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Loi
sur la poste
(LPO)

du 17 décembre 2010 (Etat le 1 octobre 2012)er

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 92 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 20 mai 20092,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et but  

1 La présente loi règle:

a.
la fourniture à titre pro­fes­sion­nel de ser­vices postaux;
b.
la fourniture de ser­vices de paiement rel­ev­ant du ser­vice uni­versel par La Poste Suisse (Poste).

2 La présente loi a pour but de garantir à la pop­u­la­tion et aux mi­lieux économiques des ser­vices postaux var­iés, av­ant­ageux et de qual­ité ain­si que des ser­vices de paiement rel­ev­ant du ser­vice uni­versel.

3 Elle doit en par­ticuli­er:

a.
as­surer un ser­vice uni­versel suf­f­is­ant, à des prix rais­on­nables, à tous les groupes de pop­u­la­tion et dans toutes les ré­gions du pays, par la fourniture des ser­vices suivants:
1.
ser­vices postaux,
2.
ser­vices de paiement;
b.
créer les con­di­tions propices à une con­cur­rence ef­ficace en matière de ser­vices postaux.
Art. 2 Définitions  

Au sens de la présente loi, on en­tend par:

a.
ser­vices postaux: la ré­cep­tion, la col­lecte, le tri, le trans­port et la dis­tri­bu­tion des en­vois postaux;
b.
en­voi postal:un en­voi port­ant une ad­resse et re­vêtant la forme défin­it­ive sous laquelle il doit être acheminé par le prestataire de ser­vices postaux, not­am­ment les lettres, les col­is, les journaux et les péri­od­iques;
c.
lettre:un en­voi postal de 2 cm d’épais­seur au plus et d’un poids max­im­al de 2 kg;
d.
col­is: un en­voi postal de plus de 2 cm d’épais­seur et d’un poids max­im­al de 30 kg;
e.
journaux et péri­od­iques:toute pub­lic­a­tion éditée à in­ter­valles réguli­ers sur papi­er et dis­tribuée à un grand nombre de lec­teurs;
f.
ser­vices de paiement: les verse­ments, les paie­ments et les vire­ments.
Art. 3 Rapport d’évaluation  

1 Le Con­seil fédéral évalue péri­od­ique­ment les ef­fets de la présente loi. Il ex­am­ine not­am­ment l’op­por­tun­ité, l’ef­fica­cité et le ca­ra­ctère économique des presta­tions suivantes:

a.
les ser­vices postaux et les ser­vices de paiement rel­ev­ant du ser­vice uni­versel;
b.
les activ­ités de la Com­mis­sion de la poste (Post­Com).

2 Le Con­seil fédéral présente un rap­port à l’As­semblée fédérale tous les quatre ans. Si né­ces­saire, il y pro­pose des modi­fic­a­tions.

Chapitre 2 Services postaux

Section 1 Dispositions communes

Art. 4 Obligation d’annoncer  

1 Quiconque pro­pose en son nom propre et à titre pro­fes­sion­nel des ser­vices postaux à des cli­ents doit l’an­non­cer à la Post­Com. Celle-ci en­re­gistre les prestataires de ser­vices postaux.

2 Le Con­seil fédéral peut libérer des droits et devoirs liés à l’ob­lig­a­tion d’an­non­cer en par­ticuli­er les en­tre­prises qui réalis­ent un chif­fre d’af­faires peu im­port­ant par la fourniture de ser­vices postaux.

3 Quiconque est sou­mis à l’ob­lig­a­tion d’an­non­cer doit re­m­p­lir les ex­i­gences sui­vantes:

a.
re­specter le devoir d’in­form­a­tion prévu à l’art. 9 et l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er prévue à l’art. 23, al. 2;
b.
garantir le re­spect des con­di­tions de trav­ail usuelles dans la branche;
c.
né­go­ci­er une con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail avec les as­so­ci­ations du per­son­nel;
d.
avoir un siège, un dom­i­cile ou un ét­ab­lisse­ment en Suisse.
Art. 5 Accès aux prestations partielles  

Les prestataires de ser­vices postaux règlent par des ac­cords l’ac­cès à leurs presta­tions parti­elles, cet ac­cès étant garanti en toute trans­par­ence, de man­ière non dis­crim­in­atoire et dans des délais rais­on­nables.

Art. 6 Accès aux cases postales  

1 Les fourn­is­seurs de cases postales sont tenus de pro­poser aux autres prestataires de ser­vices postaux, contre rémun­éra­tion, un ser­vice de desserte de leurs cases postales ou de leur en autor­iser l’ac­cès d’une autre man­ière.

2 Les parties im­pli­quées pas­sent un ac­cord sur les con­di­tions d’ac­cès. Elles re­mettent à la Post­Com une copie de leur ac­cord.

3 Si les parties ne par­vi­ennent pas à s’en­tendre sur les con­di­tions d’ac­cès dans les six mois suivant la ré­cep­tion de la première of­fre, la Post­Com statue sur la con­clu­sion du con­trat à la de­mande de l’une des parties. A cet égard, elle tient compte des ex­i­gences liées au fin­ance­ment du ser­vice uni­versel et au fonc­tion­nement du marché postal.

4 La Post­Com rend sa dé­cision dans un délai de sept mois à compt­er de la ré­cep­tion de la de­mande. A la re­quête de l’une des parties, elle peut édicter des mesur­es à titre con­ser­vatoire, à con­di­tion que le de­mandeur fourn­isse des sûretés garan­tis­sant les in­ves­t­isse­ments dé­coulant de sa de­mande. Le re­cours contre la dé­cision ou contre les mesur­es n’a pas d’ef­fet sus­pensif.

5 Le Con­seil fédéral pré­cise les con­di­tions d’ac­cès aux cases postales, not­am­ment en ce qui con­cerne les prix.

Art. 7 Echange des données d’adresses  

1 Les don­nées d’ad­resses peuvent être traitées pour as­surer une dis­tri­bu­tion cor­recte des en­vois postaux.

2 Les prestataires de ser­vices postaux qui trait­ent des don­nées d’ad­resses pour la ré­ex­pédi­tion, la dévi­ation et la garde d’en­vois postaux doivent échanger ces don­nées sans délai avec d’autres prestataires de ser­vices postaux contre rémun­éra­tion.

3 Les don­nées d’ad­resses ne peuvent être trans­mises à des tiers qu’avec l’ac­cord préal­able de la per­sonne con­cernée.

4 L’art. 6, al. 2 à 4, est ap­plic­able aux ac­cords et aux dé­cisions sur l’échange de don­nées d’ad­resses.

5 Le Con­seil fédéral pré­cise les con­di­tions de l’échange des don­nées, not­am­ment en ce qui con­cerne les prix.

6 L’autor­isa­tion de trans­mettre des don­nées d’ad­resses con­formé­ment à la loi du 23 juin 2006 sur l’har­mon­isa­tion des re­gis­tres3 est réser­vée.

Art. 8 Litiges  

Les lit­iges liés aux ac­cords sur l’ac­cès aux cases postales et sur la mise à dis­pos­i­tion de don­nées d’ad­resses sont jugés par les tribunaux civils.

Art. 9 Devoir d’information  

1 Les prestataires de ser­vices postaux ont les ob­lig­a­tions suivantes:

a.
garantir aux cli­ents la trans­par­ence des tarifs;
b.
per­mettre aux cli­ents de les iden­ti­fi­er comme prestataires de ser­vices postaux;
c.
in­form­er les cli­ents de man­ière adéquate de leurs droits et de leurs ob­lig­a­tions, en par­ticuli­er de l’util­isa­tion de leurs don­nées, et de leurs droits en matière de con­sente­ment.

2 Les prestataires de ser­vices postaux sont tenus de pub­li­er des in­form­a­tions sur la qual­ité de leurs ser­vices ain­si que sur l’im­pact en­viron­nement­al et la fourniture so­ciale­ment re­spons­able de leurs presta­tions. Le Con­seil fédéral règle le con­tenu et la forme de la pub­lic­a­tion.

Art. 10 Boîtes aux lettres et autres installations  

Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions con­cernant les boîtes aux lettres et autres in­stall­a­tions amén­agées aux lieux d’hab­it­a­tion.

Art. 11 Responsabilité  

Les prestataires de ser­vices postaux peuvent, dans leurs con­di­tions générales, se sous­traire, en tout ou en partie, à la re­sponsab­il­ité dé­coulant des en­vois postaux non re­com­mandés.

Art. 12 Fourniture de services postaux dans des situations extraordinaires  

1 Le Con­seil fédéral déter­mine les situ­ations dans lesquelles la fourniture de ser­vices postaux peut être re­streinte ou in­ter­dite et les situ­ations dans lesquelles les presta­taires de ser­vices postaux sou­mis à l’ob­lig­a­tion d’an­non­cer peuvent être sol­li­cités pour fournir des presta­tions. Il règle l’in­dem­nisa­tion des prestataires en ten­ant équit­a­ble­ment compte de leurs in­térêts.

2 Si une situ­ation ex­traordin­aire l’ex­ige, le Con­seil fédéral peut réquis­i­tion­ner le per­son­nel né­ces­saire.

3 L’art. 91 de la loi du 3 fév­ri­er 1995 sur l’armée4 con­cernant le pouvoir de dis­pos­i­tion du général est réser­vé.

Section 2 Service universel

Art. 13 Mandat de la Poste  

1 La Poste as­sure un ser­vice uni­versel en fourn­is­sant les ser­vices postaux définis aux art. 14 à 17.

2 La Poste, con­formé­ment aux ex­i­gences du Con­seil fédéral, pré­cise dans ses con­di­tions générales les presta­tions qu’elle fournit à cer­taines con­di­tions ou pas du tout en rais­on de problèmes de sé­cur­ité ou d’hy­giène ou pour préserv­er des in­térêts légi­times.

