With big laws like OR and ZGB this can take up to 30 seconds

Loi fédérale
sur l’organisation de La Poste Suisse
(Loi sur l’organisation de la Poste, LOP)

du 17 décembre 2010 (Etat le 19 décembre 2020)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 92 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 20 mai 20092,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet  

La présente loi règle le change­ment de forme jur­idique de La Poste Suisse (Poste) et son or­gan­isa­tion.

Art. 2 Forme juridique et raison sociale  

1 La Poste est une so­ciété an­onyme de droit pub­lic.

2 Elle est in­scrite au re­gistre du com­merce sous la rais­on so­ciale «Die Sch­weize­rische Post AG, La Poste Suisse SA, La Posta Svizzera SA, La Posta Sv­izra SA».

Art. 3 But de l’entreprise  

1 La Poste a pour but de fournir les ser­vices suivants en Suisse et à l’étranger:

a.
le trans­port d’en­vois postaux et d’en­vois de dé­tail dans des con­ten­ants nor­m­al­isés et les presta­tions qui y sont liées;
b.
les ser­vices fin­an­ci­ers suivants:
1.
ser­vices de paiement,
2.
ré­cep­tion de fonds de la cli­entèle,
3.
ges­tion de comptes et autres presta­tions liées,
4.
place­ments en nom propre,
5.
autres presta­tions fin­an­cières pour le compte de tiers;
c.
des ser­vices dans le trafic ré­gion­al des voy­ageurs et les presta­tions qui y sont liées.

2 La Poste peut ac­com­plir tout acte jur­idique ser­vant les buts de l’en­tre­prise, en par­ticuli­er:

a.
ac­quérir ou alién­er des im­meubles;
b.
créer des so­ciétés;
c.
pren­dre des par­ti­cip­a­tions dans des so­ciétés;
d.
em­prunter et pla­cer des fonds sur les marchés monétaire et fin­an­ci­er.

3 Elle ne peut oc­troy­er de crédits ou d’hy­po­thèques à des tiers. Elle est ha­bil­itée à pro­longer les crédits oc­troyés con­formé­ment à l’art. 19 de l’or­don­nance du 25 mars 2020 sur les cau­tion­ne­ments sol­idaires liés au COV­ID-193 au plus tard jusqu’à leur amor­t­isse­ment com­plet au sens de l’art. 3 de la loi du 18 décembre 2020 sur les cau­tion­ne­ments sol­idaires liés au COV­ID-194.5

4 Elle peut fournir des ser­vices pour le compte de tiers dans le cadre de l’util­isa­tion usuelle de ses in­fra­struc­tures.

3 RO 2020 1077120712333799

4 RS 951.26

5 Phrase in­troduite par l’art. 28 ch. 2 de la L du 18 déc. 2020 sur les cau­tion­ne­ments sol­idaires liés au COV­ID-19, en vi­gueur du 19 déc. 2020 au 31 déc. 2032 (RO 2020 5831; FF 2020 81658505).

Art. 4 Droit applicable  

Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente loi, la Poste est sou­mise aux dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions6 re­l­at­ives à la so­ciété an­onyme.

Section 2 Capital-actions et stratégie du propriétaire

Art. 5 Capital-actions  

Le mont­ant du cap­it­al-ac­tions, le type, la valeur nom­inale et le nombre des titres de par­ti­cip­a­tion doivent être fixés dans les stat­uts de la Poste.

Art. 6 Actionnaires  

La Con­fédéra­tion est ac­tion­naire de la Poste. Elle dé­tient la ma­jor­ité des voix et des ac­tions.

Art. 7 Stratégie du propriétaire  

1 Le Con­seil fédéral défin­it tous les quatre ans les ob­jec­tifs straté­giques de la Con­fédéra­tion en tant que pro­priétaire de la Poste.

2 Av­ant d’ap­prouver les ob­jec­tifs straté­giques, le Con­seil fédéral con­sulte les com­mis­sions com­pétentes de l’As­semblée fédérale.

3 Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion veille à la mise en œuvre de ces ob­jec­tifs straté­giques, ét­ablit à l’in­ten­tion du Con­seil fédéral un rap­port sur leur réal­isa­tion et fournit les in­form­a­tions né­ces­saires au con­trôle.

