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Ordonnance
relative à l’addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l’addiction
(Ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants, OAStup)

du 25 mai 2011 (Etat le 28 septembre 2020)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 3b, al. 2, 3d, al. 5, 3e, al. 2 et 3, 3f, al. 3, 29, al. 4, 29c, al. 1 et 2, et 30, al. 1 et 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)1,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet  

La présente or­don­nance ré­git:

a.
les mesur­es vis­ant à prévenir la con­som­ma­tion problématique de sub­stances psy­cho­act­ives et les troubles liés à l’ad­dic­tion;
b.
les thérapies et les mesur­es de réin­ser­tion des­tinées aux per­sonnes présent­ant des troubles liés à l’ad­dic­tion;
c.
les mesur­es vis­ant à ré­duire les risques chez les per­sonnes présent­ant des troubles liés à l’ad­dic­tion et à leur ap­port­er une aide à la sur­vie;
d.
les autor­isa­tions ex­cep­tion­nelles visées à l’art. 8, al. 5, 6 et 8, LStup et les con­trôles y af­férents;
e.
la pro­mo­tion de la recher­che, la form­a­tion, le per­fec­tion­nement, la form­a­tion con­tin­ue et l’as­sur­ance qual­ité dans le do­maine des ad­dic­tions;
f.2
la com­mis­sion d’ex­perts.

2 Nou­velle ten­eur selon le ch. 4 de l’an­nexe à l’O du 14 déc. 2018, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019155).

Art. 2 Définitions  

Au sens de la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.
dépend­ance ou ad­dic­tion: en­semble de phénomènes physiolo­giques, cog­ni­tifs et com­porte­men­taux qui peuvent se dévelop­per après la con­som­ma­tion répétée de sub­stances psy­cho­act­ives;
b.
traite­ment avec pre­scrip­tion de stupéfi­ants ou de produits de substitu­tion: re­m­place­ment, sur pre­scrip­tion médicale, d’un stupéfi­ant con­som­mé sans autor­isa­tion par une pré­par­a­tion re­mise dans le cadre d’un traite­ment médic­al et psychoso­cial;
c.
di­acétyl­morphine: dérivé phar­ma­ceut­ique de la morphine fab­riqué lé­gale­ment en phar­macie pour le traite­ment médic­al des per­sonnes dépend­antes à un opi­acé;
d.
traite­ment avec pre­scrip­tion de di­acétyl­morphine: thérapie des­tinée aux per­sonnes grave­ment dépend­antes à l’héroïne, re­cour­ant à la di­acétyl­morphine dans le cadre d’un traite­ment médic­al et psychoso­cial;
e.
bonnes pratiques de labor­atoire: sys­tème d’as­sur­ance qual­ité com­pren­ant l’or­gan­isa­tion du déroul­e­ment des études, les con­di­tions générales dans lesquelles ces études sont plani­fiées, réal­isées et con­trôlées, l’en­re­gis­trement et la dif­fu­sion de ces études ain­si que l’archiv­age de leurs en­re­gis­tre­ments;
f.
sub­stance psy­cho­act­ive: sub­stance qui agit sur le psych­isme de l’être hu­main;
g.
per­sonne grave­ment dépend­ante à l’héroïne: per­sonne re­m­plis­sant les critères de ce dia­gnost­ic selon la Clas­si­fic­a­tion in­ter­na­tionale des mal­ad­ies de l’Or­gan­isa­tion mon­diale de la santé (OMS), In­ter­na­tion­al Stat­ist­ic­al Classific­a­tion of Dis­eases and Re­lated Health Prob­lems, ICD-10 F11.2, ver­sion 2007, pub­liée en jan­vi­er 20083;
h.
santé: état de bi­en-être physique, psychique et so­cial com­plet selon la défin­i­tion de l’OMS4.

3 Le texte de cette clas­si­fic­a­tion peut être ob­tenu gra­tu­ite­ment auprès de l’Of­fice fédéral de la santé pub­lique, di­vi­sion Pro­grammes na­tionaux de préven­tion, 3003 Berne, et con­sulté sur In­ter­net à l’ad­resse ht­tp://apps.who.int/clas­si­fic­a­tions/apps/icd/icd10on­line/.

4 La défin­i­tion de l’OMS peut être ob­tenue gra­tu­ite­ment auprès de l’Of­fice fédéral de la santé pub­lique, di­vi­sion Pro­grammes na­tionaux de préven­tion, 3003 Berne, et con­sultée sur In­ter­net à l’ad­resse ht­tp://apps.who.int/gb/bd/PDF/bd47/EN/con­sti­tu­tion-en.pdf.

Chapitre 2 Prévention

Art. 3 Buts de la prévention  

Les buts de la préven­tion sont les suivants:

a.
em­pêch­er la con­som­ma­tion non autor­isée de sub­stances sou­mises à con­trôle et en­cour­ager l’ab­stin­ence;
b.
prévenir et em­pêch­er la con­som­ma­tion problématique et la dépend­ance aux sub­stances psy­cho­act­ives;
c.
prévenir les problèmes so­ci­aux et sanitaires pouv­ant être causés par la con­som­ma­tion problématique et la dépend­ance;
d.
créer des con­di­tions générales propices à la pro­mo­tion de la santé en re­la­tion avec la con­som­ma­tion de sub­stances psy­cho­act­ives.
Art. 4 Encouragement de programmes de prévention  

1 L’Of­fice fédéral de la santé pub­lique (OF­SP) aide les ser­vices fédéraux com­pétents, les can­tons, les com­munes, les in­sti­tu­tions pub­liques et les or­gan­isa­tions privées à con­ce­voir et à réal­iser des pro­grammes de préven­tion dans le do­maine des sub­stances psy­cho­act­ives.

2 Il as­sume not­am­ment les tâches suivantes:

a.
il col­lecte et ana­lyse des in­form­a­tions sur les risques sanitaires liés à l’ad­dic­tion;
b.
il in­forme le pub­lic des dom­mages sanitaires, so­ci­aux et économiques de l’ad­dic­tion;
c.
il met à dis­pos­i­tion des bases sci­en­ti­fiques et des outils méthod­o­lo­giques;
d.
il sou­tient les can­tons et les tiers dans la co­ordin­a­tion des activ­ités ain­si que dans la créa­tion et le suivi de réseaux dans le do­maine de l’ad­dic­tion;
e.
il ex­am­ine l’ef­fica­cité des pro­grammes et pro­jets soutenus.

3 Dans la lim­ite des crédits ap­prouvés, il peut al­louer des aides fin­an­cières:

a.
pour des pro­grammes de préven­tion d’im­port­ance na­tionale réal­isés par des col­lectiv­ités pub­liques ou des or­gan­isa­tions d’util­ité pub­lique de droit privé;
b.
pour des activ­ités d’in­form­a­tion et des of­fres de con­seil.
Art. 5 Compétence en matière d’annonce et détection précoce  

L’OF­SP peut sout­enir les can­tons dans la mise en ap­plic­a­tion de l’art. 3c LStup.

Chapitre 3 Thérapie et réinsertion

Section 1 Dispositions générales

Art. 6 Buts de la thérapie  

Les buts de la thérapie des­tinée aux per­sonnes présent­ant des troubles liés à l’ad­dic­tion sont les suivants:

a.
ét­ab­lir avec elles un li­en théra­peut­ique;
b.
améliorer la santé, not­am­ment en ré­duis­ant les com­plic­a­tions psychiques, physiques et so­ciales de la con­som­ma­tion de sub­stances psy­cho­act­ives;
c.
les faire évolu­er vers une con­som­ma­tion de sub­stances psy­cho­act­ives présent­ant un risque faible;
d.
les amen­er à se réin­sérer so­ciale­ment et pro­fes­sion­nelle­ment;
e.
les amen­er à s’ab­stenir de con­som­mer sans autor­isa­tion des sub­stances sou­mises à con­trôle.
Art. 7 Offre de thérapies  

L’OF­SP élabore des re­com­manda­tions re­l­at­ives au fin­ance­ment de thérapies et de mesur­es de réin­ser­tion.

Section 2 Traitement avec prescription de stupéfiants

Art. 8 Buts du traitement avec prescription de stupéfiants  

1 Les buts du traite­ment avec pre­scrip­tion de stupéfi­ants sont les suivants:

a.
éloign­er la per­sonne traitée du mi­lieu de la drogue;
b.
prévenir la crimin­al­ité liée à l’ap­pro­vi­sion­nement en drogue;
c.
faire évolu­er la per­sonne traitée vers des formes de con­som­ma­tion de sub­stances psy­cho­act­ives présent­ant un risque faible;
d.
amen­er la per­sonne traitée à ré­duire sa con­som­ma­tion de produits de sub­sti­tu­tion jusqu’à s’en ab­stenir.

2 Le traite­ment avec pre­scrip­tion de stupéfi­ants est con­duit par des per­sonnes qual­i­fiées, not­am­ment des mé­de­cins, des phar­ma­ciens, des in­firmi­ers, des trav­ail­leurs so­ci­aux et des psy­cho­logues.

3 Il peut être dis­pensé en sec­teur résid­en­tiel, dans une in­sti­tu­tion équipée à cet ef­fet, ou en sec­teur am­bu­latoire. Les dis­pos­i­tions ré­gis­sant le traite­ment avec pre­scrip­tion de di­acétyl­morphine sont réser­vées.

