG AZGV B: BankG BankV BauAV BauPG BauPV BBG BBV BDSV BEG BehiG BehiV BekV-RAB BetmG BetmKV BetmSV BetmVV-EDI BeV BevSV BewG BewV BG-HAÜ BG-KKE BGA BGBB BGCITES BGerR BGF BGFA BGG BGIAA BGLE BGMD BGMK BGRB BGS BGSA BGST BGÖ BIFG BiGV BIV-FINMA BiZG BKSG BKSV BMV BPDV BPG BPI BPR BPS BPV BSG BSO BStatG BStG BStGerNR BStGerOR BStKR BStV BSV BTrV BURV BV BVG BVV 1 BVV 2 BVV 3 BWIS BZG BöB BüG BÜPF BüV C: CartV ChemG ChemGebV ChemPICV ChemRRV ChemV CyRV CZV D: DBG DBV DBZV DesG DesV DGV DR 04 DSG DV-RAB DZV DüBV DüV E: EBG EBV EDAV-DS-EDI EDAV-EU-EDI EDAV-Ht EHSM-V EiV EKBV EleG ELG ELV EMRK EnEV EnFV EnG ENSIG ENSIV EntG EntsG EntsV EnV EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: J+S-V-BASPO JSG JStG JStPO JSV K: KAG KAKV-FINMA KBFHV KEG KEV KFG KFV KG KGSG KGSV KGTG KGTV KGVV KHG KHV KJFG KJFV KKG KKV KKV-FINMA KlinV KLV KMG KMV KOV KoVo KPAV KPFV KR-PatGer KRG KRV KV-GE KVAG KVAV KVG KVV L: LAfV LBV LDV LeV LFG LFV LGBV LGeoIV LGV LIV LMG LMVV LPG LRV LSMV LSV LTrV LugÜ LV-Informationssystemeverordnung LVG LVV LVV-VBS LwG M: MAkkV MaLV MaschV MatV MAV MBV MCAV MedBG MedBV MepV MetG MetV MFV MG MIG MinLV MinVG MinVV MinöStG MinöStV MiPV MIV MiVo-HF MJV MNKPV MPV MSchG MSchV MSG MStG MStP MStV MSV MVG MVV MWSTG MWSTV N: NAFG NagV NBibG NBibV NDG NEV NFSV NHG NHV NISSG NISV NIV NSAG NSAV NSG NSV NZV NZV-BAV O: OAV-SchKG OBG OBV OHG OHV OR OrFV Org-VöB OV-BK OV-BR OV-EDA OV-EDI OV-EFD OV-EJPD OV-HFG OV-UVEK OV-VBS OV-WBF P: PAG ParlG ParlVV PartG PaRV PatG PatGG PatV PAV PAVO PAVV PBG PBV PfG PfV PG PGesV PGesV–WBF–UVEK PGRELV PhaV PHV POG PRG PrHG PrSG PrSV PRTR-V PSAV PSMV PSPV PSPV-BK PSPV-EDA PSPV-EDI PSPV-EJPD PSPV-UVEK PSPV-VBS PSPV-WBF PSPVK PsyBV PsyG PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF