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Loi fédérale
sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19
(Loi COVID-19)

du 25 septembre 2020 (Etat le 2 septembre 2021)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 68, al. 1, 69, al. 2, 92, 93, 100, 101, al. 2, 102, 103, 113, 114, al. 1, 117, al. 1, 118, al. 2, let. b, 121, al. 1, 122, 123 et 133 de la Constitution (Cst.)1,2
vu le message du Conseil fédéral du 12 août 20203,

arrête:

1 RS 101

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Culture, cas de rigueur, sport, assurance-chômage, amendes d’ordre), en vigueur du 19 déc. 2020 au 31 déc. 2021 (RO 2020 5821; FF 2020 8505).

3 FF 2020 6363

1

Art. 1 Objet et principes  

1 La présente loi règle des com­pétences par­ticulières du Con­seil fédéral vis­ant à lut­ter contre l’épidémie de COV­ID-19 et à sur­monter les con­séquences des mesur­es de lutte sur la so­ciété, l’économie et les autor­ités.

2 Le Con­seil fédéral n’use de ces com­pétences que dans la mesure né­ces­saire pour sur­monter l’épidémie de COV­ID-19. En par­ticuli­er, il n’use pas de ces com­pétences si l’ob­jec­tif visé peut égale­ment être at­teint en temps utile dans le cadre de la procé-dure lé­gis­lat­ive or­din­aire ou ur­gente.

2bis Le Con­seil fédéral s’ap­puie sur les prin­cipes de sub­si­di­ar­ité, d’ef­fica­cité et de pro­por­tion­nal­ité. Dans le cadre de sa straté­gie, il veille à ce que la vie économique et so­ciale soit res­tre­inte le moins pos­sible et le moins longtemps pos­sible; pour ce faire, la Con­fédéra­tion et les can­tons dev­ront tout d’abord ex­ploiter toutes les pos­sib­il­ités of­fertes par les plans de pro­tec­tion, par les straté­gies de dépistage et de vac­cin­a­tion et par le traçage des con­tacts.4

3 Il as­socie les gouverne­ments can­tonaux et les as­soci­ations faîtières des partenaires soci­aux à l’élab­or­a­tion des mesur­es qui touchent leurs com­pétences.5

4 Il in­forme régulière­ment le Par­le­ment, en temps utile et de man­ière ex­haust­ive, de la mise en oeuvre de la présente loi. Il con­sulte au préal­able les com­mis­sions com­pétentes au sujet des or­don­nances et des modi­fic­a­tions d’or­don­nances prévues.

5 En cas d’ur­gence, le Con­seil fédéral in­forme les présid­ents des com­mis­sions com­pétentes. Ceux-ci in­for­ment im­mé­di­ate­ment leurs com­mis­sions re­spect­ives.

6 Lor­squ’ils or­donnent des mesur­es, le Con­seil fédéral et les can­tons se fond­ent sur les don­nées dispon­ibles, com­par­ables dans le temps et au niveau ré­gion­al, qui in­diquent un risque de sur­charge du sys­tème de santé, de mor­tal­ité ac­crue ou de com­plic­a­tions graves.

4 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Cul­ture, cas de ri­gueur, sport, as­sur­ance-chômage, amendes d’or­dre) (RO 2020 5821; FF 2020 8505). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de ri­gueur, as­sur­ance-chômage, ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants, ac­teurs cul­turels, mani­fest­a­tions), en vi­gueur du 20 mars au 31 déc. 2021 (RO 2021 153; FF 2021 285).

5 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de ri­gueur, as­sur­ance-chômage, ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants, ac­teurs cul­turels, mani­fest­a­tions), en vi­gueur du 20 mars au 31 déc. 2021 (RO 2021 153; FF 2021 285).

Art. 1a Critères et valeurs de référence 6  

1 Le Con­seil fédéral défin­it les critères et les valeurs de référence re­latifs aux re­stric­tions et aux as­soup­lisse­ments con­cernant la vie économique et so­ciale. Il tient compte non seule­ment de la situ­ation épidémi­olo­gique, mais aus­si des con­séquences économiques et so­ciales.

2 Si la pop­u­la­tion adulte souhait­ant être vac­cinée a reçu une dose suf­f­is­ante de vac­cin, les re­stric­tions de ca­pa­cité ap­plic­ables aux ét­ab­lisse­ments et aux en­tre­prises ac­cess­ibles au pub­lic ain­si qu’aux mani­fest­a­tions et aux rassemble­ments privés doivent être levées. Des plans de pro­tec­tion ap­pro­priés sont pos­sibles, pour autant qu’ils soi­ent pro­por­tion­nés.7

6 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de ri­gueur, as­sur­ance-chômage, ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants, ac­teurs cul­turels, mani­fest­a­tions), en vi­gueur du 20 mars au 31 déc. 2021 (RO 2021 153; FF 2021 285).

7 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2021 (Al­loc­a­tions pour perte de gain, sport et re­stric­tions de ca­pa­cité), en vi­gueur du 19 juin au 31 déc. 2021 (RO 2021 354; FF 2021 1093).

Art. 2 Mesures dans le domaine des droits politiques  

1 Afin de promouvoir l’ex­er­cice des droits poli­tiques, le Con­seil fédéral peut pré­voir que les de­mandes de référen­dum ou d’ini­ti­at­ive pop­u­laire mu­nies du nombre de sig­na­tures re­quis doivent être dé­posées auprès de la Chan­celler­ie fédérale av­ant l’ex­pir­a­tion du délai ap­plic­able aux référen­dums et aux ini­ti­at­ives pop­u­laires, qu’elles soi­ent mu­nies ou non des at­test­a­tions de la qual­ité d’élec­teur.8

2 Au be­soin, la Chan­celler­ie fédérale trans­met les listes de sig­na­tures au ser­vice com­pétent selon le droit can­ton­al pour at­test­er la qual­ité d’élec­teur.

8 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de ri­gueur, as­sur­ance-chômage, ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants, ac­teurs cul­turels, mani­fest­a­tions), en vi­gueur du 20 mars au 31 déc. 2021 (RO 2021 153; FF 2021 285).

Art. 3 Mesures dans le domaine des capacités sanitaires  

1 Le Con­seil fédéral peut ob­li­ger les fab­ric­ants, les dis­trib­uteurs, les labor­atoires, les ét­ab­lisse­ments de santé et d’autres ét­ab­lisse­ments des can­tons à com­mu­niquer leurs stocks de produits théra­peut­iques, d’équipe­ments de pro­tec­tion et d’autres bi­ens médi­caux im­port­ants pour le main­tien des ca­pa­cités sanitaires (bi­ens médi­caux im­port­ants).

2 Il peut, pour garantir un ap­pro­vi­sion­nement suf­f­is­ant de la pop­u­la­tion en bi­ens médi­caux im­port­ants:

a.
pré­voir des dérog­a­tions aux dis­pos­i­tions sur l’im­port­a­tion de bi­ens médi­caux im­port­ants;
b.
pré­voir des dérog­a­tions au ré­gime de l’autor­isa­tion pour des activ­ités en re­la­tion avec des bi­ens médi­caux im­port­ants ou ad­apter les con­di­tions d’auto­risa­tion;
c.
pré­voir des dérog­a­tions à l’autor­isa­tion de mise sur le marché de médic­a­ments ou ad­apter les con­di­tions liées à l’autor­isa­tion de mise sur le marché ou la procé­dure d’autor­isa­tion de mise sur le marché;
d.
pré­voir des dérog­a­tions aux dis­pos­i­tions sur l’évalu­ation de la con­form­ité des dis­pos­i­tifs médi­caux et aux dis­pos­i­tions sur la procé­dure d’éva­lua­tion et la mise sur le marché d’équipe­ments de pro­tec­tion;
e.9
ac­quérir lui-même ou faire produire des bi­ens médi­caux im­port­ants; dans ce cas, il règle le fin­ance­ment de l’ac­quis­iti­on ou de la pro­duc­tion et le rem­bourse­ment des coûts par les can­tons et les ét­ab­lisse­ments auxquels les bi­ens sont re­mis;
f.
pré­voir l’at­tri­bu­tion, la liv­rais­on et la dis­tri­bu­tion de bi­ens médi­caux im­port­ants;
g.
pré­voir la vente dir­ecte de bi­ens médi­caux im­port­ants;
h.
or­don­ner la con­fis­ca­tion de bi­ens médi­caux im­port­ants, contre in­dem­nisa­tion;
i.
ob­li­ger les fab­ric­ants à produire des bi­ens médi­caux im­port­ants, à don­ner la pri­or­ité à la pro­duc­tion de ces bi­ens ou à aug­menter les quant­ités produites; la Con­fédéra­tion in­dem­nise les fab­ric­ants s’ils subis­sent un préju­dice fin­an­ci­er en rais­on de la réori­ent­a­tion de la pro­duc­tion.

3 Il ne prend les mesur­es visées à l’al. 2, let. e, f, h et i, que dans la mesure où l’ap­pro­vi­sion­nement ne peut être garanti par les can­tons et les par­ticuli­ers.

4 Il peut autor­iser les can­tons, pour garantir les ca­pa­cités né­ces­saires au traite­ment des mal­ad­ies COV­ID-19 et à d’autres ex­a­mens et traite­ments médi­caux ur­gents, à:

a.
in­ter­dire ou re­streindre des ex­a­mens et traite­ments médi­caux non-ur­gents;
b.
pren­dre d’autres mesur­es né­ces­saires au main­tien des ca­pa­cités.

5 Il peut ré­gler la prise en charge des coûts des ana­lyses COV­ID-19.

6 La Con­fédéra­tion sou­tient la mise en œuvre des tests COV­ID-19 et prend en charge les coûts non cou­verts liés à ces tests. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités en colla­bor­a­tion avec les can­tons.10

7 La Con­fédéra­tion prend les mesur­es suivantes, en étroite col­lab­or­a­tion avec les can­tons:

a.
mettre en place un traçage élec­tro­nique des con­tacts qui soit com­plet et ef­ficace;
b.
or­gan­iser un mon­it­or­age quo­ti­di­en sur le­quel se fonderont les dé­cisions d’as­soup­lisse­ment ou de durcisse­ment prises dans le cadre d’un plan par étapes;
c.
définir les mesur­es, les critères et les valeurs limi­tes en fonc­tion des ex­péri­en­ces faites par les mi­lieux sci­en­ti­fiques en Suisse et à l’étranger, en par­ticuli­er pour ce qui est de ré­duire la trans­mis­sion du vir­us par aéro­sol;
d.
définir un plan de vac­cina­tion garan­tis­sant que le plus grand nombre de volontaires pos­sibles puis­sent se faire vac­cin­er d’ici fin mai 2021 au plus tard;
e.
per­mettre d’as­soup­lir, de rac­courcir ou d’ab­o­l­ir pro­gres­sive­ment l’obli­ga­tion de qua­rantaine si des mesur­es de re­change tell­es que la vac­cinati­on ou les tests réguli­ers peu­vent garantir une ré­duc­tion com­par­able de la propaga­tion du vir­us.11

9 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de ri­gueur, as­sur­ance-chômage, ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants, ac­teurs cul­turels, mani­fest­a­tions), en vi­gueur du 20 mars 2021 au 31 déc. 2022 (RO 2021 153; FF 2021 285). Er­rat­um de la Com­mis­sion de ré­dac­tion de l’Ass. féd. du 25 août 2021, pub­lié le 2 sept. 2021 (RO 2021 527).

10 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de ri­gueur, as­sur­ance-chômage, ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants, ac­teurs cul­turels, mani­fest­a­tions), en vi­gueur du 20 mars au 31 déc. 2021 (RO 2021 153; FF 2021 285).

11 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de ri­gueur, as­sur­ance-chômage, ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants, ac­teurs cul­turels, mani­fest­a­tions), en vi­gueur du 20 mars au 31 déc. 2021 (RO 2021 153; FF 2021 285).

Art. 3a Personnes vaccinées 12  

1 Les per­sonnes vac­cinées contre le COV­ID-19 au moy­en d’un vac­cin autor­isé dont il est prouvé qu’il prévi­ent la trans­mis­sion du vir­us ne sont sou­mises à aucune quar­an­taine.

2 Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions.

12 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de ri­gueur, as­sur­ance-chômage, ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants, ac­teurs cul­turels, mani­fest­a­tions), en vi­gueur du 20 mars au 31 déc. 2021 (RO 2021 153; FF 2021 285).

Art. 3b Système de test et de traçage des cont­acts 13  

La Con­fédéra­tion as­sure, en col­lab­or­a­tion avec les can­tons, l’ex­ist­ence d’un sys­tème de traçage des con­tacts (sys­tème TTIQ14) qui fonc­tionne dans toute la Suisse. À cette fin, elle peut not­am­ment:

a.
ob­li­ger les can­tons à améliorer, dans le cadre du traçage des con­tacts, la situ­ation re­l­at­ive aux don­nées con­cernant les foy­ers épidémiques et les sources d’in­fec­tion présumés et les dé­dom­mager pour les dépenses en dé­coulant;
b.
mettre à dis­pos­i­tion des moy­ens sub­sidi­aires pou­vant être sol­li­cités à tout mo­ment si, dans un can­ton, le sys­tème TTIQ ne fonc­tionne plus.

13 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de ri­gueur, as­sur­ance-chômage, ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants, ac­teurs cul­turels, mani­fest­a­tions), en vi­gueur du 20 mars au 31 déc. 2021 (RO 2021 153; FF 2021 285).

14 TTIQ = Tests, traçage, isole­ment et quar­antaine

Art. 4 Mesures dans le domaine de la protection des travailleurs  

1 Le Con­seil fédéral peut or­don­ner des mesur­es vis­ant à protéger les trav­ail­leurs vul­nér­ables et en par­ticuli­er im­poser des ob­lig­a­tions à cet ef­fet aux em­ployeurs. Lor­sque le trav­ail­leur doit in­ter­rompre son trav­ail en rais­on d’une mesure or­don­née par les autor­ités et que le salaire doit con­tin­uer à être ver­sé par l’em­ployeur, ce derni­er a un droit équi­val­ent au rem­bourse­ment, con­formé­ment à l’art. 15.

2 S’il prend des mesur­es au sens de l’al. 1, il pré­voit que leur ex­écu­tion relève des or­ganes d’ex­écu­tion de la loi du 13 mars 1964 sur le trav­ail15 et de la Caisse na­tionale suisse d’as­sur­ance en cas d’ac­ci­dents (CNA), et que les frais ré­sult­ant de cette ex­écu­tion sont fin­ancés par le sup­plé­ment de prime des­tiné aux frais liés à la préven­tion des ac­ci­dents et mal­ad­ies pro­fes­sion­nels prévu à l’art. 87 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’as­sur­ance-ac­ci­dents16.

3 Le Con­seil fédéral garantit que les pro­fes­sion­nels du sec­teur ag­ri­cole et de la const­ruc­tion ain­si que les ar­tis­ans et les ouv­ri­ers en dé­place­ment pro­fes­sion­nel ont la pos­sib­il­ité de se res­taurer dans des ét­ab­lis­se­ments de res­taur­a­tion mal­gré la fer­meture or­don­née par les autor­ités. Les mêmes con­di­tions en matière de mes­ures de pro­tec­tion et d’ho­rai­res d’ouver­ture que pour les can­tines des en­tre­prises pri­vées et des in­sti­tu­tions publi­ques s’ap­pli­quent.17

4 Il garantit que, mal­gré la fer­meture des ét­ab­lisse­ments de res­taur­a­tion or­don­née par les autor­ités, suf­f­is­am­ment d’in­stall­a­tions sanitaires sont à la dis­pos­iti­on des con­duc­teurs de cam­i­on et que ceux-ci peuvent se res­taurer dans des ét­ab­lis­se­ments de res­taur­a­tion.18

15 RS 822.11

16 RS 832.20

17 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de ri­gueur, as­sur­ance-chômage, ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants, ac­teurs cul­turels, mani­fest­a­tions), en vi­gueur du 20 mars au 31 déc. 2021 (RO 2021 153; FF 2021 285).

18 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de ri­gueur, as­sur­ance-chômage, ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants, ac­teurs cul­turels, mani­fest­a­tions), en vi­gueur du 20 mars au 31 déc. 2021 (RO 2021 153; FF 2021 285).

Art. 4a Entrée dans la vie professionnelle 19  

Il peut sou­tenir des mesur­es prises par les can­tons afin de sim­pli­fi­er l’en­trée dans la vie pro­fessi­on­nelle, ren­due dif­fi­cile par la crise du coronavir­us, des jeu­nes qui ter­minent leur form­ati­on scol­aire.

19 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de ri­gueur, as­sur­ance-chômage, ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants, ac­teurs cul­turels, mani­fest­a­tions), en vi­gueur du 20 mars au 31 déc. 2021 (RO 2021 153; FF 2021 285).

Art. 5 Mesures dans le domaine des étrangers et de l’asile  

Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions déro­geant à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’in­té­gra­tion (LEI)20 et à la loi du 26 juin 1998 sur l’as­ile (LAsi)21:

a.
sur la re­stric­tion de l’en­trée en Suisse des étrangers et sur leur ad­mis­sion en vue d’un sé­jour, à l’ex­cep­tion du re­groupe­ment fa­mili­al au sens des art. 42 à 45 LEI ain­si que de l’en­trée en Suisse de con­cu­bins et de leurs en­fants;
b.
sur la pro­long­a­tion des délais légaux pour:
1.
le re­groupe­ment fa­mili­al (art. 47 LEI),
2.
l’ex­tinc­tion des autor­isa­tions de courte durée, de sé­jour ou d’éta­blis­se­ment (art. 61 LEI),
3.
la nou­velle sais­ie des don­nées bio­métriques pour titres de sé­jour (art. 59b et 102a LEI),
4.
le dé­part (art. 45, al. 2, LAsi et art. 64dLEI),
5.
l’ex­tinc­tion (art. 64 LAsi),
6.
la fin de l’ad­mis­sion pro­vis­oire (art. 84, al. 4, LEI);
c.
sur l’héberge­ment des re­quérants d’as­ile dans les centres de la Con­fédéra­tion et sur l’ex­écu­tion des procé­dures d’as­ile et de ren­voi; ce fais­ant, il tient compte de man­ière ap­pro­priée de la pro­tec­tion de la santé.
Art. 6 Mesures en cas de fermeture des frontières  

En cas de fer­meture des frontières, le Con­seil fédéral prend les mesur­es né­ces­saires pour as­surer au mieux le droit à la cir­cu­la­tion des trav­ail­leurs front­ali­ers et des hab­it­ants qui ont des li­ens par­ticuli­ers dans la zone front­alière.

