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Ordonnance
sur l’utilisation du spectre des fréquences
de radiocommunication
(OUS)

du 18 novembre 2020 (Etat le 1 janvier 2021)er

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 13a, al. 3, 22, al. 2 et 5, 22a, al. 4, 24, al. 1 et 3, 26, al. 2, 32a, 34, al. 1ter, 59, al. 3, 62 et 64, al. 2, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)1 vu l’art. 103 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)2,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Champ d’application  

1 La présente or­don­nance s’ap­plique à l’util­isa­tion du spectre des fréquences de ra­dio­com­mu­nic­a­tion:

a.
sur le ter­ritoire et dans l’es­pace aéri­en suisses;
b.
sur des bat­eaux ou dans des aéronefs in­scrits dans des re­gis­tres of­fi­ciels suisses qui nav­iguent hors du ter­ritoire ou de l’es­pace aéri­en suisses;
c.
pour la trans­mis­sion d’in­form­a­tions en Suisse à partir du ter­ritoire d’un État étranger, con­formé­ment à un ac­cord in­ter­na­tion­al;
d.
au moy­en de satel­lites en li­en avec des droits d’util­isa­tion et des po­s­i­tions or­bitales suisses.
Art. 2 Perturbation  

Au sens de la présente or­don­nance, on en­tend par per­turb­a­tion l’ef­fet, sur la ré­cep­tion dans un sys­tème de ra­diocom­mu­nic­a­tion, d’une én­er­gie non désirée due à une émis­sion, à un ray­on­nement ou à une in­duc­tion, se mani­fest­ant par une dé­grad­a­tion de la qual­ité de trans­mis­sion, une dé­form­a­tion ou une perte de l’in­form­a­tion que l’on aurait pu ex­traire en l’ab­sence de cette én­er­gie non désirée.

Chapitre 2 Gestion des fréquences

Art. 3 Plan national d’attribution des fréquences  

1 Le plan na­tion­al d’at­tri­bu­tion des fréquences (PNAF) at­tribue cer­tains do­maines de fréquences à un ou plusieurs ser­vices de ra­diocom­mu­nic­a­tion (ra­dio ser­vices) (al­loc­a­tion).

2 Il se fonde sur le règle­ment des ra­diocom­mu­nic­a­tions du 17 novembre 19953 et sur les ac­cords in­ter­na­tionaux ap­plic­ables.

3 L’Of­fice fédéral de la com­mu­nic­a­tion (OF­COM) ac­tu­al­ise régulière­ment le PNAF et le pub­lie dans la Feuille fédérale, avec référence au site In­ter­net cor­res­pond­ant.

Art. 4 Allotissements de fréquences  

1 Les al­lo­tisse­ments de fréquences déter­minent les fréquences qui sont at­tribuées à une ou plusieurs zones géo­graph­iques con­formé­ment aux plans convenus au niveau in­ter­na­tion­al (al­lot­ments).

2 Ils sont gérés par une ou plusieurs autor­ités de régle­ment­a­tion des fréquences. Celles-ci oc­troi­ent les droits d’util­isa­tion des fréquences aux util­isateurs selon des con­di­tions bi­en définies.

3 L’OF­COM met en œuvre dans le PNAF les al­lo­tisse­ments de fréquences convenus au niveau in­ter­na­tion­al.

Art. 5 Assignation des fréquences  

1 L’as­sig­na­tion des fréquences per­met aux util­isateurs d’util­iser une fréquence de ra­diocom­mu­nic­a­tion au moy­en d’une in­stall­a­tion de ra­diocom­mu­nic­a­tion selon des con­di­tions spé­ci­fiées(as­sign­ment).

2 Dans les do­maines de fréquences sou­mis à con­ces­sion, l’autor­ité con­céd­ante au sens de l’art. 22, al. 2, let. a, LTC as­signe aux util­isateurs les différentes fréquences sur la base du PNAF pour l’util­isa­tion d’une in­stall­a­tion de ra­diocom­mu­nic­a­tion selon des con­di­tions spé­ci­fiées; les fréquences dans les do­maines de fréquences à us­age milit­aire sont ex­clues.

3 S’agis­sant des do­maines de fréquences at­tribués en com­mun à l’armée et au sec­teur civil, l’OF­COM as­signe les différentes fréquences aux util­isateurs civils sur la base du PNAF, après con­sulta­tion de l’or­gan­isme milit­aire com­pétent.

Art. 6 Classes des fréquences  

Les fréquences sont ré­parties dans deux classes de fréquences:

a.
la classe de fréquences A com­prend les fréquences qui sont as­signées à un nombre lim­ité d’util­isateurs dans un do­maine d’util­isa­tion déter­miné;
b.
la classe de fréquences B com­prend les fréquences qui sont as­signées à un nombre il­lim­ité d’util­isateurs dans un do­maine d’util­isa­tion déter­miné.

Chapitre 3 Dispositions générales sur l’utilisation des fréquences

Art. 7 Utilisation des fréquences au-dessus de 3000 GHz  

Les pre­scrip­tions de la LTC sur l’util­isa­tion des fréquences et de la présente or­don­nance ne s’ap­pli­quent pas à l’util­isa­tion des fréquences au-des­sus de 3000 GHz.

Art. 8 Exigence d’une concession, d’une annonce préalable ou d’un certificat de capacité  

1 L’util­isa­tion des fréquences né­ces­site une con­ces­sion selon le chapitre 4, sauf si une an­nonce préal­able ou un cer­ti­ficat de ca­pa­cité sont re­quis sur la base du chapitre 5.

2 Une con­ces­sion, une an­nonce préal­able ou un cer­ti­ficat de ca­pa­cité ne sont pas re­quis pour l’util­isa­tion des fréquences:

a.
dans des do­maines de fréquences déter­minés de la classe de fréquences B;
b.
avec des in­stall­a­tions de ra­diocom­mu­nic­a­tion de faible puis­sance dans des do­maines de fréquences déter­minés;
c.
avec des in­stall­a­tions de ra­diocom­mu­nic­a­tion util­isées en Suisse par des per­sonnes ay­ant leur dom­i­cile ou leur siège à l’étranger, pour une péri­ode ne dé­passant pas trois mois, pour autant que l’OF­COM ait con­clu un ac­cord spé­ci­fique avec l’ad­min­is­tra­tion des télé­com­mu­nic­a­tions étrangère com­pétente;
d.
avec des in­stall­a­tions de ra­diocom­mu­nic­a­tion util­isées ex­clus­ive­ment pour les ap­pels d’ur­gence sur les fréquences prévues à cet ef­fet;
e.
avec de pures in­stall­a­tions ré­ceptrices de ra­diocom­mu­nic­a­tion non fixes et avec de pures in­stall­a­tions ré­ceptrices de ra­diocom­mu­nic­a­tion fixes ne né­ces­sit­ant pas de co­ordin­a­tion in­ter­na­tionale des fréquences;
f.
avec des in­stall­a­tions ter­minales de télé­com­mu­nic­a­tion util­isées dans le cadre de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion;
g.
avec des in­stall­a­tions de ra­diocom­mu­nic­a­tion émet­tant sous le con­trôle d’un réseau sur des fréquences con­ces­sion­nées; est ex­ceptée l’util­isa­tion des fréquences en mode dir­ect;
h.
pour l’as­sig­na­tion de­squelles l’armée ou la pro­tec­tion civile sont com­pétentes en vertu du PNAF.

3 L’OF­COM édicte les pre­scrip­tions tech­niques et ad­min­is­trat­ives. Il défin­it not­am­ment les fréquences visées à l’al. 2, let. a, b et d.

Art. 9 Conditions pour la mise en place et l’exploitation d’installations de radiocommunication  

1 Les in­stall­a­tions de ra­diocom­mu­nic­a­tion ne peuvent être mises en place et ex­ploitées que si elles re­spectent les pre­scrip­tions tech­niques d’in­ter­face ap­plic­ables au sens de l’art. 3, al. 1, de l’or­don­nance du 25 novembre 2015 sur les in­stall­a­tions de télé­com­mu­nic­a­tion (OIT)4.

2 Les in­stall­a­tions de ra­diocom­mu­nic­a­tion pro­gram­mables ne doivent être pro­gram­mées qu’avec les fréquences pre­scrites par la con­ces­sion ou celles dont l’util­isa­tion n’ex­ige pas de con­ces­sion. Toutes les fréquences pro­gram­mées sont con­sidérées comme util­isées.

Art. 10 Utilisation d’installations de radiocommunication à bord d’aéronefs  

Les in­stall­a­tions de ra­diocom­mu­nic­a­tion ne peuvent être util­isées à bord d’aéronefs que dans les cas suivants:

a.
elles sont prévues pour les ra­diocom­mu­nic­a­tions aéro­naut­iques;
b.
elles sont prévues pour le sys­tème de cor­res­pond­ance pub­lique mo­bile à partir de ou vers des aéronefs au sens du règle­ment des ra­diocom­mu­nic­a­tions du 17 novembre 19955;
c.
les fréquences util­isées ne sont sou­mises à aucune re­stric­tion au sens de l’art. 22, al. 2, LTC, et le com­mand­ant donne son ac­cord con­formé­ment aux dis­pos­i­tions ap­plic­ables du droit de l’avi­ation.
Art. 11 Utilisateurs habilités d’installations de radiocommunication maritimes, rhénanes et aéronautiques  

Les in­stall­a­tions de ra­diocom­mu­nic­a­tion mari­times, rhén­anes et aéro­naut­iques dont l’util­isa­tion re­quiert un cer­ti­ficat de ca­pa­cité peuvent égale­ment être util­isées par des per­sonnes ne déten­ant pas de cer­ti­ficat de ca­pa­cité si elles se trouvent sous le con­trôle et la re­sponsab­il­ité du déten­teur du cer­ti­ficat.

Art. 12 Contrôle des installations de radiocommunication  

1 L’OF­COM peut con­trôler une in­stall­a­tion de ra­diocom­mu­nic­a­tion pour véri­fi­er si une con­ces­sion, une an­nonce préal­able ou un cer­ti­ficat de ca­pa­cité est re­quis.

2 Il véri­fie les in­stall­a­tions de ra­diocom­mu­nic­a­tion util­isées à des fins milit­aires et de pro­tec­tion civile sou­mises aux pre­scrip­tions con­cernant le main­tien du secret après con­sulta­tion des autor­ités com­pétentes.

3 Les ex­ploit­ants d’in­stall­a­tions de ra­diocom­mu­nic­a­tion doivent ac­cord­er gra­tu­ite­ment à l’OF­COM l’ac­cès aux in­stall­a­tions et lui fournir les in­form­a­tions né­ces­saires.

Art. 13 Personnes habilitées à utiliser des fréquences  

Les per­sonnes suivantes peuvent util­iser des fréquences déter­minées sur la base d’une con­ces­sion de l’OF­COM ou d’une an­nonce:

a.
les per­sonnes physiques em­ployées ou man­datées par le con­ces­sion­naire ou l’util­isateur an­non­cé;
b.
les per­sonnes qui con­stitu­ent une so­ciété simple avec le con­ces­sion­naire ou l’util­isateur an­non­cé, pour autant que l’util­isa­tion des fréquences serve la réal­isa­tion du but so­cial;
c.
les per­sonnes qui ef­fec­tu­ent des con­trôles de fonc­tion­nement dans le cadre d’une ré­par­a­tion.
Art. 14 Identification des émissions  

1 Toute émis­sion sou­mise à une re­stric­tion au sens de l’art. 22, al. 2, LTC doit pouvoir être iden­ti­fiée aux fins du con­trôle tech­nique ou de la garantie des fonc­tions du sys­tème. Les émis­sions com­port­ant une iden­ti­fic­a­tion fausse ou prêtant à con­fu­sion sont in­ter­dites.

2 Si les util­isateurs du spectre des fréquences sou­mis à une re­stric­tion au sens de l’art. 22, al. 2, LTC ef­fec­tu­ent leurs com­mu­nic­a­tions ra­dio sous forme cryptée, l’autor­ité com­pétente au sens de l’art. 22, al. 2, let. a, LTC fixe au cas par cas la man­ière de procéder à l’iden­ti­fic­a­tion.

3 Si l’iden­ti­fic­a­tion n’est pas pos­sible autre­ment, ou seule­ment en fais­ant ap­pel à des moy­ens dis­pro­por­tion­nés, l’autor­ité com­pétente peut ex­i­ger de con­naître la ten­eur des com­mu­nic­a­tions ra­dio.

4 L’OF­COM peut édicter des pre­scrip­tions tech­niques et ad­min­is­trat­ives.

Art. 15 Recherche de perturbations  

1 L’OF­COM recher­che la cause d’une per­turb­a­tion des télé­com­mu­nic­a­tions ou de la ra­di­od­if­fu­sion qui lui est sig­nalée.

2 Il dé­cide des mesur­es à pren­dre afin de mettre fin à la per­turb­a­tion ain­si que, le cas échéant, de la ré­par­ti­tion des frais af­férents à ces mesur­es.

3 Il prélève auprès de l’ex­ploit­ant de l’in­stall­a­tion per­tur­bée ou per­turb­atrice un émolu­ment pour les frais oc­ca­sion­nés par la recher­che de l’ori­gine de la per­turb­a­tion (art. 6 de l’or­don­nance du 18 novembre 2020 sur les re­devances et émolu­ments dans le do­maine des télé­com­mu­nic­a­tions, OREDT6) si la cause de celle-ci réside dans le fait que cette in­stall­a­tion:

a.
ne cor­res­pond pas à l’état de la tech­nique;
b.
n’a pas été mise en ser­vice con­formé­ment aux in­struc­tions du fab­ric­ant et aux bonnes pratiques d’in­génier­ie, ou
c.
n’a pas été util­isée con­formé­ment aux pre­scrip­tions en vi­gueur.

4 Les ex­ploit­ants d’in­stall­a­tions de ra­diocom­mu­nic­a­tion doivent ac­cord­er à l’OF­COM l’ac­cès aux in­stall­a­tions et lui fournir les in­form­a­tions né­ces­saires. Ils doivent le faire gra­tu­ite­ment.

Chapitre 4 Concessions de radiocommunication

Section 1 Dispositions générales

Art. 16 Contenu de la concession  

La con­ces­sion de ra­diocom­mu­nic­a­tion ha­bilite le con­ces­sion­naire à util­iser le spec­tre des fréquences aux fins et aux con­di­tions définies dans la con­ces­sion.

Art. 17 Demande de concession  

1 Toute per­sonne re­quérant une con­ces­sion doit le faire en dé­posant une de­mande auprès de l’autor­ité con­céd­ante.

2 Le re­quérant doit fournir toutes les in­form­a­tions né­ces­saires à l’ex­a­men de sa de­mande et des con­di­tions d’oc­troi de la con­ces­sion et à la défin­i­tion du con­tenu de cette dernière.

3 Sur de­mande, il doit désign­er un re­spons­able tech­nique.

4 Les re­quérants ét­ab­lis à l’étranger doivent in­diquer une ad­resse de cor­res­pon­dance en Suisse à laquelle les com­mu­nic­a­tions, les cita­tions et les dé­cisions not­am­ment peuvent leur être val­able­ment no­ti­fiées.

5 Le re­quérant ne peut pas util­iser le spectre des fréquences av­ant que la con­ces­sion ne lui soit oc­troyée.

Art. 18 Descriptif technique du réseau  

1 Dans le de­scrip­tif tech­nique du réseau, l’autor­ité con­céd­ante défin­it les ca­ra­ctéristiques tech­niques et opéra­tion­nelles de l’util­isa­tion des fréquences, not­am­ment la fréquence, la largeur de bande oc­cupée, la puis­sance de ray­on­nement, l’em­place­ment et les heures d’émis­sion.

2 Le de­scrip­tif tech­nique fait partie in­té­grante de toute con­ces­sion de ra­diocom­mu­nic­a­tion.

3 Le con­ces­sion­naire ne peut mod­i­fi­er les ca­ra­ctéristiques qu’avec l’autor­isa­tion de l’autor­ité con­céd­ante.

Art. 19 Retrait, révocation, suspension, charges  

1 Outre les cas men­tion­nés à l’art. 58, al. 2 et 3, LTC, l’autor­ité con­céd­ante peut re­tirer la con­ces­sion, la ré­voquer, la sus­pen­dre ou l’as­sortir de charges lor­sque le con­ces­sion­naire n’ac­quitte pas les re­devances et émolu­ments dus selon les art. 39 et 40 LTC.

2 Lor­squ’une nou­velle de­mande de con­ces­sion est présentée après un re­trait ou une ré­voca­tion de la con­ces­sion pour non-paiement des re­devances et émolu­ments dus selon les art. 39 et 40 LTC, l’autor­ité con­céd­ante peut, av­ant l’oc­troi d’une nou­velle con­ces­sion, ex­i­ger:

a.
le paiement des ar­riérés;
b.
le paiement à l’avance de l’émolu­ment unique d’oc­troi de la con­ces­sion ain­si que des re­devances et émolu­ments péri­od­iques dus jusqu’à la fin de l’an­née en cours.
Art. 20 Renouvellement et prolongation  

1 L’autor­ité con­céd­ante peut ren­ou­v­el­er une con­ces­sion ou en pro­longer la durée si un ap­pel d’of­fres pub­lic ne se jus­ti­fie pas en vertu de l’art. 22a, al. 2, LTC.

2 La con­ces­sion peut pré­voir une pro­long­a­tion ou un ren­ou­velle­ment ta­cites.

Section 2 Mise au concours de concessions de radiocommunication

Art. 21 Conditions formelles  

1 Tout ap­pel d’of­fres pub­lic ef­fec­tué en vertu de l’art. 22a, al. 2, LTC est pub­lié dans la Feuille fédérale avec l’in­dic­a­tion du délai de dépôt des of­fres. Les doc­u­ments re­latifs à l’ap­pel d’of­fres in­diquent les critères d’ad­ju­dic­a­tion ain­si que leur pondéra­tion.

2 Si l’of­fre est in­com­plète ou la­cun­aire, l’autor­ité con­céd­ante peut fix­er un délai pour la rec­ti­fier.

Art. 22 Adjudication selon certains critères ou au plus offrant  

1 L’autor­ité con­céd­ante déter­mine si la con­ces­sion sera ad­jugée sur la base de cer­tains critères ou au plus of­frant. L’ad­ju­dic­a­tion au plus of­frant peut être précédée d’une présélec­tion.

2 En vue de l’oc­troi de la con­ces­sion, l’autor­ité con­céd­ante peut de­mander à des ex­perts in­dépend­ants de par­ti­ciper à la pré­par­a­tion et au déroul­e­ment de la procé­dure ain­si qu’à l’évalu­ation des of­fres.

Art. 23 Octroi de la concession selon certains critères  

1 Lor­sque la con­ces­sion est oc­troyée selon cer­tains critères, l’autor­ité con­céd­ante évalue les of­fres en fonc­tion des critères et de leur pondéra­tion tels qu’ils sont in­diqués dans les doc­u­ments re­latifs à l’ap­pel d’of­fres.

2 Les can­did­ats n’ont pas le droit de con­sul­ter les dossiers de leurs con­cur­rents, ni de pren­dre po­s­i­tion sur les of­fres et autres doc­u­ments re­mis par ceux-ci.

3 Si le can­did­at s’en­gage, dans le cadre de l’ap­pel d’of­fres, à fournir cer­taines presta­tions en vue de sat­is­faire aux critères fixés par l’autor­ité con­céd­ante, celle-ci peut repren­dre ces presta­tions dans la con­ces­sion en tant que charges ou con­di­tions.

4 Les dé­cisions doivent préserv­er les secrets d’af­faires de tous les can­did­ats.

Art. 24 Octroi de la concession au plus offrant  

1 Lor­sque la con­ces­sion est ad­jugée au plus of­frant, le mont­ant du produit de la vente doit être ap­pro­prié. L’autor­ité con­céd­ante peut fix­er à cette fin une mise min­i­male. La lim­ite in­férieure de la mise min­i­male cor­res­pond à la somme:

a.
des re­devances de con­ces­sion pour toute la durée de la con­ces­sion, ac­tu­al­isées selon le taux d’in­térêt usuel dans la branche cor­res­pond­ant à la péri­ode con­cernée, et
b.
des émolu­ments per­çus pour l’ap­pel d’of­fres et l’oc­troi de la con­ces­sion.

2 L’autor­ité con­céd­ante peut ex­i­ger des can­did­ats qu’ils fourn­is­sent des sûretés en vue de garantir le paiement du mont­ant pro­posé. Le mont­ant de l’ad­ju­dic­a­tion est pay­able en un seul verse­ment, aus­sitôt après l’oc­troi de la con­ces­sion. Un rem­bourse­ment est ex­clu si la con­ces­sion est re­streinte, sus­pen­due, ré­voquée, re­tirée ou restituée av­ant son échéance.

3 L’art. 23, al. 2 et 4, est ap­plic­able par ana­lo­gie.

Art. 25 Modification, suspension et interruption de la procédure d’appel d’offres  

Si des con­di­tions es­sen­ti­elles se mod­i­fi­ent entre la pub­lic­a­tion de l’ap­pel d’of­fres dans la Feuille fédérale et l’oc­troi de la con­ces­sion, l’autor­ité con­céd­ante peut mod­i­fi­er la mise min­i­male ou al­ors mod­i­fi­er, sus­pen­dre ou in­ter­rompre la procé­dure en ten­ant compte des con­di­tions fixées dans les doc­u­ments re­latifs à l’ap­pel d’of­fres.

Section 3 Diffusion de programmes de radio et de télévision

Art. 26 Application  

Les dis­pos­i­tions de la présente sec­tion ne s’ap­pli­quent qu’aux con­ces­sions de ra­diocom­mu­nic­a­tion des­tinées totale­ment ou parti­elle­ment à la dif­fu­sion de pro­grammes de ra­dio et de télé­vi­sion.

Art. 27 Octroi  

1 Une con­ces­sion de ra­diocom­mu­nic­a­tion est oc­troyée sans ap­pel d’of­fres:

a.
si, sur la base de l’art. 47 de l’or­don­nance du 9 mars 2007 sur la ra­dio et la télé­vi­sion7, au moins 75% de la ca­pa­cité de trans­mis­sion dispon­ible sont prévus pour la dif­fu­sion de pro­grammes avec ou sans droits d’ac­cès, et
b.
si le re­quérant:
1.
sat­is­fait aux ex­i­gences du Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion prévues à l’art. 3, al. 2, des dir­ect­ives du 22 décembre 2010 sur les fréquences de ra­di­od­if­fu­sion8,
2.
dé­montre de man­ière créd­ible qu’il est en mesure de fin­an­cer les in­ves­t­isse­ments né­ces­saires ain­si que l’ex­ploit­a­tion, et
3.
garantit qu’il re­spectera les ex­i­gences définies aux art. 23, al. 1, LTC et 51, al. 2, LRTV.

2 Si les con­di­tions prévues à l’al. 1 ne sont pas re­m­plies, les con­ces­sions de ra­diocom­mu­nic­a­tion sont en règle générale at­tribuées par un ap­pel d’of­fres pub­lic.

Art. 28 Prolongation, renouvellement et transfert  

1 À la de­mande du con­ces­sion­naire, l’autor­ité con­céd­ante pro­longe ou ren­ou­velle la con­ces­sion de ra­diocom­mu­nic­a­tion sans mise au con­cours, not­am­ment lor­sque des change­ments tech­no­lo­giques pla­cent les dif­fuseurs de pro­grammes devant des défis par­ticuli­ers et que la dif­fu­sion con­tin­ue des pro­grammes peut ain­si être as­surée.