Section 3 Organes et personnel

Art. 8 Organes  

1 Les or­ganes de la Poste sont l’as­semblée générale, le con­seil d’ad­min­is­tra­tion et l’or­gane de ré­vi­sion.

2 Les membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion ne doivent pas faire partie de la dir­ec­tion.

3 Le per­son­nel de la Poste doit être re­présenté de man­ière équit­able au sein du con­seil d’ad­min­is­tra­tion.

Art. 9 Rapports de service  

1 Le per­son­nel de la Poste est en­gagé sous le ré­gime du droit privé.

2 La Poste né­gocie avec les as­so­ci­ations du per­son­nel la con­clu­sion d’une con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail, sous réserve de l’ob­lig­a­tion de né­go­ci­er une con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail en vertu de l’art. 4, al. 3, let. c, de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste7.

3 En sa qual­ité d’em­ployeur, la Poste en­cour­age la di­versité et l’égal­ité des chances, not­am­ment pour les col­lab­or­at­eurs souf­frant de han­di­caps.

4 Le Con­seil fédéral veille à ce que l’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion8 s’ap­plique par ana­lo­gie, au sein de la Poste et des en­tre­prises qu’elle con­trôle, aux membres des or­ganes di­ri­geants et à tout le per­son­nel dont la rémun­éra­tion est com­par­able.

Section 4 Assujettissement à l’impôt

Art. 10  

En matière d’im­pos­i­tion fisc­ale, la Poste est as­similée aux so­ciétés de cap­itaux privées.

Section 5 Relations juridiques et responsabilité civile

Art. 11  

1 Les re­la­tions jur­idiques de la Poste sont ré­gies par le droit privé.

2 La re­sponsab­il­ité de la Poste, de ses or­ganes et de son per­son­nel est ré­gie par le droit privé. La loi du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité9 n’est pas ap­plic­able.

Section 6 Dispositions finales

Art. 12 Exécution  

Le Con­seil fédéral est char­gé de l’ex­écu­tion de la présente loi.

Art. 13 Changement de forme juridique  

1 L’ét­ab­lisse­ment autonome est trans­formé en une so­ciété an­onyme de droit pub­lic ré­gie par la présente loi. Ses rap­ports jur­idiques ne s’en trouvent pas modi­fiés.

2 Le Con­seil fédéral fixe la date du pas­sage à la nou­velle forme jur­idique. Il con­sulte aupara­v­ant les com­mis­sions com­pétentes de l’As­semblée fédérale. Il prend les dé­cisions né­ces­saires, not­am­ment:

a.
ap­prouver le bil­an d’ouver­ture de la so­ciété an­onyme;
b.
nom­mer le con­seil d’ad­min­is­tra­tion de la so­ciété an­onyme, en désign­er le présid­ent et ar­rêter les premi­ers stat­uts;
c.
désign­er l’or­gane de ré­vi­sion.

3 Lors de l’ad­op­tion du bil­an d’ouver­ture, le Con­seil fédéral ap­prouve les derniers comptes et le derni­er rap­port de ges­tion de l’ét­ab­lisse­ment; le con­seil d’ad­min­is­tra­tion lui sou­met une pro­pos­i­tion.

4 Lors de l’ad­op­tion du bil­an d’ouver­ture, le Con­seil fédéral peut con­ver­tir en fonds pro­pres le cap­it­al de dota­tion de l’ét­ab­lisse­ment afin que la part de fonds pro­pres de la so­ciété an­onyme soit suf­f­is­ante. Le compte d’État de la Con­fédéra­tion et le bil­an de la Poste sont ad­aptés en con­séquence.

5 Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion de l’ét­ab­lisse­ment pré­pare le change­ment de forme jur­idique, la dis­so­ci­ation de Post­Fin­ance et le trans­fert de pat­rimoine à Post­Fin­ance. À la date de cette opéra­tion, le con­seil d’ad­min­is­tra­tion de la so­ciété an­onyme édicte le règle­ment d’or­gan­isa­tion et as­sume les autres tâches qui lui in­combent en vertu du code des ob­lig­a­tions10 et des stat­uts.

6 En sa qual­ité d’em­ployeur, la so­ciété an­onyme reprend les con­trats de trav­ail existants. Les con­trats de trav­ail de droit pub­lic sont con­vertis en con­trats de trav­ail de droit privé à la date de l’en­trée en vi­gueur d’une nou­velle con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail, ou au plus tard deux ans après le change­ment de forme jur­idique.

7 Les in­scrip­tions au re­gistre fon­ci­er, au re­gistre du com­merce et aux autres re­gis­tres pub­lics liées au change­ment de forme jur­idique sont ex­emptes de taxes et d’im­pôts.

8 La loi du 3 oc­tobre 2003 sur la fu­sion11 ne s’ap­plique pas à la trans­form­a­tion de l’ét­ab­lisse­ment en so­ciété an­onyme.

Art. 14 Dissociation de PostFinance  

1 L’unité du groupe de la Poste Suisse SA qui fournit des ser­vices de paiement en vertu de la lé­gis­la­tion postale est trans­férée dans la so­ciété an­onyme de droit privé «Post­Fin­ance SA».

2 La Poste Suisse SA est ac­tion­naire de Post­Fin­ance SA. Elle doit détenir la ma­jor­ité des voix et des ac­tions.

3 Les rap­ports con­trac­tuels existants qui s’ap­pli­quent aux ser­vices de paiement sont trans­férés à Post­Fin­ance SA lors de la dis­so­ci­ation.

4 En sa qual­ité d’em­ployeur, Post­Fin­ance SA reprend les con­trats de trav­ail existants. Les con­trats de trav­ail de droit pub­lic sont con­vertis en con­trats de trav­ail de droit privé à la date de la dis­so­ci­ation de Post­Fin­ance, ou au plus tard deux ans après.

5 Les in­scrip­tions au re­gistre fon­ci­er, au re­gistre du com­merce et aux autres re­gis­tres pub­lics liées à la dis­so­ci­ation et au trans­fert du pat­rimoine sont ex­emptes de taxes et d’im­pôts.

6 La loi du 3 oc­tobre 2003 sur la fu­sion12 s’ap­plique par ana­lo­gie à la dis­so­ci­ation de Post­Fin­ance et au trans­fert du pat­rimoine. Le Con­seil fédéral peut déclarer cer­taines dis­pos­i­tions non ap­plic­ables.

7 La dis­so­ci­ation est sou­mise à l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.

Art. 15 Dispositions transitoires  

1 Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion peut procéder aux modi­fic­a­tions suivantes:

a.
rec­ti­fier la ré­par­ti­tion des im­meubles et des droits réels prévue à l’art. 20, al. 2, let. b, de la loi du 30 av­ril 1997 sur l’or­gan­isa­tion de la Poste13 jusqu’à la fin de l’an­née 2013;
b.
rec­ti­fier par une dé­cision, sans in­cid­ence sur les im­pôts ou les taxes, les in­scrip­tions aux re­gis­tres ef­fec­tuées en vertu des art. 13, al. 7, et 14, al. 5, de la présente loi dur­ant les cinq an­nées suivant son en­trée en vi­gueur.

2 Les re­cours port­ant sur des ques­tions de per­son­nel qui sont pendants à l’en­trée en vi­gueur de la présente loi sont ré­gis par l’an­cien droit.

3 Si les fonds pro­pres de Post­Fin­ance SA et de la Poste Suisse SA ne suf­fis­ent pas, la Con­fédéra­tion se porte garan­te des opéra­tions suivantes:

a.
les place­ments de la cli­entèle à con­cur­rence de 100 000 francs par créan­ci­er dur­ant les cinq an­nées suivant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi;
b.
les em­prunts en souf­france à l’échéance du délai de cinq ans jusqu’à leur échéance fi­nale;
c.
toute autre ob­lig­a­tion: jusqu’à son échéance ou dur­ant le délai de préav­is, mais pour une durée max­i­m­ale de cinq ans à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

4 Dur­ant les trois an­nées qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, la Poste Suisse SA et Post­Fin­ance SA sont autor­isées à réé­valu­er sans in­cid­ence fisc­ale les réserves lat­entes dispon­ibles au mo­ment de l’as­sujet­tisse­ment à l’im­pôt.

Art. 16 Abrogation et modification du droit en vigueur  

Les ab­rog­a­tions et les modi­fic­a­tions du droit en vi­gueur fig­urent en an­nexe.

