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Ordonnance de l’OFT
sur l’accès au réseau ferroviaire1
(OARF-OFT)

du 14 mai 2012 (Etat le 1 janvier 2021)er

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFT du 21 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3469).

L’Office fédéral des transports (OFT),

vu l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’accès au réseau ferroviaire (OARF)2,3

arrête:

2 RS 742.122

3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFT du 7 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 615).

Section 1 Prix du sillon 4

4 Introduite par le ch. I de l’O de l’OFT du 19 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 201929).

Art. 1 Prix de base 5  

(art. 19 OARF)

1 Le prix de base lié au sil­lon s’élève à:

a.
2 francs 50/trains-kilo­mètre (T-km) pour les courses sur les tronçons de la catégor­ie A;6
b.
1 fr. 15/T-km pour les courses sur les tronçons de la catégor­ie B;7
c.
1 fr. 15/T-km pour les courses sur les tronçons de la catégor­ie C;
d.
0 fr. 70/T-km pour les courses sur les tronçons de la catégor­ie D.

1bis Pour chaque mètre de charge remor­quée dé­passant 500 m, un ra­bais de 1 centime par T-km est ac­cordé sur le prix de base lié au sil­lon.8

2 L’at­tri­bu­tion des tronçons aux catégor­ies A à D fig­ure à l’an­nexe 1.

3 Le prix de base lié à l’usure s’élève à:

a.
0,27 ct./tonne brute-kilo­mètre (tb-km) pour les tronçons dont la su­per­struc­ture est prévue pour un poids par es­sieu de 13 t au max­im­um;
b.
0,33 ct./tb-km pour les courses sur tous les autres tronçons.

4 Pour les courses sur les tronçons à voie nor­male, le prix de base lié à l’usure se cal­cule pour chaque véhicule con­formé­ment à la for­mule de l’an­nexe 1a. Les prin­cipes suivants doivent être re­spectés:

a.
les tronçons sont ré­partis en catégor­ies de vitesse et de ray­on con­formé­ment à l’an­nexe 1b;
b.
les prix des types de véhicule par catégor­ie de vitesse et de ray­on sont fixés à l’an­nexe 1c;
c.
l’at­tri­bu­tion des véhicules his­toriques aux types de véhicule visés à la let. b est fixée à l’an­nexe 1d; le prix est ad­apté en fonc­tion du poids ef­fec­tif du véhicule;
d.
les autres véhicules sont at­tribués à un groupe de types de véhicule ap­par­enté et leur prix est aug­menté pour chaque catégor­ie de vitesse et de ray­on de 25 % par rap­port à la valeur max­i­m­ale du groupe;
e.
les véhicules moteurs remor­qués béné­fi­cient d’une dé­duc­tion de la valeur ca­ra­ctéristique de la trac­tion con­formé­ment à la for­mule de l’an­nexe 1a.

5 Les prix visés à l’al. 3 sont ap­plic­ables dir­ecte­ment aux courses sur les tronçons d’ex­ploit­a­tion front­alière visés à l’an­nexe 2 OARF, sur les tronçons à cré­maillère et sur les tronçons à voie étroite, y com­pris les voies à écarte­ment mul­tiple.

5 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O de l’OFT du 21 sept. 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3469).

6 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O de l’OFT du 14 nov. 2019, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2021 (RO 2019 4229).

7 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O de l’OFT du 14 nov. 2019, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2021 (RO 2019 4229).

8 In­troduit par le ch. I de l’O de l’OFT du 14 nov. 2019, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2021 (RO 2019 4229).

Art. 2 Supplément pour arrêt  

(art. 19a, al. 4, OARF)

1 Le sup­plé­ment pour ar­rêt est per­çu pour chaque ar­rêt que com­mande l’en­tre­prise fer­rovi­aire sur les lignes et aux gares énumérées à l’an­nexe 2.

2 Il est égale­ment per­çu pour les ar­rêts aux gares de dé­part et d’ar­rivée.

3 Lor­squ’un train est sé­paré ou as­semblé à une gare con­formé­ment à l’ho­raire, le sup­plé­ment pour cet ar­rêt n’est per­çu qu’une fois.

4 Aucun sup­plé­ment pour ar­rêt n’est per­çu aux gares de triage énumérées à l’art. 5.9

9 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O de l’OFT du 19 déc. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 201929).

Art. 3 Prix de l’électricité 10  

(art. 20a OARF)

1 Le prix de l’én­er­gie au fil de con­tact (prix de l’élec­tri­cité) est fixé à 11 ct./kWh. Il est ré­duit de 40 % entre 22 h et 6 h et aug­menté de 20 % du lundi au vendredi de 6 h à 9 h et de 16 h à 19 h.11

2 L’OFT autor­ise les chemins de fer à cour­ant con­tinu à pay­er un prix du cour­ant différent lor­sque ceux-ci at­testent de coûts différents.

3 Si l’util­isateur du réseau ne mesure pas la con­som­ma­tion d’élec­tri­cité ou n’in­dique pas au ges­tion­naire d’in­fra­struc­ture le numéro à douze chif­fres du véhicule moteur, la con­som­ma­tion est cal­culée à l’aide des taux men­tion­nés à l’an­nexe 5 avec un sup­plé­ment visé à l’art. 20a, al. 3, OARF.12

4 Pour les véhicules sans freins à récupéra­tion, ces taux sont mul­ti­pliés:

a.
par 1,45 pour les courses du trans­port ré­gion­al de voy­ageurs;
b.
par 1,15 pour les autres courses.13

10 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O de l’OFT du 21 sept. 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3469).

11 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O de l’OFT du 19 déc. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 201929).

12 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O de l’OFT du 19 déc. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 201929).

13 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O de l’OFT du 19 déc. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 201929).

Art. 4 Rabais ETCS  

(art. 19cOARF)

1 Le ra­bais est fixé à un for­fait de 25 000 francs par équipe­ment de véhicule et par an­née et il est ac­cordé à l’util­isateur du réseau à partir de la mise en ser­vice du sys­tème de con­trôle des trains ETCS sur les tronçons suivants:

a.
Pully – Brig;
b.
Flüelen – Chi­asso.

2 La de­mande de ra­bais doit être présentée à l’OFT et ren­ou­velée an­nuelle­ment.

3 Elle con­tient:

a.
une liste des véhicules pour lesquels le ra­bais ETCS est de­mandé;
b.
l’at­test­a­tion selon laquelle ces véhicules cir­cu­lent régulière­ment sur un des tronçons énumérés à l’al. 1.

4 Sur la base de la de­mande ap­prouvée par l’OFT, le ges­tion­naire d’in­fra­struc­ture ac­corde le ra­bais ETCS à l’util­isateur du réseau.

Section 2 Prestations complémentaires, publication 14

14 Introduite par le ch. I de l’O de l’OFT du 19 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 201929).

Art. 5 Triage dans les gares de triage 15  

(art. 22, al. 1, let. g, OARF)

La presta­tion com­plé­mentaire de triage est of­ferte 24 heures sur 24 dans les gares de triage suivantes:

a.
gare-frontière de triage Basel RB;
b.
gare-frontière de triage Buchs SG;
c.
gare-frontière de triage Chi­asso SM;
d.
gare de triage Lausanne Triage;
e.
gare de triage RB Lim­mat­tal.

15 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O de l’OFT du 7 fév. 2017, en vi­gueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 615).

