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Ordonnance
réglant l’admission des personnes
et des véhicules à la circulation routière
(Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière,1 OAC)

du 27 octobre 1976 (Etat le 7 juillet 2021)

1 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2002 3259).

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 12, al. 1, 3 et 4, 13, al. 2 et 4, 15, al. 4 à 6, 15a, al. 2bis, 15c, al. 2 et 3,
22, al. 1, 25, 57, 103, al. 1 et 3, et 104 à 106 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)2,3

arrête:

2 RS 741.01

3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4697).

Introduction

Art. 1 Objet 4  

La présente or­don­nance règle l’ad­mis­sion des per­sonnes et des véhicules à la cir­cu­la­tion routière, la form­a­tion et le per­fec­tion­nement des con­duc­teurs ain­si que les ex­i­gences re­quises des ex­perts de la cir­cu­la­tion.

4Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5013).

Art. 2 Abréviations 5  

1 Les ab­révi­ations suivantes sont util­isées pour désign­er des autor­ités et des or­gan­isa­tions:6

a.
DE­TEC: Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion;
b.
OFROU: Of­fice fédéral des routes;
c.7
FSP: Fédéra­tion suisse des psy­cho­logues;
d.8
SSML: So­ciété suisse de mé­de­cine lé­gale;
e.9
SPC: So­ciété suisse de psy­cho­lo­gie de la cir­cu­la­tion.

2 Les ab­révi­ations suivantes sont util­isées pour désign­er des act­es lé­gis­latifs:

a.
LCR: loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la cir­cu­la­tion routière;
b.
OCR: or­don­nance du 13 novembre 1962 sur les règles de la cir­cu­la­tion routière10;
c.
OAV: or­don­nance du 20 novembre 1959 sur l’as­sur­ance des véhicules11;
d.
OETV: or­don­nance du 19 juin 1995 con­cernant les ex­i­gences tech­niques re­quises pour les véhicules rou­ti­ers12;
e.
Lim­pauto: loi fédérale du 21 juin 1996 sur l’im­pos­i­tion des véhicules auto­mo­biles13;
f.
OTR1: or­don­nance du 19 juin 1995 sur la durée du trav­ail et du re­pos des con­duc­teurs pro­fes­sion­nels de véhicules auto­mo­biles14;
g.
OTR2: or­don­nance du 6 mai 1981 sur la durée du trav­ail et du re­pos des con­duc­teurs pro­fes­sion­nels de véhicules légers af­fectés au trans­port de per­sonnes et de voit­ures de tour­isme lourdes15.

3 Les ab­révi­ations suivantes sont util­isées pour désign­er les sous-sys­tèmes du sys­tème d’in­form­a­tion re­latif à l’ad­mis­sion à la cir­cu­la­tion:

a.
SI­AC-Mesur­es: sous-sys­tème SI­AC-Mesur­es;
b.
SI­AC-Per­sonnes: sous-sys­tème SI­AC-Per­sonnes.16

5 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2002 3259).

6 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4697).

7 In­troduite par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4697).

8 In­troduite par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4697).

9 In­troduite par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4697).

10 RS 741.11

11 RS 741.31

12 RS 741.41

13 RS 641.51

14 RS 822.221

15 RS 822.222

16 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 4 ch. II 8 de l’O du 30 nov. 2018 sur le sys­tème d’in­form­a­tion re­latif à l’ad­mis­sion à la cir­cu­la­tion, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 20184997).

1 Admission de personnes 17

17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2002 3259).

11 Dispositions générales18

18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2002 3259).

Art. 3 Catégories de permis  

1 Le per­mis de con­duire est ét­abli pour les catégor­ies suivantes:

A: mo­to­cycles;

B:19 voit­ures auto­mo­biles et tri­cycles à moteur dont le poids total n’ex­cède pas 3500 kg et dont le nombre de places as­sises, outre le siège du con­duc­teur, n’ex­cède pas huit;

en­sembles de véhicules com­posés d’un véhicule trac­teur de la catégor­ie B et d’une remorque dont le poids total n’ex­cède pas 750 kg;

en­sembles de véhicules com­posés d’un véhicule trac­teur de la catégor­ie B et d’une remorque d’un poids total supérieur à 750 kg, pour autant que le poids de l’en­semble n’ex­cède pas 3500 kg;

C:20 voit­ures auto­mo­biles – à l’ex­cep­tion de celles de la catégor­ie D – dont le poids total est supérieur à 3500 kg;

en­sembles de véhicules com­posés d’un véhicule trac­teur de la catégor­ie C et d’une remorque dont le poids total n’ex­cède pas 750 kg;

D:21 voit­ures auto­mo­biles af­fectées au trans­port de per­sonnes et ay­ant plus de huit places as­sises, outre le siège du con­duc­teur;

en­sembles de véhicules com­posés d’un véhicule trac­teur de la catégor­ie D et d’une remorque dont le poids total n’ex­cède pas 750 kg;

BE: en­sembles de véhicules com­posés d’un véhicule trac­teur de la catégor­ie B et d’une remorque mais qui, en tant qu’en­sembles, n’en­trent pas dans la caté­gor­ie B;

CE: en­sembles de véhicules com­posés d’un véhicule trac­teur de la catégor­ie C et d’une remorque dont le poids total ex­cède 750 kg;

DE: en­sembles de véhicules com­posés d’un véhicule trac­teur de la catégor­ie D et d’une remorque dont le poids total ex­cède 750 kg.

2 Le per­mis de con­duire est ét­abli pour les sous-catégor­ies suivantes:

A1: mo­to­cycles d’une cyl­indrée n’ex­céd­ant pas 125 cm3 et d’une puis­sance maxi­male de 11 kW;

B1: quad­ri­cycles à moteur et tri­cycles à moteur dont le poids à vide n’ex­cède pas 550 kg;

C1:22 voit­ures auto­mo­biles – à l’ex­cep­tion de celles de la catégor­ie D – dont le poids total ex­cède 3500 kg sans dé­pass­er 7500 kg;

en­sembles de véhicules com­posés d’un véhicule trac­teur de la sous-catégor­ie C1 et d’une remorque dont le poids total n’ex­cède pas 750 kg;

D1:23 voit­ures auto­mo­biles af­fectées au trans­port de per­sonnes et dont le nombre de places as­sises est supérieur à huit mais n’ex­cède pas seize, outre le siège du con­duc­teur;

en­sembles de véhicules com­posés d’un véhicule trac­teur de la sous-catégor­ie D1 et d’une remorque dont le poids total n’ex­cède pas 750 kg;

C1E:24 en­sembles de véhicules com­posés d’un véhicule trac­teur de la sous-catégo­rie C1 et d’une remorque dont le poids total dé­passe 750 kg, pour autant que le poids de l’en­semble n’ex­cède pas 12 000 kg;

D1E:25 en­sembles de véhicules com­posés d’un véhicule trac­teur de la sous-catégo­rie D1 et d’une remorque dont le poids total dé­passe 750 kg, pour autant que le poids de l’en­semble n’ex­cède pas 12 000 kg et que la remorque ne soit pas util­isée pour le trans­port de per­sonnes.

3 Le per­mis de con­duire est ét­abli pour les catégor­ies spé­ciales suivantes:

F: véhicules auto­mo­biles dont la vitesse max­i­m­ale n’ex­cède pas 45 km/h, à l’ex­cep­tion des mo­to­cycles;

G:26 véhicules auto­mo­biles ag­ri­coles et foresti­ers27 ain­si que chari­ots de trav­ail, chari­ots à moteur et trac­teurs im­ma­tric­ulés en tant que véhicules in­dus­tri­els util­isés pour des courses à ca­ra­ctère ag­ri­cole et foresti­er, dont la vitesse max­i­m­ale n’ex­cède pas 30 km/h, à l’ex­cep­tion des véhicules spé­ci­aux;

M: cyc­lo­moteurs.28

19 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019191).

20 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019191).

21 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019191).

22 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019191).

23 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019191).

24 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019191).

25 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019191).

26 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2005 (RO 2005 4191).

27 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019321). Il a été tenu compte de cette mod. unique­ment dans les dis­pos­i­tions men­tion­nées au RO.

28 Er­rat­um du 19 août 2014, ne con­cerne que le texte it­ali­en (RO 2014 2601).

Art. 4 Autorisations  

1 Le per­mis de con­duire de la catégor­ie:

A autor­ise la con­duite de véhicules des sous-catégor­ies A1 et B1 ain­si que des catégor­ies spé­ciales F, G et M;

B autor­ise la con­duite de véhicules auto­mo­biles de la sous-catégor­ie B1 et des catégor­ies spé­ciales F, G et M;

C autor­ise la con­duite de véhicules auto­mo­biles de la catégor­ie B, des sous-catégor­ies B1 et C1 ain­si que des catégor­ies spé­ciales F, G et M;

D autor­ise la con­duite de véhicules de la catégor­ie B, des sous-catégor­ies B1, C1 et D1 ain­si que des catégor­ies spé­ciales F, G et M;

BE autor­ise la con­duite d’en­sembles de véhicules de la catégor­ie DE ain­si que des sous-catégor­ies C1E et D1E, si le con­duc­teur est tit­u­laire du per­mis de con­duire re­quis pour le véhicule trac­teur;

CE autor­ise la con­duite d’en­sembles de véhicules des catégor­ies BE et DE ain­si que des sous-catégor­ies C1E et D1E, si le con­duc­teur est tit­u­laire du per­mis de con­duire re­quis pour le véhicule trac­teur;

DE autor­ise la con­duite d’en­sembles de véhicules de la catégor­ie BE ain­si que des sous-catégor­ies C1E et D1E.

2 Le per­mis de con­duire de la sous-catégor­ie:

A1 autor­ise la con­duite de véhicules des catégor­ies spé­ciales F, G et M;

B129 autor­ise la con­duite de véhicules des catégor­ies spé­ciales F, G et M et de luges à moteur;

C1 autor­ise la con­duite de véhicules de la catégor­ie B, de la sous-catégor­ie B1 et des catégor­ies spé­ciales F, G et M;

D1 autor­ise la con­duite de véhicules de la catégor­ie B, des sous-catégor­ies B1 et C1 ain­si que des catégor­ies spé­ciales F, G et M;

C1E autor­ise la con­duite d’en­sembles de véhicules des catégor­ies BE et DE ain­si que de la sous-catégor­ie D1E, si le con­duc­teur est tit­u­laire du per­mis de con­duire re­quis pour le véhicule trac­teur;

D1E autor­ise la con­duite d’en­sembles de véhicules des catégor­ies BE et DE ain­si que de la sous-catégor­ie C1E, si le con­duc­teur est tit­u­laire du per­mis de con­duire re­quis pour le véhicule trac­teur.

3 Le per­mis de con­duire de la catégor­ie spé­ciale:

F autor­ise la con­duite de véhicules des catégor­ies spé­ciales F, G et M;

G30 autor­ise la con­duite de véhicules de la catégor­ie spé­ciale M; la con­duite de véhicules ag­ri­coles et foresti­ers spé­ci­aux et de trac­teurs ag­ri­coles et foresti­ers dont la vitesse max­i­m­ale n’ex­cède pas 40 km/h ain­si que de trac­teurs im­ma­tric­ulés en tant que véhicules in­dus­tri­els util­isés pour des courses à ca­ra­ctère ag­ri­cole et foresti­er, dont la vitesse max­i­m­ale n’ex­cède pas 40 km/h, si son tit­u­laire a suivi un cours de con­duite de trac­teurs re­con­nu par l’OFROU.

4 Les autor­isa­tions visées aux al. 1 à 3 doivent être in­scrites dans le SI­AC-Per­sonnes.31

5 En outre, en trafic in­terne, on est autor­isé:

a.
avec le per­mis de con­duire de la catégor­ie D: à con­duire des trol­ley­bus vides;
b.32
avec le per­mis de con­duire de la catégor­ie C: à con­duire des véhicules af­fectés au trans­port de déta­che­ments de polici­ers et des voit­ures auto­mo­biles du ser­vice du feu comptant plus de huit places as­sises, des véhicules vides de la catégor­ie D et de la sous-catégor­ie D1 ain­si que des trol­ley­bus vides;
c.
avec le per­mis de con­duire de la sous-catégor­ie C1: à con­duire des véhicules vides de la sous-catégor­ie D1;
d.
avec le per­mis de con­duire des catégor­ies B et C ain­si que de la sous-catégo­rie C1: à trac­ter des remorques ag­ri­coles et forestières ou des remorques du ser­vice du feu, de la po­lice et de la pro­tec­tion civile;
e.
avec le per­mis de con­duire des catégor­ies spé­ciales F, G et M: à con­duire des véhicules de ces catégor­ies spé­ciales tract­ant des remorques;
f.33
avec le per­mis de con­duire de la catégor­ie B: à con­duire des voit­ures auto­mo­biles légères de la sous-catégor­ie D1 aux fins de dépan­nage et de remor­quage, de courses de trans­fert et d’es­sais ef­fec­tuées en rap­port avec le com­merce de véhicules, avec des ré­par­a­tions ou des trans­form­a­tions ex­écutées sur le véhicule, de courses d’es­sais de véhicules neufs par les fab­ric­ants et les im­portateurs, d’ex­a­mens de véhicules par des ex­perts ain­si que d’ex­per­tises of­fi­ci­elles de véhicules et de courses ef­fec­tuées jusqu’aux lieux de ces mêmes ex­pert­ises;
g.34
avec le per­mis de con­duire des catégor­ies B et F: à con­duire les vélos-tax­is élec­triques.

6 Dans la mesure où l’al. 5 autor­ise la con­duite de véhicules vides d’autres caté­go­ries ou sous-catégor­ies et de trol­ley­bus, il est per­mis de trans­port­er les per­sonnes ap­pelées à la con­stata­tion de dé­fec­tu­os­ités ou à l’ex­a­men de ré­par­a­tions ain­si qu’à l’ex­écu­tion des ex­pert­ises of­fi­ci­elles des véhicules.35

29 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).

30 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vi­gueur depuis le 1erfév. 2019 (RO 2019 321).

31 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 4 ch. II 8 de l’O du 30 nov. 2018 sur le sys­tème d’in­form­a­tion re­latif à l’ad­mis­sion à la cir­cu­la­tion, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 20184997).

32 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4941).

33 In­troduite par le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).

34 In­troduite par le ch. I de l’O du 15 avr. 2015, en vi­gueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1333).

35 In­troduit par le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).

Art. 5 Exceptions à l’obligation de posséder un permis  

1 Ne sont pas tenus d’avoir un per­mis d’élève con­duc­teur:

a.
les tit­u­laires du per­mis de con­duire de la catégor­ie C ou de la sous-catégor­ie C1 qui désirent ob­tenir le per­mis de la sous-catégor­ie D1;
b.
les tit­u­laires du per­mis de con­duire de la catégor­ie C qui désirent ob­tenir le per­mis de la catégor­ie D;
c.
les can­did­ats au per­mis de con­duire des catégor­ies spé­ciales G et M.

2 Ne sont pas tenus d’avoir un per­mis de con­duire:

a.
les per­sonnes con­duis­ant à pied des monoaxes sans remorque;
b.
les con­duc­teurs de voit­ures à bras équipées d’un moteur;
c.
les con­duc­teurs de voit­ures auto­mo­biles de trav­ail util­isées sur des chanti­ers délim­ités où la cir­cu­la­tion n’est toute­fois pas com­plète­ment ex­clue;
d.
les per­sonnes con­duis­ant un cyc­lo­moteur léger;
e.36
les per­sonnes util­is­ant un gyro­pode élec­trique;
f.37
les per­sonnes util­is­ant un fauteuil roul­ant mo­tor­isé dont la vitesse max­i­m­ale n’ex­cède pas 20 km/h.

3 En autor­is­ant le trafic in­terne d’une en­tre­prise selon l’art. 33 de l’OAV38, l’autor­ité can­tonale peut per­mettre des ex­cep­tions quant à la catégor­ie, à la sous-catégor­ie ou à la catégor­ie spé­ciale du per­mis de con­duire né­ces­saire (art. 3).

36 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 15 avr. 2015, en vi­gueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1333).

37 In­troduite par le ch. I de l’O du 15 avr. 2015, en vi­gueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1333).

38 RS 741.31

11a Examens relevant de la médecine du trafic et examens relevant de la psychologie du trafic39

39 Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 20152599).

Art. 5a Principe  

1 Les ex­a­mens rel­ev­ant de la mé­de­cine du trafic visés dans la présente or­don­nance peuvent être réal­isés seule­ment sous la re­sponsab­il­ité de mé­de­cins re­con­nus.

2 Les ex­a­mens rel­ev­ant de la psy­cho­lo­gie du trafic visés dans la présente or­don­nance peuvent être réal­isés seule­ment sous la re­sponsab­il­ité de psy­cho­logues re­con­nus.

Art. 5abis Niveaux de reconnaissance  

1 L’autor­ité can­tonale procède à la re­con­nais­sance de mé­de­cins pour des ex­a­mens con­formé­ment aux niveaux suivants:

a.40
niveau 1: con­trôles rel­ev­ant de la mé­de­cine du trafic de tit­u­laires d’un per­mis de con­duire âgés de plus de 75 ans;
b.
niveau 2:
1.
premi­er ex­a­men de can­did­ats à un per­mis d’élève con­duc­teur ou à un per­mis de con­duire des catégor­ies C ou D ou des sous-catégor­ies C1 ou D1, ou à une autor­isa­tion de trans­port­er des per­sonnes à titre pro­fes­sion­nel,
2.
con­trôles rel­ev­ant de la mé­de­cine du trafic de tit­u­laires de l’un des per­mis de con­duire visés au ch. 1 ou d’une autor­isa­tion de trans­port­er des per­sonnes à titre pro­fes­sion­nel,
3.
ex­a­mens pre­scrits pour les ex­perts de la cir­cu­la­tion con­formé­ment à l’art. 65, al. 2, let. d;
c.
niveau 3:
1.
deux­ième ex­a­men des per­sonnes visées aux let. a et b si le ré­sultat du premi­er ex­men ne per­met pas d’émettre des con­clu­sions formelles sur leur aptitude à la con­duite,
2.
premi­er ex­a­men de can­did­ats à un per­mis d’élève con­duc­teur, à un per­mis de con­duire ou à une autor­isa­tion de trans­port­er des per­sonnes à titre pro­fes­sion­nel dont l’aptitude médicale à con­duire un véhicule auto­mobile soulève des doutes pour l’autor­ité can­tonale,
3.
premi­er ex­a­men de can­did­ats à un per­mis d’élève con­duc­teur, à un per­mis de con­duire ou à une autor­isa­tion de trans­port­er des per­sonnes à titre pro­fes­sion­nel qui ont plus de 65 ans ou sont han­di­capés physique­ment,
4.
con­trôles rel­ev­ant de la mé­de­cine du trafic de tit­u­laires de per­mis qui souf­frent ou ont souffert de graves troubles physiques ré­sult­ant de blessures con­séc­ut­ives à un ac­ci­dent ou de mal­ad­ies graves, et
5.
ex­a­mens rel­ev­ant de la mé­de­cine du trafic ef­fec­tués dans les cas visés à l’art. 15d, al. 1, let. d et e, LCR;
d.
niveau 4: tous les ex­a­mens et toutes les ex­pert­ises rel­ev­ant de la mé­de­cine du trafic qui con­cernent l’aptitude à la con­duite et la ca­pa­cité de con­duire.

2 Les mé­de­cins spé­cial­istes qui par­ti­cipent à des ex­a­mens d’évalu­ation de l’aptitude à la con­duite sur man­dat d’un mé­de­cin re­con­nu con­formé­ment à l’al. 1 n’ont pas be­soin de re­con­nais­sance.

3 Les tit­u­laires d’une re­con­nais­sance d’un niveau supérieur sont autor­isés à procéder à tous les ex­a­mens qui re­quièrent une re­con­nais­sance de niveau in­férieur.

40 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 15 juin 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2809).

Art. 5b Conditions de reconnaissance pour les médecins qui procèdent à des examens relevant de la médecine du trafic  

1 Les mé­de­cins qui souhait­ent procéder à des ex­a­mens de niveau 1 sont re­con­nus:

a.
s’ils pos­sèdent un titre post­grade fédéral ou un titre post­grade étranger re­con­nu; et
b.
s’ils dis­posent des con­nais­sances et des aptitudes visées à l’an­nexe 1bis, ce qu’ils at­testent à l’autor­ité can­tonale.

2 Les mé­de­cins qui souhait­ent procéder à des ex­a­mens de niveau 2 sont re­con­nus:

a.
s’ils ont ob­tenu la re­con­nais­sance de niveau 1; et
b.
s’ils ont suivi les mod­ules 4 et 5 de la form­a­tion con­tin­ue en mé­de­cine du trafic de la SSML.

3 Les mé­de­cins qui souhait­ent procéder à des ex­a­mens de niveau 3 sont re­con­nus:

a.
s’ils ont ob­tenu la re­con­nais­sance de niveau 2;et
b.
s’ils ont suivi le mod­ule 6 de la form­a­tion con­tin­ue en mé­de­cine du trafic de la SSML.

4 Les mé­de­cins qui souhait­ent procéder à des ex­a­mens de niveau 4 sont re­con­nus s’ils pos­sèdent le titre de spé­cial­iste en mé­de­cine du trafic SSML ou un titre re­con­nu comme équi­val­ent par la SSML.

5 Seuls les mod­ules de la form­a­tion con­tin­ue en mé­de­cine du trafic de la SSML dont l’ampleur et le con­tenu ont été ap­prouvés par l’OFROU peuvent être exigés comme con­di­tion pour la re­con­nais­sance des niveaux 2 et 3.

Art. 5c Conditions de reconnaissance pour les psychologues qui procèdent aux examens relevant de la psychologie du trafic  

Les psy­cho­logues qui souhait­ent procéder à des ex­a­mens rel­ev­ant de la psy­cho­lo­gie du trafic sont re­con­nus par l’autor­ité can­tonale:

a.
s’ils pos­sèdent le titre de psy­cho­logue spé­cial­iste en psy­cho­lo­gie de la cir­cu­la­tion FSP, op­tion dia­gnost­ic;
b.
s’ils pos­sèdent un titre re­con­nu comme équi­val­ent par la SPC.
Art. 5d Procédure de reconnaissance  

1 L’autor­ité du can­ton dans le­quel le mé­de­cin ou le psy­cho­logue trav­aille le plus souvent délivre la re­con­nais­sance.

