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Ordonnance
sur le système de traitement pour la surveillance
de la correspondance par poste et télécommunication
(OST-SCPT)

du 15 novembre 2017 (Etat le 1 mars 2018)er

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 10, al. 4, 11, al. 6, et 12, al. 2, de la loi fédérale du 18 mars 2016
sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)1,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet  

La présente or­don­nance règle l’ex­ploit­a­tion et l’util­isa­tion du sys­tème de traite­ment du Ser­vice Sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion (Ser­vice SCPT).

Art. 2 Réseau de transmission des données  

1 Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion (FST), à l’ex­cep­tion de ceux qui ont des ob­lig­a­tions re­streintes en matière de sur­veil­lance, et les fourn­is­seurs de ser­vices de com­mu­nic­a­tion dérivés ay­ant des ob­lig­a­tions éten­dues en matière de fourniture de ren­sei­gne­ments et de sur­veil­lance ex­ploit­ent avec le Ser­vice SCPT un réseau des­tiné à trans­mettre au sys­tème de traite­ment les ren­sei­gne­ments et les don­nées is­sues des sur­veil­lances (réseau de trans­mis­sion).

2 Le réseau de trans­mis­sion per­met aus­si d’échanger les de­mandes de ren­sei­gne­ments et les man­dats de sur­veil­lance, ain­si que des in­form­a­tions sur leur ex­écu­tion.

3 Le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice édicte des pre­scrip­tions tech­niques et ad­min­is­trat­ives ap­plic­ables au réseau de trans­mis­sion.

Section 2 Données et traitement des données

Art. 3 Données  

1 Le sys­tème de traite­ment con­tient les don­nées suivantes:

a.
les ren­sei­gne­ments et les don­nées is­sues des sur­veil­lances trans­mis par les per­sonnes ob­ligées de col­laborer;
b.
les don­nées selon la let. a pré­parées pour être ex­ploitées;
c.
les de­mandes de ren­sei­gne­ments et les or­dres de sur­veil­lance trans­mis par les autor­ités ha­bil­itées;
d.
les ca­ra­ctéristiques de traite­ment ajoutées par les autor­ités qui ex­ploit­ent les don­nées;
e.
des don­nées sur l’ex­écu­tion et le suivi des af­faires, y com­pris les don­nées sur l’as­sur­ance de la qual­ité, les don­nées de test, les stat­istiques et la compt­ab­il­ité;
f.
des don­nées per­met­tant de présenter plus sim­ple­ment et de fil­trer les don­nées selon les let. a et b;
g.
des clés cryp­to­graph­iques.

2 Peuvent être traitées dans le sys­tème:

a.
des don­nées con­cernant des ren­sei­gne­ments (chap. 3, sec­tions 4 à 6, de l’or­don­nance du 15 novembre 2017 sur la sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion [OS­CPT]2);
b.
des don­nées de sur­veil­lances en temps réel (chap. 3, sec­tions 8, 9 et 11, OS­CPT);
c.
des don­nées de sur­veil­lances rétro­act­ives (chap. 3, sec­tions 10 et 11, OS­CPT);
d.
des don­nées sur l’ex­écu­tion et le suivi des af­faires du Ser­vice SCPT (art. 6).
Art. 4 Origine des données  

1 Les don­nées en­re­gis­trées dans le sys­tème de traite­ment provi­ennent:

a.
des autor­ités qui ont or­don­né une sur­veil­lance ou des autor­ités désignées par celles-ci, des autor­ités qui ont autor­isé une sur­veil­lance et des autres autor­ités as­so­ciées à la procé­dure;
b.
des per­sonnes ob­ligées de col­laborer;
c.
du Ser­vice SCPT;
d.
de bases de don­nées pour la véri­fic­a­tion des res­sources d’ad­ressage;
e.
des fourn­is­seurs d’in­form­a­tions géo­graph­iques et de matéri­el car­to­graph­ique.

2 Les autor­ités ne peuvent com­pléter les don­nées is­sues de sur­veil­lances que par l’ajout de ca­ra­ctéristiques de traite­ment selon l’art. 3, al. 1, let. d, et par l’ajout de clés cryp­to­graph­iques selon l’art. 3, a. 1, let. g; une im­port­a­tion plus éten­due de don­nées d’en­quête n’est pas ad­mise.

