1" />
With big laws like OR and ZGB this can take up to 30 seconds

Ordonnance
sur la construction et l’exploitation
des bateaux et des installations des entreprises
publiques de navigation
(Ordonnance sur la construction des bateaux, OCEB)1

du 14 mars 1994 (Etat le 1 février 2021)er

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 159).

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 56 de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure2,
vu l’art. 95 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer3,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet 4  

1 La présente or­don­nance ré­git la con­struc­tion et l’ex­ploit­a­tion des bat­eaux et des in­stall­a­tions d’in­fra­struc­ture des en­tre­prises pub­liques de nav­ig­a­tion.

2 Seuls les art. 5 à 14, 17 à 19, 21 à 40, 43, 44, al. 1 à 3, 45, al. 1 et 2, 45a, 46, 47, 48, al. 1, 49 à 51, 57 et 57a, ain­si que les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion af­férentes du Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion (DE­TEC), s’ap­pli­quent à la con­struc­tion, à l’équipe­ment et à l’ex­ploita­tion des bat­eaux à pas­sagers des en­tre­prises de nav­ig­a­tion qui ne sont pas au bénéfice d’une con­ces­sion fédérale.

3 Seuls les art. 22, 27, al. 1 et 2, 28 à 36, 38 et 39 de la présente or­don­nance et les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion af­férentes du DE­TEC ain­si que les art. 107 à 114, 124 et 131 à 140a de l’or­don­nance du 8 novembre 1978 sur la nav­ig­a­tion in­térieure (ONI)5 s’ap­pli­quent à la con­struc­tion, à l’équipe­ment et à l’ex­ploit­a­tion des bat­eaux des­tinés au trans­port pro­fes­sion­nel de douze pas­sagers au plus.

4 Les con­ven­tions in­ter­na­tionales et les pre­scrip­tions af­férentes sont réser­vées.

4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 159).

5 RS 747.201.1

Art. 2 Définitions 6  

Au sens de la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.
en­tre­prises pub­liques de nav­ig­a­tion: les en­tre­prises de nav­ig­a­tion au bénéfice d’une con­ces­sion ou d’une autor­isa­tion fédérale;
b.
in­stall­a­tions d’in­fra­struc­ture: les con­struc­tions et dis­pos­i­tifs né­ces­saires à la nav­ig­a­tion, not­am­ment les débar­cadères, les chanti­ers navals et les in­stall­a­tions de ravi­taille­ment;
c.
vec­teurs d’én­er­gie spé­ci­aux: les com­bust­ibles ou les agents moteurs autres que l’es­sence, les com­bust­ibles dies­el, la va­peur des­tinée à la propul­sion de bat­eaux ou l’én­er­gie élec­trique. En cas de doute sur la nature d’un vec­teur d’én­er­gie, l’Of­fice fédéral des trans­ports (OFT) tranche;
d.
ana­lyse des risques: la procé­dure sys­tématique des­tinée à ana­lys­er les risques après la mise en ser­vice (phase d’ex­ploit­a­tion):
1.
d’une in­stall­a­tion d’in­fra­struc­ture, compte tenu de son util­isa­tion et de son en­viron­nement,
2.
d’un bat­eau, compte tenu du type de bat­eau, de son util­isa­tion et de l’en­viron­nement dans le­quel il nav­iguera;
e.
rap­port de sé­cur­ité: un rap­port (de­scrip­tif de la con­struc­tion) ap­port­ant la preuve que le bat­eau ou l’in­stall­a­tion d’in­fra­struc­ture peuvent être con­stru­its et ex­ploités de man­ière sûre et con­formé­ment à la présente or­don­nance ain­si qu’à ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion, et fix­ant des mesur­es pro­pres à re­médi­er aux risques;
f..
rap­port d’ex­a­men d’ex­pert:un rap­port, dressé par un ex­pert, in­di­quant si l’ob­jet ex­am­iné sat­is­fait aux pre­scrip­tions ap­plic­ables.

6 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 159).

Art. 3 Surveillance  

1 L’OFT est l’autor­ité de sur­veil­lance des en­tre­prises de nav­ig­a­tion qui sont au bénéfice d’une con­ces­sion fédérale.7

2 Les autor­ités can­tonales com­pétentes sur­veil­lent les en­tre­prises de nav­ig­a­tion n’ay­ant pas de con­ces­sion fédérale.

7 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 159).

Art. 4 Emoluments  

L’OFT8 per­çoit des émolu­ments con­formé­ment à l’or­don­nance du 1er juil­let 1987 sur les émolu­ments re­latifs aux tâches de l’Of­fice fédéral des trans­ports9.

8 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 159). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

9[RO 1987 10521462, 1992 573art. 25 al. 3, 1993 1375art. 7 2599, 1996 146ch. I 3 470 art. 55 al. 3. RO 1999754an­nexe ch. 1]. Voir ac­tuelle­ment l’O du 25 nov. 1998 sur les émolu­ments de l’OFT (RS 742.102).

Art. 5 Devoir de diligence 10  

1 La plani­fic­a­tion, le cal­cul, la con­struc­tion et la main­ten­ance des bat­eaux et des in­stall­a­tions d’in­fra­struc­ture doivent re­specter les dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance et de ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion et se déroul­er dans les règles de l’art et sous la dir­ec­tion de spé­cial­istes.

2 Les règles de l’art sont not­am­ment les pre­scrip­tions sur les con­struc­tions navales émises par les so­ciétés de clas­si­fic­a­tion re­con­nues ain­si que les pre­scrip­tions et les normes na­tionales et in­ter­na­tionales en matière de con­struc­tion navale. L’OFT tranche en cas de doute.

3 Les parties de bat­eaux et d’in­stall­a­tions, not­am­ment les dis­pos­i­tifs de sur­veil­lance et de com­mande, doivent être con­çus et montés de man­ière à per­mettre une ex­ploit­a­tion sûre. Leur con­cep­tion doit per­mettre de les en­tre­t­enir, de les con­trôler et de les ma­nip­uler fa­cile­ment.

4 La preuve doit pouvoir être ap­portée que les matéri­aux dont sont faites les pièces es­sen­ti­elles à la sé­cur­ité pos­sèdent les qual­ités pro­pres à as­surer un bon fonc­tion­nement.

10 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 159).

Art. 5a Experts 11  

1 Peuvent être con­sultées en tant qu’ex­perts unique­ment les per­sonnes physiques:

a.
qui, dans le do­maine à ex­am­iner, ont ac­com­pli une form­a­tion ou suivi une form­a­tion con­tin­ue ad­aptée à la com­plex­ité et à l’im­port­ance du pro­jet sur le plan de la sé­cur­ité;
b.
qui ont con­çu, con­stru­it ou monté sur des bat­eaux des in­stall­a­tions ou des sous-sys­tèmes com­par­ables aux in­stall­a­tions ou aux sous-sys­tèmes à in­specter, ou in­specté et ex­pert­isé elles-mêmes de tels in­stall­a­tions ou sous-sys­tèmes;
c.
qui sont in­dépend­antes.

2 Une per­sonne est réputée in­dépend­ante:

a.
si elle n’est pas in­terv­en­ue dans l’af­faire en cause dans l’ex­er­cice d’autres fonc­tions;
b.
si elle n’est pas sou­mise à des in­struc­tions, et
c.
si sa rétri­bu­tion ne dépend pas du ré­sultat de l’in­spec­tion.

3 Des per­sonnes mor­ales peuvent ex­er­cer la fonc­tion d’ex­perts à con­di­tion qu’elles em­ploi­ent des ex­perts qui sat­is­font aux con­di­tions énon­cées à l’al. 1.

11 In­troduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 159).

Art. 6 Prise en compte d’autres intérêts 12  

1 L’amén­age­ment du ter­ritoire, la pro­tec­tion de l’en­viron­nement, de la nature et du pays­age doivent être pris en con­sidéra­tion lors de la plani­fic­a­tion, de la con­struc­tion, de l’ex­ploit­a­tion et de la main­ten­ance des in­stall­a­tions d’in­fra­struc­ture.

2 Les be­soins des per­sonnes han­di­capées doivent être in­té­grés de man­ière ap­pro­priée dans la plani­fic­a­tion, la con­struc­tion et l’ex­ploit­a­tion des bat­eaux et des in­stall­a­tions d’in­fra­struc­ture.

12 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 159).

