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Ordonnance du DETEC
réglant l’admission aux activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire
(OAASF)

du 18 décembre 2013 (Etat le 1 février 2014)er

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC),

vu l’art. 6 de l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire1,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet  

La présente or­don­nance ré­git:

a.
l’ad­mis­sion de per­sonnes aux activ­ités déter­min­antes pour la sé­cur­ité dans le do­maine fer­rovi­aire, sauf l’ad­mis­sion à la con­duite de véhicules moteurs;
b.
la nom­in­a­tion des mé­de­cins-con­seil;
c.
la nom­in­a­tion des psy­cho­logues-con­seil.
Art. 2 Champ d’application  

La présente or­don­nance s’ap­plique aux en­tre­prises fer­rovi­aires sou­mises à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)2 et aux autres entre­prises ex­er­çant des activ­ités déter­min­antes pour la sé­cur­ité dans le do­maine fer­rovi­aire.

Section 2 Attestations

Art. 3 Activités soumises à une attestation  

1 Une at­test­a­tion est re­quise pour:

a.
la sé­cur­isa­tion et la régu­la­tion opéra­tion­nelles de la cir­cu­la­tion des trains et des mouve­ments de manœuvre en tant que chef-cir­cu­la­tion;
b.
la pré­par­a­tion opéra­tion­nelle de trains en tant que pré­par­at­eur de train;
c.
la pré­par­a­tion et le suivi opéra­tion­nels des mouve­ments de manœuvre en tant qu’em­ployé de manœuvre;
d.
l’ac­com­pag­ne­ment de trains pour des mo­tifs de sé­cur­ité d’ex­ploit­a­tion en tant qu’ac­com­pag­nateur de train;
e.
dans le cadre de la sé­cur­isa­tion d’un chanti­er sur et aux abords des voies:
1.
l’ex­écu­tion et la sur­veil­lance de mesur­es de sé­cur­ité en tant que chef de la sé­cur­ité,
2.
l’aver­tisse­ment du per­son­nel et l’an­nonce de courses en tant que pro­tec­teur.

2 L’at­test­a­tion de chef-cir­cu­la­tion in­dique la qual­i­fic­a­tion selon les catégor­ies suivantes:

a.
catégor­ie A:sé­cur­isa­tion et régu­la­tion de la cir­cu­la­tion des trains et des mouve­ments de manœuvre avec re­stric­tion des com­pétences;
b.
catégor­ie B:sé­cur­isa­tion et régu­la­tion de la cir­cu­la­tion des trains et des mouve­ments de manœuvre sans re­stric­tion des com­pétences.

3 L’en­tre­prise fer­rovi­aire in­dique dans les at­test­a­tions de la catégor­ie A les re­stric­tions de com­pétences en ce qui con­cerne:

a.
le sec­teur d’en­gage­ment (tronçons, gares, parties de gares);
b.
les in­stall­a­tions à util­iser;
c.
les com­mandes et les pro­ces­sus, not­am­ment en cas de dérange­ment.
Art. 4 Activités non soumises à une attestation  

1 Aucune at­test­a­tion n’est re­quise pour:

a.
les manœuvres ain­si que la sé­cur­isa­tion et la régu­la­tion des mouve­ments de manœuvre sur les voies de rac­cor­de­ment, dans les zones in­dus­tri­elles et sur les voies secondaires, pour autant que les voies en ques­tion dis­posent d’une pro­tec­tion ab­solue contre les prises en écharpe ou d’un sys­tème de sé­cur­ité garan­tis­sant une telle pro­tec­tion;
b.
la sé­cur­isa­tion d’un chanti­er sur et aux abords des voies ex­clus­ive­ment afin d’as­surer sa propre pro­tec­tion (auto­pro­tec­tion).

2 L’en­tre­prise donne des in­struc­tions aux per­sonnes qui ex­er­cent ces activ­ités et les forme péri­od­ique­ment.

3 Elle tient à jour une liste des per­sonnes qui dis­posent des con­nais­sances spé­cia­lisées re­quises et la présente sur de­mande à l’Of­fice fédéral des trans­ports (OFT).

4 Elle ét­ablit un plan du sec­teur d’en­gage­ment des per­sonnes qui trav­ail­lent ex­clus­ive­ment dans un des do­maines visés à l’al. 1 et le présente sur de­mande à l’OFT.

Art.5 Contenu de l’attestation  

1 Le con­tenu de l’at­test­a­tion est défini en an­nexe.

2 Si l’at­test­a­tion n’in­clut pas de photo d’iden­tité, il faut port­er sur soi un autre doc­u­ment afin de per­mettre une iden­ti­fic­a­tion sans équi­voque. Sont re­con­nus:

a.
le passe­port;
b.
la carte d’iden­tité;
c.
un per­mis per­son­nel avec photo d’iden­tité;
d.
le per­mis de con­duire pour la cir­cu­la­tion routière.
Art.6 Durée de validité  

1 La durée de valid­ité des at­test­a­tions délivrées aux per­sonnes qui ex­er­cent les activ­ités visées à l’art. 3, al. 1, let. a à d, est de cinq ans.

2 La durée de valid­ité des at­test­a­tions délivrées aux per­sonnes qui ex­er­cent les activ­ités visées à l’art. 3, al. 1, let. e, est de trois ans.

