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Ordonnance 2
relative à la loi sur le travail
(OLT 2)

du 10 mai 2000 (Etat le 1 avril 2019)er

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 27 de la loi du 13 mars 1964 sur le travail1 (loi),

arrête:

Section 1 Objet et définitions

Art. 1 Objet  

La présente or­don­nance pré­cise les pos­sib­il­ités de dérog­a­tions aux pre­scrip­tions lé­gales en matière de durée du trav­ail et du re­pos en cas de situ­ation par­ticulière selon l’art. 27, al. 1, de la loi et désigne les catégor­ies d’en­tre­prises ou groupes de trav­ail­leurs auxquels s’ap­pli­quent ces dérog­a­tions. Elle défin­it l’éten­due des dérog­a­tions pour chaque catégor­ie d’en­tre­prises ou groupe de trav­ail­leurs.

Art. 2 Petites entreprises artisanales  

1 Sont réputées petites en­tre­prises ar­tis­an­ales (art. 27, al. 1bis, de la loi) les en­tre­prises qui n’oc­cu­pent, ab­strac­tion faite de l’em­ployeur, que quatre per­sonnes au plus, in­dépen­dam­ment de leur taux d’oc­cu­pa­tion.

2 La né­ces­sité (art. 27, al. 1bis, de la loi) est ét­ablie lor­sque:

a.
une en­tre­prise ap­par­tient à l’une des catégor­ies d’en­tre­prises énumérées à la sec­tion 3 de la présente or­don­nance; ou
b.
que les con­di­tions fixées à l’art. 28 de l’or­don­nance 1 du 10 mai 2000 re­l­at­ive à la loi sur le trav­ail2 sont re­m­plies.

Section 2 Dispositions spéciales

Art. 3 Application  

Les dis­pos­i­tions de la présente sec­tion sont ap­plic­ables aux catégor­ies d’en­tre­prises et aux trav­ail­leurs visés dans les dis­pos­i­tions de la sec­tion 3.

Art. 4 Dérogations à l’obligation de solliciter une autorisation pour le travail de nuit ou du dimanche ainsi que pour le travail continu  

1 L’em­ployeur peut, sans autor­isa­tion of­fi­ci­elle, oc­cu­per des trav­ail­leurs pendant la to­tal­ité ou une partie de la nu­it.

2 L’em­ployeur peut, sans autor­isa­tion of­fi­ci­elle, oc­cu­per des trav­ail­leurs pendant la to­tal­ité ou une partie du di­manche.

3 L’em­ployeur peut, sans autor­isa­tion of­fi­ci­elle, oc­cu­per des trav­ail­leurs dans un sys­tème de trav­ail con­tinu.

Art. 5 Prolongation de la période de travail quotidien pour le travail de jour et le travail du soir  

L’in­ter­valle dans le­quel s’in­scrit la péri­ode de trav­ail de jour et de trav­ail du soir peut, pour le trav­ail­leur, être pro­longé jusqu’à un max­im­um de 17 heures, pauses et heures sup­plé­mentaires com­prises, pour autant que soit ob­ser­vé, en moy­enne par se­maine civile, un re­pos quo­ti­di­en d’un min­im­um de 12 heures con­séc­ut­ives, et que le re­pos quo­ti­di­en entre deux in­ter­ven­tions com­porte un min­im­um de 8 heures con­séc­ut­ives.

Art. 6 Prolongation de la durée maximale du travail hebdomadaire  

La durée max­i­m­ale du trav­ail heb­doma­daire peut, pour un cer­tain nombre de se­maines, être pro­longée de 4 heures, pour autant qu’elle soit ob­ser­vée en moy­enne sur trois se­maines con­séc­ut­ives et que la se­maine de trav­ail n’ex­cède pas cinq jours en moy­enne sur une an­née civile.

Art. 7 Prolongation de la semaine de travail 3  

1 Les trav­ail­leurs peuvent être oc­cupés pendant onze jours con­sécu­tifs au plus:

a.
s’ils béné­fi­cient d’un min­im­um de trois jours de con­gé im­mé­di­ate­ment après; et
b.
si la se­maine de cinq jours est ob­ser­vée en moy­enne dur­ant l’an­née civile.

2 Les trav­ail­leurs peuvent être oc­cupés pendant sept jours con­sécu­tifs:

a.
si la durée quo­ti­di­enne du trav­ail s’in­scrivant dans le trav­ail de jour ou le trav­ail du soir n’ex­cède pas neuf heures;
b.
si la durée max­i­m­ale du trav­ail heb­doma­daire est ob­ser­vée en moy­enne sur deux se­maines; et
c.
si au min­im­um 83 heures con­séc­ut­ives de con­gé sont ac­cordées im­mé­di­ate­ment après le sep­tième jour: ces 83 heures com­prennent le re­pos quo­ti­di­en, le re­pos com­pensatoire pour le trav­ail domin­ic­al et la demi-journée de con­gé heb­doma­daire.

3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6549).

Art. 8 Travail supplémentaire effectué le dimanche  

1 Le trav­ail sup­plé­mentaire selon l’art. 12, al. 1, de la loi peut être ef­fec­tué le di­manche. Il est com­pensé par un con­gé de même durée dans un délai de quat­orze se­maines.

2 Le trav­ail sup­plé­mentaire selon l’art. 12, al. 1, de la loi peut être ef­fec­tué le di­manche. Il est com­pensé par un con­gé de même durée dans un délai de vingt-six se­maines.4

4 In­troduit par le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3045).

Art. 8a Service de piquet 5  

1 Dans le cadre d’un ser­vice de pi­quet, le délai entre la con­voc­a­tion du trav­ail­leur et son ar­rivée sur le lieu de trav­ail (délai d’in­ter­ven­tion) doit, en prin­cipe, être d’une durée min­im­um de 30 minutes.

2 Si, pour des rais­ons im­périeuses, ce délai est plus court, le trav­ail­leur a droit à une com­pens­a­tion en temps équi­val­ant à 10 % de la durée de la péri­ode in­act­ive du ser­vice de pi­quet. Par péri­ode in­act­ive on en­tend le temps con­sac­ré à un ser­vice de pi­quet en de­hors des in­ter­ven­tions et du temps de tra­jet pour se rendre sur le lieu de trav­ail et en re­venir. La durée ef­fect­ive de l’in­ter­ven­tion et le temps de tra­jet comptent dans leur in­té­gral­ité comme temps de trav­ail et s’ajoutent à la com­pens­a­tion.

3 Si, en rais­on du délai d’in­ter­ven­tion ré­duit, le ser­vice de pi­quet doit être ef­fec­tué dans l’en­tre­prise, l’in­té­gral­ité de ce ser­vice compte comme temps de trav­ail.

4 Dans les cas visés aux al. 2 et 3, le trav­ail­leur peut as­surer sept jours de pi­quet au max­im­um par péri­ode de quatre se­maines.

5 In­troduit par le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6549).

Art. 8b Planification et répartition des services de piquet 6  

1 Le temps que le trav­ail­leur con­sacre au ser­vice de pi­quet ou aux in­ter­ven­tions en ré­sult­ant ne peut ex­céder sept jours par péri­ode de quatre se­maines. Il n’est pas ob­lig­atoire de lui ac­cord­er le délai de deux se­maines sans ser­vice de pi­quet prévu à l’art. 14, al. 2, de l’or­don­nance 1 du 10 mai 2000 re­l­at­ive à la loi sur le trav­ail7.