Art. 5 Fonctions de traitement des renseignements et des données issues de surveillances  

1 Les fonc­tions suivantes peuvent être util­isées pour traiter les ren­sei­gne­ments et les don­nées is­sues de sur­veil­lances:

a.
écoute sim­ul­tanée ou écoute différée;
b.
af­fichage et im­pres­sion;
c.
loc­al­isa­tion et re­présent­a­tion sur une carte;
d.
dé­cod­age et déchif­frage;
e.
re­groupe­ment;
f.
recher­che et fil­trage;
g.
at­tri­bu­tion d’un en­re­gis­trement vo­cal à une voix déjà en­re­gis­trée dans le sys­tème;
h.
tran­scrip­tion;
i.
com­mentaire;
j.
déclen­che­ment d’une alerte lor­sque sur­vi­ennent cer­tains événe­ments tels que l’ap­proche géo­graph­ique d’un point don­né ou un pro­ces­sus de com­mu­nic­a­tion;
k.
trans­mis­sion sé­cur­isée aux per­sonnes autor­isées;
l.
ef­face­ment.

2 Les fonc­tions ne s’ap­pli­quent qu’aux don­nées auxquelles la per­sonne qui les ex­écute a ac­cès.

Art. 6 Traitement des données pour l’exécution et le suivi des affaires  

Le Ser­vice SCPT traite les don­nées suivantes pour l’ex­écu­tion et le suivi des af­faires:

a.
les co­or­don­nées des autor­ités qui ont or­don­né une sur­veil­lance et des autor­ités désignées par celles-ci, des autor­ités qui ont autor­isé une sur­veil­lance et des autres autor­ités as­so­ciées à la procé­dure, ain­si que des per­sonnes désignées par celles-ci;
b.
pour autant que ces in­form­a­tions soi­ent con­nues: les nom, prénom, date de nais­sance, ad­resse et pro­fes­sion de la per­sonne à sur­veiller et de son con­seil jur­idique;
c.
le mo­tif de la de­mande de ren­sei­gne­ments ou de la sur­veil­lance, en par­ticuli­er l’in­dic­a­tion des art­icles réprim­ant les in­frac­tions que la mesure doit per­mettre d’élu­cider;
d.
les types de ren­sei­gne­ments de­mandés et de sur­veil­lances or­don­nées;
e.
des com­mu­nic­a­tions écrites ou or­ales ain­si que les con­ver­sa­tions télé­pho­niques en­re­gis­trées selon l’art. 8 OS­CPT3;
f.
des dé­cisions des autor­ités, tell­es qu’or­dres de sur­veil­lance, autor­isa­tions et pro­long­a­tions, des dé­cisions re­l­at­ives à des sanc­tions ad­min­is­trat­ives ou pénales, ain­si que des dé­cisions sur re­cours;
g.
les don­nées men­tion­nées aux art. 15, let. h à k, et 49, al. 1, let. h à l, et 2, OS­CPT;
h.
le numéro de référence et le nom de l’af­faire à laquelle se rap­portent les ren­sei­gne­ments et les sur­veil­lances;
i.
les co­or­don­nées des per­sonnes ob­ligées de col­laborer ain­si que des per­sonnes physiques que celles-ci ont désignées comme in­ter­locuteurs;
j.
des don­nées sur les per­sonnes ob­ligées de col­laborer, not­am­ment con­cernant la dispon­ib­il­ité à ren­sei­gn­er et à sur­veiller;
k.
les res­sources d’ad­ressage et les iden­ti­fi­ants dispon­ibles;
l.
d’autres don­nées de nature tech­nique;
m.
les don­nées sur la per­cep­tion des émolu­ments et le verse­ment des in­dem­nités.
Art. 7 Droit d’accès au système de traitement  

1 Le Ser­vice SCPT crée, sur de­mande trans­mise au moy­en du for­mu­laire à cet ef­fet, des comptes d’util­isateurs per­son­nels pour per­mettre aux groupes de per­sonnes suivants d’ac­céder au sys­tème, pour autant que ces ac­cès soi­ent né­ces­saires à l’ex­écu­tion de leurs tâches:

a.
col­lab­or­at­eurs des autor­ités;
b.
col­lab­or­at­eurs des per­sonnes ob­ligées de col­laborer;
c.
col­lab­or­at­eurs du Ser­vice SCPT;
d.
per­sonnes auxquelles le Ser­vice SCPT a con­fié des tâches de main­ten­ance, d’ex­ploit­a­tion ou de pro­gram­ma­tion.

2 Il peut, sur or­dre de la per­sonne com­pétente, ha­bi­liter des col­lab­or­at­eurs des autor­ités men­tion­nées à l’art. 9, al. 1 à 3, LSCPT à oc­troy­er des ac­cès pour autant que cela soit né­ces­saire à l’ex­écu­tion de leurs tâches. Lor­squ’ils oc­troi­ent un ac­cès, ces col­lab­or­at­eurs de­meurent re­spons­ables de l’util­isa­tion qui en est faite et doc­u­mentent l’oc­troi de man­ière à ce qu’il puisse être re­tracé.

3 Le Ser­vice SCPT véri­fie péri­od­ique­ment que les con­di­tions d’oc­troi des droits d’ac­cès sont tou­jours re­m­plies.

4 Les droits d’ac­cès au sys­tème de traite­ment sont réglés dans l’an­nexe. Le Ser­vice SCPT les pré­cise dans un règle­ment de traite­ment (art. 21 de l’or­don­nance du 14 juin 1993 sur la pro­tec­tion des don­nées4).

Art. 8 Droit d’accès aux données des surveillances  

1 L’or­dre de sur­veil­lance in­dique au Ser­vice SCPT quels col­lab­or­at­eurs des autor­ités men­tion­nées à l’art. 9, al. 1 à 3, LSCPT ont ac­cès aux don­nées de quelles sur­veil­lances. Après l’au­then­ti­fic­a­tion, une procé­dure d’ap­pel leur per­met d’ac­céder aux don­nées is­sues des sur­veil­lances prévues dans l’or­dre.

2 Les per­sonnes con­cernées par l’art. 279 du code de procé­dure pénale5, ou l’art. 70jde la procé­dure milit­aire du 23 mars 19796, par l’art. 33 de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le ren­sei­gne­ment7, par les art. 35 et 36 LSCPT et par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées8, ain­si que leurs con­seils jur­idiques peuvent dé­poser auprès de l’autor­ité com­pétente en vertu de l’art. 10, al. 1 à 3, LSCPT une de­mande d’ac­cès aux don­nées is­sues des sur­veil­lances. Elles ob­tiennent via les autor­ités com­pétentes et en vertu des dis­pos­i­tions qui s’ap­pli­quent à ces autor­ités un ac­cès aux don­nées dont elles ont be­soin pour ex­er­cer leur droit de con­sul­ter le dossier et leur droit d’ac­cès aux don­nées.

3 Le Ser­vice SCPT autor­ise cer­tains col­lab­or­at­eurs des autor­ités men­tion­nées à l’art. 7, al. 2, à oc­troy­er des ac­cès au sein de leur autor­ité ain­si qu’à des per­sonnes autor­isées selon l’al. 2, pour autant que ces ac­cès soi­ent né­ces­saires à l’ex­écu­tion des tâches ou pour per­mettre à des tiers d’ex­er­cer leurs droits.

4 Le Ser­vice SCPT con­crét­ise l’al. 3 dans un règle­ment de traite­ment.

Art. 9 Interfaces  

Le sys­tème de traite­ment pos­sède des in­ter­faces:

a.
pour la trans­mis­sion de man­dats et la ré­cep­tion de don­nées et de con­firm­a­tions, dir­ecte­ment ou via le réseau de trans­mis­sion con­necté aux sys­tèmes des per­sonnes ob­ligées de col­laborer;
b.
pour la copie de don­nées, selon l’art. 14, al. 1, LSCPT, dans le réseau de sys­tèmes d’in­form­a­tion de po­lice de l’Of­fice fédéral de la po­lice et selon l’art. 14a LSCPT, dans le sys­tème d’in­form­a­tion du Ser­vice de ren­sei­gne­ment;
c.
pour l’ac­cès aux bases de don­nées pour la véri­fic­a­tion de res­sources d’ad­ressage.

Section 3 Protection des données et sécurité des données

Art. 10 Mesures pour la sécurité des données  

1 Le Ser­vice SCPT s’as­sure en par­ticuli­er des points suivants par des mesur­es tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles:

a.
pro­tec­tion des ac­cès et contre les modi­fic­a­tions: par une au­then­ti­fic­a­tion sûre des per­sonnes et des ser­vices ha­bil­ités et une de­scrip­tion dé­taillée de leurs droits re­spec­tifs de lec­ture et d’écrit­ure;
b.
con­trôle du trans­port: par une trans­mis­sion sé­cur­isée des don­nées du sys­tème de traite­ment;
c.
con­trôle des ac­cès et des modi­fic­a­tions: par la journ­al­isa­tion de tous les ac­cès à des don­nées et de toutes les modi­fic­a­tions de don­nées et par des con­trôles réguli­ers par sond­age pour détecter des ir­régu­lar­ités.

2 Il dé­cide des mesur­es à pren­dre sur la base d’une ana­lyse des risques fondée sur l’état de la tech­nique et les normes in­ter­na­tionales per­tin­entes.

3 Il édicte, à l’at­ten­tion des util­isateurs du sys­tème, les in­struc­tions né­ces­saires à la mise en œuvre des mesur­es.

4 Il con­serve les fichiers de journ­al­isa­tion pendant toute la durée de con­ser­va­tion des ren­sei­gne­ments et des don­nées is­sues des sur­veil­lances.

Art. 11 Mesures pour la sécurité du système  

Le Ser­vice SCPT dé­cide des mesur­es à pren­dre en cas de dérange­ment ou de risque de dérange­ment dans l’ex­ploit­a­tion or­din­aire du sys­tème de traite­ment. Dans la mesure du pos­sible, il en­tend préal­able­ment les autor­ités ay­ant or­don­né la sur­veil­lance ou celles char­gées d’ana­lys­er les don­nées re­cueil­lies.

Art. 12 Anonymisation  

Les don­nées util­isées à des fins stat­istiques doivent être an­onymisées av­ant leur pub­lic­a­tion.

Section 4 Accès aux données des surveillances par une procédure d’appel, destruction et archivage des données

Art. 13 Accès aux données des surveillances par une procédure d’appel  

1 Les don­nées des sur­veil­lances sont à la dis­pos­i­tion des autor­ités par une procé­dure d’ap­pel et avec l’en­semble des fonc­tions de traite­ment selon l’art. 5, au max­im­um:

a.
jusqu’à l’en­trée en force de la dé­cision qui clôt la procé­dure pénale con­cernée;
b.
jusqu’à six mois après la fin de l’opéra­tion du Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion (SRC);
c.
jusqu’à six mois après la fin de la recher­che en cas d’ur­gence;
d.
jusqu’à six mois après la fin de la recher­che d’une per­sonne con­dam­née, ou
e.
jusqu’à l’en­voi des sup­ports de don­nées ou doc­u­ments aux autor­ités pour trans­mis­sion à une autor­ité étrangère dans le cadre d’une procé­dure d’en­traide ju­di­ci­aire in­ter­na­tionale.

2 Les don­nées restent en­suite dispon­ibles dans le sys­tème de traite­ment pendant une péri­ode pro­longée, mais avec des fonc­tions de traite­ment ré­duites, jusqu’à la fin de la durée de con­ser­va­tion selon l’art. 11 LSCPT. L’autor­ité com­pétente peut de­mander plus tôt déjà que les don­nées soi­ent con­ser­vées de cette façon.

3 En cas de modi­fic­a­tions tech­niques de grande ampleur ap­portées au sys­tème de traite­ment, les don­nées sont en­core à la dis­pos­i­tion des autor­ités pendant une durée de six à douze mois avec l’en­semble des fonc­tions de traite­ment.

Art. 14 Destruction  

1 La dernière autor­ité à avoir été en charge de la procé­dure com­mu­nique au Ser­vice SCPT av­ant l’ex­pir­a­tion du délai de con­ser­va­tion selon l’art. 11 LSCPT:

a.
que les don­nées doivent être détru­ites, ou
b.
que les don­nées doivent être mises à la dis­pos­i­tion d’une autor­ité désignée par elle et ef­facées dans le sys­tème après avoir reçu con­firm­a­tion de la ré­cep­tion.

2 Si l’autor­ité com­pétente n’est plus iden­ti­fi­able à l’ex­pir­a­tion du délai de con­ser­va­tion ou ne donne aucune in­struc­tion après avoir été in­vitée à le faire, le Ser­vice SCPT pré­pare un sup­port de don­nées. Il ad­resse ce­lui-ci à la plus haute in­stance ju­di­ci­aire can­tonale ou au Tribunal pén­al fédéral. Après que l’in­stance en ques­tion a con­firmé la ré­cep­tion et la lis­ib­il­ité du sup­port, le Ser­vice SCPT détru­it les don­nées dans le sys­tème. Il con­signe la procé­dure dans un fichi­er de journ­al­isa­tion.

3 Les don­nées is­sues de ren­sei­gne­ments sont sauve­gardées pendant douze mois, puis con­ser­vées avec des fonc­tions de traite­ment ré­duites pendant le délai de con­ser­va­tion de l’art. 11 LSCPT, et sont en­suite détru­ites.9

9 Er­rat­um du 27 fév. 2018 (RO 2018 937).

Art. 15 Archivage  

1 Les don­nées de la Con­fédéra­tion à valeur archiv­istique des­tinées à être détru­ites sont pro­posées pour archiv­age aux Archives fédérales. Les archives sans valeur archiv­istique sont détru­ites.

2 Les don­nées des can­tons des­tinées à être détru­ites sont pro­posées à l’autor­ité can­tonale com­pétente lor­sque le droit du can­ton en ques­tion le pré­voit. Con­formé­ment à l’art. 4, al. 2, de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archiv­age10, l’archiv­age de don­nées des can­tons est de la com­pétence de ceux-ci.

Section 5 Dispositions finales

Art. 16 Disposition transitoire  

1 Jusqu’à la mise en ser­vice des nou­velles com­posantes du sys­tème, le Ser­vice SCPT peut ét­ab­lir les fichiers de journ­al­isa­tion selon l’an­cien droit.

2 Tant que les don­nées ne sont pas con­ser­vées de man­ière cent­ral­isée pendant une longue péri­ode, elles sont con­ser­vées selon la pratique en vi­gueur. À partir du mo­ment où, con­formé­ment à l’art. 13, l’en­semble des fonc­tions de traite­ment ne sont plus dispon­ibles, les autor­ités reçoivent les don­nées de sur­veil­lance sur un sup­port de don­nées ou elles peuvent les téléchar­ger dans leur propre sys­tème.

Art. 17 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er mars 2018.

Annexe

(art. 7, al. 4)

Tableau synoptique des accès au système de traitement du Service SCPT

Groupes de personnes autorisées

1. Service SCPT

Fonction

1.1 Exécution du mandat

1.2 Gestion technique

1.3 Contrôle de gestion

1.4 Assistance technique

1.5 Finances

1.6 Formation

1.7 Exploitation technique et développement

a.
Gestion des utilisateurs

D

D

G

M

D

b.
Maintenance, réparation, test et exploitation du système

M

D

D

D

c.
Facturation

M

A

D

d.
Suivi des affaires

M

M

G

M

e.
Préparation, anonymisation et publication des données statistiques

P

P

P

f.
Demandes de renseignements

D

G

(G)

g.
Traitement des données issues de renseignements

D***

G***

G***

G***

h.
Réponse aux demandes de renseignements

A

(G)

(G)

i.
Gestion des clés cryptographiques

G

D

G

D

j.
Ordre/fin de la surveillance

D***

G

G

G

G

k.
Autorisation de la surveillance

D***

G

G

l.
Prolongation de la surveillance

D***

G

G

m.
Traitement des données issues de surveillances

D***

D***

D***

n.
Examen matériel limité de l’ordre de surveillance

D

D

G

o.
Examen formel de l’ordre de surveillance

D

G

p.
Contrôle des délais

D

G

q.
Dossier de surveillance

D

G

M

r.
Transmission du mandat de surveillance aux personnes obligées de collaborer

D

G

G

(G)

s.
Confirmation des personnes obligées de collaborer

G

G

G

(G)

t.
Triage des données sous la direction d’un tribunal

D***

D***

G

D***

D***

u.
Branchement de test demande/fin

D

D

G

D

D**

D

v.
Branchement de test autorisation/prolongation

D

G

w.
Branchement de test auprès des personnes obligées de collaborer demande/fin

D

G

G

(G)

x.
Accès aux données des branchements de test

D

D

D**

D

y.
Données de procès-verbal du système de traitement

D

M

z.
Accès aux données avec des fonctions de traitement réduites

D***

G***

G***

aa.
Communications téléphoniques enregistrées du Service SCPT

D

M

ab.
Création et transmission de supports de données

P

D

G

P

(G)

P

ac.
Transmission de données dans une procédure d’appel vers les systèmes d’information de police de la Confédération et vers les systèmes d’information du SRC

(G)

(G)

(G)

(G)

P

ad.
Archivage des données aux Archives fédérales avant leur destruction

P

P

G

P

P

ae.
Destruction des données dans le système de traitement

D***

(G)

D***

(G)

D***

Groupes de personnes autorisées

2. Autorités habilitées

Fonction

2.1 Administrateur de l’organi­sation (OrgAdmin), superutilisateur

2.2 Autorités qui ordonnent la surveillance

2.3 Personne chargée du dossier pour les renseignements

2.4 Personne chargée du dossier pour les surveillances

2.5 Traducteur

2.6 Formation

2.7 Autorités qui donnent l’autorisation

2.8 Autorité judiciaire qui dirige la procédure

a.
Gestion des utilisateurs

D*

D*

b.
Maintenance, réparation, test et exploitation du système

c.
Facturation

d.
Contrôle des opérations

e.
Préparation, anonymisation et publication des données statistiques

f.
Demandes de renseignements

D*

D*

D*

D*

g.
Traitement des données issues de renseignements

A

A

A

A

A**

G**

h.
Réponse aux demandes de renseignements

G*

G*

G*

G*

G*

G**

i.
Gestion des clés cryptographiques

D**

D**

D**

j.
Ordre/fin de la surveillance

M***

M**

M***

G*

G**

k.
Autorisation de la surveillance

G**

G**

G**

M*

G**

l.
Prolongation de la surveillance

G***

M**

G***

G*

G**

m.
Traitement des données issues de surveillances

M**

M**

M**

M**

G**

n.
Examen matériel restreint de l’ordre de surveillance

G**

G**

G**

G*

o.
Examen formel de l’ordre de surveillance

G**

G**

G**

G*

p.
Contrôle des délais

G**

G**

G*

G**

q.
Dossier de surveillance

G**

G**

G**

G*

G**

r.
Transmission du mandat de surveillance aux personnes obligées de collaborer

s.
Confirmation des personnes obligées de collaborer

t.
Triage des données sous la direction d’un tribunal

Q

Q

u.
Branchement de test demande/fin

D

Q

Q

v.
Branchement de test autorisation/ prolongation

D**

w.
Branchement de test auprès des personnes obligées de collaborer demande/fin

x.
Accès aux données des branchements de test

D**

M**

M**

G

y.
Données de procès-verbal du système de traitement

z.
Accès aux données avec des fonctions de traitement réduites

M**

M**

M**

M**

G

aa.
Communications téléphoniques enregistrées du Service SCPT

ab.
Création et transmission de supports de données

G**

G**

G**

G**

ac.
Transmission de données dans une procédure d’appel vers les systèmes d’information de police de la Confédération et vers les systèmes d’information du SRC

D**

D**

D**

ad.
Archivage des données aux Archives fédérales avant leur destruction

ae.
Destruction des données dans le système de traitement

Q**

Q**

Groupes de personnes autorisées

Fonction

3. Personne concernée et conseil juridique

4. Personne obligée de collaborer

a.
Gestion des utilisateurs

b.
Maintenance, réparation, test et exploitation du système

c.
Facturation

d.
Suivi des affaires

e.
Préparation, anonymisation et publication des données statistiques

f.
Demandes de renseignements

G**

G**

g.
Traitement des données issues de renseignements

G**

h.
Réponse aux demandes de renseignements

G**

A**

i.
Gestion des clés cryptographiques

M*

j.
Ordre/fin de la surveillance

G**

k.
Autorisation de la surveillance

G**

l.
Prolongation de la surveillance

G**

m.
Traitement des données issues de surveillances

G**

n.
Examen matériel restreint de l’ordre de surveillance

o.
Examen formel de l’ordre de surveillance

p.
Contrôle des délais

q.
Dossier de surveillance

G**

r.
Transmission du mandat de surveillance aux personnes obligées de collaborer

G**

G**

s.
Confirmation des personnes obligées de collaborer

D**

t.
Triage des données sous la direction d’un tribunal

u.
Branchement de test demande/fin

v.
Branchement de test autorisation/prolongation

w.
Branchement de test auprès des personnes obligées de collaborer demande/fin

D**

x.
Accès aux données des branchements de test

y.
Données de procès-verbal du système de traitement

z.
Accès aux données avec des fonctions de traitement réduites

G**

aa.
Communications téléphoniques enregistrées du Service SCPT

ab.
Création et transmission de supports de données

ac.
Transmission de données dans une procédure d’appel en ligne vers les systèmes d’information de police de la Confédération et vers les systèmes d’information du SRC

ad.
Archivage des données aux Archives fédérales avant leur destruction

ae.
Destruction des données dans le système de traitement

G**

Légende:

G (get)
=lecture
A (add)
=lecture, saisie
M (mutate)
=lecture, saisie, mutation
D (delete)
=lecture, saisie, mutation, effacement
P (produce)
=production
Q (request)
=demande/instruction
*
=uniquement au sein de la même unité organisationnelle
**
=uniquement des données des affaires de surveillance ou des demandes de renseignements attribuées
***
=seulement après instruction de l’autorité qui a ordonné la mesure, de celle qui l’autorisée, ou de l’autorité judiciaire qui dirige la procédure ou de la personne désignée par elle
( )
=accès limité uniquement aux métadonnées, par ex. quel type et quelle quantité de données ont été copiées, à quel moment, d’où et vers où

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A: AB-EBV AB-SBV AB-VASm AdoV AEFV AETR AEV AFZFG AFZFV AHVG AHVV AIAG AIAV AIG AkkredV-PsyG ALBAG ALBAV AlgV AlkG AlkV AllergV AllgGebV AltlV AMBV AMZV AO ArG ArGV 1 ArGV 2 ArGV 3 ArGV 4 ArGV 5 ARPV ARV 1 ARV 2 ASG AStG AStV ASV ASV-RAB AsylG AsylV 1 AsylV 2 AsylV 3 AtraG AtraV ATSG ATSV AufRBGer AufzV AuLaV AVFV AVG AVIG AVIV AVO AVO-FINMA AVV AwG AWV AZG AZGV B: BankG BankV BauAV BauPG BauPV BBG BBV BDSV BEG BehiG BehiV BekV-RAB BetmG BetmKV BetmSV BetmVV-EDI BeV BevSV BewG BewV BG-HAÜ BG-KKE BGA BGBB BGCITES BGerR BGF BGFA BGG BGIAA BGLE BGMD BGMK BGRB BGS BGSA BGST BGÖ BIFG BiGV BIV-FINMA BiZG BKSG BKSV BMV BPDV BPG BPI BPR BPS BPV BSG BSO BStatG BStG BStGerNR BStGerOR BStKR BStV BSV BTrV BURV BV BVG BVV 1 BVV 2 BVV 3 BWIS BZG BöB BüG BÜPF BüV C: CartV ChemG ChemGebV ChemPICV ChemRRV ChemV CyRV CZV D: DBG DBV DBZV DesG DesV DGV DR 04 DSG DV-RAB DZV DüBV DüV E: EBG EBV EDAV-DS-EDI EDAV-EU-EDI EDAV-Ht EHSM-V EiV EKBV EleG ELG ELV EMRK EnEV EnFV EnG ENSIG ENSIV EntG EntsG EntsV EnV EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: 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A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH OPers-PDHH-DDPS OPers-PPOE OPers-PPOE-DDPS OPers-ServAS OPersT OPersTF OPESp OPF OPFCC OPFr OPGA OPha OPICChim OPICin OPIE OPM OPMA OPMéd OPN OPO OPoA OPOVA OPP 1 OPP 2 OPP 3 OPPB OPPBE OPPh OPPM OPPPS OPPr OPR OPrI OProP OPSP OPsy OPTA OPTP OPU OPubl OPuM OPVA OQPN OQuaDu OR-AVS ORA ORAb OrAc ORAgr ORaP ORAT ORB ORC ORCN ORCPL ORCPP ORCS ORCSN Ordonnance sur les systèmes d’information AC ORE I ORe-DFI OREA OREDT OREE ORegBL ORF ORFI Org CF Org ChF Org DEFR Org DETEC Org DFAE Org DFF Org DFI Org DFJP Org LRH Org-DDPS Org-OMP ORH ORIn ORInt ORM ORMI ORN ORNI OROEM ORPGAA ORPL ORPMUE ORRChim ORRTP ORS ORSA ORSec ORT ORTV OrX ORésDAlan OS OS LCart OS-FINMA OSAC OSALA OSAMal OSAR OSAss OSAv OSaVé OSaVé–DEFR–DETEC OSCi OSCi-DEFR OSCPT OSCR OSE OSEP OServAS OSEtr OSFPrHE OSIA OSIAC OSIAgr OSIAr OSIP-AFD OSIS OSIS-SRC OSites OSIVét OSJo OSL OSLing OSM OSMP OSNA OSO OSOA Osol OSPA OSPBC OSPEX OSPF OSPro OSR OSRA OSRens OSRev OSRP OSS OST-SCPT OStrA OSur-ASR OSV OsVO OT OTa-IPI OTab OTAS OTBC OTConst OTDD OTEMO OTEO OTerm OThand OTM OTN OTNI OTo OTPE OTPSP OTR 1 OTR 2 OTrA OTrans Otransa OTrD OTRF OTS OTStup-DFI OTV OTVA OTVM OTém OUC OUMin OUMR OUS OVA OVCC OVid-TP OVIS OVotE Oémol-En P: PA PFCC PPM PPMin R: RAATPF RAI RAPG RAVS RCE RCETF RCN RDE REmol-TAF REmol-TFB RFA RFPPF RI-COMCO RInfo-TFB RNC ROTPF RP-ASR RP-EPF 1 RP-EPF 2 RP-FINMA RP-IFSN RP-IPI RP-METAS RP-MNS RP-PUBLICA RP-Swissmedic RPBC RPEC RS 04 RSD RSTF RTAF RTF RTFB S: SDR No acronym: 818_101_24 331 632_319 818_102 830_31 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 362_0 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 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A: AETR AIMP C: C CC CColl-SFS Ccrldsae Cdf CE-TAF CEDU CLug CO Cost. Cost.-GE CP CPC CPM CPP Crapc Csacrim Cspida Cspmscmai Cvfliag D: DE-OCB DE-Oferr DE-OMBat DPA DPMin G: GebV-BLW GebV-IGE L: LAAF LAAgr LADI LAEl LAF LAFam LAFE LAgr LAI LAID LAIn LAINF LAlc LAM LAMal LAP LAPub LAr LArm LArRa LAS LASec LAsi LASPI LATC LATer LAV LAVS LBCR LBI LBNS LC LCA LCAP LCart LCB LCC LCel LCF LCin LCIP LCit LCo LCoe LCP LCPI LCSFS LCSl LCStr LD LDA LDerr LDes LDFR LDI LDIP LDis LDist LDL LDP LDPS LEF LEGU LEne LENu LEp LEspr LF-CAA LF-CITES LF-RMA LFC LFCo LFE Lferr LFFS LFIF LFINMA LFLP LFO LFOSTRA LFPC LFPr LFR LFSI LFSP LFus LGD LGI LI LIAC LIAut LIB LICol LIE LIF LIFD LIFI LIFSN LIFT LIG LImA LImT LInFi LIOm LIP LIPG LIPI LIPIn LISDC LIsFi LITC LIVA LL LLCA LLD LLing LLN LM LMB LMC LMCCE LMD LMet LMSI LNA LNI LOAP LOF LOGA LOP LPAc LPAG LPAM LPAmb LPAn LPar LParl LPBC LPC LPCA LPChim LPCu LPD LPDS LPers LPFC LPGA LPM LPMed LPN LPO LPP LPPC LPPsi LPrA LPRI LProdC LPS LPSan LPSP LPSpo LPSt LPSU LPT LPTes LPTS LPubb LPV LRaP LRAV LRCN LRDP LResp LRFF LRMT LRNIS LRTV LRUm LRVC LSA LSAI LSC LSCPT LSEst LSIF LSIM LSIP LSIS LSISA LSISpo LSN LSO LSPr LSPro LSR LSRPP LSSE LStat LStrI LStup LSu LTAF LTAlp LTB LTBC LTC LTCo LTD LTEO LTF LTFB LTM LTo LTras LTrasf LTS LTTP LTV LUC LUD LUFI LUMin LUSN LVAMal M: MMRa O: O QNQ FP O suolo O-CITES O-G+S-UFSPO O-GM O-LPRI O-LPRI-DEFR O-LPSU O-LRNIS O-ODI-DFAE O-OPers O-OPers-DFAE O-SIAMV O-SIEs O-SIFPU O-SISVet O-STAC O-SUFSM OA Fam OAAF OAAM OAAP OAASF OABCT OAC OACata OACMIL OACS OACust OADAP OAdd OADI OADo OAdoz OAE OAE-AF OAEl OAEP OAEs OAF OAFA OAFami OAFE OAGio OAI OAIMP OAINF OAlc OAlle OAllerg OALPar OAM OAMal OAMed OAMin OAMM OAOrg OAOVA OAPA OAPCM OAppG OAPub OAPuE OAPuE-DFGP OARF OARF-UFT OARG OArm OArRa OASA OASAE OASAM OASAM-DDPS OASAOG OAsc OASec OASEF OASF OAsi 1 OAsi 2 OAsi 3 OASL OASPR OASSP OATV OATVM OAut OAV OAV-LEF OAVI OAVM OAVS OBAF OBcarb OBCR OBGZ OBI OBiG OBioc OBM OBNS OBPL OC OC-ASR OCA OCart OCB OCBr Occdci OCCRT OCCS OCDM OCE-PA OCE-PCPE OCEM OCFQE OCG-DFGP OCGE OCGIN OCiber OCIC OCIFM OCin OCIP OCIP-DFI OCit OCL OCMI OCNE OCo OCoC OCoe OCOFE OComp-OSPro OCon OCont OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCP-CPM OCPD OCPF OCPo OCPPMI OCPre OCPSan OCQO OCRCI OCSC OCSM OCSP OCSP-CaF OCSP-DATEC OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DFAE OCSP-DFGP OCSP-DFI OCSPN OCStup OCTS OD OD-ASR OD-DFF ODA ODAgr ODAu ODCA ODerr ODerrGM ODes ODFR ODI ODiC ODIn ODis ODist ODmed ODNA ODO ODOA ODOV ODP ODPI ODPPE ODPr ODPSP ODSC ODSRS ODStup ODV OE-En OE-SCPT OE-UFAM OEAC OEAc-LPPsi OEAE OEBC OEDA OEEA OEEne OEGU OEGU-DFI OEIA OELDerr Oem UFG OEm UFSPO OEm-AFC OEm-AVF OEm-BDTA OEm-BN OEm-DDPS OEm-DFAE