3 Elle prend ef­fet à partir du derni­er ex­a­men de ca­pa­cité ou du derni­er ex­a­men péri­od­ique réussi. Si l’ex­a­men péri­od­ique est réussi dans les douze mois précéd­ant l’ex­pir­a­tion de la durée de valid­ité, la nou­velle durée de valid­ité est déter­minée en fonc­tion de la date d’ex­pir­a­tion.

4 La valid­ité des at­test­a­tions s’éteint avec la ces­sa­tion de l’activ­ité, mais pour les pro­tec­teurs des chemins de fer visés à l’an­nexe I, let a, de l’or­don­nance du DE­TEC du 27 novembre 2009 sur l’ad­mis­sion à la con­duite de véhicules moteurs des chemins de fer (OCVM)3, au plus tard à l’âge de 70 ans ré­vol­us, et, pour les pro­tec­teurs des chemins de fer visés à l’an­nexe I, let. b, OCVM, au plus tard à l’âge de 75 ans ré­vol­us.

Art.7 Obligation de porter l’attestation sur soi  

L’at­test­a­tion doit être portée sur soi lors de la pré­par­a­tion des trains, de l’ac­com­pag­ne­ment des trains et de la sé­cur­isa­tion, sou­mise à at­test­a­tion, de chanti­ers sur et aux abords des voies.

Section 3 Conditions

Art. 8 Age minimal  

Quiconque souhaite se former à une activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité doit avoir 15 ans ré­vol­us.

Art. 9 Conditions professionnelles  

1 La form­a­tion de chef-cir­cu­la­tion de la catégor­ie B est ouverte aux per­sonnes qui:

a.
ont achevé un ap­pren­tis­sage pro­fes­sion­nel re­con­nu d’au moins trois ans;
b.
ont ob­tenu la ma­tur­ité fédérale; ou qui
c.
sont tit­u­laires depuis au moins deux ans d’une at­test­a­tion de chef-cir­cu­la­tion de la catégor­ie A.

2 La form­a­tion aux autres activ­ités déter­min­antes pour la sé­cur­ité est ouverte aux per­sonnes qui ont ac­com­pli la scol­ar­ité ob­lig­atoire. Les per­sonnes qui pos­sèdent des ca­pa­cités équi­val­entes peuvent égale­ment suivre la form­a­tion d’em­ployé de manœuvre et de pro­tec­teur.

Art. 10 Conditions médicales  

1 Les can­did­ats à la form­a­tion à une activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité doivent se sou­mettre à un ex­a­men médic­al ef­fec­tué par un mé­de­cin-con­seil ou à un test médic­al.

2 Le mé­de­cin-con­seil déter­mine si la per­sonne ex­am­inée est médicale­ment apte à ex­er­cer l’activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité.

3 L’ex­a­men médic­al porte sur l’aptitude à ex­er­cer:

a.
les activ­ités de pro­tec­teur ou de chef-cir­cu­la­tion de la catégor­ie B (de­gré d’ex­i­gence 2);
b.
les activ­ités d’ac­com­pag­nateur de train en trafic in­ter­na­tion­al au-delà des tronçons définis à l’an­nexe 6 OCVM4, selon les pre­scrip­tions de la dé­cision 2011/314/UE5 édictée sur la base de la dir­ect­ive 2008/57/CE6 (de­gré d’exi­gence 2).

4 L’aptitude à ex­er­cer les activ­ités de pré­par­at­eur de train, d’em­ployé de manœuvre, d’ac­com­pag­nateur de train, de chef de la sé­cur­ité et de chef-cir­cu­la­tion de la catégor­ie A ain­si que les activ­ités déter­min­antes pour la sé­cur­ité non sou­mises à at­test­a­tion font l’ob­jet d’un test médic­al (de­gré d’ex­i­gence 3).

5 Si des ex­a­mens spé­ci­aux sont né­ces­saires pour véri­fi­er l’aptitude du point de vue médic­al, le mé­de­cin-con­seil les or­donne et les évalue.

6 La per­sonne ex­am­inée s’en­gage à déclarer tous ses an­técédents médi­caux de façon véridique. Elle donne par écrit son ac­cord pour que le mé­de­cin-con­seil et les mé­de­cins char­gés des ex­a­mens spé­ci­aux puis­sent ob­tenir à son sujet des ren­sei­gne­ments et des doc­u­ments d’or­dre médic­al ou psy­cho­lo­gique.

7 Le mé­de­cin-con­seil com­mu­nique sur for­mu­laire à la per­sonne ex­am­inée et à l’en­tre­prise son ap­pré­ci­ation de l’aptitude du point de vue médic­al et not­am­ment les éven­tuelles re­stric­tions, dans les dix jours après ré­cep­tion des ré­sultats com­plets.

8 Il peut re­con­naître des cer­ti­ficats d’aptitude étrangers équi­val­ents aux cer­ti­ficats suisses.

9 L’OFT édicte des dir­ect­ives con­cernant les con­di­tions médicales à re­m­p­lir.

4 RS 742.141.21

5 Dé­cision 2011/314/UE de la Com­mis­sion du 12 mai 2011 con­cernant la spé­ci­fic­a­tion tech­nique d’in­teropér­ab­il­ité re­l­at­ive au sous-sys­tème «Ex­ploit­a­tion et ges­tion du trafic» du sys­tème fer­rovi­aire tran­seuropéen con­ven­tion­nel (JO L 144 du 31.5.2011, p.1)

6 Dir­ect­ive 2008/57/CE du Par­le­ment européen et du Con­seil du 17 juin 2008 re­l­at­ive à l’in­teropér­ab­il­ité du sys­tème fer­rovi­aire au sein de la Com­mun­auté, JO L 191 du 18.7.2008, p. 1

Art. 11 Conditions psychologiques  

1 Les can­did­ats à la form­a­tion de chef-cir­cu­la­tion de la catégor­ie B doivent se sou­mettre à un ex­a­men psy­cho­lo­gique ef­fec­tué par un psy­cho­logue-con­seil.

2 Le psy­cho­logue-con­seil déter­mine si la per­sonne ex­am­inée est psy­cho­lo­gique­ment apte à ex­er­cer l’activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité.

3 Si des ex­a­mens spé­ci­aux sont né­ces­saires pour véri­fi­er l’aptitude psy­cho­lo­gique, le psy­cho­logue-con­seil les or­donne et les évalue.

4 La per­sonne ex­am­inée s’en­gage à déclarer tous les faits psy­cho­lo­giques de façon véridique. Elle donne par écrit son ac­cord pour que le psy­cho­logue-con­seil et les ex­perts char­gés des ex­a­mens spé­ci­aux puis­sent ob­tenir à son sujet des ren­sei­gne­ments et des doc­u­ments d’or­dre psy­cho­lo­gique ou médic­al.

5 Le psy­cho­logue-con­seil com­mu­nique sur for­mu­laire à la per­sonne ex­am­inée et à l’en­tre­prise son ap­pré­ci­ation de l’aptitude psy­cho­lo­gique et not­am­ment les éven­tuelles re­stric­tions, dans les dix jours après ré­cep­tion des ré­sultats com­plets.

6 En cas d’échec à l’ex­a­men d’aptitude psy­cho­lo­gique, ce­lui-ci peut être répété au plus tôt après une an­née et au max­im­um deux fois.

7 Le derni­er ex­a­men d’aptitude réussi ne doit pas re­monter à plus de cinq ans pour les per­sonnes de moins de 50 ans ni à plus de trois ans pour les per­sonnes de 50 ans ou plus. Il con­serve sa valid­ité tant que la per­sonne con­cernée:

a.
n’a pas ter­miné la form­a­tion; ou
b.
ex­erce l’activ­ité sou­mise à at­test­a­tion.

8 Le psy­cho­logue-con­seil peut re­con­naître des cer­ti­ficats d’aptitude étrangers équi­val­ents aux cer­ti­ficats suisses.

9 L’OFT édicte des dir­ect­ives con­cernant les con­di­tions psy­cho­lo­giques à re­m­p­lir.

Section 4 Exigences et formation

Art. 12 Exigences professionnelles  

1 Les en­tre­prises fer­rovi­aires fix­ent les ex­i­gences pro­fes­sion­nelles auxquelles doivent sat­is­faire les per­sonnes ex­er­çant des activ­ités déter­min­antes pour la sé­cur­ité.

2 Elles défin­is­sent l’éten­due et la forme de la form­a­tion et des ex­a­mens. Elles peuvent con­venir de re­con­naître ré­ciproque­ment les form­a­tions et les ex­a­mens.

Art. 13 Compétences linguistiques  

1 Les per­sonnes ex­er­çant des activ­ités déter­min­antes pour la sé­cur­ité doivent dis­poser de con­nais­sances suf­f­is­antes des langues of­fi­ci­elles par­lées dans leurs sec­teurs d’en­gage­ment pour pouvoir ex­er­cer leur activ­ité lors de l’ex­ploit­a­tion nor­male, en cas de dérange­ment ou en cas d’ur­gence. Ces con­nais­sances in­clu­ent not­am­ment la ca­pa­cité de com­pren­dre et de don­ner des in­struc­tions déter­min­antes pour la sé­cur­ité et de re­m­p­lir des for­mu­laires.

2 Les en­tre­prises fer­rovi­aires défin­is­sent les con­nais­sances lin­guistiques né­ces­saires à l’ex­er­cice des activ­ités et régle­men­tent la véri­fic­a­tion des­dites con­nais­sances.

Art. 14 Activités d’apprentissage  

Les activ­ités d’ap­pren­tis­sage peuvent être ef­fec­tuées unique­ment sous la sur­veil­lance:

a.
de per­sonnes qui ont 20 ans ré­vol­us et qui sont tit­u­laires depuis au moins une an­née de l’at­test­a­tion don­nant droit à ex­er­cer l’activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité en ques­tion;
b.
d’ex­am­in­ateurs.

Section 5 Examens de capacité

Art. 15 Généralités  

1 Quiconque désire ex­er­cer une activ­ité sou­mise à at­test­a­tion doit dé­montrer, lors d’un ex­a­men de ca­pa­cité, qu’il pos­sède les con­nais­sances spé­cial­isées re­quises pour l’activ­ité en ques­tion.

2 Des ex­am­in­ateurs font pass­er les ex­a­mens de ca­pa­cité.

Art. 16 Organisation  

1 L’ex­a­men de ca­pa­cité pour une activ­ité visée à l’art. 3, al. 1, se com­pose d’un ex­a­men théorique et d’un ex­a­men pratique.

2 Dans des cas isolés et jus­ti­fiés, l’ex­am­in­ateur peut déro­ger à ces pre­scrip­tions.

Art. 17 Admission à l’examen  

1 Les can­did­ats sont ad­mis à l’ex­a­men théorique lor­squ’ils ont ac­com­pli la form­a­tion théorique exigée pour l’ob­ten­tion de l’at­test­a­tion.

2 Ils sont ad­mis à l’ex­a­men pratique lor­squ’ils ont:

a.
réussi l’ex­a­men théorique; et
b.
ac­com­pli la form­a­tion pratique exigée pour l’ob­ten­tion de l’at­test­a­tion.
Art. 18 Résultat  

1 Les ex­am­in­ateurs con­signent dans un procès-verbal le déroul­e­ment et le ré­sultat de l’ex­a­men de ca­pa­cité.

2 Ils no­ti­fi­ent le ré­sultat de l’ex­a­men de ca­pa­cité aux can­did­ats et le com­mu­niquent à l’en­tre­prise. En cas d’échec, ils en donnent les rais­ons par écrit et, sur de­mande, en dé­tail.

Art. 19 Examens complémentaires  

1 Si un can­did­at échoue à l’ex­a­men théorique ou pratique, il peut se re­présenter une fois au plus à cet ex­a­men.

2 Lors d’ex­a­mens com­plé­mentaires, la présence d’un deux­ième ex­am­in­ateur est né­ces­saire.

3 Un can­did­at qui échoue pour la deux­ième fois à un ex­a­men pour une acti­vité n’est pas autor­isé à ex­er­cer l’activ­ité en ques­tion dur­ant deux ans.

4 Après ex­pir­a­tion de ce délai, il faut procéder comme pour une première ob­ten­tion de l’at­test­a­tion. Le mé­de­cin-con­seil et le psy­cho­logue-con­seil ex­am­in­ent s’il est né­ces­saire de procéder à un nou­vel ex­a­men médic­al ou psy­cho­lo­gique.

Art. 20 Examen théorique  

1 Les ques­tions posées lors de l’ex­a­men théorique portent sur les do­maines déter­min­ants pour l’activ­ité en ques­tion définis dans:

a.
les pre­scrip­tions de cir­cu­la­tion des trains édictées par l’OFT sur la base de l’art. 17, al. 3, LCdF7 (pre­scrip­tions suisses de cir­cu­la­tion des trains);
b.
les pre­scrip­tions d’ex­ploit­a­tion des ges­tion­naires d’in­fra­struc­ture re­l­at­ives aux réseaux des en­tre­prises fer­rovi­aires; et
c.
les pre­scrip­tions d’ex­ploit­a­tion des en­tre­prises de trans­port fer­rovi­aire.

2 Le de­gré de dif­fi­culté cor­res­pond à l’activ­ité sur laquelle porte l’ex­a­men.

Art. 21 Examen pratique  

1 Le de­gré de dif­fi­culté de l’ex­a­men pratique cor­res­pond à l’activ­ité sur laquelle porte l’ex­a­men.

2 Le can­did­at doit not­am­ment montrer:

a.
qu’il est en pos­ses­sion du dis­cerne­ment et des aptitudes pratiques néces­saires;
b.
qu’il est cap­able de mettre en pratique ses con­nais­sances théoriques;
c.
qu’il maîtrise sa tâche de sorte que l’ac­com­p­lisse­ment de celle-ci ne fasse ja­mais l’ob­jet de doutes sérieux.
Art. 22 Autorisation provisoire d’exercer l’activité  

1 L’ex­am­in­ateur délivre au can­did­at qui a réussi l’ex­a­men de ca­pa­cité et qui re­m­plit mani­festement les con­di­tions médicales et psy­cho­lo­giques une autor­isa­tion provi­soire d’ex­er­cer l’activ­ité en ques­tion.

2 L’autor­isa­tion est val­able jusqu’à la ré­cep­tion de l’at­test­a­tion, mais au max­im­um dur­ant 60 jours.

Art. 23 Age minimal pour exercer l’activité  

L’âge min­im­al pour ex­er­cer l’activ­ité est de 18 ans.

Section 6 Examens et contrôles périodiques en vue du renouvellement de l’attestation

Art. 24 Généralités  

1 Les per­sonnes qui ex­er­cent des activ­ités sou­mises à at­test­a­tion doivent dé­montrer av­ant l’ex­pir­a­tion de la durée de valid­ité de leur at­test­a­tion au cours d’un ex­a­men péri­od­ique qu’elles pos­sèdent les con­nais­sances spé­cial­isées re­quises.

2 En ce qui con­cerne l’ex­a­men, les art. 15 à 21 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie. En dérog­a­tion à l’art. 19, al. 3, l’ex­a­men péri­od­ique peut être répété deux fois.

3 Quiconque échoue pour la deux­ième fois à l’ex­a­men péri­od­ique des chefs-cir­cu­la­tion de la catégor­ie B doit se sou­mettre à un ex­a­men d’aptitude psy­cho­lo­gique. Si l’aptitude est con­firm­ée, l’ex­a­men péri­od­ique peut être ef­fec­tué une troisième fois. Si le ré­sultat de l’ex­a­men d’aptitude et de l’ex­a­men péri­od­ique la troisième fois est nég­atif, la per­sonne con­cernée n’est pas autor­isée à ex­er­cer l’activ­ité en ques­tion dur­ant deux ans.

Art. 25 Organisation  

1 L’ex­a­men péri­od­ique des chefs-cir­cu­la­tion de la catégor­ie B se com­pose d’un ex­a­men pratique et d’un ex­a­men théorique.

2 L’ex­a­men péri­od­ique pour les autres activ­ités sou­mises à at­test­a­tion se com­pose au moins d’une partie pratique ou théorique. Les ex­am­in­ateurs déter­minent la forme de l’ex­a­men.

Art. 26 Contrôles et tests médicaux périodiques  

1 Les con­trôles et tests médi­caux péri­od­iques sont ré­gis par les de­grés d’ex­i­gences visés à l’art. 10. En dérog­a­tion à cette dis­pos­i­tion, le de­gré d’ex­i­gence 3 est suf­f­is­ant pour les chefs-cir­cu­la­tion de la catégor­ie B.

2 Les con­trôles médi­caux péri­od­iques doivent être ef­fec­tués tous les trois ans dès l’âge de 50 ans et tous les ans dès l’âge de 63 ans. Pour les ac­com­pag­nateurs de train en trafic in­ter­na­tion­al au-delà des tronçons définis à l’an­nexe 6 OCVM8, ces con­trôles doivent être ef­fec­tués tous les cinq ans jusqu’à l’âge de 40 ans, tous les trois ans dès l’âge de 41 ans et tous les ans dès l’âge de 63 ans.

3 Les tests médi­caux péri­od­iques doivent être ef­fec­tués tous les trois ans dès l’âge de 50 ans. Les per­sonnes qui ex­er­cent des activ­ités non sou­mises à at­test­a­tion peuvent, en lieu et place du test, présenter une con­firm­a­tion ét­ablie par un mé­de­cin du trafic con­formé­ment aux art. 71 à 77 de l’or­don­nance du 19 décembre 1983 sur la préven­tion des ac­ci­dents9 et à la dir­ect­ive CFST 650810.

4 Si l’aptitude du point de vue médic­al est con­firm­ée dans les six mois précéd­ant l’ex­pir­a­tion de la valid­ité de l’at­test­a­tion, la valid­ité du con­trôle péri­od­ique est re­con­duite à partir de la date d’ex­pir­a­tion de la durée de valid­ité de l’ex­a­men ou du con­trôle

5 Dans des cas isolés et jus­ti­fiés, le mé­de­cin-con­seil peut fix­er un in­ter­valle plus court.

8 RS 742.141.21

9 RS 832.30

10 Dir­ect­ive de la Com­mis­sion fédérale de co­ordin­a­tion pour la sé­cur­ité au trav­ail (CFST) re­l­at­ive à l’ap­pel à des mé­de­cins du trav­ail et autres spé­cial­istes de la sé­cur­ité au trav­ail, édi­tion de jan­vi­er 2007. Cette dir­ect­ive peut être téléchar­gée sous www.cfst.ad­min.ch > Doc­u­ment­a­tion > Dir­ect­ives CFST ou ob­tenue gra­tu­ite­ment auprès de la CFST, Fluh­matt­strasse 1, Case postale, 6002 Lu­cerne.

Art. 27 Renouvellement des attestations  

1 Les en­tre­prises fer­rovi­aires ren­ou­vel­lent les at­test­a­tions si l’ex­a­men péri­od­ique est réussi, sur la base:

a.
du procès-verbal des ex­am­in­ateurs; et
b.
de l’ap­pré­ci­ation fi­nale du mé­de­cin-con­seil et, le cas échéant, du psy­cho­logue-con­seil.

2 Si le ren­ou­velle­ment de l’at­test­a­tion n’a pas lieu av­ant l’échéance de sa valid­ité, il y a lieu de procéder comme pour une ad­mis­sion.

Section 7 Entreprises ferroviaires étrangères

Art. 28 Reconnaissance d’attestations étrangères  

1 Dans les gares et tronçons en zone front­alière con­formé­ment à l’an­nexe 6 OCVM11, l’OFT peut re­con­naître les at­test­a­tions ét­ablies par des en­tre­prises fer­rovi­aires étrangères pour des per­sonnes ex­er­çant des activ­ités déter­min­antes pour la sé­cur­ité.

2 Sur les tronçons in­teropér­ables, cette re­con­nais­sance se fonde sur les spé­ci­fic­a­tions tech­niques pour l'in­teropér­ab­il­ité du réseau tran­seuropéen à grande vitesse con­formé­ment à la dé­cision 2011/314/UE12, les ter­minus des tronçons définis à l’an­nexe 6 OCVM étant con­sidérés comme des frontières.