Art. 6 Mise à disposition d’un tronçon en dehors des heures d’exploitation habituelles  

(art. 22, al. 1, let. h, OARF)

1 Les heures d’ex­ploit­a­tion habituelles d’un tronçon sont com­prises entre le premi­er et le derni­er train voy­ageurs en­re­gis­tré dans l’ho­raire of­fi­ciel.

2 Du lundi au vendredi, les tronçons con­ven­ant au trafic marchand­ises doivent être mis à dis­pos­i­tion dès 4 h.

3 Le ser­vice est as­suré 24 heures sur 24 sur les tronçons fig­ur­ant à l’an­nexe 4.

Art. 7 Publication  

(art. 10, al. 1, let. d, OARF)

1 Il in­combe au ges­tion­naire d’in­fra­struc­ture:

a.
de pub­li­er sur In­ter­net les in­form­a­tions pre­scrites par l’art. 10, al. 1, let. d, OARF, et
b.
de les re­mettre à l’OFT.

2 Le ges­tion­naire d’in­fra­struc­ture com­mu­nique les bases de cal­cul des prix des presta­tions com­plé­mentaires.

Section 3 Attribution des sillons 16

16 Introduite par le ch. I de l’O de l’OFT du 19 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 201929).

Art. 8 Attribution des sillons en cas de conflit de commande 17  

(art. 12 et 12c, al. 1 et 2, let. a et b, OARF)

1 En cas de con­flit entre différentes de­mandes de sil­lons, le ges­tion­naire d’in­fra­struc­ture cher­che une solu­tion con­sen­suelle avec les re­quérants.

2 Si aucune solu­tion n’est trouvée, le ges­tion­naire d’in­fra­struc­ture at­tribue les sil­lons con­formé­ment aux pre­scrip­tions du plan d’util­isa­tion du réseau. Les de­mandes qui ne re­streignent ni le nombre réser­vé ni la qual­ité des sil­lons du même ou d’un autre type de trans­port sont pri­oritaires.

3 En cas de con­flit de com­mande qui ne con­cerne que des sil­lons du trafic voy­ageurs et qui n’aboutit pas à une solu­tion con­formé­ment à l’al. 1 ou 2, l’or­dre de pri­or­ité est le suivant:

a.
de­mandes présentées en vertu d’une con­ven­tion-cadre;
b.
de­mandes re­l­at­ives au trafic voy­ageurs selon l’ho­raire ca­dencé;
c.
de­mandes re­l­at­ives à des trains qui donnent lieu à la con­tri­bu­tion de couver­ture la plus élevée.

4 En cas de con­flit de com­mande qui ne con­cerne pas que des sil­lons du trafic voy­ageurs et qui n’aboutit pas à une solu­tion con­formé­ment à l’al. 1 ou 2, l’or­dre de pri­or­ité est le suivant:

a.
de­mandes présentées en vertu d’une con­ven­tion-cadre;
b.
de­mandes re­l­at­ives aux trains de marchand­ises pour lesquels il n’est pas pos­sible de pro­poser de solu­tion de re­change pour des rais­ons tech­niques, not­am­ment du fait du pro­fil d’es­pace libre re­quis; la charge de la preuve in­combe au re­quérant;
c.
de­mandes présentées à l’an­née dans le cadre de chaînes co­or­don­nées de trans­port de marchand­ises et pour lesquelles il n’est pas pos­sible de pro­poser de solu­tion de re­change;
d.
de­mandes pour des trains cir­cu­lant de man­ière répétée au cours de l’an­née d’ho­raire selon l’or­dre de pri­or­ité suivant, déter­miné d’après la fréquence:
1.
trains cir­cu­lant en moy­enne an­nuelle au moins 5 jours de trans­port par se­maine,
2.
trains cir­cu­lant en moy­enne an­nuelle au moins 3, mais moins de 5 jours de trans­port par se­maine,
3.
trains cir­cu­lant en moy­enne an­nuelle au moins 1, mais moins de 3 jours de trans­port par se­maine.

5 Dans les cas visés à l’al. 4, let. d, le nombre de jours de trans­port in­diqué dans la de­mande est déter­min­ant. Les de­mandes sont de même rang au sein d’une même catégor­ie de fréquence. Si les trains cir­cu­lent, en moy­enne an­nuelle, moins d’un jour de trans­port par se­maine, les jours de trans­port ef­fect­ive­ment com­mandés par an­née d’ho­raire sont com­parés.

17 In­troduit par le ch. I de l’O de l’OFT du 7 fév. 2017, en vi­gueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 615).

Art. 9 Procédure d’appel d’offres 18  

(art. 12c, al. 3, OARF)

1 Si la procé­dure con­formé­ment à l’art. 8 ne per­met pas de ré­gler un con­flit de com­mande, le ges­tion­naire d’in­fra­struc­ture lance une procé­dure d’ap­pel d’of­fres.

2 Il in­forme tous les re­quérants con­cernés qu’il lance une procé­dure d’ap­pel d’of­fres. Il les in­vite à présenter une of­fre dans un délai pré­cis. Ce­lui-ci est d’au moins quatre jours ouv­rables, à moins que le ges­tion­naire d’in­fra­struc­ture et les re­quérants ne s’en­tend­ent sur un délai plus bref.

3 Si une de­mande re­l­at­ive au trafic voy­ageurs est con­cernée par la procé­dure d’ap­pel d’of­fres, l’of­fre en ques­tion doit cor­res­pon­dre au moins à la con­tri­bu­tion de couver­ture visée à l’art. 20 OARF.

4 L’of­fre la plus élevée re­m­porte l’ad­ju­dic­a­tion. Si la différence par rap­port à l’of­fre suivante dé­passe 1000 francs, le ges­tion­naire d’in­fra­struc­ture fixe le mont­ant à pay­er de sorte qu’il soit supérieur de 1000 francs à l’of­fre suivante.

5 Si plusieurs of­fres égales sont présentées, la procé­dure d’ap­pel d’of­fres est répétée jusqu’à ce qu’un re­quérant l’em­porte.

6 Le ges­tion­naire d’in­fra­struc­ture dresse un procès-verbal de la procé­dure d’ap­pel d’of­fres.

7 Un re­quérant n’ay­ant pas re­m­porté la procé­dure d’ap­pel d’of­fres peut se rétrac­ter gra­tu­ite­ment d’autres at­tri­bu­tions de sil­lons s’il prouve qu’il ne pour­rait pas les util­iser sans le sil­lon at­tribué dans le cadre de la procé­dure d’ap­pel d’of­fres.

8 Le mont­ant pro­posé ou fixé con­formé­ment à l’al. 4 est dû par le re­quérant qui a re­m­porté la procé­dure d’ap­pel d’of­fres même s’il se rétracte de l’at­tri­bu­tion du sil­lon. Dans ce cas, le sil­lon est at­tribué aux ca­pa­cités résidu­elles.

18 In­troduit par le ch. I de l’O de l’OFT du 7 fév. 2017, en vi­gueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 615).

Art. 10 Attribution de sillons lors de travaux le long de tronçons 19  

(art. 11b OARF)

1 Si les fer­metures tem­po­raires de tronçons en vue de travaux ne sont pas prises en compte de man­ière défin­it­ive dans le plan d’util­isa­tion du réseau, le ges­tion­naire d’in­fra­struc­ture cher­che une solu­tion con­sen­suelle avec les re­quérants con­cernés.

