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Loi fédérale
sur les stupéfiants et les substances psychotropes
(Loi sur les stupéfiants, LStup)1

du 3 octobre 1951 (Etat le 15 mai 2021)

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1996(RO 1996 1677; FF 1994 III 1249).

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 118 et 123 de la Constitution2,3
vu le message du Conseil fédéral du 9 avril 19514,

arrête:

2 [RS 13; RO 1985 659]. Aux disp. mentionnées correspondent actuellement les art. 118 et 123 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).

3 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 3387; FF 2009 6091).

4FF 1951 I 841

Chapitre 1 Dispositions générales5

5Selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1er août 1975, la présente loi a été divisée en chapitres et sections. Selon la même disp., les numéros «bis» des sections, articles et alinéas intercalaires ont été remplacés par la let. a (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303).

Art. 1 But 6  

La présente loi a pour but:

a.
de prévenir la con­som­ma­tion non autor­isée de stupéfi­ants et de sub­stances psy­cho­tropes, not­am­ment en fa­vor­is­ant l’ab­stin­ence;
b.
de régle­menter la mise à dis­pos­i­tion de stupéfi­ants et de sub­stances psy­cho­tropes à des fins médicales et sci­en­ti­fiques;
c.
de protéger les per­sonnes des con­séquences médicales et so­ciales in­duites par les troubles psychiques et com­porte­men­taux liés à l’ad­dic­tion;
d.
de préserv­er la sé­cur­ité et l’or­dre pub­lics des dangers éman­ant du com­merce et de la con­som­ma­tion de stupéfi­ants et de sub­stances psy­cho­tropes;
e.
de lut­ter contre les act­es criminels qui sont étroite­ment liés au com­merce et à la con­som­ma­tion de stupéfi­ants et de sub­stances psy­cho­tropes.

6 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).

Art. 1a Modèle des quatre piliers 7  

1 La Con­fédéra­tion et les can­tons pré­voi­ent des mesur­es dans les quatre do­maines suivants (mod­èle des quatre piliers):

a.
préven­tion;
b.
thérapie et réin­ser­tion;
c.
ré­duc­tion des risques et aide à la sur­vie;
d.
con­trôle et ré­pres­sion.

2 La Con­fédéra­tion et les can­tons veil­lent à la pro­tec­tion générale de la santé et de la jeun­esse.

7 In­troduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).

Art. 1b Lien avec la loi sur les produits thérapeutiques 8  

La loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits théra­peut­iques9 s’ap­plique aux stupéfi­ants util­isés comme produits théra­peut­iques. La présente loi est ap­plic­able si la loi sur les produits théra­peut­iques ne pré­voit pas de régle­ment­a­tion ou que sa régle­ment­a­tion est moins éten­due.

8 In­troduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).

9 RS 812.21

Art. 2 Définitions 10  

Au sens de la présente loi, on en­tend par:

a.
stupéfi­ants: les sub­stances et pré­par­a­tions qui en­gendrent une dépend­ance et qui ont des ef­fets de type morphi­nique, cocaï­nique ou can­nabi­que, et celles qui sont fab­riquées à partir de ces sub­stances ou pré­par­a­tions ou qui ont un ef­fet semblable à celles-ci;
b.
sub­stances psy­cho­tropes: les sub­stances et pré­par­a­tions en­gendrant une dépend­ance qui con­tiennent des am­phétam­ines, des bar­bit­uriques, des ben­zo­diazépines ou des hal­lu­cino­gènes tels que le lys­er­gide ou la mes­caline ou qui ont un ef­fet semblable à ces sub­stances ou pré­par­a­tions;
c.
sub­stances: les matières premières tell­es que les plantes et les cham­pig­nons, ou des parties de ces matières premières et leurs com­posés chimiques;
d.
pré­par­a­tions: les stupéfi­ants et les sub­stances psy­cho­tropes prêts à l’em­ploi;
e.
pré­curseurs: les sub­stances qui n’en­gendrent pas de dépend­ance par elles-mêmes, mais qui peuvent être trans­formées en stupéfi­ants ou en sub­stances psy­cho­tropes;
f.
ad­juvants chimiques: les sub­stances qui ser­vent à la fab­ric­a­tion de stupéfi­ants et de sub­stances psy­cho­tropes.

10 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).

Art. 2a Liste 11  

Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur ét­ablit la liste des stupéfi­ants, des sub­stances psy­cho­tropes, des pré­curseurs et des ad­juvants chimiques. À cet ef­fet, il se fonde en prin­cipe sur les re­com­manda­tions des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales com­pétentes.

11 In­troduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).

Art. 2b Règles applicables aux substances psychotropes 12  

Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente loi, les dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux stupéfi­ants s’ap­pli­quent égale­ment aux sub­stances psy­cho­tropes.

12 In­troduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).

Art. 3 Régimes allégés de contrôle 13  

1 Le Con­seil fédéral peut as­sujet­tir les pré­curseurs et les ad­juvants chimiques au con­trôle des stupéfi­ants visé aux chap. 2 et 3. Il peut in­stituer un ré­gime d’auto­risa­tion ou d’autres mesur­es de sur­veil­lance moins strict­es, tell­es que l’iden­ti­fic­a­tion des cli­ents, l’ob­lig­a­tion de tenir un re­gistre ou l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er. À cet ef­fet, il se fonde en prin­cipe sur les re­com­manda­tions des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales com­pétentes.14

2 Le Con­seil fédéral peut sous­traire parti­elle­ment des stupéfi­ants aux mesur­es de con­trôle ou, s’il s’agit de con­cen­tra­tions ou de quant­ités déter­minées, les y sous­traire totale­ment, lor­sque les or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales com­pétentes (Na­tions Unies, Or­gan­isa­tion mon­diale de la santé) le dé­cident ou le re­com­mandent en vertu d’une con­ven­tion rat­i­fiée par la Suisse.15

316

4 Le Con­seil fédéral peut as­so­ci­er des or­gan­isa­tions privées à l’ex­écu­tion de l’al. 1, not­am­ment pour des tâches d’in­form­a­tion et de con­seil.17

13 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).

14 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).

15Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vi­gueur depuis le 1er août 1975 (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303).

16In­troduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 1968 (RO 1970 9; FF 1968 I 784). Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, avec ef­fet au 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).

17In­troduit par le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vi­gueur depuis le 1er juil. 1996 (RO 1996 1677; FF 1994 III 1249).

Art. 3a18  

18In­troduit par le ch. I de la LF du 24 mars 1995 (RO 1996 1677; FF 1994 III 1249). Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, avec ef­fet au 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).

Chapitre 1a Prévention, thérapie et réduction des risques19

19 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).

Section 1 Prévention

Art. 3b Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons  

1 Les can­tons en­cour­a­gent l’in­form­a­tion et le con­seil en matière de préven­tion des troubles liés à l’ad­dic­tion et de leurs con­séquences médicales et so­ciales. Ils ac­cordent à cet égard une im­port­ance par­ticulière à la pro­tec­tion des en­fants et des jeunes. Ils mettent en place les con­di­tions-cadre adéquates et créent les or­gan­ismes né­ces­saires ou sou­tiennent des in­sti­tu­tions privées ré­pond­ant aux critères de qual­ité re­quis.

2 La Con­fédéra­tion met en œuvre des pro­grammes na­tionaux de préven­tion et en­cour­age not­am­ment le repérage pré­coce des troubles liés à l’ad­dic­tion, en ac­cord­ant la pri­or­ité aux im­pérat­ifs liés à la pro­tec­tion de l’en­fance et de la jeun­esse. Elle sens­ib­il­ise le pub­lic à la problématique de l’ad­dic­tion.