Art. 17 Référendum et entrée en vigueur  

1 La présente loi est sujette au référen­dum.

2 Elle entre en vi­gueur en même temps que la loi du 17 décembre 2010 sur la poste14. Le Con­seil fédéral peut an­ti­ciper l’en­trée en vi­gueur des dis­pos­i­tions né­ces­saires au change­ment de forme jur­idique.

En­trée en vi­gueur: 1er oc­tobre 201215.

14 RS 783.0

15 ACF 29 août 2012

Annexe

(art. 16)

Abrogation et modification du droit en vigueur

I

La loi du 30 avril 1997 sur l’organisation de la Poste16 est abrogée.

II

Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

...17

16 [RO 1997 2465, 2000 2355annexe ch. 22, 2001 707art. 31 ch. 3, 2003 3385, 2007 4703]

17 Les mod. peuvent être consultées au RO 2012 5043.

This site is protected by reCAPTCHA and the Google Privacy Policy and Terms of Service apply.

Feedback
A: AB-EBV AB-SBV AB-VASm AdoV AEFV AETR AEV AFZFG AFZFV AHVG AHVV AIAG AIAV AIG AkkredV-PsyG ALBAG ALBAV AlgV AlkG AlkV AllergV AllgGebV AltlV AMBV AMZV AO ArG ArGV 1 ArGV 2 ArGV 3 ArGV 4 ArGV 5 ARPV ARV 1 ARV 2 ASG AStG AStV ASV ASV-RAB AsylG AsylV 1 AsylV 2 AsylV 3 AtraG AtraV ATSG ATSV AufRBGer AufzV AuLaV AVFV AVG AVIG AVIV AVO AVO-FINMA AVV AwG AWV AZG AZGV B: BankG BankV BauAV BauPG BauPV BBG BBV BDSV BEG BehiG BehiV BekV-RAB BetmG BetmKV BetmSV BetmVV-EDI BeV BevSV BewG BewV BG-HAÜ BG-KKE BGA BGBB BGCITES BGerR BGF BGFA BGG BGIAA BGLE BGMD BGMK BGRB BGS BGSA BGST BGÖ BIFG BiGV BIV-FINMA BiZG BKSG BKSV BMV BPDV BPG BPI BPR BPS BPV BSG BSO BStatG BStG BStGerNR BStGerOR BStKR BStV BSV BTrV BURV BV BVG BVV 1 BVV 2 BVV 3 BWIS BZG BöB BüG BÜPF BüV C: CartV ChemG ChemGebV ChemPICV ChemRRV ChemV CyRV CZV D: DBG DBV DBZV DesG DesV DGV DR 04 DSG DV-RAB DZV DüBV DüV E: EBG EBV EDAV-DS-EDI EDAV-EU-EDI EDAV-Ht EHSM-V EiV EKBV EleG ELG ELV EMRK EnEV EnFV EnG ENSIG ENSIV EntG EntsG EntsV EnV EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: J+S-V-BASPO JSG JStG JStPO JSV K: KAG KAKV-FINMA KBFHV KEG KEV KFG KFV KG KGSG KGSV KGTG KGTV KGVV KHG KHV KJFG KJFV KKG KKV KKV-FINMA KlinV KLV KMG KMV KOV KoVo KPAV KPFV KR-PatGer KRG KRV KV-GE KVAG KVAV KVG KVV L: LAfV LBV LDV LeV LFG LFV LGBV LGeoIV LGV LIV LMG LMVV LPG LRV LSMV LSV LTrV LugÜ LV-Informationssystemeverordnung LVG LVV LVV-VBS LwG M: MAkkV MaLV MaschV MatV MAV MBV MCAV MedBG MedBV MepV MetG MetV MFV MG MIG MinLV MinVG MinVV MinöStG MinöStV MiPV MIV MiVo-HF MJV MNKPV MPV MSchG MSchV