11 RS 742.141.21

12 Cf. note ad art. 10, al. 3, let. b

Art. 29 Lignes transfrontalières avec réglementations étrangères  

Sur les tronçons définis à l’art. 11a, al. 2, de l’or­don­nance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer13 et à l’an­nexe 6, ch. 1, OCVM14, les activ­ités sou­mises à at­test­a­tion peuvent égale­ment être ex­er­cées par des em­ployés d’en­tre­prises étrangères s’ils sont tit­u­laires d’une at­test­a­tion ou d’une con­firm­a­tion cor­res­pond­ante.

Art. 30 Lignes transfrontalières avec prescriptions suisses de circulation des trains  

1 Pour ex­er­cer une activ­ité déter­min­ante pour la sé­cur­ité sur les lignes et dans les gares énumérées à l’an­nexe 6, ch. 2 et 3, OCVM15, les em­ployés d’en­tre­prises étrangères doivent pass­er un ex­a­men théorique sur les con­nais­sances spé­cial­isées exigées en ce qui con­cerne les pre­scrip­tions suisses de cir­cu­la­tion des trains et les pre­scrip­tions d’ex­ploit­a­tion. La même règle s’ap­plique aux ex­a­mens péri­od­iques. Sont ex­emptés des ex­a­mens les ac­com­pag­nateurs de trains qui trans­mettent unique­ment l’autor­isa­tion de dé­part.

2 En ac­cord avec l’en­tre­prise fer­rovi­aire étrangère, les ex­am­in­ateurs peuvent in­scri­re dans l’at­test­a­tion étrangère une autor­isa­tion d’ex­er­cer les activ­ités en ques­tion.

Section 8 Conditions pour les personnes chargées d’évaluations

Art. 31 Examinateurs  

Quiconque désire suivre la form­a­tion d’ex­am­in­ateur doit:

a.
être tit­u­laire d’une at­test­a­tion don­nant au moins droit à ex­er­cer les activ­ités qui font l’ob­jet de l’ex­a­men;
b.
com­pren­dre les ques­tions liées à la tech­no­lo­gie de la sé­cur­ité;
c.
pos­séder des aptitudes méthodiques et di­dactiques.
Art. 32 Formation initiale et continue  

1 L’en­tre­prise fer­rovi­aire fournit à ses ex­am­in­ateurs la form­a­tion ini­tiale et des cours réguli­ers de form­a­tion con­tin­ue.

2 Elle tient à jour une liste de ses ex­am­in­ateurs et des cer­ti­ficats exigés à l’art. 31 et la présente sur de­mande à l’OFT.

3 Elle in­scrit la com­pétence d’ef­fec­tuer des ex­a­mens dans l’at­test­a­tion.

Art. 33 Médecins-conseil  

Les art. 56 à 62 OCVM16 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux mé­de­cins-con­seil.

Art. 34 Personnes chargées de tests médicaux  

1 Un mé­de­cin-con­seil peut char­ger une per­sonne de test­er les fac­ultés sen­sor­i­elles (vue, ouïe, re­con­nais­sance des couleurs). Il est re­spons­able de la form­a­tion de cette per­sonne.

2 La per­sonne en ques­tion doit ef­fec­tuer au moins 30 tests par an­née.

3 L’OFT édicte des dir­ect­ives sur les ex­i­gences auxquelles doivent sat­is­faire les per­sonnes char­gées des tests.

Art. 35 Psychologues-conseil  

Les art. 63 à 69 OCVM17 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux psy­cho­logues-con­seil.

Section 9 Dispositions finales

Art. 36 Exécution  

1 L’OFT ap­plique la présente or­don­nance.

2 Il peut pré­ciser dans des dir­ect­ives les ex­i­gences et les dé­tails d’ex­écu­tion tech­niques.

Art. 37 Dispositions transitoires  

1 Les en­tre­prises fer­rovi­aires doivent délivrer d’ici au 31 décembre 2015 une at­test­a­tion aux per­sonnes qui ex­er­cent des activ­ités sou­mises à at­test­a­tion con­formé­ment à l’art. 3, al. 1, let. a à d, et qui ont réussi l’ex­a­men de ca­pa­cité ou l’ex­a­men pério­dique à compt­er du 1er jan­vi­er 2012.

2 Les per­sonnes qui ex­er­cent des activ­ités sou­mises à at­test­a­tion con­formé­ment à l’art. 3, al. 1, let. a à d, et qui ont réussi l’ex­a­men de ca­pa­cité ou l’ex­a­men pério­dique av­ant le 1er jan­vi­er 2012 doivent pass­er un ex­a­men péri­od­ique d’ici le 31 décembre 2016.

3 Les chefs de la sé­cur­ité et les pro­tec­teurs qui ont réussi l’ex­a­men de ca­pa­cité ou l’ex­a­men péri­od­ique av­ant le 1er fév­ri­er 2014 doivent pass­er un ex­a­men péri­od­ique d’ici le 31 décembre 2016.

4 Pour les per­sonnes dont la form­a­tion a com­mencé av­ant le 1er fév­ri­er 2014, il peut être ren­on­cé à l’ex­a­men pratique jusqu’au 31 décembre 2014.

5 Les per­sonnes ex­er­çant des activ­ités déter­min­antes pour la sé­cur­ité qui n’ont pas en­core passé d’ex­a­men auprès d’un mé­de­cin du trav­ail ou de test médic­al jusqu’au 31 jan­vi­er 2014 doivent le faire d’ici le 31 décembre 2016.

6 Les en­tre­prises fer­rovi­aires doivent at­tribuer les activ­ités des chefs-cir­cu­la­tion sou­mises à at­test­a­tion aux catégor­ies A ou B d’ici le 31 juil­let 2014.

7 Elles doivent, dans les six mois, désign­er les ex­am­in­ateurs qui ef­fec­tuaient des ex­a­mens de ca­pa­cité et des ex­a­mens péri­od­iques av­ant le 1er fév­ri­er 2014.

Art. 38 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er fév­ri­er 2014.

Annexe

(art. 5)

Contenu de l’attestation

1. Indications personnelles:

a.
Nom;
b.
Prénom;
c.
Date de naissance;
d.
Nationalité;
e.
Photo;
f.
Signature;
g.
Activité;
h.
Chefs-circulation: catégorie et restrictions dans l’attestation de la caté­gorie A;
i.
Examinateurs: compétences d’examen;
j.
Compétences linguistiques;
k.
Commencement et fin de la validité (date);
l.
Employeur, si différent de l’entreprise.

2. Indications de l’entreprise ferroviaire:

a.
Nom, entreprise ou désignation;
b.
Adresse;
c.
Timbre de l’entreprise et signature;
d.
Entreprises ferroviaires: concession de gestionnaire d’infrastructure ou d’entreprise de transport ferroviaire, réseaux ferroviaires selon l’annexe 1 OCVM18.

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A: AB-EBV AB-SBV AB-VASm AdoV AEFV AETR AEV AFZFG AFZFV AHVG AHVV AIAG AIAV AIG AkkredV-PsyG ALBAG ALBAV AlgV AlkG AlkV AllergV AllgGebV AltlV AMBV AMZV AO ArG ArGV 1 ArGV 2 ArGV 3 ArGV 4 ArGV 5 ARPV ARV 1 ARV 2 ASG AStG AStV ASV ASV-RAB AsylG AsylV 1 AsylV 2 AsylV 3 AtraG AtraV ATSG ATSV AufRBGer AufzV AuLaV AVFV AVG AVIG AVIV AVO AVO-FINMA AVV AwG AWV AZG AZGV B: BankG BankV BauAV BauPG BauPV BBG BBV BDSV BEG BehiG BehiV BekV-RAB BetmG BetmKV BetmSV BetmVV-EDI BeV BevSV BewG BewV BG-HAÜ BG-KKE BGA BGBB BGCITES BGerR BGF BGFA BGG BGIAA BGLE BGMD BGMK BGRB BGS BGSA BGST BGÖ BIFG BiGV BIV-FINMA BiZG BKSG BKSV BMV BPDV BPG BPI BPR BPS BPV BSG BSO BStatG BStG BStGerNR BStGerOR BStKR BStV BSV BTrV BURV BV BVG BVV 1 BVV 2 BVV 3 BWIS BZG BöB BüG BÜPF BüV C: CartV ChemG ChemGebV ChemPICV ChemRRV ChemV CyRV CZV D: DBG DBV DBZV DesG DesV DGV DR 04 DSG DV-RAB DZV DüBV DüV E: EBG EBV EDAV-DS-EDI EDAV-EU-EDI EDAV-Ht EHSM-V EiV EKBV EleG ELG ELV EMRK EnEV EnFV EnG ENSIG ENSIV EntG EntsG EntsV EnV EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: J+S-V-BASPO JSG JStG JStPO JSV K: KAG KAKV-FINMA KBFHV KEG KEV KFG KFV KG KGSG KGSV KGTG KGTV KGVV KHG KHV KJFG KJFV KKG KKV KKV-FINMA KlinV KLV KMG KMV KOV KoVo KPAV KPFV KR-PatGer KRG KRV KV-GE KVAG KVAV KVG KVV L: LAfV LBV LDV LeV LFG LFV LGBV LGeoIV LGV LIV LMG LMVV LPG LRV LSMV LSV LTrV LugÜ LV-Informationssystemeverordnung LVG LVV LVV-VBS LwG M: MAkkV MaLV MaschV MatV MAV MBV MCAV MedBG MedBV MepV MetG MetV MFV MG MIG MinLV MinVG MinVV MinöStG MinöStV MiPV MIV MiVo-HF MJV MNKPV MPV MSchG MSchV MSG MStG MStP MStV MSV MVG MVV MWSTG MWSTV N: NAFG NagV NBibG NBibV NDG NEV NFSV NHG NHV NISSG NISV NIV NSAG NSAV NSG NSV NZV NZV-BAV O: OAV-SchKG OBG OBV OHG OHV OR OrFV Org-VöB OV-BK OV-BR OV-EDA OV-EDI OV-EFD OV-EJPD OV-HFG OV-UVEK OV-VBS OV-WBF P: PAG ParlG ParlVV PartG PaRV PatG PatGG PatV PAV PAVO PAVV PBG PBV PfG PfV PG PGesV PGesV–WBF–UVEK PGRELV PhaV PHV POG PRG PrHG PrSG PrSV PRTR-V PSAV PSMV PSPV PSPV-BK PSPV-EDA PSPV-EDI PSPV-EJPD PSPV-UVEK PSPV-VBS PSPV-WBF PSPVK PsyBV PsyG PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF VAPK VASA VASm VASR VATV VATV-VBS VAusb VAusb-VBS VAV VAwG VAZV VBB VBBo VBGA VBGF VBGÖ VBKV VBLN VBO VBO-ÜPF VBP VBPO VBPV VBPV-EDA VBR I VBRK VBSTB VBVA VBVV VBWK VböV VCITES VD-ÜPF VDA VDPS VDPV-EDI VDSG VDSZ VDTI VDZV VEAGOG VEE-PW VegüV VEJ VEKF VEL VEleS VEMV VEP VerTi-V VES VEV VeVA VEVERA VeÜ-VwV VeÜ-ZSSV VFAI VFAL VFAV VFB-B VFB-DB VFB-H VFB-K VFB-LG VFB-S VFB-SB VFB-W VFBF VFD VFRR VFSD VFV VG VGD VGeK VGG VGKE VGR VGS VGSEB VGV VGVL VGWR VHK VHyMP VHyPrP VHyS VID VIL VILB VIMK VIntA VIS-NDB VISOS VISV VITH VIVS VIZBM VJAR-FSTD VKA VKKG VKKL VKKP VKL VKos VKOVE VKP VKP-KMU VKSWk VKV-FINMA VKZ VLBE VLE VLF VlG VLHb VLIb VLIp VLK VLKA VLL VLpH VLtH VlV VMAP VMBM VMDP VMILAK VMob VMS VMSch VMSV VMWG VNEK VNem VNF VOCV VOD VOEW VORA-EDI VOSA VPA VPABP VPAV VPB VPeA VPG VPGA VPiB VpM-BAFU VpM-BLW VPO ETH VPOB VPOG VPR VPRG VPRH VPrP VPS VPVKEU VR-ENSI VR-ETH 1 VR-ETH 2 VR-FINMA VR-IGE VR-METAS VR-PUBLICA VR-RAB VR-SNM VR-Swissmedic VRA VRAB VREG VRHB VRKD VRLtH VRP VRS VRSL VRV VRV-L VSA VSB VSBN VSFK VSFS VSKV-ASTRA VSL VSMS VSPA VSpoFöP VSPS VSR VSRL VSS VST VStFG VStG VStrR VStV VSV VSVB VSZV VTE VTM VTNP VTS VTSchS VtVtH VUFB VUM VUV VVA VVAG VVAwG VVE VVEA VVG VVK VVK-EDI VVMH VVNF VVS-ÜPF VVTA VVV VVWAL VWEV VWL VWLV VWS VwVG VZAE VZAG VZG VZSchB VZV VZVM VöB VüKU VÜPF VüV-ÖV W: WaG WaV WBV WeBiG WeBiV WEFV WEG WFG WFV WG WPEG WPEV WRG WRV WSchG WSchV WV WZV WZVV Z: ZAG ZAV ZBstG ZDG ZDUeV ZDV ZDV-WBF ZEBG ZentG ZeugSG ZeugSV ZEV ZG ZGB ZISG ZPO ZSAV-BiZ ZSTEBV ZStGV ZStV ZSV ZTG ZUG ZustV-PrSV ZuV ZV ZV-EFD ZWG ZWV Ü: ÜbZ ÜüAVaS ÜüiZR ÜüRK ÜüSKZGIA ÜüzAiK No acronym: 818_101_24 331 632_319 818_102 830_31 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 362_0 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_0 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH OPers-PDHH-DDPS OPers-PPOE OPers-PPOE-DDPS OPers-ServAS OPersT OPersTF OPESp OPF OPFCC OPFr OPGA OPha OPICChim OPICin OPIE OPM OPMA OPMéd OPN OPO OPoA OPOVA OPP 1 OPP 2 OPP 3 OPPB OPPBE OPPh OPPM OPPPS OPPr OPR OPrI OProP OPSP OPsy OPTA OPTP OPU OPubl OPuM OPVA OQPN OQuaDu OR-AVS ORA ORAb OrAc ORAgr ORaP ORAT ORB ORC ORCN ORCPL ORCPP ORCS ORCSN Ordonnance sur les systèmes d’information AC ORE I ORe-DFI OREA OREDT OREE ORegBL ORF ORFI Org CF Org ChF Org DEFR Org DETEC Org DFAE Org DFF Org DFI Org DFJP Org LRH Org-DDPS Org-OMP ORH ORIn ORInt ORM ORMI ORN ORNI OROEM ORPGAA ORPL ORPMUE ORRChim ORRTP ORS ORSA ORSec ORT ORTV OrX ORésDAlan OS OS LCart OS-FINMA OSAC OSALA OSAMal OSAR OSAss OSAv OSaVé OSaVé–DEFR–DETEC OSCi OSCi-DEFR OSCPT OSCR OSE OSEP OServAS OSEtr OSFPrHE OSIA OSIAC OSIAgr OSIAr OSIP-AFD OSIS OSIS-SRC OSites OSIVét OSJo OSL OSLing OSM OSMP OSNA OSO OSOA Osol OSPA OSPBC OSPEX OSPF OSPro OSR OSRA OSRens OSRev OSRP OSS OST-SCPT OStrA OSur-ASR OSV OsVO OT OTa-IPI OTab OTAS OTBC 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