Art. 3c Compétence en matière d’annonce  

1 Les ser­vices de l’ad­min­is­tra­tion et les pro­fes­sion­nels œuv­rant dans les do­maines de l’édu­ca­tion, de l’ac­tion so­ciale, de la santé, de la justice et de la po­lice peuvent an­non­cer aux in­sti­tu­tions de traite­ment ou aux ser­vices d’aide so­ciale com­pétents les cas de per­sonnes souf­frant de troubles liés à l’ad­dic­tion ou présent­ant des risques de troubles, not­am­ment s’il s’agit d’en­fants ou de jeunes, lor­sque les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.
ils les ont con­statés dans l’ex­er­cice de leurs fonc­tions ou de leur activ­ité pro­fes­sion­nelle;
b.
un danger con­sidér­able men­ace la per­sonne con­cernée, ses proches ou la col­lectiv­ité;
c.
ils es­ti­ment que des mesur­es de pro­tec­tion sont in­diquées.

2 Si l’an­nonce con­cerne un en­fant ou un jeune de moins de 18 ans, son re­présent­ant légal en est égale­ment in­formé à moins que des rais­ons im­port­antes ne s’y op­posent.

3 Les can­tons désignent les in­sti­tu­tions de traite­ment ou les ser­vices d’aide so­ciale qual­i­fiés, pub­lics ou privés, qui sont com­pétents pour pren­dre en charge les per­sonnes an­non­cées, not­am­ment s’il s’agit d’en­fants ou de jeunes en situ­ation de risque.

4 Le per­son­nel des in­sti­tu­tions de traite­ment et des ser­vices d’aide so­ciale com­pétents est sou­mis au secret de fonc­tion et au secret pro­fes­sion­nel au sens des art. 320 et 321 du code pén­al20.21

5 Les ser­vices de l’ad­min­is­tra­tion et les pro­fes­sion­nels visés à l’al. 1 qui ap­prennent qu’une per­sonne qui leur est con­fiée a en­fre­int l’art. 19a ne sont pas tenus de la dénon­cer.

20 RS 311.0

21 Er­rat­um du 20 fév. 2013, pub­lié le 4 avr. 2013 (RO 2013973).

Section 2 Thérapie et réinsertion

Art. 3d Prise en charge et traitement 22  

1 Les can­tons pour­voi­ent à la prise en charge des per­sonnes dont l’état re­quiert un traite­ment médic­al ou psychoso­cial ou des mesur­es d’as­sist­ance en rais­on de troubles liés à l’ad­dic­tion.

2 Ces traite­ments ont pour ob­jec­tif la prise en charge théra­peut­ique et l’in­té­gra­tion so­ciale des per­sonnes présent­ant des troubles liés à l’ad­dic­tion, l’améli­or­a­tion de leur santé physique et psychique ain­si que la créa­tion des con­di­tions per­met­tant l’ab­stin­ence.

3 Les can­tons fa­voris­ent la réin­ser­tion pro­fes­sion­nelle et so­ciale des per­sonnes présent­ant des troubles liés à l’ad­dic­tion.

4 Ils créent les in­sti­tu­tions né­ces­saires au traite­ment et à la réin­ser­tion ou sou­tiennent des in­sti­tu­tions privées ré­pond­ant aux critères de qual­ité re­quis.

5 Le Con­seil fédéral édicte des re­com­manda­tions con­cernant les prin­cipes re­latifs au fin­ance­ment du traite­ment de l’ad­dic­tion et des mesur­es de réin­ser­tion.

22 En vi­gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 2623).

Art. 3e Traitement au moyen de stupéfiants 23  

1 La pre­scrip­tion, la re­mise et l’ad­min­is­tra­tion des stupéfi­ants des­tinés au traite­ment des per­sonnes dépend­antes sont sou­mises au ré­gime de l’autor­isa­tion. Celle-ci est oc­troyée par les can­tons.

2 Le Con­seil fédéral peut fix­er des con­di­tions générales.

3 Les traite­ments avec pre­scrip­tion d’héroïne doivent faire l’ob­jet d’une autor­isa­tion fédérale. Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions par­ticulières; il veille not­am­ment:

a.
à ce que l’héroïne ne soit pre­scrite qu’à des per­sonnes tox­icodépend­antes pour lesquelles les autres types de traite­ment ont échoué ou dont l’état de santé ne per­met pas d’autre traite­ment;
b.
à ce que l’héroïne soit pre­scrite unique­ment par un mé­de­cin spé­cial­isé et dans une in­sti­tu­tion ap­pro­priée;
c.
à ce que le déroul­e­ment des traite­ments avec pre­scrip­tion d’héroïne soit con­trôlé à in­ter­valles réguli­ers.

23 En vi­gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 2623).

Art. 3f Traitement des données  

1 Les autor­ités et les in­sti­tu­tions char­gées de veiller à l’ex­écu­tion de la présente loi sont autor­isées à traiter des don­nées per­son­nelles, des don­nées sens­ibles et des pro­fils de la per­son­nal­ité afin de véri­fi­er les con­di­tions re­l­at­ives au traite­ment des per­sonnes dépend­antes et leur suivi.

2 Elles prennent les mesur­es tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles pro­pres à garantir la pro­tec­tion de toutes les don­nées visées à l’al. 1.

3 Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités du traite­ment de ces don­nées, en par­ticuli­er:

a.
les autor­ités et les in­sti­tu­tions com­pétentes pour le traite­ment des don­nées;
b.
les don­nées à traiter;
c.
les flux de don­nées;
d.
les droits d’ac­cès.

Section 3 Réduction des risques et aide à la survie

Art. 3g Tâches des cantons  

Les can­tons prennent des mesur­es de ré­duc­tion des risques et d’aide à la sur­vie en faveur des per­sonnes ay­ant des troubles liés à l’ad­dic­tion afin de prévenir ou d’at­ténuer la dé­grad­a­tion de leurs con­di­tions médicales et so­ciales. Ils créent les in­sti­tu­tions né­ces­saires à cet ef­fet ou sou­tiennent des in­sti­tu­tions privées ré­pond­ant aux critères de qual­ité re­quis.

Art. 3h Risque pour la circulation  

Si un ser­vice de l’ad­min­is­tra­tion craint qu’une per­sonne af­fectée de troubles liés à l’ad­dic­tion ne présente, du fait de ces troubles, un risque pour la cir­cu­la­tion routière ou pour la nav­ig­a­tion mari­time ou aéri­enne, il en avise l’autor­ité com­pétente.

Section 4 Coordination, recherche, formation et assurance qualité

Art. 3i Prestations de la Confédération  

1 La Con­fédéra­tion sou­tient par des presta­tions de ser­vices les can­tons et les or­gan­isa­tions privées dans les do­maines de la préven­tion, de la thérapie et de la ré­duc­tion des risques, not­am­ment pour les tâches suivantes:

a.
co­ordin­a­tion, y com­pris plani­fic­a­tion et ori­ent­a­tion de l’of­fre;
b.
améli­or­a­tion de la qual­ité et mise en œuvre de mod­èles d’in­ter­ven­tion éprouvés.

2 La Con­fédéra­tion les in­forme des con­nais­sances sci­en­ti­fiques ré­cen­tes.

3 Elle peut pren­dre elle-même des mesur­es com­plé­mentaires afin de ré­duire les problèmes d’ad­dic­tion ou con­fi­er cette tâche à des or­gan­isa­tions privées.

Art. 3j Promotion de la recherche  

Dans le cadre de la loi du 7 oc­tobre 1983 sur la recher­che24, la Con­fédéra­tion peut en­cour­ager la recher­che sci­en­ti­fique, not­am­ment dans les do­maines suivants:

a.
ef­fets des sub­stances en­gendrant la dépend­ance;
b.
causes et con­séquences des troubles liés à l’ad­dic­tion;
c.
mesur­es prévent­ives et théra­peut­iques;
d.
moy­ens de prévenir ou de ré­duire ces troubles;
e.
ef­fica­cité des mesur­es de réin­ser­tion.