Art. 7 Prescriptions complémentaires 13  

En l’ab­sence de pre­scrip­tions con­traires dans la présente or­don­nance et dans ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion, sont ap­plic­ables:

a.
à la con­struc­tion, à l’ex­ploit­a­tion et à la main­ten­ance des parties élec­triques des bat­eaux et des in­stall­a­tions d’in­fra­struc­ture: la lé­gis­la­tion fédérale en matière d’élec­tri­cité, not­am­ment l’or­don­nance du 7 novembre 2001 sur les in­stall­a­tions à basse ten­sion14;
b.
à l’util­isa­tion d’ap­par­eils à air comprimé et de chaudières à va­peur: l’or­don­nance du 15 juin 2007 re­l­at­ive à l’util­isa­tion des équipe­ments sous pres­sion15;
c.
aux moteurs: l’or­don­nance du 13 décembre 1993 sur les pre­scrip­tions re­l­at­ives aux gaz d’échap­pe­ment des moteurs de bat­eaux dans les eaux suisses16;
d.
à l’équipe­ment des bat­eaux en feux et ap­par­eils son­ores: l’ONI17.

13 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 159).

14 RS 734.27

15 RS 832.312.12

16 [RO 1993 3333, 1997 558, 1999 754an­nexe ch. 7, 2006 4705ch. II 71, 2007 2313, 2008 301. RO 2015 4401art. 20]. Voir ac­tuelle­ment l’O du 14 oct. 2015 sur les moteurs de bat­eaux(RS 747.201.3).

17 RS 747.201.1

Art. 8 Dérogations 18  

1 Ex­cep­tion­nelle­ment, l’autor­ité com­pétente peut or­don­ner des mesur­es qui déro­gent à la présente or­don­nance, si cela per­met d’éviter que des per­sonnes ou des choses ne soi­ent mises en danger.

2 Elle peut ac­cord­er des dérog­a­tions dans des con­di­tions d’ex­ploit­a­tion simples ou en présence de nou­velles con­nais­sances si le re­quérant fournit une ana­lyse de risque prouv­ant que la pro­tec­tion de l’en­viron­nement est garantie et que, du fait de la mesure ap­prouvée:

a.
le même de­gré de sé­cur­ité est garanti, ou
b.
aucun risque in­ac­cept­able ne ré­sulte des dérog­a­tions et que toutes les mesur­es pro­por­tion­nelles pro­pres à ré­duire les risques sont prises.

3 Ex­cep­tion­nelle­ment, elle peut autor­iser à des fins par­ticulières, et lors de mani­fest­a­tions tem­po­raires, l’util­isa­tion de bat­eaux ne cor­res­pond­ant pas aux pre­scrip­tions de la présente or­don­nance si cela per­met d’éviter des dépenses dis­pro­por­tion­nées. La sé­cur­ité des pas­sagers et de l’équipage se trouv­ant à bord ain­si que la pro­tec­tion de l’en­viron­nement doivent toute­fois être garanties.

18 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 159).

Art. 9 Reconnaissances d’autres attestations  

L’autor­ité com­pétente peut ren­on­cer, en partie ou en to­tal­ité, à in­specter des élé­ments de con­struc­tion ou les matières util­isées si le re­quérant dis­pose d’une at­testa­tion val­able, ét­ablie par une autor­ité suisse ou étrangère ou en­core par un ser­vice d’ho­mo­log­a­tion ou de cer­ti­fic­a­tion re­con­nu.

Art. 10 Tâches et compétences de l’autorité de surveillance 19  

1 L’autor­ité com­pétente sur­veille la con­struc­tion, l’ex­ploit­a­tion et la main­ten­ance des bat­eaux et des in­stall­a­tions d’in­fra­struc­ture en fonc­tion des risques.

2 Elle peut ex­i­ger des rap­ports de sé­cur­ité et des ana­lyses de risques. Elle peut ef­fec­tuer elle-même des con­trôles par sond­ages.

3 Si elle con­state ou a des rais­ons con­crètes de sup­poser qu’un bat­eau ou une in­stall­a­tion d’in­fra­struc­ture peut com­pro­mettre la sé­cur­ité de per­sonnes ou de bi­ens ou la pro­tec­tion de l’en­viron­nement, elle de­mande à l’en­tre­prise de nav­ig­a­tion de pren­dre les mesur­es pro­pres à garantir cette sé­cur­ité et cette pro­tec­tion.

4 Si les mesur­es prises par l’en­tre­prise de nav­ig­a­tion ne suf­fis­ent pas pour garantir la sé­cur­ité des per­sonnes ou des bi­ens et la pro­tec­tion de l’en­viron­nement, l’autor­ité com­pétente peut:

a.
ex­i­ger que l’en­tre­prise de nav­ig­a­tion pren­ne des mesur­es sup­plé­mentaires, ou
b.
char­ger des tiers de pren­dre les mesur­es ap­pro­priées.

5 Elle peut re­streindre ou in­ter­dire avec ef­fet im­mé­di­at l’ex­ploit­a­tion, re­tirer un per­mis de nav­ig­a­tion ou fer­mer une in­stall­a­tion d’in­fra­struc­ture si la sé­cur­ité des per­sonnes ou des bi­ens ou la pro­tec­tion de l’en­viron­nement l’ex­i­gent.

19 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 159).

Art. 11 Collaboration 20  

1 Les en­tre­prises de nav­ig­a­tion fourn­is­sent en tout temps aux re­présent­ants de l’autor­ité com­pétente les in­form­a­tions et doc­u­ments per­tin­ents et leur donnent libre ac­cès aux bat­eaux et aux in­stall­a­tions d’in­fra­struc­ture.

2 Dans leurs activ­ités d’in­spec­tion et de con­trôle, elles as­sist­ent gra­tu­ite­ment les re­présent­ants de l’autor­ité com­pétente et les ex­perts man­datés par celle-ci.

20 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 159).

Art. 12 Responsabilité des entreprises de navigation 21  

Les en­tre­prises de nav­ig­a­tion veil­lent à ce que les bat­eaux et les in­stall­a­tions d’in­fra­struc­ture soi­ent con­stru­its con­formé­ment aux pre­scrip­tions, ex­ploités en toute sé­cur­ité et en­tre­tenus.

21 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 159).

Art. 13 Organisation de l’exploitation 22  

L’or­gan­isa­tion de l’ex­ploit­a­tion doit cor­res­pon­dre aux ca­ra­ctéristiques des en­tre­prises de nav­ig­a­tion ain­si qu’à l’état tech­nique des bat­eaux, des in­stall­a­tions de propul­sion, des moteurs aux­ili­aires, des vec­teurs d’én­er­gie util­isés et des in­stall­a­tions d’in­fra­struc­ture, et elle doit garantir la main­ten­ance.

22 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 159).

Art. 14 Prescriptions d’exploitation 23  

Les en­tre­prises de nav­ig­a­tion édictent les pre­scrip­tions d’ex­ploit­a­tion né­ces­saires.

23 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 159).

Art. 15 Obligation d’annoncer incombant aux entreprises publiques de navigation 24  

1 Les en­tre­prises pub­liques de nav­ig­a­tion ren­sei­gnent régulière­ment l’OFT sur l’état de leurs bat­eaux et de leurs in­stall­a­tions d’in­fra­struc­ture. Le DE­TEC édicte des pre­scrip­tions sur le genre, l’ampleur et le calendrier des ren­sei­gne­ments à fournir.

2 Pour le reste, l’or­don­nance du 17 décembre 2014 sur les en­quêtes de sé­cur­ité en cas d’in­cid­ent dans le do­maine des trans­ports25 est ap­plic­able.

24 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 159).

25 RS 742.161

Chapitre 2 Approbation des plans26

26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 159).

Section 1 Installations d’infrastructure

Art. 16 Principe  

Les art. 18 et 18m de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer27 et les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance du 2 fév­ri­er 2000 sur la procé­dure d’ap­prob­a­tion des plans des in­stall­a­tions fer­rovi­aires28 s’ap­pli­quent à la procé­dure d’ap­prob­a­tion des plans des in­stall­a­tions ser­vant ex­clus­ive­ment ou prin­cip­ale­ment à l’ex­ploit­a­tion d’une en­tre­prise pub­lique de nav­ig­a­tion ain­si qu’à la procé­dure ap­plic­able aux in­stall­a­tions de tiers (in­stall­a­tions an­nexes).

Art. 16a Installations d’infrastructure destinées au ravitaillement et au stockage de vecteurs d’énergie spéciaux  

1 Si une in­stall­a­tion d’in­fra­struc­ture sert au ravi­taille­ment de bat­eaux propulsés au moy­en de vec­teurs d’én­er­gie spé­ci­aux ou au stock­age de vec­teurs d’én­er­gie spé­ci­aux, le re­quérant doit prouver, moy­en­nant un rap­port de sé­cur­ité, que l’in­stall­a­tion d’in­fra­struc­ture peut être ex­ploitée en toute sé­cur­ité et con­formé­ment aux pre­scrip­tions de la présente or­don­nance et de ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

2 Le rap­port de sé­cur­ité doit se fonder sur une ana­lyse de risques et avoir été ex­am­iné par un ex­pert. Ce­lui-ci doit con­sign­er ses con­clu­sions dans un rap­port d’ex­a­men d’ex­pert.

3 Le re­quérant peut de­mander à être dis­pensé de l’ob­lig­a­tion de faire ex­am­iner le rap­port de sé­cur­ité par un ex­pert. L’autor­ité com­pétente prend sa dé­cision en ten­ant compte des risques in­hérents au vec­teur d’én­er­gie spé­cial con­cerné. Elle ac­cepte la de­mande s’il est prob­able que faire ex­am­iner le rap­port par un ex­pert ne per­mettra pas de mieux prévenir des er­reurs ay­ant des con­séquences sur la sé­cur­ité.

Section 2 Bateaux

Art. 17 Principe  

1 Un bat­eau ne peut être con­stru­it, trans­formé ou rénové que si l’autor­ité com­pétente a ap­prouvé les plans et les cal­culs.

2 Un bat­eau con­stru­it ne peut être ac­quis que si l’autor­ité com­pétente en a ap­prouvé les plans et les cal­culs.

3 Pour chaque bat­eau, il y a lieu de prouver, moy­en­nant un rap­port de sé­cur­ité:

a.
que le bat­eau peut être ex­ploité en toute sé­cur­ité et con­formé­ment aux pre­scrip­tions de la présente or­don­nance et de ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion, et
b.
que les pièces util­isées pour con­stru­ire les bat­eaux et les in­stall­a­tions, not­am­ment les dis­pos­i­tifs de sur­veil­lance et de com­mande, sont con­çues de man­ière:
1.
à garantir la sé­cur­ité de l’ex­ploit­a­tion, et
2.
à être en­tre­tenues et con­trôlées fa­cile­ment.

4 Le DE­TEC défin­it l’éten­due des doc­u­ments sup­plé­mentaires à joindre à la de­mande d’ap­prob­a­tion des plans.

5 L’autor­ité com­pétente peut ex­i­ger du re­quérant qu’il fasse ex­am­iner tout ou partie des doc­u­ments par un ex­pert.

6 Elle peut ex­am­iner elle-même les plans et les cal­culs ou les faire ex­am­iner par un ex­pert. Dans ce derni­er cas, l’ex­pert doit con­sign­er ses con­clu­sions dans un rap­port d’ex­a­men d’ex­pert.

7 Elle peut sim­pli­fi­er la procé­dure d’ap­prob­a­tion des plans pour les bat­eaux, les élé­ments de con­struc­tion et les ob­jets d’équipe­ment qui sont util­isés plusieurs fois de la même man­ière et pour la même fonc­tion.

Art. 17a Bateaux propulsés au moyen de vecteurs d’énergie spéciaux  

1 Le rap­port de sé­cur­ité visé à l’art. 17, al. 3, doit se fonder sur une ana­lyse des risques et avoir été ex­am­iné par un ex­pert. Ce­lui-ci doit con­sign­er ses con­clu­sions dans un rap­port d’ex­a­men d’ex­pert

2 Le re­quérant peut de­mander à être dis­pensé de l’ob­lig­a­tion de faire ex­am­iner le rap­port de sé­cur­ité par un ex­pert. L’autor­ité com­pétente prend sa dé­cision en ten­ant compte des risques in­hérents au vec­teur d’én­er­gie spé­cial con­cerné. Elle ac­cepte la de­mande s’il est prob­able que faire ex­am­iner le rap­port par un ex­pert ne per­mettra pas de mieux prévenir des er­reurs ay­ant des con­séquences sur la sé­cur­ité.

Art. 17b Chaudières à vapeur et installations à air comprimé  

1 L’en­tre­prise de nav­ig­a­tion est tenue de présenter à l’autor­ité com­pétente:

a.
pour les chaudières à va­peur prévues pour la propul­sion de bat­eaux ou pour faire fonc­tion­ner des moteurs aux­ili­aires à bord: une ana­lyse de risques et une déclar­a­tion du fab­ric­ant de laquelle il ap­pert que l’in­stall­a­tion ré­pond aux ex­i­gences es­sen­ti­elles de sé­cur­ité définies à l’an­nexe I de la dir­ect­ive 97/23/CE29 ou d’une pre­scrip­tion aux ex­i­gences com­par­ables; la partie de l’in­stall­a­tion pour laquelle la con­form­ité a été con­statée ne doit pas être prise en compte dans l’ana­lyse des risques;
b.
pour les in­stall­a­tions à air comprimé auxquelles s’ap­plique la dir­ect­ive 97/23/CE: une ana­lyse des risques et une déclar­a­tion du fab­ric­ant de laquelle il ap­pert que l’in­stall­a­tion à air comprimé re­specte les dis­pos­i­tions de ladite dir­ect­ive.

29 Dir­ect­ive 97/23/CE du Par­le­ment européen et du Con­seil du 29 mai 1997 re­l­at­ive au rap­proche­ment des lé­gis­la­tions des Etats membres con­cernant les équipe­ments sous pres­sion, JO L 181 du 9.7.1997, p. 1; modi­fiée en derni­er lieu par le règle­ment (CE) n°1882/2003, JO 284 du 31.10.2003, p. 1.

Chapitre 3 Autorisation d’exploiter

Art. 18 Principe 30  

Un bat­eau ne peut être mis en ser­vice et ex­ploité qu’avec une autor­isa­tion de l’autor­ité com­pétente. Pour les con­struc­tions et in­stall­a­tions d’in­fra­struc­ture des en­tre­prises pub­liques de nav­ig­a­tion, l’OFT déter­mine, en ap­prouv­ant les plans, si l’autor­isa­tion d’ex­ploiter visée à l’art. 20 est né­ces­saire.

30 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 159).

Art. 18a Inspection en vue de l’octroi du permis de navigation 31  

Dans le cadre de l’oc­troi du per­mis de nav­ig­a­tion con­formé­ment à l’art. 96 ONI32, l’autor­ité com­pétente véri­fie que le bat­eau ré­pond aux ex­i­gences de la présente or­don­nance et de ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion ain­si qu’aux dis­pos­i­tions ap­plic­ables de l’ONI.

31 In­troduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 159).

32 RS 747.201.1

Art. 19 Bateaux  

1 Pour les bat­eaux, le per­mis de nav­ig­a­tion équivaut à l’autor­isa­tion d’ex­ploiter.

2 Les bat­eaux qui n’ont pas de per­mis de nav­ig­a­tion ne peuvent être util­isés que pour des courses d’es­sai. Ces courses d’es­sai doivent avoir été autor­isées par l’autor­ité com­pétente. Les bat­eaux ne peuvent al­ors trans­port­er que les per­sonnes qui ont par­ticipé dir­ecte­ment à la con­struc­tion ou qui par­ti­cipent dir­ecte­ment aux es­sais. L’au­tor­ité com­pétente peut as­sortir l’autor­isa­tion des courses d’es­sai à d’autres ob­liga­tions.

333

33 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, avec ef­fet au 1er fév. 2016 (RO 2016 159).

Art. 20 Installations d’infrastructure 34  

Une in­stall­a­tion d’in­fra­struc­ture ne peut être mise en ser­vice et ex­ploitée qu’avec une autor­isa­tion d’ex­ploiter oc­troyée par l’OFT. La procé­dure est ré­gie par ana­lo­gie à l’art. 18w de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer35. L’OFT peut li­er l’autor­isa­tion d’ex­ploiter à des charges.

34 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 159).

35 RS 742.101

Art. 21 Transformations  

1 En cas de trans­form­a­tions ay­ant des con­séquences im­port­antes sur la sé­cur­ité, les bat­eaux et les in­stall­a­tions d’in­fra­struc­ture peuvent être sou­mis à un nou­vel es­sai pratique.36

2 Le per­mis de nav­ig­a­tion sera ad­apté le cas échéant.

36 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 159).

