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Ordonnance
sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux
(Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim)

du 18 mai 2005 (Etat le 1 juin 2021)er

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 2, al. 4, 19, 22, al. 2, 24, 38, 39, al. 2, 44, al. 2, 45, al. 2 et 5, et 46, al. 1, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (LChim)1,
vu les art. 27, al. 2, 29, 30a, 30b, 30c, al. 3, 30d, 32abis, 38, al. 3, 39, al. 1 et 1bis, 41, al. 3, 44, al. 2 et 3, 46, al. 2 et 3, 48, al. 2, et 63, al. 2, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)2,
vu les art. 9, al. 2, let. c, 27, al. 2, et 48, al. 2, de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux3,
vu l’art. 15, al. 4 et 5, de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires4, en exécution de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce5,6

arrête:

1 RS 813.1

2 RS 814.01

3 RS 814.20

4 RS 817.0

5 RS 946.51

6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5963).

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et champ d’application  

1 La présente or­don­nance:

a.
in­ter­dit ou re­streint l’util­isa­tion des sub­stances, pré­par­a­tions et ob­jets men­tion­nés dans les an­nexes, qui sont par­ticulière­ment dangereux;
b.
régle­mente les ex­i­gences per­son­nelles et pro­fes­sion­nelles re­quises pour l’util­isa­tion de sub­stances, de pré­par­a­tions et d’ob­jets déter­minés qui sont par­ticulière­ment dangereux.

2 Sous réserve de pre­scrip­tions d’élim­in­a­tion spé­ci­fiques fixées dans la présente or­don­nance, les sub­stances, les pré­par­a­tions et les ob­jets qui sont des déchets au sens de l’art. 7, al. 6, LPE sont sou­mis aux pre­scrip­tions des or­don­nances suivantes:

a.7
or­don­nance du 4 décembre 2015 sur les déchets8;
b.9
or­don­nance du 22 juin 2005 sur les mouve­ments de déchets10, et
c.
or­don­nance du 14 jan­vi­er 1998 sur la resti­tu­tion, la re­prise et l’élim­in­a­tion des ap­par­eils élec­triques et élec­tro­niques11.

3 La présente or­don­nance ne s’ap­plique pas:

a.
au trans­port de sub­stances, de pré­par­a­tions et d’ob­jets par voie routière, fer­rée, nav­ig­able et aéri­enne ou par con­duite;
b.
au trans­it sous sur­veil­lance dou­an­ière de sub­stances, de pré­par­a­tions et d’ob­jets, pour autant qu’ils ne subis­sent aucun traite­ment ni aucune trans­form­a­tion lors de ce trans­it.

7 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 6 ch. 11 de l’O du 4 déc. 2015 sur les déchets, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5699).

8 RS 814.600

9 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 3 ch. II 8 de l’O du 22 juin 2005 sur les mouve­ments de déchets, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 20054199).

10RS 814.610

11 RS 814.620

Art. 2 Définitions  

Sous réserve des défin­i­tions spé­ci­fiques fixées dans les an­nexes, on en­tend, dans la présente or­don­nance, par:12

a.
fab­ric­ant, toute per­sonne physique ou mor­ale qui fab­rique, produit ou im­porte des sub­stances, des pré­par­a­tions ou des ob­jets à titre pro­fes­sion­nel ou com­mer­cial; est con­sidérée égale­ment comme fab­ric­ant toute per­sonne qui se pro­cure des sub­stances, des pré­par­a­tions ou des ob­jets en Suisse et les re­met sous un nom com­mer­cial propre ou pour un autre us­age, à titre profes­sion­nel ou com­mer­cial, sans en changer la com­pos­i­tion; toute per­sonne qui fait fab­riquer une sub­stance, une pré­par­a­tion ou un ob­jet en Suisse par un tiers est con­sidérée comme seul fab­ric­ant dans la mesure où elle a un domi­cile ou un siège so­cial en Suisse;
b.
com­mer­çant, toute per­sonne physique ou mor­ale qui se pro­cure des sub­stan­ces, des pré­par­a­tions ou des ob­jets en Suisse et les re­met à titre com­mer­cial sans en changer la com­pos­i­tion.

12 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vi­gueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6161).

Chapitre 2 Utilisation de substances, de préparations et d’objets

Section 1 Restrictions, interdictions et dérogations

Art. 3  

1 Les re­stric­tions et les in­ter­dic­tions auxquelles est sou­mise l’util­isa­tion de sub­stan­ces, de pré­par­a­tions et d’ob­jets déter­minés, ain­si que les dérog­a­tions qui s’y rap­por­tent, sont régle­mentées dans les an­nexes.

2 Les dérog­a­tions prévues dans les an­nexes ne sont ac­cordées qu’à des per­sonnes ay­ant leur dom­i­cile ou leur siège so­cial en Suisse.

Section 2 Autorisations concernant des usages spécifiques

Art. 4 Usages soumis à autorisation 13  

Les us­ages suivants re­quièrent une autor­isa­tion délivrée par les autor­ités men­tion­nées ci-des­sous:

Us­age:

Autor­ité déliv­rant l’autor­isa­tion:

a.
l’us­age, à titre pro­fes­sion­nel ou com­mer­cial, de produits des­tinés à protéger les plantes contre les rongeurs (ro­denti­cides), ap­pli­qués méca­nique­ment ou dans le cadre d’ac­tions inter-en­tre­prises

les autor­ités can­tonales, d’en­tente avec l’Of­fice fédéral de la sé­cur­ité al­i­mentaire et des af­faires vétérin­aires (OSAV), l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture (OF­AG) et l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement (OFEV) en cas d’us­age ré­gion­al ou supra­ré­gion­al

b.14 la pul­vérisa­tion et l’épand­age de produits phytosanitaires, de produits biocides et d’en­grais par voie aéri­enne

l’Of­fice fédéral de l’avi­ation civile, en ac­cord avec l’Of­fice fédéral de la santé pub­lique (OF­SP), l’OSAV, l’OF­AG, le Secrétari­at d’État à l’économie (SECO) et l’OFEV

c.
l’us­age de produits phytosanitaires et d’en­grais en forêt, s’il n’est pas in­clus dans une autor­isa­tion au sens de la lettre a ou b

les autor­ités can­tonales

13 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 6 de l’O du 4 sept. 2013 (Réor­gan­isa­tion de la sé­cur­ité al­i­mentaire et des af­faires vétérin­aires), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3041).

14 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2015 (RO 2015 2367).

Art. 4a Usage non soumis à autorisation 15  

Une autor­isa­tion selon l’art. 4, let. b, n’est pas né­ces­saire pour la dif­fu­sion d’or­gan­ismes à l’aide d’un aéronef sans oc­cu­pant.

15 In­troduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2015 (RO 2015 2367).

Art. 5 Conditions de l’autorisation  

1 Une autor­isa­tion selon l’art. 4, let. a et c, est ac­cordée s’il n’est pas à craindre que l’us­age prévu mette l’en­viron­nement en danger. L’autor­isa­tion est lim­itée dans le temps et dans l’es­pace.16

1bis Une autor­isa­tion selon l’art. 4, let. b, est lim­itée dans le temps et dans l’es­pace et n’est ac­cordée pour l’ap­plic­a­tion prévue que:

a.
si l’épand­age au sol n’est pas une solu­tion vi­able ou l’épand­age par voie aéri­enne présente des av­ant­ages pour la pro­tec­tion de la santé de l’homme ou de l’en­viron­nement;
b.
si l’en­tre­prise de trans­ports aéri­ens util­ise des aéronefs et des équipe­ments cor­res­pond­ant à la meil­leure tech­no­lo­gie dispon­ible pour la pro­tec­tion de la santé de l’homme et de l’en­viron­nement, et
c.
si aucun danger n’est à craindre pour la santé hu­maine et pour l’en­viron­ne­ment.17

2 Les autor­isa­tions ne sont ac­cordées qu’à des per­sonnes ay­ant leur dom­i­cile ou leur siège so­cial en Suisse ou dans un pays membre de l’Uni­on européenne (UE) ou de l’As­so­ci­ation européenne de libre-échange (AELE).

16 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2015 (RO 2015 2367).

17 In­troduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2015 (RO 2015 2367).

Art. 6 Coordination 18  

Lor­sque qu’une autor­ité fédérale est com­pétente pour une autor­isa­tion, elle de­mande à l’autor­ité can­tonale con­cernée, av­ant de rendre sa dé­cision, si celle-ci es­time que les con­di­tions d’oc­troi d’une autor­isa­tion sont re­spectées et quelles dis­pos­i­tions ac­cessoires éven­tuelles dev­raient être prévues en cas d’autor­isa­tion. L’autor­ité fédérale fait part de sa dé­cision à l’autor­ité can­tonale.

18 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2015 (RO 2015 2367).

Section 3 Permis

Art. 7 Utilisation de substances et de préparations soumise à autorisation  

1 Les activ­ités suivantes ne peuvent être ex­er­cées à titre pro­fes­sion­nel ou com­mer­cial que par des per­sonnes physiques dis­posant d’un per­mis, ou de qual­i­fic­a­tions re­con­nues comme équi­val­entes, ou sous leur dir­ec­tion:

a.
l’em­ploi de:
1.
produits phytosanitaires,
2.
pesti­cides sur man­dat de tiers,
3.
désin­fect­ants de l’eau des pis­cines pub­liques,
4.
produits pour la con­ser­va­tion du bois;
b.19
l’util­isa­tion de flu­ides frig­origènes lors:
1.
de la fab­ric­a­tion, du mont­age, de l’en­tre­tien ou de l’élim­in­a­tion d’appa­re­ils ou d’in­stall­a­tions ser­vant à la ré­frigéra­tion, à la cli­mat­isa­tion ou au captage de chaleur,
2.
de l’élim­in­a­tion de flu­ides frig­origènes.

2 Les fu­mig­ants ne peuvent être util­isés comme pesti­cides que par des per­sonnes physiques dis­posant du per­mis per­tin­ent ou de qual­i­fic­a­tions re­con­nues comme équi­val­entes.

3 Le dé­parte­ment com­pétent fixe les dé­tails con­cernant les per­mis. Il peut pré­voir des dérog­a­tions au ré­gime de l’autor­isa­tion et peut lim­iter la durée de valid­ité du per­mis pour l’util­isa­tion de fu­mig­ants comme pesti­cides. Il tient compte, dans sa régle­ment­a­tion, des buts de pro­tec­tion.

19 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vi­gueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6161).

Art. 8 Preuve concernant les connaissances techniques  

1 Le per­mis est délivré à toute per­sonne ay­ant prouvé, au cours d’un ex­a­men, qu’elle dis­pose des con­nais­sances né­ces­saires à l’activ­ité prévue en ce qui con­cerne:

a.
les bases de l’éco­lo­gie et de la tox­ic­o­lo­gie;
b.
la lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion de l’en­viron­nement, de la santé et des trav­ail­leurs;
c.
les mesur­es vis­ant à protéger l’en­viron­nement et la santé;
d.
l’im­pact en­viron­nement­al ain­si que l’em­ploi et l’élim­in­a­tion cor­rects des subs­tances, des pré­par­a­tions et des ob­jets;
e.
les ap­par­eils et leur maniement cor­rect.

2 Les per­mis cor­res­pond­ants des pays membres de l’Uni­on européenne ou de l’As-so­ci­ation européenne de libre-échange sont as­similés aux per­mis suisses.

3 Le dé­parte­ment com­pétent ou un or­gane qu’il désigne dé­cide, à la de­mande d’une école ou d’une in­sti­tu­tion de form­a­tion pro­fes­sion­nelle, si un diplôme déter­miné peut être con­sidéré comme équi­val­ent à un per­mis.

4 Le dé­parte­ment com­pétent déter­mine l’or­gane ha­bil­ité à re­con­naître une ex­pé­ri­ence pro­fes­sion­nelle comme équi­val­ente à un per­mis, et fixe les con­di­tions qui doivent être re­m­plies pour cette re­con­nais­sance.

5 Les art. 9 à 11 valent par ana­lo­gie pour:

a.
les per­mis des pays membres de l’UE et de l’AELE (al. 2);
b.
les diplômes con­sidérés comme équi­val­ents à un per­mis (al. 3);
c.
l’ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle re­con­nue comme équi­val­ente à un per­mis (al. 4).
Art. 9 Validité territoriale  

Les per­mis sont val­ables dans toute la Suisse.

Art. 10 Formation continue obligatoire  

Toute per­sonne tit­u­laire d’un per­mis et qui ex­erce l’activ­ité cor­res­pond­ante doit s’in­form­er régulière­ment de l’évolu­tion de la pratique pro­fes­sion­nelle et suivre une form­a­tion con­tin­ue.

Art. 11 Sanctions  

1 Lor­sque le tit­u­laire d’un per­mis vi­ole de man­ière in­ten­tion­nelle ou par nég­li­gences répétées les pre­scrip­tions des lé­gis­la­tions sur la pro­tec­tion de l’en­viron­nement, de la santé et des trav­ail­leurs qui con­cernent le do­maine d’ap­plic­a­tion de ce per­mis, l’autor­ité can­tonale peut, par voie de dé­cision:

a.
ex­i­ger de la per­sonne con­cernée qu’elle suive un cours ou qu’elle passe un ex­a­men, ou
b.
lui re­tirer pro­vis­oire­ment ou défin­it­ive­ment son per­mis.

2 L’autor­ité can­tonale in­forme l’of­fice fédéral com­pétent de sa dé­cision.

Art. 12 Compétences  

1 Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion (DE­TEC) est com­pétent pour les per­mis au sens de l’art. 7, al. 1, let. a, ch. 1 et 4, et let. b.

2 Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur (DFI) est com­pétent pour les per­mis au sens de l’art. 7, al. 1, let. a, ch. 2 et 3, et al. 2.

3 Le dé­parte­ment déter­mine:

a.
le con­tenu et l’éten­due des ex­a­mens, ain­si que la procé­dure re­tenue pour ceux-ci;
b.
les devoirs des or­ganes re­spons­ables des ex­a­mens en matière de doc­u­menta­tion.

4 Le dé­parte­ment ou un or­gane désigné par lui déter­mine les or­ganes re­spons­ables des ex­a­mens, qui font pass­er les ex­a­mens et ét­ab­lis­sent les per­mis.

5 Le DE­TEC veille à ce qu’il soit pos­sible de se pré­parer aux ex­a­mens rel­ev­ant de son do­maine de com­pétence.

Chapitre 3 Exécution

Art. 13 Cantons  

Les can­tons veil­lent à ce que les dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance soi­ent res­pec­tées, dans la mesure où les com­pétences ne sont pas régle­mentées d’une autre man­ière.

Art. 14 Confédération  

Il in­combe à la Con­fédéra­tion:

a.20
de s’ac­quit­ter des tâches qui lui sont at­tribuées en vertu des art. 4, 7 à 12 (per­mis) et 19;
b.
d’ac­cord­er les autor­isa­tions au sens des an­nexes;
c.
d’ex­écuter les dis­pos­i­tions con­cernant l’im­port­a­tion et l’ex­port­a­tion;
d.
d’ex­écuter la présente or­don­nance pour ce qui est des sub­stances, des pré­para­tions et des ob­jets qui ser­vent à la défense na­tionale.

20 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vi­gueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6161).

Art. 15 Délégation de tâches et de compétences à des tiers  

1 Les ser­vices fédéraux con­cernés peuvent déléguer, en­tière­ment ou en partie, les tâches et les com­pétences qui leur sont at­tribuées par la présente or­don­nance à des cor­por­a­tions de droit pub­lic ou à des par­ticuli­ers ap­pro­priés.

2 Dans la mesure où cette délég­a­tion con­cerne l’ex­écu­tion de la pro­tec­tion de la santé, elle est re­streinte aux art. 7 à 12 (Per­mis) et aux activ­ités d’in­form­a­tion au sens de l’art. 28 LChim.

Art. 16 Dispositions d’exécution spéciales  

1 Pour les dis­pos­i­tifs médi­caux, l’ex­écu­tion est ré­gie par l’or­don­nance du 17 oc­tobre 2001 sur les dis­pos­i­tifs médi­caux21.

2 Pour les sub­stances, les pré­par­a­tions et les ob­jets en rap­port avec des in­stall­a­tions et des activ­ités qui ser­vent à la défense na­tionale, l’ex­écu­tion est ré­gie par l’art. 82 de l’or­don­nance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques (OChim)22.23

3 Pour les en­grais, les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion de l’or­don­nance du 10 jan­vi­er 2001 sur la mise en cir­cu­la­tion des en­grais24 s’ap­pli­quent égale­ment.

21 RS812.213

22 RS 813.11

23 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2015 (RO 2015 2367).

24RS 916.171

Art. 17 Surveillance de l’importation et de l’exportation  

1 Les bur­eaux de dou­ane con­trôlent, à la de­mande de l’OF­SP, de l’OF­AG ou de l’OFEV, si les sub­stances, les pré­par­a­tions et les ob­jets sont con­formes aux dispo­si­tions de la présente or­don­nance.

2 S’ils soupçonnent une in­frac­tion, ils sont ha­bil­ités à re­t­enir la marchand­ise à la frontière et à faire ap­pel aux autres autor­ités d’ex­écu­tion au sens de la présente or­don­nance. Ces autor­ités se char­gent de la suite de l’en­quête et prennent les mesur­es re­quises.

Art. 18 Contrôles  

1 L’autor­ité can­tonale char­gée de l’ex­écu­tion con­trôle, par sond­age ou à la de­mande de l’OF­SP, de l’OF­AG, de l’OFEV ou du SECO, les sub­stances, les pré­par­a­tions et les ob­jets présents sur le marché auprès des fab­ric­ants, des com­mer­çants et des util­isateurs pro­fes­sion­nels ou com­mer­ci­aux. Elle véri­fie si les sub­stances, les pré­par­a­tions et les ob­jets sont con­formes aux dis­pos­i­tions des an­nexes, not­am­ment en ce qui con­cerne leur com­pos­i­tion, leur étiquetage et l’in­form­a­tion des ac­quéreurs.25

2 Elle con­trôle en outre si ces sub­stances, ces pré­par­a­tions et ces ob­jets sont util­isés con­formé­ment aux pre­scrip­tions de la présente or­don­nance.

3 Si les sub­stances, les pré­par­a­tions ou les ob­jets con­trôlés ou l’util­isa­tion qui en est faite donnent lieu à des réclam­a­tions, l’autor­ité char­gée du con­trôle en in­forme les autor­ités qui ont com­pétence de dé­cision au sens de l’art. 19. S’il s’agit d’autor­ités can­tonales, elle in­forme égale­ment l’OF­SP, l’OFEV et le SECO, ain­si que l’OSAV et l’OF­AG en cas de réclam­a­tions port­ant sur des produits phytosanitaires et l’OF­AG en cas de réclam­a­tions port­ant sur des en­grais.26

25 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2015 (RO 2015 2367).

26 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2015 (RO 2015 2367).

Art. 19 Décisions découlant des contrôles  

S’il s’avère lors d’un con­trôle que les dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance ne sont pas re­spectées, l’autor­ité fédérale ou l’autor­ité du can­ton dans le­quel le fab­ric­ant, le com­mer­çant ou l’util­isateur a son dom­i­cile ou son siège so­cial ar­rête les mesur­es né­ces­saires.

Art. 20 Conseil technique pour l’emploi d’engrais et de produits phytosanitaires  

1 Les can­tons veil­lent à mettre en place un con­seil tech­nique pour les ques­tions liées à l’em­ploi d’en­grais et de produits phytosanitaires; ils en as­surent le fin­ance­ment.

2 Ils peuvent or­don­ner aux per­sonnes em­ploy­ant des en­grais ou des produits phyto­sanitaires à titre pro­fes­sion­nel ou com­mer­cial dans des ré­gions pol­luées:

a.
de re­courir aux ser­vices du con­seil tech­nique;
b.
de fournir les don­nées d’ex­ploit­a­tion re­quises pour ces ser­vices de con­seil.
Art. 21 Confidentialité des données et échange de données 27  

La con­fid­en­ti­al­ité des don­nées et leur échange, tant entre les différentes autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion qu’entre la Suisse et l’étranger, sont ré­gis par les art. 73 à 76 OChim28.

27 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2015 (RO 2015 2367).

28 RS 813.11

Art. 22 Émoluments  

L’as­sujet­tisse­ment aux émolu­ments et le cal­cul des émolu­ments per­çus par les auto­rités fédérales d’ex­écu­tion pour tout acte ad­min­is­trat­if prévu par la présente or­don­nance sont ré­gis par l’or­don­nance du 18 mai 2005 sur les émolu­ments per­çus en ap­plic­a­tion de la lé­gis­la­tion sur les produits chimiques29.

Chapitre 4 Dispositions finales

Art. 23 Dispositions transitoires  

1 Les dis­pos­i­tions trans­itoires con­cernant les per­mis au sens des art. 7 à 12 sont ar­rêtées par le dé­parte­ment com­pétent.

2 Les dérog­a­tions ac­cordées en vertu de l’or­don­nance du 9 juin 1986 sur les sub­stan­ces30 restent val­ables jusqu’à leur échéance.

3 Les de­mandes de dérog­a­tions en sus­pens lors de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance sont ré­gies par ses dis­pos­i­tions.

30 [RO 1986 1254, 1988 911, 1989 27012142420, 1991 19812106, 1992 1749, 1994 678, 1995 1491art. 440 ch. 2 4425 an­nexe 1 ch. II 14 5505, 1997 697, 1998 20092863an­nexe 5 ch. 3, 1999 3913622045an­nexe 2 ch. 3, 2000ch. II 9 1949 art. 22 al. 2, 2001 522an­nexe ch. 2 1758 3294 ch. II 6, 2003 94013455421ch. II 2,2004 32094037ch I 7. RO 2005 2695ch. I 1]

Art. 24 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er août 2005.

Annexes 31

31 Mise à jour par le ch. I des O du 1er juil. 2015 (RO 2015 2367) et du 17 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1495).

1 Dispositions concernant des substances déterminées

1.1 Polluants organiques persistants

1.2 Substances organiques halogénées

1.3 Hydrocarbures chlorés aliphatiques

1.4 Substances appauvrissant la couche d’ozone

1.5 Substances stables dans l’air

1.6 Amiante

1.7 Mercure

1.8 Octylphénol, nonylphénol et leurs éthoxylates

1.9 Substances à effet ignifuge

1.10 Substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction

1.11 Substances liquides dangereuses

1.12 Benzène et homologues

1.13 Aromates nitrés, amines aromatiques et colorants azoïques

1.14 Composés organostanniques

1.15 Goudrons

1.16 Substances per- et polyfluoroalkylées

1.17 Substances visées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006

1.18 Phtalates

2 Dispositions concernant des groupes de préparations et d’objets

2.1 Lessives

2.2 Produits de nettoyage, désodorisants et produits cosmétiques

2.3 Solvants

2.4 Produits biocides

2.5 Produits phytosanitaires

2.6 Engrais

2.7 Produits à dégeler

2.8 Peintures et vernis

2.9 Matières plastiques, leurs monomères et additifs

2.10 Fluides frigorigènes

2.11 Agents d’extinction

2.12 Générateurs d’aérosols

2.13 Additifs pour combustibles

2.14 Condensateurs et transformateurs

2.15 Piles

2.16 Dispositions spéciales concernant les métaux

2.17 Matériaux en bois

2.18 Équipements électriques et électroniques

Annexe 1

Dispositions concernant des substances déterminées

Annexe 1.1 32

32 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du 1er juil. 2015 (RO 2015 2367). Mise à jour par le ch. I des O du 25 oct. 2017 (RO 2017 5963) et du 17 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 20191495).

(art. 3)

Polluants organiques persistants

1 Interdictions

1 Il est interdit de fabriquer, de mettre sur le marché, d’importer à titre privé et d’employer:

a.
des polluants organiques persistants au sens du ch. 3;
b.
des substances et des préparations dont la teneur en polluants organiques persistants au sens du ch. 3 ne se limite pas à des impuretés inévitables.

2 Il est interdit de mettre sur le marché des objets neufs si ceux-ci ou leurs composants contiennent des polluants organiques persistants au sens du ch. 3 qui ne se limitent pas à des impuretés inévitables.

3 L’annexe 1.16 s’applique à l’acide perfluorooctane sulfonique et à ses dérivés (SPFO).

4 L’annexe 2.18 s’applique aux équipements électriques et électroniques qui contiennent de l’hexabromobiphényle ou des diphényléthers bromés.

5 L’annexe 1.9, ch. 2 et 4, s’applique au décabromodiphényléther.

2 Exceptions

1 Les interdictions au sens du ch. 1, al. 1, ne s’appliquent pas:

a.
à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’emploi à des fins d’analyse et de recherche;
b.
aux huiles et graisses lubrifiantes fabriquées à base d’huile usée et contenant au plus 0,0001 % masse (1 mg/kg) de biphényles polychlorés.

1bis Les interdictions au sens du ch. 1, al. 1, let. b, ne s’appliquent pas aux substances et aux préparations si:

a.
leur teneur en alcanes en C10–C13, chloro- n’excède pas 1 % masse;
b.
leur teneur en chacune des substances de diphényléthers bromés au sens du ch. 3, let. d, n’excède pas 0,001 % masse (10 mg/kg).

2 Les interdictions au sens du ch. 1, al. 1, let. b, et 2, ne s’appliquent pas aux substances, aux préparations, aux objets et à leurs composants si:

a.
leur teneur en alcanes en C10–C13, chloro- n’excède pas 0,15 % masse;
b.
leurs teneurs en chacune des substances tétrabromodiphényléther, penta­bromodiphényléther, hexabromodiphényléther et heptabromodiphényléther au sens du ch. 3, let. d, ne dépassent pas 0,001 % masse (10 mg/kg).

3 Les interdictions au sens du ch. 1, al. 1, let. b, et 2, ne s’appliquent pas aux préparations et objets qui sont fabriqués entièrement ou en partie à partir de matériaux valorisés ou de matériaux composés de déchets préparés en vue d’une réutilisation, dans la mesure où leurs teneurs en chacune des substances tétrabromo­diphényléther, pentabromodiphényléther, hexabromodiphényléther et heptabromo­diphényléther au sens du ch. 3, let. d, ne dépassent pas 0,1 % masse.

3 Liste des polluants organiques persistants interdits

a.
Composés aliphatiques halogénés
hexachlorobutadiène (no CAS 87-68-3),
alcanes en C10-C13, chloro- (no CAS 85535-84-8),
acide perfluorooctane sulfonique et ses dérivés (SPFO),
hexachlorocyclohexane (HCH, tous les isomères),
hexabromocyclododécanes (HBCDD), isomères des no CAS 25637-99-4, no CAS 3194-55-6, no CAS 134237-50-6, no CAS 134237-51-7 et no CAS 134237-52-8),
aldrine (no CAS 309-00-2),
chlordane (no CAS 57-74-9),
chlordécone (képone, no CAS 143-50-0),
dieldrine (no CAS 60-57-1),
endosulfane (no CAS 115-29-7) et ses isomères (no CAS 959-98-8 et no CAS 33213-65-9),
endrine (no CAS 72-20-8),
heptachlore (no CAS 76-44-8) et époxy heptachlore (no CAS 1024‑57‑3),
mirex (no CAS 2385-85-5),
toxaphène (no CAS 8001-35-2);
b.
Benzènes halogénés
pentachlorobenzène (no CAS 608-93-5),
hexachlorobenzène (no CAS 118-74-1);
c.
Biphényles et naphtalènes halogénés
biphényles polychlorés (no CAS 1336-36-3 et autres),
hexabromobiphényle (no CAS 36355-01-8),
naphtalènes polychlorés du type C10HnCl8–n avec 0 ≤ n ≤ 7;
d.
Diphényléthers bromés
tétrabromodiphényléther du type C12H6Br4O,
pentabromodiphényléther du type C12H5Br5O,
hexabromodiphényléther du type C12H4Br6O,
heptabromodiphényléther du type C12H3Br7O;
décabromodiphényléther du type C12Br10O;
e.
Dichlorodiphényltrichloroéthane (DDT).

4 Dispositions transitoires

1 Les interdictions au sens du ch. 1, al. 1, let. b, et 2, entrent en vigueur le 1er mars 2016 pour:

a.
la mise sur la marché et l’utilisation de polystyrène expansible pour la fabrication de plaques d’isolation destinées au secteur du bâtiment et contenant des HBCDD;
b.
la première mise sur le marché de plaques d’isolation en polystyrène expansé destinées au secteur du bâtiment et contenant des HBCDD;
c.
la première mise sur le marché de plaques d’isolation en polystyrène extrudé destinées au secteur du bâtiment et contenant des HBCDD.

2 l’interdiction au sens du ch. 1, al. 2, ne s’applique pas aux plaques d’isolation en polystyrène expansé ou extrudé destinées au secteur du bâtiment si ces plaques ont été fabriquées avec des morceaux contenant des HBCDD issus du montage de nouvelles plaques d’isolation dans le secteur du bâtiment.

3 Sur demande motivée, l’OFEV peut octroyer des dérogations temporaires à l’interdiction mentionnée à l’al. 1, let. a et b, si le requérant peut prouver qu’il n’est effectivement pas possible de trouver des substituts sans HBCDD pour les préparations et objets. La dérogation est valable jusqu’au 1er mars 2018 au plus tard.

Annexe 1.2 33

33 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er sept. 2015 (RO 2015 2367).

(art. 3)

Substances organiques halogénées

1 Interdictions

1 Il est interdit de fabriquer, de mettre sur le marché, d’importer à titre privé et d’employer:

a.
des substances organiques halogénées au sens du ch. 3;
b.
des substances et des préparations dont la teneur en substances organiques halogénées au sens du ch. 3 ne se limite pas à des impuretés inévitables.

2 Il est interdit de mettre sur le marché des textiles neufs ou des articles en cuir neufs si ceux-ci ou leurs composants contiennent des substances au sens du ch. 3, let. a à e, qui ne se limitent pas à des impuretés inévitables.

3 Il est interdit de mettre sur le marché des objets neufs si ceux-ci ou leurs com­posants contiennent des substances au sens du ch. 3, let. f ou g, qui ne se limitent pas à des impuretés inévitables.

4 L’annexe 1.1 s’applique aux biphényles et aux naphtalènes chlorés, ainsi qu’à l’hexabromobiphényle.

5 L’annexe 2.18 s’applique aux équipements électriques et électroniques contenant de l’octabromodiphényléther.

2 Exceptions

1 Les interdictions au sens du ch. 1, al. 1, ne s’appliquent pas:

a.
à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’emploi à des fins d’analyse et de recherche;
b.
aux biphényles, terphényles et naphtalènes monohalogénés et dihalogénés et aux préparations qui contiennent de tels composés, dans la mesure où ils sont exclusivement employés en tant qu’intermédiaires de synthèse et se limitent à des impuretés inévitables dans les produits finis;
c.
aux huiles et graisses lubrifiantes fabriquées à base d’huile usée si elles contiennent au plus 0,0001 % masse (1 mg/kg) de biphényles halogénés;
d.
à la fabrication de 1,2,4-trichlorobenzène et aux substances et préparations qui contiennent du 1,2,4-trichlorobenzène;
e.
à la mise sur le marché et à l’emploi de 1,2,4-trichlorobenzène et de substances et préparations qui contiennent du 1,2,4-trichlorobenzène:
1.
comme intermédiaires de synthèse, en particulier pour la fabrication de 1,3,5-trinitro-2,4,6-triaminobenzène,
2.
comme solvants réactionnels utilisés en système fermé pour les réac­tions de chloration;
f.
à la mise sur le marché et à l’emploi de substances et de préparations contenant au plus 0,1 % masse de 1,2,4-trichlorobenzène.

2 L’interdiction au sens du ch. 1, al. 2, ne s’applique pas à l’importation de textiles neufs et d’articles en cuir neufs qui sont uniquement affinés ou emballés différemment en Suisse et sont ensuite entièrement réexportés.

3 L’interdiction au sens du ch. 1, al. 3, en ce qui concerne les substances mention­nées au ch. 3, let. g, ne s’applique pas à la mise sur le marché d’objets si leur teneur en octabromodiphényléther ne dépasse pas 0,1 % masse.

3 Liste des composés organiques halogénés interdits

a.
Systèmes polycycliques aliphatiques
isodrine (no CAS 465-73-6),
kélévane (no CAS 4234-79-1),
strobane (no CAS 8001-50-1),
télodrine (no CAS 297-78-9);
b.
Composés similaires au DDT
dichlorodiphényldichloréthylène (DDE),
dichlorodiphényldichloroéthane (DDD),
méthoxychlore (no CAS 72-43-5),
perthane (no CAS 72-56-0),
dicofol (no CAS 115-32-2);
c.
Quintozène(no CAS 82-68-8);
d.
Phénols polychlorés et leurs dérivés
pentachlorophénol (PCP, no CAS 87-86-5) et ses sels, ainsi que les composés de pentachlorophénoxy,
tétrachlorophénols (TeCP) et leurs sels, ainsi que les composés de tétra- chlorophénoxy;
e.
Biphényles, terphényles et naphtalènes halogénés
biphényles halogénés du type C12HnX10-n,
X = halogène, 0 ≤ n ≤ 9,
terphényles halogénés du type C18HnX14–n,
X = halogène, 0 ≤ n ≤ 13,
naphtalènes halogénés du type C10HnX8–n,
X = halogène, 0 ≤ n ≤ 7;
f.
Diarylalcanes halogénés
monométhyltétrachlorodiphénylméthane (no CAS 76253-60-6),
monométhyldichlorodiphénylméthane,
monométhyldibromodiphénylméthane (no CAS 99688-47-8);
g.
Octabromodiphényléther dont la formule élémentaire est C12H2Br8O;
h.
Acides trichlorophénoxycarboxyliques et leurs dérivés
acide trichloro-2,4,5 phénoxyacétique (no CAS 93-76-5) et ses sels, ainsi que les composés de trichloro-2,4,5 phénoxyacétyle,
acide (trichloro-2,4,5 phénoxy)-2 propionique (no CAS 93-72-1) et ses sels, ainsi que les composés de (trichloro-2,4,5 phénoxy)-2 propionyle;
i.
1,2,4-trichlorobenzène (noCAS 120-82-1).

Annexe 1.3 34

34 Mise à jour par l’annexe 2 ch. II 2 de l’O du 23 nov. 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (RO 20055451), le ch. I 6 de l’O du 10 déc. 2010 (RO 2011 113) et le ch. I de l’O du 25 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5963).

(art. 3)

Hydrocarbures chlorés aliphatiques

1 Interdictions

1 Il est interdit de mettre sur le marché et d’employer les substances suivantes:

a.
chloroforme (no CAS 67-66-3);
b.
1,1,2-trichloroéthane (no CAS 79-00-5);
c.
1,1,2,2-tétrachloroéthane (no CAS 79-34-5);
d.
1,1,1,2-tétrachloroéthane (no CAS 630-20-6);
e.
pentachloroéthane (no CAS 76-01-7);
f.
1,1-dichloréthylène (no CAS 75-35-4).

2 Il est également interdit de mettre sur le marché et d’employer toute substance ou préparation contenant 0,1 % masse ou plus des substances mentionnées à l’al. 1.

3 Il est interdit d’employer de l’hexachloroéthane (no CAS 67-72-1) pour fabriquer ou transformer des métaux non ferreux.

2 Exceptions

1 Les interdictions au sens du ch. 1, al. 1 et 2, ne s’appliquent pas:

a.
aux médicaments;
b.
aux produits cosmétiques qui peuvent contenir des substances au sens du ch. 1, al. 1, en vertu de l’art. 54, al. 2 à 5 et 7, de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels35;
c.
aux substances et aux préparations destinées à être employées dans des systè­mes fermés dans le cadre de procédés industriels;
d.
aux substances et aux préparations destinées à l’analyse et à la recherche.

2 Sur demande motivée, l’OFEV peut octroyer, d’entente avec le SECO et l’OFSP, des dérogations temporaires aux interdictions au sens du ch. 1, al. 1 et 2, pour l’emploi de chloroforme:

a.
si, selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut du chloroforme pour l’emploi concerné, et
b.
si la quantité de chloroforme à laquelle il est fait recours ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour atteindre le but visé et représente au plus 20 litres par an.

3 Étiquetage spécial

1 L’emballage des substances et des préparations au sens du ch. 2, let. c, doit porter la mention: «Réservé aux installations industrielles».

2 Cette inscription doit être rédigée en deux langues officielles au moins, être bien lisible et indélébile.

Annexe 1.4 36

36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1495).

(art. 3)

Substances appauvrissant la couche d’ozone

1 Définitions

1 Sont considérés comme des substances appauvrissant la couche d’ozone:

a.
tous les chlorofluorocarbures entièrement halogénés contenant au plus trois atomes de carbone (CFC), tels que:
1.
le trichlorofluorométhane (CFC 11),
2.
le dichlorodifluorométhane (CFC 12),
3.
le tétrachlorodifluoroéthane (CFC 112),
4.
le trichlorotrifluoroéthane (CFC 113),
5.
le dichlorotétrafluoroéthane (CFC 114),
6.
le chloropentafluoroéthane (CFC 115);
b.
tous les chlorofluorocarbures partiellement halogénés contenant au plus trois atomes de carbones (HCFC), tels que:
1.
le chlorodifluorométhane (HCFC 22),
2.
le dichlorotrifluoroéthane (HCFC 123),
3.
le dichlorofluoroéthane (HCFC 141),
4.
le chlorodifluoroéthane (HCFC 142);
c.
tous les fluorocarbures bromés entièrement halogénés contenant au plus trois atomes de carbone (halons), tels que:
1.
le bromochlorodifluorométhane (halon 1211),
2.
le bromotrifluorométhane (halon 1301),
3.
le dibromotétrafluoroéthane (halon 2402);
d.
tous les fluorocarbures bromés partiellement halogénés contenant au plus trois atomes de carbone (HBFC);
e.
le 1,1,1-trichloroéthane (no CAS 71-55-6);
f.
le tétrachlorure de carbone (no CAS 56-23-5);
g.
le bromométhane (no CAS 74-83-9);
h.
le bromochlorométhane (no CAS 74-97-5).

2 Les préparations qui contiennent des substances au sens de l’al. 1 sont assimilées à des substances appauvrissant la couche d’ozone si elles se trouvent dans des récipients servant uniquement à leur transport ou à leur stockage.

3 Les substances qui résultent de la valorisation de substances usagées appauvrissant la couche d’ozone sont considérées comme des substances régénérées appauvrissant la couche d’ozone si les substances usagées n’ont pas été modifiées chimiquement par la valorisation.

2 Fabrication

2.1 Interdiction

Il est interdit de fabriquer des substances appauvrissant la couche d’ozone.

2.2 Exception

L’interdiction au sens du ch. 2.1 ne s’applique pas à la fabrication de substances régénérées appauvrissant la couche d’ozone.

3 Mise sur le marché

3.1 Interdiction

Il est interdit de mettre sur le marché des préparations et des objets:

a.
qui contiennent des substances appauvrissant la couche d’ozone;
b.
qui ont été fabriqués avec des substances appauvrissant la couche d’ozone et sont mentionnés dans une annexe au Protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (protocole de Montréal)37.

3.2 Exceptions

L’interdiction au sens du ch. 3.1 ne s’applique pas à la mise sur le marché:

a.
de préparations et d’objets pour la fabrication ou l’entretien desquels l’emploi de substances appauvrissant la couche d’ozone est autorisé en vertu du ch. 6.2 ou d’une dérogation au sens du ch. 6.3.1, al. 1;
b.
de préparations et d’objets qui peuvent être mis sur le marché en vertu des dispositions des annexes 2.10 et 2.11, et, s’ils sont importés, dont l’importa­tion est faite à partir de pays qui respectent les dispositions approuvées par la Suisse du protocole de Montréal et des amendements au protocole des 29 juin 199038, 25 novembre 199239, 17 septembre 199740 et 3 décembre 199941;
c.
de préparations qui sont assimilées à des substances appauvrissant la couche d’ozone en vertu du ch. 1, al. 2.

3.3 Importation de substances

3.3.1 Régime d’autorisation

Toute personne qui souhaite importer des substances appauvrissant la couche d’ozone au sens du ch. 1, al. 1, ou les mettre en entrepôt douanier ouvert, en entrepôt de marchandises de grande consommation ou en dépôt franc sous douane doit obtenir de l’OFEV une autorisation d’importation.

3.3.2 Conditions d’octroi de l’autorisation

1 Une autorisation d’importation est accordée sur demande si:

a.
les substances appauvrissant la couche d’ozone qu’il est prévu d’importer sont destinées à un emploi autorisé en vertu du ch. 6.2, ou l’utilisateur prévu dispose d’une dérogation au sens du ch. 6.3.1, al. 1, et que
b.
l’importation des substances appauvrissant la couche d’ozone qu’il est prévu d’importer est faite à partir de pays qui respectent les dispositions du protocole de Montréal approuvées par la Suisse.

2 Pour les substances au sens du ch. 1, al. 1, l’autorisation d’importation n’est accordée que dans le cadre des quantités et des emplois approuvés par les Parties au protocole de Montréal.

3.3.3 Principes

1 L’autorisation d’importation est accordée sous la forme d’une autorisation générale d’importation.

2 L’autorisation générale d’importation donne à son titulaire le droit d’importer des quantités déterminées de substances appauvrissant la couche d’ozone provenant d’exportateurs étrangers déterminés. Elle est personnelle et non transmissible.

3 L’OFEV informe l’Administration fédérale des douanes et les cantons de l’attribu­tion et du retrait des autorisations générales d’importation.

3.3.4 Demande

1 Une demande doit indiquer:

a.
le nom et l’adresse du requérant;
b.
les noms et les adresses des exportateurs étrangers;
c.
pour chaque substance qu’il est prévu d’importer:
1.
son nom chimique selon une nomenclature reconnue au niveau international,
2.
sa position tarifaire selon les annexes de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif de douanes (LTaD)42,
3.
la quantité prévue, en kilogrammes par année civile,
4.
les usages prévus.