Art. 14 Etendue  

1 La Poste as­sure le trans­port des lettres, col­is, journaux et péri­od­iques.

2 La Poste ré­cep­tionne dans ses points d’ac­cès les en­vois suivants:

a.
lettres à des­tin­a­tion de la Suisse et de l’étranger;
b.
col­is à des­tin­a­tion de la Suisse et de l’étranger.

3 La Poste dis­tribue les en­vois postaux visés à l’al. 1 au moins cinq jours par se­maine. Les quo­ti­di­ens en abon­nement sont dis­tribués six jours par se­maine. La dis­tri­bu­tion à dom­i­cile est as­surée dans toutes les zones habitées à l’an­née. Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions pour les hab­it­a­tions qui sont d’un ac­cès ex­trêm­ement dif­fi­cile.

4 Le Con­seil fédéral peut en outre pré­voir d’autres formes de dis­tri­bu­tion. Si la dis­tri­bu­tion se fait par de nou­veaux canaux, la Poste garantit aus­si la con­fid­en­ti­al­ité et la sé­cur­ité de ses presta­tions.

5 Elle garantit un réseau de points d’ac­cès couv­rant l’en­semble du pays. Ce réseau com­prend:

a.
un réseau d’of­fices de poste et d’agences couv­rant l’en­semble du pays et as­sur­ant les presta­tions du ser­vice uni­versel; celles-ci doivent être ac­cess­ibles à une dis­tance rais­on­nable dans toutes les ré­gions et à tous les groupes de pop­u­la­tion;
b.
des boîtes aux lettres pub­liques dispon­ibles en quant­ité suf­f­is­ante, mais au moins une boîte aux lettres par loc­al­ité.

6 Av­ant la fer­meture ou le trans­fert d’un point d’ac­cès desservi, la Poste con­sulte les autor­ités des com­munes con­cernées. Elle s’ef­force de par­venir à un ac­cord avec celles-ci. La com­mune con­cernée peut saisir la Post­Com. Le Con­seil fédéral pré­voit à cette fin une procé­dure de con­cili­ation.

7 Les ser­vices postaux doivent être fournis de man­ière à pouvoir être util­isés par les per­sonnes han­di­capées à des con­di­tions qual­it­at­ive­ment, quant­it­at­ive­ment et économique­ment com­par­ables à celles of­fertes aux per­sonnes non han­di­capées. Il s’agit de veiller en par­ticuli­er:

a.
à ce que les points d’ac­cès soi­ent ad­aptés aux be­soins des per­sonnes ay­ant un han­di­cap sen­sor­i­el ou moteur;
b.
à ce que les en­vois ex­pédiés par des per­sonnes mal­voy­antes ou des­tinés à ces dernières soi­ent ex­onérés de frais de port.

8 Le Con­seil fédéral défin­it chaque ser­vice postal et pré­cise les con­di­tions d’ac­cès après con­sulta­tion des can­tons et des com­munes.

Art. 15 Qualité  

Les ser­vices postaux rel­ev­ant du ser­vice uni­versel doivent être de qual­ité dans tout le pays. Le Con­seil fédéral fixe les critères de qual­ité et la procé­dure de con­trôle de la qual­ité.

Art. 16 Tarifs  

1 Les tarifs doivent être fixés selon des prin­cipes économiques. Le re­spect de cette dis­pos­i­tion fait l’ob­jet d’un con­trôle con­formé­ment à la loi fédérale du 20 décembre 1985 con­cernant la sur­veil­lance des prix5.

2 Les tarifs des lettres et des col­is rel­ev­ant du ser­vice uni­versel en Suisse doivent être fixés in­dépen­dam­ment de la dis­tance et selon des prin­cipes uni­formes. La Post­Com véri­fie péri­od­ique­ment le re­spect de la fix­a­tion des tarifs in­dépen­dam­ment de la dis­tance.

3 Les tarifs d’achemine­ment des journaux et péri­od­iques en abon­nement sont fixés in­dépen­dam­ment de la dis­tance. Ils cor­res­pond­ent aux tarifs pratiqués dans les grandes ag­glom­éra­tions.

4 Des ra­bais sont ac­cordés pour la dis­tri­bu­tion des pub­lic­a­tions suivantes:

a.
quo­ti­di­ens et heb­doma­daires de la presse loc­ale et ré­gionale;
b.
journaux et péri­od­iques que les as­so­ci­ations à but non luc­rat­if ad­ressent à leurs abon­nés, à leurs membres ou à leurs donateurs et qui sont dis­tribués nor­malement (presse as­so­ci­at­ive et presse des fond­a­tions).

5 Aucun ra­bais n’est ac­cordé pour la dis­tri­bu­tion de titres fais­ant partie d’un réseau de têtières dont le tirage glob­al est supérieur à 100 000 ex­em­plaires. Le Con­seil fédéral peut fix­er d’autres critères tels la zone de dif­fu­sion, la fréquence de pa­ru­tion, la part ré­dac­tion­nelle ou l’in­ter­dic­tion d’une pro­mo­tion pré­pondérante de produits ou de presta­tions.

6 Le Con­seil fédéral ap­prouve les ra­bais.

7 La Con­fédéra­tion al­loue pour l’oc­troi de ra­bais les con­tri­bu­tions an­nuelles sui­vantes:

a.
30 mil­lions de francs pour la presse ré­gionale et loc­ale;
b.
20 mil­lions de francs pour la presse as­so­ci­at­ive et la presse des fond­a­tions.6

8 Le Con­seil fédéral peut fix­er des prix pla­fonds ap­plic­ables au ser­vice uni­versel ou à des parties de ce derni­er. Ces pla­fonds s’ap­pli­quent de man­ière uni­forme et sont fixés en fonc­tion de l’évolu­tion du marché. Le Con­seil fédéral peut déléguer à la Post­Com l’édic­tion et l’ex­écu­tion de pre­scrip­tions tech­niques et ad­min­is­trat­ives.

5 RS 942.20

6 Al. en vi­gueur depuis le 1er janv. 2012.

Art. 17 Autres droits et obligations de la Poste  

1 La Poste émet des timbres-poste; elle a le droit ex­clusif d’y ap­poser la men­tion «Hel­ve­tia». Le Con­seil fédéral peut dé­cider de l’ap­plic­a­tion d’un sup­plé­ment sur cer­tains timbres-poste.

2 La Poste peut dis­poser gra­tu­ite­ment des ter­rains qui font partie du do­maine pub­lic afin d’y in­staller des boîtes aux lettres pub­liques ou tout autre équipe­ment né­ces­saire au ser­vice uni­versel.

3 Dans ses con­di­tions générales, elle peut se sous­traire, en tout ou en partie, à sa re­sponsab­il­ité en cas de faute légère.

4 Elle or­gan­ise son en­tre­prise en ten­ant compte des at­tentes des can­tons.

Section 3 Financement du service universel

Art. 18 Service réservé  

1 La Poste a le droit ex­clusif de trans­port­er les lettres dont le poids n’ex­cède pas 50 grammes (ser­vice réser­vé).

2 Sont ex­clues du ser­vice réser­vé:

a.
les lettres trans­portées à un tarif deux fois et demi plus élevé que ce­lui ap­pli­qué par la Poste au trans­port le plus rap­ide d’une lettre du premi­er éch­el­on de poids et de format;
b.
les lettres à des­tin­a­tion de l’étranger.

3 La Poste fixe les tarifs des lettres du ser­vice réser­vé postées en Suisse in­dépen­dam­ment de la dis­tance, de man­ière à couv­rir les coûts et selon des prin­cipes adéquats et uni­formes; pour les ex­péditeurs d’en­vois en nombre, elle peut con­venir d’en­vois au prix coûtant. Le Con­seil fédéral fixe des prix pla­fond. A cet égard, il tient compte des évolu­tions du marché.

Art. 19 Financement, subventions croisées et comptabilité  

1 La Poste ne peut util­iser le produit de la vente du ser­vice réser­vé que pour couv­rir les coûts du ser­vice uni­versel au sens des art. 13 à 17 et 32 et 33, mais elle ne peut l’util­iser pour oc­troy­er des ra­bais sur des presta­tions ne rel­ev­ant pas des deux man­dats de ser­vice uni­versel (in­ter­dic­tion des sub­ven­tions croisées).

2 Elle doit présenter sa compt­ab­il­ité de telle façon que les coûts et le produit de chaque presta­tion puis­sent être at­testés.

3 Elle fournit chaque an­née la preuve qu’elle ap­plique l’al. 1. La Post­Com peut, d’of­fice ou sur plainte, ex­i­ger cette preuve de la Poste dans un cas d’es­pèce.

4 Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités et délègue à la Post­Com l’édic­tion des pre­scrip­tions ad­min­is­trat­ives et tech­niques né­ces­saires.

Section 4 Commission de la poste

Art. 20 Organisation  

1 Le Con­seil fédéral nomme la Post­Com, formée de cinq à sept membres, et en désigne le présid­ent et le vice-présid­ent. Les membres doivent être des ex­perts in­dépend­ants; ils ne peuvent ni ap­par­t­enir à des or­ganes de per­sonnes mor­ales act­ives dans le sec­teur postal, ni être sous con­trat de presta­tions avec ces per­sonnes mor­ales.

2 La Post­Com est in­dépend­ante et n’est sou­mise à aucune dir­ect­ive du Con­seil fédéral ou d’autor­ités ad­min­is­trat­ives en ce qui con­cerne ses dé­cisions.

3 Elle édicte un règle­ment d’or­gan­isa­tion et de fonc­tion­nement et le sou­met à l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.

4 Elle édicte des ob­jec­tifs straté­giques et les sou­met pour in­form­a­tion au Con­seil fédéral.

Art. 21 Secrétariat  

1 La Post­Com dis­pose d’un secrétari­at. Ce­lui-ci pré­pare les dossiers de la Post­Com, mène les en­quêtes et rend les dé­cisions de procé­dure, d’en­tente avec la présid­ence. Il sou­met à la Post­Com des pro­pos­i­tions et ex­écute ses dé­cisions. Il traite dir­ecte­ment avec les in­téressés, les tiers et les autor­ités.

2 Le Con­seil fédéral peut déléguer d’autres tâches au secrétari­at dans les do­maines de la sur­veil­lance du marché, de l’ac­cès aux presta­tions visées aux art. 6 et 7, du ser­vice uni­versel et de l’ét­ab­lisse­ment des comptes.

Art. 22 Tâches  

1 La Post­Com prend les dé­cisions qui lui in­combent en vertu de la loi et de ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

2 Elle ex­écute les tâches suivantes:

a.
elle en­re­gistre les prestataires (art. 4, al. 1);
b.
elle véri­fie que les con­di­tions de trav­ail usuelles dans la branche sont re­spectées et qu’une con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail est né­go­ciée (art. 4, al. 3, let. b et c);
c.
elle rend les dé­cisions en cas de lit­ige sur l’ac­cès aux cases postales et sur le traite­ment des don­nées d’ad­resses (art. 6 et 7);
d.
elle véri­fie que les ob­lig­a­tions en matière d’in­form­a­tion et de ren­sei­gne­ment sont ob­ser­vées (art. 9 et 23);
e.
elle sur­veille le re­spect du man­dat légal de ser­vice uni­versel (art. 13 à 17);
f.
elle émet des re­com­manda­tions en cas de pro­jet de fer­meture ou de trans­fert de points d’ac­cès (art. 14, al. 6);
g.
elle as­sure le con­trôle de la qual­ité des ser­vices postaux rel­ev­ant du ser­vice uni­versel (art. 15);
h.
elle véri­fie que les tarifs des presta­tions du ser­vice uni­versel (art. 92, al. 2, 2e phrase, de la Con­sti­tu­tion et art. 16, al. 2, et 18, al. 3) sont con­formes aux dis­pos­i­tions en vi­gueur;
i.
elle sur­veille le re­spect de l’in­ter­dic­tion des sub­ven­tions croisées (art. 19);
j.
elle in­stitue un or­gane de con­cili­ation ou délègue cette tâche à un tiers (art. 29);
k.
elle pour­suit et juge les con­tra­ven­tions (art. 31);
l.
elle ob­serve l’évolu­tion du marché postal en vue de garantir une desserte var­iée, av­ant­ageuse et de qual­ité dans toutes les ré­gions du pays;
m.
elle pro­pose, le cas échéant, au Con­seil fédéral les mesur­es aptes à garantir le ser­vice uni­versel.

3 Elle in­forme le pub­lic de son activ­ité et présente un rap­port d’activ­ité an­nuel au Con­seil fédéral.

Art. 23 Obligation de renseigner  

1 Quiconque est sou­mis à la présente loi est tenu de fournir à la Post­Com et à son secrétari­at les ren­sei­gne­ments né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches.

2 Les prestataires de ser­vices postaux doivent fournir chaque an­née à la Post­Com et à son secrétari­at les doc­u­ments né­ces­saires pour véri­fi­er si les ex­i­gences lé­gales sont re­m­plies et pour ét­ab­lir les stat­istiques sur les ser­vices postaux.

3 La Poste est tenue de fournir à la Post­Com et à son secrétari­at les ren­sei­gne­ments né­ces­saires au con­trôle du re­spect du man­dat légal de ser­vice uni­versel et de la qual­ité, à la sur­veil­lance con­cernant l’in­ter­dic­tion des sub­ven­tions croisées au sens de l’art. 19.

