With big laws like OR and ZGB this can take up to 30 seconds

Ordonnance
sur la radio et la télévision
(ORTV)

du 9 mars 2007 (Etat le 1 janvier 2021)er

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loifédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)1,

arrête:

Titre 1 Champ d’application

Art. 1 Services de faible portée journalistique  

(art. 1, al. 2, LRTV)

1 Un ser­vice de faible portée journ­al­istique est un ser­vice qui peut être reçu par moins de 1000 ap­par­eils sim­ul­tané­ment avec une qual­ité cor­res­pond­ant à l’état de la tech­nique.

2 Sont égale­ment des ser­vices de faible portée journ­al­istique les ser­vices:

a.
qui se lim­it­ent à la fourniture pay­ante ou gra­tu­ite, sans traite­ment journ­al­istique préal­able, not­am­ment des don­nées suivantes:
1.
l’heure ou des valeurs de mesure liées à l’ob­ser­va­tion de l’en­vironne­ment,
2.
des im­ages météoro­lo­giques fixes ou an­im­ées,
3.
les numéros d’ap­pel d’ur­gence,
4.
des in­dic­a­tions re­l­at­ives aux ser­vices ou aux événe­ments de l’admi­nis­tra­tion pub­lique,
5.
les ho­raires des trans­ports pub­lics; et
b.2
qui ne con­tiennent en outre ni pub­li­cité ni par­rain­age, hormis la pub­li­cité pour des produits et des presta­tions des­dits ser­vices.

2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 oct. 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5219).

Titre 2 Diffusion de programmes

Chapitre 1 Dispositions générales

Section 1 Obligation d’annoncer

Art. 2 Obligation d’annoncer  

(art. 3, let. a, LRTV)

1 Les dif­fuseurs sou­mis à l’ob­lig­a­tion d’an­non­cer doivent en par­ticuli­er in­diquer à l’Of­fice fédéral de la com­mu­nic­a­tion (OF­COM3):

a.
le nom du pro­gramme et l’ori­ent­a­tion générale de son con­tenu;
b.
le nom de la per­sonne re­spons­able sur le plan ré­dac­tion­nel;
c.
le dom­i­cile et le siège du dif­fuseur;
d.
les co­or­don­nées per­met­tant au pub­lic de pren­dre rap­idement et fa­cile­ment con­tact avec le dif­fuseur, not­am­ment l’ad­resse élec­tro­nique et l’ad­resse du site in­ter­net;
e.
la tech­nique et la zone de dif­fu­sion;
f.
l’iden­tité ain­si que le pour­centage du cap­it­al ou des droits de vote des ac­tion­naires et d’autres as­so­ciés qui pos­sèdent au moins un tiers du cap­it­al ou des droits de vote, ain­si que leurs par­ti­cip­a­tions d’au moins un tiers dans d’autres en­tre­prises du do­maine des mé­di­as;
g.
l’iden­tité des membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion et de la dir­ec­tion;
h.
les par­ti­cip­a­tions du dif­fuseur à hauteur d’au moins un tiers du cap­it­al ou des droits de vote dans d’autres en­tre­prises, ain­si que les par­ti­cip­a­tions de celles-ci d’au moins un tiers dans d’autres en­tre­prises du do­maine des mé­di­as;
i.
leur col­lab­or­a­tion avec des tiers en ce qui con­cerne le pro­gramme;
j.
leur ef­fec­tif;
k.4
la date de la mise en ser­vice de la dif­fu­sion du pro­gramme.

2 Pour la dif­fu­sion d’un pro­gramme d’une durée de 30 jours au max­im­um, l’ob­liga­tion d’an­non­cer ne porte que sur les in­dic­a­tions men­tion­nées à l’al. 1, let. a à e.

3 L’OF­COM peut pub­li­er les in­dic­a­tions fournies.

4 Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion (DE­TEC5) dé­cide quelles modi­fic­a­tions des élé­ments sou­mis à l’ob­lig­a­tion d’an­non­cer doivent être com­mu­niquées à l’OF­COM, et dans quel délai.

3 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I de l’O du 12 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 965). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

4 In­troduite par le ch. I de l’O du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er août 2012 (RO 20123667).

5 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I de l’O du 12 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 965). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art.3 Adresse de correspondance  

(art. 3, let. a, LRTV)

Les dif­fuseurs sou­mis à l’ob­lig­a­tion d’an­non­cer doivent in­diquer une ad­resse de cor­res­pond­ance en Suisse à laquelle peuvent leur être val­able­ment no­ti­fiées en par­ticuli­er les com­mu­nic­a­tions, les cita­tions et les dé­cisions.

Section 2 Principes applicables au contenu des programmes

Art.4 Protection de la jeunesse  

(art. 5 LRTV)

1 Les dif­fuseurs de pro­grammes télévisés à libre ac­cès sont tenus de sig­naler les émis­sions sus­cept­ibles de port­er préju­dice aux mineurs au moy­en d’un sig­nal acous­tique ou d’un sym­bole op­tique vis­ible pendant toute la durée des émis­sions en ques­tion.

2 Les dif­fuseurs de télé­vi­sion par abon­nement doivent don­ner à leurs abon­nés la pos­sib­il­ité, par des mesur­es tech­niques adéquates, d’em­pêch­er les mineurs d’ac­céder à des émis­sions sus­cept­ibles de leur port­er préju­dice.

Art.5 Proportion minimale d’œuvres européennes et de productions indépendantes  

(art. 7, al. 1, LRTV)

1 Dans la mesure du pos­sible, les dif­fuseurs de pro­grammes de télé­vi­sion na­tionaux ou ré­gionaux-lin­guistiques veil­lent, par des moy­ens ap­pro­priés, à:

a.
réserv­er au moins 50 % du temps de trans­mis­sion à des œuvres suisses ou européennes;
b.
réserv­er, dans leurs pro­grammes, au moins 10 % du temps de trans­mis­sion ou du coût des pro­grammes à des œuvres suisses ou européennes éman­ant de pro­duc­teurs in­dépend­ants. Une place ap­pro­priée est réser­vée à des œuvres datant de moins de cinq ans.

2 Ne font pas partie du temps de trans­mis­sion au sens de l’al. 1 les in­form­a­tions, les re­port­ages spor­tifs, les jeux, la pub­li­cité et le journ­al à l’écran.

3 Dans leur rap­port an­nuel, les dif­fuseurs rendent compte à l’OF­COM des pro­por­tions at­teintes ou des pro­grès réal­isés par rap­port à l’an­née précédente et, le cas échéant, des rais­ons pour lesquelles cette pro­por­tion n’a pas été at­teinte ain­si que les mesur­es qui ont été prises ou sont prévues pour y par­venir.

4 Si les in­form­a­tions ou les mesur­es prises pour at­teindre les pro­por­tions re­quises se révèlent in­suf­f­is­antes, l’autor­ité de sur­veil­lance prend des mesur­es selon l’art. 89, al. 1, LRTV.

Art.6 Obligation de promouvoir les films suisses  

(art. 7, al. 2, LRTV)

1 L’ob­lig­a­tion de promouvoir des films suisses et des films cop­roduits par la Suisse et l’étranger s’ap­plique à tous les dif­fuseurs de télé­vi­sion na­tionaux ou ré­gionaux-lin­guistiques:

a
lor­sque des longs métrages, des doc­u­mentaires ou des films d’an­im­a­tion sont pro­posés dans leurs pro­grammes suisses ou leurs pro­grammes-cadres étrangers;
b.6
lor­sque leurs charges d’ex­ploit­a­tion s’élèvent à plus de 1 mil­lion de francs par an­née;
c.
lor­squ’ils ne dif­fusent pas de pro­gramme ay­ant une faible activ­ité d’antenne.7

2 Les dif­fuseurs visés à l’al. 1 rendent compte dans leur rap­port an­nuel des presta­tions fournies pour en­cour­ager le cinéma. L’OF­COM dé­cide, d’en­tente avec l’Of­fice fédéral de la cul­ture, du mont­ant d’une éven­tuelle taxe vis­ant à promouvoir le cinéma. L’en­semble des dépenses con­sen­ties dur­ant l’ex­er­cice pour l’achat, la pro­duc­tion ou la cop­ro­duc­tion de longs métrages, de doc­u­mentaires ou de films d’an­im­a­tion suisses sont dé­duites.

3 L’af­fect­a­tion de la taxe vis­ant à promouvoir le cinéma relève de l’art. 15, al. 2 et 3, de la loi fédérale du 14 décembre 2001 sur le cinéma8.

6 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 20143849).

7 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 12 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 965).

8 RS 443.1

Art.7 Adaptation des émissions de télévision pour les malentendants et les malvoyants sur les chaînes de la SSR 9  

(art. 7, al. 3, et 24, al. 3, LRTV)

1 La So­ciété suisse de ra­di­od­if­fu­sion et télé­vi­sion (SSR) sous-titre ses con­tri­bu­tions par ré­gion lin­guistique dans les pro­por­tions suivantes:

a.
dans le pro­gramme de télé­vi­sion: trois quarts du temps total de trans­mis­sion des émis­sions ré­dac­tion­nelles;
b.
sur in­ter­net: deux tiers des of­fres pro­posées unique­ment sur in­ter­net.

2 Elle veille à ce que le plus grand nombre pos­sible d’émis­sions dif­fusées dans les premi­ers pro­grammes de télé­vi­sion entre 18 h et 22 h 30 soit ac­cess­ible aux mal­voy­ants.

3 Elle peut at­teindre pro­gress­ive­ment les pro­por­tions fixées aux al. 1 et 2.

4 Au moins une émis­sion d’in­form­a­tion de la SSR doit être tran­scrite quo­ti­di­en­nement en lan­gage des signes dans chaque langue of­fi­ci­elle.

5 Au moins un tiers des pro­grammes de télé­vi­sion of­ferts par la SSR en col­lab­or­a­tion avec d’autres dif­fuseurs con­formé­ment à l’art. 25, al. 4, LRTV doit être sous-titré.

6 L’of­fre des­tinée aux per­sonnes at­teintes de dé­fi­ciences sen­sor­i­elles, l’éten­due des autres presta­tions fournies par la SSR et le calendrier d’ap­plic­a­tion de ces mesur­es sont fixés dans un ac­cord con­clu entre la SSR et les as­so­ci­ations de han­di­capés con­cernées. Si aucun ac­cord n’est con­clu ou si l’ac­cord existant est ré­silié sans être re­m­placé, le DE­TEC fixe les presta­tions que la SSR doit fournir.

7 L’OF­COM ex­am­ine tous les trois ans au moins la pos­sib­il­ité d’aug­menter la pro­por­tion des émis­sions télévisées ad­aptées aux be­soins des malen­tend­ants et des mal­voy­ants. Si la régle­ment­a­tion en vi­gueur ne semble plus ap­pro­priée, le DE­TEC charge le Con­seil fédéral de la mod­i­fi­er.

9 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 29 août 2018, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2018 (RO 2018 3209).

Art.8 Adaptation des émissions pour les malentendants et les malvoyants chez les autres diffuseurs de télévision  

(art. 7, al. 3 et 4, LRTV)10

1 Les dif­fuseurs de pro­grammes de télé­vi­sion na­tionaux ou ré­gionaux-lin­guistiques qui ne dif­fusent pas leur pro­gramme en col­lab­or­a­tion avec la SSR doivent pro­poser aux malen­tend­ants ou aux mal­voy­ants au moins une fois par se­maine, aux heures de grande audi­ence, une émis­sion ad­aptée à leurs be­soins.

2 L’OF­COM ex­empte les dif­fuseurs de l’ob­lig­a­tion d’ad­apter les émis­sions pour les malen­tend­ants et les mal­voy­ants si leurs charges d’ex­ploit­a­tion an­nuelles n’at­tei­gnent pas 1 mil­lion de francs, si leur pro­gramme ne se prête pas à l’ad­apt­a­tion pour les malen­tend­ants et les mal­voy­ants ou s’ils dif­fusent un pro­gramme ay­ant une faible activ­ité d’antenne.11

3 Les dif­fuseurs de pro­grammes de télé­vi­sion ré­gionaux tit­u­laires d’une con­ces­sion doivent sous-titrer au plus tard la deux­ième dif­fu­sion de leur prin­cip­ale émis­sion d’in­form­a­tion ain­si que les redif­fu­sions suivantes. Pour ceux qui dif­fusent leurs prin­cip­ales émis­sions d’in­form­a­tion dans deux langues, cette dis­pos­i­tion vaut pour chacune des deux langues.12

4 L’OF­COM fixe à l’avance pour chaque dif­fuseur le mont­ant max­im­um de l’in­dem­nité en fonc­tion des moy­ens à dis­pos­i­tion et du mont­ant prévu des dépenses im­put­ables liées à l’ex­écu­tion de l’ob­lig­a­tion in­scrite à l’al. 3. Le dé­compte défin­i­tif est ét­abli dès que le dif­fuseur a re­mis son dé­compte fi­nal.13

10 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2016, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 20162151).

11 In­troduit par le ch. I de l’O du 12 mars 2010 (RO 2010 965). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 20143849).

12 In­troduit par le ch. I de l’O du 25 mai 2016, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 20162151).

13 In­troduit par le ch. I de l’O du 25 mai 2016, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 20162151).

Art.9 Obligation de diffuser 14  

(art. 8, al. 1 à 3, LRTV)

1 La SSR et tous les autres dif­fuseurs tit­u­laires d’une con­ces­sion en vertu de l’art. 38, al. 1, let. a ou de l’art. 43, al. 1, let. a, LRTV sont tenus de dif­fuser les in­form­a­tions suivantes:

a.
les com­mu­niqués ur­gents de la po­lice;
b.
les com­mu­niqués suivants au sens de l’or­don­nance du 11 novembre 2020 sur la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion15:16
1.
mes­sages d’alerte et con­signes de com­porte­ment éman­ant des autor­ités, avis de fin d’alerte et in­form­a­tions sur l’as­soup­lisse­ment ou la levée des con­signes de com­porte­ment,
2.
aver­tisse­ments of­fi­ciels con­cernant des dangers naturels et avis de séisme des niveaux 4 et 5 et an­nonces de fin d’alerte,
3.
rec­ti­fic­a­tions de fausses alarmes,
4.
an­nonces de tests de sirènes;
c.17
les com­mu­niqués con­cernant la mise sur pied pour le ser­vice ac­tif visés à l’art. 3 de l’or­don­nance du 22 novembre 2017 sur la mo­bil­isa­tion de l’armée pour des ser­vices d’ap­pui et des ser­vices ac­tifs18.

2 Peuvent or­don­ner la dif­fu­sion:

a.
les or­ganes can­tonaux com­pétents, lors d’événe­ments dont la ges­tion in­combe aux can­tons;
b.19
les or­ganes fédéraux com­pétents, not­am­ment le com­mandement des Opéra­tions, la Chan­celler­ie fédérale ou la Cent­rale na­tionale d’alarme (CENAL), lors d’événe­ments dont la ges­tion in­combe à la Con­fédéra­tion;
c.
les or­ganes spé­cial­isés de la Con­fédéra­tion re­spons­ables des alertes et des avis de séisme en vertu de l’OAL, en cas de danger naturel.

3 L’or­gane qui or­donne la dif­fu­sion veille à ce que les dif­fuseurs soi­ent in­formés en temps voulu et de man­ière com­plète.

4 La dif­fu­sion a lieu:

a.
dans la zone de desserte qui pour­rait être men­acée par le danger;
b.
gra­tu­ite­ment et avec in­dic­a­tion de la source;
c.
im­mé­di­ate­ment; lors d’aver­tisse­ments of­fi­ciels con­cernant des dangers naturels et d’avis de séisme, la dif­fu­sion a lieu à la première oc­ca­sion ou le plus vite pos­sible; lors de tests de sirènes, elle a lieu à plusieurs re­prises av­ant leur ex­écu­tion;
d.
en prin­cipe sans modi­fic­a­tion de con­tenu; les avis d’or­ages peuvent être ad­aptés sur le plan ré­dac­tion­nel pour autant que leur con­tenu reste in­changé;
e.20
régulière­ment, dur­ant les 24 heures qui suivent la mise sur pied pub­lique pour le ser­vice ac­tif.

5 Le DE­TEC règle les dé­tails de la dif­fu­sion.

14 Nou­velle ten­eur selon l’art. 23 al. 2 de l’O du 18 août 2010 sur l’alarme, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5179).

15 RS 520.12

16 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 3 ch. II 7 de l’O du 11 nov. 2020 sur la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5087).

17 In­troduite par l’art. 16 de l’O du 22 nov. 2017, sur la mo­bil­isa­tion de l’armée pour des ser­vices d’ap­pui et des ser­vices ac­tifs. en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7525)

18 RS 519.2

19 Nou­velle ten­eur selon l’art. 16 de l’O du 22 nov. 2017, sur la mo­bil­isa­tion de l’armée pour des ser­vices d’ap­pui et des ser­vices ac­tifs. en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7525)

20 In­troduite par l’art. 16 de l’O du 22 nov. 2017, sur la mo­bil­isa­tion de l’armée pour des ser­vices d’ap­pui et des ser­vices ac­tifs. en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7525)

Art.10 Information en situation de crise  

(art. 8, al. 4, LRTV)

1 Lor­sque, en situ­ation de crise, l’ac­cès dir­ect aux sources d’in­form­a­tion des auto­rités de la Con­fédéra­tion ne peut plus être as­suré dans la même mesure à tous les dif­fuseurs pour des rais­ons tech­niques ou ter­rit­oriales, les premi­ers pro­grammes de ra­dio de la SSR ont la pri­or­ité.

2 La Chan­celler­ie fédérale garantit que les dif­fuseurs non ac­crédités peuvent ac­céder im­mé­di­ate­ment et gra­tu­ite­ment aux don­nées élec­tro­niques brutes de la SSR.

Section 3 Publicité et parrainage

Art.11 Définitions  

(art. 10, al. 3, et art. 2, let. k et o, LRTV)

1 Ne sont pas con­sidérés comme de la pub­li­cité not­am­ment:

a.
les références au pro­gramme dans le­quel celles-ci sont dif­fusées;
b.21
les références à des émis­sions dif­fusées dans d’autres pro­grammes de la même so­ciété, sans men­tion pub­li­citaire;
c.
les références au matéri­el d’ac­com­pag­ne­ment dif­fusées sans contre­partie dont le con­tenu se rap­porte dir­ecte­ment à l’émis­sion dans laquelle elles sont dif­fusées;
d.
les brefs ap­pels de fonds lancés pour des or­gan­isa­tions d’util­ité pub­lique, pour autant que la contre­partie ver­sée aux dif­fuseurs couvre au max­im­um les coûts de pro­duc­tion.

2 On en­tend par pub­li­cité clandes­tine la présent­a­tion à ca­ra­ctère pub­li­citaire de marchand­ises, de ser­vices ou d’idées dans des émis­sions ré­dac­tion­nelles, en par­ticuli­er à titre onéreux.

3 N’est pas con­sidérée comme par­rain­age d’une émis­sion la cop­ro­duc­tion de celle-ci par des per­sonnes physiques et mor­ales ay­ant une activ­ité dans le do­maine de la ra­dio ou de la télé­vi­sion ou dans la pro­duc­tion d’œuvres au­di­ovisuelles.

21 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2016, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 20162151).

Art.12 Identification de la publicité  

(art. 9 LRTV)

1 La pub­li­cité doit être sé­parée de la partie ré­dac­tion­nelle du pro­gramme par un sig­nal acous­tique ou op­tique par­ticuli­er. Dans le do­maine de la télé­vi­sion, il con­vi­ent d’util­iser le ter­me «pub­li­cité».

1bis À la télé­vi­sion, le sig­nal n’est pas ob­lig­atoire pour les spots pub­li­citaires d’une durée de 10 secondes au max­im­um dif­fusés isolé­ment selon l’art. 18, al. 1, s’ils sont désignés en per­man­ence et de man­ière claire­ment iden­ti­fi­able au moy­en du ter­me «pub­li­cité».22

2 Les émis­sions pub­li­citaires télévisées qui con­stitu­ent une unité et durent plus de 60 secondes doivent être désignées en per­man­ence et de man­ière claire­ment iden­tifi­able par le ter­me «pub­li­cité».23

3 Les émis­sions pub­li­citaires ra­dio­pho­niques qui con­stitu­ent une unité et ne sont pas claire­ment iden­ti­fi­ables comme tell­es ne doivent pas durer plus de 60 secondes.

4 Dans les zones de desserte com­pren­ant moins de 150 000 hab­it­ants âgés de quin­ze ans et plus, les dif­fuseurs lo­c­aux et ré­gionaux de pro­grammes ra­dio­pho­niques peuvent dif­fuser des pub­li­cités en fais­ant ap­pel à des col­lab­or­at­eurs trav­ail­lant dans le do­maine du pro­gramme si ceux-ci ne présen­tent pas d’émis­sions d’in­form­a­tion ou de magazines trait­ant de l’ac­tu­al­ité poli­tique. Il en va de même pour les dif­fuseurs de télé­vi­sion lo­c­aux ou ré­gionaux dont la zone de desserte com­prend moins de 250 000 hab­it­ants âgés de quin­ze ans et plus.

22 In­troduit par le ch. I de l’O du 12 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 965).

23 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 12 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 965).

Art.13 Publicité sur écran partagé  

(art. 9, al. 1, et 11, al. 1, LRTV)

1 De la pub­li­cité peut être in­sérée sur une partie de l’écran pendant la dif­fu­sion d’un pro­gramme ré­dac­tion­nel pour autant que:

a.
la sur­face pub­li­citaire forme une unité, qu’elle soit placée au bord de l’écran, qu’elle ne coupe pas visuelle­ment le con­tenu ré­dac­tion­nel et qu’elle ne couvre pas plus d’un tiers de la sur­face de l’écran;
b.
la pub­li­cité soit sé­parée du pro­gramme ré­dac­tion­nel par des lim­ites bi­en vis­ibles ain­si que par une présent­a­tion visuelle différente, et qu’elle soit sig­nalée en per­man­ence par le ter­me «pub­li­cité» claire­ment lis­ible;
c.
la pub­li­cité se lim­ite à une re­présent­a­tion visuelle.

2 La pub­li­cité sur écran partagé n’est pas autor­isée dans les émis­sions d’in­form­a­tion et les magazines trait­ant de l’ac­tu­al­ité poli­tique, les émis­sions pour en­fants, ain­si que dur­ant la trans­mis­sion de ser­vices re­li­gieux.

3 Le cal­cul du temps de pub­li­cité sur écran partagé relève des dis­pos­i­tions de l’art. 19.

Art.14 Publicité interactive  

(art. 9, al. 1, LRTV)

1 Si le pub­lic a la pos­sib­il­ité, en ac­tivant un sym­bole af­fiché sur l’écran, de pass­er du pro­gramme à un en­viron­nement pub­li­citaire in­ter­ac­tif, les con­di­tions suivantes doivent être re­m­plies:

a.
une fois l’ac­tiv­a­tion ef­fec­tuée, le pub­lic doit être in­formé qu’il quitte le pro­gramme télévisé pour en­trer dans un en­viron­nement com­mer­cial;
b.
une fois don­née l’in­form­a­tion au sens de la let. a, le pub­lic doit con­firmer son choix d’en­trer dans l’en­viron­nement com­mer­cial;
c.
la sur­face ven­ant im­mé­di­ate­ment après la con­firm­a­tion ne doit con­tenir aucune pub­li­cité pour des produits ou des ser­vices sou­mis à une in­ter­dic­tion pub­li­citaire selon l’art. 10, al. 1 et 2, LRTV.

2 Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’art. 13 s’ap­pli­quent au sym­bole men­ant à l’en­viron­nement pub­li­citaire in­ter­ac­tif in­séré dans la partie ré­dac­tion­nelle du pro­gramme.

Art.15 Publicité virtuelle  

(art. 9, al. 1, LRTV)

1 La pub­li­cité vir­tuelle con­siste à mod­i­fi­er le sig­nal à trans­mettre de façon à re­m­pla­cer des sur­faces pub­li­citaires placées sur le lieu de l’en­re­gis­trement par d’autres.

2 La pub­li­cité vir­tuelle est autor­isée aux con­di­tions suivantes:

a.
la sur­face pub­li­citaire à re­m­pla­cer con­cerne un événe­ment pub­lic or­gan­isé par des tiers;
b.
elle re­m­place une sur­face pub­li­citaire fixe placée par des tiers sur le lieu d’en­re­gis­trement spé­ciale­ment pour l’événe­ment con­cerné;
c.
la pub­li­cité vis­ible à l’écran ne peut con­tenir des im­ages an­im­ées que si la sur­face pub­li­citaire re­m­placée en com­pren­ait déjà;
d.
il con­vi­ent de sig­naler au début et à la fin de l’émis­sion que celle-ci con­tient de la pub­li­cité vir­tuelle.

3 La pub­li­cité vir­tuelle n’est pas autor­isée dans les émis­sions d’in­form­a­tion et les magazines trait­ant de l’ac­tu­al­ité poli­tique, les émis­sions pour en­fants, ain­si que dur­ant la trans­mis­sion de ser­vices re­li­gieux.

4 Les art. 9 et 11 LRTV ne sont pas ap­plic­ables.

Art.16 Publicité pour les boissons alcoolisées  

(art. 10, al. 1, let. b et c, LRTV)

1 La pub­li­cité pour les bois­sons al­cool­isées ne doit pas:

a.
s’ad­ress­er spé­ci­fique­ment aux mineurs;
b.
as­so­ci­er une per­sonne ay­ant l’ap­par­ence d’un mineur à la con­som­ma­tion de bois­sons al­cool­isées;
c.
as­so­ci­er la con­som­ma­tion de bois­sons al­cool­isées à des per­form­ances physiques ou à la con­duite de véhicules;
d.
sug­gérer que les bois­sons al­cool­isées sont dotées de pro­priétés théra­peut­iques, stim­u­lantes ou séd­at­ives, ou qu’elles peuvent ré­soudre des problèmes per­son­nels;
e.
en­cour­ager la con­som­ma­tion im­mod­érée d’al­cool ou don­ner une im­age nég­at­ive de l’ab­stin­ence ou de la sobriété;
f.
soulign­er la ten­eur en al­cool.

2 Aucune pub­li­cité pour des bois­sons al­cool­isées ne peut être dif­fusée av­ant, pendant et après des émis­sions s’ad­ress­ant aux en­fants ou aux jeunes.

3 Les of­fres de vente de bois­sons al­cool­isées sont in­ter­dites.

4 Dans les pro­grammes sou­mis à une in­ter­dic­tion de pub­li­cité pour les bois­sons al­cool­isées, la pub­li­cité pour un produit sans al­cool ne doit en­traîn­er aucun ef­fet pub­li­citaire pour des bois­sons al­cool­isées. Il faut not­am­ment que le scén­ario, les références au produit et au fab­ric­ant, les élé­ments visuels ca­ra­ctéristiques, l’ar­rière-fond et les per­sonnes se dis­tinguent de ceux util­isés dans la com­mu­nic­a­tion pub­li­citaire pour des bois­sons al­cool­isées du même fab­ric­ant. Le produit men­tion­né dans la pub­li­cité doit être dispon­ible sur le marché.

Art.17 Publicité politique  

(art. 10, al. 1, let. d, LRTV)

1 On en­tend par parti poli­tique un groupe­ment de per­sonnes par­ti­cipant à des élec­tions pop­u­laires.

2 On en­tend par fonc­tions poli­tiques des fonc­tions at­tribuées lors d’élec­tions pop­u­laires.

3 L’in­ter­dic­tion de pub­li­cité pour les ob­jets sou­mis au vote pop­u­laire s’ap­plique dès que l’autor­ité com­pétente a pub­lié la date de la vota­tion.

Art.18 Insertion de publicité 24  

(art. 11, al. 1 et 13, al. 2, LRTV)

1 Les spots pub­li­citaires peuvent être dif­fusés isolé­ment entre les émis­sions et lors de la trans­mis­sion d’événe­ments spor­tifs.

2 Par tranche pro­gram­mée de 30 minutes au moins, la pub­li­cité peut in­ter­rompre les émis­sions suivantes:

a.
les longs métrages de cinéma;
b.
les films con­çus pour la télé­vi­sion, sous réserve des séries, des feuil­letons et des doc­u­mentaires;
c.
les émis­sions d’in­form­a­tion et les magazines d’ac­tu­al­ité poli­tique.

3 Les émis­sions des­tinées aux en­fants et les trans­mis­sions de ser­vices re­li­gieux ne doivent pas être in­ter­rompues par de la pub­li­cité.

4 Aucune re­stric­tion ne s’ap­plique aux autres émis­sions, not­am­ment les séries, les feuil­letons et les doc­u­mentaires.

5 Lors de la trans­mis­sion de mani­fest­a­tions com­pren­ant des in­ter­rup­tions, la publi­cité peut être dif­fusée pendant celles-ci, en plus de l’in­ser­tion prévue à l’al. 2.

6 Dans les émis­sions com­posées de parties autonomes, l’in­ser­tion de pub­li­cité n’est autor­isée qu’entre ces parties autonomes.

7 Les dif­fuseurs de pro­grammes de ra­dio non con­ces­sion­naires et les dif­fuseurs de pro­grammes de télé­vi­sion non con­ces­sion­naires qui ne peuvent pas être captés à l’étranger ne sont sou­mis à aucune re­stric­tion en matière d’in­ser­tion de pub­li­cité, à l’ex­cep­tion de celle prévue à l’al. 3.

24 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 12 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 965).

Art. 19 Durée de la publicité 25  

(art. 11, al. 2, LRTV)

1 Les spots pub­li­citaires ne doivent pas dé­pass­er douze minutes par heure d’hor­loge.26

2 Les dif­fuseurs de pro­grammes de ra­dio non con­ces­sion­naires et les dif­fuseurs de pro­grammes de télé­vi­sion non con­ces­sion­naires qui ne peuvent pas être captés à l’étranger ne sont sou­mis à aucune re­stric­tion quant à la durée de la pub­li­cité.

25 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 12 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 965).

26 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2016, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 20162151).

Art.20 Mention du parrain 27  

(art. 12, al. 2 et 3, et 13, al. 4, LRTV)

1 Les émis­sions par­rainées doivent être claire­ment iden­ti­fiées en tant que tell­es, par ex­emple avec la men­tion du nom, du logo ou d’un autre sym­bole, des produits et des ser­vices du par­rain.

2 Chaque men­tion du par­rain doit ét­ab­lir un rap­port ex­pli­cite entre ce­lui-ci et l’émis­sion.

3 La men­tion du par­rain ne doit pas in­citer dir­ecte­ment à la con­clu­sion d’act­es jur­idiques con­cernant des bi­ens ou des ser­vices, en par­ticuli­er en fais­ant la pro­mo­tion de ces bi­ens ou ser­vices.

4 Pendant la dif­fu­sion d’une émis­sion télévisée, il est pos­sible de rappel­er les rap­ports de par­rain­age de man­ière brève (in­crust­a­tion). Une in­crust­a­tion par par­rain est autor­isée en l’es­pace de dix minutes. Les in­crust­a­tions sont in­ter­dites dans les émis­sions pour en­fants.

27 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 12 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 965).

Art. 21 Placement de produits 28  

(art. 9, al. 1, 12, al. 3, et 13, al. 4, LRTV)

1 Les bi­ens et les ser­vices mis à dis­pos­i­tion par un par­rain peuvent être in­té­grés dans l’émis­sion (place­ment de produits). Le place­ment de produits est sou­mis aux dis­pos­i­tions sur le par­rain­age, pour autant que le présent art­icle ne pré­voie aucune règle dérog­atoire.

2 Les place­ments de produits sont in­ter­dits dans les émis­sions des­tinées aux en­fants, les doc­u­mentaires et les émis­sions re­li­gieuses, à l’ex­cep­tion de bi­ens ou de ser­vices de valeur nég­li­ge­able fournis en par­ticuli­er au titre d’aides matéri­elles à la pro­duc­tion ou de prix et pour autant que le par­rain mette ceux-ci à dis­pos­i­tion gra­tu­ite­ment et sans rémun­éra­tion sup­plé­mentaire.

3 Les place­ments de produits doivent être claire­ment sig­nalés au début et à la fin de l’émis­sion qui en con­tient, ain­si qu’après chaque in­ter­rup­tion pub­li­citaire. Pour les place­ments de produits, les aides matéri­elles à la pro­duc­tion et les prix de valeur nég­li­ge­able, in­férieure à 5000 francs, une seule men­tion suf­fit.

4 L’ob­lig­a­tion énon­cée à l’al. 3 ne s’ap­plique pas aux longs métrages de cinéma, films con­çus pour la télé­vi­sion et doc­u­mentaires qui:

a.
n’ont pas été produits ou man­datés par le dif­fuseur lui-même ou par une en­tre­prise con­trôlée par ce­lui-ci;
b.
ont été man­datés par le dif­fuseur à des réal­isateurs in­dépend­ants et sont fin­ancés par ce­lui-ci à hauteur de moins de 40 % (cop­ro­duc­tions).

28 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 12 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 965).

Art.22 Restrictions supplémentaires en matière de publicité et de parrainage pour les programmes de la SSR  

(art. 14, al. 1 et 3, LRTV)

1 Dans les pro­grammes télévisés de la SSR, les émis­sions suivantes peuvent être in­ter­rompues par de la pub­li­cité:

a.
les émis­sions d’in­form­a­tion ain­si que les magazines d’ac­tu­al­ité poli­tique: une fois par tranche pro­gram­mée de 90 minutes au moins;
b.
les autres émis­sions:
1.
entre 18 h et 23 h: une fois par chaque tranche pro­gram­mée de 90 minutes au moins,
2.
le reste de la journée: une fois par tranche pro­gram­mée de 30 minutes au moins.29

1bis Les émis­sions des­tinées aux en­fants et les trans­mis­sions de ser­vices re­li­gieux ne doivent pas être in­ter­rompues par de la pub­li­cité.30

2 Dans les pro­grammes télévisés de la SSR:

a.31
les spots pub­li­citaires et les formes pub­li­citaires de longue durée ne doivent pas dé­pass­er en tout 15 % du temps d’émis­sion quo­ti­di­en;
b.
entre 18h et 23h, le temps con­sac­ré aux spots pub­li­citaires et aux formes pub­li­citaires de longue durée ne doit, au total, pas ex­céder douze minutes par heure d’hor­loge;
c.
pendant le reste de la journée, le temps con­sac­ré aux spots pub­li­citaires ne doit pas ex­céder douze minutes par heure d’hor­loge.

3 La pub­li­cité sur écran partagé et la pub­li­cité vir­tuelle sont in­ter­dites, ex­cepté dur­ant la trans­mis­sion de mani­fest­a­tions sport­ives.

4 La dif­fu­sion d’émis­sions de vente est in­ter­dite.

5 La SSR peut dif­fuser de l’auto­pro­mo­tion dans ses pro­grammes de ra­dio, pour autant que celle-ci serve prin­cip­ale­ment à fidél­iser le pub­lic.

6 Les références à des mani­fest­a­tions pour lesquelles la SSR a con­clu un parten­ari­at peuvent être dif­fusées en tant qu’auto­pro­mo­tion dans la mesure où elles ser­vent prin­cip­ale­ment à fidél­iser le pub­lic et que le parten­ari­at n’a pas été con­clu aux fins de fin­an­cer le pro­gramme. Il y a parten­ari­at lor­sque, sur la base d’une col­lab­or­a­tion in­staurée entre le dif­fuseur et l’or­gan­isateur d’un événe­ment pub­lic, le dif­fuseur s’en­gage à sig­naler l’événe­ment dans son pro­gramme et qu’il béné­ficie en contre­partie de fa­cil­ités sur place et d’autres presta­tions ap­par­entées.

7 Dans les pro­grammes de ra­dio de la SSR, la men­tion du par­rain ne doit con­tenir que des élé­ments ser­vant à son iden­ti­fic­a­tion.32

29 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 oct. 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5219).

30 In­troduit par le ch. I de l’O du 13 oct. 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5219).

31 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 oct. 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5219).

32 In­troduit par le ch. I de l’O du 12 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 965).

Art.23 Publicité et parrainage dans les autres services journalistiques de la SSR  

(art. 14, al. 3, LRTV)

Dans les autres ser­vices journ­al­istiques qui, hormis les pro­grammes de ra­dio et de télé­vi­sion, sont né­ces­saires à l’ex­écu­tion du man­dat et sont fin­ancés par la re­devance de ra­dio-télé­vi­sion (art. 25, al. 3, let. b, LRTV), la pub­li­cité et le par­rain­age sont in­ter­dits, ex­cepté dans les cas suivants:33

a.
les émis­sions par­rainées qui ont été dif­fusées dans le pro­gramme et qui sont dispon­ibles sur de­mande doivent être of­fertes avec la men­tion du par­rain;
b.
les émis­sions con­ten­ant de la pub­li­cité sur écran partagé ou de la pub­li­cité vir­tuelle dif­fusées dans le pro­gramme et qui sont dispon­ibles sur de­mande peuvent être of­fertes en l’état;
c.
la pub­li­cité et le par­rain­age sont ad­mis dans le ser­vice de télé­texte; sont ap­plic­ables par ana­lo­gie les dis­pos­i­tions sur la pub­li­cité et le par­rain­age de la LRTV et de la présente or­don­nance val­ables pour les pro­grammes de la SSR; les dé­tails sont réglés dans la con­ces­sion;
d.
la con­ces­sion peut pré­voir d’autres ex­cep­tions pour les of­fres is­sues d’une col­lab­or­a­tion avec des or­gan­ismes tiers sans but luc­rat­if, ain­si qu’en matière d’auto­pro­mo­tion.

33 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2016, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 20162151).

Section 4 Obligations en matière de diffusion de programmes

Art.24 Obligation d’annoncer les modifications des participations détenues auprès du diffuseur  

(art. 16 LRTV)

1 Tout trans­fert de cap­it­al so­cial, de titres par­ti­cip­atifs ou de droits de vote doit être an­non­cé lor­squ’il at­teint une pro­por­tion d’au moins 5 % pour un dif­fuseur con­ces­sion­naire et d’au moins un tiers pour un dif­fuseur non con­ces­sion­naire.

2 Tout trans­fert doit égale­ment être an­non­cé lor­sque la par­ti­cip­a­tion économique dom­in­ante du dif­fuseur s’en trouve modi­fiée.

3 L’an­nonce doit être faite dans le délai d’un mois.

4 Les dif­fuseurs non con­ces­sion­naires dont les charges d’ex­ploit­a­tion s’élèvent au max­im­um à 1 mil­lion de francs par an­née sont ex­emptés de l’ob­lig­a­tion d’an­non­cer.34

34 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 20143849).

Art.25 Obligation d’annoncer les participations importantes détenues par le diffuseur dans d’autres entreprises  

(art. 16 LRTV)

1 Les par­ti­cip­a­tions détenues dans d’autres en­tre­prises doivent être an­non­cées lor­sque le cap­it­al so­cial, les titres par­ti­cip­atifs ou les droits de vote de l’en­tre­prise sont détenus à hauteur d’au moins 20 % par un dif­fuseur con­ces­sion­naire et d’au moins un tiers pour un dif­fuseur non con­ces­sion­naire.

2 Toute modi­fic­a­tion des par­ti­cip­a­tions men­tion­nées à l’al. 1 doit égale­ment être an­non­cée.

3 L’an­nonce doit être faite dans le délai d’un mois.

4 Les dif­fuseurs non con­ces­sion­naires dont les charges d’ex­ploit­a­tion s’élèvent au max­im­um à 1 mil­lion de francs par an­née sont ex­emptés de l’ob­lig­a­tion d’an­non­cer.35

35 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 20143849).

Art.26 Obligation de renseigner  

(art. 17, al. 2, let. a, LRTV)

L’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er selon l’art. 17, al. 2, let. a, LRTV s’ap­plique égale­ment aux per­sonnes mor­ales et physiques act­ives sur le marché de la ra­dio et de la télé­vis­ion ou sur un marché voisin, et:

a.
dont un dif­fuseur con­ces­sion­naire dé­tient au moins 20 % du cap­it­al so­cial, des titres par­ti­cip­atifs ou des droits de vote, ou dont un dif­fuseur non con­ces­sion­naire dé­tient au moins un tiers du cap­it­al so­cial, des titres par­ti­cip­atifs ou des droits de vote; ou
b.
qui dé­tiennent au moins 20 % du cap­it­al so­cial, des titres par­ti­cip­atifs ou des droits de vote d’un dif­fuseur con­ces­sion­naire ou au moins un tiers du cap­it­al so­cial, des titres par­ti­cip­atifs ou des droits de vote d’un dif­fuseur non con­ces­sion­naire.
Art.27 Rapport et comptes annuels  

(art. 18 LRTV)

1 Les dif­fuseurs con­ces­sion­naires, ain­si que les autres dif­fuseurs dont les charges d’ex­ploit­a­tion s’élèvent à plus de 1 mil­lion de francs par an­née doivent présenter un rap­port an­nuel.36

2 Le rap­port an­nuel d’un dif­fuseur con­ces­sion­naire doit in­diquer not­am­ment:

a.
le nom du dif­fuseur et son dom­i­cile ou son siège;
b.
l’iden­tité des membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion et de la dir­ec­tion;
c.
l’iden­tité ain­si que le pour­centage du cap­it­al ou des droits de vote des ac­tion­naires et des autres as­so­ciés tit­u­laires de 5 % au moins du cap­it­al ou des droits de vote du dif­fuseur, ain­si que leurs par­ti­cip­a­tions de 20 % au moins dans d’autres en­tre­prises du do­maine des mé­di­as;
d.
les par­ti­cip­a­tions du dif­fuseur à hauteur d’au moins 20 % du cap­it­al ou des droits de vote dans d’autres en­tre­prises ain­si que les par­ti­cip­a­tions de celles-ci de 20 % au moins dans d’autres en­tre­prises du do­maine des mé­di­as;
e.
le re­spect des ex­i­gences fixées à l’art. 7 LRTV ain­si que les droits et devoirs rel­ev­ant de la con­ces­sion et des dis­pos­i­tions lé­gales, en par­ticuli­er l’ex­écu­tion du man­dat de presta­tions;
f.
le con­tenu du pro­gramme;
g.
l’ef­fec­tif;
h.37
les of­fres de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue des­tinées aux pro­fes­sion­nels du pro­gramme;
i.
la tech­nique et la zone de dif­fu­sion;
j.38
k.39
les dépenses totales, tout en pré­cis­ant les mont­ants re­latifs au per­son­nel, au pro­gramme, à la dif­fu­sion et à la ges­tion;
l.
les revenus totaux, tout en pré­cis­ant les mont­ants re­latifs à la pub­li­cité et au par­rain­age.

3 Le rap­port an­nuel d’un dif­fuseur non con­ces­sion­naire doit in­diquer not­am­ment:

a.40
les in­form­a­tions visées à l’al. 2, let. a, b, f, g et i;
b.
l’iden­tité ain­si que le pour­centage du cap­it­al ou des droits de vote des ac­tion­naires et des autres as­so­ciés tit­u­laires d’un tiers au moins du cap­it­al ou des droits de vote du dif­fuseur, ain­si que leurs par­ti­cip­a­tions d’un tiers au moins dans d’autres en­tre­prises du do­maine des mé­di­as;
c.
les par­ti­cip­a­tions du dif­fuseur à hauteur d’un tiers au moins du cap­it­al ou des droits de vote dans d’autres en­tre­prises, ain­si que les par­ti­cip­a­tions de celles-ci d’un tiers au moins dans d’autres en­tre­prises du do­maine des mé­di­as;
d.
le re­spect des ex­i­gences fixées à l’art. 7 LRTV ain­si que les droits et devoirs légaux;
e.41
les dépenses totales et les revenus totaux.

4 L’OF­COM peut pub­li­er les in­form­a­tions des rap­ports an­nuels ex­pressé­ment men­tion­nées aux al. 2 et 3.

5 Tous les dif­fuseurs au bénéfice d’une con­ces­sion doivent présenter des comptes an­nuels, se com­posant du compte de ré­sultats, du bil­an et de l’an­nexe, ain­si que le rap­port de l’or­gane de ré­vi­sion. Le DE­TEC peut édicter des in­struc­tions pour la présent­a­tion des comptes et la tenue de la compt­ab­il­ité sé­parée selon l’art. 41, al. 2, LRTV.42

6 Le compte de ré­sultats et le bil­an doivent être ét­ab­lis selon un plan compt­able spé­ci­fique.43

7 Le rap­port et les comptes an­nuels doivent être re­mis à l’OF­COM av­ant la fin du mois d’av­ril de l’an­née suivante.

36 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 20143849).

37 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 20143849).

38 Ab­ro­gée par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, avec ef­fet au 1er janv. 2015 (RO 20143849).

39 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 20143849).

40 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 20143849).

41 In­troduite par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 20143849).

42 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er août 2012 (RO 20123667).

43 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er août 2012 (RO 20123667).

Art.28 Obligation d’enregistrer  

(art. 20 LRTV)

1 Les dif­fuseurs émet­tant un pro­gramme mu­sic­al sans présent­a­tion ni pub­li­cité ni par­rain­age sont ex­emptés de l’ob­lig­a­tion d’en­re­gis­trer. Le pro­gramme doit pouvoir être re­con­stit­ué au moy­en de listes des titres dif­fusés.

2 Sur de­mande de l’autor­ité de sur­veil­lance, les dif­fuseurs visés à l’al. 1 sont tenus de fournir les titres des mor­ceaux de mu­sique dif­fusés.

3 La durée d’en­re­gis­trement et de con­ser­va­tion des con­tri­bu­tions dans les autres ser­vices journ­al­istiques de la SSR est de:

a.
pour les émis­sions dif­fusées dans le pro­gramme et dispon­ibles sur de­mande: quatre mois à compt­er de la dif­fu­sion dans le pro­gramme;
b.
pour les con­tri­bu­tions pub­liées dans le même dossier con­sac­ré aux élec­tions ou aux vota­tions (art. 92, al. 4, LRTV): quatre mois à compt­er de la pub­lic­a­tion, mais au plus deux mois après le jour des élec­tions ou des vota­tions;
c.
pour les autres con­tri­bu­tions con­çues par la ré­dac­tion: deux mois à compt­er de la pub­lic­a­tion.44

4 Les con­tri­bu­tions pub­liées au moins 24 heures sans modi­fic­a­tion sont sou­mises à l’ob­lig­a­tion d’en­re­gis­trement et de con­ser­va­tion visée à l’al. 3.45

44 In­troduit par le ch. I de l’O du 25 mai 2016, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 20162151).

45 In­troduit par le ch. I de l’O du 25 mai 2016, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 20162151).

Section 5 Statistique sur la radiodiffusion

Art.29 Organisation  

(art. 19 LRTV)

L’OF­COM as­sure la col­lecte et le traite­ment des don­nées ain­si que les autres travaux stat­istiques né­ces­saires à l’ét­ab­lisse­ment de la stat­istique (stat­istique sur la ra­di­od­if­fu­sion) con­formé­ment à l’art. 19, al. 1, LRTV. Il col­labore et co­or­donne ses travaux avec l’Of­fice fédéral de la stat­istique en ap­plic­a­tion de l’or­don­nance du 30 juin 1993 con­cernant l’or­gan­isa­tion de la stat­istique fédérale46.

Art.30 Collecte des données  

(art. 19 LRTV)

1 Pour ét­ab­lir la stat­istique sur la ra­di­od­if­fu­sion, l’OF­COM util­ise les don­nées ac­quises en ap­plic­a­tion de la lé­gis­la­tion sur la ra­dio et la télé­vi­sion, not­am­ment les in­form­a­tions dé­coulant de l’ob­lig­a­tion d’an­non­cer et celles con­tenues dans les rap­ports an­nuels selon l’art. 27, al. 2 et 3.

2 L’OF­COM peut:

a.
col­lecter auprès des dif­fuseurs de pro­grammes suisses toutes autres don­nées né­ces­saires à la stat­istique sur la ra­di­od­if­fu­sion;
b.
re­courir aux don­nées ac­quises par d’autres autor­ités et or­gan­isa­tions en ap­plic­a­tion du droit fédéral.

3 Les dif­fuseurs sont tenus de trans­mettre à l’OF­COM, gra­tu­ite­ment et sous la forme de­mandée, les ren­sei­gne­ments né­ces­saires à l’ét­ab­lisse­ment de la stat­istique sur la ra­di­od­if­fu­sion.

Art.31 Utilisation des données  

(art. 19 LRTV)

1 Les don­nées col­lectées unique­ment à des fins stat­istiques ne peuvent être util­isées à d’autres fins, à moins qu’il ex­iste une base lé­gale ou que le dif­fuseur con­cerné y ait con­senti par écrit.

2 Afin de garantir la pro­tec­tion des don­nées et le secret stat­istique, l’OF­COM prend les mesur­es tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles né­ces­saires contre le traite­ment ab­usif des don­nées qu’il a util­isées.

3 L’OF­COM peut trans­mettre les don­nées visées à l’al. 1 en vue de travaux stat­istiques et sci­en­ti­fiques, dans la mesure où il a la garantie que les des­tinataires re­specteront la pro­tec­tion des don­nées.

Art.32 Publication des résultats statistiques  

(art. 19 LRTV)

1 L’OF­COM pub­lie les ré­sultats stat­istiques qui présen­tent un in­térêt pub­lic. Il peut les rendre ac­cess­ibles sur de­mande.

2 Les ré­sultats visés à l’al. 1 doivent être présentés sous une forme ne per­met­tant pas d’iden­ti­fi­er une per­sonne physique ou mor­ale, à moins que les don­nées traitées aient été ren­dues pub­liques par l’OF­COM ou la per­sonne con­cernée, ou que celle-ci y con­sente.

3 L’util­isa­tion ou la re­pro­duc­tion de ré­sultats selon l’al. 1 est libre moy­en­nant l’indi­cation de la source. L’OF­COM peut pré­voir des ex­cep­tions.

Section 6 Dépôt légal

Art. 33 Archives de la SSR 47  

(art. 21 LRTV)

1 La SSR as­sure la con­ser­va­tion dur­able de ses émis­sions.

2 Elle rend ses archives ac­cess­ibles au pub­lic sous une forme ap­pro­priée pour un us­age privé ou sci­en­ti­fique, tout en re­spect­ant les droits de tiers.

3 Pour les tâches men­tion­nées aux al. 1 et 2, la SSR col­labore avec des in­sti­tu­tions spé­cial­isées dans le do­maine du pat­rimoine au­di­ovisuel afin de garantir que l’archiv­age et l’ac­cès s’ef­fec­tueront selon des normes tech­nique­ment re­con­nues.

4 Les coûts de la SSR sont pris en con­sidéra­tion dans les res­sources visées à l’art. 68a, al. 1, let. a, LRTV.

47 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2016, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 20162151).

Art. 33a Archives des autres diffuseurs suisses 48  

(art. 21 LRTV)

1 L’OF­COM peut sout­enir des pro­jets de con­ser­va­tion dur­able des émis­sions produites par d’autres dif­fuseurs suisses.

2 Les émis­sions qui ont été con­ser­vées dur­able­ment avec le sou­tien de l’OF­COM doivent être ren­dues ac­cess­ibles au pub­lic sous une forme ap­pro­priée pour un us­age privé ou sci­en­ti­fique, dans le re­spect des droits de tiers.

48 In­troduit par le ch. I de l’O du 25 mai 2016, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 20162151).

Section 7 Redevance de concession

Art.34 Perception de la redevance de concession  

(art. 15 et 22 LRTV)

1 Les re­cettes brutes de la pub­li­cité et du par­rain­age sont celles qui, dans le pro­gramme d’un dif­fuseur con­ces­sion­naire, sont en­cais­sées par le dif­fuseur lui-même ou par des tiers grâce à la pub­li­cité et au par­rain­age.

2 Le mont­ant de la re­devance s’élève à 0,5 % des re­cettes brutes dé­passant 500 000 francs par an­née civile. Lor­sque la re­devance est per­çue pour une partie de l’an­née seule­ment, la fran­chise est ré­duite pro rata tem­por­is.

3 La re­devance est per­çue en fonc­tion des re­cettes brutes en­cais­sées au cours de l’an­née civile précédente.

4 Au cours des deux premières an­nées d’ex­ploit­a­tion, le mont­ant de la re­devance se cal­cule sur la base des re­cettes brutes in­scrites au budget. Si, après ex­a­men des re­cettes ef­fect­ive­ment en­cais­sées pendant ces deux an­nées, le mont­ant de la re­devance se révèle trop élevé ou trop bas, il est procédé au rem­bourse­ment ou au re­couvre­ment de la somme due.

5 Lor­sque la con­ces­sion s’éteint, la re­devance due pour l’an­née où le dif­fuseur a cessé son activ­ité et pour l’an­née civile précédente est cal­culée sur la base des re­cettes brutes en­cais­sées pendant ces deux an­nées. Si le mont­ant per­çu jusqu’à l’ar­rêt de l’activ­ité se révèle trop élevé ou trop bas, il est procédé au rem­bourse­ment ou au re­couvre­ment de la somme due.

6 L’OF­COM véri­fie les re­cettes brutes an­non­cées et fixe le mont­ant de la re­devance. L’OF­COM peut aus­si con­fi­er la véri­fic­a­tion à des ex­perts ex­térieurs.

Chapitre 2 Accord sur les services journalistiques de la SSR destinés à l’étranger49

49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RO 20123667).

(art. 28, al. 1, LRTV)

Art. 35  

L’ac­cord entre le Con­seil fédéral et la SSR sur les ser­vices journ­al­istiques des­tinés à l’étranger est à chaque fois con­clu pour quatre ans, sous la forme d’un ac­cord de presta­tions.

Chapitre 3 Autres diffuseurs chargés d’un mandat de prestations

Art. 36 Programmes de radio complémentaires sans but lucratif  

(art. 38, al. 1, let. b, LRTV)

1 Un pro­gramme de ra­dio com­plé­mentaire sans but luc­rat­if doit se différen­ci­er au niveau thématique, cul­turel et mu­sic­aldes autres pro­grammes de ra­dio con­ces­sion­naires qui émettent dans la même zone de desserte. Il doit not­am­ment pren­dre en con­sidéra­tion les minor­ités lin­guistiques et cul­turelles vivant dans la zone de des­serte.

2 La dif­fu­sion de pub­li­cité n’est pas autor­isée dans ce type de pro­gramme, à l’ex­cep­tion de l’auto­pro­mo­tion (y com­pris les références à des parten­ari­ats au sens de l’art. 22, al. 6), dans la mesure où celle-ci sert prin­cip­ale­ment à fidél­iser le pub­lic. La con­ces­sion peut pré­voir la dif­fu­sion de pub­li­cité pour les dif­fuseurs qui, dans une zone de desserte com­pren­ant moins de 75 000 hab­it­ants âgés de 15 ans ou plus, con­tribuent d’une man­ière sig­ni­fic­at­ive à former des pro­fes­sion­nels qui par­ti­cipent à l’élab­or­a­tion des pro­grammes.

Art. 3750  

50 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 25 mai 2016, avec ef­fet au 1er juil. 2016 (RO 20162151).

Art. 38 Zones de desserte 51  

(art. 39, al. 1, LRTV)

Le nombre et l’éten­due des zones de desserte pour lesquelles des con­ces­sions sont oc­troyées, ain­si que le mode de dif­fu­sion sont fixés:

a.
à l’an­nexe 1 pour les dif­fuseurs de pro­grammes ra­dio­pho­niques;
b.
à l’an­nexe 2 pour les dif­fuseurs de pro­grammes de télé­vi­sion.

51 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 4 juil. 2007, en vi­gueur depuis le 1er août 2007 (RO 2007 3555).

Art. 39 Fixation de la quote-part de la redevance 52  

(art. 40 LRTV)

1 La quote-part an­nuelle de la re­devance s’élève:

a.
pour les dif­fuseurs de pro­grammes de ra­dio com­plé­mentaires sans but luc­rat­if: au max­im­um à 80 % de leurs coûts d’ex­ploit­a­tion;
b.
pour les dif­fuseurs de pro­grammes de ra­dio et de télé­vi­sion qui, dans leur zone de desserte, doivent faire face à des charges d’ex­ploit­a­tion par­ticulière­ment élevées pour re­m­p­lir leur man­dat de presta­tions: au max­im­um à 80 % de leurs coûts d’ex­ploit­a­tion;
c.
pour les autres dif­fuseurs de pro­grammes de ra­dio et de télé­vi­sion: au max­im­um à 70 % de leurs coûts d’ex­ploit­a­tion.

2 Le mont­ant max­im­al est fixé dans la con­ces­sion.

3 En règle générale, le DE­TEC ex­am­ine la quote-part de la re­devance des dif­fuseurs après cinq ans et la redéfin­it le cas échéant.

52 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 16 avr. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1461).

Art. 40 Gestion des quotes-parts de la redevance par la Confédération 53  

(art. 68a et 109a LRTV)

1 Les soldes des quotes-parts de la re­devance selon les art. 68a et 109a, al. 1 et 2, LRTV sont in­scrits dans le bil­an de la Con­fédéra­tion.54

2 L’OF­COM pub­lie le produit et l’util­isa­tion des quotes-parts selon l’al. 1.

3 Le produit non util­isé est pris en con­sidéra­tion lors de la prochaine fix­a­tion des tarifs de la re­devance.55

53 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2016, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 20162151).

54 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 29 août 2018, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2018 (RO 2018 3209).

55 In­troduit par le ch. I de l’O du 29 août 2018, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2018 (RO 2018 3209).

Art. 41 Obligations du concessionnaire  

(art. 41, al. 1, LRTV)

1 Les con­ces­sion­naires ay­ant droit à une quote-part de la re­devance doivent ét­ab­lir:

a.
un règle­ment d’ex­ploit­a­tion qui défin­it claire­ment les tâches et les re­sponsab­il­ités;
b.
une charte ré­dac­tion­nelle; et
c.
des prin­cipes dir­ec­teurs décrivant les con­di­tions d’ex­écu­tion du man­dat de presta­tions.

2 Le DE­TEC peut as­sortir la con­ces­sion d’autres ob­lig­a­tions qui as­surent la di­versité de l’of­fre et des opin­ions, protè­gent l’in­dépend­ance journ­al­istique ou garan­tis­sent l’ex­écu­tion du man­dat. Il peut not­am­ment im­poser la créa­tion d’une com­mis­sion con­sultat­ive pour les pro­grammes ou ex­i­ger, là où il n’y a qu’un seul dif­fuseur ay­ant droit à une quote-part de la re­devance, la créa­tion d’une or­gan­isa­tion in­sti­tu­tion­nelle à vo­ca­tion par­ti­cip­at­ive.

3 Le DE­TEC peut in­ter­dire dans la con­ces­sion la dif­fu­sion de cer­tains types d’émis­sions qui vont à l’en­contre de la réal­isa­tion du man­dat de presta­tions.

Art. 42 Production des programmes du concessionnaire  

(art. 44, al. 1, let. a, LRTV)

Lor­squ’il est dif­fusé aux heures de grande audi­ence, le pro­gramme d’un dif­fuseur char­gé d’un man­dat de presta­tions doit en règle générale être produit es­sen­ti­elle­ment dans la zone de desserte.

Art. 43 Procédure d’octroi  

(art. 45, al. 1, LRTV)

1 L’OF­COM mène la procé­dure d’ap­pel d’of­fres.

2 L’ap­pel d’of­fres pub­lic re­latif à une con­ces­sion doit con­tenir au moins:

a.
l’éten­due de la zone de desserte et le mode de dif­fu­sion;
b.
la de­scrip­tion du man­dat de presta­tions;
c.
pour les con­ces­sions rel­ev­ant de l’art. 38 LRTV: le mont­ant de la quote-part an­nuelle de la re­devance et la part max­i­m­ale de la quote-part ac­cordée au titre des coûts d’ex­ploit­a­tion as­sumés par le dif­fuseur;
d.
la durée de la con­ces­sion;
e.
les critères d’ad­ju­dic­a­tion.

3 Le can­did­at doit re­mettre toutes les in­form­a­tions re­quises pour l’ex­a­men de son dossier. Si la can­did­ature est in­com­plète ou si les don­nées fournies sont in­suf­f­is­antes, l’OF­COM peut, après avoir ac­cordé un délai sup­plé­mentaire, ren­on­cer à traiter le dossier.

4 L’OF­COM trans­met aux mi­lieux in­téressés tous les doc­u­ments im­port­ants pour évalu­er la can­did­ature. Le can­did­at peut faire valoir un in­térêt privé pré­pondérant pour de­mander que cer­taines in­form­a­tions ne soi­ent pas trans­mises. Au ter­me de la procé­dure, ce­lui-ci a la pos­sib­il­ité de pren­dre po­s­i­tion sur les re­marques for­mulées par les mi­lieux in­téressés.

5 Si des modi­fic­a­tions ex­traordin­aires in­ter­vi­ennent entre la pub­lic­a­tion de l’ap­pel d’of­fres et l’oc­troi de la con­ces­sion, l’autor­ité con­céd­ante peut ad­apter, sus­pen­dre ou in­ter­rompre la procé­dure.

Art. 44 Concessions pour les programmes de courte durée 56  

(art. 45, al. 2, LRTV)

1 L’OF­COM peut oc­troy­er des con­ces­sions pour la dif­fu­sion de pro­grammes lo­c­aux ou ré­gionaux de courte durée trans­mis par voie hert­zi­enne ter­restre. Un pro­gramme peut être dif­fusé pendant 30 jours au max­im­um, sur une péri­ode de 60 jours au max­im­um.

2 Un dif­fuseur reçoit au max­im­um une con­ces­sion au sens de l’al. 1 dur­ant la même an­née civile.

3 Les con­ces­sions pour les pro­grammes de courte durée sont oc­troyées sur de­mande et sans mise au con­cours s’il n’y a pas plus de dif­fuseurs in­téressés que de fréquences dispon­ibles.

4 Ces con­ces­sions peuvent not­am­ment être oc­troyées pour suivre un événe­ment ma­jeur qui se déroule dans la zone de desserte, sout­enir des activ­ités d’en­sei­gne­ment et de form­a­tion ou rendre compte d’activ­ités réal­isées avec des jeunes.

56 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 12 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 965).

Chapitre 4 Accord de prestations avec une agence de presse d’importance nationale57

57 Introduit par le ch. I de l’O du 29 août 2018, en vigueur depuis le 1er oct. 2018 (RO 2018 3209).

(art. 68a, al. 1, let. b, LRTV)

Art. 44a  

1 Sur de­mande, le DE­TEC peut con­clure un ac­cord de presta­tions avec une agence de presse d’im­port­ance na­tionale dans le but de garantir l’in­form­a­tion ré­gionale et des presta­tions de base fiables pour toutes les ré­gions lin­guistiques.

2 La Con­fédéra­tion peut par­ti­ciper aux coûts non couverts des presta­tions éli­gibles à hauteur de quatre mil­lions de francs par an­née au max­im­um.58

3 Le sou­tien peut être ac­cordé lor­sque l’agence tient une compt­ab­il­ité sub­divisée en sec­teurs et que cette com­pat­ib­il­ité per­met de prouver les coûts non couverts des sec­teurs soutenus.

4 Il est fin­ancé par le produit de la re­devance de ra­dio-télé­vi­sion

5 L’ac­cord de presta­tions est con­clu à chaque fois pour une durée max­i­m­ale de deux ans.

6 Les dis­pos­i­tions de la loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions59 est ap­plic­able.

58 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 16 avr. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1461).

59 RS 616.1

Titre 3 Transmission et conditionnement technique des programmes

Chapitre 1 Dispositions générales

Art.45 Qualité de diffusion suffisante  

(art. 55, al. 1, et 59, al. 3, LRTV)

1 Les pro­grammes à ac­cès garanti et les ser­vices as­so­ciés définis à l’art. 46 de la présente or­don­nance doivent être dif­fusés sans délai, de man­ière in­altérée et com­plète.

2 Le DE­TEC régle­mente les ex­i­gences tech­niques né­ces­saires à une dif­fu­sion de qual­ité suf­f­is­ante des pro­grammes à ac­cès garanti et des ser­vices as­so­ciés, qui doivent être dif­fusés, sur des réseaux hert­zi­ens ter­restres (art. 55, al. 1, LRTV) et sur des lignes (art. 59, al. 3, LRTV). Il tient compte des normes et des re­com­manda­tions in­ter­na­tionales. Selon le type de pro­gramme et de dif­fu­sion, il peut pré­voir des niveaux de qual­ité différents.

Art.46 Obligation de diffuser relatives aux services associés  

(art. 55, al. 3, 59, al. 6, et 60, al. 4, LRTV)

1 Si un fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion dif­fuse un pro­gramme à ac­cès garanti, il est tenu de fournir et de dif­fuser égale­ment les ser­vices as­so­ciés suivants:

a.
la trans­mis­sion en bande étroite de don­nées sous forme de texte et d’im­age;
b.
plusieurs canaux son­ores;
c.
le sig­nal de com­mande pour les en­re­gis­tre­ments ana­lo­giques ou numériques;
d.60
des ser­vices des­tinés aux per­sonnes at­teintes de dé­fi­ciences sen­sor­i­elles au sens des art. 7, al. 3 et 4, et 24, al. 3, LRTV;
e.
pour la ra­dio, des in­form­a­tions com­plé­mentaires as­so­ciées au pro­gramme;
f.
le sys­tème Dolby Di­git­al;
g.
des in­form­a­tions pour le guide élec­tro­nique des pro­grammes.

2 Si un fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion dif­fuse un pro­gramme à ac­cès non garanti, les ser­vices as­so­ciés des­tinés aux per­sonnes at­teintes de dé­fi­ciences sen­sor­i­elles au sens des art. 7, al. 3, et 24, al. 3, LRTV doivent égale­ment être fournis.

3 Le DE­TEC peut édicter des pre­scrip­tions tech­niques et pré­voir pour cer­taines tech­no­lo­gies des ex­cep­tions à l’ob­lig­a­tion de dif­fuser re­l­at­ives aux ser­vices as­so­ciés.

60 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2016, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 20162151).

Chapitre 2 Diffusion hertzienne terrestre de programmes

Section 1 Utilisation des fréquences

Art.47 Utilisation des fréquences pour la diffusion de programmes de radio et de télévision  

(art. 54, al. 4, LRTV, et art. 24, al. 1bis, LTC)

1 Le Con­seil fédéral édicte des lignes dir­ect­rices sur l’util­isa­tion des fréquences qui, d’après le plan na­tion­al d’at­tri­bu­tion des fréquences (art. 25 de la LF du 30 av­ril 1997 sur les télé­com­mu­nic­a­tions61), sont totale­ment ou parti­elle­ment prévues pour la dif­fu­sion de pro­grammes de ra­dio et de télé­vi­sion, ain­si que sur l’oc­troi de con­ces­sions de ra­diocom­mu­nic­a­tion pour ce genre de fréquences.

2 La Com­mis­sion fédérale de la com­mu­nic­a­tion et les mi­lieux in­téressés sont con­sultés av­ant que des lignes dir­ect­rices soi­ent édictées.

3 Les con­ces­sions de ra­diocom­mu­nic­a­tion pour l’util­isa­tion des fréquences évoquées à l’al. 1 ne peuvent être mises au con­cours ou oc­troyées que lor­sque le DE­TEC a fixé, sur la base des lignes dir­ect­rices énon­cées à l’al. 1, les mod­al­ités de l’util­isa­tion des fréquences.

Art.48 Dédommagement de la diffusion aligné sur les coûts  

(art. 55, al. 2, LRTV)

1 Pour le cal­cul d’un dé­dom­mage­ment de la dif­fu­sion aligné sur les coûts au sens de l’art. 55, al. 2, LRTV, sont con­sidérés comme coûts im­put­ables les coûts sup­portés par le fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion pour la dif­fu­sion du pro­gramme con­cerné (coûts per­tin­ents). Ceux-ci com­prennent:

a.
les coûts ad­di­tion­nels des parties de l’in­stall­a­tion ex­ploitées ou util­isées par le dif­fuseur; et
b.
une part équit­able des coûts joints et des frais généraux per­tin­ents.

2 Les coûts selon l’al. 1 doivent être fixés sur la base des élé­ments suivants:

a.
les coûts cor­res­pond­ent aux dépenses et aux in­ves­t­isse­ments con­sentis par un fourn­is­seur ef­fi­cient;
b.
les in­stall­a­tions sont évaluées sur la base des valeurs compt­ables;
c.
la durée d’amor­t­isse­ment tient compte de la durée de vie économique des in­stall­a­tions;
d.
les don­nées util­isées pour le cal­cul doivent être trans­par­entes et provenir de sources fiables;
e.
le cap­it­al in­vesti est rémun­éré aux taux en vi­gueur dans la branche.

3 Lor­squ’un fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion dif­fuse des pro­grammes à ac­cès garanti, il sé­pare dans la compt­ab­il­ité ces presta­tions des autres activ­ités et fac­ture sé­paré­ment aux dif­fuseurs les frais oc­ca­sion­nés par la trans­mis­sion des pro­grammes. Le fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion présente les comptes selon les prin­cipes re­con­nus de la meil­leure pratique.

Section 2 Soutien à la diffusion de programmes de radio

(art. 57 LRTV)

Art.49  

1 Les dif­fuseurs de pro­grammes de ra­dio ay­ant droit à une quote-part de la re­devance reçoivent une con­tri­bu­tion selon l’art. 57, al. 1, LRTV, lor­sque leurs coûts d’ex­ploi­ta­tion an­nuels pour la dif­fu­sion du pro­gramme et le trans­port du sig­nal vers l’émetteur, cal­culés au pro­rata des per­sonnes desser­vies, sont par­ticulière­ment élevés.

2 Le DE­TEC déter­mine la dépense min­i­male par per­sonne desser­vie don­nant droit à une con­tri­bu­tion ain­si que les presta­tions im­put­ables en tant que coûts.

3 Le crédit dispon­ible est ré­parti entre les dif­fuseurs ay­ant droit à une con­tri­bu­tion pro­por­tion­nelle­ment aux dépenses con­sen­ties par per­sonne desser­vie. Le cal­cul se base sur les coûts d’ex­ploit­a­tion liés à la dif­fu­sion et au trans­port du sig­nal pour l’an­née précédente.62

3bis Une con­tri­bu­tion ne doit toute­fois pas ex­céder un quart des coûts d’ex­ploit­a­tion. Si, en rais­on de cette re­stric­tion, le crédit n’est pas dis­tribué dans son in­té­gral­ité, la somme rest­ante est ré­partie selon le prin­cipe de l’al. 3 entre les ay­ants droit dont le quart des coûts d’ex­ploit­a­tion n’est pas en­core couvert par la con­tri­bu­tion al­louée.63

4 Si une con­tri­bu­tion est at­tribuée à un dif­fuseur, l’OF­COM fixe an­nuelle­ment dans une dé­cision le mont­ant de la con­tri­bu­tion à laquelle le dif­fuseur en ques­tion a droit. Si le dif­fuseur ne fournit pas dans le cadre de son rap­port an­nuel les in­dic­a­tions né­ces­saires en temps voulu (art. 27, al. 7) ou s’il les fournit de man­ière in­com­plète de sorte qu’elles ne peuvent pas être prises en compte pour le cal­cul des con­tri­bu­tions au sens de l’al. 3, il perd tout droit à une con­tri­bu­tion pour l’an­née con­cernée.

5 Au cours des deux premières an­nées d’ex­ploit­a­tion, les coûts d’ex­ploit­a­tion sup­portés par le dif­fuseur pour l’an­née en cours sont cal­culés sur la base des coûts an­nuels es­timés, in­scrits au budget. Si, après ex­a­men des coûts d’ex­ploit­a­tion ef­fec­tifs, la con­tri­bu­tion ver­sée se révèle trop élevée ou trop basse, il est procédé au rem­bourse­ment de la somme due ou à son re­couvre­ment dans le cadre des crédits dispon­ibles.

62 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 12 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 965).

63 In­troduit par le ch. I de l’O du 12 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 965).

Section 3 Contributions aux investissements dans les nouvelles technologies

Art. 50 Technologies de diffusion à soutenir 64  

(art. 58 LRTV)

1 L’OF­COM peut vers­er des con­tri­bu­tions pour l’in­tro­duc­tion de la tech­no­lo­gie «Ter­restri­al Di­git­al Au­dio Broad­cast­ing» (T-DAB).

2 Le DE­TEC déter­mine au préal­able à partir de quand il ex­iste d’autres pos­sib­il­ités de fin­ance­ment suf­f­is­antes. Ce fais­ant, il tient compte en par­ticuli­er de l’ex­ist­ence d’ap­par­eils de ré­cep­tion et de leur util­isa­tion.

3 Les con­tri­bu­tions pour un cer­tain mode de dif­fu­sion peuvent être ver­sées à un dif­fuseur pendant dix ans au max­im­um.

64 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2016, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 20162151).

Art. 51 Types de contributions et calcul 65  

(art. 58 LRTV)

1 Les con­tri­bu­tions pour l’in­tro­duc­tion de nou­velles tech­no­lo­gies de dif­fu­sion ne sont ver­sées que sur de­mande.

2 Elles sont ver­sées unique­ment à des dif­fuseurs suisses.

3 Les con­tri­bu­tions se mon­tent au max­im­um à 80 % des coûts de dif­fu­sion du pro­gramme. Ne sont re­tenus que les coûts de dif­fu­sion adéquats par rap­port à l’util­ité.

4 Si les moy­ens dont dis­pose l’OF­COM ne suf­fis­ent pas à sat­is­faire toutes les de­mandes qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions, les con­tri­bu­tions sont toutes ré­duites de man­ière pro­por­tion­nelle l’an­née con­cernée. Le DE­TEC peut fix­er un or­dre de prio­rité.

5 La loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions66 est ap­plic­able.

65 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2016, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 20162151).

66 RS 616.1

Chapitre 3 Diffusion sur des lignes

Art.52 Programmes de diffuseurs étrangers  

(art. 59, al. 2, LRTV)

1 Peuvent être con­sidérés comme des pro­grammes étrangers devant être dif­fusés sur des lignes au sens de l’art. 59, al. 2, LRTV, les pro­grammes dif­fusés dans une langue na­tionale suisse et qui con­tribuent par­ticulière­ment à re­m­p­lir le man­dat de presta­tions con­sti­tu­tion­nel pour les rais­ons suivantes:

a.
ils rendent compte de man­ière ap­pro­fon­die de phénomènes so­ci­aux, poli­tiques, économiques ou cul­turels, dans le cadre de formats journ­al­istiques de grande ampleur;
b.
ils ac­cordent beau­c­oup de place aux pro­duc­tions artistiques de films;
c.
ils fourn­is­sent une con­tri­bu­tion journ­al­istique par­ticulière à la form­a­tion du pub­lic;
d.
ils dif­fusent des con­tri­bu­tions journ­al­istiques par­ticulières des­tinées aux jeunes, aux per­sonnes âgées ou aux per­sonnes at­teintes de dé­fi­ciences sen­sor­i­elles; ou
e.
ils dif­fusent régulière­ment des con­tri­bu­tions suisses ou trait­ent régulière­ment de thèmes re­latifs à la Suisse.

2 Les pro­grammes étrangers selon l’al. 1, ain­si que la zone dans laquelle ils doivent être dif­fusés sur des lignes fig­urent dans l’an­nexe à la présente or­don­nance.

Art.53 Nombre maximal de programmes à accès garanti  

(art. 59, al. 3, et 60, al. 2, LRTV)

Le nombre max­im­al de pro­grammes à dif­fuser gra­tu­ite­ment sur des lignes dans une zone don­née selon les art. 59 et 60 LRTV s’élève à:

a.
pour la dif­fu­sion ana­lo­gique de pro­grammes de ra­dio: 25;
b.
pour la dif­fu­sion numérique de pro­grammes de ra­dio: 50;
c.67
d.
pour la dif­fu­sion numérique de pro­grammes de télé­vi­sion: 30.

67 Ab­ro­gée par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, avec ef­fet au 1er janv. 2015 (RO 20143849).

Art.54 Fournisseurs de services de télécommunication astreints à la diffusion  

(art. 59, al. 4, LRTV)

1 Sont as­treints à la dif­fu­sion tous les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion qui dif­fusent des pro­grammes dans 100 mén­ages au moins.

1bis Le DE­TEC peut lever l’ob­lig­a­tion de dif­fuser des pro­grammes de télé­vi­sion en mode ana­lo­gique selon les art. 59 et 60 LRTV pour autant que ces pro­grammes soi­ent dif­fusés en mode numérique et reçus en mode numérique par une large ma­jor­ité du pub­lic. Il peut le faire pour tous les pro­grammes ou pour cer­tains pro­grammes seule­ment, dans tout le pays ou dans cer­taines ré­gions seule­ment.68

269

370

68 In­troduit par le ch. I de l’O du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er août 2012 (RO 20123667).

69 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, avec ef­fet au 1er janv. 2015 (RO 20143849).

70 In­troduit par le ch. I de l’O du 12 mars 2010 (RO 2010 965). Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, avec ef­fet au 1er janv. 2015 (RO 20143849).

Art.5571  

71 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, avec ef­fet au 1er janv. 2015 (RO 20143849).

Chapitre 4 Conditionnement technique

Art.56 Interfaces ouvertes et spécification technique  

(art. 64 LRTV)

1 Si le fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion util­ise un autre procédé de con­di­tion­nement que le dif­fuseur, les pro­grammes et les ser­vices qui y sont as­so­ciés doivent être dif­fusés de man­ière à ce que le pub­lic puisse les re­ce­voir dans une qual­ité cor­res­pond­ant aux ex­i­gences fixées à l’art. 45.

2 S’il ex­iste des normes in­ter­na­tionales re­l­at­ives à des dis­pos­i­tifs et à des ser­vices con­çus pour le con­di­tion­nement des pro­grammes ou à des in­ter­faces ouvertes, le dé­parte­ment peut déclarer ces normes ob­lig­atoires à con­di­tion que cette mesure soit né­ces­saire pour garantir la di­versité des opin­ions.

3 Le fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion per­met au dif­fuseur de gérer ses re­la­tions avec la cli­entèle. Les fourn­is­seurs et les dif­fuseurs règlent par con­trat la mise en œuvre tech­nique et com­mer­ciale de cette ges­tion. Le DE­TEC peut édicter des pre­scrip­tions tech­niques et ad­min­is­trat­ives.

4 Le fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion ne peut util­iser à d’autres fins les don­nées reçues dans le cadre de l’ap­plic­a­tion men­tion­née à l’al. 3, ni les trans­mettre à d’autres unités com­mer­ciales, fi­liales, en­tre­prises partenaires ou tiers.

Titre 4 Redevance de radio-télévision72

72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 20162151).

Chapitre 1 Redevance des ménages

Art. 57 Montant de la redevance 73  

(art. 68a LRTV)

La re­devance an­nuelle par mén­age s’élève:

francs

a.
pour un mén­age privé, à:

335.–

b.
pour un mén­age col­lec­tif, à:

670.–

73 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 16 avr. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1461).

Art. 58 Perception de la redevance  

(art. 69 LRTV)

1 L’or­gane de per­cep­tion prélève la re­devance des mén­ages pour une péri­ode d’as­sujet­tisse­ment d’une durée d’une an­née. Il fixe le début de la péri­ode d’as­sujet­tisse­ment de man­ière éch­el­on­née.

2 Toute per­sonne as­sujet­tie peut de­mander, pour le mén­age auquel elle ap­par­tient, une fac­tur­a­tion tri­mestri­elle.

3 L’or­gane de per­cep­tion émet la fac­ture le premi­er mois de la péri­ode de fac­tur­a­tion.

4 Pour la fac­tur­a­tion, l’or­gane de per­cep­tion se base sur la com­pos­i­tion du mén­age telle qu’elle lui a été com­mu­niquée au début du premi­er mois de la péri­ode d’as­sujet­tisse­ment con­formé­ment à l’art. 67, al. 3.

Art. 59 Exigibilité, recouvrement, remboursement et prescription  

(art. 69, al. 3, LRTV)

1 La re­devance est exi­gible 60 jours après l’émis­sion d’une fac­ture an­nuelle et 30 jours après l’émis­sion d’une fac­ture tri­mestri­elle.

2 Lor­sque l’or­gane de per­cep­tion n’a pas fac­turé la re­devance, ou qu’il ap­par­aît que la fac­ture n’est pas cor­recte, il procède au re­couvre­ment ou au rem­bourse­ment du mont­ant en ques­tion.

3 Le délai de pre­scrip­tion pour la re­devance court à compt­er de l’exi­gib­il­ité de la re­devance et est de cinq ans.

Art. 60 Indemnités pour la facturation trimestrielle, les rappels et les poursuites  

(art. 68 LRTV)

1 L’or­gane de per­cep­tion peut fac­turer les in­dem­nités suivantes:

Francs

a.
pour chaque fac­ture tri­mestri­elle, un sup­plé­ment pour la fac­tur­a­tion sur papi­er

2.–

b.
pour un rap­pel

5.–

c.
pour une pour­suite in­tentée à juste titre

20.–

2 L’or­gane de per­cep­tion in­forme les mén­ages sur chaque fac­ture de la per­cep­tion de ces in­dem­nités.

Art. 61 Exonération de l’assujettissement à la redevance  

(art. 69b LRTV)

1 L’or­gane de per­cep­tion ex­am­ine au moins tous les trois ans si la con­di­tion d’ex­onéra­tion de l’as­sujet­tisse­ment à la re­devance d’un mén­age privé définie à l’art. 69b, al. 1, let. a, LRTV est tou­jours re­m­plie. Si la con­di­tion n’est plus re­m­plie, l’or­gane de per­cep­tion prélève la re­devance à compt­er du mois suivant la ces­sa­tion de la con­di­tion.

2 Les membres d’un mén­age sont tenus d’an­non­cer im­mé­di­ate­ment à l’or­gane de per­cep­tion que la con­di­tion d’ex­onéra­tion du mén­age selon l’art. 69b, al. 1, let. a, LRTV n’est plus re­m­plie.

3 Sont ex­onérés du paiement de la re­devance:

a.
les membres du per­son­nel dip­lo­matique, les fonc­tion­naires con­su­laires, les membres du per­son­nel ad­min­is­trat­if, tech­nique et de ser­vice des mis­sions dip­lo­matiques, des mis­sions per­man­entes ou autres re­présent­a­tions auprès des or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales et des postes con­su­laires di­rigés par des fonc­tion­naires con­su­laires de car­rière, s’ils sont tit­u­laires d’une carte de lé­git­im­a­tion du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères (DFAE) (cartes de lé­git­im­a­tion de type B, C, D, E, K rouge, K bleu ou K vi­ol­et) et n’ont pas la na­tion­al­ité suisse;
b.
les membres de la haute dir­ec­tion (carte de lé­git­im­a­tion de type B) et les hauts fonc­tion­naires (carte de lé­git­im­a­tion de type C) des béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels qui ont con­clu un ac­cord de siège avec le Con­seil fédéral, s’ils jouis­sent du stat­ut dip­lo­matique, sont tit­u­laires d’une carte de lé­git­im­a­tion du DFAE et n’ont pas la na­tion­al­ité suisse;
c.
les per­sonnes qui sont autor­isées à ac­com­pag­n­er une per­sonne men­tion­née aux let. a ou b et qui ont le même stat­ut qu’elle, si elles n’ont pas la na­tion­al­ité suisse.

4 Sont ex­onérées du paiement de la re­devance les per­sonnes sourdes-aveugles, pour autant qu’aucune autre per­sonne as­sujet­tie ne vive dans leur mén­age. Les al. 1 et 2 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

Art. 62 Contrat avec l’organe de perception  

(art. 69d, al. 1, LRTV)

1 La délég­a­tion de la per­cep­tion de la re­devance des mén­ages à un or­gane ex­térieur à l’ad­min­is­tra­tion fédérale relève de la com­pétence du DE­TEC.

2 Si un tel or­gane est mis en place, il porte la désig­na­tion of­fi­ci­elle «Or­gane suisse de per­cep­tion de la re­devance de ra­dio-télé­vi­sion».

3 Le DE­TEC et l’or­gane de per­cep­tion règlent par con­trat les mod­al­ités du man­dat de presta­tions et la rémun­éra­tion de l’or­gane de per­cep­tion.

Art. 63 Présentation des comptes et révision  

(art. 69d, al. 2, LRTV)

1 L’or­gane de per­cep­tion tient sa compt­ab­il­ité et présente ses comptes selon des normes compt­ables re­con­nues en vertu de l’art 962a du code des ob­lig­a­tions (CO)74 et de l’or­don­nance du 21 novembre 2012 sur les normes compt­ables re­con­nues75.

2 L’or­gane de per­cep­tion est sou­mis à une ré­vi­sion or­din­aire.

3 Il ét­ablit un rap­port de ges­tion con­formé­ment à l’art 958, al. 2, CO. Les ex­i­gences sup­plé­mentaires fixées à l’art. 961 CO sont ap­plic­ables.

4 L’art. 961d, al. 1, CO, ne s’ap­plique pas à l’or­gane de per­cep­tion.

Art. 64 Rapports et surveillance  

(art. 69d, al. 2, LRTV)

1 Dans les 30 jours suivant la fin du premi­er, du deux­ième et du troisième tri­mestre, l’or­gane de per­cep­tion présente à l’OF­COM un rap­port in­ter­mé­di­aire, et, dans les 30 jours suivant la fin du quat­rième tri­mestre, un rap­port d’activ­ité con­ten­ant au moins les in­form­a­tions suivantes:

a.
le nombre de mén­ages privés et et de mén­ages col­lec­tifs as­sujet­tis;
b.
le mont­ant des re­devances fac­turées et en­cais­sées;
c.
le nombre de fac­tures, de rap­pels, de pour­suites et de dé­cisions;
d.
les ex­onéra­tions de la re­devance en ap­plic­a­tion des art. 69b et 109c LRTV ain­si que de l’art. 61, al. 4;
e.
le nombre de per­sonnes em­ployées par l’or­gane de per­cep­tion.

2 L’or­gane de per­cep­tion présente à l’OF­COM le rap­port de ges­tion, le rap­port de ré­vi­sion dé­taillé de l’or­gane de ré­vi­sion (art. 728b, al. 1, CO76) ain­si que le dé­compte de l’en­caisse­ment de la re­devance au plus tard fin av­ril de l’an­née suivante.

3 L’OF­COM ap­prouve le dé­compte an­nuel de l’en­caisse­ment de la re­devance.

4 L’or­gane de per­cep­tion per­met à l’OF­COM de con­sul­ter gra­tu­ite­ment tous les doc­u­ments dont l’of­fice a be­soin pour ex­er­cer sa sur­veil­lance. Il s’agit en par­ticuli­er des doc­u­ments re­latifs à la tenue et à la présent­a­tion des comptes con­formé­ment à l’art. 63.

5 L’OF­COM peut ef­fec­tuer des con­trôles sur place auprès de l’or­gane de per­cep­tion et char­ger des ex­perts ex­ternes de con­trôler les fin­ances.

Art. 65 Publication des comptes annuels, du rapport de révision et du rapport d’activité  

(art. 69e, al. 4, LRTV)

L’or­gane de per­cep­tion pub­lie au plus tard fin av­ril de l’an­née suivante les comptes an­nuels (art. 958, al. 2, CO77), le rap­port de ré­vi­sion (art. 728b, al. 2, CO) ain­si que le rap­port d’activ­ité con­ten­ant les in­dic­a­tions men­tion­nées à l’art. 64, al. 1.

Art. 66 Versement de la redevance  

(art. 69e LRTV)

L’or­gane de per­cep­tion verse les produits aux ay­ants droit dont les noms lui ont été com­mu­niqués par l’OF­COM.

Art. 67 Acquisition de données sur les ménages  

(art. 69g LRTV)

1 Les can­tons et les com­munes trans­mettent à l’or­gane de per­cep­tion:

a.
les don­nées men­tion­nées à l’art. 6, let. a à h, j, o à s et u de la loi du 23 juin 2006 sur l’har­mon­isa­tion de re­gis­tres (LHR)78;
b.
d’autres don­nées selon l’art. 7 LHR, né­ces­saires à l’iden­ti­fic­a­tion des per­sonnes as­sujet­ties et à la fac­tur­a­tion.

2 Les don­nées sont fournies sous une forme struc­turée et stand­ard­isée, via la plate­forme in­form­atique et de com­mu­nic­a­tion de la Con­fédéra­tion. L’OF­COM fixe dans une dir­ect­ive les ca­ra­ctères spé­ci­fiques des don­nées sur la base du cata­logue of­fi­ciel (art. 4, al. 4, LHR) et déter­mine les normes ap­plic­ables à la trans­mis­sion des don­nées et à la cor­rec­tion des don­nées la­cun­aires.

3 Chaque can­ton veille à ce que les don­nées sur les mén­ages de toutes les per­sonnes en­re­gis­trées sur son ter­ritoire soi­ent trans­mises à l’or­gane de per­cep­tion de man­ière cent­ral­isée ou par le bi­ais des com­munes.

4 Les don­nées doivent être trans­mises à l’or­gane de per­cep­tion men­suelle­ment dans les trois premi­ers jours ouv­rables du mois. Chaque trans­mis­sion con­tient les don­nées modi­fiées depuis la précédente trans­mis­sion. Une fois par an­née, à une date définie par l’OF­COM, le can­ton ou la com­mune trans­met des don­nées com­plètes.

Art. 67a Acquisition de données provenant d’Ordipro  

(art. 69g LRTV)

1 Le DFAE met à la dis­pos­i­tion de l’or­gane de per­cep­tion les don­nées suivantes du sys­tème d’in­form­a­tion Or­dipro re­l­at­ives aux per­sonnes qui sont ex­onérées du paiement de la re­devance en vertu de l’art 69b, al. 1, let. b, LRTV:

a.
nom et prénom;
b.
ad­resse;
c.
date de nais­sance;
d.
don­nées con­cernant les cartes de lé­git­im­a­tion;
e.
numéro AVS au sens de l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants (LAVS)79.

2 Les don­nées doivent être trans­mises à l’or­gane de per­cep­tion men­suelle­ment dans les trois premi­ers jours ouv­rables du mois via la plate­forme in­form­atique et de com­mu­nic­a­tion de la Con­fédéra­tion. Chaque trans­mis­sion com­prend des don­nées com­plètes sur chaque ca­ra­ctère de don­nées. L’OF­COM déter­mine dans une dir­ect­ive les normes ap­plic­ables à la trans­mis­sion des don­nées et à la cor­rec­tion des don­nées la­cun­aires.

Chapitre 2 Redevance des entreprises

Art. 67b Montant de la redevance 80  

(art. 68a, al. 1, et 70 LRTV)

1 Le chif­fre d’af­faires an­nuel min­im­um pour l’as­sujet­tisse­ment d’une en­tre­prise à la re­devance s’élève à 500 000 francs.

2 La re­devance an­nuelle d’une en­tre­prise s’élève par tranche de chif­fre d’af­faires à:

chif­fre d’af­faires en francs

re­devance en francs

a.
Tranche 1

de 500 000 à 749 999

160

b.
Tranche 2

de 750 000 à 1 199 999

235

c.
Tranche 3

de 1 200 000 à 1 699 999

325

d.
Tranche 4

de 1 700 000 à 2 499 999

460

e.
Tranche 5

de 2 500 000 à 3 599 999

645

f.
Tranche 6

de 3 600 000 à 5 099 999

905

g.
Tranche 7

de 5 100 000 à 7 299 999

1 270

h.
Tranche 8

de 7 300 000 à 10 399 999

1 785

i.
Tranche 9

de 10 400 000 à 14 999 999

2 505

j.
Tranche 10

de 15 000 000 à 22 999 999

3 315

k.
Tranche 11

de 23 000 000 à 32 999 999

4 935

l
Tranche 12

de 33 000 000 à 49 999 999

6 925

m.
Tranche 13

de 50 000 000 à 89 999 999

9 725

n.
Tranche 14

de 90 000 000 à 179 999 999

13 665

o.
Tranche 15

de 180 000 000 à 399 999 999

19 170

p.
Tranche 16

de 400 000 000 à 699 999 999

26 915

q.
Tranche 17

de 700 000 000 à 999 999 999

37 790

r.
Tranche 18

1 000 000 000 et plus

49 92581

80 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5519).

81 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 16 avr. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1461).

Art. 67c Groupes d’assujettissement  

(art. 70 LRTV)

1 Sont égale­ment con­sidérées comme des en­tre­prises au sens de l’art. 70, al. 2, LRTV les en­tre­prises qui se re­groupent unique­ment pour le paiement de la re­devance des en­tre­prises (groupes d’as­sujet­tisse­ment). Le groupe d’as­sujet­tisse­ment doit com­pren­dre au min­im­um 30 en­tre­prises.

2 L’ét­ab­lisse­ment du chif­fre d’af­faires total d’un groupe d’as­sujet­tisse­ment se fait en ad­di­tion­nant tous les chif­fres d’af­faires des membres du groupe.

3 Le groupe d’as­sujet­tisse­ment est sou­mis à la re­devance à la place de ses membres. La re­sponsab­il­ité sol­idaire des membres du groupe est ré­gie par les art. 15, al. 1, let. c, de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA)82 et 22 de l’or­don­nance du 27 novembre 2009 ré­gis­sant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)83.

4 La con­sti­tu­tion, les modi­fic­a­tions dans la com­pos­i­tion, la dis­sol­u­tion et la re­présent­a­tion des groupes d’as­sujet­tisse­ment se fond­ent par ana­lo­gie sur l’art. 13 LTVA ain­si que sur les art. 15 à 17, 18, al. 1, 2 et 3, let. a, 19 et 20, al. 1 et 2, OTVA. Les de­mandes de con­sti­tu­tion d’un groupe ou d’ad­hé­sion à un groupe ain­si que les an­nonces de dé­mis­sion ou de dis­sol­u­tion d’un groupe doivent être com­mu­niquées par écrit à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions (AFC) au plus tard 15 jours après le début d’une an­née civile. Les com­mu­nic­a­tions tar­dives ne sont prises en compte que l’an­née suivante.84

5 La par­ti­cip­a­tion à un groupe d’as­sujet­tisse­ment présup­pose que l’en­tre­prise délie par écrit l’AFC du secret fisc­al par rap­port à la re­présent­a­tion du groupe, dans la mesure où cela est utile pour la per­cep­tion et l’en­caisse­ment de la re­devance.

82 RS 641.20

83 RS 641.201

84 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 29 août 2018, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2018 (RO 2018 3209).

Art. 67d Regroupements des services autonomes de collectivités publiques  

(art. 70 LRTV)

1 Le re­groupe­ment des ser­vices autonomes d’une col­lectiv­ité pub­lique as­sujet­tis à la TVA est aus­si con­sidéré comme une en­tre­prise au sens de l’art. 70, al. 2, LRTV.

2 Les re­groupe­ments sont ré­gis par l’art. 12, al. 1 et 2, LTVA85 ain­si que par l’art. 12, al. 1, OTVA86. L’art. 67c, al. 2, 4 et 5, est ap­plic­able par ana­lo­gie.

3 Le paiement de la re­devance in­combe à la col­lectiv­ité pub­lique dont relèvent les ser­vices con­cernés.

Art. 67e Facturation  

(art. 70a LRTV)

1 L’AFC en­voie men­suelle­ment des fac­tures an­nuelles élec­tro­niques aux en­tre­prises as­sujet­ties à la re­devance, la première fois en fév­ri­er et la dernière fois en oc­tobre d’une an­née.

2 Dès que l’AFC dis­pose de toutes les in­form­a­tions lui per­met­tant de class­er une en­tre­prise dans une catégor­ie tari­faire, elle fac­ture à l’en­tre­prise par voie élec­tro­nique le mont­ant en­ti­er de la re­devance lors de la prochaine série d’en­voi de fac­tures.

3 Si l’AFC n’a pas fac­turé la re­devance ou s’il ap­par­aît que la fac­ture n’est pas cor­recte, elle procède au re­couvre­ment ou au rem­bourse­ment du mont­ant en ques­tion.

Art. 67f Remboursement 87  

La re­devance est rem­boursée sur de­mande aux en­tre­prises dont le chif­fre d’af­faires est in­férieur à un mil­lion de francs si, au cours de l’ex­er­cice pour le­quel la re­devance a été per­çue:

a.
elles sont en­re­gis­tré un bénéfice qui se mon­tait à moins de dix fois la re­devance, ou
b.
elles ont af­fiché une perte.

87 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 16 avr. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1461).

Art. 67g Versement de la redevance 88  

(art. 70a LRTV)

1 L’AFC verse chaque mois le produit net de la per­cep­tion de la re­devance des en­tre­prises à l’OF­COM ou ad­resse une fac­ture à ce­lui-ci en cas d’ex­cédent de dépenses.

2 Le produit net com­prend les re­devances et les in­térêts moratoires fac­turés au cours de l’ex­er­cice et tient compte en outre:

a.
des pertes sur débiteurs;
b.
des coûts d’ex­ploit­a­tion de l’AFC pour la per­cep­tion de la re­devance;
c.
des rem­bourse­ments selon l’art. 67f.

88 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 29 août 2018, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2018 (RO 2018 3209).

Art. 67h Intérêts moratoires  

(art. 70b, al. 1, LRTV)

Des in­térêts moratoires sont fac­turés par l’AFC à partir d’un mont­ant d’in­térêt de 100 francs. Ce prin­cipe ne s’ap­plique pas si la créance est exi­gible dans le cadre d’une procé­dure d’ex­écu­tion for­cée. La fac­ture est émise par voie élec­tro­nique.

Art. 67i Rapport de l’AFC  

(art. 70c, al. 2, LRTV)

L’AFC pub­lie au plus tard fin av­ril de l’an­née suivante au moins des in­form­a­tions sur:

a.
le nombre d’en­tre­prises as­sujet­ties à la re­devance, par catégor­ie tari­faire;
b.
les créances fac­turées, en­cais­sées et sus­pen­dues, par catégor­ie tari­faire;
c.89
d.
les pertes sur débiteur;
e.
les in­térêts moratoires fac­turés;
f.
les tax­a­tions d’of­fice, par catégor­ie tari­faire;
g.
les rap­pels et les pour­suites;
h.
les coûts d’ex­ploit­a­tion de l’AFC pour la per­cep­tion de la re­devance;
i.
le nombre de re­groupe­ments (art. 67c et 67d) et de rem­bourse­ments (art. 67f).