Chapitre 4 Construction et équipement des bateaux

Section 1 Exigences relatives à la construction navale

Art. 22 Principe  

1 Les bat­eaux doivent être con­stru­its selon les règles de la tech­nique, de man­ière que la sé­cur­ité des pas­sagers et celle de l’équipage soi­ent garanties dans toutes les con­di­tions d’ex­ploit­a­tion en­vis­age­ables et que les dis­pos­i­tions lé­gales sur la pro­tec­tion de l’en­viron­nement et des eaux soi­ent re­spectées.

2 Le genre et la grandeur des bat­eaux doivent être con­çus en fonc­tion des con­di­tions loc­ales et des con­di­tions d’ex­ploit­a­tion. Le DE­TEC37 sub­divise les sur­faces navi­gables en zones.

3 L’autor­ité com­pétente peut ex­i­ger la preuve que la sé­cur­ité de l’ex­ploit­a­tion est suf­f­is­ante et que les élé­ments de con­struc­tion et les en­gins d’équipe­ment sont fia­bles. Elle peut réclamer des pièces at­test­ant les ca­ra­ctéristiques et la qual­ité des matéri­aux util­isés.

37 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 159). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 23 Chargement  

1 L’autor­ité com­pétente fixe le nombre max­im­al ad­miss­ible des pas­sagers et la charge max­i­m­ale ad­miss­ible en tonnes, compte tenu du genre du bat­eau, de la sta­bil­ité, du franc-bord, de la dis­tance de sé­cur­ité et de la flot­tab­il­ité en cas d’en­vahis­se­ment.

2 Sur cer­tains bat­eaux, on peut, avec l’autor­isa­tion de l’autor­ité com­pétente, compt­er trois en­fants de moins de douze ans pour deux adultes. L’autor­ité com­pétente fixe le nombre max­im­al ad­miss­ible des pas­sagers en ten­ant compte de la flot­tab­il­ité en cas d’en­vahisse­ment, de la sta­bil­ité, du franc-bord, de la dis­tance de sé­cur­ité et de l’état général du bat­eau. Le nombre max­im­al ad­miss­ible des pas­sagers ne doit, en aucun cas, être dé­passé de plus de 20 %.

Art. 24 Stabilité  

1 La sta­bil­ité suf­f­is­ante du bat­eau in­tact (sta­bil­ité du bat­eau in­tact) dev­ra être prou­vée en fonc­tion:

a.
du mo­ment d’in­clinais­on ré­sult­ant du dé­place­ment latéral des per­sonnes;
b.
du mo­ment d’in­clinais­on ré­sult­ant d’une pres­sion latérale du vent;
c.
du mo­ment d’in­clinais­on ré­sult­ant de la force cent­ri­fuge par suite de gira­tion.

2 La sta­bil­ité suf­f­is­ante en cas d’en­vahisse­ment du bat­eau dev­ra être prouvée pour tous les st­ades de l’en­vahisse­ment, y com­pris pour l’état fi­nal.

Art. 25 Franc-bord et distance de sécurité  

1 Le franc-bord et la dis­tance de sé­cur­ité se com­posent du franc-bord résiduel ou de la dis­tance de sé­cur­ité résidu­elle et de l’en­fonce­ment latéral dû à la gîte.

2 Le franc-bord résiduel du bat­eau char­gé et in­cliné doit être supérieur à 0,20 m. Pour les bat­eaux en­tière­ment pontés, la dis­tance de sé­cur­ité résidu­elle du bat­eau char­gé et in­cliné doit être supérieure à 0,20 m. Pour les bat­eaux non pontés ou par­ti­elle­ment pontés, elle doit être supérieure à 0,30 m.

3 La dis­tance de sé­cur­ité min­i­male et le franc-bord min­im­al d’un bat­eau dépendent de la zone dans laquelle il nav­igue.

Art. 26 Flottabilité en cas d’envahissement  

1 La flot­tab­il­ité en cas d’en­vahisse­ment dev­ra être prouvée pour chaque bat­eau. La preuve est réputée ap­portée si les pre­scrip­tions sur la sta­bil­ité en cas d’en­vahisse­ment sont re­spectées et que la lim­ite d’en­fonce­ment n’est pas dé­passée pendant les phases de l’en­vahisse­ment, y com­pris pendant l’état fi­nal.

2 Est réputée ligne de sur­im­mer­sion une ligne tracée sur le bor­dé à 100 mm au moins au-des­sous de l’arête supérieure du pont jusqu’au niveau duquel s’élèvent les cloi­sons trans­ver­s­ales (pont du clois­on­nement) ou passant à 100 mm au moins au-des­sous du pont non étanche le plus bas du bor­dé, entre l’étrave et l’étam­bot.

3 Est réputée en­vahisse­ment une in­ond­a­tion parti­elle du bat­eau dont l’ex­ten­sion dépend de la classe du bat­eau.

Art. 27 Cloisons  

1 Chaque bat­eau doit être muni d’une clois­on d’abor­d­age étanche.

2 Les bat­eaux dont la lon­gueur est supérieure à 20 m dans la ligne de flot­tais­on doi­vent être équipés d’une clois­on étanche placée en poupe à une dis­tance ap­pro­priée de la per­pen­dic­u­laire ar­rière.

3 De plus, on in­stallera des clois­ons étanches dont le nombre et la po­s­i­tion seront fonc­tion de la flot­tab­il­ité exigée en cas d’en­vahisse­ment.

Art. 28 Timonerie  

1 La ti­mon­er­ie doit être placée et in­stallée de man­ière à garantir une con­duite sûre. La voie nav­ig­able et les in­stall­a­tions né­ces­saires pour ac­cost­er et ap­par­eiller doivent être suf­f­is­am­ment vis­ibles de la ti­mon­er­ie.

238

3 L’éclair­age du bat­eau ne doit pas gên­er le con­duc­teur.

38 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, avec ef­fet au 1er fév. 2021 (RO 2016 159).

Section 2 Exigences relatives aux machines

Art. 29 Machines, installations pour le combustible 39  

1 Les ma­chines et les moteurs aux­ili­aires, ain­si que les in­stall­a­tions y re­l­at­ives, doivent être con­stru­its et in­stallés selon les tech­niques de sé­cur­ité.

2 Pour les bat­eaux dont la lon­gueur à la ligne de flot­tais­on est in­férieure à 20 m, il est pos­sible de de­mander l’autor­isa­tion d’util­iser des moteurs hors-bord à es­sence. L’autor­ité com­pétente autor­ise l’util­isa­tion de ces moteurs si cela ne porte pas at­teinte à la sé­cur­ité. Elle peut de­mander au re­quérant des preuves de sé­cur­ité et édicter des charges liées à la con­struc­tion et à l’ex­ploit­a­tion de ces bat­eaux.

3 Le dis­pos­i­tif de propul­sion du bat­eau, not­am­ment le dis­pos­i­tif à bord ser­vant à avan­cer, doit pouvoir être mis en marche, stop­pé ou in­ver­sé de man­ière fiable.

4 Les ré­cipi­ents à com­bust­ible doivent être fixés de man­ière ap­pro­priée et sûre. La dis­tance entre la paroi des ré­cipi­ents et la coque du bat­eau doit être aus­si grande que pos­sible. L’autor­ité com­pétente peut pre­scri­re des dis­tances de sé­cur­ité par rap­port à la coque pour les ré­cipi­ents des­tinés aux vec­teurs d’én­er­gie spé­ci­aux ain­si que pour les dis­pos­i­tifs et sys­tèmes de con­duites qui con­tiennent ces vec­teurs dur­ant l’ex­ploit­a­tion du bat­eau.

5 Les ré­cipi­ents et les con­duites doivent être faits de matéri­aux pro­pres à as­surer le stock­age dur­able des com­bust­ibles ou des vec­teurs d’én­er­gie spé­ci­aux et à rés­ister aux con­traintes prévis­ibles.

39 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 159).

Art. 29a Dispositifs pour vecteurs d’énergie spéciaux 40  

Le DE­TEC édicte des dis­pos­i­tions sur les dis­pos­i­tifs d’util­isa­tion et de stock­age des vec­teurs d’én­er­gie spé­ci­aux ser­vant à la propul­sion de bat­eaux et au fonc­tion­nement de moteurs aux­ili­aires à bord des bat­eaux à pas­sagers. Ces dis­pos­i­tions sont alignées sur les règles de l’art.

