With big laws like OR and ZGB this can take up to 30 seconds

Loi sur les télécommunications
(LTC)

du 30 avril 1997 (Etat le 1 juillet 2021)er

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 92 de la Constitution1,2

vu le message du Conseil fédéral du 10 juin 19963,

arrête:

1 RS 101

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

3FF 1996III 1361

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 But  

1 La présente loi a pour but d’as­surer aux par­ticuli­ers et aux mi­lieux économiques des ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion var­iés, av­ant­ageux, de qual­ité et con­cur­ren­tiels sur le plan na­tion­al et in­ter­na­tion­al.

2 Elle doit en par­ticuli­er:

a.
garantir qu’un ser­vice uni­versel sûr et d’un prix abor­d­able soit fourni à tou­tes les catégor­ies de la pop­u­la­tion et dans tout le pays;
b.
as­surer que le trafic des télé­com­mu­nic­a­tions ne soit pas per­tur­bé et qu’il res­pecte les droits de la per­son­nal­ité et les droits im­matéri­els;
c.
per­mettre une con­cur­rence ef­ficace en matière de ser­vices de télé­com­mu­nica­tion;
d.4
protéger les util­isateurs des ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion contre la publi­cité déloy­ale et les ser­vices à valeur ajoutée ab­usifs;
e.5
protéger les en­fants et les jeunes des dangers ré­sult­ant de l’util­isa­tion des ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion.

4 In­troduite par le ch. I de la L du 24 mars 2006 (RO 2007 921; FF 2003 7245). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

5 In­troduite par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

Art. 2 Objet 6  

La présente loi règle la trans­mis­sion d’in­form­a­tions au moy­en de tech­niques de télé­com­mu­nic­a­tion, y com­pris la trans­mis­sion de pro­grammes de ra­dio et de télé­vis­ion, pour autant que la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la ra­dio et la télé­vi­sion (LRTV)7 n’en dis­pose pas autre­ment.

6 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 2 de la LF du 24 mars 2006 sur la ra­dio et la télé­vi­sion, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007737; FF 2003 1425).

7 RS 784.40

Art. 3 Définitions  

Au sens de la présente loi, on en­tend par:

a.
in­form­a­tions: les signes, sig­naux, ca­ra­ctères d’écrit­ure, im­ages, sons et re­pré­sen­t­a­tions de tout autre type des­tinés aux êtres hu­mains, aux autres êtres vi­vants ou aux ma­chines;
b.
ser­vice de télé­com­mu­nic­a­tion: la trans­mis­sion d’in­form­a­tions pour le compte de tiers au moy­en de tech­niques de télé­com­mu­nic­a­tion;
c.
trans­mis­sion au moy­en de tech­niques de télé­com­mu­nic­a­tion: l’émis­sion ou la ré­cep­tion d’in­form­a­tions, sur des lignes ou par ondes hert­zi­ennes, au moy­en de sig­naux élec­triques, mag­nétiques ou op­tiques ou d’autres sig­naux élec­troma­gnétiques;
cbis.8
ser­vice télé­pho­nique pub­lic:le ser­vice de télé­com­mu­nic­a­tion per­met­tant de trans­mettre la pa­role en temps réel au moy­en d’une ou de plusieurs res­sources d’ad­ressage prévues à cet ef­fet dans le cadre d’un plan de numéro­ta­tion na­tion­al ou in­ter­na­tion­al;
cter.9
ser­vice à valeur ajoutée: la presta­tion de ser­vice fournie par le bi­ais d’un ser­vice de télé­com­mu­nic­a­tion et fac­turée aux cli­ents par leur fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion en sus de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion;
d.
in­stall­a­tions de télé­com­mu­nic­a­tion: les ap­par­eils, lignes ou équipe­ments desti­nés à trans­mettre des in­form­a­tions au moy­en de tech­niques de télé­com­mu­nica­tion ou util­isés à cette fin;
dbis. et dter.10
...
e.11
in­ter­con­nex­ion: l’ac­cès con­stitué par la li­ais­on des in­stall­a­tions et des ser­vices de deux fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion qui per­met leur in­té­gra­tion fonc­tion­nelle grâce à des sys­tèmes lo­giques et à des tech­niques de télé­com­mu­nic­a­tion et qui ouvre l’ac­cès aux ser­vices de tiers;
ebis.12
lignes louées: la fourniture de ca­pa­cités de trans­mis­sion trans­par­entes par des li­ais­ons de point à point;
eter.13
can­al­isa­tions de câbles: les con­duites sou­ter­raines dans lesquelles sont tirées les lignes des­tinées à la trans­mis­sion d’in­form­a­tions au moy­en de tech­niques de télé­com­mu­nic­a­tion, y com­pris les chambres d’ac­cès;
f.14
res­source d’ad­ressage: la suite de chif­fres, de lettres ou de signes ou toute autre in­form­a­tion per­met­tant d’iden­ti­fi­er une per­sonne, un pro­ces­sus in­form­atique, une ma­chine, un ap­par­eil ou une in­stall­a­tion de télé­com­mu­nic­a­tion qui in­ter­vi­ent dans une opéra­tion de télé­com­mu­nica­tion;
g.15
don­nées d’an­nuaire: les in­dic­a­tions qui iden­ti­fi­ent ou ca­ra­ctéris­ent un cli­ent au re­gard d’une res­source d’ad­ressage in­di­vidu­elle lui ay­ant été at­tribuée et qui sont des­tinées à la pub­lic­a­tion d’un an­nuaire ou qui sont né­ces­saires à la fourniture d’un ser­vice de télé­com­mu­nic­a­tion;
h.16
pro­gramme de ra­dio et de télé­vi­sion: une série d’émis­sions au sens de l’art. 2 LRTV17.

8 In­troduite par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

9 In­troduite par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

10 In­troduites par le ch. I de la L du 24 mars 2006 (RO 2007 921; FF 2003 7245). Ab­ro­gées par le ch. I de la L du 22 mars 2019, avec ef­fet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

11 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).

12 In­troduite par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).

13 In­troduite par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).

14 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

15 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

16 In­troduite par l’an­nexe ch. II 2 de la LF du 24 mars 2006 sur la ra­dio et la télé­vi­sion, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007737; FF 2003 1425).

17 RS 784.40

Chapitre 2 Services de télécommunication

Section 1 Dispositions communes

Art. 3a Rapport d’évaluation 18  

1 Tous les trois ans, le Con­seil fédéral rend compte à l’As­semblée fédérale:

a.
de l’évolu­tion des in­ves­t­isse­ments réal­isés à l’échelle de la Suisse;
b.
de l’évolu­tion du ser­vice uni­versel;
c.
de la qual­ité et des prix des ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion pro­posés;
d.
de l’évolu­tion de la con­cur­rence en matière de réseaux;
e.
des coûts et de la garantie de l’ac­cès aux rac­cor­de­ments d’abon­né, quelle que soit la tech­no­lo­gie util­isée pour ces rac­cor­de­ments.

2 Le cas échéant, il sou­met à l’As­semblée fédérale des pro­pos­i­tions vis­ant à promouvoir une con­cur­rence ef­ficace.

18 In­troduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

Art. 4 Enregistrement des fournisseurs de services de télécommunication 19  

1 L’Of­fice fédéral de la com­mu­nic­a­tion (OF­COM) en­re­gistre les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion qui utilis­ent l’une des res­sources suivantes des­tinées à la fourniture de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion:

a.
fréquences de ra­diocom­mu­nic­a­tion sou­mises à con­ces­sion;
b.
res­sources d’ad­ressage gérées au niveau na­tion­al.

2 Les fourn­is­seurs en­re­gis­trés ne peuvent ac­cord­er l’util­isa­tion des res­sources visées à l’al. 1 à d’autres fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion que si ceux-ci se sont fait préal­able­ment en­re­gis­trer.

3 L’OF­COM tient et pub­lie une liste des fourn­is­seurs en­re­gis­trés et des ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion qu’ils of­frent.

4 Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de l’en­re­gis­trement.

19 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

Art. 5 Fournisseurs de services de télécommunication organisés selon une législation étrangère 20  

L’autor­ité com­pétente peut in­ter­dire aux fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion or­gan­isés selon une lé­gis­la­tion étrangère d’util­iser des fréquences de ra­diocom­mu­nic­a­tion ou des res­sources d’ad­ressage au sens de l’art. 4, al. 1, si la ré­cipro­cité n’est pas garantie. Les ob­lig­a­tions in­ter­na­tionales con­traires sont réser­vées.

20 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

Art. 6 Fournisseurs de services de télécommunication ayant leur siège ou un établissement en Suisse 21  

Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion ay­ant leur siège ou un ét­ab­lisse­ment en Suisse doivent:

a.
re­specter le droit du trav­ail et ob­serv­er les con­di­tions de trav­ail usuelles dans la branche;
b.
pro­poser un nombre adéquat de places de form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale.

21 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

Art. 6a Blocage de l’accès aux services de télécommunication 22  

Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion blo­quent l’ac­cès à la télé­phonie et à In­ter­net de leurs cli­ents n’ay­ant pas souscrit d’abon­nement, lor­sque ceux-ci, lors de l’ouver­ture de la re­la­tion com­mer­ciale:

a.
ont util­isé l’iden­tité d’une per­sonne qui n’exis­tait pas ou qui n’a pas au préal­able con­senti à l’ouver­ture de cette re­la­tion, ou
b.
n’ont pas présenté un doc­u­ment con­forme aux ex­i­gences fixées par le Con­seil fédéral selon l’art. 23, al. 1, de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion23.

22 In­troduit par l’an­nexe ch. II 3 de la LF du 18 mars 2016 sur la sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion, en vi­gueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018117; FF 2013 2379).

23 RS 780.1

Art. 7à1024  

24 Ab­ro­gés par le ch. I de la L du 24 mars 2006, avec ef­fet au 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).

Art. 11 Garantie de l’accès aux ressources et services des fournisseurs occupant une position dominante 25  

1 Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion oc­cu­pant une po­s­i­tion dom­in­ante sur le marché sont tenus de garantir aux autres fourn­is­seurs, de man­ière trans­par­ente et non dis­crim­in­atoire et à des prix ori­entés en fonc­tion des coûts, l’ac­cès à leurs res­sources et à leurs ser­vices dans les formes suivantes:26

a.27
ac­cès totale­ment dé­groupé au rac­cor­de­ment d’abon­né pour l’util­isa­tion de la to­tal­ité du spectre des fréquences dispon­ible sur la paire tor­sadée métal­lique;
b. et c.28
...
d.
in­ter­con­nex­ion;
e.
lignes louées;
f.
ac­cès aux can­al­isa­tions de câbles, dans la mesure où ces dernières ont une ca­pa­cité suf­f­is­ante.

2 Ils doivent présenter sé­paré­ment les con­di­tions et les prix de chacune de leurs presta­tions en matière d’ac­cès.

3 Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.

4 Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion re­mettent à l’OF­COM29 une copie de leurs ac­cords en matière d’ac­cès. L’OF­COM veille à ce que ces ac­cords puis­sent être con­sultés, pour autant qu’aucun in­térêt pub­lic ou privé pré­pondérant ne s’y op­pose.

5 Il n’y a pas d’ob­lig­a­tion de garantir l’ac­cès en matière de dif­fu­sion de pro­grammes de ra­dio et de télé­vi­sion.

25 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe art. 106 ch. 2 de la LF du 24 mars 2006 sur la ra­dio et la télé­vi­sion, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007737; FF 2003 1425).

26 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

27 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

28 Ab­ro­gées par le ch. I de la L du 22 mars 2019, avec ef­fet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

29 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 11a Litiges en matière d’accès 30  

1 Si les fourn­is­seurs n’ar­riv­ent pas à s’en­tendre dans un délai de trois mois, la Com­mis­sion fédérale de la com­mu­nic­a­tion (Com­Com), à la de­mande de l’une des parties, fixe les con­di­tions de l’ac­cès sur pro­pos­i­tion de l’OF­COM.31 À cet égard, elle tient not­am­ment compte des con­di­tions pro­pres à en­cour­ager une con­cur­rence ef­ficace ain­si que des ef­fets de sa dé­cision sur les so­ciétés con­cur­rentes. Elle peut ac­cord­er une pro­tec­tion jur­idique à titre pro­vis­oire.

2 Pour déter­miner si un fourn­is­seur oc­cupe une po­s­i­tion dom­in­ante, l’OF­COM con­sulte la Com­mis­sion de la con­cur­rence. Celle-ci peut rendre pub­lique sa prise de po­s­i­tion.

3 La Com­Com32 rend sa dé­cision dans un délai de sept mois à compt­er de la ré­cep­tion de la de­mande.

4 Elle défin­it la nature des in­form­a­tions compt­ables et fin­an­cières que les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion oc­cu­pant une po­s­i­tion dom­in­ante doivent produire dans le cadre de la procé­dure visée à l’al. 1 ain­si que les prin­cipes ré­gis­sant leur présent­a­tion.

30 In­troduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).

31 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

32 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 11b Litiges portant sur un accord ou résultant d’une décision en matière d’accès 33  

Tout lit­ige port­ant sur un ac­cord ou ré­sult­ant d’une dé­cision en matière d’ac­cès est jugé par les tribunaux civils.

33 In­troduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).

Art. 12 Groupage de services 34  

1 Le fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion qui oc­cupe une po­s­i­tion dom­in­ante sur le marché peut grouper ses ser­vices pour autant qu’il les of­fre égale­ment sé­paré­ment.

2 Font ex­cep­tion à cette règle les ser­vices qui, pour des mo­tifs tech­niques ou économiques ou en rais­on de con­sidéra­tions ten­ant à la qual­ité ou à la sé­cur­ité, ne peuvent être of­ferts que groupés.

3 Les al. 1 et 2 sont ap­plic­ables lor­squ’un fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion groupe ses pro­pres ser­vices avec ceux d’une en­tre­prise tierce qu’il con­trôle ou qui le con­trôle.

34 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).

Art. 12a Obligations de transparence et d’information 35  

1 Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion garan­tis­sent des prix trans­par­ents à l’égard de leurs cli­ents.

2 Ils in­for­ment le pub­lic sur la qual­ité des ser­vices qu’ils of­frent.

3 Le Con­seil fédéral déter­mine les in­dic­a­tions que les fourn­is­seurs doivent pub­li­er.

4 L’OF­COM peut in­form­er le pub­lic sur les divers ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion of­ferts par les fourn­is­seurs.

35 In­troduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006 (RO 2007 921; FF 2003 7245). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

Art. 12abis Itinérance internationale 36  

1 Dans le do­maine de l’it­inérance in­ter­na­tionale, le Con­seil fédéral peut édicter des régle­ment­a­tions pour em­pêch­er des prix de dé­tail ex­ces­sifs et pren­dre des mesur­es pour en­cour­ager la con­cur­rence. Il peut en par­ticuli­er:

a.
édicter des pre­scrip­tions sur les mod­al­ités de la fac­tur­a­tion;
b.
ob­li­ger les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion mo­biles à don­ner à leurs cli­ents la pos­sib­il­ité d’util­iser à l’étranger des presta­tions d’it­inérance de fourn­is­seurs tiers;
c.
fix­er des prix pla­fonds sur la base d’ac­cords in­ter­na­tionaux;
d.
ob­li­ger les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion mo­biles à pro­poser des of­fres groupées in­clu­ant des presta­tions d’it­inérance et des op­tions per­met­tant de re­courir à des presta­tions d’it­inérance à des prix fixes ou à des prix ré­duits par rap­port au tarif nor­mal.

2 L’OF­COM ob­serve le marché et ana­lyse l’évolu­tion de la tech­nique et des prix. Pour ce faire, il se fonde not­am­ment sur les ren­sei­gne­ments ob­tenus auprès des fourn­is­seurs sur la base de l’art. 59, al. 1, et col­labore avec le Sur­veil­lant des prix.

36 In­troduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

Art. 12b Services à valeur ajoutée 37  

Pour em­pêch­er les abus, le Con­seil fédéral régle­mente les ser­vices à valeur ajoutée, en par­ticuli­er:

a.
en fix­ant des prix pla­fonds;
b.
en édict­ant des dis­pos­i­tions sur l’iden­ti­fic­a­tion des ser­vices à valeur ajoutée;
c.
en fix­ant les mont­ants à partir de­squels des frais ne peuvent être prélevés qu’avec l’ac­cord ex­près de l’util­isateur;
d.
en pre­scrivant, dans le re­spect des en­gage­ments in­ter­na­tionaux, que les fourn­is­seurs de ser­vices à valeur ajoutée doivent avoir leur siège ou un ét­ab­lisse­ment en Suisse.

37 In­troduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006 (RO 2007 921; FF 2003 7245). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

Art. 12bbis Raisons de bloquer le raccordement 38  

Lor­squ’un cli­ent con­teste la fac­tur­a­tion par son fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion d’autres presta­tions que des ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion, le fourn­is­seur ne peut pour ce mo­tif ni blo­quer l’ac­cès aux ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion ni ré­silier le con­trat av­ant le règle­ment du lit­ige.

38 In­troduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

Art. 12c Conciliation 39  

1 L’OF­COM crée un or­gane de con­cili­ation ou con­fie cette tâche à un tiers. Si un différend sur­vi­ent entre un cli­ent et un fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion ou de ser­vices à valeur ajoutée, chaque partie peut saisir l’or­gane de con­cili­ation.

2 Ce­lui qui sais­it l’or­gane de con­cili­ation paie un émolu­ment pour le traite­ment de la re­quête. Le fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion ou de ser­vices à valeur ajoutée sup­porte les frais de la procé­dure, dé­duc­tion faite de cet émolu­ment.

3 Les parties ne sont pas liées par la dé­cision de l’or­gane de con­cili­ation.

4 Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.

39 In­troduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).

Art. 12d Annuaires publics 40  

1 Les cli­ents des fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion dé­cident lib­re­ment s’ils veu­lent se faire in­scri­re ou non dans les an­nuaires pub­lics. Ils peuvent dé­cider, dans les lim­ites prévues par l’al. 2, quelles don­nées d’an­nuaire les con­cernant peuvent être pub­liées.

2 Le Con­seil fédéral peut définir quelles sont les don­nées min­i­males d’une in­scrip­tion dans un an­nuaire. Il peut ré­gler les mod­al­ités de la pub­lic­a­tion et de l’util­isa­tion des don­nées.

40 In­troduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006 (RO 2007 921; FF 2003 7245). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

Art. 12e Internet ouvert 41  

1 Les fourn­is­seurs d’ac­cès à In­ter­net trans­mettent des in­form­a­tions sans faire de dis­tinc­tion, sur le plan tech­nique ou économique, entre émetteurs, des­tina­taires, con­tenus, ser­vices, classes de ser­vices, pro­to­coles, ap­plic­a­tions, pro­grammes ou ter­min­aux.

2 Ils peuvent trans­mettre des in­form­a­tions différem­ment si cela est né­ces­saire pour:

a.
re­specter une dis­pos­i­tion lé­gale ou une dé­cision ren­due par un tribunal;
b.
garantir l’in­té­grité ou la sé­cur­ité du réseau, des ser­vices fournis grâce au réseau ou des ter­min­aux qui y sont con­nectés;
c.
ré­pon­dre à une de­mande ex­pli­cite du cli­ent, ou
d.
lut­ter contre des con­ges­tions tempo­raires et ex­cep­tion­nelles du réseau; les flux de don­nées sim­il­aires dev­ront al­ors être traités de la même façon.

3 En plus de l’ac­cès à In­ter­net, ils peuvent pro­poser sur le même rac­cor­de­ment d’autres ser­vices qui doivent être op­tim­isés pour cer­tains con­tenus, ap­plic­a­tions ou ser­vices afin de sat­is­faire aux ex­i­gences des cli­ents en matière de qual­ité. Les autres ser­vices ne peuvent pas être util­isés ni pro­posés en re­m­place­ment des ser­vices d’ac­cès à In­ter­net et ils ne doivent pas détéri­orer la qual­ité des ser­vices d’ac­cès à In­ter­net.

4 Ils doivent in­form­er leurs cli­ents et le pub­lic lor­sque, lors de la trans­mis­sion, ils trait­ent des in­form­a­tions de man­ière tech­nique­ment ou économique­ment diffé­ren­ciée.

41 In­troduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

Art. 13 Information par l’OFCOM 42  

1 L’OF­COM fournit sur de­mande des in­form­a­tions sur le nom et l’ad­resse du fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion ou de ser­vices à valeur ajoutée ain­si que sur les ser­vices qu’il of­fre et les pour­suites et sanc­tions pénales ou ad­min­is­trat­ives le con­cernant, pour autant qu’aucun in­térêt pub­lic ou privé pré­pondérant ne s’y op­pose.

2 Il peut pub­li­er ces in­form­a­tions et les rendre ac­cess­ibles en ligne si elles présen­tent un in­térêt pub­lic.

3 Il ne peut don­ner d’in­form­a­tions sur les pour­suites ad­min­is­trat­ives ou pénales en cours, les pub­li­er ou les rendre ac­cess­ibles en ligne, que si un in­térêt pub­lic ou privé pré­pondérant le jus­ti­fie.

42 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).

Art. 13a Traitement des données 43  

1 La Com­Com et l’OF­COM peuvent traiter les don­nées per­son­nelles, y com­pris les don­nées sur les pour­suites et sanc­tions ad­min­is­trat­ives ou pénales, ain­si que les pro­fils de la per­son­nal­ité, si ces don­nées sont né­ces­saires à l’ex­écu­tion des tâches qui leur in­combent en vertu de la lé­gis­la­tion sur les télé­com­mu­nic­a­tions. Pour ce faire, ils peuvent ex­ploiter un sys­tème d’in­form­a­tion.

2 Ils prennent les mesur­es tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles qui s’im­posent pour as­surer la pro­tec­tion et la sé­cur­ité des don­nées lors de leur traite­ment, en par­ticuli­er lors de leur trans­mis­sion.

3 Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion port­ant not­am­ment sur l’or­gan­isa­tion et l’ex­ploit­a­tion du sys­tème d’in­form­a­tion, les catégor­ies de don­nées à traiter, l’ac­cès aux don­nées ain­si que les autor­isa­tions de traite­ment, la durée de con­ser­va­tion, l’archiv­age et la de­struc­tion des don­nées.

43 In­troduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).

Art. 13b Assistance administrative 44  

1 La Com­Com et l’OF­COM trans­mettent aux autres autor­ités suisses les don­nées dont elles ont be­soin pour ac­com­plir les tâches qui leur in­combent de par la loi. Les don­nées sens­ibles et les pro­fils de la per­son­nal­ité ac­quis au cours de procé­dures ad­min­is­trat­ives ou de procé­dures pénales ad­min­is­trat­ives font partie des don­nées trans­mises. Les don­nées sont com­mu­niquées sé­paré­ment, sous forme de listes ou sur des sup­ports de don­nées élec­tro­niques.

2 Sous réserve d’ac­cords in­ter­na­tionaux com­port­ant des dis­pos­i­tions con­traires, la Com­Com et l’OF­COM ne peuvent trans­mettre des don­nées à des autor­ités étrangères char­gées de tâches de sur­veil­lance dans le do­maine des télé­com­mu­nic­a­tions, y com­pris des don­nées sens­ibles et des pro­fils de la per­son­nal­ité ac­quis au cours de procé­dures ad­min­is­trat­ives ou de procé­dures pénales ad­min­is­trat­ives, que si ces autor­ités:

a.
utilis­ent ces don­nées unique­ment pour sur­veiller des fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion ou le marché;
b.
sont liées par le secret de fonc­tion ou le secret pro­fes­sion­nel;
c.
ne trans­mettent ces don­nées à des autor­ités ou à des or­ganes char­gés de tâches de sur­veil­lance d’in­térêt pub­lic qu’avec l’ac­cord préal­able de la Com­Com ou de l’OF­COM, ou en vertu d’une autor­isa­tion générale prévue par un traité in­ter­na­tion­al.

3 La Com­Com ou l’OF­COM ne peut pas trans­mettre de don­nées à des autor­ités pénales étrangères lor­sque l’en­traide in­ter­na­tionale en matière pénale est ex­clue. La Com­Com ou l’OF­COM dé­cide en ac­cord avec l’Of­fice fédéral de la justice.