2 Le temps que le trav­ail­leur con­sacre au ser­vice de pi­quet ou aux in­ter­ven­tions en ré­sult­ant est de dix jours max­im­um par péri­ode de quatre se­maines, pour autant que soi­ent re­m­plies les deux con­di­tions suivantes:

a.
l’en­tre­prise ne dis­pose pas des res­sources suf­f­is­antes en per­son­nel pour as­surer un ser­vice de pi­quet qui soit con­forme aux ex­i­gences de l’al. 1, parce qu’elle est géo­graph­ique­ment située dans une ré­gion périphérique ou en rais­on de sa spé­cial­isa­tion pro­fes­sion­nelle, et
b.
le nombre de ser­vices de pi­quet im­pli­quant une in­ter­ven­tion ef­fect­ive n’ex­cède pas sept par mois en moy­enne par an­née civile.

3 La durée du re­pos quo­ti­di­en peut être ré­duite à neuf heures les nu­its où le trav­ail­leur ef­fec­tue un ser­vice de pi­quet pour autant qu’elle at­teigne douze heures en moy­enne sur deux se­maines.

6 In­troduit par le ch. I de l’O du 1er déc. 2017, en vi­gueur depuis le 15 janv. 2018 (RO 2018 13).

7 RS 822.111

Art. 9 Réduction de la durée du repos quotidien  

La durée du re­pos quo­ti­di­en d’un trav­ail­leur adulte peut être ré­duite à 9 heures, pour autant qu’elle ne soit pas in­férieure à 12 heures en moy­enne sur deux se­maines.

Art. 10 Durée du travail de nuit  

1 Le trav­ail de nu­it ne peut ex­céder une durée de 9 heures de trav­ail quo­ti­di­en pour un trav­ail­leur adulte. Il s’in­scrit dans un in­ter­valle de 12 heures, pauses com­prises. Il garantit au trav­ail­leur un re­pos quo­ti­di­en de 12 heures et un re­pos heb­doma­daire de 48 heures con­séc­ut­ives.

2 Le trav­ail de nu­it peut s’in­scri­re dans un in­ter­valle de douze heures s’il est suivi d’une péri­ode de re­pos de douze heures au min­im­um, qu’un en­droit pour s’al­longer est à dis­pos­i­tion et pour autant:

a.
que la durée du trav­ail soit de dix heures au max­im­um et qu’elle soit en grande partie com­posée de temps de présence; ou
b.
que le trav­ail ef­fec­tif soit de huit heures au max­im­um; l’in­té­gral­ité des douze heures compte al­ors comme temps de trav­ail.8

3 La durée quo­ti­di­enne du trav­ail, en cas de trav­ail de nu­it com­mençant après 4 heures ou fin­is­sant av­ant 1 heure, se situe dans un in­ter­valle de 17 heures au plus. Si le trav­ail quo­ti­di­en com­mence av­ant 5 heures ou se ter­mine après 24 heures, la durée min­i­male du re­pos quo­ti­di­en est de 12 heures en moy­enne par se­maine civile. Dans ce cas, la durée min­i­male du re­pos quo­ti­di­en entre deux in­ter­ven­tions est de 8 heures.

4 En cas de trav­ail de nu­it, la durée du trav­ail quo­ti­di­en peut s’élever à un max­im­um de 11 heures dans un in­ter­valle de 13 heures, pour autant qu’elle n’ex­cède pas 9 heures en moy­enne par se­maine civile.

5 Le trav­ail de nu­it sans al­tern­ance avec un trav­ail de jour peut s’étendre à un max­im­um de six nu­its sur sept nu­its con­séc­ut­ives, pour autant que la se­maine de cinq jours soit ob­ser­vée en moy­enne sur l’an­née civile.

8 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6549).

Art. 11 Déplacement de la période du dimanche  

La péri­ode du di­manche, selon l’art. 18, al. 1, de la loi, peut être avancée ou re­tardée de 3 heures au max­im­um.

Art. 12 Nombre de dimanches de congé  

1 Le trav­ail­leur béné­ficie d’au moins 26 di­manches de con­gé par an­née civile. Ils peuvent être ré­partis de man­ière ir­régulière au cours de l’an­née civile, pour autant qu’un di­manche libre au min­im­um soit garanti par tri­mestre civil.

1bis Le trav­ail­leur béné­ficie d’au moins 18 di­manches de con­gé par an­née civile pour autant qu’au min­im­um douze fois dans l’an­née civile le re­pos heb­doma­daire com­porte au moins 59 heures con­séc­ut­ives. Ces 59 heures com­prennent le re­pos quo­ti­di­en, le samedi et le di­manche com­plets. Les di­manches de con­gé peuvent être ré­partis de man­ière ir­régulière au cours de l’an­née civile.9

2 Le trav­ail­leur béné­ficie d’au moins douze di­manches de con­gé par an­née civile. Ils peuvent être ré­partis de man­ière ir­régulière au cours de l’an­née civile, pour autant que les se­maines sans di­manche de con­gé com­portent, im­mé­di­ate­ment à la suite du re­pos quo­ti­di­en, un re­pos heb­doma­daire de 36 heures con­séc­ut­ives.

2bis Le trav­ail­leur béné­ficie d’au moins douze di­manches de con­gé par an­née civile. Ils peuvent être ré­partis de man­ière ir­régulière au cours de l’an­née civile. Dans les se­maines sans di­manche de con­gé le re­pos heb­doma­daire com­porte soit une fois 47 heures con­séc­ut­ives, soit deux fois 35 heures con­séc­ut­ives.10

3 Le nombre de di­manches de con­gé peut être abais­sé jusqu’à quatre, pour autant que la se­maine de trav­ail de cinq jours soit ob­ser­vée en moy­enne sur l’an­née civile. Ils peuvent être ré­partis de façon ir­régulière au cours de l’an­née.

9 In­troduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2119).

10 In­troduit par le ch. I de l’O du 17 août 2016, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2016 (RO 2016 2949).

Art. 13 Repos compensatoire pour le travail effectué les jours fériés  

Le re­pos com­pensatoire pour le trav­ail ef­fec­tué les jours fériés peut être ac­cordé en bloc pour une an­née civile.

Art. 14 Demi-journée de congé hebdomadaire  

1 Le cu­mul des demi-journées de con­gé heb­doma­daire peut s’ef­fec­tuer pour une péri­ode de huit se­maines au max­im­um.

2 Le cu­mul des demi-journées de con­gé heb­doma­daire peut s’ef­fec­tuer pour une péri­ode de douze se­maines au max­im­um dans les en­tre­prises dont l’activ­ité est sou­mise à de for­tes vari­ations sais­on­nières.

3 La demi-journée de con­gé heb­doma­daire peut être abais­sée de 8 heures à 6 heures con­séc­ut­ives. Ac­cordée le mat­in, elle se ter­mine à 12 heures; ac­cordée l’après-midi, elle déb­ute au plus tard à 14 h 30 et se ter­mine au plus tard à 20 h 30. La perte d’heures de re­pos qui en ré­sulte doit être cu­mulée et com­pensée en bloc dans un délai de six mois.11

11 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2019, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2019 941).

Section 3 Catégories d’entreprises et de travailleurs assujetties

Art. 15 Cliniques et hôpitaux  

1 Sont ap­plic­ables aux cli­niques et hôpitaux et aux trav­ail­leurs qu’ils oc­cu­pent l’art. 4 pour toute la nu­it et tout le di­manche, ain­si que les art. 5, 7, al. 2, 8, al. 2, 8a, 9, 10, al. 2, et 12, al. 2.12

2 Sont réputés cli­niques et hôpitaux les ét­ab­lisse­ments pour mal­ad­es, ac­ci­dentés et con­vales­cents, ain­si que les ma­ter­nités et poupon­nières, suivis par un mé­de­cin.

12 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6549).

Art. 16 Maisons et internats  

1 Sont ap­plic­ables aux mais­ons et in­ter­nats et aux trav­ail­leurs qu’ils af­fectent à l’en­cadre­ment des pen­sion­naires l’art. 4 pour toute la nu­it et tout le di­manche, ain­si que les art. 7, al. 2, 8, al. 1, 9, 10, al. 2, 12, al. 2 et 14, al. 1.13

2 Sont réputés mais­ons et in­ter­nats les homes d’en­fants, les mais­ons d’édu­ca­tion, d’ap­pren­tis­sage, de form­a­tion et de trav­ail, les mais­ons de re­traite, ét­ab­lisse­ments de soins, homes médic­al­isés, refuges et as­iles.

13 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6549).

Art. 17 Entreprises de soins à domicile  

1 Est ap­plic­able aux en­tre­prises de soins à dom­i­cile et aux trav­ail­leurs qu’elles af­fectent aux tâches de soins et de prise en charge l’art. 4 pour toute la nu­it et tout le di­manche.

2 Sont réputées en­tre­prises de soins à dom­i­cile les en­tre­prises dont l’activ­ité con­siste à ex­er­cer des tâches ex­trahos­pit­al­ières pour des per­sonnes né­ces­sit­ant une prise en charge et des soins médi­caux.

Art. 18 Cabinets médicaux et cabinets dentaires 14  

Est ap­plic­able aux cab­in­ets médi­caux et aux cab­in­ets dentaires et aux trav­ail­leurs qu’ils oc­cu­pent l’art. 4, pour toute la nu­it et tout le di­manche, pour autant qu’il s’agisse de main­tenir le ser­vice d’ur­gence.

14 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 1er déc. 2017, en vi­gueur depuis le 15 janv. 2018 (RO 2018 13).

Art. 19 Pharmacies  

Est ap­plic­able aux phar­ma­cies et aux trav­ail­leurs qu’elles af­fectent à la pré­par­a­tion et à la vente des médic­a­ments l’art. 4 pour toute la nu­it et tout le di­manche, pour autant qu’il s’agisse d’as­surer la per­man­ence du ser­vice d’ur­gence.

Art. 19a Laboratoires médicaux 15  

Sont ap­plic­ables aux labor­atoires médi­caux et aux trav­ail­leurs qu’ils oc­cu­pent l’art. 4 pour toute la nu­it et tout le di­manche, ain­si que les art. 5, 8, al. 2, 9, 10, al. 2, let. a, et 12, al. 2.

15 In­troduit par le ch. I de l’O du 18 mai 2004 (RO 2004 3045). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6549).

Art. 20 Pompes funèbres  

1 Sont ap­plic­ables aux en­tre­prises de pompes fun­èbres et aux trav­ail­leurs qu’elles oc­cu­pent l’art. 4 pour toute la nu­it et tout le di­manche, ain­si que l’art. 8, al. 1, pour autant que le trav­ail de nu­it ou du di­manche soit in­dis­pens­able pour faire face à des situ­ations ne souf­frant pas de délai.16

2 Sont réputées en­tre­prises de pompes fun­èbres les en­tre­prises dont l’activ­ité con­siste à s’oc­cu­per des form­al­ités et des opéra­tions re­quises en cas de décès.

16 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3045).

Art. 21 Cabinets vétérinaires et cliniques vétérinaires 17  

Lor­sque cela est né­ces­saire pour as­surer un ser­vice d’ur­gence ou pour soign­er ou pren­dre en charge des an­imaux mal­ad­es, né­ces­sit­ant des soins ou ac­ci­dentés, sont ap­plic­ables aux cab­in­ets vétérin­aires, aux cli­niques vétérin­aires et aux trav­ail­leurs qu’ils oc­cu­pent:

a.
l’art. 4 pour toute la nu­it et tout le di­manche, ain­si que l’art. 8b, al. 1 et 3;
b.
en outre, l’art. 8b, al. 2, s’il s’agit d’un cab­in­et vétérin­aire n’oc­cu­pant pas plus de quatre vétérin­aires salar­iés.

17 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 1er déc. 2017, en vi­gueur depuis le 15 janv. 2018 (RO 2018 13).

Art. 22 Jardins et parcs zoologiques ainsi que refuges pour animaux 18  

Sont ap­plic­ables aux jardins et parcs zo­olo­giques ain­si qu’aux refuges pour an­imaux et aux trav­ail­leurs qu’ils af­fectent à la sur­veil­lance des an­imaux et à leurs soins, de même qu’à l’en­tre­tien des in­stall­a­tions et au ser­vice aux caisses, l’art. 4, al. 1, pour toute la nu­it pour les activ­ités de sur­veil­lance et l’al. 2 pour tout le di­manche, ain­si que les art. 8, al. 1, et 12, al. 2.

18 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3045).

Art. 23 Hôtels, restaurants et cafés  

1 Sont ap­plic­ables aux hô­tels, res­taur­ants et cafés et aux trav­ail­leurs qu’ils af­fectent au ser­vice à la cli­entèle l’art. 4 pour toute la nu­it et tout le di­manche, ain­si que les art. 7, al. 2, 8, al. 1, 11, 12, al. 3, 13 et 14, al. 2 et 3.19

2 Est ap­plic­able aux trav­ail­leurs as­sumant des tâches d’édu­ca­tion ou de prise en charge selon l’art. 36 de la loi, l’art. 12, al. 2, en lieu et place de l’art. 12, al. 3.

3 Sont réputées hô­tels, res­taur­ants et cafés les en­tre­prises dont l’activ­ité con­siste à héber­ger des per­sonnes contre rémun­éra­tion ou à ser­vir sur place des mets ou des bois­sons. Les en­tre­prises liv­rant des mets prêts à être con­som­més sont as­similées aux res­taur­ants et cafés.20

19 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2019, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2019 941).

20 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2005, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2005 (RO 2005 2525).

Art. 24 Maisons de jeu  

1 Sont ap­plic­ables aux mais­ons de jeu et aux trav­ail­leurs qu’elles oc­cu­pent l’art. 4 pour toute la nu­it et tout le di­manche, ain­si que les art. 12, al. 2, 13 et 14, al. 2 et 3.21

2 Sont réputées mais­ons de jeu les en­tre­prises tit­u­laires d’une con­ces­sion fédérale prévue par la loi du 18 décembre 1998 sur les mais­ons de jeu22.

21 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3045).

22 [RO 2000677, 20062197an­nexe ch. 133 5599 ch. I 15. RO 20185103an­nexe ch. I 2]. Voir ac­tuelle­ment la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’ar­gent (RS 935.51).

Art. 25 Entreprises situées en région touristique et centres commerciaux répondant aux besoins du tourisme international 23  

1 Pendant la sais­on tour­istique, sont ap­plic­ables aux en­tre­prises situées en ré­gion tour­istique et ré­pond­ant aux be­soins spé­ci­fiques des tour­istes, ain­si qu’aux trav­ail­leurs qu’elles af­fectent au ser­vice à la cli­entèle, l’art. 4, al. 2, pour tout le di­manche, de même que les art. 8, al. 1, 12, al. 1, et 14, al. 1.24

2 Sont réputées en­tre­prises situées en ré­gion tour­istique les en­tre­prises situées dans des sta­tions pro­posant cures, sports, ex­cur­sions ou sé­jours de re­pos, pour lesquelles le tour­isme joue un rôle es­sen­tiel, tout en étant sujet à de for­tes vari­ations sais­on­nières.25

3 Pendant toute l’an­née, sont ap­plic­ables aux centres com­mer­ci­aux ré­pond­ant aux be­soins du tour­isme in­ter­na­tion­al l’art. 4, al. 2, pour tout le di­manche, ain­si que l’art. 12, al. 1.26

4 Le Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che (DE­FR) déter­mine, à la de­mande des can­tons, les centres com­mer­ci­aux qui relèvent de l’al. 3. Les critères suivants doivent être re­m­plis:

a.
l’of­fre de marchand­ises du centre com­mer­cial est axée sur le tour­isme in­ter­na­tion­al et com­prend prin­cip­ale­ment, dans la ma­jor­ité des com­merces se trouv­ant dans le centre com­mer­cial, des produits de luxe, en par­ticuli­er dans les do­maines de l’ha­bille­ment et des chaus­sures, des ac­cessoires, des montres et bi­joux ain­si que des par­fums;
b.
le chif­fre d’af­faires glob­al du centre com­mer­cial et le chif­fre d’af­faires de la ma­jor­ité des com­merces se trouv­ant dans le centre com­mer­cial provi­ennent pour l’es­sen­tiel des ventes réal­isées auprès de la cli­entèle in­ter­na­tionale;
c.
le centre com­mer­cial se situe:
1.
dans une ré­gion tour­istique au sens de l’al. 2, ou
2.
à une dis­tance de la frontière suisse ne dé­passant pas 15 kilo­mètres et à prox­im­ité im­mé­di­ate d’une bretelle d’autoroute ou d’une gare;
d.
les trav­ail­leurs béné­fi­cient de com­pens­a­tions pour le trav­ail du di­manche qui vont au-delà des pre­scrip­tions lé­gales.27

23 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 fév. 2015, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 669).

24 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3045).

25 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 fév. 2015, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 669).

26 In­troduit par le ch. I de l’O du 18 fév. 2015, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 669).

27 In­troduit par le ch. I de l’O du 18 fév. 2015, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 669).

Art. 26 Kiosques, entreprises de services aux voyageurs et magasins de stations-service 28  

1 Sont ap­plic­ables aux kiosques situés le long des routes et sur les places pub­liques l’art. 4, al. 2, pour tout le di­manche, ain­si que les art. 8, al. 1, 12, al. 1, et 14, al. 1.29

2 Sont ap­plic­ables aux kiosques et aux en­tre­prises de ser­vices aux voy­ageurs, ain­si qu’aux trav­ail­leurs qu’ils af­fectent au ser­vice aux voy­ageurs, l’art. 4, al. 1, pour la nu­it jusqu’à 1 heure et l’al. 2 pour tout le di­manche, ain­si que les art. 8, al. 1, 12, al. 2, et 14, al. 1.30

2bis Sont ap­plic­ables aux ma­gas­ins de sta­tions de ser­vice qui sont situés sur les aires des autoroutes ou le long d’axes de cir­cu­la­tion im­port­ants forte­ment fréquentés par les voy­ageurs et dont les marchand­ises et les presta­tions ré­pond­ent prin­cip­ale­ment aux be­soins des voy­ageurs, ain­si qu’aux trav­ail­leurs que ces ma­gas­ins oc­cu­pent, l’art. 4 pour toute la nu­it et pour tout le di­manche et les art. 8, al. 1, 12, al. 2, et 14, al. 1.31

3 Sont réputés kiosques les petits points de vente et stands de vente dont l’of­fre se com­pose prin­cip­ale­ment de pub­lic­a­tions de la presse écrite, sucrer­ies, art­icles de tabac et souven­irs ain­si que d’en-cas à con­som­mer sur place ou en route.

4 Sont réputés en­tre­prises de ser­vices aux voy­ageurs les points de vente et en­tre­prises de presta­tions de ser­vices situés dans le périmètre de gares, aéro­ports, d’autres grands centres de trans­ports pub­lics et dans les loc­al­ités front­alières, dont les marchand­ises et les presta­tions ré­pond­ent prin­cip­ale­ment aux be­soins des voy­ageurs.32

28 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2013, en vi­gueur depuis le 1er déc. 2013 (RO 2013 4083).

29 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3045).

30 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3045).

31 In­troduit par le ch. I de l’O du 20 nov. 2013, en vi­gueur depuis le 1er déc. 2013 (RO 2013 4083).

32 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2013, en vi­gueur depuis le 1er déc. 2013 (RO 2013 4083).

Art. 26a Entreprises de services dans les gares et les aéroports 33  

1 Sont ap­plic­ables aux en­tre­prises de ser­vices dans les gares et les aéro­ports au sens de l’art. 27, al. 1ter, de la loi et aux trav­ail­leurs qu’elles af­fectent au ser­vice à la cli­entèle l’art. 4, al. 2, pour tout le di­manche, et les art. 8, al. 1, 12, al. 2, et 14, al. 1.

2 Le DE­FR désigne les gares et les aéro­ports visés à l’al. 1. Il ap­plique les critères suivants:34

a.
les gares doivent réal­iser un chif­fre d’af­faires an­nuel d’au moins 20 mil­lions de francs dans le trafic des voy­ageurs ou être d’une grande im­port­ance ré­gionale;
b.
les aéro­ports doivent être desser­vis par un trafic de ligne.

3 Av­ant la désig­na­tion, le DE­FR35 en­tend:

a.
pour les gares dont le chif­fre d’af­faires an­nuel du trafic de voy­ageurs est d’au moins 20 mil­lions de francs: l’en­tre­prise fer­rovi­aire;
b.
pour les gares d’une grande im­port­ance ré­gionale: l’en­tre­prise fer­rovi­aire et le can­ton con­cerné;
c.
pour les aéro­ports: l’ex­ploit­ant de l’aéro­port.

33 In­troduit par le ch. I de l’O du 10 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 963).

34 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 fév. 2015, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 669).

35 La désig­na­tion de l’unité ad­min­is­trat­ive a été ad­aptée au 1er janv. 2013 en ap­plic­a­tion de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles (RO 2004 4937).

Art. 27 Boulangeries, pâtisseries et confiseries  

1 Sont ap­plic­ables aux boulan­ger­ies, pâ­tis­ser­ies et con­fiser­ies, ain­si qu’aux trav­ail­leurs qu’elles af­fectent à la con­fec­tion d’art­icles de boulan­ger­ie, pâ­tis­ser­ie et con­fiser­ie, l’art. 4 pour toute la nu­it pendant deux jours par se­maine, pour la nu­it à partir de 1 heure les autres jours, et pour tout le di­manche, ain­si que les art. 10, al. 4 et 5, 11, 12, al. 2, et 13.36

2 Sont ap­plic­ables aux ma­gas­ins dans les boulan­ger­ies, pâ­tis­ser­ies et con­fiser­ies et aux trav­ail­leurs qu’ils af­fectent à la vente l’art. 4, al. 2, pour tout le di­manche, ain­si que les art. 12, al. 2, et 13.

3 Sont réputées boulan­ger­ies, pâ­tis­ser­ies ou con­fiser­ies les en­tre­prises dont l’activ­ité con­siste à con­fec­tion­ner des art­icles de boulan­ger­ie, de pâ­tis­ser­ie ou de con­fiser­ie, ain­si que leurs ma­gas­ins, pour autant qu’y soi­ent ma­joritaire­ment ven­dus des produits de leur propre fab­ric­a­tion.

36 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3045).

Art. 27a Entreprises de transformation de la viande 37  

1 Sont ap­plic­ables aux en­tre­prises de trans­form­a­tion de la vi­ande et aux trav­ail­leurs qu’elles af­fectent à la trans­form­a­tion de la vi­ande, à son em­ballage et à son en­tre­posage l’art. 4 pour la nu­it à partir de 2 heures pendant deux jours par se­maine et à partir de 4 heures les autres jours, et pour le di­manche dès 17 heures, ain­si que les art. 12, al. 1, 13 et 14, al. 1.

2 Sont réputées en­tre­prises de trans­form­a­tion de la vi­ande les en­tre­prises qui ont pour activ­ité prin­cip­ale la pro­duc­tion, la trans­form­a­tion et la val­or­isa­tion de la vi­ande et la pré­par­a­tion de produits carnés.

37 In­troduit par le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3045).

Art. 28 Entreprises de l’industrie laitière  

1 Est ap­plic­able aux en­tre­prises de l’in­dus­trie laitière et aux trav­ail­leurs qu’elles af­fectent à la col­lecte et au traite­ment du lait l’art. 4 pour la nu­it à partir de 2 heures et pour tout le di­manche, pour autant que le trav­ail de nu­it ou du di­manche soit né­ces­saire pour prévenir toute altéra­tion des qual­ités du lait.

2 Sont réputées en­tre­prises de l’in­dus­trie laitière les en­tre­prises dont l’activ­ité con­siste à re­cueil­lir le lait aux fins de stock­age et de traite­ment.

Art. 29 Magasins de fleurs  

Est ap­plic­able aux ma­gas­ins de fleurs du com­merce de dé­tail et aux trav­ail­leurs qu’ils oc­cu­pent l’art. 4, al. 2, pour tout le di­manche.

Art. 30 Rédactions de journaux ou de périodiques, agences de presse ou de photographie  

1 Sont ap­plic­ables aux ré­dac­tions de journaux ou de péri­od­iques et aux agences de presse ou de pho­to­graph­ie ain­si qu’aux trav­ail­leurs qu’elles oc­cu­pent l’art. 4 pour toute la nu­it et pour tout le di­manche, de même que les art. 8, al. 1, 11, 12, al. 1, et 13, pour autant que le trav­ail de nu­it ou du di­manche soit né­ces­saire à la garantie d’ac­tu­al­ité.38

2 L’art. 12, al. 2, est ap­plic­able, en lieu et place de l’art. 12, al. 1, aux trav­ail­leurs oc­cupés dans le cadre de la ré­dac­tion sport­ive.

3 Sont réputées ré­dac­tions de journaux ou de péri­od­iques ou agences de presse ou de pho­to­graph­ie les en­tre­prises dont l’activ­ité con­siste à re­ce­voir, traiter, trans­mettre ou dif­fuser des in­form­a­tions ou du matéri­el visuel.

38 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3045).

Art. 30a Prestataires de services postaux 39  

1 Sont ap­plic­ables aux prestataires de ser­vices postaux et aux trav­ail­leurs qu’ils oc­cu­pent au traite­ment des en­vois postaux, l’art. 4, pour toute la nu­it et tout le di­manche, et l’art. 13. Cepend­ant, en moy­enne au cours de l’an­née civile, les en­vois postaux cor­res­pond­ant à une of­fre de ser­vices postaux rel­ev­ant du ser­vice uni­versel au sens de l’art. 29 de l’or­don­nance du 29 août 2012 sur la poste40 doivent re­présenter la partie prin­cip­ale des en­vois traités la nu­it et le di­manche.

2 L’al. 1 n’est pas ap­plic­able aux trav­ail­leurs oc­cupés aux guichets ou qui fourn­is­sent des ren­sei­gne­ments à la cli­entèle.

3 Est réputée prestataire de ser­vices postaux l’en­tre­prise qui pro­pose aux cli­ents à titre pro­fes­sion­nel la ré­cep­tion, la col­lecte, le tri, le trans­port et la dis­tri­bu­tion des en­vois postaux et qui en as­sume la re­sponsab­il­ité en­vers les cli­ents sans pour autant devoir fournir elle-même l’en­semble de ces ser­vices.

39 In­troduit par le ch. I de l’O du 6 mars 2015, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 977).

40 RS 783.01

Art. 31 Entreprises de radiodiffusion et de télévision  

1 Sont ap­plic­ables aux en­tre­prises de ra­di­od­if­fu­sion et de télé­vi­sion et aux trav­ail­leurs qu’elles af­fectent à la pré­par­a­tion, à la pro­duc­tion, à l’en­re­gis­trement ou à la dif­fu­sion de leurs émis­sions l’art. 4 pour toute la nu­it et tout le di­manche, ain­si que les art. 5, 6, 7, al. 1, 8, al. 1, 9, 10, al. 3, 11, 12, al. 1, et 13.41

2 Les art. 6, 7, al. 1, et 8, al. 1, s’ap­pli­quent unique­ment aux trav­ail­leurs in­ter­ven­ant dans le cadre de pro­duc­tions de longue durée sans in­ter­rup­tion.42

3 L’art. 12, al. 2, est ap­plic­able, en lieu et place de l’art. 12, al. 1, aux trav­ail­leurs af­fectés à la pré­par­a­tion, à la pro­duc­tion, à l’en­re­gis­trement ou à la dif­fu­sion d’émis­sions con­cernant des mani­fest­a­tions sport­ives.

4 Sont réputées en­tre­prises de ra­di­od­if­fu­sion et de télé­vi­sion les en­tre­prises dont l’activ­ité con­siste à pré­parer, produire, en­re­gis­trer ou dif­fuser des émis­sions de ra­dio ou de télé­vi­sion.

41 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6549).

42 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6549).

Art. 32 Entreprises de télécommunication  

1 Est ap­plic­able aux en­tre­prises de télé­com­mu­nic­a­tion et aux trav­ail­leurs qu’elles oc­cu­pent l’art. 4 pour toute la nu­it et tout le di­manche, pour autant que le trav­ail de nu­it ou du di­manche soit in­dis­pens­able au main­tien des ser­vices de com­mu­nic­a­tions pro­posés.

2 Sont réputées en­tre­prises de télé­com­mu­nic­a­tion les en­tre­prises dont l’activ­ité réside dans l’ex­ploit­a­tion d’in­stall­a­tions des­tinées à fournir des ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion.43

43 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2019, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2019 941).

Art. 32a Personnel assumant des tâches relevant des technologies de l’information et de la communication 44  

Est ap­plic­able au per­son­nel as­sumant des tâches rel­ev­ant des tech­no­lo­gies de l’in­form­a­tion et de la com­mu­nic­a­tion l’art. 4 pour toute la nu­it et tout le di­manche, pour autant que le trav­ail de nu­it et du di­manche soit in­dis­pens­able aux opéra­tions suivantes sur une struc­ture in­form­atique ou sur une struc­ture du réseau dont l’in­ter­rup­tion pendant les heures de ser­vice mettrait en péril le fonc­tion­nement de l’en­tre­prise:

a.
re­médi­er aux per­turb­a­tions de la struc­ture in­form­atique ou de la struc­ture du réseau, ou
b.
procéder à la main­ten­ance de la struc­ture in­form­atique ou de la struc­ture du réseau lor­squ’aucune plani­fic­a­tion ou mesure or­gan­isa­tion­nelle ne per­met de l’ef­fec­tuer de jour, pendant les jours ouv­rables.

44 In­troduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2019, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2019 941).

Art. 33 Centraux téléphoniques  

1 Est ap­plic­able aux centraux télé­pho­niques et aux trav­ail­leurs qu’ils oc­cu­pent l’art. 4 pour toute la nu­it et tout le di­manche ain­si que pour le trav­ail con­tinu.

2 L’al. 1 n’est pas ap­plic­able aux trav­ail­leurs qui, en sus de la presta­tion de ser­vices ex­clus­ive­ment télé­pho­niques, fourn­is­sent des presta­tions com­mer­ciales tell­es que télé­mar­ket­ing ou télévente de marchand­ises ou de presta­tions.

3 Sont réputées centraux télé­pho­niques les en­tre­prises dont l’activ­ité con­siste à fournir des ren­sei­gne­ments ou à re­ce­voir et à trans­mettre des ap­pels ou des or­dres à partir d’un cent­ral.

Art. 34 Banques, commerce des valeurs mobilières, infrastructures des marchés financiers, de même que leurs sociétés communes 45  

S’ap­plique aux trav­ail­leurs oc­cupés dans les banques, le com­merce des valeurs mo­bilières, les in­fra­struc­tures des marchés fin­an­ci­ers et leurs so­ciétés com­munes l’art. 4 pour toute la nu­it et pour les jours fériés légaux tombant un jour ouv­rable, pour autant que le trav­ail ef­fec­tué de nu­it ou un jour férié légal soit né­ces­saire pour prévenir toute in­ter­rup­tion du fonc­tion­nement des sys­tèmes de trafic des paie­ments, de com­merce des valeurs mo­bilières et de règle­ment in­ter­na­tionaux.

45 Nou­velle ten­eur selon le ch. 10 de l’an­nexe 1 à l’O du 25 nov. 2015 sur l’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5413).

Art. 35 Théâtres professionnels 46  

1 Sont ap­plic­ables aux théâtres pro­fes­sion­nels et aux trav­ail­leurs qu’ils af­fectent à la créa­tion artistique des spec­tacles l’art. 4 pour la nu­it jusqu’à 1 heure et pour tout le di­manche, ain­si que les art. 11, 12, al. 1 ou 2, 13, 14, al. 2, et, pour la pré­par­a­tion de premières, l’art. 7, al. 1.

2 Sont ap­plic­ables aux trav­ail­leurs af­fectés à des activ­ités né­ces­saires aux re­présent­a­tions ou au ser­vice et à l’as­sist­ance aux spectateurs l’art. 4 pour la nu­it jusqu’à 1 heure et pour tout le di­manche, ain­si que les art. 10, al. 3, 12, al. 1 ou 2, 13, 14, al. 2, et, pour la pré­par­a­tion de premières, l’art. 7, al. 1.

3 Sont ap­plic­ables aux trav­ail­leurs af­fectés à la réal­isa­tion tech­nique-artistique des re­présent­a­tions l’art. 4 pour la nu­it jusqu’à 1 heure et pour tout le di­manche, ain­si que les art. 5, 9, 12, al. 1 ou 2, 13, 14, al. 2, et, pour la pré­par­a­tion de premières, l’art. 7, al. 1. La durée du re­pos quo­ti­di­en ne peut pas être ré­duite av­ant ou après une pro­long­a­tion de la durée du trav­ail quo­ti­di­en selon l’art. 5.

4 Est ap­plic­able aux trav­ail­leurs visés aux al. 1, 2 et 3, lor­squ’ils sont oc­cupés pendant les tournées ou les re­présent­a­tions à l’ex­térieur, l’art. 4, al. 1, pour la nu­it jusqu’à 3 heures.

5 Sont réputées théâtres pro­fes­sion­nels les en­tre­prises dont l’activ­ité con­siste à or­gan­iser des spec­tacles de théâtre, d’opéra, d’opérette, de bal­let et des comédies mu­sicales.

46 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6549).

Art. 36 Musiciens professionnels  

Sont ap­plic­ables aux trav­ail­leurs par­ti­cipant à l’ex­écu­tion d’œuvres mu­sicales l’art. 4 pour toute la nu­it et tout le di­manche, ain­si que les art. 12, al. 2, et 13.

Art. 37 Etablissements cinématographiques  

Sont ap­plic­ables aux ét­ab­lisse­ments cinéma­to­graph­iques, dont l’activ­ité con­siste à pro­jeter des films cinéma­to­graph­iques à titre pro­fes­sion­nel et aux trav­ail­leurs qu’ils oc­cu­pent l’art. 4 pour la nu­it jusqu’à 2 h et pour tout le di­manche ain­si que l’art. 12, al. 2.

Art. 38 Cirques  

1 Sont ap­plic­ables aux cirques et aux trav­ail­leurs qu’ils oc­cu­pent l’art. 4 pour toute la nu­it et tout le di­manche, ain­si que les art. 8, al. 1, 9, 10, al. 3, 12, al. 2, 13 et 14, al. 1.47

2 L’ap­plic­a­tion des art. 4, al. 1, et 10, al. 3, se lim­ite aux cas dans lesquels le trav­ail de nu­it est né­ces­saire pour monter et dé­monter les tentes, pour soign­er les an­imaux et pour ef­fec­tuer les dé­place­ments.

3 Sont réputées cirques les en­tre­prises dont l’activ­ité con­siste, moy­en­nant fin­ance, à di­ver­tir le pub­lic par un pro­gramme artistique et à se dé­pla­cer, générale­ment en per­man­ence, pour présenter leurs spec­tacles.

47 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3045).

Art. 39 Entreprises foraines  

1 Sont ap­plic­ables aux en­tre­prises fo­raines et aux trav­ail­leurs qu’elles oc­cu­pent l’art. 4, al. 2, pour tout le di­manche, ain­si que les art. 12, al. 2, et 13.

2 Sont réputées en­tre­prises fo­raines les en­tre­prises dont l’activ­ité con­siste, moy­en­nant fin­ance, à of­frir lors de ker­messes, de marchés ou de mani­fest­a­tions ana­logues, des spec­tacles au pub­lic ou à mettre à sa dis­pos­i­tion des jeux ou d’autres in­stall­a­tions de di­ver­tisse­ment.

Art. 40 Installations et équipements de sport et de loisir 48  

1 Sont ap­plic­ables aux trav­ail­leurs af­fectés à l’en­tre­tien des in­stall­a­tions et équipe­ments de sport et de loisir, ain­si qu’au ser­vice à la cli­entèle, à son as­sist­ance et à son in­struc­tion, l’art. 4 pour toute la nu­it et tout le di­manche, ain­si que les art. 8, al. 1, 10, al. 3, 12, al. 2, et 14, al. 1.49

2 L’ap­plic­a­tion des art. 4, al. 1, et 10, al. 3, se lim­ite aux cas où le trav­ail de nu­it est né­ces­saire pour en­tre­t­enir les in­stall­a­tions.

48 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2019, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2019 941).

49 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2019, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2019 941).

Art. 41 Remontées mécaniques  

1 Sont ap­plic­ables aux re­montées méca­niques et aux trav­ail­leurs qu’elles af­fectent à l’ex­ploit­a­tion et à l’en­tre­tien tech­nique l’art. 4 pour toute la nu­it et tout le di­manche, ain­si que les art. 8, al. 1, 12, al. 2, 13 et 14, al. 1.50

2 L’ap­plic­a­tion de l’art. 4, al. 1, se lim­ite aux cas dans lesquels le trav­ail de nu­it est né­ces­saire pour en­tre­t­enir les in­stall­a­tions.

3 Sont réputées re­montées méca­niques les en­tre­prises non tit­u­laires d’une con­ces­sion fédérale, dont l’activ­ité con­siste à ex­ploiter des in­stall­a­tions de trans­port de per­sonnes.

50 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3045).

Art. 42 Campings 51  

Sont ap­plic­ables aux camp­ings et aux trav­ail­leurs qu’ils af­fectent à l’ex­ploit­a­tion, à l’en­tre­tien des équipe­ments ain­si qu’au ser­vice et à l’as­sist­ance de la cli­entèle l’art. 4, al. 2, pour tout le di­manche, ain­si que les art. 8, al. 1, 9, 12, al. 2, 13 et 14, al. 1.

51 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3045).

Art. 43 Entreprises de conférences, de congrès et de foires  

1 Sont ap­plic­ables aux en­tre­prises de con­férences et de con­grès et aux trav­ail­leurs qu’elles af­fectent au ser­vice et à l’as­sist­ance aux vis­iteurs, ain­si qu’à l’en­tre­tien, l’art. 4 pour toute la nu­it et pour tout le di­manche, ain­si que les art. 12, al. 1, et 13.

2 Sont ap­plic­ables aux en­tre­prises de foire et aux trav­ail­leurs qu’elles af­fectent au mont­age et au dé­mont­age, au ser­vice aux stands et aux caisses, ain­si qu’à l’en­tre­tien, l’art. 4 pour toute la nu­it et tout le di­manche, ain­si que les art. 7, al. 1, 12, al. 1, et 13.52

3 L’ap­plic­a­tion de l’art. 4, al. 1, se lim­ite aux cas dans lesquels le trav­ail de nu­it est né­ces­saire pour le mont­age et le dé­mont­age des in­stall­a­tions et des stands ser­vant à la mani­fest­a­tion ain­si que pour l’en­tre­tien.

4 Sont réputées en­tre­prises de con­férences et de con­grès les en­tre­prises dont l’activ­ité con­siste à or­gan­iser des mani­fest­a­tions d’in­form­a­tion poli­tique, cul­turelle ou sci­en­ti­fique.

5 Sont réputées en­tre­prises de foires les en­tre­prises dont l’activ­ité con­siste à or­gan­iser des mani­fest­a­tions pour des ex­posants qui présen­tent et vendent leurs produits.

52 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6549).

Art. 43a Entreprises fournissant des services destinés à des manifestations 53  

1 Sont ap­plic­ables aux en­tre­prises fourn­is­sant des ser­vices des­tinés à des mani­fest­a­tions et aux trav­ail­leurs qu’elles oc­cu­pent, l’art. 4 pour toute la nu­it et pour tout le di­manche ain­si que les art. 7, al. 1, 10, al. 4, 11, 12, al. 1, et 13, pour autant que le trav­ail de nu­it et du di­manche soit né­ces­saire au mont­age et au dé­mont­age des in­stall­a­tions et des équipe­ments de mani­fest­a­tions ain­si qu’à leur ex­ploit­a­tion et à leur en­tre­tien.

2 L’art. 7, al. 1, n’est ap­plic­able qu’aux trav­ail­leurs oc­cupés lors d’une seule et même mani­fest­a­tion de longue durée sans in­ter­rup­tion. Il n’est pas pos­sible de béné­fi­ci­er des dis­pos­i­tions de l’art. 7, al. 1, et de l’art. 10, al. 4, en même temps.

3 Sont réputées en­tre­prises fourn­is­sant des ser­vices des­tinés à des mani­fest­a­tions les en­tre­prises qui fourn­is­sent des presta­tions pour l’or­gan­isa­tion et la réal­isa­tion de mani­fest­a­tions comme des tournées, des fest­ivals, des con­certs, des comédies mu­sic­als, des évène­ments mar­ket­ing, des as­semblées, des galas ou des mani­fest­a­tions sport­ives.

53 In­troduit par le ch. I de l’O du 20 août 2014, en vi­gueur depuis le 15 sept. 2014 (RO 2014 2765).

Art. 44 Musées et entreprises d’exposition  

1 Sont ap­plic­ables aux musées et en­tre­prises d’ex­pos­i­tion et aux trav­ail­leurs qu’ils af­fectent au ser­vice à la caisse, aux stands de vente et au ves­ti­aire, aux vis­ites guidées, à la sur­veil­lance et à l’en­tre­tien tech­nique, l’art. 4, al. 2, pour tout le di­manche, ain­si que les art. 12, al. 2, et 13.

2 Sont réputées musées et en­tre­prises d’ex­pos­i­tion les en­tre­prises dont l’activ­ité con­siste à or­gan­iser des ex­pos­i­tions cul­turelles.

Art. 45 Personnel en charge de la surveillance et du gardiennage 54  

Sont ap­plic­ables aux trav­ail­leurs af­fectés à des tâches de sur­veil­lance et de gardi­en­nage l’art. 4 pour toute la nu­it, tout le di­manche et pour le trav­ail con­tinu, ain­si que les art. 6, 8, al. 1, 9, 10, al. 4 et 5, 12, al. 2, et 13.

54 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 mai 2004, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3045).

Art. 46 Entreprises de la branche automobile  

Est ap­plic­able aux en­tre­prises de la branche auto­mobile et aux trav­ail­leurs qu’elles af­fectent à l’ap­pro­vi­sion­nement de véhicules en car­bur­ant, au ser­vice de dépan­nage et de remor­quage et aux travaux de ré­par­a­tion sub­séquents l’art. 4 pour toute la nu­it et tout le di­manche.

Art. 47 Personnel au sol du secteur de la navigation aérienne  

1 Sont ap­plic­ables au per­son­nel au sol du sec­teur de la nav­ig­a­tion aéri­enne l’art. 4 pour toute la nu­it, pour tout le di­manche et pour le trav­ail con­tinu, ain­si que les art. 5, 10, al. 3, 12, al. 1bis, et 13.55

2 L’ap­plic­a­tion des art. 5 et 10, al. 3, se lim­ite aux cas où elle per­met d’éviter des per­turb­a­tions des ser­vices de vol ou d’y re­médi­er.

3 Sont réputés per­son­nel au sol du sec­teur de la nav­ig­a­tion aéri­enne les trav­ail­leurs qui fourn­is­sent des presta­tions ser­vant à garantir la bonne marche des ser­vices de vol.

55 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2119).

Art. 48 Entreprises de construction et d’entretien d’installations ferroviaires 56  

Sont ap­plic­ables aux en­tre­prises de con­struc­tion et d’en­tre­tien d’in­stall­a­tions fer­rovi­aires et aux trav­ail­leurs qu’elles af­fectent à l’en­tre­tien et à la rénova­tion des in­stall­a­tions fer­rovi­aires, tell­es qu’in­stall­a­tions des voies fer­rées, ap­pro­vi­sion­nement en élec­tri­cité, dis­pos­i­tifs de com­mande et sé­cur­ité pour la cir­cu­la­tion fer­rovi­aire, l’art. 4 pour toute la nu­it et pour tout le di­manche, et l’art. 12, al. 1, pour autant que cela soit né­ces­saire à la bonne marche des ser­vices fer­rovi­aires.

56 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2012, en vi­gueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6009).

Art. 49 Entreprises d’approvisionnement en énergie et en eau  

Est ap­plic­able aux en­tre­prises qui as­surent l’ap­pro­vi­sion­nement en élec­tri­cité, en gaz, en chaleur ou en eau et aux trav­ail­leurs qu’elles af­fectent à la pro­duc­tion et à la bonne marche de la dis­tri­bu­tion l’art. 4 pour toute la nu­it et tout le di­manche ain­si que pour le trav­ail con­tinu.

Art. 50 Entreprises de traitement des ordures ménagères et des eaux usées  

Est ap­plic­able aux en­tre­prises de traite­ment des ordures mén­agères et des eaux usées et aux trav­ail­leurs qu’elles af­fectent à l’ex­ploit­a­tion et à l’en­tre­tien des in­stall­a­tions l’art. 4 pour toute la nu­it et tout le di­manche ain­si que pour le trav­ail con­tinu.

Art. 51 Entreprises de nettoyage  

1 Sont ap­plic­ables aux trav­ail­leurs des en­tre­prises de nettoy­age ap­pelés à in­ter­venir, ex­clus­ive­ment ou prin­cip­ale­ment, dans une en­tre­prise as­sujet­tie à la présente or­don­nance les dis­pos­i­tions spé­ciales con­cernant la catégor­ie d’en­tre­prises con­cernée, pour autant que:

a.
l’en­tre­prise ay­ant re­cours à ces trav­ail­leurs fasse ef­fect­ive­ment us­age des dis­pos­i­tions spé­ciales cor­res­pond­antes, et que
b.
l’in­ter­ven­tion, de nu­it ou le di­manche, des trav­ail­leurs af­fectés au nettoy­age soit né­ces­saire à la bonne marche de l’en­tre­prise ay­ant re­cours à leurs ser­vices.

2 Sont réputées en­tre­prises de nettoy­age les en­tre­prises dont l’activ­ité réside dans le nettoy­age et le déblaiement.

Art. 52 Entreprises de traitement de produits de l’agriculture 57  

1 Sont ap­plic­ables aux en­tre­prises de traite­ment de produits de l’ag­ri­cul­ture et aux trav­ail­leurs qu’elles oc­cu­pent l’art. 4 pour toute la nu­it et tout le di­manche, les art. 5, 8, al. 1, 9, 10, al. 1, 11, 12, al. 2bis, 13 et 14, al. 2, pour autant que le main­tien de la qual­ité des produits ex­ige leur traite­ment sans délai.

2 Sont réputées en­tre­prises de traite­ment de produits de l’ag­ri­cul­ture les en­tre­prises dont l’activ­ité con­siste à pré­parer, stock­er, traiter, pren­dre en dépôt-vente ou dis­tribuer des produits végétaux tels que fruits, légumes, pommes de terre, cham­pig­nons comest­ibles ou fleurs coupées.

57 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 17 août 2016, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2016 (RO 2016 2949).

Section 4 Dispositions finales

Art. 53 Abrogation de l’ancien droit  

L’or­don­nance II du 14 jan­vi­er 1966 con­cernant l’ex­écu­tion de la loi fédérale sur le trav­ail dans l’in­dus­trie, l’ar­tis­an­at et le com­merce (Dis­pos­i­tions spé­ciales pour cer­taines catégor­ies d’en­tre­prises ou de trav­ail­leurs)58 est ab­ro­gée.

58 [RO 1966 1191587ch. III]

Art. 5459  

59 Ab­ro­gé par le ch. IV 38 de l’O du 22 août 2007 re­l­at­ive à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec ef­fet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).

Art. 55 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er août 2000.

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EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: 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VDZV VEAGOG VEE-PW VegüV VEJ VEKF VEL VEleS VEMV VEP VerTi-V VES VEV VeVA VEVERA VeÜ-VwV VeÜ-ZSSV VFAI VFAL VFAV VFB-B VFB-DB VFB-H VFB-K VFB-LG VFB-S VFB-SB VFB-W VFBF VFD VFRR VFSD VFV VG VGD VGeK VGG VGKE VGR VGS VGSEB VGV VGVL VGWR VHK VHyMP VHyPrP VHyS VID VIL VILB VIMK VIntA VIS-NDB VISOS VISV VITH VIVS VIZBM VJAR-FSTD VKA VKKG VKKL VKKP VKL VKos VKOVE VKP VKP-KMU VKSWk VKV-FINMA VKZ VLBE VLE VLF VlG VLHb VLIb VLIp VLK VLKA VLL VLpH VLtH VlV VMAP VMBM VMDP VMILAK VMob VMS VMSch VMSV VMWG VNEK VNem VNF VOCV VOD VOEW VORA-EDI VOSA VPA VPABP VPAV VPB VPeA VPG VPGA VPiB VpM-BAFU VpM-BLW VPO ETH VPOB VPOG VPR VPRG VPRH VPrP VPS VPVKEU VR-ENSI VR-ETH 1 VR-ETH 2 VR-FINMA VR-IGE VR-METAS VR-PUBLICA VR-RAB VR-SNM VR-Swissmedic VRA VRAB VREG VRHB VRKD VRLtH VRP VRS VRSL VRV VRV-L VSA VSB VSBN VSFK VSFS VSKV-ASTRA VSL VSMS VSPA VSpoFöP VSPS VSR VSRL VSS VST VStFG VStG VStrR VStV VSV VSVB VSZV VTE VTM VTNP VTS VTSchS VtVtH VUFB VUM VUV VVA VVAG VVAwG VVE VVEA VVG VVK VVK-EDI VVMH VVNF 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A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH OPers-PDHH-DDPS OPers-PPOE OPers-PPOE-DDPS OPers-ServAS