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Ordonnance
sur les ressources d’adressage
dans le domaine des télécommunications
(ORAT)

du 6 octobre 1997 (Etat le 1 janvier 2021)er

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 12b, 28, al. 2, 3, 4 et 6, 28a, al. 4, 59, al. 3, 62 et 64, al. 2,
de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)1,2

arrête:

1 RS 784.10

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

Chapitre 1 Dispositions générales

Section 1 Champ d’application, termes et abréviations3

3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).

Art. 1  

1 La présente or­don­nance s’ap­plique à toutes les res­sources d’ad­ressage, à l’ex­cep­tion des noms de do­maine.

2 Les ter­mes et ab­révi­ations util­isés dans la présente or­don­nance sont ex­pli­cités en an­nexe.

Section 2 Gestion et attribution des ressources d’adressage

Art. 2 Plans de numérotation et prescriptions de gestion des ressources d’adressage 4  

1 L’Of­fice fédéral de la com­mu­nic­a­tion (OF­COM) élabore les plans de numéro­ta­tion et édicte les pre­scrip­tions de ges­tion des res­sources d’ad­ressage.5

2 Il peut mod­i­fi­er les plans de numéro­ta­tion et les pre­scrip­tions de ges­tion des res­sources d’ad­ressage pour garantir un nombre suf­f­is­ant de res­sources d’ad­ressage ou pour se con­form­er à des normes et re­com­manda­tions in­ter­na­tionales. Ce fais­ant, il tient compte des con­séquences de la modi­fic­a­tion pour les tit­u­laires des res­sources d’ad­ressage.6

3 Il in­forme les tit­u­laires des res­sources d’ad­ressage au moins 24 mois av­ant une modi­fic­a­tion im­port­ante des plans de numéro­ta­tion et au moins six mois av­ant une modi­fic­a­tion im­port­ante des pre­scrip­tions de ges­tion des res­sources d’ad­ressage. Des délais plus courts sont ad­miss­ibles dans des cas d’ur­gence ou pour des modi­fic­a­tions de moindre im­port­ance.

4 L’OF­COM7 con­sulte les mi­lieux in­téressés av­ant de fix­er les plans de numéro­ta­tion ou av­ant d’en­tre­pren­dre des modi­fic­a­tions im­port­antes.

5 L’OF­COM édicte les pre­scrip­tions tech­niques et ad­min­is­trat­ives né­ces­saires à la mise en œuvre des modi­fic­a­tions des plans de numéro­ta­tion.8

6 Lors de modi­fic­a­tions im­port­antes des plans de numéro­ta­tion, les tit­u­laires de blocs de numéros sont tenus d’in­form­er de man­ière ap­pro­priée les cli­ents auxquels ils ont at­tribué un ou plusieurs numéros. L’in­form­a­tion doit déb­uter au moins six mois av­ant la modi­fic­a­tion.9

4 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

5 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

6 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

7 Nou­veau ter­me selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5845). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

8 In­troduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 2000, en vi­gueur depuis le 1er mai 2000 (RO 2000 1093).

9 In­troduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 2000, en vi­gueur depuis le 1er mai 2000 (RO 2000 1093).

Art. 3 Publicité  

Les plans de numéro­ta­tion et les pre­scrip­tions de ges­tion des res­sources d’ad­ressage sont ac­cess­ibles au pub­lic.

Art. 4 Attribution  

1 L’OF­COM at­tribue les res­sources d’ad­ressage sur de­mande.

1bis La de­mande doit au moins com­port­er:

a.
le nom et l’ad­resse du re­quérant;
b.
la res­source d’ad­ressage souhaitée.10

1ter Afin de véri­fi­er le nom, l’ad­resse et l’ex­ist­ence jur­idique du re­quérant, l’OF­COM peut ex­i­ger d’autres don­nées ou doc­u­ments, not­am­ment:

a.
si le re­quérant est une per­sonne physique: une copie d’un doc­u­ment d’iden­tité na­tion­al ou d’un passe­port val­able et une at­test­a­tion de dom­i­cile ac­tuelle;
b.
si le re­quérant est une as­so­ci­ation ou une fond­a­tion ay­ant son siège en Suisse et non in­scrite auprès du re­gistre du com­merce: une copie cer­ti­fiée con­forme des stat­uts de l’as­so­ci­ation ou de l’acte de fond­a­tion;
c.
si le re­quérant est une per­sonne mor­ale ou une so­ciété de per­sonnes ay­ant son siège à l’étranger: un ex­trait ac­tuel at­testé con­forme du re­gistre du com­merce étranger ou, lor­sque l’ex­trait ne con­tient pas d’in­dic­a­tions suf­f­is­antes ou qu’il n’ex­iste pas d’in­sti­tu­tion cor­res­pond­ant au re­gistre du com­merce, une pièce of­fi­ci­elle at­test­ant que l’en­tité ex­iste lé­gale­ment con­formé­ment aux dis­pos­i­tions du droit étranger ap­plic­able;
d.
le numéro d’iden­ti­fic­a­tion des en­tre­prises (IDE) au sens de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’iden­ti­fic­a­tion des en­tre­prises11.12

2 Il peut at­tribuer les res­sources d’ad­ressage pro­vis­oire­ment.13

3 Il peut re­fuser d’at­tribuer une res­source d’ad­ressage:

a.14
lor­squ’il a des rais­ons de sup­poser que le re­quérant vi­ol­era le droit fédéral à l’aide de la res­source d’ad­ressage;
abis.15
lor­squ’il a des rais­ons de sup­poser que le re­quérant de­mande l’at­tri­bu­tion de la res­source pour en em­pêch­er l’at­tri­bu­tion à d’autres in­téressés;
b.
lor­sque des mo­tifs tech­niques ou le re­spect de normes in­ter­na­tionales l’ex­i­gent;
c.
lor­squ’elle n’est pas des­tinée à être es­sen­ti­elle­ment util­isée en Suisse;
d.
tant que les émolu­ments ne sont pas payés;
e.16
lor­sque le re­quérant se trouve en état de fail­lite, en li­quid­a­tion ou dans une procé­dure con­cordataire.

4 Les re­quérants ét­ab­lis à l’étranger doivent in­diquer une ad­resse de cor­res­pond­ance en Suisse à laquelle des com­mu­nic­a­tions, des cita­tions et des dé­cisions peuvent not­am­ment leur être val­able­ment no­ti­fiées.17

5 Si un re­quérant présente une nou­velle de­mande d’at­tri­bu­tion d’une res­source d’ad­ressage ré­voquée pour non-paiement des émolu­ments dus en vertu de l’art. 11, al. 1, let. d, l’OF­COM peut, av­ant l’at­tri­bu­tion, ex­i­ger:

a.
le paiement des ar­riérés;
b.
le paiement à l’avance de l’émolu­ment unique d’at­tri­bu­tion de la res­source d’ad­ressage et des émolu­ments dus pour la ges­tion jusqu’à la fin de l’an­née en cours.18

10 In­troduit par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).

11 RS 431.03

12 In­troduit par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).

13 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).

14 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).

15 In­troduite par le ch. I de l’O du 19 fév. 2003 (RO 2003 397). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).

16 In­troduite par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4173). Er­rat­um du 13 janv. 2015, ne con­cerne que le texte it­ali­en (RO 2015 183).

17 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 19 janv. 2005, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 691).

18 In­troduit par le ch. I de l’O du 19 janv. 2005 (RO 2005 691). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

Art. 4a19  

19 In­troduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2007 (RO 2007 1039). Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, avec ef­fet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).

Art. 5 Utilisation commune  

L’OF­COM peut at­tribuer à plusieurs tit­u­laires des res­sources d’ad­ressage à util­iser en com­mun.

Art. 6 Ressources d’adressage subordonnées  

Si une res­source d’ad­ressage peut être suivie d’élé­ments sub­or­don­nés, par ex­emple un nom ou une ad­resse sub­or­don­née, l’OF­COM peut autor­iser le tit­u­laire à fix­er et at­tribuer ces derniers en ten­ant compte des normes in­ter­na­tionales.

Art. 7 Durée d’utilisation et réattribution  

1 Les res­sources d’ad­ressage sont en règle générale at­tribuées pour une durée il­limi­tée.

2 Les res­sources d’ad­ressage dont le droit d’util­isa­tion s’est éteint sont réat­tribuées au plus tôt six mois après la date de l’ex­pir­a­tion. Dans des cas ex­cep­tion­nels, elles peuvent être réat­tribuées im­mé­di­ate­ment.

Art. 7a Transfert en cas de fusion 20  

1 L’en­tre­prise née d’une fu­sion devi­ent tit­u­laire de toutes les res­sources d’ad­ressage qui ont été at­tribuées aux en­tre­prises fu­sion­nées.

2 Si la nou­velle en­tre­prise devi­ent tit­u­laire d’un nombre de res­sources d’ad­ressage ex­céd­ant la lim­ite fixée par tit­u­laire, l’OF­COM fixe le délai dans le­quel elle doit ren­on­cer aux res­sources d’ad­ressage ex­cédentaires.

20 In­troduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).

Art. 8 Affectation  

1 Le tit­u­laire ne peut util­iser les res­sources d’ad­ressage qui lui sont at­tribuées qu’aux seules fins définies dans la dé­cision d’at­tri­bu­tion.

2 Il peut de­mander à l’OF­COM l’autor­isa­tion de changer l’af­fect­a­tion des res­sources qui lui sont at­tribuées. L’autor­isa­tion est ac­cordée unique­ment si la nou­velle af­fec­ta­tion re­m­plit les con­di­tions re­quises pour l’at­tri­bu­tion des res­sources d’ad­ressage cor­res­pond­antes.

Art. 9 Informations sur les ressources d’adressage  

1 L’OF­COM tient à la dis­pos­i­tion du pub­lic les in­form­a­tions sur les res­sources d’ad­ressage qu’il a at­tribuées, sur leur af­fect­a­tion, sur le nom et l’ad­resse de leurs tit­u­laires et, pour les tit­u­laires ét­ab­lis à l’étranger, sur leur ad­resse de cor­res­pond­ance en Suisse. Il peut rendre ac­cess­ible ces in­form­a­tions par procé­dure d’ap­pel.21

2 ...22

21 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 19 janv. 2005, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 691).

22 In­troduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 2000 (RO 2000 1093). Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, avec ef­fet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

Art. 10 Décisions de l’OFCOM  

S’il n’ex­iste pas de pre­scrip­tions sur l’util­isa­tion de res­sources d’ad­ressage détermi­nées, l’OF­COM les fixe dans chaque cas, de même que les émolu­ments.