Art. 6a Certificat sanitaire 22  

1 Le Con­seil fédéral défin­it les ex­i­gences ap­plic­ables au doc­u­ment prouv­ant que son tit­u­laire a été vac­ciné contre le COV­ID-19, qu’il en est guéri ou qu’il dis­pose d’un ré­sultat de test du dépistage du COV­ID-19.

2 Ce doc­u­ment doit être délivré sur de­mande.

3 Il doit être per­son­nel, in­falsifi­able et, dans le re­spect de la pro­tec­tion des don­nées, véri­fiab­le; il doit être con­çu de man­ière que seule une véri­fic­a­tion dé­cent­ral­isée ou loca­le de son au­then­ti­cité et de sa valid­ité soit pos­sible et qu’il puis­se, dans la mesure du pos­sible, être util­isé par son déten­teur pour en­trer dans d’au­tres pays et en sortir.

4 Le Con­seil fédéral peut ré­gler la prise en charge des coûts du doc­u­ment.

5 La Con­fédéra­tion peut mettre un sys­tè­me pour la déliv­rance du doc­u­ment à la dis­pos­i­tion des can­tons et de tiers.

22 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de ri­gueur, as­sur­ance-chômage, ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants, ac­teurs cul­turels, mani­fest­a­tions), en vi­gueur du 20 mars 2021 au 31 déc. 2022 (RO 2021 153; FF 2021 285). Er­rat­um de la Com­mis­sion de ré­dac­tion de l’Ass. féd. du 25 août 2021 pub­lié le 2 sept. 2021 (RO 2021 527).

Art. 7 Mesures dans le domaine de la justice et du droit procédural  

Le Con­seil fédéral peut, pour as­surer le fonc­tion­nement de la justice et les garanties de procé­dure prévues par la Con­sti­tu­tion, édicter des dis­pos­i­tions déro­geant aux lois fédérales de procé­dure dans les af­faires civiles et ad­min­is­trat­ives dans les do­maines suivants:

a.
sus­pen­sion, pro­long­a­tion ou resti­tu­tion des délais et échéances fixés par la loi ou l’auto­rité;
b.
re­cours à des moy­ens tech­niques tels que la télé­con­férence ou la vidéo­con­férence pour les act­es de procé­dure im­pli­quant la par­ti­cip­a­tion de parties, de té­moins ou de tiers, tels que les audi­ences et les au­di­tions;
c.
forme et no­ti­fic­a­tion des écrits, des com­mu­nic­a­tions et des dé­cisions et re­cours aux en­chères sur des plate­formes en ligne dans la procé­dure de pour­suite et de fail­lite.
Art. 8 Mesures dans le domaine des assemblées de sociétés 23  

Le Con­seil fédéral peut déro­ger aux dis­pos­i­tions du code civil24 et du code des ob­lig­a­tions25 si l’ex­er­cice des droits des par­ti­cipants aux as­semblées de so­ciétés l’ex­ige et pré­voir que ceux-ci ex­er­cent leurs droits:

a.
par écrit ou sous forme élec­tro­nique;
b.
par l’in­ter­mé­di­aire d’un re­présent­ant in­dépend­ant.

23 A ef­fet jusqu’à la date de l’en­trée en vi­gueur des dis­pos­i­tions re­l­at­ives au déroul­e­ment de l’as­semblée générale prévues par la modi­fic­a­tion du 19 juin 2020 du code des ob­lig­a­tions (droit de la so­ciété an­onyme) mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023 (RO 2021 354; FF 2021 1093).

24 RS 210

25 RS 220

Art. 8a Allègements cantonaux 26  

Le Con­seil fédéral ac­corde des allè­ge­ments aux can­tons qui af­fichent une situ­ation épidémi­olo­gique stable ou en améli­or­a­tion et qui ap­pli­quent une straté­gie de dépistage ou toute autre mesure ap­pro­priée pour gérer l’épidémie de COV­ID-19.

26 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de ri­gueur, as­sur­ance-chômage, ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants, ac­teurs cul­turels, mani­fest­a­tions), en vi­gueur du 20 mars au 31 déc. 2021 (RO 2021 153; FF 2021 285).

Art. 9 Mesures en cas d’insolvabilité  

Le Con­seil fédéral peut, dans la mesure né­ces­saire pour éviter des fail­lites en masse et as­surer la sta­bil­ité de l’économie et de la so­ciété suisses, édicter des dis­pos­i­tions déro­geant à la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite (LP)27 et au code des ob­lig­a­tions28 sur:

a.
le con­cord­at (art. 293 ss LP);
b.
les con­di­tions, les ef­fets et la procé­dure d’un sursis spé­cial;
c.
les avis ob­lig­atoires en cas de perte de cap­it­al et de suren­dette­ment.
Art. 10 Mesures dans le domaine de la sécurité de l’approvisionnement  

Le Con­seil fédéral est ha­bil­ité à ex­clure la re­sponsab­il­ité de la dette dou­an­ière pour les per­sonnes qui délivrent des déclar­a­tions en dou­ane à titre pro­fes­sion­nel ain­si que pour les trans­por­teurs si le des­tinataire ou l’im­portateur est in­solv­able, à la suite des mesur­es prises par la Con­fédéra­tion pour lut­ter contre l’épidémie de COV­ID-19, pour cause de fail­lite, de sursis con­cordataire, de li­quid­a­tion ou d’in­solv­ab­il­ité mani­feste.

Art. 11 Mesures dans le domaine de la culture  

1 La Con­fédéra­tion peut sout­enir des en­tre­prises cul­turelles, des ac­teurs cul­turels et des as­so­ci­ations cul­turelles d’am­a­teurs au moy­en d’aides fin­an­cières.

2 L’Of­fice fédéral de la cul­ture (OFC) peut con­clure des con­ven­tions de presta­tions avec un ou plusieurs can­tons afin de sout­enir des en­tre­pri­ses et des ac­teurs cul­turels.29 Les con­tri­bu­tions sont oc­troyées sur de­mande aux en­tre­prises et aux ac­teurs cul­turels au titre de l’in­demni­sation des pertes fin­an­cières et aux en­tre­prises cul­turelles pour des pro­jets de trans­form­a­tion.30

3 La Con­fédéra­tion con­tribue pour moitié, dans les lim­ites des crédits autor­isés, au fin­ance­ment de l’in­dem­nisa­tion des pertes fin­an­cières et de pro­jets de trans­form­a­tion mis en œuvre par les can­tons en vertu des con­ven­tions de presta­tions.

4 Les ac­teurs cul­turels reçoivent, sur de­mande, des presta­tions en es­pèces non rem­bours­ables de l’as­so­ci­ation Suis­se­cul­ture So­ciale pour couv­rir leurs frais d’en­tre­tien im­mé­di­ats, pour autant qu’ils ne soi­ent pas en mesure de le faire eux-mêmes. La Con­fédéra­tion met à la dis­pos­i­tion de Suis­se­cul­ture So­ciale les res­sources fin­an­cières né­ces­saires pour l’oc­troi des presta­tions en es­pèces, sur la base d’une con­venti­on de presta­tions.31

5 L’OFC in­dem­nise Suis­se­cul­ture So­ciale pour le trav­ail ad­min­is­trat­if qu’elle ef­fec­tue en li­en avec l’oc­troi des presta­tions en es­pèces visées à l’al. 4.

6 Les mod­al­ités d’oc­troi des presta­tions en es­pèces et les règles ap­plic­ables au cal­cul de celles-ci sont ré­gies par le règle­ment des con­tri­bu­tions de Suis­se­cul­ture So­ciale. Le règle­ment des con­tri­bu­tions est sou­mis à l’ap­prob­a­tion de l’OFC.

7 Les as­so­ci­ations cul­turelles d’am­a­teurs reçoivent des as­so­ci­ations faîtières re­con­nues par le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur, sur de­mande, une in­dem­nité pour les pertes fin­an­cières ré­sult­ant de la ré­duc­tion du nombre ou de la taille des mani­fest­a­tions. L’in­dem­nité se monte à 10 000 francs au plus par as­so­ci­ation cul­turelle. La Con­fédéra­tion met à la dis­pos­i­tion des as­so­ci­ations faîtières les res­sources fin­an­cières né­ces­saires à l’in­dem­nisa­tion, sur la base de con­ven­tions de presta­tions.32

8 L’OFC in­dem­nise les as­so­ci­ations faîtières pour le trav­ail ad­min­is­trat­if qu’elles ef­fec­tu­ent en li­en avec l’oc­troi des in­dem­nités visées à l’al. 7.

9 Les mod­al­ités d’oc­troi des in­dem­nités aux as­so­ci­ations cul­turelles et les règles ap­plic­ables au cal­cul de celles-ci sont fixées dans les con­ven­tions de presta­tions con­clues entre l’OFC et les as­so­ci­ations faîtières.

10 Les de­mandes au sens des al. 2, 4 et 7 doivent être dé­posées un mois au plus tard av­ant que la présente loi ne devi­enne caduque. Les de­mandes dé­posées après ce délai ne sont pas prises en con­sidéra­tion.

11 Le Con­seil fédéral déter­mine les sec­teurs cul­turels ay­ant droit aux aides fin­an­cières dans une or­don­nance et règle dans celle-ci les con­di­tions du droit aux aides. Il fixe les critères de con­tri­bu­tion et les bases de cal­cul pour les aides fin­an­cières et règle le nombre de tranches de verse­ment des con­tri­bu­tions prévues à l’al. 2. Il veille à ce que tous les ac­teurs cul­turels, en parti­culi­er les in­ter­mit­tents, aient ac­cès à une in­dem­nisa­tion pour perte fin­an­cière.33

29 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de ri­gueur, as­sur­ance-chômage, ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants, ac­teurs cul­turels, mani­fest­a­tions), en vi­gueur du 1er nov. 2020 au 31 déc. 2021 (RO 2021 153; FF 2021 285).

30 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Cul­ture, cas de ri­gueur, sport, as­sur­ance-chômage, amendes d’or­dre), en vi­gueur du 19 déc. 2020 au 31 déc. 2021 (RO 2020 5821; FF 2020 8505).

31 Nou­velle ten­eur de la phrase selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de ri­gueur, as­sur­ance-chômage, ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants, ac­teurs cul­turels, mani­fest­a­tions), en vi­gueur du 20 mars au 31 déc. 2021 (RO 2021 153; FF 2021 285).

32 Nou­velle ten­eur de la phrase selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de ri­gueur, as­sur­ance-chômage, ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants, ac­teurs cul­turels, mani­fest­a­tions), en vi­gueur du 20 mars au 31 déc. 2021 (RO 2021 153; FF 2021 285).

33 Phrase in­troduite par le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de ri­gueur, as­sur­ance-chômage, ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants, ac­teurs cul­turels, mani­fest­a­tions), en vi­gueur du 20 mars au 31 déc. 2021 (RO 2021 153; FF 2021 285).

Art. 11a Mesures dans le domaine des manifestations publiques 34  

1 Sur de­mande, la Con­fédéra­tion peut pren­dre en charge une partie des coûts non couverts des or­gan­isateurs des mani­fest­a­tions publi­ques d’im­port­ance supra­can­tonale se déroul­ant entre le 1er juin 2021 et le 30 av­ril 2022, qui ont reçu une autor­isa­tion can­tonale et qui ont dû être an­nulées ou re­portées sur or­dre des autor­ités en rai­son de la lutte contre l’épidémie de COV­ID-19.

2 Si l’en­trée est pay­ante, les or­gan­isa­teurs doivent prouver que les en­trées pay­ées sont in­té­grale­ment rem­boursées en cas d’an­nu­la­tion.

3 La prise en charge des coûts par la Con­fédéra­tion est au plus équi­val­ente à celle des can­tons.

4 Sont pris en con­sidérati­on les coûts qui ne peu­vent pas être couverts par d’autres mesur­es de sou­tien des pouvoirs pub­lics, par des as­sur­ances ou des con­ven­tions d’an­nu­la­tion.

5 La Con­fédéra­tion peut faire ap­pel aux can­tons et à des tiers pour l’ex­écu­tion. Le re­cours à des tiers s’ef­fec­tue selon la pro­cé­dure de gré à gré prévue à l’art. 21 de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés pub­lics35.

6 Le Con­seil fédéral règle les dé­tails par voie d’or­don­nance, not­am­ment les ob­liga­tions de ren­sei­gn­er et d’in­form­er in­com­bant à l’or­gan­isateur ain­si que les coûts devant être pris en charge par l’or­gan­isateur. L’art. 12a s’ap­plique par ana­lo­gie aux mes­ures dans le do­maine des mani­fest­a­tions.

7 Le sou­tien de mani­fest­a­tions ré­gionales et loc­ales relève de la com­pétence des can­tons.

34 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de ri­gueur, as­sur­ance-chômage, ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants, ac­teurs cul­turels, mani­fest­a­tions), en vi­gueur du 20 mars 2021 au 30 avr. 2022 (RO 2021 153; FF 2021 285). Er­rat­um de la Com­mis­sion de ré­dac­tion de l’Ass. féd. du 25 août 2021 pub­lié le 2 sept. 2021 (RO 2021 527).

35 RS 172.056.1

Art. 12 Mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises: conditions 36  

1 À la de­mande d’un ou de plusieurs can­tons, la Con­fédéra­tion peut sout­enir les mesur­es de ces can­tons pour les cas de ri­gueur des­tinées aux en­tre­prises in­di­vidu­elles, aux so­ciétés de per­son­nes ou aux per­sonnes mor­ales ay­ant leur siège en Suisse (en­tre­prises) qui ont été créées ou ont com­mencé leur activ­ité com­mer­ciale av­ant le 1eroc­tobre 2020, avai­ent leur siège dans le can­ton le 1er oc­tobre 2020, sont par­ticulière­ment touchées par les con­séquences de l’épidémie de COV­ID-19 en rais­on de la nature même de leur activ­ité économique et con­stitu­ent un cas de ri­gueur, en par­ticuli­er les en­tre­prises act­ives dans la chaîne de créa­tion de valeur du sec­teur événe­men­tiel, les fo­rains, les prestataires du sec­teur des voy­ages, de la res­taur­a­tion et de l’hô­teller­ie ain­si que les en­tre­prises tour­istiques.37

1bis Il y a cas de ri­gueur au sens de l’al. 1 si le chif­fre d’af­faires an­nuel de l’en­tre­prise est in­férieur à 60 % de la moy­enne pluri­an­nuelle. La situ­ation pat­ri­mo­niale et la dota­tion en cap­it­al glob­ales doivent être prises en con­sidéra­tion, ain­si que la part des coûts fixes non couverts.38

1ter Pour pouvoir béné­fi­ci­er d’une mesure pour les cas de ri­gueur, l’en­tre­prise soutenue ne doit pas, pour l’ex­er­cice compt­able dur­ant le­quel la mesure est oc­troyée et pour les trois ex­er­cices compt­ables qui suivent:

a.
dis­tribuer de di­videndes ou de tantièmes ou dé­cider de leur dis­tri­bu­tion, ni
b.
rem­bours­er d’ap­ports en cap­it­al ou dé­cider de leur rem­bourse­ment.39

1quater La Con­fédéra­tion verse aux can­tons une par­ti­cip­a­tion fin­an­cière à hauteur de:

a.
70 % des mesur­es pour les cas de ri­gueur visées à l’al. 1 qu’ils des­tin­ent aux en­tre­prises réal­is­ant un chif­fre d’af­faires an­nuel de 5 mil­lions de francs au plus;
b.
100 % des mesur­es pour les cas de ri­gueur visées à l’al. 1 qu’ils des­tin­ent aux en­tre­prises réal­is­ant un chif­fre d’af­faires an­nuel de plus de 5 mil­lions de francs.40

1quin­quies Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions par­ticulières con­cernant les mesur­es pour les cas de ri­gueur des­tinées aux en­tre­prises qui réalis­ent un chiff­re d’af­faires an­nuel de plus de 5 mil­lions de francs en ce qui con­cer­ne:

a.
les jus­ti­fic­atifs à de­mander;
b.
le cal­cul des con­tri­bu­tions; la con­tri­bu­tion doit être fondée sur les coûts non couverts liés au re­cul du chif­fre d’af­faires;
c.
les pla­fonds ap­plic­ables aux con­tri­bu­tions; le Con­seil fédéral pré­voit des mont­ants max­im­aux plus élevés pour les en­tre­prises af­fichant un re­cul de leur chif­fre d’af­faires de plus de 70 %;
d.
les presta­tions pro­pres que les pro­priétaires des en­tre­prises doivent fournir si le mont­ant dé­passe 5 mil­lions de francs; les presta­tions pro­pres qui ont été fournies depuis le 1er mars 2020 ain­si que l’al. 1bis sont pris en con­sidéra­tion lors du cal­cul des presta­tions pro­pres;
e.
le règle­ment des prêts, cauti­on­ne­ments ou garanties.41

1sex­ies Le sou­tien des mesur­es can­tonales des­tinées aux en­tre­prises réal­is­ant un chif­fre d’af­faires an­nuel de 5 mil­lions de francs au plus est ac­cordé à con­di­tion que les ex­i­gences min­i­males de la Con­fédéra­tion soi­ent re­spectées. En ce qui con­cerne les en­tre­prises réal­is­ant un chif­fre d’af­faires an­nuel de plus de 5 mil­lions de francs, les con­di­tions d’éli­gib­il­ité prévues par le droit fédéral doivent être re­spectées de man­ière in­changée dans tous les can­tons; sont réser­vées les mesur­es can­tonales sup­plé­mentaires pour les cas de ri­gueur qu’un can­ton fin­ance en­tière­ment lui-même.42

1sep­ties Les en­tre­prises ay­ant un chif­fre d’af­faires de plus de 5 mil­lions de francs qui, dur­ant l’an­née où une con­tri­bu­tion non rem­bours­able leur est oct­royée, réalis­ent un béné­fice an­nuel im­pos­able au sens des art. 58 à 67 de la loi fédérale du 14 décem­bre 1990 sur l’im­pôt fédé­ral dir­ect43, le trans­fèrent au can­ton com­pétent, ce toute­fois au max­im­um à con­cur­rence du mont­ant de la con­tri­bu­tion per­çue. Le can­ton trans­fère 95 % des fonds reçus à la Con­fédéra­tion. Le Con­seil fédéral règle les moda­lités, not­am­ment la prise en compte des pertes de l’an­née précédente et le mode d’in­scrip­tion compt­able.44

2 En com­plé­ment des aides fin­an­cières visées à l’al. 1quater, let. a, la Con­fédéra­tion peut vers­er aux can­tons par­ticulière­ment touchés des con­tri­bu­tions sup­plé­mentaires en faveur des mesur­es can­tonales pour les cas de ri­gueur, sans que les can­tons par­ti­cipent fin­an­cière­ment à ces con­tri­bu­tions sup­plé­mentaires. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.45

2bis Le sou­tien de la Con­fédéra­tion n’est ac­cordé que si les en­tre­prises étaient rent­ables ou vi­ables av­ant l’ap­par­i­tion du COV­ID-19 et à con­di­tion qu’elles n’aient pas droit à d’autres aides fin­an­cières de la Con­fédéra­tion au titre du COV­ID-19. Ces dernières n’in­clu­ent pas les in­dem­nités en cas de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail, les al­loc­a­tions pour perte de gain et les crédits visés par l’or­don­nance du 25 mars 2020 sur les cau­tion­ne­ments sol­idaires liés au COV­ID-1946 et par la loi du 18 décembre 2020 sur les cau­tion­ne­ments sol­idaires liés au COV­ID-1947.48

2ter Si les activ­ités d’une en­tre­prise sont claire­ment délim­itées, différentes aides doivent pouvoir être ver­sées, pour autant que ces aides ne se re­coupent pas.49

2quater Afin d’ac­célérer le pro­ces­sus, les verse­ments d’acomptes sont ad­mis à hau­teur des be­soins prévis­ibles, en fais­ant preuve de la di­li­gen­ce né­ces­saire.50

3 ...51

4 Le Con­seil fédéral règle les dé­tails dans une or­don­nance; il prend en con­sidéra­tion les en­tre­prises qui ont réal­isé en moy­enne un chif­fre d’af­faires de 50 000 francs au moins au cours des an­nées 2018 et 2019.52

5 Le Con­seil fédéral peut as­soup­lir les con­di­tions d’éli­gib­il­ité fixées dans le présent art­icle pour les en­tre­prises qui, en rais­on des mesur­es fédérales ou can­tonales de lutte contre l’épidémie de COV­ID-19, doivent fer­mer ou re­streindre con­sidér­able­ment leur activ­ité pendant plusieurs se­maines à partir du 1er novembre 2020.53

6 Si un can­ton solli­cite les fonds fédéraux pour ses mesur­es pour les cas de ri­gueur, toutes les en­tre­pri­ses ay­ant leur siè­ge dans le can­ton doivent être traitées de la même man­iè­re, quel que soit le can­ton dans le­quel elles ex­er­cent leur activ­ité.54

7 Pour ac­com­plir leurs tâches, les can­tons peuvent in­troduire et men­er de man­ière autonome des procé­dures civiles et pénales devant les autor­ités de pour­suite pénale et tribunaux com­pétents, et se con­stituer parties plaignantes dans des procé­dures pénales; ils ont tous les droits et ob­lig­a­tions qui en dé­cou­lent.55

36 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Cul­ture, cas de ri­gueur, sport, as­sur­ance-chômage, amendes d’or­dre), en vi­gueur du 19 déc. 2020 au 31 déc. 2021 (RO 2020 5821; FF 2020 8505).

37 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de ri­gueur, as­sur­ance-chômage, ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants, ac­teurs cul­turels, mani­fest­a­tions), en vi­gueur du 20 mars au 31 déc. 2021 (RO 2021 153; FF 2021 285).

38 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Cul­ture, cas de ri­gueur, sport, as­sur­ance-chômage, amendes d’or­dre), en vi­gueur du 19 déc. 2020 au 31 déc. 2021 (RO 2020 5821; FF 2020 8505).

39 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Cul­ture, cas de ri­gueur, sport, as­sur­ance-chômage, amendes d’or­dre) (RO 2020 5821; FF 2020 8505). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de ri­gueur, as­sur­ance-chômage, ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants, ac­teurs cul­turels, mani­fest­a­tions), en vi­gueur du 20 mars au 31 déc. 2021 (RO 2021 153; FF 2021 285).

40 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de ri­gueur, as­sur­ance-chômage, ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants, ac­teurs cul­turels, mani­fest­a­tions), en vi­gueur du 20 mars au 31 déc. 2021 (RO 2021 153; FF 2021 285).

41 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de ri­gueur, as­sur­ance-chômage, ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants, ac­teurs cul­turels, mani­fest­a­tions), en vi­gueur du 20 mars au 31 déc. 2021 (RO 2021 153; FF 2021 285).

42 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de ri­gueur, as­sur­ance-chômage, ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants, ac­teurs cul­turels, mani­fest­a­tions), en vi­gueur du 20 mars au 31 déc. 2021 (RO 2021 153; FF 2021 285).

43 RS 642.11

44 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de ri­gueur, as­sur­ance-chômage, ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants, ac­teurs cul­turels, mani­fest­a­tions), en vi­gueur du 20 mars au 31 déc. 2021 (RO 2021 153; FF 2021 285).

45 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de ri­gueur, as­sur­ance-chômage, ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants, ac­teurs cul­turels, mani­fest­a­tions), en vi­gueur du 20 mars au 31 déc. 2021 (RO 2021 153; FF 2021 285).

46 RO 2020 1077120712333799

47 RS 951.26

48 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Cul­ture, cas de ri­gueur, sport, as­sur­ance-chômage, amendes d’or­dre), en vi­gueur du 19 déc. 2020 au 31 déc. 2021 (RO 2020 5821; FF 2020 8505).

49 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Cul­ture, cas de ri­gueur, sport, as­sur­ance-chômage, amendes d’or­dre), en vi­gueur du 19 déc. 2020 au 31 déc. 2021 (RO 2020 5821; FF 2020 8505).

50 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de ri­gueur, as­sur­ance-chômage, ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants, ac­teurs cul­turels, mani­fest­a­tions), en vi­gueur du 20 mars au 31 déc. 2021 (RO 2021 153; FF 2021 285).

51 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de ri­gueur, as­sur­ance-chômage, ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants, ac­teurs cul­turels, mani­fest­a­tions), avec ef­fet du 20 mars au 31 déc. 2021 (RO 2021 153; FF 2021 285).

52 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Cul­ture, cas de ri­gueur, sport, as­sur­ance-chômage, amendes d’or­dre), en vi­gueur du 19 déc. 2020 au 31 déc. 2021 (RO 2020 5821; FF 2020 8505).

53 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Cul­ture, cas de ri­gueur, sport, as­sur­ance-chômage, amendes d’or­dre), en vi­gueur du 19 déc. 2020 au 31 déc. 2021 (RO 2020 5821; FF 2020 8505).

54 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Cul­ture, cas de ri­gueur, sport, as­sur­ance-chômage, amendes d’or­dre) (RO 2020 5821; FF 2020 8505). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de ri­gueur, as­sur­ance-chômage, ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants, ac­teurs cul­turels, mani­fest­a­tions), en vi­gueur du 20 mars au 31 déc. 2021 (RO 2021 153; FF 2021 285).

55 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de ri­gueur, as­sur­ance-chômage, ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants, ac­teurs cul­turels, mani­fest­a­tions), en vi­gueur du 20 mars au 31 déc. 2021 (RO 2021 153; FF 2021 285).

Art. 12a Mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises: données personnelles et informations 56  

1 Les of­fices fédéraux et can­tonaux com­pétents, le Con­trôle fédéral des fin­ances (CDF) et les or­ganes can­tonaux de con­trôle des fin­ances peuvent traiter et se com­mu­niquer mu­tuelle­ment les don­nées per­son­nelles, y com­pris celles re­l­at­ives aux pour­suites ou aux sanc­tions ad­min­is­trat­ives et pénales, ain­si que les in­form­a­tions né­ces­saires, d’une part, à la ges­tion, à la sur­veil­lance et au règle­ment des aides fin­an­cières prévues par l’art. 12 et, d’autre part, à la préven­tion, à la lutte et à la pour­suite en matière d’abus. À cet égard, le CDF peut util­iser sys­tématique­ment le numéro AVS au sens de l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants57.

2 Les ser­vices et les per­sonnes suivants sont tenus de fournir aux of­fices can­tonaux com­pétents, sur de­mande, les don­nées per­son­nelles et les in­form­a­tions dont ceux-ci ont be­soin pour la ges­tion, la sur­veil­lance et le règle­ment des aides fin­an­cières prévues à l’art. 12 ain­si que pour la préven­tion, la lutte et la pour­suite en matière d’abus:

a.
les of­fices fédéraux et can­tonaux com­pétents;
b.
les en­tre­prises de­mand­ant ou re­cevant une aide fin­an­cière, leurs or­ganes de ré­vi­sion ain­si que les per­sonnes et les so­ciétés auxquelles elles font ap­pel pour leurs activ­ités compt­ables et fi­du­ci­aires.

3 Les of­fices fédéraux et can­tonaux com­pétents sont tenus de fournir au Secrétari­at d’État à l’économie et au CDF, sur de­mande, les don­nées per­son­nelles et les in­form­a­tions dont ceux-ci ont be­soin pour ac­com­plir leurs tâches de con­trôle, de compt­ab­il­ité et de sur­veil­lance.

4 Le secret ban­caire, fisc­al, stat­istique, de la ré­vi­sion ou de fonc­tion ne peut être in­voqué contre le traite­ment et la com­mu­nic­a­tion des don­nées per­son­nelles et des in­form­a­tions visées dans le présent art­icle.

56 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Cul­ture, cas de ri­gueur, sport, as­sur­ance-chômage, amendes d’or­dre), en vi­gueur du 19 déc. 2020 au 31 déc. 2031 (RO 2020 5821; FF 2020 8505).

57 RS 831.10

Art. 12b Mesures dans le domaine du sport: contributions à fonds perdu pour les clubs de sports d’équipe professionnels et semi-professionnels 58  

1 La Con­fédéra­tion peut sout­enir par des con­tri­bu­tions à fonds perdu:59

a.
les clubs de foot­ball et de hockey sur glace dont une équipe évolue dans l’une des deux ligues pro­fes­sion­nelles de leur sport;
b.
les clubs de bas­ket­ball, de hand­ball, d’uni­hockey, de vol­ley­ball, de foot­ball fémin­in et de hockey sur glace fémin­in dont une équipe évolue dans la plus haute ligue de leur sport.

2 Au sens de l’al. 1, un club est une per­sonne mor­ale qui pos­sède une équipe dans un des sports con­cernés.

3 Les con­tri­bu­tions sont oc­troyées pour com­penser la perte des re­cettes liées aux matches du cham­pi­on­nat na­tion­al qui, en rais­on de mesur­es de la Con­fédéra­tion, doivent se déroul­er depuis le 29 oc­tobre 2020 à huis clos ou en présence d’un nombre ré­duit de spectateurs.

4 Pour chaque match, elles re­présen­tent au max­im­um deux tiers de la re­cette moy­enne de bil­let­ter­ie que le club a réal­isée lors des matches du cham­pi­on­nat na­tion­al pour la sais­on 2018/2019. Les re­cettes ef­fect­ives des ventes de bil­lets à partir du 29 oc­tobre 2020 sont dé­duites du mont­ant.

5 ...60

6 L’oc­troi des con­tri­bu­tions est sou­mis aux con­di­tions suivantes:

a.
pendant une péri­ode de cinq ans après l’oc­troi des con­tri­bu­tions, le club ne peut pas dis­tribuer de di­videndes ou de tantièmes, ni rem­bours­er d’ap­ports en cap­it­al;
b.
au mo­ment du verse­ment des con­tri­bu­tions, le club doit ra­men­er au mont­ant max­im­al du gain as­suré dans l’as­sur­ance-ac­ci­dents ob­lig­atoire ou ré­duire de 20 % au moins le revenu moy­en, y com­pris les primes, bo­nus et autres av­ant­ages fin­an­ci­ers liés aux revenus qui dé­pas­sent ce mont­ant max­im­al. Les revenus des em­ployés dur­ant la sais­on 2018/2019 sont déter­min­ants pour cal­culer le revenu moy­en. Le Con­seil fédéral peut, sur de­mande, tenir compte aus­si des revenus des em­ployés à la date du 13 mars 2020. Les ré­duc­tions salariales déjà opérées dans le cadre des mesur­es prises par la Con­fédéra­tion en rais­on de l’épidémie de COV­ID-19 sont prises en compte. Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions pour les clubs dont la masse salariale glob­ale est bi­en in­férieure à la moy­enne de la ligue. Si le club ne baisse pas les salaires ou ne les baisse pas dans la mesure re­quise, il per­çoit une con­tri­bu­tion dont le mont­ant s’élève au plus à 50 % de la perte de re­cette de bil­let­ter­ie visée à l’al. 4;61
c.62
la masse salariale glob­ale de tous les col­lab­or­at­eurs et de tous les joueurs ne peut aug­menter d’un mont­ant supérieur à ce­lui de la hausse de l’in­dice suisse des prix à la con­som­ma­tion pendant les cinq ans qui suivent l’oc­troi des con­tribu­tions; la masse salariale ver­sée dur­ant la sais­on 2019/2020 est déter­min­ante; le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions pour les clubs qui pas­sent dans une ligue supérieure;
d.
pendant cinq ans au moins, les clubs pour­suivent leur trav­ail d’en­cour­age­ment de la relève et de la pro­mo­tion des femmes au moins dans la même mesure que dur­ant la sais­on 2018/2019.

7 Les clubs font chaque an­née rap­port à la Con­fédéra­tion sur le re­spect des con­di­tions men­tion­nées à l’al. 6. Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités du rap­port et de sa pub­lic­a­tion. Il peut édicter des dis­pos­i­tions vis­ant à prévenir les abus.63

8 Si les con­di­tions men­tion­nées à l’al. 6, let. a ou d, ou l’ob­lig­a­tion visée à l’al. 7, 1re phrase, ne sont pas re­spectées, la resti­tu­tion des con­tri­bu­tions est ré­gie par la loi fédérale du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions64. Si les con­di­tions visées à l’al. 6, let. b ou c, ne sont pas re­spectées, le club doit rem­bours­er les con­tri­bu­tions qui dé­pas­sent 50 % du mont­ant de la perte de re­cette de bil­let­ter­ie au sens de l’al. 4.65

9 Les de­mandes con­cernant des matches qui se sont tenus entre le 29 oc­tobre 2020 et le 31 décembre 2020 peuvent être dé­posées jusqu’au 30 av­ril 2021.66

58 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Cul­ture, cas de ri­gueur, sport, as­sur­ance-chômage, amendes d’or­dre), en vi­gueur du 19 déc. 2020 au 31 déc. 2021 (RO 2020 5821; FF 2020 8505).

59 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 juin 2021 (Al­loc­a­tions pour perte de gain, sport et re­stric­tions de ca­pa­cité), en vi­gueur du 19 juin au 31 déc. 2021 (RO 2021 354; FF 2021 1093).

60 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de ri­gueur, as­sur­ance-chômage, ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants, ac­teurs cul­turels, mani­fest­a­tions), avec ef­fet du 1er janv. au 31 déc. 2021 (RO 2021 153; FF 2021 285).

61 Six­ième phrase in­troduite par le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de ri­gueur, as­sur­ance-chômage, ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants, ac­teurs cul­turels, mani­fest­a­tions), en vi­gueur du 1er janv. au 31 déc. 2021 (RO 2021 153; FF 2021 285).

62 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de ri­gueur, as­sur­ance-chômage, ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants, ac­teurs cul­turels, mani­fest­a­tions), en vi­gueur du 1er janv. au 31 déc. 2021 (RO 2021 153; FF 2021 285).

63 Phrase in­troduite par le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de ri­gueur, as­sur­ance-chômage, ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants, ac­teurs cul­turels, mani­fest­a­tions), en vi­gueur du 1er janv. au 31 déc. 2021 (RO 2021 153; FF 2021 285).

64 RS 616.1

65 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 juin 2021 (Al­loc­a­tions pour perte de gain, sport et re­stric­tions de ca­pa­cité), en vi­gueur du 19 juin au 31 déc. 2021 (RO 2021 354; FF 2021 1093).

66 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de ri­gueur, as­sur­ance-chômage, ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants, ac­teurs cul­turels, mani­fest­a­tions), en vi­gueur du 1er janv. au 31 déc. 2021 (RO 2021 153; FF 2021 285).

Art. 13 Mesures dans le domaine du sport: prêts aux clubs de sports d’équipe professionnels et semi-professionnels 67  

1 La Con­fédéra­tion peut sout­enir les clubs visés à l’art. 12b, al. 1, qui sont en prin­cipe solv­ables, mais qui font face à un manque de li­quid­ités même après l’oc­troi des con­tri­bu­tions visées à l’art. 12b, au moy­en de prêts sans in­térêts d’un mont­ant total de 235 mil­lions de francs au max­im­um. Les prêts doivent être rem­boursés dans un délai de dix ans au plus. Les béné­fi­ci­aires des prêts fourn­is­sent des garanties re­con­nues par la Con­fédéra­tion à hauteur de 25 % au moins.

2 Les prêts s’élèvent au max­im­um à 25 % des charges d’ex­ploit­a­tion en­gagées par le club pour la par­ti­cip­a­tion de son équipe aux matches du cham­pi­on­nat na­tion­al d’une des ligues au sens de l’art. 12b, al. 1, pendant la sais­on 2018/2019.

3 La Con­fédéra­tion peut ac­cord­er des ces­sions de rang pour les prêts si cela lui per­met de ré­duire ses risques fin­an­ci­ers.

67 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Cul­ture, cas de ri­gueur, sport, as­sur­ance-chômage, amendes d’or­dre), en vi­gueur du 19 déc. 2020 au 31 déc. 2021 (RO 2020 5821; FF 2020 8505).

Art. 14 Mesures dans le domaine des médias  

1 Le Con­seil fédéral prend les mesur­es suivantes dans le do­maine des mé­di­as:

a.
la Con­fédéra­tion prend en­tière­ment en charge les coûts de la dis­tri­bu­tion régulière par La Poste Suisse des quo­ti­di­ens et heb­doma­daires en abon­nement de la presse loc­ale et ré­gionale (art. 16, al. 4, let. a, de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste68) aux tarifs en vi­gueur le 1er juin 2020;
b.
elle par­ti­cipe aux coûts pour la dis­tri­bu­tion régulière par La Poste Suisse des quo­ti­di­ens et heb­doma­daires en abon­nement de la presse supra­ré­gionale et na­tionale à hauteur de 27 centimes par ex­em­plaire;
c.
les coûts d’abon­nement des ser­vices de base textes de l’agence de presse Key­stone-ATS, s’agis­sant des droits d’util­isa­tion pour les mé­di­as élec­tro­niques, sont fin­ancés aux tarifs en vi­gueur le 1er juin 2020 au moy­en du produit non util­isé de la re­devance de ra­dio-télé­vi­sion; un pla­fond de 10 mil­lions de francs doit être re­specté;
d.69
sur de­mande, l’Of­fice fédé­ral de la com­mu­nic­a­tion peut ef­fec­tuer des paie­ments is­sus de la re­devan­ce ra­dio-télé­vi­sion aux en­tre­prises privées de ra­dio et de télé­vi­sion suivantes:
1.
les sta­tions de ra­dio com­mer­ciales avec une con­ces­sions FM valab­le,
2.
les sta­tions de ra­dio com­plé­mentaires avec une con­ces­sion,
3.
les télé­vi­sions ré­gionales con­ces­sion­nées.

1bis Les paie­ments visés à l’al. 1, let. d sont basés sur les pertes prouvées de revenu de la pub­li­cité et du sponso­ring entre 2019 et 2021; un pla­fond de 20 mil­lions de fran­cs doit être re­specté. L’oc­troi du sou­tien est sub­or­don­né à l’en­gage­ment écrit des bénéfi­ci­aires en­vers l’Of­fice fédéral de la com­mu­nic­a­tion de rem­bours­er l’ar­gent reçu si un di­vidende est ver­sé pour l’an­née 2021.70

2 Il ab­roge les mesur­es au plus tard à l’en­trée en vi­gueur d’une loi fédérale pré­voy­ant des mesur­es en faveur des mé­di­as.

3 Il règle les con­di­tions du sou­tien et la procé­dure de cal­cul et de verse­ment des ra­bais prévus à l’al. 1, let. a et b, et la prise en charge des coûts d’abon­nement visés à l’al. 1, let. c.

4 Les ra­bais prévus à l’al. 1, let. a et b, ne sont ac­cordés que si l’éditeur con­cerné s’en­gage par écrit vis-à-vis de l’Of­fice fédéral de la com­mu­nic­a­tion (OF­COM) à ne pas vers­er de di­videndes pour l’ex­er­cice cor­res­pond­ant.

5 L’OF­COM rem­bourse les coûts d’abon­nement des ser­vices de base textes de l’agence de presse Key­stone-ATS dir­ecte­ment à l’agence. Celle-ci dé­duit ce mont­ant des fac­tures en­voyées aux abon­nés.

68 RS 783.0

69 In­troduite par le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de ri­gueur, as­sur­ance-chômage, ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants, ac­teurs cul­turels, mani­fest­a­tions), en vi­gueur du 20 mars au 31 déc. 2021 (RO 2021 153; FF 2021 285).

70 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de ri­gueur, as­sur­ance-chômage, ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants, ac­teurs cul­turels, mani­fest­a­tions), en vi­gueur du 20 mars au 31 déc. 2021 (RO 2021 153; FF 2021 285).

Art. 15 Mesures en cas de perte de gain  

1 Le Con­seil fédéral peut pré­voir le verse­ment d’al­loc­a­tions pour perte de gain aux per­sonnes qui doivent in­ter­rompre ou lim­iter de man­ière sig­ni­fic­at­ive leur activ­ité luc­rat­ive à cause de mesur­es prises pour sur­monter l’épidémie de COV­ID-19. Seules les per­sonnes frap­pées par une perte de gain ou de salaire et qui, dans leur en­tre­prise, ont subi une perte de chif­fre d’af­faires d’au moins 30 % par rap­port au chif­fre d’af­faires moy­en des an­nées 2015 à 2019 sont con­sidérées comme ay­ant dû lim­iter de man­ière sig­ni­fic­at­ive leur acti­vité luc­rat­ive.71

2 Ont égale­ment droit à l’al­loc­a­tion not­am­ment les per­sonnes qui ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante au sens de l’art. 12 de la loi fédérale du 6 oc­tobre 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales (LP­GA)72 et les per­sonnes qui oc­cu­pent une po­s­i­tion as­sim­il­able à celle d’un em­ployeur.

3 Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions sur:

a.
les per­sonnes ay­ant droit à l’al­loc­a­tion et, en par­ticuli­er, sur le droit des per­sonnes vul­nér­ables à per­ce­voir des in­dem­nités journ­alières;
b.
le début et la fin du droit à l’al­loc­a­tion;
c.
le nombre max­im­al d’in­dem­nités journ­alières;
d.
le mont­ant et le cal­cul de l’al­loc­a­tion;
e.
la procé­dure.

4 Le Con­seil fédéral s’as­sure que l’al­loc­a­tion ver­sée est ét­ablie sur la base de la déclar­a­tion de la per­sonne con­cernée. La véra­cité des in­form­a­tions fournies est con­trôlée not­am­ment par échan­til­lon.

5 Le Con­seil fédéral peut déclarer les dis­pos­i­tions de la LP­GA ap­plic­ables. Il peut pré­voir des dérog­a­tions à l’art. 24, al. 1, LP­GA con­cernant l’ex­tinc­tion du droit et à l’art. 49, al. 1, LP­GA con­cernant l’ap­plic­ab­il­ité de la procé­dure sim­pli­fiée.

71 Nou­velle ten­eur de la phrase selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de ri­gueur, as­sur­ance-chômage, ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants, ac­teurs cul­turels, mani­festa-tions), en vi­gueur du 1er avr. 2021 au 31 déc. 2021 (RO 2021 153, 354; FF 2021 285, 1093).

72 RS 830.1

Art. 16 Mesures dans le domaine de la prévoyance professionnelle  

Le Con­seil fédéral peut pré­voir que, pour sur­monter des manques de li­quid­ités, l’em­ployeur peut re­courir aux réserves de cot­isa­tions d’em­ployeur pour le paiement des cot­isa­tions des salar­iés à la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle.

Art. 17 Mesures dans le domaine de l’assurance-chômage  

1 Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions déro­geant à la loi du 25 juin 1982 sur l’as­sur­ance-chômage (LACI)73 sur:

a.
le droit à l’in­dem­nité et le verse­ment de l’in­dem­nité en cas de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail pour les form­ateurs qui s’oc­cu­pent d’ap­prentis;
b.74
la non-prise en compte des péri­odes de dé­compte dur­ant lesquelles la perte de trav­ail a été supérieure à 85 % de l’ho­raire nor­mal de l’en­tre­prise (art. 35, al. 1bis, LACI), à partir du 1er mars 2020;
c.
la pro­long­a­tion des délais-cadres ap­plic­ables à la péri­ode d’in­dem­nisa­tion et à la péri­ode de cot­isa­tion des as­surés qui ont eu droit à 120 in­dem­nités journ­alières au plus entre le 1er mars et le 31 août 2020;
d.
le déroul­e­ment de la procé­dure de préav­is et d’in­dem­nisa­tion de la ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail ain­si que sur la forme du verse­ment de l’in­dem­nité;
e.
le droit à l’in­dem­nité et le verse­ment de l’in­dem­nité en cas de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail pour les trav­ail­leurs sur ap­pel qui ont un con­trat de trav­ail à durée in­déter­minée;
f. 75
le droit à l’in­dem­nité et le verse­ment de l’in­dem­nité en cas de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail pour les per­sonnes visées à l’art. 33, al. 1, let. e, LACI;
g.76
le délai d’at­tente visé à l’art. 32, al. 2, LACI;
h.77
la durée max­im­um de l’in­dem­nisa­tion visée à l’art. 35, al. 2, LACI.

2 Tous les ay­ants droit au sens de la LACI per­çoivent au max­im­um 66 in­dem­nités journ­alières sup­plé­mentaires pour les péri­odes de con­trôle de mars, av­ril et mai 2021. Cela n’af­fecte pas le droit ac­tuel au nombre max­im­um d’in­dem­nités journ­alières fixé à l’art. 27 LACI.78

3 Pour les as­surés ay­ant droit aux in­dem­nités journ­alières sup­plé­mentaires visées à l’al. 2, le délai-cadre d’in­dem­nisa­tion est pro­longé de la durée des in­dem­nités journ­alières sup­plé­mentaires. Le délai-cadre de cot­isa­tion est pro­longé de la même durée si né­ces­saire.79

73 RS 837.0

74 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Cul­ture, cas de ri­gueur, sport, as­sur­ance-chômage, amendes d’or­dre), en vi­gueur du 1er sept. 2020 au 31 déc. 2023 (RO 2020 5821; FF 2020 8505).

75 In­troduite par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Cul­ture, cas de ri­gueur, sport, as­sur­ance-chômage, amendes d’or­dre), en vi­gueur du 19 déc. 2020 au 31 déc. 2021 (RO 2020 5821; FF 2020 8505).

76 In­troduite par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Cul­ture, cas de ri­gueur, sport, as­sur­ance-chômage, amendes d’or­dre), en vi­gueur du 1er sept. 2020 au 31 déc. 2021 (RO 2020 5821; FF 2020 8505).

77 In­troduite par le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de ri­gueur, as­sur­ance-chômage, ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants, ac­teurs cul­turels, mani­fest­a­tions), en vi­gueur du 20 mars 2021 au 31 déc. 2022 (RO 2021 153; FF 2021 285).

78 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de ri­gueur, as­sur­ance-chômage, ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants, ac­teurs cul­turels, mani­fest­a­tions), en vi­gueur du 20 mars 2021 au 31 déc. 2023 (RO 2021 153; FF 2021 285).

79 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de ri­gueur, as­sur­ance-chômage, ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants, ac­teurs cul­turels, mani­fest­a­tions), en vi­gueur du 20 mars 2021 au 31 déc. 2023 (RO 2021 153; FF 2021 285).

Art. 17a Calcul de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les revenus modestes 80  

En dérog­a­tion à la LACI81, l’in­dem­nité en cas de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail se cal­cule comme suit:

a.
en cas d’oc­cu­pa­tion à plein temps:
1.
pour un revenu men­suel jusqu’à 3470 francs, l’in­dem­nité en cas de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail s’élève à 100 % de la perte de gain prise en con­sidéra­tion,
2.
pour un revenu men­suel entre 3470 et 4340 francs, l’in­dem­nité en cas de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail s’élève à 3470 francs pour une perte de gain totale; les pertes de gain parti­elles sont cal­culées au pro­rata,
3.
pour un revenu men­suel à partir de 4340 francs, l’art. 34, al. 1, LACI est ap­plic­able sans change­ment;
b.
en cas d’oc­cu­pa­tion à temps partiel, le revenu et le mont­ant min­im­um de l’in­dem­nité en cas de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail, en vertu de la let. a, sont cal­culés pro­por­tion­nelle­ment au taux d’oc­cu­pa­tion.

80 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Cul­ture, cas de ri­gueur, sport, as­sur­ance-chômage, amendes d’or­dre), en vi­gueur du 1er déc. 2020 au 31 déc. 2021 (RO 2020 5821; 2021 145, 354; FF 2020 8505; 2021 285, 1093). Er­rat­um de la Com­mis­sion de ré­dac­tion de l’Ass. féd. du 25 août 2021 pub­lié le 2 sept. 2021 (RO 2021 527).

81 RS 837.0

Art. 17b Préavis, durée et octroi rétroactif de la réduction de l’horaire de travail 82  

1 En dérog­a­tion à l’art. 36, al. 1, LACI83, aucun délai de préav­is ne doit être ob­ser­vé pour la ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail. Le préav­is doit être ren­ou­velé lor­sque la ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail dure plus de six mois. À partir du 1er juil­let 2021, une ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail pour une durée de plus de trois mois ne peut être autor­isée que jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard. Toute modi­fic­a­tion rétro­act­ive d’un préav­is existant doit faire l’ob­jet d’une de­mande auprès de l’autor­ité can­tonale jusqu’au 30 av­ril 2021 au plus tard.

2 Pour les en­tre­prises con­cernées par une ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail en rais­on des mesur­es or­don­nées par les autor­ités depuis le 18 décembre 2020, le début de la ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail est autor­isé, à leur de­mande, avec ef­fet rétro­ac­tif à la date de l’en­trée en vi­gueur de la mesure cor­res­pond­ante, en dérog­a­tion à l’art. 36, al. 1, LACI. La de­mande doit être dé­posée le 30 av­ril 2021 au plus tard auprès de l’autor­ité can­tonale.

3 En dérog­a­tion à l’art. 38, al. 1, LACI, l’en­tre­prise doit faire valoir le nou­veau droit aux in­dem­nités dé­coulant des al. 1 et 2 le 30 av­ril 2021 au plus tard auprès de la caisse de chômage com­pétente.

82 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de ri­gueur, as­sur­ance-chômage, ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants, ac­teurs cul­turels, mani­fest­a­tions), en vi­gueur du 20 mars au 31 déc. 2021, sous réserve de l’al. 1, en vi­gueur du 1er sept. 2020 au 31 déc. 2021 (RO 2021 153; FF 2021 285).

83 RS 837.0

Art. 17c Mesures en faveur des institutions d’accueil extra-familial pour enfants gérées par les pouvoirs publics 84  

1 La Con­fédéra­tion oc­troie des aides fin­an­cières aux can­tons qui ont ver­sé des in­dem­nités pour pertes fin­an­cières aux in­sti­tu­tions d’ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants gérées par les pouvoirs pub­lics afin de com­penser les con­tri­bu­tions de garde d’en­fants non ver­sées par les par­ents en rais­on des mesur­es de lutte contre l’épidémie de COV­ID-19.

2 Les aides fin­an­cières couvrent 33 % des in­dem­nités pour pertes fin­an­cières ver­sées par les can­tons afin de com­penser les con­tri­bu­tions de garde d’en­fants non ver­sées par les par­ents pour la péri­ode s’étend­ant au max­im­um du 17 mars 2020 au 17 juin 2020.

3 Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités par voie d’or­don­nance.

84 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de ri­gueur, as­sur­ance-chômage, ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants, ac­teurs cul­turels, mani­fest­a­tions), en vi­gueur du 20 mars 2021 au 31 déc. 2022 (RO 2021 153; FF 2021 285).

Art. 17d Versement d’avances 85  

Lor­squ’une de­mande d’aide COV­ID (in­dem­nité en cas de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail, cas de ri­gueur, aide sec­tor­i­elle) ne peut pas être traitée dans les 30 jours en rais­on d’un cal­cul du droit à l’aide rendu dif­fi­cile par la nature même des act­ivi­tés du béné­fi­ci­aire, les auto­rités com­pétentes peuvent procéder à des avances, selon une for­mule sim­pli­fiée.

85 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de ri­gueur, as­sur­ance-chômage, ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants, ac­teurs cul­turels, mani­fest­a­tions), en vi­gueur du 20 mars au 31 déc. 2021 (RO 2021 153; FF 2021 285).

Art. 18 Dispositions pénales  

1 Quiconque contre­vi­ent in­ten­tion­nelle­ment aux mesur­es que le Con­seil fédéral or­donne en vertu des art. 3 ou 4 et dont il déclare l’in­ob­serva­tion pun­iss­able en vertu de la présente dis­pos­i­tion, est puni de l’amende.

2 Le Con­seil fédéral peut pré­voir que cer­taines in­frac­tions visées à l’al. 1 sont sanc­tion­nées par une amende d’or­dre de 300 francs au plus et fixe le mont­ant de celle-ci.

Art. 19 Exécution  

Le Con­seil fédéral règle l’ex­écu­tion des mesur­es prévues par la présente loi.

Art. 20 Modification d’un autre acte  

...86

86 La mod. peut-être con­sultée au RO 2020 3835.

Art. 21 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité  

1 La présente loi est déclarée ur­gente (art. 165, al. 1, Cst.). Elle est sujette au référen­dum (art. 141, al. 1, let. b, Cst.).

2 Elle entre en vi­gueur le 26 septembre 2020 et a ef­fet jusqu’au 31 décembre 2021, sous réserve des al. 3 à 5.

3 L’art. 15 entre en vi­gueur avec ef­fet rétro­ac­tif au 17 septembre 2020.

4 Les art. 1 et 17, let. a à c, ont ef­fet jusqu’au 31 décembre 2022.

5 L’art. 15 a ef­fet jusqu’au 30 juin 2021.

6 La durée de valid­ité de l’art. 1 men­tion­née à l’al. 4 est pro­longée jusqu’au 31 décembre 2031.87

7 La durée de valid­ité de l’art. 17, let. a et c, men­tion­née à l’al. 4 est pro­longée jusqu’au 31 décembre 2023.88

8 La durée de valid­ité de l’art. 9, let. c, est pro­longée jusqu’au 31 décembre 2031.89

9 En dérog­a­tion à l’al. 2, l’art. 17, let. e, entre en vi­gueur rétro­act­ive­ment au 1er septembre 2020 et a ef­fet jusqu’au 31 décembre 2021.90

10 La durée de valid­ité de l’art. 15 men­tion­née à l’al. 5 est pro­longée jusqu’au 31 décembre 2021.91

87 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Cul­ture, cas de ri­gueur, sport, as­sur­ance-chômage, amendes d’or­dre), en vi­gueur du 19 déc. 2020 au 31 déc. 2021 (RO 2020 5821; FF 2020 8505).

88 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Cul­ture, cas de ri­gueur, sport, as­sur­ance-chômage, amendes d’or­dre), en vi­gueur du 19 déc. 2020 au 31 déc. 2021 (RO 2020 5821; FF 2020 8505).

89 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Cul­ture, cas de ri­gueur, sport, as­sur­ance-chômage, amendes d’or­dre), en vi­gueur du 19 déc. 2020 au 31 déc. 2021 (RO 2020 5821; FF 2020 8505).

90 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Cul­ture, cas de ri­gueur, sport, as­sur­ance-chômage, amendes d’or­dre), en vi­gueur du 19 déc. 2020 au 31 déc. 2021 (RO 2020 5821; FF 2020 8505).

91 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2021 (Al­loc­a­tions pour perte de gain, sport et re­stric­tions de ca­pa­cité), en vi­gueur du 19 juin au 31 déc. 2021 (RO 2021 354; FF 2021 1093).

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A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. 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LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH 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OTConst OTDD OTEMO OTEO OTerm OThand OTM OTN OTNI OTo OTPE OTPSP OTR 1 OTR 2 OTrA OTrans Otransa OTrD OTRF OTS OTStup-DFI OTV OTVA OTVM OTém OUC OUMin OUMR OUS OVA OVCC OVid-TP OVIS OVotE Oémol-En P: PA PFCC PPM PPMin R: RAATPF RAI RAPG RAVS RCE RCETF RCN RDE REmol-TAF REmol-TFB RFA RFPPF RI-COMCO RInfo-TFB RNC ROTPF RP-ASR RP-EPF 1 RP-EPF 2 RP-FINMA RP-IFSN RP-IPI RP-METAS RP-MNS RP-PUBLICA RP-Swissmedic RPBC RPEC RS 04 RSD RSTF RTAF RTF RTFB S: SDR No acronym: 818_101_24 331 362_0 632_319 818_102 830_31 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 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