Art. 9 Indications à fournir pour l’octroi d’une autorisation  

1 Pour l’oc­troi d’une autor­isa­tion de suivre un traite­ment avec pre­scrip­tion de stupéfi­ants selon l’art. 3e, al. 1, LStup, le can­ton doit ex­i­ger du mé­de­cin trait­ant les in­dic­a­tions suivantes:

a.
nom et ad­resse du mé­de­cin trait­ant;
b.
nom et prénom du pa­tient;
c.
sexe du pa­tient;
d.
date de nais­sance du pa­tient;
e.
lieu d’ori­gine du pa­tient;
f.
ad­resse du dom­i­cile du pa­tient;
g.
ad­resse du lieu de sé­jour pro­vis­oire du pa­tient, et
h.
or­gan­isme de re­mise.

2 En cas de traite­ment résid­en­tiel, il ex­ige de sur­croît le nom et l’ad­resse de l’in­sti­tu­tion.

Section 3 Dispositions particulières applicables au traitement avec prescription de diacétylmorphine

Art. 10 Critères d’admission  

1 Pour être ad­mis à suivre un traite­ment avec pre­scrip­tion de di­acétyl­morphine, le pa­tient doit:

a.
avoir 18 ans ré­vol­us;
b.
être grave­ment dépend­ant à l’héroïne depuis deux ans au moins;
c.
avoir suivi sans suc­cès ou in­ter­rompu au moins deux fois une autre thérapie am­bu­latoire ou résid­en­ti­elle re­con­nue; et
d.
présenter des dé­fi­cits de nature psychique, physique ou so­ciale.

2 Dans des cas ex­cep­tion­nels jus­ti­fiés où un traite­ment au moy­en d’autres thérapies ne présente pas de chance de suc­cès ou n’est pas pos­sible, par ex­emple en cas de mal­ad­ie physique ou psychique grave, un pa­tient peut être ad­mis à suivre un traite­ment avec pre­scrip­tion de di­acétyl­morphine même s’il ne re­m­plit pas les con­di­tions ci-des­sus.

Art. 11 Indication  

Le mé­de­cin re­spons­able pose l’in­dic­a­tion. Il doit au préal­able procéder à un ex­a­men com­plet de l’état de santé du pa­tient. Ce fais­ant, il tient compte du con­texte so­cial.

Art. 12 Plan thérapeutique  

1 Les per­sonnes qui trait­ent le pa­tient (équipe char­gée du traite­ment) ét­ab­lis­sent un plan théra­peut­ique de man­ière in­ter­dis­cip­lin­aire. Elles y défin­is­sent les ob­jec­tifs in­di­viduels du pa­tient dans les différents sec­teurs de la prise en charge.

2 Au cours de la thérapie, elles évalu­ent régulière­ment le plan théra­peut­ique avec le con­cours du pa­tient. Elles étud­i­ent not­am­ment la pos­sib­il­ité pour le pa­tient de pass­er à une autre forme de traite­ment ad­aptée.

Art. 13 Administration, remise et prise de diacétylmorphine  

1 En prin­cipe, l’ad­min­is­tra­tion et la prise de di­acétyl­morphine dans le cadre de la thérapie doivent avoir lieu à l’in­térieur de l’in­sti­tu­tion visée à l’art. 16, sous con­trôle visuel d’un membre de l’équipe char­gée du traite­ment.

2 Le mé­de­cin re­spons­able ou une per­sonne man­datée par ses soins peut aus­si ad­min­is­trer la di­acétyl­morphine à dom­i­cile, sous con­trôle visuel.5

3 Un pa­tient con­sidéré comme par­ticulière­ment vul­nér­able en rais­on de l’épidémie de COV­ID-19 peut se voir re­mettre jusqu’à quatre doses quo­ti­di­ennes dans l’in­sti­tu­tion, ou celles-ci peuvent lui être ad­min­is­trées à dom­i­cile par le mé­de­cin re­spons­able ou une per­sonne man­datée par ses soins, si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.
le pa­tient a suivi un traite­ment avec pre­scrip­tion de di­acétyl­morphine pendant au moins six mois sans in­ter­rup­tion;
b.
le pa­tient présente un état sanitaire et so­cial suf­f­is­am­ment sta­bil­isé;
c.
les deux dernières ana­lyses d’ur­ine n’ont pas mis en évid­ence de stupéfi­ants hormis la di­acétyl­morphine;
d.
on es­time que le risque d’abus est très faible.6

4 Chez les pa­tients présent­ant des fac­teurs de risque ac­crus comme des co­mor­bid­ités, le mé­de­cin trait­ant peut aug­menter à sept le nombre de doses quo­ti­di­ennes re­mises ou ad­min­is­trées visées à l’al. 3 et ré­duire le délai fixé à l’al. 3, let. a.7

5 En cas de re­mise ou d’ad­min­is­tra­tion visée aux al. 3 et 4, le mé­de­cin re­spons­able ou la per­sonne man­datée par ses soins con­tacte au moins deux fois par se­maine le pa­tient pour con­trôler si ce­lui-ci prend les doses quo­ti­di­ennes con­formé­ment à la pre­scrip­tion. En cas de doute, il ren­once aux pos­sib­il­ités visées aux al. 2 à 4.8

6 Les in­sti­tu­tions char­gées des traite­ments avec pre­scrip­tion de di­acétyl­morphine présen­tent chaque tri­mestre à l’OF­SP un rap­port sur les re­mises et les ad­min­is­tra­tions visées aux al. 3 et 4, la première fois le 15 jan­vi­er 2021.9

5 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 25 sept. 2020, en vi­gueur du 28 sept. 2020 au 31 déc. 2021 (RO 2020 3829).

6 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 25 sept. 2020, en vi­gueur du 28 sept. 2020 au 31 déc. 2021 (RO 2020 3829).

7 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 25 sept. 2020, en vi­gueur du 28 sept. 2020 au 31 déc. 2021 (RO 2020 3829).

8 In­troduit par le ch. I de l’O du 25 sept. 2020, en vi­gueur du 28 sept. 2020 au 31 déc. 2021 (RO 2020 3829).

9 In­troduit par le ch. I de l’O du 25 sept. 2020, en vi­gueur du 28 sept. 2020 au 31 déc. 2021 (RO 2020 3829).

Art. 14 Institution de traitement avec prescription de diacétylmorphine  

1 Sont ha­bil­itées à dis­penser un traite­ment avec pre­scrip­tion de di­acétyl­morphine les in­sti­tu­tions:

a.
qui as­surent un traite­ment et une prise en charge in­ter­dis­cip­lin­aires;
b.
qui con­centrent les com­pétences médicales et autres qui sont re­quises;
c.
qui dis­posent d’un ef­fec­tif suf­f­is­ant de per­son­nel soignant et de per­son­nel de prise en charge;
d.
dont les lo­c­aux pos­sèdent une in­fra­struc­ture ap­pro­priée; et
e.
qui peuvent as­surer la sé­cur­ité et la qual­ité des opéra­tions liées à la di­acétyl­morphine.

2 Les autor­ités re­spons­ables des in­sti­tu­tions de traite­ment avec pre­scrip­tion de di­acétyl­morphine peuvent être des can­tons, des com­munes ou des or­gan­isa­tions privées.

Art. 15 Personnel soignant  

1 Le per­son­nel soignant d’une in­sti­tu­tion dis­pens­ant des traite­ments avec pre­scrip­tion de di­acétyl­morphine doit être com­posé au moins:

a.
d’un mé­de­cin ha­bil­ité à pre­scri­re de la di­acétyl­morphine et re­spons­able de la dir­ec­tion médicale;
b.
d’une per­sonne qual­i­fiée re­spons­able de la prise en charge psychoso­ciale; et
c.
de per­sonnes com­pétentes pour dis­penser les soins et re­mettre les pré­par­a­tions et les médic­a­ments.

2 Le per­son­nel soignant doit avoir les qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles re­quises et suivre régulière­ment des form­a­tions con­tin­ues.

3 Une per­sonne qual­i­fiée peut as­sumer la re­sponsab­il­ité de deux sec­teurs de prise en charge si elle pos­sède la form­a­tion né­ces­saire et si elle dis­pose des ca­pa­cités de prise en charge suf­f­is­antes.

4 Dans des cas ex­cep­tion­nels jus­ti­fiés, lor­sque la co­ordin­a­tion de la prise en charge in­ter­dis­cip­lin­aire le per­met, cer­tains sec­teurs du traite­ment et de la prise en charge peuvent être délégués à des per­sonnes ou in­sti­tu­tions ex­térieures qual­i­fiées. La pre­scrip­tion de di­acétyl­morphine ne peut pas être déléguée.

Art. 16 Autorisation délivrée à l’institution  

1 Toute in­sti­tu­tion souhait­ant dis­penser des traite­ments avec pre­scrip­tion de di­acétyl­morphine doit ob­tenir une autor­isa­tion de l’OF­SP.

2 L’OF­SP délivre l’autor­isa­tion:

a.
si l’in­sti­tu­tion a ob­tenu l’autor­isa­tion can­tonale visée à l’art. 3e, al. 1, LStup;
b.
si les con­di­tions pour dis­penser un traite­ment avec pre­scrip­tion de di­acétyl­morphine et les ex­i­gences im­posées au per­son­nel soignant et à l’in­sti­tu­tion qui fig­urent dans la présente or­don­nance sont re­m­plies.

3 Ex­cep­tion­nelle­ment, une autor­isa­tion peut être délivrée à une in­sti­tu­tion non spé­cial­isée si c’est le seul moy­en de per­mettre au pa­tient de pour­suivre le traite­ment avec pre­scrip­tion de di­acétyl­morphine. L’autor­isa­tion délivrée est val­able unique­ment pour la durée du sé­jour du pa­tient.

4 L’autor­isa­tion est val­able cinq ans au plus. Elle peut être ren­ou­velée sur de­mande.

Art. 17 Retrait de l’autorisation délivrée à l’institution  

1 L’OF­SP re­tire à l’in­sti­tu­tion l’autor­isa­tion qui lui a été délivrée si les con­di­tions de son oc­troi ces­sent d’être re­m­plies.

2 Il peut re­tirer l’autor­isa­tion à tout mo­ment en ap­plic­a­tion des art. 6 et 14a, al. 2, LStup.

Art. 18 Autorisation délivrée au médecin  

1 L’OF­SP oc­troie à tout mé­de­cin ha­bil­ité à pre­scri­re des stupéfi­ants l’autor­isa­tion de se pro­curer, d’util­iser et de re­mettre de la di­acétyl­morphine dans le cadre d’un traite­ment avec pre­scrip­tion de di­acétyl­morphine (autor­isa­tion délivrée au mé­de­cin) s’il jus­ti­fie d’une ex­péri­ence dans le traite­ment de per­sonnes grave­ment dépend­antes à l’héroïne.

2 L’autor­isa­tion est val­able cinq ans au plus. Elle peut être ren­ou­velée sur de­mande.

Art. 19 Extinction de l’autorisation délivrée au médecin  

L’autor­isa­tion délivrée au mé­de­cin s’éteint dès que le tit­u­laire cesse son activ­ité dans le cadre du traite­ment avec pre­scrip­tion de di­acétyl­morphine.

Art. 20 Retrait de l’autorisation délivrée au médecin  

L’OF­SP re­tire l’autor­isa­tion délivrée au mé­de­cin si ce derni­er:

a.
ne re­m­plit plus les con­di­tions re­quises pour son oc­troi;
b.
a com­mis une in­frac­tion in­ten­tion­nelle ou des in­frac­tions répétées par nég­li­gence à la LStup ou aux or­don­nances y re­l­at­ives;
c.
en fait la de­mande.
Art. 21 Autorisation délivrée au patient  

1 L’OF­SP oc­troie à tout pa­tient l’autor­isa­tion de suivre un traite­ment avec pre­scrip­tion de di­acétyl­morphine (autor­isa­tion délivrée au pa­tient):

a.
s’il re­m­plit les critères d’ad­mis­sion fixés à l’art. 10;
b.
si la dir­ec­tion médicale a présenté la de­mande d’ad­mis­sion à un traite­ment avec pre­scrip­tion de di­acétyl­morphine et d’oc­troi d’une autor­isa­tion au pa­tient au sens de l’al. 2;
c.
si l’autor­ité can­tonale com­pétente au sens de l’art. 3e, al. 1, LStup ne s’y op­pose pas, et
d.
si le traite­ment avec pre­scrip­tion de di­acétyl­morphine est dis­pensé dans une in­sti­tu­tion tit­u­laire d’une autor­isa­tion visée à l’art. 16.

2 La de­mande d’oc­troi au pa­tient de l’autor­isa­tion de suivre un traite­ment avec pre­scrip­tion de di­acétyl­morphine doit con­tenir les in­dic­a­tions énumérées à l’art. 9.

3 L’autor­isa­tion est val­able deux ans au plus. Elle peut être ren­ou­velée sur de­mande, pour autant que les con­di­tions de son oc­troi soi­ent re­m­plies.

Art. 22 Extinction de l’autorisation délivrée au patient  

L’autor­isa­tion délivrée au pa­tient s’éteint:

a.
à la de­mande du pa­tient;
b.
si le pa­tient se re­tire du pro­gramme sur in­dic­a­tion du mé­de­cin trait­ant.
Art. 23 Retrait de l’autorisation délivrée au patient  

L’OF­SP peut re­tirer au pa­tient l’autor­isa­tion de suivre un traite­ment avec pre­scrip­tion de di­acétyl­morphine:

a.
s’il con­somme des stupéfi­ants sans pre­scrip­tion médicale à l’in­térieur de l’in­sti­tu­tion;
b.
s’il re­met ou vend à des tiers des pré­par­a­tions qui lui ont été re­mises dans le cadre de la thérapie;
c.
s’il ex­erce des men­aces ou com­met des act­es de vi­ol­ence en­vers des membres du per­son­nel soignant ou d’autres per­sonnes à l’in­térieur de l’in­stitu­tion;
d.
s’il re­fuse par prin­cipe et de façon répétée de suivre les traite­ments an­nexes ou s’il re­fuse de man­ière générale la prise en charge;
e.
s’il contre­vi­ent aux autres dis­pos­i­tions lé­gales ou in­ternes à l’in­sti­tu­tion.
Art. 24 Information  

L’OF­SP pub­lie an­nuelle­ment un rap­port sur la mise en œuvre, le déroul­e­ment et l’évolu­tion du traite­ment avec pre­scrip­tion de di­acétyl­morphine.

Art. 25 Contrôle  

1 L’OF­SP ex­erce la sur­veil­lance sur les in­sti­tu­tions. Il procède régulière­ment à des con­trôles en étroite col­lab­or­a­tion avec les autor­ités can­tonales com­pétentes.

2 Dans le cadre des con­trôles du traite­ment avec pre­scrip­tion de di­acétyl­morphine, l’OF­SP peut con­sul­ter l’anamnèse et les plans théra­peut­iques des pa­tients con­cernés.

Chapitre 4 Buts de la réduction des risques

Art. 26 Buts de la réduction des risques  

Les buts de la ré­duc­tion des risques sont les suivants:

a.
main­tenir ou améliorer la santé des per­sonnes ay­ant une con­som­ma­tion problématique ou une ad­dic­tion à des sub­stances psy­cho­act­ives;
b.
as­surer aux per­sonnes ay­ant une con­som­ma­tion problématique ou une ad­dic­tion à des sub­stances psy­cho­act­ives un ac­cès au sys­tème de santé et aux ser­vices d’aide so­ciale;
c.
in­form­er les per­sonnes ay­ant une con­som­ma­tion problématique ou une ad­dic­tion à des sub­stances psy­cho­act­ives des formes de con­som­ma­tion moins risquées;
d.
in­citer les per­sonnes présent­ant des troubles liés à l’ad­dic­tion à en­tamer un traite­ment de sub­sti­tu­tion ou un traite­ment vis­ant l’ab­stin­ence;
e.
en­cour­ager les per­sonnes ay­ant une con­som­ma­tion problématique ou une ad­dic­tion à des sub­stances psy­cho­act­ives à s’ab­stenir dur­able­ment de con­som­mer des sub­stances sou­mises à con­trôle qui ne sont pas pre­scrites;
f.
protéger les tiers et l’es­pace pub­lic des con­séquences nég­at­ives des ad­dic­tions; et
g.
garantir au mieux l’in­té­gra­tion so­ciale des per­sonnes ay­ant une con­som­ma­tion problématique ou une ad­dic­tion à des sub­stances psy­cho­act­ives.
Art. 27 Tâches de la Confédération  

L’OF­SP en­cour­age la co­ordin­a­tion entre les ser­vices com­pétents et leurs échanges au sujet des derniers dévelop­pe­ments.

Chapitre 5 Autorisations exceptionnelles

Art. 28 Conditions  

1 A be­soin d’une autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle délivrée par l’OF­SP toute per­sonne qui:

a.
veut cul­tiver, im­port­er, fab­riquer ou mettre dans le com­merce des stupéfi­ants in­ter­dits (art. 8, al. 5, 6 et 8, LStup);
b.
veut faire des recherches sur des stupéfi­ants in­ter­dits;
c.
veut dévelop­per des médic­a­ments à partir de stupéfi­ants in­ter­dits;
d.
veut faire une util­isa­tion médicale lim­itée d’un stupéfi­ant in­ter­dit;
e.
veut util­iser un médic­a­ment autor­isé con­ten­ant des stupéfi­ants in­ter­dits pour une in­dic­a­tion autre que l’in­dic­a­tion autor­isée.

2 Les in­dic­a­tions suivantes doivent ob­lig­atoire­ment être fournies:

a.
pour l’autor­isa­tion visée à l’al. 1, let. a:
1.
les don­nées per­son­nelles du re­quérant,
2.
les but de l’util­isa­tion du stupéfi­ant, et
3.
la quant­ité et le lieu d’ap­pro­vi­sion­nement du stupéfi­ant;
b.
pour l’autor­isa­tion visée à l’al. 1, let. b, la preuve que les bonnes pratiques de labor­atoire sont re­spectées;
c.10
pour l’autor­isa­tion visée à l’al.1, let. c, la preuve du re­spect des règles des bonnes pratiques de fab­ric­a­tion énon­cées à l’an­nexe 1 de l’or­don­nance du 14 novembre 2018 sur les autor­isa­tions dans le do­maine des médic­a­ments11 et des dis­pos­i­tions ap­plic­ables aux es­sais cli­niques fig­ur­ant dans la loi du 15 décembre 2000 sur les produits théra­peut­iques12 et dans l’or­don­nance du 20 septembre 2013 sur les es­sais cli­niques13;
d.
pour l’autor­isa­tion visée à l’al. 1, let. d et e, une déclar­a­tion écrite du pa­tient par laquelle ce­lui-ci con­sent à l’ap­plic­a­tion.

10 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 2 de l’an­nexe 8 à l’O du 14 nov. 2018 sur les autor­isa­tions dans le do­maine des médic­a­ments, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5029).

11 RS 812.212.1

12 RS 812.21

13 RS 810.305

Art. 29 Contrôle  

L’OF­SP con­trôle les tit­u­laires d’autor­isa­tions ex­cep­tion­nelles port­ant sur des stupéfi­ants in­ter­dits (art. 8, al. 5, 6 et 8, LStup).

Chapitre 6 Tâches de l’OFSP

Art. 30 Formation, perfectionnement et formation continue  

1 L’OF­SP élabore not­am­ment avec les autor­ités et les or­gan­isa­tions spé­cial­isées des mesur­es de pro­mo­tion de la form­a­tion, du per­fec­tion­nement et de la form­a­tion con­tin­ue dans le do­maine de l’ad­dic­tion aux sub­stances psy­cho­act­ives.

2 Dans la lim­ite des crédits ap­prouvés, il peut oc­troy­er des aides fin­an­cières en faveur de mesur­es vis­ant à promouvoir le per­fec­tion­nement et la form­a­tion con­tin­ue.

Art. 31 Recommandations relatives à l’assurance qualité  

L’OF­SP élabore not­am­ment avec les autor­ités et les or­gan­isa­tions spé­cial­isées des re­com­manda­tions re­l­at­ives à l’as­sur­ance qual­ité dans les do­maines de la préven­tion, de la thérapie et de la ré­duc­tion des risques. Ce fais­ant, il tient compte des ré­sultats et des re­com­manda­tions de la recher­che et de la pratique.

Art. 32 Laboratoire de référence  

1 Le labor­atoire de référence visé à l’art. 29c LStup est di­rigé par l’OF­SP.

2 En col­lab­or­a­tion avec les so­ciétés pro­fes­sion­nelles et les ser­vices can­tonaux com­pétents, il édicte des re­com­manda­tions re­l­at­ives à l’as­sur­ance qual­ité dans le do­maine de la détec­tion quant­it­at­ive et qual­it­at­ive des stupéfi­ants.

Art. 33 Observatoire national  

1 L’Ob­ser­vatoire na­tion­al des problèmes d’ad­dic­tion est di­rigé par l’OF­SP.

2 Les ser­vices fédéraux et les ser­vices can­tonaux fourn­is­sent sur de­mande à l’ob­ser­vatoire na­tion­al les in­form­a­tions et les don­nées stat­istiques dont il a be­soin.

Chapitre 7 Commission d’experts, émoluments et protection des données 14

14 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe à l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019155).

Section 1 Commission d’experts 15

15 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe à l’O du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019155).

Art. 34 Tâches  

1 La com­mis­sion d’ex­perts a les tâches et com­pétences suivantes:16

a.
elle con­seille le Con­seil fédéral et l’ad­min­is­tra­tion fédérale sur les ques­tions de fond con­cernant la poli­tique en matière d’ad­dic­tion et la problématique de l’ad­dic­tion;
b.
elle ob­serve et ana­lyse les évolu­tions na­tionales et in­ter­na­tionales dans le do­maine des ad­dic­tions;
c.
elle élabore des plans et des idées d’avenir pour une poli­tique suisse en matière d’ad­dic­tion;
d.
elle présente régulière­ment des rap­ports d’activ­ité.

2 Elle est in­dépend­ante dans l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches.

3 Elle peut se ren­sei­gn­er auprès des ser­vices fédéraux con­cernés sur les in­form­a­tions existantes.

16 Nou­velle ten­eur selon le ch. 4 de l’an­nexe à l’O du 14 déc. 2018, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019155).

Art. 35 à 3717  

17 Ab­ro­gés par le ch. 4 de l’an­nexe à l’O du 14 déc. 2018, avec ef­fet au 1er fév. 2019 (RO 2019155).

Section 2 Émoluments

Art. 38 Émoluments généraux  

1 Les émolu­ments suivants sont per­çus:

a.
pour les dé­cisions af­férentes à des autor­isa­tions ex­cep­tion­nelles selon l’art. 8, al. 5, LStup: 200 à 2000 francs;
b.
pour les dé­cisions af­férentes à des autor­isa­tions ex­cep­tion­nelles selon l’art. 8, al. 6, LStup: 200 à 2000 francs;
c.
pour les in­spec­tions et con­trôles selon l’art. 8 LStup: en fonc­tion du temps con­sac­ré;
d.
pour les presta­tions sur de­mande: en fonc­tion du temps con­sac­ré.

2 Dans les lim­ites définies à l’al. 1, let. a et b, les émolu­ments sont fixés en fonc­tion du temps con­sac­ré.

3 Les émolu­ments sont cal­culés sur la base d’un taux ho­raire com­pris entre 100 et 250 francs, selon les com­pétences re­quises et le niveau hiérarchique du per­son­nel ay­ant ef­fec­tué le trav­ail.

4 Sauf dis­pos­i­tion par­ticulière fig­ur­ant dans la présente or­don­nance, les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu­ments18 sont ap­plic­ables.

Art. 39 Émoluments spéciaux  

Pour les act­es ad­min­is­trat­ifs d’une ampleur ex­traordin­aire, présent­ant des dif­fi­cultés par­ticulières ou ay­ant un ca­ra­ctère ur­gent, l’OF­SP peut per­ce­voir des sup­plé­ments al­lant jusqu’à 50 % de l’émolu­ment or­din­aire.

Art. 40 Exonération des émoluments  

Sont ex­onérées des émolu­ments:

a.
les dé­cisions af­férentes à des autor­isa­tions ex­cep­tion­nelles pour une ap­plic­a­tion médicale lim­itée;
b.
les autor­isa­tions ex­cep­tion­nelles port­ant sur des recherches sci­en­ti­fiques sub­ven­tion­nées par la Con­fédéra­tion;
c.
les autor­isa­tions ex­cep­tion­nelles dans le cadre de mesur­es de lutte contre les abus selon l’art. 8, al. 8, LStup;
d.
les autor­isa­tions et les con­trôles port­ant sur des traite­ments avec pre­scrip­tion de di­acétyl­morphine;
e.
les simples de­mandes de ren­sei­gne­ments de­mand­ant peu de temps.

Section 3 Protection des données

Art. 41 Traitement des données personnelles  

Les col­lab­or­at­eurs de l’OF­SP, des autor­ités can­tonales et des in­sti­tu­tions qui sont com­pétents pour con­trôler le re­spect des con­di­tions et le déroul­e­ment du traite­ment des per­sonnes dépend­antes à des stupéfi­ants dans le cadre de l’art. 3f LStup trait­ent les don­nées per­son­nelles suivantes:

a.
le nom et le prénom;
b.
l’ad­resse et le numéro de télé­phone;
c.
le sexe et la date de nais­sance;
d.
le pays de dom­i­cile et la na­tion­al­ité, le can­ton de dom­i­cile et le lieu de dom­i­cile;
e.
les don­nées sur la santé.
Art. 42 Échange de données entre les autorités et les institutions  

Les per­sonnes visées à l’art. 41 échan­gent, sur de­mande, unique­ment les don­nées per­son­nelles re­quises pour con­trôler le re­spect des con­di­tions et le déroul­e­ment du traite­ment des per­sonnes dépend­antes à des stupéfi­ants.

Art. 43 Communication de données personnelles à des tiers  

L’OF­SP et l’in­sti­tut ont le droit de com­mu­niquer à des tiers des don­nées per­son­nelles unique­ment sous forme an­onymisée, not­am­ment à des fins de stat­istique, de recher­che, de plani­fic­a­tion et d’évalu­ation sans li­en avec des per­sonnes.

Art. 44 Communication de données personnelles à des autorités étrangères ainsi qu’à des organisations supranationales et internationales  

1 L’OF­SP et l’in­sti­tut ont le droit de com­mu­niquer des don­nées per­son­nelles sous forme an­onymisée à des autor­ités et in­sti­tu­tions étrangères ain­si qu’à des or­gan­isa­tions supra­na­tionales et in­ter­na­tionales.

2 Ils ont le droit de com­mu­niquer des don­nées per­son­nelles si des con­ven­tions in­ter­na­tionales ou des dé­cisions d’or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales le re­quièrent.

Art. 45 Recherche et statistique  

1 Les per­sonnes char­gées de col­lecter des don­nées à des fins de recher­che ou de stat­istique sont tenues de garder le secret sur toutes les don­nées con­cernant des per­sonnes physiques ou mor­ales portées à leur con­nais­sance dans le cadre de leur trav­ail.

2 La col­lecte de don­nées per­son­nelles à des fins de recher­che ou de stat­istique est sub­or­don­née à l’ob­ten­tion du con­sente­ment écrit de la per­sonne con­cernée.

3 Il est in­ter­dit d’util­iser pour une autre fi­nal­ité les don­nées per­son­nelles col­lectées à des fins de recher­che ou de stat­istique sans le con­sente­ment écrit de la per­sonne con­cernée.

Chapitre 8 Dispositions finales

Art. 46 Abrogation du droit en vigueur  

Les or­don­nances suivantes sont ab­ro­gées:

1.
l’or­don­nance du 8 mars 1999 sur la pre­scrip­tion médicale d’héroïne19;
2.
l’or­don­nance du 23 oc­tobre 1978 fix­ant les émolu­ments que per­çoit le Labor­atoire des stupéfi­ants du Ser­vice fédéral de l’hy­giène pub­lique20.
Art. 47 Dispositions transitoires  

Les autor­isa­tions et autor­isa­tions ex­cep­tion­nelles délivrées av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance restent val­ables jusqu’à l’échéance de leur durée de valid­ité.

Art. 48 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er juil­let 2011.

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A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP 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