40 In­troduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 159).

Art. 30 Installations de gouverne et de timonerie 41  

1 Les bat­eaux doivent, con­formé­ment à leur util­isa­tion, à leurs di­men­sions prin­cip­ales et à leurs con­di­tions d’em­ploi, être mu­nis d’in­stall­a­tions de gouverne ou de ti­mon­er­ie ap­pro­priées et fiables, qui of­frent de bonnes ca­pa­cités de manœuvre.

2 En l’ab­sence de deux in­stall­a­tions de gouverne ou de ti­mon­er­ie in­dépend­antes l’une de l’autre, le bat­eau doit com­port­er une in­stall­a­tion de gouverne ou de ti­mon­er­ie de secours in­dépend­ante de l’in­stall­a­tion prin­cip­ale.

3 La po­s­i­tion de l’in­stall­a­tion de gouverne ou de ti­mon­er­ie doit être claire­ment re­con­naiss­able à la ti­mon­er­ie et aux passer­elles de com­mandement.

41 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 159).

Art. 31 Installations d’épuisement 42  

1 Les bat­eaux doivent être équipés d’in­stall­a­tions d’épuise­ment au moy­en de­squelles les es­paces délim­ités par les clois­ons peuvent être épuisés.

2 Les pompes d’épuise­ment doivent être auto-as­pir­antes. Elles doivent être main­tenues con­stam­ment en état opéra­tion­nel et pouvoir être util­isées fa­cile­ment et de man­ière fiable. Leur nombre, leur em­place­ment, leur moteur et les di­men­sions de leurs tuyaux dépendent de la grandeur du bat­eau.

3 Les in­stall­a­tions d’épuise­ment doivent être in­stallées de man­ière à rest­er per­form­antes en cas de col­li­sion ou d’en­vahisse­ment.

42 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 159).

Art. 32 Autres installations destinées à l’exploitation du bateau 43  

Le DE­TEC édicte des dis­pos­i­tions sur la pose, l’em­ploi et la sé­cur­ité des autres in­stall­a­tions né­ces­saires à l’ex­ploit­a­tion du bat­eau tell­es que les chaudières, les ap­par­eils à air comprimé, les in­stall­a­tions élec­triques ou les in­stall­a­tions à gaz li­quéfié à us­age mén­ager.

43 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 159).

Section 3 Dispositions spéciales pour la construction

Art. 33 Coque  

La coque doit être suf­f­is­am­ment solide pour pouvoir rés­ister aux con­traintes de l’ex­ploit­a­tion.

Art. 34 Sorties de secours et chemins de fuite  

1 Chaque bat­eau doit dis­poser de sorties de secours con­duis­ant hors des es­paces pla­cés sous le pont, ain­si que de chemins de fuite per­met­tant d’évacu­er le bat­eau rapi­de­ment et en toute sé­cur­ité.

2 Les sorties de secours et les chemins de fuite doivent pouvoir être util­isés à tout mo­ment sans en­trave.

3 Ils doivent être sig­nal­isés claire­ment.

Art. 35 Voies de circulation  

1 Les es­cal­i­ers, les cor­ridors et les sols ne doivent pas être glis­sants.

2 Les es­cal­i­ers doivent se trouver à l’in­térieur des struc­tures du bat­eau et être équi­pés, des deux côtés, d’une main cour­ante sur toute la lon­gueur.

3 Les ponts non fer­més des­tinés aux pas­sagers doivent être en­tourés d’un bastin­gage ou d’une lisse de bastin­gage d’une hauteur min­i­male de 1 m et ils doivent être con­çus de man­ière que des petits en­fants ne puis­sent tomber par des­sus bord.

Art. 36 Protection contre l’incendie 44  

1 Les matéri­aux couv­rants ou iso­lants, les re­vête­ments de sol et le mo­bilier util­isés pour l’amén­age­ment in­térieur doivent être dif­fi­cile­ment com­bust­ibles.

2 Les pein­tures et les ver­nis ap­pli­qués aux élé­ments de con­struc­tion de l’amén­age­ment in­térieur doivent être dif­fi­cile­ment com­bust­ibles. En cas d’in­cen­die, il ne doit pas y avoir de dé­gage­ment de fumée dangereux ni de gaz tox­ique.

3 Les bat­eaux doivent être équipés d’une in­stall­a­tion d’alarme in­cen­die qui sur­veille ef­ficace­ment les lo­c­aux présent­ant un risque par­ticuli­er d’in­cen­die. L’in­stall­a­tion doit être ap­pro­priée pour l’util­isa­tion sur des bat­eaux.

4 Il est in­ter­dit d’util­iser et d’en­tre­poser à des fins de chauff­age, d’éclair­age ou de cuis­son des com­bust­ibles li­quides dont le point d’in­flam­ma­tion est in­férieur à 55 °C. Cette in­ter­dic­tion ne s’ap­plique pas aux in­stall­a­tions à gaz li­quéfié des­tinées à un us­age do­mest­ique.

44 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 159).

Section 4 Equipement

Art. 37 Principe  

1 Les bat­eaux doivent être équipés et agencés con­formé­ment à leurs di­men­sions et à leur util­isa­tion.45

2 L’équipe­ment pre­scrit doit tou­jours être en état opéra­tion­nel et se trouver à bord à un en­droit ap­pro­prié.

45 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 159).

Art. 38 Dispositif d’ancrage  

1 Les bat­eaux doivent être équipés d’une an­cre de proue.

2 Les bat­eaux qui nav­iguent sur des cours d’eau doivent être mu­nis en outre d’une an­cre de poupe. On peut ren­on­cer à celle-ci si le bat­eau, en cas de panne du moteur prin­cip­al, peut être tourné à l’aide de la force des ma­chines.

Art. 39 Installations de lutte contre l’incendie 46  

1 Les bat­eaux doivent être équipés d’in­stall­a­tions d’ex­tinc­tion en con­stant état opéra­tion­nel, qui doivent per­mettre de com­battre ef­ficace­ment tout in­cen­die.

2 L’équipe­ment min­im­al de lutte contre l’in­cen­die com­prend des ex­tinc­teurs à main, des tuyaux, des con­duites et des pompes d’in­cen­die.

3 Les salles des ma­chines et les lo­c­aux élec­triques doivent être équipés d’in­stalla­tions d’ex­tinc­tion fixes.

4 Pour les bat­eaux propulsés au moy­en de vec­teurs d’én­er­gie spé­ci­aux, l’autor­ité com­pétente statue sur l’équipe­ment d’in­stall­a­tions d’ex­tinc­tion fixes. Pour ce faire, elle tient compte des risques d’in­cen­die ou d’ex­plo­sion in­hérents au vec­teur d’én­er­gie ain­si que des dis­pos­i­tifs présents dans les lo­c­aux con­cernés.

5 Les in­stall­a­tions d’ex­tinc­tion doivent être in­stallées à des en­droits fa­cile­ment ac­cess­ibles, claire­ment in­diqués par des écriteaux.

46 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 159).

Art. 40 Matériel de sauvetage  

1 Tout bat­eau à pas­sagers sera équipé d’un nombre suf­f­is­ant d’en­gins de sauvetage pour l’équipage et pour les pas­sagers.

2 Les en­gins de sauvetage doivent être con­ser­vés à bord de man­ière à être fa­cile­ment ac­cess­ibles en toute sé­cur­ité en cas de be­soin. Ils doivent pouvoir être dis­tribués im­mé­di­ate­ment. Les en­gins de sauvetage et les éven­tuels moy­ens aux­ili­aires doivent être régulière­ment en­tre­tenus.

3 Le nombre min­im­al d’en­gins de sauvetage in­di­viduels à bord des bat­eaux doit être égal au nombre max­im­al ad­miss­ible de pas­sagers in­scrit dans le per­mis de nav­ig­a­tion.47

4 Le DE­TEC édicte des pre­scrip­tions sur le genre d’en­gins de sauvetage qui sont ad­mis ain­si que la com­pos­i­tion de l’état com­plet.48

47 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 911).

48 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 911).

Chapitre 5 Construction et équipement des installations d’infrastructure 49

49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 159).

Art. 41 Principe 50  

Les in­stall­a­tions d’in­fra­struc­ture doivent être con­çues de man­ière à ne pas mettre en danger la vie et la santé des per­sonnes si elles sont util­isées cor­recte­ment et s’il est fait preuve de la di­li­gence né­ces­saire.

50 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 159).

Art. 42 Débarcadères  

1 Les débar­cadères doivent être con­stru­its de man­ière que les per­sonnes ne puis­sent tomber à l’eau in­volontaire­ment.

2 Ils doivent être mu­nis de matéri­el de sauvetage et, en règle générale, équipés d’un sys­tème d’éclair­age.

3 Dans les grandes sta­tions, une salle d’at­tente protégée doit être, si pos­sible, mise à la dis­pos­i­tion des pas­sagers.

Chapitre 6 Exploitation

Art. 43 Personnel 51  

1 L’ex­ploit­a­tion d’un bat­eau, y com­pris la pré­par­a­tion des dis­pos­i­tifs et in­stall­a­tions des­tinés à son ex­ploit­a­tion, ain­si que les travaux né­ces­saires sur ces dis­pos­i­tifs et in­stall­a­tions après le re­tour des bat­eaux, ne doivent être con­fiés qu’à un per­son­nel formé à sa tâche et ay­ant réussi un ex­a­men.

2 Le DE­TEC règle la form­a­tion, l’ex­a­men et les con­di­tions de trav­ail du per­son­nel des bat­eaux trav­ail­lant dans les en­tre­prises de nav­ig­a­tion.

3 Il fixe les ex­i­gences auxquelles doit sat­is­faire le per­son­nel qui com­mande:

a.
les dis­pos­i­tifs et in­stall­a­tions des bat­eaux propulsés au moy­en de vec­teurs d’én­er­gie spé­ci­aux, ou
b.
les in­stall­a­tions d’in­fra­struc­ture des­tinées au stock­age de vec­teurs d’én­er­gie spé­ci­aux et au ravi­taille­ment de bat­eaux en vec­teurs d’én­er­gie spé­ci­aux.

4 Le per­son­nel des bat­eaux doit être fa­mil­i­ar­isé avec les dis­pos­i­tifs et in­stall­a­tions qui se trouvent à bord des bat­eaux et être en mesure des les com­mand­er. Les en­tre­prises de nav­ig­a­tion veil­lent aux form­a­tions ini­tiale et con­tin­ue du per­son­nel des bat­eaux et à ce que ce­lui-ci se présente aux ex­a­mens péri­od­iques pre­scrits dans les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion, et elles con­signent dû­ment les don­nées con­cernées.

51 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 159).

Art. 44 Equipage  

1 L’équipage des bat­eaux en ser­vice doit être com­posé d’agents formés à leurs tâches pouv­ant garantir la sé­cur­ité des per­sonnes se trouv­ant à bord.

2 L’équipage peut être ré­duit de man­ière ap­pro­priée sur les bat­eaux im­mob­il­isés à bord de­squels se trouvent des pas­sagers.

3 Le DE­TEC fixe l’ef­fec­tif min­im­al de l’équipage des bat­eaux.

4 L’art. 15, les chap. 4, 5 et 7, et l’art. 41, al. 1, let. a, de l’or­don­nance du 4 novembre 2009 sur les activ­ités déter­min­antes pour la sé­cur­ité dans le do­maine fer­rovi­aire52 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à l’équipage des en­tre­prises de nav­ig­a­tion au bénéfice d’une con­ces­sion fédérale.53

5 Les per­sonnes que les en­tre­prises de nav­ig­a­tion au bénéfice d’une con­ces­sion fédérale désignent pour le con­trôle de l’aptitude au ser­vice doivent ex­er­cer une fonc­tion di­ri­geante dans le do­maine de la nav­ig­a­tion et pos­séder la qual­i­fic­a­tion pro­fes­sion­nelle cor­res­pond­ante.54

52 RS 742.141.2

53 In­troduit par le ch. I 8 de l’O du 4 nov. 2009 (première phase de la ré­forme des chemins de fer 2) (RO 2009 5959). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 159).

54 In­troduit par le ch. I 8 de l’O du 4 nov. 2009 (première phase de la ré­forme des chemins de fer 2) (RO 2009 5959). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 159).

Art. 45 Conducteur  

1 Le con­duc­teur est maître à bord; il as­sure l’or­dre et la tran­quil­lité.

2 L’autor­ité com­pétente délivre le per­mis de con­duire sur la base d’un ex­a­men théo­rique et d’un ex­a­men pratique. Le per­mis de con­duire peut être as­sorti de con­di­tions.

3 Les en­tre­prises de nav­ig­a­tion au bénéfice d’une con­ces­sion fédérale rendent compte sans délai à l’OFT des muta­tions surv­en­ues parmi les con­duc­teurs.55

55 In­troduit par le ch. I 8 de l’O du 4 nov. 2009 (première phase de la ré­forme des chemins de fer 2), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5959).

Art. 45a Direction technique des bateaux à vecteurs d’énergie spéciaux 56  

1 Les en­tre­prises de nav­ig­a­tion qui utilis­ent des vec­teurs d’én­er­gie spé­ci­aux pour propulser leurs bat­eaux ou pour faire fonc­tion­ner des moteurs aux­ili­aires nom­ment un chef tech­nique et au moins un sup­pléant.

2 Il n’est pas in­dis­pens­able que le chef tech­nique et son sup­pléant soi­ent em­ployés par l’en­tre­prise de nav­ig­a­tion.

3 Les en­tre­prises de nav­ig­a­tion con­fi­ent au chef tech­nique la re­sponsab­il­ité des as­pects rel­ev­ant de la sé­cur­ité de l’ex­ploit­a­tion et de la main­ten­ance des bat­eaux et lui ac­cordent ex­pressé­ment, de même qu’à son sup­pléant, les com­pétences né­ces­saires.

4 En cas de pannes ou d’ac­ci­dents, le chef tech­nique ou son sup­pléant prend les mesur­es né­ces­saires.

5 Les chefs tech­niques et leurs sup­pléants doivent être au bénéfice d’une form­a­tion ap­pro­priée et pos­séder les con­nais­sances et l’ex­péri­ence né­ces­saires pour as­surer l’ex­ploit­a­tion et la main­ten­ance des con­struc­tions, des in­stall­a­tions d’in­fra­struc­ture et des bat­eaux.

6 Le DE­TEC peut édicter des pre­scrip­tions sur la form­a­tion re­quise des chefs tech­niques et de leurs sup­pléants.

56 In­troduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 159).

Art. 46 Plan d’urgence, service de sauvetage et de sécurité 57  

1 Les en­tre­prises de nav­ig­a­tion doivent dis­poser d’un plan d’ur­gence per­met­tant d’as­surer qu’en cas d’événe­ment à bord d’un bat­eau, les pas­sagers puis­sent être mis en sé­cur­ité à temps. Si la mise en œuvre du plan d’ur­gence re­quiert des ser­vices d’in­ter­ven­tion ex­ternes, le plan d’ur­gence doit faire l’ob­jet d’une con­ven­tion avec ceux-ci.

2 Lor­sque la sé­cur­ité de son bat­eau ne s’en trouve pas com­prom­ise, tout con­duc­teur est tenu d’aid­er im­mé­di­ate­ment tout autre bat­eau dont il per­çoit les sig­naux de détresse ou toute per­sonne mani­festement en péril.

3 L’en­tre­prise de nav­ig­a­tion est tenue de former le per­son­nel des bat­eaux en vue des ser­vices de sauvetage et de sé­cur­ité, d’or­gan­iser régulière­ment des ex­er­cices et de con­sign­er la date, la durée et le type de ces ex­er­cices ain­si que les per­sonnes qui y par­ti­cipent.

4 Le DE­TEC régle­mente le ser­vice de sauvetage et de sé­cur­ité.

57 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 159).

Art. 47 Installations de signalisation, de télécommunication et de navigation  

1 Lor­sque la sé­cur­ité de la nav­ig­a­tion ou la sé­cur­ité à bord l’ex­ige, des in­stall­a­tions de sig­nal­isa­tion, de télé­com­mu­nic­a­tion ou de nav­ig­a­tion doivent garantir les li­ais­ons entre le bat­eau et la terre fer­me ou entre les bat­eaux.

2 Les plans des in­stall­a­tions doivent être ap­prouvés (art. 16).

Art. 48 Conditions nautiques difficiles  

1 La nav­ig­a­tion sera lim­itée ou in­ter­rompue en cas de con­di­tions naut­iques dif­fi­ciles.

2 Les en­tre­prises pub­liques de nav­ig­a­tion ét­ab­lis­sent des règles con­cernant le croi­se­ment de leurs bat­eaux par temps bouché. En cas de di­ver­gences, l’OFT tranche défin­it­ive­ment.

Chapitre 7 Entretien

Art. 49 Principe 58  

Les en­tre­prises de nav­ig­a­tion doivent en­tre­t­enir et rénover leurs bat­eaux, les dis­pos­i­tifs et l’équipe­ment de ceux-ci ain­si que les in­stall­a­tions d’in­fra­struc­ture de man­ière à garantir la sé­cur­ité à tout mo­ment.

58 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 159).

Art. 49a Recours à des tiers 59  

1 Si l’en­tre­prise de nav­ig­a­tion ne dis­pose pas des con­nais­sances tech­niques re­quises ou des dis­pos­i­tifs et ap­par­eils in­dis­pens­ables pour ef­fec­tuer cer­tains travaux de main­ten­ance, elle doit con­fi­er l’en­tre­tien de ses bat­eaux et de ses in­stall­a­tions d’in­fra­struc­ture à des spé­cial­istes ex­ternes con­firm­és.

2 L’en­tre­prise de nav­ig­a­tion ré­pond de la main­ten­ance. Elle doit not­am­ment être in­formée de l’état d’avance­ment des travaux d’en­tre­tien.

3 Si la plani­fic­a­tion, l’ex­écu­tion ou la sur­veil­lance de l’en­tre­tien mises en œuvre par l’en­tre­prise ne sont pas suf­f­is­antes, l’autor­ité com­pétente peut or­don­ner le re­cours à des tiers.

59 In­troduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 159).

Art. 50 Contrôles, inspections, maintenance et journal de bord 60  

1 Les en­tre­prises de nav­ig­a­tion doivent veiller à ce que les con­trôles et les in­spec­tions pre­scrits soi­ent ef­fec­tués par des spé­cial­istes et dans les délais im­partis.

2 Pour chaque bat­eau d’une en­tre­prise de nav­ig­a­tion, il est tenu un journ­al de bord dans le­quel sont con­signés:

a.
les ré­sultats des con­trôles et des in­spec­tions pre­scrits;
b.
les travaux de main­ten­ance et de rénova­tion;
c.
les in­cid­ents tech­niques et les mesur­es prises pour y re­médi­er.

3 Le DE­TEC fixe les ex­i­gences min­i­males re­l­at­ives aux délais, au type et à l’éten­due des con­trôles et des in­spec­tions péri­od­iques des bat­eaux, de leurs dis­pos­i­tifs et équipe­ments ain­si que des in­stall­a­tions d’in­fra­struc­ture.

60 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 159).

Art. 51 Mesures en cas de sécurité insuffisante 61  

1 Les en­tre­prises de nav­ig­a­tion doivent re­tirer du trafic les bat­eaux qui ne ré­pond­ent plus aux ex­i­gences de sé­cur­ité.

2 Elles ne sont pas autor­isées à desser­vir les débar­cadères qui ne ré­pond­ent plus aux ex­i­gences de sé­cur­ité.

61 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 159).

Chapitre 8 Droit complémentaire et dispositions pénales 62

62 Nouvelle teneur selon le ch. II 73 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).

Art. 52 Contrat de transport  

Les pre­scrip­tions de la loi fédérale du 4 oc­tobre 1985 sur le trans­port pub­lic63 et l’or­don­nance y re­l­at­ive du 5 novembre 198664 sont ap­plic­ables au con­trat de trans­port.

63[RO 1986 1974, 1994 2290ch. V, 1995 3517 ch. I 10 4093 an­nexe ch. 13, 1998 2856. RO 2009 5597ch. III]. Voir ac­tuelle­ment la LF du 20 mars 2009 sur le trans­port des voy­ageurs (RS 745.1).

64[RO 19861991, 1994 1848, 1996 3035, 1999 719, 2004 2697. RO 2009 6025art. 6]. Voir ac­tuelle­ment l’O du 4 nov. 2009 sur le trans­port des voy­ageurs (RS 745.11).

Art. 5365  

65 Ab­ro­gé par le ch. II 73 de l’O du 8 nov. 2006 port­ant ad­apt­a­tion d’or­don­nances du Con­seil fédéral à la ré­vi­sion totale de la procé­dure fédérale, avec ef­fet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).

Art. 54 Dispositions pénales  

Les in­frac­tions aux pre­scrip­tions de la présente or­don­nance et aux dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion et dé­cisions y re­l­at­ives sont réprimées en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale du 3 oc­tobre 1975 sur la nav­ig­a­tion in­térieure.

Chapitre 9 Dispositions finales

Art. 55 Dispositions d’exécution  

Le DE­TEC édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

Art. 56 Modification du droit en vigueur  

66

66 Les mod. peuvent être con­sultées au RO 1994 1011.

Art. 57 Dispositions transitoires  

1 Les per­mis de con­duire et les per­mis de nav­ig­a­tion qui ont été ét­ab­lis av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance restent val­ables.

2 Les pre­scrip­tions sur la con­struc­tion et l’équipe­ment ne sont générale­ment pas ap­plic­ables aux bat­eaux qui sont déjà en ser­vice au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance. Le DE­TEC fixe les dérog­a­tions dans les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion. Le délai d’ad­apt­a­tion aux nou­velles pre­scrip­tions est de quatre ans.

3 Le droit ac­tuel reste ap­plic­able aux bat­eaux en con­struc­tion dont la quille a été posée chez le con­struc­teur au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

4 Lor­squ’il s’agit de trans­form­a­tions de bat­eaux, seules les parties dir­ecte­ment touchées par la trans­form­a­tion doivent être ad­aptées aux nou­velles pre­scrip­tions. Lor­squ’un bat­eau est trans­formé afin d’être propulsé au moy­en de vec­teurs d’én­er­gie spé­ci­aux, l’autor­ité com­pétente dé­cide, compte tenu des dangers in­hérents au vec­teur d’én­er­gie con­cerné, des parties à ad­apter aux pre­scrip­tions.67

5 S’il est prévu d’aug­menter la ca­pa­cité d’un bat­eau, l’autor­ité com­pétente déter­mine les ex­i­gences auxquelles il doit sat­is­faire. Les in­spec­tions et les con­trôles né­ces­sai­res pour ob­tenir l’autor­isa­tion d’aug­menter la ca­pa­cité sont ré­gis par les nou­velles pres­crip­tions.

6 Les pre­scrip­tions sur la con­struc­tion et l’équipe­ment des in­stall­a­tions ne sont pas ap­plic­ables aux in­stall­a­tions d’in­fra­struc­ture déjà en ser­vice au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance. En cas d’ex­ten­sion, de trans­form­a­tions ou de ré­par­a­tions im­port­antes, ces in­stall­a­tions doivent cepend­ant être mises en con­form­ité avec les nou­velles pre­scrip­tions.68

67 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 159).

68 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 159).

Art. 57a Dispositions transitoires relatives à la modification du 11 décembre 2015 69  

1 L’util­isa­tion des chaudières à va­peur et des in­stall­a­tions à air comprimé ad­mis à bord de bat­eaux à pas­sagers con­formé­ment à l’an­cien droit mais qui ne ré­pond­ent plus aux ex­i­gences visées à l’art. 17b après l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 11 décembre 2015 reste autor­isée tant que les con­trôles péri­od­iques pre­scrits ne donnent lieu à aucune ob­ser­va­tion et que la sé­cur­ité de l’ex­ploit­a­tion est garantie.

2 Les en­tre­prises de nav­ig­a­tion sans con­ces­sion ou autor­isa­tion fédérale édictent les pre­scrip­tions d’ex­ploit­a­tion visées à l’art. 14 av­ant le 1er fév­ri­er 2019.

3 Pour les bat­eaux qui sont en ser­vice au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur des modi­fic­a­tions du 11 décembre 2015, il n’est pas né­ces­saire de présenter le rap­port de sé­cur­ité visé à l’art. 17. Lor­sque ces bat­eaux font l’ob­jet de trans­form­a­tions, l’autor­ité com­pétente statue sur l’ob­lig­a­tion de présenter un rap­port de sé­cur­ité ain­si que sur l’éten­due de ce rap­port.

4 Le mo­bilier in­térieur des bat­eaux util­isé au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur des modi­fic­a­tions du 11 décembre 2015 doit ré­pon­dre aux ex­i­gences de l’art. 36, al. 1, jusqu’au 1er fév­ri­er 2036. Le DE­TEC ar­rête les mod­al­ités dans les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

5 Lor­sque les salles de ma­chines ou les lo­c­aux élec­triques de bat­eaux propulsés par des vec­teurs d’én­er­gie con­ven­tion­nels font l’ob­jet de trans­form­a­tions, l’autor­ité com­pétente véri­fie et dé­cide au cas par cas s’il est tech­nique­ment pos­sible de poser une in­stall­a­tion d’ex­tinc­tion d’in­cen­die con­formé­ment à l’art. 39, al. 3, et si cette mesure est économique­ment rais­on­nable.

6 Le plan d’ur­gence visé à l’art. 46, al. 1, doit être présenté av­ant le 1er fév­ri­er 2019.

7 Les en­tre­prises de nav­ig­a­tion sans con­ces­sion ni autor­isa­tion fédérale ont jusqu’au 1er fév­ri­er 2019 pour mettre en place le journ­al de bord visé à l’art. 50, al. 2.

69 In­troduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 159).

Art. 58 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er mai 1994.

This site is protected by reCAPTCHA and the Google Privacy Policy and Terms of Service apply.

Feedback
A: AB-EBV AB-SBV AB-VASm AdoV AEFV AETR AEV AFZFG AFZFV AHVG AHVV AIAG AIAV AIG AkkredV-PsyG ALBAG ALBAV AlgV AlkG AlkV AllergV AllgGebV AltlV AMBV AMZV AO ArG ArGV 1 ArGV 2 ArGV 3 ArGV 4 ArGV 5 ARPV ARV 1 ARV 2 ASG AStG AStV ASV ASV-RAB AsylG AsylV 1 AsylV 2 AsylV 3 AtraG AtraV ATSG ATSV AufRBGer AufzV AuLaV AVFV AVG AVIG AVIV AVO AVO-FINMA AVV AwG AWV AZG AZGV B: BankG BankV BauAV BauPG BauPV BBG BBV BDSV BEG BehiG BehiV BekV-RAB BetmG BetmKV BetmSV BetmVV-EDI BeV BevSV BewG BewV BG-HAÜ BG-KKE BGA BGBB BGCITES BGerR BGF BGFA BGG BGIAA BGLE BGMD BGMK BGRB BGS BGSA BGST BGÖ BIFG BiGV BIV-FINMA BiZG BKSG BKSV BMV BPDV BPG BPI BPR BPS BPV BSG BSO BStatG BStG BStGerNR BStGerOR BStKR BStV BSV BTrV BURV BV BVG BVV 1 BVV 2 BVV 3 BWIS BZG BöB BüG BÜPF BüV C: CartV ChemG ChemGebV ChemPICV ChemRRV ChemV CyRV CZV D: DBG DBV DBZV DesG DesV DGV DR 04 DSG DV-RAB DZV DüBV DüV E: EBG EBV EDAV-DS-EDI EDAV-EU-EDI EDAV-Ht EHSM-V EiV EKBV EleG ELG ELV EMRK EnEV EnFV EnG ENSIG ENSIV EntG EntsG EntsV EnV EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: J+S-V-BASPO JSG JStG JStPO JSV K: KAG KAKV-FINMA KBFHV KEG KEV KFG KFV KG KGSG KGSV KGTG KGTV KGVV KHG KHV KJFG KJFV KKG KKV KKV-FINMA KlinV KLV KMG KMV KOV KoVo KPAV KPFV KR-PatGer KRG KRV KV-GE KVAG KVAV KVG KVV L: LAfV LBV LDV LeV LFG LFV LGBV LGeoIV LGV LIV LMG LMVV LPG LRV LSMV LSV LTrV LugÜ LV-Informationssystemeverordnung LVG LVV LVV-VBS LwG M: MAkkV MaLV MaschV MatV MAV MBV MCAV MedBG MedBV MepV MetG MetV MFV MG MIG MinLV MinVG MinVV MinöStG MinöStV MiPV MIV MiVo-HF MJV MNKPV MPV MSchG MSchV MSG MStG MStP MStV MSV MVG MVV MWSTG MWSTV N: NAFG NagV NBibG NBibV NDG NEV NFSV NHG NHV NISSG NISV NIV NSAG NSAV NSG NSV NZV NZV-BAV O: OAV-SchKG OBG OBV OHG OHV OR OrFV Org-VöB OV-BK OV-BR OV-EDA OV-EDI OV-EFD OV-EJPD OV-HFG OV-UVEK OV-VBS OV-WBF P: PAG ParlG ParlVV PartG PaRV PatG PatGG PatV PAV PAVO PAVV PBG PBV PfG PfV PG PGesV PGesV–WBF–UVEK PGRELV PhaV PHV POG PRG PrHG PrSG PrSV PRTR-V PSAV PSMV PSPV PSPV-BK PSPV-EDA PSPV-EDI PSPV-EJPD PSPV-UVEK PSPV-VBS PSPV-WBF PSPVK PsyBV PsyG PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF VAPK VASA VASm VASR VATV VATV-VBS VAusb VAusb-VBS VAV VAwG VAZV VBB VBBo VBGA VBGF VBGÖ VBKV VBLN VBO VBO-ÜPF VBP VBPO VBPV VBPV-EDA VBR I VBRK VBSTB VBVA VBVV VBWK VböV VCITES VD-ÜPF VDA VDPS VDPV-EDI VDSG VDSZ VDTI VDZV VEAGOG VEE-PW VegüV VEJ VEKF VEL VEleS VEMV VEP VerTi-V VES VEV VeVA VEVERA VeÜ-VwV VeÜ-ZSSV VFAI VFAL VFAV VFB-B VFB-DB VFB-H VFB-K VFB-LG VFB-S VFB-SB VFB-W VFBF VFD VFRR VFSD VFV VG VGD VGeK VGG VGKE VGR VGS VGSEB VGV VGVL VGWR VHK VHyMP VHyPrP VHyS VID VIL VILB VIMK VIntA VIS-NDB VISOS VISV VITH VIVS VIZBM VJAR-FSTD VKA VKKG VKKL VKKP VKL VKos VKOVE VKP VKP-KMU VKSWk VKV-FINMA VKZ VLBE VLE VLF VlG VLHb VLIb VLIp VLK VLKA VLL VLpH VLtH VlV VMAP VMBM VMDP VMILAK VMob VMS VMSch VMSV VMWG VNEK VNem VNF VOCV VOD VOEW VORA-EDI VOSA VPA VPABP VPAV VPB VPeA VPG VPGA VPiB VpM-BAFU VpM-BLW VPO ETH VPOB VPOG VPR VPRG VPRH VPrP VPS VPVKEU VR-ENSI VR-ETH 1 VR-ETH 2 VR-FINMA VR-IGE VR-METAS VR-PUBLICA VR-RAB VR-SNM VR-Swissmedic VRA VRAB VREG VRHB VRKD VRLtH VRP VRS VRSL VRV VRV-L VSA VSB VSBN VSFK VSFS VSKV-ASTRA VSL VSMS VSPA VSpoFöP VSPS VSR VSRL VSS VST VStFG VStG VStrR VStV VSV VSVB VSZV VTE VTM VTNP VTS VTSchS VtVtH VUFB VUM VUV VVA VVAG VVAwG VVE VVEA VVG VVK VVK-EDI VVMH VVNF VVS-ÜPF VVTA VVV VVWAL VWEV VWL VWLV VWS VwVG VZAE VZAG VZG VZSchB VZV VZVM VöB VüKU VÜPF VüV-ÖV W: WaG WaV WBV WeBiG WeBiV WEFV WEG WFG WFV WG WPEG WPEV WRG WRV WSchG WSchV WV WZV WZVV Z: ZAG ZAV ZBstG ZDG ZDUeV ZDV ZDV-WBF ZEBG ZentG ZeugSG ZeugSV ZEV ZG ZGB ZISG ZPO ZSAV-BiZ ZSTEBV ZStGV ZStV ZSV ZTG ZUG ZustV-PrSV ZuV ZV ZV-EFD ZWG ZWV Ü: ÜbZ ÜüAVaS ÜüiZR ÜüRK ÜüSKZGIA ÜüzAiK No acronym: 818_101_24 331 632_319 818_102 830_31 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 362_0 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_0 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn