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Loi fédérale
relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires
(Loi relative à la recherche sur les cellules souches, LRCS)

du 19 décembre 2003 (Etat le 1 janvier 2014)er

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 119 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 20 novembre 20022,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet, but et champ d’application  

1 La présente loi fixe les con­di­tions ré­gis­sant la pro­duc­tion de cel­lules souches em­bry­on­naires hu­maines à partir d’em­bry­ons hu­mains surnuméraires et l’util­isa­tion de ces cel­lules à des fins de recher­che.

2 Elle a pour but de prévenir toute util­isa­tion ab­us­ive d’em­bry­ons surnuméraires et de cel­lules souches em­bry­on­naires, et de protéger la dig­nité hu­maine.

3 Elle ne s’ap­plique pas à l’util­isa­tion, dans les es­sais cli­niques, de cel­lules souches em­bry­on­naires à des fins de trans­plant­a­tion.

Art. 2 Définitions  

Au sens de la présente loi, on en­tend par:

a.
em­bry­on: le fruit de la fu­sion des noy­aux jusqu’à la fin de l’or­gano­gen­èse;
b.
em­bry­on surnuméraire: tout em­bry­on issu d’une fé­cond­a­tion in vitro qui ne peut pas être util­isé pour in­duire une grossesse et qui n’a par con­séquent aucune chance de sur­vie;
c.
cel­lule souche em­bry­on­naire: toute cel­lule is­sue d’un em­bry­on in vitro qui est apte à se différen­ci­er en tout type de cel­lule, mais qui ne peut pas se dévelop­per jusqu’à de­venir un être hu­main, et la lignée de cel­lules qui en est is­sue;
d.
parthé­note: or­gan­isme issu d’un ovule non fé­con­dé.
Art. 3 Pratiques interdites  

1 Il est in­ter­dit:

a.
de produire un em­bry­on à des fins de recher­che (art. 29, al. 1, de la loi du 18 déc. 1998 sur la pro­créa­tion médicale­ment as­sistée3), de produire des cellu­les souches à partir d’un tel em­bry­on ou d’util­iser de tell­es cel­lules;
b.
de mod­i­fi­er le pat­rimoine héréditaire de cel­lules ger­min­at­ives (art. 35, al. 1, de la loi du 18 déc. 1998 sur la pro­créa­tion médicale­ment as­sistée), de pro­duire des cel­lules souches em­bry­on­naires à partir d’un em­bry­on dont le pat­rimoine ger­min­al a été modi­fié ou d’util­iser de tell­es cel­lules;
c.
de créer un clone, une chimère ou un hy­bride (art. 36, al. 1, de la loi du 18 déc. 1998 sur la pro­créa­tion médicale­ment as­sistée), de produire des cel­lules souches em­bry­on­naires à partir d’un clone, d’une chimère ou d’un hy­bride, ou d’util­iser de tell­es cel­lules;
d.
de dévelop­per un parthé­note, de produire des cel­lules souches em­bry­on­nai­res à partir d’un parthé­note, ou d’util­iser de tell­es cel­lules;
e.
d’im­port­er ou d’ex­port­er un em­bry­on au sens des let. a ou b, un clone, une chimère, un hy­bride ou un parthé­note.

2 Il est égale­ment in­ter­dit:

a.
d’util­iser des em­bry­ons surnuméraires à une fin autre que celle de la pro­duc­tion de cel­lules souches em­bry­on­naires;
b.
d’im­port­er ou d’ex­port­er des em­bry­ons surnuméraires;
c.
de produire des cel­lules souches à partir d’un em­bry­on surnuméraire au-delà de son sep­tième jour de dévelop­pe­ment;
d.
d’im­plant­er chez une femme un em­bry­on surnuméraire util­isé pour produire des cel­lules souches.
Art. 4 Gratuité  

1 Les em­bry­ons surnuméraires et les cel­lules souches em­bry­on­naires ne peuvent être cédés ou ac­quis contre rémun­éra­tion.

2 L’util­isa­tion d’em­bry­ons surnuméraires ou de cel­lules souches ac­quis contre rému­néra­tion est in­ter­dite.

3 Sont égale­ment con­sidérés comme rémun­éra­tion l’oc­troi ou l’ac­cept­a­tion d’avan­tages non pé­cuni­aires.

4 Peuvent don­ner lieu à une in­dem­nisa­tion les frais liés:
a.
à la con­ser­va­tion ou à la re­mise d’em­bry­ons surnuméraires;
b.
à la pro­duc­tion, au traite­ment, à la con­ser­va­tion ou à la re­mise de cel­lules sou­ches.

Section 2 Production de cellules souches embryonnaires à partir d’embryons surnuméraires

Art. 5 Consentement éclairé  

1 Un em­bry­on surnuméraire ne peut être util­isé en vue de la pro­duc­tion de cel­lules souches em­bry­on­naires que si le couple con­cerné y a con­senti lib­re­ment et par écrit. Av­ant de don­ner son con­sente­ment, le couple doit être dû­ment in­formé, de man­ière com­préhens­ible, par or­al et par écrit, de l’util­isa­tion qui sera faite de l’em­bry­on.

2 Le con­sente­ment du couple ne peut être sol­li­cité que lor­sque l’ex­ist­ence de l’em­bry­on surnuméraire est ét­ablie.

3 Le couple ou l’un des deux partenaires peut en tout temps re­tirer son con­sente­ment sans devoir motiver sa dé­cision tant que la pro­duc­tion de cel­lules souches n’a pas com­mencé.

4 Si le couple ou l’un des deux partenaires re­fuse ou re­tire son con­sente­ment, l’em­bry­on doit être détru­it im­mé­di­ate­ment.

5 En cas de décès, le partenaire sur­vivant dé­cide de l’util­isa­tion de l’em­bry­on en vue de la pro­duc­tion de cel­lules souches; il doit tenir compte de la volonté déclarée ou présumée de la per­sonne décédée.

Art. 6 Indépendance des personnes participant à la recherche  

Les per­sonnes qui par­ti­cipent à la pro­duc­tion des cel­lules souches em­bry­on­naires n’ont pas le droit de par­ti­ciper à la procé­dure de pro­créa­tion médicale­ment as­sistée du couple con­cerné ni de don­ner des in­struc­tions aux per­sonnes par­ti­cipant à cette procé­dure.

Art. 7 Autorisation pour la production de cellules souches  

1 Quiconque veut produire des cel­lules souches em­bry­on­naires à partir d’em­bry­ons surnuméraires en vue de réal­iser un pro­jet de recher­che doit être en pos­ses­sion d’une autor­isa­tion délivrée par l’Of­fice fédéral de la santé pub­lique (of­fice).

2 L’autor­isa­tion est délivrée aux con­di­tions suivantes:

a.4
le pro­jet de recher­che a reçu l’autor­isa­tion de la com­mis­sion d’éthique selon l’art. 11;
b.
il n’y a pas de cel­lules souches adéquates dispon­ibles en Suisse;
c.
le nombre d’em­bry­ons surnuméraires util­isés ne dé­passe pas le nombre stric­tement né­ces­saire à la pro­duc­tion des cel­lules souches;
d.
le per­son­nel sci­en­ti­fique et l’ex­ploit­a­tion sat­is­font aux ex­i­gences re­quises.

4 Nou­velle ten­eur selon le ch. 5 de l’an­nexe à la LF du 30 sept. 2011 re­l­at­ive à la recher­che sur l’être hu­main, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 20133215; FF 2009 7259).

Art. 8 Autorisation pour un projet de recherche visant à améliorer les processus de production de cellules souches  

1 Quiconque veut, dans le cadre d’un pro­jet de recher­che vis­ant à améliorer les pro­ces­sus de pro­duc­tion, produire des cel­lules souches em­bry­on­naires à partir d’em­bry­ons surnuméraires doit être en pos­ses­sion d’une autor­isa­tion délivrée par l’of­fice.

2 L’autor­isa­tion est délivrée aux con­di­tions suivantes:

a.
le pro­jet re­m­plit les ex­i­gences sci­en­ti­fiques et éthiques énon­cées à l’al. 3;
b.
le nombre d’em­bry­ons surnuméraires util­isés ne dé­passe pas le nombre stric­tement né­ces­saire au but pour­suivi par la recher­che;
c.
le per­son­nel sci­en­ti­fique et l’ex­ploit­a­tion sat­is­font aux ex­i­gences re­quises.

3 Un pro­jet de recher­che ne peut être réal­isé que si:

a.
le pro­jet vise à ob­tenir des con­nais­sances es­sen­ti­elles pour l’améli­or­a­tion des pro­ces­sus de pro­duc­tion;
b.
des con­nais­sances d’égale valeur ne peuvent être ob­tenues d’aucune autre ma­nière;
c.
le pro­jet sat­is­fait aux ex­i­gences de qual­ité sci­en­ti­fiques;
d.
le pro­jet est ac­cept­able au plan éthique.

4 L’of­fice con­voque des ex­perts in­dépend­ants pour évalu­er le pro­jet des points de vue sci­en­ti­fique et éthique.

Art. 9 Obligations du titulaire de l’autorisation  

1 Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion selon les art. 7 ou 8 est tenu:

a.
de détru­ire l’em­bry­on dès que les cel­lules souches em­bry­on­naires ont été pro­duites;
b.
de présenter à l’of­fice un rap­port sur la pro­duc­tion des cel­lules souches;
c.5
de mettre les cel­lules souches à dis­pos­i­tion contre une éven­tuelle in­dem­nisa­tion des frais au sens de l’art. 4 pour des pro­jets de recher­che menés en Suisse et ay­ant reçu l’autor­isa­tion de la com­mis­sion d’éthique con­formé­ment à l’art. 11.

2 Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion pour un pro­jet vis­ant à améliorer les pro­ces­sus de pro­duc­tion est en outre tenu:

a.
de déclarer à l’of­fice l’achève­ment ou l’in­ter­rup­tion du pro­jet de recher­che;
b.
de rendre ac­cess­ible au pub­lic un résumé de ces ré­sultats dans un délai rais­on­nable après l’achève­ment ou l’in­ter­rup­tion du pro­jet de recher­che.

5 Nou­velle ten­eur selon le ch. 5 de l’an­nexe à la LF du 30 sept. 2011 re­l­at­ive à la recher­che sur l’être hu­main, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 20133215; FF 2009 7259).

Art. 10 Autorisation de conserver des embryons surnuméraires  

1 Quiconque veut con­serv­er des em­bry­ons surnuméraires doit être en pos­ses­sion d’une autor­isa­tion délivrée par l’of­fice.

2 L’autor­isa­tion est délivrée aux con­di­tions suivantes:

a.
la pro­duc­tion de cel­lules souches visée aux art. 7 ou 8 a été autor­isée;
b.
la con­ser­va­tion des em­bry­ons surnuméraires est ab­so­lu­ment né­ces­saire pour produire des cel­lules souches;
c.
le per­son­nel sci­en­ti­fique et l’ex­ploit­a­tion sat­is­font aux ex­i­gences de la con­ser­va­tion.

Section 3 Utilisation de cellules souches embryonnaires

Art. 11 Autorisation d’effectuer un projet de recherche 6  

1 Un pro­jet de recher­che pour le­quel des cel­lules souches em­bry­on­naires sont util­isées ne peut dé­mar­rer que si la com­mis­sion d’éthique com­pétente a don­né son autor­isa­tion.

2 La com­pétence de la com­mis­sion d’éthique et la procé­dure d’autor­isa­tion se fond­ent sur la loi du 30 septembre 2011 re­l­at­ive à la recher­che sur l’être hu­main7.

6 Nou­velle ten­eur selon le ch. 5 de l’an­nexe à la LF du 30 sept. 2011 re­l­at­ive à la recher­che sur l’être hu­main, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 20133215; FF 2009 7259).

7 RS 810.30

Art. 12 Exigences scientifiques et éthiques liées à un projet de recherche  

Un pro­jet de recher­che pour le­quel des cel­lules souches em­bry­on­naires seront utili­sées ne peut être réal­isé que si:

a.
le pro­jet a pour but d’ob­tenir des con­nais­sances es­sen­ti­elles:
1.
vis­ant à con­stater, traiter ou prévenir des mal­ad­ies hu­maines graves, ou
2.
port­ant sur la bio­lo­gie du dévelop­pe­ment de l’être hu­main;
b.
des con­nais­sances d’égale valeur ne peuvent être ob­tenues d’aucune autre ma­nière;
c.
le pro­jet sat­is­fait aux ex­i­gences de qual­ité sci­en­ti­fiques;
d.
le pro­jet est ac­cept­able au plan éthique.
Art. 13 Obligations de la direction du projet  

1 La dir­ec­tion du pro­jet est tenue de déclarer à l’of­fice, av­ant que le pro­jet ne dé­marre, tout pro­jet de recher­che pour le­quel des cel­lules souches em­bry­on­naires seront util­isées.

2 Elle est égale­ment tenue:

a.
de déclarer l’achève­ment ou l’in­ter­rup­tion du pro­jet de recher­che à l’of­fice et à la com­mis­sion d’éthique com­pétente;
b.
dans un délai rais­on­nable après l’achève­ment ou l’in­ter­rup­tion du pro­jet de re­cher­che:
1.
de rendre compte des ré­sultats de la recher­che à l’of­fice et à la com­mis­sion d’éthi­que com­pétente,
2.
de rendre ac­cess­ible au pub­lic un résumé de ces ré­sultats.
Art. 14 Attributions de l’office  
L’of­fice peut in­ter­dire un pro­jet de recher­che pour le­quel des cel­lules souches em­bry­on­naires seront util­isées ou l’as­sortir de charges s’il ne sat­is­fait pas in­té­grale­ment aux ex­i­gences de la présente loi.
Art. 15 Autorisation d’importation et d’exportation de cellules souches embryonnaires  

1 Quiconque veut im­port­er ou ex­port­er des cel­lules souches em­bry­on­naires doit être tit­u­laire d’une autor­isa­tion délivrée par l’of­fice.

2 Le stock­age dans un en­trepôt des dou­anes est con­sidéré comme une im­port­a­tion.

3 L’autor­isa­tion d’im­port­a­tion est délivrée aux con­di­tions suivantes:

a.
les cel­lules souches sont util­isées pour un pro­jet de recher­che pré­cis;
b.
les cel­lules souches ont été produites à partir d’em­bry­ons qui étaient des­tinés à in­duire une grossesse, mais n’ont pu être util­isés dans ce but;
c.
le couple con­cerné a don­né son con­sente­ment éclairé, lib­re­ment et sans rece­voir de rémun­éra­tion, pour l’util­isa­tion de l’em­bry­on à des fins de recher­che.

4 L’autor­isa­tion d’ex­port­a­tion est délivrée si les con­di­tions ré­gis­sant l’util­isa­tion des cel­lules souches dans le pays de des­tin­a­tion sont équi­val­entes aux con­di­tions fixées par la présente loi.

Art. 16 Obligation de déclarer la conservation de cellules souches embryonnaires  

1 Quiconque con­serve des cel­lules souches em­bry­on­naires doit le déclarer à l’of­fice.

2 Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions à cette ob­lig­a­tion s’il est ét­abli que l’of­fice a été in­formé d’une autre man­ière que des cel­lules souches sont con­ser­vées.

Section 4 Exécution

Art. 17 Dispositions d’exécution  

Le Con­seil fédéral:

a.
fixe les con­di­tions dans lesquelles le con­sente­ment est don­né ain­si que les mo­dal­ités et l’éten­due de l’in­form­a­tion visés à l’art. 5;
b.
pré­cise les con­di­tions de l’oc­troi des autor­isa­tions visées aux art. 7, 8, 10 et 15 et règle la procé­dure;
c.
pré­cise les ob­lig­a­tions in­com­bant aux tit­u­laires de l’autor­isa­tion en vertu de l’art. 9 et aux per­sonnes tenues de pos­séder une autor­isa­tion en vertu des art. 10 et 15;
d.
pré­cise le con­tenu de l’ob­lig­a­tion de déclarer ain­si que les règles im­posées aux per­sonnes qui y sont sou­mises et à la dir­ec­tion du pro­jet en vertu des art. 13 et 16;
e.
pré­cise le con­tenu du re­gistre visé à l’art. 18;
f.
fixe le mont­ant des émolu­ments visés à l’art. 22.
Art. 18 Registre  

L’of­fice tient un re­gistre pub­lic re­censant les cel­lules souches em­bry­on­naires ex­is­tant en Suisse et les pro­jets de recher­che con­cernés.

Art. 19 Contrôle  

1 L’of­fice véri­fie que la présente loi est re­spectée. A cet ef­fet, il procède not­am­ment à des in­spec­tions péri­od­iques.

2 Dans l’ac­com­p­lisse­ment de cette tâche, il peut:

a.
ex­i­ger que les in­form­a­tions et doc­u­ments in­dis­pens­ables au con­trôle lui soi­ent re­mis gra­tu­ite­ment;
b.
avoir ac­cès aux en­tre­prises et aux lo­c­aux de stock­age;
c.
ex­i­ger gra­tu­ite­ment toute autre as­sist­ance jugée né­ces­saire.
Art. 20 Obligation de collaborer  

Toute per­sonne qui util­ise des em­bry­ons surnuméraires ou des cel­lules souches em­bry­on­naires est tenue d’as­sister gra­tu­ite­ment l’of­fice dans l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches; elle doit not­am­ment:

lui fournir des in­form­a­tions;
lui don­ner ac­cès aux dossiers;
lui garantir l’ac­cès aux en­tre­prises et aux lo­c­aux de stock­age.
Art. 21 Mesures  

1 L’of­fice prend toutes les mesur­es né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la présente loi.

2 Il a not­am­ment qual­ité pour:

a.
in­ter­venir en cas de non-con­form­ité et im­partir un délai rais­on­nable pour le ré­tab­lisse­ment d’une situ­ation con­forme au droit;
b.
sus­pen­dre ou re­tirer une autor­isa­tion;
c.
con­fisquer et détru­ire les em­bry­ons et les cel­lules souches em­bry­on­naires non con­formes à la présente loi, ain­si que les clones, les chimères, les hy­bri­des et les parthé­notes.

3 Il a qual­ité pour pren­dre les mesur­es pro­vi­sion­nelles qui s’im­posent. En cas de soupçon fondé, il peut not­am­ment séquestrer et garder en dépôt les em­bry­ons, les cel­lules souches em­bry­on­naires, les clones, les chimères, les hy­brides et les parthé­notes con­cernés.

4 Lor­squ’ils soupçonnent qu’il y a in­frac­tion à la présente loi, les ser­vices dou­aniers sont ha­bil­ités à re­t­enir à la frontière ou dans les en­trepôts des dou­anes les em­bry­ons, cel­lules souches em­bry­on­naires, clones, chimères, hy­brides et parthé­notes con­cernés et à sol­li­citer le con­cours de l’of­fice. Ce­lui-ci procède en­suite aux in­vest­ig­a­tions ultérieures né­ces­saires et prend les mesur­es qui s’im­posent.

Art. 22 Emoluments  

Des émolu­ments sont per­çus pour:

a.
l’oc­troi, la sus­pen­sion et le re­trait des autor­isa­tions;
b.
l’ex­écu­tion des con­trôles;
c.
la pre­scrip­tion et l’ex­écu­tion des mesur­es prévues à l’art. 21.
Art. 23 Evaluation  

1 L’of­fice veille à faire évalu­er l’ef­fica­cité de la présente loi.

2 Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur présente un rap­port au Con­seil fédéral lors­que l’évalu­ation est ter­minée, mais au plus tard cinq ans après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, et lui sou­met des pro­pos­i­tions sur la suite à don­ner à cette évalu­ation.

Section 5 Dispositions pénales 8

8 A partir du 1er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés selon la clé de conversion de l'art. 333 al. 2 à 6 du CP (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002 (RO 2006 3459).

Art. 24 Délits  

1 Est pass­ible de l’em­pris­on­nement quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.
a produit des cel­lules souches em­bry­on­naires à partir d’un em­bry­on créé à des fins de recher­che, d’un em­bry­on dont le pat­rimoine héréditaire a été modi­fié ou d’un clone, d’une chimère, d’un hy­bride ou d’un parthé­note, a uti­lisé de tell­es cel­lules ou a im­porté ou ex­porté un tel em­bry­on, un clone, une chimère, un hy­bride ou un parthé­note (art. 3, al. 1);
b.
a util­isé un em­bry­on surnuméraire à des fins autres que la pro­duc­tion de cellu­les souches em­bry­on­naires, l’a im­porté ou ex­porté, a produit des cellu­les souches em­bry­on­naires à partir d’un em­bry­on surnuméraire au-delà de son sep­tième jour de dévelop­pe­ment, ou a im­planté chez une femme un em­bry­on surnuméraire util­isé en vue de la pro­duc­tion de cel­lules souches em­bry­on­naires (art. 3, al. 2).

2 Est pass­ible de l’em­pris­on­nement ou d’une amende de 200 000 francs au plus, qui­conque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.
a ac­quis ou cédé des em­bry­ons surnuméraires ou des cel­lules souches em­bry­on­naires contre rémun­éra­tion, ou a util­isé des em­bry­ons surnuméraires ou des cel­lules souches em­bry­on­naires ac­quis contre rémun­éra­tion (art. 4);
b.
a contrevenu aux pre­scrip­tions ré­gis­sant le con­sente­ment du couple con­cerné (art. 5);
c.
s’est livré à des act­es sou­mis à autor­isa­tion sans être tit­u­laire d’une autor­isa­tion (art. 7, 8, 10 et 15).

3 Si l’auteur a agi par méti­er, il est pass­ible:

a.
d’une peine d’em­pris­on­nement de cinq ans au plus et d’une amende de 500 000 francs au plus dans le cas visé à l’al. 1;
b.
d’une peine d’em­pris­on­nement de cinq ans au plus ou d’une amende de 500 000 francs au plus dans le cas visé à l’al. 2.

4 Si l’auteur a agi par nég­li­gence, la peine d’em­pris­on­nement est de six mois au plus ou l’amende de 100 000 francs au plus.

Art. 25 Contraventions  

1 Est pass­ible des ar­rêts ou d’une amende de 50 000 francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, sans avoir com­mis de délit au sens de l’art. 24:

a.
a contrevenu aux pre­scrip­tions ré­gis­sant l’in­dépend­ance des per­sonnes par­tici­pant à la recher­che (art. 6);
b.
n’a pas re­m­pli les ob­lig­a­tions qui lui in­com­baient en sa qual­ité de tit­u­laire de l’autor­isa­tion, n’a pas re­m­pli les charges liées à l’autor­isa­tion, n’a pas re­m­pli les ob­lig­a­tions qui in­com­baient à la dir­ec­tion du pro­jet ou a en­fre­int l’ob­lig­a­tion de déclarer (art. 9, 10, 13, 15 et 16);
c.
a réal­isé un pro­jet de recher­che bi­en que ce pro­jet ait été in­ter­dit par l’of­fice ou n’a pas re­specté les charges liées à ce pro­jet (art. 14);
d.
a contrevenu à l’ob­lig­a­tion de col­laborer (art. 20);
e.
a contrevenu à une pre­scrip­tion d’ex­écu­tion dont l’in­ob­serva­tion est déclarée pun­iss­able par le Con­seil fédéral ou ne s’est pas con­formé à une dé­cision qui lui avait été sig­ni­fiée sous la men­ace de la peine prévue au présent art­icle.

2 La tent­at­ive et la com­pli­cité sont pun­iss­ables.

3 La con­tra­ven­tion et la peine se pre­scriv­ent par cinq ans.

4 Dans les cas de très peu de grav­ité, il peut être ren­on­cé à la plainte pénale, à la pour­suite pénale et à la sanc­tion.

Art. 26 Compétence et droit pénal administratif  

1 La pour­suite et le juge­ment des in­frac­tions sont du ressort des can­tons.

2 Les art. 6 et 7 (in­frac­tions com­mises dans une en­tre­prise) et 15 (faux dans les titres, ob­ten­tion fraud­uleuse d’une con­stata­tion fausse) de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if 9 sont ap­plic­ables.

Section 6 Dispositions finales

Art. 27 Modification du droit en vigueur  

10

10 La mod. peut être con­sultée au RO 2005 947.

Art. 28 Disposition transitoire  

Quiconque a déjà com­mencé un pro­jet de recher­che pour le­quel des cel­lules souches em­bry­on­naires sont util­isées doit en in­form­er l’of­fice trois mois au plus tard après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

Art. 29 Référendum et entrée en vigueur  

1 La présente loi est sujette au référen­dum.

2 Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1er mars 200511

11 ACF du 2 fév. 2005

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A: AB-EBV AB-SBV AB-VASm AdoV AEFV AETR AEV AFZFG AFZFV AHVG AHVV AIAG AIAV AIG AkkredV-PsyG ALBAG ALBAV AlgV AlkG AlkV AllergV AllgGebV AltlV AMBV AMZV AO ArG ArGV 1 ArGV 2 ArGV 3 ArGV 4 ArGV 5 ARPV ARV 1 ARV 2 ASG AStG AStV ASV ASV-RAB AsylG AsylV 1 AsylV 2 AsylV 3 AtraG AtraV ATSG ATSV AufRBGer AufzV AuLaV AVFV AVG AVIG AVIV AVO AVO-FINMA AVV AwG AWV AZG AZGV B: BankG BankV BauAV BauPG BauPV BBG BBV BDSV BEG BehiG BehiV BekV-RAB BetmG BetmKV BetmSV BetmVV-EDI BeV BevSV BewG BewV BG-HAÜ BG-KKE BGA BGBB BGCITES BGerR BGF BGFA BGG BGIAA BGLE BGMD BGMK BGRB BGS BGSA BGST BGÖ BIFG BiGV BIV-FINMA BiZG BKSG BKSV BMV BPDV BPG BPI BPR BPS BPV BSG BSO BStatG BStG BStGerNR BStGerOR BStKR BStV BSV BTrV BURV BV BVG BVV 1 BVV 2 BVV 3 BWIS BZG BöB BüG BÜPF BüV C: CartV ChemG ChemGebV ChemPICV ChemRRV ChemV CyRV CZV D: DBG DBV DBZV DesG DesV DGV DR 04 DSG DV-RAB DZV DüBV DüV E: EBG EBV EDAV-DS-EDI EDAV-EU-EDI EDAV-Ht EHSM-V EiV EKBV EleG ELG ELV EMRK EnEV EnFV EnG ENSIG ENSIV EntG EntsG EntsV EnV EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: 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Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP 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OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH 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A: AETR AIMP C: C CC CColl-SFS Ccrldsae Cdf CE-TAF CEDU CLug CO Cost. Cost.-GE CP CPC CPM CPP Crapc Csacrim Cspida Cspmscmai Cvfliag D: DE-OCB DE-Oferr DE-OMBat DPA DPMin G: GebV-BLW GebV-IGE L: LAAF LAAgr LADI LAEl LAF LAFam LAFE LAgr LAI LAID LAIn LAINF LAlc LAM LAMal LAP LAPub LAr LArm LArRa LAS LASec LAsi LASPI LATC LATer LAV LAVS LBCR LBI LBNS LC LCA LCAP LCart LCB LCC LCel LCF LCin LCIP LCit LCo LCoe LCP LCPI LCSFS LCSl LCStr LD LDA LDerr LDes LDFR LDI LDIP LDis LDist LDL LDP LDPS LEF LEGU LEne LENu LEp LEspr LF-CAA LF-CITES LF-RMA LFC LFCo LFE Lferr LFFS LFIF LFINMA LFLP LFO LFOSTRA LFPC LFPr LFR LFSI LFSP LFus LGD LGI LI LIAC LIAut LIB LICol LIE LIF LIFD LIFI LIFSN LIFT LIG LImA LImT LInFi LIOm LIP LIPG LIPI LIPIn LISDC LIsFi LITC LIVA LL LLCA LLD LLing LLN LM LMB LMC LMCCE LMD LMet LMSI LNA LNI LOAP LOF LOGA LOP LPAc LPAG LPAM LPAmb LPAn LPar LParl LPBC LPC LPCA LPChim LPCu LPD LPDS LPers LPFC LPGA LPM LPMed LPN LPO LPP LPPC LPPsi LPrA LPRI LProdC LPS LPSan LPSP LPSpo LPSt LPSU LPT LPTes LPTS LPubb LPV LRaP LRAV LRCN LRDP LResp LRFF LRMT LRNIS LRTV LRUm LRVC LSA LSAI LSC LSCPT LSEst LSIF LSIM LSIP LSIS LSISA LSISpo LSN LSO LSPr LSPro LSR LSRPP LSSE LStat LStrI LStup LSu LTAF LTAlp LTB LTBC LTC LTCo LTD LTEO LTF LTFB LTM LTo LTras LTrasf LTS LTTP LTV LUC LUD LUFI LUMin LUSN LVAMal M: MMRa O: O QNQ FP O suolo O-CITES O-G+S-UFSPO O-GM O-LPRI O-LPRI-DEFR O-LPSU O-LRNIS O-ODI-DFAE O-OPers O-OPers-DFAE O-SIAMV O-SIEs O-SIFPU O-SISVet O-STAC O-SUFSM OA Fam OAAF OAAM OAAP OAASF OABCT OAC OACata OACMIL OACS OACust OADAP OAdd OADI OADo OAdoz OAE OAE-AF OAEl OAEP OAEs OAF OAFA OAFami OAFE OAGio OAI OAIMP OAINF OAlc OAlle OAllerg OALPar OAM OAMal OAMed OAMin OAMM OAOrg OAOVA OAPA OAPCM OAppG OAPub OAPuE OAPuE-DFGP OARF OARF-UFT OARG OArm OArRa OASA OASAE