2 Le trans­fert de la con­ces­sion doit être an­non­cé au préal­able à l’autor­ité con­céd­ante et être ap­prouvé par celle-ci.

3 En cas de pro­long­a­tion, de ren­ou­velle­ment ou de trans­fert, les con­di­tions énon­cées à l’art. 27, al. 1, doivent con­tin­uer d’être re­m­plies.

Art. 29 Reprise du signal du programme  

En cas de dif­fu­sion numérique, le con­ces­sion­naire de ra­diocom­mu­nic­a­tion reprend le sig­nal du pro­gramme à ac­cès garanti au point d’in­ter­con­nex­ion des sig­naux (mul­ti­plexeur).

Section 4 Présentations d’installations de radiocommunication

Art. 30  

La con­ces­sion de ra­diocom­mu­nic­a­tion pour des présent­a­tions autor­ise le con­ces­sion­naire à util­iser le spectre des fréquences, dans un cadre spa­tio-tem­porel déter­miné, avec des in­stall­a­tions de ra­diocom­mu­nic­a­tion con­formes aux pre­scrip­tions en vue d’en présenter le fonc­tion­nement à des tiers.

Section 5 Essais de radiocommunication

Art. 31 Concession d’essai de radiocommunication  

1 La con­ces­sion d’es­sai de ra­diocom­mu­nic­a­tion autor­ise le con­ces­sion­naire à util­iser cer­taines fréquences pour dévelop­per, test­er et présenter des nou­velles tech­no­lo­gies, des nou­velles of­fres ou des in­stall­a­tions de ra­diocom­mu­nic­a­tion. Ces tech­no­lo­gies, of­fres et in­stall­a­tions de ra­diocom­mu­nic­a­tion ne doivent pas être con­formes à ce mo­ment-là aux pre­scrip­tions.

2 L’es­sai et l’ob­lig­a­tion d’ét­ab­lir un rap­port sont pré­cisés dans la con­ces­sion.

3 Les es­sais de ra­diocom­mu­nic­a­tion sont autor­isés unique­ment dans le cadre fixé par l’autor­ité con­céd­ante. Celle-ci lim­ite not­am­ment la durée des es­sais et les lieux où ils se dérou­l­ent.

Art. 32 Conditions d’octroi de concessions d’essai de radiocommunication  

1 Une con­ces­sion d’es­sai de ra­diocom­mu­nic­a­tion n’est oc­troyée que:

a.
si les res­sources en fréquences re­quises sont dispon­ibles et si l’es­sai n’en­trave pas l’ex­ploit­a­tion régulière ac­tuelle ou fu­ture des fréquences dans les do­maines con­cernés;
b.
si un chef tech­nique sur­veille l’es­sai de ra­diocom­mu­nic­a­tion.

2 Sont re­con­nus comme chef tech­nique:

a.
les in­génieurs EPF, HES ou ETS diplômés en élec­tro­tech­nique;
b.
les in­génieurs-élec­tri­ciens qui sont in­scrits dans le re­gistre A ou B de la Fond­a­tion des re­gis­tres suisses des in­génieurs, des ar­chi­tect­es et des tech­ni­ciens9;
c.
les phys­i­ciens diplômés d’une haute école ou d’une uni­versité suisses.

3 L’OF­COM peut, dans des cas par­ticuli­ers, re­con­naître comme chef tech­nique une per­sonne ay­ant une form­a­tion équi­val­ente ou des qual­i­fic­a­tions adéquates. Les ac­cords in­ter­na­tionaux pré­voy­ant la re­con­nais­sance des qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles sont réser­vés.

9 Fond­a­tion des re­gis­tres suisses des in­génieurs, des ar­chi­tect­es et des tech­ni­ciens, Wein­bergstrasse 47, 8006Zurich.

Chapitre 5 Utilisation des fréquences après une annonce à l’OFCOM ou avec un certificat de capacité

Section 1 Dispositions générales relatives à l’annonce

Art. 33 Obligation d’annoncer  

1 Quiconque veut util­iser le spectre des fréquences selon les let. a à f doit s’an­non­cer préal­able­ment à l’OF­COM. Une telle an­nonce doit être faite pour:

a.
les do­maines de fréquences prévus pour la nav­ig­a­tion en mer ou sur le Rhin, ou pour la ra­diocom­mu­nic­a­tion port­able mari­time avec ap­pel sélec­tif numérique (Di­git­al Se­lect­ive Call­ing; DSC);
b.
les do­maines de fréquences prévus pour les ra­diocom­mu­nic­a­tions aéro­naut­iques, la nav­ig­a­tion aéro­naut­ique et la sur­veil­lance aéro­naut­ique;
c.
les in­stall­a­tions de ra­dioam­ateurs non desser­vies ou télé­com­mandées;
d.
les do­maines de fréquences prévus pour la ra­diocom­mu­nic­a­tion am­a­teur;
e.
les réé­metteurs GPS;
f.
les radars de sond­age de sols (Ground Prob­ing Radar; GPR).

2 L’an­nonce per­met d’util­iser les do­maines de fréquences fixés dans les pre­scrip­tions tech­niques d’util­isa­tion du PNAF.

3 N’est autor­isée à util­iser le spectre des fréquences dans un do­maine men­tion­né à l’al. 1, let. a à d, que la per­sonne à laquelle a été at­tribué un in­dic­atif d’ap­pel au sens des art. 47d à 47fde l’or­don­nance du 6 oc­tobre 1997 sur les res­sources d’ad­ressage dans le do­maine des télé­com­mu­nic­a­tions (ORAT)10.

Art. 34 Moyen à utiliser pour l’annonce et attestation  

1 L’an­nonce doit être faite au moy­en du for­mu­laire mis à dis­pos­i­tion par l’OF­COM ou trans­mise par voie élec­tro­nique dans le sys­tème désigné par l’OF­COM.

2 L’OF­COM délivre une at­test­a­tion con­formé­ment au règle­ment des ra­diocom­mu­nic­a­tions du 17 novembre 199511 pour les util­isa­tions de fréquences men­tion­nées à l’art. 33, al. 1, let. a et b.

Art. 35 Interdiction d’utiliser les fréquences dans le cadre de l’obligation d’annoncer  

1 L’OF­COM peut in­ter­dire l’util­isa­tion des fréquences lor­sque la per­sonne sou­mise à l’ob­lig­a­tion d’an­non­cer ne paie pas l’émolu­ment d’en­re­gis­trement dû en vertu de l’art. 40, al. 1, let. d, LTC.

2 Il lève l’in­ter­dic­tion lor­sque la per­sonne sou­mise à l’ob­lig­a­tion d’an­non­cer an­nonce à nou­veau l’util­isa­tion et paie l’émolu­ment d’en­re­gis­trement im­payé ain­si que le nou­vel émolu­ment d’en­re­gis­trement.

Section 2 Installations de radiocommunication maritimes, rhénanes ou aéronautiques

Art. 36 Principes d’utilisation des installations de radiocommunication maritimes, rhénanes ou aéronautiques  

1 L’util­isa­tion d’in­stall­a­tions de ra­diocom­mu­nic­a­tion à bord d’un navire est ré­gie par le règle­ment des ra­diocom­mu­nic­a­tions du 17 novembre 199512.

2 L’util­isa­tion d’in­stall­a­tions de ra­diocom­mu­nic­a­tion à bord d’un bat­eau nav­i­guant sur le Rhin est ré­gie par le règle­ment des ra­diocom­mu­nic­a­tions, l’Ar­range­ment ré­gion­al du 18 av­ril 2012 re­latif au ser­vice de ra­diocom­mu­nic­a­tions sur les voies de nav­ig­a­tion in­térieure13 et le guide de ra­diocom­mu­nic­a­tion pour la nav­ig­a­tion in­térieure14.

3 L’util­isa­tion d’in­stall­a­tions de ra­diocom­mu­nic­a­tion aéro­naut­iques est ré­gie par:

a.
le règle­ment des ra­diocom­mu­nic­a­tions;
b.
l’art. 30 de la Con­ven­tion du 7 décembre 1944 re­l­at­ive à l’avi­ation civile in­ter­na­tionale15;
c.
l’an­nexe 10, volume II, de la Con­ven­tion du 7 décembre 1944 re­l­at­ive à l’avi­ation civile in­ter­na­tionale16; sont réser­vées les dérog­a­tions no­ti­fiées par la Suisse con­formé­ment à l’art. 38 de la con­ven­tion.

