With big laws like OR and ZGB this can take up to 30 seconds

Ordonnance du DETEC
sur la participation des gestionnaires d’infrastructure aux frais de mise à disposition des services d’intervention sur les installations ferroviaires
(OFSI)

du 20 août 2013 (Etat le 1 janvier 2014)er

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC),

vu l’art. 32a, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)1,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet  

La présente or­don­nance règle les presta­tions de mise à dis­pos­i­tion des ser­vices d’in­ter­ven­tion sur les in­stall­a­tions fer­rovi­aires et la par­ti­cip­a­tion des ges­tion­naires de l’in­fra­struc­ture (GI) con­formé­ment à l’art. 2, let. a, LCdF, aux frais de mise à dis­pos­i­tion des­dits ser­vices.

Art. 2 Définitions  

Au sens de la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.
in­stall­a­tions fer­rovi­aires: les con­struc­tions et in­stall­a­tions visées à l’art. 18, al. 1, LCdF, à l’ex­cep­tion de celles qui font l’ob­jet d’une as­sur­ance im­mob­ilière et des tram­ways;
b.
ser­vices d’in­ter­ven­tion: les centres de ren­fort des ser­vices de sa­peurs-pompi­ers et de défense chimique ex­ploités par les can­tons, les dis­tricts et les com­munes;
c.
défense chimique: les ser­vices d’in­ter­ven­tion en mesure de maîtriser sur des in­stall­a­tions fer­rovi­aires des événe­ments liés au trans­port de marchand­ises dangereuses (événe­ments im­pli­quant des marchand­ises dangereuses);
d.
sa­peurs-pompi­ers: les ser­vices d’in­ter­ven­tion en mesure de maîtriser des événe­ments sur des in­stall­a­tions fer­rovi­aires à l’ex­cep­tion des événe­ments im­pli­quant des marchand­ises dangereuses;
e.
défense d’en­tre­prise: les ser­vices ex­ploités par les GI, qui dis­posent de moy­ens d’in­ter­ven­tion fer­rovi­aire et du per­son­nel formé aux in­ter­ven­tions vis­ant à maîtriser les événe­ments sur les in­stall­a­tions fer­rovi­aires.
Art. 3 Conventions  

Les GI et les can­tons fix­ent dans des con­ven­tions les presta­tions de mise à dis­pos­i­tion des sa­peurs-pompi­ers et des défenses chimiques et la par­ti­cip­a­tion aux frais de mise à dis­pos­i­tion.

Art. 4 Evénements  

Sont not­am­ment con­sidérés comme événe­ments fer­rovi­aires:

a.
les dé­raille­ments de véhicules;
b.
les col­li­sions de véhicules;
c.
les in­cen­dies de véhicules et d’in­stall­a­tions fer­rovi­aires;
d.
les événe­ments im­pli­quant des marchand­ises dangereuses.
Art. 5 Détermination du risque  

Le risque in­hérent aux in­stall­a­tions fer­rovi­aires est déter­miné sur la base des fac­teurs d’in­flu­ence suivants:

a.
nombre de voy­ageurs par jour;
b.
poids de marchand­ises trans­portées par an­née;
c.
risques que le trans­port de marchand­ises dangereuses présente pour la pop­u­la­tion et pour l’en­viron­nement;
d.
tun­nels d’une lon­gueur de plus de 1 km;
e.
dangers naturels.

Section 2 Prestations de mise à disposition des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques

Art. 6 Principe  

Les sa­peurs-pompi­ers et les défenses chimiques prennent les mesur­es adéquates en fonc­tion du risque, pour autant qu’elles soi­ent pro­por­tion­nelles, pour maîtriser les événe­ments fer­rovi­aires.

Art. 7 Personnel  

1 Les sa­peurs-pompi­ers et les défenses chimiques s’as­surent que leurs membres soi­ent dispon­ibles en nombre suf­f­is­ant pour maîtriser un événe­ment po­ten­tiel.

2 Les membres dispon­ibles des sa­peurs-pompi­ers et des défenses chimiques doivent être formés en vue de la maîtrise des événe­ments. Ils doivent régulière­ment suivre une form­a­tion et pren­dre part à des ex­er­cices d’in­ter­ven­tion.

3 Le nombre re­quis de membres dispon­ibles des sa­peurs-pompi­ers et des défenses chimiques, l’éten­due et le type de leur form­a­tion, de leur form­a­tion con­tin­ue et des ex­er­cices d’in­ter­ven­tion sont fixés à l’an­nexe 1.