2 L’OFEV peut exiger d’autres informations sur l’origine des substances concernées et l’usage qu’il est prévu d’en faire.

3.3.5 Décision

1 L’OFEV rend sa décision sur la base de la demande complète, dans un délai de deux mois.

2 Une autorisation générale d’importation est accordée pour une durée de 18 mois au plus et arrive à échéance au terme d’une année civile; elle porte un numéro.

3.3.6 Obligations lors de l’importation et de l’entreposage

1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer selon l’art. 26 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)43 est tenue d’indiquer dans la déclaration le numéro de l’autorisation générale d’importation.

2 Sur demande du bureau de douane, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit produire une copie de l’autorisation d’importation au sens du ch. 3.3.5, al. 1.

3 Lors de l’entreposage dans un entrepôt douanier ouvert, dans un entrepôt de marchandises de grande consommation ou dans un dépôt franc sous douane, l’entre­poseur ou l’entrepositaire est tenu de reporter le numéro de l’autorisation d’importa­tion dans un inventaire.

4 Exportation

4.1 Interdiction

Il est interdit d’exporter des objets dont l’utilisation nécessite des substances appauvrissant la couche d’ozone au sens du ch. 1, al. 1, let. a, c à f et h.

4.2 Autorisation d’exportation

4.2.1 Régime d’autorisation

Toute personne qui souhaite exporter des substances appauvrissant la couche d’ozone au sens du ch. 1, al. 1, à raison d’un poids brut dépassant 20 kg doit obtenir de l’OFEV une autorisation d’exportation:

a.
pour exporter ces substances, ou
b.
pour les sortir d’un entrepôt douanier ouvert, d’un entrepôt de marchandises de grande consommation ou d’un dépôt franc de douane vers un pays tiers.

4.2.2 Condition d’octroi de l’autorisation

Une autorisation d’exportation est accordée sur demande si l’exportation est faite vers des pays qui respectent les dispositions du protocole de Montréal approuvées par la Suisse.

4.2.3 Principes

1 L’autorisation est accordée sous la forme d’une autorisation unique d’exportation.

2 L’autorisation unique d’exportation donne à son titulaire le droit d’exporter une seule fois des quantités déterminées de substances appauvrissant la couche d’ozone vers un importateur étranger déterminé, dans un pays qui respecte les dispositions du protocole de Montréal approuvées par la Suisse. Elle est personnelle et non transmissible.

3 L’OFEV informe l’Administration fédérale des douanes et les cantons de l’attribu­tion et du retrait des autorisations d’exportation.

4.2.4 Demande

1 Une demande doit indiquer:

a.
le nom et l’adresse du requérant;
b.
le nom et l’adresse de l’importateur étranger;
c.
pour chaque substance qu’il est prévu d’importer:
1.
son nom chimique selon une nomenclature reconnue au niveau international,
2.
sa position tarifaire selon les annexes de la LTaD,
3.
le nom et l’adresse du titulaire précédent,
4.
la quantité prévue en kilogrammes, ventilée par année civile, importateur et pays destinataire.

2 L’OFEV peut exiger d’autres informations sur l’origine des substances concernées et l’usage qu’il est prévu d’en faire.

4.2.5 Décision

1 L’OFEV rend sa décision sur la base de la demande complète, dans un délai de deux mois.

2 Une autorisation d’exportation est accordée pour une durée de douze mois; elle porte un numéro.

4.2.6 Obligations lors de l’exportation et de l’entreposage

1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer selon l’art. 26 LD est tenue d’indiquer dans la déclaration le numéro de l’autorisation d’exportation.

2 Lors de la déclaration en douane, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit produire une copie de l’autorisation d’exporter.

3 Lors de la sortie d’un entrepôt douanier ouvert, d’un entrepôt de marchandises de grande consommation ou d’un dépôt franc sous douane, l’entreposeur ou l’entre­positaire est tenu de reporter le numéro de l’autorisation d’exportation dans un inventaire.

5 Obligation de communiquer concernant l’importation et l’exportation

5.1 Principes

1 Toute personne qui importe ou exporte des substances appauvrissant la couche d’ozone au sens du ch. 1, al. 1, ou des préparations au sens du ch. 1, al. 2, doit communiquer à l’OFEV, chaque année et le 31 mars au plus tard, les quantités importées ou exportées l’année précédente.

2 Les données doivent être ventilées par substance et par usage prévu.

5.2 Exceptions

L’obligation de communiquer au sens du ch. 5.1, al. 1, ne s’applique ni à la mise en entrepôt douanier ouvert, en entrepôt de marchandises de grande consommation ou en dépôt franc sous douane, ni à la sortie de ceux-ci vers l’étranger.

6 Emploi

6.1 Interdiction

Il est interdit d’employer des substances appauvrissant la couche d’ozone.

6.2 Exceptions

1 L’interdiction au sens du ch. 6.1 ne s’applique pas à l’emploi de substances appauvrissant la couche d’ozone pour la fabrication de préparations ou d’objets dont la mise sur le marché ou l’importation à titre privé est autorisée en vertu des dispositions des annexes 2.10 et 2.11.

2 Si, selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut des substances appauvrissant la couche d’ozone ou des préparations et des objets fabriqués avec ces substances, l’interdiction au sens du ch. 6.1 ne s’applique pas à l’emploi des substances appauvrissant la couche d’ozone:

a.
comme produits intermédiaires en vue de leur transformation chimique complète;
b.
à des fins de recherche ou d’analyse autorisées en vertu de la décision XXVI/5 des Parties au protocole de Montréal44.

44 Le texte de cette décision peut être téléchargé à l’adresse suivante: www.ozone.unep.org > Les Traités > Le Protocole de Montréal > Décisions adoptées par les réunions des Parties au Protocole de Montréal > Vingt-sixième réunion des Parties > Décision XXVI/5.

6.3 Dérogations

6.3.1 Principes

1 L’OFEV peut octroyer sur demande motivée des dérogations temporaires pour d’autres emplois de substances appauvrissant la couche d’ozone.

2 Il informe les cantons de l’attribution et du retrait des dérogations.

6.3.2 Conditions d’octroi de la dérogation

Une dérogation peut être accordée:

a.
si, selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut des substances appauvrissant la couche d’ozone ou des préparations et des objets fabriqués avec ces substances, et
b.
si la quantité de substances appauvrissant la couche d’ozone à laquelle il est fait recours ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour atteindre le but visé.

6.3.3 Demande

1 Une demande doit inclure:

a.
le nom et l’adresse du requérant;
b.
le nom chimique de la substance selon une nomenclature reconnue au niveau international;
c.
la fiche de données de sécurité de la substance;
d.
le nom et l’adresse du fournisseur de la substance;
e.
des indications concernant l’emploi prévu, y compris les quantités qui doivent être employées et éliminées chaque année;
f.
le type d’élimination prévu;
g.
une description des mesures prises pour éviter ou réduire les émissions de la substance concernée tout au long de son cycle de vie;
h.
une description des activités menées en termes de recherche et de développement en vue de renoncer à l’emploi de la substance concernée.

2 L’OFEV peut exiger d’autres informations sur la substance concernée et l’emploi qu’il est prévu d’en faire.

3 Les demandes au sens du ch. 6.3.3, al. 1, doivent être faites au moins quatorze mois avant le début de l’année civile durant laquelle la substance doit être employée.

6.3.4 Décision

L’OFEV rend sa décision sur la base des demandes complètes, dans les deux mois suivant la réception de la décision de la Conférence des Parties au protocole de Montréal définissant les quantités d’une substance déterminée qui peuvent être employées durant une période déterminée.

7 Disposition transitoire

Les préparations et les objets qui sont fabriqués avec des substances appauvrissant la couche d’ozone et qui figurent dans une annexe au protocole de Montréal (ch. 3.1, let. b) peuvent encore être mis sur le marché durant une année après l’entrée en vigueur de cette annexe au protocole.

Annexe 1.5 45

45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1495). Mise à jour par l’erratum du 25 fév. 2020 (RO 2020 565).

(art. 3)

Substances stables dans l’air

1 Définitions

1 Sont considérés comme des substances stables dans l’air:

a.
les hydrofluorocarbures partiellement halogénés selon l’annexe F du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone46;
b
les autres composés organiques contenant du fluor47, dont la tension de vapeur est de 0,1 mbar au moins à 20 °C ou dont le point d’ébullition est de 240 °C au plus à 1013,25 mbar, et qui ont une durée de vie moyenne dans l’air d’au moins deux ans;
c.
l’hexafluorure de soufre (no CAS 2551-62-4);
d.
le trifluorure d’azote (no CAS 7783-54-2).

2 Les préparations qui contiennent des substances au sens de l’al. 1 sont assimilées aux substances stables dans l’air si elles se trouvent dans des récipients servant uniquement à leur transport ou à leur stockage.

3 Les substances qui résultent de la valorisation de substances stables dans l’air usagées sont considérées comme des substances stables dans l’air régénérées si les substances usagées n’ont pas été modifiées chimiquement par la valorisation.

46 RS 0.814.021

47 La liste des autres composés organiques contenant du fluor les plus usuels peut être consultée sous www.bafu.admin.ch > Produits chimiques > Informations pour spécialistes > Dispositions et procédures > Substances stables dans l’air.

2 Substances stables dans l’air qui appauvrissent la couche d’ozone

L’annexe 1.4 s’applique aux substances stables dans l’air qui appauvrissent la couche d’ozone.

3 Fabrication

3.1 Interdiction

Il est interdit de fabriquer des hydrofluorocarbures partiellement halogénés au sens du ch. 1, al. 1, let. a.

3.2 Exception

L’interdiction au sens du ch. 3.1 ne s’applique pas à la fabrication d’hydrofluoro­carbures partiellement halogénés régénérés.

4 Mise sur le marché

4.1 Interdiction

Il est interdit de mettre sur le marché des préparations et des objets qui contiennent des substances stables dans l’air.

4.2 Exceptions

L’interdiction au sens du ch. 4.1 ne s’applique pas à la mise sur le marché, sous réserve du ch. 8, al. 1:

a.
de préparations et d’objets pour la fabrication ou l’entretien desquels l’emploi de substances stables dans l’air est autorisé en vertu du ch. 6.2 ou d’une dérogation au sens du ch. 6.3.1, al. 1;
b.
de préparations et d’objets qui peuvent être mis sur le marché en vertu des dispositions des annexes 2.3, 2.9, 2.10, 2.11 et 2.12, et
c.
de préparations qui sont assimilées à des substances stables dans l’air en vertu du ch. 1, al. 2.

4.3 Importation de substances

4.3.1 Régime d’autorisation

Toute personne qui souhaite importer des hydrofluorocarbures partiellement halogénés au sens du ch. 1, al. 1, let. a, ou les mettre en entrepôt douanier ouvert, en entrepôt de marchandises de grande consommation ou en dépôt franc sous douane doit obtenir de l’OFEV une autorisation d’importation.

4.3.2 Condition d’octroi de l’autorisation

Sous réserve du ch. 8, al. 1, une autorisation d’importation est accordée sur demande si les hydrofluorocarbures partiellement halogénés qu’il est prévu d’importer sont destinés à une utilisation autorisée en vertu du ch. 6.2, ou si l’utilisateur dispose d’une dérogation au sens du ch. 6.3.1, al. 1.

4.3.3 Principes

1 L’autorisation d’importation est accordée sous la forme d’une autorisation générale d’importation.

2 L’autorisation générale d’importation donne à son titulaire le droit d’importer des quantités déterminées d’hydrofluorocarbures partiellement halogénés provenant d’exportateurs étrangers déterminés. Elle est personnelle et non transmissible.

3 L’OFEV informe l’Administration fédérale des douanes et les cantons de l’attribu­tion et du retrait des autorisations générales d’importation.

4.3.4 Demande

1 Une demande doit indiquer:

a.
le nom et l’adresse du requérant;
b.
les noms et les adresses des exportateurs étrangers;
c.
pour chaque substance qu’il est prévu d’importer:
1.
son nom chimique selon une nomenclature reconnue au niveau international,
2.
sa position tarifaire selon les annexes de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)48,
3.
la quantité prévue, en kilogrammes par année civile,
4.
sa qualité (neuve, usagée, régénérée),
5.
les usages prévus.

2 L’OFEV peut exiger d’autres informations sur l’origine des substances concernées et l’usage qu’il est prévu d’en faire.

4.3.5 Décision

1 L’OFEV rend sa décision sur la base de la demande complète, dans un délai de deux mois.

2 Une autorisation générale d’importation est accordée pour une durée de 18 mois au plus et arrive à échéance au terme d’une année civile, elle porte un numéro.

4.3.6 Obligations lors de l’importation et de l’entreposage

1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer selon l’art. 26 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)49 est tenue d’indiquer dans la déclaration le numéro de l’autorisation générale d’importation.

2 Sur demande du bureau de douane, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit produire une copie de l’autorisation d’importation.

3 Lors de l’entreposage dans un entrepôt douanier ouvert, dans un entrepôt de marchandises de grande consommation ou dans un dépôt franc sous douane, l’entre­poseur ou l’entrepositaire est tenu de reporter le numéro de l’autorisation d’importa­tion dans un inventaire.

5 Exportation

5.1 Régime d’autorisation

Toute personne qui souhaite exporter des hydrofluorocarbures partiellement halogénés au sens du ch. 1, al. 1, let. a, à raison d’un poids brut dépassant 20 kg doit obtenir de l’OFEV une autorisation d’exportation:

a.
pour exporter ces substances, ou
b.
pour les sortir d’un entrepôt douanier ouvert, d’un entrepôt de marchandises de grande consommation ou d’un dépôt franc de douane vers un pays tiers.

5.2 Condition d’octroi de l’autorisation

L’autorisation d’exportation est accordée si le requérant dépose une demande complète au sens du ch. 5.4.

5.3 Principes

1 L’autorisation est accordée sous la forme d’une autorisation unique d’exportation.

2 L’autorisation unique d’exportation donne à son titulaire le droit d’exporter une seule fois des quantités déterminées d’hydrofluorocarbures partiellement halogénés. Elle est personnelle et non transmissible.

3 L’OFEV informe l’Administration fédérale des douanes et les cantons de l’attribu­tion et du retrait des autorisations d’exportation.

5.4 Demande

Une demande doit indiquer:

a.
le nom et l’adresse du requérant;
b.
le nom et l’adresse de l’importateur étranger;
c.
pour chaque substance devant être exportée:
1.
son nom chimique selon une nomenclature reconnue au niveau international,
2.
sa position tarifaire selon les annexes de la LTaD,
3.
le nom et l’adresse du titulaire précédent,
4.
la quantité prévue en kilogrammes, ventilée par année civile, importateur et pays destinataire,
5.
sa qualité (neuve, usagée, régénérée).

5.5 Décision

1 L’OFEV rend sa décision sur la base de la demande complète, dans un délai de deux mois.

2 Une autorisation d’exportation est accordée pour une durée de douze mois; elle porte un numéro.

5.6 Obligations lors de l’exportation et de l’entreposage

1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer selon l’art. 26 LD est tenue d’indiquer dans la déclaration le numéro de l’autorisation d’exportation.

2 Lors de la déclaration en douane, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit produire une copie de l’autorisation d’exporter.

3 Lors de la sortie d’un entrepôt douanier ouvert, d’un entrepôt de marchandises de grande consommation ou d’un dépôt franc sous douane, l’entreposeur ou l’entre­positaire est tenu de reporter le numéro de l’autorisation d’exportation dans un inventaire.

6 Emploi

6.1 Interdiction

Il est interdit d’employer des substances stables dans l’air.

6.2 Exceptions

1 Sous réserve de l’al. 3, l’interdiction au sens du ch. 6.1 ne s’applique pas à l’emploi de substances stables dans l’air:

a.
pour la fabrication de préparations et d’objets dont la mise sur le marché ou l’importation à titre privé est autorisée en vertu des dispositions des annexes 2.3, 2.9, 2.10, 2.11 et 2.12;
b.
pour la fabrication de semi-conducteurs, si les émissions représentent 5 % au plus de la quantité de substances à laquelle il est fait recours;
c.
comme produit intermédiaire en vue de leur transformation chimique complète, si les émissions représentent 0,5 % au plus de la quantité de substances à laquelle il est fait recours;
d.
comme fluides caloporteurs ou isolants pour les machines à souder et les bains de test et de calibration;
e.
à des fins de recherche et d’analyse.

2 Sous réserve de l’al. 3, l’interdiction au sens du ch. 6.1 ne s’applique pas non plus à l’emploi d’hexafluorure de soufre:

a.
pour la fabrication de la partie sous haute tension des accélérateurs de parti­cules dont le compartiment sous atmosphère d’hexafluorure de soufre est constamment surveillé ou scellé, soit notamment des appareils à rayons X, des microscopes électroniques et des accélérateurs de particules industriels servant à la fabrication de matières plastiques;
b.
pour la fabrication de mini-relais;
c.
pour la fabrication d’installations de distribution électriques à tensions assignées selon la Commission électrotechnique internationale (CEI) supérieures à 1 kV, et dont le compartiment sous atmosphère d’hexafluorure de soufre est constamment surveillé ou scellé selon la norme SN EN 62271-1:200850;
d.
pour l’entretien et l’exploitation d’appareils et d’installations qui, en vertu des let. a à c, peuvent contenir de l’hexafluorure de soufre.

3 Les exceptions au sens des al. 1 et 2 ne s’appliquent que si:

a.
selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut des substances stables dans l’air ou des préparations et objets fabriqués avec celles-ci ou les contenant;
b.
la quantité et le potentiel d’effet de serre des substances stables dans l’air auxquelles il est fait recours ne dépassent pas ce qui est nécessaire selon l’état de la technique pour atteindre le but visé, et que
c.
les émissions de substances stables dans l’air sont réduites autant que possible durant tout le cycle de vie de l’emploi prévu.

50 Cette norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404Winterthour; www.snv.ch.

6.3 Dérogations

6.3.1 Principes

1 L’OFEV peut octroyer sur demande motivée des dérogations temporaires pour d’autres emplois de substances stables dans l’air.

2 Il informe les cantons de l’attribution et du retrait des dérogations.

6.3.2 Conditions de l’octroi de la dérogation

Une dérogation peut être accordée si:

a.
selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut des substances stables dans l’air ou des préparations et objets fabriqués avec celles-ci ou les contenant;
b.
la quantité et le potentiel d’effet de serre des substances stables dans l’air auxquelles il est fait recours ne dépassent pas ce qui est nécessaire selon l’état de la technique pour atteindre le but visé, et que
c.
les émissions de substances stables dans l’air sont réduites autant que possible durant tout le cycle de vie de l’emploi prévu.

6.3.3 Demande

Une demande doit inclure:

a.
le nom et l’adresse du requérant;
b.
le nom chimique de la substance selon une nomenclature reconnue au niveau international;
c.
la fiche de données de sécurité de la substance;
d.
le nom et l’adresse du fournisseur de la substance;
e.
des indications concernant l’emploi prévu, y compris les quantités qui doivent être employées et éliminées chaque année;
f.
le type d’élimination prévu;
g.
une description des mesures prises pour éviter ou réduire les émissions de la substance concernée tout au long de son cycle de vie;
h.
une description des activités menées en termes de recherche et de développement en vue de renoncer à l’emploi de la substance concernée.

7 Obligation de communiquer

7.1 Obligation de communiquer concernant l’importation et l’exportation

7.1.1 Principes

1 Toute personne qui importe ou exporte des substances stables dans l’air au sens du ch. 1, al. 1, ou des préparations au sens du ch. 1, al. 2, doit communiquer à l’OFEV, chaque année et le 31 mars au plus tard, les quantités importées ou exportées l’année précédente.

2 Les données doivent être ventilées par substance et par usage prévu.

7.1.2 Exceptions

L’obligation de communiquer au sens du ch. 7.1.1, al. 1, ne s’applique pas:

a.
à la mise en entrepôt douanier ouvert, en entrepôt de marchandises de grande consommation ou en dépôt franc sous douane, ou à la sortie de ceux-ci vers l’étranger;
b.
aux importateurs et aux exportateurs qui ont conclu un accord sectoriel au sens de l’art. 41a LPE, si l’information de l’OFEV est garantie par cet accord.

7.2 Obligation de communiquer pour les appareils et installations contenant de l’hexafluorure de soufre

7.2.1 Principe

1 Toute personne qui met en service ou hors service un appareil ou une installation contenant plus de 1 kg d’hexafluorure de soufre doit le communiquer à l’OFEV.

2 La communication doit contenir les données suivantes:

a.
le type et l’emplacement de l’appareil ou de l’installation;
b.
la quantité d’hexafluorure de soufre contenue;
c.
la date de la mise en service ou de la mise hors service;
d.
en cas de mise hors service: le preneur de l’hexafluorure de soufre.

7.2.2 Exceptions

1 L’obligation de communiquer au sens du ch. 7.2.1, al. 1, ne s’applique pas aux parties à un accord sectoriel, au sens de l’art. 41a LPE, portant sur l’hexafluorure de soufre, si l’information de l’OFEV est garantie par cet accord.

2 L’obligation de communiquer ne concerne pas:

a.
les appareils ou les installations contenant plus de 1 kg d’hexafluorure de soufre dans des systèmes sous pression scellés selon la norme SN EN 62271-1:200851, si une partie à un accord sectoriel prend la communication à sa charge;
b.
les appareils ou les installations qui servent à la défense nationale.

51 Cette norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404Winterthour; www.snv.ch.

7.3 Communication des données par l’OFEV

Il incombe à l’OFEV de communiquer les données visées à l’art. 7, al. 3, du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.

8 Étiquetage spécial

1 Les fabricants de récipients qui contiennent ou sont destinés à contenir des substances figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 517/201452 et les fabricants d’installations de commutation qui contiennent de l’hexafluorure de soufre ou des préparations à base d’hexafluorure de soufre ne peuvent les mettre sur le marché que si leur étiquetage inclut les indications suivantes:

a.
la mention «contient des gaz à effet de serre fluorés»;
b.
les noms chimiques abrégés des substances stables dans l’air contenues ou destinées à être contenues dans les récipients ou les installations, selon une norme de la nomenclature reconnue dans l’industrie pour le domaine d’application prévu;
c.
la quantité de substance, en kilogrammes et en équivalents CO2, ainsi que le potentiel d’effet de serre de la substance.

2 Le fabricant d’appareils ou d’installations autres que celles mentionnées à l’al. 1 qui contiennent plus de 1 kg d’hexafluorure de soufre doit indiquer sur les appareils ou sur les installations la présence de cette substance et la quantité contenue dans ceux-ci.

3 L’étiquetage au sens des al. 1 et 2 doit être rédigé en deux langues officielles au moins et être visible, bien lisible et indélébile.

52 Règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006, version du JO L 150 du 20.5.2014, p. 195.

9 Devoir de diligence concernant les procédés de transformation chimique

Toute personne qui recourt à des procédés de transformation chimique susceptibles de générer des substances stables dans l’air comme sous-produits peut émettre 0,5 % au plus de substances stables dans l’air par rapport à la quantité de substance de départ utilisée.

10 Disposition transitoire

L’étiquetage au sens du ch. 5 dans la version du 10 décembre 2010 de l’ORRChim53 reste autorisé jusqu’au 31 mai 2020 pour les récipients qui contiennent des substances stables dans l’air figurant à l’annexe A du Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (protocole de Kyoto)54 et pour les installations de commutation qui contiennent de l’hexafluorure de soufre ou des préparations à base d’hexafluorure de soufre.

Annexe 1.6 55

55 Mise à jour par le ch. I de l’O du 17 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1495).

(art. 3)

Amiante

1 Définitions

1 Sont considérés comme de l’amiante les silicates naturels fibreux suivants:

a.
actinolite (no CAS 77536-66-4);
b.
amosite (no CAS 12172-73-5);
c.
anthophyllite (no CAS 77536-67-5);
d.
chrysotile (no CAS 12001-29-5);
e.
crocidolite (no CAS 12001-28-4);
f.
trémolite (no CAS 77536-68-6).

2 Les préparations dont la teneur en amiante ne se limite pas à des impuretés inévita­bles sont considérées comme contenant de l’amiante.

3 Sont considérés comme contenant de l’amiante les objets dont la teneur en amiante ne se limite pas à des impuretés inévitables, ainsi que les appareils et les équipe­ments tels que des véhicules, des machines ou des ustensiles dont une ou plusieurs pièces contiennent de l’amiante.

2 Interdictions

Il est interdit:

a.
d’employer de l’amiante;
b.
de mettre sur le marché des préparations et des objets contenant de l’amiante;
c.
d’exporter des préparations et des objets contenant de l’amiante;
d.
d’employer des préparations et des objets contenant de l’amiante.

3 Exceptions

1 Sur demande motivée, l’OFEV peut octroyer, d’entente avec l’OFSP, des déroga­tions aux interdictions au sens du ch. 2, let. a et b:

a.
si, selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut de l’amiante et que la quantité d’amiante à laquelle il est fait recours ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour un emploi conforme à l’usage prévu;
b.
si les caractéristiques techniques de l’appareil ou de l’équipement sont telles qu’il est impératif d’employer des pièces de rechange contenant de l’amiante, ou
c.
si, pour des raisons d’ordre visuel, il n’est pas envisageable d’employer du matériel de substitution sans amiante pour des travaux de réparation ou de restauration ponctuels effectués sur des ouvrages existants ou des monuments.

2 Sur demande motivée, l’OFEV peut octroyer, d’entente avec l’OFSP, des déroga­tions à l’interdiction au sens du ch. 2, let. b, pour des appareils et des équipements dont une ou plusieurs pièces contiennent de l’amiante:

a.
si ces appareils ont été mis en service avant le 1er mars 1990, et que
b.
si les pièces ne contiennent de l’amiante qu’en petites quantités et sous forme liée uniquement.

3 Sur demande motivée, l’OFEV peut octroyer, d’entente avec l’OFSP, des déroga­tions à l’interdiction au sens du ch. 2, let. c, pour des appareils et des équipements dont une ou plusieurs pièces contiennent de l’amiante, si elles n’en contiennent qu’en petites quantités et sous forme liée uniquement.

4 L’interdiction au sens du ch. 2, let. d, ne s’applique pas à l’emploi de préparations et d’objets contenant de l’amiante dans un but pour lequel une mise sur le marché a été autorisée en vertu de l’al. 1 ou 2, ou une exportation a été autorisée en vertu de l’al. 3.

4 Étiquetage spécial

1 Le fabricant n’est autorisé à mettre de l’amiante sur le marché que si l’emballage porte les indications suivantes:

a.
le nom du fabricant;
b.
une mise en garde quant aux dangers de l’amiante pour l’homme et l’environnement et aux mesures de protection à prendre; elle doit être rédi­gée en deux langues officielles au moins et être conforme au modèle suivant:

chapeau H = 5 cm au moins

B = 2,5 cm au moins

h1 = 40 % de H

h2 = 60 % de H

champ

chapeau:

«a» blanc sur fond noir

champ:

texte noir ou blanc sur fond rouge

2 Le fabricant doit également apposer les indications détaillées à l’al. 1 sur les préparations et les objets contenant de l’amiante. Si les indications sont imprimées directement sur la préparation ou sur l’objet, le chapeau et le champ peuvent être d’une seule couleur à la condition que celle-ci contraste nettement avec le support. Dans ce cas, les textes peuvent aussi être réunis sous un seul chapeau, accolés soit horizontalement, soit verticalement.

3 Pour les objets, le fabricant doit apposer les indications détaillées à l’al. 1 en un endroit bien visible sur les pièces contenant de l’amiante.

4 Si, pour des raisons importantes, il est impossible d’étiqueter une préparation ou un objet conformément aux dispositions des al. 1 à 3, l’OFEV octroie sur demande motivée, d’entente avec l’OFSP, une dérogation temporaire. Les indications requises doivent alors être transmises à l’acquéreur sous une forme équivalente.

5 Obligation d’informer

Si l’emploi de préparations ou d’objets contenant de l’amiante risque de dégager des poussières fines, le fabricant doit mettre les informations suivantes par écrit à disposition de l’utilisateur:

a.
la mention qu’un emploi inapproprié peut entraîner une affection pulmonaire et augmenter les risques de cancer, et
b.
des recommandations concernant les mesures de précaution à prendre.

6 Dispositions transitoires

1 L’interdiction au sens du ch. 2, let. d, ne s’applique pas aux emplois de préparations et d’objets contenant de l’amiante qui ont débuté avant le 1er juin 2019.

2 Jusqu’au 30 juin 2025, l’interdiction au sens du ch. 2, let. a, ne s’applique pas à l’emploi d’amiante pour la fabrication de diaphragmes destinés à des installations d’électrolyse existantes.

3 Jusqu’au 30 juin 2025, les interdictions au sens du ch. 2, let. b, c et d, ne s’appliquent pas aux diaphragmes contenant de l’amiante destinés à des installations d’électrolyse existantes.

Annexe 1.7 56

56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 2017 (RO 2017 5963). Mise à jour par le ch. I de l’O du 17 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1495).

(art. 3)

Mercure

1 Mise sur le marché

1.1 Interdictions

1 Il est interdit de mettre sur le marché les composés du mercure suivants, de même que les préparations qui contiennent ces composés, lorsque leur teneur en mercure est égale ou supérieure à 0,01 % masse:

a.
acétate de phénylmercure (no CAS 62-38-4);
b.
propionate de phénylmercure (no CAS 103-27-5);
c.
2-éthylhexanoate de phénylmercure (no CAS 13302-00-6);
d.
octanoate de phénylmercure (no CAS 13864-38-5);
e.
néodécanoate de phénylmercure (no CAS 26545-49-3);
f.
autres composés du mercure que ceux cités aux let. a à e, lorsqu’ils sont destinés à être utilisés dans la production de polyuréthane.

2 Il est interdit de mettre sur le marché:

a.
des thermomètres médicaux et autres dispositifs de mesure qui contiennent du mercure (no CAS 7439-97-6) et sont destinés au grand public;
b.
les dispositifs de mesure suivants qui contiennent du mercure (no CAS 7439‑97-6) ou dont l’utilisation requiert l’emploi de mercure et qui sont destinés à un usage professionnel ou commercial:
1.
baromètres,
2.
hygromètres,
3.
manomètres,
4.
sphygmomanomètres,
5.
jauges de contrainte utilisées avec pléthysmographes,
6.
tensiomètres,
7.
thermomètres et autres applications thermométriques non électriques,
8.
pycnomètres,
9.
dispositifs pour la détermination du point de ramollissement;
c.57
des commutateurs et des relais contenant du mercure (no CAS 7439-97-6);
d.
les types de produits suivants s’ils contiennent des composés du mercure:
1.
produits phytosanitaires,
2.
produits biocides au sens de l’art. 1a de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides (OPBio)58,
3.
peintures et vernis,
4.
produits cosmétiques, dans la mesure où ils ne peuvent pas contenir, en vertu de l’art. 54, al. 4 et 7, de l’ordonnance du 16 novembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels59, de composé du mercure en tant qu’agent conservateur destiné aux produits pour les yeux,
5.
antiseptiques topiques;
e.
les préparations et objets contenant du mercure (no CAS 7439-97-6) ou des composés du mercure et qui sont destinés à un usage ne cadrant avec aucun des emplois connus avant le 1er janvier 2018.

3 Il est également interdit de mettre sur le marché des objets si ceux-ci ou leurs composants contiennent des composés du mercure au sens de l’al. 1 et que la teneur en mercure de ces objets ou de ces composants est égale ou supérieure à 0,01 % masse.

4 Les annexes 2.15 à 2.18 s’appliquent à la mise sur le marché de piles, d’embal­lages, de composants d’emballages, de véhicules ainsi que de matériaux et composants pour véhicules, de matériaux en bois, d’équipements électriques et électroniques et de leurs pièces détachées.

57 En vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2017 5963).

58 RS 813.12

59 RS 817.02

1.2 Exceptions

1 Les interdictions de mettre sur le marché des composés du mercure au sens du ch. 1.1, al. 1, et des objets au sens du ch. 1.1, al. 3, ne s’appliquent pas à la mise sur le marché à des fins d’analyse et de recherche.

2 L’interdiction de mettre sur le marché des dispositifs de mesure au sens du ch. 1.1, al. 2, let. a, ne s’applique pas aux dispositifs âgés de plus de 50 ans le 1er septembre 2015 et qui peuvent être considérés comme des antiquités ou des biens culturels.

3 Les interdictions de mettre sur le marché des dispositifs de mesure au sens du ch. 1.1, al. 2, let. b, ne s’appliquent pas:

a.
aux sphygmomanomètres destinés à être employés comme norme de référence pour la validation de sphygmomanomètres exempts de mercure;
b.
aux thermomètres destinés exclusivement à être utilisés dans le cadre de tests selon des normes qui requièrent l’utilisation de thermomètres à mercure;
c.
aux cellules à point triple utilisées pour l’étalonnage de thermomètres à résistance en platine;
d.
aux dispositifs âgés de plus de 50 ans le 1er septembre 2015 et qui peuvent être considérés comme des antiquités ou des biens culturels;
e.
aux dispositifs destinés à être exposés publiquement à des fins culturelles ou historiques.

4 L’interdiction de mise sur le marché au sens du ch. 1.1, al. 2, let. c, ne s’applique pas aux commutateurs et aux relais:

a.
destinés à servir de composants et de pièces détachées pour des équipements nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sécurité de la Suisse, y compris les armes, les munitions et le matériel de guerre destinés à des fins militaires;
b.
destinés à servir de composants et de pièces détachées pour des équipements pour lesquels l’annexe 2.18, ch. 3, dispose qu’ils peuvent contenir des commutateurs et des relais contenant du mercure;
c.
destinés à servir de pièces détachées pour des équipements autres que ceux mentionnés à la let. b, qui ont été ou seront mis sur le marché en vertu de l’annexe 2.18, ch. 8, al. 1 et 4;
d.
destinés à servir de pièces détachées pour les équipements, gros outils, grosses installations, moyens de transport, engins, dispositifs, panneaux photovoltaïques et orgues à tuyaux mentionnés à l’art. 2, par. 4, let. b à k, de la directive 2011/65/UE60.

5 L’interdiction de mettre sur le marché des produits biocides au sens du ch. 1.1, al. 2, let. d, ch. 2, ne s’applique pas aux utilisations à des fins de recherche et de développement.

6 L’interdiction de mise sur le marché au sens du ch. 1.1, al. 2, let. e, ne s’applique pas:

a.
aux préparations et objets contenant du mercure ou des composés du mercure nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sécurité de la Suisse, y compris les armes, les munitions et le matériel de guerre destinés à des fins militaires;
b.
aux préparations et objets contenant du mercure ou des composés du mercure destinés à être envoyés dans l’espace;
c.
aux préparations contenant du mercure ou des composés du mercure utilisées en tant que matières auxiliaires dans des procédés industriels de fabrication et dont l’emploi a été autorisé selon le ch. 3.2.1, al. 1.

60 Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, JO L 174 du 1.7.2011, p. 88; modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2017/2102, JO L 305 du 21.11.2017, p. 8.

1.3 Dérogations

1.3.1 Principe

L’OFEV peut, en accord avec l’OFSP, octroyer sur demande des dérogations temporaires à l’interdiction mentionnée au ch. 1.1, al. 2, let. e.

1.3.2 Conditions d’octroi d’une dérogation

Une dérogation est accordée:

a.
s’il est impossible, pour des raisons techniques, d’employer des préparations ou objets exempts de mercure ou que l’emploi de préparations ou d’objets exempts de mercure n’est pas supportable financièrement pour une entreprise moyenne et économiquement saine du secteur d’activité concerné, et
b.
si la preuve est apportée que l’emploi de la préparation ou de l’objet contenant du mercure ou des composés du mercure ne présente pas de risques importants pour la santé humaine ni pour l’environnement.

1.3.3 Demande

La demande doit contenir au moins:

a.
l’indication de l’emploi qu’il est prévu de faire de la préparation ou de l’objet contenant du mercure ou des composés du mercure et de la fonction que remplissent le mercure ou les composés du mercure;
b.
l’indication du titre massique du mercure ou de l’identité et du titre massique des composés du mercure dans la préparation ou l’objet considéré;
c.
l’indication des quantités annuelles de préparation ou de la masse totale annuelle des objets qu’il est prévu de mettre sur le marché;
d.
une évaluation des risques liés à l’utilisation de la préparation ou de l’objet pour la santé humaine et pour l’environnement, ainsi que des indications quant aux mesures de protection requises;
e.
une analyse établissant si la condition définie au ch. 1.3.2, let. a, est remplie;
f.
une description des activités menées en termes de recherche et de développement en vue de renoncer à l’emploi de mercure dans la préparation ou l’objet.

1.4 Importation

1.4.1 Régime d’autorisation

1 Doit obtenir une autorisation de l’OFEV celui qui souhaite importer à des fins professionnelles ou commerciales:

a.
du mercure (no CAS 7439-97-6);
b.
une préparation présentant une teneur en mercure d’au moins 95 % masse;
c.
un composé du mercure non mentionné au ch. 1.1, al. 1;
d.
un alliage au mercure.

2 Doit également obtenir une autorisation d’importation au sens de l’al. 1 celui qui désire entreposer les substances et préparations qui y sont mentionnées ou tout autre composé du mercure dans un entrepôt douanier ouvert, un entrepôt de marchandises de grande consommation ou un dépôt franc sous douane.

1.4.2 Exceptions

Aucune autorisation d’importation n’est requise pour celui qui:

a.
importe du mercure (no CAS 7439-97-6) ou une préparation présentant une teneur en mercure d’au moins 95 % masse depuis un État partie61 à la Convention du 10 octobre 2013 sur le mercure (Convention de Minamata)62, dans la mesure où la substance ou la préparation est destinée à des fins d’analyse et de recherche;
b.
importe un composé ou un alliage du mercure, dans la mesure où la substance ou la préparation est destinée à des fins d’analyse et de recherche;
c.
importe une substance mentionnée à la let. a ou b ou une préparation également mentionnée à la let. a ou b pour les utiliser en tant que substance, dans une préparation ou un objet, dans la mesure où la substance, la préparation ou l’objet sont destinés à des fins d’analyse et de recherche.

61 La liste des Parties est disponible sur le site de l’OFEV, sous www.ofev.admin.ch > Thèmes > Produits chimiques > Informations pour spécialistes > Dispositions et procédures > Mercure.

62 RS 0.814.82

1.4.3 Conditions d’octroi de l’autorisation

Une autorisation d’importation est accordée sur demande si:

a.
la substance ou la préparation devant être importée est destinée à un emploi autorisé au sens du ch. 3;
b.
l’importateur confirme que la substance ou la préparation devant être importée n’est pas destinée à être réexportée sous une forme chimiquement modifiée ou non modifiée;
c.
dans le cas où le pays exportateur n’est pas Partie à la Convention de Minamata, l’OFEV a obtenu une attestation selon laquelle le pays exportateur confirme que le mercure (no CAS 7439-97-6) ou la préparation présentant une teneur en mercure d’au moins 95 % masse destinés à l’exportation ne proviennent ni de l’extraction minière primaire de mercure, ni de la production de chlore-alcali.

1.4.4 Demande

La demande doit contenir au moins les éléments suivants:

a.
le nom et l’adresse du requérant;
b.
le nom et l’adresse de l’exportateur étranger;
c.
pour chaque substance et préparation devant être importée:
1.
son nom chimique selon une nomenclature reconnue au niveau international,
2.
sa position tarifaire selon les annexes de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes63,
3.
l’usage prévu,
4.
la quantité prévue, en kilogrammes,
5.
la confirmation selon le ch. 1.4.3, let. b;
d.
une attestation selon le ch. 1.4.3, let. c.

1.4.5 Décision

1 L’OFEV rend sa décision dans un délai de 30 jours à compter de l’obtention de toute la documentation requise. Il pourvoit chaque autorisation d’importation d’un numéro.

2 L’autorisation d’importation est accordée pour 12 mois au plus.

1.4.6 Obligations lors de l’importation et de l’entreposage

1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer selon l’art. 26 de la loi sur les douanes du 18 mars 2005 (LD)64 est tenue d’indiquer dans la déclaration:

a.
que l’importation de mercure (no CAS 7439-97-6), d’une préparation présentant une teneur en mercure d’au moins 95 % masse, d’un composé de mercure ou d’un alliage de mercure est soumise à autorisation selon la présente annexe;
b.
le numéro de l’autorisation d’importation.

2 Sur demande du bureau de douane, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit produire une copie de l’autorisation d’importation selon la présente annexe.

3 Lors de l’entreposage dans un entrepôt douanier ouvert, dans un entrepôt de marchandises de grande consommation ou dans un dépôt franc sous douane, l’entre­poseur ou l’entrepositaire est tenu de reporter le numéro de l’autorisation d’importa­tion dans un inventaire.

1.4.7 Obligation de conserver

Le détenteur de l’autorisation d’importation doit conserver celle-ci durant cinq ans.

1.5 Obligation de communiquer

1 Quiconque importe du mercure (no CAS 7439-97-6), une préparation présentant une teneur en mercure d’au moins 95 % masse, un composé du mercure ou un alliage du mercure et est exempté de l’obligation d’obtenir une autorisation d’importation en vertu de ch. 1.4.2, est tenu de communiquer à l’OFEV chaque année, le 30 avril au plus tard, les quantités importées l’année précédente, ventilées par substance et par préparation.

2 Quiconque remet pour la première fois du mercure ou un composé du mercure issus du traitement de déchets de mercure dans le pays est tenu de communiquer à l’OFEV chaque année, le 30 avril au plus tard, les quantités remises l’année précédente, ventilées par substance, ainsi que le nom et l’adresse des divers destinataires.

2 Exportation

2.1 Interdictions

Il est interdit d’exporter des dispositifs de mesure, des commutateurs et des relais, dès lors que leur mise sur le marché est interdite.

2.2 Autorisation d’exportation

2.2.1 Régime d’autorisation

Quiconque souhaite exporter du mercure (no CAS 7439-97-6) ou des préparations présentant une teneur en mercure d’au moins 95 % masse à des fins professionnelles ou commerciales, ou sortir ceux-ci d’un entrepôt douanier ouvert, d’un entrepôt de marchandises de grande consommation ou d’un dépôt franc sous douane vers l’étranger, nécessite une autorisation d’exportation de l’OFEV.

2.2.2 Conditions de l’autorisation

1 L’OFEV octroie une autorisation sur demande si le mercure (no CAS 7439-97-6) ou les préparations présentant une teneur en mercure d’au moins 95 % masse devant être exportés sont destinés à des fins d’analyse et de recherche dans le pays importateur, et s’il a obtenu une attestation selon laquelle ce pays donne son aval à cette importation.

2 Si l’exportation se fait à destination d’un État non partie65 à la Convention de Minamata, l’autorisation d’exportation n’est en outre accordée que si l’OFEV a obtenu une attestation selon laquelle le pays importateur a défini des mesures visant à protéger la santé humaine et l’environnement lors de la manipulation de mercure.

65 La liste des Parties est disponible sur le site de l’OFEV, sous www.ofev.admin.ch > Thèmes > Produits chimiques > Informations pour spécialistes > Dispositions et procédures > Mercure.

2.2.3 Demande

La demande doit comporter au moins les indications suivantes:

a.
le nom et l’adresse du requérant;
b.
les noms et les adresses des importateurs étrangers, ventilés par pays destinataire;
c.
la quantité prévue pour l’exportation, en kilogrammes, par importateur et par pays destinataire;
d.
la date prévue pour la première exportation, par pays destinataire;
e.
une confirmation selon laquelle le mercure (no CAS 7439-97-6) ou les préparations présentant une teneur en mercure d’au moins 95 % masse sont exportés à des fins d’analyse et de recherche;
f.
les attestations mentionnées au ch. 2.2.2, al. 1 et 2.

2.2.4 Décision

1 L’OFEV rend sa décision dans un délai de 30 jours à compter de l’obtention de toute la documentation requise. Il pourvoit chaque autorisation d’exportation d’un numéro.

2 L’autorisation d’exportation est accordée pour 12 mois au plus et arrive à échéance au terme d’une année civile.

2.2.5 Obligations lors de l’exportation

1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer selon l’art. 26 LD est tenue d’indiquer dans la déclaration en douane:

a.
que l’exportation de mercure (no CAS 7439-97-6) ou d’une préparation présentant une teneur en mercure d’au moins 95 % masse est soumise à autorisation selon la présente annexe;
b.
le numéro de l’autorisation d’exportation;

2 Sur demande du bureau de douane, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit produire une copie de l’autorisation d’exportation selon la présente annexe.

3 Lors de la sortie d’un entrepôt douanier ouvert, d’un entrepôt de marchandises de grande consommation ou d’un dépôt franc sous douane, l’entreposeur ou l’entre­positaire est tenu de reporter le numéro de l’autorisation d’exportation dans un inventaire.

2.2.6 Obligation de conserver

L’exportateur doit conserver l’autorisation d’exportation durant cinq ans.

3 Emploi

3.1 Interdictions

Il est interdit d’employer:

a.
du mercure (no CAS 7439-97-6), des composés du mercure et des préparations contenant du mercure ou des composés du mercure pour fabriquer:
1.
des substances, des préparations ou des objets contenant du mercure ou des composés du mercure si, sous réserve des ch. 1.1, al. 1 à 3, 1.2 et 1.3, il est interdit de les mettre sur le marché,
2.
des piles contenant plus de 5 mg de mercure par kilogramme et leurs composants;
b.
des amalgames dentaires si, pour des raisons médicales, un autre matériau de remplissage peut être privilégié;
c.
du mercure (no CAS 7439-97-6), des composés du mercure et des préparations contenant du mercure ou des composés du mercure comme matières auxiliaires pour des synthèses chimiques à l’échelle industrielle.

3.2 Dérogations

3.2.1 Principe

1 Dans la mesure où le mercure (no CAS 7439-97-6), les composés du mercure ou les préparations contenant du mercure ou des composés du mercure ne sont pas destinés à l’électrolyse chlore-alcali ou à la fabrication d’acétaldéhyde, de chlorure de vinyle ou de méthylate ou d’éthylate de sodium ou de potassium, l’OFEV peut, sur demande et en accord avec l’OFSP, octroyer des dérogations temporaires à l’interdiction mentionnée au ch. 3.1, let. c.

2 Une dérogation temporaire délivrée conformément au ch. 2.2, al. 1, de la présente annexe dans la version du 1er juillet 201566, est considérée comme une dérogation temporaire au sens de l’al. 1.

3.2.2 Conditions d’octroi d’une dérogation

Une dérogation est accordée:

a.
s’il est impossible, pour des raisons techniques, d’utiliser des matières auxiliaires exemptes de mercure ou de composés de mercure ou que l’emploi de ces matières auxiliaires n’est pas supportable financièrement pour une entreprise moyenne et économiquement saine du secteur d’activité concerné, et
b.
si la quantité de mercure rejeté dans l’environnement est réduite autant que possible et que les mesures requises sont prises pour protéger la santé humaine et l’environnement.

3.2.3 Demande

La demande doit contenir au moins les éléments suivants:

a.
l’identité de la matière auxiliaire contenant du mercure ou des composés du mercure et l’indication de l’emploi pour lequel elle doit être autorisée;
b.
un bilan de mercure incluant des données sur la persistance de celui-ci dans l’environnement et dans les déchets;
c.
une évaluation des risques pour la santé humaine et pour l’environnement liés à l’emploi de la matière auxiliaire, ainsi que les mesures de protection requises;
d.
une analyse établissant si la condition définie au ch. 3.2.2, let. a, est remplie;
e.
une description des activités de recherche et de développement menées dans le but de renoncer à employer la matière auxiliaire contenant du mercure ou des composés du mercure.

4 Dispositions transitoires

4.1 Mise sur le marché

1 Les interdictions au sens du ch. 1.1, al. 1, let. a à e, et 3, ne s’appliquent pas aux composés du mercure ni aux préparations et objets qui contiennent des composés du mercure au sens du ch. 1.1, al. 1, let. a à e, et qui ont été mis pour la première fois sur le marché avant le 10 octobre 2017.

2 Les interdictions au sens du ch. 1.1, al. 1, let. f, et 3, ne s’appliquent pas aux composés du mercure ni aux préparations et objets qui contiennent des composés du mercure au sens du ch. 1.1, al. 1, let. f, et qui ont été mis sur le marché pour la première fois avant le 1er janvier 2018.

3 L’interdiction au sens du ch. 1.1, al. 2, let. b, ne s’applique pas à la mise sur le marché de sphygmomanomètres utilisés dans le cadre d’études épidémiologiques qui n’étaient pas encore achevées au 1er septembre 2015.

4.2 Exportations

1 Sur demande, et s’il a obtenu une attestation selon laquelle le pays importateur donne son aval à cette importation, l’OFEV autorise, par dérogation aux ch. 2.2.1 et 2.2.2, jusqu’aux dates correspondantes citées ci-après, l’exportation de mercure (no CAS 7439-97-6) qui a été importé avant le 1er janvier 2018 ou obtenu en Suisse à partir de déchets contenant du mercure, s’il est destiné aux emplois suivants:

Utilisation

Date

Fabrication de lampes à décharge

31 décembre 2020

Entretien de machines de soudage en continu utilisant des têtes de soudage à molette contenant du mercure

31 décembre 2020

Fabrication de capsules d’amalgame dentaire

31 décembre 2027

2 Si l’exportation se fait à destination d’un État non partie67 à la Convention de Minamata, l’autorisation d’exportation n’est accordée que si l’OFEV a obtenu une attestation selon laquelle le pays importateur a défini des mesures visant à protéger la santé humaine et l’environnement lors de la manipulation de mercure.

3 La demande doit comporter au minimum les éléments suivants:

a.
le nom et l’adresse du requérant;
b.
le nom et l’adresse de l’importateur étranger;
c.
l’usage prévu;
c.
la quantité exportée, en kilogrammes;
e.
une déclaration écrite du destinataire dans laquelle ce dernier s’engage à n’utiliser le mercure (no CAS 7439-97-6) qu’à l’une des fins mentionnées à l’al. 1;
f.
les attestations définies aux al. 1 et 2.

4 Pour la décision, les obligations lors de l’exportation et l’obligation de conserver les documents, les ch. 2.2.4 à 2.2.6 s’appliquent.

5 Le DETEC peut prolonger le délai fixé à l’al. 1 pour la fabrication de capsules d’amalgame dentaire. À cet effet, il tient compte de la demande en mercure des Parties à la Convention de Minamata pour l’utilisation dans les amalgames dentaires, des mesures prises par lesdites Parties aux fins de la réduction des rejets de mercure lors de l’utilisation d’amalgame dentaire, ainsi que de l’état de la mise en œuvre de l’abandon définitif de l’utilisation d’amalgame dentaire dans l’Union européenne.

67 La liste des Parties est disponible sur le site de l’OFEV, sous www.ofev.admin.ch > Thèmes > Produits chimiques > Informations pour spécialistes > Dispositions et procédures > Mercure.

4.3 Emploi

Toute demande de dérogation présentée selon l’ancien droit en vertu du ch. 2.2, al. 1, est évaluée selon l’ancien droit.

Annexe 1.8 68

68 Mise à jour par l’annexe 2 ch. II 2 de l’O du 23 nov. 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (RO 20055451), le ch. I des O du 25 oct. 2017 (RO 2017 5963) et du 17 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1495).

(art. 3)

Octylphénol, nonylphénol et leurs éthoxylates

1 Interdictions

1 Il est interdit de mettre sur le marché les types de produits suivants, si leur teneur en octylphénol (formule élémentaire: C14H22O), en nonylphénol (formule élémen­taire: C15H24O) ou en éthoxylates d’octylphénol ou de nonylphénol est égale ou supérieure à 0,1 % masse:

a.
lessives au sens de l’annexe 2.1;
b.
produits de nettoyage au sens de l’annexe 2.2;
c.
produits cosmétiques au sens de l’art. 53 de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels69;
d.
produits de traitement des textiles;
e.
produits de traitement du cuir;
f.
produits de traitement du métal;
g.
produits auxiliaires pour la fabrication de cellulose et de papier;
h.
graisse à traire contenant ces substances comme émulgateurs;
i.
produits biocides et produits phytosanitaires contenant ces substances comme coformulants.

2 Il est interdit d’employer de l’octylphénol, du nonylphénol et leurs éthoxylates à des fins auxquelles servent les types de produits détaillés à l’al. 1.

3 Il est interdit de mettre sur le marché des fibres textiles ou des produits textiles semi-finis ou finis susceptibles d’être nettoyés à l’eau, tels que fibres, fils, tissus, tricots, textiles d’intérieur, accessoires et vêtements, si leur teneur en éthoxylates de nonylphénol est égale ou supérieure à 0,01 % masse par rapport à la composante textile.

2 Exceptions

Les interdictions au sens du ch. 1 ne s’appliquent pas aux:

a.
spermicides;
b.
produits de traitement des textiles et du cuir:
1.
lorsque les traitements n’entraînent pas de rejet d’éthoxylates d’octyl­phénol ou de nonylphénol dans les eaux usées, ou
2.
que, dans des installations pour traitements spéciaux, comme le dégrais­sage de peaux de mouton, la fraction organique est entièrement élimi­née de l’eau avant le traitement biologique des eaux usées;
c.
produits de traitement du métal destinés à être employés dans des systèmes fermés et contrôlés dans lesquels le liquide de nettoyage est recyclé ou brûlé;
d.
fibres textiles et produits textiles semi-finis ou finis, si le dépas­sement de la valeur limite mentionnée au ch. 1, al. 3, est dû à la valorisation de textiles et qu’il n’est pas ajouté d’éthoxylates de nonylphénol durant le procédé de fabrication.

3 Dispositions transitoires

1 Les éthoxylates d’octylphénol et de nonylphénol contenus comme coformulants dans des produits biocides et des produits phytosanitaires dont la mise sur le marché a été autorisée avant le 1er août 2005 peuvent encore être mis sur le marché jusqu’à l’expiration de cette autorisation.

2 Les éthoxylates d’octylphénol et de nonylphénol peuvent être employés comme coformulants dans des produits biocides et des produits phytosanitaires au sens de l’al. 1.

3 L’interdiction au sens du ch. 1, al. 3, ne s’applique pas aux fibres textiles et produits textiles semi-finis ou finis contenant des éthoxylates de nonylphénol, si ceux-ci ont été mis sur le marché pour la première fois avant le 1er juin 2022.

Annexe 1.9 70

70 Mise à jour par le ch. II al. 3 de l’O du 7 nov. 2012 (RO 2012 6161) et le ch. I de l’O du 17 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 20191495).

(art. 3)

Substances à effet ignifuge

1 Composés organophosphorés

1.1 Définition

Sont considérés comme des composés organophosphorés à effet ignifuge:

a.
le tri-(2,3-dibromopropyl)-phosphate (no CAS 126-72-7);
b.
l’oxyde de tris-(aziridinyl)-phosphine (no CAS 545-55-1).

1.2 Interdiction

Il est interdit au fabricant de mettre sur le marché des textiles qui contiennent des substances au sens du ch. 1.1 et qui sont destinés à être portés directement ou indi­rectement sur la peau (vêtements, perruques, déguisements, etc.) ou à équiper ou tapisser des pièces d’intérieur (draps de lit, nappes, étoffes de meubles, tapis, rideaux, etc.).

2 Décabromodiphényléther

2.1 Définitions

1 On entend par aéronef au sens du ch. 4, let. a, ch. 1 et 3:

a.
un aéronef civil fabriqué conformément à un certificat de type délivré en vertu du règlement (UE) 2018/113971 ou avec un agrément de conception délivré en vertu de la réglementation nationale d’un État contractant à la Convention du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale72 de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), ou pour lequel un certificat de navigabilité a été délivré par un État membre de l’OACI, en application de l’annexe 8 de la convention73;
b.
un aéronef militaire.

2 On entend par véhicule à moteur au sens du ch. 4, let. a, ch. 2 et 4, un véhicule qui relève de la catégorie M, N ou O définie à l’annexe II, partie A, section 1, de la directive 2007/46/CE74.

71 Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil, version du JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

72 RS 0.748.0

73 La liste des pays concernés peut être consultée sur le site Internet de l’OACI: www.icao.int > Au sujet de l’OACI > Liste – États membres de l’OACI.

74 Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre), JO L 263 du 9.10.2007, p. 1; modifiée en dernier lieu par le règlement (UE) 2017/1347, JO L 192 du 24.7.2017, p. 1.

2.2 Interdictions

1 Il est interdit de fabriquer, de mettre sur le marché et d’employer du décabromodiphényléther (décaBDE, no CAS 1163-19-5), ainsi que des substances et des préparations dont la teneur en décaBDE ne se limite pas à des impuretés inévitables.

2 Il est interdit de mettre sur le marché des objets neufs si ceux-ci ou leurs composants contiennent du décaBDE qui ne se limite pas à des impuretés inévitables.

3 L’annexe 2.18 s’applique aux équipements électriques et électroniques contenant du décaBDE.

3 Sels d’ammonium inorganiques75

75 En vigueur depuis le 1er juin 2021 (RO 2019 1495).

3.1 Interdiction

1 Les mélanges isolants en cellulose en vrac et les objets qui en contiennent ne peuvent être mis sur le marché ni être employés s’ils contiennent des sels d’ammonium inorganiques, sauf si les émissions d’ammoniac issues des mélanges isolants donnent lieu à une concentration inférieure à 3 ppm en volume (2,12 mg/m3) lors d’un test mené en chambre d’essai dans les conditions spécifiées à l’al. 2.

2 Le respect de la valeur limite d’émission mentionnée à l’al. 1 doit être prouvé conformément à la norme SN EN 16516:201776 à l’aide des éléments suivants:

a.
la durée du test est d’au moins quatorze jours;
b.
les émissions de gaz d’ammoniac sont mesurées au moins une fois par jour pendant toute la durée du test;
c.
aucune des mesures effectuées durant le test n’atteint ou ne dépasse la valeur limite d’émission mentionnée à l’al. 1;
d.
l’humidité relative est de 90 %;
e.
la méthode utilisée pour mesurer les émissions de gaz d’ammoniac est appropriée;
f.
le taux de charge des échantillons, exprimé en épaisseur et en densité, est consigné pour les mélanges isolants en cellulose et les objets contenant de tels mélanges qui doivent être testés.

76 Cette norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404Winterthour; www.snv.ch.

3.2 Exception

Le ch. 3.1, al. 1, ne s’applique pas aux mélanges isolants en cellulose en vrac qui sont employés pour fabriquer un objet dont il est prouvé qu’il respecte la valeur limite d’émission de 3 ppm pour l’ammoniac définie au ch. 2.1, al. 2.

3.3 Étiquetage spécial

Toute personne qui met sur le marché un mélange isolant en cellulose en vrac contenant des sels d’ammonium inorganiques doit informer l’acquéreur du taux de charge maximal autorisé du mélange isolant par une inscription ou sous une forme écrite équivalente.

3.4 Prise en compte des indications du responsable de la mise sur le marché

Toute personne qui emploie un mélange isolant en cellulose contenant des sels d’ammonium inorganiques ne doit pas dépasser le taux de charge maximal autorisé communiqué par le responsable de la mise sur le marché.

4 Dispositions transitoires

Les interdictions au sens du ch. 2.2, al. 1 et 2, ne s’appliquent pas:

a.
à la mise sur le marché des objets contenant du décaBDE suivants:
1.
aéronefs fabriqués avant le 2 mars 2027, si l’homologation de ces aéronefs a été octroyée avant le 1er décembre 2022,
2.
véhicules à moteur fabriqués avant le 1er décembre 2019,
3.
composants pour la fabrication d’aéronefs qui peuvent être mis sur le marché en vertu du ch. 1, ainsi que composants destinés à la réparation et à la maintenance de ces aéronefs,
4.
composants pour la réparation et l’entretien de véhicules à moteur qui peuvent être mis sur le marché en vertu du ch. 2, dans la mesure où ces composants sont destinés aux emplois suivants:
applications du groupe motopropulseur et applications sous le capot,
systèmes d’alimentation en carburant,
dispositifs pyrotechniques et éléments touchés par ces derniers,
applications de suspension,
parties composées de textiles ou de matière plastique renforcés,
équipements situés sous le tableau de bord,
équipements électriques et électroniques,
applications d’intérieur;
b.
à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’emploi de décaBDE et de substances et préparations:
1.
à des fins d’analyse et de recherche,
2.
pour la fabrication de composants pour véhicules qui peuvent être mis sur le marché en vertu de la let. a, ch. 3 et 4.

Annexe 1.10 77

77 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 7 nov. 2012 (RO 2012 6161). Mise à jour par le ch. I de l’O du 25 oct. 2017 (RO 2017 5963), le ch. I de l’O du 17 avr. 2019 (RO 2019 1495), l’annexe ch. 2 de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur du 15 déc. 2020 au 1er juin 2025 (RO 2020 5125) et le ch. I de l’O de l’OFSP du 1er fév. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 70).

(art. 3)

Substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction

1 Interdiction

1 Il est interdit de remettre au grand public les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction visées à l’annexe XVII, appendices 1 à 6, du règlement (CE) no 1907/2006 (règlement UE-REACH)78, ainsi que des substances et préparations qui en contiennent, lorsque leur titre massique dépasse la valeur déterminante selon l’annexe I, section 1.1.2.2, du règlement (CE) no 1272/2008 (règlement UE-CLP)79.

2 Après entente avec l’OFEV et le SECO, l’OFSP adapte l’al. 1 aux modifications de l’annexe XVII, appendices 1 à 6, du règlement (CE) no 1907/2006.

3 Il est interdit d’employer du papier thermique dont la teneur en bisphénol A (no CAS 80-05-7) ou en bisphénol S (no CAS 80-09-1) est de 0,02 % masse ou plus.

78 Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, JO L 396 du 30.12.2006, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2020/2096, JO L 425 du 16.12.2020, p. 3.

79 Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006, JO L 353 du 31.12.2008, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) no 2020/1182, JO L 261 du 11.8.2020, p. 2.

2 Exceptions

1 L’interdiction au sens du ch. 1, al. 1, ne s’applique pas:

a.
aux médicaments;
b.
aux couleurs pour artistes, sous réserve de l’annexe 1.17;
c.
aux carburants à moteur;
d
aux produits dérivés d’huiles minérales, aux combustibles dans des installations de combustion mobiles ou fixes, et aux combustibles dans des systèmes fermés;
e.
aux substances énumérées à l’annexe XVII, appendice 11, première colonne, du règlement (CE) no 1907/200680, pour les applications mentionnées dans la deuxième colonne, jusqu’à la date qui y figure.

1bis L’interdiction au sens du ch. 1, al. 3, ne s’applique pas au papier thermique de­stiné à des applications spéciales nécessitant des spécifications techniques supplémentaires. Sont en particulier concernées les applications suivantes:

a.
applications dans le domaine médical et des laboratoires;
b.
étiquettes autocollantes;
c.
tickets d’entrée et titres de transport avec fonction supplémentaire.

2 Après entente avec l’OFEV et le SECO, l’OFSP adapte l’al. 1, let. e, aux modifications de l’annexe XVII, appendice 11, du règlement (CE) no 1907/2006.

3 L’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels81 s’applique aux substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction contenues dans les produits cosmétiques.

80 Voir la note relative au ch. 1, al. 1.

81 RS 817.02

3 Étiquetage spécial

1 Les emballages des substances et des préparations soumises à l’interdiction au sens du ch. 1 doivent porter la mention: «Réservé aux utilisateurs professionnels».

2 Cette mention doit être rédigée en deux langues officielles au moins et être visible, bien lisible et indélébile.

4 Disposition transitoire de la modification du 1 février 2021er

Les substances suivantes, qui, en vertu du règlement (UE) 2020/209682 sont désormais mentionnées à l’annexe XVII, appendices 1 à 6, du règlement UE-REACH, ainsi que les substances et préparations qui en contiennent peuvent être remises au grand public jusqu’aux dates suivantes:

a.
jusqu’au 4 julliet 2021: les substances pyrocatéchol (CAS 120-80-9), acétaldéhyde (CAS 75-07-0), spirodiclofène (CAS 148477-71-8), 2-benzyl-2-diméthylamino-4′-morpholinobutyrophénone (CAS 119313-12-1), propiconazole (CAS 60207-90-1) et 1-vinylimidazole (CAS 1072-63-5);
b.
jusqu’au 30 septembre 2021: toutes les substances non couvertes par la let. a.

82 Règlement (UE) 2020/2096 de la Commission du 15 décembre 2020 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), les dispositifs relevant du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil, les polluants organiques persistants, certaines substances ou certains mélanges liquides, le nonylphénol et les méthodes d’essai pour les colorants azoïques, version selon JO L 425 du 16.12.2020, p. 3.

Annexe 1.11 83

83 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 7 nov. 2012 (RO 2012 6161). Mise à jour par le ch. I de l’O du 17 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1495).

(art. 3)

Substances liquides dangereuses

1 Définition

Sont considérées comme substances et préparations liquides dangereuses, les préparations liquides possédant l’une des propriétés détaillées à l’art. 2, al. 2, de la directive 1999/45/CE84 ainsi que les substances et préparations liquides satisfaisant aux critères d’une des classes ou catégories de danger suivantes figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 1272/200885:

a.
classes de danger 2.1 à 2.4. 2.6, 2.7, 2.8, types A et B, 2.9, 2.10, 2.12, 2.13 catégories 1 et 2, 2.14, catégories 1 et 2, 2.15, types A à F;
b.
classes de danger 3.1 à 3.6, 3.7 effets néfastes sur la fonction sexuelle et la fertilité ou le développement, 3.8 effets autres que narcotiques, 3.9 et 3.10;
c.
classe de danger 4.1;
d.
classe de danger 5.1.

84 Directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses, JO L 200 du 30.7.1999, p. 1; modifiée en dernier lieu par le R (CE) no 1272/2008, JO L 353 du 31.12.2008, p. 1. Les textes des actes de l’UE mentionnés dans la présente annexe peuvent être consultés à l’adresse http://eur-lex.europa.eu.

85 R (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 déc. 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le R (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1; modifié en dernier lieu par le R (UE) no 618/2012, JO L 179 du 11.7.2012, p. 3.

2 Interdictions

1 Il est interdit de mettre sur le marché des substances et des préparations liquides dangereuses contenues dans:

a.
des objets décoratifs produisant des effets de lumière ou de couleur par des changements de phase;
b.
des attrapes;
c.
des jeux et des objets destinés au jeu pouvant également avoir une fonction décorative.

2 Il est interdit d’ajouter des colorants, sauf pour des raisons fiscales, ou des substances odorantes à des substances et des préparations liquides dangereuses:

a.
dont l’aspiration est classée comme dangereuse et qui sont étiquetées R65 au sens de l’annexe III de la directive 67/548/CEE86 ou H304 au sens de l’annexe III du règlement (CE) no 1272/200887, et
b.
qui peuvent être employées comme combustible dans des lampes décoratives (huiles lampantes) destinées au grand public.

86 Directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses, JO L 196 du 16.8.1967, p. 1, modifiée en dernier lieu par la directive 2009/2/CE, JO L 11 du 16.1.2009 p. 6.

87 Voir la note du ch. 1.

3 Étiquetage spécial

1 Les huiles lampantes étiquetées R65 ou H304 et destinées au grand public doivent porter sur l’emballage la mention suivante: «Tenir les lampes remplies de ce liquide hors de portée des enfants. L’ingestion d’huile, même en petite quantité ou par succion de la mèche, peut causer des lésions pulmonaires potentiellement fatales».

2 Les allume-feux liquides étiquetés R65 ou H304 et destinés au grand public doivent porter sur l’emballage la mention suivante: «Une seule gorgée d’allume-feu peut causer des lésions pulmonaires potentiellement fatales».

3 Cette inscription doit être rédigée dans deux langues officielles au moins, être bien lisible et indélébile.

4 Emballage spécial

1 Les huiles lampantes et les allume-feux liquides étiquetés R65 ou H304 et destinés au grand public doivent être emballés dans des récipients noirs opaques, d’une capacité n’excédant pas un litre.

2 Les lampes à huile décoratives destinées au grand public ne peuvent être mises sur le marché que si elles sont conformes à la norme SN EN 14059:200288.

88 Cette norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404Winterthour; www.snv.ch.

Annexe 1.12 89

89 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 15 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er mars 2007 (RO 2007 111).

(art. 3)

Benzène et homologues

1 Benzène

1.1 Interdictions

1 Il est interdit de mettre sur le marché et d’employer du benzène (no CAS 71-43-2).

2 Il est également interdit de mettre sur le marché et d’employer toute substance ou préparation contenant 0,1 % masse ou plus de benzène.

1.2 Exceptions

1 Les interdictions au sens du ch. 1.1 ne s’appliquent pas à l’emploi de benzène ou de substances et de préparations contenant du benzène:

a.
dans des systèmes fermés, dans le cadre de procédés industriels;
b.
à des fins d’analyse et de recherche.

2 Pour l’essence, les dispositions de l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air90 sont réservées.

2 Toluène91

91 En vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2007 111).

Il est interdit de mettre sur le marché et d’employer du toluène (no CAS 108-88-3) et des préparations contenant 0,1 % masse ou plus de toluène dans les adhésifs ou dans les peintures par pulvérisation destinés à être remis au grand public.

Annexe 1.13 92

92 Mise à jour par l’annexe 2 ch. II 2 de l’O du 23 nov. 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (RO 20055451) et le ch. I de l’O du 25 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5963).

(art. 3)

Aromates nitrés, amines aromatiques et colorants azoïques

1 Définition

Est considéré comme colorant bleu le colorant azoïque contenant les éléments sui­vants:

a.
disodium-(6-(4-anisidino)-3-sulfonato-2-(3,5-dinitro-2-oxidophénylazo)-1-naphtholato)(1-(5-chloro-2-oxidophénylazo)-2-naphtholato)chromate(1-) (formule élémentaire: C39H23ClCrN7O12S.2Na; no CAS 118685-33-9), et
b.
trisodium bis(6-(4-anisidino)-3-sulfonato-2-(3,5-dinitro-2-oxidophénylazo)-1-naphtholato)chromate(1-) (formule élémentaire: C46H30CrN10O20S2.3Na).

2 Interdictions

1 Il est interdit de mettre sur le marché et d’employer les substances suivantes:

a.
2-naphtylamine (no CAS 91-59-8) et ses sels;
b.
4-aminobiphényle (no CAS 92-67-1) et ses sels;
c.
benzidine (no CAS 92-87-5) et ses sels;
d.
4-nitrobiphényle (no CAS 92-93-3).

2 Il est également interdit de mettre sur le marché et d’employer toute substance ou préparation contenant 0,1 % masse ou plus des substances mentionnées à l’al. 1.

3 Il est interdit de mettre sur le marché ou d’employer le colorant bleu, ainsi que toute substance ou préparation contenant 0,1 % masse ou plus de colorant bleu, pour la teinture des textiles ou d’articles en cuir.

3 Exceptions

1 Les interdictions au sens du ch. 2, al. 1 et 2, ne s’appliquent pas à la mise sur le marché et à l’emploi à des fins d’analyse et de recherche.

2 L’art. 64, al. 2, de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels93 s’applique aux colorants azoïques qui sont employés dans les textiles et les articles en cuir et qui peuvent dégager des substances au sens du ch. 2, al. 1, ou d’autres amines aromatiques.

4 Disposition transitoire

Les interdictions au sens du ch. 2, al. 3, entrent en vigueur le 1er août 2006.

Annexe 1.14 94

94 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 7 nov. 2012 (RO 2012 6161). Mise à jour par le ch. II al. 2 de l’O du 1er juil. 2015 (RO 2015 2367) et le ch. I de l’O du 25 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5963).

(art. 3)

Composés organostanniques

1 Composés organostanniques disubstitués

1.1 Définitions

1 Sont considérées comme des préparations contenant des composés du dibutylétain ou des composés du dioctylétain, les préparations contenant ces composés et dont la teneur en étain est égale ou supérieure à 0,1 % masse.

2 Sont considérés comme des objets contenant des composés du dibutylétain ou des composés du dioctylétain les objets qui contiennent ces composés et dont la teneur en étain, dans ceux-ci ou des parties de ceux-ci, est égale ou supérieure à 0,1 % masse.

1.2 Interdictions

Il est interdit de mettre sur le marché:

a.
des préparations et des objets qui contiennent des composés du dibutylétain et qui sont destinés au grand public;
b.
des préparations et des objets qui contiennent des composés du dioctylétain et qui sont destinés au grand public pour les usages suivants:
1.
kits de moulage pour vulcanisation à température ambiante bicomposants (kits de moulage RTV-2),
2.
revêtements muraux et de sol.

1.3 Rapport avec l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels 95

Les produits textiles, les articles en cuir et les autres objets contenant des composés du dioctylétain et destinés à entrer en contact avec le corps humain, ainsi que les objets usuels contenant des composés du dibutylétain et destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires dans le cadre de la fabrication, de l’emploi ou de l’embal­lage de celles-ci, sont régis par l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels.

2 Composés organostanniques trisubstitués

2.1 Définitions

1 Sont considérés comme des produits de protection:

a.
les produits biocides servant à protéger les eaux industrielles contre les organismes nuisibles dans le secteur industriel, commercial ou communal;
b.
les produits biocides appartenant au type de produits 6 (produits de protection utilisés à l’intérieur des conteneurs) au sens de l’annexe 10 de l’OPBio96;
c.
les produits biocides appartenant au type de produits 7 (produits de protection pour les pellicules) au sens de l’annexe 10 OPBio.

2 Les produits antisalissure sont des produits biocides appartenant au type de pro­duits 21 au sens de l’annexe 10 OPBio.

3 Sont considérés comme des objets contenant des composés organostanniques trisubstitués les objets qui contiennent ces composés et dont la teneur en étain dans ceux-ci ou des parties de ceux-ci est égale ou supérieure à 0,1 % masse.

2.2 Interdictions

Il est interdit:

a.
de mettre sur le marché et d’employer, dans des peintures et des vernis ainsi que pour les eaux industrielles, des produits de protection contenant des composés du trialkylétain ou du triarylétain;
b.
de mettre sur le marché et d’employer des produits antisalissure contenant des composés du trialkylétain ou du triarylétain;
c.
de fabriquer et de mettre sur le marché des objets contenant des composés organostanniques trisubstitués.

2.3 Exceptions

1 Les interdictions au sens du ch. 2.2, let. a et b, ne s’appliquent pas aux utilisations à des fins de recherche et de développement.

2 Les interdictions au sens du ch. 2.2, let. a, ne s’appliquent pas aux peintures et aux vernis dans lesquels des composés du trialkylétain ou du triarylétain sont liés chimiquement.

3. Di-µ-oxo-di-n-butylstannio-hydroxyborane (DBB)

3.1 Interdictions

1 Il est interdit de mettre sur le marché et d’employer du di-µ-oxo-di-n-butylstannio-hydroxyborane (DBB, no CAS 75113-37-0).

2 Il est également interdit de mettre sur le marché et d’employer toute substance ou préparation contenant 0,1 % masse ou plus de DBB.

3.2 Exceptions

Les interdictions au sens du ch. 3.1 ne s’appliquent pas:

a.
à la mise sur le marché et à l’emploi à des fins d’analyse et de recherche;
b.
si un processus de transformation génère des objets contenant moins de 0,1 % masse de DBB.

4 Dispositions transitoires

1 L’interdiction au sens du ch. 1.2, let. a, ne s’applique pas aux objets contenant des composés du dibutylétain ayant été mis sur le marché pour la première fois avant le 1er juin 2013.

2 Les préparations et les objets suivants contenant des composés du dibutylétain peuvent encore être mis sur le marché jusqu’au 1er janvier 2015:

a.
mastics de vulcanisation à température ambiante monocomposants et bicomposants (mastics RTV-1 et RTV-2);
b.
adhésifs;
c.
peintures et revêtements contenant des composés du dibutylétain en tant que catalyseurs en cas d’application de ceux-ci sur des objets;
d.
profilés en chlorure de polyvinyle souple (PVC), seuls ou coextrudés avec du PVC rigide;
e.
tissus revêtus de PVC contenant des composés du dibutylétain en tant que stabilisants en cas d’emploi à l’extérieur;
f.
descentes d’eaux pluviales, gouttières et accessoires extérieurs, ainsi que matériau de couverture pour toitures et façades.

3 L’interdiction au sens du ch. 1.2, let. b, ne s’applique ni aux kits de moulage RTV‑2, ni aux revêtements muraux et de sol, si ces préparations et objets contiennent des composés du dioctylétain et ont été mis sur le marché pour la première fois avant le 1er juin 2013.

4 L’interdiction de mise sur le marché au sens du ch. 2.2, let. c, ne s’applique pas aux objets contenant des composés organostanniques trisubstitués mis sur le marché pour la première fois avant le 1er juin 2013.

Annexe 1.15 97

97 Introduite par le ch. I 4 de l’O du 10 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2011 113).

(art. 3)

Goudron

1 Définitions

1 On considère que les préparations suivantes contiennent du goudron si elles dépassent la valeur limite ci-dessous pour les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) en raison de leur teneur en goudron:

Préparations

Valeur limite

Liants destinés à la fabrication de revêtements tels que couches de fondation, couches de base, couches de liaison et couches de roulement

100 mg/kg98

Préparations pour le traitement de surface des revêtements

100 mg/kg11

Mastics d’étanchéité pour joints de revêtements

100 mg/kg11

Peintures et vernis

100 mg/kg11

2 Par pigeons d’argile contenant du goudron, on entend les objets servant de cibles volantes lors du tir et qui contiennent plus de 30 mg de HAP par kilogramme99.

98 Valeur limite totale pour les HAP suivants: naphtalène (no CAS 91‑20‑3), acénaphtylène (208‑96‑8), acénaphtène (83‑32‑9), fluorène (86‑73‑7), phénanthrène (85‑01‑8), anthracène (120‑12‑7), fluoranthène (206‑44‑0), pyrène (129‑00‑0), benzo[a]anthracène (56‑55‑3), chrysène (218‑01‑9), benzo[b]fluoranthène (205‑99‑2), benzo[k]fluoranthène (207‑08‑9), benzo[a]pyrène (50‑32‑8), indéno[1,2,3‑cd]pyrène (193‑39‑5), dibenzo[a,h]anthracène (53‑70‑3) et benzo[g,h,i]pérylène (191‑24‑2).

99 Valeur limite totale pour les HAP suivants: naphtalène (no CAS 91‑20‑3), acénaphtylène (208‑96‑8), acénaphtène (83‑32‑9), fluorène (86‑73‑7), phénanthrène (85‑01‑8), anthracène (120‑12‑7), fluoranthène (206‑44‑0), pyrène (129‑00‑0), benzo[a]anthracène (56‑55‑3), chrysène (218‑01‑9), benzo[b]fluoranthène (205‑99‑2), benzo[k]fluoranthène (207‑08‑9), benzo[a]pyrène (50‑32‑8), indéno[1,2,3‑cd]pyrène (193‑39‑5), dibenzo[a,h]anthracène (53‑70‑3) et benzo[g,h,i]pérylène (191‑24‑2).

2 Interdictions

Il est interdit:

a.
de mettre sur le marché des préparations contenant du goudron et destinées aux traitements de surface des revêtements;
b.
de mettre sur le marché des mastics d’étanchéité pour joints de revêtements s’ils contiennent du goudron;
c.
de fabriquer des revêtements, tels que couches de fondation, couches de base, couches de liaison et couches de roulement, à l’aide de liants contenant du goudron;
d.
de mettre sur le marché des pigeons d’argile contenant du goudron;
e.
de mettre sur le marché des peintures et des vernis contenant du goudron.

3 Exceptions

1 Les interdictions au sens du ch. 2 ne s’appliquent pas dans la mesure où la Commission européenne a octroyé des autorisations en vertu de l’art. 60, al. 1, du règlement (CE) no 1907/2006100.

2 Sur demande motivée, l’OFEV peut octroyer, d’entente avec l’OFSP et le SECO, d’autres dérogations, qui peuvent être temporaires, aux interdictions au sens du ch. 2, let. a à c et e:

a.
si, selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut des préparations contenant du goudron;
b.
si la quantité de préparations contenant du goudron à laquelle il est fait recours ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour atteindre le but visé, et
c.
si le risque pour la santé et l’environnement est suffisamment limité.

100 R (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 déc. 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la Directive 1999/45/CE et abrogeant le R (CEE) no 793/93 du Conseil et le R (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la Directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, JOCE L 396 du 30.12.2006, p. 1; modifié en dernier lieu par le R (CE) no 453/2010 de la Commission du 20 mai 2010, JOCE L 133 du 31 mai 2010, p.1. Les textes des actes de l’UE mentionnés dans la présente annexe peuvent être téléchargés à l’adresse www.cheminfo.ch.

Annexe 1.16 101

101 Introduite par le ch. I 4 de l’O du 10 déc. 2010 (RO 2011 113). Mise à jour par le ch. II al. 3 de l’O du 7 nov. 2012 (RO 2012 6161) et le ch. I de l’O du 17 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1495).

(art. 3)

Substances per- et polyfluoroalkylées

1 Acide perfluorooctane sulfonique et ses dérivés

1.1 Définitions

Sont considérées comme acide perfluorooctane sulfonique et ses dérivés (SPFO) les substances dont la formule élémentaire est C8F17SO2X, où X correspond à: OH, sel métallique [O–M+], halogénure, amide ou autres dérivés, y compris les polymères.

1.2 Interdictions

1 Il est interdit de fabriquer, de mettre sur le marché et d’employer des SPFO ou des substances et des préparations dont la teneur en SPFO est égale ou supérieure à 0,001 % masse.

2 Il est interdit de mettre sur le marché de nouveaux objets ou leurs composants:

a.
si leur teneur en SPFO dépasse 0,1 % masse, calculée à partir de la masse de parties structurellement ou micro-structurellement distinctes qui contiennent des SPFO, ou
b.
dans le cas des textiles ou des autres matériaux enduits: si la quantité de SPFO dépasse 1 µg par mètre carré de matériau enduit.

1.3 Exceptions

1 Les interdictions au sens du ch. 1.2 ne s’appliquent pas à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’emploi à des fins d’analyse et de recherche.

2 Les interdictions au sens du ch. 1.2 ne s’appliquent pas non plus aux produits suivants, ni aux substances et préparations nécessaires à leur fabrication:

a.
résines photosensibles ou revêtements anti-reflet pour les procédés photo­lithographiques;
b.
revêtements appliqués dans la photographie aux films, aux papiers ou aux clichés d’impression;
c.
traitements anti-buée pour le chromage dur (VI) non décoratif utilisés dans des systèmes de dépôt électrolytique en circuit fermé où la quantité de SPFO rejetée dans l’environnement est réduite autant que possible.

1.4 Obligation de communiquer

1 Toute personne qui emploie des SPFO et des substances ou des préparations qui contiennent des SPFO pour un emploi autorisé en vertu du ch. 1.3, al. 2, doit communiquer à l’OFEV, au plus tard le 30 avril de chaque année, les données suivantes concernant l’année précédente:

a.
le nom de la substance ou de la préparation et le nom du fournisseur;
b.
les quantités de SPFO utilisées, en kilogrammes;
c.
des informations concernant l’usage auquel les SPFO sont destinés;
d.
les quantités de SPFO rejetées dans l’environnement lors de leur utilisation, en kilogrammes;
e.
des données sur les possibilités de renoncer à l’utilisation de SPFO.

2 Les détenteurs de mousses anti-incendie mises sur le marché avant le 1er août 2011 (ch. 5) doivent communiquer à l’OFEV, au plus tard le 30 avril de chaque année, les quantités de mousse anti-incendie contenant des SPFO, en kilogrammes, dont ils disposaient au 31 décembre de l’année précédente. Lors de la première notification, il y a lieu de communiquer en outre le nom de la mousse anti-incendie, le nom du producteur et les données disponibles concernant la teneur en SPFO (en masse) de la mousse anti-incendie.

2 Acide pentadécafluorooctanoïque et substances apparentées102

102 En vigueur depuis le 1er juin 2021 (RO 2019 1495).

2.1 Définitions

1 Sont considérées comme des substances apparentées de l’acide pentadécafluoro­octanoïque (PFOA, no CAS 335-67-1), avec leurs sels et leurs polymères, les substances possédant comme élément structurel, présent linéairement ou sous forme de ramification, un groupe perfluoroheptyle de formule C7F15 fixé directement à un autre atome de carbone, ainsi que les substances possédant comme élément structurel, présent linéairement ou sous forme de ramification, un groupe perfluoro­octyle de formule C8F17.

2 L’al. 1 ne s’applique pas:

a.
aux substances dont la formule élémentaire est C8F17X, où X correspond à F, Cl ou Br;
b.
à l’acide perfluorononanoïque (no CAS 375-95-1), à ses sels et à ses dérivés comportant l’élément structurel C8F17(CO)OX, où X correspond à un groupe quelconque;
c.
aux autres composés fluorés comportant l’élément structurel C8F17(CF2)X, où X correspond à un groupe quelconque.

2.2 Rapport avec les SPFO

Le ch. 1 s’applique à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’emploi de SPFO, ainsi que de préparations et d’objets qui en contiennent.

2.3 Interdictions

1 Il est interdit de fabriquer, de mettre sur le marché et d’employer:

a.
des PFOA, leurs sels et leurs substances apparentées;
b.
des substances et des préparations qui dépassent les valeurs suivantes:
1.
une teneur en PFOA ou en sels de ceux-ci de 0,0000025 % masse (25 ppb), ou
2.
une teneur en une substance apparentée aux PFOA ou en substances totales apparentées aux PFOA de 0,0001 % masse (1000 ppb).

2 Il est interdit de mettre sur le marché des objets ou des composants d’objets s’ils dépassent les valeurs suivantes:

a.
une teneur en PFOA et en sels de ceux-ci de 0,0000025 % masse (25 ppb), ou
b.
une teneur en une substance apparentée aux PFOA ou en substances totales apparentées aux PFOA de 0,0001 % masse (1000 ppb).

2.4 Exceptions

1 Les interdictions au sens du ch. 2.3, al. 1, ne s’appliquent pas:

a.
à la fabrication et à l’emploi d’une substance fluorée constituée d’une chaîne carbonée composée de six atomes ou moins, si:
1.
cette substance contient des PFOA, des sels de ceux-ci ou des substances apparentées aux PFOA en tant que sous-produits inévitables,
2.
cette substance est utilisée comme produit intermédiaire,
3.
lors de l’utilisation de cette substance, les émissions de PFOA, de sels de ceux-ci et de substances apparentées aux PFOA sont évitées selon l’état de la technique ou, si cela n’est pas possible, réduites autant que possible;
b.
à la mise sur le marché d’une substance fluorée qui peut être fabriquée et employée en vertu de la let. a, pour un emploi comme produit intermédiaire;
c.
à l’emploi d’une substance isolée apparentée aux PFOA dans un procédé de fabrication d’une substance fluorée au sens de la let. a, dans le but de transformer celle-ci en une substance non apparentée, si les émissions de substances apparentées aux PFOA sont évitées selon l’état de la technique ou, si cela n’est pas possible, réduites autant que possible au cours du procédé;
d.
à la mise sur le marché d’une substance apparentée aux PFOA qui peut être employée en vertu de la let. c, dans le but de transformer celle-ci en une substance non apparentée.

2 Les interdictions au sens du ch. 2.3, al. 1 et 2, ne s’appliquent pas aux objets suivants ni aux substances et préparations nécessaires à leur fabrication:

a.
semi-conducteurs produits par procédé photolithographique et semi-conduc­teurs composés produits par procédé de gravure, en tant que tels ou comme composants d’objets;
b.
revêtements appliqués dans la photographie aux films, aux papiers ou aux clichés d’impression;
c.
dispositifs médicaux implantables et composants de ceux-ci.

3 Les interdictions au sens du ch. 2.3, al. 1 et 2, ne s’appliquent pas non plus lorsque les buts visés relèvent de l’analyse ou de la recherche.

3 Fluoroalkylsilanols et leurs dérivés103

103 En vigueur depuis le 1er déc. 2020 (RO 2019 1495).

3.1 Définitions

1 Sont considérées comme des fluoroalkylsilanols et leurs dérivés les substances possédant l’élément structurel C6F13(C2H4)Si(OH)n(OX)3-n avec 0 ≤ n ≤ 3, où X correspond à tout groupe alkyle.

2 Sont considérés comme des appareils à pulvériser les générateurs d’aérosols, les vaporisateurs à pression et les vaporisateurs à gâchette.

3.2 Interdiction

1 Il est interdit de remettre au grand public des préparations contenant des solvants organiques dans des appareils à pulvériser si la teneur de celles-ci en fluoroalkylsilanols et en leurs dérivés est égale ou supérieure à 0,0000002 % masse (2 ppb).

2 L’interdiction au sens de l’al. 1 s’applique également aux préparations destinées au remplissage d’appareils à pulvériser.

3.3 Étiquetage spécial

1 Les emballages des préparations soumises à l’interdiction au sens du ch. 4.2 doivent porter les mentions «Réservé aux utilisateurs professionnels» et «Mortel par inhalation».

2 Ces mentions doivent être rédigées en deux langues officielles au moins et être bien lisibles et indélébiles.

4 Dispositions transitoires104

104 En vigueur depuis le 1er juin 2021 (RO 2019 1495).

1 Les interdictions au sens du ch. 2.3, al. 1 et 2, ne s’appliquent pas:

a.
aux objets suivants, s’ils ont été mis sur le marché pour la première fois avant la date mentionnée, ainsi qu’aux substances et préparations nécessaires à la fabrication de ces objets:

Produit

Date

Équipements utilisés pour la fabrication de semi-conducteurs

1er juin 2023

Produits imprimés contenant des encres d’impression au latex

1er juin 2023

Textiles de vêtements de protection des travailleurs

1er juin 2024

Membranes destinées aux textiles médicaux, à la filtration pour le traitement de l’eau, aux processus de production et au traitement des effluents, ainsi qu’objets incluant de telles membranes

1er juin 2024

Objets contenant des nano-revêtements au plasma

1er juin 2024

Dispositifs médicaux non implantables et composants de ceux‑ci

4 juillet 2032

b.
à tous les autres objets qui ont été mis sur le marché pour la première fois avant le 1er juin 2021.

2 Les interdictions au sens du ch. 2.3, al. 1, ne s’appliquent pas à l’emploi de mousses anti-incendie qui ont été mises sur le marché avant le 1er juin 2021.

3 Jusqu’au 1er juin 2024, les interdictions au sens du ch. 2.3, al. 1, ne s’appliquent pas:

a.
à la fabrication de polytétrafluoroéthylène (PTFE), si:
1.
certaines propriétés moléculaires sont obtenues à l’aide d’un traitement par rayonnement électromagnétique à haute énergie dont la dose absorbée est comprise entre 25 et 400 kilograys,
2.
les PFOA, leurs sels et leurs substances apparentées qui sont produits lors du traitement au sens du ch. 1 constituent des sous-produits inévitables et leur concentration totale ne dépasse pas 0,0001 % masse (1 ppm);
b.
à la mise sur le marché de PTFE qui peut être fabriqué en vertu de la let. a à des fins d’élimination des PFOA, de leurs sels et de leurs substances apparentées;
c.
à l’emploi de PTFE qui peut être fabriqué en vertu de la let. a et mis sur le marché en vertu de la let. b, si les émissions de PFOA, de leurs sels et de leurs substances apparentées sont évitées en fonction de l’état de la technique ou, si cela n’est pas possible, réduites autant que possible.

Annexe 1.17 105

105 Introduite par le ch. II al. 1 de l’O du 7 nov. 2012 (RO 2012 6161). Mise à jour par le ch. II al. 2 de l’O du 1er juil. 2015 (RO 2015 2367), le ch. I des O de l’OFEV du 27 oct. 2016 (RO 2016 4051), du 10 janv 2017 (RO 2017173), du 27 sept. 2018 (RO 20183519), l’erratum du 26 fév. 2019 (RO 2019759), le ch. I de l’O du 17 avr. 2019 (RO 2019 1495) et le ch. I de l’O de l’OFEV du 29 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 4315).

(art. 3)

Substances visées à l’annexe XIV du règlement (CE) n 1907/2006 o106106

106 Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, JO L 396 du 30.12.2006, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2020/171, JO L 35 du 7.2.2020, p. 1.

1 Interdiction

La mise sur le marché à des fins d’emploi des substances énumérées au ch. 5 et des préparations qui contiennent ces substances, ainsi que leur emploi professionnel ou commercial, sont interdits, sous réserve des exceptions énumérées au ch. 2 ainsi que dans la liste fixée au ch. 5.

2 Exceptions

1 L’interdiction au sens du ch. 1 ne s’applique pas à l’emploi:

a.
comme produit intermédiaire au sens de l’art. 2, al. 2, let. j, de l’ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques (OChim)107;
b.
dans les médicaments;
c.
dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux;
d.
dans les produits phytosanitaires;
e.
dans les produits biocides;
f.
comme carburant à moteur;
g.
dans les produits dérivés d’huiles minérales, comme combustible dans des installations de combustion mobiles ou fixes, et comme combustible dans des systèmes fermés;
h.
dans les produits cosmétiques, lorsque la substance a été incluse dans la liste au ch. 5 uniquement pour une ou plusieurs des propriétés intrinsèques suivantes: «cancérogène», «mutagène», «toxique pour la reproduction» ou «ayant d’autres effets graves sur la santé humaine»;
i.
dans les matériaux et les objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, lorsque la substance a été incluse dans la liste au ch. 5 uniquement pour une ou plusieurs des propriétés intrinsèques suivantes: «cancérogène», «mutagène», «toxique pour la reproduction» ou «ayant d’autres effets graves sur la santé humaine»;
j.
en recherche et développement scientifiques;
k.
de substances dans des préparations, dont la concentration est inférieure à 0,1 % masse et qui ont été incluses dans la liste au ch. 5 au titre de l’art. 57, let. d, e ou f, du règlement (CE) no 1907/2006108;
l.
de substances dans des préparations, dont la concentration est inférieure aux valeurs déterminantes selon l’annexe I, section 1.1.2.2, du règlement (CE) no 1272/2008109, qui entraînent la classification du mélange comme dangereux, et qui n’ont pas été incluses dans la liste au ch. 5 au titre de l’art. 57, let. d, e ou f, du règlement (CE) no 1907/2006.
2 Une interdiction au sens du ch. 1 ne s’applique pas non plus:
a.
si la Commission européenne a accordé des autorisations en vertu de l’art. 60, al. 1, du règlement (CE) no 1907/2006 et que la substance est mise sur le marché et employée conformément à l’autorisation de l’UE, ou
b.
aux emplois de la substance pour lesquels une demande d’autorisation au sens de l’art. 62 du règlement (CE) no 1907/2006 a été déposée dans les délais, mais n’a pas encore fait l’objet d’une décision.

3 Sur demande de l’organe de réception des notifications au sens de l’art. 77 OChim, l’importateur doit présenter le dossier d’autorisation déposé auprès de l’Agence européenne des produits chimiques dans la mesure où il est possible de se le procurer à des conditions raisonnables.

4 Sur demande motivée, l’organe de réception des notifications peut, après entente avec l’OFEV, l’OFSP et le SECO, autoriser d’autres dérogations temporaires à l’interdiction au sens du ch. 1, en leur attribuant un numéro (numéro d’autorisation), si:

a.
le requérant fournit les informations demandées à l’art. 62, al. 4 à 6, du règlement (CE) no 1907/2006, en adaptant l’analyse socio-économique à la situation suisse, et que
b.
les conditions pour l’octroi d’une autorisation selon l’art. 60, al. 2 à 10, du règlement (CE) no 1907/2006 sont remplies par analogie.

4bis L’organe de réception des notifications peut, en accord avec l’OFEV, l’OFSP et le SECO, renoncer à la production de certaines informations au sens de l’al. 4 si cela se justifie.

5 Les demandes au sens de l’al. 4 doivent être présentées au plus tard 18 mois avant l’expiration du délai transitoire selon le ch. 5, al. 1. L’organe de réception des notifications octroie une prolongation de délai équitable si, 18 mois au moins avant l’expiration du délai transitoire, il est rendu vraisemblable que les documents requis ne peuvent être produits dans le délai imparti.

6 Les emplois pour lesquels l’autorisation a été refusée par la Commission européenne selon l’art. 60, al. 1, du règlement (CE) no1907/2006, peuvent faire l’objet d’une demande au sens de l’al. 4 dans un délai de trois mois après le refus de la Commission. En complément aux documents selon l’al. 4, let. a, une telle demande doit comprendre:

a.
la demande d’autorisation initiale adressée à la Commission européenne;
b.
la décision négative de la Commission européenne.

7 Tant qu’une demande selon l’al. 4 n’a pas fait l’objet d’une décision, les emplois de la substance faisant l’objet de la demande, ainsi que les préparations qui contiennent la substance en question sont autorisés, en dérogation à la règle fixée au ch. 1.

8 L’organe de réception des notifications publie sur son site Internet, conformément à l’art. 73 OChim, des informations relatives aux emplois des substances qui ont fait l’objet d’une demande et fixe le délai dans lequel les tiers intéressés peuvent fournir des informations concernant des substances ou des technologies de remplacement.

9 Il tient un registre public des autorisations au sens de l’al. 4 sous forme électronique. Le registre contient les données suivantes:

a.
nom ou société du titulaire de l’autorisation;
b.
numéro d’autorisation;
c.
nom de la substance conformément au ch. 5, al. 1, colonne «Substance»;
d.
nom commercial de la substance ou de la préparation;
e.
emploi pour lequel l’autorisation est octroyée;
f.
durée et conditions d’octroi de l’autorisation.

107 RS 813.11

108 Voir la note relative au titre de la présente annexe.

109 Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006, JO L 353 du 31.12.2008, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 2015/491, JO L 78 du 24.3.2015, p. 12.

3 Obligation de communiquer

1 Toute personne qui se procure auprès d’un fabricant ou d’un commerçant une des substances énumérées au ch. 5, al. 1, ou une préparation contenant une de ces substances et l’emploie à des fins professionnelles ou commerciales, doit communiquer à l’organe de réception des notifications, dans les trois mois suivant la première livraison, l’emploi prévu de cette substance ainsi que son numéro d’autorisation au sens du ch. 2, al. 4, ou son numéro d’autorisation de l’UE.

1bis Toute personne qui emploie un des composés du chrome(VI) listés au ch. 5, al. 1, ch. 16 à 18, dans un procédé dont le produit fini ne contient pas de chrome sous forme hexavalente doit communiquer à l’organe de réception au plus tard le 31 mars de chaque année, les données suivantes concernant l’année précédente:

a.
le nom et l’adresse de l’utilisateur;
b.
le nom et le numéro CAS du composé du chrome(VI) ou le nom de la préparation qui contient le composé du chrome(VI) et le titre massique du composé du chrome(VI);
c.
la quantité de composé du chrome(VI) ou de préparation employée durant l’année précédente;
d.
l’emplacement de l’emploi;
e.
des indications concernant le procédé dans le lequel le composé du chrome(VI) est employé.

2 L’organe de réception des notifications tient un registre des communications au sens des al. 1 et 1bis.

4 …

5 Liste des substances au sens du ch. 1 et dispositions transitoires

1 Le ch. 1 s’applique aux substances énumérées ci-après avec les mesures qui sont prévues dans les colonnes «Délai transitoire», «Emplois ou catégories d’emploi exemptés» et «Périodes de révision».

Entrée no

Substance

Propriétés intrinsèques motivant l’interdiction

Délai transitoire

Emplois ou catégories d’emploi exemptés

Périodes de révision

1.

5-tert-Butyl-2,4,6-trinitro-m-xylène (Musc-xylène)

No CE: 201-329-4

No CAS: 81-15-2

vPvB

21 août 2014

2.

4,4’-Diaminodi­phénylméthane (MDA)

No CE: 202-974-4

No CAS: 101-77-9

Cancérogène (de catégorie 1B)

21 août 2014

3.

4.

Phtalate de bis (2‑éthylhexyle)

(DEHP)

No CE: 204-211-0

No CAS: 117-81-7

Toxique pour
la reproduction
(de catégorie 1B)

21 février 2015

Emploi dans les condi­tionnements primaires des médicaments cou­verts par le règlement (CE) no 726/2004110, la directive 2001/82/CE111 et/ou la directive 2001/83/CE112.

5.

Phtalate de benzyle et de butyle (BBP)

No CE: 201-622-7

No CAS.: 85-68-7

Toxique pour la reproduction (de catégorie 1B)

21 février 2015

Emploi dans les conditionnements primaires des médicaments couverts par le règlement (CE) no 726/2004, la directive 2001/82/CE et/ou la directive 2001/83/CE

6.

Phtalate de dibutyle (DBP)

No CE: 201-557-4

No CAS: 84-74-2

Toxique pour la reproduction (de catégorie 1B)

21 février 2015

Emploi dans les conditionnements primaires des médicaments couverts par le règlement (CE) no 726/2004, la directive 2001/82/CE et/ou la directive 2001/83/CE

7.

Phtalate de diisobutyle (DIBP)

No CE: 201-553-2

No CAS: 84-69-5

Toxique pour la reproduction (de catégorie 1B)

21 février 2015

8.

Trioxyde de diarsenic

No CE: 215-481-4

No CAS: 1327-53-3

Cancérogène (de catégorie 1A)

21 mai 2015

9.

Pentaoxyde de diarsenic

No CE: 215-116-9

No CAS: 1303-28-2

Cancérogène (de catégorie 1A)

21 mai 2015

10.

Chromate de plomb

No CE: 231-846-0

No CAS: 7758-97-6

Cancérogène (de catégorie 1B)

Toxique pour la reproduction (de catégorie 1A)

21 mai 2015

11.

Jaune de sulfochromate de plomb (C.I. Pigment Yellow 34)

No CE: 215-693-7

No CAS: 1344-37-2

Cancérogène (de catégorie 1B)

Toxique pour la reproduction (de catégorie 1A)

21 mai 2015

12.

Rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb (C.I. Pigment Red 104)

No CE: 235-759-9

No CAS: 12656-85-8

Cancérogène (de catégorie 1B)

Toxique pour la reproduction (de catégorie 1A)

21 mai 2015

13.

Phosphate de tris (2‑chloroéthyle) (TCEP)

No CE: 204-118-5

No CAS: 115-96-8

Toxique pour la reproduction (de catégorie 1B)

21 août 2015

14.

2,4-dinitrotoluène (2,4‑DNT)

No CE: 204-450-0

No CAS: 121-14-2

Cancérogène (de catégorie 1B)

21 août 2015

15.

Trichloroéthylène

No CE: 201-167-4

No CAS: 79-01-6

Cancérogène (de catégorie 1B)

1er décembre 2019

16.

Trioxyde de chrome NoCE: 215-607-8 NoCAS: 1333-82-0

Cancérogène (de catégorie 1A) Mutagène (de catégorie 1B)

1er juin 2021

Emploi dans des procédés, dans la mesure où le chrome présent dans les produits finaux ne l’est pas sous forme hexavalente

17.

Acides générés à partir du trioxyde de chrome et leurs oligomères

Groupe comprenant:

Acide chromique NoCE: 231-801-5 NoCAS: 7738-94-5

Acide dichromique NoCE: 236-881-5 NoCAS: 13530-68-2

Oligomères de l’acide chromique et de l’acide dichromique

NoCE: non encore attribué

NoCAS: non encore attribué

Cancérogène (de catégorie 1B)

1er juin 2021

Emploi dans des procédés, dans la mesure où le chrome présent dans les produits finaux ne l’est pas sous forme hexavalente

18.

Dichromate de sodium

No CE: 234-190-3

NosCAS: 7789-12-0

10588-01-9

Cancérogène (de catégorie 1B) Mutagène (de catégorie 1B) Toxique pour la reproduction (de catégorie 1B)

1er juin 2021

Emploi dans des procédés, dans la mesure où le chrome présent dans les produits finaux ne l’est pas sous forme hexavalente

19.

Dichromate de potassium

NoCE: 231‑906-6

NoCAS: 7778-50-9

Cancérogène (de catégorie 1B) Mutagène (de catégorie 1B) Toxique pour la reproduction (de catégorie 1B)

1er juin 2021

20.

Dichromate d’ammonium

NoCE: 232-143-1

NoCAS: 7789-09-5

Cancérogène (de catégorie 1B) Mutagène (de catégorie 1B) Toxique pour la reproduction (de catégorie 1B)

1er juin 2021

21.

Chromate de potassium

No CE: 232-140-5

No CAS: 7789-00-6

Cancérogène (de catégorie 1B) Mutagène (de catégorie 1B)

1er juin 2021

22.

Chromate de sodium

No CE: 231-889-5

No CAS: 7775-11-3

Cancérogène (de catégorie 1B) Mutagène (de catégorie 1B) Toxique pour la reproduction (de catégorie 1B)

1er juin 2021

23.

Formaldéhyde, produits de réaction oligomères avec l’aniline (MDA technique) No CE: 500-036-1 No CAS: 25214-70-4

Cancérogène (de catégorie 1B)

1er novembre 2021

24.

Acide arsénique No CE: 231-901-9 No CAS: 7778-39-4

Cancérogène (de catégorie 1A)

1er novembre 2021

25.

Éther de bis(2-métho­xyéthyle)

(diglyme) No CE: 203‑924-4 No CAS: 111-96-6

Toxique pour la reproduction (de catégorie 1B)

1er novembre 2021

26.

1,2-dichloroéthane (DCE) No CE: 203‑458-1 No CAS: 107-06-2

Cancérogène (de catégorie 1B)

1er février 2022

27.

2,2′-dichloro-4,4′-méthylènedianiline (MOCA) No CE: 202‑918-9 No CAS: 101-14-4

Cancérogène (de catégorie 1B)

1er février 2022

28.

Tri(chromate) de dichrome No CE: 246‑356-2 No CAS: 24613-89-6

Cancérogène (de catégorie 1B)

1er avril 2023

29.

Chromate de strontium No CE: 232-142-6 No CAS: 7789-06-2

Cancérogène (de catégorie 1B)

1er avril 2023

30.

Hydroxyoctaoxodizincatédichromate de potassium No CE: 234‑329-8 No CAS: 11103-86-9

Cancérogène (de catégorie 1A)

1er avril 2023

31.

Chromate octahydroxyde de pentazinc No CE: 256-418-0 No CAS: 49663-84-5

Cancérogène (de catégorie 1A)

1er avril 2023

32.

1-Bromopropane (bromure de
n-propyle)
No CE: 203-445-0 No CAS: 106-94-5

Toxique pour la reproduction
(de catégorie 1B)

2 novembre 2023

33.

Phtalate de
diisopentyle
No CE: 210-088-4
No CAS: 605-50-5

Toxique pour la reproduction
(de catégorie 1B)

2 novembre 2023

34.

Acide benzènedicarboxylique-1,2,
esters de dialkyles ramifiés en C6-8, riches en C7
No CE: 276-158-1 No CAS: 71888-89-6

Toxique pour la reproduction
(de catégorie 1B)

2 novembre 2023

35.

Acide benzènedicarboxylique-1,2,
esters de dialkyles en C7-11, ramifiés et linéaires
No CE: 271-084-6 No CAS: 68515-42-4

Toxique pour la reproduction
(de catégorie 1B)

2 novembre 2023

36.

Ester dipentylique (ramifié et linéaire) de l’acide 1,2- benzènedicarboxylique
No CE: 284-032-2 No CAS: 84777-06-0

Toxique pour la reproduction (de catégorie 1B)

2 novembre 2023

37.

Phtalate de
bis(2-méthoxyéthyle)
No CE: 204-212-6 No CAS: 117-82-8

Toxique pour la reproduction
(de catégorie 1B)

2 novembre 2023

38.

Phtalate de
dipentyle
No CE: 205-017-9
No CAS: 131-18-0

Toxique pour la reproduction
(de catégorie 1B)

2 novembre 2023

39.

N-pentyl-isopentylphtalate
No CE: –
No CAS: 776297-69-9

Toxique pour la reproduction
(de catégorie 1B)

2 novembre 2023

40.

Huile anthracénique
No CE: 292-602-7 No CAS: 90640-80-5

Cancérogène (de catégorie 1B), lorsque la teneur en benzo[a]pyrène est supérieure à 0,005 %,
PBT, vPvB

2 février 2024

41.

Brai de goudron de houille à haute température
No CE: 266-028-2
No CAS: 65996-93-2

Cancérogène (de catégorie 1B), PBT, vPvB

2 février 2024

42.

4-(1,1,3,3-tétraméthylbutyl) phénol, éthoxylé
[couvrant les substances bien définies et les substances UVCB, les polymères et homologues]
No CE: –
No CAS: –

Propriétés
perturbant le système endocrinien

2 mai 2024

43.

4-nonylphénol, ramifié et linéaire, éthoxylé
[substances ayant une chaîne alkyle linéaire et/ou ramifiée à 9 atomes de carbone liés par covalence en position 4 au phénol, éthoxylées, couvrant les substances UVCB et les substances bien définies, les polymères et homologues, y compris tous les isomères individuels et/ou combinaisons de ceux-ci]
No CE: –
No CAS: –

Propriétés
perturbant le système endocrinien

2 mai 2024

44.

Acide 1,2-benzènedicarbo-xylique,
ester de dihexyle, ramifié ou linéaire
No CE: 271-093-5
No CAS: 68515-50-4

Toxique pour la reproduction
(de catégorie 1B)

2 novembre 2023

45.

Phthalate de dihexyle
No CE: 201-559-5
No CAS: 84-75-3

Toxique pour la reproduction
(de catégorie 1B)

2 novembre 2023

46.

Acide 1,2-benzènedicarbo-xylique, esters de di-C6-10-alkyle;
acide 1,2-benzènedicarboxylique, mélange de diesters de décyle, d’hexyle et d’octyle avec ≥ 0,3 % de phtalate de dihexyle (No CE 201-559-5)
No CE:
271-094-0; 272-013-1
No CAS:
68515-51-5;
68648-93-1

Toxique pour la reproduction
(de catégorie 1B)

2 novembre 2023

47.

Phosphate de trixylyle
No CE: 246-677-8
No CAS:
25155-23-1

Toxique pour la reproduction
(de catégorie 1B)

2 février 2024

48.

Perborate de sodium; acide perborique,
sel de sodium
No CE: 239-172-9; 234-390-0
No CAS: –

Toxique pour la reproduction
(de catégorie 1B)

2 février 2024

49.

Peroxométaborate de sodium
No CE: 231-556-4
No CAS: 7632-04-4

Toxique pour la reproduction
(de catégorie 1B)

2 février 2024

50.

5-sec-Butyl-2-(2,4-diméthylcyclohex-3-én-1- yl)-5-méthyl-1,3-dioxane [1],
5-sec-butyl-2- (4,6-diméthylcyclohex-3-én-1-yl)-5-méthyl- 1,3-dioxane [2]

[couvrant l’un des stéréo-isomères individuels de [1] et [2] ou toute combinaison de ceux-ci]
No CE: –
No CAS: –

vPvB

2 mai 2024

51.

2-(2H-Benzotriazol-2-yl)-4,6-di-tert-pentylphenol
(UV-328)
No CE: 247-384-8
No CAS: 25973-55-1

PBT, vPvB

2 août 2024

52.

2,4-Di-tert-butyl-6-(5-chlorbenzotriazol-2- yl)phenol
(UV-327)
No CE: 223-383-8
No CAS: 3864-99-1

vPvB

2 août 2024

53.

2-(2H-Benzotriazol-2-yl)-4-(tert-butyl)-6-(sec-butyl)phénol
(UV-350)
No CE: 253-037-1
No CAS: 36437-37-3

vPvB

2 août 2024

54.

2-Benzotriazol-2-yl-4,6-di-tert-butylphénol
(UV-320)
No CE: 223-346-6
No CAS: 3846-71-7

PBT, vPvB

2 août 2024

1bis Pour les substances des entrées no 4 à 7, 10 à 12, ainsi que 14 et 15, un délai transitoire jusqu’au 1er mai 2021 s’applique en outre pour les emplois suivants:

a.
production d’une pièce de rechange destinée à la réparation d’un objet lorsque la substance concernée est ou a été employée dans la production de cet objet et que celui-ci ne peut fonctionner comme prévu sans cette pièce de rechange;
b.
réparation d’un objet lorsque la substance concernée est ou a été employée dans la production de cet objet et que celui-ci ne peut être réparé autrement qu’en utilisant cette substance.

1ter Pour les substances des entrées no 32 à 46, un délai transitoire jusqu’au 2 Juillet 2026 s’applique en outre pour les emplois suivants:

a.
production d’une pièce de rechange destinée à la réparation d’un objet lorsque la substance concernée est ou a été employée dans la production de cet objet et que celui-ci ne peut fonctionner comme prévu sans cette pièce de rechange;
b.
réparation d’un objet lorsque la substance concernée est ou a été employée dans la production de cet objet et que celui-ci ne peut être réparé autrement qu’en utilisant cette substance.

2 Après entente avec l’OFSP et le SECO, l’OFEV adapte les dispositions de l’al. 1. Ce faisant, il prend en considération les modifications de l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006113 et les inscriptions à l’annexe 3 de l’OChim.

110 Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, JO L 136 du 30.4.2004, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 1027/2012, JO L 316 du 14.11.2012, p. 38.

111 Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, JO L 311 du 28.11.2001, p. 1; modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 596/2009, JO L 188 du 18.7.2009, p. 14.

112 Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, JO L 311 du 28.11.2001, p. 67; modifiée en dernier lieu par le règlement (UE) 2017/745, JO L 117 du 5.5.2017, p. 1.

113 Voir la note relative au titre de la présente annexe.

Annexe 1.18 114

114 Introduite par le ch. I de l’O du 17 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1495).

(art. 3)

Phtalates

1 Définitions

1 Sont considérés comme des phtalates:

a.
le phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP; no CAS 117-81-7);
b.
le phtalate de dibutyle (DBP; no CAS 84-74-2);
c.
le phtalate de diisobutyle (DIBP; no CAS 84-69-5);
d.
le phtalate de benzylbutyle (BBP; no CAS 85-68-7).

2 On considère qu’un objet contient du phtalate si lui-même ou une de ses parties présente une teneur en phtalate de 0,1 % masse ou plus dans le matériau contenant le plastifiant.

3 On entend par matériau contenant le plastifiant les matériaux homogènes suivants:

a.
toutes les matières plastiques à l’exception du caoutchouc de silicone et des revêtements en latex naturel;
b.
les revêtements de surface, les revêtements antidérapants, les produits de finition, les décalcomanies et les imprimés;
c.
les adhésifs, les mastics, les encres et les peintures.

4 On considère qu’il existe un contact prolongé avec la peau humaine lorsque celle-ci reste en contact avec un objet contenant du phtalate pendant dix minutes sans interruption ou pendant 30 minutes au total, par jour, dans des conditions d’emploi normales ou raisonnablement prévisibles.

5 On entend par aéronef au sens du ch. 5, let. a, ch. 1 et 3:

a.
un aéronef civil fabriqué conformément à un certificat de type délivré en vertu du règlement (UE) 2018/1139115 ou avec un agrément de conception délivré en vertu de la réglementation nationale d’un État contractant à la Convention du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale116 de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), ou pour lequel un certificat de navigabilité a été délivré par un État membre de l’OACI, en application de l’annexe 8 de la convention117;
b.
un aéronef militaire.

6 On entend par véhicule à moteur au sens du ch. 5, let. a, ch. 2 et 4, un véhicule qui relève de la catégorie M, N ou O définie à l’annexe II, partie A, section 1, de la directive 2007/46/CE118.

115 Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil, version du JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

116 RS 0.748.0

117 La liste des pays concernés peut être consultée sur le site Internet de l’OACI: www.icao.int > Au sujet de l’OACI > Liste – États membres de l’OACI.

118 Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre), JO L 263 du 9.10.2007, p. 1; modifiée en dernier lieu par le règlement (UE) 2017/1347, JO L 192 du 24.7.2017, p. 1.

2 Interdictions

1 Il est interdit de mettre sur le marché des objets contenant du phtalate.

2 L’annexe 2.18 s’applique à la mise sur le marché d’équipements électriques et électroniques contenant du phtalate.

3 Rapport avec l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) 119

L’ODAlOUs s’applique à la mise sur le marché d’objets et matériaux, de jouets et d’objets usuels contenant du phtalate qui sont destinés aux nourrissons ou aux enfants en bas âge.

4 Exceptions

1 L’interdiction au sens du ch. 2, al. 1, ne s’applique pas:

a.
aux dispositifs de mesure destinés aux laboratoires, ainsi qu’aux parties de tels dispositifs;
b.
aux conditionnements primaires des médicaments couverts par le règlement (CE) no 726/2004120, la directive 2001/82/CE121 et/ou la direc­tive 2001/83/CE122;
c.
aux dispositifs médicaux soumis à l’ordonnance du 17 octobre 2011 sur les dispositifs médicaux123, ainsi qu’aux composants destinés à de tels produits;
d
aux objets destinés exclusivement à un emploi industriel ou agricole ou à un emploi à l’air libre, dans la mesure où aucun matériau contenant du phtalate n’entre en contact avec la muqueuse humaine ou reste en contact prolongé avec la peau humaine.

120 Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, JO L 136 du 30.4.2004, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 1027/2012, JO L 316 du 14.11.2012, p. 38.

121 Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, JO L 311 du 28.11.2001, p. 1; modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 596/2009, JO L 188 du 18.7.2009, p. 14.

122 Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, JO L 311 du 28.11.2001, p. 67; modifiée en dernier lieu par le règlement (UE) 2017/745, JO L 117 du 5.5.2017, p. 1.

123 RS 812.213

5 Dispositions transitoires

L’interdiction au sens du ch. 2, al. 1, ne s’applique pas:

a.
à la mise sur le marché des objets contenant du phtalate suivants:
1.
aéronefs fabriqués avant le 7 janvier 2024,
2.
véhicules à moteur qui ont été mis sur le marché pour la première fois en Suisse ou dans un pays membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) avant le 7 janvier 2024,
3.
composants pour la fabrication d’aéronefs pouvant être mis sur le marché en vertu du ch. 1, ainsi que composants pour la réparation et l’entretien de ces aéronefs, si ces composants sont indispensables à leur sécurité et à leur navigabilité,
4.
composants pour la fabrication de véhicules à moteur pouvant être mis sur le marché en vertu du ch. 2, ainsi que composants pour la réparation et l’entretien de ces véhicules, si ces composants sont indispensables à leur exploitation normale;
b.
à tous les autres objets contenant du phtalate qui ont été mis sur le marché pour la première fois avant le 7 juillet 2020.

Annexe 2

Dispositions concernant des groupes de préparations et d’objets

Annexe 2.1 124

124 Mise à jour par le ch. I 3 de l’O du 15 déc. 2006 (RO 2007 111), le ch. I de l’O du 13 fév. 2008 (RO 2008 561), l’annexe ch. 2 de l’O du 14 janv. 2009 (RO 2009 401), le ch. II al. 3 de l’O du 7 nov. 2012 (RO 2012 6161) et le ch. II al. 2 de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er sept. 2015 (RO 2015 2367).

(art. 3)

Lessives

1 Définition

1 On entend par lessives les produits de lavage pour textiles et les produits auxiliai­res de lavage pour textiles qui sont évacués avec les eaux usées. En font notamment partie:

a.
les produits de prélavage et les lessives combinées;
b.
les lessives pour textiles délicats et les lessives spéciales;
c.
les produits anti-calcaire;
d.
les produits de prétraitement;
e.
les agents de blanchiment chimiques et les agents de décoloration;
f.
les adoucissants.

2 Les produits employés dans des opérations spéciales de lavage et de nettoyage lors de la fabrication ou du perfectionnement des textiles ne sont pas considérés comme des lessives.

3 Par composant, il faut entendre toute substance d’origine synthétique ou naturelle incluse intentionnellement dans la composition d’une lessive. Aux fins de la pré­sente annexe, un parfum, une huile essentielle ou un colorant doit être considéré comme un composant à part entière dans la mesure où il ne contient aucune substance odorante allergène au sens du ch. 3, al. 4.

2 Interdictions

1 Il est interdit de fabriquer pour son usage personnel ou de mettre sur le marché des lessives qui contiennent:

a.
des composés organiques halogénés liquides tels que le dichlorométhane (noCAS 75-09-2), le trichloréthylène (no CAS 79-01-6) et le tétrachloréthy­lène (no CAS 127-18-4)
b.
des phosphates;
c.
plus de 0,5 % masse (somme totale) d’acide éthylènediaminetétra-acétique (EDTA; no CAS 60-00-4), d’acide propylènediaminetétra-acétique (PDTA; no CAS 1939-36-2) ou de leurs sels, ainsi que de composés qui en sont déri­vés;
d.
plus de 0,5 % masse de phosphore;
e.
des agents de surface anioniques ou non-ioniques dont la biodégradabilité pri­maire est inférieure à 80 %;
f.
des agents de surface cationiques ou amphotères dont la biodégradabilité pri­maire est inférieure à 80 %;
g.
des agents de surface dont la biodégradabilité finale est inférieure à 60 % (mi­néralisation) ou à 70 % (perte par dissolution de carbone organique);
h.
des agents de surface figurant dans la liste de l’annexe VI du Règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents125:

Nom (nomenclature de l’UICPA126)

N° EINECS
ou ELINCS

N° CAS

Restrictions

2 L’OFEV adapte les dispositions de l’al. 1, let. h, aux modifications du Règlement (CE) no 648/2004.

3 Les méthodes d’essai et d’analyse sont conformes aux annexes II, III et VIII du Règlement (CE) no 648/2004.

125 JOCE L 104 du 8.4.2004, p. 1, modifiée en dernier lieu par le R (CE) no 907/2006 de la Commission, du 20 juin 2006 (JOCE L 168 du 21.6.2006, p. 5). Les textes des actes de l’UE mentionnés dans la présente annexe peuvent être retirés contre acquittement des frais ou consultés gratuitement auprès de l’organe de réception des notifications, 3003 Berne; ils peuvent également être téléchargés à l’adresse www.cheminfo.ch.

126 Union internationale de chimie pure et appliquée.

3 Étiquetage spécial

1 Les substances suivantes contenues dans les lessives doivent être indiquées lorsqu’elles représentent plus de 0,2 % masse:

a.
phosphonates;
b.
agents de surface anioniques;
c.
agents de surface non-ioniques;
d.
agents de surface cationiques;
e.
agents de surface amphotères;
f.
agents de blanchiment oxygénés;
g.
agents de blanchiment chlorés;
h.
hydrocarbures aromatiques;
i.
hydrocarbures aliphatiques;
j.
acide éthylène-diamine-tétracétique (EDTA, no CAS 60-00-4) et ses sels;
k.
acide nitrilotriacétique (NTA, no CAS 139-13-9) et ses sels;
l.
savons;
m.
zéolites;
n.
polycarboxylates.

2 La teneur en substances au sens de l’al. 1 doit être indiquée selon l’une des classes de pourcentage suivantes (% masse):

moins de 5 %,
5 % et plus, mais moins de 15 %,
15 % et plus, mais moins de 30 %,
30 % et plus.

3 La présence des substances suivantes doit toujours être indiquée, quelle que soit leur concentration et sans mention de leur titre massique:

a.
enzymes;
b.
agents de conservation;
c.
agents de désinfection;
d.
azurants optiques;
e.
substances odorantes.

3bis S’il existe une nomenclature INCI127, les agents de conservation doivent être mentionnés conformément à celle-ci.

4 Les substances odorantes allergènes figurant dans la liste de substances de l’annexe III du règlement (CE) no 1223/2009128 sous les numéros de référence 45, 67 ou un autre numéro compris entre 69 et 92 de la colonne a, qui sont ajoutées aux lessives dans une concentration qui dépasse 0,01 % masse, doivent être indiquées selon la nomenclature employée dans ce règlement.

4bis L’étiquetage des lessives doit mentionner le nom de la préparation ainsi que le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du fabricant. Lorsque la lessive est importée d’un État membre de l’EEE, il est néanmoins possible d’indiquer le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du responsable de la première mise sur le marché dans l’EEE. Cela ne s’applique pas à l’importation de lessives dangereuses au sens de l’art. 3 de l’ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques (OChim)129 et destinées à être remises au grand public.

5 Les lessives doivent porter une inscription signalant l’adresse postale, l’adresse électronique le cas échéant, et le numéro de téléphone auxquels la fiche d’informa­tion sur les composants des lessives au sens du ch. 5 peut être commandée.

6 Les indications doivent figurer sur l’emballage. Si la lessive est remise pour un usage professionnel ou commercial, les indications peuvent être transmises sous une autre forme appropriée (p. ex. fiches techniques, fiches de données de sécurité).

7 Cette inscription doit être rédigée en une langue officielle au moins et être bien lisible et indélébile.

127 International Nomenclature of Cosmetic Ingredients

128 Règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, JO L 342 du 22.12.2009, p. 59; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 358/2014, JO L 107 du 10.4.2014, p. 5.

129 RS 813.11

4 Mode d’emploi