12 RS 0.784.403.1

13 Le texte de l’ar­range­ment peut être ob­tenu contre paiement auprès de l’Of­fice fédéral de la com­mu­nic­a­tion, rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bi­enne, ou être téléchar­gé gra­tu­ite­ment à l’ad­resse In­ter­net www.rain­wat.bipt.be > ar­range­ment.

14 Le texte du guide peut peut être ob­tenu contre paiement auprès de l’Of­fice fédéral de la com­mu­nic­a­tion, rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bi­enne, ou être téléchar­gé gra­tu­ite­ment à l’ad­resse In­ter­net www.ccr-zkr.org > Doc­u­ments > Règle­ments de la CCNR.

15 RS 0.748.0

16 Le texte de cette an­nexe n’est pas pub­lié dans le RO. Il peut être téléchar­gé gra­tu­ite­ment auprès de l’Of­fice fédéral de l’avi­ation civile à l’ad­resse In­ter­net www.ofac.ad­min.ch > Es­pace pro­fes­sion­nel > Régle­ment­a­tion et in­form­a­tions de base, ou être ob­tenu contre paiement auprès de l’Or­gan­isa­tion de l’avi­ation civile in­ter­na­tionale, Groupe de la vente des doc­u­ments, 999, rue de l’Uni­versité, Mon­tréal, Québec, Canada H3C 5H7 (www.icao.int).

Art. 37 Utilisation d’installations de radiocommunication à bord d’un navire  

Toute per­sonne qui veut util­iser une in­stall­a­tion de ra­diocom­mu­nic­a­tion à bord d’un navire sou­mis aux dis­pos­i­tions de la Con­ven­tion in­ter­na­tionale du 1er novembre 1974 pour la sauve­garde de la vie hu­maine en mer17 (Safety of Life at Sea; SOLAS) doit être tit­u­laire de l’un des cer­ti­ficats de ca­pa­cité suivants, ét­ab­lis selon le règle­ment des ra­diocom­mu­nic­a­tions du 17 novembre 199518:

a.
le cer­ti­ficat d’élec­tron­icien en ra­diocom­mu­nic­a­tions de 1re classe;
b.
le cer­ti­ficat d’élec­tron­icien en ra­diocom­mu­nic­a­tions de 2e classe;
c.
le cer­ti­ficat général d’opérat­eur en ra­diocom­mu­nic­a­tions (Gen­er­al Op­er­at­ors Cer­ti­fic­ate);
d.
le cer­ti­ficat re­streint d’opérat­eur en ra­diocom­mu­nic­a­tions (Re­stric­ted Op­er­at­ors Cer­ti­fic­ate).
Art. 38 Bateaux de plaisance équipés d’installations GMDSS  

Toute per­sonne qui veut util­iser une in­stall­a­tion de ra­diocom­mu­nic­a­tion pour le sys­tème mon­di­al de détresse et de sé­cur­ité en mer (Glob­al Mari­time Dis­tress and Safety Sys­tem; GM­DSS) sur une em­bar­ca­tion des­tinée à la nav­ig­a­tion de plais­ance doit être tit­u­laire d’un des cer­ti­ficats de ca­pa­cité suivants, ét­ab­lis selon le règle­ment des ra­diocom­mu­nic­a­tions du 17 novembre 199519:

a.
l’un des cer­ti­ficats men­tion­nés à l’art. 37;
b.
le cer­ti­ficat général d’opérat­eur pour la nav­ig­a­tion de plais­ance (Long Range Cer­ti­fic­ate);
c.
le cer­ti­ficat re­streint d’opérat­eur pour la nav­ig­a­tion de plais­ance (Short Range Cer­ti­fic­ate).
Art. 39 Bateaux de plaisance dépourvus d’installations GMDSS  

Toute per­sonne qui veut util­iser une in­stall­a­tion de ra­diocom­mu­nic­a­tion à bord d’une em­bar­ca­tion des­tinée à la nav­ig­a­tion de plais­ance qui n’est pas équipée du sys­tème mon­di­al de détresse et de sé­cur­ité en mer doit être tit­u­laire d’un des cer­ti­ficats de ca­pa­cité suivants, ét­ab­lis selon le règle­ment des ra­diocom­mu­nic­a­tions du 17 novembre 199520:

a.
l’un des cer­ti­ficats men­tion­nés aux art. 37 ou 38;
b.
le cer­ti­ficat général d’opérat­eur en ra­diocom­mu­nic­a­tions du ser­vice mari­time mo­bile;
c.
le cer­ti­ficat général de ra­di­otélé­phon­iste du ser­vice mari­time mo­bile;
d.
le cer­ti­ficat re­streint de ra­di­otélé­phon­iste du ser­vice mari­time mo­bile à bord d’un yacht.
Art. 40 Utilisation d’une installation de radiocommunication portable maritime avec DSC  

Toute per­sonne qui veut util­iser une in­stall­a­tion de ra­diocom­mu­nic­a­tion port­able mari­time avec DSC doit être tit­u­laire d’un des cer­ti­ficats de ca­pa­cité men­tion­nés à l’art. 38.

Art. 41 Utilisation d’une installation radiotéléphonique à bord d’un bateau naviguant sur le Rhin  

Toute per­sonne qui veut util­iser une in­stall­a­tion ra­di­otélé­pho­nique à bord d’un bat­eau nav­i­guant sur le Rhin doit être tit­u­laire de l’un des cer­ti­ficats de ca­pa­cité suivants:

a.
l’un des cer­ti­ficats men­tion­nés aux art. 37, 38 ou 39;
b.
le cer­ti­ficat de ra­di­otélé­phon­iste OUC, ét­abli selon la Con­ven­tion ré­gionale du 18 av­ril 2012 sur les ra­diocom­mu­nic­a­tions de la nav­ig­a­tion in­térieure21.

21 Le texte de la con­ven­tion peut être ob­tenu contre paiement auprès de l’Of­fice fédéral de la com­mu­nic­a­tion, rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bi­enne, ou être téléchar­gé gra­tu­ite­ment à l’ad­resse In­ter­net www.rain­wat.bipt.be > Ar­range­ment.

Art. 42 Certificats de capacité pour la radiocommunication aéronautique  

1 Quiconque util­ise des in­stall­a­tions de ra­diocom­mu­nic­a­tion aéro­naut­ique à bord d’aéronefs afin de re­courir à des ser­vices de con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne ou d’in­form­a­tion sur la cir­cu­la­tion aéri­enne doit être tit­u­laire de l’un des cer­ti­ficats de ca­pa­cité suivants:

a.
le cer­ti­ficat de ca­pa­cité pour la ra­diocom­mu­nic­a­tion aéro­naut­ique en vol à vue;
b.
le cer­ti­ficat de ca­pa­cité pour la ra­diocom­mu­nic­a­tion aéro­naut­ique en vol aux in­stru­ments.

2 Le cer­ti­ficat de ca­pa­cité ha­bilite son tit­u­laire à util­iser des in­stall­a­tions de ra­diocom­mu­nic­a­tion aéro­naut­ique en vol à vue ou en vol aux in­stru­ments dans la langue util­isée lors de l’ex­a­men de table.

3 L’ex­a­men de table con­siste en la dé­mon­stra­tion de la bonne ap­plic­a­tion des procé­dures de ra­diocom­mu­nic­a­tion aéro­naut­ique à l’oc­ca­sion d’un vol sim­ulé.

4 Quiconque souhaite util­iser des in­stall­a­tions de ra­diocom­mu­nic­a­tion aéro­naut­ique dans une autre langue que celle dans laquelle il a passé l’ex­a­men de table doit pass­er un nou­vel ex­a­men de table dans cette autre langue.

