Section 1 Dispositions générales (1 - 2)
Section 2 Exigences relatives aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (3 - 7)
Section 3 Tâches des autorités (8 - 13)
Section 4 Dispositions finales (14 - 15)
Informations devant figurer dans la demande à présenter conformément à l’art. 6