24 [RO 1984 28, 1992 1027art. 19, 1993 901an­nexe ch. 4 2080 an­nexe ch. 9, 1996 99, 2000 1858, 2003 4265, 2004 4261, 2006 2197an­nexe ch. 39, 2008 433, 2010 651, 2011 4497ch. I 1, 2012 3655ch. I 13, 20132639. RO 2013 4425art. 57 al. 1]. Voir ac­tuelle­ment la LF du 14 déc. 2012 sur l’en­cour­age­ment de la recher­che et de l’in­nov­a­tion (RS 420.1).

Art. 3k Formation et formation continue  

La Con­fédéra­tion développe la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue dans les do­maines de la préven­tion, de la thérapie, de la réin­ser­tion, de la ré­duc­tion des risques et de l’aide à la sur­vie.

Art. 3l Recommandations relatives à l’assurance qualité  

En col­lab­or­a­tion avec les can­tons, la Con­fédéra­tion élabore des re­com­manda­tions re­l­at­ives à l’as­sur­ance qual­ité dans les do­maines de la préven­tion, de la thérapie, de la réin­ser­tion, de la ré­duc­tion des risques et de l’aide à la sur­vie.

Chapitre 2 Fabrication, remise , acquisition et utilisation de stupéfiants 2526

25 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).

26Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1er août 1975 (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303).

Section 1 Fabriques et maisons de commerce

Art. 4 Autorisation de produire et de commercer 27  

1 Les mais­ons et les per­sonnes qui cul­tivent, fab­riquent ou pré­par­ent des stupéfi­ants ou qui en font le com­merce doivent re­quérir une autor­isa­tion de l’In­sti­tut suisse des produits théra­peut­iques (in­sti­tut). L’art. 8 est réser­vé.28

2 Le Con­seil fédéral ar­rête les mod­al­ités de ces autor­isa­tions, ain­si que les condi­tions qui ré­gis­sent leur oc­troi, leur durée, leur re­trait et leur ex­tinc­tion.

27 In­troduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).

28 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).

Art. 5 Importation, exportation et transit 29  

1 Une autor­isa­tion de l’in­sti­tut est re­quise pour toute im­port­a­tion et ex­port­a­tion de stupéfi­ants sou­mis au con­trôle. Cette autor­isa­tion est ac­cordée con­formé­ment aux con­ven­tions in­ter­na­tionales. Une autor­isa­tion d’ex­port­a­tion qui n’est pas re­quise par la présente loi ou par les con­ven­tions in­ter­na­tionales peut être ac­cordée si elle est exigée par le pays des­tinataire.30

1bis Le Con­seil fédéral peut pré­voir des dis­pos­i­tions spé­ciales pour l’im­port­a­tion et l’ex­port­a­tion de stupéfi­ants par des voy­ageurs mal­ad­es. L’In­sti­tut peut traiter des don­nées sens­ibles en re­la­tion avec l’im­port­a­tion et l’ex­port­a­tion de stupéfi­ants par des voy­ageurs mal­ad­es lor­sque l’ex­écu­tion d’ac­cords in­ter­na­tionaux l’ex­ige.31

2 L’Ad­min­is­tra­tion des dou­anes ex­erce avec l’in­sti­tut le con­trôle sur le trans­it des stupéfi­ants.

29 In­troduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).

30 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).

31 In­troduit par l’art. 3 ch. 9 de l’AF du 17 déc. 2004 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre des ac­cords bil­atéraux d’as­so­ci­ation à l’Es­pace Schen­gen et à l’Es­pace Dub­lin, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 4475405art. 1 let. f; FF 2004 5593).

Art. 6 Restrictions en vertu du droit international 32  

1 En vertu des con­ven­tions in­ter­na­tionales, le Con­seil fédéral peut in­ter­dire au déten­teur de l’autor­isa­tion de cul­tiver, de fab­riquer, d’im­port­er ou d’ex­port­er des stupéfi­ants ou d’en con­stituer des réserves.33

2 Il peut déléguer cette fac­ulté au Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur, qui l’ex­erce sous sa haute sur­veil­lance.

32 In­troduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).

33 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).

Art. 7 Matières premières et produits ayant un effet similaire à celui des substances et des préparations 34  

1 Les matières premières et les produits dont on peut présumer qu’ils ont un ef­fet semblable à ce­lui des sub­stances et des pré­par­a­tions visées à l’art. 2 ne peuvent être cul­tivées, fab­riquées, im­portées, ex­portées, en­tre­posées, util­isées ou mises dans le com­merce qu’avec l’as­sen­ti­ment du Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur et aux con­di­tions qu’il a fixées.

2 L’in­sti­tut véri­fie si la matière première ou le produit con­sidéré ré­pond aux critères de l’art. 2. Si tel est le cas, les autor­isa­tions visées aux art. 4 et 5 sont re­quises.

3 Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur ét­ablit la liste de ces sub­stances et pré­par­a­tions.

34 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).

Art. 8 Stupéfiants interdits 35  

1 Les stupéfi­ants in­diqués ci-après ne peuvent être ni cul­tivés, ni im­portés, ni fabri­qués ou mis dans le com­merce:36

a.
l’opi­um à fumer et les déchets proven­ant de sa fab­ric­a­tion ou de son util­isa­tion;
b.
la di­acétyl­morphine et ses sels;
c.
les hal­lu­cino­gènes tels que le lys­er­gide (LSD 25);
d.37
les stupéfi­ants ay­ant des ef­fets de type can­nabi­que.38

239

3 Si des con­ven­tions in­ter­na­tionales pro­scriv­ent la fab­ric­a­tion d’autres stupéfi­ants ou que les prin­ci­paux États pro­duc­teurs ren­on­cent à cette fab­ric­a­tion, le Con­seil fédéral peut en in­ter­dire l’im­port­a­tion, la fab­ric­a­tion et la mise dans le com­merce.40

4 Les stocks éven­tuels de stupéfi­ants pro­hibés doivent être trans­formés, sous sur­veil­lance de l’autor­ité can­tonale, en une sub­stance autor­isée par la loi; à dé­faut de cette pos­sib­il­ité, ils doivent être détru­its.

5 Si aucune con­ven­tion in­ter­na­tionale ne s’y op­pose, l’Of­fice fédéral de la santé pub­lique peut ac­cord­er des autor­isa­tions ex­cep­tion­nelles pour la cul­ture, l’im­por­ta­tion, la fab­ric­a­tion et la mise dans le com­merce des stupéfi­ants visés aux al. 1 et 3 qui sont util­isés pour la recher­che, le dévelop­pe­ment de médic­a­ments ou une ap­plic­a­tion médicale lim­itée.41

6 L’Of­fice fédéral de la santé pub­lique peut ac­cord­er des autor­isa­tions ex­cep­tion­nelles pour la cul­ture des stupéfi­ants visés aux al. 1 et 3 qui sont util­isés comme prin­cipes ac­tifs dans les médic­a­ments autor­isés.42

7 L’in­sti­tut peut, con­formé­ment à l’art. 4, autor­iser l’im­port­a­tion, la fab­ric­a­tion et la mise dans le com­merce des stupéfi­ants visés aux al. 1 et 3 qui sont util­isés comme prin­cipes ac­tifs dans les médic­a­ments autor­isés.43

8 L’Of­fice fédéral de la santé pub­lique peut ac­cord­er des autor­isa­tions ex­cep­tion­nelles pour l’util­isa­tion des sub­stances visées aux al. 1 et 3 dans le cadre de mesur­es de lutte contre les abus.44

35 In­troduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).

36 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).

37 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).

38Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vi­gueur depuis le 1er août 1975 (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303).

39Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 20 mars 1975, avec ef­fet au 1er août1975 (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303).

40 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).

41 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).

42 In­troduit par le ch. I de l’AF du 9 oct. 1998 sur la pre­scrip­tion médicale d’héroïne (RO 1998 2293; FF 1998 1321). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).

43 In­troduit par le ch. I de l’AF du 9 oct. 1998 sur la pre­scrip­tion médicale d’héroïne (RO 1998 2293; FF 1998 1321). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).

44 In­troduit par le ch. I de l’AF du 9 oct. 1998 sur la pre­scrip­tion médicale d’héroïne (RO 1998 2293; FF 1998 1321). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).

Art. 8a Essais pilotes 45  

1 Après au­di­tion des can­tons et des com­munes con­cernés, l’Of­fice fédéral de la santé pub­lique peut autor­iser des es­sais pi­lotes sci­en­ti­fiques im­pli­quant des stupéfi­ants ay­ant des ef­fets de type can­nabi­que, qui:

a.
sont lim­ités dans l’es­pace, dans le temps et dans leur ob­jet;
b.
per­mettent d’ac­quérir des con­nais­sances con­cernant l’ef­fet de nou­velles régle­ment­a­tions sur l’util­isa­tion de ces stupéfi­ants à des fins non médicales et con­cernant la façon dont évolue l’état de santé des par­ti­cipants;
c.
sont menés de man­ière à as­surer la pro­tec­tion de la santé et de la jeun­esse, la pro­tec­tion de l’or­dre pub­lic et la sé­cur­ité pub­lique, et
d.
con­cernent si pos­sible des produits can­nabi­ques d’ori­gine suisse et cor­res­pond­ant aux normes de l’ag­ri­cul­ture bio­lo­gique suisse.

2 Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions de la réal­isa­tion des es­sais pi­lotes. Dans ce cadre, il peut déro­ger aux art. 8, al. 1, let. d, et 5, 11, 13, 19, al. 1, let. f, et 20, al. 1, let. d et e.

3 Les stupéfi­ants ay­ant des ef­fets de type can­nabi­que qui sont re­mis dans le cadre des es­sais pi­lotes ne sont pas sou­mis à l’im­pôt sur le tabac tel qu’il est défini à l’art. 4 de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’im­pos­i­tion du tabac46.

45 In­troduit par le ch.1 de la LF du 25 sept. 2020, en vi­gueur depuis le 15 mai 2021 jusqu'au 14 mai 2031 (RO 1998 2293) (RO 2021216).

46 RS 641.31

Section 2 Professions médicales

Art. 9  

1 Les pro­fes­sion­nels de la santé au sens de la lé­gis­la­tion sur les produits théra­peut­iques47 qui ex­er­cent leur pro­fes­sion à titre d’activ­ité économique privée, sous leur propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle, selon la loi du 23 juin 2006 sur les pro­fes­sions médicales48, ou qui ex­er­cent leur pro­fes­sion au ser­vice de can­tons ou de com­munes sous leur propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle et qui sont tit­u­laires d’une autor­isa­tion can­tonale cor­res­pond­ante, ain­si que les di­ri­geants re­spons­ables d’une phar­macie pub­lique ou d’une phar­macie d’hôpit­al peuvent se pro­curer, détenir, util­iser et re­mettre des stupéfi­ants sans autor­isa­tion, sous réserve des autor­isa­tions ex­cep­tion­nelles visées à l’art. 8. Les dis­pos­i­tions can­tonales réglant la re­mise dir­ecte par les mé­de­cins, les mé­de­cins-den­tistes et les mé­de­cins-vétérin­aires sont réser­vées.49

2 La com­pétence visée à l’al. 1 s’étend aux pro­fes­sion­nels de la santé et aux étu­di­ants des pro­fes­sions médicales uni­versitaires qui sont autor­isés par l’autor­ité can­tonale à re­m­pla­cer un pro­fes­sion­nel de la santé dans une pro­fes­sion médicale uni­versitaire.50

2a51

352

4 Les can­tons peuvent lim­iter les droits des mé­de­cins-den­tistes à cer­tains stupé­fi­ants.

5 D’en­tente avec l’in­sti­tut, les can­tons fix­ent les normes ap­plic­ables aux ét­ab­lisse­ments hos­pit­al­i­ers étrangers situés en Suisse.

47 O du 14 nov. 2018 sur les autor­isa­tions dans le do­maine des médic­a­ments (RS 812.212.1). Le ren­voi a été ad­apté en ap­plic­a­tion de l'art. 12 al. 2 de la Loi du 18 juin 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles (RS 170.512), avec ef­fet au 1er janv. 2019.

48 RS 811.11

49 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 1 de la LF du 20 mars 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).

50 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).

51In­troduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 1968 (RO 1970 9; FF 1968 I 784). Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, avec ef­fet au 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).

52 Ab­ro­gé par le ch. II 1 de la LF du 20 mars 2015, avec ef­fet au 1er janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).

Art. 10  

1 Les mé­de­cins et les mé­de­cins-vétérin­aires qui ex­er­cent leur pro­fes­sion sous leur propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les pro­fes­sions médicales53 sont autor­isés à pre­scri­re des stupéfi­ants.54

2 Les mé­de­cins et les mé­de­cins-vétérin­aires étrangers autor­isés à pratiquer dans les zones frontières suisses, en vertu d’un ar­range­ment in­ter­na­tion­al, peuvent util­iser et pre­scri­re les stupéfi­ants qui leur sont né­ces­saires dans l’ex­er­cice de leur pro­fes­sion en Suisse. Leurs or­don­nances doivent être ex­écutées par une phar­macie de la zone frontière.55

3 Le Con­seil fédéral édicte les pre­scrip­tions com­plé­mentaires selon lesquelles une or­don­nance ét­ablie par un mé­de­cin ou un mé­de­cin-vétérin­aire étranger peut être exé­cutée en Suisse.

53 RS 811.11

54 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 5 de la LF du 30 sept. 2016 sur les pro­fes­sions de la santé, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 57; FF 2015 7925).

55 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).

Art. 11  

1 Les mé­de­cins et les mé­de­cins-vétérin­aires sont tenus de n’em­ploy­er, re­mettre56 ou pre­scri­re les stupéfi­ants que dans la mesure ad­mise par la sci­ence.

1bis Les mé­de­cins et les mé­de­cins-vétérin­aires qui re­mettent ou pre­scriv­ent des stupéfi­ants autor­isés en tant que médic­a­ments pour une in­dic­a­tion autre que celle qui est ad­mise, doivent le no­ti­fi­er dans un délai de 30 jours aux autor­ités can­tonales com­pétentes. Sur de­mande des autor­ités pré­citées, ils doivent fournir toutes les in­form­a­tions né­ces­saires sur la nature et le but du traite­ment.57

2 Les al. 1 et 1bis s’ap­pli­quent égale­ment aux mé­de­cins-den­tistes en ce qui con­cerne l’em­ploi et la re­mise de stupéfi­ants.58

56 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211). Il a été tenu compte de cette modi­fic­a­tion dans tout le présent texte.

57 In­troduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).

58 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).

Art. 12  

1 Les can­tons peuvent, pour un temps déter­miné ou à titre défin­i­tif, priver les pro­fes­sion­nels de la santé59 qui devi­ennent dépend­ants (tox­icomanes) ou qui contre­vi­ennent aux art. 19 à 22 des droits que con­fère l’art. 9.60

2 Une telle mesure déploie ses ef­fets sur tout le ter­ritoire de la Con­fédéra­tion.

3 L’art. 54 du code pén­al suisse61 est réser­vé.

59 Défin­i­tion: O du 14 nov. 2018 sur les autor­isa­tions dans le do­maine des médic­a­ments (RS 812.212.1). Le ren­voi a été ad­apté en ap­plic­a­tion de l’art. 12 al. 2 de la Loi du 18 juin 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles (RS 170.512), avec ef­fet au 1er janv. 2019.

60 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).

61RS 311.0. Ac­tuelle­ment "les art. 67 et 67a".

Art. 13  

Les phar­ma­ciens ne peuvent re­mettre des stupéfi­ants au pub­lic que sur présent­a­tion de l’or­don­nance d’un mé­de­cin ou d’un mé­de­cin-vétérin­aire.

Section 3 Établissements hospitaliers et instituts

Art. 14  

1 Tout ét­ab­lisse­ment hos­pit­al­i­er peut être autor­isé par l’autor­ité can­tonale com­pé­tente à se pro­curer, à détenir et à util­iser des stupéfi­ants dans les lim­ites de ses be­soins, si une des per­sonnes visées par l’art. 9 as­sume la re­sponsab­il­ité de la dé­ten­tion et de l’util­isa­tion.

2 L’autor­ité can­tonale com­pétente peut autor­iser les in­sti­tuts de recher­che sci­en­ti­fique à cul­tiver, à se pro­curer, à détenir et à util­iser des stupéfi­ants dans les lim­ites de leurs pro­pres be­soins.62

3 L’art. 8 est réser­vé.63

62 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).

63In­troduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vi­gueur depuis le 1er août 1975 (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303).

Section 3a Organisations et autorités64

64Introduite par le ch. I de la LF du 18 déc. 1968 (RO 1970 9; FF 1968 I 784). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).

Art. 14a  

1 Le Con­seil fédéral peut autor­iser des or­gan­isa­tions na­tionales ou in­ter­na­tionales tell­es que la Croix-Rouge, les Na­tions Unies ou leurs in­sti­tu­tions spé­cial­isées, ain­si que des in­sti­tu­tions et autor­ités na­tionales tell­es que les or­ganes des dou­anes et du corps des gardes-frontière, à se pro­curer, à im­port­er, à détenir, à util­iser, à pre­scri­re, à re­mettre ou à ex­port­er des stupéfi­ants dans les lim­ites de leur activ­ité.

1bis En vertu de l’al. 1, les can­tons peuvent oc­troy­er des autor­isa­tions aux autor­ités can­tonales et com­mun­ales, not­am­ment à la po­lice.

2 Le Con­seil fédéral et les can­tons peuvent re­tirer l’autor­isa­tion pour un temps déter­miné ou à titre défin­i­tif, si des cir­con­stances spé­ciales l’ex­i­gent.

Section 4 … 65

65 Abrogée par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, avec effet au 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).

Art. 1566  

66 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, avec ef­fet au 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).

Art. 15a à 15c67  

67In­troduits par le ch. I de la LF du 20 mars 1975 (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303). Ab­ro­gés par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, avec ef­fet au 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).

Chapitre 3 Contrôle

Art. 1668  

Pour toute liv­rais­on de stupéfi­ants, un bul­let­in doit être ét­abli et re­mis au des­tinataire avec la marchand­ise. La liv­rais­on doit être an­non­cée à l’in­sti­tut au moy­en d’une no­ti­fic­a­tion sé­parée. Cette dis­pos­i­tion n’est pas ap­plic­able aux pro­fes­sion­nels de la santé69 qui re­mettent des stupéfi­ants des­tinés au traite­ment de per­sonnes ou d’an­imaux ou qui en livrent aux mé­de­cins prati­quant dans leur can­ton qui ne re­mettent pas eux-mêmes des stupéfi­ants.

68 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).

69 Défin­i­tion: O du 14 nov. 2018 sur les autor­isa­tions dans le do­maine des médic­a­ments (RS 812.212.1). Le ren­voi a été ad­apté en ap­plic­a­tion de l’art. 12 al. 2 de la Loi du 18 juin 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles (RS 170.512), avec ef­fet au 1er janv. 2019.

Art. 17  

1 Les mais­ons, per­sonnes et in­sti­tuts en pos­ses­sion d’une autor­isa­tion en vertu des art. 4 et 14, al. 2, doivent tenir à jour une compt­ab­il­ité de toutes les opéra­tions qu’ils ef­fec­tu­ent avec des stupéfi­ants.70

2Les mais­ons et per­sonnes visées à l’art. 4 doivent ren­sei­gn­er l’in­sti­tut à la fin de chaque an­née sur leur com­merce et leurs stocks de stupéfi­ants.71

3 Les mais­ons et per­sonnes autor­isées à cul­tiver, à fab­riquer et à pré­parer des stupéfi­ants doivent en outre, chaque an­née, in­form­er l’in­sti­tut de l’éten­due de leurs cul­tures et de la nature et des quant­ités de stupéfi­ants qu’elles ont ex­traites, fab­riquées et pré­parées.72

4 Les per­sonnes autor­isées aux ter­mes de l’art. 9 à ac­quérir, à em­ploy­er et à re­mettre des stupéfi­ants ou qui sont re­spons­ables, au sens de l’art. 14, al. 1 doivent en jus­ti­fi­er l’em­ploi.

5 Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions sur la déten­tion et la désig­na­tion des stu­péfi­ants ain­si que sur la réclame faite à leur sujet et les in­dic­a­tions fig­ur­ant dans les pro­spect­us d’em­ballage.73

70Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 1968, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1970 (RO 1970 9; FF 1968 I 784).

71 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 3 de la loi du 15 déc. 2000 sur les produits théra­peut­iques, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2001 2790; FF 1999 3151).

72 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).

73In­troduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 1968, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1970 (RO 1970 9; FF 1968 I 784).

Art. 18  

1 Les mais­ons, per­sonnes, ét­ab­lisse­ments et in­sti­tuts sou­mis au con­trôle of­fi­ciel sont tenus de rendre leurs cul­tures, leurs lo­c­aux de fab­ric­a­tion, ma­gas­ins et en­trepôts ac­cess­ibles aux or­ganes de sur­veil­lance, de leur présenter leurs stocks de stupéfi­ants et de leur sou­mettre toutes les pièces jus­ti­fic­at­ives. Ils doivent, sur leur de­mande, ren­sei­gn­er en tout temps les autor­ités.74

2 Les fonc­tion­naires de la Con­fédéra­tion et des can­tons char­gés de la sur­veil­lance du trafic des stupéfi­ants sont as­treints au secret, sans lim­ite de temps, au sens de l’art. 320 du code pén­al suisse75.

74Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 1968, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1970 (RO 1970 9; FF 1968 I 784).

75RS 311.0

Chapitre 3a Traitement de données dans le cadre des accords d’association à Schengen76

76 Introduit par l’art. 3 ch. 9 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 4475405art. 1 let. f; FF 2004 5593).

Art. 18a Communication de données personnelles à un état lié par un des accords d’association à Schengen  

La com­mu­nic­a­tion de don­nées per­son­nelles à des autor­ités com­pétentes des États liés par un des ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen77 est as­similée à une com­mu­nic­a­tion entre or­ganes fédéraux.

77 Ac. du 26 oct. 2004 entre la Suisse, l’UE et la CE sur l’as­so­ci­ation de la Suisse à la mise en œuvre, à l’ap­plic­a­tion et au dévelop­pe­ment de l’ac­quis de Schen­gen (RS 0.362.31); Ac. du 28 avr. 2005 entre la Suisse et le Dane­mark port­ant sur la créa­tion de droits et d’ob­lig­a­tions entre ces États dans le do­maine de la coopéra­tion Schen­gen (RS 0.362.33); Ac. du 17 déc. 2004 entre la Suisse, l’Is­lande et la Nor­vège sur la mise en œuvre, l’ap­plic­a­tion et le dévelop­pe­ment de l’ac­quis de Schen­gen et sur les critères et les mécan­ismes per­met­tant de déter­miner l’État re­spons­able de l’ex­a­men d’une de­mande d’as­ile in­troduite en Suisse, en Is­lande ou en Nor­vège (RS 0.362.32) ; Prot. du 28 fév. 2008 entre la Suisse, l’UE, la CE et le Liecht­en­stein sur l’ad­hé­sion du Liecht­en­stein à l’Ac. entre la Suisse, l’UE et la CE sur l’as­so­ci­ation de la Suisse à la mise en œuvre, à l’ap­plic­a­tion et au dévelop­pe­ment de l’ac­quis de Schen­gen (RS 0.362.311).

Art. 18b78  

78 Ab­ro­gé par le ch. 7 de la LF du 19 mars 2010 port­ant mise en œuvre de la dé­cision-cadre 2008/977/JAI re­l­at­ive à la pro­tec­tion des don­nées à ca­ra­ctère per­son­nel traitées dans le cadre de la coopéra­tion poli­cière et ju­di­ci­aire en matière pénale, avec ef­fet au 1er déc. 2010 (RO 2010 3387; FF 2009 6091).

Art. 18c Droit d’accès  

Le droit d’ac­cès est régi par les dis­pos­i­tions fédérales ou can­tonales de pro­tec­tion des don­nées.79 En outre, le maître du fichi­er fournit les in­form­a­tions dont il dis­pose con­cernant l’ori­gine des don­nées.

79 Nou­velle ten­eur selon le ch. 7 de la LF du 19 mars 2010 port­ant mise en œuvre de la dé­cision-cadre 2008/977/JAI re­l­at­ive à la pro­tec­tion des don­nées à ca­ra­ctère per­son­nel traitées dans le cadre de la coopéra­tion poli­cière et ju­di­ci­aire en matière pénale, en vi­gueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 3387; FF 2009 6091).

Art. 18d et 18e80  

80 Ab­ro­gés par le ch. 7 de la LF du 19 mars 2010 port­ant mise en œuvre de la dé­cision-cadre 2008/977/JAI re­l­at­ive à la pro­tec­tion des don­nées à ca­ra­ctère per­son­nel traitées dans le cadre de la coopéra­tion poli­cière et ju­di­ci­aire en matière pénale, avec ef­fet au 1er déc. 2010 (RO 2010 3387; FF 2009 6091).

Chapitre 4 Dispositions pénales

Section 1 Actes punissables 81

81 Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 1451; FF 2011 75237549).

Art. 1982  

1 Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire:

a.
ce­lui qui, sans droit, cul­tive, fab­rique ou produit de toute autre man­ière des stupéfi­ants;
b.
ce­lui qui, sans droit, en­tre­pose, ex­pédie, trans­porte, im­porte, ex­porte des stupéfi­ants ou les passe en trans­it;
c.
ce­lui qui, sans droit, aliène ou pre­scrit des stupéfi­ants, en pro­cure de toute autre man­ière à un tiers ou en met dans le com­merce;
d.
ce­lui qui, sans droit, pos­sède, dé­tient ou ac­quiert des stupéfi­ants ou s’en pro­cure de toute autre man­ière;
e.
ce­lui qui fin­ance le trafic il­li­cite de stupéfi­ants ou sert d’in­ter­mé­di­aire pour son fin­ance­ment;
f.
ce­lui qui, pub­lique­ment, in­cite à la con­som­ma­tion de stupéfi­ants ou révèle des pos­sib­il­ités de s’en pro­curer ou d’en con­som­mer;
g.
ce­lui qui prend des mesur­es aux fins de com­mettre une des in­frac­tions visées aux let. a à f.

2 L’auteur de l’in­frac­tion est puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au moins, cette sanc­tion pouv­ant être cu­mulée avec une peine pé­cuni­aire:

a.83
s’il sait ou ne peut ig­norer que l’in­frac­tion peut dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment mettre en danger la santé de nom­breuses per­sonnes;
b.
s’il agit comme membre d’une bande formée pour se livrer de man­ière sys­tématique au trafic il­li­cite de stupéfi­ants;
c.
s’il se livre au trafic par méti­er et réal­ise ain­si un chif­fre d’af­faires ou un gain im­port­ant;
d.
si, par méti­er, il pro­pose, cède ou per­met de toute autre man­ière à des tiers d’avoir ac­cès à des stupéfi­ants dans les lieux de form­a­tion prin­cip­ale­ment réser­vés aux mineurs ou dans leur périmètre im­mé­di­at.

3 Le tribunal peut at­ténuer lib­re­ment la peine:

a.
dans le cas d’une in­frac­tion visée à l’al. 1, let. g;
b.
dans le cas d’une in­frac­tion visée à l’al. 2, si l’auteur est dépend­ant et que cette in­frac­tion aurait dû ser­vir au fin­ance­ment de sa propre con­som­ma­tion de stupéfi­ants.

4 Est égale­ment pun­iss­able en vertu des al. 1 et 2 ce­lui qui com­met l’acte à l’étranger, se trouve en Suisse et n’est pas ex­tra­dé, pour autant que l’acte soit égale­ment pun­iss­able dans le pays où il a été com­mis. La lé­gis­la­tion de ce derni­er est ap­plic­able si elle est plus fa­vor­able à l’auteur. L’art. 6 du code pén­al84 est ap­plic­able.

82 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).

83 RO 2011 3147

84 RS 311.0

Art. 19bis85  

Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire ce­lui qui, sans in­dic­a­tion médicale, pro­pose, re­met ou rend ac­cess­ible de toute autre man­ière des stupéfi­ants à une per­sonne de moins de 18 ans.

85 In­troduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).

Art. 19a86  

1. Ce­lui qui, sans droit, aura con­som­mé in­ten­tion­nelle­ment des stupéfi­ants ou ce­lui qui aura com­mis une in­frac­tion à l’art. 19 pour as­surer sa propre con­som­ma­tion est pass­ible de l’amende87.

2. Dans les cas bén­ins, l’autor­ité com­pétente pourra sus­pen­dre la procé­dure ou ren­on­cer à in­f­li­ger une peine. Une réprim­ande peut être pro­non­cée.

3. Il est pos­sible de ren­on­cer à la pour­suite pénale lor­sque l’auteur de l’in­frac­tion est déjà sou­mis, pour avoir con­som­mé des stupéfi­ants, à des mesur­es de pro­tec­tion, con­trôlées par un mé­de­cin, ou s’il ac­cepte de s’y sou­mettre. La pour­suite pénale sera en­gagée, s’il se sous­trait à ces mesur­es.

4. Lor­sque l’auteur sera vic­time d’une dépend­ance aux stupéfi­ants, le juge pourra or­don­ner son ren­voi dans une mais­on de santé. L’art. 44 du code pén­al suisse88 est ap­pli­cable par ana­lo­gie.

86In­troduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vi­gueur depuis le 1er août 1975 (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303).

87 Nou­velle ex­pres­sion selon l’an­nexe ch. 3 de la LF du 13 déc. 2002, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

88RS 311.0. Ac­tuelle­ment "les art. 60 et 63".

Art. 19b89  

1 Ce­lui qui se borne à pré­parer des stupéfi­ants en quant­ités minimes, pour sa propre con­som­ma­tion ou pour per­mettre à des tiers de plus de 18 ans d’en con­som­mer sim­ul­tané­ment en com­mun après leur en avoir fourni gra­tu­ite­ment, n’est pas pun­iss­able.

2 Dix grammes de stupéfi­ants ay­ant des ef­fets de type can­nabi­que sont con­sidérés comme une quant­ité minime.90

89In­troduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1975 (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).

90 In­troduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 1451; FF 2011 75237549).

Art. 19c91  

Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, dé­cide ou tente de dé­cider quelqu’un à con­som­mer sans droit des stupéfi­ants est pass­ible de l’amende.

91In­troduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vi­gueur depuis le 1er août 1975 (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303).

Art. 2092  

1 Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire:

a.
ce­lui qui présente une de­mande con­ten­ant de fausses in­dic­a­tions pour se pro­curer ou pro­curer à autrui une autor­isa­tion d’im­port­a­tion, de trans­it ou d’ex­port­a­tion;
b.
ce­lui qui, à l’in­térieur du pays ou à l’étranger, dé­tourne de leur lieu de des­tin­a­tion des stupéfi­ants ou des sub­stances rel­ev­ant de l’art. 3, al. 1, pour lesquels il pos­sède une autor­isa­tion suisse d’ex­port­a­tion;
c.
ce­lui qui cul­tive, fab­rique, im­porte, ex­porte, en­tre­pose, util­ise ou met dans le com­merce sans autor­isa­tion des sub­stances ou des pré­par­a­tions rel­ev­ant de l’art. 7;
d.
les pro­fes­sion­nels de la santé93 qui utilis­ent ou re­mettent des stupéfi­ants en de­hors des cas prévus aux art. 11 ou 13;
e.
le mé­de­cin ou le mé­de­cin-vétérin­aire qui pre­scrit des stupéfi­ants en de­hors des cas prévus à l’art. 11.

2 L’auteur de l’in­frac­tion est puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au moins s’il se livre au trafic par méti­er et qu’il réal­ise ain­si un chif­fre d’af­faires élevé ou un gain im­port­ant. La peine privat­ive de liber­té peut être cu­mulée avec une peine pé­cuni­aire.

92 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).

93 Défin­i­tion: O du 14 nov. 2018 sur les autor­isa­tions dans le do­maine des médic­a­ments (RS 812.212.1). Le ren­voi a été ad­apté en ap­plic­a­tion de l'art. 12 al. 2 de la Loi du 18 juin 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles (RS 170.512), avec ef­fet au 1er janv. 2019.

Art. 2194  

1 Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment:

a.
omet de procéder aux no­ti­fic­a­tions re­quises aux art. 11, al. 1bis, 16 et 17, al. 1, ou d’ét­ab­lir les bul­let­ins de liv­rais­on et les re­gis­tres de con­trôle pre­scrits, y in­scrit de fausses in­dic­a­tions ou nég­lige d’y con­sign­er les in­dic­a­tions re­quises;
b.
fait us­age de bul­let­ins de liv­rais­on ou de re­gis­tres de con­trôle con­ten­ant des in­dic­a­tions fausses ou in­com­plètes.

2 Si l’auteur agit par nég­li­gence, il est puni d’une amende.

94 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).

Art. 2295  

Est puni d’une amende ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence:

a.
vi­ole ses devoirs de di­li­gence en tant que per­sonne autor­isée à faire le com­merce de stupéfi­ants;
b.
en­fre­int les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la pub­li­cité pour les stupéfi­ants et à l’in­form­a­tion les con­cernant;
c.
vi­ole l’ob­lig­a­tion d’en­tre­poser et de con­serv­er;
d.
en­fre­int une dis­pos­i­tion d’ex­écu­tion du Con­seil fédéral ou du dé­parte­ment com­pétent dont la vi­ol­a­tion est déclarée pun­iss­able, ou contre­vi­ent à une dé­cision men­tion­nant la peine prévue dans le présent art­icle.

95 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).

Art. 2396  

1 Si un fonc­tion­naire char­gé de l’ex­écu­tion de cette loi com­met in­ten­tion­nelle­ment une in­frac­tion au sens des art. 19 à 22, les pén­al­ités sont ag­grav­ées de man­ière adé­quate.

2 Le fonc­tion­naire char­gé de com­battre le trafic il­li­cite de stupéfi­ants qui, à des fins d’en­quête, ac­cepte une of­fre de stupéfi­ants n’est pas pun­iss­able même s’il ne dé­voile pas son iden­tité et sa fonc­tion.97

96Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vi­gueur depuis le 1er août 1975 (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303).

97 Nou­velle ten­eur selon l’art. 24 ch. 2 de la LF du 20 juin 2003 sur l’in­vest­ig­a­tion secrète, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1409; FF 1998 3689).

Art. 2498  

1 Les av­ant­ages pé­cuni­aires il­li­cites qui se trouvent en Suisse seront égale­ment ac­quis à l’État lor­sque l’in­frac­tion aura été com­mise à l’étranger. À dé­faut de for au sens de l’art. 32 du code de procé­dure pénale du 5 oc­tobre 2007 (CPP)99, le can­ton dans le­quel se trouvent les bi­ens est com­pétent pour la con­fis­ca­tion.100

2 Les autor­ités com­pétentes mettent en sûreté les stupéfi­ants qui leur sont con­fiés en ex­écu­tion de la présente loi et pour­voi­ent à leur val­or­isa­tion ou à leur de­struc­tion.101

98Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vi­gueur depuis le 1er août 1975 (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303).

99 RS 312.0

100 Nou­velle ten­eur de la phrase selon l’an­nexe 1 ch. II 27 du CPP du 5 oct. 2007, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).

101 In­troduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).

Art. 25102  

102Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 20 mars 1975, avec ef­fet au 1er août1975 (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303).

Art. 26  

À dé­faut de pre­scrip­tions de la présente loi, sont ap­plic­ables les dis­pos­i­tions généra­les du code pén­al suisse103.

Art. 27104  

1 Les dis­pos­i­tions spé­ciales du code pén­al105 et les dis­pos­i­tions de la loi du 20 juin 2014 sur les den­rées al­i­mentaires106 sont réser­vées.107

2 Les dis­pos­i­tions pénales de la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes108 et de l’or­don­nance du 29 mars 2000 re­l­at­ive à la loi fédérale ré­gis­sant la taxe sur la valeur ajoutée109 ne sont pas ap­plic­ables en cas d’im­port­a­tion, d’ex­port­a­tion ou de trans­it de stupéfi­ants non autor­isés selon l’art. 19.

104 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).

105 RS 311.0

106 RS 817.0

107 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 4 de la L du 20 juin 2014 sur les den­rées al­i­mentaires, en vi­gueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 249; FF 2011 5181).

108 RS 631.0

109 [RO 20001347, 20013294ch. II 4, 20045387, 200623534705ch. II 45, 20071469an­nexe 4 ch. 24 6657 an­nexe ch. 9. RO 2009 6743art. 163]. Voir ac­tuelle­ment l’O du 27 nov. 2009 (RS 641.201).

Section 2 Poursuite pénale 110

110 Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012 (RO 2013 1451; FF 2011 75237549). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de la L du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre, en vigueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 20176559, 2019527; FF 2015 909).

Art. 28111  

1 La pour­suite pénale in­combe aux can­tons.

2 Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if112 sont égale­ment ap­plic­ables en cas de pour­suite pénale par les autor­ités can­tonales.

3 Les juge­ments, man­dats de ré­pres­sion et or­don­nances de classe­ment ren­dus dans les cas visés à l’art. 19, al. 2, doivent être com­mu­niqués im­mé­di­ate­ment, en ex­pédi­tion com­plète, à l’Of­fice fédéral de la po­lice, dans la mesure où l’ac­cus­a­tion a de­mandé une peine privat­ive de liber­té sans sursis.

111 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).

112 RS 313.0

Art. 28a113  

Les in­frac­tions visées aux art. 20 à 22 qui sont con­statées dans le do­maine d’exé­cu­tion de la Con­fédéra­tion par les autor­ités fédérales com­pétentes sont pour­suivies et jugées par celles-ci. La procé­dure est ré­gie par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if114.

113 In­troduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).

114 RS 313.0

Art. 28b à 28l115  

115 In­troduits par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012 (RO 2013 1451; FF 2011 75237549). Ab­ro­gés par l’an­nexe ch. II 3 de la L du 18 mars 2016 sur les amendes d’or­dre, avec ef­fet au 1erjanv. 2020 (RO 20176559, 2019527; FF 2015 909).

Chapitre 5 Tâches des cantons et de la Confédération116

116 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).

Section 1 Tâches de la Confédération

Art. 29  

1 La Con­fédéra­tion ex­erce la haute sur­veil­lance sur l’ex­écu­tion de la loi.117

2 La Con­fédéra­tion ex­erce le con­trôle prévu par la présente loi aux frontières du pays (im­port­a­tion, ex­port­a­tion et trans­it) et dans les dou­anes (en­trepôts fédéraux et ports-francs).

3 La Con­fédéra­tion et les can­tons col­laborent dans l’ex­écu­tion des tâches qui leur in­combent en vertu de la présente loi et se con­cer­tent sur les mesur­es à pren­dre. Ils peuvent y as­so­ci­er d’autres or­gan­isa­tions con­cernées.

4 Le Con­seil fédéral désigne une com­mis­sion d’ex­perts, char­gée de le con­seiller en matière d’ad­dic­tion.

117 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 5 de la loi sur la poste du 17 déc. 2010, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649).

Art. 29a  

1 L’Of­fice fédéral de la santé pub­lique fait procéder à l’évalu­ation sci­en­ti­fique des mesur­es prises en vertu de la présente loi. Il peut trans­mettre les don­nées visées à l’art. 3f, sous forme an­onyme, à l’Of­fice fédéral de la stat­istique, qui les ana­lyse et les pub­lie.

2 Au ter­me des évalu­ations im­port­antes, le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur ét­ablit un rap­port à l’in­ten­tion du Con­seil fédéral et des com­mis­sions com­pétentes de l’As­semblée fédérale, il leur sou­met des pro­pos­i­tions sur la suite à don­ner à ce rap­port.

3 L’Of­fice fédéral de la santé pub­lique gère un ser­vice de doc­u­ment­a­tion, d’in­for­ma­tion et de co­ordin­a­tion.

4 L’in­sti­tut ét­ablit les rap­ports con­formé­ment aux con­ven­tions in­ter­na­tionales.

Art. 29b  

1 En matière de lutte contre le trafic il­li­cite de stupéfi­ants, l’Of­fice fédéral de la po­lice re­m­plit les tâches d’un centre na­tion­al d’ana­lyse, de co­ordin­a­tion et d’inves­tig­a­tion con­formé­ment à la loi fédérale du 7 oc­tobre 1994 sur les Of­fices centraux de po­lice criminelle de la Con­fédéra­tion118.

2 Les tâches de l’Of­fice fédéral de la po­lice sont les suivantes:

a.
col­laborer, dans les lim­ites des dis­pos­i­tions sur l’en­traide ju­di­ci­aire et de la pratique suivie en la matière, à la lutte menée par les autor­ités d’autres États contre le trafic il­li­cite de stupéfi­ants;
b.
re­cueil­lir les ren­sei­gne­ments pro­pres à prévenir les in­frac­tions à la présente loi et à fa­ci­liter la pour­suite des dé­lin­quants;
c.
ét­ab­lir des con­tacts avec:
1.
les of­fices in­téressés de l’ad­min­is­tra­tion fédérale (Of­fice de la santé pub­lique, Dir­ec­tion générale des dou­anes),
2.119
La Poste Suisse,
3.
le Ser­vice des tâches spé­ciales (DFJP),
4.
les autor­ités can­tonales de po­lice,
5.
les of­fices centraux des autres pays,
6.
l’Or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale de po­lice criminelle (In­ter­pol).

3 Les or­ganes des dou­anes et des garde-frontières sig­nalent les in­frac­tions à la présente loi à l’Of­fice fédéral de la po­lice afin qu’elles soi­ent com­mu­niquées aux autor­ités étrangères et in­ter­na­tionales; ils in­for­ment égale­ment les can­tons.

4 En matière d’en­traide ju­di­ci­aire in­ter­na­tionale, les dis­pos­i­tions du code de procé­dure pénale du 5 oc­tobre 2007120 re­l­at­ives à l’ad­min­is­tra­tion des preuves s’ap­pli­quent aux af­faires pénales con­cernant des stupéfi­ants.

118 RS 360

119 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 5 de la loi sur la poste du 17 déc. 2010, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649).

120 RS 312.0

Art. 29c  

1 Le Con­seil fédéral désigne un labor­atoire na­tion­al de référence qui as­sure la recher­che, l’in­form­a­tion et la co­ordin­a­tion dans les do­maines ana­lytique, phar­ma­ceut­ique et phar­maco-cli­nique re­latifs aux stupéfi­ants et aux sub­stances visés aux art. 2, 3, al. 1, et 7, al. 3.

2 Le Con­seil fédéral désigne un Ob­ser­vatoire na­tion­al des problèmes d’ad­dic­tion. Cet ob­ser­vatoire a pour tâche de col­lecter, d’ana­lys­er et d’in­ter­préter les don­nées stat­istiques. Il col­labore avec les can­tons et les or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales.

3 La Con­fédéra­tion peut con­fi­er à des tiers cer­taines tâches dans le do­maine de la recher­che, de l’in­form­a­tion, de la co­ordin­a­tion et du suivi des problèmes d’ad­dic­tion visés aux al. 1 et 2.

Section 2 Tâches des cantons

Art. 29d  

1 Les can­tons édictent les dis­pos­i­tions né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la lé­gis­la­tion fédérale et désignent les autor­ités et les of­fices char­gés des tâches suivantes:

a.
ex­er­cer les ob­lig­a­tions et les at­tri­bu­tions rel­ev­ant du do­maine de la préven­tion, de la thérapie et de la réin­ser­tion, de la ré­duc­tion des risques et de l’aide à la sur­vie (chap. 1a), not­am­ment re­cueil­lir les an­nonces de cas de troubles liés à l’ad­dic­tion ou de risques de troubles (art. 3c);
b.
oc­troy­er les autor­isa­tions (art. 3e, 14 et 14a, al. 1bis);
c.
re­cueil­lir les an­nonces de re­mise ou de pre­scrip­tion de stupéfi­ants pour des in­dic­a­tions autres que celles qui sont prévues (art. 11, al. 1bis);
d.
procéder aux con­trôles prévus (art. 16 à 18);
e.
en­gager des pour­suites pénales (art. 28) et re­tirer l’autor­isa­tion de faire le com­merce de stupéfi­ants (art. 12);
f.
ex­er­cer la sur­veil­lance sur les autor­ités et or­ganes men­tion­nés aux let. a à e et sur les in­sti­tu­tions de traite­ment et d’as­sist­ance agréées.

2 Les can­tons peuvent per­ce­voir des taxes pour oc­troy­er des autor­isa­tions (art. 3e, 14, et 14a, al. 1bis), rendre des dé­cisions par­ticulières et ex­écuter des con­trôles.

3 Les can­tons com­mu­niquent leurs dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion au Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur.

Art. 29e  

1 Les gouverne­ments can­tonaux ad­ressent régulière­ment au Con­seil fédéral un rap­port sur l’ex­écu­tion de la présente loi; ils mettent les don­nées re­quises à dis­pos­i­tion (art. 29c, al. 2).

2 Les can­tons com­mu­niquent en temps utile à l’Of­fice fédéral de la po­lice, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la loi du 7 oc­tobre 1994 sur les of­fices centraux de po­lice criminelle de la Con­fédéra­tion121, toute pour­suite pénale en­gagée en rais­on d’une in­frac­tion à la présente loi. En règle générale, ces in­form­a­tions sont trans­mises par voie élec­tro­nique ou dir­ecte­ment in­troduites dans les sys­tèmes de traite­ment des don­nées de l’Of­fice fédéral de la po­lice. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.

121 RS 360

Chapitre 6 Dispositions finales

Art. 30122  

1 Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la présente loi.

2 Il fixe le mont­ant des émolu­ments que l’in­sti­tut per­çoit pour les autor­isa­tions, les con­trôles et les ser­vices. Il peut lui déléguer cette com­pétence.

3 Lors de l’oc­troi d’autor­isa­tions aux or­gan­isa­tions, in­sti­tu­tions et autor­ités visées à l’art. 14a, le Con­seil fédéral ar­rête les at­tri­bu­tions des tit­u­laires, les con­di­tions de leur ex­er­cice et les mod­al­ités des con­trôles. Il peut au be­soin édicter des dis­pos­i­tions déro­geant à la présente loi en ce qui con­cerne la régle­ment­a­tion des con­trôles.

122 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).

Art. 31à34123  

123 Ab­ro­gés par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, avec ef­fet au 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).

Art. 35124  

124Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 20 mars 1975, avec ef­fet au 1er août 1975 (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303).

Art. 36125  

125 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, avec ef­fet au 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 81418211).

Art. 37  

1 Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

2 Dès l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, sont ab­ro­gées la loi fédérale du 2 oc­tobre 1924 sur les stupéfi­ants126, ain­si que les dis­pos­i­tions con­traires des lois et or­don­nan­ces fédérales et can­tonales.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1er juin 1952127


126[RS 4449]

127ACF du 4 mars 1952

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A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS