Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 9f, al. 6, 9o, al. 2, et 9v de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)1, arrête: |
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Art. 1 Compétence
1 Le service d’attribution des sillons est compétent pour:
2 Sur les autres tronçons non interopérables, les tâches du service d’attribution des sillons sont assumées par le gestionnaire d’infrastructure. 3 Le service d’attribution des sillons n’est pas compétent pour les lignes en zone frontalière sur lesquelles l’attribution des sillons est régie par des conventions internationales. 4 Il peut conclure des conventions avec les organes compétents des pays voisins concernant la réglementation applicable aux autres lignes en zone frontalière et dans les gares frontières. |
Art. 2 Tâches
Le service d’attribution des sillons remplit notamment les tâches suivantes:
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Art. 3 Recours à des tiers
1 Les tiers auxquels le service d’attribution des sillons fait recours doivent:
2 Le recours à des tiers se fait sur la base d’un mandat écrit. Le service d’attribution des sillons y fixe notamment:
3 Le mandat est temporaire. Il est renouvelable. 4 Si les tiers ne remplissent pas le mandat ou s’en acquittent de manière insatisfaisante, le service d’attribution des sillons peut fixer un délai supplémentaire approprié pour y remédier. Si l’état conforme aux dispositions du contrat n’est pas rétabli dans le délai imparti, le service d’attribution des sillons peut retirer le mandat moyennant l’accord du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication. |
Art. 4 Transmission d’informations
1 Les gestionnaires d’infrastructure permettent au service d’attribution des sillons d’accéder à tout moment aux données relatives à l’établissement de l’horaire, à la planification des chantiers et des intervalles, à l’encaissement du prix du sillon et à la perception des émoluments. 2 Ils impliquent le service d’attribution des sillons dans le développement des systèmes de traitement de ces données. |
Art. 5 Émoluments
1 Afin de couvrir ses coûts non couverts selon les comptes prévisionnels, le service d’attribution des sillons perçoit des émoluments auprès des gestionnaires d’infrastructure dont les tronçons font l’objet d’une attribution par ses soins. 2 Il facture les émoluments aux gestionnaires d’infrastructure au prorata des sillons-kilomètres attribués à leurs réseaux respectifs. 3 Après l’approbation du budget et du plan financier, il informe annuellement les gestionnaires d’infrastructure et l’OFT des émoluments qui seront facturés l’année suivante et des valeurs planifiées pour les trois années à venir. 4 Pour le reste, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments4 est applicable. |