MSG MStG MStP MStV MSV MVG MVV MWSTG MWSTV N: NAFG NagV NBibG NBibV NDG NEV NFSV NHG NHV NISSG NISV NIV NSAG NSAV NSG NSV NZV NZV-BAV O: OAV-SchKG OBG OBV OHG OHV OR OrFV Org-VöB OV-BK OV-BR OV-EDA OV-EDI OV-EFD OV-EJPD OV-HFG OV-UVEK OV-VBS OV-WBF P: PAG ParlG ParlVV PartG PaRV PatG PatGG PatV PAV PAVO PAVV PBG PBV PfG PfV PG PGesV PGesV–WBF–UVEK PGRELV PhaV PHV POG PRG PrHG PrSG PrSV PRTR-V PSAV PSMV PSPV PSPV-BK PSPV-EDA PSPV-EDI PSPV-EJPD PSPV-UVEK PSPV-VBS PSPV-WBF PSPVK PsyBV PsyG PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF VAPK VASA VASm VASR VATV VATV-VBS VAusb VAusb-VBS VAV VAwG VAZV VBB VBBo VBGA VBGF VBGÖ VBKV VBLN VBO VBO-ÜPF VBP VBPO VBPV VBPV-EDA VBR I VBRK VBSTB VBVA VBVV VBWK VböV VCITES VD-ÜPF VDA VDPS VDPV-EDI VDSG VDSZ VDTI VDZV VEAGOG VEE-PW VegüV VEJ VEKF VEL VEleS VEMV VEP VerTi-V VES VEV VeVA VEVERA VeÜ-VwV VeÜ-ZSSV VFAI VFAL VFAV VFB-B VFB-DB VFB-H VFB-K VFB-LG VFB-S VFB-SB VFB-W VFBF VFD VFRR VFSD VFV VG VGD VGeK VGG VGKE VGR VGS VGSEB VGV VGVL VGWR VHK VHyMP VHyPrP VHyS VID VIL VILB VIMK VIntA VIS-NDB VISOS VISV VITH VIVS VIZBM VJAR-FSTD VKA VKKG VKKL VKKP VKL VKos VKOVE VKP VKP-KMU VKSWk VKV-FINMA VKZ VLBE VLE VLF VlG VLHb VLIb VLIp VLK VLKA VLL VLpH VLtH VlV VMAP VMBM VMDP VMILAK VMob VMS VMSch VMSV VMWG VNEK VNem VNF VOCV VOD VOEW VORA-EDI VOSA VPA VPABP VPAV VPB VPeA VPG VPGA VPiB VpM-BAFU VpM-BLW VPO ETH VPOB VPOG VPR VPRG VPRH VPrP VPS VPVKEU VR-ENSI VR-ETH 1 VR-ETH 2 VR-FINMA VR-IGE VR-METAS VR-PUBLICA VR-RAB VR-SNM VR-Swissmedic VRA VRAB VREG VRHB VRKD VRLtH VRP VRS VRSL VRV VRV-L VSA VSB VSBN VSFK VSFS VSKV-ASTRA VSL VSMS VSPA VSpoFöP VSPS VSR VSRL VSS VST VStFG VStG VStrR VStV VSV VSVB VSZV VTE VTM VTNP VTS VTSchS VtVtH VUFB VUM VUV VVA VVAG VVAwG VVE VVEA VVG VVK VVK-EDI VVMH VVNF VVS-ÜPF VVTA VVV VVWAL VWEV VWL VWLV VWS VwVG VZAE VZAG VZG VZSchB VZV VZVM VöB VüKU VÜPF VüV-ÖV W: WaG WaV WBV WeBiG WeBiV WEFV WEG WFG WFV WG WPEG WPEV WRG WRV WSchG WSchV WV WZV WZVV Z: ZAG ZAV ZBstG ZDG ZDUeV ZDV ZDV-WBF ZEBG ZentG ZeugSG ZeugSV ZEV ZG ZGB ZISG ZPO ZSAV-BiZ ZSTEBV ZStGV ZStV ZSV ZTG ZUG ZustV-PrSV ZuV ZV ZV-EFD ZWG ZWV Ü: ÜbZ ÜüAVaS ÜüiZR ÜüRK ÜüSKZGIA ÜüzAiK No acronym: 818_101_24 331 632_319 818_102 830_31 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 362_0 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_0 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH OPers-PDHH-DDPS OPers-PPOE OPers-PPOE-DDPS