Art. 11 Révocation  

1 L’OF­COM peut ré­voquer l’at­tri­bu­tion de res­sources d’ad­ressage:

a.
si une modi­fic­a­tion des plans de numéro­ta­tion ou des pre­scrip­tions de ges­tion des res­sources d’ad­ressage l’ex­ige;
b.23
si le tit­u­laire des res­sources d’ad­ressage ne re­specte pas le droit ap­plic­able, en par­ticuli­er les dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance, les pre­scrip­tions de l’OF­COM ou les dis­pos­i­tions de la dé­cision d’at­tri­bu­tion;
bbis.24
si une autre autor­ité con­state, en vertu de sa com­pétence, une vi­ol­a­tion du droit fédéral com­mise à l’aide des res­sources d’ad­ressage;
bter.25
s’il y a des rais­ons de sup­poser que le tit­u­laire vi­ole le droit fédéral à l’aide des res­sources d’ad­ressage;
bquater.26
si le tit­u­laire s’est fait at­tribuer les res­sources d’ad­ressage pour en em­pêch­er l’at­tri­bu­tion à d’autres in­téressés;
c.27
s’il n’util­ise plus tout ou partie des res­sources at­tribuées ou s’il ne les util­ise pas es­sen­ti­elle­ment en Suisse;
d.
s’il ne s’ac­quitte pas des émolu­ments dus;
dbis.28
si le tit­u­laire se trouve en état de fail­lite, en li­quid­a­tion ou dans une procé­dure con­cordataire;
e.
s’il ex­iste d’autres mo­tifs im­port­ants, tels que des re­com­manda­tions, des normes ou des mesur­es d’har­mon­isa­tion in­ter­na­tionales.

2 Comme mesure prélim­in­aire, l’OF­COM peut ex­i­ger la mise hors ser­vice des res­sources d’ad­ressage con­cernées.

3 Une res­source d’ad­ressage est réputée ré­voquée lor­sque le tit­u­laire décède ou est radié du re­gistre du com­merce à la suite d’une fail­lite ou d’une li­quid­a­tion.29

23 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 19 déc. 2001, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2002 (RO 2002 273).

24 In­troduite par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).

25 In­troduite par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).

26 In­troduite par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4173). Er­rat­um du 13 janv. 2015, ne con­cerne que le texte it­ali­en (RO 2015 183).

27 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 19 janv. 2005, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 691).

28 In­troduite par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4173). Er­rat­um du 13 janv. 2015, ne con­cerne que le texte it­ali­en (RO 2015 183).

29 In­troduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).

Art. 12 Effet de la révocation  

1 La ré­voca­tion de res­sources d’ad­ressage entre im­mé­di­ate­ment en force.30

1bis L’OF­COM peut dé­cider de re­port­er l’en­trée en force de la ré­voca­tion si celle-ci touche des util­isateurs de res­sources d’ad­ressage en ser­vice, ou si des rais­ons tech­niques ou économiques im­port­antes l’ex­i­gent.31

2 La ré­voca­tion des res­sources d’ad­ressage en­traîne celle des res­sources d’ad­ressage sub­or­don­nées.

30 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).

31 In­troduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).

Chapitre 1a Délégation de la gestion et de l’attribution de ressources d’adressage à des tiers32

32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er avr. 2002 (RO 2002 273).

Section 1 Règles générales

Art. 13 Procédure et conditions de délégation 33  

1 Lor­sque la ges­tion de res­sources d’ad­ressage est déléguée à des tiers (délégataires) sur la base d’un ap­pel d’of­fres pub­lic ou d’une in­vit­a­tion à sou­mis­sion­ner (art. 28a, al. 2, LTC), l’OF­COM évalue et pondère les of­fres not­am­ment sur la base des critères suivants:

a.
le prix, l’adéqua­tion et la qual­ité des ser­vices;
b.
les qual­i­fic­a­tions et les ca­ra­ctéristiques du can­did­at;
c.
la garantie de la sé­cur­ité pub­lique et de la lutte contre la cy­ber­crimin­al­ité;
d.
la garantie de la pro­tec­tion des in­fra­struc­tures cri­tiques, et
e.
la par­ti­cip­a­tion de la com­mun­auté con­cernée à la ges­tion des res­sources déléguées.

2 Les can­did­ats n’ont pas le droit de con­sul­ter les dossiers de leurs con­cur­rents, ni de pren­dre po­s­i­tion sur les of­fres et autres doc­u­ments produits par ceux-ci.

3 Les dé­cisions doivent préserv­er les secrets d’af­faires des can­did­ats.

33 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

Art. 13a Forme de la délégation  

La délég­a­tion de la ges­tion et de l’at­tri­bu­tion de res­sources d’ad­ressage à des tiers doit re­vêtir la forme d’une autor­isa­tion ou d’un con­trat.

Art. 13b Durée de la délégation  

1 L’OF­COM délivre l’autor­isa­tion ou ét­ablit le con­trat pour une durée déter­minée. Il fixe cette durée en fonc­tion du genre et de l’im­port­ance de la ges­tion et de l’at­tri­bu­tion des res­sources d’ad­ressage déléguées.

2 Il peut ren­ou­v­el­er l’autor­isa­tion ou le con­trat.

Art. 13c Transfert de tâches essentielles  

Le trans­fert de tout ou partie des tâches es­sen­ti­elles prévues par une autor­isa­tion ou un con­trat n’est pos­sible qu’avec l’ac­cord de l’OF­COM.

Art. 13d Modification de l’autorisation ou du contrat  

1 L’OF­COM peut mod­i­fi­er cer­taines dis­pos­i­tions de l’autor­isa­tion ou du con­trat av­ant l’ex­pir­a­tion de leur durée de valid­ité si les con­di­tions de fait ou de droit ont changé et si la modi­fic­a­tion est né­ces­saire pour préserv­er des in­térêts pub­lics pré­pondérants.

2 Le délégataire reçoit un dé­dom­mage­ment ap­pro­prié si la modi­fic­a­tion de l’auto­risa­tion ou du con­trat lui cause un préju­dice fin­an­ci­er se rap­port­ant à la ges­tion et à l’at­tri­bu­tion des res­sources d’ad­ressage déléguées. Ce dé­dom­mage­ment ne com­prend pas la com­pens­a­tion du gain man­qué.34

34 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).

Art. 13e Gestion et attribution des ressources d’adressage par les délégataires  

1 Les délégataires gèrent les res­sources d’ad­ressage de man­ière ra­tion­nelle et judi­cieuse. Ils procèdent à leur at­tri­bu­tion de man­ière trans­par­ente et non dis­crim­ina­toire.

2 Les art. 4 à 12 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la ges­tion et à l’at­tri­bu­tion de res­sources d’ad­ressage par les délégataires.

3 L’OF­COM peut pré­voir, dans l’autor­isa­tion ou le con­trat, des règles par­ticulières ré­gis­sant la ges­tion et l’util­isa­tion des res­sources d’ad­ressage par les délégataires.

Art. 13f Journal des activités  

1 Les délégataires con­signent dans un journ­al les activ­ités qu’ils déploi­ent en rap­port avec l’at­tri­bu­tion de res­sources d’ad­ressage, leur ré­voca­tion et leur mise hors ser­vice.

2 Ils con­ser­vent les don­nées con­signées et les pièces jus­ti­fic­at­ives cor­res­pond­antes pendant dix ans.

Art. 13g Obligation d’informer  

1 Les délégataires ont l’ob­lig­a­tion de fournir à l’OF­COM tous les ren­sei­gne­ments et les doc­u­ments né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance et de ses dis­pos­i­tions d’ap­plic­a­tion. L’OF­COM peut en par­ticuli­er ex­i­ger la liste des res­sources d’ad­ressage at­tribuées et une copie du journ­al des activ­ités.

2 Les délégataires sont tenus de trans­mettre gra­tu­ite­ment à l’OF­COM les ren­sei­gne­ments né­ces­saires à l’ét­ab­lisse­ment d’une stat­istique of­fi­ci­elle. Pour le sur­plus, les art. 97 à 103 de l’or­don­nance du 9 mars 2007 sur les ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion35 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.36

35 RS 784.101.1

36 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).

Art. 13h Prix 37  

Sous réserve de l’art. 40, al. 3 et 4, LTC, les délégataires fix­ent lib­re­ment le prix de leurs ser­vices de ges­tion et d’at­tri­bu­tion de res­sources d’ad­ressage lor­sque la con­cur­rence est ef­ficace sur un marché don­né.

37 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).

Art. 13i Surveillance  

1 L’OF­COM veille à ce que les délégataires re­spectent le droit ap­plic­able, en par­ticuli­er la présente or­don­nance et ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion, ain­si que leur autor­isa­tion ou leur con­trat. Il peut déléguer cer­taines tâches de sur­veil­lance à des or­gan­isa­tions de droit privé et col­laborer avec celles-ci.

2 Il con­trôle en prin­cipe une fois par an­née la man­ière dont les délégataires gèrent les res­sources d’ad­ressage.

3 S’il y a lieu de soupçon­ner qu’un délégataire ne re­specte plus les ob­lig­a­tions dé­coulant de la présente or­don­nance, de ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion ou en­core de l’autor­isa­tion ou du con­trat, l’OF­COM procède à une véri­fic­a­tion. Le délégataire doit garantir l’ac­cès à ses lo­c­aux et à ses in­stall­a­tions et fournir tous les ren­sei­gne­ments utiles.

4 Si la véri­fic­a­tion per­met d’ét­ab­lir que le délégataire ne re­m­plit pas ou plus ses ob­lig­a­tions, ce derni­er en sup­porte les coûts.

Art. 13j Mesures de surveillance  

1 S’il s’avère qu’un délégataire ne re­specte plus ses ob­lig­a­tions, l’OF­COM peut:

a.
le som­mer de re­médi­er à ce man­que­ment ou de pren­dre les mesur­es pro­pres à prévenir toute ré­cidive; le délégataire in­forme l’OF­COM des dis­pos­i­tions prises;
b.38
l’ob­li­ger à céder à la Con­fédéra­tion ou à rem­bours­er à la com­mun­auté con­cernée des tit­u­laires de res­sources d’ad­ressage l’av­ant­age fin­an­ci­er il­li­cite­ment ac­quis;
c.
as­sortir l’autor­isa­tion ou le con­trat de charges;
d.
re­streindre ou sus­pen­dre l’autor­isa­tion ou le con­trat, ou en­core, avec ef­fet im­mé­di­at, ré­voquer l’autor­isa­tion ou ré­silier le con­trat au sens de l’art. 13k, al. 1.

2 L’OF­COM peut édicter d’of­fice des mesur­es pro­vi­sion­nelles.

38 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).

Art. 13k Fin de l’activité déléguée 39  

1 L’OF­COM ré­voque l’autor­isa­tion ou ré­silie le con­trat sans in­dem­nité lor­squ’un délégataire ne re­m­plit plus les con­di­tions d’ex­er­cice de l’activ­ité déléguée, cesse toute activ­ité ou fait fail­lite.

2 Il peut ré­voquer l’autor­isa­tion ou ré­silier le con­trat en in­dem­nisant de façon ap­pro­priée le délégataire si les con­di­tions de fait ou de droit ont changé et si la ré­voca­tion ou la ré­sili­ation est né­ces­saire pour préserv­er des in­térêts pub­lics pré­pondérants. L’in­dem­nité ne com­prend pas la com­pens­a­tion du gain man­qué. Elle tient compte du mont­ant reçu par le délégataire selon l’al. 5, let. b, pour l’as­sist­ance fournie.

3 L’OF­COM peut repren­dre la tâche de ges­tion et d’at­tri­bu­tion des res­sources d’adres­sage con­cernées ou char­ger dir­ecte­ment un autre délégataire de la repren­dre.40

4 Les tit­u­laires con­ser­vent en­vers le nou­veau délégataire ou l’OF­COM leurs préten­tions sur les res­sources d’ad­ressage qui leur ont été at­tribuées.

5 Le délégataire ou, en cas de fail­lite, la masse sont tenus de col­laborer et de fournir au nou­veau délégataire ou à l’OF­COM toute l’aide et l’as­sist­ance tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles né­ces­saires afin d’as­surer la con­tinu­ité et la sé­cur­ité de la ges­tion des res­sources déléguées. Le délégataire ou la masse ont droit à une in­dem­nité fondée sur la valeur utile de leur as­sist­ance. L’in­dem­nité est, sur de­mande, fixée par l’OF­COM. Le délégataire ou la masse doivent not­am­ment mettre à dis­pos­i­tion:

a.
gra­tu­ite­ment leur journ­al des activ­ités au sens de l’art. 13f ain­si que l’en­semble des don­nées et in­form­a­tions con­ser­vées qui con­cernent les tit­u­laires des res­sources d’ad­ressage at­tribuées ou qui réper­tori­ent les act­es de ges­tion de ces res­sources et leurs ca­ra­ctéristiques, not­am­ment tech­niques;
b.
l’in­fra­struc­ture tech­nique et in­form­atique in­dis­pens­able à la pour­suite de la tâche déléguée.

6 Le délégataire, ou en cas de fail­lite, la masse veil­lent à ce que les tit­u­laires auxquels ils ont at­tribué des res­sources d’ad­ressage aient con­nais­sance de la ces­sa­tion de leurs activ­ités et des dé­marches à en­tre­pren­dre pour sauve­garder leurs préten­tions.

39 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).

40 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

Art. 13l Données personnelles  

1 Les délégataires peuvent traiter les don­nées per­son­nelles con­cernant leurs cli­ents dans la mesure où et aus­si longtemps que cela est né­ces­saire à la ges­tion des res­sources d’ad­ressage déléguée, à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches et à l’ex­écu­tion de leurs ob­lig­a­tions qui dé­cou­lent de la présente or­don­nance et de ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion ain­si qu’à l’ob­ten­tion du paiement dû pour leurs presta­tions.

2 Pour le sur­plus, le traite­ment des in­form­a­tions par les délégataires et la sur­veil­lance ex­er­cée sur eux sont ré­gis par les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées41 ap­plic­ables aux or­ganes fédéraux.

Art. 13m Prescriptions techniques et administratives  

1 L’OF­COM peut con­traindre les délégataires à faire des pro­pos­i­tions de plans de numéro­ta­tion ou de pre­scrip­tions de ges­tion des res­sources d’ad­ressage ou à col­laborer à leur élab­or­a­tion.

2 Il fixe les plans de numéro­ta­tion et édicte les pre­scrip­tions de ges­tion des res­sources d’ad­ressage qui sont pro­posées par les délégataires. Il les rend pub­lics.

Section 2 …

Art. 14à14c42  

42 Ab­ro­gés par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, avec ef­fet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).

Art. 14cbis43  

43 In­troduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2007 (RO 2007 1039). Ab­ro­gés par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, avec ef­fet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).

Art. 14cter44  

44 In­troduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2009 (RO 2009 5845). Ab­ro­gés par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, avec ef­fet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).

Art. 14cquater45  

45 In­troduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2007 (RO 2007 1039). Ab­ro­gés par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, avec ef­fet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).

Art. 14d à 14f46  

46 Ab­ro­gés par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, avec ef­fet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).

Art. 14fbis47  

47 In­troduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2009 (RO 2009 5845). Ab­ro­gés par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, avec ef­fet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).

Art. 14gà14i48  

48 Ab­ro­gés par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, avec ef­fet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).

Art. 15  

Ab­ro­gé

Section 3 Numéros courts pour services SMS et MMS49

49 Introduite par le ch. I de l’O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 691).

Art. 15a Champ d’application  

1 Les dis­pos­i­tions de la présente sec­tion ré­gis­sent la ges­tion et l’at­tri­bu­tion des res­sources d’ad­ressage util­isées pour les ser­vices de con­tenu SMS et MMS (numéros courts pour ser­vices SMS et MMS).

2 L’OF­COM peut édicter des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion re­l­at­ives aux élé­ments d’ad­ressage sub­or­don­nés, en par­ticuli­er en ce qui con­cerne les mots-clés util­isés en re­la­tion avec les numéros courts pour ser­vices SMS et MMS.

Art. 15b Format  

1 Les numéros courts pour ser­vices SMS et MMS sont con­stitués de trois à cinq chif­fres dont le premi­er est com­pris entre 1 et 9.

2 Lor­squ’ils cor­res­pond­ent à des numéros courts au sens de l’art. 31b, ils peuvent en re­vêtir le format et être con­stitués de plus de cinq chif­fres.50

50 In­troduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5845).

Art. 15c Délégation  

1 La ges­tion et l’at­tri­bu­tion des numéros courts pour ser­vices SMS et MMS sont sou­mises à autor­isa­tion. L’OF­COM oc­troie sur de­mande une autor­isa­tion à tout fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion qui souhaite of­frir l’ac­cès à de tels ser­vices et qui garantit qu’il re­m­p­lira les ob­lig­a­tions qui lui in­combent.

2 L’autor­isa­tion est délivrée pour une durée in­déter­minée.

3 L’OF­COM pub­lie la liste des fourn­is­seurs tit­u­laires d’une autor­isa­tion.

Art. 15d Obligations 51  

1 Les tit­u­laires d’une autor­isa­tion de gérer et d’at­tribuer des numéros courts pour ser­vices SMS et MMS ont les ob­lig­a­tions suivantes:

a.
mettre en place des procé­dures de ges­tion et d’at­tri­bu­tion trans­par­entes, non dis­crim­in­atoires et co­or­don­nées avec les autres fourn­is­seurs de numéros courts pour ser­vices SMS et MMS;
b.
col­lecter et tenir à jour les don­nées re­l­at­ives aux tit­u­laires des numéros courts pour ser­vices SMS et MMS qu’ils ont at­tribués;
c.
veiller à une ges­tion ef­ficace des numéros courts pour ser­vices SMS et MMS, not­am­ment en pré­voy­ant un dis­pos­i­tif de re­cyc­lage lor­sque des numé­ros ne sont pas ou plus util­isés.

2 Ils défin­is­sent les plages de numéros réser­vées ex­clus­ive­ment à l’of­fre de ser­vices à ca­ra­ctère érotique ou por­no­graph­ique et font en sorte que de tels ser­vices soi­ent unique­ment of­ferts par le bi­ais de numéros de ces plages.52

353

51 En vi­gueur depuis le 1er oct. 2005.

52 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).

53 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 9 mars 2007, avec ef­fet au 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).

Art. 15e Attribution 54  

1 L’OF­COM peut réserv­er l’at­tri­bu­tion de cer­taines plages de numéros ou n’en auto­riser l’util­isa­tion qu’à cer­taines con­di­tions.

2 Les tit­u­laires d’une autor­isa­tion at­tribuent les numéros courts pour ser­vices SMS et MMS sur de­mande, sur la base du prin­cipe du «premi­er ar­rivé, premi­er servi».

3 Ils co­or­donnent entre eux l’at­tri­bu­tion de man­ière à rendre pos­sible pour les re­qué­rants l’ob­ten­tion d’un même numéro auprès de tous les fourn­is­seurs.

54 En vi­gueur depuis le 1er oct. 2005.

Art. 15f Données mises à la disposition du public 55  

1 Les tit­u­laires d’une autor­isa­tion doivent mettre à la dis­pos­i­tion du pub­lic au moins les don­nées suivantes visées à l’art. 15d, al. 1, let. b:

a.
le numéro court pour ser­vices SMS et MMS;
b.
le nom com­plet du tit­u­laire du numéro con­cerné;
c.
l’ad­resse du dom­i­cile ou du siège du tit­u­laire;
d.
si l’ad­resse du tit­u­laire selon la let. c n’est pas en Suisse, une ad­resse de cor­res­pond­ance en Suisse;
e.
dans le cas de l’of­fre de ser­vices qui ex­ige son ac­cept­a­tion préal­able et qui peut im­pli­quer la trans­mis­sion de plusieurs unités d’in­form­a­tions (ser­vices «push»), les mots-clés per­met­tant la dés­activ­a­tion des­dits ser­vices.

2 Ces don­nées doivent être ac­cess­ibles par procé­dure d’ap­pel.

55 En vi­gueur depuis le 1er oct. 2005.

Chapitre 2 Ressources d’adressage du plan de numérotation E.164 56

56 Recommandation de l’UIT-T. Cette recommandation peut être obtenue auprès de l’Union internationale des télécommunications, Place des Nations, 1211 Genève 20.

Section 1 Indicatifs

Art. 16 Format  

Les in­dic­atifs sont en prin­cipe con­stitués de deux chif­fres précédés du préfixe 0 (format=0xx). L’OF­COM peut ajouter des chif­fres sup­plé­mentaires.

Art. 17 Attribution  

1 L’OF­COM peut at­tribuer des in­dic­atifs aux fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion pour:

a.
le pas­sage d’un réseau de télé­com­mu­nic­a­tion à un autre;
b.57
l’ac­cès à des ser­vices spé­ci­aux;
c.
as­surer l’ex­ploit­a­tion in­terne du réseau par le fourn­is­seur de ser­vices;
d.58
les ad­resses d’achemine­ment (rout­ing num­bers).

2 Les in­dic­atifs ne sont at­tribués que s’il n’ex­iste pas d’autres solu­tions pour re­m­p­lir les ob­jec­tifs men­tion­nés à l’al. 1 ou si celles-ci auraient des con­séquences in­ac­cep­tables pour le fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion ou pour ses cli­ents59.

57 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).

58 In­troduite par le ch. I de l’O du 5 avr. 2000, en vi­gueur depuis le 1er mai 2000 (RO 2000 1093).

59 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 18 Utilisation d’indicatifs sans attribution formelle  

1 L’OF­COM déter­mine les in­dic­atifs qui peuvent ou doivent être util­isés par les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion sans at­tri­bu­tion formelle.60

2 ...61

3 L’OF­COM édicte les pre­scrip­tions tech­niques et ad­min­is­trat­ives né­ces­saires.62

60 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2001, en vi­gueur depuis le 15 nov. 2001 (RO 2001 2726).

61 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, avec ef­fet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

62 In­troduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).

Section 2 Numéros attribués sous forme de blocs 6364

63 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 691).

Art. 19 Blocs de numéros  

1 Les numéros des­tinés aux cli­ents sont at­tribués par blocs de 10 000 numé­ros in­di­viduels con­sécu­tifs.

265

65 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 22 juin 2005, avec ef­fet au 1er août 2005 (RO 2005 3385).

Art. 20 Attribution primaire  

1 L’OF­COM at­tribue un bloc de numéros à tout fourn­is­seur qui en­tend of­frir en Suisse un ser­vice de télé­com­mu­nic­a­tion basé sur des res­sources d’ad­ressage du plan de numéro­ta­tion E.164.

2 Il peut at­tribuer un ou plusieurs blocs sup­plé­mentaires de la même catégor­ie:

a.
lor­sque le fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion prouve que, en moy­enne, 50 pour cent au moins des numéros qu’il gère sont at­tribués à ses cli­ents, ou
b.
lor­squ’il ex­iste des mo­tifs tech­niques ou économiques im­port­ants.

3 L’OF­COM fixe les con­di­tions de l’at­tri­bu­tion.

Art. 21 Contenu de la demande  

La de­mande doit com­port­er:

a.
le genre de ser­vice de télé­com­mu­nic­a­tion que le re­quérant en­tend fournir;
b.
le nom sous le­quel le ser­vice sera com­mer­cial­isé et sa de­scrip­tion de l’of­fre;
c.
la date à laquelle le ser­vice com­men­cera d’être ex­ploité;
d.
l’in­dic­a­tion de la desserte géo­graph­ique du réseau ou du ser­vice con­cerné;
e.
la plani­fic­a­tion de l’util­isa­tion des numéros sur une péri­ode d’au moins trois ans.
Art. 22 Obligation d’informer  

1 Le tit­u­laire de blocs de numéros doit fournir à l’OF­COM, pour la fin de chaque an­née civile, les in­form­a­tions suivantes sur chaque bloc de numéros:

a.
le nombre de numéros at­tribués à ses cli­ents;
b.
le nombre de numéros qu’il util­ise pour ses pro­pres be­soins;
c.
le nombre de numéros portés;
d.
le nombre de numéros libres.

1bis L’OF­COM peut ex­i­ger que des in­form­a­tions soi­ent fournies en sus de celles in­diquées à l’al. 1.66

2 Ces in­form­a­tions doivent être relevées le 20 novembre de chaque an­née ou le der­ni­er jour ouv­rable av­ant cette date.

66 In­troduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 2000, en vi­gueur depuis le 1er mai 2000 (RO 2000 1093).

Art. 23 Attributions subséquentes  

1 Tout tit­u­laire d’un bloc de numéros peut à son tour at­tribuer des numéros de ce bloc à des fourn­is­seurs en­re­gis­trés selon l’art. 4 LTC aux fins de fournir des ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion.67

2 Il doit veiller à ce que les at­trib­utaires:

a.
re­spectent les con­di­tions qui lui ont été im­posées lor­squ’ils procèdent à leur tour à des at­tri­bu­tions;
b.68
n’at­tribuent pas des numéros à d’autres fourn­is­seurs sans son ac­cord;
c.
lui fourn­is­sent les in­form­a­tions re­quises par l’art. 22.

3 ...69

67 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

68 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

69 In­troduit par le ch. I de l’O du 19 fév. 2003 (RO 2003 397). Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, avec ef­fet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

Art. 23a Blocs de numéros comprenant des numéros portés 70  

1 Un fourn­is­seur ne peut ren­on­cer à un bloc de numéros com­pren­ant des numéros portés que si:

a.
un autre fourn­is­seur, qui re­m­plit les con­di­tions d’at­tri­bu­tion d’un bloc de numéros, est dis­posé à se le faire im­mé­di­ate­ment réat­tribuer, ou si
b.
il n’of­fre plus le type de ser­vice de télé­com­mu­nic­a­tion pour le­quel le bloc de numéros lui a été at­tribué.

2 Lor­sque le droit d’util­isa­tion d’un bloc de numéros com­pren­ant des numéros portés s’éteint suite à une ré­voca­tion ou à une ren­on­ci­ation au sens de l’al. 1, let. b, l’OF­COM peut im­mé­di­ate­ment réat­tribuer le bloc de numéros à un fourn­is­seur de son choix. Il peut le faire sans l’ac­cord de ce derni­er. Le bloc est en par­ticuli­er at­tribué sur la base du nombre de numéros portés vers les différents fourn­is­seurs.

3 ...71

70 In­troduit par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).

71 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, avec ef­fet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

Art. 23b Contrôle de l’utilisation 72  

1 Lor­sque le tit­u­laire d’un bloc de numéros ser­vant à fournir des ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion mo­biles at­tribue des numéros pour des for­mules à prépaiement, il doit con­trôler si ces numéros sont util­isés.

2 Si aucune li­ais­on n’a été ét­ablie depuis ou vers un tel numéro en l’es­pace de 24 mois, il est tenu de mettre le numéro hors ser­vice et de le rendre dispon­ible pour l’at­tri­bu­tion à un nou­veau cli­ent au plus tard douze mois après la mise hors ser­vice.

72 In­troduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

Art. 23c Mesures prises par le SECO en cas d’actes déloyaux au sens de la LCD 73  

1 Si le Secrétari­at d’État à l’économie (SECO) a des rais­ons de soupçon­ner que des act­es déloy­aux au sens de l’art. 3 de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la con­cur­rence déloy­ale74 ont été com­mis de man­ière répétée au moy­en d’un numéro issu d’un bloc de numéros, il peut or­don­ner au fourn­is­seur auquel l’OF­COM a at­tribué ce bloc ou au fourn­is­seur vers le­quel le numéro a été porté:

a.
de blo­quer im­mé­di­ate­ment les com­mu­nic­a­tions entrantes vers le numéro;
b.
de lui com­mu­niquer les in­dic­a­tions suivantes sur le tit­u­laire du numéro:
1.
le nom ou la rais­on so­ciale,
2.
l’ad­resse ou le dom­i­cile légal,
3.
une ad­resse de cor­res­pond­ance en Suisse en cas de siège ou de dom­i­cile à l’étranger;
c.
de lever en­suite le bloc­age.

2 Si le fourn­is­seur com­mu­nique im­mé­di­ate­ment les in­dic­a­tions au SECO, il ne blo­que pas le numéro.

73 In­troduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

74 RS 241

Art. 24 Révocation  

L’OF­COM peut ré­voquer l’at­tri­bu­tion de blocs de numéros si, sur une péri­ode de deux an­nées civiles con­séc­ut­ives, moins de 5 pour cent des numéros at­tribués ont été util­isés par les cli­ents du fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion.

Section 2a Numéros utilisés sans attribution formelle 75

75 Introduit par le ch. I de l’O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 691).

Art. 24a 7677  

1 L’OF­COM déter­mine les numéros qui peuvent ou doivent être util­isés sans at­tri­bu­tion formelle et il édicte les pre­scrip­tions tech­niques et ad­min­is­trat­ives en la matière.

2 ...78

76 In­troduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 2000, en vi­gueur depuis le 1er mai 2000 (RO 2000 1093).

77 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 19 janv. 2005, avec ef­fet au 1er fév. 2005 (RO 2005 691).

78 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, avec ef­fet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

Section 2b Numéros attribués individuellement 79

79 Introduit par le ch. I de l’O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 691).

Art. 24b Dispositions générales 80  

181

2 L’OF­COM déter­mine les plages de numéros dont les numéros sont at­tribués in­divi­du­elle­ment, ain­si que leur util­isa­tion.

3 Il ét­ablit une liste des numéros at­tribués in­di­vidu­elle­ment. En outre, les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion doivent pouvoir sa­voir auprès de quel fourn­is­seur un numéro at­tribué est en ser­vice et quelles sont les mod­al­ités à ob­serv­er pour les com­mu­nic­a­tions cor­res­pond­antes.82

4 L’OF­COM édicte les pre­scrip­tions tech­niques et ad­min­is­trat­ives né­ces­saires.83

80 In­troduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 2000 (RO 2000 1093). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 19 janv. 2005, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 691).

81 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 9 mars 2007, avec ef­fet au 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).

82 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).

83 In­troduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).

Art. 24c Attribution 84  

1 L’OF­COM at­tribue aux per­sonnes mor­ales et physiques un ou plusieurs numéros lor­squ’elles en­tend­ent les util­iser pour le ser­vice ad hoc prévu. Les de­mandes d’at­tri­bu­tion sont traitées dans l’or­dre de leur ar­rivée.

285

2bis Lors de l’ex­ploit­a­tion, de l’util­isa­tion ou de la men­tion par des tiers d’un numéro at­tribué in­di­vidu­elle­ment, le tit­u­laire doit garantir que le droit ap­plic­able est res­pec­té, en par­ticuli­er les dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance, les pre­scrip­tions de l’OF­COM et les dis­pos­i­tions de la dé­cision d’at­tri­bu­tion.86

3 Le tit­u­laire d’un numéro at­tribué in­di­vidu­elle­ment doit, sur de­mande, in­diquer à l’OF­COM quelles presta­tions il fourn­is­sait à un mo­ment déter­miné.87

84 In­troduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2001 (RO 2001 2726). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 19 janv. 2005, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 691).

85 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, avec ef­fet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).

86 In­troduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5845).

87 In­troduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).

Art. 24d Désignation alphanumérique 88  

1 Pour les six derniers chif­fres d’un numéro de­mandé, un re­quérant peut an­non­cer une désig­na­tion al­phanumérique selon la re­com­manda­tion E.16189 de l’UIT-T. Il doit s’as­surer lui-même qu’il a le droit d’util­iser la désig­na­tion al­phanumérique d’un numéro. L’OF­COM ne véri­fie pas s’il y est autor­isé. Le traite­ment des in­frac­tions aux droits privés de tiers sur la désig­na­tion al­phanumérique d’un numéro est régi par les dis­pos­i­tions du droit civil.

2 Pour les six derniers chif­fres, le tit­u­laire du numéro peut util­iser unique­ment la désig­na­tion al­phanumérique an­non­cée lors de la de­mande d’at­tri­bu­tion du numéro. Pour com­mu­niquer le numéro, il peut com­pléter cette désig­na­tion en ajoutant à la fin d’autres signes al­phanumériques. Lors de l’ét­ab­lisse­ment de la com­mu­nic­a­tion, les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion sont tenus d’ig­norer les signes ajou­tés.

88 In­troduit par le ch. I de l’O du 19 janv. 2005, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 691).

89 Cette re­com­manda­tion peut être ob­tenue auprès de l’Uni­on in­ter­na­tionale des télé­com­mu­nic­a­tions, Place des Na­tions, 1211 Genève.

Art. 24e Conditions d’utilisation 90  

1 Les pro­grammes de type PC-dialer ou web­dialer ou tout pro­gramme sim­il­aire ne doivent pas ser­vir à ét­ab­lir des com­mu­nic­a­tions avec des numéros 090x dans le but de fac­turer des bi­ens ou des ser­vices.91

2 ...92

2bis ...93

3 L’OF­COM déter­mine les autres con­di­tions d’util­isa­tion des numéros at­tribués in­di­vidu­elle­ment et édicte les pre­scrip­tions tech­niques et ad­min­is­trat­ives né­ces­saires.

90 In­troduit par le ch. I de l’O du 19 janv. 2005, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 691).

91 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 7 oct. 2015, en vi­gueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4051).

92 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, avec ef­fet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

93 In­troduit par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014 (RO 2014 4173). Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, avec ef­fet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

Art. 24f Mise en et hors service 94  

1 Le fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion auprès duquel un numéro at­tribué in­di­vidu­elle­ment est mis en ser­vice doit an­non­cer à l’OF­COM la date de la mise en ser­vice. Si le numéro n’est pas mis en ser­vice au plus tard 180 jours après l’at­tri­bu­tion, le tit­u­laire est réputé avoir ren­on­cé à l’at­tri­bu­tion, et le numéro peut être im­mé­di­ate­ment réat­tribué par l’OF­COM. Sur de­mande fondée, l’OF­COM peut pro­lon­ger ce délai.

2 Le fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion auprès duquel un numéro at­tribué in­di­vidu­elle­ment est mis hors ser­vice doit an­non­cer à l’OF­COM la date de la mise hors ser­vice. Si le numéro n’est pas re­mis en ser­vice dans les 30 jours après la mise hors ser­vice, le tit­u­laire est réputé avoir ren­on­cé à l’at­tri­bu­tion, et le numéro peut être réat­tribué par l’OF­COM. Cette dis­pos­i­tion ne s’ap­plique pas aux mises hors ser­vice selon l’art. 11, al. 2.

94 In­troduit par le ch. I de l’O du 19 janv. 2005 (RO 2005 691). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

Art. 24g Révocation 95  

95 In­troduit par le ch. I de l’O du 19 janv. 2005 (RO 2005 691). Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, avec ef­fet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).

Art. 24h Blocage par les fournisseurs de services de télécommunication 96  

1 Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion peuvent blo­quer l’ac­cès aux numéros at­tribués in­di­vidu­elle­ment jusqu’à l’ex­pir­a­tion d’un délai de quatre jours ouv­rables lor­squ’ils ont des rais­ons fondées de sup­poser que le tit­u­laire util­ise ces numéros à une fin ou d’une man­ière il­li­cite et s’il est ur­gent de prévenir la surve­nance d’un préju­dice im­min­ent et dif­fi­cile­ment ré­par­able. Ils in­for­ment im­mé­di­ate­ment l’OF­COM en jus­ti­fi­ant le bloc­age opéré. L’OF­COM édicte les pre­scrip­tions tech­niques et ad­min­is­trat­ives né­ces­saires.

2 Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion peuvent égale­ment blo­quer l’ac­cès aux numéros in­ter­na­tionaux qui sont com­posés auto­matique­ment au moy­en de PC-dialers ou de web­dialers. Ils doivent véri­fi­er au moins tous les 30 jours si le bloc­age se jus­ti­fie en­core.

96 In­troduit par le ch. I de l’O du 19 janv. 2005, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 691).

Art. 24i Réattribution 97  

Si le tit­u­laire d’un numéro at­tribué in­di­vidu­elle­ment est d’ac­cord, ce derni­er peut être im­mé­di­ate­ment réat­tribué à un autre tit­u­laire.

97 In­troduit par le ch. I de l’O du 19 janv. 2005, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 691).

Section 3 Numéros courts

Art. 25 Conditions d’attribution  

1 L’OF­COM peut at­tribuer un numéro court pour un des ser­vices cités aux art. 28 à 32, à con­di­tion qu’il soit dispon­ible à tout mo­ment dans toute la Suisse et dans les trois langues of­fi­ci­elles.98

2 Si plusieurs fourn­is­seurs de ser­vices désirent of­frir un ser­vice semblable, ils doi­vent util­iser le même numéro court.

3 L’OF­COM peut faire des ex­cep­tions lor­sque l’ob­lig­a­tion de fournir le ser­vice en tout temps dans toute la Suisse ou l’ob­lig­a­tion d’util­iser le même numéro court con­stituer­ait une ri­gueur ex­cess­ive.

4 Il peut pré­voir un délai pour la mise en ser­vice du numéro court. Ce délai est fixé dans la dé­cision d’at­tri­bu­tion.99

98 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5845).

99 In­troduit par le ch. I de l’O du 19 fév. 2003, en vi­gueur depuis le 1er mars 2003 (RO 2003 397).

Art. 26 Format et exigences techniques  

Les numéros courts sont en prin­cipe con­stitués de trois chif­fres, dont le premi­er est un 1 (format=1xx). L’OF­COM peut ajouter un ou deux chif­fres sup­plé­mentaires.

Art. 27 Capacité de communication et offre aux clients 100  

1 Il in­combe au fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion par l’in­ter­mé­di­aire duquel le tit­u­laire du numéro court pro­pose son ser­vice d’in­form­er les autres four­nis­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion, au moins 60 jours à l’avance, de la mise en ser­vice de nou­veaux numéros courts.

2 Les autres fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion doivent of­frir l’ac­cès aux numéros courts à leurs cli­ents au plus tard à la date de mise en ser­vice com­muni­quée.

100 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2003, en vi­gueur depuis le 1er mars 2003 (RO 2003 397).

Art. 28 Services d’appel d’urgence 101  

1 Des numéros courts sont dispon­ibles pour les ser­vices d’ap­pel d’ur­gence suivants:

a.
numéro d’ur­gence européen;
b.
po­lice, ap­pel d’ur­gence;
c.
feu, ap­pel d’ur­gence;
d.
sanitaire, ap­pel d’ur­gence;
e.
secours télé­pho­nique pour les adultes;
f.
secours télé­pho­nique pour les en­fants et les jeunes;
g.
in­tox­ic­a­tion, ap­pel d’ur­gence.

2 Les ser­vices d’ap­pel d’ur­gence doivent être ex­ploités par des or­gan­isa­tions re­con­nues par les autor­ités com­pétentes.

101 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

Art. 29 Services de sauvetage aérien 102  

L’OF­COM peut at­tribuer un numéro court à quiconque en­tend fournir des ser­vices d’util­ité générale de sauvetage aéri­en qui ex­i­gent l’in­ter­ven­tion im­mé­di­ate de spé­cial­istes sur place.

102 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

Art. 30 Services d’information en matière de sécurité  

1 L’OF­COM peut at­tribuer un numéro court à quiconque en­tend fournir des ser­vices d’in­form­a­tion des­tinés à la sé­cur­ité pub­lique dans le but d’in­form­er ou de con­seiller les ap­pelants lors de situ­ations de danger con­crètes. 103

2 Lors du dépôt de sa re­quête, le fourn­is­seur doit ét­ab­lir de man­ière vraisemblable que son ser­vice en­re­gis­trera au moins un mil­lion d’ap­pels par an­née.

3 Si le nombre d’ap­pels exigé n’est pas at­teint dur­ant deux an­nées civiles con­séc­ut­ives, le numéro court peut être ré­voqué.104

4105

103 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5845).

104 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).

105 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, avec ef­fet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).

Art. 31106  

106 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, avec ef­fet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4775).

Art. 31a Services de renseignements sur les annuaires 107  

1 L’OF­COM peut at­tribuer un numéro court à quiconque en­tend fournir des ser­vices de ren­sei­gne­ments sur les an­nuaires suisses des cli­ents au ser­vice télé­pho­nique pub­lic.

1bis Le numéro at­tribué peut ser­vir à la fourniture de ser­vices con­nexes of­ferts en sus des ser­vices de ren­sei­gne­ments. L’OF­COM fixe les ser­vices con­nexes autor­isés.108

2 Lors du dépôt de sa re­quête, le fourn­is­seur doit ét­ab­lir de man­ière vraisemblable que son ser­vice en­re­gis­trera un nombre d’ap­pels par an­née cor­res­pond­ant au moins à 1 % du total des ap­pels an­nuels sur les numéros courts at­tribués pour fournir des ser­vices de ren­sei­gne­ments sur les an­nuaires. 109

3 Si le nombre d’ap­pels exigé n’est pas at­teint dur­ant deux an­nées civiles con­sécuti­ves, le numéro court peut être ré­voqué.110

3bis111

4 L’OF­COM édicte les pre­scrip­tions tech­niques et ad­min­is­trat­ives né­ces­saires.

107 In­troduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2001, en vi­gueur depuis le 15 nov. 2001 (RO 2001 2726).

108 In­troduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).

109 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5845).

110 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2003, en vi­gueur depuis le 1er mars 2003 (RO 2003 397).

111 In­troduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2007 (RO 2007 1039). Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, avec ef­fet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).

Art. 31b Numéros courts pour les services harmonisés au niveau européen 112  

1 L’OF­COM peut at­tribuer un numéro court à quiconque veut fournir un ser­vice avec un numéro de ce type re­con­nu par la CEPT et har­mon­isé au niveau européen.

2 Les re­quérants doivent con­clure un ac­cord avec les autres fourn­is­seurs européens de ser­vices fais­ant état de leur volonté de fournir en Suisse le ser­vice har­mon­isé au niveau européen.

3 Les numéros courts pour les ser­vices har­mon­isés au niveau européen peuvent re­vêtir un format autre que ce­lui énon­cé à l’art. 26 en ce qui con­cerne le nombre de chif­fres.

3bis Les com­mu­nic­a­tions à des­tin­a­tion des numéros courts pour des ser­vices à valeur so­ciale har­mon­isés au niveau européen doivent être gra­tu­ites pour l’ap­pelant. 113

4 L’OF­COM peut édicter des con­di­tions d’util­isa­tion pour les numéros courts util­isés pour fournir des ser­vices har­mon­isés au niveau européen.

112 In­troduit par le ch. I de l’O du 19 janv. 2005, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 691).

113 In­troduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5845).

Art. 32 Annuaire et service de commutation pour malvoyants et personnes à mobilité réduite 114  

L’ac­cès à l’an­nuaire et au ser­vice de com­mut­a­tion pour mal­voy­ants et per­sonnes à mo­bil­ité ré­duite au sens de l’art. 15, al. 1, let. f, de l’or­don­nance du 9 mars 2007 sur les ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion115 doit être as­suré par le bi­ais de numéros courts.

114 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

115 RS 784.101.1

Art. 33 Libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales 116  

Sur de­mande, l’OF­COM peut at­tribuer à un fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion des numéros courts pour le libre choix du fourn­is­seur des li­ais­ons na­tionales et in­ter­na­tionales.

116 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

Art. 34 Obligation d’informer  

1 Les tit­u­laires de numéros courts doivent com­mu­niquer à l’OF­COM, pour la fin de chaque an­née civile, le nombre d’ap­pels reçus par an­née. Sont ex­ceptés les tit­u­laires de numéros courts pour le libre choix du fourn­is­seur au sens de l’art. 33.117

2 L’OF­COM peut ex­i­ger du fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion par l’in­ter­mé­di­aire duquel le tit­u­laire du numéro court pro­pose son ser­vice qu’il lui re­mette une at­test­a­tion du nombre an­nuel d’ap­pels reçus.

117 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

Chapitre 3 Ressources d’adressage du plan de numérotation X.121 (DNIC)118

118 Recommandation de l’UIT-T. Cette recommandation peut être obtenue auprès de l’Union internationale des télécommunications, Place des Nations, 1211 Genève 20.

Art. 35 Attribution  

1 Sur de­mande, l’OF­COM at­tribue un dixième de DNIC à quiconque of­fre un ser­vice na­tion­al ou ré­gion­al de trans­mis­sion de don­nées par paquets in­ter­con­necté avec des ser­vices in­ter­na­tionaux équi­val­ents selon la re­com­manda­tion X.75 de l’UIT–T3.

2 La de­mande doit con­tenir les in­dic­a­tions suivantes:

a.
le plan de numéro­ta­tion du réseau de don­nées;
b.
l’af­fect­a­tion des numéros;
c.
le nombre de cli­ents ef­fec­tif et plani­fié;
d.
les divers ser­vices of­ferts.

3 Les neuf dixièmes de DNIC rest­ants sont réser­vés pour des be­soins fu­turs, en prin­cipe ceux du tit­u­laire du premi­er dixième.

4 L’OF­COM pourra part­ager ef­fect­ive­ment un DNIC entre plusieurs tit­u­laires à partir du mo­ment où 75 pour cent des DNIC at­tribués à la Suisse seront oc­cupés.

5 Il traite les de­mandes d’at­tri­bu­tion de dixièmes de DNIC dans l’or­dre d’ar­rivée et pour autant que les DNIC at­tribués à la Suisse soi­ent en­core dispon­ibles.119

119 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 2000, en vi­gueur depuis le 1er mai 2000 (RO 2000 1093).

Art. 36 Réattribution  

Tout DNIC ou dixième de DNIC at­tribué peut être im­mé­di­ate­ment réat­tribué par l’OF­COM à un autre tit­u­laire avec l’ac­cord du tit­u­laire ac­tuel.

Chapitre 4 Autres ressources d’adressage 120

120 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

Art. 37 Attribution d’un nom d’ADMD  

1 L’OF­COM at­tribue au re­quérant le nom d’AD­MD re­quis si ce nom n’a pas été at­tribué à un autre fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion en Suisse.

2 Il n’ex­am­ine pas si le re­quérant a le droit d’util­iser le nom re­quis.

3 Le tit­u­laire d’un nom d’AD­MD doit véri­fi­er, av­ant d’in­ter­con­necter un PRMD, si ce derni­er a été at­tribué par l’OF­COM.

4 Il doit fournir à l’OF­COM, au plus tard pour la fin de chaque an­née civile, la liste des noms des PRMD con­nectés à son sys­tème.

Art. 38 Attribution d’un nom de PRMD  

1 L’OF­COM at­tribue au re­quérant le nom de PRMD re­quis si ce nom n’a pas en­core été at­tribué en Suisse.121

2 Il n’ex­am­ine pas si le re­quérant a le droit d’util­iser le nom re­quis.

121 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

Art. 39 Attribution d’un nom de RDN  

1 L’OF­COM at­tribue au re­quérant le nom de RDN re­quis si ce nom n’a pas en­core été at­tribué en Suisse.122

2 Il n’ex­am­ine pas si le re­quérant a le droit d’util­iser le nom re­quis.

3 Le tit­u­laire d’un nom de RDN défin­it la struc­ture de la branche du DIT suisse qui lui est sub­or­don­née.

4 S’il en­tend ex­ploiter un first level DSA, il est tenu de:

a.
garantir la li­ais­on entre les first level DSA en Suisse et ceux d’autres pays;
b.
trans­mettre, sans les mod­i­fi­er, les mes­sages d’in­ter­rog­a­tion et les mes­sages de ré­ponse qui lui sont re­mis dans ce but par les ex­ploit­ants de first level DSA ou de second level DSA;
c.
faire fonc­tion­ner son sys­tème 24 heures sur 24;
d.
faire en sorte que les don­nées re­l­at­ives aux ad­resses ac­tu­al­isées des ex­ploi­tants de second level DSA soi­ent ac­cess­ibles en tout temps par le mode «on line».

122 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

Art. 40 Attribution d’adresses NSAP  

1 L’OF­COM peut at­tribuer au re­quérant une ad­resse NSAP selon le format ISO-DCC ou le format ISO-ICD tels qu’ils sont définis dans la re­com­manda­tion UIT-T X.213123/ISO/IEC 8348124.

2 L’at­tri­bu­tion des ad­resses NSAP selon le format ISO-DCC se fonde sur la norme suisse SN 074 020125.

3 L’at­tri­bu­tion des ad­resses NSAP selon le format ISO-ICD se fonde sur les pres­crip­tions tech­niques et ad­min­is­trat­ives de l’OF­COM.

123 Cette re­com­manda­tion peut être ob­tenue auprès de l’Uni­on in­ter­na­tionale des télé­com­mu­nic­a­tions, Place des Na­tions, 1211 Genève 20.

124 Cette norme peut être ob­tenue auprès du Secrétari­at cent­ral de l’Or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale de nor­m­al­isa­tion, 1, rue de Varem­bé, 1211 Genève 20.

125 Cette norme peut être ob­tenue contre paiement auprès de l’As­so­ci­ation suisse de nor­m­al­isa­tion (SNV), Sulzer­allee 70, 8404Win­ter­thour; www.snv.ch.

Art. 41 Utilisation et gestion de domaines d’adresses NSAP  

1 Le tit­u­laire d’une ad­resse NSAP peut définir lui-même le format de la partie libre de son do­maine d’ad­resses, con­formé­ment aux normes in­ter­na­tionales en vi­gueur; il peut mettre cette partie à la dis­pos­i­tion de tiers afin qu’ils l’utilis­ent ou qu’ils la gèrent.

2 Il est re­spons­able du ca­ra­ctère unique des ad­resses NSAP at­tribuées dans son do­maine d’ad­resses.

3 Il ne peut com­mu­niquer qu’avec des sys­tèmes dont les ad­resses NSAP ont été lé­git­im­ement at­tribuées au sein de la hiérarch­ie d’ad­resses NSAP men­tion­née dans la re­com­manda­tion UIT-T X.213126 ¦ ISO/IEC 8348127, an­nexe A.128

126 Cette re­com­manda­tion peut être ob­tenue auprès de l’Uni­on in­ter­na­tionale des télé­com­mu­nic­a­tions, Place des Na­tions, 1211 Genève 20.

127 Cette norme peut être ob­tenue auprès du Secrétari­at cent­ral de l’Or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale de nor­m­al­isa­tion, 1, rue de Varem­bé, 1211 Genève 20.

128 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 1998, en vi­gueur depuis le 1er fév. 1999 (RO 1999 378).

Art. 42 Attribution d’un ICD  

1 Quiconque désire util­iser un code ICD selon la norme 6523 de l’ISO/IEC129 doit en faire la de­mande à l’OF­COM.130

2 Si la de­mande re­m­plit les con­di­tions re­quises, l’OF­COM la trans­met à l’or­gan­isme in­ter­na­tion­al com­pétent pour l’at­tri­bu­tion.

129 Cette norme peut être ob­tenue auprès du Secrétari­at cent­ral de l’Or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale de nor­m­al­isa­tion, 1, rue de Varem­bé, 1211 Genève 20.

130 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 1998, en vi­gueur depuis le 1er fév. 1999 (RO 1999 378).

Art. 43 Attribution d’un identificateur d’objet  

1 L’OF­COM at­tribue au re­quérant un iden­ti­fic­ateur d’ob­jet qui dépend des branches at­tribuées à la Suisse lor­sque:

a.
ce­lui-ci est util­isé con­formé­ment aux normes in­ter­na­tionales;
b.
le re­quérant ne s’est pas vu at­tribuer un autre iden­ti­fic­ateur d’ob­jet suisse de même type.131

2 Il défin­it la struc­ture des iden­ti­fic­ateurs d’ob­jet qui dépendent des branches at­tri­buées à la Suisse.132

3 L’at­tri­bu­tion des iden­ti­fic­ateurs d’ob­jets se fonde sur la re­com­manda­tion UIT-T X.680133 ¦ ISO/IEC 8824134 ain­si que sur les pre­scrip­tions de l’OF­COM.135

131 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2001, en vi­gueur depuis le 15 nov. 2001 (RO 2001 2726).

132 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2001, en vi­gueur depuis le 15 nov. 2001 (RO 2001 2726).

133 Cette re­com­manda­tion peut être ob­tenue auprès de l’Uni­on in­ter­na­tionale des télé­com­mu­nic­a­tions, Place des Na­tions, 1211 Genève 20.

134 Cette norme peut être ob­tenue auprès du Secrétari­at cent­ral de l’Or­gan­isa­tion in­terna­tionale de nor­m­al­isa­tion, 1, rue de Varem­bé, 1211 Genève 20.

135 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 19 janv. 2005, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 691).

Art. 44 Attribution d’un IIN  

1 Quiconque désire util­iser un code IIN selon la re­com­manda­tion E.118 de l’UIT-T136 doit en faire la de­mande à l’OF­COM.137

2 Si la de­mande re­m­plit les con­di­tions re­quises, l’OF­COM la trans­met à l’or­gan­isme in­ter­na­tion­al com­pétent pour l’at­tri­bu­tion.

136 Cette re­com­manda­tion peut être ob­tenue auprès de l’Uni­on in­ter­na­tionale des télé­com­mu­nic­a­tions, Place des Na­tions, 1211 Genève 20

137 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 1998, en vi­gueur depuis le 1er fév. 1999 (RO 1999 378).

Art. 45 Attribution d’un ISPC 138  

1 Sur de­mande, l’OF­COM at­tribue un IS­PC à quiconque of­fre un ser­vice de télé­com­mu­nic­a­tion in­ter­na­tion­al pub­lic in­ter­con­necté avec des ser­vices in­ter­na­tionaux équi­valents.

1bis Il peut at­tribuer un IS­PC à l’ex­ploit­ant d’un réseau ra­dio privé GSM-R lor­sque ce­lui-ci n’of­fre aucun ser­vice de télé­com­mu­nic­a­tion in­ter­na­tion­al pub­lic.139

2 Il traite les de­mandes d’at­tri­bu­tion d’IS­PC dans l’or­dre d’ar­rivée des re­quêtes, jusqu’à épuise­ment des IS­PC at­tribués à la Suisse.

3 L’at­tri­bu­tion des IS­PC se fonde sur la re­com­manda­tion Q.708 de l’UIT-T140.

138 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 1998, en vi­gueur depuis le 1er fév. 1999 (RO 1999 378).

139 In­troduit par le ch. I de l’O du 19 janv. 2005, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 691).

140 Cette re­com­manda­tion peut être ob­tenue auprès de l’Uni­on in­ter­na­tionale des télé­com­mu­nic­a­tions, Place des Na­tions, 1211 Genève 20

Art. 46 Attribution d’un NSPC  

1 L’OF­COM at­tribue et gère les points sém­a­phores na­tionaux du réseau in­ter­mé­di­aire (NI=11).

2 L’ex­ploit­ant d’une in­stall­a­tion de télé­com­mu­nic­a­tion gère les points sém­a­phores de son propre réseau (NI=10) selon la re­com­manda­tion Q.705 de l’UIT-T141.

141 Cette re­com­manda­tion peut être ob­tenue auprès de l’Uni­on in­ter­na­tionale des télé­com­mu­nic­a­tions, Place des Na­tions, 1211 Genève 20

Art. 47 Attribution d’un MNC 142  

1 Sur de­mande, l’OF­COM at­tribue à un fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion un Mo­bile Net­work Code (MNC) selon la re­com­manda­tion E.212 de l’UIT-T143, pour autant que ce fourn­is­seur:

a.
dis­pose d’une con­ces­sion de ra­diocom­mu­nic­a­tion GSM, UMTS, LTE ou pour une tech­nique de télé­phonie mo­bile com­par­able, ou qu’il
b.
ait con­clu avec le tit­u­laire d’une con­ces­sion de ra­diocom­mu­nic­a­tion visée à la let. a un ac­cord en vue de l’util­isa­tion du réseau suisse de télé­phonie mo­bile de ce derni­er (it­inérance na­tionale).144

1bis L’OF­COM peut at­tribuer un MNC à l’ex­ploit­ant d’un réseau de télé­com­mu­nic­a­tion lor­sque cela est né­ces­saire pour iden­ti­fi­er le réseau dans le cadre de l’in­ter­con­nex­ion avec des fourn­is­seurs suisses ou étrangers.145

2 Il peut at­tribuer un MNC à l’ex­ploit­ant d’un réseau ra­dio privé GSM-R lor­sque ce­lui-ci n’of­fre aucun ser­vice de télé­com­mu­nic­a­tion.146

2bis Il peut at­tribuer un MNC à un or­gane visé à l’art. 47, al. 1, LTC pour ac­com­plir les tâches qui lui in­combent dans le cadre des presta­tions de sé­cur­ité; si plusieurs réseaux partiels sont con­stru­its pour ef­fec­tuer ces tâches, le MNC doit être util­isé en com­mun.147

3 Il traite les de­mandes d’at­tri­bu­tion d’un MNC dans l’or­dre d’ar­rivée des re­quêtes, jusqu’à épuise­ment des MNC at­tribués à la Suisse.148

142 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 1998, en vi­gueur depuis le 1er fév. 1999 (RO 1999 378).

143 Cette re­com­manda­tion peut être téléchar­gée gra­tu­ite­ment sur le site In­ter­net de l’Uni­on in­ter­na­tionale des télé­com­mu­nic­a­tions à l’ad­resse www.itu.int ou être ob­tenue gra­tu­ite­ment auprès de l’Uni­on in­ter­na­tionale des télé­com­mu­nic­a­tions, Place des Na­tions, 1211 Genève 20.

144 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).

145 In­troduit par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).

146 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4775).

147 In­troduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

148 In­troduit par le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vi­gueur depuis le 1er mars 2003 (RO 2003 4775).

Art. 47a149  

149 In­troduit par le ch. I de l’O du 14 déc. 1998 (RO 1999 378). Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, avec ef­fet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

Art. 47b Attribution d’un T-MNC pour les réseaux de radiocommunication PMR/PAMR 150  

1 Sur de­mande, l’OF­COM at­tribue à quiconque of­fre un ser­vice de télé­com­mu­nic­a­tion un Tetra Mo­bile Net­work Code selon la norme ETS 300 392-1 de l’ET­SI151.

2 Il traite les de­mandes d’at­tri­bu­tion de T-MNC dans l’or­dre d’ar­rivée des re­quêtes, jusqu’à épuise­ment des T-MNC at­tribués à la Suisse.

150 In­troduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2001, en vi­gueur depuis le 15 nov. 2001 (RO 2001 2726).

151 Cette norme peut être ob­tenue auprès de l’In­sti­tut européen des normes de télé­com­mu­nic­a­tion, 650, route des Lu­ci­oles, 06921 Sophia An­tipol­is, France.

Art. 47c Attribution d’un indicatif d’appel pour la transmission de données sur les fréquences des radiocommunications à usage général 152  

Sur de­mande, l’OF­COM at­tribue un in­dic­atif d’ap­pel selon l’ap­pen­dice 42 du règle­ment des ra­diocom­mu­nic­a­tions du 17 novembre 1995153 pour la trans­mis­sion de don­nées sur les fréquences des ra­diocom­mu­nic­a­tions à us­age général, comme l’ex­ige le pro­to­cole de trans­mis­sion de don­nées par paquets (pack­et ra­dio).

152 In­troduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6581).

153 RS 0.784.403.1

Art. 47d Attribution d’indicatifs d’appel et d’identifications pour les radiocommunications maritimes et rhénanes 154  

Sur de­mande, l’OF­COM at­tribue un in­dic­atif d’ap­pel et des iden­ti­fic­a­tions pour l’util­isa­tion d’in­stall­a­tions de ra­diocom­mu­nic­a­tion au sens de l’art. 36, al. 1 et 2, de l’or­don­nance du 18 novembre 2020 sur l’util­isa­tion du spectre des fréquences de ra­diocom­mu­nic­a­tion (OUS)155 pour la nav­ig­a­tion en mer et sur le Rhin.

154 In­troduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

155 RS 784.102.1

Art. 47e Attribution d’indicatifs d’appel pour les radiocommunications aéronautiques 156  

Sur de­mande, l’OF­COM at­tribue un in­dic­atif d’ap­pel pour l’util­isa­tion d’in­stal­la­tions de ra­diocom­mu­nic­a­tion au sens de l’art. 36, al. 3, OUS157 en vue de par­ti­ciper aux ra­diocom­mu­nic­a­tions aéro­naut­iques.

156 In­troduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

157 RS 784.102.1

Art. 47f Attribution d’indicatifs d’appel pour les radioamateurs 158  

1 Sur de­mande, l’OF­COM at­tribue à des per­sonnes physiques et à des as­so­ci­ations de ra­dioam­ateurs un in­dic­atif d’ap­pel selon l’art. 19 et l’ap­pen­dice 42 du règle­ment des ra­diocom­mu­nic­a­tions du 17 novembre 1995159 et selon l’art. 44 OUS160 en vue de par­ti­ciper au ser­vice de ra­dioam­ateurs.

2 Les per­sonnes physiques qui de­mandent à l’OF­COM un in­dic­atif d’ap­pel pour les ra­dioam­ateurs doivent être tit­u­laires de l’un des cer­ti­ficats de ca­pa­cité suivants:

a.
le cer­ti­ficat de ca­pa­cité pour ra­dioam­ateurs;
b.
le cer­ti­ficat de ra­di­otélé­graph­iste;
c.
le cer­ti­ficat de ra­di­otélé­phon­iste pour ra­dioam­ateurs;
d.
le cer­ti­ficat de ra­dioam­ateur novice.

3Sur de­mande, l’OF­COM peut at­tribuer un in­dic­atif d’ap­pel spé­cial à des as­so­ci­ations de ra­dioam­ateurs pour une an­née au plus.

158 In­troduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

159 RS 0.784.403.1

160 RS 784.102.1

Art. 48 Attribution d’un code de prestataire  

Sur de­mande, l’OF­COM at­tribue un code de prestataire selon la re­com­manda­tion T.35 de l’UIT-T161.

161 Cette re­com­manda­tion peut être ob­tenue auprès de l’Uni­on in­ter­na­tionale des télé­com­mu­nic­a­tions, Place des Na­tions, 1211 Genève 20

Art. 49 Attribution d’un code d’exploitant 162  

1 Quiconque désire util­iser un code d’ex­ploit­ant selon la re­com­manda­tion M.1400163 de l’UIT-T doit en faire la de­mande à l’OF­COM.

2 Si la de­mande re­m­plit les con­di­tions re­quises, l’OF­COM la trans­met à l’or­gan­isme in­ter­na­tion­al com­pétent pour l’at­tri­bu­tion.

162 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 2000, en vi­gueur depuis le 1er mai 2000 (RO 2000 1093).

163 Cette re­com­manda­tion peut être ob­tenue auprès de l’Uni­on in­ter­na­tionale des télé­com­mu­nic­a­tions, Place des Na­tions, 1211 Genève.

Art. 50 Réattribution  

Toute res­source d’ad­ressage at­tribuée peut être im­mé­di­ate­ment réat­tribuée par l’OF­COM à un autre tit­u­laire avec l’ac­cord du tit­u­laire ac­tuel.

Art. 51 Obligation d’aviser  

1 Le tit­u­laire est tenu d’aviser im­mé­di­ate­ment l’OF­COM lor­squ’il n’util­ise plus une res­source d’ad­ressage.

2 Il est égale­ment tenu d’an­non­cer à l’OF­COM toute modi­fic­a­tion des don­nées déter­min­antes pour l’at­tri­bu­tion.

Chapitre 5 Dispositions finales

Section 1 Exécution

Art. 52  

1 L’OF­COM édicte les pre­scrip­tions ad­min­is­trat­ives et tech­niques né­ces­saires et déter­mine quelle ver­sion des normes et re­com­manda­tions in­ter­na­tionales citées dans la présente or­don­nance s’ap­plique en Suisse.

2 Il est ha­bil­ité à con­clure des ac­cords in­ter­na­tionaux port­ant sur des ques­tions tech­niques ou ad­min­is­trat­ives re­l­at­ives à la présente or­don­nance.

3164

164 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 9 mars 2007, avec ef­fet au 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).

Section 2 Dispositions transitoires

Art. 53165  

165 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, avec ef­fet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

Art. 54 Numéros courts 166  

1 Les numéros 1600, 161, 162 et 164 peuvent rest­er en ser­vice jusqu’à ce que les tit­u­laires ren­on­cent à les ex­ploiter, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022. Ils doivent être util­isés con­formé­ment à la dé­cision d’at­tri­bu­tion. Si le nombre de 500 000 ap­pels n’est pas at­teint dur­ant une an­née civile, le numéro con­cerné peut être ré­voqué. Les numéros ne peuvent être ni re­pris ni trans­férés à d’autres tit­u­laires.

2Les fourn­is­seurs de ser­vices de dépan­nage qui sont tit­u­laires du numéro 140 doivent cess­er l’ex­ploit­a­tion de ce numéro d’ici au 31 décembre 2025. Ils in­for­ment les per­sonnes ap­pelant ce numéro de sa prochaine mise hors ser­vice, mais n’ont pas le droit de leur in­diquer un numéro de re­m­place­ment.167

166 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 7 oct. 2015, en vi­gueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4051).

167 In­troduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

Art. 54a168  

168 In­troduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 2000 (RO 2000 1093). Ab­ro­gé le ch. I de l’O du 9 mars 2007, avec ef­fet au 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).

Art. 55 et 56169  

169 Ab­ro­gés le ch. I de l’O du 9 mars 2007, avec ef­fet au 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).

Art. 56a170  

170 In­troduit par le ch. I de l’O du 19 déc. 2001 (RO 2002 273). Ab­ro­gé le ch. I de l’O du 9 mars 2007, avec ef­fet au 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).

Art. 56b et 56c171  

171 In­troduits par le ch. I de l’O du 19 janv. 2005 (RO 2005 691). Ab­ro­gés le ch. I de l’O du 9 mars 2007, avec ef­fet au 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).

Section 3 Entrée en vigueur

Art. 57  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er jan­vi­er 1998.

Annexe 172

172 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 19 fév. 2003 (RO 2003 397). Mise à jour par le ch. II des O du 5 déc. 2003 (RO 2003 4775), du 19 janv. 2005 (RO 2005 691), du 4 nov. 2009 (RO 2009 5845), du 5 nov. 2014 (RO 2014 4173) et du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

(art. 1)

Termes et abréviations

ADMD (Administration Management Domain). Noms d’ADMD: noms des fournis­seurs de services de messagerie X.400a/ISO 10021b.

CEPT: Conférence européenne des administrations des postes et des télécommuni­cations.

Code de prestataire (Herstellercode, codice del fabricante): code utilisé par les pro­cédures de contrôle des télécopieurs du groupe 3 (moyens non normalisés), dont la structure est spécifiée dans la recommandation T.35 de l’UIT-Ta.

DCC (Data Country Code): désignation du format d’une adresse NSAP pour un réseau OSI national.

DIT (Directory Information Tree): structure de l’annuaire global correspondant à la recommandation X.500 de l’UIT-Ta et à la norme 9594 de l’ISOb.

DNIC (Data Network Identification Code): code permettant d’identifier un réseau de transmission de données conformément à la recommandation X.121 de l’UIT-Ta.

DSA (Directory System Agent)

first level DSA: annuaire électronique permettant d’accéder à l’annuaire global conformément à la recommandation X.500 de l’UIT-Ta et à la norme 9594 de l’ISO/IECb.
second level DSA: annuaires électroniques hiérarchiquement subordonnés au first level DSA.

en service: dans le domaine des numéros attribués individuellement, cette expression signifie que le numéro est activé en permanence ou temporairement dans le réseau suisse des télécommunications.

ETSI (European Telecommunications Standard Institute): Institut européen des nor­mes de télécommunication.

GSM-R (Global System for Mobile Communication Railway): système privé de téléphonie mobile basé sur la norme GSM, utilisé par les entreprises ferroviaires.

hors service: dans le domaine des numéros attribués individuellement, cette expres­sion signifie que le numéro n’est pas activé dans le réseau suisse des télécommuni­cations.

ICD (International Code Designator): désignation du format d’une adresse NSAP pour un réseau OSI multinational.

identificateur d’objet (Objektbezeichner, object identifier): valeur numérique per­mettant d’identifier avec précision un élément d’information utilisé lors d’un proces­sus de communication.

IEC (International Electrotechnical Commission): Commission électrotechnique internationale.

IIN (Issuer Identifier Number): numéro identificateur d’entités émettrices de cartes internationales de facturation des télécommunications correspondant à la recom­mandation E.118 de l’UIT-Ta et à la norme 7812-2 de l’ISOb.

ISO (International Organisation for Standardization): organisation internationale de normalisation.

ISPC (International Signalling Point Code): code de point sémaphore international selon la recommandation Q.708 de l’UIT-Ta.

MMS (Multimedia Messaging Service): service permettant aux usagers d’échanger des messages pouvant contenir du texte, de l’image et du son, généralement à partir d’une installation terminale de téléphonie mobile.

MNC (Mobile Network Code): code identifiant un réseau mobile terrestre public selon la recommandation E.212 de l’UIT-Ta.

NI (Network Indicator): indicateur de réseau servant à distinguer les différents réseaux sémaphores.

NSAP (Network Service Access Point). Adresse NSAP: information servant à iden­tifier un point d’accès à un réseau OSI.

NSPC (National Signalling Point Code): code de point sémaphore national.

OSI (Open Systems Interconnection): ensemble des normes et modèle relatifs à l’interconnexion de systèmes ouverts.

PAMR (Public Access Mobile Radio): services de radiocommunications mobiles accessibles au public, comme TETRA (Terrestrial Trunked Radio), qui correspon­dent à une norme développée par l’ETSI.

PMR (Private Mobile Radio): services de radiocommunications mobiles privés.

PRMD (Private Management Domain). Noms de PRMD: noms des exploitants de systèmes de messagerie privés X.400a/ISO 10021b.

RDN (Relative Distinguished Name). Noms de RDN: noms des inscriptions dans l’annuaire, dont l’identité se rapporte à une inscription précise et qui forment une partie d’un nom d’annuaire (Directory name).

Réseau intermédiaire (Zwischennetz, rete intermedia): réseau utilisé pour le décou­plage des réseaux de signalisation SS7 (Signalling System Number 7) selon les recommandations de la série Q.700 de l’UIT-Ta.

SMS (Short Message Service): service permettant aux usagers d’échanger des mes­sages contenant des textes courts, généralement à partir d’une installation terminale de téléphonie mobile.

T-MNC (Tetra Mobile Network Code): code identifiant un réseau de radiocommu­nication PMR/PAMR selon la norme ETS 300 392-1 de l’ETSI.

UIT-T: secteur de la normalisation de l’Union internationale des télécommunica­tions.

aCette recommandation peut être obtenue auprès de l’Union internationale des télécommunications, Place des Nations, 1211 Genève 20

bCette norme peut être obtenue auprès du Secrétariat central de l’Organisation internationale de normalisation, 1, rue de Varembé, 1211 Genève 20

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A: AB-EBV AB-SBV AB-VASm AdoV AEFV AETR AEV AFZFG AFZFV AHVG AHVV AIAG AIAV AIG AkkredV-PsyG ALBAG ALBAV AlgV AlkG AlkV AllergV AllgGebV AltlV AMBV AMZV AO ArG ArGV 1 ArGV 2 ArGV 3 ArGV 4 ArGV 5 ARPV ARV 1 ARV 2 ASG AStG AStV ASV ASV-RAB AsylG AsylV 1 AsylV 2 AsylV 3 AtraG AtraV ATSG ATSV AufRBGer AufzV AuLaV AVFV AVG AVIG AVIV AVO AVO-FINMA AVV AwG AWV AZG AZGV B: BankG BankV BauAV BauPG BauPV BBG BBV BDSV BEG BehiG BehiV BekV-RAB BetmG BetmKV BetmSV BetmVV-EDI BeV BevSV BewG BewV BG-HAÜ BG-KKE BGA BGBB BGCITES BGerR BGF BGFA BGG BGIAA BGLE BGMD BGMK BGRB BGS BGSA BGST BGÖ BIFG BiGV BIV-FINMA BiZG BKSG BKSV BMV BPDV BPG BPI BPR BPS BPV BSG BSO BStatG BStG BStGerNR BStGerOR BStKR BStV BSV BTrV BURV BV BVG BVV 1 BVV 2 BVV 3 BWIS BZG BöB BüG BÜPF BüV C: CartV ChemG ChemGebV ChemPICV ChemRRV ChemV CyRV CZV D: DBG DBV DBZV DesG DesV DGV DR 04 DSG DV-RAB DZV DüBV DüV E: EBG EBV EDAV-DS-EDI EDAV-EU-EDI EDAV-Ht EHSM-V EiV EKBV EleG ELG ELV EMRK EnEV EnFV EnG ENSIG ENSIV EntG EntsG EntsV EnV EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: J+S-V-BASPO JSG JStG JStPO JSV K: KAG KAKV-FINMA KBFHV KEG KEV KFG KFV KG KGSG KGSV KGTG KGTV KGVV KHG KHV KJFG KJFV KKG KKV KKV-FINMA KlinV KLV KMG KMV KOV KoVo KPAV KPFV KR-PatGer KRG KRV KV-GE KVAG KVAV KVG KVV L: LAfV LBV LDV LeV LFG LFV LGBV LGeoIV LGV LIV LMG LMVV LPG LRV LSMV LSV LTrV LugÜ LV-Informationssystemeverordnung LVG LVV LVV-VBS LwG M: MAkkV MaLV MaschV MatV MAV MBV MCAV MedBG MedBV MepV MetG MetV MFV MG MIG MinLV MinVG MinVV MinöStG MinöStV MiPV MIV MiVo-HF MJV MNKPV MPV MSchG MSchV MSG MStG MStP MStV MSV MVG MVV MWSTG MWSTV N: NAFG NagV NBibG NBibV NDG NEV NFSV NHG NHV NISSG NISV NIV NSAG NSAV NSG NSV NZV NZV-BAV O: OAV-SchKG OBG OBV OHG OHV OR OrFV Org-VöB OV-BK OV-BR OV-EDA OV-EDI OV-EFD OV-EJPD OV-HFG OV-UVEK OV-VBS OV-WBF P: PAG ParlG ParlVV PartG PaRV PatG PatGG PatV PAV PAVO PAVV PBG PBV PfG PfV PG PGesV PGesV–WBF–UVEK PGRELV PhaV PHV POG PRG PrHG PrSG PrSV PRTR-V PSAV PSMV PSPV PSPV-BK PSPV-EDA PSPV-EDI PSPV-EJPD PSPV-UVEK PSPV-VBS PSPV-WBF PSPVK PsyBV PsyG PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF VAPK VASA VASm VASR VATV VATV-VBS VAusb VAusb-VBS VAV VAwG VAZV VBB VBBo VBGA VBGF VBGÖ VBKV VBLN VBO VBO-ÜPF VBP VBPO VBPV VBPV-EDA VBR I VBRK VBSTB VBVA VBVV VBWK VböV VCITES VD-ÜPF VDA VDPS VDPV-EDI VDSG VDSZ VDTI VDZV VEAGOG VEE-PW VegüV VEJ VEKF VEL VEleS VEMV VEP VerTi-V VES VEV VeVA VEVERA VeÜ-VwV VeÜ-ZSSV VFAI VFAL VFAV VFB-B VFB-DB VFB-H VFB-K VFB-LG VFB-S VFB-SB VFB-W VFBF VFD VFRR VFSD VFV VG VGD VGeK VGG VGKE VGR VGS VGSEB VGV VGVL VGWR VHK VHyMP VHyPrP VHyS VID VIL VILB VIMK VIntA VIS-NDB VISOS VISV VITH VIVS VIZBM VJAR-FSTD VKA VKKG VKKL VKKP VKL VKos VKOVE VKP VKP-KMU VKSWk VKV-FINMA VKZ VLBE VLE VLF VlG VLHb VLIb VLIp VLK VLKA VLL VLpH VLtH VlV VMAP VMBM VMDP VMILAK VMob VMS VMSch