4 Les autor­ités suisses trans­mettent gra­tu­ite­ment à la Com­Com et à l’OF­COM les don­nées qui peuvent être utiles à l’ap­plic­a­tion de la lé­gis­la­tion sur les télé­com­mu­nic­a­tions, y com­pris des don­nées sens­ibles et des pro­fils de la per­son­nal­ité. Les don­nées sont com­mu­niquées sé­paré­ment, sous forme de listes ou sur des sup­ports de don­nées élec­tro­niques.

44 In­troduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).

Section 2 Concession de service universel 45

45 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).

Art. 14 Régime de la concession 46  

1 La Com­Com veille à ce que le ser­vice uni­versel soit as­suré pour l’en­semble de la pop­u­la­tion et dans tout le pays. À cet ef­fet, elle oc­troie péri­od­ique­ment une ou plusieurs con­ces­sions.

2 La con­ces­sion re­l­at­ive au ser­vice uni­versel est liée à l’ob­lig­a­tion de fournir tout ou partie des presta­tions rel­ev­ant du ser­vice uni­versel (art. 16) à l’en­semble de la pop­u­la­tion de la zone couverte par la con­ces­sion.

3 L’oc­troi de la con­ces­sion de ser­vice uni­versel fait l’ob­jet d’un ap­pel d’of­fres pub­lic. La procé­dure se déroule selon les prin­cipes de l’ob­jectiv­ité, de la non-dis­crim­in­a­tion et de la trans­par­ence. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités. Le droit des marchés pub­lics ne s’ap­plique pas.47

4 S’il ap­par­aît d’em­blée que l’ap­pel d’of­fres pub­lic ne pourra pas se déroul­er dans des con­di­tions de con­cur­rence ou si l’ap­pel d’of­fres ne sus­cite aucune can­did­ature adéquate, la Com­Com fait ap­pel à un ou plusieurs fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion pour as­surer le ser­vice uni­versel.

5 En règle générale, les con­ces­sions ont la même durée de valid­ité.

46 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).

47 Phrase in­troduite par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

Art. 15 Conditions d’octroi de la concession  

Quiconque veut ob­tenir une con­ces­sion de ser­vice uni­versel doit:

a.
dis­poser des ca­pa­cités tech­niques né­ces­saires;
b.48
rendre vraisemblable qu’il est en mesure d’as­surer l’of­fre de ser­vices, not­am­ment du point de vue fin­an­ci­er, ain­si que l’ex­ploit­a­tion pendant toute la durée de la con­ces­sion, et in­diquer quelle com­pens­a­tion fin­an­cière selon l’art. 19 il en­tend ob­tenir;
c.
garantir qu’il re­spectera le droit ap­plic­able en la matière, not­am­ment la pré­sente loi et ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion ain­si que la con­ces­sion;
d.49
garantir qu’il re­spectera le droit du trav­ail et ob­servera les con­di­tions de trav­ail usuelles dans la branche.

48 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).

49 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).

Art. 16 Étendue du service universel 50  

1 Dans la zone couverte par sa con­ces­sion, le con­ces­sion­naire du ser­vice uni­versel as­sure une ou plusieurs des presta­tions ci-après, qui doivent ré­pon­dre aux ex­i­gences tech­niques les plus ré­cen­tes et à la de­mande du pub­lic:51

a.52
le ser­vice télé­pho­nique pub­lic, c’est-à-dire la trans­mis­sion de la pa­role en temps réel au moy­en de tech­niques de télé­com­mu­nic­a­tion, y com­pris la trans­mis­sion de don­nées fais­ant ap­pel à des débits com­pat­ibles avec les voies de trans­mis­sion de la pa­role, ain­si que le rac­cor­de­ment et les ser­vices ad­di­tion­nels;
b.
l’ac­cès aux ser­vices d’ap­pel d’ur­gence;
c.53
des postes télé­pho­niques pay­ants pub­lics en nombre suf­f­is­ant;
d.54
l’ac­cès aux an­nuaires suisses des abon­nés du ser­vice télé­pho­nique pub­lic; le Con­seil fédéral peut im­poser à un con­ces­sion­naire du ser­vice uni­versel de tenir un an­nuaire de tous les abon­nés des presta­tions du ser­vice uni­versel (an­nuaire uni­versel);
e.55
56

1bis Les ser­vices rel­ev­ant du ser­vice uni­versel doivent être as­surés dans tout le pays de man­ière à pouvoir être util­isés par les per­sonnes han­di­capées à des con­di­tions qual­it­at­ive­ment, quant­it­at­ive­ment et économique­ment com­par­ables à celles of­fertes aux per­sonnes non han­di­capées. À cet ef­fet, le con­ces­sion­naire du ser­vice uni­versel doit veiller not­am­ment à:

a.
amén­ager les cab­ines télé­pho­niques en fonc­tion des be­soins des han­di­capés sen­sor­i­els et des per­sonnes à mo­bil­ité ré­duite;
b.
mettre un ser­vice de re­lais des mes­sages à la dis­pos­i­tion des malen­tend­ants;
c.
mettre à la dis­pos­i­tion des mal­voy­ants un ser­vice de ren­sei­gne­ments et un ser­vice de com­mut­a­tion.57

2 Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités d’ap­plic­a­tion. Il peut pré­voir des dis­posi­tions spé­ciales pour les rac­cor­de­ments situés hors des zones habitées. Il peut déléguer ces com­pétences au Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion (DE­TEC).58

3 Le Con­seil fédéral ad­apte péri­od­ique­ment les presta­tions rel­ev­ant du ser­vice uni­versel aux be­soins de la so­ciété et du monde économique et à l’état de la tech­nique.

50 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).

51 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).

52 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).

53 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).

54 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).

55 Ab­ro­gée par l’an­nexe ch. 5 de la L du 13 déc. 2002 sur l’égal­ité pour les han­di­capés, avec ef­fet au 1er janv. 2004 (RO 20034487; FF 2001 1605).

56 Cette liste n’est plus à jour. Voir ac­tuelle­ment l’al. 3 ain­si que l’art. 15 de l’O du 9 mars 2007 sur les ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion (RS 784.101.1).

57 In­troduit par l’an­nexe ch. 5 de la L du 13 déc. 2002 sur l’égal­ité pour les han­di­capés, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 20034487; FF 2001 1605).

58 Nou­velle ten­eur de la phrase selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

Art. 17 Qualité et prix  

1 Les presta­tions rel­ev­ant du ser­vice uni­versel doivent être pro­posées dans tout le pays à un niveau de qual­ité déter­miné. Le Con­seil fédéral fixe les critères de qual­ité.

2 Le Con­seil fédéral s’ef­force de promouvoir des tarifs in­dépend­ants des dis­tances. Il fixe péri­od­ique­ment, pour les presta­tions rel­ev­ant du ser­vice uni­versel, des prix pla­fonds. Ces prix sont uni­formes pour toute la ré­gion et sont fixés en fonc­tion de l’évolu­tion du marché.

Art. 1859  

59 Ab­ro­gé par le ch. I de la L du 24 mars 2006, avec ef­fet au 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).

Art. 19 Compensation financière 60  

1 S’il s’avère, av­ant l’oc­troi de la con­ces­sion, que les coûts liés à la fourniture du ser­vice uni­versel dans une zone don­née ne pour­ront pas être couverts mal­gré une ges­tion ef­ficace, le con­ces­sion­naire a droit à une com­pens­a­tion fin­an­cière.

2 Le con­ces­sion­naire qui reçoit une com­pens­a­tion fin­an­cière doit com­muni­quer chaque an­née à l’OF­COM toutes les in­form­a­tions né­ces­saires à l’évalu­ation et au con­trôle des coûts, not­am­ment les in­form­a­tions compt­ables et fin­an­cières.

3 Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.

60 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).

Art. 19a Transfert et modification de la concession 61  

1 La con­ces­sion ne peut être trans­férée en tout ou en partie à un tiers qu’avec l’ac­cord de la Com­Com.

61 In­troduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006 (RO 2007 921; FF 2003 7245). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

L’art. 24e est applicable à la modification de la concession.2

Art. 19b Publication par l’OFCOM 62  

L’OF­COM pub­lie le nom et l’ad­resse du con­ces­sion­naire en in­di­quant l’ob­jet de la con­ces­sion ain­si que les droits et les ob­lig­a­tions at­tachés à celle-ci, pour autant qu’aucun in­térêt pub­lic ou privé pré­pondérant ne s’y op­pose.

62 In­troduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).

Section 3 Obligations découlant de la fourniture de services spécifiques 63

63 Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).

Art. 20 Service d’appel d’urgence 64  

1 Les fourn­is­seurs du ser­vice télé­pho­nique pub­lic doivent fournir un ser­vice per­met­tant aux util­isateurs, en cas de mise en danger de la vie, de l’in­té­grité cor­porelle, de la santé ou de la pro­priété, d’at­teindre la cent­rale d’alarme com­pétente (ser­vice d’ap­pel d’ur­gence).

2 Ils doivent garantir l’achemine­ment et la loc­al­isa­tion des ap­pels d’ur­gence. Le Con­seil fédéral peut, en ten­ant compte des in­térêts re­spec­tifs de la pop­u­la­tion et des fourn­is­seurs ain­si que de l’état de la tech­nique et de l’har­mon­isa­tion in­ter­na­tionale, définir des ex­cep­tions et pré­voir l’util­isa­tion de fonc­tion­nal­ités de loc­al­isa­tion d’in­stall­a­tions ter­minales même sans l’ac­cord ex­près de l’util­isateur.

3 Le Con­seil fédéral peut étendre l’ob­lig­a­tion de fournir le ser­vice d’ap­pel d’ur­gence à d’autres ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion ac­cess­ibles au pub­lic et large­ment util­isés.

64 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

Art. 21 Collecte et mise à disposition des données d’annuaire 65  

1 Les fourn­is­seurs du ser­vice télé­pho­nique pub­lic col­lectent et tiennent à jour les don­nées d’an­nuaire de leurs cli­ents. Les règles suivantes sont ap­plic­ables:

a.
les fourn­is­seurs du ser­vice télé­pho­nique pub­lic ne sont pas tenus de véri­fi­er l’ex­actitude des don­nées;
b.
ils doivent garantir la con­form­ité des don­nées avec les in­dic­a­tions fournies par les cli­ents;
c.
ils peuvent re­fuser d’in­scri­re dans les don­nées d’an­nuaire les in­dic­a­tions mani­festement in­ex­act­es ou ser­vant à des fins il­li­cites; de tell­es in­dic­a­tions peuvent être supprimées des don­nées d’an­nuaire.

2 Ils donnent aux fourn­is­seurs de ser­vices se fond­ant sur les don­nées d’an­nuaire la pos­sib­il­ité d’ac­céder au con­tenu min­im­al des don­nées d’an­nuaire con­cernant leurs cli­ents et d’ob­tenir ces don­nées sous forme élec­tro­nique.

3 Ils garan­tis­sent cet ac­cès de man­ière trans­par­ente et non dis­crim­in­atoire et à des prix ori­entés en fonc­tion des coûts en­gendrés par la mise à dis­pos­i­tion des don­nées. Ils tiennent compte des normes tech­niques in­ter­na­tionales. Les art. 11a et 11b sont ap­plic­ables par ana­lo­gie au règle­ment des lit­iges.

4 Les fourn­is­seurs de ser­vices se fond­ant sur les don­nées fig­ur­ant dans les an­nuaires doivent re­specter l’in­té­grité de celles-ci. Ils ne peuvent les mod­i­fi­er qu’avec l’ac­cord du fourn­is­seur du ser­vice télé­pho­nique pub­lic re­spons­able de la col­lecte. Ils doivent mettre à jour ou ef­facer les don­nées con­formé­ment aux modi­fic­a­tions com­mu­niquées par les fourn­is­seurs du ser­vice télé­pho­nique pub­lic. Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions sur le traite­ment des don­nées d’an­nuaire.

5 Les fourn­is­seurs du ser­vice télé­pho­nique pub­lic peuvent faire ap­pel à des tiers en vue de re­m­p­lir leurs ob­lig­a­tions.

6 Le Con­seil fédéral peut étendre l’ap­plic­a­tion des dis­pos­i­tions du présent art­icle à d’autres ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion ac­cess­ibles au pub­lic et large­ment util­isés.

65 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

Art. 21a Interopérabilité 66  

1 Les fourn­is­seurs du ser­vice télé­pho­nique pub­lic doivent as­surer aux util­isateurs de ce ser­vice la pos­sib­il­ité de com­mu­niquer entre eux (in­teropéra­bil­ité).67

2 Le Con­seil fédéral peut étendre l’ob­lig­a­tion visée à l’al. 1 à d’autres ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion ac­cess­ibles au pub­lic et large­ment util­isés.68 Il peut pre­scri­re les in­ter­faces né­ces­saires pour as­surer un ac­cès aux ser­vices con­forme aux normes in­ter­na­tionales. L’OF­COM édicte les pre­scrip­tions tech­niques et ad­min­is­trat­ives né­ces­saires.

3 Les fourn­is­seurs tenus d’as­surer l’in­teropér­ab­il­ité doivent not­am­ment pour­voir à l’in­ter­con­nex­ion, même s’ils n’oc­cu­pent pas une po­s­i­tion domi­nante sur le marché. Les art. 11a, al. 1 et 3, et 11b s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux lit­iges port­ant sur les con­di­tions de l’in­ter­con­nex­ion.69 Le Con­seil fédéral peut im­poser d’autres ob­lig­a­tions aux fourn­is­seurs tenus d’as­surer l’in­teropér­ab­il­ité.

66 In­troduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).

67 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

68 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

69 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

Art. 21b70  

70 In­troduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006 (RO 2007 921; FF 2003 7245). Ab­ro­gé par le ch. I de la L du 22 mars 2019, avec ef­fet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

Chapitre 3 Radiocommunication

Art. 22 Utilisation du spectre des fréquences 71  

1 Le spectre des fréquences peut être util­isé lib­re­ment dans le re­spect des pre­scrip­tions d’util­isa­tion.

2 Le Con­seil fédéral peut pré­voir que l’util­isa­tion de cer­taines fréquences n’est ad­mise:

a.
qu’avec une con­ces­sion de l’OF­COM ou, dans les cas visés à l’art. 22a, de la Com­Com;
b.
qu’après une an­nonce à l’OF­COM;
c.
qu’avec un cer­ti­ficat de ca­pa­cité.

3 Il pré­voit des re­stric­tions en vertu de l’al. 2 unique­ment:

a.
afin d’éviter les per­turb­a­tions ra­di­oélec­triques;
b.
afin de garantir la qual­ité tech­nique des ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion et d’autres ap­plic­a­tions de ra­diocom­mu­nic­a­tion;
c.
afin d’as­surer une util­isa­tion ef­ficace du spectre des fréquences;
d.
dans les cas où un autre acte ou un traité in­ter­na­tion­al pré­voit que le spectre des fréquences ne peut être util­isé qu’avec l’autor­isa­tion d’une autor­ité.

4 Il ne pré­voit aucune des re­stric­tions visées à l’al. 2 con­cernant les fréquences pour l’as­sig­na­tion de­squelles l’armée ou la pro­tec­tion civile sont com­pétentes en vertu du plan na­tion­al d’at­tri­bu­tion des fréquences.

5 Il fixe les pre­scrip­tions d’util­isa­tion ain­si que les con­di­tions d’oc­troi des cer­ti­ficats de ca­pa­cité.

71 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

Art. 22a Concessions de radiocommunication pour la fourniture de services de télécommunication 72  

1 La Com­Com oc­troie les con­ces­sions pour l’util­isa­tion du spectre des fréquences de ra­diocom­mu­nic­a­tion des­tiné à la fourniture de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion.

2 Lor­squ’il est à pré­voir qu’il n’y aura pas as­sez de fréquences dispon­ibles, elle lance en règle générale un ap­pel d’of­fres pub­lic.

3 Si aucune pénurie de fréquences au sens de l’al. 2 n’est con­statée ni à craindre, elle peut déléguer à l’OF­COM la com­pétence d’oc­troy­er les con­ces­sions de ra­diocom­mu­nic­a­tion dans des cas par­ticuli­ers ou de man­ière générale pour des bandes de fréquences en­tières.

4 Le Con­seil fédéral défin­it les prin­cipes ré­gis­sant l’oc­troi de con­ces­sions de ra­diocom­mu­nic­a­tion qui sont en­tière­ment ou parti­elle­ment des­tinées à la dif­fu­sion de pro­grammes de ra­dio et de télé­vi­sion.

72 In­troduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

Art. 23 Conditions d’octroi de la concession  

1 Quiconque veut ob­tenir une con­ces­sion de ra­diocom­mu­nic­a­tion doit:

a.73
dis­poser des ca­pa­cités tech­niques né­ces­saires et, lor­sque l’util­isa­tion de fréquences l’ex­ige (art. 22, al. 2, let. c), d’un cer­ti­ficat de ca­pa­cité idoine;
b.74
garantir qu’il re­spectera le droit ap­plic­able en la matière, not­am­ment la présente loi, la LRTV75 et leurs dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion ain­si que la con­ces­sion.

2 Pour autant qu’aucune ob­lig­a­tion in­ter­na­tionale ne s’y op­pose, l’autor­ité con­cé­dante peut re­fuser d’oc­troy­er une con­ces­sion à des en­tre­prises or­gan­isées selon la lé­gisla­tion d’un autre pays si la ré­cipro­cité n’est pas garantie.

3 La con­ces­sion est unique­ment oc­troyée si des fréquences sont dispon­ibles en quant­ité suf­f­is­ante compte tenu du plan na­tion­al d’at­tri­bu­tion des fréquences.76

4 L’oc­troi d’une con­ces­sion de ra­diocom­mu­nic­a­tion ne doit pas con­stituer un grave obstacle à une con­cur­rence ef­ficace à moins que cela ne soit jus­ti­fié par des rais­ons d’ef­fica­cité économique. L’autor­ité con­céd­ante con­sulte la Com­mis­sion de la con­cur­rence lor­squ’il s’agit de déter­miner si l’oc­troi d’une con­ces­sion af­fecte de man­ière not­able la con­cur­rence ou con­duit à la sup­pres­sion d’une con­cur­rence ef­ficace.77

73 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

74 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 2 de la LF du 24 mars 2006 sur la ra­dio et la télé­vi­sion, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007737; FF 2003 1425).

75 RS 784.40

76 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

77 Nou­velle ten­eur de la phrase selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

Art. 24 Procédure d’octroi des concessions 78  

1 Le Con­seil fédéral règle la procé­dure d’oc­troi des con­ces­sions de ra­diocom­mu­nic­a­tion. Celle-ci obéit aux prin­cipes de l’ob­jectiv­ité, de la non-dis­crim­in­a­tion et de la trans­par­ence. Les don­nées fournies par les re­quérants sont traitées de man­ière con­fid­en­ti­elle.

2 Le droit des marchés pub­lics ne s’ap­plique pas.

3 Pour la procé­dure de première in­stance con­cernant l’ap­pel d’of­fres pub­lic et pour la procé­dure de re­cours, le Con­seil fédéral peut, not­am­ment afin d’évalu­er les of­fres et de sauve­garder des secrets d’af­faires, déro­ger aux dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive (PA)79 con­cernant:

a.
la con­stata­tion des faits (art. 12 PA);
b.
la col­lab­or­a­tion des parties (art. 13 PA);
c.
la con­sulta­tion des pièces (art. 26 à 28 PA);
d.
le droit d’être en­tendu (art. 30 et 31 PA);
e.
la no­ti­fic­a­tion et la mo­tiv­a­tion des dé­cisions (art. 34 et 35 PA).

4 Les dé­cisions in­cid­entes ren­dues dans la procé­dure con­cernant l’ap­pel d’of­fres pub­lic ne sont pas sé­paré­ment sus­cept­ibles de re­cours.

78 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

79 RS 172.021

Art. 24a80  

80 In­troduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006 (RO 2007 921; FF 2003 7245). Ab­ro­gé par le ch. I de la L du 22 mars 2019, avec ef­fet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

Art. 24b Dispositions particulières régissant les concessions 81  

S’il n’ex­iste pas de dis­pos­i­tions ré­gis­sant un état de fait déter­miné qui re­quiert une con­ces­sion, l’autor­ité con­céd­ante les fixe au cas par cas.

81 In­troduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).

Art. 24c Durée de la concession 82  

La con­ces­sion est oc­troyée pour une durée déter­minée. Celle-ci est fixée par l’auto­rité con­céd­ante en fonc­tion du genre et de l’im­port­ance de la con­ces­sion.

82 In­troduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).

Art. 24d Transfert de la concession et coopération entre concessionnaires 83  

1 La con­ces­sion peut être trans­férée en tout ou en partie.

2 Le trans­fert n’est autor­isé qu’avec l’ac­cord préal­able de l’autor­ité con­céd­ante. L’ac­cord ne peut être re­fusé que si:

a.
les con­di­tions d’oc­troi de la con­ces­sion prévues à l’art. 23 ne sont pas re­m­plies, ou
b.
l’util­isa­tion des fréquences sans per­turb­a­tion et de man­ière ef­ficace n’est pas garantie.

3 L’autor­ité con­céd­ante peut, pour cer­taines bandes de fréquences, pré­voir des ex­cep­tions à l’ex­i­gence de l’ac­cord préal­able, lor­squ’une util­isa­tion des fréquences sans per­turb­a­tion et de man­ière ef­ficace peut, selon toute prob­ab­il­ité, être en­core garantie et que cela n’af­fecte pas la con­cur­rence de man­ière not­able ni ne con­duit à la sup­pres­sion d’une con­cur­rence ef­ficace. Les trans­ferts qui ne né­ces­sit­ent pas d’ac­cord doivent être an­non­cés au préal­able à l’autor­ité con­céd­ante.

4 L’al. 2 est ap­plic­able par ana­lo­gie au trans­fert économique de la con­ces­sion lor­sque celle-ci a été oc­troyée par la Com­Com. Il y a trans­fert économique lor­squ’une en­tre­prise ac­quiert le con­trôle du con­ces­sion­naire dans les con­di­tions prévues par le droit des car­tels.

5 L’util­isa­tion con­jointe d’élé­ments de réseaux de ra­diocom­mu­nic­a­tion par les tit­u­laires de con­ces­sions oc­troyées par la Com­Com doit lui être an­non­cée au préal­able. L’util­isa­tion con­jointe de fréquences né­ces­site l’ac­cord visé à al. 2.

83 In­troduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006 (RO 2007 921; FF 2003 7245). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

Art. 24e Modification et révocation de la concession 84  

1 L’autor­ité con­céd­ante peut mod­i­fi­er ou ré­voquer la con­ces­sion si les con­di­tions de fait ou de droit ont changé et si la modi­fic­a­tion ou la ré­voca­tion est né­ces­saire pour préserv­er des in­térêts pub­lics im­port­ants.

2 Le con­ces­sion­naire reçoit un dé­dom­mage­ment ap­pro­prié si les droits con­cédés sont ré­voqués ou s’ils sont ré­duits de man­ière sub­stanti­elle.

84 In­troduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).

Art. 24f Information par l’OFCOM 85  

1 Pour autant qu’aucun in­térêt pub­lic ou privé pré­pondérant ne s’y op­pose, l’OF­COM com­mu­nique sur de­mande le nom et l’ad­resse du con­ces­sion­naire et fournit des in­form­a­tions sur l’ob­jet de la con­ces­sion, les droits et les ob­lig­a­tions at­tachés à celle-ci, les as­sig­na­tions de fréquences ain­si que l’em­place­ment des émetteurs.

2 Il peut pub­li­er ces in­form­a­tions et les rendre ac­cess­ibles en ligne si elles présen­tent un in­térêt pub­lic.

85 In­troduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).

Art. 25 Gestion des fréquences  

1 L’OF­COM gère le spectre des fréquences ain­si que les droits d’util­isa­tion et les posi­tions or­bitales suisses des satel­lites dans le re­spect des ac­cords in­ter­na­tionaux. Il prend les mesur­es ap­pro­priées pour garantir que ces res­sources sont util­isées ef­fica­ce­ment et sans per­turb­a­tion, et pour as­surer un ac­cès équit­able à celles-ci sur la base du plan na­tion­al d’at­tri­bu­tion des fréquences.

1bis Il ét­ablit le plan na­tion­al d’at­tri­bu­tion des fréquences. Ce fais­ant, il tient compte de façon adéquate des be­soins en fréquences dé­coulant des tâches de l’armée et de la pro­tec­tion civile; il col­labore avec le ser­vice com­pétent de l’armée.86

2 Le plan na­tion­al d’at­tri­bu­tion des fréquences est sou­mis à l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.87

3 En cas de mise sur pied de la troupe, le Con­seil fédéral peut as­sign­er à l’armée, pour la durée de l’en­gage­ment, des fréquences sup­plé­mentaires, libres ou déjà con­cédées.88

86 In­troduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

87 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 2 de la LF du 24 mars 2006 sur la ra­dio et la télé­vi­sion, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007737; FF 2003 1425).

88 In­troduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

Art. 26 Contrôle technique  

1 L’OF­COM con­trôle le spectre des fréquences à des fins de plani­fic­a­tion et de sur­veil­lance.

2 Il procède à ces con­trôles seul ou en col­lab­or­a­tion avec d’autres autor­ités. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de cette col­lab­or­a­tion.

3 L’OF­COM peut procéder à des écoutes ou à des en­re­gis­tre­ments du trafic des ra­dio­com­mu­nic­a­tions si cela est né­ces­saire pour garantir l’ab­sence de per­turb­a­tion des télé­com­mu­nic­a­tions et de la ra­di­od­if­fu­sion, et pour autant que d’autres mesur­es se soi­ent révélées in­ef­ficaces ou qu’elles im­pli­quent des moy­ens dis­pro­por­tion­nés.

4 Les in­form­a­tions en­re­gis­trées peuvent être util­isées unique­ment pour déter­miner l’iden­tité du per­turb­ateur ou la cause des per­turb­a­tions.

5 S’il y a lieu de soupçon­ner une in­frac­tion pun­iss­able en vertu de la présente loi, les en­re­gis­tre­ments ser­vant de preuve sont re­mis à l’autor­ité com­pétente. Tout autre en­re­gis­trement doit être im­mé­di­ate­ment détru­it.

Art. 27 Traitement des données et assistance administrative 89  

Les art. 13a et 13b sur le traite­ment des don­nées et l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive sont ap­plic­ables.

89 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).

Chapitre 4 Ressources d’adressage

Art. 28 Gestion des ressources d’adressage 90  

1 L’OF­COM gère les res­sources d’ad­ressage qui doivent être gérées au niveau na­tion­al. Il veille à ce que les res­sources d’ad­ressage soi­ent en nombre suf­f­is­ant; ce fais­ant, il tient compte du dévelop­pe­ment de la tech­nique et de l’har­mon­isa­tion in­ter­na­tionale.

2 Le Con­seil fédéral déter­mine les res­sources d’ad­ressage qui doivent être gérées par l’OF­COM.

3 Il peut pre­scri­re un mode al­tern­atif ob­lig­atoire de règle­ment des lit­iges op­posant les tit­u­laires de res­sources d’ad­ressage à des tiers. Il règle la procé­dure de ce mode de règle­ment, ain­si que les ef­fets et les con­séquences de ce­lui-ci sur la procé­dure civile, not­am­ment en ce qui con­cerne la sus­pen­sion de la pre­scrip­tion et le fardeau de la preuve. Les ac­tions civiles des tit­u­laires de res­sources d’ad­ressage et des tiers sont réser­vées.

4 Nul n’a droit à une res­source d’ad­ressage déter­minée. Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions.

5 Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion as­surent la port­ab­il­ité des numéros.

6 Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions sur la ges­tion des res­sources d’ad­ressage, en par­ticuli­er sur:

a.
leur at­tri­bu­tion, leur util­isa­tion, leur bloc­age, leur trans­fert et leur ré­voca­tion;
b.
l’ét­ab­lisse­ment des plans de numéro­ta­tion;
c.
la délég­a­tion de leur ges­tion à des tiers, la fin de l’activ­ité déléguée ain­si que la sur­veil­lance de cette dernière;
d.
leur sous-at­tri­bu­tion;
e.
la port­ab­il­ité des numéros.

90 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

Art. 28a Délégation à des tiers de la gestion de ressources d’adressage 91  

1 Dans des cas par­ticuli­ers, l’OF­COM peut déléguer la ges­tion de cer­taines res­sources d’ad­ressage à des tiers.

2 Il chois­it les tiers sur la base d’un ap­pel d’of­fres pub­lic ou d’une in­vit­a­tion à sou­mis­sion­ner. Il les désigne dir­ecte­ment si des mo­tifs im­port­ants le jus­ti­fi­ent.

3 Si l’ap­pel d’of­fres pub­lic ou l’in­vit­a­tion à sou­mis­sion­ner ne sus­cite aucune can­did­ature adéquate ou que le délégataire ne peut plus re­m­p­lir ses ob­lig­a­tions, l’OF­COM peut ob­li­ger un tiers à as­sumer cette tâche. Pour son activ­ité, ce­lui-ci peut ex­i­ger des prix qui couvrent les coûts per­tin­ents et per­mettent de réal­iser un bénéfice ap­pro­prié.

4 L’art. 24 s’ap­plique par ana­lo­gie à la procé­dure de sélec­tion.

91 In­troduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

Art. 28b Domaines Internet 92  

Relèvent de la présente loi les do­maines In­ter­net suivants:

a.
le do­maine de pays «.ch» et tout autre do­maine In­ter­net dont la ges­tion relève de la Con­fédéra­tion et dont la dé­nom­in­a­tion al­phanumérique désigne la Suisse, y com­pris leurs trans­pos­i­tions en d’autres al­pha­bets ou sys­tèmes graph­iques;
b.
les do­maines génériques dont la ges­tion relève de col­lectiv­ités suisses de droit pub­lic;
c.
les do­maines génériques dont la ges­tion relève de per­sonnes ay­ant leur dom­i­cile ou leur siège en Suisse;
d.
les do­maines génériques qui ont une im­port­ance poli­tique, cul­turelle, géo­graph­ique ou re­li­gieuse par­ticulière pour la Suisse au re­gard de leur dé­nom­in­a­tion.

92 In­troduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

Art. 28c Gestion des domaines Internet: compétence 93  

1 L’OF­COM gère les do­maines rel­ev­ant de la com­pétence de la Con­fédéra­tion.

2 Il peut fournir des presta­tions com­mer­ciales à des tiers pour autant que cela soit né­ces­saire pour la ges­tion des noms de do­maine et que les con­di­tions de l’art. 41a, al. 2 et 3, de la loi du 7 oc­tobre 2005 sur les fin­ances94 soi­ent re­m­plies.

93 In­troduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

94 RS 611.0

Art. 28d Gestion des domaines Internet: principes 95  

La ges­tion des do­maines et des noms de do­maine qui leur sont sub­or­don­nés ré­pond aux prin­cipes suivants:

a.
elle as­sure la sé­cur­ité et la dispon­ib­il­ité de l’in­fra­struc­ture et des ser­vices né­ces­saires au fonc­tion­nement du sys­tème des noms de do­maine;
b.
elle est ex­er­cée de man­ière trans­par­ente et non dis­crim­in­atoire lor­squ’elle relève de col­lectiv­ités de droit pub­lic;
c.
elle protège les tit­u­laires et re­quérants de noms de do­maine contre l’util­isa­tion ab­us­ive de leurs don­nées per­son­nelles.

95 In­troduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

Art. 28e Gestion des domaines Internet: modalités 96  

Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de la ges­tion des do­maines et des noms de do­maine qui leur sont sub­or­don­nés en ten­ant compte des règles qui s’ap­pli­quent à l’éch­el­on in­ter­na­tion­al. Il peut en par­ticuli­er:

a.
fix­er les con­di­tions d’at­tri­bu­tion, d’util­isa­tion, de bloc­age, de trans­fert et de ré­voca­tion des noms de do­maine sub­or­don­nés aux do­maines dont la ges­tion relève de la Con­fédéra­tion;
b.
ré­gler le traite­ment des don­nées per­son­nelles ressor­tis­sant aux do­maines qui relèvent de la présente loi, y com­pris la mise à la dis­pos­i­tion du pub­lic d’une banque de don­nées qui garantit à toute per­sonne l’ac­cès à des in­form­a­tions re­l­at­ives aux tit­u­laires de noms de do­maine;
c.
pré­voir des mesur­es contre l’us­age de noms de do­maine qui présente un ca­ra­ctère il­li­cite ou con­traire à l’or­dre pub­lic et ré­gler la coopéra­tion en la matière avec les ser­vices privés ou pub­lics spé­cial­isés;
d.
déter­miner l’or­gan­isa­tion in­sti­tu­tion­nelle, fonc­tion­nelle et opéra­tion­nelle des do­maines dont la ges­tion relève de la Con­fédéra­tion;
e.
ré­gler la ges­tion des do­maines qui relèvent de la com­pétence de col­lectiv­ités de droit pub­lic autres que la Con­fédéra­tion ou de per­sonnes privées sises en Suisse;
f.
édicter des dis­pos­i­tions s’ap­pli­quant aux do­maines génériques ay­ant une im­port­ance poli­tique, cul­turelle, géo­graph­ique ou re­li­gieuse par­ticulière, dans la mesure où cela s’avère né­ces­saire pour préserv­er les in­térêts de la Suisse.

96 In­troduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

Art. 29 Obligation d’informer  

Tout tit­u­laire de res­sources d’ad­ressage est tenu de fournir à l’autor­ité com­pétente les ren­sei­gne­ments dont elle a be­soin pour gérer les res­sources d’ad­ressage at­tri­buées.

Art. 30 Dédommagement exclu 97  

La modi­fic­a­tion des plans de numéro­ta­tion ou des pre­scrip­tions de ges­tion des res­sources d’ad­ressage par les autor­ités ne donne droit à aucun dé­dom­mage­ment.

97 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

Art. 30a Traitement des données et assistance administrative 98  

Les art. 13a et 13b sur le traite­ment des don­nées et l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive sont ap­plic­ables.

98 In­troduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

Chapitre 5 Installations de télécommunication

Art. 31 Importation, offre, mise à disposition sur le marché et mise en service 99100  

1 Le Con­seil fédéral peut édicter des pre­scrip­tions tech­niques sur l’im­port­a­tion, l’of­fre, la mise à dis­pos­i­tion sur le marché et la mise en ser­vice d’in­stall­a­tions de télé­com­mu­nic­a­tion, en par­ticuli­er en ce qui con­cerne les ex­i­gences es­sen­ti­elles en matière de tech­niques de télé­com­mu­nic­a­tion, l’évalu­ation de la con­form­ité, l’at­testa­tion de con­form­ité, la déclar­a­tion de con­form­ité, la ca­ra­ctérisa­tion, l’en­re­gis­trement et la preuve ob­lig­atoire (art. 3 de la LF du 6 oc­tobre 1995 sur les en­traves tech­niques au com­merce101).102

2 Lor­sque le Con­seil fédéral a fixé les ex­i­gences es­sen­ti­elles en matière de tech­niques de télé­com­mu­nic­a­tion en ap­plic­a­tion de l’al. 1, l’OF­COM, sauf ex­cep­tion, les con­crét­ise:

a.
en désig­nant les normes tech­niques qui, lor­squ’elles sont re­spectées, per­mettent de présumer que les ex­i­gences es­sen­ti­elles sont re­m­plies, ou
b.103
en déclar­ant ob­lig­atoires des normes tech­niques, des act­es de l’Uni­on européenne ou d’autres règles.

3 Lors de l’ex­écu­tion de l’al. 2, l’OF­COM tient compte des normes in­ter­na­tionales cor­res­pond­antes; il ne peut s’en écarter qu’avec l’ac­cord du Secrétari­at d’État à l’économie.

3bis L’OF­COM peut élaborer et pub­li­er des normes tech­niques.104

4 Si le Con­seil fédéral n’a pas fixé d’ex­i­gences es­sen­ti­elles en matière de tech­niques de télé­com­mu­nic­a­tion en vertu de l’al. 1 ou que l’OF­COM ne les a pas con­crét­isées en vertu de l’al. 2, la per­sonne qui of­fre, met à dis­pos­i­tion sur le marché105 ou met en ser­vice une in­stall­a­tion de télé­com­mu­nic­a­tion doit veiller à ce que celle-ci cor­res­ponde aux règles re­con­nues de la tech­nique des télé­com­mu­nic­a­tions. Sont con­sidérées comme tell­es en premi­er lieu les normes tech­niques har­mon­isées sur le plan in­ter­na­tion­al. À dé­faut, les spé­ci­fic­a­tions tech­niques de l’OF­COM ou, si elles n’ex­ist­ent pas, les normes na­tionales sont ap­plic­ables.

5 Lor­sque des rais­ons rel­ev­ant de la sé­cur­ité tech­nique des télé­com­mu­nic­a­tions l’ex­i­gent, l’OF­COM peut pre­scri­re que cer­taines in­stall­a­tions de télé­com­mu­nic­a­tion ne seront re­mises qu’à des per­sonnes spé­ciale­ment ha­bil­itées. Il peut ré­gler les moda­lités de cette re­mise.

99 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).

100 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

101 RS 946.51

102 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

103 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

104 In­troduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

105 Nou­velle ex­pres­sion selon l’an­nexe ch. 4 de la LF du 16 juin 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 32 Mise en place et exploitation  

Une in­stall­a­tion de télé­com­mu­nic­a­tion ne peut être mise en place et ex­ploitée que si, au mo­ment où elle a été mise à dis­pos­i­tion sur le marché, mise en ser­vice ou mise en place pour la première fois, elle ré­pondait aux pre­scrip­tions en vi­gueur et si elle a été mainte­nue dans cet état. Le Con­seil fédéral peut définir des ex­cep­tions.106

106 Phrase in­troduite par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).

Art. 32a Installations de télécommunication destinées à garantir la sécurité publique 107  

Le Con­seil fédéral régle­mente l’im­port­a­tion, l’of­fre, la mise à dis­pos­i­tion sur le marché, la mise en ser­vice, la mise en place et l’ex­ploit­a­tion des in­stall­a­tions de télé­com­mu­nic­a­tion dont les autor­ités doivent dis­poser pour garantir la sé­cur­ité pub­lique.

107 In­troduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006 (RO 2007 921; FF 2003 7245). Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 3 de la L du 22 mars 2019 sur les télé­com­mu­nic­a­tions, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

Art. 32b Interdiction des installations et dispositifs perturbateurs 108  

1 La fab­ric­a­tion, l’im­port­a­tion, l’of­fre, la mise à dis­pos­i­tion sur le marché, la pos­ses­sion, la mise en ser­vice, la mise en place ou l’ex­ploit­a­tion d’in­stall­a­tions de ra­diocom­mu­nic­a­tion ou d’autres dis­pos­i­tifs des­tinés à per­turber ou à em­pêch­er le trafic des télé­com­mu­nic­a­tions ou la ra­di­od­if­fu­sion, sont in­ter­dites.

2 L’art. 32a est réser­vé.

108 In­troduit par l’an­nexe ch. 4 de la LF du 16 juin 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913).

Art. 33 Contrôle  

1 Afin de con­trôler que les pre­scrip­tions sur l’im­port­a­tion, l’of­fre, la mise à dis­pos­i­tion sur le marché, la mise en ser­vice, la mise en place et l’ex­ploit­a­tion des in­stall­a­tions de télé­com­mu­nic­a­tion sont re­spectées, l’OF­COM a ac­cès, pendant les heures de trav­ail habituelles, aux lo­c­aux où se trouvent ces in­stall­a­tions.109

2 Le Con­seil fédéral règle le droit d’ac­cès aux in­stall­a­tions de télé­com­mu­nic­a­tion qui sont sou­mises à des dis­pos­i­tions sur le secret milit­aire.

3 Si une in­stall­a­tion de télé­com­mu­nic­a­tion ne ré­pond pas aux pre­scrip­tions, l’OF­COM prend les mesur­es né­ces­saires. Il peut en par­ticuli­er lim­iter ou in­ter­dire la mise en place et l’ex­ploit­a­tion ain­si que l’im­port­a­tion, l’of­fre et la mise à dis­pos­i­tion sur le marché de l’in­stall­a­tion, or­don­ner son rap­pel ou son ré­t­ab­lisse­ment à un état con­forme aux pre­scrip­tions, ou en­core la séquestrer sans dé­dom­mage­ment.110

4 L’OF­COM peut pub­li­er les in­form­a­tions con­cernant les mesur­es visées à l’al. 3 et les rendre ac­cess­ibles en ligne si elles présen­tent un in­térêt pub­lic.111

5 Il ne peut don­ner d’in­form­a­tions sur les pour­suites ad­min­is­trat­ives ou pénales en cours, les pub­li­er ou les rendre ac­cess­ibles en ligne, que si un in­térêt pub­lic ou privé pré­pondérant le jus­ti­fie.112

6 Il peut par­ti­ciper à des bases de don­nées in­ter­na­tionales d’échanges d’in­form­a­tions entre autor­ités de sur­veil­lance du marché. Il ne peut y saisir que des don­nées qu’il pour­rait trans­mettre à des autor­ités étrangères en vertu de l’art. 13b.113

109 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

110 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

111 In­troduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

112 In­troduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

113 In­troduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

Art. 34 Perturbations  

1 Si une in­stall­a­tion de télé­com­mu­nic­a­tion per­turbe les télé­com­mu­nic­a­tions ou la ra­di­od­if­fu­sion, l’OF­COM peut con­traindre l’ex­ploit­ant à la mod­i­fi­er à ses pro­pres frais ou à en sus­pen­dre l’ex­ploit­a­tion, même si elle ré­pond aux pre­scrip­tions re­l­at­ives à l’im­port­a­tion, à l’of­fre, à la mise à dis­pos­i­tion sur le marché, à la mise en ser­vice, à la mise en place et à l’ex­ploit­a­tion.114

1bis L’OF­COM peut lim­iter ou in­ter­dire l’of­fre et la mise à dis­pos­i­tion sur le marché d’in­stall­a­tions de ra­diocom­mu­nic­a­tion qui per­turb­ent ou peuvent per­turber les util­isa­tions du spectre des fréquences né­ces­sit­ant une pro­tec­tion ac­crue. Il peut pren­dre ces mesur­es même si ces in­stall­a­tions ré­pond­ent aux pre­scrip­tions re­l­at­ives à l’of­fre et à la mise à dis­pos­i­tion sur le marché.115

1ter Le Con­seil fédéral défin­it les con­di­tions dans lesquelles les autor­ités suivantes peuvent mettre en place, mettre en ser­vice ou ex­ploiter une in­stall­a­tion per­turb­atrice aux fins ci-après:

a.
les autor­ités de po­lice, de pour­suite pénale et d’ex­écu­tion des peines, pour garantir la sé­cur­ité pub­lique et l’ad­min­is­tra­tion de la justice pénale;
b.
le Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion, pour garantir la pro­tec­tion et la sé­cur­ité de ses col­lab­or­at­eurs, de ses in­form­a­tions et de ses in­stall­a­tions;
c.
l’armée, pour garantir la défense du pays;
d.
les autor­ités com­pétentes pour ef­fec­tuer des recherches en cas d’ur­gence ou des recherches de per­sonnes con­dam­nées, aux fins de ces recherches.116

1quater L’al. 1 est ap­plic­able lor­sque des per­turb­a­tions li­cites portent at­teinte de man­ière ex­cess­ive à d’autres in­térêts pub­lics ou aux in­térêts de tiers.117

2 Pour déter­miner l’ori­gine des per­turb­a­tions des télé­com­mu­nic­a­tions et de la ra­dio­dif­fu­sion, l’OF­COM a ac­cès à toutes les in­stall­a­tions de télé­com­mu­nic­a­tion.118

114 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

115 In­troduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006 (RO 2007 921; FF 2003 7245). Nou­velle ten­eur selon le ch. 2 de l'an­nexe à la LF du 12 juin 2009, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).

116 In­troduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006 (RO 2007 921; FF 2003 7245). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

117 In­troduit par l’an­nexe ch. II 13 de la LF du 25 sept. 2015 sur le ren­sei­gne­ment, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).

118 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

Art. 34a Traitement des données et assistance administrative 119  

Les art. 13a et 13b sur le traite­ment des don­nées et l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive sont ap­plic­ables aux art. 31 à 34.

119 In­troduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).

Art. 35 Utilisation de terrains du domaine public  

1 Le pro­priétaire d’un ter­rain qui fait partie du do­maine pub­lic (tel qu’une route, un chemin pédestre, une place pub­lique, un cours d’eau, un lac ou une rive) a l’ob­liga­tion d’autor­iser les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion à y in­staller et ex­ploiter des lignes et des postes télé­pho­niques pay­ants pub­lics dans la mesure où ces in­stall­a­tions n’en­tra­vent pas l’us­age général.120

2 Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion tiennent compte de l’af­fect­a­tion du fonds util­isé et prennent à leur charge les frais de ré­t­ab­lisse­ment à l’état an­térieur.121 Ils sont tenus de dé­pla­cer leurs lignes lor­sque le pro­priétaire du fonds veut faire de ce derni­er un us­age in­com­pat­ible avec la présence des lignes.

3 Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités, not­am­ment le devoir de co­ordin­a­tion in­com­bant au fourn­is­seur ain­si que les con­di­tions ap­plic­ables au dé­place­ment des lignes et des postes télé­pho­niques pay­ants pub­lics.122

4 La procé­dure ré­gis­sant la déliv­rance de l’autor­isa­tion est simple et rap­ide. Il peut être per­çu des émolu­ments en vue de couv­rir les frais, mais il ne peut être exigé de dé­dom­mage­ment pour l’util­isa­tion d’un fonds, à moins que celle-ci n’en­trave l’us­age du do­maine pub­lic.

120 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).

121 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).

122 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).

Art. 35a Autres raccordements 123  

1 Dans la mesure où cela est rais­on­nable­ment exi­gible, le pro­priétaire doit tolérer, en plus du rac­cor­de­ment de son choix, d’autres rac­cor­de­ments jusque dans les lo­c­aux d’hab­it­a­tion ou com­mer­ci­aux si des fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion le de­mandent et en sup­portent les coûts.124

2 Le rac­cor­de­ment d’im­meubles selon les dis­pos­i­tions can­tonales est réser­vé.

3 Aucune taxe d’util­isa­tion ne peut être per­çue si:

a.
le loc­ataire ou le fer­mi­er ren­once d’em­blée à util­iser un nou­veau rac­cor­de­ment;
b.
le con­trat de rac­cor­de­ment est ré­silié; le fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion ou le bail­leur pré­voit un délai de ré­sili­ation rais­on­nable.

4 Le fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion ou le bail­leur peuvent mettre sous scellés les rac­cor­de­ments non util­isés et con­trôler les scellés. Aucun frais ne peut être fac­turé pour la mise sous scellés ou la réactiv­a­tion des rac­cor­de­ments.125

123 In­troduit par l’an­nexe ch. II 2 de la LF du 24 mars 2006 sur la ra­dio et la télé­vi­sion, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007737; FF 2003 1425).

124 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

125 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

Art. 35b Accès au point d’introduction au bâtiment et co-utilisation d’installations domestiques 126  

1 Dans la mesure où cela est tech­nique­ment en­vis­age­able et en l’ab­sence d’autres mo­tifs im­port­ants de re­fus, tout fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion a le droit d’ac­céder au point d’in­tro­duc­tion au bâ­ti­ment et de co-util­iser les in­stall­a­tions do­mest­iques qui sont des­tinées à la trans­mis­sion d’in­form­a­tions au moy­en de tech­niques de télé­com­mu­nic­a­tion.

2 Les pro­priétaires et les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion sont tenus de per­mettre la co-util­isa­tion des in­stall­a­tions do­mest­iques de man­ière trans­par­ente et non dis­crim­in­atoire.

3 Les pro­priétaires doivent re­mettre aux fourn­is­seurs qui le de­mandent les in­form­a­tions in­dis­pens­ables re­l­at­ives aux in­stall­a­tions do­mest­iques.

4 Les fourn­is­seurs qui ont fin­ancé les in­stall­a­tions doivent être dé­dom­magés de man­ière ap­pro­priée.

5 Sur de­mande, la Com­Com statue sur les lit­iges entre fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion port­ant sur l’ac­cès au point d’in­tro­duc­tion au bâ­ti­ment ou sur les con­di­tions de la co-util­isa­tion. L’art. 11b est ap­plic­able par ana­lo­gie.

126 In­troduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

Art. 36 Droit d’expropriation et de co-utilisation  

1 Si la mise en place d’une in­stall­a­tion de télé­com­mu­nic­a­tion est dans l’in­térêt pub­lic, le DE­TEC127 con­fère le droit d’ex­pro­pri­er. La procé­dure se déroule selon la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’ex­pro­pri­ation128.

2 L’OF­COM peut, sur de­mande et pour des mo­tifs d’in­térêt pub­lic, not­am­ment pour tenir compte des ex­i­gences liées à l’amén­age­ment du ter­ritoire, à la pro­tec­tion du pays­age, du pat­rimoine, de l’en­viron­nement, de la nature ou des an­imaux, ou à des problèmes tech­niques, con­traindre un fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion à ac­cord­er à un tiers, contre un dé­dom­mage­ment ap­pro­prié, la co-util­isa­tion de ses in­stall­a­tions de télé­com­mu­nic­a­tion et d’autres in­stall­a­tions tell­es que les can­al­isa­tions de câbles ou les em­place­ments d’émetteurs, lor­sque ces in­stall­a­tions ont une ca­pa­cité suf­f­is­ante.129

3 Aux mêmes con­di­tions, l’OF­COM peut con­traindre des fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion à mettre en place et à util­iser con­jointe­ment des in­stall­a­tions de télé­com­mu­nic­a­tion ou d’autres in­stall­a­tions tell­es que des can­al­isa­tions de câbles ou des em­place­ments d’émetteurs.130

127 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

128RS 711

129 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).

130 In­troduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).

Art. 36a Protection des lignes existantes 131  

Les lignes existant au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 22 mars 2019 qui ap­par­tiennent à des fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion et se trouvent dans des can­al­isa­tions in­stallées à des fins d’équipe­ment au sens du droit de l’amén­age­ment du ter­ritoire peuvent être en­levées de ces can­al­isa­tions unique­ment si des mo­tifs im­port­ants le jus­ti­fi­ent. Dans la mesure du pos­sible, d’autres can­al­isa­tions sont pro­posés aux fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion.

131 In­troduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

Art. 37 Propriété des lignes 132  

1 Les lignes des­tinées à la trans­mis­sion d’in­form­a­tions au moy­en de tech­niques de télé­com­mu­nic­a­tion ain­si que les can­al­isa­tions de câbles sont la pro­priété du fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion qui les a con­stru­ites ou qu’un tiers lui a cédées.

2 Le pro­priétaire qui en­dom­mage sur son propre fonds la ligne ou la can­al­isa­tion de câbles d’un fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion est re­spons­able du dom­mage si ce­lui-ci a été causé in­ten­tion­nelle­ment ou par suite d’une nég­li­gence grave.

132 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).

Art. 37a Radiocommunication pour radioamateur 133  

1 Les autor­ités peuvent pré­voir une procé­dure d’autor­isa­tion fa­cil­itée pour les antennes fil­aires et les antennes à tige simples ain­si que les antennes fixées sur des mâts légers sim­il­aires à la hampe d’un drapeau.

2 L’en­tre­tien d’une antenne ou son re­m­place­ment par une antenne de taille com­par­able n’est pas sou­mis à autor­isa­tion.

133 In­troduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

Chapitre 6 Redevances

Art. 38 Redevance destinée au financement du service universel 134  

1 L’OF­COM per­çoit auprès des fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion une re­devance dont le produit sert ex­clus­ive­ment au fin­ance­ment des frais non couverts du ser­vice uni­versel au sens de l’art. 16 ain­si que des frais im­put­ables à la ges­tion du mécan­isme de fin­ance­ment.

2 Le mont­ant total des re­devances doit couv­rir les frais visés à l’al. 1; la re­devance est fixée pro­por­tion­nelle­ment au chif­fre d’af­faires réal­isé dans les ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion of­ferts.

3 Le Con­seil fédéral peut ex­onérer les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion du paiement de la re­devance si le chif­fre d’af­faires qu’ils réalis­ent dans ces ser­vices est in­férieur à un cer­tain mont­ant.

4 Il règle les mod­al­ités de la fourniture des in­form­a­tions né­ces­saires à la ré­par­ti­tion et au con­trôle des frais visés à l’al. 1.

134 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).

Art. 39 Redevances de concession de radiocommunication 135  

1 L’autor­ité con­céd­ante per­çoit une re­devance sur les con­ces­sions de ra­diocom­mu­nic­a­tion. Aucune re­devance n’est per­çue pour les con­ces­sions de ra­diocom­muni­cation des­tinées à la dif­fu­sion de pro­grammes de ra­dio ou de télé­vi­sion au bénéfice d’une con­ces­sion selon la LRTV136.137

2 Le mont­ant des re­devances se cal­cule selon:

a.
le do­maine de fréquences at­tribué, la classe de fréquences et la valeur des fréquences;
b.
la largeur de bande at­tribuée;
c.
l’éten­due du ter­ritoire couvert;
d.
la durée d’util­isa­tion.

3 Si, par­allèle­ment à la dif­fu­sion de pro­grammes de ra­dio ou de télé­vi­sion au béné­fice d’une con­ces­sion, une fréquence peut être util­isée égale­ment pour la trans­mis­sion d’autres in­form­a­tions et pro­grammes de ra­dio ou de télé­vi­sion, une re­devance de con­ces­sion est per­çue au pro­rata.138

3bis Pour fa­vor­iser l’in­tro­duc­tion de nou­velles tech­no­lo­gies de dif­fu­sion au sens de l’art. 58 LRTV ou pour garantir la di­versité de l’of­fre dans les ré­gions dont la desserte par voie hert­zi­enne ter­restre est in­suf­f­is­ante, le Con­seil fédéral peut ré­duire le mont­ant de la re­devance de con­ces­sion pour la dif­fu­sion de pro­grammes de ra­dio et de télé­vis­ion.139

4 Lor­sque la con­ces­sion de ra­diocom­mu­nic­a­tion est oc­troyée au plus of­frant, la re­devance de con­ces­sion cor­res­pond au mont­ant of­fert, dé­duc­tion faite des émolu­ments per­çus pour l’ap­pel d’of­fres et l’oc­troi de la con­ces­sion de ra­diocom­muni­cation. L’autor­ité con­céd­ante peut fix­er une of­fre min­i­male.

5 Le Con­seil fédéral peut ex­onérer de la re­devance de con­ces­sion de ra­diocom­mu­nic­a­tion, pour autant qu’ils ne fourn­is­sent pas de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion et qu’ils utilis­ent ra­tion­nelle­ment les fréquences:

a.
les autor­ités ain­si que les col­lectiv­ités et les ét­ab­lisse­ments de droit pub­lic de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes, pour autant qu’ils n’utilis­ent le spectre des fréquences que pour les tâches dont ils sont seuls à as­sumer l’ac­com­p­lisse­ment;
b.
les en­tre­prises de trans­ports pub­lics;
c.140
les béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels de priv­ilèges, d’im­munités et de fa­cil­ités visés à l’art. 2, al. 1, let a, b et d à l, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte141;
d.142
les per­sonnes mor­ales de droit privé, lor­squ’elles as­sument des tâches pub­liques rel­ev­ant de la Con­fédéra­tion, d’un can­ton ou d’une com­mune.

135 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 2 de la LF du 24 mars 2006 sur la ra­dio et la télé­vi­sion, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007737; FF 2003 1425).

136 RS 784.40

137 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 4 de LF du 26 sept. 2014, en vi­gueur depuis le 1erdéc. 2017 (RO 2016 2131, 2017 5929; FF 2013 4425).

138 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 4 de LF du 26 sept. 2014, en vi­gueur depuis le 1erdéc. 2017 (RO 2016 2131, 2017 5929; FF 2013 4425).

139 In­troduit par l’an­nexe ch. 4 de LF du 26 sept. 2014, en vi­gueur depuis le 1erdéc. 2017 (RO 2016 2131, 2017 5929; FF 2013 4425).

140 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

141 RS 192.12

142 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

Art. 39a Financement de mesures d’accompagnement 143  

Le Con­seil fédéral peut al­louer une partie du produit des re­devances de con­ces­sion selon l’art. 39 pour des mesur­es d’ac­com­pag­ne­ment tell­es que la recher­che ou les études en li­en avec les tech­no­lo­gies de ra­diocom­mu­nic­a­tion.

143 In­troduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

Art. 40 Émoluments 144  

1 L’autor­ité com­pétente per­çoit des émolu­ments ad­min­is­trat­ifs couv­rant les frais de ses dé­cisions et presta­tions, en par­ticuli­er pour:

a.145
la sur­veil­lance des fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion;
b.146
les dé­cisions prises en matière d’ac­cès, de mise à dis­pos­i­tion des don­nées d’an­nuaire, d’in­teropér­ab­il­ité et de co-util­isa­tion d’in­stal­la­tions;
c.
la con­cili­ation en cas de différend entre des util­isateurs et des fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion ou de ser­vices à valeur ajoutée;
d.147
l’oc­troi, la modi­fic­a­tion et l’an­nu­la­tion des con­ces­sions de ser­vice uni­versel et de ra­diocom­mu­nic­a­tion, la sur­veil­lance en la matière, ain­si que l’en­re­gis­tre­ment d’util­isa­tion de fréquences;
e.
la ges­tion et le con­trôle tech­nique du spectre des fréquences et des po­s­i­tions or­bitales des satel­lites;
f.
la ges­tion, l’at­tri­bu­tion et la ré­voca­tion des res­sources d’ad­ressage;
g.
l’en­re­gis­trement et le con­trôle des in­stall­a­tions de télé­com­mu­nic­a­tion.

1bis Aucun émolu­ment au sens de l’al. 1, let. d et e, n’est per­çu pour les con­ces­sions de ra­diocom­mu­nic­a­tion oc­troyées à l’armée, à la pro­tec­tion civile, au Corps des gardes-frontière, à la po­lice, aux ser­vices du feu, aux ser­vices de pro­tec­tion et de sauvetage d’in­térêt pub­lic ex­clus­ive­ment et aux états-ma­jors civils de con­duite.148

2 Si une activ­ité au sens de l’al. 1 con­cerne des ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion ou des con­ces­sions de ra­diocom­mu­nic­a­tion qui ser­vent en tout ou partie à la dif­fu­sion de pro­grammes de ra­dio ou de télé­vi­sion, l’autor­ité peut tenir compte des res­sources fin­an­cières lim­itées du dif­fuseur tit­u­laire du droit d’ac­cès qui est mis à con­tri­bu­tion dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment.

3 Lor­squ’une des tâches men­tion­nées à l’al. 1 a été con­fiée à un tiers, ce­lui-ci peut être tenu de sou­mettre le prix de ses ser­vices à l’ap­prob­a­tion de l’OF­COM, en par­ticuli­er si ces ser­vices ne sont sou­mis à aucune con­cur­rence.

4 Le DE­TEC peut fix­er des prix pla­fonds, not­am­ment si le niveau des prix sur un marché déter­miné laisse sup­poser qu’il y a des abus.

144 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe art. 106 ch. 2 de la LF du 24 mars 2006 sur la ra­dio et la télé­vi­sion, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007737; FF 2003 1425).

145 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

146 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

147 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

148 In­troduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

Art. 41 Fixation et perception des redevances 149  

Le Con­seil fédéral règle la per­cep­tion des re­devances; il fixe les mod­al­ités du fin­ance­ment du ser­vice uni­versel ain­si que le mont­ant des re­devances de con­ces­sion de ra­diocom­mu­nic­a­tion et des émolu­ments.

149 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

Art. 42 Sûretés  

L’autor­ité qui per­çoit les re­devances peut ex­i­ger de l’as­sujetti qu’il fourn­isse des sûretés ap­pro­priées.

Chapitre 7 Secret des télécommunications, protection des données et protection des enfants et des jeunes 150

150 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

Art. 43 Obligation d’observer le secret  

Il est in­ter­dit à toute per­sonne qui a été ou qui est char­gée d’as­surer un ser­vice de télé­com­mu­nic­a­tion de don­ner à des tiers des ren­sei­gne­ments sur les com­mu­nica­tions des us­agers; de même, il lui est in­ter­dit de don­ner à quiconque la pos­sib­il­ité de com­mu­niquer de tels ren­sei­gne­ments à des tiers.

Art. 44151  

151 Ab­ro­gé par le ch. II 31 de la LF du 20 mars 2008 re­l­at­ive à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec ef­fet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 20075789).

Art. 45 Indications fournies à l’usager  

1 L’us­ager peut ex­i­ger du fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion qu’il lui com­mu­nique les don­nées util­isées pour la fac­tur­a­tion des presta­tions, not­am­ment les res­sources d’ad­ressage, l’heure des com­mu­nic­a­tions et la rémun­éra­tion due.

2 Quiconque a be­soin de ces don­nées pour iden­ti­fi­er des com­mu­nic­a­tions ab­us­ives ou de la pub­li­cité de masse déloy­ale peut ex­i­ger du fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion qu’il lui com­mu­nique le nom et l’ad­resse per­met­tant d’iden­ti­fi­er le rac­cor­de­ment ap­pelant.152

152 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).

Art. 45a Publicité déloyale 153154  

1 Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion lut­tent contre la pub­li­cité déloy­ale au sens de l’art. 3, al. 1, let. o, u et v, de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la con­cur­rence déloy­ale155.156

2 Le Con­seil fédéral peut déter­miner les mesur­es de lutte ap­pro­priées qui s’im­posent.

153 In­troduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).

154 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

155 RS 241

156 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

Art. 45b Données de localisation 157  

Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion ne peuvent traiter les don­nées per­met­tant de loc­al­iser leurs cli­ents que pour fournir et fac­turer des ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion; ils ne peuvent les util­iser pour fournir d’autres ser­vices que si le cli­ent y a con­senti ou que les don­nées ont été an­onymisées.

157 In­troduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).

Art. 45c Données enregistrées sur des appareils appartenant à autrui 158  

Les don­nées en­re­gis­trées sur des ap­par­eils ap­par­ten­ant à autrui ne peuvent être traitées par voie de télé­com­mu­nic­a­tion que dans les cas suivants:

a.
pour fournir et fac­turer des ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion;
b.
lor­sque l’util­isateur a été in­formé du traite­ment et de sa fi­nal­ité et avisé qu’il a la pos­sib­il­ité de re­fuser ce traite­ment.

158 In­troduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).

Art. 46 Protection de la personnalité  

Le Con­seil fédéral régle­mente en par­ticuli­er l’iden­ti­fic­a­tion de la ligne ap­pelante, la dévi­ation d’ap­pels, l’util­isa­tion des don­nées re­l­at­ives au trafic des télé­com­mu­nica­tions et la sé­cur­ité des ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion en matière d’écoute et d’in­gé­rence de la part de per­sonnes non autor­isées. Ce fais­ant, il tient compte de la pro­tec­tion de la per­son­nal­ité des us­agers des télé­com­mu­nic­a­tions et des in­térêts pub­lics pré­pondérants.

Art. 46a Protection des enfants et des jeunes 159  

1 Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions en vue de protéger les en­fants et les jeunes des dangers liés à l’util­isa­tion des ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion. Il peut en par­ticuli­er ob­li­ger les fourn­is­seurs d’ac­cès à In­ter­net à con­seiller leurs cli­ents sur les pos­sib­il­ités qui ex­ist­ent en matière de pro­tec­tion des en­fants et des jeunes.

2 L’OF­COM, l’Of­fice fédéral de la po­lice et les ser­vices com­pétents des can­tons co­or­donnent les mesur­es à pren­dre pour ef­facer rap­idement et à l’éch­el­on in­ter­na­tion­al les in­form­a­tions à ca­ra­ctère por­no­graph­ique au sens de l’art. 197, al. 4 et 5, du code pén­al160. À cette fin, ils peuvent faire ap­pel à des in­stances d’alerte gérées par des tiers ain­si qu’à des autor­ités à l’étranger, ou aid­er ces in­stances et ces autor­ités. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.

3 Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion suppriment les in­form­a­tions à ca­ra­ctère por­no­graph­ique au sens de l’art. 197, al. 4 et 5, du code pén­al qui leur sont sig­nalées par l’Of­fice fédéral de la po­lice. Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion sig­nalent à l’Of­fice fédéral de la po­lice les cas sus­pects d’in­form­a­tions à ca­ra­ctère por­no­graph­ique au sens de l’art. 197, al. 4 et 5, du code pén­al qu’ils dé­couvrent for­tu­ite­ment dans le cadre de leurs activ­ités ou que des tiers ont portés à leur con­nais­sance par écrit.

159 In­troduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).

160 RS 311.0

This site is protected by reCAPTCHA and the Google Privacy Policy and Terms of Service apply.

Feedback
A: AB-EBV AB-SBV AB-VASm AdoV AEFV AETR AEV AFZFG AFZFV AHVG AHVV AIAG AIAV AIG AkkredV-PsyG ALBAG ALBAV AlgV AlkG AlkV AllergV AllgGebV AltlV AMBV AMZV AO ArG ArGV 1 ArGV 2 ArGV 3 ArGV 4 ArGV 5 ARPV ARV 1 ARV 2 ASG AStG AStV ASV ASV-RAB AsylG AsylV 1 AsylV 2 AsylV 3 AtraG AtraV ATSG ATSV AufRBGer AufzV AuLaV AVFV AVG AVIG AVIV AVO AVO-FINMA AVV AwG AWV AZG AZGV B: BankG BankV BauAV BauPG BauPV BBG BBV BDSV BEG BehiG BehiV BekV-RAB BetmG BetmKV BetmSV BetmVV-EDI BeV BevSV BewG BewV BG-HAÜ BG-KKE BGA BGBB BGCITES BGerR BGF BGFA BGG BGIAA BGLE BGMD BGMK BGRB BGS BGSA BGST BGÖ BIFG BiGV BIV-FINMA BiZG BKSG BKSV BMV BPDV BPG BPI BPR BPS BPV BSG BSO BStatG BStG BStGerNR BStGerOR BStKR BStV BSV BTrV BURV BV BVG BVV 1 BVV 2 BVV 3 BWIS BZG BöB BüG BÜPF BüV C: CartV ChemG ChemGebV ChemPICV ChemRRV ChemV CyRV CZV D: DBG DBV DBZV DesG DesV DGV DR 04 DSG DV-RAB DZV DüBV DüV E: EBG EBV EDAV-DS-EDI EDAV-EU-EDI EDAV-Ht EHSM-V EiV EKBV EleG ELG ELV EMRK EnEV EnFV EnG ENSIG ENSIV EntG EntsG EntsV EnV EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: J+S-V-BASPO JSG JStG JStPO JSV K: KAG KAKV-FINMA KBFHV KEG KEV KFG KFV KG KGSG KGSV KGTG KGTV KGVV KHG KHV KJFG KJFV KKG KKV KKV-FINMA KlinV KLV KMG KMV KOV KoVo KPAV KPFV KR-PatGer KRG KRV KV-GE KVAG KVAV KVG KVV L: LAfV LBV LDV LeV LFG LFV LGBV LGeoIV LGV LIV LMG LMVV LPG LRV LSMV LSV LTrV LugÜ LV-Informationssystemeverordnung LVG LVV LVV-VBS LwG M: MAkkV MaLV MaschV MatV MAV MBV MCAV MedBG MedBV MepV MetG MetV MFV MG MIG MinLV MinVG MinVV MinöStG MinöStV MiPV MIV MiVo-HF MJV MNKPV MPV MSchG MSchV MSG MStG MStP MStV MSV MVG MVV MWSTG MWSTV N: NAFG NagV NBibG NBibV NDG NEV NFSV NHG NHV NISSG NISV NIV NSAG NSAV NSG NSV NZV NZV-BAV O: OAV-SchKG OBG OBV OHG OHV OR OrFV Org-VöB OV-BK OV-BR OV-EDA OV-EDI OV-EFD OV-EJPD OV-HFG OV-UVEK OV-VBS OV-WBF P: PAG ParlG ParlVV PartG PaRV PatG PatGG PatV PAV PAVO PAVV PBG PBV PfG PfV PG PGesV PGesV–WBF–UVEK PGRELV PhaV PHV POG PRG PrHG PrSG PrSV PRTR-V PSAV PSMV PSPV PSPV-BK PSPV-EDA PSPV-EDI PSPV-EJPD PSPV-UVEK PSPV-VBS PSPV-WBF PSPVK PsyBV PsyG PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF VAPK VASA VASm VASR VATV VATV-VBS VAusb VAusb-VBS VAV VAwG VAZV VBB VBBo VBGA VBGF VBGÖ VBKV VBLN VBO VBO-ÜPF VBP VBPO VBPV VBPV-EDA VBR I VBRK VBSTB VBVA VBVV VBWK VböV VCITES VD-ÜPF VDA VDPS VDPV-EDI VDSG VDSZ VDTI VDZV VEAGOG VEE-PW VegüV VEJ VEKF VEL VEleS VEMV VEP VerTi-V VES VEV VeVA VEVERA VeÜ-VwV VeÜ-ZSSV VFAI VFAL VFAV VFB-B VFB-DB VFB-H VFB-K VFB-LG VFB-S VFB-SB VFB-W VFBF VFD VFRR VFSD VFV VG VGD VGeK VGG VGKE VGR VGS VGSEB VGV VGVL VGWR VHK VHyMP VHyPrP VHyS VID VIL VILB VIMK VIntA VIS-NDB VISOS VISV VITH VIVS VIZBM VJAR-FSTD VKA VKKG VKKL VKKP VKL VKos VKOVE VKP VKP-KMU VKSWk VKV-FINMA VKZ VLBE VLE VLF VlG VLHb VLIb VLIp VLK VLKA VLL VLpH VLtH VlV VMAP VMBM VMDP VMILAK VMob VMS VMSch VMSV VMWG VNEK VNem VNF VOCV VOD VOEW VORA-EDI VOSA VPA VPABP VPAV VPB VPeA VPG VPGA VPiB VpM-BAFU VpM-BLW VPO ETH VPOB VPOG VPR VPRG VPRH VPrP VPS VPVKEU VR-ENSI VR-ETH 1 VR-ETH 2 VR-FINMA VR-IGE VR-METAS VR-PUBLICA VR-RAB VR-SNM VR-Swissmedic VRA VRAB VREG VRHB VRKD VRLtH VRP VRS VRSL VRV VRV-L VSA VSB VSBN VSFK VSFS VSKV-ASTRA VSL VSMS VSPA VSpoFöP VSPS VSR VSRL VSS VST VStFG VStG VStrR VStV VSV VSVB VSZV VTE VTM VTNP VTS VTSchS VtVtH VUFB VUM VUV VVA VVAG VVAwG VVE VVEA VVG VVK VVK-EDI VVMH VVNF VVS-ÜPF VVTA VVV VVWAL VWEV VWL VWLV VWS VwVG VZAE VZAG VZG VZSchB VZV VZVM VöB VüKU VÜPF VüV-ÖV W: WaG WaV WBV WeBiG WeBiV WEFV WEG WFG WFV WG WPEG WPEV WRG WRV WSchG WSchV WV WZV WZVV Z: ZAG ZAV ZBstG ZDG ZDUeV ZDV ZDV-WBF ZEBG ZentG ZeugSG ZeugSV ZEV ZG ZGB ZISG ZPO ZSAV-BiZ ZSTEBV ZStGV ZStV ZSV ZTG ZUG ZustV-PrSV ZuV ZV ZV-EFD ZWG ZWV Ü: ÜbZ ÜüAVaS ÜüiZR ÜüRK ÜüSKZGIA ÜüzAiK No acronym: 818_101_24 331 632_319 818_102 830_31 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 362_0 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_0 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2