With big laws like OR and ZGB this can take up to 30 seconds

Ordonnance
de l’Institut suisse des produits thérapeutiques
sur ses émoluments
(OE-Swissmedic)

du 14 septembre 2018 (Etat le 1 janvier 2021)er

Approuvée par le Conseil fédéral le 21 septembre 2018

Le Conseil de l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Conseil de l’institut),

vu l’art. 65, al. 5, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques1 (LPTh),

arrête:

Annexe 1 10

10 Mise à jour par le ch. I de l’O du Conseil de l’institut du 30 oct. 2020, approuvée par le CF le 25 nov. 2020 et en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5433).

(art. 4, al. 1)

1

Art. 1 Champ d’application  

1 La présente or­don­nance fixe les émolu­ments per­çus par l’In­sti­tut suisse des produits théra­peut­iques (Swiss­med­ic) pour ses autor­isa­tions de mise sur le marché, autor­isa­tions d’ex­ploit­a­tion, con­trôles et presta­tions.

2 Elle s’ap­plique par ana­lo­gie aux émolu­ments re­latifs aux presta­tions fournies par Swiss­med­ic dans le do­maine des trans­plants stand­ard­isés pour l’ex­écu­tion de l’art. 49 de la loi du 8 oc­tobre 2004 sur la trans­plant­a­tion2, de l’art. 16 de la loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies3 et de la loi du 3 oc­tobre 1951 sur les stupéfi­ants4.

2 RS 810.21

3 RS 818.101

4 RS 612.121

Art. 2 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments  

Les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu­ments (OGE­mol)5 s’ap­pli­quent pour autant que la présente or­don­nance ne pré­voie pas de régle­ment­a­tion par­ticulière.

Art. 3 Assujettissement  

1 Quiconque sol­li­cite un acte ad­min­is­trat­if est tenu de pay­er des émolu­ments.

2 Si plusieurs per­sonnes sont as­sujet­ties à l’émolu­ment pour une même presta­tion, elles en ré­pond­ent sol­idaire­ment.

Art. 4 Calcul  

1 Les émolu­ments sont cal­culés selon les tarifs fixes fig­ur­ant dans les an­nexes 1 et 2 ou selon le temps con­sac­ré.

2 Le taux ho­raire pour les émolu­ments fac­turés selon le temps con­sac­ré à un dossier se monte à 200 francs.

Art. 5 Suppléments généraux d’émoluments  

1 Dans les procé­dures ad­min­is­trat­ives en­traîn­ant un sur­croît de trav­ail con­sidér­able, dû not­am­ment à une doc­u­ment­a­tion in­com­plète re­l­at­ive à une de­mande ou à la pré­sen­t­a­tion de doc­u­ments sup­plé­mentaires, Swiss­med­ic peut fac­turer, pour ce sur­croît de trav­ail lors du traite­ment de la de­mande, un sup­plé­ment en plus des tarifs fixes.

2 Il jus­ti­fie le sur­croît de trav­ail et le fac­ture sé­paré­ment.

3 Si le sur­croît de trav­ail au sens de l’al. 2 est in­habituelle­ment im­port­ant, Swiss­med­ic com­mu­nique au préal­able à la per­sonne as­sujet­tie une es­tim­a­tion du sup­plé­ment d’émolu­ment.

Art. 6 Supplément d’émoluments applicable à la procédure rapide d’autorisation  

En cas de procé­dure rap­ide d’autor­isa­tion (art. 7 de l’or­don­nance du 21 septembre 2018 sur les médic­a­ments6), les émolu­ments pour les nou­velles autor­isa­tions (an­nexe 1, ch. 1), les ex­ten­sions d’autor­isa­tion (an­nexe 1, ch. 4) et les nou­velles in­dic­a­tions ou la modi­fic­a­tion d’in­dic­a­tions (an­nexe 1, ch. 5.1) aug­men­tent de 50 %.

Art. 7 Supplément d’émoluments applicable à la procédure avec annonce préalable  

Les émolu­ments doublent pour les de­mandes de nou­velles autor­isa­tions (an­nexe 1, ch. 1), de nou­velles in­dic­a­tions ou de modi­fic­a­tion d’in­dic­a­tions (an­nexe 1, ch. 5.1) présentées dans le cadre d’une procé­dure avec an­nonce préal­able et traitées dans un délai rac­courci de 20 %.

Art. 8 Réductions générales des émoluments  

1 Lor­sque Swiss­med­ic n’est pas en­tré en matière sur une de­mande ou que la de­mande a été re­tirée par le re­quérant, il peut ré­duire les émolu­ments fac­turés, à la con­di­tion que le dossier n’ait pas été ex­am­iné de man­ière ap­pro­fon­die.

2 Il peut ré­duire les émolu­ments pour les de­mandes ex­clus­ive­ment présentées et traitées par voie élec­tro­nique.

3 Aucune ré­duc­tion d’émolu­ments ne peut être ac­cordée sur les sup­plé­ments au sens de l’art. 5.

4 Les émolu­ments d’un mont­ant total in­férieur à 50 francs ne sont pas fac­turés.

Art. 9 Réduction des émoluments applicables aux nouvelles autorisations  

Une ex­onéra­tion des émolu­ments ap­plic­ables aux nou­velles autor­isa­tions (an­nexe 1, ch. 1.1 à 1.3) est pro­non­cée pour:

a.
les médic­a­ments à us­age hu­main im­port­ants contre des mal­ad­ies rares au sens de l’art. 4 de l’or­don­nance de l’In­sti­tut suisse des produits théra­peut­iques du 22 juin 2006 sur l’autor­isa­tion sim­pli­fiée de médic­a­ments et l’auto­risa­tion de médic­a­ments fondée sur une déclar­a­tion (OAS­Méd)7;
b.
les médic­a­ments vétérin­aires im­port­ants contre des mal­ad­ies rares au sens de l’art. 8 OAS­Méd;
c.
les médic­a­ments dont l’in­dic­a­tion est ex­clus­ive­ment pé­di­at­rique.
Art. 10 Réduction des émoluments applicables aux procédures prévues aux
art. 13 et 14 LPTh
 

1 Les émolu­ments pour les de­mandes traitées en ap­plic­a­tion de l’art. 13 LPTh sont ré­duits de 60 %.

2 Les émolu­ments pour les de­mandes traitées en ap­plic­a­tion de l’art. 14, al. 1, let. abis ou ater, LPTh sont ré­duits de 70 %.

3 Les émolu­ments pour les de­mandes traitées en ap­plic­a­tion de l’art. 14, al. 1, let. aquater, LPTh sont ré­duits de 90 %.

Art. 11 Réduction des émoluments applicables aux demandes groupées  

Si une même modi­fic­a­tion au sens de l’an­nexe 1, ch. 5, 6, 7 ou 9.4, est de­mandée sim­ul­tané­ment et avec une doc­u­ment­a­tion identique pour plusieurs médic­a­ments (de­mande groupée), les émolu­ments pour la deux­ième de­mande et toute de­mande suivante sont ré­duits de 80 %.

Art. 12 Réduction des émoluments dans l’intérêt public  

Swiss­med­ic peut ren­on­cer à la per­cep­tion de tout ou partie des émolu­ments lor­sque cela sert un in­térêt pub­lic pré­pondérant.

Art. 13 Plafonnement des émoluments dans les extensions d’autorisation et les modifications  

Si une ou plusieurs ex­ten­sions d’autor­isa­tion au sens de l’an­nexe 1, ch. 4, ou modi­fic­a­tions au sens de l’an­nexe 1, ch. 5, 6 et 7, sont de­mandées sim­ul­tané­ment pour un même médic­a­ment autor­isé (de­mande mul­tiple), les émolu­ments per­çus se mon­tent au max­im­um au mont­ant des émolu­ments ap­plic­ables pour une nou­velle autor­isa­tion de ce médic­a­ment. N’en­trent pas dans ce mont­ant les sup­plé­ments fac­turés au sens de l’art. 5.

Art. 14 Débours  

1 Outre les dé­bours selon l’art. 6 OGE­mol8, les frais suivants sont réputés dé­bours:

a.
les frais oc­ca­sion­nés à Swiss­med­ic dans le cadre d’act­es ad­min­is­trat­ifs, en par­ticuli­er du re­cueil de preuves;
b.
les frais liés à des études sci­en­ti­fiques;
c.
les frais d’ana­lyses en labor­atoire;
d.
les frais d’ex­a­mens par­ticuli­ers.
2 À l’ex­pir­a­tion du délai de paiement, des in­térêts moratoires an­nuels de 5 % s’ap­pli­quent.
Art. 15 Abrogation d’un autre acte  

L’or­don­nance du 2 décembre 2011 sur les émolu­ments des produits théra­peut­iques9 est ab­ro­gée.

Art. 16 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er jan­vi­er 2019.

Émoluments applicables aux médicaments à usage humain ou vétérinaire

I. Émoluments pour autorisation de mise sur le marché

Médicaments à usage humain

Médicaments à usage vétérinaire

1 Émoluments pour nouvelle autorisation de mise sur le marché (art. 11 LPTh)

1.1
Médicaments avec un nouveau principe actif

80 000.–

8 000.–

1.2
Médicaments avec un principe actif connu (art. 12, al. 5, OASMéd)

50 000.–

1.3
Phytomédicaments avec un nouveau principe actif

30 000.–

2 Émoluments pour nouvelle autorisation dans le cadre d’une procédure simplifiée

2.1
Autorisation à durée limitée (art. 9a LPTh)

80 000.–

2 000.–

2.2
Médicaments contenant un principe actif connu avec innovation (art. 14, al. 1, let. a, LPTh)

30 000.–

5 000.–

2.3
Médicaments contenant un principe actif connu sans innovation (art. 14, al. 1, let. a, LPTh)

15 000.–

3 000.–

2.4
Phytomédicaments (art. 14, al. 1, let. cbis, LPTh)

5 000.–

2.5
Médicaments complémentaires avec indication (art. 14, al. 1, let. b, LPTh)

3 000.–

3 000.–

2.6
Médicaments complémentaires sans indication (art. 14, al. 1, let. b, LPTh)

1 500.–

1 500.–

2.7
Médicaments complémentaires sans indication sur présen­tation d’un dossier restreint

500.–

500.–

2.8
Médicaments destinés aux besoins hospitaliers (art. 14, al. 1, let. d, LPTh)

2 000.–

s. o.

2.9
Médicaments destinés aux services sanitaires (art. 14, al. 1, let. e, LPTh)

2 000.–

s. o.

2.10
Préparations thérapeutiques à base d’allergènes

3 000.–

2.11
Préparations parentes à base d’allergènes Produits thérapeutiques

1 000.–

2.12
Préparations diagnostiques à base d’allergènes

300.–

2.13
Préparations parentes à base d’allergènes Produits diagnostiques

100.–

2.14
Importation parallèle (art. 14, al. 2, LPTh)

4 000.–

3 Émoluments pour nouvelle autorisation par déclaration

3.1
Médicaments au sens de l’art. 15, al. 1, let. b, LPTh

500.–

s. o.

3.2
Dossier maître ou de base ou documentation-type relative à la qualité pour médicaments complémentaires (art. 37 de l’ordon­nance du 7 septembre 2018 sur les médicaments complémentaires et les phytomédicaments11

1 000.–

1 000.–

3.3
Médicaments complémentaires sans indication dont l’auto­ri­sation est fondée sur un dossier maître ou de base autorisé ou sur une documentation-type relative à la qualité (art. 15, al. 1, let. a, LPTh); par série de 20 déclarations ou fraction de série

200.–

200.–

3.4
Médicaments à usage vétérinaire (art. 39 et 40 OASMéd)

s. o.

500.–

3.5
Co-marketing (art. 34 OASMéd)

2 000.–

500.–

4 Émoluments pour extension d’autorisation

4.1
Modification de la forme pharmaceutique

25 000.–

3 000.–

4.2
Modification du principe actif

15 000.–

3 000.–

4.3
Changement de la biodisponibilité

15 000.–

4.4
Changement de la pharmacocinétique (ex.: modification de la vitesse de libération)

15 000.–

4.5
Modification ou adjonction d’un dosage

15 000.–

3 000.–

4.6
Modification ou adjonction d’un mode d’administration

15 000.–

3 000.–

4.7
Modification d’un organisme génétiquement modifié dans un médicament ou de principes actifs fabriqués à l’aide de technologies ou de procédés recombinants

15 000.–

4.8
Modification ou adjonction d’une espèce d’animaux de rente cible

s. o.

3 000.–

5 Émoluments pour modifications majeures de type II12

5.1
Nouvelle indication ou modification d’une indication

15 000.–

2 500.–

5.2
Nouvelle recommandation posologique ou modification d’une recommandation posologique

10 000.–

2 500.–

5.3
Modification majeure de l’information sur le médicament

5 000.–

2 000.–

5.4
Modification majeure de la qualité

5 000.–

2 000.–

5.5
Transfert dans une autre catégorie de remise

5 000.–

2 000.–

5.6
Autres modifications majeures

5 000.–

2 000.–

5.7
Modification ou adjonction d’une espèce d’animaux de compagnie cible

s. o.

2 000.–

5.8
Modification du délai d’attente

s. o.

2 000.–

6 Émoluments pour modifications de type IB

6.1
Modifications mineures de type IB

750.–

750.–

7 Émoluments pour modifications de type IA

7.1
Modifications mineures de type IA, déclaration immédiate après la mise en œuvre de la modification

200.–

200.–

7.2
Modifications mineures de type IA, déclaration dans les 12 mois suivant la mise en œuvre de la modification

200.–

200.–

8 Renouvellement et renonciation

8.1
Renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché

500.–

500.–

8.2
Renonciation à l’autorisation de mise sur le marché

300.–

300.–

9 Autres émoluments liés au traitement des dossiers

9.1
Demande de procédure rapide d’autorisation

5 000.–

s. o.

9.2
Reconnaissance du statut de médicament important contre les maladies rares

3 000.–

300.–

9.3
Transformation d’une autorisation à durée limitée en une autorisation pour une durée illimitée

500.–

500.–

9.4
Transfert de l’autorisation de mise sur le marché

1 000.–

1 000.–

11 RS 812.212.24

12 Règlement (CE) no 1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 concernant l’examen des modifications des termes d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires; JO L 334 du 12.12.2008, p. 7; modifié par le règlement (EU) no 712/2012, JO L 209 du 4.8.2012, p. 4.

II. Émoluments pour le contrôle des charges d’une autorisation de mise sur le marché

Médicaments à usage humain

Médicaments à usage vétérinaire

1.
Rapport périodique sur la sécurité du médicament et le rapport bénéfice-risque

3000.–

300.–

2.
Charges relatives aux parties préclinique et clinique

3000.–

2000.–

3.
Charges relatives à la qualité

1500.–

1000.–

4.
Mise à jour du dossier maître pour plasma

3000.–

s. o.

III. Émoluments pour libérations de lots

Médicaments à usage humain

1.
Examen des spécifications de la qualité dans le cadre d’une libération de lots

2000.–

2.
Examen d’un pool plasmatique dans le cadre d’une demande de libération de lots (par marqueur)

150.–

IV. Autorisation d’essais cliniques

Médicaments à usage humain

1.
Nouvel essai clinique

5000.–

2.
Modification d’un essai clinique

1000.–

V. Émoluments pour autorisations d’exploitation

Médicaments à usage humain ou vétérinaire

1 Autorisations d’exploitation

1.1
Octroi

1500.–

1.2
Modification

600.–

1.3
Évaluation des rapports d’inspection des inspectorats régionaux

200.–

1.4
Mise à jour des bases de données

100.–

2 Importation et exportation

2.1
Importation de médicaments, de transplants standardisés, de sang ou de produits sanguins

100.–

2.2
Importation ou exportation générale de substances soumises à contrôle

200.–

2.3
Importation ou exportation unique de substances soumises à contrôle

100.–

VI. Émoluments pour certificats

Médicaments à usage humain ou vétérinaire

1.
Certificat de base pour une autorisation d’exploitation (par site d’exploitation), un produit ou une libération de lots, sans annexe

200.–

2.
Annexe à un certificat (par annexe)

100.–

Annexe 2

(art. 4, al. 1)

Émoluments pour dispositifs médicaux

en francs

1 Mise sur le marché

1.1
Déclaration pour la mise sur le marché d’un dispositif médical (notification)

300.–

1.2
Autorisation exceptionnelle pour la mise sur le marché d’un dispositif médical non conforme

1 000.–

2 Autorisation d’essais cliniques

2.1
Nouvel essai clinique

5 000.–

2.2
Modification d’un essai clinique

1 000.–

3 Évaluation de la conformité

3.1
Première désignation ou nouvelle désignation d’un organe d’évaluation de la conformité

15 000.–

3.2
Modification de la désignation d’un organe d’évaluation de la conformité

10 000.–

4 Établissement d’un certificat d’exportation pour un dispositif médical

200.–

This site is protected by reCAPTCHA and the Google Privacy Policy and Terms of Service apply.

Feedback
A: AB-EBV AB-SBV AB-VASm AdoV AEFV AETR AEV AFZFG AFZFV AHVG AHVV AIAG AIAV AIG AkkredV-PsyG ALBAG ALBAV AlgV AlkG AlkV AllergV AllgGebV AltlV AMBV AMZV AO ArG ArGV 1 ArGV 2 ArGV 3 ArGV 4 ArGV 5 ARPV ARV 1 ARV 2 ASG AStG AStV ASV ASV-RAB AsylG AsylV 1 AsylV 2 AsylV 3 AtraG AtraV ATSG ATSV AufRBGer AufzV AuLaV AVFV AVG AVIG AVIV AVO AVO-FINMA AVV AwG AWV AZG AZGV B: BankG BankV BauAV BauPG BauPV BBG BBV BDSV BEG BehiG BehiV BekV-RAB BetmG BetmKV BetmSV BetmVV-EDI BeV BevSV BewG BewV BG-HAÜ BG-KKE BGA BGBB BGCITES BGerR BGF BGFA BGG BGIAA BGLE BGMD BGMK BGRB BGS BGSA BGST BGÖ BIFG BiGV BIV-FINMA BiZG BKSG BKSV BMV BPDV BPG BPI BPR BPS BPV BSG BSO BStatG BStG BStGerNR BStGerOR BStKR BStV BSV BTrV BURV BV BVG BVV 1 BVV 2 BVV 3 BWIS BZG BöB BüG BÜPF BüV C: CartV ChemG ChemGebV ChemPICV ChemRRV ChemV CyRV CZV D: DBG DBV DBZV DesG DesV DGV DR 04 DSG DV-RAB DZV DüBV DüV E: EBG EBV EDAV-DS-EDI EDAV-EU-EDI EDAV-Ht EHSM-V EiV EKBV EleG ELG ELV EMRK EnEV EnFV EnG ENSIG ENSIV EntG EntsG EntsV EnV EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: J+S-V-BASPO JSG JStG JStPO JSV K: KAG KAKV-FINMA KBFHV KEG KEV KFG KFV KG KGSG KGSV KGTG KGTV KGVV KHG KHV KJFG KJFV KKG KKV KKV-FINMA KlinV KLV KMG KMV KOV KoVo KPAV KPFV KR-PatGer KRG KRV KV-GE KVAG KVAV KVG KVV L: LAfV LBV LDV LeV LFG LFV LGBV LGeoIV LGV LIV LMG LMVV LPG LRV LSMV LSV LTrV LugÜ LV-Informationssystemeverordnung LVG LVV LVV-VBS LwG M: MAkkV MaLV MaschV MatV MAV MBV MCAV MedBG MedBV MepV MetG MetV MFV MG MIG MinLV MinVG MinVV MinöStG MinöStV MiPV MIV MiVo-HF MJV MNKPV MPV MSchG MSchV MSG MStG MStP MStV MSV MVG MVV MWSTG MWSTV N: NAFG NagV NBibG NBibV NDG NEV NFSV NHG NHV NISSG NISV NIV NSAG NSAV NSG NSV NZV NZV-BAV O: OAV-SchKG OBG OBV OHG OHV OR OrFV Org-VöB OV-BK OV-BR OV-EDA OV-EDI OV-EFD OV-EJPD OV-HFG OV-UVEK OV-VBS OV-WBF P: PAG ParlG ParlVV PartG PaRV PatG PatGG PatV PAV PAVO PAVV PBG PBV PfG PfV PG PGesV PGesV–WBF–UVEK PGRELV PhaV PHV POG PRG PrHG PrSG PrSV PRTR-V PSAV PSMV PSPV PSPV-BK PSPV-EDA PSPV-EDI PSPV-EJPD PSPV-UVEK PSPV-VBS PSPV-WBF PSPVK PsyBV PsyG PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF VAPK VASA VASm VASR VATV VATV-VBS VAusb VAusb-VBS VAV VAwG VAZV VBB VBBo VBGA VBGF VBGÖ VBKV VBLN VBO VBO-ÜPF VBP VBPO VBPV VBPV-EDA VBR I VBRK VBSTB VBVA VBVV VBWK VböV VCITES VD-ÜPF VDA VDPS VDPV-EDI VDSG VDSZ VDTI VDZV VEAGOG VEE-PW VegüV VEJ VEKF VEL VEleS VEMV VEP VerTi-V VES VEV VeVA VEVERA VeÜ-VwV VeÜ-ZSSV VFAI VFAL VFAV VFB-B VFB-DB VFB-H VFB-K VFB-LG VFB-S VFB-SB VFB-W VFBF VFD VFRR VFSD VFV VG VGD VGeK VGG VGKE VGR VGS VGSEB VGV VGVL VGWR VHK VHyMP VHyPrP VHyS VID VIL VILB VIMK VIntA VIS-NDB VISOS VISV VITH VIVS VIZBM VJAR-FSTD VKA VKKG VKKL VKKP VKL VKos VKOVE VKP VKP-KMU VKSWk VKV-FINMA VKZ VLBE VLE VLF VlG VLHb VLIb VLIp VLK VLKA VLL VLpH VLtH VlV VMAP VMBM VMDP VMILAK VMob VMS VMSch VMSV VMWG VNEK VNem VNF VOCV VOD VOEW VORA-EDI VOSA VPA VPABP VPAV VPB VPeA VPG VPGA VPiB VpM-BAFU VpM-BLW VPO ETH VPOB VPOG VPR VPRG VPRH VPrP VPS VPVKEU VR-ENSI VR-ETH 1 VR-ETH 2 VR-FINMA VR-IGE VR-METAS VR-PUBLICA VR-RAB VR-SNM VR-Swissmedic VRA VRAB VREG VRHB VRKD VRLtH VRP VRS VRSL VRV VRV-L VSA VSB VSBN VSFK VSFS VSKV-ASTRA VSL VSMS VSPA VSpoFöP VSPS VSR VSRL VSS VST VStFG VStG VStrR VStV VSV VSVB VSZV VTE VTM VTNP VTS VTSchS VtVtH VUFB VUM VUV VVA VVAG VVAwG VVE VVEA VVG VVK VVK-EDI VVMH VVNF VVS-ÜPF VVTA VVV VVWAL VWEV VWL VWLV VWS VwVG VZAE VZAG VZG VZSchB VZV VZVM VöB VüKU VÜPF VüV-ÖV W: WaG WaV WBV WeBiG WeBiV WEFV WEG WFG WFV WG WPEG WPEV WRG WRV WSchG WSchV WV WZV WZVV Z: ZAG ZAV ZBstG ZDG ZDUeV ZDV ZDV-WBF ZEBG ZentG ZeugSG ZeugSV ZEV ZG ZGB ZISG ZPO ZSAV-BiZ ZSTEBV ZStGV ZStV ZSV ZTG ZUG ZustV-PrSV ZuV ZV ZV-EFD ZWG ZWV Ü: ÜbZ ÜüAVaS ÜüiZR ÜüRK ÜüSKZGIA ÜüzAiK No acronym: 818_101_24 331 632_319 818_102 830_31 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 362_0 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_0 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH OPers-PDHH-DDPS OPers-PPOE OPers-PPOE-DDPS OPers-ServAS OPersT OPersTF OPESp OPF OPFCC OPFr OPGA OPha OPICChim OPICin OPIE OPM OPMA OPMéd OPN OPO OPoA OPOVA OPP 1 OPP 2 OPP 3 OPPB OPPBE OPPh OPPM OPPPS OPPr OPR OPrI OProP OPSP OPsy OPTA OPTP OPU OPubl OPuM OPVA OQPN OQuaDu OR-AVS ORA ORAb OrAc ORAgr ORaP ORAT ORB ORC ORCN ORCPL ORCPP ORCS ORCSN Ordonnance sur les systèmes d’information AC ORE I ORe-DFI OREA OREDT OREE ORegBL ORF ORFI Org CF Org ChF Org DEFR Org DETEC Org DFAE Org DFF Org DFI Org DFJP Org LRH Org-DDPS Org-OMP ORH ORIn ORInt ORM ORMI ORN ORNI OROEM ORPGAA ORPL ORPMUE ORRChim ORRTP ORS ORSA ORSec ORT ORTV OrX ORésDAlan OS OS LCart OS-FINMA OSAC OSALA OSAMal OSAR OSAss OSAv OSaVé OSaVé–DEFR–DETEC OSCi OSCi-DEFR OSCPT OSCR OSE OSEP OServAS OSEtr OSFPrHE OSIA OSIAC OSIAgr OSIAr OSIP-AFD OSIS OSIS-SRC OSites OSIVét OSJo OSL OSLing OSM OSMP OSNA OSO OSOA Osol OSPA OSPBC OSPEX OSPF OSPro OSR OSRA OSRens OSRev OSRP OSS OST-SCPT OStrA OSur-ASR OSV OsVO OT OTa-IPI OTab OTAS OTBC OTConst OTDD OTEMO OTEO OTerm OThand OTM OTN OTNI OTo OTPE OTPSP OTR 1 OTR 2 OTrA OTrans Otransa OTrD OTRF OTS OTStup-DFI OTV OTVA OTVM OTém OUC OUMin OUMR OUS OVA OVCC OVid-TP OVIS OVotE Oémol-En P: PA PFCC PPM PPMin R: RAATPF RAI RAPG RAVS RCE RCETF RCN RDE REmol-TAF REmol-TFB RFA RFPPF RI-COMCO RInfo-TFB RNC ROTPF RP-ASR RP-EPF 1 RP-EPF 2 RP-FINMA RP-IFSN RP-IPI RP-METAS RP-MNS RP-PUBLICA RP-Swissmedic RPBC RPEC RS 04 RSD RSTF RTAF RTF RTFB S: SDR No acronym: 818_101_24 331 632_319 818_102 830_31 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 362_0 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AETR AIMP C: C CC CColl-SFS Ccrldsae Cdf CE-TAF CEDU CLug CO Cost. Cost.-GE CP CPC CPM CPP Crapc Csacrim Cspida Cspmscmai Cvfliag D: DE-OCB DE-Oferr DE-OMBat DPA DPMin G: GebV-BLW GebV-IGE L: LAAF LAAgr LADI LAEl LAF LAFam LAFE LAgr LAI LAID LAIn LAINF LAlc LAM LAMal LAP LAPub LAr LArm LArRa LAS LASec LAsi LASPI LATC LATer LAV LAVS LBCR LBI LBNS LC LCA LCAP LCart LCB LCC LCel LCF LCin LCIP LCit LCo LCoe LCP LCPI LCSFS LCSl LCStr LD LDA LDerr LDes LDFR LDI LDIP LDis LDist LDL LDP LDPS LEF LEGU LEne LENu LEp LEspr LF-CAA LF-CITES LF-RMA LFC LFCo LFE Lferr LFFS LFIF LFINMA LFLP LFO LFOSTRA LFPC LFPr LFR LFSI LFSP LFus LGD LGI LI LIAC LIAut LIB LICol LIE LIF LIFD LIFI LIFSN LIFT LIG LImA LImT LInFi LIOm LIP LIPG LIPI LIPIn LISDC LIsFi LITC LIVA LL LLCA LLD LLing LLN LM LMB LMC LMCCE LMD LMet LMSI LNA LNI LOAP LOF LOGA LOP LPAc LPAG LPAM LPAmb LPAn LPar LParl LPBC LPC LPCA LPChim LPCu LPD LPDS LPers LPFC LPGA LPM LPMed LPN LPO LPP LPPC LPPsi LPrA LPRI LProdC LPS LPSan LPSP LPSpo LPSt LPSU LPT LPTes LPTS LPubb LPV LRaP LRAV LRCN LRDP LResp LRFF LRMT LRNIS LRTV LRUm LRVC LSA LSAI LSC LSCPT LSEst LSIF LSIM LSIP LSIS LSISA LSISpo LSN LSO LSPr LSPro LSR LSRPP LSSE LStat LStrI LStup LSu LTAF LTAlp LTB LTBC LTC LTCo LTD LTEO LTF LTFB LTM LTo LTras LTrasf LTS LTTP LTV LUC LUD LUFI LUMin LUSN LVAMal M: MMRa O: O QNQ FP O suolo O-CITES O-G+S-UFSPO O-GM O-LPRI O-LPRI-DEFR O-LPSU O-LRNIS O-ODI-DFAE O-OPers O-OPers-DFAE O-SIAMV O-SIEs O-SIFPU O-SISVet O-STAC O-SUFSM OA Fam OAAF OAAM OAAP OAASF OABCT OAC OACata OACMIL OACS OACust OADAP OAdd OADI OADo OAdoz OAE OAE-AF OAEl OAEP OAEs OAF OAFA OAFami OAFE OAGio OAI OAIMP OAINF OAlc OAlle OAllerg OALPar OAM OAMal OAMed OAMin OAMM OAOrg OAOVA OAPA OAPCM OAppG OAPub OAPuE OAPuE-DFGP OARF OARF-UFT OARG OArm OArRa OASA OASAE OASAM OASAM-DDPS OASAOG OAsc OASec OASEF OASF OAsi 1 OAsi 2 OAsi 3 OASL OASPR OASSP OATV OATVM OAut OAV OAV-LEF OAVI OAVM OAVS OBAF OBcarb OBCR OBGZ OBI OBiG OBioc OBM OBNS OBPL OC OC-ASR OCA OCart OCB OCBr Occdci OCCRT OCCS OCDM OCE-PA OCE-PCPE OCEM OCFQE OCG-DFGP OCGE OCGIN OCiber OCIC OCIFM OCin OCIP OCIP-DFI OCit OCL OCMI OCNE OCo OCoC OCoe OCOFE OComp-OSPro OCon OCont OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCP-CPM OCPD OCPF OCPo OCPPMI OCPre OCPSan OCQO OCRCI OCSC OCSM OCSP OCSP-CaF OCSP-DATEC OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DFAE OCSP-DFGP OCSP-DFI OCSPN OCStup OCTS OD OD-ASR OD-DFF ODA ODAgr ODAu ODCA ODerr ODerrGM ODes ODFR ODI ODiC ODIn ODis ODist ODmed ODNA ODO ODOA ODOV ODP ODPI ODPPE ODPr ODPSP ODSC ODSRS ODStup ODV OE-En OE-SCPT OE-UFAM OEAC OEAc-LPPsi OEAE OEBC OEDA OEEA OEEne OEGU OEGU-DFI OEIA OELDerr Oem UFG OEm UFSPO OEm-AFC OEm-AVF OEm-BDTA OEm-BN OEm-DDPS OEm-DFAE OEm-DFI-BN OEm-fedpol OEm-LC OEm-LCart OEm-LL OEm-Pub OEm-SCPT OEm-SEFRI OEm-TP OEm-UFAC OEMas OEmiA OEmo-USTRA OEmol-LStrI OEmol-RC OEmSON OEn OENu OEp OEPChim OEPIN OERic-SSS OEs OESC Oespa OEStup-DFI OETV OEV OFA-FINMA OFAD OFarm OFC OFCo OFDP OFDS OFE Oferr OFG OFICol-FINMA OFIM OFMU OFo OFond OFPAn OFPr OFPT OFSPE OFSPers OFuni OGD