Art. 8 Temps de déplacement  

1 Est con­sidéré comme temps de dé­place­ment le temps entre l’alarme aux sa­peurs-pompi­ers ou aux défenses chimiques et l’ar­rivée des équipes d’in­ter­ven­tion au lieu d’in­ter­ven­tion.

2 Les temps de dé­place­ment sont fixés à l’an­nexe 1.

Art. 9 Matériel  

1 Les GI défin­is­sent et ac­quièrent le matéri­el fer­rovi­aire re­quis en com­plé­ment à ce­lui des défenses d’en­tre­prise et né­ces­saire à la maîtrise d’événe­ments sur les in­stall­a­tions fer­rovi­aires par les sa­peurs-pompi­ers et les défenses chimiques.

2 Ils mettent ce matéri­el gra­tu­ite­ment à dis­pos­i­tion des sa­peurs-pompi­ers et des défenses chimiques désignés par le can­ton.

3 Les sa­peurs-pompi­ers et les défenses chimiques veil­lent à l’en­tre­tien et à la ré­par­a­tion de ce matéri­el.

Section 3 Prise en charge des frais

Art. 10 Frais de mise à disposition  

1 Les GI in­dem­nisent les can­tons des frais de mise à dis­pos­i­tion des sa­peurs-pompi­ers et des défenses chimiques en vue de l’in­ter­ven­tion sur leurs in­stall­a­tions fer­rovi­aires.

2 Le cal­cul de l’en­semble des frais de mise à dis­pos­i­tion et de la part prise en charge par les GI est décrit à l’an­nexe 2.

3 Le mont­ant de l’in­dem­nité ver­sée par les GI est fonc­tion de la lon­gueur de leur réseau fer­rovi­aire et du risque in­hérent à leurs in­stall­a­tions fer­rovi­aires. Il est ad­apté lors de modi­fic­a­tions con­sidér­ables.

4 Les presta­tions de mise à dis­pos­i­tion fournies par les GI, not­am­ment les presta­tions de leurs défenses d’en­tre­prise, sont prises en compte de man­ière ap­pro­priée.

Art. 11 Frais de formation, de formation continue et d’exercice  

1 En plus des frais de mise à dis­pos­i­tion, les GI prennent en charge les frais de:

a.
l’or­gan­isa­tion des cours de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue;
b.
la mise à dis­pos­i­tion de spé­cial­istes;
c.
l’util­isa­tion de leurs in­stall­a­tions fer­rovi­aires à des fins de form­a­tion ou de form­a­tion con­tin­ue.

2 Les frais de temps, de voy­age et de nour­rit­ure des membres des sa­peurs-pompi­ers et des défenses chimiques ain­si que les frais de l’util­isa­tion du matéri­el et des véhicules des sa­peurs-pompi­ers et des défenses chimiques sont com­pris dans les frais de mise à dis­pos­i­tion in­dem­nisés selon l’art. 10.

3 Les frais des sa­peurs-pompi­ers et des défenses chimiques liés à la pré­par­a­tion, à l’ex­écu­tion et au post-traite­ment des ex­er­cices d’in­ter­ven­tion sont com­pris dans les frais de mise à dis­pos­i­tion.

4 Les frais de form­a­tion, de form­a­tion con­tin­ue et des ex­er­cices d’in­ter­ven­tion qui dé­pas­sent les chif­fres définis à l’an­nexe 1 sont pris en charge par la partie qui est à l’ori­gine de ces frais sup­plé­mentaires.

Section 4 Tâches des gestionnaires d’infrastructure

Art. 12  

1 Les GI or­ganis­ent la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue spé­ci­fique des membres des sa­peurs-pompi­ers et des défenses chimiques re­quis pour les in­ter­ven­tions sur leurs in­stall­a­tions fer­rovi­aires.

2 Ils ef­fec­tu­ent régulière­ment des ex­er­cices d’in­ter­ven­tion en col­lab­or­a­tion avec les sa­peurs-pompi­ers et les défenses chimiques.

Section 5 Tâches des cantons

Art. 13 Tâches générales  

1 Le can­ton charge un ser­vice du con­tact et de la co­ordin­a­tion avec les GI. Il fournit les co­or­don­nées de ce ser­vice à l’Of­fice fédéral des trans­ports (OFT).

2 Il désigne les sa­peurs-pompi­ers et les défenses chimiques char­gés de maîtriser les événe­ments sur les in­stall­a­tions fer­rovi­aires. Il as­sure que les sa­peurs-pompi­ers et les défenses chimiques fourn­is­sent les presta­tions de mise à dis­pos­i­tion re­quises et leur verse les in­dem­nités.