OPers-ServAS OPersT OPersTF OPESp OPF OPFCC OPFr OPGA OPha OPICChim OPICin OPIE OPM OPMA OPMéd OPN OPO OPoA OPOVA OPP 1 OPP 2 OPP 3 OPPB OPPBE OPPh OPPM OPPPS OPPr OPR OPrI OProP OPSP OPsy OPTA OPTP OPU OPubl OPuM OPVA OQPN OQuaDu OR-AVS ORA ORAb OrAc ORAgr ORaP ORAT ORB ORC ORCN ORCPL ORCPP ORCS ORCSN Ordonnance sur les systèmes d’information AC ORE I ORe-DFI OREA OREDT OREE ORegBL ORF ORFI Org CF Org ChF Org DEFR Org DETEC Org DFAE Org DFF Org DFI Org DFJP Org LRH Org-DDPS Org-OMP ORH ORIn ORInt ORM ORMI ORN ORNI OROEM ORPGAA ORPL ORPMUE ORRChim ORRTP ORS ORSA ORSec ORT ORTV OrX ORésDAlan OS OS LCart OS-FINMA OSAC OSALA OSAMal OSAR OSAss OSAv OSaVé OSaVé–DEFR–DETEC OSCi OSCi-DEFR OSCPT OSCR OSE OSEP OServAS OSEtr OSFPrHE OSIA OSIAC OSIAgr OSIAr OSIP-AFD OSIS OSIS-SRC OSites OSIVét OSJo OSL OSLing OSM OSMP OSNA OSO OSOA Osol OSPA OSPBC OSPEX OSPF OSPro OSR OSRA OSRens OSRev OSRP OSS OST-SCPT OStrA OSur-ASR OSV OsVO OT OTa-IPI OTab OTAS OTBC OTConst OTDD OTEMO OTEO OTerm OThand OTM OTN OTNI OTo OTPE OTPSP OTR 1 OTR 2 OTrA OTrans Otransa OTrD OTRF OTS OTStup-DFI OTV OTVA OTVM OTém OUC OUMin OUMR OUS OVA OVCC OVid-TP OVIS OVotE Oémol-En P: PA PFCC PPM PPMin R: RAATPF RAI RAPG RAVS RCE RCETF RCN RDE REmol-TAF REmol-TFB RFA RFPPF RI-COMCO RInfo-TFB RNC ROTPF RP-ASR RP-EPF 1 RP-EPF 2 RP-FINMA RP-IFSN RP-IPI RP-METAS RP-MNS RP-PUBLICA RP-Swissmedic RPBC RPEC RS 04 RSD RSTF RTAF RTF RTFB S: SDR No acronym: 818_101_24 331 632_319 818_102 830_31 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 362_0 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AETR AIMP C: C CC CColl-SFS Ccrldsae Cdf CE-TAF CEDU CLug CO Cost. Cost.-GE CP CPC CPM CPP Crapc Csacrim Cspida Cspmscmai Cvfliag D: DE-OCB DE-Oferr DE-OMBat DPA DPMin G: GebV-BLW GebV-IGE L: LAAF LAAgr LADI LAEl LAF LAFam LAFE LAgr LAI LAID LAIn LAINF LAlc LAM LAMal LAP LAPub LAr LArm LArRa LAS LASec LAsi LASPI LATC LATer LAV LAVS LBCR LBI LBNS LC LCA LCAP LCart LCB LCC LCel LCF LCin LCIP LCit LCo LCoe LCP LCPI LCSFS LCSl LCStr LD LDA LDerr LDes LDFR LDI LDIP LDis LDist LDL LDP LDPS LEF LEGU LEne LENu LEp LEspr LF-CAA LF-CITES LF-RMA LFC LFCo LFE Lferr LFFS LFIF LFINMA LFLP LFO LFOSTRA LFPC LFPr LFR LFSI LFSP LFus LGD LGI LI LIAC LIAut LIB LICol LIE LIF LIFD LIFI LIFSN LIFT LIG LImA LImT LInFi LIOm LIP LIPG LIPI LIPIn LISDC LIsFi LITC LIVA LL LLCA LLD LLing LLN LM LMB LMC LMCCE LMD LMet LMSI LNA LNI LOAP