5 L’Of­fice fédéral de l’avi­ation civile (OFAC) est com­pétent pour délivrer les cer­ti­ficats de ca­pa­cité.

6 Les cer­ti­ficats de ca­pa­cité étrangers sont val­ables pour l’util­isa­tion d’in­stall­a­tions de ra­diocom­mu­nic­a­tion aéro­naut­ique à bord d’aéronefs que le pi­lote est autor­isé à pi­loter en vertu de sa li­cence ét­ablie par l’État de déliv­rance du cer­ti­ficat de ca­pa­cité en ques­tion.

7 Lor­squ’une li­cence de pi­lote étrangère est re­con­nue par l’OFAC et que le tit­u­laire dis­pose d’un cer­ti­ficat de ca­pa­cité pour la ra­diocom­mu­nic­a­tion aéro­naut­ique, un cer­ti­ficat de ca­pa­cité suisse cor­res­pond­ant lui est délivré.

8 Lor­squ’un cer­ti­ficat de ca­pa­cité pour la ra­diocom­mu­nic­a­tion aéro­naut­ique ob­tenu à l’étranger ré­pond aux ex­i­gences suisses, un cer­ti­ficat de ca­pa­cité suisse cor­res­pond­ant est délivré au tit­u­laire du cer­ti­ficat.

9 Les per­sonnes qui ne sont pas tit­u­laires d’un cer­ti­ficat de ca­pa­cité ont le droit d’util­iser une in­stall­a­tion de ra­diocom­mu­nic­a­tion en cas d’ur­gence ou à titre ex­cep­tion­nel pour faire face à un danger im­min­ent.

Art. 43 Conditions d’obtention du certificat de capacité pour la radiocommunication aéronautique  

1 La déliv­rance du cer­ti­ficat de ca­pa­cité pour la ra­diocom­mu­nic­a­tion aéro­naut­ique à bord d’aéronefs en vol à vue est con­di­tion­née:

a.
à la fréquent­a­tion, auprès d’un or­gan­isme de form­a­tion ha­bil­ité à cet ef­fet en vertu de l’an­nexe VII ou VIII du règle­ment (UE) n°1178/201122, d’un cours théorique port­ant sur la branche «com­mu­nic­a­tion» pour pi­lotes d’aéronefs légers ou pi­lotes privés;
b.
à la réus­site de l’ex­a­men théorique port­ant sur la branche «com­mu­nic­a­tion» pour pi­lotes d’aéronefs légers ou pi­lotes privés, et
c.
à la réus­site de l’ex­a­men de table port­ant sur le vol à vue.

2 La déliv­rance du cer­ti­ficat de ca­pa­cité pour la ra­diocom­mu­nic­a­tion aéro­naut­ique à bord d’aéronefs en vol aux in­stru­ments est con­di­tion­née:

a.
à la fréquent­a­tion, auprès d’un or­gan­isme de form­a­tion ha­bil­ité à cet ef­fet en vertu de l’an­nexe VII du règle­ment (UE) n°1178/2011, d’un cours théorique port­ant sur la branche «com­mu­nic­a­tion » pour l’ac­quis­i­tion de la qual­i­fic­a­tion de vol aux in­stru­ments;
b.
à la réus­site de l’ex­a­men théorique port­ant sur la branche «com­mu­nic­a­tion» pour l’ac­quis­i­tion de la qual­i­fic­a­tion de vol aux in­stru­ments, et
c.
à la réus­site de l’ex­a­men de table port­ant sur le vol aux in­stru­ments.

3 L’ex­a­men théorique port­ant sur la branche «com­mu­nic­a­tion» est régle­menté pour le vol à vue par le doc­u­ment de l’Agence européenne de la sé­cur­ité aéri­enne (AESA) «Ac­cept­able Means of Com­pli­ance and Guid­ance Ma­ter­i­al to Part-FCL (AMC and GM)»23 re­latif à l’an­nexe I du règle­ment 1178/2011; AMC 1 FCL.210, chif­fre I.4; FCL.215 et AMC 1 FCL.115; FCL.120, chif­fre I.4.

4 L’ex­a­men théorique port­ant sur la branche «com­mu­nic­a­tion» est régle­menté pour le vol aux in­stru­ments par le doc­u­ment de l’Agence européenne de la sécu­rité aéri­enne (AESA) «Ac­cept­able Means of Com­pli­ance and Guid­ance Ma­ter­i­al to Part-FCL (AMC and GM)» re­latif à l’an­nexe I du règle­ment 1178/2011; AMC 1 FCL.310; FCL.515(b); FCL.615(b), chif­fre I.4.

22 Règle­ment (UE) n° 1178/2011 de la Com­mis­sion du 3 novembre 2011 déter­min­ant les ex­i­gences tech­niques et les procé­dures ad­min­is­trat­ives ap­plic­ables au per­son­nel nav­ig­ant de l’avi­ation civile con­formé­ment au règle­ment (CE) no 216/2008 du Par­le­ment européen et du Con­seil, dans la ver­sion con­traignante pour la Suisse de la sec­tion 3 de l’an­nexe de l’Ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse et la Com­mun­auté européenne sur le trans­port aéri­en (RS 0.748.127.192.68).

23 «Ac­cept­able Means of Com­pli­ance»: Moy­ens ac­cept­ables de con­form­ité ét­ab­lis par l’AESA et modi­fiés en derni­er lieu par la dé­cision du 18 mars 2020, ad­op­tée con­formé­ment aux dis­pos­i­tions énon­cées au chif­fre 3 de l’An­nexe de l’Ac­cord du 21 juin 1999 (RS 0.748.127.192.68) entre la Con­fédéra­tion suisse et la Com­mun­auté européenne sur le trans­port aéri­en.

Section 3 Radiocommunication amateur

Art. 44 Conditions de participation au service de radioamateur  

1 Pour par­ti­ciper au ser­vice de ra­dioam­ateur, il faut être tit­u­laire:

a.
de l’un des cer­ti­ficats de ca­pa­cité suivants:
1.
cer­ti­ficat de ca­pa­cité pour ra­dioam­ateurs,
2.
cer­ti­ficat de ra­di­otélé­graph­iste,
3.
cer­ti­ficat de ra­di­otélé­phon­iste pour ra­dioam­ateurs,
4.
cer­ti­ficat de ra­dioam­ateur novice;
b.
d’un in­dic­atif d’ap­pel at­tribué par l’OF­COM sur la base de l’art. 47f ORAT24.

2 Les in­stall­a­tions de ra­diocom­mu­nic­a­tion pour ra­dioam­ateurs non desser­vies ne peuvent être mises en ser­vice que par des as­so­ci­ations de ra­dioam­ateurs.

Art. 45 Droits découlant des certificats de capacité  

1 Les cer­ti­ficats de ca­pa­cité au sens de l’art. 44, al. 1, let. a, ch. 1 à 3, ha­bilit­ent leurs tit­u­laires à util­iser une in­stall­a­tion de ra­diocom­mu­nic­a­tion sur les do­maines de fréquences réser­vés aux ra­dioam­ateurs en opérant en mode télé­graph­ie par code Morse, ra­di­otélé­phonie, télé­copie ou télé­vi­sion.

2 Le cer­ti­ficat de ca­pa­cité au sens de l’art. 44, al. 1, let. a, ch. 4, ha­bilite son tit­u­laire à util­iser une in­stall­a­tion de ra­diocom­mu­nic­a­tion sur les do­maines de fréquences réser­vés aux ra­dioam­ateurs prévus pour ce type d’autor­isa­tion en opérant en mode télé­graph­ie par code Morse, ra­di­otélé­phonie ou télé­copie.

3 Les modes numériques sont autor­isés lor­squ’il s’agit de procé­dures de trans­mis­sion pub­lique­ment ac­cess­ibles.

Art. 46 Domaines de fréquences et adjonctions à l’indicatif d’appel  

L’OF­COM défin­it quels do­maines de fréquences, modes d’util­isa­tion et ad­jonc­tions à l’in­dic­atif d’ap­pel sont à la dis­pos­i­tion des ra­dioam­ateurs.

Art. 47 Utilisation de l’installation de radiocommunication  

1 Toute per­sonne qui re­m­plit les con­di­tions de par­ti­cip­a­tion au ser­vice de ra­dioam­ateur au sens de l’art. 44 ne peut util­iser son in­stall­a­tion de ra­diocom­mu­nic­a­tion que pour trans­mettre des in­form­a­tions de nature tech­nique port­ant sur des es­sais d’émis­sion et de ré­cep­tion, des com­mu­nic­a­tions per­son­nelles et des com­mu­nic­a­tions en cas de détresse.

2 Ne sont pas ad­mises en par­ticuli­er:

a.
les com­mu­nic­a­tions im­pli­quant un acte jur­idique;
b.
la trans­mis­sion d’in­form­a­tions proven­ant de tiers ou des­tinées à des tiers pour autant que tous les par­ti­cipants ne soi­ent pas ra­dioam­ateurs;
c.
l’util­isa­tion des sig­naux in­ter­na­tionaux de détresse, d’ur­gence et de sé­cur­ité.

3 Le tit­u­laire d’un cer­ti­ficat de ca­pa­cité au sens de l’art. 44, al. 1, let. a, ch. 1 à 3, peut fab­riquer et mod­i­fi­er lui-même son in­stall­a­tion de ra­diocom­mu­nic­a­tion sans l’ac­cord de l’OF­COM.

4 Le tit­u­laire d’un cer­ti­ficat de ca­pa­cité au sens de l’art. 44, al. 1, let. a, ch. 4, ne peut ex­ploiter que des in­stall­a­tions de ra­diocom­mu­nic­a­tion en vente dans le com­merce. Des ad­apt­a­tions peuvent être réal­isées sur ces ap­par­eils, à con­di­tion qu’elles ne con­cernent pas la partie émettrice.

Art. 48 Documentation concernant l’installation de radiocommunication  

1 Le tit­u­laire d’un cer­ti­ficat de ca­pa­cité au sens de l’art. 44, al. 1, let. a, doit tenir une doc­u­ment­a­tion con­cernant son in­stall­a­tion de ra­diocom­mu­nic­a­tion et, sur de­mande, la mettre à la dis­pos­i­tion de l’OF­COM.

2 La doc­u­ment­a­tion doit com­pren­dre:

a.
une liste des émetteurs et des ré­cepteurs, as­sortie d’in­dic­a­tions con­cernant les do­maines de fréquences, les genres d’émis­sion, la puis­sance d’émis­sion et les ca­ra­ctéristiques de l’in­stall­a­tion d’antenne;
b.
un schéma élec­trique des émetteurs et des ré­cepteurs qui ne sont pas fab­riqués in­dus­tri­elle­ment.
Art. 49 Enregistrements des communications radio  

L’OF­COM peut ex­i­ger des per­sonnes par­ti­cipant au ser­vice de ra­dioam­ateur qu’elles en­re­gis­trent leurs com­mu­nic­a­tions ra­dio.

Art. 50 Installations de radiocommunication d’une association de radioamateurs  

Toute per­sonne qui souhaite util­iser les in­stall­a­tions de ra­diocom­mu­nic­a­tion d’une as­so­ci­ation de ra­dioam­ateurs doit être tit­u­laire du cer­ti­ficat de ca­pa­cité ap­pro­prié.

Section 4 Examens d’opérateur en radiocommunications

Art. 51 Catégories d’examens et de certificats de capacité  

1 L’OF­COM a la com­pétence ex­clus­ive de faire pass­er les ex­a­mens pour l’ob­ten­tion des cer­ti­ficats de ca­pa­cité suivants:

a.
le cer­ti­ficat re­streint d’opérat­eur pour la nav­ig­a­tion de plais­ance (Short Range Cer­ti­fic­ate);
b.
le cer­ti­ficat général d’opérat­eur pour la nav­ig­a­tion de plais­ance (Long Range Cer­ti­fic­ate);
c.
le cer­ti­ficat de ra­di­otélé­phon­iste OUC de la nav­ig­a­tion in­térieure;
d.
le cer­ti­ficat de ra­dioam­ateur novice;
e.
le cer­ti­ficat de ca­pa­cité pour ra­dioam­ateur.

2 Il édicte les pre­scrip­tions ad­min­is­trat­ives.

Art. 52 Reconnaissance de certificats de capacité étrangers  

L’OF­COM peut re­con­naître des cer­ti­ficats de ca­pa­cité étrangers. Les ac­cords in­ter­na­tionaux pré­voy­ant la re­con­nais­sance des qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles sont réser­vés.

Chapitre 6 Installations de radiocommunication exploitées par des autorités pour assurer la sécurité publique

Art. 53 Caractère obligatoire et retrait de l’autorisation  

1 Les in­stall­a­tions de ra­diocom­mu­nic­a­tion visées à l’art. 6, al. 2, OIT25 ne peuvent être mises en ser­vice, mises en place et ex­ploitées qu’avec l’autor­isa­tion de l’OF­COM.

2 En cas de non-re­spect de ladite autor­isa­tion, l’OF­COM peut re­tirer celle-ci sans dé­dom­mage­ment.

Art. 54 Demande  

1 La de­mande d’autor­isa­tion doit con­tenir des in­dic­a­tions dé­taillées sur tous les para­mètres tech­niques de l’in­stall­a­tion ain­si que sur son but et son site d’ex­ploi­ta­tion. Pour des in­stall­a­tions de télé­com­mu­nic­a­tion per­turb­atrices fixes, la de­mande doit con­tenir en outre des in­dic­a­tions pré­cises sur le type et l’em­place­ment de l’ins­tal­la­tion.

2 La de­mande doit men­tion­ner un chef tech­nique ain­si qu’un point de con­tact at­teignable en per­man­ence dur­ant l’ex­ploit­a­tion de l’in­stall­a­tion.

3 La re­con­nais­sance en tant que chef tech­nique est ré­gie par l’art. 32, al. 2 et 3.

Art. 55 Conditions d’autorisation  

1 L’OF­COM autor­ise l’ex­ploit­a­tion d’in­stall­a­tions de télé­com­mu­nic­a­tion per­turb­atrices et de sys­tèmes de loc­al­isa­tion et de sur­veil­lance qui ne re­m­p­lis­sent pas les ex­i­gences au sens de l’art. 6, al. 1, OIT26 unique­ment si le re­quérant peut prouver que l’ex­ploit­a­tion de l’in­stall­a­tion ne port­era pas at­teinte de man­ière ex­cess­ive à d’autres in­térêts pub­lics ou aux in­térêts de tiers.

2 Il autor­ise l’ex­ploit­a­tion d’in­stall­a­tions de télé­com­mu­nic­a­tion per­turb­atrices fixes lor­sque celles-ci ne per­turb­ent pas les télé­com­mu­nic­a­tions en de­hors des lieux men­tion­nés à l’art. 56, al. 1.

Art. 56 Exploitation  

1 Les in­stall­a­tions de télé­com­mu­nic­a­tion per­turb­atrices fixes ne peuvent être ex­ploitées que dans les ét­ab­lisse­ments d’ex­écu­tion des peines, dans les pris­ons, dans les lo­c­aux que le Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion (SRC) util­ise ain­si que sur les in­fra­struc­tures de l’armée et de l’ad­min­is­tra­tion milit­aire.

2 Les in­stall­a­tions de télé­com­mu­nic­a­tion per­turb­atrices mo­biles ne peuvent être ex­ploitées par la po­lice, les autor­ités d’ex­écu­tion des peines et le SRC que dans le but d’écarter un grave danger im­mé­di­at pour la vie ou l’in­té­grité cor­porelle. Après in­form­a­tion préal­able de l’OF­COM, elles peuvent être ex­ploitées de man­ière lim­itée dans le temps et avec une faible puis­sance égale­ment pour neut­ral­iser des sys­tèmes de loc­al­isa­tion et de sur­veil­lance.