3 Il as­sure la co­ordin­a­tion avec les can­tons voisins et les pays limitrophes.

4 Le ser­vice char­gé du con­tact et de la co­ordin­a­tion avec les GI ac­com­plit les tâches du can­ton dans le cadre des con­ven­tions con­clues avec les GI.

Art. 14 Tâches spéciales  

1 Les can­tons désignent con­jointe­ment les défenses chimiques com­pétentes pour la maîtrise d’événe­ments im­pli­quant des marchand­ises dangereuses de grande en­ver­gure ou port­ant at­teinte aux eaux su­per­fi­ci­elles. A cet ef­fet, ils fix­ent les presta­tions de mise à dis­pos­i­tion sup­plé­mentaires re­quises.

2 Ils as­surent que ces presta­tions de mise à dis­pos­i­tion soi­ent in­dem­nisées dans les lim­ites de la con­tri­bu­tion glob­ale aux défenses chimiques éten­dues définie à l’an­nexe 2.

Section 6 Tâches de la Confédération

Art. 15  

1 L’OFT pub­lie:

a.
les don­nées liées aux tronçons util­isées pour déter­miner le risque;
b.
les in­dem­nités des GI aux différents can­tons;
c.
un mod­èle de con­ven­tion entre un GI et un can­ton;
d.
les co­or­don­nées des ser­vices can­tonaux char­gés du con­tact et de la co­ordin­a­tion avec les GI.

2 Les in­form­a­tions pub­liées sont mises à jour tous les quatre ans.

3 En cas de modi­fic­a­tion im­port­ante de la méthode de cal­cul des in­dem­nités, l’OFT con­sulte préal­able­ment les can­tons et les GI.

Section 7 Dispositions finales

Art. 16 Exécution  

L’OFT est char­gé de l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance.

Art. 17 Dispositions transitoires  

1 Les con­ven­tions visées à l’art. 3 doivent être con­clues au plus tard une an­née après l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance. Elles re­m­pla­cent les con­ven­tions sur la par­ti­cip­a­tion aux frais déjà con­clues avec les GI dans le champ d’ap­plic­a­tion de la présente or­don­nance.

2 Les membres des sa­peurs-pompi­ers et des défenses chimiques visés à l’art. 7, al. 1 et 2, dis­posent d’un délai de deux ans à partir de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance pour ac­com­plir leur form­a­tion ini­tiale.

3 Les can­tons désignent les défenses chimiques éten­dues visées à l’art. 14 et prennent les mesur­es re­quises en vue de leur in­dem­nisa­tion au plus tard une an­née après l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

4 Une fois la présente or­don­nance en vi­gueur, les in­dem­nités sont dues même sans con­ven­tion con­formé­ment à l’art. 3, dans la mesure où les presta­tions de mise à dis­pos­i­tion sont déjà fournies.

5 Si un GI par­ti­cipe déjà aux frais de mise à dis­pos­i­tion des sa­peurs-pompi­ers et des défenses chimiques échus après l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, cette par­ti­cip­a­tion est prise en compte lors du cal­cul de l’in­dem­nité.

Art. 18 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er jan­vi­er 2014.

Annexe 1

(art. 7, al. 3 et 8, al. 2)

Prestations de mise à disposition des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques

(état au 1er janvier 2011)

1. Nombre de membres disponibles des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques

Tableau 1: nombre requis de membres disponibles des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques en vue de la maîtrise d’événements sur les installations ferroviaires

Evénements

Centres de renfort

Sapeurs-pompiers

Défense chimique

Défense chimique étendue

Intervention sur les eaux

Intervention en cas d’événement majeur

Déraillement/collision

102+103

Incendie sans marchandises dangereuses

Incendie dans un tunnel

5+10

0+20

Incendie avec marchandises dangereuses

5+10

Propagation de gaz toxiques pour l’être humain

Propagation de liquides toxiques pour l’environnement

5+10

2 Premier recours

3 Renfort

2. Formation et formation continue, exercices d’intervention

2.1 Nombre de personnes

Le nombre de personnes à former et qui doivent suivre la formation continue doit être au maximum trois fois plus élevé que les nombres indiqués au tableau 1 pour chaque type d’événement.

2.2 Formation

1 Les temps de formation minimaux sont les suivants:

connaissances de base des interventions sur les installations ferroviaires: 2 jours
connaissance des lieux et des installations: 1 jour

2 Les formations accomplies avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont reconnues.

2.3 Formation continue

intervention sur les installations ferroviaires: ½ journée par année
connaissance des lieux et des installations: ½ journée par année

2.4 Exercices d’intervention

1 Les membres disponibles des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques doivent participer au moins tous les trois ans à un exercice d’intervention d’une journée. La collaboration entre les GI et les sapeurs-pompiers et les défenses chimiques doit être exercée au moins tous les trois ans. Il y a lieu d’exercer notamment la collaboration avec les défenses d’entreprises.

2 Un exercice annuel d’intervention ou d’alarme a lieu en alternance dans les gares de triage suivantes:

Basel RB
Buchs SG
Chiasso sm
Däniken RB
Lausanne triage
RB Limmattal
Zürich Mülligen

3 Il convient en outre d’effectuer des exercices spécifiques avant la mise en exploitation d’installations ferroviaires spéciales telles que les longs tunnels. Les GI indemnisent les frais supplémentaires liés à la participation des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques à ces exercices en sus de la participation aux frais de mise à disposition.

3. Temps de déplacement

Tableau 2: temps de déplacement des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques en fonction du risque et de l’accessibilité des installations ferroviaires

Risque élevé

Risque moyen

Risque faible

Bonne accessibilité

Sapeurs-pompiers

45 min

60 min

75 min

Défense chimique

Mauvaise accessibilité

Sapeurs-pompiers

60 min

75 min

90 min

Défense chimique

90 min

120 min

150 min

1 Les temps de déplacement doivent être respectés par le nombre de membres disponibles des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques comme défini au tableau 1.

2 L’accessibilité est présupposée mauvaise dans les Préalpes, dans les Alpes et dans le Jura, et bonne dans les autres régions.

3 Pour les emplacements accessibles uniquement par voie ferrée, les temps de déplacement sont valables jusqu’à l’endroit du transbordement. Celui-ci doit présenter une bonne accessibilité.

4 Les écarts à ces principes doivent être fixés dans les conventions.

Annexe 2

(art. 10, al. 2)

Frais de mise à disposition

(état au 31 décembre 2013)

1. Frais totaux

Tableau 1: frais totaux de mise à disposition des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques en vue d’interventions sur les installations ferroviaires

Type de centre de renfort

Frais de mise à disposition par centre de renfort [CHF/année]

Nombre de centres de renfort

Frais totaux en Suisse [CHF/année]

Sapeurs-pompiers

700 000

35

24 500 000

Défense chimique

350 000

29

10 150 000

Défense chimique étendue

intervention en cas d’événement majeur

150 000

4

600 000

intervention sur les eaux

100 000

12

1 200 000

1 Les frais de mise à disposition des défenses chimiques ne se réfèrent qu’aux installations ferroviaires sur lesquels circulent des marchandises dangereuses.

2 Les montants sont vérifiés tous les quatre ans et corrigés du renchérissement sur la base de l’indice national des prix à la consommation si le renchérissement a varié au moins de +/– 5 % depuis la dernière publication des montants des indemnités par l’OFT. La première vérification a lieu le 1er janvier 2018.

2. Participation des GI

Tableau 2: participation des GI aux frais de mise à disposition des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques.

Type de centre de renfort

Participation des GI

Sapeurs-pompiers

GI avec défense d’entreprise: 2 %

GI sans défense d’entreprise: 5 %

Défense chimique

20 %

Défense chimique étendue

intervention en cas d’événement majeur

20 %

intervention sur les eaux

20 %

3. Frais de mise à disposition imputables aux GI

1 Les frais de mise à disposition imputables aux GI découlent des frais totaux de mise à disposition des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques (tableau 1) et du taux de participation des GI (tableau 2).

2 Tableau 3: frais de mise à disposition des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques imputables aux GI en Suisse

Type de centre de renfort

Frais de mise à disposition imputables aux GI CCH [CHF/année]

Sapeurs-pompiers

669 000

Défense chimique y c. défense chimique étendue

2 390 000

Total

3 059 000

4. Calcul des coûts spécifiques

1 La contribution annuelle qu’un GI verse à un canton (CGI/Ct) par type de centre de renfort se calcule comme suit:

CGI/Ct = (CCH/LpondCH) · LpondGI/Ct · fC/Ct [CHF/année]

CCH = frais de mise à disposition des services d’intervention imputables aux GI en Suisse conformément au tableau 3 [CHF/année]

LpondCH = longueur totale pondérée des tronçons en Suisse [axe-km]

LpondGI/Ct = longueur pondérée des tronçons du GI concerné dans le canton concerné [axe-km]

fC/Ct = facteur cantonal Défense chimique [–]; pour le calcul des contributions aux sapeurs-pompiers, ce facteur est égal à 1.