2 L’autor­ité can­tonale peut pre­scri­re que l’at­test­a­tion visée à l’art. 5b, al. 1, let. b, soit fournie par voie élec­tro­nique.

Art. 5e Portée et validité de la reconnaissance  

1 La re­con­nais­sance est val­able dans toute la Suisse.

2 Elle est val­able cinq ans.

Art. 5f Prolongation de la reconnaissance  

1 La re­con­nais­sance est pro­longée de cinq ans pour les mé­de­cins:

a.
de niveau 1, si le tit­u­laire at­teste à l’autor­ité can­tonale qu’il con­tin­ue de sat­is­faire aux ex­i­gences fixées à l’an­nexe 1bis ou s’il a ob­tenu une re­con­nais­sance de niveau supérieur;
b.
de niveaux 2 et 3, si le tit­u­laire a as­sisté, une demi-journée au moins, à quatre heures de form­a­tion con­tin­ue sur des ques­tions rel­ev­ant de la mé­de­cine du trafic ou s’il a ob­tenu une re­con­nais­sance de niveau supérieur;
c.
de niveau 4, si le tit­u­laire prouve qu’il a suivi une form­a­tion con­tin­ue con­forme au règle­ment de la Sec­tion de mé­de­cine du trafic ré­gis­sant le titre de spé­cial­iste en mé­de­cine du trafic SSML.

2 L’autor­ité can­tonale peut pre­scri­re que l’at­test­a­tion visée à l’al. 1, let. a, soit fournie par voie élec­tro­nique.

3 La re­con­nais­sance d’un psy­cho­logue du trafic est pro­longée de cinq ans s’il prouve qu’il a suivi la form­a­tion con­tin­ue pre­scrite dans le cursus de form­a­tion post­grade pour l’ob­ten­tion du titre de psy­cho­logue spé­cial­iste en psy­cho­lo­gie de la cir­cu­la­tion FSP ou une form­a­tion con­tin­ue re­con­nue comme équi­val­ente par la SPC.

Art. 5g Expiration de la reconnaissance 41  

La re­con­nais­sance devi­ent caduque à la fin de l’an­née où son tit­u­laire a at­teint l’âge de 75 ans.

41 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 15 juin 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2809).

Art. 5h Assurance qualité  

1 Les form­a­tions con­tin­ues pour la pro­long­a­tion des re­con­nais­sances de niveaux 2 et 3 ne sont prises en con­sidéra­tion que si elles ont été ap­prouvées par les can­tons. L’ap­prob­a­tion est ac­cordée après en­tente avec la SSML et la SPC.

2 Les can­tons peuvent con­fi­er à des tiers le con­trôle du re­spect des con­di­tions de re­con­nais­sance et de la qual­ité des of­fres de form­a­tion con­tin­ue.

Art. 5i Réalisation des examens et communication des résultats  

1 L’autor­ité can­tonale met à la dis­pos­i­tion du mé­de­cin ou du psy­cho­logue tous les doc­u­ments qui con­cernent l’aptitude à la con­duite de la per­sonne à ex­am­iner.

2 Les mé­de­cins sont tenus de procéder aux ex­a­mens visés aux art. 11b, 27, al. 1, et 65, al. 2, let. d, con­formé­ment aux an­nexes 2 et 2a.

3 Les mé­de­cins et les psy­cho­logues sont tenus de com­mu­niquer les ré­sultats d’ex­a­men à l’autor­ité can­tonale.

4 Les mé­de­cins utilis­ent, pour com­mu­niquer les ré­sultats d’ex­a­men à l’autor­ité can­tonale, les for­mu­laires re­produits à:

a.
l’an­nexe 3 en cas d’ex­a­mens selon les art. 6, al. 4, let. a, ch. 1, 11b, 27, al. 1, et 65, al. 2, let. d;
b.
l’an­nexe 3a en cas d’ex­a­mens selon les art. 7, al. 1bis, et 9, al. 4;
c.
l’an­nexe 4 en cas d’ex­a­mens selon l’art. 9, al. 1.
Art. 5j Procédure à suivre en cas de résultats d’examen non concluants  

1 Si le ré­sultat d’un ex­a­men d’évalu­ation de l’aptitude à la con­duite ne per­met pas d’émettre des con­clu­sions formelles, le mé­de­cin peut de­mander à l’autor­ité can­tonale la réal­isa­tion d’un ex­a­men sup­plé­mentaire par un mé­de­cin ay­ant ob­tenu une re­con­nais­sance de niveau supérieur. Une re­con­nais­sance de niveau 3 au min­im­um sera re­quise dans le cas où l’ex­a­men visé à l’art. 27, al. 1, let. b, se révèle non con­clu­ant.

2 Pour lever les doutes éven­tuels sur les ré­sultats d’ex­a­men, le mé­de­cin ay­ant ob­tenu la re­con­nais­sance de niveau 4 peut de­mander à l’autor­ité can­tonale qu’une course de con­trôle soit réal­isée avec la par­ti­cip­a­tion d’un mé­de­cin et d’un ex­pert de la cir­cu­la­tion.

3 En cas d’échec lors de la course de con­trôle, l’ex­pert de la cir­cu­la­tion re­tire le per­mis de con­duire sur-le-champ et le re­met à l’autor­ité can­tonale.

12 Examen de conduite42

42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2002 3259).

121 Conditions requises pour la délivrance d’un permis d’élève conducteur ou d’un permis de conduire

Art. 5k Domicile suisse 43  

1 Les per­mis d’élève con­duc­teur et les per­mis de con­duire ain­si que les autor­isa­tions de trans­port­er des per­sonnes à titre pro­fes­sion­nel ne sont délivrés qu’aux per­sonnes qui résid­ent en Suisse, y sé­journent ou qui désirent con­duire à titre pro­fes­sion­nel des véhicules auto­mo­biles im­ma­tric­ulés en Suisse.

2 Est réputé dom­i­cile du résid­ent à la se­maine le dom­i­cile de sa fa­mille s’il y re­tourne régulière­ment deux fois par mois en moy­enne.

43 An­cien art. 5a.

Art. 6 Age minimal  

1 L’âge min­im­al re­quis pour con­duire des véhicules auto­mo­biles est:

a.
de 14 ans pour les catégor­ies spé­ciales G et M;
b.44
dans la catégor­ie spé­ciale F:
1.
de 16 ans pour les véhicules auto­mo­biles de trav­ail et les trac­teurs dont la vitesse max­i­m­ale n’ex­cède pas 45 km/h, les chari­ots à moteur et les véhicules ag­ri­coles et foresti­ers,
2.
de 18 ans pour les autres véhicules;
c.45
dans la sous-catégor­ie A1:
1.
de 15 ans pour les mo­to­cycles légers,
2.
de 16 ans pour les autres véhicules;
cbis.46
de 17 ans dans les catégor­ies B et BE;
d.47
de 18 ans dans les catégor­ies A, C et CE, et dans les sous-catégor­ies B1, C1 et C1E;
e.
de 21 ans dans les catégor­ies D et DE et dans les sous-catégor­ies D1 et D1E;
f.48
de 16 ans pour les véhicules auto­mo­biles pour lesquels un per­mis de con­duire n’est pas né­ces­saire.

2 Le per­mis d’élève con­duc­teur des catégor­ies C et CE peut être délivré aux per­sonnes qui suivent la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale de «Con­duc­teur/Con­ductrice de véhicules lourds CFC» dès l’âge de 17 ans ré­vol­us. Ces dernières peuvent pass­er l’ex­a­men de con­duite des catégor­ies B, C et CE au plus tôt six mois av­ant d’avoir at­teint 18 ans ré­vol­us et ne peuvent ob­tenir le per­mis de con­duire qu’à 18 ans ré­vol­us.49

3 ...50

3bis ...51

4 L’autor­ité can­tonale peut:

a.
faire béné­fi­ci­er les per­sonnes en situ­ation de han­di­cap n’ay­ant pas at­teint l’âge min­im­al, qui ont be­soin d’un véhicule auto­mobile et qui sont cap­ables de con­duire avec sûreté:52
1.53
de l’oc­troi d’un per­mis de con­duire de la catégor­ie B, de la sous-catégor­ie B1 ou des catégor­ies spé­ciales F ou M sur la base d’une com­mu­nic­a­tion con­forme à l’an­nexe 3 éman­ant d’un mé­de­cin ay­ant ob­tenu au moins la re­con­nais­sance de niveau 3,
2.
d’une autor­isa­tion de con­duire, av­ant d’avoir at­teint l’âge min­im­al, des véhicules ne né­ces­sit­ant pas de per­mis;
b.
délivrer un per­mis de con­duire de la catégor­ie spé­ciale M à des per­sonnes n’ay­ant pas at­teint l’âge min­im­um, lor­sque l’util­isa­tion d’un autre moy­en de trans­port ne saur­ait être exigé.

5 Les tit­u­laires du per­mis de con­duire des catégor­ies spé­ciales G ou M peuvent, av­ant d’avoir at­teint l’âge de 16 ans, con­duire des véhicules auto­mo­biles ne néces­sit­ant pas de per­mis (art. 5, al. 2).

44Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 2183).

45 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2019191).

46 In­troduite par le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2019191).

47 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2019191).

48 In­troduite par le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 2183).

49 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2019191).

50 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 15 juin 2007, avec ef­fet au 1er sept. 2009 (RO 2007 3533).

51 In­troduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004 (RO 2004 5057). Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 15 juin 2007, avec ef­fet au 1er sept. 2009 (RO 2007 3533).

52 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 20152599).

53 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 20152599).

Art. 7 Exigences médicales minimales  

1 Tout can­did­at au per­mis d’élève con­duc­teur, au per­mis de con­duire ou à une auto­risa­tion de trans­port­er des per­sonnes à titre pro­fes­sion­nel doit sat­is­faire aux ex­i­gen­ces médicales de l’an­nexe 1.

1bis La per­sonne qui ne sat­is­fait les valeurs d’acuité visuelle fixées à l’an­nexe 1, ch. 1.1, qu’avec des cor­rec­teurs de vue doit port­er ceux-ci dur­ant la con­duite. En cas de perte ré­cente de l’us­age d’un œil, la per­sonne con­cernée doit ob­serv­er quatre mois d’ar­rêt de con­duite, présenter un rap­port ophtal­mo­lo­gique et réussir une course de con­trôle réal­isée en présence d’un ex­pert de la cir­cu­la­tion.54

2 Toute per­sonne util­is­ant un véhicule auto­mobile pour lesquels le per­mis de con­duire n’est pas né­ces­saire doit présenter une acuité visuelle cor­rigée ou non de 0,2 pour un œil au moins et ne pas avoir un champ visuel trop ré­duit.

3 L’autor­ité can­tonale peut déro­ger aux ex­i­gences médicales min­i­males si le re­quérant pos­sède l’aptitude à la con­duite au sens de l’art. 14, al. 2, LCR et qu’un mé­de­cin ay­ant ob­tenu la re­con­nais­sance de niveau 4 le con­firme.55

54 In­troduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015 (RO 20152599). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 321).

55 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 20152599).

Art. 8 Pratique de la conduite  

1 Tout can­did­at au per­mis de con­duire de la catégor­ie D doit jus­ti­fi­er de la con­duite régulière de voit­ures auto­mo­biles de la catégor­ie C ou de trol­ley­bus pendant une an­née.56

2 L’ob­lig­a­tion d’avoir con­duit des voit­ures auto­mo­biles selon les ex­i­gences de l’al. 1 ne con­cerne pas les can­did­ats qui ont suivi avec suc­cès la form­a­tion min­i­male décrite à l’al. 2bis et qui ont con­duit:

a.
une voit­ure auto­mobile de la catégor­ie C ou un trol­ley­bus pendant trois mois au moins; ou
b.
des voit­ures auto­mo­biles de la catégor­ie B régulière­ment pendant deux ans au moins.57

2bis La form­a­tion min­i­male doit per­mettre à l’élève con­duc­teur d’ap­pren­dre à mani­er cor­recte­ment le véhicule et à ac­quérir les auto­mat­ismes né­ces­saires. Elle a en outre pour but de le rendre cap­able de con­duire de man­ière con­viviale et de cir­culer en toute auto­nomie sans mettre en danger les autres us­agers de la route. Elle doit être suivie auprès d’un mon­iteur autor­isé à en­sei­gn­er la con­duite d’un véhicule auto­mo­bile ou d’une com­binais­on de véhicules des catégor­ies C, D, CE et DE ain­si que des sous-catégor­ies C1, D1, C1E et D1E et tit­u­laire d’un per­mis de con­duire de la catégor­ie D.58

2ter La form­a­tion min­i­male com­prend:

a.
52 leçons de con­duite d’au moins 45 minutes pour les can­did­ats tit­u­laires d’un per­mis de con­duire de la catégor­ie B ou de la sous-catégor­ie C1 ou D1;
b.
24 leçons de con­duite d’au moins 45 minutes pour les can­did­ats tit­u­laires d’un per­mis de con­duire de la catégor­ie C;
c.
12 leçons de con­duite d’au moins 45 minutes pour les can­did­ats tit­u­laires d’un per­mis de con­duire de la catégor­ie D lim­ité aux trafic de ligne.59

3 Les can­did­ats au per­mis de con­duire de la sous-catégor­ie D1 doivent avoir con­duit:

a.60
une voit­ure auto­mobile de la catégor­ie C ou un trol­ley­bus pendant trois mois au moins, ou
b.
des voit­ures auto­mo­biles de la catégor­ie B pendant un an au moins.

4 Pour ef­fec­tuer des trans­ports pro­fes­sion­nels de per­sonnes avec des véhicules auto­mo­biles des catégor­ies B ou C, des sous-catégor­ies B1 ou C1 ou de la catégor­ie spé­ciale F, il faut avoir con­duit régulière­ment un véhicule auto­mobile de la catégor­ie cor­res­pond­ante ou d’une catégor­ie supérieure (sauf pour la catégor­ie A et la sous-catégor­ie A1) pendant au moins un an.

5 Sauf in­dic­a­tion con­traire, la pratique de la con­duite au sens du présent art­icle com­prend la con­duite régulière de véhicules auto­mo­biles, ex­er­cée dur­ant les deux ans qui précèdent la de­mande de per­mis d’élève con­duc­teur ou de per­mis de con­duire. Les courses d’ap­pren­tis­sage ne sont pas con­sidérées comme pratique de la con­duite.

6 Pendant la péri­ode pro­batoire (al. 1 à 5) précéd­ant la de­mande du per­mis, mais pendant un an au moins, et jusqu’à l’oc­troi du per­mis d’élève con­duc­teur ou, si un tel per­mis n’est pas né­ces­saire, jusqu’à l’ad­mis­sion à l’ex­a­men pratique de con­duite, le can­did­at ne doit avoir com­mis, avec un véhicule auto­mobile, aucune in­frac­tion aux dis­pos­i­tions du droit de la cir­cu­la­tion routière en­traîn­ant ou ay­ant en­traîné un re­trait du per­mis de con­duire.61

56 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).

57 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 15 juin 2007, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2007 3533).

58 In­troduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004 (RO 2004 5057). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 15 juin 2007, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2007 3533).

59 In­troduit par le ch. I de l’O du 15 juin 2007, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2007 3533).

60 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).

61 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).

Art. 9 Contrôle de la vue 62  

1 Av­ant de dé­poser une de­mande de per­mis d’élève con­duc­teur, de per­mis de con­duire ou d’autor­isa­tion de trans­port­er des per­sonnes à titre pro­fes­sion­nel, le can­did­at doit avoir ef­fec­tué un ex­a­men som­maire des fac­ultés visuelles auprès:

a.
d’un mé­de­cin tit­u­laire d’un diplôme fédéral ou d’un diplôme étranger re­con­nu qui ex­erce son activ­ité en Suisse; ou
b.
d’un op­ti­cien diplômé qui ex­erce son activ­ité en Suisse.

2 Le con­trôle port­era sur l’acuité visuelle, le champ visuel et la mo­bil­ité des yeux (dip­lopie).

3 Le con­trôle de la vue ne doit pas dater de plus de 24 mois au mo­ment du dépôt de la de­mande.

4 ...63

62 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 20152599).

63 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, avec ef­fet au 1er fév. 2019 (RO 2019 321).

Art. 10 Cours de premiers secours aux blessés  

1 En s’an­nonçant à l’ex­a­men théorique de base, le can­did­at au per­mis de con­duire des catégor­ies A ou B ou des sous-catégor­ies A1 ou B1 doit présenter une at­test­a­tion selon laquelle il a suivi un cours de premi­ers secours aux blessés.

2 Le can­did­at prouve qu’il a reçu une telle form­a­tion en produis­ant une at­test­a­tion éman­ant d’un in­sti­tut re­con­nu par l’OFROU. Cette at­test­a­tion ne sera délivrée qu’aux par­ti­cipants qui auront suivi en­tière­ment le cours. Ce­lui-ci ne doit pas dater de plus de six ans.

3 Le cours de premi­ers secours aux blessés porte sur:

a.
les in­struc­tions con­cernant les mesur­es de sé­cur­ité à pren­dre sur les lieux d’un ac­ci­dent et sur la façon d’alert­er les ser­vices de sauvetage;
b.
les con­nais­sances re­l­at­ives aux mesur­es à pren­dre jusqu’à l’in­ter­ven­tion du mé­de­cin afin de main­tenir les fonc­tions physiolo­giques né­ces­saires à la sur­vie; et
c.
les con­nais­sances con­cernant not­am­ment la po­s­i­tion cor­recte des blessés, la res­pir­a­tion ar­ti­fi­ci­elle pour les blessés qui ne respirent plus, la man­ière d’ar­rêter les hé­mor­ra­gies graves et les rudi­ments des mas­sages car­di­aques.

4 L’or­gan­isa­tion et le pro­gramme des cours de premi­ers secours aux blessés ain­si que les ex­i­gences im­posées aux in­struc­teurs doivent être ap­prouvés par l’OFROU.

5 Ne sont pas tenus de suivre un cours de premi­ers secours aux blessés:

a.
les tit­u­laires d’un per­mis de con­duire d’une des catégor­ies ou sous-catégo­ries men­tion­nées à l’al. 1;
b.
les mé­de­cins, les den­tistes et les vétérin­aires;
c.
le per­son­nel soignant en pos­ses­sion d’un diplôme ou d’un cer­ti­ficat de capa­cité;
d.
les in­struc­teurs don­nant les cours de premi­ers secours;
e.
les per­sonnes non men­tion­nées aux let. a à e pouv­ant fournir la preuve qu’elles ont reçu la form­a­tion en matière de premi­ers secours dans un in­sti­tut re­con­nu par l’OFROU.

122 Demande de permis d’élève conducteur ou de permis de conduire

Art. 11 Dépôt de la demande  

1 Toute per­sonne désir­ant ob­tenir un per­mis d’élève con­duc­teur, un per­mis de con­duire ou une autor­isa­tion de trans­port­er des per­sonnes à titre pro­fes­sion­nel doit ad­ress­er à l’autor­ité com­pétente ou à l’un des ser­vices désignés par elle:64

a.
une for­mule de de­mande selon l’an­nexe 4, re­m­plie com­plète­ment et con­for­mé­ment à la vérité;
b.65
deux pho­tos passe­port en couleurs de format 35×45 mm;
c.
un cer­ti­ficat at­test­ant la par­ti­cip­a­tion com­plète à un cours de premi­ers secours au sens de l’art. 10.

2 L’ap­prenti con­duc­teur de cam­i­ons n’ay­ant pas en­core at­teint l’âge de 18 ans révo­lus ou l’ap­prenti mécan­i­cien en mo­to­cycles doit joindre à sa de­mande une at­test­a­tion de l’Of­fice can­ton­al de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle, selon laquelle un con­trat d’ap­pren­tis­sage val­able a été con­clu.

3 Lors du dépôt de la première de­mande, le re­quérant doit se présenter per­son­nelle­ment et produire une pièce d’iden­tité val­able avec photo. La per­sonne ha­bil­itée à re­ce­voir la de­mande véri­fi­era et con­firmera l’iden­tité du re­quérant en ap­posant son timbre et sa sig­na­ture sur la for­mule de de­mande, qu’elle trans­mettra à l’autor­ité com­pétente.

4 Si la de­mande est dé­posée après l’an­nu­la­tion du per­mis de con­duire à l’es­sai, il faut y joindre un avis d’ex­pert­ise d’un psy­cho­logue du trafic selon l’art. 5c, at­test­ant l’aptitude de l’in­téressé en matière de psy­cho­lo­gie du trafic. L’avis d’ex­pert­ise peut être re­mis au plus tôt un mois av­ant l’ex­pir­a­tion du délai d’in­ter­dic­tion et ne doit pas dater de plus de trois mois.66

64 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).

65 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).

66 In­troduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004 (RO 2004 5057). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 20152599).

Art. 11a67  

67 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, avec ef­fet au 1er juil. 2016 (RO 20152599).

Art. 11b Examen de la demande 68  

1 L’autor­ité can­tonale ex­am­ine si les con­di­tions re­quises pour délivrer un per­mis d’élève con­duc­teur, un per­mis de con­duire ou une autor­isa­tion de trans­port­er des per­sonnes à titre pro­fes­sion­nel sont re­m­plies. Elle:

a.
ad­resse les re­quérants qui désirent ob­tenir le per­mis de con­duire des catégor­ies C ou D ou des sous-catégor­ies C1 ou D1, ou une autor­isa­tion de trans­port­er des per­sonnes à titre pro­fes­sion­nel à un mé­de­cin ay­ant ob­tenu la re­con­nais­sance de niveau 2;
b.
ad­resse les re­quérants qui ont plus de 65 ans, sont han­di­capés physique­ment ou dont l’aptitude médicale à con­duire un véhicule auto­mobile soulève des doutes pour d’autres mo­tifs à un mé­de­cin ay­ant ob­tenu au moins la re­con­nais­sance de niveau 3;
c.
ad­resse les re­quérants dont l’aptitude ca­ra­ctéri­elle ou psychique à con­duire un véhicule auto­mobile soulève des doutes à un psy­cho­logue du trafic re­con­nu selon l’art. 5c;
d.
en­tend un re­quérant mineur ou sous cur­a­telle de portée générale et son re­présent­ant légal si ce derni­er re­fuse de sign­er le for­mu­laire de de­mande;
e.69
déter­mine si le re­quérant est en­re­gis­tré dans le SI­AC-Mesur­es.

2 Elle peut se pro­curer un ex­trait du casi­er ju­di­ci­aire et, en cas de doute, un rap­port de po­lice.

3 Les per­sonnes souf­frant d’épilep­sie sont ad­mises à la cir­cu­la­tion unique­ment sur la base d’un rap­port fa­vor­able émis par un mé­de­cin spé­cial­iste en neur­o­lo­gie.

68 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 20152599).

69 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 4 ch. II 8 de l’O du 30 nov. 2018 sur le sys­tème d’in­form­a­tion re­latif à l’ad­mis­sion à la cir­cu­la­tion, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 20184997).

Art. 11c Secret de fonction, reconnaissance des certificats d’aptitude  

1 Les membres, fonc­tion­naires et em­ployés des autor­ités com­pétentes en matière de cir­cu­la­tion routière, ain­si que les autor­ités de re­cours, sont sou­mis au secret de fonc­tion con­cernant les con­stata­tions et les rap­ports qui leur ont été com­mu­niqués au sujet de l’état de santé physique et psychique ain­si que de l’acuité visuelle des can­did­ats à un per­mis d’élève con­duc­teur et des tit­u­laires d’un per­mis de con­duire. Cette dis­pos­i­tion ne s’ap­plique pas à l’échange d’in­form­a­tions entre les­dites autori­tés ou entre elles et les mé­de­cins et in­sti­tuts char­gés des ex­a­mens.

2 Les con­stata­tions et les rap­ports con­cernant l’état de santé physique et psychique doivent être con­ser­vés de man­ière qu’ils ne puis­sent être lus par des per­sonnes non autor­isées.

3 Les ex­pert­ises et les rap­ports visés dans la présente or­don­nance qui ne dat­ent pas de plus de trois mois seront re­con­nus dans tous les can­tons. Les can­tons s’in­for­ment mu­tuelle­ment en ce qui con­cerne les mé­de­cins visés à l’art. 5abis et les psy­cho­logues visés à l’art. 5c.70

70 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 20152599).

123 Dispositions communes aux examens théorique et pratique

Art. 12 Lieu de l’examen  

1 Le can­ton de dom­i­cile peut autor­iser un can­did­at à subir l’ex­a­men théorique de base, l’ex­a­men théorique com­plé­mentaire et l’ex­a­men pratique dans un autre can­ton.

2 L’autor­isa­tion n’est pas né­ces­saire pour les can­did­ats qui sont formés et pas­sent l’ex­a­men dans le cadre des cours de l’armée.

Art. 12a Résultat de l’examen  

Le ré­sultat de l’ex­a­men sera no­ti­fié au can­did­at. En cas d’échec, les mo­tifs en seront com­mu­niqués et, sur de­mande, don­nés par écrit à l’in­téressé.

124 Examen théorique de base et première saisie des données dans le SIAC-Personnes 71

71 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 8 de l’O du 30 nov. 2018 sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 20184997).

Art. 13 Examen théorique de base  

1 L’ex­a­men théorique de base per­met à l’autor­ité com­pétente de con­stater si le can­did­at dis­pose des con­nais­sances décrites à l’an­nexe 11, ch. II.1.72

1bis Le can­did­at peut pass­er l’ex­a­men théorique de base un mois au plus tôt av­ant d’avoir at­teint l’âge min­im­al re­quis.73

2 Les can­tons élaborent les ques­tions d’ex­a­men de con­cert avec l’OFROU.

3 Ne sont pas tenus de pass­er l’ex­a­men théorique de base:

a.
les can­did­ats à un per­mis de con­duire des catégor­ies A, B, C ou D ou des sous-catégor­ies A1, B1, C1 ou D1 qui sont tit­u­laires d’un per­mis de con­duire de l’une de ces catégor­ies ou sous-catégor­ies;
b.
les can­did­ats à un per­mis de con­duire de la catégor­ie spé­ciales F qui sont titu­laires d’un per­mis de con­duire de la catégor­ie spé­ciale G;
c.
les can­did­ats à un per­mis de con­duire des catégor­ies BE, CE ou DE ou des sous-catégor­ies C1E ou D1E qui sont tit­u­laires d’un per­mis de con­duire pour le véhicule trac­teur.

4 Les can­did­ats au per­mis de con­duire des catégor­ies spé­ciales F, G et M pas­sent un ex­a­men théorique de base ad­apté aux par­tic­u­lar­ités de la catégor­ie du véhicule.

5 Toute per­sonne dé­posant une nou­velle de­mande de per­mis d’élève con­duc­teur après l’an­nu­la­tion de son per­mis de con­duire à l’es­sai doit re­pass­er l’ex­a­men théorique de base.74

72 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 17 août 2005, en vi­gueur depuis le 1er mars 2006 (RO 2005 4519).

73 In­troduit par le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).

74 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2019191).

Art. 14 Première saisie des données dans le SIAC-Personnes 75  

Av­ant de délivrer le per­mis d’élève con­duc­teur ou un per­mis de con­duire des catégor­ies spé­ciales G ou M, l’autor­ité d’im­ma­tric­u­la­tion trans­met au SI­AC-Per­sonnes les don­nées per­son­nelles du re­quérant et les ren­sei­gne­ments né­ces­saires à cette fin.

75 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 4 ch. II 8 de l’O du 30 nov. 2018 sur le sys­tème d’in­form­a­tion re­latif à l’ad­mis­sion à la cir­cu­la­tion, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 20184997).

125 Permis d’élève conducteur

Art. 15 Délivrance  

1 Le per­mis d’élève con­duc­teur est délivré à la suite d’un ex­a­men théorique de base réussi. S’il n’est pas né­ces­saire de pass­er un tel ex­a­men, led­it per­mis est oc­troyé lor­sque les con­di­tions de son ob­ten­tion sont re­m­plies.

2 Le per­mis d’élève con­duc­teur de la catégor­ie A est lim­ité aux mo­to­cycles, y com­pris ceux avec side-car, dont la puis­sance du moteur n’ex­cède pas 35 kW et dont le rap­port entre la puis­sance du moteur et le poids à vide n’ex­cède pas 0,20 kW/kg. La lim­it­a­tion de puis­sance n’est pas ap­pli­quée aux:

a.
per­sonnes qui suivent la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale de «Mécan­i­cien/ Mécan­i­cienne en mo­to­cycles CFC» et sont formées par un mon­iteur de con­duite de la catégor­ie A;
b.76
per­sonnes formées à la con­duite de mo­to­cycles dans le cadre de cours de la po­lice;
c.
ex­perts de la cir­cu­la­tion dans le cadre de leur form­a­tion ou de leur per­fec­tion­nement.77

2bis Le per­mis d’élève con­duc­teur de la catégor­ie A sans lim­it­a­tion de puis­sance est délivré aux per­sonnes qui sont tit­u­laires du per­mis de con­duire de la catégor­ie A avec lim­it­a­tion de puis­sance depuis au moins deux ans et qui peuvent jus­ti­fi­er d’une pratique de la con­duite ir­ré­proch­able au sens de l’art. 8, al. 6.78

3 Le per­mis d’élève con­duc­teur peut faire l’ob­jet des mêmes con­di­tions, re­stric­tions et in­dic­a­tions sup­plé­mentaires que le per­mis de con­duire.79

4 Les tit­u­laires sont tenus d’an­non­cer dans les quat­orze jours à l’autor­ité com­pé­tente, en présent­ant leur per­mis d’élève con­duc­teur, toute cir­con­stance qui né­ces­site une modi­fic­a­tion ou un re­m­place­ment du per­mis.

5 Le maître d’ap­pren­tis­sage est tenu d’an­non­cer sans délai à l’autor­ité d’ad­mis­sion ay­ant délivré le per­mis d’élève con­duc­teur qu’une ré­sili­ation du con­trat d’ap­prentis­sage avec l’ap­prenti mécan­i­cien en mo­to­cycles est surv­en­ue pendant la durée de valid­ité du per­mis d’élève con­duc­teur de la catégor­ie A. L’autor­ité com­pétente in­vite le tit­u­laire du per­mis à dé­poser son per­mis d’élève con­duc­teur et lui délivre, pour la péri­ode de valid­ité rest­ante, un per­mis d’élève con­duc­teur de la catégor­ie A lim­itée aux mo­to­cycles dont la puis­sance du moteur n’ex­cède pas 35 kW et dont le rap­port entre la puis­sance du moteur et le poids à vide n’ex­cède pas 0,20 kW/kg.80

76 Er­rat­um du 7 juil. 2021 (RO 2021 419).

77 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2019191).

78 In­troduit par le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2019191).

79 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2853).

80 In­troduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004 (RO 2004 5057). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 déc. 2015, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 405).

Art. 16 Validité  

1 Le per­mis d’élève con­duc­teur est val­able:

a.
4 mois pour la catégor­ie A et la sous-catégor­ie A1;
b.
12 mois pour la sous-catégor­ie B1 et la catégor­ie spé­ciale F;
c.
24 mois pour toutes les autres catégor­ies.

2 La valid­ité du per­mis d’élève con­duc­teur de la catégor­ie A et de la sous-catégor­ie A1 est pro­ro­gée de 12 mois lor­squ’il ex­iste une preuve at­test­ant que l’in­struc­tion pratique de base au sens de l’art. 19 a été ac­com­plie avec suc­cès.

3 La valid­ité du per­mis d’élève con­duc­teur ex­pire lor­sque:

a.
le tit­u­laire a échoué trois fois de suite à l’ex­a­men de con­duite et que l’auto­rité com­pétente nie, sur la base d’un test, l’aptitude de l’in­téressé à con­duire;
b.
l’ap­pren­tis­sage est in­ter­rompu av­ant que l’ap­prenti con­duc­teur de cam­i­ons n’ait at­teint l’âge de 18 ans.81

4 Seule peut de­mander un deux­ième per­mis d’élève con­duc­teur la per­sonne qui, sur la base d’un test ef­fec­tué par l’autor­ité com­pétente, est jugée apte à con­duire ou qui, à la fin de la durée de valid­ité du premi­er per­mis, n’a pas épuisé toutes les chances de se présenter à l’ex­a­men. L’autor­ité ar­rête les éven­tuelles con­di­tions.

81 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2853).

Art. 17 Course d’apprentissage  

1 Est réputée course d’ap­pren­tis­sage toute course faite avec un véhicule auto­mobile dont le con­duc­teur doit être tit­u­laire d’un per­mis d’élève con­duc­teur.

2 Le per­mis d’élève con­duc­teur de la catégor­ie A, des sous-catégor­ies A1 et B1 ain­si que de la catégor­ie spé­ciale F donne le droit de faire des courses d’ap­pren­tis­sage sans être ac­com­pag­né.

2bis Le per­mis d’élève con­duc­teur de la sous-catégor­ie D1 donne le droit d’ef­fec­tuer des courses d’ap­pren­tis­sage avec des véhicules de la sous-catégor­ie C1, ce­lui de la sous-catégor­ie D1E des courses d’ap­pren­tis­sages avec des en­sembles de véhicules de la sous-catégor­ie C1E.82

3 Le tit­u­laire du per­mis d’élève con­duc­teur des catégor­ies BE, CE ou DE et des sous-catégor­ies C1E ou D1E peut, sans être ac­com­pag­né, ef­fec­tuer des courses d’ap­pren­tis­sage avec des trains rou­ti­ers s’il est en pos­ses­sion du per­mis de con­duire du véhicule trac­teur.

4 Il est in­ter­dit de trans­port­er des per­sonnes dur­ant les courses d’ap­pren­tis­sage avec des véhicules de la catégor­ie D ou de la sous-catégor­ie D1. Font ex­cep­tion à cette règle la per­sonne ac­com­pag­natrice au sens de l’art. 15, al. 1, LCR, le mon­iteur de con­duite, l’ex­pert de la cir­cu­la­tion et d’autres élèves con­duc­teurs.83

5 Les autor­isa­tions et con­di­tions suivantes doivent être men­tion­nées dans le per­mis d’élève con­duc­teur:

a.
le per­mis d’élève con­duc­teur de la catégor­ie C ou de la sous-catégor­ie C1 per­met d’ef­fec­tuer des courses d’ap­pren­tis­sage avec une voit­ure auto­mobile de la catégor­ie B;
b.
les sourds et les in­val­ides ne peuvent ef­fec­tuer des courses d’ap­pren­tis­sage que s’ils sont ac­com­pag­nés d’une per­sonne of­fi­ci­elle­ment ha­bil­itée à les former;
c.
les ap­prentis con­duc­teurs de cam­i­ons ne peuvent ef­fec­tuer des courses d’ap­pren­tis­sage que s’ils sont ac­com­pag­nés d’un mon­iteur de con­duite ou d’une per­sonne autor­isée à former de tels ap­prentis. Cet ac­com­pag­ne­ment n’est né­ces­saire que jusqu’à 18 ans ré­vol­us pour les courses d’ap­pren­tis­sage ef­fec­tuées avec un véhicule auto­mobile de la catégor­ie B;
d.84
le per­mis d’élève con­duc­teur de la sous-catégor­ie C1 per­met d’ef­fec­tuer des courses d’ap­pren­tis­sage avec une voit­ure auto­mobile du ser­vice du feu d’un poids total de plus de 7500 kg et avec un cam­i­on d’auto-école de la catégor­ie C.

6 Tout trans­port pro­fes­sion­nel de per­sonnes est ex­clu lors des courses d’ap­prentis­sage.

82 In­troduit par le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).

83 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).

84 In­troduite par le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).

Art. 17a Course d’exercice 85  

1 Est réputée course d’ex­er­cice toute course faite en guise de pré­par­a­tion à un ex­a­men pratique avec un véhicule auto­mobile dont le con­duc­teur n’a pas be­soin d’être tit­u­laire d’un per­mis d’élève con­duc­teur.

2 Dur­ant les courses d’ex­er­cice ef­fec­tuées avec des véhicules de la catégor­ie D ou de la sous-catégor­ie D1 pour lesquels le per­mis d’élève con­duc­teur n’est pas exigé, l’ac­com­pag­nateur au sens de l’art. 15, al. 1, LCR, le mon­iteur de con­duite, l’ex­pert de la cir­cu­la­tion et d’autres élèves con­duc­teurs peuvent pren­dre place à bord du véhicule; le con­duc­teur de ce­lui-ci doit être muni d’une at­test­a­tion d’ad­mis­sion à l’ex­a­men de con­duite de la catégor­ie D ou de la sous-catégor­ie D1.

3 L’at­test­a­tion d’in­scrip­tion à un cours de con­duite de trac­teurs re­con­nu au sens de l’art. 4, al. 3, autor­ise le déten­teur du per­mis de con­duire de la catégor­ie spé­ciale G à ef­fec­tuer des courses d’ex­er­cice avec des trac­teurs dont la vitesse max­i­m­ale n’ex­cède pas 40 km/h. La con­duite de véhicules spé­ci­aux n’est pas autor­isée. Les remorques ne peuvent être tractées que sur le tra­jet dir­ect jusqu’au lieu du cours et pendant la durée de ce­lui-ci. Les or­gan­isateurs de cours de con­duite de trac­teurs ne peuvent at­test­er l’in­scrip­tion qu’un mois av­ant la date du cours.

85 In­troduit par le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 2183).

126 Formation à la conduite

Art. 18 Cours de théorie de la circulation  

1 Toute per­sonne qui désire ob­tenir le per­mis de con­duire des catégor­ies A ou B ou des sous-catégor­ies A1 ou B1 doit pouvoir prouver qu’elle a suivi un cours de théor­ie de la cir­cu­la­tion.86

2 La par­ti­cip­a­tion au cours présup­pose que le can­did­at est en pos­ses­sion du per­mis d’élève con­duc­teur.

3 Sont dis­pensées du cours les per­sonnes qui sont déjà tit­u­laires d’un per­mis de con­duire de l’une des catégor­ies ou sous-catégor­ies men­tion­nées à l’al. 1.

4 Le cours vise not­am­ment à dévelop­per le sens de la cir­cu­la­tion et les fac­ultés à per­ce­voir les dangers, afin d’amen­er l’élève con­duc­teur à cir­culer de man­ière défen­sive, en fais­ant preuve d’égards et de sens des re­sponsab­il­ités. Le cours dure huit heures au total. Il doit être suivi auprès d’un mon­iteur de con­duite.

5 Le mon­iteur de con­duite est tenu de re­mettre à l’élève con­duc­teur une at­test­a­tion con­firm­ant que ce derni­er a par­ti­cipé au cours de théor­ie de la cir­cu­la­tion.

86 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2019191).

Art. 19 Instruction pratique de base des élèves motocyclistes  

1 Toute per­sonne qui désire ob­tenir le per­mis de con­duire de la catégor­ie A ou de la sous-catégor­ie A1 doit, dans les quatre mois qui suivent la déliv­rance du per­mis d’élève con­duc­teur, suivre une in­struc­tion pratique de base auprès d’une per­sonne en pos­ses­sion d’une autor­isa­tion d’en­sei­gn­er la con­duite de la catégor­ie A. Si un nou­veau per­mis d’élève con­duc­teur est délivré, il n’est pas né­ces­saire de répéter l’in­struc­tion pratique de base.87

2 Lors de cette in­struc­tion pratique de base, l’élève con­duc­teur dev­rait ac­quérir les con­nais­sances de base de la dy­namique de la con­duite et de la tech­nique d’ob­serva­tion re­quises pour con­duire dans la cir­cu­la­tion, et ap­pren­dre à se ser­vir cor­recte­ment de son véhicule. L’in­struc­tion de base a en outre pour but de le sens­ib­il­iser à une con­duite défens­ive, re­spons­able et économe en én­er­gie. Les can­did­ats au per­mis de con­duire de la catégor­ie A n’ont pas le droit de suivre l’in­struc­tion pratique de base avec des véhicules de la sous-catégor­ie A1.88

3 L’in­struc­tion pratique de base dure douze heures.89

4 Le mon­iteur de con­duite doit at­test­er par écrit que l’élève mo­to­cyc­liste a suivi l’in­struc­tion pratique de base et at­teint les ob­jec­tifs des cours.

87 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2019191).

88 Phrase in­troduite par le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).

89 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2019191).

Art. 19a Exécution  

L’OFROU édicte des in­struc­tions sur la struc­ture et le con­tenu du cours de théor­ie de la cir­cu­la­tion et de l’in­struc­tion pratique de base.

Art. 20 Instruction des apprentis conducteurs de camions  

1 Toute per­sonne qui désire in­stru­ire des ap­prentis con­duc­teurs de cam­i­ons doit pos­séder une autor­isa­tion de former de tels ap­prentis. Celle-ci n’est ac­cordée par l’autor­ité can­tonale qu’aux maîtres d’ap­pren­tis­sage ou aux per­sonnes trav­ail­lant dans l’en­tre­prise, qui pos­sèdent l’ex­péri­ence du méti­er de chauf­feur, qui ont con­duit des cam­i­ons dur­ant au moins trois ans sans avoir com­promis la sé­cur­ité routière par des in­frac­tions aux règles de la cir­cu­la­tion, qui jouis­sent d’une bonne répu­ta­tion et of­frent la garantie qu’on peut leur con­fi­er la form­a­tion de jeunes adultes.

2 Toute per­sonne qui désire ob­tenir l’autor­isa­tion de former des ap­prentis con­duc­teurs de cam­i­ons doit suivre un cours d’in­struc­tion et prouver qu’elle pos­sède les con­nais­sances re­quises en matière de cir­cu­la­tion routière (an­nexe 11, ch. II). L’OFROU ét­ablit des dir­ect­ives con­cernant les cours d’in­struc­tion.

3 La valid­ité de l’autor­isa­tion de former des ap­prentis est lim­itée à six ans. Elle peut être pro­ro­gée pour une nou­velle péri­ode de six ans lor­sque le tit­u­laire prouve que, depuis la déliv­rance ou la dernière pro­long­a­tion de l’autor­isa­tion, il a suivi un cours de re­cyc­lage, et que l’un au moins des ap­prentis qu’il a régulière­ment ac­com­pag­né a passé avec suc­cès l’ex­a­men pour la con­duite d’un cam­i­on.

4 Si le per­mis d’élève con­duc­teur a été délivré à un ap­prenti con­duc­teur de cam­i­ons n’ay­ant pas 18 ans ré­vol­us, le maître d’ap­pren­tis­sage est tenu d’in­form­er sans délai l’autor­ité can­tonale d’ad­mis­sion qui a délivré le per­mis d’élève con­duc­teur, que l’ap­pren­tis­sage a été in­ter­rompu prématuré­ment.

127 Examen théorique complémentaire pour les conducteurs de camions et d’autocars

Art. 21  

1 L’ex­a­men théorique com­plé­mentaire per­met à l’autor­ité d’ad­mis­sion de con­stater si le can­did­at au per­mis de con­duire des catégor­ies C ou D ou des sous-catégor­ies C1 ou D1 con­naît les pre­scrip­tions fig­ur­ant à l’an­nexe 11, ch. II. 2.

2 Les can­tons élaborent les ques­tions d’ex­a­men de con­cert avec l’OFROU.

3 ...90

4 ...91

90 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, avec ef­fet au 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).

91 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, avec ef­fet au 1er janv. 2021 (RO 2019191).

128 Examen pratique

Art. 22 Examen pratique  

1 Par l’ex­a­men pratique, l’ex­pert de la cir­cu­la­tion véri­fie si le can­did­at est cap­able, même dans une situ­ation dif­fi­cile du trafic, de con­duire selon les règles de la cir­cu­la­tion routière, en sachant an­ti­ciper et en ay­ant égard aux autres us­agers de la route.

1bis Les can­did­ats à un per­mis de con­duire de la catégor­ie B qui ont ob­tenu le per­mis d’élève con­duc­teur av­ant l’âge de 20 ans ré­vol­us doivent être en pos­ses­sion de ce derni­er depuis au moins un an pour être ad­mis à l’ex­a­men pratique de con­duite. Cette dis­pos­i­tion ne s’ap­plique pas aux per­sonnes qui suivent la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale de «Con­duc­teur/Con­ductrice de véhicules lourds CFC».92

2 Les con­di­tions d’ad­mis­sion et la matière de l’ex­a­men se fond­ent sur l’an­nexe 12.

3 Ne sont pas sou­mis à l’ex­a­men pratique:

a.
les tit­u­laires d’un per­mis de con­duire de la catégor­ie B ou de la sous-catégo­rie B1 qui désirent ob­tenir un per­mis de con­duire de la sous-catégor­ie A1 et qui ont suivi avec suc­cès la form­a­tion pratique de base selon l’art. 19;
b.
les per­sonnes qui désirent ob­tenir un per­mis de con­duire des catégor­ies spé­cia­les G et M. L’art. 28, al. 2, est réser­vé;
c.93
les tit­u­laires d’un per­mis de con­duire de la catégor­ie C ou de la sous-catégo­rie C1 qui désirent ob­tenir un per­mis de con­duire de la sous-catégor­ie D1.

4 S’il s’avère que lors de l’ex­a­men pratique le can­did­at con­naît in­suf­f­is­am­ment les règles de la cir­cu­la­tion, l’autor­ité d’ad­mis­sion or­donne un nou­vel ex­a­men port­ant sur la théor­ie de base.

92 In­troduit par le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2019191).

93 In­troduite par le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).

Art. 23 Répétition  

1 Quiconque échoue deux fois à l’ex­a­men pratique ne peut être ad­mis à un nou­vel ex­a­men pratique que si le mon­iteur de con­duite at­teste que sa form­a­tion de con­duc­teur est achevée.

2 Quiconque échoue trois fois à l’ex­a­men pratique ne peut être ad­mis à un quat­rième ex­a­men qu’à la suite d’un test fa­vor­able selon l’art. 16, al. 3.

129 Permis de conduire

Art. 24 Délivrance 94  

1 Sous réserve de l’art. 24a, le per­mis de con­duire est délivré pour une durée il­lim­itée.

2 Il est délivré pour toutes les catégor­ies, les sous-catégor­ies et la catégor­ie spé­ciale F après la réus­site de l’ex­a­men pratique; pour les catégor­ies spé­ciales G et M, il est délivré après la réus­site de l’ex­a­men port­ant sur la théor­ie de base. L’art. 28, al. 2, est réser­vé.

3 Le per­mis de con­duire de la catégor­ie A avec lim­it­a­tion de puis­sance est délivré aux per­sonnes qui pos­sèdent un per­mis d’élève con­duc­teur avec lim­it­a­tion de puis­sance et ont réussi l’ex­a­men pratique de con­duite. Le per­mis de con­duire de la catégor­ie A sans lim­it­a­tion de puis­sance est délivré aux per­sonnes qui pos­sèdent un per­mis d’élève con­duc­teur sans lim­it­a­tion de puis­sance et ont réussi l’ex­a­men pratique de con­duite.95

4 et 5...96

94 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, en vi­gueur depuis le 1er déc. 2005 (RO 2004 5057).

95 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2019191).

96 Ab­ro­gés par le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, avec ef­fet au 1er janv. 2021 (RO 2019191).

Art. 24a Permis de conduire à l’essai 97  

1 Le per­mis de con­duire des catégor­ies A et B est délivré à l’es­sai. Cette dis­pos­i­tion ne s’ap­plique pas aux per­sonnes qui sont déjà tit­u­laires d’un per­mis de con­duire de durée il­lim­itée de l’une de ces catégor­ies.

2 Les sous-catégor­ies et les catégor­ies spé­ciales ob­tenues av­ant la déliv­rance du per­mis de con­duire à l’es­sai ain­si que les autres catégor­ies et sous catégor­ies ob­tenues pendant la péri­ode d’es­sai sont égale­ment lim­itées jusqu’à la date d’échéance du per­mis de con­duire.

97 In­troduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, en vi­gueur depuis le 1er déc. 2005 (RO 2004 5057).

Art. 24b Délivrance d’une autorisation de conduire limitée ou du permis de conduire définitif des catégories spéciales ou de la sous-catégorie A1 98  

1 Si le tit­u­laire du per­mis de con­duire à l’es­sai n’a pas suivi la form­a­tion com­plé­mentaire dur­ant la péri­ode pro­batoire, l’autor­ité can­tonale lui délivre une autor­isa­tion de con­duire lim­itée au jour de la form­a­tion s’il présente l’at­test­a­tion d’in­scrip­tion d’un or­gan­isateur de cours re­con­nu.

2 Si le tit­u­laire d’un per­mis de con­duire à l’es­sai qui n’a suivi la form­a­tion com­plé­mentaire ni dur­ant la péri­ode pro­batoire ni ultérieure­ment ne souhaite con­duire que des véhicules des catégor­ies spé­ciales et de la sous-catégor­ie A1, l’autor­ité d’imma­tricu­la­tion peut, sur de­mande, lui délivrer:

a.
le per­mis de con­duire défin­i­tif des catégor­ies spé­ciales;
b.
le per­mis de con­duire défin­i­tif de la sous-catégor­ie A1 s’il pos­sédait déjà cette dernière.

98 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 191).

Art. 24c Inscription de droits 99  

Les droits suivants doivent être in­scrits dans le per­mis de con­duire:

a.
l’autor­isa­tion d’ef­fec­tuer des trans­ports pro­fes­sion­nels de per­sonnes selon l’art. 25, avec men­tion de la catégor­ie, sous-catégor­ie ou catégor­ie spé­ciale du véhicule avec le­quel les trans­ports peuvent être faits;
b.
l’autor­isa­tion de con­duire des trol­ley­bus con­formé­ment à l’art. 17, al. 3, de l’or­don­nance du 6 juil­let 1951 sur les trol­ley­bus100;
c.
le droit d’util­iser le signe dis­tinc­tif «Mé­de­cin/Ur­gence», ac­cordé aux méde­cins désignés pour les ser­vices d’ur­gence sur pro­pos­i­tion de la So­ciété can­tonale des mé­de­cins;
d.101
l’autor­isa­tion, pour les tit­u­laires de la sous-catégor­ie C1, de con­duire des voitu­res auto­mo­biles du ser­vice du feu d’un poids total de plus de 7500 kg, quel que soit le nombre de places, à con­di­tion d’avoir passé l’ex­a­men de con­duite avec une voit­ure auto­mobile du ser­vice du feu d’un poids ef­fec­tif de plus de 7500 kg ou avec un cam­i­on d’auto-école de la catégor­ie C;
e.102
le cer­ti­ficat de ca­pa­cité pour le trans­port de per­sonnes ou de marchand­ises avec men­tion de la catégor­ie ou de la sous-catégor­ie avec laquelle le trans­port peut être ef­fec­tué et la durée de valid­ité, pour autant qu’aucune carte sé­parée n’ait été ét­ablie (art. 9, al. 3, de l’O du 15 juin 2007 réglant l’ad­mis­sion des chauf­feurs103).

99 An­cien­nement art. 24a.

100 RS 744.211

101 In­troduite par le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).

102 In­troduite par le ch. I de l’O du 15 juin 2007 (RO 2007 3533). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 22 oct. 2008, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2008 5569).

103 RS 741.521

Art. 24d Inscription des conditions, des restrictions et des autres indications complémentaires 104  

Lors de l’in­scrip­tion dans le per­mis de con­duire de con­di­tions, de re­stric­tions et d’autres in­dic­a­tions com­plé­mentaires, il y a lieu d’util­iser des codes numériques ou des textes lim­in­aires. L’OFROU édicte les in­struc­tions cor­res­pond­antes.

104 In­troduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, en vi­gueur depuis le 1er déc. 2005 (RO 2004 5057).

Art. 24e Elimination des conditions, des restrictions et des autres indications complémentaires 105  

1 L’autor­ité com­pétente lève les con­di­tions et les re­stric­tions si le tit­u­laire du per­mis re­m­plit les con­di­tions né­ces­saires pour con­duire sans re­stric­tion des véhicules de la catégor­ie, de la sous-catégor­ie ou de la catégor­ie spé­ciale cor­res­pond­ante.

2 D’autres in­dic­a­tions com­plé­mentaires seront élim­inées si les con­di­tions né­ces­saires pour leur in­scrip­tion sont dev­en­ues caduques.

105 In­troduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, en vi­gueur depuis le 1er déc. 2005 (RO 2004 5057).

Art. 24f établissement d’un nouveau permis d’élève conducteur ou d’un nouveau permis de conduire 106  

1 Lor­sque l’autor­isa­tion de con­duire est élar­gie ou re­streinte, ou lor­sque les don­nées fig­ur­ant sur le per­mis sont modi­fiées, un nou­veau per­mis doit être délivré. L’an­cien doc­u­ment perd sa valid­ité lors de la re­mise du nou­veau per­mis et doit être restitué à l’autor­ité.

2 En cas de perte d’un per­mis, un nou­veau per­mis d’élève con­duc­teur ou un nou­veau per­mis de con­duire ne peut être délivré que si la perte est con­firm­ée par écrit. Si le per­mis qui a été re­m­placé est ret­rouvé, il doit être re­mis à l’autor­ité dans un délai de quat­orze jours. Les per­sonnes dom­i­ciliées à l’étranger sont sou­mises aux dis­posi­tions de l’art. 24h, al. 2 et 3.107

106 An­cien­nement art. 24c.

107 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4697).

Art. 24g Obligation d’être porteur des permis dans des cas particuliers 108  

1 Lor­squ’ils ef­fec­tu­ent des courses entre l’ex­ploit­a­tion et le ter­ritoire ex­ploité, les con­duc­teurs de véhicules auto­mo­biles ag­ri­coles et foresti­ers ne sont pas tenus de port­er sur eux le per­mis de con­duire ou l’at­test­a­tion de l’in­scrip­tion à un cours re­con­nu de con­duite de trac­teurs.109

2 ...110

108 An­cien­nement art. 24d.

109 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 321).

110 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, avec ef­fet au 1er janv. 2014 (RO 2013 4697).

Art. 24h Permis de conduire pour les personnes domiciliées à l’étranger 111  

1 Les per­sonnes qui ob­tiennent un per­mis de con­duire sur la base de l’art. 42, al. 3bis, let. b, sans être dom­i­ciliées en Suisse, se ver­ront délivrer un per­mis de con­duire val­able jusqu’à la date du prochain ex­a­men péri­od­ique rel­ev­ant de la mé­de­cine du trafic (art. 27, al. 1, let. a).

2 Les per­sonnes ay­ant trans­féré leur dom­i­cile à l’étranger et dont le per­mis de con­duire suisse a été égaré reçoivent une at­test­a­tion des autor­isa­tions de con­duire en­re­gis­trées en Suisse.

3 L’autor­ité d’ad­mis­sion délivre, sur de­mande, un per­mis de con­duire dont la durée de valid­ité est lim­itée à cinq ans au max­im­um:

a.
en re­m­place­ment d’un per­mis de con­duire suisse égaré, délivré sur la base de l’art. 42, al. 3bis, let. b;
b.
en re­m­place­ment d’un per­mis de con­duire suisse égaré, si le nou­veau pays de dom­i­cile ne re­con­naît pas l’at­test­a­tion visée à l’al. 2 comme un jus­ti­fic­atif des autor­isa­tions de con­duire ob­tenues en Suisse; ou
c.
en re­m­place­ment d’un per­mis de con­duire suisse égaré ou ar­rivé à échéance, si le nou­veau pays de dom­i­cile a re­con­nu ce­lui-ci comme un jus­ti­fic­atif d’autor­isa­tions de con­duire équi­val­entes à celles qu’il a délivrées, sans ét­ab­lir un per­mis de con­duire na­tion­al; un per­mis de con­duire à l’es­sai échu ne peut être re­m­placé que si son tit­u­laire a suivi la form­a­tion com­plé­mentaire pre­scrite dans le droit suisse.

111 In­troduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4697).

129a Transport professionnel de personnes au moyen de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes

Art. 25 Autorisation  

1 Pour trans­port­er pro­fes­sion­nelle­ment des per­sonnes (art. 3, al. 1bis, OTR 2112) avec des véhicules des catégor­ies B ou C, des sous-catégor­ies B1 ou C1 ou de la catégor­ie spé­ciale F, une autor­isa­tion de trans­port­er des per­sonnes à titre pro­fes­sion­nel est né­ces­saire. Une telle autor­isa­tion n’est pas né­ces­saire pour les vélos-tax­is élec­triques, même si ces derniers sont con­duits avec un per­mis de con­duire des catégor­ies B et F.113

2 L’autor­isa­tion de trans­port­er des per­sonnes à titre pro­fes­sion­nel n’est pas néces­saire pour:

a.
le trans­port pro­fes­sion­nel de per­sonnes mal­ad­es, blessées ou han­di­capées dans des véhicules auto­mo­biles amén­agés à cet ef­fet et équipés d’avertis­seurs spé­ci­aux (art. 82, al. 2, et 110, al. 3, let. a, OETV114) lor­sque:
1.
des mal­ad­es, blessés ou han­di­capés fais­ant partie du per­son­nel d’une en­tre­prise, ex­clus­ive­ment, sont trans­portés au moy­en de véhicules ap­par­ten­ant à l’en­tre­prise,
2.
le con­duc­teur ef­fec­tue ces trans­ports dans le cadre de son activ­ité auprès de la po­lice, de l’ad­min­is­tra­tion milit­aire, de la pro­tec­tion civile ou d’un ser­vice du feu, avec l’ac­cord de l’autor­ité;
b.
le trans­port pro­fes­sion­nel de per­sonnes lor­sque le prix de la course est in­clus dans d’autres presta­tions et que le tra­jet n’ex­cède pas 50 km.

3 L’autor­isa­tion de trans­port­er des per­sonnes à titre pro­fes­sion­nel est ac­cordée au tit­u­laire d’un per­mis de con­duire de la catégor­ie B, de la sous-catégor­ie B1 ou de la catégor­ie spé­ciale F lor­sque le can­did­at peut prouver:

a.
lors d’un ex­a­men théorique com­plé­mentaire, qu’il con­naît la durée du trav­ail et du re­pos des con­duc­teurs pro­fes­sion­nels de véhicules légers af­fectés au trans­port de per­sonnes; le can­did­at qui désire ef­fec­tuer unique­ment des cour­ses visées à l’art. 4, al. 1, let. a, b ou c, OTR 2 n’est pas tenu de pass­er cet ex­a­men; et
b.
lors d’un ex­a­men pratique com­plé­mentaire, qu’il est cap­able de trans­port­er des per­sonnes dans un véhicule auto­mobile de la catégor­ie, sous-catégor­ie ou catégor­ie spé­ciale cor­res­pond­ante sans les mettre en danger, même dans des situ­ations de trafic dif­fi­ciles.115

4 L’autor­isa­tion d’ef­fec­tuer des trans­ports pro­fes­sion­nels de per­sonnes sera ac­cordée sans autre ex­a­men au tit­u­laire d’un per­mis de con­duire de la catégor­ie D ou de la sous-catégor­ie D1.

4bis Le tit­u­laire d’un per­mis de con­duire de la catégor­ie C se voit, à sa de­mande, ac­cord­er l’autor­isa­tion d’ef­fec­tuer des trans­ports pro­fes­sion­nels de per­sonnes sans pas­ser d’autre ex­a­men, à con­di­tion de n’avoir com­mis avec un véhicule auto­mobile, pendant au moins une an­née av­ant le dépôt de la de­mande, aucune in­frac­tion aux dis­pos­i­tions du droit de la cir­cu­la­tion routière ay­ant en­traîné ou pouv­ant en­traîn­er le re­trait du per­mis de con­duire. Cette règle s’ap­plique égale­ment au tit­u­laire du per­mis de con­duire de la sous-catégor­ie C1 s’il a passé avec suc­cès l’ex­a­men théorique com­plé­mentaire visé à l’an­nexe 11, ch. 2.116

5 L’autor­isa­tion n’est val­able qu’avec le per­mis de con­duire.

112 RS 822.222

113 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 15 avr. 2015, en vi­gueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1333).

114 RS 741.41

115 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).

116 In­troduit par le ch. I de l’O du 26 sept. 2003, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).

12a Obligations d’annoncer et contrôles relevant de la médecine du trafic 117

117 Introduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2002 (RO 2002 3259). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 20152599).

Art. 26 Obligations d’annoncer 118  

1 Le tit­u­laire est tenu d’an­non­cer en présent­ant son per­mis ou son autor­isa­tion spé­ciale dans les quat­orze jours à l’autor­ité toute cir­con­stance qui re­quiert le re­m­place­ment dudit per­mis ou de ladite autor­isa­tion.

2 Lors d’un change­ment de dom­i­cile, le tit­u­laire du per­mis doit com­mu­niquer dans les quat­orze jours sa nou­velle ad­resse à l’autor­ité com­pétente au nou­veau lieu de dom­i­cile. Si le nou­veau dom­i­cile est à l’étranger, il doit an­non­cer son dé­part à l’autor­ité com­pétente jusque-là.

118 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2002 3259).

Art. 26a119  

119 In­troduit par le ch. I de l’O du 17 oct. 1979 (RO 1979 1753). Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, avec ef­fet au 1er avr. 2003 (RO 2002 3259).

Art. 26b120  

120 In­troduit par le ch. I de l’O du 11 avr. 2001 (RO 2001 1387). Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, avec ef­fet au 1er avr. 2003 (RO 2002 3259).

Art. 27 Contrôles relevant de la médecine du trafic 121  

1 L’ob­lig­a­tion de se sou­mettre à un con­trôle rel­ev­ant de la mé­de­cine du trafic s’ap­plique:

a.
aux con­duc­teurs suivants tous les cinq ans jusqu’à leur 50e an­née, puis tous les trois ans:
1.
tit­u­laires d’un per­mis de con­duire des catégor­ies C et D ain­si que des sous-catégor­ies C1 et D1,
2.
tit­u­laires de l’autor­isa­tion de trans­port­er des per­sonnes à titre pro­fes­sion­nel au sens de l’art. 25,
b.122
aux tit­u­laires de per­mis ay­ant plus de 75 ans, tous les deux ans;
c.
aux tit­u­laires de per­mis qui souf­frent ou ont souffert de graves troubles physiques ré­sult­ant de blessures con­séc­ut­ives à un ac­ci­dent ou de mal­ad­ies graves.

2 Le con­trôle rel­ev­ant de la mé­de­cine du trafic doit être ef­fec­tué sous la re­sponsabi­lité d’un mé­de­cin selon l’art. 5abis.

3 L’autor­ité can­tonale peut:

a.
sur pro­pos­i­tion du mé­de­cin, rac­courcir les délais fixés à l’al. 1, let. a et b;
b.
lim­iter la durée de valid­ité du per­mis de con­duire à la date du prochain ex­a­men rel­ev­ant de la mé­de­cine du trafic, s’il n’y a aucune garantie que son tit­u­laire se sou­mettra de son plein gré aux ex­a­mens plus fréquents visés à la let. a.

4 L’autor­ité can­tonale peut, dans des cas d’es­pèce, or­don­ner un ex­a­men rel­ev­ant de la mé­de­cine du trafic lim­ité à cer­tains points ou étendu à d’autres; le mé­de­cin ne sera al­ors pas tenu d’util­iser les for­mu­laires re­produits aux an­nexes 2 et 2a.

121 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 20152599).

122 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 15 juin 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2809).

12b Formation complémentaire pour les titulaires du permis de conduire à l’essai123

123 Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er déc. 2005 (RO 2004 5057).

Art. 27a Généralités  

1 La form­a­tion com­plé­mentaire dure sept heures. Elle est dis­pensée en une journée.124

2 La form­a­tion com­plé­mentaire est dis­pensée dans des groupes de six à douze per­sonnes. Un groupe est con­stitué soit de tit­u­laires d’un per­mis de con­duire à l’es­sai de la catégor­ie A, soit de tit­u­laires d’un per­mis de con­duire à l’es­sai de la catégor­ie B. Le con­tenu du cours est axé sur l’une ou l’autre de ces deux catégor­ies. Toute per­sonne qui pos­sède le per­mis de con­duire à l’es­sai des catégor­ies A et B peut choisir si elle en­tend suivre la form­a­tion com­plé­mentaire avec un mo­to­cycle de la catégor­ie A ou avec une voit­ure auto­mobile de la catégor­ie B.

3 Chaque groupe est pris en charge par le nombre d’an­im­ateurs né­ces­saire au déroul­e­ment sans danger de la form­a­tion com­plé­mentaire et à la réal­isa­tion des ob­jec­tifs visés.

4 En prin­cipe, le can­did­at suit la form­a­tion com­plé­mentaire avec son propre véhicule. L’or­gan­isateur du cours peut mettre des véhicules à la dis­pos­i­tion des par­ti­cipants qui ne pos­sèdent pas leur propre véhicule.

124 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 191).

Art. 27b Objectifs 125  

1 La form­a­tion com­plé­mentaire doit per­mettre aux par­ti­cipants de frein­er rap­idement, en toute sé­cur­ité et en util­is­ant la ca­pa­cité de décéléra­tion max­i­m­ale dont dis­pose le véhicule ain­si que d’ap­pli­quer les prin­cipes d’une con­duite économe et re­spectueuse de l’en­viron­nement.

2 Au sur­plus, elle doit leur per­mettre de dévelop­per leurs con­nais­sances sur les prin­ci­paux fac­teurs d’ac­ci­dents en leur fais­ant ex­péri­menter des situ­ations de con­duite dans des con­di­tions proches de la réal­ité.

125 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 191).

Art. 27c Délai de participation 126  

La form­a­tion com­plé­mentaire doit être suivie dans un délai de douze mois à compt­er de la déliv­rance du per­mis de con­duire à l’es­sai.

126 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 191).

Art. 27d Attestation de participation au cours 127  

1 À l’is­sue de la form­a­tion com­plé­mentaire, l’or­gan­isateur est tenu de délivrer une at­test­a­tion de par­ti­cip­a­tion aux per­sonnes l’ay­ant suivie ; pour ce faire, il re­m­plit le­for­mu­laire prévu à l’an­nexe 4a et in­forme l’autor­ité can­tonale par voie élec­tro­nique.

2 Tout or­gan­isateur de cours qui at­teste la par­ti­cip­a­tion à la form­a­tion com­plé­mentaire doit être à même de fournir pendant cinq ans à l’autor­ité com­pétente des ren­sei­gne­ments con­cernant les nom et prénom, l’ad­resse et le numéro du per­mis de con­duire du par­ti­cipant au cours con­sidéré.

127 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 191).

Art. 27e Organisateurs des cours  

Une autor­isa­tion est re­quise pour or­gan­iser la form­a­tion com­plé­mentaire. L’autor­ité com­pétente du can­ton d’ét­ab­lisse­ment l’ac­corde si elle con­state que le re­quérant:128

a.129
dis­pose des lo­c­aux d’en­sei­gne­ment, des places d’in­struc­tion et du matéri­el di­dactique garan­tis­sant un déroul­e­ment sans danger de la form­a­tion com­plé­mentaire et la réal­isa­tion des ob­jec­tifs;
b.
peut en­gager au moins quatre an­im­ateurs; les an­im­ateurs qui dis­pensent la form­a­tion com­plé­mentaire aux tit­u­laires du per­mis de con­duire à l’es­sai de la catégor­ie A doivent être en outre au bénéfice d’une form­a­tion de mon­iteur de moto-école;
c.
a con­tracté une as­sur­ance-re­sponsab­il­ité civile avec une couver­ture suf­f­is­ante et une as­sur­ance casco com­plète pour les véhicules des par­ti­cipants aux cours;
d.
of­fre pub­lique­ment les cours de form­a­tion com­plé­mentaire; sont ex­clus les cours de form­a­tion com­plé­mentaire de l’armée;
e.130
...
f.
dis­pose d’un sys­tème de garantie de la qual­ité selon l’art. 27f.

128 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 191).

129 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 191).

130 Ab­ro­gée par le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, avec ef­fet au 1er janv. 2020 (RO 2019 191).

Art. 27f Garantie de la qualité  

Chaque or­gan­isateur de cours doit gérer un sys­tème garan­tis­sant la qual­ité de l’en­sei­gne­ment des matières et la réal­isa­tion des ob­jec­tifs de la form­a­tion com­plé­mentaire.

Art. 27g Compétences des cantons  

1 Les can­tons:

a.
sur­veil­lent la réal­isa­tion de la form­a­tion com­plé­mentaire;
b.
procèdent à des tests d’aptitude so­cio-péd­ago­gique pour l’ad­mis­sion à la form­a­tion des an­im­ateurs;
c.
statu­ent sur la prise en con­sidéra­tion des con­nais­sances an­térieures en matière de form­a­tion des an­im­ateurs;
d.
or­ganis­ent les ex­a­mens per­met­tant d’ob­tenir le cer­ti­ficat de ca­pa­cité d’ani­mateur;
e.
sur­veil­lent les or­ganes de form­a­tion pour an­im­ateurs.

2 Ils peuvent déléguer l’ex­écu­tion de ces tâches à d’autres or­ganes.

13 Mesures 131

131 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2853).

131 Nouvel examen de conduite, détermination de l’aptitude et des qualifications nécessaires à la conduite, et retrait du permis à titre préventif 132133

132 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2002 3259).

133 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4697).

Art. 28 Décision imposant un nouvel examen de conduite  

1 Si un con­duc­teur a com­mis des in­frac­tions qui soulèvent des doutes sur ses qual­i­fic­a­tions, l’autor­ité d’ad­mis­sion or­donne un nou­vel ex­a­men théorique ou pratique, ou les deux.134

2 Elle peut or­don­ner un ex­a­men pratique pour les can­did­ats à un per­mis de con­duire des catégor­ies spé­ciales G ou M ain­si que les con­duc­teurs de véhicules auto­mo­biles pour la con­duite de­squels un per­mis n’est pas né­ces­saire, lor­sque l’aptitude de ces con­duc­teurs sus­cite des doutes.

3 Si le nou­vel ex­a­men est or­don­né en re­la­tion avec un re­trait du per­mis de con­duire, il peut avoir lieu au plus tôt un mois après l’échéance du re­trait; dans ce cas, l’autor­ité délivre un per­mis d’élève con­duc­teur à la per­sonne con­cernée.

4 Si la per­sonne con­cernée échoue au nou­vel ex­a­men, l’art. 23 s’ap­plique.

5 La date du nou­vel ex­a­men de con­duite n’est pas in­scrite dans le per­mis de con­duire.

134 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4697).

Art. 28a Examen d’évaluation de l’aptitude à la conduite 135  

1 Si l’aptitude à la con­duite d’une per­sonne soulève des doutes (art. 15d, al. 1, LCR), l’autor­ité can­tonale or­donne:

a.
en cas de ques­tions rel­ev­ant de la mé­de­cine du trafic: un ex­a­men d’évalua­tion de l’aptitude à la con­duite par un mé­de­cin selon l’art. 5abis
b.
en cas de ques­tions rel­ev­ant de la psy­cho­lo­gie du trafic, not­am­ment dans les cas visés à l’art. 15d, al. 1, let. c, LCR: un ex­a­men d’évalu­ation de l’aptitude à la con­duite par un psy­cho­logue du trafic selon l’art. 5c.

2 Le mé­de­cin qui procède à l’ex­a­men d’évalu­ation de l’aptitude à la con­duite doit:

a.
avoir ob­tenu une re­con­nais­sance de niveau 4 dans les cas visés à l’art. 15d, al. 1, let. a et b, LCR;
b.
avoir ob­tenu au min­im­um une re­con­nais­sance de niveau 3 dans les cas visés à l’art. 15d, al. 1, let. d et e, LCR.

3 En cas de ques­tions rel­ev­ant à la fois de la mé­de­cine du trafic et de la psy­cho­lo­gie du trafic, un ex­a­men rel­ev­ant de la mé­de­cine du trafic et un ex­a­men rel­ev­ant de la psy­cho­lo­gie du trafic doivent être réal­isés re­spect­ive­ment par un mé­de­cin ay­ant ob­tenu la re­con­nais­sance de niveau 4 et par un psy­cho­logue ay­ant ob­tenu la re­con­nais­sance visée à l’art. 5c.

135 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 20152599).

Art. 29 Course de contrôle  

1 En cas de doutes sur les qual­i­fic­a­tions né­ces­saires à la con­duite, l’autor­ité can­tonale peut or­don­ner une course de con­trôle avec un ex­pert de la cir­cu­la­tion pour déter­miner les mesur­es à pren­dre. Elle n’a le droit d’or­don­ner une course de con­trôle su­per­visée par un mé­de­cin que dans les cas visés à l’art. 5j, al. 2.136

2 Si la per­sonne con­cernée ne réus­sit pas la course de con­trôle:

a.137
le per­mis de con­duire lui sera re­tiré ou l’us­age du per­mis de con­duire étran­ger lui sera in­ter­dit. La per­sonne con­cernée peut de­mander un per­mis d’élève con­duc­teur;
b.
il est dé­cidé une in­ter­dic­tion de cir­culer, lor­sque la course de con­trôle a été ef­fec­tuée avec un véhicule auto­mobile pour la con­duite duquel il n’est pas né­ces­saire d’avoir un per­mis de con­duire

3 La course de con­trôle ne peut pas être répétée.

4 Si la per­sonne con­cernée ne se présente pas à la course de con­trôle et ne produit pas d’ex­cuse, ladite course est réputée comme non réussie. Lor­squ’elle or­donne la course de con­trôle, l’autor­ité doit in­form­er la per­sonne con­cernée des con­séquences d’une telle nég­li­gence.

136 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 20152599).

137 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2853).

Art. 30 Retrait du permis à titre préventif 138  

Le per­mis d’élève con­duc­teur ou le per­mis de con­duire peut être re­tiré à titre préven­tif en cas de doutes sérieux quant à l’aptitude à la con­duite d’une per­sonne.

138 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4697).

Art. 30a Communications de particuliers sur des manques quant à l’aptitude à la conduite 139  

1 Si un par­ticuli­er com­mu­nique des doutes sur l’aptitude à la con­duite d’une autre per­sonne à l’autor­ité can­tonale, cette dernière peut de­mander un rap­port au mé­de­cin trait­ant. Elle garantit l’an­onymat à l’auteur de la com­mu­nic­a­tion s’il le de­mande. L’iden­tité de ce­lui-ci ne pourra pas non plus être di­vul­guée dans le cadre de procé­dures ad­min­is­trat­ives.

2 Si la per­sonne sig­nalée n’a pas de mé­de­cin trait­ant ou qu’elle n’in­dique pas qui est ce derni­er, l’autor­ité can­tonale peut, dans les lim­ites de son pouvoir d’ap­pré­ci­ation, or­don­ner un ex­a­men con­formé­ment à l’art. 28a.

139 In­troduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2013 4697).

132 Retrait du permis 140

140 Anciennement avant art. 30. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er déc. 2005 (RO 2004 5057).

Art. 31 Obligation d’informer 141  

Lor­sque le re­trait du per­mis d’élève con­duc­teur ou du per­mis de con­duire est pro­non­cé pour une durée in­déter­minée ou défin­it­ive­ment, l’autor­ité com­pétente in­forme l’in­téressé, en lui no­ti­fi­ant sa dé­cision, des con­di­tions qui lui per­mettront d’ob­tenir de nou­veau un per­mis d’élève con­duc­teur ou un per­mis de con­duire.

141 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2853).

Art. 32 Restitution volontaire du permis de conduire 142  

Lor­squ’un con­duc­teur rend de son plein gré le per­mis de con­duire à l’autor­ité, les ef­fets sont les mêmes que pour un re­trait. L’autor­ité doit lui re­mettre un ac­cusé de ré­cep­tion.

142 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2853).

Art. 33 Portée du retrait 143  

1 Le re­trait du per­mis d’élève con­duc­teur ou du per­mis de con­duire d’une catégor­ie ou d’une sous-catégor­ie en­traîne le re­trait du per­mis d’élève con­duc­teur et du per­mis de con­duire de toutes les catégor­ies, de toutes les sous-catégor­ies et de la catégor­ie spé­ciale F.144

2 Le re­trait du per­mis d’élève con­duc­teur ou du per­mis de con­duire d’une catégor­ie spé­ciale en­traîne le re­trait du per­mis d’élève con­duc­teur et du per­mis de con­duire de toutes les catégor­ies spé­ciales.

3 Les al. 1 et 2 ne s’ap­pli­quent pas lor­squ’un re­trait est pro­non­cé pour des rais­ons médicales.

4 L’autor­ité com­pétente pour pro­non­cer le re­trait peut:

a.145
com­bin­er le re­trait du per­mis d’élève con­duc­teur ou du per­mis de con­duire d’une catégor­ie ou d’une sous-catégor­ie avec le re­trait du per­mis de con­duire des catégor­ies spé­ciales G et M;
b.
com­bin­er le re­trait du per­mis d’élève con­duc­teur ou du per­mis de con­duire d’une catégor­ie spé­ciale avec le re­trait du per­mis d’élève con­duc­teur ou du per­mis de con­duire des catégor­ies et sous-catégor­ies.

5 Afin d’éviter les con­séquences d’une ri­gueur ex­cess­ive, le re­trait du per­mis de con­duire peut être dé­cidé pour une durée différente selon les catégor­ies, sous-caté­gor­ies ou catégor­ies spé­ciales sous réserve d’ob­serv­er la durée min­i­male fixée par la loi, si, not­am­ment, le tit­u­laire du per­mis:

a.
a com­mis l’in­frac­tion jus­ti­fi­ant le re­trait avec un véhicule auto­mobile dont il n’a pas be­soin pour ex­er­cer sa pro­fes­sion, et
b.
jouit d’une bonne répu­ta­tion en tant que con­duc­teur du véhicule de la catégor­ie, sous-catégor­ie ou catégor­ie spé­ciale pour laquelle il s’agit d’ab­réger la durée du re­trait.

143 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2853).

144 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 2183).

145 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 2183).

Art. 34 Permis de conduire soumis à des restrictions 146  

1 Au lieu de re­tirer le per­mis de con­duire des per­sonnes qui ne re­m­p­lis­sent plus pleine­ment les ex­i­gences médicales min­i­males fixées à l’an­nexe 1, même avec des moy­ens aux­ili­aires, l’autor­ité can­tonale peut sou­mettre ce­lui-ci à des re­stric­tions.

2 Un mé­de­cin ay­ant ob­tenu la re­con­nais­sance de niveau 4 dev­ra évalu­er quelles re­stric­tions per­mettront de garantir la sé­cur­ité de la cir­cu­la­tion.

3 Le per­mis de con­duire peut not­am­ment être lim­ité géo­graph­ique­ment, tem­porelle­ment, à cer­tains types de routes ou de véhicules, ou en­core à des véhicules ad­aptés ou équipés spé­ci­fique­ment.

146 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 20152599).

132a Mesures contre les titulaires du permis de conduire à l’essai 147

147 Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er déc. 2005 (RO 2004 5057).

Art. 35 Prolongation de la période probatoire 148  

1 Si le tit­u­laire du per­mis de con­duire à l’es­sai com­met une in­frac­tion en­traîn­ant le re­trait du per­mis de con­duire des catégor­ies et des sous-catégor­ies et que ce re­trait échoit pendant la péri­ode pro­batoire, l’autor­ité délivre un nou­veau per­mis de con­duire à l’es­sai. La nou­velle péri­ode pro­batoire prend fin une an­née après la date d’échéance du per­mis de con­duire à l’es­sai re­tiré.

2 Si le re­trait du per­mis échoit après la péri­ode pro­batoire, l’autor­ité délivre un nou­veau per­mis à l’es­sai. La nou­velle péri­ode pro­batoire prend fin une an­née après la date de sa déliv­rance.

148 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, en vi­gueur depuis le 1er déc. 2005 (RO 2004 5057).

Art. 35a Annulation 149  

1 Si le tit­u­laire du per­mis de con­duire à l’es­sai com­met une deux­ième in­frac­tion en­traîn­ant le re­trait du per­mis de con­duire des catégor­ies et des sous-catégor­ies, le per­mis est an­nulé. Cela s’ap­plique aus­si lor­sque le per­mis a été délivré entre-temps pour une durée il­lim­itée.

2 L’an­nu­la­tion s’ap­plique à toutes les catégor­ies et sous-catégor­ies. Elle s’ap­plique aus­si aux catégor­ies spé­ciales lor­sque le tit­u­laire ne présente aucune garantie qu’à l’avenir il ne com­mettra pas d’in­frac­tions avec des véhicules des catégor­ies spé­ciales.

3 Si l’an­nu­la­tion ne con­cerne que les catégor­ies et les sous-catégor­ies, l’autor­ité com­pétente délivre un per­mis de con­duire des catégor­ies spé­ciales.

4 L’autor­ité com­pétente in­forme le con­duc­teur con­cerné des con­di­tions auxquelles il peut de nou­veau ob­tenir un per­mis d’élève con­duc­teur.

149 In­troduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, en vi­gueur depuis le 1er déc. 2005 (RO 2004 5057).

Art. 35b Nouveau permis d’élève conducteur 150  

Toute per­sonne qui désire con­duire des véhicules auto­mo­biles après l’an­nu­la­tion du per­mis de con­duire à l’es­sai doit de­mander un per­mis d’élève con­duc­teur. L’art. 35a, al. 3, est réser­vé.

150 In­troduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, en vi­gueur depuis le 1er déc. 2005 (RO 2004 5057).

132b Interdiction de circuler et avertissement 151

151 Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er déc. 2005 (RO 2004 5057).

Art. 36 Interdiction de circuler et avertissement 152  

1 L’autor­ité ad­min­is­trat­ive du can­ton de dom­i­cile est tenue d’in­ter­dire à des per­son­nes de cir­culer avec des véhicules auto­mo­biles pour lesquels un per­mis de con­duire n’est pas né­ces­saire, lor­squ’elles n’en ont pas l’aptitude par suite de mal­ad­ies ou d’in­firm­ités physiques ou men­tales, pour cause d’al­cool­isme ou d’autres formes de tox­icomanie ou qui en sont in­cap­ables pour d’autres rais­ons.153

2 Une in­ter­dic­tion de cir­culer peut être or­don­née pour un mois au min­im­um lor­sque le con­duc­teur, en vi­olant les règles de la cir­cu­la­tion, a mis en danger de façon grave ou à plusieurs re­prises la cir­cu­la­tion ou a in­com­modé plusieurs fois les autres usa­gers de la route. L’autor­ité peut don­ner un aver­tisse­ment lor­squ’elle ren­once à l’in­ter­dic­tion de cir­culer.154

3 Une in­ter­dic­tion de cir­culer d’un mois au min­im­um doit être pro­non­cée contre toute per­sonne qui a con­duit un véhicule auto­mobile pour le­quel le per­mis de con­duire n’est pas né­ces­saire:

a.155
avec une con­cen­tra­tion d’al­cool dans l’air ex­piré de 0,40 mg/l ou plus ou avec un taux d’al­cool dans le sang de 0,80 pour mille ou plus;
b.
al­ors qu’elle en était in­cap­able parce qu’elle était sous l’in­flu­ence de pro­duits stupéfi­ants ou phar­ma­ceut­iques;
c.
si elle s’est in­ten­tion­nelle­ment op­posée à une prise de sang, à un con­trôle au moy­en d’un éthylomètre ou à un autre ex­a­men prélim­in­aire qui avait été or­don­né ou dont elle devait escompt­er qu’il le serait, ou à un ex­a­men médi­cal com­plé­mentaire, ou si elle a fait en sorte que des mesur­es de ce genre ne puis­sent at­teindre leur but;
d.
si elle a sous­trait le véhicule dans le des­sein d’en faire us­age;
e.
si elle a con­duit le véhicule mal­gré une in­ter­dic­tion de cir­culer;
f.
si elle a pris la fuite après avoir blessé ou tué une per­sonne.156

4 L’autor­ité peut pro­non­cer un aver­tisse­ment lor­sque la con­cen­tra­tion d’al­cool dans l’air ex­piré at­teint 0,25 mg/l ou plus, mais moins de 0,40 mg/l, ou lor­sque le taux d’al­cool dans le sang at­teint 0,50 pour mille ou plus, mais moins de 0,80 pour mille.157

152 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2853).

153 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2002 3259).

154 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2002 3259).

155 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 20152631).

156 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2853).

157 In­troduit par le ch. I de l’O du 28 avr. 2004 (RO 2004 2853). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 20152631).

Art. 37 Portée de l’interdiction de circuler 158  

L’in­ter­dic­tion de cir­culer est val­able pour tous les genres de véhicules in­diqués dans la dé­cision.

158 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2853).

133 ...

Art. 38 et 39159  

159 Ab­ro­gés par le ch. I de l’O du 28 mars 2007, avec ef­fet au 1er janv. 2008 (RO 2007 2183).

134 Cours d’éducation routière à titre de formation complémentaire 160

160Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 1991, en vigueur depuis le 1er juin 1991 (RO 1991 982).

Art. 40 Généralités  

1 Les can­tons or­ganis­ent les cours d’édu­ca­tion routière pour con­duc­teurs fautifs con­formé­ment à l’art. 25, al. 3, let. e, LCR.161

2 Les per­sonnes fréquent­ant les cours doivent être amenées, par une form­a­tion com­plé­mentaire adéquate, à se com­port­er cor­recte­ment dans la cir­cu­la­tion.162

3 Peuvent être ap­pelés à suivre un cours d’édu­ca­tion routière les con­duc­teurs de véhicules auto­mo­biles, les cyc­lo­mo­tor­istes et les cyc­listes qui, de façon réitérée, ont com­promis la sé­cur­ité routière en vi­olant des règles de la cir­cu­la­tion.163 La con­vo­cation est en­voyée par l’autor­ité com­pétente pour re­tirer les per­mis de con­duire.

4 Outre la fréquent­a­tion d’un cours d’édu­ca­tion routière, d’autres mesur­es peuvent être or­don­nées (aver­tisse­ment, re­trait du per­mis, in­ter­dic­tion de cir­culer).164

5 Les frais du cours sont à la charge des par­ti­cipants.

161 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2853).

162Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 1991, en vi­gueur depuis le 1er juin 1991 (RO 1991 982).

163 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vi­gueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1387).

164 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2853).

Art. 41 Organisation; procédure  

1 Toute per­sonne qui désire or­gan­iser des cours d’édu­ca­tion routière doit être re­con­nue par l’autor­ité can­tonale.165

1bis L’acte de re­con­nais­sance est délivré si:

a.
la dir­ec­tion of­fre toute garantie quant à une or­gan­isa­tion ir­ré­proch­able de l’en­sei­gne­ment;
b.
la dir­ec­tion en­gage du per­son­nel qual­i­fié pour l’en­sei­gne­ment;
c.
l’or­gan­isateur des cours dis­pose d’un loc­al d’en­sei­gne­ment et des matéri­els di­dactiques ap­pro­priés;
d.
le pro­gramme des cours et la matière en­sei­gnée garan­tis­sent l’en­sei­gne­ment pre­scrit.166

1ter Les cours d’édu­ca­tion routière re­con­nus sont val­ables dans l’en­semble de la Suisse.167

2 La durée des cours dépend de leur nature ain­si que de la ré­par­ti­tion des leçons; elle sera toute­fois en règle générale de huit heures.168

3 Si, dur­ant le cours, l’aptitude à con­duire d’un par­ti­cipant soulève des doutes, l’autor­ité can­tonale en sera in­formée. Celle-ci pren­dra les mesur­es qui s’im­posent; elle pourra not­am­ment or­don­ner une répéti­tion du cours, un en­sei­gne­ment de la con­duite ou un nou­vel ex­a­men (art. 28).169

4 La con­voc­a­tion au cours men­tion­nera comme mo­tif l’in­frac­tion com­mise.

5 Si, sans ex­cuse, il n’est pas don­né suite à la con­voc­a­tion, l’autor­ité can­tonale fix­era une nou­velle date; le con­duc­teur en ques­tion doit pren­dre à sa charge les frais ré­sul­tant du cours qu’il a man­qué. Le re­cours contre de nou­velles con­voc­a­tions fondées sur un ar­range­ment fix­ant une autre date est ex­clu.170

6 ...171

165 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2853).

166 In­troduit par le ch. I de l’O du 28 avr. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2853).

167 In­troduit par le ch. I de l’O du 28 avr. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2853).

168Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 1991, en vi­gueur depuis le 1er juin 1991 (RO 1991 982).

169 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2002 3259).

170 Phrase in­troduite par le ch. II 64 de l’O du 8 nov. 2006 (Ad­apt­a­tion d’O du CF à la ré­vi­sion totale de la procé­dure fédérale), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).

171 Ab­ro­gé par le ch. II 64 de l’O du 8 nov. 2006 (Ad­apt­a­tion d’O du CF à la ré­vi­sion totale de la procé­dure fédérale), avec ef­fet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).

14 Conducteurs de véhicules automobiles en provenance de l’étranger

Art. 42 Reconnaissance des permis  

1 Les con­duc­teurs en proven­ance de l’étranger ne peuvent con­duire des véhicules auto­mo­biles en Suisse que s’ils sont tit­u­laires:

a.
d’un per­mis de con­duire na­tion­al val­able, ou
b.
d’un per­mis de con­duire in­ter­na­tion­al val­able pre­scrit soit par la Con­ven­tion in­ter­na­tionale du 24 av­ril 1926 re­l­at­ive à la cir­cu­la­tion auto­mobile172, soit par la Con­ven­tion du 19 septembre 1949173 ou celle du 8 novembre 1968 sur la cir­cu­la­tion routière174, et est présenté avec le per­mis na­tion­al cor­res­pond­ant.175

2 Le per­mis étranger na­tion­al ou in­ter­na­tion­al donne à son tit­u­laire le droit de con­duire en Suisse les catégor­ies de véhicules auto­mo­biles men­tion­nées ex­pressé­ment, claire­ment et en ca­ra­ctères lat­ins sur le per­mis.176

3 Les con­duc­teurs de cyc­lo­moteurs, de mo­to­cycles légers, de véhicules auto­mo­biles ag­ri­coles et foresti­ers et de véhicules auto­mo­biles de trav­ail en proven­ance d’un pays étranger n’ont pas be­soin d’un per­mis de con­duire si led­it pays n’en ex­ige pas. Ces con­duc­teurs doivent tou­jours être por­teurs d’une pièce d’iden­tité mu­nie d’une photo et ne peuvent con­duire que le véhicule avec le­quel ils sont en­trés en Suisse.177

3bis Sont tenus d’ob­tenir un per­mis de con­duire suisse:

a.
les con­duc­teurs de véhicules auto­mo­biles en proven­ance de l’étranger qui rési­dent depuis plus de douze mois en Suisse sans avoir sé­journé plus de trois mois con­sécu­tifs à l’étranger;
b.178
les per­sonnes qui con­duis­ent à titre pro­fes­sion­nel des véhicules auto­mo­biles im­ma­tric­ulés en Suisse, né­ces­sit­ant un per­mis de con­duire des catégor­ies C ou D ou des sous-catégor­ies C1 ou D1 ou en­core une autor­isa­tion au sens de l’art. 25.179

3ter Ne sont pas tenues d’ob­tenir un per­mis de con­duire suisse les per­sonnes béné­fi­ci­aires de priv­ilèges, d’im­munités et de fa­cil­ités visées à l’art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte180, à con­di­tion:

a.
qu’elles soi­ent tit­u­laires d’un per­mis de con­duire na­tion­al val­able;
b.
qu’elles ne pos­sèdent pas la na­tion­al­ité suisse ou n’aient pas eu leur résid­ence per­man­ente en Suisse av­ant d’en­trer en fonc­tions; et
c.
qu’elles soi­ent tit­u­laires d’une carte de lé­git­im­a­tion ét­ablie par le Dé­par­tement fédéral des af­faires étrangères qui at­teste qu’elles jouis­sent de l’im­munité de jur­idic­tion.181

4 Ne peut pas être util­isé en Suisse le per­mis de con­duire étranger que le con­duc­teur a ob­tenu en élud­ant les dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance con­cernant l’ob­ten­tion du per­mis de con­duire suisse ou les règles de com­pétence val­ables dans son pays de dom­i­cile.

172 RS 0.741.11

173 Non rat­i­fié par la Suisse.

174 RS 0.741.10. Voir aus­si l’Ac. européen du 1er mai 1971 com­plétant la Conv. sur la cir­cu­la­tion routière (RS 0.741.101).

175 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 2183).

176 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4697).

177Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 7 mars 1994, en vi­gueur depuis le 1er avr. 1994 (RO 1994 726).

178 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2002 3259).

179 In­troduit par le ch. I de l’O du 7 mars 1994, en vi­gueur depuis le 1er avr. 1994 (RO 1994 726).

180 RS 192.12

181 In­troduit par l’an­nexe ch. 11 de l’O du 7 déc. 2007 sur l’Etat hôte, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 20076657).

Art. 43 Age minimal  

1 Les per­mis de con­duire étrangers ne peuvent être util­isés en Suisse que par des per­sonnes ay­ant at­teint l’âge min­im­al re­quis dans la présente or­don­nance pour les con­duc­teurs suisses. Pour la con­duite non ac­com­pag­née de voit­ures auto­mo­biles de la catégor­ie B, l’âge min­im­al re­quis est de 18 ans.182

2 Lor­squ’ils ont at­teint l’âge min­im­al re­quis dans leur pays d’ori­gine, les con­duc­teurs de cyc­lo­moteurs, de mo­to­cycles légers et de mo­to­cycles d’une cyl­indrée de 125 cm3 au plus, en proven­ance de l’étranger, sont autor­isés à cir­culer en Suisse, pour­vu qu’ils soi­ent âgés d’au moins 16 ans et qu’aucun mo­tif d’ex­clu­sion ne s’y op­pose.

3 Dans des cas dû­ment motivés, l’OFROU183 peut ac­cord­er des déro­ga­tions con­cer­nant l’âge min­im­al de con­duc­teurs en proven­ance de l’étranger.

182 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2019191).

183 Nou­veau ter­me selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2002 3259). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 44 Obtention du permis de conduire suisse 184  

1 Le tit­u­laire d’un per­mis na­tion­al étranger val­able re­cev­ra un per­mis de con­duire suisse pour la même catégor­ie de véhicules s’il ap­porte la preuve, lors d’une course de con­trôle, qu’il con­naît les règles de la cir­cu­la­tion et qu’il est à même de con­duire d’une façon sûre des véhicules des catégor­ies pour lesquelles le per­mis dev­rait être val­able. Les con­duc­teurs de voit­ures auto­mo­biles doivent ef­fec­tuer la course de con­trôle avec un véhicule de la catégor­ie per­met­tant de con­duire tous les véhicules des catégor­ies in­scrites dans le per­mis. Si le tit­u­laire d’un per­mis est en outre habi­lité à con­duire des mo­to­cycles, aucune autre course de con­trôle ne sera exigée pour cette catégor­ie. S’agis­sant des ex­a­mens médi­caux, les art. 7, al. 1 et 1bis, 9, 11b, al. 1, et 27 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.185

2 Le per­mis de con­duire suisse don­nant le droit de con­duire des véhicules auto­­mo­biles à titre pro­fes­sion­nel n’est délivré à des con­duc­teurs de véhicules auto­mo­biles en proven­ance de l’étranger que si, in­dépen­dam­ment de la course de con­trôle, ils prouvent lors d’un ex­a­men qu’ils con­nais­sent la régle­ment­a­tion ap­plic­able en Suisse à de tels con­duc­teurs.

3 Les con­duc­teurs de cyc­lo­moteurs, de mo­to­cycles légers, de véhicules auto­mo­biles ag­ri­coles et foresti­ers et de véhicules auto­mo­biles de trav­ail en proven­ance de l’étranger qui dési­rent ob­tenir le per­mis de con­duire suisse doivent pass­er un ex­a­men de con­duite s’ils ne sont pas tit­u­laires d’un per­mis étranger cor­res­pond­ant.

4 Lor­squ’elles délivrent un per­mis de con­duire suisse, les autor­ités ex­i­gent la re­mise des per­mis délivrés par des Etats de l’UE ou de l’AELE et les ren­voi­ent à l’autor­ité d’émis­sion. Elles in­scriv­ent dans les per­mis délivrés par d’autres Etats qu’ils ne sont pas val­ables en Suisse. Le con­tenu des per­mis étrangers sera en­re­gis­tré.

184Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 7 mars 1994, en vi­gueur depuis le 1er avr. 1994 (RO 1994 726).

185 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 20152599).

Art. 44a Permis de conduire à l’essai 186  

1 Les tit­u­laires d’un per­mis étranger val­able leur don­nant le droit de con­duire des véhicules auto­mo­biles des catégor­ies A ou B ob­tiennent un per­mis de con­duire suisse à l’es­sai. La date de déliv­rance de ce derni­er marque le début de la péri­ode pro­batoire. Celle-ci dure trois ans, dé­duc­tion faite de la durée com­prise entre la date de déliv­rance du per­mis de con­duire étranger et le derni­er délai pour l’échanger régulière­ment, con­formé­ment à l’art. 42, al. 3bis, let. a. Elle con­cerne toutes les catégor­ies de per­mis déjà ob­tenues et les autres catégor­ies et sous-catégor­ies ob­tenues pendant cette durée.

2 Le per­mis de con­duire suisse n’est pas délivré à l’es­sai aux tit­u­laires d’un per­mis des catégor­ies A ou B:

a.
délivré av­ant le 1er décembre 2005; ou
b.
délivré à partir du 1er décembre 2005 et val­able depuis un an au moins au mo­ment où l’in­téressé a élu dom­i­cile en Suisse.

186 In­troduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004 (RO 2004 5057). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 2183).

Art. 45 Interdiction de faire usage du permis; retrait  

1 L’us­age d’un per­mis étranger peut être in­ter­dit en vertu des dis­pos­i­tions qui s’ap­pli­quent au re­trait du per­mis de con­duire suisse. En outre, l’us­age du per­mis de con­duire étranger doit être in­ter­dit pour une durée in­déter­minée si le tit­u­laire a ob­tenu son per­mis à l’étranger en élud­ant les règles suisses ou étrangères de com­pé­tence. L’in­ter­dic­tion de faire us­age d’un per­mis étranger sera com­mu­niquée à l’autor­ité étrangère com­pétente, dir­ecte­ment ou par l’en­tremise de l’OFROU.

2 En re­tir­ant le per­mis de con­duire suisse, il faut tou­jours, le cas échéant, in­ter­dire sim­ul­tané­ment l’us­age du per­mis de con­duire étranger.

3 L’in­ter­dic­tion de faire us­age d’un per­mis de con­duire in­ter­na­tion­al sera in­scrite à l’en­droit prévu à cet ef­fet. L’in­scrip­tion sera mu­nie du sceau of­fi­ciel.

4 Le per­mis de con­duire étranger dont l’us­age a été in­ter­dit sera dé­posé auprès de l’autor­ité. Il sera rendu à son tit­u­laire:

a.
à l’ex­pir­a­tion de la péri­ode d’in­ter­dic­tion ou à la levée de l’in­ter­dic­tion;
b.
sur de­mande, lor­squ’il quitte le pays et n’y a pas de dom­i­cile. Lor­sque la durée de l’in­ter­dic­tion est il­lim­itée, il est pos­sible d’in­scri­re dans le per­mis qu’il n’est pas val­able en Suisse, s’il ex­iste un risque d’us­age ab­usif.187

5 Si l’in­ter­dic­tion de faire us­age du per­mis ne peut pas être no­ti­fiée au tit­u­laire en Suisse, l’OFROU sera char­gé d’y procéder par la voie de l’en­traide ju­di­ci­aire.

6 L’in­ter­dic­tion de faire us­age du per­mis, fondée sur le fait que les règles suisses ou étrangères de com­pétence ont été éludées, devi­ent caduque si le tit­u­laire du per­mis prouve que, depuis lors, il a:

a.
été dom­i­cilié pendant au moins trois mois dans l’Etat qui a délivré le per­mis dont l’us­age lui a été in­ter­dit; ou
b.
ob­tenu un per­mis val­able dans le nou­vel Etat de dom­i­cile.188

7 Tout re­trait de per­mis de con­duire étranger, pro­nonce par des autor­ités étrangères, sera ex­écuté si l’OFROU en dis­pose ain­si.

187Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 7 mars 1994, en vi­gueur depuis le 1er avr. 1994 (RO 1994 726).

188Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 7 mars 1994, en vi­gueur depuis le 1er avr. 1994 (RO 1994 726).

Art. 46 Permis de conduire internationaux  

1 Les per­mis de con­duire in­ter­na­tionaux ne peuvent être délivrés qu’aux per­sonnes dom­i­ciliées en Suisse et tit­u­laires d’un per­mis na­tion­al suisse ou étranger. Un per­mis de con­duire in­ter­na­tion­al délivré sur le vu d’un per­mis suisse n’est pas val­able en Suisse.189

2 La durée de valid­ité est de trois ans; elle ne peut pas être supérieure à celle du per­mis de con­duire na­tion­al.190

3 Les can­tons peuvent autor­iser des as­so­ci­ations d’us­agers de la route à ét­ab­lir des per­mis de con­duire in­ter­na­tionaux en faveur de tit­u­laires de per­mis de con­duire suisses.191

4 En cas de re­trait ou d’in­ter­dic­tion de faire us­age d’un per­mis de con­duire na­tion­al, le per­mis de con­duire in­ter­na­tion­al sera aus­si re­tiré pour la durée de la mesure.

189 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 2183).

190Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 2183).

191 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 2183).

15 ...

Art. 47 à 64192  

192 Ab­ro­gés par le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, avec ef­fet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5013).

15a Animateurs de cours de formation complémentaire193

193 Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er déc. 2005 (RO 2004 5057).

Art. 64a Obligation d’obtenir une autorisation  

1 Les an­im­ateurs de cours de form­a­tion com­plé­mentaire doivent d’ob­tenir une autor­isa­tion à cet ef­fet.

2 L’autor­isa­tion est délivrée par le can­ton de dom­i­cile. Elle est val­able sur l’en­sem­ble du ter­ritoire suisse.

Art. 64b Conditions  

1 Pour ob­tenir l’autor­isa­tion il faut avoir suivi une form­a­tion d’an­im­ateur auprès d’un or­gane re­con­nu par l’OFROU et avoir ob­tenu le cer­ti­ficat de com­pétence selon l’art. 64d.

2 Toute per­sonne qui sol­li­cite d’être ad­mise à suivre la form­a­tion doit dé­poser auprès de l’autor­ité com­pétente de son can­ton de dom­i­cile une de­mande ac­com­pag­née d’un cur­riculum vitae, des in­dic­a­tions con­cernant la form­a­tion an­térieure suivie et des cer­ti­ficats pro­fes­sion­nels.

3 Est ad­mise à suivre la form­a­tion toute per­sonne qui:

a.
a 25 ans ré­vol­us;
b.
jus­ti­fie d’une form­a­tion com­plète de mon­iteur de con­duite, d’ex­pert de la cir­cu­la­tion, d’in­struc­teur de con­duite ou d’une form­a­tion équi­val­ente;
c.
jus­ti­fie d’une ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle de trois ans dans un des do­maines d’activ­ité visés à la let. b;
d.
of­fre la garantie, au vu de son com­porte­ment an­térieur, qu’il ex­er­cera sa pro­fes­sion d’une man­ière ir­ré­proch­able;
e.
a passé avec suc­cès un test d’en­trée vis­ant à prouver son aptitude so­cio-péd­ago­gique.
Art. 64c Formation  

1 La form­a­tion doit rendre le can­did­at cap­able:

a.
de con­naître la matière d’en­sei­gne­ment et d’ex­a­men de la théor­ie de base, du cours de théor­ie de la cir­cu­la­tion, de la form­a­tion pratique de base pour élèves mo­to­cyc­listes et de l’ex­a­men pratique de con­duite;
b.
d’en­sei­gn­er les matières de la form­a­tion com­plé­mentaire visée à l’art. 27b, al. 1 et 2, selon une méthode ap­pro­priée;
c.
de con­naître et d’évalu­er les différents ca­ra­ctères des par­ti­cipants aux cours ain­si que les di­verses dy­namiques de groupe et d’ap­pli­quer la méthode d’en­sei­gne­ment adéquate;
d.
de con­naître les prin­cip­ales causes d’ac­ci­dents de la route, en ten­ant par­ticulière­ment compte du fait que les nou­veaux con­duc­teurs en sont souvent les auteurs;
e.
de con­naître les phases de dévelop­pe­ment des jeunes adultes et leurs in­cid­ences sur le com­porte­ment dans la cir­cu­la­tion routière;
f.
d’in­flu­en­cer l’at­ti­tude pro­fonde des par­ti­cipants et de les motiver pour qu’ils ad­op­tent une con­duite sans danger, cour­toise et re­spectueuse de l’en­viron­nement.194

2 Les con­nais­sances an­térieures sont prises en compte après con­sulta­tion de l’or­gane de form­a­tion. L’art. 27g s’ap­plique en matière de com­pétences.

194 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, let. b en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020, let. a et c à f en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2019191).

Art. 64d Certificat de compétence  

1 Pour ob­tenir le cer­ti­ficat de com­pétence, le can­did­at doit:

a.
dé­montrer, lors d’un ex­a­men écrit, qu’il est cap­able de dis­penser l’en­sei­gne­ment théorique et pratique à des groupes de per­sonnes di­verse­ment con­stitués; et
b.195
animer à titre d’es­sai une form­a­tion com­plé­mentaire couv­rant l’en­semble des matières.

2 Le ré­sultat de l’ex­a­men doit être com­mu­niqué au can­did­at par écrit, avec in­dic­a­tion de la note glob­ale. En cas d’échec, il con­vi­ent d’in­diquer les voies de re­cours. Le ré­sultat de l’ex­a­men doit être com­mu­niqué au can­ton de dom­i­cile du can­did­at.

3 Le can­did­at qui a échoué à l’ex­a­men d’an­im­ateur peut re­pass­er, dans le cadre d’un ex­a­men sup­plé­mentaire, les élé­ments non réussis. Dans le cas d’un nou­vel échec, le can­did­at dev­ra re­faire le mod­ule prin­cip­al av­ant d’être ad­mis à un troisième et derni­er ex­a­men.196

195 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 191).

196 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5013).

Art. 64e Durée de validité de l’autorisation  

1 L’autor­isa­tion est lim­itée à trois ans. Sa durée de valid­ité est pro­longée de trois ans à chaque fois si le tit­u­laire de l’autor­isa­tion at­teste que pendant les trois an­nées écoulées il a:

a.
dis­pensé dur­ant au moins 30 jours des cours de form­a­tion com­plé­mentaire aux tit­u­laires d’un per­mis de con­duire à l’es­sai; et
b.
suivi deux cours de per­fec­tion­nement pour an­im­ateurs d’une journée en­tière.

2 Les can­tons fix­ent, d’en­tente avec l’OFROU, les ex­i­gences re­quises pour les or­gan­isateurs et le con­tenu des cours de per­fec­tion­nement pour an­im­ateurs.

3 Les or­gan­isateurs de cours de form­a­tion com­plé­mentaire at­testent par écrit aux an­im­ateurs les cours dis­pensés par ces derniers et les or­gan­isateurs de cours de per­fec­tion­nement les cours d’une journée en­tière que les­dits an­im­ateurs ont suivis.

Art. 64f Organes de formation pour animateurs  

1 Les or­ganes as­sur­ant la form­a­tion des an­im­ateurs doivent être re­con­nus par l’OFROU. Cette re­con­nais­sance est ac­cordée aux con­di­tions suivantes:

a.
la dir­ec­tion garantit une ges­tion ir­ré­proch­able de l’or­gane de form­a­tion et une sur­veil­lance com­pétente de l’en­sei­gne­ment;
b.
l’or­gane de form­a­tion dis­pose du per­son­nel en­sei­gnant qual­i­fié;
c.
l’or­gane de form­a­tion dis­pose d’un loc­al d’en­sei­gne­ment, de matéri­el di­dactique et de places d’in­struc­tion adéquats;
d.
le plan d’en­sei­gne­ment et les matières pro­posées garan­tis­sent la form­a­tion pre­scrite.

2 L’OFROU peut ré­voquer la re­con­nais­sance ac­cordée si les con­di­tions re­quises ne sont plus réunies ou que l’or­gane de form­a­tion ne forme plus d’an­im­ateurs depuis deux ans.

3 Les or­ganes de form­a­tion doivent veiller à ce que leurs en­sei­gnants trans­mettent aux an­im­ateurs les con­nais­sances et les ca­pa­cités né­ces­saires. Ils sont tenus d’in­scri­re les can­did­ats à l’ex­a­men en vue de l’ob­ten­tion du cer­ti­ficat de com­pétence.

16 Experts de la circulation chargés des examens de conduite et des contrôles de véhicules

Art. 65 Exigences  

1 Les ex­perts de la cir­cu­la­tion char­gés des ex­a­mens of­fi­ciels de con­duite et des con­trôles of­fi­ciels de véhicules doivent re­m­p­lir les ex­i­gences pre­scrites par les al. 2 à 5.197

2 L’ex­pert de la cir­cu­la­tion char­gé des ex­a­mens de con­duite et des con­trôles de véhi­cules doit:

a.
avoir 24 ans ré­vol­us;
b.
avoir subi avec suc­cès l’ex­a­men fi­nal d’ap­pren­tis­sage de mécan­i­cien sur auto­mo­biles ou dans une pro­fes­sion tech­nique équi­val­ente et avoir ex­er­cé sa pro­fes­sion au moins une an­née depuis la fin de l’ap­pren­tis­sage;
c.
pos­séder depuis trois ans au moins un per­mis de con­duire suisse des catégo­ries B ou C, sans avoir com­promis, pendant cette péri­ode, la sé­cur­ité routière en vi­olant des règles de la cir­cu­la­tion;
d.198
prouver qu’il re­m­plit les ex­i­gences médicales min­i­males fixées à
l’an­nexe 1 en présent­ant une com­mu­nic­a­tion con­forme à l’an­nexe 3 éman­ant d’un mé­de­cin ay­ant ob­tenu la re­con­nais­sance de niveau 2;
e.199
présenter un avis d’ex­pert­ise d’un psy­cho­logue du trafic selon l’art. 5c, at­test­ant son aptitude en matière de psy­cho­lo­gie du trafic.

3 L’ex­pert de la cir­cu­la­tion char­gé des ex­a­mens de con­duite n’est pas tenu de satis­faire aux exi­gences de l’al. 2, let. b, mais doit avoir subi avec suc­cès l’ex­a­men fi­nal d’ap­pren­tis­sage dans une pro­fes­sion quel­conque ou pos­séder une form­a­tion équiva­lente.

4 L’ex­i­gence de l’al. 2, let. e, n’est pas re­quise des ex­perts de la cir­cu­la­tion char­gés des con­trôles des véhicules.

5 Les mon­iteurs de con­duite, qui veu­lent de­venir ex­perts de la cir­cu­la­tion, doivent avoir ex­er­cé la pro­fes­sion de mon­iteur pendant une an­née au moins sans avoir fait l’ob­jet de plain­tes et être âgés de 24 ans ré­vol­us. Ils doivent com­pléter leur forma­tion et pass­er les ex­a­mens dans les matières qui ne fig­uraient pas au pro­gramme de l’ex­a­men de mo­niteur.

197 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 15 avr. 2015, en vi­gueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1333).

198 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 20152599).

199 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 20152599).

Art. 66 Formation  

1 La form­a­tion de l’ex­pert de la cir­cu­la­tion char­gé des ex­a­mens de con­duite et/ou des con­trôles de véhicules port­era sur les branches énumérées à l’an­nexe 7. L’ex­pert de la cir­cu­la­tion char­gé des ex­a­mens de con­duite ou des con­trôles de véhicules qui désire cu­muler ces deux fonc­tions doit com­pléter sa form­a­tion dans les groupes de branches pour lesquels il n’a pas reçu de form­a­tion.

2 En ce qui con­cerne les con­nais­sances théoriques, la matière à en­sei­gn­er doit être ad­aptée à l’activ­ité pratique des ex­perts de la cir­cu­la­tion. Pendant la form­a­tion pra­tique, le candi­dat sera initié au déroul­e­ment des opéra­tions tech­niques et ad­minis­trat­ives du ser­vice des auto­mo­biles et mis en mesure de procéder seul aux ex­a­mens de con­duite et/ou aux con­trôles de véhicules.

3 L’en­sei­gne­ment théorique fera l’ob­jet de cours don­nés par des maîtres ay­ant une form­a­tion tech­nique et péd­ago­gique.

4 La form­a­tion pratique com­prend des in­struc­tions et des travaux pratiques. Pour les ex­perts de la cir­cu­la­tion formés en vue des con­trôles de véhicules, cette form­a­tion est con­fiée aux ser­vices d’im­ma­tric­u­la­tion dis­posant des in­stall­a­tions et ap­par­eils né­ces­saires.

Art. 67 Examen  

1 Après l’achève­ment d’un cours, mais au plus tôt après six mois d’activ­ité au sein d’une autor­ité d’im­ma­tric­u­la­tion, le fu­tur ex­pert de la cir­cu­la­tion doit pass­er un ex­a­men port­ant sur les matières énumérées à l’an­nexe 7. L’ex­pert de la cir­cu­la­tion char­gé des ex­a­mens de con­duite ou des con­trôles de véhicules qui désire cu­muler ces deux fonc­tions doit pass­er un ex­a­men port­ant sur les matières au sujet de­squelles il n’a pas en­core été ex­am­iné.200

1bis L’ex­a­men port­ant sur les matières énumérées à l’an­nexe 7, ch. 12, 22 et 32, peut être frac­tion­né en plusieurs ex­a­mens partiels. Les ex­a­mens partiels peuvent être passés av­ant l’achève­ment d’un cours, mais au plus tôt après trois mois d’activ­ité au sein d’une autor­ité d’im­ma­tric­u­la­tion.201

2 Les notes don­nées par les maîtres seront prises en con­sidéra­tion dans l’ap­pré­cia­tion de l’ex­a­men.

3 Le ré­sultat de l’ex­a­men sera no­ti­fié au can­did­at par le ser­vice des auto­mo­biles dont il est l’em­ployé, avec in­dic­a­tion de la note glob­ale et des notes ob­tenues pour cha­que groupe de matières. La réus­site de l’ex­a­men sera at­testée par un cer­ti­ficat.

200 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 15 avr. 2015, en vi­gueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1333).

201 In­troduit par le ch. I de l’O du 15 avr. 2015, en vi­gueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1333).

Art. 68 Répétition de l’examen  

1 L’ex­a­men d’ex­pert de la cir­cu­la­tion peut être subi trois fois au plus.

2 Ce­lui qui a échoué à l’ex­a­men ne peut le re­pass­er qu’au ter­me d’un délai de six mois au moins.

3 Le deux­ième ex­a­men ne port­era que sur les matières dans lesquelles le ré­sultat ob­tenu avait été in­suf­f­is­ant, le troisième ex­a­men sur toutes les matières ay­ant fait l’ob­jet du deux­ième.

Art. 68a Recours aux experts de la circulation 202  

1 Les ex­perts de la cir­cu­la­tion peuvent procéder à des ex­a­mens of­fi­ciels de con­duite ou à des con­trôles of­fi­ciels de véhicules s’ils ont ter­miné la form­a­tion prévue à l’art. 66 et réussi l’ex­a­men visé à l’art. 67.

2 La réus­site d’un ex­a­men partiel au sens de l’art. 67, al. 1bis, leur donne déjà le droit, pendant la form­a­tion, de procéder en toute auto­nomie à des ex­a­mens de con­duite ou à des con­trôles de véhicules:

a.
si les com­pétences at­testées lors de l’ex­a­men partiel les y ha­bilit­ent; et
b.
si, ce fais­ant, ils sont en­cadrés de man­ière adéquate par un form­ateur.

202 In­troduit par le ch. I de l’O du 15 avr. 2015, en vi­gueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1333).

Art. 69 Tâches des autorités 203  

1 Les can­tons et l’autor­ité com­pétente de la Con­fédéra­tion édictent un règle­ment de form­a­tion et d’ex­a­men.

2 Les can­tons sont re­spons­ables de la form­a­tion de leurs ex­perts de la cir­cu­la­tion. Les com­mis­sions can­tonales ou in­ter­can­t­onales, dans lesquelles sont délégués des chefs des ser­vices des auto­mo­biles, des ex­perts de la cir­cu­la­tion en chef et d’autres spé­cial­istes, sont char­gées de l’ex­a­men.

3 Les can­tons et le ser­vice fédéral com­pétent sont re­spons­ables du per­fec­tion­nement de leurs ex­perts de la cir­cu­la­tion. Ils ont en par­ticuli­er l’ob­lig­a­tion d’as­surer le per­fec­tion­nement des ex­perts de la cir­cu­la­tion char­gés des ex­a­mens de con­duite ain­si que des con­trôles tech­niques des véhicules.

203 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 4 de l’O du 23 fév. 2005 con­cernant les véhicules auto­mo­biles de la Con­fédéra­tion et leurs con­duc­teurs, en vi­gueur depuis le 1ermars 2005 (RO 20051167).

17 Loueurs de véhicules automobiles

Art. 70  

1 Ce­lui qui loue pro­fes­sion­nelle­ment des véhicules auto­mo­biles à des per­sonnes les con­duis­ant elles-mêmes est tenu d’ét­ab­lir une liste des pren­eurs. Sur de­mande, il don­nera aux or­ganes char­gés du con­trôle la pos­sib­il­ité d’en pren­dre con­nais­sance.

2 Les listes seront con­ser­vées pendant deux ans.

2 Véhicules

21 Véhicules automobiles et leurs remorques

211 Admission

Art. 71 Principes  

1 Le per­mis de cir­cu­la­tion et les plaques seront délivrés:

a.204
si l’as­sur­ance-re­sponsab­il­ité civile pre­scrite a été con­clue ou si le déten­teur a été libéré de l’ob­lig­a­tion de s’as­surer con­formé­ment à l’art. 73, al. 1, LCR;
b.205
si le véhicule ré­pond aux pre­scrip­tions sur la con­struc­tion et l’équipe­ment et que les don­nées né­ces­saires à l’im­ma­tric­u­la­tion sont dispon­ibles;
c.
si l’im­pôt prélevé con­formé­ment à la Lim­pauto206 a été ac­quit­té ou si le véhi­cule en est ex­onéré;
d.207
si le véhicule fab­riqué à l’étranger a été taxé ou ex­empté du place­ment sous ré­gime dou­ani­er;
e.208
si, le cas échéant, la to­tal­ité de la re­devance ou des sûretés dues pour le véhicule au sens de la loi fédérale du 19 décembre 1997 re­l­at­ive à une re­devance sur le trafic des poids lourds209 ont été payées et si le véhicule est équipé de l’ap­par­eil de sais­ie pre­scrit qui per­met la per­cep­tion de la re­devance.210

1bis La procé­dure de véri­fic­a­tion des con­di­tions énon­cées à l’al. 1, let. b, est ré­gie par l’OETV211.212

2 Une autor­isa­tion de l’ad­min­is­tra­tion des dou­anes n’est pas né­ces­saire pour délivrer des per­mis de cir­cu­la­tion à court ter­me et des per­mis de cir­cu­la­tion col­lec­tifs ain­si que les plaques cor­res­pond­antes (art. 20 à 26 OAV213).

3 L’im­ma­tric­u­la­tion pro­vis­oire des véhicules est ré­gie par les art. 16 à 19 OAV.

4 Les con­duc­teurs doivent tou­jours être por­teurs de l’ori­gin­al du per­mis de cir­cu­la­tion, à moins qu’un du­plicata ne leur ait été délivré. Les con­duc­teurs de véhicules auto­mo­biles ag­ri­coles et foresti­ers ne sont pas tenus d’être por­teurs du per­mis de cir­cu­la­tion lor­squ’ils ef­fec­tu­ent des courses entre l’ex­ploit­a­tion et le ter­ritoire ex­ploité; il en va de même des con­duc­teurs de remorques des ser­vices du feu ou de la pro­tec­tion civile qui ef­fec­tu­ent des courses sur le ter­ritoire de la com­mune.214

204 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 4 de l’O du 23 fév. 2005 con­cernant les véhicules auto­mo­biles de la Con­fédéra­tion et leurs con­duc­teurs, en vi­gueur depuis le 1ermars 2005 (RO 20051167).

205 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 321).

206 RS 641.51

207 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 4 ch. 35 de l’O du 1er nov. 2006 sur les dou­anes, en vi­gueur depuis le 1er mai 2007 (RO 20071469).

208 In­troduite par le ch. II de l’O du 7 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2008 (RO 2008 769).

209 RS 641.81

210Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 5 de l’O du 20 nov. 1996 sur l’im­pos­i­tion des véhicules auto­mo­biles, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 19963058).

211 RS 741.41

212 In­troduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 321).

213 RS 741.31

214 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 321).

Art. 72 Exceptions  

1 Ni le per­mis de cir­cu­la­tion ni les plaques de con­trôle ne sont né­ces­saires pour:

a.
les monoaxes sans remorque con­duits par une per­sonne à pied;
b.
les voit­ures à bras équipées d’un moteur;
c.215
les remorques suivantes, à l’ex­cep­tion des remorques spé­ciales:
1.
les remorques ag­ri­coles et forestières dont la vitesse max­i­m­ale est de 30 km/h, lor­squ’elles sont tirées par des trac­teurs ou des véhicules auto­mo­biles dont la vitesse maxi­male ne dé­passe pas 30 km/h, de par leur con­struc­tion,
2.
les remorques ag­ri­coles et forestières dont la vitesse max­i­m­ale est de 30 km/h et dont le poids garanti n’ex­cède pas 1500 kg, at­telées à des véhicules auto­mo­biles dont la vitesse max­i­m­ale ex­cède 30 km/h, de par leur con­struc­tion, et dont toutes les roues sont mo­trices,
3.
les remorques at­telées à des chari­ots à moteur et à des chari­ots de tra­vail,
4.
les remorques et les es­sieux por­teurs at­telés à des monoaxes;
5.216 les traîneaux.
d.
les véhicules de trav­ail util­isés sur des chanti­ers délim­ités, où la cir­cu­la­tion n’est toute­fois pas com­plète­ment ex­clue;
e.
les véhicules auto­mo­biles et les remorques af­fectées au trafic in­terne d’une en­tre­prise mais autor­isés à cir­culer sur la voie pub­lique;
f.
les chari­ots de dépan­nage;
g.217
les conten­eurs montés sur roues; l’autor­isa­tion de les remor­quer de ou à des­ti­na­tion de la gare de trans­bor­de­ment est ét­ablie pour le véhicule trac­teur et limi­tée à cer­tains genres de conten­eurs;
h.218
les véhicules auto­mo­biles remor­qués;
i.219
les véhicules trans­portés sur une voit­ure auto­mobile de trans­port ou une remor­que et que l’on con­duit pour les char­ger et les déchar­ger, si le déten­teur du véhicule de trans­port a con­clu une as­sur­ance au sens de l’art. 27, al. 1, OAV220;
j.221
les véhicules que des en­tre­prises de la branche auto­mobile dé­pla­cent dans le périmètre de l’en­tre­prise, si tant est qu’une as­sur­ance au sens de l’art. 27, al. 1, OAV, a été con­clue;
k.222
les cyc­lo­moteurs légers;
l.223
les fauteuils roul­ants224 à propul­sion élec­trique dont la vitesse max­i­m­ale n’ex­cède pas 10 km/h.

2 ...225

3 S’ils dis­posent d’une at­test­a­tion d’as­sur­ance val­able, les can­tons peuvent, par l’en­voi d’une con­voc­a­tion, autor­iser qu’un véhicule soit amené à l’ex­pert­ise par le chemin le plus court.226

215 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. 3 de l’O du 2 sept. 1998, en vi­gueur depuis le 1er oct. 1998 (RO 1998 2352).

216 In­troduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 321).

217Nou­velle ten­eur selon le ch. II 4 de l’O du 7 mars 1994, en vi­gueur depuis le 1eravr. 1994 (RO 1994 816).

218In­troduite par le ch. I de l’O du 7 mars 1994, en vi­gueur depuis le 1er avr. 1994 (RO 1994 726).

219 In­troduite par le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vi­gueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1387).

220 RS 741.31

221 In­troduite par le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vi­gueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1387).

222 In­troduite par le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2002 3259).

223 In­troduite par le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2002 3259).

224 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I de l’O du 15 avr. 2015, en vi­gueur depuis le 1erjuin 2015 (RO 2015 1333).

225 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, avec ef­fet au 1er janv. 2012 (RO 2011 4941).

226 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2007 (RO 2007 93).

212 Permis de circulation

Art. 73 Genres de permis  

Les genres de per­mis de cir­cu­la­tion sont les suivants;

a.
le per­mis de cir­cu­la­tion pour l’im­ma­tric­u­la­tion nor­male des véhicules auto­mo­biles ou des remorques;
b.
le per­mis de cir­cu­la­tion pour l’im­ma­tric­u­la­tion pro­vis­oire des véhicules auto­mo­biles ou des remorques;
c.
le per­mis à court ter­me pour des véhicules auto­mo­biles ou des remorques;
d.
le per­mis de cir­cu­la­tion col­lec­tif pour les véhicules auto­mo­biles ou les remor­ques des en­tre­prises de la branche auto­mobile;
e.
le per­mis pour des véhicules de re­m­place­ment.
Art. 74 Délivrance des permis  

1 Le can­ton de sta­tion­nement du véhicule délivre le per­mis de cir­cu­la­tion au déten­teur lor­sque ce­lui-ci présente l’at­test­a­tion d’as­sur­ance y re­l­at­ive ain­si que les doc­u­ments suivants:227

a.
lors de la première im­ma­tric­u­la­tion d’un véhicule de proven­ance suisse ou lors de l’im­ma­tric­u­la­tion d’un véhicule de proven­ance étrangère:
1.
le rap­port d’ex­pert­ise (form. 13.20 A), le cas échéant muni du sceau de la dou­ane ou ac­com­pag­né d’une autor­isa­tion dou­an­ière sé­parée,
2.228
...
b.
pour la nou­velle im­ma­tric­u­la­tion de véhicules qui ont changé de can­ton de sta­tion­nement ou de déten­teur:
1.
l’an­cien per­mis de cir­cu­la­tion,
2.229
en cas de change­ment du déten­teur d’un véhicule n’ay­ant pas fait l’ob­jet d’un place­ment sous ré­gime dou­ani­er, une autor­isa­tion des autor­ités dou­an­ières ét­ablie au nom du nou­veau déten­teur.230

2 La per­sonne qui de­mande un per­mis à court ter­me n’a pas be­soin d’être détentrice du véhicule, et il n’est pas né­ces­saire que ce derni­er soit im­ma­tric­ulé dans le can­ton de sta­tion­nement.231

3 Le per­mis de cir­cu­la­tion col­lec­tif est délivré par le can­ton dans le­quel l’en­tre­prise a son siège; il est ét­abli au nom de l’en­tre­prise ou de son chef re­spons­able.

4 Le per­mis pour les véhicules de re­m­place­ment peut être aus­si délivré par le can­ton dans le­quel le véhicule ori­gin­al est devenu inutil­is­able et le véhicule de re­m­place­ment a été pris en charge.

5 Les tit­u­laires sont tenus d’an­non­cer dans les quat­orze jours à l’autor­ité, en pré­sen­tant leur per­mis de cir­cu­la­tion, toute cir­con­stance qui né­ces­site une modi­fic­a­tion ou un re­m­place­ment du per­mis. Ils in­form­eront l’autor­ité que le véhicule est re­tiré défin­it­ive­ment de la cir­cu­la­tion en rend­ant le per­mis de cir­cu­la­tion. Si le déten­teur ne fait pas im­ma­tric­uler un autre véhicule dans les quat­orze jours, il doit aus­si rendre im­mé­di­ate­ment les plaques de con­trôle.

227 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 4 ch. 35 de l’O du 1er nov. 2006 sur les dou­anes, en vi­gueur depuis le 1er mai 2007 (RO 20071469).

228 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 28 mars 2007, avec ef­fet au 1er janv. 2008 (RO 2007 2183).

229 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 4 ch. 35 de l’O du 1er nov. 2006 sur les dou­anes, en vi­gueur depuis le 1er mai 2007 (RO 20071469).

230Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 5 de l’O du 20 nov. 1996 sur l’im­pos­i­tion des véhicules auto­mo­biles, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 19963058).

231 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vi­gueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1387).

Art. 75 Rapport d’expertise  

1 S’il ex­iste une ré­cep­tion par type (art. 2, let. b, ORT232) ou une fiche de don­nées (art. 2, let. l, ORT), le rap­port d’ex­pert­ise est re­m­pli par le con­struc­teur ou l’im­por­tateur.233

2 En l’ab­sence de ré­cep­tion par type ou de fiche de don­nées, le rap­port d’ex­pert­ise est re­m­pli par l’autor­ité d’im­ma­tric­u­la­tion.234

3 Un rap­port d’ex­pert­ise spé­cial (form. 13.20 B) est né­ces­saire pour an­non­cer les modi­fic­a­tions tech­niques ap­portées à un véhicule (art. 34, al. 2, OETV235).236

4 Les rap­ports d’ex­pert­ise ou leur con­tenu, ain­si que les ren­sei­gne­ments tech­niques an­nexés doivent être con­ser­vés par l’autor­ité pendant quin­ze ans à dater de la pre­mière mise en cir­cu­la­tion des véhicules.

5 En ac­cord avec les can­tons, l’autor­ité com­pétente du Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports(DDPS) et l’ad­min­is­tra­tion des dou­anes237, l’OFROU défin­it le con­tenu du rap­port d’ex­pert­ise et pub­lie des in­struc­tions sur la man­ière de le re­m­p­lir.238

232RS 741.511

233 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 321).

234 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 321).

235 RS 741.41

236Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 10 de l’O du 19 juin 1995 con­cernant les ex­i­gences tech­niques re­quises pour les véhicules rou­ti­ers, en vi­gueur depuis le 1eroct. 1995 (RO 19954425).

237 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019321). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

238 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 3 sept. 2003, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2003 (RO 2003 3373).

Art. 76 Contrôle du placement sous régime douanier et de l’imposition 239  

1 Le rap­port d’ex­pert­ise (form. 13.20 A) muni du sceau de la dou­ane sert d’attes­ta­tion du place­ment sous ré­gime dou­ani­er et de l’im­pos­i­tion con­formé­ment à la Lim­pauto240.

2 Le droit d’util­iser en Suisse un véhicule n’ay­ant pas fait l’ob­jet d’un place­ment sous ré­gime dou­ani­er ou non im­posé doit se fonder sur une autor­isa­tion des autor­ités dou­an­ières.

3 L’ad­min­is­tra­tion des dou­anes in­dique aux autor­ités d’im­ma­tric­u­la­tion les genres de véhicules pour lesquels l’at­test­a­tion du place­ment sous ré­gime dou­ani­er ou de l’im­pos­i­tion au sens de l’al. 1 ou l’autor­isa­tion au sens de l’al. 2 ne sont pas né­ces­saires.

239 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 4 ch. 35 de l’O du 1er nov. 2006 sur les dou­anes, en vi­gueur depuis le 1er mai 2007 (RO 20071469).

240 RS 641.51

Art. 77 Lieu de stationnement  

1 Par lieu de sta­tion­nement, il faut en­tendre en règle générale le lieu où le véhicule est garé pour la nu­it.

2 Le dom­i­cile du déten­teur est con­sidéré comme lieu de sta­tion­nement:

a.
pour les véhicules qui sont util­isés pendant la se­maine hors du can­ton de domi­cile du déten­teur et qui y sont ra­menés à la fin de la se­maine, en moy­enne au moins deux fois par mois;
b.
pour les véhicules qui sont util­isés al­tern­at­ive­ment pendant moins de neuf mois con­sécu­tifs dans plusieurs can­tons;
c.
pour les véhicules dont la durée de sta­tion­nement est la même à l’ex­térieur qu’à l’in­térieur du can­ton de dom­i­cile du déten­teur.
Art. 78 Détenteur  

1 La qual­ité de déten­teur se déter­mine selon les cir­con­stances de fait. Est not­am­ment con­sidéré comme déten­teur ce­lui qui pos­sède ef­fect­ive­ment et dur­able­ment le pou­voir de dis­poser du véhicule et qui l’util­ise ou le fait util­iser à ses frais ou dans son propre in­térêt.

1bis Lor­sque plusieurs per­sonnes sont détentrices d’un véhicule, elles sont tenues d’in­diquer à l’autor­ité d’im­ma­tric­u­la­tion la per­sonne re­spons­able qui sera in­scrite dans le per­mis de cir­cu­la­tion en qual­ité de déten­teur.241

2 L’autor­ité can­tonale n’ex­am­ine la qual­ité de déten­teur qu’en cas de doute, not­am­ment lor­sque l’at­test­a­tion d’as­sur­ance n’est pas ét­ablie au nom de ce­lui qui de­mande le per­mis de cir­cu­la­tion, lor­sque ce derni­er n’est pas tit­u­laire d’un per­mis de con­duire, lor­sque des plaques in­ter­change­ables sont de­mandées ou qu’un véhicule com­mer­cial est mis à la dis­pos­i­tion d’un em­ployé.

241 In­troduit par le ch. I de l’O du 28 avr. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2853).

Art. 79 Validité  

1 Le per­mis de cir­cu­la­tion pour l’im­ma­tric­u­la­tion nor­male des véhicules et le per­mis de cir­cu­la­tion col­lec­tif ont une durée de valid­ité il­lim­itée.

2 La durée de valid­ité du per­mis pour les véhicules de re­m­place­ment, du per­mis de cir­cu­la­tion pour l’im­ma­tric­u­la­tion pro­vis­oire des véhicules et du per­mis à court ter­me est ré­gie par l’OAV242. En ce qui con­cerne la valid­ité de l’autor­isa­tion spé­ciale, c’est l’OCR243 qui fait foi.

3 Dans les lim­ites de l’art. 17 OAV, la durée de valid­ité du per­mis de cir­cu­la­tion pour l’im­ma­tric­u­la­tion pro­vis­oire des véhicules non dé­d­ou­anés ne peut être fixée ou pro­ro­gée au-delà de celle de l’autor­isa­tion dou­an­ière que lor­sque celle-ci le pré­voit ex­pressé­ment.

Art. 80 Inscriptions  

1 Sont réputées con­di­tions spé­ciales au sens des art. 10, al. 3244, et 96, ch. 1, al. 3,245 LCR:246

a.
les dé­cisions de l’autor­ité in­scrites dans le per­mis de cir­cu­la­tion ou dans l’an­nexe au per­mis de cir­cu­la­tion, par ex­emple en ce qui con­cerne la vitesse max­i­m­ale;
b.
les in­scrip­tions fix­ant le max­im­um autor­isé pour les poids et di­men­sions des véhicules;
c.247
les in­scrip­tions re­l­at­ives au nombre de places.

2 Doit être in­scrite dans le per­mis de cir­cu­la­tion l’af­fect­a­tion d’un véhicule au trans­port pro­fes­sion­nel de per­sonnes selon l’art. 3, OTR 2248; font ex­cep­tion les véhicu­les énon­cés à l’art. 4, al. 1, let. d, OTR 2.249

3 Le per­mis de cir­cu­la­tion des véhicules spé­ci­aux men­tion­nera l’ob­lig­a­tion de pos­séder une autor­isa­tion spé­ciale. S’il s’agit de véhicules des­tinés à tirer des remor­ques par­ticulière­ment lourdes, les poids de l’en­semble déro­geant aux pre­scrip­tions de la LCR seront in­diqués dans le per­mis de cir­cu­la­tion, sous la rub­rique «Dé­cisions de l’autor­ité».

4 Un déten­teur qui prend un véhicule en leas­ing ou qui cède souvent ou en per­man­ence son véhicule à un tiers peut de­mander à l’autor­ité d’im­ma­tric­u­la­tion, au moy­en d’un for­mu­laire élec­tro­nique of­fi­ciel, qu’un change­ment de déten­teur re­quière son as­sen­ti­ment ou ce­lui d’une autre per­sonne physique ou mor­ale men­tion­née sur le for­mu­laire. S’il n’a pas ac­cès à la voie élec­tro­nique, il peut re­mettre sa de­mande par écrit. L’autor­ité d’im­ma­tric­u­la­tion in­scrit cette re­stric­tion dans le per­mis de cir­cu­la­tion et trans­met les don­nées au sys­tème d’in­form­a­tion re­latif à l’ad­mis­sion à la cir­cu­la­tion, si elle a con­nais­sance d’une telle de­mande au mo­ment de l’im­ma­tric­u­la­tion.250

5 L’autor­ité d’im­ma­tric­u­la­tion con­serve la de­mande dans sa forme ori­ginale ou sous une forme élec­tro­nique­ment re­pro­duct­ible, tant que l’in­scrip­tion sub­siste et pendant les dix an­nées qui suivent.251

244 Cet al. est ab­ro­gé.

245 Ac­tuelle­ment «art. 96, al. 1, let. c».

246 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2002 3259).

247 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2002 3259).

248 RS 822.222

249 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vi­gueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1387).

250 In­troduit par le ch. I de l’O du 11 avr. 2001 (RO 2001 1387). Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 4 ch. II 8 de l’O du 30 nov. 2018 sur le sys­tème d’in­form­a­tion re­latif à l’ad­mis­sion à la cir­cu­la­tion, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 20184997).

251 In­troduit par le ch. I de l’O du 11 avr. 2001 (RO 2001 1387). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 20127149).

Art. 81 Annulation 252  

1 Lor­squ’un véhicule est re­tiré de la cir­cu­la­tion ou re­m­placé par un autre véhicule, le déten­teur doit faire an­nuler par l’autor­ité le per­mis de cir­cu­la­tion et, le cas échéant, son du­plicata. Si le déten­teur omet de re­m­p­lir cette ob­lig­a­tion, les plaques men­tion­nées dans le per­mis ne lui sont plus at­tribuées, sauf s’il fournit la preuve que le véhi­cule a été dé­moli ou im­ma­tric­ulé au nom d’un autre déten­teur.

2 Lor­squ’un per­mis de cir­cu­la­tion con­ten­ant une in­scrip­tion selon l’art. 80, al. 4, est présenté à l’autor­ité d’im­ma­tric­u­la­tion, celle-ci re­fuse:

a.
d’ét­ab­lir le per­mis de cir­cu­la­tion au nom d’un nou­veau déten­teur;
b.
de supprimer l’in­scrip­tion.253

3 Le re­fus est ca­duc si la per­sonne physique ou mor­ale men­tion­née sur le for­mu­laire donne son as­sen­ti­ment par écrit sur papi­er ou sous forme élec­tro­nique ou qu’un tribunal a statué sur les rap­ports de pro­priété par un juge­ment en­tré en force.254

4 ...255

252 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, en vi­gueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1387).

253 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 20127149).

254 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 20127149).

255 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 30 nov. 2012, avec ef­fet au 1er janv. 2013 (RO 20127149).

213 Plaques de contrôle

Art. 82 Sortes de plaques  

1 L’autor­ité délivre:

a.256
des plaques avec lettres et chif­fres noirs sur fond blanc pour les voit­ures auto­mo­biles, les mo­to­cycles, les quad­ri­cycles à moteur et les tri­cycles à moteur, les monoaxes et les remorques;
b.
des plaques avec lettres et chif­fres noirs sur fond bleu clair pour les véhicu­les de trav­ail;
c.
des plaques avec lettres et chif­fres noirs sur fond brun clair pour les véhi­cu­les spé­ci­aux;
d.257
des plaques avec lettres et chif­fres noirs sur fond vert clair pour les véhicu­les ag­ri­coles et foresti­ers;
e.258
des plaques avec lettres et chif­fres noirs sur fond jaune pour les mo­to­cycles lé­gers et les quad­ri­cycles légers à moteur;
f.
des plaques avec lettres et chif­fres blancs sur fond gris noir pour les véhi­cu­les de l’armée; si ces plaques ne peuvent être fixées de man­ière appro­priée, l’écus­son, les lettres et les chif­fres seront peints à même la carros­ser­ie, sur un champ gris noir;
g.259
...

2 Les plaques suivantes sont mu­nies d’un signe spé­cial:

a.
les plaques pour l’im­ma­tric­u­la­tion pro­vis­oire selon l’art. 18 OAV260;
b.261
...
c.
les plaques pro­fes­sion­nelles portent la lettre «U»;
d.262
les plaques des véhicules dont les déten­teurs béné­fi­cient de priv­ilèges et d’im­mu­nités dip­lo­matiques ou con­su­laires portent le sigle «CD», «CC» ou «AT» sur fond vert fon­cé ou bleu fon­cé.

3 Il sera procédé à un change­ment de plaques si un véhicule est classé dans une nou­velle catégor­ie pour laquelle une autre sorte de plaques est né­ces­saire. Il n’y a pas lieu de procéder à un change­ment de plaques:

a.
pour les véhicules auto­mo­biles d’un poids total max­im­al de 3500 kg qui sont classés dans une nou­velle catégor­ie pour six mois con­sécu­tifs au plus;
b.
pour les autres véhicules auto­mo­biles qui sont classés dans une nou­velle catégor­ie pour trois mois con­sécu­tifs au plus.263

256Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. 3 de l’O du 2 sept. 1998, en vi­gueur depuis le 1er oct. 1998 (RO 1998 2352).

257Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 10 de l’O du 19 juin 1995 con­cernant les ex­i­gences tech­niques re­quises pour les véhicules rou­ti­ers, en vi­gueur depuis le 1eroct. 1995 (RO 19954425).

258Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 10 de l’O du 19 juin 1995 con­cernant les ex­i­gences tech­niques re­quises pour les véhicules rou­ti­ers, en vi­gueur depuis le 1eroct. 1995 (RO 19954425).

259Ab­ro­gée par l’an­nexe 1 ch. II 10 de l’O du 19 juin 1995 con­cernant les ex­i­gences tech­niques re­quises pour les véhicules rou­ti­ers, avec ef­fet au 1er oct. 1995 (RO 19954425).

260 RS 741.31

261 Ab­ro­gée par le ch. I de l’O du 11 avr. 2001, avec ef­fet au 1er juin 2001 (RO 2001 1387).

262In­troduite par l’an­nexe 1 ch. II 10 de l’O du 19 juin 1995 con­cernant les ex­i­gences tech­niques re­quises pour les véhicules rou­ti­ers, en vi­gueur depuis le 1er oct. 1995 (RO 19954425).

263 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 20127149).

Art. 83 Matériau, confection  

1 Les plaques seront en métal in­oxy­dable; elles pour­ront être mu­nies d’un en­duit réfléchis­sant. L’OFROU peut autor­iser l’util­isa­tion d’autres matéri­aux appro­priés et fix­er des ex­i­gences min­i­males pour le matéri­el réfléchis­sant.264

2 Les écus­sons, les lettres et les chif­fres seront em­boutis de telle man­ière que leur re­lief ait 1,5 mm de hauteur. Les écus­sons doivent cor­res­pon­dre au mod­èle of­fi­ciel.265

3 Les plaques, dont les coins doivent être ar­rondis (ray­on: 1 cm), auront les di­men­sions suivantes:

a.
la plaque av­ant des voit­ures auto­mo­biles, ain­si que la plaque des monoaxes, des véhicules ag­ri­coles et foresti­ers et des remorques de trav­ail auront une lon­gueur de 30 cm et une hauteur de 8 cm;
b.
la plaque ar­rière des voit­ures auto­mo­biles, ain­si que la plaque des remorques de trans­port at­telées à une voit­ure auto­mobile, auront soit 30 cm de lon­gueur et 16 de hauteur (format haut) soit 50 cm de lon­gueur et 11 cm de hauteur (format long);
c.
la plaque des mo­to­cycles, des quad­ri­cycles à moteur et des tri­cycles à moteur ain­si que la plaque de leurs remorques auront une lon­gueur de 18 cm et une hauteur de 14 cm;
d.
la plaque des mo­to­cycles légers et des quad­ri­cycles légers à moteur ain­si que la plaque de leurs remorques auront une lon­gueur de 10 cm et une hauteur de 14 cm.266

4 L’OFROU peut fix­er un format diffèrent pour les plaques des­tinées aux véhi­cules dont les déten­teurs béné­fi­cient des priv­ilèges et im­munités dip­lo­matiques ou con­su­laires.

5 Pour les remorques milit­aires, le format de la plaque port­ant deux lignes d’in­scrip­tions cor­res­pond au format des plaques de mo­to­cycles; s’il n’y a qu’une seule ligne d’in­scrip­tions, il cor­res­pond au format de la plaque av­ant des voit­ures automo­bi­les.267

264Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 15 avr. 1987, en vi­gueur depuis le 1er mai 1987 (RO 1987 628).

265Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 15 avr. 1987, en vi­gueur depuis le 1er mai 1987 (RO 1987 628).

266 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2012, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 20127149).

267Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 10 de l’O du 19 juin 1995 con­cernant les ex­i­gences tech­niques re­quises pour les véhicules rou­ti­ers, en vi­gueur depuis le 1eroct. 1995 (RO 19954425).

Art. 84 Système de numérotation  

1 Chaque can­ton est désigné par deux lettres majus­cules, qui sont les suivantes:

Zurich

ZH

Schaff­house

SH

Berne

BE

Ap­pen­zell, Rhodes ex­térieures

AR

Lu­cerne

LU

Ap­pen­zell, Rhodes in­térieures

AI

Uri

UR

Saint-Gall

SG

Schwyz

SZ

Gris­ons

GR

Ob­wald

OW

Ar­gov­ie

AG

Nid­wald

NW

Thur­gov­ie

TG

Glar­is

GL

Tessin

TI

Zoug

ZG

Vaud

VD

Fri­bourg

FR

Val­ais

VS

So­leure

SO

Neuchâtel

NE

Bâle-Ville

BS

Genève

GE

Bâle-Cam­pagne

BL

Jura

JU268

2 Les plaques des voit­ures auto­mo­biles, des monoaxes et des remorques d’une part, et celles des mo­to­cycles, des quad­ri­cycles à moteur et des tri­cycles à moteur d’autre part, ain­si que chaque genre de plaque, suivant sa couleur et ses ca­ra­ctéristiques spé­ciales, seront numérotées sé­paré­ment, en règle générale à partir du chif­fre 1.269

3 Les plaques de la Con­fédéra­tion portent seule­ment l’écus­son fédéral et se dis­tinguent par la lettre M pour les plaques milit­aires.270

4 Les plaques des­tinées aux véhicules dont les déten­teurs béné­fi­cient de priv­ilèges et d’im­munités dip­lo­matiques ou con­su­laires sont dé­pour­vues d’écus­sons mais portent en noir les lettres du can­ton.271 Le sigle et les lettres peuvent être ap­pli­qués de man­ière in­délébile par un procédé pho­to­graph­ique.272 Les chif­fres et le point peuvent être ap­pli­qués selon ce même procédé ou con­sister en pièces d’alu­mini­um dé­cou­pées et rivées sur la plaque. Le premi­er des deux groupes de chif­fres sé­parés par un point sert de numéro d’or­dre au sein de chaque mis­sion, poste, délé­ga­tion ou or­gani­sation, et le second désigne le pays lui-même ou l’or­gan­isa­tion. Les plus petits chif­fres du numéro d’or­dre sont réser­vés au chef de la re­présent­a­tion ou or­gan­isa­tion, ain­si qu’à ses re­m­plaçants.

268Can­ton in­troduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 1978, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 1805).

269Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 10 de l’O du 19 juin 1995 con­cernant les ex­i­gences tech­niques re­quises pour les véhicules rou­ti­ers, en vi­gueur depuis le 1eroct. 1995 (RO 19954425).

270 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 4 de l’O du 23 fév. 2005 con­cernant les véhicules auto­mo­biles de la Con­fédéra­tion et leurs con­duc­teurs, en vi­gueur depuis le 1ermars 2005 (RO 20051167).

271Nou­velle ten­eur de la phrase selon l’an­nexe 1 ch. II 10 de l’O du 19 juin 1995 con­cernant les ex­i­gences tech­niques re­quises pour les véhicules rou­ti­ers, en vi­gueur depuis le 1er oct. 1995 (RO 19954425).

272Nou­velle ten­eur de la phrase selon l’an­nexe 1 ch. II 10 de l’O du 19 juin 1995 con­cernant les ex­i­gences tech­niques re­quises pour les véhicules rou­ti­ers, en vi­gueur depuis le 1eroct. 1995 (RO 19954425).

Art. 85 Disposition, caractères  

1 Sur la plaque av­ant des voit­ures auto­mo­biles et sur la plaque des monoaxes, des véhicules ag­ri­coles et foresti­ers et des remorques de trav­ail, il faut in­scri­re de gauche à droite les lettres at­tribuées, un point à mi-hauteur, puis le numéro.273

2 Sur la plaque ar­rière de format haut des voit­ures auto­mo­biles ain­si que sur la pla­que des mo­to­cycles, des mo­to­cycles légers, des quad­ri­cycles légers à moteur, des quad­ri­cycles à moteur et des tri­cycles à moteur, des remorques de trans­port et des remorques spé­ciales doivent fig­urer, dans la partie supérieure, de gauche à droite l’écus­son fédéral, le sigle du can­ton et l’écus­son can­ton­al puis, dans la partie in­fé­rieure, le numéro.274 Sur la plaque ar­rière de format long des voit­ures auto­mo­biles et de leurs remorques, doivent fig­urer de gauche à droite l’écus­son fédéral, le sigle du can­ton, un point à mi-hauteur, le numéro et l’écus­son can­ton­al.275

3 Sur la plaque port­ant deux lignes d’in­scrip­tions, util­isée pour les remorques mili­tai­res, les deux premi­ers chif­fres sont in­scrits dans la partie supérieure, à côté de la let­tre at­tribuée; sur la plaque port­ant une seule ligne d’in­scrip­tions, on laisse un plus grand es­pace entre le deux­ième et le troisième chif­fre.276 L’écus­son est supprimé.

4 Sur la plaque av­ant ain­si que sur la plaque ar­rière de format long des véhicules uti­lisés par les re­présent­a­tions dip­lo­matiques ou con­su­laires, par les délég­a­tions per­man­entes ou les or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales, doivent fig­urer de gauche à droite le champ dans le­quel s’in­scrit l’un des trois sigles, les lettres du can­ton et les deux groupes de chif­fres sé­parés par un point. Sur la plaque ar­rière de format haut se trouve, dans la partie supérieure, le sigle in­scrit dans le champ col­oré et les lettres du can­ton puis, dans la partie in­férieure, les deux groupes de chif­fres.277

5 L’OFROU fixe l’as­pect des ca­ra­ctères ain­si que les di­men­sions des lettres et des chif­fres.278

273Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 10 de l’O du 19 juin 1995 con­cernant les ex­i­gences tech­niques re­quises pour les véhicules rou­ti­ers, en vi­gueur depuis le 1er oct. 1995 (RO 19954425).

274Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 10 de l’O du 19 juin 1995 con­cernant les ex­i­gences tech­niques re­quises pour les véhicules rou­ti­ers, en vi­gueur depuis le 1eroct. 1995 (RO 19954425).

275Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 15 avr. 1987, en vi­gueur depuis le 1er mai 1987 (RO 1987 628).

276Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 10 de l’O du 19 juin 1995 con­cernant les ex­i­gences tech­niques re­quises pour les véhicules rou­ti­ers, en vi­gueur depuis le 1eroct. 1995 (RO 19954425).

277Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 10 de l’O du 19 juin 1995 con­cernant les ex­i­gences tech­niques re­quises pour les véhicules rou­ti­ers, en vi­gueur depuis le 1eroct. 1995 (RO 19954425).

278 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 11 de l’O du 6 déc. 1999 sur l’or­gan­isa­tion du DE­TEC, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 2000243).

Art. 86 Sigles CD, CC et AT  

1 Le sigle «CD» est des­tiné:

a.
aux véhicules de ser­vice des mis­sions dip­lo­matiques et aux véhicules auto­mo­biles des membres du per­son­nel dip­lo­matique de ces mis­sions;
b.279
aux véhicules de ser­vice des mis­sions per­man­entes ou autres re­présent­a­tions auprès des or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales et aux véhicules auto­mo­biles des membres du per­son­nel dip­lo­matique de ces mis­sions;
c.280
aux véhicules de ser­vice des béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels de priv­ilèges, d’im­munités et de fa­cil­ités visés à l’art. 2, al. 1, let. a, b, i, j, k, l et m, de la loi du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte281 et aux véhicules auto­mo­biles des fonc­tion­naires les plus haut placés de ces béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels qui jouis­sent en Suisse du stat­ut dip­lo­matique.

2 Le sigle «CC» est des­tiné aux véhicules de ser­vice des postes con­su­laires di­rigés par un agent de car­rière et aux véhicules auto­mo­biles des fonc­tion­naires con­su­laires de car­rière.

3 Le sigle «AT» est des­tiné aux véhicules auto­mo­biles des membres du per­son­nel ad­min­is­trat­if et tech­nique des mis­sions dip­lo­matiques.

4 L’em­ploi du sigle «CD» ou «AT» sé­paré est in­ter­dit. Le sigle «CC» sé­paré n’est autor­isé que sur l’un des véhicules dont est déten­teur un chef de poste hon­o­raire d’un poste con­su­laire, à qui le Con­seil fédéral a ac­cordé l’ex­equatur. Le per­mis de cir­cu­la­tion de ce véhicule port­era la men­tion «Sigle CC autor­isé».

279 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 11 de l’O du 7 déc. 2007 sur l’Etat hôte, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 20076657).

280 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 11 de l’O du 7 déc. 2007 sur l’Etat hôte, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 20076657).

281 RS 192.12

Art. 87 Délivrance des plaques  

1 Une fois qu’il a été at­tribué, le numéro de plaque reste réser­vé au déten­teur. Lor­sque les plaques sont dé­posées ou re­tirées depuis plus d’un an, l’at­tri­bu­tion d’autres numé­ros est autor­isée; en outre, elle se fait égale­ment d’après l’art. 81.

2 Lor­squ’il perd les plaques, le déten­teur doit en in­form­er im­mé­di­ate­ment l’autor­ité, qui lui délivre al­ors des plaques ay­ant un autre numéro; elle peut an­non­cer le numéro des plaques per­dues dans le RI­POL.282

3 Les fab­ric­ants n’ont pas le droit de délivrer des plaques dir­ecte­ment aux déten­teurs.

4 Les plaques mu­nies du sigle «CD», «CC» et «AT» sont délivrées en ac­cord avec le Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères.

5 A l’ex­cep­tion des plaques des­tinées à l’im­ma­tric­u­la­tion pro­vis­oire, les plaques restent la pro­priété de l’autor­ité.

282 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 17 de l’O du 15 oct. 2008 sur les ad­apt­a­tions dé­coulant de la loi fédérale sur les sys­tèmes d’in­form­a­tion de po­lice de la Con­fédéra­tion, en vi­gueur depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008 4943).

Art. 87a Délivrance de plaques munies d’un enduit réfléchissant