Art. 24 Surveillance et mesures  

1 La Post­Com veille, dans le cadre de ses tâches, au re­spect du droit in­ter­na­tion­al, de la présente loi et de ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

2 Si elle con­state une in­frac­tion, elle peut:

a.
som­mer le prestataire re­spons­able de l’in­frac­tion de re­médi­er au man­que­ment con­staté ou de pren­dre les mesur­es pro­pres à prévenir toute ré­cidive;
b.
pub­li­er de man­ière ap­pro­priée la con­stata­tion de l’in­frac­tion;
c.
or­don­ner les mesur­es né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment du man­dat légal de ser­vice uni­versel;
d.
re­streindre l’activ­ité du re­spons­able de l’in­frac­tion, la sus­pen­dre, l’in­ter­dire ou l’as­sortir de charges;
e.
con­fisquer l’av­ant­age fin­an­ci­er il­li­cite­ment ac­quis.

3 Dans les cas visés à l’al. 2, let. a, le re­spons­able de l’in­frac­tion doit in­form­er la Post­Com des dis­pos­i­tions prises.

Art. 25 Sanctions administratives  

1 Le prestataire de ser­vices postaux qui contre­vi­ent à la présente loi, aux dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion ou à une dé­cision en­trée en force en vertu de la présente loi peut être tenue au paiement d’un mont­ant pouv­ant al­ler jusqu’à 10 % du chif­fre d’af­faires moy­en réal­isé en Suisse par la fourniture de ser­vices postaux au cours des trois derniers ex­er­cices.

2 La Post­Com in­stru­it les in­frac­tions et les juge. La procé­dure est ré­gie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive7.

3 La Post­Com prend not­am­ment en compte la grav­ité de l’in­frac­tion et la situ­ation fin­an­cière du prestataire de ser­vices postaux pour cal­culer le mont­ant de la sanc­tion.

Art. 26 Assistance administrative  

1 La Post­Com et les autres autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion de la présente loi trans­mettent aux autres autor­ités de la Con­fédéra­tion et des can­tons les don­nées dont elles ont be­soin pour ac­com­plir les tâches qui leur in­combent de par la loi. Cela con­cerne aus­si les don­nées sens­ibles et les pro­fils de la per­son­nal­ité ac­quis au cours de procé­dures ad­min­is­trat­ives ou de procé­dures pénales ad­min­is­trat­ives.

2 Sous réserve d’ac­cords in­ter­na­tionaux com­port­ant des dis­pos­i­tions con­traires, la Post­Com ne peut trans­mettre de don­nées à des autor­ités étrangères char­gées de la sur­veil­lance dans le do­maine postal, y com­pris des don­nées sens­ibles et des pro­fils de la per­son­nal­ité ac­quis au cours de procé­dures ad­min­is­trat­ives ou de procé­dures pénales ad­min­is­trat­ives, qu’aux con­di­tions suivantes:

a.
les autor­ités con­cernées n’utilis­ent les don­nées trans­mises qu’à des fins de sur­veil­lance des prestataires de ser­vices postaux ou d’ob­ser­va­tion du marché;
b.
les autor­ités con­cernées sont liées par le secret de fonc­tion ou le secret pro­fes­sion­nel;
c.
la Post­Com a con­senti préal­able­ment à ce que les don­nées soi­ent trans­mises à d’autres autor­ités ou or­ganes char­gés de tâches de sur­veil­lance d’in­térêt pub­lic, sauf s’il ex­iste une autor­isa­tion générale prévue par un traité inter­na­tion­al.

3 Les ser­vices fédéraux et can­tonaux sont tenus de par­ti­ciper aux in­vest­ig­a­tions de la Post­Com et de mettre à sa dis­pos­i­tion les doc­u­ments re­quis. Les don­nées sens­ibles et les pro­fils de la per­son­nal­ité ac­quis au cours de procé­dures ad­min­is­trat­ives ou de procé­dures pénales ad­min­is­trat­ives en font partie.

Art. 27 Secret professionnel et secret d’affaires  

La Post­Com est tenue au secret pro­fes­sion­nel et au secret d’af­faires.

Art. 28 Traitement des données personnelles  

En vue de l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales, la Post­Com et l’or­gane de con­cili­ation peuvent traiter des pro­fils de la per­son­nal­ité et des don­nées per­son­nelles, y com­pris des don­nées sens­ibles con­cernant des pour­suites ou des sanc­tions pénales.

Section 5 Organe de conciliation

Art. 29  

1 La Post­Com in­stitue un or­gane de con­cili­ation ou délègue cette tâche à un tiers.

2 L’or­gane de con­cili­ation peut être saisi par chacune des parties en cas de lit­ige entre un cli­ent et un prestataire de ser­vices postaux.

3 La partie qui sais­it l’or­gane de con­cili­ation paie un émolu­ment pour le traite­ment de la re­quête. Le prestataire de ser­vices postaux sup­porte les frais de la procé­dure, dé­duc­tion faite de cet émolu­ment. Si la dé­cision de l’or­gane de con­cili­ation est fa­vor­able au cli­ent, ce­lui-ci se verra rem­bours­er l’émolu­ment pour le traite­ment de la re­quête par le prestataire de ser­vices postaux.

4 Les parties ne sont pas liées par la dé­cision de l’or­gane de con­cili­ation.

Section 6 Emoluments et taxes de surveillance

Art. 30  

1 La Post­Com per­çoit des émolu­ments qui ser­vent à couv­rir les frais af­férents à ses dé­cisions et à ses presta­tions. Elle per­çoit en outre auprès des en­tre­prises sur­veillées une taxe an­nuelle des­tinée à fin­an­cer les coûts de sur­veil­lance non couverts par les émolu­ments.

2 La taxe de sur­veil­lance est per­çue en fonc­tion des coûts de sur­veil­lance de l’an­née précédente. Son mont­ant est fixé en fonc­tion de l’éten­due des ser­vices postaux fournis, not­am­ment du nombre d’en­vois postaux.

3 Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités. Il peut déléguer à l’autor­ité com­pétente le soin de fix­er le mont­ant des émolu­ments d’im­port­ance mineure.

Section 7 Contraventions

Art. 31  

1 Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque:

a.
contre­vi­ent in­ten­tion­nelle­ment à l’ob­lig­a­tion d’an­non­cer au sens de l’art. 4, al. 1;
b.
trans­porte in­ten­tion­nelle­ment, sans y être autor­isé, des en­vois postaux rel­ev­ant du ser­vice réser­vé.

2 Si la con­tra­ven­tion est com­mise par nég­li­gence, l’amende est de 20 000 francs au plus.

3 Le Con­seil fédéral peut pré­voir des peines pouv­ant at­teindre 10 000 francs pour les in­frac­tions aux dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

4 Les con­tra­ven­tions sont pour­suivies et jugées par la Post­Com con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if8.

Chapitre 3 Services de paiement relevant du service universel

Art. 32 Service universel  

1 La Poste as­sure dans tout le pays un ser­vice uni­versel par la fourniture de ser­vices de paiement.

2 La Poste, con­formé­ment aux ex­i­gences du Con­seil fédéral, pré­cise dans ses con­di­tions générales les presta­tions qu’elle fournit à cer­taines con­di­tions ou pas du tout en rais­on de problèmes de sé­cur­ité ou pour préserv­er des in­térêts lé­git­imes.

3 Les presta­tions doivent être ac­cess­ibles de man­ière ap­pro­priée à tous les groupes de pop­u­la­tion et dans toutes les ré­gions du pays. La Poste or­gan­ise l’ac­cès en ten­ant compte des be­soins de la pop­u­la­tion. Elle garantit aux per­sonnes han­di­capées un ac­cès sans en­traves aux ser­vices de paiement élec­tro­nique.

4 Le Con­seil fédéral défin­it chaque presta­tion et fixe les con­di­tions d’ac­cès après con­sulta­tion des can­tons et des com­munes.

Art. 33 Rapport  

La Poste présente péri­od­ique­ment au Con­seil fédéral un rap­port sur le re­spect des ob­lig­a­tions lé­gales.

Chapitre 4 Dispositions finales

Art. 34 Exécution  

1 Le Con­seil fédéral est char­gé de l’ex­écu­tion de la présente loi.

2 Il peut déléguer à l’autor­ité com­pétente l’édic­tion des pre­scrip­tions ad­min­is­trat­ives et tech­niques né­ces­saires.

Art. 35 Evaluation et rapport  

1 Le Con­seil fédéral évalue les con­séquen­ces de l’ouver­ture du marché pour les lettres de plus de 50 grammes en Suisse et la libéral­isa­tion com­plète du marché en Europe.

2 Au plus tard trois ans après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, il sou­met à l’As­semblée fédérale un rap­port pro­posant les mesur­es à venir.

Art. 36 Accords internationaux  

1 Le Con­seil fédéral est ha­bil­ité à con­clure des ac­cords in­ter­na­tionaux dans le do­maine d’ap­plic­a­tion de la présente loi.

2 Il peut déléguer la com­pétence de con­clure des ac­cords port­ant sur des ques­tions tech­niques ou ad­min­is­trat­ives:

a.
à l’autor­ité com­pétente;
b.
à un prestataire qu’il désigne, pour autant que ce­lui-ci fourn­isse des ser­vices postaux ou des ser­vices de paiement rel­ev­ant du ser­vice uni­versel.

3 Le Con­seil fédéral peut char­ger un prestataire de ser­vices rel­ev­ant du ser­vice uni­versel de re­présenter les in­térêts de la Suisse au sein d’or­gan­isa­tions in­ter­na­tio­nales ou de leurs or­ganes dans le do­maine postal et dans le do­maine des ser­vices de paiement.

Art. 37 Concessions fondées sur l’ancien droit  

1 Les con­ces­sions que le Con­seil fédéral a oc­troyées en vertu de l’art. 5 de la loi fédérale du 30 av­ril 1997 sur la poste9 restent val­ables jusqu’à leur échéance.

2 Les dis­pos­i­tions de la présente loi s’ap­pli­quent aux con­ces­sions fondées sur l’an­cien droit, pour autant qu’elles ne soi­ent pas en con­tra­dic­tion avec ces dernières.

Art. 38 Procédures en cours  

Les procé­dures en cours au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi sont ré­gies par le nou­veau droit.

Art. 39 Abrogation et modification du droit en vigueur  

L’ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur sont réglées en an­nexe.

Art. 40 Disposition de coordination  

La dis­pos­i­tion de co­ordin­a­tion fig­ure dans l’an­nexe, au ch. II, ch. 5.

Art. 41 Référendum et entrée en vigueur  

1 La présente loi est sujette au référen­dum.

2 Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1er oc­tobre 201210
L’art. 16, al. 7, entre en vi­gueur rétro­act­ive­ment le 1er jan­vi­er 2012.

10 ACF du 29 août 2012

Annexe

(art. 39)

Abrogation et modification du droit en vigueur

I

La loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste11 est abrogée.

II

Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

...12

11 [RO 1997 2452, 2000 2355annexe ch. 23, 2003 4297, 2006 2197annexe ch. 85, 2007 5645]

12 Les mod. peuvent être consultées au RO 2012 4993.

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EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: J+S-V-BASPO JSG JStG JStPO JSV K: KAG KAKV-FINMA KBFHV KEG KEV KFG KFV KG KGSG KGSV KGTG KGTV KGVV KHG KHV KJFG KJFV KKG KKV KKV-FINMA KlinV KLV KMG KMV KOV KoVo KPAV KPFV KR-PatGer KRG KRV KV-GE KVAG KVAV KVG KVV L: LAfV LBV LDV LeV LFG LFV LGBV LGeoIV LGV LIV LMG LMVV LPG LRV LSMV LSV LTrV LugÜ LV-Informationssystemeverordnung LVG LVV LVV-VBS LwG M: MAkkV MaLV MaschV MatV MAV MBV MCAV MedBG MedBV MepV MetG MetV MFV MG MIG MinLV MinVG MinVV MinöStG MinöStV MiPV MIV MiVo-HF MJV MNKPV MPV MSchG MSchV MSG MStG MStP MStV MSV MVG MVV MWSTG MWSTV N: NAFG NagV NBibG NBibV NDG NEV NFSV NHG NHV NISSG NISV NIV NSAG NSAV NSG NSV NZV NZV-BAV O: OAV-SchKG OBG OBV OHG OHV OR OrFV Org-VöB OV-BK OV-BR OV-EDA OV-EDI OV-EFD OV-EJPD OV-HFG OV-UVEK OV-VBS OV-WBF P: PAG ParlG ParlVV PartG PaRV PatG PatGG PatV PAV PAVO PAVV PBG PBV PfG PfV PG PGesV PGesV–WBF–UVEK PGRELV PhaV PHV POG PRG PrHG PrSG PrSV PRTR-V PSAV PSMV PSPV PSPV-BK PSPV-EDA PSPV-EDI PSPV-EJPD PSPV-UVEK PSPV-VBS PSPV-WBF PSPVK PsyBV PsyG PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF VAPK VASA VASm VASR VATV VATV-VBS VAusb VAusb-VBS VAV VAwG VAZV VBB VBBo VBGA VBGF VBGÖ VBKV VBLN VBO VBO-ÜPF VBP VBPO VBPV VBPV-EDA VBR I VBRK VBSTB VBVA VBVV VBWK VböV VCITES VD-ÜPF VDA VDPS VDPV-EDI VDSG VDSZ VDTI 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VVS-ÜPF VVTA VVV VVWAL VWEV VWL VWLV VWS VwVG VZAE VZAG VZG VZSchB VZV VZVM VöB VüKU VÜPF VüV-ÖV W: WaG WaV WBV WeBiG WeBiV WEFV WEG WFG WFV WG WPEG WPEV WRG WRV WSchG WSchV WV WZV WZVV Z: ZAG ZAV ZBstG ZDG ZDUeV ZDV ZDV-WBF ZEBG ZentG ZeugSG ZeugSV ZEV ZG ZGB ZISG ZPO ZSAV-BiZ ZSTEBV ZStGV ZStV ZSV ZTG ZUG ZustV-PrSV ZuV ZV ZV-EFD ZWG ZWV Ü: ÜbZ ÜüAVaS ÜüiZR ÜüRK ÜüSKZGIA ÜüzAiK No acronym: 818_101_24 331 830_31 362_0 632_319 818_102 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_0 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
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LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP 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OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH 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