2 La longueur des tronçons est pondérée en fonction du type de centre de renfort:

Sapeurs-pompiers LpondSP = rSP · L

Défense chimique LpondC = rC · L

L = longueur des tronçons ferroviaires concernés [axe-km]. Pour la défense chimique, seuls sont pris en considération les tronçons sur lesquels circulent des marchandises dangereuses. Pour les gares de triage et les ports rhénans, sont appliquées les valeurs forfaitaires indiquées au tableau 4.

rx = facteur de risque conformément au tableau 5.

Tableau 4: longueurs forfaitaires pour la prise en compte des gares de triage et des ports rhénans

Installation

L [axe-km]

Basel RB

50

Buchs SG

25

Chiasso sm

50

Däniken RB

25

Lausanne triage

50

RB Limmattal

50

Zürich Mülligen

25

Rheinhafen Kleinhüningen

25

Rheinhäfen Au/Birsfelden

25

Tableau 5: facteurs de risque pour le calcul des longueurs pondérées des tronçons

Sapeurs-pompiers

rSP

R ≤ 35

1

35 < R ≤ 70

2

R > 70

3

Défense chimique

rC

BP + BE = 0

0

BP + BE < 3

1

3 ≤ BP + BE ≤ 4

2

BP + BE > 4

3

Tableau 6: facteurs d’influence destinés à déterminer le risque sur les différents tronçons ferroviaires

Facteurs d’influence

Critères

Valeurs à utiliser

R

Risque général

R = 10·V + 5·M + 7·BP + 3·BE + 10·T + 5·N

P

Voyageurs

<2000 voyageurs/jour

V = 0.5

2000–20 000 voyageurs/jour

V = 2

> 20 000 voyageurs/jour

V = 3

M

Marchandises transportées

< 100 000 tonnes/année

M = 0

0,1–1 millions de tonnes/année

M = 1

1–10 millions de tonnes/année

M = 2

> 10 millions de tonnes/année

M = 3

BP

Risques pour la population liés au transport de marchandises dangereuses

Aucune marchandise dangereuse

BP = 0

Risques pour la population acceptables

BP =1

Risques pour la population situés dans le domaine intermédiaire

BP =2

Risques pour la population inacceptables

BP =3

BE

Risques pour l’environnement liés au transport de marchandises dangereuses

Aucune marchandise dangereuse

BE = 0

Risques pour l’environnement acceptables

BE = 1

Risques pour l’environnement situés dans le domaine intermédiaire

BE = 2

Risques pour l’environnement inacceptables

BE = 3

T

Tunnel

Aucun tunnel d’une longueur de plus de 1 km

T = 0

Tunnel d’une longueur de plus de 1 km

T = 2

N

Dangers naturels

Dangers naturels faibles

N = 0

Dangers naturels moyens

N = 1

Dangers naturels importants

N = 2

3 L’OFT publie une vue d’ensemble détaillée des installations ferroviaires en Suisse ainsi que des facteurs de risques et des facteurs d’influence afférents.

Tableau 7: facteurs Défense chimique fC/Ct

Canton

fC/Ct

Canton

fC/Ct

AG

2.00

NW

0.25

AI

0.00

OW

0.25

AR

0.00

SG

0.25

BE

1.00

SH

0.25

BL

1.00

SO

1.50

BS

0.50

SZ

1.00

FR

0.25

TG

0.25

GE

0.25

TI

2.00

GL

0.50

UR

3.50

GR

0.25

VD

1.50

JU

0.25

VS

1.50

LU

0.50

ZG

1.00

NE

1.00

ZH

0.50

This site is protected by reCAPTCHA and the Google Privacy Policy and Terms of Service apply.

Feedback
A: AB-EBV AB-SBV AB-VASm AdoV AEFV AETR AEV AFZFG AFZFV AHVG AHVV AIAG AIAV AIG AkkredV-PsyG ALBAG ALBAV AlgV AlkG AlkV AllergV AllgGebV AltlV AMBV AMZV AO ArG ArGV 1 ArGV 2 ArGV 3 ArGV 4 ArGV 5 ARPV ARV 1 ARV 2 ASG AStG AStV ASV ASV-RAB AsylG AsylV 1 AsylV 2 AsylV 3 AtraG AtraV ATSG ATSV AufRBGer AufzV AuLaV AVFV AVG AVIG AVIV AVO AVO-FINMA AVV AwG AWV AZG AZGV B: BankG BankV BauAV BauPG BauPV BBG BBV BDSV BEG BehiG BehiV BekV-RAB BetmG BetmKV BetmSV BetmVV-EDI BeV BevSV BewG BewV BG-HAÜ BG-KKE BGA BGBB BGCITES BGerR BGF BGFA BGG BGIAA BGLE BGMD BGMK BGRB BGS BGSA BGST BGÖ BIFG BiGV BIV-FINMA BiZG BKSG BKSV BMV BPDV BPG BPI BPR BPS BPV BSG BSO BStatG BStG BStGerNR BStGerOR BStKR BStV BSV BTrV BURV BV BVG BVV 1 BVV 2 BVV 3 BWIS BZG BöB BüG BÜPF BüV C: CartV ChemG ChemGebV ChemPICV ChemRRV ChemV CyRV CZV D: DBG DBV DBZV DesG DesV DGV DR 04 DSG DV-RAB DZV DüBV DüV E: EBG EBV EDAV-DS-EDI EDAV-EU-EDI EDAV-Ht EHSM-V EiV EKBV EleG ELG ELV EMRK EnEV EnFV EnG ENSIG ENSIV EntG EntsG EntsV EnV EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: J+S-V-BASPO JSG JStG JStPO JSV K: KAG KAKV-FINMA KBFHV KEG KEV KFG KFV KG KGSG KGSV KGTG KGTV KGVV KHG KHV KJFG KJFV KKG KKV KKV-FINMA KlinV KLV KMG KMV KOV KoVo KPAV KPFV KR-PatGer KRG KRV KV-GE KVAG KVAV KVG KVV L: LAfV LBV LDV LeV LFG LFV LGBV LGeoIV LGV LIV LMG LMVV LPG LRV LSMV LSV LTrV LugÜ LV-Informationssystemeverordnung LVG LVV LVV-VBS LwG M: MAkkV MaLV MaschV MatV MAV MBV MCAV MedBG MedBV MepV MetG MetV MFV MG MIG MinLV MinVG MinVV MinöStG MinöStV MiPV MIV MiVo-HF MJV MNKPV MPV MSchG MSchV MSG MStG MStP MStV MSV MVG MVV MWSTG MWSTV N: NAFG NagV NBibG NBibV NDG NEV NFSV NHG NHV NISSG NISV NIV NSAG NSAV NSG NSV NZV NZV-BAV O: OAV-SchKG OBG OBV OHG OHV OR OrFV Org-VöB OV-BK OV-BR OV-EDA OV-EDI OV-EFD OV-EJPD OV-HFG OV-UVEK OV-VBS OV-WBF P: PAG ParlG ParlVV PartG PaRV PatG PatGG PatV PAV PAVO PAVV PBG PBV PfG PfV PG PGesV PGesV–WBF–UVEK PGRELV PhaV PHV POG PRG PrHG PrSG PrSV PRTR-V PSAV PSMV PSPV PSPV-BK PSPV-EDA PSPV-EDI PSPV-EJPD PSPV-UVEK PSPV-VBS PSPV-WBF PSPVK PsyBV PsyG PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF VAPK VASA VASm VASR VATV VATV-VBS VAusb VAusb-VBS VAV VAwG VAZV VBB VBBo VBGA VBGF VBGÖ VBKV VBLN VBO VBO-ÜPF VBP VBPO VBPV VBPV-EDA VBR I VBRK VBSTB VBVA VBVV VBWK VböV VCITES VD-ÜPF VDA VDPS VDPV-EDI VDSG VDSZ VDTI VDZV VEAGOG VEE-PW VegüV VEJ VEKF VEL VEleS VEMV VEP VerTi-V VES VEV VeVA VEVERA VeÜ-VwV VeÜ-ZSSV VFAI VFAL VFAV VFB-B VFB-DB VFB-H VFB-K VFB-LG VFB-S VFB-SB VFB-W VFBF VFD VFRR VFSD VFV VG VGD VGeK VGG VGKE VGR VGS VGSEB VGV VGVL VGWR VHK VHyMP VHyPrP VHyS VID VIL VILB VIMK VIntA VIS-NDB VISOS VISV VITH VIVS VIZBM VJAR-FSTD VKA VKKG VKKL VKKP VKL VKos VKOVE VKP VKP-KMU VKSWk VKV-FINMA VKZ VLBE VLE VLF VlG VLHb VLIb VLIp VLK VLKA VLL VLpH VLtH VlV VMAP VMBM VMDP VMILAK VMob VMS VMSch VMSV VMWG VNEK VNem VNF VOCV VOD VOEW VORA-EDI VOSA VPA VPABP VPAV VPB VPeA VPG VPGA VPiB VpM-BAFU VpM-BLW VPO ETH VPOB VPOG VPR VPRG VPRH VPrP VPS VPVKEU VR-ENSI VR-ETH 1 VR-ETH 2 VR-FINMA VR-IGE VR-METAS VR-PUBLICA VR-RAB VR-SNM VR-Swissmedic VRA VRAB VREG VRHB VRKD VRLtH VRP VRS VRSL VRV VRV-L VSA VSB VSBN VSFK VSFS VSKV-ASTRA VSL VSMS VSPA VSpoFöP VSPS VSR VSRL VSS VST VStFG VStG VStrR VStV VSV VSVB VSZV VTE VTM VTNP VTS VTSchS VtVtH VUFB VUM VUV VVA VVAG VVAwG VVE VVEA VVG VVK VVK-EDI VVMH VVNF VVS-ÜPF VVTA VVV VVWAL VWEV VWL VWLV VWS VwVG VZAE VZAG VZG VZSchB VZV VZVM VöB VüKU VÜPF VüV-ÖV W: WaG WaV WBV WeBiG WeBiV WEFV WEG WFG WFV WG WPEG WPEV WRG WRV WSchG WSchV WV WZV WZVV Z: ZAG ZAV ZBstG ZDG ZDUeV ZDV ZDV-WBF ZEBG ZentG ZeugSG ZeugSV ZEV ZG ZGB ZISG ZPO ZSAV-BiZ ZSTEBV ZStGV ZStV ZSV ZTG ZUG ZustV-PrSV ZuV ZV ZV-EFD ZWG ZWV Ü: ÜbZ ÜüAVaS ÜüiZR ÜüRK ÜüSKZGIA ÜüzAiK No acronym: 818_101_24 331 830_31 362_0 632_319 818_102 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_0 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH OPers-PDHH-DDPS OPers-PPOE OPers-PPOE-DDPS OPers-ServAS OPersT OPersTF OPESp OPF OPFCC OPFr OPGA OPha OPICChim OPICin OPIE OPM OPMA OPMéd OPN OPO OPoA OPOVA OPP 1 OPP 2 OPP 3 OPPB OPPBE OPPh OPPM OPPPS OPPr OPR OPrI OProP OPSP OPsy OPTA OPTP OPU OPubl OPuM OPVA OQPN OQuaDu OR-AVS ORA ORAb OrAc ORAgr ORaP ORAT ORB ORC ORCN ORCPL ORCPP ORCS ORCSN Ordonnance sur les systèmes d’information AC ORE I ORe-DFI OREA OREDT OREE ORegBL ORF ORFI Org CF Org ChF Org DEFR Org DETEC Org DFAE Org DFF Org DFI Org DFJP Org LRH Org-DDPS Org-OMP ORH ORIn ORInt ORM ORMI ORN ORNI OROEM ORPGAA ORPL ORPMUE ORRChim ORRTP ORS ORSA ORSec ORT ORTV OrX ORésDAlan OS OS LCart OS-FINMA OSAC OSALA OSAMal OSAR OSAss OSAv OSaVé OSaVé–DEFR–DETEC OSCi OSCi-DEFR OSCPT OSCR OSE OSEP OServAS OSEtr OSFPrHE OSIA OSIAC OSIAgr OSIAr OSIP-AFD OSIS OSIS-SRC OSites OSIVét OSJo OSL OSLing OSM OSMP OSNA OSO OSOA Osol OSPA OSPBC OSPEX OSPF OSPro OSR OSRA OSRens OSRev OSRP OSS OST-SCPT OStrA OSur-ASR OSV OsVO OT OTa-IPI OTab OTAS OTBC OTConst OTDD OTEMO OTEO OTerm OThand OTM OTN OTNI OTo OTPE OTPSP OTR 1 OTR 2 OTrA OTrans Otransa OTrD OTRF OTS OTStup-DFI OTV OTVA OTVM OTém OUC OUMin OUMR OUS OVA OVCC OVid-TP OVIS OVotE Oémol-En P: PA PFCC PPM PPMin R: RAATPF RAI RAPG RAVS RCE RCETF RCN RDE REmol-TAF REmol-TFB RFA RFPPF RI-COMCO RInfo-TFB RNC ROTPF RP-ASR RP-EPF 1 RP-EPF 2 RP-FINMA RP-IFSN RP-IPI RP-METAS RP-MNS RP-PUBLICA RP-Swissmedic RPBC RPEC RS 04 RSD RSTF RTAF RTF RTFB S: SDR No acronym: 818_101_24 331 830_31 362_0 632_319 818_102 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AETR AIMP C: C CC CColl-SFS Ccrldsae Cdf CE-TAF CEDU CLug CO Cost. Cost.-GE CP CPC CPM CPP Crapc Csacrim Cspida Cspmscmai Cvfliag D: DE-OCB DE-Oferr DE-OMBat DPA DPMin G: GebV-BLW GebV-IGE L: LAAF LAAgr LADI LAEl LAF LAFam LAFE LAgr LAI LAID LAIn LAINF LAlc LAM LAMal LAP LAPub LAr LArm LArRa LAS LASec LAsi LASPI LATC LATer LAV LAVS LBCR LBI LBNS LC LCA LCAP LCart LCB LCC LCel LCF LCin LCIP LCit LCo LCoe LCP LCPI LCSFS LCSl LCStr LD LDA LDerr LDes LDFR LDI LDIP LDis LDist LDL LDP LDPS LEF LEGU LEne LENu LEp LEspr LF-CAA LF-CITES LF-RMA LFC LFCo LFE Lferr LFFS LFIF LFINMA LFLP LFO LFOSTRA LFPC LFPr LFR LFSI LFSP LFus LGD LGI LI LIAC LIAut LIB LICol LIE LIF LIFD LIFI LIFSN LIFT LIG LImA LImT LInFi LIOm LIP LIPG LIPI LIPIn LISDC LIsFi LITC LIVA LL LLCA LLD LLing LLN LM LMB LMC LMCCE LMD LMet LMSI LNA LNI LOAP LOF LOGA LOP LPAc LPAG LPAM LPAmb LPAn LPar LParl LPBC LPC LPCA LPChim LPCu LPD LPDS LPers LPFC LPGA LPM LPMed LPN LPO LPP LPPC LPPsi LPrA LPRI LProdC LPS LPSan LPSP LPSpo LPSt LPSU LPT LPTes LPTS LPubb LPV LRaP LRAV LRCN LRDP LResp LRFF LRMT LRNIS LRTV LRUm LRVC LSA LSAI LSC LSCPT LSEst LSIF LSIM LSIP LSIS LSISA LSISpo LSN LSO LSPr LSPro LSR LSRPP LSSE LStat LStrI LStup LSu LTAF LTAlp LTB LTBC LTC LTCo LTD LTEO LTF LTFB LTM LTo LTras LTrasf LTS LTTP LTV LUC LUD LUFI LUMin LUSN LVAMal M: MMRa O: O QNQ FP O suolo O-CITES O-G+S-UFSPO O-GM O-LPRI O-LPRI-DEFR O-LPSU O-LRNIS O-ODI-DFAE O-OPers O-OPers-DFAE O-SIAMV O-SIEs O-SIFPU O-SISVet O-STAC O-SUFSM OA Fam OAAF OAAM OAAP OAASF OABCT OAC OACata OACMIL OACS OACust OADAP OAdd OADI OADo OAdoz OAE OAE-AF OAEl OAEP OAEs OAF OAFA OAFami OAFE OAGio OAI OAIMP OAINF OAlc OAlle OAllerg OALPar OAM OAMal OAMed OAMin OAMM OAOrg OAOVA OAPA OAPCM OAppG OAPub OAPuE OAPuE-DFGP OARF OARF-UFT OARG OArm OArRa OASA OASAE OASAM OASAM-DDPS OASAOG OAsc OASec OASEF OASF OAsi 1 OAsi 2 OAsi 3 OASL OASPR OASSP OATV OATVM OAut OAV OAV-LEF OAVI OAVM OAVS OBAF OBcarb OBCR OBGZ OBI OBiG OBioc OBM OBNS OBPL OC OC-ASR OCA OCart OCB OCBr Occdci OCCRT OCCS OCDM OCE-PA OCE-PCPE OCEM OCFQE OCG-DFGP OCGE OCGIN OCiber OCIC OCIFM OCin OCIP OCIP-DFI OCit OCL OCMI OCNE OCo OCoC OCoe