LOF LOGA LOP LPAc LPAG LPAM LPAmb LPAn LPar LParl LPBC LPC LPCA LPChim LPCu LPD LPDS LPers LPFC LPGA LPM LPMed LPN LPO LPP LPPC LPPsi LPrA LPRI LProdC LPS LPSan LPSP LPSpo LPSt LPSU LPT LPTes LPTS LPubb LPV LRaP LRAV LRCN LRDP LResp LRFF LRMT LRNIS LRTV LRUm LRVC LSA LSAI LSC LSCPT LSEst LSIF LSIM LSIP LSIS LSISA LSISpo LSN LSO LSPr LSPro LSR LSRPP LSSE LStat LStrI LStup LSu LTAF LTAlp LTB LTBC LTC LTCo LTD LTEO LTF LTFB LTM LTo LTras LTrasf LTS LTTP LTV LUC LUD LUFI LUMin LUSN LVAMal M: MMRa O: O QNQ FP O suolo O-CITES O-G+S-UFSPO O-GM O-LPRI O-LPRI-DEFR O-LPSU O-LRNIS O-ODI-DFAE O-OPers O-OPers-DFAE O-SIAMV O-SIEs O-SIFPU O-SISVet O-STAC O-SUFSM OA Fam OAAF OAAM OAAP OAASF OABCT OAC OACata OACMIL OACS OACust OADAP OAdd OADI OADo OAdoz OAE OAE-AF OAEl OAEP OAEs OAF OAFA OAFami OAFE OAGio OAI OAIMP OAINF OAlc OAlle OAllerg OALPar OAM OAMal OAMed OAMin OAMM OAOrg OAOVA OAPA OAPCM OAppG OAPub OAPuE OAPuE-DFGP OARF OARF-UFT OARG OArm OArRa OASA OASAE OASAM OASAM-DDPS OASAOG OAsc OASec OASEF OASF OAsi 1 OAsi 2 OAsi 3 OASL OASPR OASSP OATV OATVM OAut OAV OAV-LEF OAVI OAVM OAVS OBAF OBcarb OBCR OBGZ OBI OBiG OBioc OBM OBNS OBPL OC OC-ASR OCA OCart OCB OCBr Occdci OCCRT OCCS OCDM OCE-PA OCE-PCPE OCEM OCFQE OCG-DFGP OCGE OCGIN OCiber OCIC OCIFM OCin OCIP OCIP-DFI OCit OCL OCMI OCNE OCo OCoC OCoe OCOFE OComp-OSPro OCon OCont OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCP-CPM OCPD OCPF OCPo OCPPMI OCPre OCPSan OCQO OCRCI OCSC OCSM OCSP OCSP-CaF OCSP-DATEC OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DFAE OCSP-DFGP OCSP-DFI OCSPN OCStup OCTS OD OD-ASR OD-DFF ODA ODAgr ODAu ODCA ODerr ODerrGM ODes ODFR ODI ODiC ODIn ODis ODist ODmed ODNA ODO ODOA ODOV ODP ODPI ODPPE ODPr ODPSP ODSC ODSRS ODStup ODV OE-En OE-SCPT OE-UFAM OEAC OEAc-LPPsi OEAE OEBC OEDA OEEA OEEne OEGU OEGU-DFI OEIA OELDerr Oem UFG OEm UFSPO OEm-AFC OEm-AVF OEm-BDTA OEm-BN OEm-DDPS OEm-DFAE OEm-DFI-BN OEm-fedpol OEm-LC OEm-LCart OEm-LL OEm-Pub OEm-SCPT OEm-SEFRI OEm-TP OEm-UFAC OEMas OEmiA OEmo-USTRA OEmol-LStrI OEmol-RC OEmSON OEn OENu OEp OEPChim OEPIN OERic-SSS OEs OESC Oespa OEStup-DFI OETV OEV OFA-FINMA OFAD OFarm OFC OFCo OFDP OFDS OFE Oferr OFG OFICol-FINMA OFIM OFMU OFo OFond OFPAn OFPr OFPT OFSPE OFSPers OFuni OGD OGEA OgeEm Ogeom OGI OGI-swisstopo OGN OGOE OGPM OHEL OIAgr OIAl OIAM OIAt OIAut OIB OIB-FINMA OIBir OIBT OIC OICA OICol OICol-FINMA OIConf OID OIDI OIET OIEVFF OIF