89 Ab­ro­gée par le ch. I de l’O du 29 août 2018, avec ef­fet au 1er oct. 2018 (RO 2018 3209).

Chapitre 3 Publication d’indicateurs sur la redevance

Art. 67j  

1 L’OF­COM pub­lie an­nuelle­ment:

a.
pour la re­devance des mén­ages et la re­devance des en­tre­prises, et con­solidés pour les deux:
1.
le produit glob­al de la re­devance,
2.
les coûts de per­cep­tion;
b.
l’util­isa­tion du produit de la re­devance selon les af­fect­a­tions prévues.

2 L’or­gane de per­cep­tion et l’AFC fourn­is­sent à l’OF­COM les in­form­a­tions né­ces­saires.

Titre 5 Protection de la diversité et promotion de la qualité des programmes

Chapitre 1 Accès aux événements publics

Art.68 Droit à l’extrait lors d’événements publics  

(art. 72, al. 1 et 2, LRTV)

1 Le droit à l’ex­trait lors d’un événe­ment pub­lic en Suisse com­prend une con­tri­bu­tion de trois minutes au max­im­um. La durée de l’ex­trait doit être ad­aptée à l’événe­ment.

2 Si un événe­ment pub­lic com­posé de plusieurs parties dure un jour au max­im­um, le droit à l’ex­trait ne con­cerne pas toutes les parties de l’événe­ment, mais unique­ment l’en­semble. Lor­squ’un événe­ment pub­lic dé­passe 24 heures, le droit s’étend à un ex­trait par jour.

3 L’ex­trait doit être dif­fusé après la fin de l’événe­ment pub­lic ou de la partie autonome de ce­lui-ci.

Art.69 Accès direct aux événements publics 90  

(art. 72, al. 3, let. a, LRTV)

1 Les dif­fuseurs tiers fais­ant valoir un droit à l’ac­cès dir­ect à un événe­ment pub­lic doivent s’an­non­cer en temps voulu:

a.
pour un événe­ment plani­fié: au plus tard 10 jours av­ant le début de l’événe­ment;
b.
pour un événe­ment fixé à court ter­me ou un événe­ment qui soulève l’in­térêt du dif­fuseur tiers au derni­er mo­ment, en rais­on de cir­con­stances par­ticu­lières: dans les plus brefs délais.

2 L’or­gan­isateur de l’événe­ment pub­lic et le dif­fuseur tit­u­laire de droits de dif­fu­sion primaire ou de droits d’ex­clus­iv­ité dé­cident de l’ac­cès au plus tôt et, pour les événe­ments selon l’al. 1, let. a, au plus tard cinq jours av­ant le début de l’événe­ment.

3 Si un ac­cord con­trac­tuel n’a pas déjà été con­clu, la pri­or­ité est ac­cordée aux dif­fuseurs tiers en mesure de garantir la desserte la plus large pos­sible en Suisse ou à ceux qui, par ex­emple en rais­on de leur man­dat de presta­tions ou du li­en étroit qui unit l’événe­ment à leur zone de desserte, ont un in­térêt par­ticuli­er à couv­rir l’événe­ment.

4 En cas de re­fus, le dif­fuseur tiers peut de­mander à l’OF­COM de pren­dre des mesur­es selon l’art. 72, al. 4, LRTV. Cette re­quête doit être dé­posée im­mé­di­ate­ment après le re­fus de l’ac­cès.

5 L’ac­cès dir­ect de dif­fuseurs tiers doit s’ef­fec­tuer de man­ière à ne pas nu­ire au bon déroul­e­ment de l’événe­ment ni à l’ex­er­cice des droits d’ex­clus­iv­ité et des droits de dif­fu­sion primaire.

90 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 12 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 965).

Art.70 Mise à disposition du signal pour les extraits  

(art. 72, al. 3, let. b, LRTV)

1 L’or­gan­isateur d’un événe­ment pub­lic et le dif­fuseur tit­u­laire des droits de dif­fu­sion primaire ou de droits d’ex­clus­iv­ité mettent im­mé­di­ate­ment le sig­nal à la dis­pos­i­tion des dif­fuseurs tiers qui en font la de­mande pour produire un ex­trait. La de­mande doit être sou­mise au plus tard 48 heures av­ant l’événe­ment.

2 Les frais oc­ca­sion­nés pour l’ac­cès au sig­nal sont à la charge du dif­fuseur tiers. Ils com­prennent les dépenses re­l­at­ives à la tech­nique et au per­son­nel, ain­si qu’un dé­dom­mage­ment pour les frais sup­plé­mentaires dé­coulant du droit à l’ex­trait.

Art.71 Libre accès aux événements d’importance majeure pour la société  

(art. 73, al. 1, LRTV)

1 Le libre ac­cès à un événe­ment d’im­port­ance ma­jeure pour la so­ciété est as­suré lor­sque, dans chaque ré­gion lin­guistique, au moins 80 % des mén­ages sont en mesure de capter l’émis­sion en ques­tion sans avoir à con­sentir à des dépenses sup­plé­mentaires.

2 Les événe­ments d’im­port­ance ma­jeure pour la so­ciété doivent en règle générale être ac­cess­ibles au pub­lic en dir­ect, que ce soit dans leur en­ti­er ou en partie. La trans­mis­sion com­plète ou parti­elle en différé d’un événe­ment suf­fit si elle sert l’in­térêt du pub­lic.

3 Si un dif­fuseur tit­u­laire d’un con­trat d’ex­clus­iv­ité pour la dif­fu­sion d’un événe­ment ne peut garantir le libre ac­cès, il doit mettre le sig­nal de trans­mis­sion à la dis­pos­i­tion d’un ou plusieurs autres dif­fuseurs à des con­di­tions rais­on­nables.

Chapitre 2 Encouragement à la formation et à la formation continue ainsi qu’à la recherche dans le domaine des médias

Art. 72 Formation et formation continue des professionnels du programme  

(art. 76 LRTV)

L’OF­COM en­cour­age la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue des pro­fes­sion­nels du pro­gramme, en premi­er lieu en con­clu­ant des con­trats de presta­tions de plusieurs an­nées avec les in­sti­tu­tions qui of­frent en per­man­ence une large palette de cours de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue dans le do­maine du journ­al­isme d’in­form­a­tion pour la ra­dio et la télé­vi­sion.

Art. 73 Recherche dans le domaine des médias  

(art. 77 LRTV)

1 En règle générale, la moitié au moins du produit de la re­devance de con­ces­sion doit être af­fectée au fin­ance­ment de pro­jets de recher­che dans le do­maine de la ra­dio et de la télé­vi­sion.

2 Béné­fi­cient not­am­ment d’un sou­tien les pro­jets de recher­che sci­en­ti­fiques dont les ré­sultats fourn­is­sent des in­dic­a­tions sur l’évolu­tion de la ra­dio et de la télé­vi­sion dans le do­maine des pro­grammes, de la so­ciété, de l’économie et de la tech­nique, et per­mettent à l’ad­min­is­tra­tion et à la branche de réa­gir aux dévelop­pe­ments ob­ser­vés.

3 L’OF­COM statue sur l’oc­troi de con­tri­bu­tions aux pro­jets de recher­che. Les sub­ven­tions sont en règle générale at­tribuées sur la base d’un ap­pel d’of­fres pub­lic. L’OF­COM peut définir des thèmes pri­oritaires; il peut égale­ment déter­miner la part max­i­m­ale d’une con­tri­bu­tion aux coûts im­put­ables à un pro­jet de recher­che.

This site is protected by reCAPTCHA and the Google Privacy Policy and Terms of Service apply.

Feedback
A: AB-EBV AB-SBV AB-VASm AdoV AEFV AETR AEV AFZFG AFZFV AHVG AHVV AIAG AIAV AIG AkkredV-PsyG ALBAG ALBAV AlgV AlkG AlkV AllergV AllgGebV AltlV AMBV AMZV AO ArG ArGV 1 ArGV 2 ArGV 3 ArGV 4 ArGV 5 ARPV ARV 1 ARV 2 ASG AStG AStV ASV ASV-RAB AsylG AsylV 1 AsylV 2 AsylV 3 AtraG AtraV ATSG ATSV AufRBGer AufzV AuLaV AVFV AVG AVIG AVIV AVO AVO-FINMA AVV AwG AWV AZG AZGV B: BankG BankV BauAV BauPG BauPV BBG BBV BDSV BEG BehiG BehiV BekV-RAB BetmG BetmKV BetmSV BetmVV-EDI BeV BevSV BewG BewV BG-HAÜ BG-KKE BGA BGBB BGCITES BGerR BGF BGFA BGG BGIAA BGLE BGMD BGMK BGRB BGS BGSA BGST BGÖ BIFG BiGV BIV-FINMA BiZG BKSG BKSV BMV BPDV BPG BPI BPR BPS BPV BSG BSO BStatG BStG BStGerNR BStGerOR BStKR BStV BSV BTrV BURV BV BVG BVV 1 BVV 2 BVV 3 BWIS BZG BöB BüG BÜPF BüV C: CartV ChemG ChemGebV ChemPICV ChemRRV ChemV CyRV CZV D: DBG DBV DBZV DesG DesV DGV DR 04 DSG DV-RAB DZV DüBV DüV E: EBG EBV EDAV-DS-EDI EDAV-EU-EDI EDAV-Ht EHSM-V EiV EKBV EleG ELG ELV EMRK EnEV EnFV EnG ENSIG ENSIV EntG EntsG EntsV EnV EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: J+S-V-BASPO JSG JStG JStPO JSV K: KAG KAKV-FINMA KBFHV KEG KEV KFG KFV KG KGSG KGSV KGTG KGTV KGVV KHG KHV KJFG KJFV KKG KKV KKV-FINMA KlinV KLV KMG KMV KOV KoVo KPAV KPFV KR-PatGer KRG KRV KV-GE KVAG KVAV KVG KVV L: LAfV LBV LDV LeV LFG LFV LGBV LGeoIV LGV LIV LMG LMVV LPG LRV LSMV LSV LTrV LugÜ LV-Informationssystemeverordnung LVG LVV LVV-VBS LwG M: MAkkV MaLV MaschV MatV MAV MBV MCAV MedBG MedBV MepV MetG MetV MFV MG MIG MinLV MinVG MinVV MinöStG MinöStV MiPV MIV MiVo-HF MJV MNKPV MPV MSchG MSchV MSG MStG MStP MStV MSV MVG MVV MWSTG MWSTV N: NAFG NagV NBibG NBibV NDG NEV NFSV NHG NHV NISSG NISV NIV NSAG NSAV NSG NSV NZV NZV-BAV O: OAV-SchKG OBG OBV OHG OHV OR OrFV Org-VöB OV-BK OV-BR OV-EDA OV-EDI OV-EFD OV-EJPD OV-HFG OV-UVEK OV-VBS OV-WBF P: PAG ParlG ParlVV PartG PaRV PatG PatGG PatV PAV PAVO PAVV PBG PBV PfG PfV PG PGesV PGesV–WBF–UVEK PGRELV PhaV PHV POG PRG PrHG PrSG PrSV PRTR-V PSAV PSMV PSPV PSPV-BK PSPV-EDA PSPV-EDI PSPV-EJPD PSPV-UVEK PSPV-VBS PSPV-WBF PSPVK PsyBV PsyG PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF VAPK VASA VASm VASR VATV VATV-VBS VAusb VAusb-VBS VAV VAwG VAZV VBB VBBo VBGA VBGF VBGÖ VBKV VBLN VBO VBO-ÜPF VBP VBPO VBPV VBPV-EDA VBR I VBRK VBSTB VBVA VBVV VBWK VböV VCITES VD-ÜPF VDA VDPS VDPV-EDI VDSG VDSZ VDTI VDZV VEAGOG VEE-PW VegüV VEJ VEKF VEL VEleS VEMV VEP VerTi-V VES VEV VeVA VEVERA VeÜ-VwV VeÜ-ZSSV VFAI VFAL VFAV VFB-B VFB-DB VFB-H VFB-K VFB-LG VFB-S VFB-SB VFB-W VFBF VFD VFRR VFSD VFV VG VGD VGeK VGG VGKE VGR VGS VGSEB VGV VGVL VGWR VHK VHyMP VHyPrP VHyS VID VIL VILB VIMK VIntA VIS-NDB VISOS VISV VITH VIVS VIZBM VJAR-FSTD VKA VKKG VKKL VKKP VKL VKos VKOVE VKP VKP-KMU VKSWk VKV-FINMA VKZ VLBE VLE VLF VlG VLHb VLIb VLIp VLK VLKA VLL VLpH VLtH VlV VMAP VMBM VMDP VMILAK VMob VMS VMSch VMSV VMWG VNEK VNem VNF VOCV VOD VOEW VORA-EDI VOSA VPA VPABP VPAV VPB VPeA VPG VPGA VPiB VpM-BAFU VpM-BLW VPO ETH VPOB VPOG VPR VPRG VPRH VPrP VPS VPVKEU VR-ENSI VR-ETH 1 VR-ETH 2 VR-FINMA VR-IGE VR-METAS VR-PUBLICA VR-RAB VR-SNM VR-Swissmedic VRA VRAB VREG VRHB VRKD VRLtH VRP VRS VRSL VRV VRV-L VSA VSB VSBN VSFK VSFS VSKV-ASTRA VSL VSMS VSPA VSpoFöP VSPS VSR VSRL VSS VST VStFG VStG VStrR VStV VSV VSVB VSZV VTE VTM VTNP VTS VTSchS VtVtH VUFB VUM VUV VVA VVAG VVAwG VVE VVEA VVG VVK VVK-EDI VVMH VVNF VVS-ÜPF VVTA VVV VVWAL VWEV VWL VWLV VWS VwVG VZAE VZAG VZG VZSchB VZV VZVM VöB VüKU VÜPF VüV-ÖV W: WaG WaV WBV WeBiG WeBiV WEFV WEG WFG WFV WG WPEG WPEV WRG WRV WSchG WSchV WV WZV WZVV Z: ZAG ZAV ZBstG ZDG ZDUeV ZDV ZDV-WBF ZEBG ZentG ZeugSG ZeugSV ZEV ZG ZGB ZISG ZPO ZSAV-BiZ ZSTEBV ZStGV ZStV ZSV ZTG ZUG ZustV-PrSV ZuV ZV ZV-EFD ZWG ZWV Ü: ÜbZ ÜüAVaS ÜüiZR ÜüRK ÜüSKZGIA ÜüzAiK No acronym: 818_101_24 331 362_0 632_319 818_102 830_31 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_0 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2