3 Les in­stall­a­tions de télé­com­mu­nic­a­tion per­turb­atrices mo­biles peuvent être ex­ploitées par l’armée lors d’en­gage­ments selon l’art. 65 de la loi fédérale du 3 fév­ri­er 1995 sur l’armée27 ain­si qu’à des fins d’auto­pro­tec­tion unique­ment dans le but d’écarter un grave danger im­mé­di­at pour la vie et l’in­té­grité cor­porelle ou une men­ace sérieuse pour des bi­ens milit­aires spé­ci­fiques. Après en avoir préal­able­ment in­formé l’OF­COM, l’armée peut ex­ploiter de tell­es in­stall­a­tions de télé­com­mu­nic­a­tion de man­ière lim­itée dans le temps et avec une faible puis­sance égale­ment pour neut­ral­iser des sys­tèmes de loc­al­isa­tion et de sur­veil­lance.

4 Sur autor­isa­tion spé­ciale de l’OF­COM, des in­stall­a­tions de télé­com­mu­nic­a­tion per­turb­atrices mo­biles peuvent être ex­ploitées par l’armée et l’Of­fice fédéral de l’arm­ement de man­ière lim­itée dans le temps et dans l’es­pace pour test­er des in­stall­a­tions de télé­com­mu­nic­a­tion des­tinées à l’armée.

Art. 57 Essais d’exploitation d’installations de télécommunication perturbatrices fixes  

1 L’OF­COM n’oc­troie une autor­isa­tion tem­po­raire pour l’ex­ploit­a­tion à titre d’es­sai d’in­stall­a­tions de télé­com­mu­nic­a­tion per­turb­atrices fixes que s’il peut être ad­mis que les con­di­tions fixées à l’art. 55 seront re­m­plies. Cela vaut égale­ment pour les in­stall­a­tions dont les para­mètres ra­dio ont été modi­fiés.

2 Les es­sais d’ex­ploit­a­tion doivent faire l’ob­jet d’un procès-verbal qui ren­sei­gne sur leur mode d’ex­écu­tion, leur déroul­e­ment, leurs ré­sultats ain­si que sur leur début et leur fin.

3 L’OF­COM ne délivre l’autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion défin­it­ive que lor­sque le re­spect des con­di­tions fixées à l’art. 55 est prouvé.

Art. 58 Modifications d’installations de télécommunication perturbatrices fixes  

La de­mande de modi­fic­a­tions d’in­stall­a­tions de télé­com­mu­nic­a­tion per­turb­atrices fixes pouv­ant avoir des ef­fets sur les para­mètres ra­dio doit con­tenir les in­dic­a­tions men­tion­nées à l’art. 54, al. 1. L’OF­COM at­tribue une autor­isa­tion tem­po­raire ou défin­it­ive selon l’ampleur des modi­fic­a­tions.

Art. 59 Élimination des perturbations non licites  

1 Lor­squ’une in­stall­a­tion de télé­com­mu­nic­a­tion per­turb­atrice fixe ou un sys­tème de loc­al­isa­tion ou de sur­veil­lance génère une per­turb­a­tion non li­cite, l’OF­COM peut de­mander à l’ex­ploit­ant re­spons­able d’éliminer celle-ci im­mé­di­ate­ment.

2 S’il n’est pas pos­sible de re­médi­er à la per­turb­a­tion en l’es­pace d’une heure, l’ins­tal­la­tion ou le sys­tème doit être mis hors ser­vice sans délai. L’ex­ploit­a­tion ne peut repren­dre que lor­sque la per­turb­a­tion a été élim­inée.

3 L’OF­COM doit être in­formé des causes de la per­turb­a­tion et des mesur­es prises pour l’éliminer.

Chapitre 7 Dispositions finales

Art. 60 Exécution  

1 L’OF­COM est char­gé de l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance et il édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion tech­niques et ad­min­is­trat­ives.

2 Il peut con­clure des ac­cords in­ter­na­tionaux port­ant sur des ques­tions tech­niques ou ad­min­is­trat­ives qui relèvent du champ d’ap­plic­a­tion de la présente or­don­nance. Il col­labore avec des ad­min­is­tra­tions des télé­com­mu­nic­a­tions étrangères.

Art. 61 Collaboration avec d’autres organes  

1 Si cela s’avère né­ces­saire et ju­di­cieux, les or­ganes civils com­pétents col­laborent entre eux ou avec les or­ganes milit­aires, en par­ticuli­er pour iden­ti­fi­er les sources de per­turb­a­tions.

2 L’util­isa­tion de fréquences par les forces armées dans les do­maines de fréquences qui leur sont ex­clus­ive­ment réser­vés est con­trôlée par des or­ganes milit­aires.

Art. 62 Abrogation d’un autre acte  

L’or­don­nance du 9 mars 2007 sur la ges­tion des fréquences et les con­ces­sions de ra­diocom­mu­nic­a­tion28 est ab­ro­gée.

28 [RO 2007 10057085, 2008 1913, 2009 5841, 2012 6569, 2014 4171, 2015 4425, 2016 119art. 30 al. 3 179 art. 43 al. 2, 2017 4151an­nexe 4 ch. II 13 5931 an­nexe ch. 1]

Art. 63 Dispositions transitoires  

1 Avec l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance:

a.
les con­ces­sions per­met­tant de par­ti­ciper au ser­vice de ra­dioam­ateur et aux ra­diocom­mu­nic­a­tions aéro­naut­iques ain­si que les con­ces­sions per­met­tant d’util­iser des in­stall­a­tions de ra­diocom­mu­nic­a­tion sur des navires et sur des bat­eaux nav­i­guant sur le Rhin per­dent leur valid­ité;
b.
les in­dic­atifs d’ap­pel et les iden­ti­fic­a­tions oc­troyés avec les con­ces­sions visées à la let. a sont con­sidérés comme étant at­tribués au sens des art. 47d à 47f ORAT29;
c.
les doc­u­ments «Ship Sta­tion Li­cence» et «Air­craft Sta­tion Li­cence» ét­ab­lis avec les con­ces­sions visés à la let. a, ain­si que les cartes de lé­git­im­a­tion avec pho­to­graph­ie pour les ra­dioam­ateurs peuvent con­tin­uer à être util­isés jusqu’à la ren­on­ci­ation à l’in­dic­atif d’ap­pel cor­res­pond­ant et à l’iden­ti­fic­a­tion ou jusqu’à leur ré­voca­tion;
d.
les tit­u­laires des con­ces­sions visées à la let. a sont con­sidérés comme an­non­cés au sens de l’art. 33;
e.
les cer­ti­ficats de ca­pa­cité ob­tenus sur la base de l’an­cien droit de­meurent val­ables;
f.
les cer­ti­ficats de ra­di­otélé­phon­iste ac­quis sur la base de l’Ar­range­ment ré­gion­al du 1er oc­tobre 1976 re­latif au ser­vice ra­di­otélé­pho­nique rhén­an30 sont con­sidérés comme des cer­ti­ficats de ra­di­otélé­phon­iste OUC au sens de l’art. 41, let. b;
g.
les cer­ti­ficats de ra­di­otélé­phon­iste nav­ig­ant gardent leur valid­ité et sont con­sidérés comme des cer­ti­ficats de ca­pa­cité pour la ra­diocom­mu­nic­a­tion aéro­naut­ique en vol à vue au sens de l’art. 42, al. 2, let. a.

2 Les con­ces­sions de ra­diocom­mu­nic­a­tion pour la dif­fu­sion de pro­grammes de ra­dio en mode ana­lo­gique peuvent être pro­longées sur de­mande par l’OF­COM jusqu’au 31 décembre 2024, pour autant qu’une mise en œuvre or­don­née du pas­sage de la dif­fu­sion ana­lo­gique à la dif­fu­sion numérique l’ex­ige. L’OF­COM peut ré­voquer des con­ces­sions pro­longées pour autant que la mise en œuvre or­don­née du pas­sage de la dif­fu­sion ana­lo­gique à la dif­fu­sion numérique l’ex­ige. La ré­voca­tion doit être dé­cidée six mois à l’avance.

Art. 64 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er jan­vi­er 2021.

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A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA