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Ordonnance
relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires
(Ordonnance relative à la recherche sur les cellules souches, ORCS)

du 2 février 2005 (Etat le 1 avril 2012)er

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 17 de la loi du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches (loi)1,

arrête:

Section 1 Information et consentement du couple concerné

Art. 1 Existence d’un embryon surnuméraire  

Si un em­bry­on ne peut être util­isé pour in­duire une grossesse, le mé­de­cin ex­plique au couple qu’il traite dans le cadre d’une procé­dure de pro­créa­tion médicale­ment as­sistée:

a.
que led­it em­bry­on est surnuméraire;
b.
pour­quoi il l’est, et
c.
qu’il dev­ra être détru­it s’il n’est pas util­isé, dans le re­spect des con­di­tions fixées par la loi, pour la pro­duc­tion de cel­lules souches em­bry­on­naires en vue de la réal­isa­tion d’un pro­jet de recher­che (pro­duc­tion de cel­lules sou­ches) ou pour un pro­jet de recher­che vis­ant à améliorer les pro­ces­sus de pro­duc­tion de cel­lules souches em­bry­on­naires.
Art. 2 Information du couple concerné avant le consentement  

1 Si un pro­jet de pro­duc­tion de cel­lules souches em­bry­on­naires ou un pro­jet de recher­che vis­ant à améliorer les pro­ces­sus de pro­duc­tion de cel­lules souches em­bry­on­naires a été autor­isé, le mé­de­cin in­forme le couple par or­al et de man­ière com­préhens­ible:

a.
de la nature et du but du pro­jet de recher­che con­sidéré, et de la date prévue pour le début du pro­jet;
b.
de ses droits visés à l’art. 5, al. 3, de la loi et aux al. 3 et 4 du présent art­icle;
c.
de la gra­tu­ité prévue à l’art. 4 de la loi;
d.
des mesur­es prévues à l’art. 27 pour protéger les don­nées per­son­nelles du cou­ple;
e.
que des tiers peuvent ac­quérir des droits sur des cel­lules souches em­bry­on­nai­res ou des produits ob­tenus à partir de cel­lules souches em­bry­on­naires, en con­form­ité, par ex­emple, avec les dis­pos­i­tions de la loi du 25 juin 1954 sur les brev­ets2, sans que le couple puisse se prévaloir d’un quel­conque droit;
f.
que les cel­lules souches em­bry­on­naires ou les produits ob­tenus à partir de cel­lules souches em­bry­on­naires peuvent être util­isés dans la recher­che et la pratique cli­niques sans que le couple puisse se prévaloir d’un quel­conque droit;
g.
que les cel­lules souches em­bry­on­naires, con­formé­ment à l’art. 9, al. 1, let. c, de la loi, pour­ront être trans­mises à d’autres pro­jets de recher­che; et
h.
du con­tenu du for­mu­laire de con­sente­ment visé à l’art. 3.

2 Le mé­de­cin re­met au couple une feuille d’in­form­a­tion et un for­mu­laire de con­sen­tement fournis par la per­sonne re­spons­able du pro­jet de recher­che (dir­ec­tion du pro­jet).

3 Le couple a le droit de poser ou de faire poser des ques­tions à la dir­ec­tion du pro­jet.

4 Un délai de réflex­ion rais­on­nable doit être ac­cordé au couple avent qu’il ne pren­ne sa dé­cision.

Art. 3 Contenu du formulaire de consentement  

En sig­nant le for­mu­laire de con­sente­ment, le couple déclare avoir été in­formé con­formé­ment à l’art. 2 et autor­ise l’util­isa­tion de l’em­bry­on surnuméraire pour la pro­duc­tion de cel­lules souches ou pour un pro­jet de recher­che vis­ant à améliorer les pro­ces­sus de pro­duc­tion de cel­lules souches em­bry­on­naires.

Art. 4 Conséquences d’un refus ou d’un retrait du consentement  

Le re­fus ou le re­trait du con­sente­ment par le couple ou par l’un des deux partenaires ne doit port­er aucun préju­dice au couple dans la suite du traite­ment.

Section 2 Autorisation de produire des cellules souches embryonnaires

Art. 5 Demande d’autorisation  

Quiconque souhaite ob­tenir l’autor­isa­tion de produire des cel­lules souches em­bry­on­naires en vue de réal­iser un pro­jet de recher­che (art. 7 de la loi) doit sou­mettre à l’Of­fice fédéral de la santé pub­lique (of­fice) les doc­u­ments ci-après pour ex­a­men:

a.
le dossier com­plet du pro­jet de pro­duc­tion de cel­lules souches emb­ry­on­nai­res, y com­pris une at­test­a­tion de l’adéqua­tion des in­stall­a­tions du labora­toire;
b.
le dossier com­plet du pro­jet de recher­che pour le­quel des cel­lules souches em­bry­on­naires seront util­isées, tel qu’il a été sou­mis à la com­mis­sion d’éthique com­pétente en ap­plic­a­tion de l’art. 17;
c.
l’avis fa­vor­able de la com­mis­sion d’éthique com­pétente sur le pro­jet de recher­che;
d.
une note, basée sur un ex­trait du re­gistre visé à l’art. 18 de la loi, ex­pli­quant pour­quoi les cel­lules souches em­bry­on­naires dispon­ibles en Suisse ne con­vi­ennent pas pour le pro­jet de recher­che en ques­tion;
e.
l’in­dic­a­tion du nombre d’em­bry­ons surnuméraires qui seront prob­able­ment né­ces­saires.
Art. 6 Examen du dossier  

1 L’of­fice véri­fie:

a. que le dossier fourni est com­plet;

b. que les con­di­tions d’autor­isa­tion fixées par la loi sont re­m­plies.

2 Il peut de­mander à la dir­ec­tion du pro­jet de lui fournir des doc­u­ments sup­plé­men­taires.

Art. 7 Délai  

1 L’of­fice dé­cide dans les 60 jours.

2 Si l’of­fice de­mande à la dir­ec­tion du pro­jet des doc­u­ments sup­plé­mentaires, le délai com­mence à courir à compt­er du jour de la ré­cep­tion des doc­u­ments re­quis; l’of­fice in­dique à la dir­ec­tion du pro­jet la date à laquelle le délai com­mence à courir.

Section 3 Autorisation des projets de recherche visant à améliorer les processus de production de cellules souches embryonnaires

Art. 8 Demande d’autorisation  

Quiconque souhaite ob­tenir l’autor­isa­tion de réal­iser un pro­jet de recher­che vis­ant à améliorer les pro­ces­sus de pro­duc­tion de cel­lules souches em­bry­on­naires (art. 8 de la loi) doit sou­mettre à l’of­fice les doc­u­ments ci-après pour ex­a­men:

a.
le dossier com­plet du pro­jet de recher­che, y com­pris une at­test­a­tion de l’adéqua­tion des in­stall­a­tions du labor­atoire;
b.
un note ex­pli­quant en quoi le pro­jet de recher­che pour­rait per­mettre d’ob­tenir des con­nais­sances es­sen­ti­elles pour l’améli­or­a­tion des pro­ces­sus de pro­duc­tion;
c.
une note ex­pli­quant pour­quoi il n’est pas pos­sible d’ob­tenir d’une autre man­ière des con­nais­sances d’égale valeur, not­am­ment par des ex­péri­ences sur des em­bry­ons an­imaux;
d.
l’in­dic­a­tion du nombre d’em­bry­ons surnuméraires qui seront prob­able­ment né­ces­saires;
e.
la feuille d’in­form­a­tion et le for­mu­laire de con­sente­ment.
Art. 9 Examen du dossier  

1 L’of­fice véri­fie:

a. que le dossier fourni est com­plet;

b. que la feuille d’in­form­a­tion et le for­mu­laire de con­sente­ment sont com­préhen­sibles et com­plets;

c. que les con­di­tions d’autor­isa­tion fixées par la loi sont re­m­plies.

2 Il peut de­mander à la dir­ec­tion du pro­jet de lui fournir des doc­u­ments sup­plé­men­taires.

Art. 10 Délai  

1 L’of­fice dé­cide dans les 60 jours.

2 Si l’of­fice de­mande à la dir­ec­tion du pro­jet des doc­u­ments sup­plé­mentaires, le délai com­mence à courir à compt­er du jour de la ré­cep­tion des doc­u­ments re­quis; l’of­fice in­dique à la dir­ec­tion du pro­jet la date à laquelle le délai com­mence à courir.

Section 4 Autorisation de conserver des embryons surnuméraires

Art. 11 Demande d’autorisation  

Quiconque souhaite ob­tenir l’autor­isa­tion de con­serv­er des em­bry­ons surnuméraires (art. 10 de la loi) doit sou­mettre à l’of­fice les doc­u­ments ci-après pour ex­a­men:

a.
l’autor­isa­tion délivrée en ap­plic­a­tion des art. 7 ou 8 de la loi;
b.
une note ex­pli­quant pour­quoi la con­ser­va­tion des em­bry­ons surnuméraires est ab­so­lu­ment in­dis­pens­able;
c.
une at­test­a­tion des qual­i­fic­a­tions du per­son­nel;
d.
une at­test­a­tion de l’adéqua­tion des in­stall­a­tions du labor­atoire.
Art. 12 Examen du dossier  

L’of­fice véri­fie:

a.
que le dossier fourni est com­plet;
b.
que les con­di­tions d’autor­isa­tion fixées par la loi sont re­m­plies.

Section 5 Autorisation d’importer des cellules souches embryonnaires

Art. 13 Demande d’autorisation  

Quiconque souhaite ob­tenir l’autor­isa­tion d’im­port­er des cel­lules souches em­bry­on­naires (art. 15 de la loi) doit fournir à l’of­fice les doc­u­ments ci-après pour ex­a­men:

a.
le dossier com­plet du pro­jet de recher­che pour le­quel des cel­lules souches em­bry­on­naires seront util­isées, tel qu’il a été sou­mis à la com­mis­sion d’éthique com­pétente en ap­plic­a­tion de l’art. 17;
b.
l’avis fa­vor­able de la com­mis­sion d’éthique com­pétente sur le pro­jet de recher­che;
c.
l’in­dic­a­tion du nombre de cel­lules souches em­bry­on­naires et de lignées de cel­lules souches em­bry­on­naires né­ces­saires, et leur ca­ra­ctérisa­tion, con­for­mé­ment à l’art. 29, al. 1, let. b;
d.
l’at­test­a­tion, fournie par l’or­gane com­pétent en vertu du droit en vi­gueur dans le pays con­cerné ou par un autre or­gane re­con­nu par ce pays, selon laquelle:
1.
les cel­lules souches em­bry­on­naires ont été ob­tenues à partir d’emb­ry­ons surnuméraires,
2.
le couple con­cerné, après avoir été in­formé, a con­senti lib­re­ment à l’util­isa­tion de l’em­bry­on à des fins de recher­che,
3.
le couple ne per­çoit aucune rémun­éra­tion.
Art. 14 Examen du dossier  

L’of­fice véri­fie:

a.
que le dossier fourni est com­plet;
b.
que les con­di­tions d’autor­isa­tion fixées par la loi sont re­m­plies.

Section 6 Autorisation d’exporter des cellules souches embryonnaires

Art. 15 Demande d’autorisation  

Quiconque souhaite ob­tenir l’autor­isa­tion d’ex­port­er des cel­lules souches em­bry­on­naires (art. 15 de la loi) doit fournir à l’of­fice les doc­u­ments ci-après pour ex­a­men:

a.
le titre, le but et le lieu de réal­isa­tion du pro­jet de recher­che pour le­quel des cel­lules souches em­bry­on­naires seront util­isées;
b.
le nom et l’ad­resse de la dir­ec­tion du pro­jet;
c.
l’in­dic­a­tion du nombre de cel­lules souches em­bry­on­naires et de lignées de cel­lules souches em­bry­on­naires à ex­port­er, et leur ca­ra­ctérisa­tion, con­for­mé­ment à l’art. 29, al. 1, let. b;
d.
l’at­test­a­tion, fournie par l’or­gane com­pétent en vertu du droit en vi­gueur dans le pays con­cerné ou par un autre or­gane re­con­nu par ce pays, selon laquelle:
1.
le pro­jet per­met d’ob­tenir des con­nais­sances es­sen­ti­elles sur le dia­gnos­tic, le traite­ment ou la préven­tion de mal­ad­ies graves ou sur la bio­lo­gie du dévelop­pe­ment de l’être hu­main,
2.
le pro­jet a été ap­prouvé du point de vue éthique par un or­gane in­dépen­dant de la dir­ec­tion du pro­jet.
Art. 16 Examen du dossier  

L’of­fice véri­fie:

a.
que le dossier fourni est com­plet;
b.
que les con­di­tions d’autor­isa­tion fixées par la loi sont re­m­plies.

Section 7 Avis de la commission d’éthique compétente et autorisation de lancement du projet de recherche

Art. 17 Demande d’autorisation  

Quiconque a be­soin d’un avis de la com­mis­sion d’éthique pour réal­iser un pro­jet de recher­che pour le­quel des cel­lules souches em­bry­on­naires seront util­isées (art. 11 de la loi) doit lui sou­mettre les doc­u­ments ci-après pour ex­a­men:

a.
un dossier com­plet du pro­jet de recher­che;
b.
une note ex­pli­quant pour­quoi il n’est pas pos­sible d’ob­tenir d’une autre man­ière des con­nais­sances d’égale valeur;
c.
la feuille d’in­form­a­tion et le for­mu­laire de con­sente­ment, s’il est né­ces­saire de produire des cel­lules souches em­bry­on­naires pour le pro­jet de recher­che con­cerné.
Art. 18 Examen du dossier  

1 La com­mis­sion d’éthique véri­fie:

a.
que le dossier fourni est com­plet;
b.
que les con­di­tions fixées par la loi pour la réal­isa­tion du pro­jet de recher­che pour le­quel des cel­lules souches seront util­isées sont re­m­plies.

2 Si le pro­jet de recher­che est réal­isé sur plusieurs sites, il suf­fit que la com­mis­sion d’éthique com­pétente pour le premi­er site ait rendu un avis fa­vor­able dans le cadre d’une procé­dure or­din­aire; les autres com­mis­sions d’éthique con­cernées pour­ront pren­dre leur dé­cision dans le cadre d’une procé­dure sim­pli­fiée. La dir­ec­tion du pro­jet doit présenter l’avis fa­vor­able de la com­mis­sion d’éthique com­pétente du premi­er site.

3 La com­mis­sion d’éthique peut, pour évalu­er le pro­jet de recher­che, faire ap­pel à des ex­perts et de­mander à la dir­ec­tion du pro­jet des doc­u­ments sup­plé­mentaires.

Art. 19 Délai  

1 La com­mis­sion d’éthique émet son avis dans les 30 jours.

2 Si elle fait ap­pel à des ex­perts ou qu’elle de­mande à la dir­ec­tion du pro­jet de lui fournir des doc­u­ments sup­plé­mentaires, le délai com­mence à courir à compt­er du jour de la ré­cep­tion de l’avis des ex­perts ou des doc­u­ments re­quis; elle in­dique à la dir­ec­tion du pro­jet la date à laquelle le délai com­mence à courir.

Art. 20 Lancement du projet de recherche  

1 Av­ant de lan­cer le pro­jet de recher­che, la dir­ec­tion du pro­jet an­nonce le pro­jet à l’of­fice et lui com­mu­nique:

a.
le titre du pro­jet de recher­che, si l’of­fice a déjà reçu le dossier re­latif au pro­jet de recher­che dans le cadre de la procé­dure d’autor­isa­tion visée aux art. 5 ou 13;
b.
le dossier com­plet du pro­jet de recher­che, tel qu’il a été sou­mis à la com­mis­sion d’éthique com­pétente en ap­plic­a­tion de l’art. 17, et l’avis fa­vor­able de la com­mis­sion d’éthique, s’il s’agit d’un pro­jet pour le­quel seront util­isées des cel­lules souches em­bry­on­naires dispon­ibles en Suisse.

2 L’of­fice peut de­mander à la dir­ec­tion du pro­jet de lui fournir des doc­u­ments sup­plé­mentaires.

3 Si le pro­jet ne donne lieu à aucune ob­jec­tion de sa part, l’of­fice at­tribue un numéro de référence au pro­jet de recher­che dans les 15 jours à compt­er de la date de la ré­cep­tion de l’an­nonce ou des doc­u­ments re­quis. Il com­mu­nique ce numéro à la dir­ec­tion du pro­jet.

4 Le pro­jet de recher­che peut dé­mar­rer dès que le numéro de référence a été com­mu­niqué.

Art. 21 Réévaluation d’un projet et retrait de l’avis favorable  

1 La com­mis­sion d’éthique peut procéder à la réé­valu­ation d’un pro­jet de recher­che et, le cas échéant, re­tirer son avis fa­vor­able si des faits sci­en­ti­fiques nou­veaux et la réé­valu­ation éthique qui en dé­coule le re­quièrent.

2 Elle no­ti­fie sans délai le re­trait de son avis fa­vor­able à la dir­ec­tion du pro­jet et à l’of­fice.

3 Si elle soupçonne des ir­régu­lar­ités dans la mise en œuvre du pro­jet, elle en in­forme l’of­fice sans délai.

Section 8 Modification d’un projet

Art. 22  

1 Quiconque produit des cel­lules souches em­bry­on­naires, réal­ise un pro­jet de rech­er­che vis­ant à améliorer les pro­ces­sus de pro­duc­tion de cel­lules souches em­bry­on­nai­res, con­serve des em­bry­ons surnuméraires ou en­core im­porte ou ex­porte des cel­lules souches em­bry­on­naires, doit an­non­cer à l’of­fice toute modi­fic­a­tion im­port­ante qu’il compte ap­port­er au pro­jet con­cerné.

2 Quiconque réal­ise un pro­jet de recher­che pour le­quel des cel­lules souches em­bry­on­naires sont util­isées doit an­non­cer à la com­mis­sion d’éthique et à l’of­fice toute modi­fic­a­tion im­port­ante qu’il compte ap­port­er au pro­to­cole de recher­che.

3 L’of­fice ou la com­mis­sion d’éthique et l’of­fice se pro­non­cent dans les 30 jours à compt­er de la date de la ré­cep­tion de l’an­nonce des modi­fic­a­tions.

4 Un pro­jet au sens de l’al. 1 ne peut être pour­suivi selon les modi­fic­a­tions an­non­cées que si l’of­fice délivre une nou­velle autor­isa­tion.

5 Un pro­jet de recher­che au sens de l’al. 2 ne peut être pour­suivi selon les modi­fica­tions an­non­cées que si la com­mis­sion d’éthique émet un nou­vel avis fa­vor­able et que l’of­fice autor­ise le redé­mar­rage du pro­jet.

Section 9 Obligation d’annoncer et rapports

Art. 23 Annonce après l’interruption ou l’achèvement d’un projet  

1 Quiconque produit des cel­lules souches em­bry­on­naires ou réal­ise un pro­jet de recher­che vis­ant à améliorer les pro­ces­sus de pro­duc­tion de cel­lules souches em­bry­on­naires doit an­non­cer à l’of­fice, dans les 15 jours, l’in­ter­rup­tion ou l’achè­vement du pro­jet con­cerné.

2 Quiconque réal­ise un pro­jet de recher­che pour le­quel des cel­lules souches em­bry­on­naires sont util­isées doit an­non­cer à l’of­fice et à la com­mis­sion d’éthique, dans les 15 jours, l’in­ter­rup­tion ou l’achève­ment du pro­jet.

3 Les mo­tifs de l’in­ter­rup­tion doivent être pré­cisés dans l’an­nonce.

Art. 24 Rapport final  

1 Quiconque produit des cel­lules souches em­bry­on­naires ou réal­ise un pro­jet de recher­che vis­ant à améliorer les pro­ces­sus de pro­duc­tion de cel­lules souches em­bry­on­naires doit présenter un rap­port à l’of­fice dans les six mois qui suivent l’inter­rup­tion ou l’achève­ment du pro­jet con­cerné.

2 Quiconque réal­ise un pro­jet de recher­che pour le­quel des cel­lules souches em­bry­on­naires sont util­isées doit présenter un rap­port à l’of­fice et à la com­mis­sion d’éthique dans les six mois qui suivent l’in­ter­rup­tion ou l’achève­ment du pro­jet.

3 L’of­fice peut rac­courcir ce délai si des mo­tifs im­port­ants le jus­ti­fi­ent; il peut le pro­longer dans des cas ex­cep­tion­nels dû­ment motivés par la dir­ec­tion du pro­jet.

Art. 25 Contenu du rapport final  

1 Tout rap­port fi­nal doit doc­u­menter le déroul­e­ment et les ré­sultats du pro­jet de pro­duc­tion de cel­lules souches em­bry­on­naires, du pro­jet de recher­che vis­ant à améliorer les pro­ces­sus de pro­duc­tion de cel­lules souches em­bry­on­naires ou du pro­jet de recher­che pour le­quel des cel­lules souches ont été util­isées.

2 Le rap­port fi­nal sur un pro­jet de pro­duc­tion de cel­lules souches em­bry­on­naires doit en outre pré­ciser:

a.
le nombre d’em­bry­ons qui ont été util­isés;
b.
le nombre de cel­lules souches em­bry­on­naires qui ont été produites et le nom­bre de lignées de cel­lules souches em­bry­on­naires ain­si que leur ca­ra­cté­risa­tion, con­formé­ment à l’art. 29, al. 1, let. b.

3 Le rap­port fi­nal sur un pro­jet de recher­che vis­ant à améliorer les pro­ces­sus de pro­duc­tion de cel­lules souches doit en outre:

a.
pré­ciser le nombre d’em­bry­ons qui ont été util­isés;
b.
pré­ciser le nombre de cel­lules souches em­bry­on­naires qui ont été produites et le nombre de lignées de cel­lules souches em­bry­on­naires ain­si que leur ca­ra­ctérisa­tion, con­formé­ment à l’art. 29, al. 1, let. b, si de tell­es cel­lules souches ont été produites en li­en avec le pro­jet;
c.
con­tenir un résumé des ré­sultats pos­i­tifs et nég­atifs.

4 Le rap­port fi­nal sur un pro­jet de recher­che pour le­quel des cel­lules souches em­bry­on­naires ont été util­isées doit en outre con­tenir un résumé des ré­sultats pos­i­tifs et nég­atifs.

Art. 26 Conservation de cellules souches embryonnaires  

Quiconque con­serve des cel­lules souches em­bry­on­naires doit in­diquer à l’of­fice, au 1er juil­let de chaque an­née, le nombre de cel­lules souches en­trées et sorties, le nom­bre de lignées de cel­lules souches stock­ées et leur ca­ra­ctérisa­tion, con­formé­ment à l’art. 29, al. 1, let. b.

Section 10 Protection des données

Art. 27  

1 Les don­nées per­met­tant l’iden­ti­fic­a­tion du couple con­cerné ne doivent pas être com­mu­niquées aux per­sonnes par­ti­cipant à la pro­duc­tion de cel­lules souches em­bry­on­naires ou aux pro­jets de recher­che.

2 Av­ant de mettre un em­bry­on surnuméraire à la dis­pos­i­tion d’un pro­jet de pro­duc­tion de cel­lules souches ou à celle d’un pro­jet de recher­che vis­ant à améliorer les pro­ces­sus de pro­duc­tion de cel­lules souches, la cli­nique où la fé­cond­a­tion in vitro a été pratiquée rend an­onymes les don­nées re­l­at­ives à l’em­bry­on surnuméraire en leur at­tribuant un code.

3 Elle con­serve pendant 10 ans les don­nées re­l­at­ives au couple con­cerné, la feuille d’in­form­a­tion, l’ori­gin­al du for­mu­laire de con­sente­ment signé et la clé du code. Les mesur­es de sé­cur­ité con­cernant les don­nées doivent cor­res­pon­dre à l’état ac­tuel de la tech­nique.

Section 11 Registre public

Art. 28 But du registre  

Le re­gistre visé à l’art. 18 de la loi doit not­am­ment:

a.
ser­vir à la re­mise de cel­lules souches em­bry­on­naires pour des pro­jets de recher­che menés en Suisse au sens de l’art. 9, al. 1, let. c, de la loi;
b.
per­mettre d’évalu­er si des cel­lules souches em­bry­on­naires ap­pro­priées sont dispon­ibles en Suisse pour un pro­jet de recher­che don­né;
c.
don­ner une vue d’en­semble des pro­jets de recher­che en cours ou achevés en Suisse.
Art. 29 Contenu du registre  

1 Quiconque produit des cel­lules souches em­bry­on­naires, réal­ise un pro­jet de rech­er­che vis­ant à améliorer les pro­ces­sus de pro­duc­tion de cel­lules souches em­bry­on­nai­res ou un pro­jet pour le­quel des cel­lules souches em­bry­on­naires sont util­isées, ou en­core im­porte des cel­lules souches em­bry­on­naires, doit com­mu­niquer à l’of­fice:

a.
la de­scrip­tion du pro­jet dans le cadre duquel les cel­lules souches em­bry­on­nai­res sont produites ou util­isées, en pré­cis­ant:
1.
le titre du pro­jet,
2.
son but,
3.
le nom et l’ad­resse de la dir­ec­tion du pro­jet,
4.
la date prévue pour le début du pro­jet et sa durée prob­able;
b.
la ca­ra­ctérisa­tion des cel­lules souches em­bry­on­naires produites ou util­isées lors du pro­jet ain­si que celle des lignées de cel­lules souches em­bry­on­naires util­isées; par lignées de cel­lules souches em­bry­on­naires, on en­tend les cel­lules pluri­po­tentes prélevées sur les cel­lules d’un em­bry­on à un st­ade pré­coce, qui peuvent être cul­tivées et re­produites in vitro pendant plusieurs généra­tions et qui se ca­ra­ctéris­ent par un géno­type et un phéno­type stables.

2 L’of­fice in­scrit dans le re­gistre les in­dic­a­tions re­quises à l’al. 1, let. a, lor­squ’il ac­corde des autor­isa­tions visées aux art. 5, 8 ou 13 ou lor­squ’il reçoit l’an­nonce prévue à l’art. 20.

3 Il pub­lie dans le re­gistre les résumés prévus à l’art. 25, al. 3, let. c, et al. 4.

4 Il peut de­mander des pré­cisions sur les in­dic­a­tions fournies.

Section 12 Emoluments

Art. 30 Calcul des émoluments  

1 Les émolu­ments sont fixés dans la lim­ite des fourchettes définies à l’art. 31. Ils sont fonc­tion du temps in­vesti et des con­nais­sances tech­niques né­ces­saires.

2 Pour les presta­tions qui ne sont pas ex­pli­cite­ment men­tion­nées à l’art. 31, le mon­tant des émolu­ments est cal­culé en fonc­tion du temps in­vesti. Le mont­ant ho­raire var­ie, selon les con­nais­sances tech­niques né­ces­saires et la fonc­tion du per­son­nel ex­écutant, de 90 à 200 francs.

Art. 31 Montant des émoluments  

L’of­fice per­çoit not­am­ment les émolu­ments suivants:

en francs

a.3
pro­duc­tion de cel­lules souches em­bry­on­naires à partir d’em­bry­ons surnuméraires: première autor­isa­tion, ren­ou­velle­ment, sus­pen­sion, re­trait



500 à 10 000

b.4
pro­jet de recher­che vis­ant à améliorer les pro­ces­sus de pro­duc­tion de cel­lules souches em­bry­on­naires: première autor­isa­tion, ren­ou­velle­ment, sus­pen­sion, re­trait



500 à 10 000

c.5
con­ser­va­tion d’em­bry­ons surnuméraires: première autor­isa­tion, ren­ou­velle­ment, sus­pen­sion, re­trait


250 à 5 000

d.6
im­port­a­tion ou ex­port­a­tion de cel­lules souches em­bry­on­naires: première autor­isa­tion, ren­ou­velle­ment, sus­pen­sion, re­trait


500 à 10 000

e.
in­spec­tion (sans pré­par­a­tion ni rap­port), par jour

de 1 000 à 20 000

f.
at­test­a­tion, rap­port

de 200 à 2 000

3 Nou­velle ten­eur selon ch. I de l'O du 2 mars 2012, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2012 1201)

4 Nou­velle ten­eur selon ch. I de l'O du 2 mars 2012, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2012 1201)

5 Nou­velle ten­eur selon ch. I de l'O du 2 mars 2012, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2012 1201)

6 Nou­velle ten­eur selon ch. I de l'O du 2 mars 2012, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2012 1201)

Art. 32 Supplément  

L’of­fice peut ex­i­ger un sup­plé­ment al­lant jusqu’à 50 % des émolu­ments si la presta­tion:

a.
est, sur de­mande, fournie d’ur­gence ou en de­hors des ho­raires habituels;
b.
est d’une ampleur in­habituelle ou présente des dif­fi­cultés par­ticulières.
Art. 33 Débours  

Outre les émolu­ments, l’of­fice fac­ture les dé­bours dans le cas d’es­pèce. Sont not­am­ment con­sidérés comme des dé­bours:

a.
les hon­o­raires des membres des com­mis­sions, des ex­perts et des man­datai­res;
b.
les frais liés à la recher­che de preuves, aux ana­lyses sci­en­ti­fiques, aux exa­mens spé­ci­aux ou à la né­ces­sité de se pro­curer des doc­u­ments;
c.
les frais de voy­age et de trans­port;
d.
les coûts des ana­lyses ef­fec­tuées dans ses labor­atoires ou dans d’autres labora­toires;
e.
les coûts des travaux qu’il con­fie à des tiers.

Section 13 Formulaires

Art. 34  

L’of­fice peut pre­scri­re des for­mu­laires:

a.
pour les procé­dures d’autor­isa­tion visées aux art. 5, 8, 11, 13 et 15;
b.
pour les an­nonces ou les rap­ports visés aux art. 20, 23 et 24;
c.
pour les in­dic­a­tions qui doivent être in­scrites dans le re­gistre des cel­lules sou­ches em­bry­on­naires.

Section 14 Entrée en vigueur

Art. 35  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er mars 2005.

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EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: 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PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF VAPK VASA VASm VASR VATV VATV-VBS VAusb VAusb-VBS VAV VAwG VAZV VBB VBBo VBGA VBGF VBGÖ VBKV VBLN VBO VBO-ÜPF VBP VBPO VBPV VBPV-EDA VBR I VBRK VBSTB VBVA VBVV VBWK VböV VCITES VD-ÜPF VDA VDPS VDPV-EDI VDSG VDSZ VDTI VDZV VEAGOG VEE-PW VegüV VEJ VEKF VEL VEleS VEMV VEP VerTi-V VES VEV VeVA VEVERA VeÜ-VwV VeÜ-ZSSV VFAI VFAL VFAV VFB-B VFB-DB VFB-H VFB-K VFB-LG VFB-S VFB-SB VFB-W VFBF VFD VFRR VFSD VFV VG VGD VGeK VGG VGKE VGR VGS VGSEB VGV VGVL VGWR VHK VHyMP VHyPrP VHyS VID VIL VILB VIMK VIntA VIS-NDB VISOS VISV VITH VIVS VIZBM VJAR-FSTD VKA VKKG VKKL VKKP VKL VKos VKOVE VKP VKP-KMU VKSWk VKV-FINMA VKZ VLBE VLE VLF VlG VLHb VLIb VLIp VLK VLKA VLL VLpH VLtH VlV VMAP VMBM VMDP VMILAK VMob VMS VMSch VMSV VMWG VNEK VNem VNF VOCV VOD VOEW VORA-EDI VOSA VPA VPABP VPAV VPB VPeA VPG VPGA VPiB VpM-BAFU VpM-BLW VPO ETH VPOB VPOG VPR VPRG VPRH VPrP VPS VPVKEU VR-ENSI VR-ETH 1 VR-ETH 2 VR-FINMA VR-IGE VR-METAS VR-PUBLICA VR-RAB VR-SNM VR-Swissmedic VRA VRAB VREG VRHB VRKD VRLtH VRP VRS VRSL VRV VRV-L VSA VSB VSBN VSFK VSFS VSKV-ASTRA VSL VSMS VSPA VSpoFöP VSPS VSR VSRL VSS VST VStFG VStG VStrR VStV VSV VSVB VSZV VTE VTM VTNP VTS VTSchS VtVtH VUFB VUM VUV VVA VVAG VVAwG VVE VVEA VVG VVK VVK-EDI VVMH VVNF VVS-ÜPF VVTA VVV VVWAL VWEV VWL VWLV VWS VwVG VZAE VZAG VZG VZSchB VZV VZVM VöB VüKU VÜPF VüV-ÖV W: WaG WaV WBV WeBiG WeBiV WEFV WEG WFG WFV WG WPEG WPEV WRG WRV WSchG WSchV WV WZV WZVV Z: ZAG ZAV ZBstG ZDG ZDUeV ZDV ZDV-WBF ZEBG ZentG ZeugSG ZeugSV ZEV ZG ZGB ZISG ZPO ZSAV-BiZ ZSTEBV ZStGV ZStV ZSV ZTG ZUG ZustV-PrSV ZuV ZV ZV-EFD ZWG ZWV Ü: ÜbZ ÜüAVaS ÜüiZR ÜüRK ÜüSKZGIA ÜüzAiK No acronym: 818_101_24 331 830_31 362_0 632_319 818_102 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_0 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. 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LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH OPers-PDHH-DDPS OPers-PPOE OPers-PPOE-DDPS OPers-ServAS OPersT OPersTF OPESp OPF OPFCC OPFr OPGA OPha OPICChim OPICin OPIE OPM OPMA OPMéd OPN OPO OPoA OPOVA OPP 1 OPP 2 OPP 3 OPPB OPPBE OPPh OPPM OPPPS OPPr OPR OPrI OProP OPSP OPsy OPTA OPTP OPU OPubl OPuM OPVA OQPN OQuaDu OR-AVS ORA ORAb OrAc ORAgr ORaP ORAT ORB ORC ORCN ORCPL ORCPP ORCS ORCSN Ordonnance sur les systèmes d’information AC ORE I ORe-DFI OREA OREDT OREE ORegBL ORF ORFI Org CF Org ChF Org DEFR Org DETEC Org DFAE Org DFF Org DFI Org DFJP Org LRH Org-DDPS Org-OMP ORH ORIn ORInt ORM ORMI ORN ORNI OROEM ORPGAA ORPL ORPMUE ORRChim ORRTP ORS ORSA ORSec ORT ORTV OrX ORésDAlan OS OS LCart OS-FINMA OSAC OSALA OSAMal OSAR OSAss OSAv OSaVé OSaVé–DEFR–DETEC OSCi OSCi-DEFR OSCPT OSCR OSE OSEP OServAS OSEtr OSFPrHE OSIA OSIAC OSIAgr OSIAr OSIP-AFD OSIS OSIS-SRC OSites OSIVét OSJo OSL OSLing OSM OSMP OSNA OSO OSOA Osol OSPA OSPBC OSPEX OSPF OSPro OSR OSRA OSRens OSRev OSRP OSS OST-SCPT OStrA OSur-ASR OSV OsVO OT OTa-IPI OTab OTAS OTBC OTConst OTDD OTEMO OTEO OTerm OThand OTM OTN OTNI OTo OTPE OTPSP OTR 1 OTR 2 OTrA OTrans Otransa OTrD OTRF OTS OTStup-DFI OTV OTVA OTVM OTém OUC OUMin OUMR OUS OVA OVCC OVid-TP OVIS OVotE Oémol-En P: PA PFCC PPM PPMin R: RAATPF RAI RAPG RAVS RCE RCETF RCN RDE REmol-TAF REmol-TFB RFA RFPPF RI-COMCO RInfo-TFB RNC ROTPF RP-ASR RP-EPF 1 RP-EPF 2 RP-FINMA RP-IFSN RP-IPI RP-METAS RP-MNS RP-PUBLICA RP-Swissmedic RPBC RPEC RS 04 RSD RSTF RTAF RTF RTFB S: SDR No acronym: 818_101_24 331 830_31 362_0 632_319 818_102 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 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