2 Si aucune solu­tion n’est trouvée, les sil­lons sont at­tribués aux types de trans­port dans la mesure du pos­sible sur la base du plan d’util­isa­tion du réseau.

3 Si la ca­pa­cité re­streinte du fait des fer­metures de tronçons n’est pas suf­f­is­ante pour at­tribuer les sil­lons con­formé­ment au plan d’util­isa­tion du réseau, le ges­tion­naire d’in­fra­struc­ture peut, pour la durée de la re­stric­tion de la ca­pa­cité, ad­apter le nombre de sil­lons prévus et leur qual­ité en fonc­tion du type de trans­port sur le tronçon con­cerné et sur les tronçons de con­tourne­ment en­visagés.

19 In­troduit par le ch. I de l’O de l’OFT du 7 fév. 2017, en vi­gueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 615).

Section 4 Fermetures de tronçons pour travaux de construction20

20 Introduite par le ch. I de l’O de l’OFT du 19 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 201929).

Art. 10a Types de fermetures de tronçons  

(art. 11b, al. 1 à 3, OARF)

1 Une fer­meture en fin de se­maine com­mence au plus tôt le vendredi soir après les heures de pointe (hdp) et se ter­mine au plus tard le lundi mat­in av­ant les hdp.

2 Une fer­meture noc­turne pro­longée com­mence au plus tôt le soir après les hdp et se ter­mine au plus tard le len­de­main mat­in av­ant les hdp.

3 Une chaîne de trans­port de voy­ageurs est con­sidérée comme garantie si, du fait de la fer­meture, la durée totale du voy­age n’est pas pro­longée de plus de 15 minutes pour les voy­ages devant durer au plus une heure, ni de plus de 30 minutes pour les voy­ages devant durer plus d’une heure.

Art. 10b Coûts à charge de l’entreprise de transport ferroviaire en cas de fermetures de tronçons  

(art. 11b, al. 4, OARF)

En cas de fer­metures de tronçons, les en­tre­prises de trans­port fer­rovi­aire as­sument leurs pro­pres coûts:

a.
de plani­fic­a­tion et de pré­par­a­tion des trans­ports de re­m­place­ment et des dévi­ations;
b.
de presta­tions d’ex­ploit­a­tion sup­plé­mentaires;
c.
d’as­sist­ance des cli­ents;
d.
de dis­tri­bu­tion, et
e.
de com­mu­nic­a­tion.
Art. 10c Indemnisation dans les autres transports  

(art. 11b, al. 5, OARF)

1 En trans­port de marchand­ises sur tronçons à voie nor­male, le ges­tion­naire d’in­fra­struc­ture in­dem­nise l’en­tre­prise de trans­port fer­rovi­aire à hauteur de 800 francs par train con­cerné, ex­ceptés les trains de ser­vice, en cas de dévi­ations sur le rail.

2 Si une dévi­ation sur le rail n’est pas pos­sible, l’in­dem­nité s’élève à 1500 francs par train con­cerné.

3 Sur les tronçons à voie étroite, l’in­dem­nité com­pense les sur­coûts oc­ca­sion­nés à l’en­tre­prise de trans­port fer­rovi­aire.

Art. 10d Forfait en cas de communication tardive d’une fermeture  

(art. 11b, al. 6, OARF)

1 En cas de com­mu­nic­a­tion tar­dive d’une fer­meture de tronçon, le ges­tion­naire d’in­fra­struc­ture verse à l’en­tre­prise de trans­port fer­rovi­aire un mont­ant for­faitaire de 2000 francs par train con­cerné.

2 Si une dévi­ation sur le rail n’est pas pos­sible, le for­fait s'élève à 3000 francs par train con­cerné.

Section 5 Dispositions finales 21

21 Introduite par le ch. I de l’O de l’OFT du 19 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 201929).

Art. 11 Abrogation du droit en vigueur 22  

Les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion du 7 juin 1999 de l’or­don­nance sur l’ac­cès au réseau fer­rovi­aire23 sont ab­ro­gées.

22 An­cien­nement art. 8.

23 [RO 2000 1037, 2002 196, 2006 4801, 2007 4655, 2009 5815, 2011 1249]

Art. 12 Disposition transitoire de la modification du 21 septembre 2016 24  

Pour les trains du trans­port ré­gion­al de voy­ageurs in­dem­nisé con­formé­ment à l’art. 28 de la loi du 20 mars 2009 sur le trans­port de voy­ageurs25, le prix de base lié à l’usure se cal­cule con­formé­ment à l’art. 1, al. 3, jusqu’au 9 décembre 2017.

24 An­cien­nement art. 8a. In­troduit par le ch. I de l’O de l’OFT du 21 sept. 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3469).

25 RS 745.1

Art. 12a Disposition transitoire de la modification du 14 novembre 2019 26  

Le sup­plé­ment selon l’art. 20a, al. 3, OARF n’est pas per­çu jusqu’au 31 décembre 2022 sur les véhicules pour lesquels un re­m­place­ment est com­mandé lors de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 14 novembre 2019.

26 In­troduit par le ch. I de l’O de l’OFT du 14 nov. 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4229).

Art. 13 Entrée en vigueur 27  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er jan­vi­er 2013.

27 An­cien­nement art. 9.

Annexe 1 28

28 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O de l’OFT du 14 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2019 42295063).

(art. 1, al. 2)

Catégories de tronçons au sens de l’art. 19a, al. 1, OARF

a. voie normale:

b. voie étroite:

1. Catégorie de tronçon A

1. Catégorie de tronçon A

300
Wengi-Ey – LBT – St. German

aucun

302
Frutigen – Frutigen Nordportal

600.2
(Altdorf –) Rynächt – GBT – Giustizia
(– Bellinzona)

601
(Giubiasco –) CBT (– Lugano)

634
Sant’Antonino – Vigana (Bretella)

2. Catégorie de tronçon B; coefficient lié à la demande: 2

2. Catégorie de tronçon B; coefficient lié à la demande: 2

100.1
Lausanne – Montreux

aucun

100.3
Sion – Brig

150
Genève Aéroport – Lausanne

205
(Lausanne –) L.-Sébeillon
(– Renens VD)

210.1
Renens VD – Yverdon-les-Bains

210.2
Yverdon-les-Bains – Neuchâtel

210.3
Neuchâtel – Biel/Bienne

250.1
Lausanne – Palézieux

250.2
Palézieux – Fribourg/Freiburg – Flamatt

250.3
Flamatt – Bern

260
Biel/Bienne – Zollikofen

290
(Bern –) Bern Wyler – Thun

310
(Thun –) Spiez – Interlaken Ost

410.1
Biel/Bienne – Solothurn

450.1
Bern – Löchligut Abzw. – NBS
(– Olten)

450.2
Rothrist – Olten

460.1
Gümligen Süd – Konolfingen

460.2
Konolfingen – Langnau i.E.

500.1
Basel SBB – Liestal – Olten

500.2
Olten Nord – Olten RB – Olten

501
(Muttenz –) Pratteln (– Liestal)

504
(Basel SBB –) Basel SBB RB Nordkopf – Muttenz

508.1
Gellert Nord – Basel SBB RB Nordkopf

510
Olten – Sursee – Luzern

520
(Basel SBB –) Basel Bad. Bf.

601.3
Biasca – Bellinzona – Giubiasco

601.5
Lugano – Chiasso

650
Olten – Aarau – Lenzburg – Kill­wangen-Spreitenbach

660
(Luzern–) Fluhmühle – Zug – Thalwil

670.3
Pfäffikon SZ – Rapperswil

672
Samstagern – Biber­brugg – Einsiedeln

703
Zürich Altstetten – Herdern – Zürich HB

704.2
Zürich Altstetten – Hard
(– Zürich Oerlikon)

710
Brugg AG – Zürich HB

711.2
Zürich Altstetten – Zürich Hardbrücke
– Zürich HB (Museumstrasse)

715
Zürich Altstetten – Vorbhf.
– Zürich HB

719
Zürich Altstetten (– Zürich Wiedikon)

720
(Zürich HB –) ZBT (– Thalwil)

721.1
Zürich HB – Kilchberg – Thalwil

721.2
Thalwil – Pfäffikon SZ

721.3
Pfäffikon SZ – Ziegelbrücke

733
Zürich Stadelhofen – Stettbach – Chriesbach (– Dübendorf)

734
(Stettbach –) Neugut – Dietlikon

735.1
Zürich HB (Museumstrasse) – Meilen

740
Wallisellen – Uster – Rapperswil

750
Zürich Hardbrücke – Zürich Flughafen
– Hürlistein

751
Zürich HB – Zürich Wipkingen – Dietlikon – Winterthur

752
Zürich Altstetten – Zürich HB – Zürich Oerlikon (DML)

755.2
Würenlos – Zürich Oerlikon

755.3
Zürich Oerlikon – Opfikon Süd –
Kloten – Dorfnest

755.4
Zürich Seebach – Opfikon Süd

757.1
Effretikon – Wetzikon

760.1
Zürich Oerlikon – Oberglatt

760.3
Bülach – Eglisau – Schaffhausen

762
Winterthur – Neuhausen

850.1
Winterthur – Wil – Gossau SG

850.2
Gossau SG – St. Gallen St. Fiden

870.2
Herisau – Lichtensteig

870.3
Herisau – St. Gallen

870.4
Romanshorn – St. Gallen St. Fiden

3. Catégorie de tronçon B; coefficient lié à la demande: 1

3. Catégorie de tronçon B; coefficient lié à la demande: 1

026
(St-Louis –) frontière – Basel
St. Johann – Basel SBB

keine

070
Basel Bad Bf. – frontière (– Weil (Rhein))

072
Basel Bad Bf. – frontière (– Lörrach)

075
Basel Bad Bf. – frontière (– Waldshut)

081
Buchs SG – frontière (– Schaan)

083
St. Margrethen – frontière
(– Lustenau)

100.2
Montreux – Martigny – Sion

100.3
Sion – Brig

131
Monthey – Les Paluds (– St-Maurice)

145
Brig – frontière (– Iselle di Trasquera)

151
(Bellegarde –) frontière – La Plaine – Châtelaine (– Genève)

152
La Praille – Furet (– Châtelaine)

153
(Genève –) Genève-Stade – Eaux-Vives – frontière (– Annemasse)

190
Denges/Lonay – Lausanne-Triage – Bussigny/Renens VD

200
Frontière – Vallorbe – Daillens

211
Orbe – Chavornay

220
(Neuchâtel –) Kerzers – Bern

226.2
Moutier – Delémont

229
Basel SBB GB St. Jakob – Ruchfeld

230
Delémont – Basel SBB

232
Lengnau – Grenchenberg – Moutier

280
(Gümmenen) – Laupen – Flamatt

297
Schwarzenburg – Bern Fischermätteli

298
(Bern –) Holligen – Belp – Thun Abzw.

299
(Löchligut Abzw. –) Löchligut Süd Abzw. – Wankdorf Abzw.
(– Ostermundigen)

301
Spiez – Kandersteg – Brig

320
Zweisimmen – Spiez

409
Biel Mett Abzw. – Madretsch

410.2
Solothurn – Oensingen – Olten

412
Oensingen – Balsthal

430
Solothurn – Wanzwil (– NBS – Olten)

440
Solothurn – Burgdorf

441
Burgdorf – Obermatt (– Langnau i.E.)

442
Hasle-Rüegsau – Konolfingen – Thun Abzw.

444.1
Ramsei – Sumiswald-Grünen

451.1
(Bern –) Löchligut Abzw. – Burgdorf

451.2
Burgdorf – Langenthal

451.3
Langenthal – Aarburg-Oftringen

459
Äspli – Mattstetten Abzw.
(– Hindelbank)

490
(Rothrist –) Aarburg West – Aarburg Süd (– Zofingen)

501
(Muttenz –) Pratteln (– Liestal)

508.3
Basel Kleinhüningen Hafen – Basel Bad Bf.

509
(Basel SBB RB) – Birsfelden Hafen – Basel Auhafen

512
(Olten Tunnel –) Olten Nord – Olten Ost (– Dulliken)

550
Rupperswil – Brugg AG

601.1
Immensee – Arth-Goldau – Erstfeld

601.2
Erstfeld – Göschenen – Biasca

601.4
Giubiasco – Lugano

630.1
Giubiasco – Cadenazzo Ovest

630.2
Cadenazzo Ovest – Locarno

633
Lugano-Vedeggio – Taverne-Torricella

637
Mendrisio – Stabio – frontière
(– Varese)

638
Balerna bif. – Chiasso SM

653
(Lenzburg –) Hendschiken – Rotkreuz – Immensee

654
Brugg AG – Hendschiken (– Wohlen)

665
Zug – Arth-Goldau

670.1
Arth-Goldau – Biberbrugg

670.2
Samstagern – Pfäffikon SZ

672
Wädenswil – Samstagern

699
(Schinznach Dorf –) Brugg Nord – Brugg Süd (– Lupfig)

704.1
Würenlos – Killwangen-Spreitenbach

705
Bülach – Winterthur

700
Pratteln – Stein-Säckingen
– Brugg AG

711.1
(Zug Chollermüli –) Zürich Altstetten

712
Zürich HB – Sihlbrugg

713
(Uetliberg –) Ringlikon – Zürich Giesshübel

717
Zürich Giesshübel – Zürich Wiedikon

735.2
Meilen – Rapperswil

736.1
Rapperswil – Uznach

755.1
Wettingen – Würenlos

757.2
Wetzikon – Hinwil – Bäretswil

760.2
Oberglatt – Bülach

770
(Waldshut –) frontière – Trasadingen – Schaffhausen – Thayngen – frontière
(– Singen)

820.2
Kreuzlingen – Romanshorn

820.3
Romanshorn – Rorschach

830.2
Kreuzlingen – frontière (– Konstanz)

831
(Konstanz –) frontière – Kreuzlingen Hafen

840
Winterthur – Weinfelden – Romanshorn

849
(Weinfelden –) Romanshorn Süd – Romanshorn West (– Rorschach)

850.3
St. Gallen St. Fiden – Rorschach

852
Gossau SG – Sulgen

870.1
Wattwil – Nesslau – Neu St. Johann

871
Uznach – Wattwil

880
Rorschach – St. Margrethen – Sargans

900
Ziegelbrücke – Sargans

905
Sargans – Chur

4. Catégorie de tronçon C

4. Catégorie de tronçon C

102
Renens VD TL – Lausanne-Flon
101
Lausanne-Flon – Echallens – Bercher
111
Puidoux-Chexbres – Vevey
112.1
Vevey – Blonay
131
St. Gingolph – Monthey
112.2
Blonay – Ondallaz (– Les Pleïades)
133
Martigny – Sembrancher – Orsières
120
Montreux – Zweisimmen – Lenk i.S.
134
Sembrancher – Le Châble
121
Montreux – Caux (– Rochers-de-Naye)
201
Le Brassus – Le Pont – Le Day
122
Blonay – Chamby
218.1
Buttes – Fleurier – Travers
124
Aigle – Le Sépey – Les Diablerets
218.2
St-Sulpice – Fleurier
125
Aigle – Leysin
221
(Pontarlier –) frontière – Les Verrières – Auvernier (– Neuchâtel)
126
Champéry – Monthey – Aigle
223
(Morteau –) frontière – Le Locle
(– Neuchâtel)
127
Bex – Villars-sur-Ollon
(– Col-de-Bretaye)
225
La Chaux-de-Fonds – Biel/Bienne
132
Martigny – Le Châtelard-Frontière
226.1
Sonceboz-Sombeval – Moutier
140
Zermatt – Visp – Brig
238
Porrentruy – Bonfol
155
La Cure – St-Cergue – Nyon
240
(Delle –) frontière – Porrentruy –
Delémont
157
Bière – Apples – Morges
251
Palézieux – Payerne – Murten/
Morat – Lyss
158
L’Isle-Mont-la-Ville – Apples
252
Yverdon-les-Bains – Payerne –
Fribourg/Freiburg
212
Ste-Croix – Yverdon-les-Bains
254
Romont – Bulle
213
Boudry – Neuchâtel-Place Pury
255.1
Ins – Muntelier (– Murten/Morat)
222
Les Ponts-de-Martel – La Chaux-de-Fonds
255.2
Murten/Morat – Givisiez
(– Fribourg/Freiburg)
224
Les Brenets – Le Locle
411
Moutier – Solothurn West
236
La Chaux-de-Fonds – Le Noirmont – Saignelégier – Glovelier
415
Busswil – Büren an der Aare
237
Le Noirmont– Tramelan – Tavannes
443
Sumiswald-Grünen – Wasen i.E.
253
Bulle-bif. – Broc
444.2
Sumiswald-Grünen –
Affoltern-Weier – Huttwil
256
Palézieux – Bulle – Montbovon
445
Langenthal – Huttwil – Wolhusen
261
Ins – Täuffelen – Biel/Bienne
460.3
Langnau i.E. – Fluhmühle (– Luzern)
295.1
Bern Egghölzli – Worb Dorf
470
Luzern – Horw
295.2
Worblaufen – Worb
503
Sissach – Läufelfingen – Olten Nord
296
Worblaufen – Unterzollikofen
511
Triengen-Winikon – Sursee
311
Interlaken Ost – Lauterbrunnen
514
Zofingen – Suhr – Lenzburg
312
Zweilütschinen – Grindelwald
602
Vitznau - Rigi Kulm
603
313
Grütschalp – Mürren
604
Rigi Staffel – Arth-Goldau
315
Lauterbrunnen – Wengen
631
Cadenazzo Ovest – frontière (– Luino)
413
Solothurn – Niederbipp – Oensingen
645
(Lenzburg –) Gruemet – Wettingen
414
Niederbipp – Langenthal – St. Urban Ziegelei
651
Lenzburg – Hübeli LU
(– Emmenbrücke)
420
Bern – Worblaufen – Solothurn
652
Villmergen – Wohlen
470
Interlaken Ost – Meiringen – Luzern
701
(Waldshut –) frontière – Koblenz – Turgi
474
Meiringen – Innertkirchen
706
Stein-Säckingen – Koblenz – Eglisau
480
Hergiswil – Engelberg
736.2
Uznach – Ziegelbrücke – Glarus – Linthal
502
Liestal – Waldenburg
754
Winterthur Grüze – Bauma – Rüti
505.2
Basel Dreispitz– Aesch BL Dorf
757.3
Bäretswil – Bauma
506.1
Rodersdorf – Basel Heuwaage
761
Niederweningen – Oberglatt
506.2
Basel Ruchfeld – Dornach
818
Etzwilen – Ramsen – frontière
(– Singen)
610
Brig – Andermatt
820.1
Schaffhausen – Kreuzlingen
611
Andermatt – Disentis/Mustér
821
Oberwinterthur – Etzwilen
612
Andermatt – Göschenen
830.1
Weinfelden – Kreuzlingen
615
Oberwald – Gletsch – Realp
835
Wil – Weinfelden
620
(Domodossola –) frontière – Camedo – Locarno
857
Rorschach – Heiden
632
Grono – Cama
872
Wil – Lichtensteig (– Wattwil)
635
Lugano – Ponte Tresa
940
Ems Werk – Chur
643
Aarau – Schöftland
644
Aarau – Menziken
655
Wohlen – Bremgarten – Dietikon
731
Zürich Rehalp – Esslingen
835
Frauenfeld – Wil
854
Gossau SG – Appenzell – Wasserauen
855
St. Gallen – Gais – Appenzell
856
Gais – Altstätten
858
Rheineck – Walzenhausen
859
St. Gallen – Trogen
908
Chur – Landquart
910
Landquart – Davos Platz
915
Filisur – Davos Platz
920
Disentis/Mustér (– Reichenau-Tamins)
930
Chur – Arosa
940
Chur – Reichenau-Tamins – St. Moritz
950
St. Moritz – Campocologno – Tirano
955
Klosters – Sagliains
959
Sagliains Abzweigung Sasslatschtunnel – Sasslatsch Abzweigung
960.1
Samedan – Pontresina
960.2
Bever – Scuol-Tarasp

5. Catégorie de tronçon D

5. Catégorie de tronçon D

aucun
143
Riffelalp – Hotel Riffelalp
159.1
Réseau de tramways Genève (TPG)
294.1
Réseau de tramways Bern (SVB)
505.1
Basel Bhf. SBB – Münchensteinerstr.
507.1
Réseau de tramways Basel (BVB)
507.2
Basel Schänzli – Pratteln (BLT)
759.1
Réseau de tramways Zürich (VBZ)
759.2
Verkehrsbetriebe Glattal
759.2
Limmattalbahn

Annexe 1a 29

29 Introduite par le ch. II al. 1 de l’O de l’OFT du 21 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3469).

(art. 1, al. 4)

Prix de base lié à l’usure: formule

Le prix de base lié à l’usure correspond aux coûts calculés selon la formule suivante30:

C(V,R)i = [k1xFRQxQf3+k2xQf1.2+ α(k3xTpv)+k4xFRWbxWbf+k5x√(f51xQW1852+f52xYW1852)]xS

Les variables sont:

C(V,R)i coûts de l’usure générée par le véhicule i à la vitesse V et dans l’arc de rayon R;

k1 facteur de calibrage destiné au calcul des coûts de maintenance résultant des dégâts Qf3: bourrage (lever, redresser) dans les alignements;

FRQ valeur de dévers en fonction du rayon par rapport au facteur de calibrage k1 lors de la représentation des coûts de bourrage dans les courbes;

Q dégâts résultant de la force dynamique, calculée analytiquement, d’appui des roues de chaque essieu en fonction de la vitesse de circulation et de la part de masses non suspendues;

k2 facteur de calibrage destiné au calcul des coûts de maintenance issus des dégâts Qf1.2 sur l’ensemble du réseau, pondérés à 64 %: meulage des rails (dans les alignements et dans les courbes de rayon > 1200 m);

α coefficient d’exploitation de la performance installée; peut varier en fonction du type d’utilisation;

k3 facteur de calibrage destiné au calcul des coûts de maintenance issus des dégâts sur l’ensemble du réseau liés à la traction, pondérés à 36 %: meulage des rails (dans les alignements et dans les courbes de rayon > 1200 m);

TPV valeur caractéristique de la traction: densité de puissance calculée analytiquement (puissance propulsive/force d’appui des roues);

k4 facteur de calibrage destiné au calcul des coûts de maintenance résultant des dégâts relatifs à Wbf: meulage des rails et remplacement de rails dans les courbes de rayon ≤ 1200 m;

FRWb valeur de dévers en fonction du rayon par rapport au facteur de calibrage k4;

Wbf dégât dû à l’énergie de frottement spécifique, déterminé par simulation, de chaque essieu avant d’un châssis en fonction du rayon;

k5 facteur de calibrage destiné au calcul des coûts de maintenance résultant des dégâts déterminés à partir de la combinaison Q W185 et Y W185: remplacement d’éléments d’appareils de voie;

f51 facteur de pondération, fixé à 0.5, des composants des forces verticales sur les dégâts subis par les éléments d’appareils de voie;

QW185 force dynamique, calculée analytiquement, d’appui des roues de chaque essieu avant d’un châssis sur les appareils de voie de type EW185;

f52 facteur de pondération, fixé à 0.5, des composants de force latérale sur les dégâts subis par les éléments d’appareils de voie;

YW185 force de guidage, déterminée par simulation, de chaque essieu avant d’un châssis sur les appareils de voie de type EW185;

S facteur d’échelle pour atteindre le niveau de prix visé à l’art. 1, al. 3.

30 Les instructions de calcul du prix de base lié à l’usure, y compris les valeurs des paramètres sont disponibles gratuitement sur www.oft.admin.ch > Droit > Autres bases légales et prescriptions > Ordonnances du DETEC et de l’OFT.

Annexe 1b 31

31 Introduite par le ch. II al. 1 de l’O de l’OFT du 21 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3469).

(art. 1, al. 4, let. a)

Prix de base lié à l’usure: catégories de vitesse et de rayon

1. Catégories de vitesse en alignement (rayon r > 1200 m):

a.
v80 = 0...80 km/h
b.
v100 = 81...100 km/h
c.
v120 = 101...120 km/h
d.
v140 = 121...140 km/h
e.
v160 = 141...160 km/h
f.
v200 = 161...200 km/h

2. Catégories de rayon dans les courbes (rayons r ≤ 1200 m):

a.
r1200 = 601...1200 m
b.
r600 = 401...600 m
c.
r400 = 301...400 m
d.
r300 ≤ 300 m

Annexe 1c 32

32 Introduite par le ch. II al. 1 de l’O de l’OFT du 21 sept. 2016 (RO 2016 3469). Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O de l’OFT du 19 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 201929).

(art. 1, al. 4, let. b)

Prix de base lié à l’usure: prix des types de véhicule par catégorie de vitesse et de rayon conformément à l’annexe 1b 33

33 Le texte de cette annexe n’est pas publié au RO. Il est disponible gratuitement sur www.oft.admin.ch > Droit > Autres bases légales et prescriptions > Ordonnances du DETEC et de l’OFT.

Annexe 1d 34

34 Introduite par le ch. II al. 1 de l’O de l’OFT du 21 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3469).

(art. 1, al. 4, let. c)

Prix de base lié à l’usure: véhicules historiques 35

35 Le texte de cette annexe n’est pas publié au RO. Il est disponible gratuitement sur www.oft.admin.ch > Droit > Autres bases légales et prescriptions > Ordonnances du DETEC et de l’OFT.

Annexe 2 36

36 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O de l’OFT du 14 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2019 4229).

(art. 2)

Tronçons et gares avec supplément pour arrêt conformément à l’art. 19a, al. 4, OARF

1. Tronçons

a. voie normale:

b. voie étroite:

026
(St-Louis –) frontière – Basel St. Johann – Basel SBB

aucun

070
Basel Bad Bf. – frontière (– Weil (Rhein))

081
Buchs SG – frontière (– Schaan)

083
St. Margrethen – frontière (– Lustenau)

100.1
Lausanne – Montreux

100.2
Montreux – Martigny – Sion

100.3
Sion – Brig

145
Brig – frontière (– Iselle di Trasquera)

150
Genève Aéroport – Lausanne

151
(Bellegarde –) frontière – La Plaine – Genève

152
La Praille – Furet (– Châtelaine)

153
(Genève –) Genève-Stade – Eaux-Vives – frontière
(– Annemasse)

205
(Lausanne –) L.-Sébeillon (– Renens VD)

210.1
Renens VD – Yverdon-les-Bains

210.2
Yverdon-les-Bains – Neuchâtel

210.3
Neuchâtel – Biel/Bienne

225
La Chaux-de-Fonds – Biel/Bienne

226.2
Moutier – Delémont

230
Delémont – Basel SBB

232
Lengnau – Grenchenberg – Moutier

250
Lausanne – Palézieux – Fribourg/Freiburg – Bern

260
Biel/Bienne – Zollikofen

290
(Bern –) Bern Wyler – Thun

299
(Löchligut Abzw. –) Löchligut Süd Abzw. – Wankdorf Abzw. (– Ostermundigen)

300
Wengi-Ey – LBT – St. German

301
Spiez – Kandersteg – Brig

302
Frutigen – Frutigen Nordportal

310
(Thun –) Spiez – Interlaken Ost

410
Biel/Bienne – Solothurn – Olten

430
Solothurn – Wanzwil (– NBS – Olten)

450.1
Bern – Löchligut Abzw. – NBS (– Olten)

450.2
Rothrist – Olten

451.1
(Bern-) Löchligut Abzw. – Burgdorf

451.2
Burgdorf – Langenthal

451.3
Langenthal – Aarburg-Oftringen

459
Äspli – Mattstetten Abzw. (– Hindelbank)

490
(Rothrist –) Aarburg West – Aarburg Süd (– Zofingen)

500.1
Basel SBB – Liestal – Olten

501
(Muttenz–) Pratteln (– Liestal)

504
(Basel SBB –) Basel SBB RB Nordkopf – Muttenz

508.1
Gellert Nord – Basel SBB RB Nordkopf

510
Olten – Sursee – Luzern

512
(Olten Tunnel –) Olten Nord – Olten Ost (– Dulliken)

520
(Basel SBB –) Basel Bad. Bf.

550
Rupperswil – Brugg AG

600.2
(Altdorf –) Rynächt – GBT – Giustizia (– Bellinzona)

601.1
Immensee – Arth-Goldau – Erstfeld

601.3
Biasca – Bellinzona – Giubiasco

601.4
Giubiasco – Lugano – Chiasso

630.1
Giubiasco – Cadenazzo Ovest

631
Cadenazzo Ovest – frontière (– Luino)

650
Olten – Aarau – Lenzburg – Killwangen-Spreitenbach

653
(Lenzburg –) Hendschiken – Rotkreuz – Immensee

654
Brugg AG – Hendschiken (– Wohlen)

660
(Luzern –) Fluhmühle – Zug – Thalwil

665
Zug – Arth-Goldau (ab Wiederinbetriebnahme 20xx)

699
(Schinznach Dorf –) Brugg Nord – Brugg Süd (– Lupfig)

700
Pratteln – Stein-Säckingen – Brugg AG

703
Zürich Altstetten – Herdern – Zürich HB

704.1
Würenlos – Killwangen-Spreitenbach

704.2
Zürich Altstetten – Hard (– Zürich Oerlikon)

710
Brugg AG – Zürich HB

711.2
Zürich Altstetten – Zürich Hardbrücke – Zürich HB (Museumstrasse)

715
Zürich Altstetten – Vorbhf. – Zürich HB

719
Zürich Altstetten (– Zürich Wiedikon)

720
(Zürich HB –) ZBT (– Thalwil)

721.2
Thalwil – Pfäffikon SZ

721.3
Pfäffikon SZ – Ziegelbrücke

750
Zürich Hardbrücke – Zürich Flughafen – Hürlistein

751
Zürich HB – Zürich Wipkingen – Dietlikon – Winterthur

752
Zürich Altstetten – Zürich HB – Zürich Oerlikon (DML)

755
Wettingen – Würenlos – Zürich Oerlikon – Kloten – Dorfnest

760
Zürich Oerlikon – Bülach – Schaffhausen

770
Schaffhausen – Thayngen – frontière (– Singen)

830
Weinfelden – Kreuzlingen – frontière (– Konstanz)

840
Winterthur – Weinfelden – Romanshorn

850
Winterthur – St. Gallen – Rorschach

880
Rorschach – St. Margrethen – Sargans

900
Ziegelbrücke – Sargans

905
Sargans – Chur

2. Gares

a. voie normale:

b. voie étroite:

Arth-Goldau

aucune

Auvernier

Basel Bad. Bf.

Bern

Bülach

Burgdorf

Bussigny

Busswil

Cadenazzo

Chiasso

Chavornay

Delémont

Effretikon

Eglisau

Emmenbrücke

Emmenbrücke-Gersag

Flamatt

Fribourg/Freiburg

Gossau SG

Immensee

Kreuzlingen

La Chaux-de-Fonds

Langenthal

Lenzburg

Luzern

Lyss

Martigny

Moutier

Neuchâtel

Neuhausen

Oberglatt

Oberwinterthur

Palézieux

Pfäffikon SZ

Puidoux-Chexbres

Renens VD

Romanshorn

Romont

Rorschach

Rüti ZH

Schaffhausen

Sihlbrugg

Sissach

Solothurn

Solothurn West

Sonceboz-Sombeval

Spiez

Stein-Säckingen

St. Gallen

St-Maurice

Sulgen

Sursee

Taverne-Torricella

Thalwil

Turgi

Vevey

Wädenswil

Wallisellen

Weinfelden

Wil SG

Winterthur

Winterthur Grüze

Wohlen

Yverdon-les-Bains

Ziegelbrücke

Zürich HB

Zürich Altstetten

Zürich Hardbrücke

Zürich Wiedikon

Annexe 3 37

37 Abrogée par le ch. II de l’O de l’OFT du 7 fév. 2017, avec effet au 1er mars 2017 (RO 2017 615).

Annexe 4

(art. 6, al. 3)

Tronçons exploités 24 heures sur 24

1.
La Plaine (frontière) – Lausanne Triage – Biel/Bienne – Olten – Othmarsingen – Heitersberg – RB Limmattal – Winterthur – Frauenfeld – Rorschach – Chur
2.
Lausanne Triage – Bern
3.
Vallorbe (frontière) – Lausanne – Brig – Iselle (frontière)
4.
Basel (frontière) – Olten – Bern – Thun – Brig
5.
Basel (frontière) – Bözberg – Othmarsingen – Rotkreuz – Giubiasco – Chiasso (frontière)
6.
Giubiasco – Pino-Tronzano (frontière)

Annexe 5 38

38 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O de l’OFT du 19 déc. 2018, en vigueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO 201929).

(art. 3, al. 3)

Taux forfaitaires pour la consommation de courant

Catégorie de trains

Taux (kWh par tbkm)

Véhicules avec freins électriques à récupéra­tion

Véhicules sans freins électriques à récupération

1.
Intercity/Eurocity

0,0235

0,0271

2.
Train direct/Interregio

0,0235

0,0271

3.
Train régional

0,0370

0,0537

4.
RER

0,0370

0,0537

5.
Regioexpress

0,0310

0,0356

6.
Train marchandises grandes lignes

0,0180

0,0207

7.
Course de véhicule moteur historique

0,0303

0,0348

8.
Train de tracteurs

0,0347

0,0399

9.
Train de locomotives

0,0410

0,0471

10.
Train vide du transport de voyageurs

0,0295

0,0339

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A: AB-EBV AB-SBV AB-VASm AdoV AEFV AETR AEV AFZFG AFZFV AHVG AHVV AIAG AIAV AIG AkkredV-PsyG ALBAG ALBAV AlgV AlkG AlkV AllergV AllgGebV AltlV AMBV AMZV AO ArG ArGV 1 ArGV 2 ArGV 3 ArGV 4 ArGV 5 ARPV ARV 1 ARV 2 ASG AStG AStV ASV ASV-RAB AsylG AsylV 1 AsylV 2 AsylV 3 AtraG AtraV ATSG ATSV AufRBGer AufzV AuLaV AVFV AVG AVIG AVIV AVO AVO-FINMA AVV AwG AWV AZG AZGV B: BankG BankV BauAV BauPG BauPV BBG BBV BDSV BEG BehiG BehiV BekV-RAB BetmG BetmKV BetmSV BetmVV-EDI BeV BevSV BewG BewV BG-HAÜ BG-KKE BGA BGBB BGCITES BGerR BGF BGFA BGG BGIAA BGLE BGMD BGMK BGRB BGS BGSA BGST BGÖ BIFG BiGV BIV-FINMA BiZG BKSG BKSV BMV BPDV BPG BPI BPR BPS BPV BSG BSO BStatG BStG BStGerNR BStGerOR BStKR BStV BSV BTrV BURV BV BVG BVV 1 BVV 2 BVV 3 BWIS BZG BöB BüG BÜPF BüV C: CartV ChemG ChemGebV ChemPICV ChemRRV ChemV CyRV CZV D: DBG DBV DBZV DesG DesV DGV DR 04 DSG DV-RAB DZV DüBV DüV E: EBG EBV EDAV-DS-EDI EDAV-EU-EDI EDAV-Ht EHSM-V EiV EKBV EleG ELG ELV EMRK EnEV EnFV EnG ENSIG ENSIV EntG EntsG EntsV EnV EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: J+S-V-BASPO JSG JStG JStPO JSV K: KAG KAKV-FINMA KBFHV KEG KEV KFG KFV KG KGSG KGSV KGTG KGTV KGVV KHG KHV KJFG KJFV KKG KKV KKV-FINMA KlinV KLV KMG KMV KOV KoVo KPAV KPFV KR-PatGer KRG KRV KV-GE KVAG KVAV KVG KVV L: LAfV LBV LDV LeV LFG LFV LGBV LGeoIV LGV LIV LMG LMVV LPG LRV LSMV LSV LTrV LugÜ LV-Informationssystemeverordnung LVG LVV LVV-VBS LwG M: MAkkV MaLV MaschV MatV MAV MBV MCAV MedBG MedBV MepV MetG MetV MFV MG MIG MinLV MinVG MinVV MinöStG MinöStV MiPV MIV MiVo-HF MJV MNKPV MPV MSchG MSchV MSG MStG MStP MStV MSV MVG MVV MWSTG MWSTV N: NAFG NagV NBibG NBibV NDG NEV NFSV NHG NHV NISSG NISV NIV NSAG NSAV NSG NSV NZV NZV-BAV O: OAV-SchKG OBG OBV OHG OHV OR OrFV Org-VöB OV-BK OV-BR OV-EDA OV-EDI OV-EFD OV-EJPD OV-HFG OV-UVEK OV-VBS OV-WBF P: PAG ParlG ParlVV PartG PaRV PatG PatGG PatV PAV PAVO PAVV PBG PBV PfG PfV PG PGesV PGesV–WBF–UVEK PGRELV PhaV PHV POG PRG PrHG PrSG PrSV PRTR-V PSAV PSMV PSPV PSPV-BK PSPV-EDA PSPV-EDI PSPV-EJPD PSPV-UVEK PSPV-VBS PSPV-WBF PSPVK PsyBV PsyG PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF VAPK VASA VASm VASR VATV VATV-VBS VAusb VAusb-VBS VAV VAwG VAZV VBB VBBo VBGA VBGF VBGÖ VBKV VBLN VBO VBO-ÜPF VBP VBPO VBPV VBPV-EDA VBR I VBRK VBSTB VBVA VBVV VBWK VböV VCITES VD-ÜPF VDA VDPS VDPV-EDI VDSG VDSZ VDTI VDZV VEAGOG VEE-PW VegüV VEJ VEKF VEL VEleS VEMV VEP VerTi-V VES VEV VeVA VEVERA VeÜ-VwV VeÜ-ZSSV VFAI VFAL VFAV VFB-B VFB-DB VFB-H VFB-K VFB-LG VFB-S VFB-SB VFB-W VFBF VFD VFRR VFSD VFV VG VGD VGeK VGG VGKE VGR VGS VGSEB VGV VGVL VGWR VHK VHyMP VHyPrP VHyS VID VIL VILB VIMK VIntA VIS-NDB VISOS VISV VITH VIVS VIZBM VJAR-FSTD VKA VKKG VKKL VKKP VKL VKos VKOVE VKP VKP-KMU VKSWk VKV-FINMA VKZ VLBE VLE VLF VlG VLHb VLIb VLIp VLK VLKA VLL VLpH VLtH VlV VMAP VMBM VMDP VMILAK VMob VMS VMSch VMSV VMWG VNEK VNem VNF VOCV VOD VOEW VORA-EDI VOSA VPA VPABP VPAV VPB VPeA VPG VPGA VPiB VpM-BAFU VpM-BLW VPO ETH VPOB VPOG VPR VPRG VPRH VPrP VPS VPVKEU VR-ENSI VR-ETH 1 VR-ETH 2 VR-FINMA VR-IGE VR-METAS VR-PUBLICA VR-RAB VR-SNM VR-Swissmedic VRA VRAB VREG VRHB VRKD VRLtH VRP VRS VRSL VRV VRV-L VSA VSB VSBN VSFK VSFS VSKV-ASTRA VSL VSMS VSPA VSpoFöP VSPS VSR VSRL VSS VST VStFG VStG VStrR VStV VSV VSVB VSZV VTE VTM VTNP VTS VTSchS VtVtH VUFB VUM VUV VVA VVAG VVAwG VVE VVEA VVG VVK VVK-EDI VVMH VVNF VVS-ÜPF VVTA VVV VVWAL VWEV VWL VWLV VWS VwVG VZAE VZAG VZG VZSchB VZV VZVM VöB VüKU VÜPF VüV-ÖV W: WaG WaV WBV WeBiG WeBiV WEFV WEG WFG WFV WG WPEG WPEV WRG WRV WSchG WSchV WV WZV WZVV Z: ZAG ZAV ZBstG ZDG ZDUeV ZDV ZDV-WBF ZEBG ZentG ZeugSG ZeugSV ZEV ZG ZGB ZISG ZPO ZSAV-BiZ ZSTEBV ZStGV ZStV ZSV ZTG ZUG ZustV-PrSV ZuV ZV ZV-EFD ZWG ZWV Ü: ÜbZ ÜüAVaS ÜüiZR ÜüRK ÜüSKZGIA ÜüzAiK No acronym: 818_101_24 331 830_31 362_0 632_319 818_102 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_0 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH OPers-PDHH-DDPS OPers-PPOE OPers-PPOE-DDPS OPers-ServAS OPersT OPersTF OPESp OPF OPFCC OPFr OPGA OPha OPICChim OPICin OPIE OPM OPMA OPMéd OPN OPO OPoA OPOVA OPP 1 OPP 2 OPP 3 OPPB OPPBE OPPh OPPM OPPPS OPPr OPR OPrI OProP OPSP OPsy OPTA OPTP OPU OPubl OPuM OPVA OQPN OQuaDu OR-AVS ORA ORAb OrAc ORAgr ORaP ORAT ORB ORC ORCN ORCPL ORCPP ORCS ORCSN Ordonnance sur les systèmes d’information AC ORE I ORe-DFI OREA OREDT OREE ORegBL ORF ORFI Org CF Org ChF Org DEFR Org DETEC Org DFAE Org DFF Org DFI Org DFJP Org LRH Org-DDPS Org-OMP ORH ORIn ORInt ORM ORMI ORN ORNI OROEM ORPGAA ORPL ORPMUE ORRChim ORRTP ORS ORSA ORSec ORT ORTV OrX ORésDAlan OS OS LCart OS-FINMA OSAC OSALA OSAMal OSAR OSAss OSAv OSaVé OSaVé–DEFR–DETEC OSCi OSCi-DEFR OSCPT OSCR OSE OSEP OServAS OSEtr OSFPrHE OSIA OSIAC OSIAgr OSIAr OSIP-AFD OSIS OSIS-SRC OSites OSIVét OSJo OSL OSLing OSM OSMP OSNA OSO OSOA Osol OSPA OSPBC OSPEX OSPF OSPro OSR OSRA OSRens OSRev OSRP OSS OST-SCPT OStrA OSur-ASR OSV OsVO OT OTa-IPI OTab OTAS OTBC OTConst OTDD OTEMO OTEO OTerm OThand OTM OTN OTNI OTo OTPE OTPSP OTR 1 OTR 2 OTrA OTrans Otransa OTrD OTRF OTS OTStup-DFI OTV OTVA OTVM OTém OUC OUMin OUMR OUS OVA OVCC OVid-TP OVIS OVotE Oémol-En P: PA PFCC PPM PPMin R: RAATPF RAI RAPG RAVS RCE RCETF RCN RDE REmol-TAF REmol-TFB RFA RFPPF RI-COMCO RInfo-TFB RNC ROTPF RP-ASR RP-EPF 1 RP-EPF 2 RP-FINMA RP-IFSN RP-IPI RP-METAS RP-MNS RP-PUBLICA RP-Swissmedic RPBC RPEC RS 04 RSD RSTF RTAF RTF RTFB S: SDR No acronym: 818_101_24 331 830_31 362_0 632_319 818_102 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 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