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Ordonnance du DFJP
sur la mise en œuvre de la surveillance
de la correspondance par poste et télécommunication
(OME-SCPT)

du 15 novembre 2017 (Etat le 1 février 2021)er

Le Département fédéral de justice et police (DFJP),

vu l’art. 31, al. 3, de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance
de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)1,
vu l’art. 70 de l’ordonnance du 15 novembre 2017 sur la surveillance
de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT)2,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Champ d’application  

La présente or­don­nance s’ap­plique au Ser­vice Sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion (Ser­vice SCPT) et aux per­sonnes ob­ligées de col­laborer selon l’art. 2 LSCPT.

Art.2 Obligation d’informer du cadre légal  

Les per­sonnes ob­ligées de col­laborer sont tenues d’in­form­er leurs em­ployés char­gés de la sur­veil­lance et les tiers qu’elles ont man­datés:

a.
du ca­ra­ctère con­fid­en­tiel des mesur­es de sur­veil­lance;
b.
du secret des télé­com­mu­nic­a­tions et du secret postal;
c.
des con­séquences pénales selon l’art. 321ter du code pén­al3 et l’art. 39 LSCPT.
Art. 3 Sécurisation de la communication  

La com­mu­nic­a­tion entre les per­sonnes ob­ligées de col­laborer et le Ser­vice SCPT doit re­specter les pre­scrip­tions suivantes:

a.
seules des per­sonnes définies au préal­able sont autor­isées à en­voy­er et à re­ce­voir des com­mu­nic­a­tions con­fid­en­ti­elles;
b.
les cour­ri­els sont cryptés et signés.
Art. 4 Mode de transmission des mandats  

1 Le Ser­vice SCPT trans­met les man­dats aux per­sonnes ob­ligées de col­laborer par écrit et par voie élec­tro­nique.

2 Dans les cas d’ur­gence not­am­ment, il peut trans­mettre un man­dat re­latif à une sur­veil­lance ou à une de­mande de ren­sei­gne­ments par télé­phone; le man­dat est trans­mis par écrit et par voie élec­tro­nique le jour ouvré suivant.

Art. 5 Service à contacter  

1 Toutes les per­sonnes ob­ligées de col­laborer selon l’art. 2, let. a à c, LSCPT (fourn­is­seurs) désignent un ser­vice re­spons­able de la sur­veil­lance et de la fourniture de ren­sei­gne­ments que le Ser­vice SCPT peut joindre par télé­phone et par cour­ri­er élec­tro­nique. À la de­mande du Ser­vice SCPT, les per­sonnes ob­ligées de col­laborer visées à l’art. 2, let. d à f, LSCPT sont aus­si tenues de désign­er un ser­vice à con­tac­ter.

2 Les fourn­is­seurs com­mu­niquent au Ser­vice SCPT les co­or­don­nées, not­am­ment les nom, prénom, fonc­tion, numéro de télé­phone dir­ect et ad­resse élec­tro­nique, des per­sonnes à con­tac­ter, ain­si que les clés cryp­to­graph­iques.

3 Ils in­diquent une ad­resse de cor­res­pond­ance en Suisse à laquelle peuvent être en­voyés de man­ière jur­idique­ment val­able not­am­ment les com­mu­nic­a­tions, les man­dats de com­paru­tion, les man­dats de sur­veil­lance et toute autre dé­cision.

Art. 6 Délais de traitement  

1 Le Ser­vice SCPT et les fourn­is­seurs trait­ent les or­dres, les re­quêtes et les man­dats qui leurs sont trans­mis av­ant l’échéance des délais fixés dans la présente or­don­nance.

2 Lor­sque le Ser­vice SCPT ou un tiers man­daté par lui ex­écute un man­dat de sur­veil­lance, ils ne sont pas sou­mis aux délais de traite­ment selon les art. 16 à 18 qui s’ap­pli­quent aux fourn­is­seurs.

Art. 7 Assurance de la qualité de la transmission des données  

1 La qual­ité de la trans­mis­sion des don­nées est as­surée par un mon­it­or­ing auto­mat­isé et, au be­soin, par des tests sup­plé­mentaires. Les fourn­is­seurs et le Ser­vice SCPT trav­ail­lent pour ce faire en étroite col­lab­or­a­tion. Après avoir en­tendu les fourn­is­seurs, le Ser­vice SCPT con­çoit un pro­gramme de test.

2 Après avoir en­tendu les fourn­is­seurs, le Ser­vice SCPT fixe par écrit les mod­al­ités de l’as­sur­ance de la qual­ité de la trans­mis­sion des don­nées.

3 Aux fins d’as­surer la qual­ité de la trans­mis­sion des don­nées, les fourn­is­seurs prennent les mesur­es suivantes:

a.
ils mettent à la dis­pos­i­tion du Ser­vice SCPT, con­formé­ment à l’an­nexe 1 et aux in­struc­tions de ce derni­er, les don­nées de test, les ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion et les ser­vices de com­mu­nic­a­tion dérivés util­isés pour les tests re­latifs à la fourniture de ren­sei­gne­ments et à la mise en œuvre de bran­che­ments de test. Le cas échéant, ils com­mu­niquent im­mé­di­ate­ment au Ser­vice SCPT tout change­ment con­cernant les bran­che­ments de test ou leurs iden­ti­fi­ants ou con­cernant les don­nées de test;
b.
ils donnent un ac­cès sur place ou à dis­tance au Ser­vice SCPT pour per­mettre le rac­cor­de­ment d’équipe­ments de test ou l’ex­écu­tion de tests re­latifs à la fourniture de ren­sei­gne­ments et la mise en place de bran­che­ments de test. Sont visés en par­ticuli­er:
1.
la con­fig­ur­a­tion des tests re­latifs à la fourniture de ren­sei­gne­ments et les bran­che­ments de test selon les pre­scrip­tions du Ser­vice SCPT et l’ac­cès de ce­lui-ci aux équipe­ments de test et aux équipe­ments ter­min­aux mo­biles,
2.
à la de­mande du Ser­vice SCPT, l’héberge­ment par les fourn­is­seurs ou par les tiers man­datés par eux des équipe­ments de test, y com­pris les ren­sei­gne­ments des­tinés aux tests et les bran­che­ments de test,
3.
à la de­mande du Ser­vice SCPT, des ac­cès à In­ter­net.

4 Les col­lab­or­at­eurs des fourn­is­seurs ou des tiers man­datés par eux ap­portent leur sou­tien au Ser­vice SCPT, le cas échéant sur place, pour mettre en œuvre les mesur­es visées à l’al. 3.

Art. 8 Dérangements affectant les systèmes des fournisseurs  

1 Si un fourn­is­seur est mo­mentané­ment em­pêché de re­m­p­lir ses ob­lig­a­tions en matière de sur­veil­lance ou de fourniture de ren­sei­gne­ments en rais­on d’un dérange­ment dans ses sys­tèmes, il en avise im­mé­di­ate­ment le Ser­vice SCPT. Si la com­mu­nic­a­tion est faite par télé­phone, une com­mu­nic­a­tion écrite doit être en­voyée dans les cinq jours ouvrés.

2 La com­mu­nic­a­tion d’un dérange­ment ne dis­pense pas les fourn­is­seurs de leur ob­lig­a­tion d’ex­écuter des sur­veil­lances ou de fournir des ren­sei­gne­ments.

3 Les fourn­is­seurs élimin­ent les dérange­ments dans les meil­leurs délais et tiennent le Ser­vice SCPT in­formé de l’avance­ment des travaux.

Art. 9 Dérangements affectant le réseau de transmission  

Les parties con­cernées élimin­ent en étroite coopéra­tion les dérange­ments af­fect­ant les réseaux de trans­mis­sion qui relèvent de leur do­maine de re­sponsab­il­ité com­mun. Elles se tiennent in­formées de l’avance­ment des travaux.

Section 2 Surveillance de la correspondance par poste

Art. 10 Surveillance en temps réel  

1 L’in­ter­cep­tion des en­vois postaux selon l’art. 16, let. a, OS­CPT com­prend l’identi­fic­a­tion et le tri de l’en­voi postal, sa mise à dis­pos­i­tion pour le re­trait par l’autor­ité qui a or­don­né la sur­veil­lance, ain­si que, le cas échéant, sa re­prise en charge une fois le con­trôle ef­fec­tué et sa dis­tri­bu­tion.

2 La trans­mis­sion de don­nées selon l’art. 16, let. b, OS­CPT con­siste en la com­mu­nic­a­tion en con­tinu des don­nées selon les ch. 1 à 4 de ladite dis­pos­i­tion, sans in­ter­rompre le pro­ces­sus de dis­tri­bu­tion de l’en­voi postal con­cerné.

3 Le fourn­is­seur de ser­vices postaux dis­pose d’un jour ouvré suivant la ré­cep­tion du man­dat pour mettre en place les sur­veil­lances en temps réel selon l’art. 16, let. a et b, OS­CPT. La sur­veil­lance se pour­suit aus­si longtemps qu’elle n’est pas levée.

Art. 11 Surveillance rétroactive  

Les fourn­is­seurs de ser­vices postaux ex­écutent les sur­veil­lances rétro­act­ives selon l’art. 16, let. c, OS­CPT dans les trois jours ouvrés suivant la ré­cep­tion du man­dat.

Section 3 Renseignements sur la correspondance par télécommunication

Art. 12 Demande de renseignements  

Il est pos­sible d’in­diquer, dans la de­mande de ren­sei­gne­ments, que les in­form­a­tions re­l­at­ives aux us­agers qui doivent être livrées sont celles qui étaient val­ables pendant une péri­ode déter­minée. Si aucune péri­ode n’est in­diquée, la de­mande de ren­sei­gne­ments se rap­porte au mo­ment auquel elle a été trans­mise.

Art. 13 Recherche exacte et recherche flexible de nom  

1 Pour une recher­che ex­acte selon les art. 35, 40, 42 et 43 OS­CPT, la chaîne de ca­ra­ctères et les in­dex de recher­che sont préal­able­ment nor­m­al­isés selon les in­struc­tions qui suivent, av­ant que la recher­che d’une cor­res­pond­ance ex­acte de la chaîne nor­m­al­isée ne soit en­tre­prise:

a.
tout ca­ra­ctère qui n’est ni une lettre, ni un chif­fre est élim­iné;
b.
les lettres qui ne font pas partie des 26 lettres de l’al­pha­bet lat­in (par ex. lettres com­port­ant un signe dia­cri­tique) sont tran­scrites con­formé­ment à la colonne «trans­lit­téra­tion re­com­mandée» de l’an­nexe 2 «Tran­scrip­tion des ca­ra­ctères spé­ci­aux» de la dir­ect­ive du DFJP du 1er jan­vi­er 2012 sur la déter­min­a­tion et l’or­tho­graphe des noms de ressor­tis­sants étrangers4, et
c.
les minus­cules sont trans­formées en majus­cules.

2 La recher­che flex­ible selon l’art. 27, en re­la­tion avec les art. 35, 40, 42 et 43 OS­CPT, doit sat­is­faire à tous les critères suivants:

a.
elle est tolérante à l’er­reur pour l’in­ver­sion, l’omis­sion, l’ajout ou le re­m­place­ment de lettres ou de signes, par ex­emple les fautes d’or­tho­graphe;
b.
elle est tolérante à l’er­reur pour l’in­ver­sion, l’omis­sion et l’ab­révia­tion de parties de nom, par ex­emple l’in­ver­sion du nom et du prénom;
c.
elle trouve des cor­res­pond­ances phonétiques selon les son­or­ités de la langue anglaise et, si pos­sible, aus­si des trois langues of­fi­ci­elles que sont l’alle­mand, le français et l’it­ali­en.

4 La dir­ect­ive peut être téléchar­gée gra­tu­ite­ment à partir du site in­ter­net du Secrétari­at d’État aux mi­gra­tions: www.sem.ad­min.ch > Pub­lic­a­tions & ser­vices > Dir­ect­ives et cir­cu­laires > I. Do­maine des étrangers > 3 Régle­ment­a­tion du sé­jour.

Art. 14 Délais de traitement des demandes de renseignements  

1 Le Ser­vice SCPT trans­met les de­mandes de ren­sei­gne­ments pour ex­écu­tion aux per­sonnes ob­ligées de col­laborer dans un délai d’une heure suivant leur ré­cep­tion.

2 Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion, à l’ex­cep­tion de ceux qui ont des ob­lig­a­tions re­streintes en matière de sur­veil­lance visés à l’art. 51 OS­CPT, et les fourn­is­seurs de ser­vices de com­mu­nic­a­tions dérivés ay­ant des ob­lig­a­tions éten­dues en matière de fourniture de ren­sei­gne­ments, visés à l’art. 22 OS­CPT, trait­ent les de­mandes de ren­sei­gne­ments comme suit:

a.
dans un délai d’une heure suivant leur ré­cep­tion pour les de­mandes selon les art. 35 à 37 et 40 à 42 OS­CPT et l’art. 27 en re­la­tion avec les art. 35, 40 et 42 OS­CPT;
b.
dans un délai d’un jour ouvré suivant leur ré­cep­tion pour les de­mandes selon les art. 38, 39 et 43 à 48 OS­CPT et l’art. 27 en re­la­tion avec l’art. 43 OS­CPT.

3 Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion ay­ant des ob­lig­a­tions re­streintes en matière de sur­veil­lance, les fourn­is­seurs de ser­vices de com­mu­nic­a­tion dérivés n’ay­ant pas d’ob­lig­a­tions éten­dues en matière de fourniture de ren­sei­gne­ments et les ex­ploit­ants de réseaux de com­mu­nic­a­tion in­ternes trait­ent les de­mandes de ren­sei­gne­ments dans un délai de deux jours ouvrés suivant leur ré­cep­tion.

Section 4 Surveillance de la correspondance par télécommunication

Art. 15 Exécution  

1 Tous les types de sur­veil­lance en temps réel (art. 54 à 59 OS­CPT), de sur­veil­lance rétro­act­ive (art. 60 à 66 OS­CPT), de recher­che en cas d’ur­gence (art. 67 OS­CPT) et de recher­che de per­sonnes con­dam­nées (art. 68 OS­CPT) sont ex­écutés comme suit:

a.
le Ser­vice SCPT trans­met les man­dats aux fourn­is­seurs;
b.
les fourn­is­seurs con­firment au Ser­vice SCPT la ré­cep­tion du man­dat;
c.
les fourn­is­seurs ou des tiers man­daté par eux ex­écutent le man­dat;
d.
ils con­firment par voie élec­tro­nique au Ser­vice SCPT l’ex­écu­tion du man­dat; ils in­diquent le mo­ment auquel la mesure a été act­ivée ou dés­act­ivée ou le mo­ment auquel les don­nées ont été trans­mises.

2 Pour les sur­veil­lances en temps réel, le man­dat peut con­sister en un or­dre d’ac­tiv­a­tion ou de dés­activ­a­tion de la sur­veil­lance.

3 Pour les sur­veil­lances rétro­act­ives, le man­dat est réputé ex­écuté une fois les don­nées de­mandées col­lectées et trans­mises.

Art. 16 Délais de traitement pour les surveillances en temps réel  

1 Le Ser­vice SCPT trans­met au fourn­is­seur le man­dat d’ex­écu­tion d’une sur­veil­lance en temps réel dans un délai d’une heure suivant la ré­cep­tion de l’or­dre.

2 Lor­squ’un man­dat d’ex­écu­tion d’une sur­veil­lance en temps réel lui est trans­mis pendant les heures nor­males de trav­ail selon l’art. 10 OS­CPT, le fourn­is­seur doit act­iver la sur­veil­lance dans un délai d’une heure suivant la ré­cep­tion du man­dat.

3 Si une sur­veil­lance doit être ex­écutée à partir d’un mo­ment déter­miné, le fourn­is­seur l’act­ive pour le mo­ment in­diqué dans le man­dat. Le man­dat est traité pendant les heures nor­males de trav­ail.

4 Lor­squ’un man­dat d’ex­écu­tion d’une sur­veil­lance en temps réel lui est trans­mis en de­hors des heures nor­males de trav­ail, le fourn­is­seur doit act­iver la sur­veil­lance dans un délai de deux heures suivant la ré­cep­tion du man­dat.

5 Le Ser­vice SCPT trans­met le man­dat de dés­activ­a­tion ex­clus­ive­ment pendant les heures nor­males de trav­ail. Le fourn­is­seur dés­act­ive la sur­veil­lance dans un délai d’un jour ouvré.

Art. 17 Délais de traitement pour les surveillances rétroactives  

1 Le Ser­vice SCPT trans­met aux fourn­is­seurs les man­dats d’ex­écu­tion de sur­veil­lances rétro­act­ives dans un délai d’une heure suivant la ré­cep­tion des or­dres.

2 Les man­dats de sur­veil­lance rétro­act­ive sont trans­mis pendant les heures nor­males de trav­ail selon l’art. 10 OS­CPT. Dans les cas d’ur­gence, les man­dats peuvent aus­si être trans­mis en de­hors des heures nor­males de trav­ail.

3 Les fourn­is­seurs ex­écutent les sur­veil­lances rétro­act­ives dans un délai de trois jours ouvrés suivant la ré­cep­tion du man­dat; dans les cas d’ur­gence, les man­dats doivent être ex­écutés dans un délai de six heures suivant leur ré­cep­tion par le fourn­is­seur.

Art. 18 Délais de traitement pour les recherches en cas d’urgence et les recherches de personnes condamnées  

1 Le Ser­vice SCPT trans­met aux fourn­is­seurs dans les meil­leurs délais, mais au plus tard dans un délai d’une heure suivant la ré­cep­tion des or­dres, les man­dats d’ex­écu­tion de recherches en cas d’ur­gence ou de recherches de per­sonnes con­dam­nées.

2 Dans le cas de recherches d’ur­gence selon l’art. 67, let. a à c, OS­CPT ou de sur­veil­lances en temps réel aux fins de la recher­che de per­sonnes con­dam­nées selon l’art. 68, let. a ou b, OS­CPT, les fourn­is­seurs ex­écutent ou act­ivent la sur­veil­lance dans les meil­leurs délais, mais en règle générale au plus tard dans un délai d’une heure suivant la ré­cep­tion du man­dat.

3 Dans le cas de recherches d’ur­gence selon l’art. 67, let. d, OS­CPT ou de sur­veil­lances rétro­act­ives aux fins de la recher­che de per­sonnes con­dam­nées selon l’art. 68, let. c ou d, OS­CPT, les fourn­is­seurs ex­écutent la sur­veil­lance dans les meil­leurs délais, mais en règle générale au plus tard dans un délai de quatre heures suivant la ré­cep­tion du man­dat.

Art. 19 Annulation de mandats de surveillance  

1 Le Ser­vice SCPT peut an­nuler des man­dats d’ex­écu­tion de sur­veil­lances en temps réel tant que les fourn­is­seurs n’en ont pas con­firmé l’ac­tiv­a­tion au moy­en d’une quit­tance.

2 Il peut an­nuler des man­dats d’ex­écu­tion de sur­veil­lances rétro­act­ives tant que les fourn­is­seurs n’ont pas trans­mis les don­nées.

3 L’an­nu­la­tion s’ef­fec­tue comme suit:

a.
le Ser­vice SCPT trans­met par écrit aux fourn­is­seurs le man­dat d’an­nu­la­tion de la sur­veil­lance ou, ex­cep­tion­nelle­ment, les charge par télé­phone d’an­nuler la sur­veil­lance et leur fait suivre le man­dat écrit;
b.
les fourn­is­seurs con­firment la ré­cep­tion du man­dat d’an­nu­la­tion de la sur­veil­lance au Ser­vice SCPT;
c.
ils ex­écutent le man­dat d’an­nu­la­tion;
d.
une fois le man­dat ex­écuté, ils con­firment l’an­nu­la­tion au Ser­vice SCPT.

4 Lor­sque l’an­nu­la­tion d’une sur­veil­lance en temps réel n’est plus pos­sible, le Ser­vice SCPT trans­met un man­dat de dés­activ­a­tion.

Section 5 Disponibilité à renseigner et à surveiller

Art. 20 Raccordement des systèmes des fournisseurs au système de traitement du Service SCPT  

1 Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion et les fourn­is­seurs de ser­vices de com­mu­nic­a­tion dérivés ay­ant des ob­lig­a­tions éten­dues en matière de fourniture de ren­sei­gne­ments in­for­ment le Ser­vice SCPT de leur dispon­ib­il­ité à ren­sei­gn­er con­cernant les ser­vices qu’ils of­frent et des mod­al­ités d’ex­écu­tion, pour chacun de leurs ser­vices, des de­mandes port­ant sur des types de ren­sei­gne­ments ay­ant fait l’ob­jet d’une stand­ard­isa­tion. Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion ay­ant des ob­lig­a­tions re­streintes en matière de sur­veil­lance, visés à l’art. 51 OS­CPT, sont dis­pensés de cette ob­lig­a­tion d’in­form­er le Ser­vice SCPT.

2 Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion, à l’ex­cep­tion de ceux qui ont des ob­lig­a­tions re­streintes en matière de sur­veil­lance, et les fourn­is­seurs de ser­vices de com­mu­nic­a­tion dérivés ay­ant des ob­lig­a­tions éten­dues en matière de sur­veil­lance visés à l’art. 52 OS­CPT in­for­ment le Ser­vice SCPT de leur dispon­ib­il­ité à sur­veiller les ser­vices qu’ils of­frent et des mod­al­ités d’ex­écu­tion, pour chacun de leurs ser­vices, des types de sur­veil­lance ay­ant fait l’ob­jet d’une stand­ard­isa­tion.

3 Le Ser­vice SCPT fixe, après avoir en­tendu les fourn­is­seurs, les mod­al­ités con­cernant l’ex­écu­tion du man­dat et le réseau de trans­mis­sion, et déter­mine pour chaque type de ren­sei­gne­ments et de sur­veil­lance les iden­ti­fi­ants per­tin­ents, comme le type ou le format.

4 Les fourn­is­seurs mettent en place le réseau de trans­mis­sion con­formé­ment à l’an­nexe 2 et aux in­struc­tions du Ser­vice SCPT.

Art. 21 Obligation d’information réciproque  

1 Lor­squ’un change­ment est prévu qui est sus­cept­ible d’af­fecter la trans­mis­sion des don­nées ou leur dispon­ib­il­ité à ren­sei­gn­er ou à sur­veiller, les fourn­is­seurs en in­for­ment par écrit le Ser­vice SCPT dès qu’ils en ont con­nais­sance, mais au plus tard cinq jours ouvrés av­ant la date du change­ment.

2 Lor­squ’un change­ment sus­cept­ible d’af­fecter la trans­mis­sion des don­nées ou la dispon­ib­il­ité à ren­sei­gn­er ou à sur­veiller est prévu dans ses sys­tèmes, dans le réseau de trans­mis­sion ou sur les in­ter­faces, le Ser­vice SCPT en in­forme les per­sonnes ob­ligées de col­laborer con­cernées aus­sitôt qu’il a con­nais­sance de la date du change­ment, mais au plus tard cinq jours ouvrés av­ant celle-ci.

3 Les fourn­is­seurs et le Ser­vice SCPT s’in­for­ment mu­tuelle­ment des ef­fets prévis­ibles et du de­gré de pri­or­ité des change­ments.

Art. 22 Contrôle de la disponibilité à renseigner et à surveiller  

1 Aux fins du con­trôle de la dispon­ib­il­ité à ren­sei­gn­er et à sur­veiller, le Ser­vice SCPT in­dique au fourn­is­seur les tests à ef­fec­tuer et les con­di­tions à mettre en place à cet ef­fet. Il fixe, d’en­tente avec lui, la péri­ode prévue pour l’ex­écu­tion.

2 Le cas échéant, il ad­apte ses in­struc­tions après avoir en­tendu le fourn­is­seur. Il véri­fie en col­lab­or­a­tion avec le fourn­is­seur si les con­di­tions sont re­m­plies.

3 Il dé­cide, sur la base d’in­form­a­tions trans­mises par le fourn­is­seur ou de nou­veaux dévelop­pe­ments, du mo­ment et des mod­al­ités d’un nou­veau con­trôle de la dispon­ib­il­ité à ren­sei­gn­er et à sur­veiller. Les al. 1 et 2 s’ap­pli­quent aus­si au nou­veau con­trôle.

Art. 23 Tests pour contrôler la disponibilité à renseigner  

1 Les fourn­is­seurs mettent à dis­pos­i­tion dans leurs sys­tèmes les don­nées de test né­ces­saires pour ré­pon­dre aux de­mandes de ren­sei­gne­ments dur­ant les tests.

2 Le Ser­vice SCPT en­voie aux fourn­is­seurs le ques­tion­naire visé à l’art. 31, al. 2, let. b, OS­CPT et les de­mandes de ren­sei­gne­ments pour les tests.

3 Les fourn­is­seurs livrent les ren­sei­gne­ments is­sus des tests et ren­voi­ent le ques­tion­naire dû­ment re­m­pli au Ser­vice SCPT.

Art. 24 Tests pour contrôler la disponibilité à surveiller  

1 Les fourn­is­seurs pré­par­ent les ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion et les ser­vices de com­mu­nic­a­tion dérivés né­ces­saires pour les bran­che­ments de test et en com­mu­niquent les iden­ti­fi­ants au Ser­vice SCPT.

2 Le Ser­vice SCPT en­voie aux fourn­is­seurs le ques­tion­naire visé à l’art. 31, al. 2, let. b, OS­CPT et les man­dats de sur­veil­lance à ex­écuter sur les bran­che­ments de test.

3 Les fourn­is­seurs mettent en place les bran­che­ments de test dans leurs sys­tèmes et ex­écutent les tests de man­ière autonome selon la liste des scén­ari­os de test (art. 31, al. 2, let. a, OS­CPT).

4 Ils com­plètent la liste et la ren­voi­ent au Ser­vice SCPT avec le ques­tion­naire dû­ment re­m­pli.

Art. 25 Évaluation et confirmation de la disponibilité à renseigner ou à surveiller  

1 Le Ser­vice SCPT ex­am­ine les ques­tion­naires et les listes des scén­ari­os de test et ana­lyse les don­nées de test re­l­at­ives à la sur­veil­lance et à la fourniture de ren­sei­gne­ments.

2 Au be­soin, il de­mande aux fourn­is­seurs de répéter cer­tains scén­ari­os de test ou d’ef­fec­tuer de nou­veaux tests.

3 S’il n’est pas pos­sible de con­clure les tests dans la péri­ode al­louée selon l’art. 22, al. 1, le Ser­vice SCPT peut dé­cider d’in­ter­rompre les tests et d’en­gager une nou­velle procé­dure de con­trôle selon l’art. 22.

4 Si le ré­sultat des tests est con­clu­ant, le Ser­vice SCPT con­firme par écrit aux fourn­is­seurs leur dispon­ib­il­ité à ren­sei­gn­er ou à sur­veiller.

Section 6 Prescriptions techniques

Art. 26  

Les pre­scrip­tions tech­niques re­l­at­ives à la mise en œuvre de la sur­veil­lance et à la fourniture de ren­sei­gne­ments sont définies dans les an­nexes 1 et 2.

Section 7 Dispositions finales

Art. 27 Disposition finale  

Jusqu’à ce que les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion et les fourn­is­seurs de ser­vices de com­mu­nic­a­tion dérivés ay­ant des ob­lig­a­tions éten­dues en matière de fourniture de ren­sei­gne­ments aient ad­apté leurs sys­tèmes con­formé­ment à l’art. 74, al. 8, OS­CPT, le délai im­parti pour le traite­ment des de­mandes de ren­sei­gne­ments selon les art. 36 et 41 OS­CPT est d’un jour ouvré au plus.

Art. 28 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er mars 2018.

Annexe 1 5

5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 14 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 22).

(art. 7, al. 3, let. a et 26)

Prescriptions techniques relatives aux interfaces pour la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunications (version 2.1) 6

6 La présente annexe n’est pas publiée au RO. Elle peut être obtenue gratuitement sur le site www.li.admin.ch > Documentation > Téléchargements, ou auprès du Service SCPT, Fellerstrasse 15, 3003Berne.

Annexe 2 7

7 Cette annexe n’est pas publiée au RO (RO 2019571). Elle peut être obtenue gratuitement sur le site www.li.admin.ch ou auprès du Service SCPT, Fellerstrasse 15, 3003Berne.

(art. 20, al. 4, et art. 26)

Prescriptions techniques relatives aux réseaux de transmission pour la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunications (version 1.1)

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EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: 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A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP 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OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH OPers-PDHH-DDPS OPers-PPOE OPers-PPOE-DDPS OPers-ServAS OPersT OPersTF OPESp OPF OPFCC OPFr OPGA OPha OPICChim OPICin OPIE OPM OPMA OPMéd OPN OPO OPoA OPOVA OPP 1 OPP 2 OPP 3 OPPB OPPBE OPPh OPPM OPPPS OPPr OPR OPrI OProP OPSP OPsy OPTA OPTP OPU OPubl OPuM OPVA OQPN OQuaDu OR-AVS ORA ORAb OrAc ORAgr ORaP ORAT ORB ORC ORCN ORCPL ORCPP ORCS ORCSN Ordonnance sur les systèmes d’information AC ORE I ORe-DFI OREA OREDT OREE ORegBL ORF ORFI Org CF Org ChF Org DEFR Org DETEC Org DFAE Org DFF Org DFI Org DFJP Org LRH Org-DDPS Org-OMP ORH ORIn ORInt ORM ORMI ORN ORNI OROEM ORPGAA ORPL ORPMUE ORRChim ORRTP ORS ORSA ORSec ORT ORTV OrX ORésDAlan OS OS LCart OS-FINMA OSAC OSALA OSAMal OSAR OSAss OSAv OSaVé OSaVé–DEFR–DETEC OSCi OSCi-DEFR OSCPT OSCR OSE OSEP OServAS OSEtr OSFPrHE OSIA OSIAC OSIAgr OSIAr OSIP-AFD OSIS OSIS-SRC OSites OSIVét OSJo OSL OSLing OSM OSMP OSNA OSO OSOA Osol OSPA OSPBC OSPEX OSPF OSPro OSR OSRA OSRens OSRev OSRP OSS OST-SCPT OStrA OSur-ASR OSV OsVO OT OTa-IPI OTab OTAS OTBC 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A: AETR AIMP C: C CC CColl-SFS Ccrldsae Cdf CE-TAF CEDU CLug CO Cost. Cost.-GE CP CPC CPM CPP Crapc Csacrim Cspida Cspmscmai Cvfliag D: DE-OCB DE-Oferr DE-OMBat DPA DPMin G: GebV-BLW GebV-IGE L: LAAF LAAgr LADI LAEl LAF LAFam LAFE LAgr LAI LAID LAIn LAINF LAlc LAM LAMal LAP LAPub LAr LArm LArRa LAS LASec LAsi LASPI LATC LATer LAV LAVS LBCR LBI LBNS LC LCA LCAP LCart LCB LCC LCel LCF LCin LCIP LCit LCo LCoe LCP LCPI LCSFS LCSl LCStr LD LDA LDerr LDes LDFR LDI LDIP LDis LDist LDL LDP LDPS LEF LEGU LEne LENu LEp LEspr LF-CAA LF-CITES LF-RMA LFC LFCo LFE Lferr LFFS LFIF LFINMA LFLP LFO LFOSTRA LFPC LFPr LFR LFSI LFSP LFus LGD LGI LI LIAC LIAut LIB LICol LIE LIF LIFD LIFI LIFSN LIFT LIG LImA LImT LInFi LIOm LIP LIPG LIPI LIPIn LISDC LIsFi LITC LIVA LL LLCA LLD LLing LLN LM LMB LMC LMCCE LMD LMet LMSI LNA LNI LOAP LOF LOGA LOP LPAc LPAG LPAM LPAmb LPAn LPar LParl LPBC LPC LPCA LPChim LPCu LPD LPDS LPers LPFC LPGA LPM LPMed LPN LPO LPP LPPC LPPsi LPrA LPRI LProdC LPS LPSan LPSP LPSpo LPSt LPSU LPT LPTes LPTS LPubb LPV LRaP LRAV LRCN LRDP LResp LRFF LRMT LRNIS LRTV LRUm LRVC LSA LSAI LSC LSCPT LSEst LSIF LSIM LSIP LSIS LSISA LSISpo LSN LSO LSPr LSPro LSR LSRPP LSSE LStat LStrI LStup LSu LTAF LTAlp LTB LTBC LTC LTCo LTD LTEO LTF LTFB LTM LTo LTras LTrasf LTS LTTP LTV LUC LUD LUFI LUMin LUSN LVAMal M: MMRa O: O QNQ FP O suolo O-CITES O-G+S-UFSPO O-GM O-LPRI O-LPRI-DEFR O-LPSU O-LRNIS O-ODI-DFAE O-OPers O-OPers-DFAE O-SIAMV O-SIEs O-SIFPU O-SISVet O-STAC O-SUFSM OA Fam OAAF OAAM OAAP OAASF OABCT OAC OACata OACMIL OACS OACust OADAP OAdd OADI OADo OAdoz OAE OAE-AF OAEl OAEP OAEs OAF OAFA OAFami OAFE OAGio OAI OAIMP OAINF OAlc OAlle OAllerg OALPar