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Ordonnance
sur le travail dans les entreprises de transports publics
(Ordonnance relative à la loi sur la durée du travail, OLDT)

du 29 août 2018 (Etat le 12 mars 2019)

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi du 8 octobre 1971 sur la durée du travail (LDT)1,
vu l’art. 83 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA)2,

arrête:

Chapitre 1 Services accessoires, services d’exploitation et d’administration, travailleurs

Art. 1 Services accessoires  

1 Les ser­vices ac­cessoires ci-après sont as­sujet­tis à la LDT:

a.
en­tre­prises de voit­ures-lits et de voit­ures-couchettes;
b.
ser­vices de res­taur­a­tion réguli­ers dans les trains;
c.
in­stall­a­tions et trans­ports sou­mis à autor­isa­tion can­tonale ex­ploités par une en­tre­prise visée à l’art. 1, al. 1, LDT;
d.
ser­vices de sauvetage sur pistes et ser­vices char­gés de la pré­par­a­tion, de la main­ten­ance, de la sur­veil­lance et de l’ex­ploit­a­tion d’in­stall­a­tions de sport tour­istiques, qui sont ex­ploités par une en­tre­prise visée à l’art. 1, al. 1, LDT.

2 Lor­sque la présente or­don­nance fait état d’en­tre­prises, les ser­vices ac­cessoires au sens de l’al. 1 y sont in­clus.

Art. 2 Services d’exploitation et d’administration  

1 Une en­tre­prise est sub­divisée en ser­vices d’ex­ploit­a­tion et en ser­vices d’admi­nis­tra­tion.

2 Les ser­vices d’ex­ploit­a­tion in­clu­ent les unités de ser­vice char­gées:

a.
du trans­port et de la ges­tion des voy­ageurs ain­si que de la ges­tion des in­stall­a­tions et véhicules des­tinés audit trans­port;
b.
de la vente et du con­trôle des titres de trans­port;
c.
du change;
d.
de la ré­cep­tion, du stock­age, du trans­port, de la ges­tion et de la liv­rais­on de marchand­ises;
e.
des travaux de nettoy­age;
f.
de la sé­cur­ité;
g.
de la con­struc­tion et de l’en­tre­tien des in­stall­a­tions, des équipe­ments, des véhicules et des com­posants;
h.
de la pro­duc­tion, de la con­ver­sion, de la ges­tion et du trans­port d’én­er­gie dans les cent­rales élec­triques, les sous-sta­tions ou les con­ver­tis­seurs de l’en­tre­prise;
i.
des presta­tions de ser­vices ac­cessoires visés à l’art. 1;
j.
de la sur­veil­lance per­man­ente des sys­tèmes util­isés par les unités de ser­vice fourn­is­sant les presta­tions visées aux let. a à i.

3 Les ser­vices d’ad­min­is­tra­tion in­clu­ent la dir­ec­tion de l’en­tre­prise et les ser­vices ad­min­is­trat­ifs et tech­niques de l’en­tre­prise et des ser­vices ac­cessoires.

Art. 3 Travailleurs au sens de l’art. 2,
al. 1, LDT
 

1 Les trav­ail­leurs sont con­sidérés tenus à un ser­vice ex­clus­ive­ment per­son­nel con­formé­ment à l’art. 2, al. 1, LDT lor­sque, du fait de leurs rap­ports de ser­vice, ils ne sont ha­bil­ités à déléguer leur trav­ail ni parti­elle­ment ni in­té­grale­ment à des tiers.

2 Sont égale­ment con­sidérés comme trav­ail­leurs au sens de l’art. 2, al. 1, LDT:

a.
les ap­prentis, les sta­gi­aires, les béné­voles et les autres per­sonnes en form­a­tion au sein de l’en­tre­prise;
b.
les per­sonnes qui ex­er­cent gra­tu­ite­ment leur activ­ité au sein de l’en­tre­prise.

3 L’Of­fice fédéral destrans­ports (OFT) déter­mine dans quelle mesure la LDT est ap­plic­able aux trav­ail­leurs qui sont oc­cupés dans une en­tre­prise pour le compte d’un tiers.

Art. 4 Travailleurs au sens de l’art. 2,
al. 3, LDT
 

1 Le temps de trav­ail journ­ali­er visé à l’art. 2, al. 3, LDT est ex­clus­ive­ment le temps passé au ser­vice d’ex­ploit­a­tion.

2 Les dis­pos­i­tions suivantes sont ap­plic­ables aux trav­ail­leurs visés par l’art. 2, al. 3, LDT:

a.
le tour de re­pos av­ant le début du tour de ser­vice in­clu­ant un ser­vice d’ex­ploit­a­tion doit durer au moins 12 heures;
b.
le jour de trav­ail in­clu­ant un ser­vice d’ex­ploit­a­tion, les dis­pos­i­tions des art. 3 à 12 LDT re­l­at­ives à la durée du trav­ail et du re­pos doivent être re­spectées.

Chapitre 2 Temps de travail et de repos

Art. 5 Durée du travail sans prestation de service visée à l’art. 4,
al. 5, LDT
 

La durée du trav­ail sans presta­tion de ser­vice visée à l’art. 4, al. 5, LDT est comptée dans la durée max­i­m­ale du trav­ail comme suit:

a.
le temps de dé­place­ment sans presta­tion de ser­vice et la durée du tra­jet né­ces­saire pour ex­écuter le ser­vice de man­ière régle­mentaire;
b.
le temps qui doit être passé sans presta­tion de ser­vice au poste at­tribué;
c.
les in­ter­rup­tions de trav­ail visées à l’art. 7, al. 4 et 5, LDT;
d.
le temps de form­a­tion ini­tiale ou con­tin­ue ac­com­plie sur or­dre de l’entre­prise ou de par la loi en rais­on de l’activ­ité pro­fes­sion­nelle.
Art. 6 Extension de la durée maximale du travail  

1 La durée max­i­m­ale du trav­ail visée à l’art. 4, al. 3, LDT peut être pro­longée comme suit du temps de dé­place­ment sans presta­tion de ser­vice après un tour de ser­vice:

a.
pour se rendre à une réunion ou à une form­a­tion ini­tiale ou con­tin­ue: 120 minutes au plus;
b.
pour des activ­ités ex­er­cées, pour des mo­tifs de ser­vice, en de­hors du lieu de ser­vice at­tribué: 60 minutes au plus ou, moy­en­nant con­ven­tion avec les trav­ail­leurs ou leurs re­présent­ants, 120 minutes au plus.

2 Si la pro­long­a­tion dé­passe 60 minutes et est suivie d’un tour de re­pos, ce derni­er doit durer au moins 11 heures.

Art. 7 Bonification en temps pour le service entre 22 heures et 6 heures  

1 Le ser­vice entre 22 heures et 6 heures (art. 4a LDT) donne droit aux bon­ific­a­tions en temps suivantes:

a.
au moins 10 % pour le ser­vice entre 22 heures et 24 heures;
b.
au moins 30 % pour le ser­vice entre 24 heures et 4 heures et pour le ser­vice entre 4 heures et 5 heures, si le trav­ail­leur a com­mencé son ser­vice av­ant 4 heures.

2 La bon­ific­a­tion en temps visée à l’al. 1, let. b, est de 40 % à partir du début de l’an­née civile au cours de laquelle le trav­ail­leur at­teint l’âge de 55 ans.

3 Les bon­ific­a­tions en temps visées au présent art­icle ne sont pas comptées dans la durée max­i­m­ale du trav­ail.

4 Les bon­ific­a­tions en temps doivent être com­pensées par des con­gés. Le type de la com­pens­a­tion fait l’ob­jet d’une con­ven­tion avec les trav­ail­leurs ou leurs re­présent­ants.

Art. 8 Jours de compensation  

1 En règle générale, les jours de com­pens­a­tion sont at­tribués avec des jours de re­pos.

2 Un jour de com­pens­a­tion compte au moins 24 heures con­séc­ut­ives.

3 Des dérog­a­tions aux al. 1 et 2 peuvent être conv­en­ues avec les trav­ail­leurs ou leurs re­présent­ants, mais le jour de com­pens­a­tion doit compt­er au moins 22 heures con­séc­ut­ives.

4 Si les con­di­tions de l’ex­ploit­a­tion le per­mettent, il y a lieu de re­specter la se­maine de cinq jours. Dans les autres cas, les jours de com­pens­a­tion sont at­tribués de man­ière à at­teindre, autant que pos­sible, une solu­tion équi­val­ente à la se­maine de cinq jours.

Art. 9 Calcul de la durée quotidienne moyenne du travail  

1 La durée quo­ti­di­enne moy­enne du trav­ail visée à l’art. 4, al. 1, LDT se cal­cule en di­vis­ant le temps de trav­ail total fourni en 365 jours par le nombre de jours de trav­ail et de com­pens­a­tion.

2 La struc­tur­a­tion du temps de trav­ail au sein de la péri­ode de 365 jours fait l’ob­jet d’une con­ven­tion écrite avec les trav­ail­leurs ou leurs re­présent­ants. Les trav­ail­leurs en­gagés sur la base d’un salaire ho­raire peuvent être ex­clus de la con­ven­tion.

Art. 10 Attribution au service de piquet  

1 Dur­ant une péri­ode de 28 jours, un trav­ail­leur ne peut être at­tribué au ser­vice de pi­quet que pendant sept jours au max­im­um. Dès que ce chif­fre est at­teint, le trav­ail­leur ne peut plus être at­tribué au ser­vice de pi­quet pendant les quat­orze jours qui suivent.

2 Dur­ant une péri­ode de 28 jours, un trav­ail­leur peut être at­tribué au ser­vice de pi­quet pendant quat­orze jours au max­im­um si, en rais­on de la taille ou de la struc­ture de l’en­tre­prise, il n’y a pas suf­f­is­am­ment de per­son­nel pour le ser­vice de pi­quet selon l’al. 1 et si pour le trav­ail­leur:

a.
20 péri­odes, au max­im­um, de l’an­née civile sont touchées par le ser­vice de pi­quet et si chacune de ces péri­odes est suivie d’au moins sept jours sans pi­quet, ou si
b.
dur­ant l’an­née civile, 90 jours au max­im­um sont touchés par le ser­vice de pi­quet.

3 Afin de faire face aux con­di­tions hivernales, un trav­ail­leur peut être at­tribué au ser­vice de pi­quet dur­ant 16 péri­odes sur une durée de six mois, mais pas dur­ant plus de 20 péri­odes sur toute l’an­née civile et au plus pour 77 jours au total.

4 Les péri­odes visées à l’al. 2, let. a, et à l’al. 3 peuvent compt­er sept jours au plus.

5 Lor­sque les trav­ail­leurs ont des charges de fa­mille, les modi­fic­a­tions à court ter­me de la ré­par­ti­tion pour les ser­vices de pi­quet ne peuvent être opérées que si elles ont été conv­en­ues.

6 Un trav­ail­leur ne peut être at­tribué au ser­vice de pi­quet ni pendant un jour de re­pos, ni pendant le temps de re­pos visé par l’art. 10, al. 4, LDT, ni le jour où il a un ser­vice de nu­it.

Art. 11 Durée du travail en cas d’intervention durant le service de piquet  

1 Lors d’une in­ter­ven­tion dur­ant le ser­vice de pi­quet, tout le temps de l’inter­ven­tion, ain­si que la durée du tra­jet du et vers le lieu d’in­ter­ven­tion sont con­sidérés comme temps de trav­ail. Les bon­ific­a­tions en temps selon les art. 7 et 17 sont ac­cordées.

2 Lor­squ’un tour de ser­vice est suivi d’une in­ter­ven­tion dur­ant le ser­vice de pi­quet, la durée de trav­ail inin­ter­rompue peut dé­pass­er cinq heures.

3 Si la durée max­i­m­ale du temps de trav­ail est dé­passée à cause d’in­ter­ven­tions dur­ant le ser­vice de pi­quet, la com­pens­a­tion est ré­gie par l’art. 5, al. 3, LDT.

Art. 12 Imputation des interventions durant le service de piquet  

1 Les in­ter­ven­tions dur­ant le ser­vice de pi­quet ne sont pas comptées dans le tour de ser­vice ni dans la journée de trav­ail.

2 Une in­ter­ven­tion dur­ant le ser­vice de pi­quet lors d’un jour de com­pens­a­tion ne trans­forme pas ce­lui-ci en jour de trav­ail.

Art. 13 Tour de repos interrompu par une intervention durant le service de piquet  

Le tour de re­pos peut être in­ter­rompu par des in­ter­ven­tions dur­ant le ser­vice de pi­quet. Le tour de re­pos rest­ant av­ant et après les in­ter­ven­tions doit en tout at­teindre au moins onze heures, dont au moins six con­séc­ut­ives.

Art. 14 Travail supplémentaire  

1 Le trav­ail sup­plé­mentaire fourni doit être at­testé men­suelle­ment et com­pensé par des con­gés de durée équi­val­ente au cours des deux mois suivants. Ce délai peut être pro­longé de dix mois au plus et porté à douze mois au plus moy­en­nant con­ven­tion avec les trav­ail­leurs ou leurs re­présent­ants.

2 Le mo­ment de la com­pens­a­tion est convenu avec le trav­ail­leur.

3 En cas de faible dé­passe­ment du temps de trav­ail prévu au tableau de ser­vice, une autre forme de com­pens­a­tion peut être conv­en­ue avec les trav­ail­leurs ou leurs re­présent­ants.

4 L’in­dem­nité en es­pèces pour trav­ail sup­plé­mentaire (art. 5, al. 2 et 3, LDT) est cal­culée sur la base du salaire ho­raire. Ce­lui-ci est cal­culé sur la base de 2100 heures par an­née au plus.

5 Si la durée max­i­m­ale du trav­ail est pro­longée en vertu de l’art. 6, le temps de la pro­long­a­tion ne compte pas comme heures de trav­ail sup­plé­mentaire.

Art. 15 Tour de service  

1 Les jours de com­pens­a­tion qui sont at­tribués pour que la durée moy­enne du trav­ail pre­scrite soit at­teinte ne sont pas pris en compte dans le cal­cul de la durée moy­enne du tour de ser­vice.

2 Pour les trav­ail­leurs en ser­vice sur une des lignes ci-après, le tour de ser­vice peut être étendu, moy­en­nant con­ven­tion avec les trav­ail­leurs ou leurs re­présent­ants, à 13 heures au plus et une fois à 14 heures au plus entre deux jours sans ser­vice, à con­di­tion que la durée moy­enne du tour de ser­vice ne dé­passe pas treize heures sur 28 jours:

a.
lignes à durée d’ex­ploit­a­tion de plus de douze heures mais de quat­orze heures au plus;
b.
lignes sujettes à du trafic de pointe le mat­in et le soir;
c.
lignes sans ca­dence ho­raire in­té­grale.

3 Moy­en­nant con­ven­tion avec les trav­ail­leurs ou leurs re­présent­ants, le tour de ser­vice peut être ex­cep­tion­nelle­ment pro­longé jusqu’à quin­ze heures:

a.
en cas de manque de per­son­nel par suite de ser­vice milit­aire, de ser­vice civil ou de pro­tec­tion civile, de mal­ad­ie ou d’ac­ci­dent;
b.
afin d’ac­com­plir des tâches ex­traordin­aires ou pas­sagères.

4 Les bon­ific­a­tions en temps visées aux art. 7 et 17 ne sont pas prises en compte lors du cal­cul du tour de ser­vice.

Art. 16 Pauses  

1 Les pauses peuvent être ré­duites à moins d’une heure aux con­di­tions suivantes:

a.
les trav­ail­leurs ou leurs re­présent­ants ont été con­sultés: jusqu’à 45 minutes;
b.
la ré­duc­tion a été conv­en­ue avec les trav­ail­leurs ou leurs re­présent­ants: jusqu’à 30 minutes.

2 A la de­mande des trav­ail­leurs ou de leurs re­présent­ants, les pauses doivent être, si pos­sible, portées à plus d’une heure et plani­fiées aux heures de re­pas usuelles.

3 La durée de trav­ail inin­ter­rompue ne doit pas dé­pass­er cinq heures. Entre deux jours sans ser­vice, la durée de trav­ail inin­ter­rompue peut être dé­passée une seule fois et de dix minutes au plus. En cas de force ma­jeure ou de per­turb­a­tion de l’ex­ploit­a­tion, de même que pour le temps de dé­place­ment sans presta­tion de ser­vice après un tour de ser­vice visé à l’art. 6, la durée de trav­ail inin­ter­rompue peut dé­pass­er cinq heures.

4 Deux pauses sont ad­miss­ibles dans un tour de ser­vice. Moy­en­nant con­ven­tion avec les trav­ail­leurs ou leurs re­présent­ants, le nombre de pauses peut être porté à quatre.

5 Pour les pauses qui ont in­té­grale­ment lieu entre 22 heures et 6 heures, les con­di­tions suivantes doivent être re­m­plies:

a.
les pauses ser­vent à re­specter la durée de trav­ail inin­ter­rompue visée à l’al. 3 ou il ex­iste une con­ven­tion avec les trav­ail­leurs ou leurs re­présent­ants;
b.
des lo­c­aux de pause pour­vus de places de re­pos sont dispon­ibles lor­squ’il n’est pas rais­on­nable­ment pos­sible de pass­er la pause à dom­i­cile et que celle-ci dure plus de 90 minutes; en l’ab­sence de place de re­pos, le temps de pause dé­passant 60 minutes est compté comme bon­ific­a­tion en temps.

6 Est réputé lieu de ser­vice au sens de l’art. 7, al. 3, LDT, le lieu que l’en­tre­prise as­signe au trav­ail­leur. Moy­en­nant con­ven­tion avec les re­présent­ants des trav­ail­leurs, les en­tre­prises où les rap­ports de trav­ail sont ré­gis par des con­ven­tions col­lect­ives ou par des con­trats de droit pub­lic peuvent désign­er plusieurs lieux de ser­vice.

Art. 17 Bonification en temps pour pauses  

1 Une bon­ific­a­tion en temps d’au moins 30 % est ac­cordée:

a.
lors d’un tour de ser­vice com­pren­ant une ou deux pauses: pour le temps de pause passé en de­hors du lieu de ser­vice et qui, au total, dé­passe 60 minutes;
b.
lors d’un tour de ser­vice com­pren­ant plus de deux pauses: pour le temps de pause qui, au total, dé­passe 60 minutes.

2 Les bon­ific­a­tions en temps visées au présent art­icle ne sont pas comptées dans la durée max­i­m­ale du trav­ail.

3Les bon­ific­a­tions en temps doivent être com­pensées par des con­gés. Le type de la com­pens­a­tion est convenu avec les trav­ail­leurs ou leurs re­présent­ants.

Art. 18 Tour de repos  

1 Les jours de com­pens­a­tion qui sont at­tribués pour que la durée moy­enne du trav­ail pre­scrite soit at­teinte ne sont pas pris en compte dans le cal­cul du tour de re­pos moy­en.

2 Moy­en­nant con­ven­tion avec les em­ployés par­ti­cipants ou leurs re­présent­ants, le tour de re­pos peut, dans les cas suivants, être ré­duit jusqu’à neuf heures:

a.
une fois entre deux jours sans ser­vice lors du pas­sage:
1.
du ser­vice de nu­it au ser­vice du mi­lieu du jour ou du soir, si le ser­vice de nu­it ne s’achève pas après 2 heures du mat­in,
2.
du ser­vice du soir au ser­vice du mat­in, du mi­lieu du jour ou du soir,
3.
du ser­vice du mi­lieu du jour au ser­vice du mat­in ou du mi­lieu du jour, ou
4.
du ser­vice du mat­in au ser­vice du mat­in;
b.
en cas de tours de re­pos qui ne peuvent se déroul­er ni au lieu de ser­vice ni au dom­i­cile;
c.
en cas de manque de per­son­nel par suite de ser­vice milit­aire, de ser­vice civil ou de pro­tec­tion civile, de mal­ad­ie ou d’ac­ci­dent;
d.
afin d’ac­com­plir des tâches ex­traordin­aires ou pas­sagères.

3 Si le tour de re­pos est ré­duit en rais­on de force ma­jeure ou de per­turb­a­tion de l’ex­ploit­a­tion, une con­ven­tion n’est pas né­ces­saire.

4 Si la durée du tour de re­pos est in­férieure à la durée min­i­male en vertu de l’art. 8, al. 2bis, LDT, le tour de re­pos doit durer au moins huit heures.

5 Si le tour de ser­vice est pro­longé con­formé­ment à l’art. 15, al. 2, le tour de re­pos moy­en peut être ré­duit à onze heures sur une péri­ode de 28 jours et être ré­duit une fois à dix heures entre deux jours sans ser­vice.

6 Si le tour de ser­vice est pro­longé con­formé­ment à l’art. 15, al. 2, et le tour de re­pos ré­duit con­formé­ment à l’al. 2, le tour de re­pos et les trois tours de re­pos suivants doivent durer au moins douze heures en moy­enne.

Art. 19 Droit aux dimanches de repos  

1 Au moins 20 jours de re­pos doivent être at­tribués un di­manche. Le jour du Nou­vel An, l’As­cen­sion, le jour de la fête na­tionale, le jour de Noël et jusqu’à sept jours fériés can­tonaux as­similés à des di­manches. Les jours fériés can­tonaux comptant comme un di­manche sont convenus avec les trav­ail­leurs ou leurs re­présent­ants.

2 Sur de­mande du trav­ail­leur, il peut être convenu que le nombre de di­manches de re­pos soit ré­duit à 16; cela étant, au moins un week-end sans ser­vice, con­stitué du samedi et du di­manche en­ti­ers, doit être at­tribué par mois civil.

3 Si tout ou partie du tour de ser­vice tombe sur un di­manche ou un jour férié, ce­lui-ci ne compte pas comme di­manche de re­pos.

4 Les di­manches et les jours fériés qui tombent sur les va­cances ne comptent pas comme di­manches de re­pos.

Art. 20 Attribution des jours et dimanches de repos  

1 Au moins quatre jours de re­pos, dont un di­manche de re­pos, sont at­tribués par mois civil.

2 Un jour de re­pos peut être suivi d’au plus treize jours sans jour de re­pos.

3 Les jours et di­manches de re­pos doivent être at­tribués à l’avance dans le tableau de ré­par­ti­tion des ser­vices.

4 Les mêmes di­manches de re­pos et, si pos­sible, les mêmes autres jours de re­pos, sont at­tribués aux époux, aux partenaires en­re­gis­trés et aux con­cu­bins trav­ail­lant dans la même en­tre­prise, à con­di­tion qu’ils en fas­sent la de­mande.

Art. 21 Déplacement de jours de repos  

1 Il est fait droit à la de­mande d’un trav­ail­leur vis­ant à dé­pla­cer des jours de re­pos at­tribués, si:

a.
le dé­place­ment pour mo­tifs de ser­vice est pos­sible, et que
b.
les dis­pos­i­tions sur l’at­tri­bu­tion des jours de re­pos sont re­spectées.

2 Si, pour des mo­tifs de ser­vice at­testés, des jours de re­pos fixés ne peuvent pas être ac­cordés, ceux-ci seront re­m­placés con­formé­ment aux dis­pos­i­tions sur l’at­tri­bu­tion des jours de re­pos et, si pos­sible, compte tenu des préférences du trav­ail­leur.

Art. 22 Jours de repos en cas d’absence  

1 En cas d’ab­sence du trav­ail­leur pour cause de mal­ad­ie, d’ac­ci­dent, en cas de con­gé non payé ou de ma­ter­nité, et en cas d’ab­sence de plus de six jours con­sécu­tifs par suite de ser­vice milit­aire, de ser­vice civil ou de pro­tec­tion civile, son droit aux jours de re­pos est ré­duit comme suit:

a.
d’un jour de re­pos pour chaque tranche de sept jours d’ab­sence au cours de l’an­née civile; à partir de 33 jours d’ab­sence au cours de l’an­née civile, ce droit est ré­duit d’un jour de re­pos sup­plé­mentaire pour chaque tranche de 33 jours d’ab­sence;
b.
les di­manches com­pris dans l’ab­sence, ain­si que les jours fériés qui sont as­similés à des di­manches con­formé­ment à l’art. 19, al. 1, sont con­sidérés comme jour de re­pos pris.

2 Il y a lieu de con­venir avec les trav­ail­leurs ou leurs re­présent­ants si la ré­duc­tion du droit aux jours de re­pos se fait en vertu de l’al. 1, let. a, ou de l’al. 1, let. b.

3 Les en­tre­prises où les rap­ports de trav­ail sont ré­gis par des con­ven­tions col­lect­ives ou par des con­trats de droit pub­lic peuvent con­venir d’autres solu­tions avec les re­présent­ants des trav­ail­leurs. La solu­tion conv­en­ue doit être équi­val­ente à celle de l’al. 1.

Art. 23 Jours de repos en cas de changement des rapports de service  

1 Pour les trav­ail­leurs entrant en ser­vice ou le quit­tant au cours de l’an­née civile, le droit aux jours de re­pos est réglé comme suit:

a.
le nombre des jours de re­pos est ré­duit compte tenu du temps passé au ser­vice de l’en­tre­prise, ou
b.
le nombre de jours de re­pos cor­res­pond au nombre de di­manches et de jours fériés as­similés aux di­manches con­formé­ment à l’art. 19, al. 1.

2 Il y a lieu de con­venir avec les trav­ail­leurs ou leurs re­présent­ants si le droit aux jours de re­pos est cal­culé selon l’al. 1, let. a, ou l’al. 1, let. b.

3 Lor­sque le trav­ail­leur quitte le ser­vice, les jours de re­pos pris en trop ne peuvent être comptés dans les va­cances qui n’ont pas en­core été prises que si le trav­ail­leur quitte l’en­tre­prise de son propre gré ou si les rap­ports de trav­ail sont ré­siliés du fait d’une faute du trav­ail­leur.

4 Les jours de re­pos pris en trop ne donnent pas lieu à une ré­duc­tion du salaire.

Art. 24 Conducteurs de véhicules au sens de l’art. 11,
al. 1, LDT
 

1 Le ser­vice des con­duc­teurs de véhicules visés à l’art. 11, al. 1, LDT ne doit pas dé­pass­er neuf heures par jour de trav­ail.

2 Il peut être pro­longé d’une heure en cas de force ma­jeure ou de per­turb­a­tion de l’ex­ploit­a­tion.

Art. 25 Tableaux de service  

1 Pour tous les ser­vices ré­gis par la LDT, l’en­tre­prise ét­ablit un tableau de ser­vice. Ce­lui-ci in­dique:

a.
l’heure du début et de la fin du trav­ail;
b.
la durée, le mo­ment et le lieu des pauses et des in­ter­rup­tions de trav­ail;
c.
le lieu et le type d’activ­ité;
d.
le temps de trav­ail;
e.
les bon­ific­a­tions en temps;
f.
la durée du tour de ser­vice.

2 Les tableaux de ser­vice des unités de ser­vice dont le temps d’ex­ploit­a­tion et d’in­ter­ven­tion dé­passe douze heures par jour doivent présenter le ser­vice ré­cur­rent sous forme graph­ique.

3 Les tours de ser­vice sont ré­partis comme suit:

a.
ser­vice du mat­in: tour de ser­vice qui com­mence entre 4 heures et 6 heures;
b.
ser­vice du mi­lieu du jour: tour de ser­vice qui com­mence et s’achève entre 6 heures et 20 heures;
c.
ser­vice du soir: tour de ser­vice qui s’achève entre 20 et 24 heures;
d.
ser­vice de nu­it: tour de ser­vice qui com­mence ou s’achève en­tière­ment ou parti­elle­ment entre 24 heures et 4 heures.

4 Le pro­jet de tableau de ser­vice doit être com­mu­niqué aux trav­ail­leurs ou à leurs re­présent­ants au moins 21 jours av­ant son ap­plic­a­tion.

5 Lor­sque le ser­vice per­met une ré­par­ti­tion autonome du temps de trav­ail, des péri­odes fixes ou des mod­èles sim­il­aires peuvent être convenus par écrit avec les re­présent­ants des trav­ail­leurs. La con­ven­tion doit être val­able pour toute l’en­tre­prise et égale­ment ré­gler les heures de com­pens­a­tion et les heures de trav­ail sup­plé­mentaire.

Art. 26 Répartition des services  

1 L’en­tre­prise ét­ablit une ré­par­ti­tion an­nuelle des ser­vices. Cette ré­par­ti­tion in­dique:

a.
le nom du trav­ail­leur;
b.
les dates des jours de re­pos, des di­manches de re­pos et des jours de com­pens­a­tion at­tribués;
c.
les dates des jours de trav­ail à fournir.

2 Le pro­jet de ré­par­ti­tion an­nuelle des ser­vices doit être com­mu­niqué aux trav­ail­leurs au moins quat­orze jours av­ant le début de l’an­née civile ou de l’an­née d’ho­raire.

3 Dans la ré­par­ti­tion an­nuelle des ser­vices, les tours de ser­vice peuvent être plani­fiés, moy­en­nant con­ven­tion avec les trav­ail­leurs ou leurs re­présent­ants, sous forme de péri­odes de douze heures au plus au lieu de trav­ail à fournir.

4 Les jours auxquels il n’est pas pos­sible d’at­tribuer des ser­vices dans la ré­par­ti­tion an­nuelle pour des mo­tifs de ser­vice doivent être at­testés comme jours de trav­ail.

5 Sur de­mande écrite du trav­ail­leur et moy­en­nant con­ven­tion, il peut être ren­on­cé à une ré­par­ti­tion an­nuelle des ser­vices. Le trav­ail­leur peut de­mander la ré­par­ti­tion an­nuelle des ser­vices pour le début de l’an­née civile ou de l’an­née d’ho­raire.

6 Lor­sque le type de ser­vice em­pêche une ré­par­ti­tion an­nuelle des ser­vices, celle-ci n’est pas ob­lig­atoire.

7 Dans les cas visés aux al. 3 à 6, les in­dic­a­tions ci-après sont com­mu­niquées aux trav­ail­leurs dans les délais suivants:

a.
le nombre de jours de re­pos et de di­manches de re­pos pour l’an­née en­tière: av­ant le début de l’an­née civile ou de l’an­née d’ho­raire;
b.
les in­dic­a­tions visées à l’al. 1, let. b et c, sous forme de ré­par­ti­tion des ser­vices par mois:
1.
10 jours av­ant le début du mois civil, ou
2.
en cas de plani­fic­a­tion per­man­ente, 28 jours à l’avance.

8 Les dates des va­cances doivent être com­mu­niquées aux trav­ail­leurs trois mois à l’avance, mais au plus tard lors de la com­mu­nic­a­tion de la ré­par­ti­tion an­nuelle des ser­vices ou, à dé­faut de ré­par­ti­tion an­nuelle, le 31 décembre de l’an­née précédente.

9 Les en­tre­prises à ser­vices du mat­in, du mi­lieu du jour, du soir et de nu­it veil­lent à une al­tern­ance ap­pro­priée des ser­vices entre les trav­ail­leurs. La présente dis­pos­i­tion n’est pas ap­plic­able aux trav­ail­leurs en­gagés ex­clus­ive­ment pour le trav­ail de nu­it ou avec lesquels d’autres mod­al­ités ont été conv­en­ues.

10 Dans les en­tre­prises où les rap­ports de trav­ail sont ré­gis par des con­ven­tions col­lect­ives ou par des con­trats de droit pub­lic, des délais différents de ceux visés aux al. 2, 7 et 8 peuvent être convenus.

Chapitre 3 Vacances

Art. 27 Droit aux vacances  

Le droit des trav­ail­leurs à au moins quatre se­maines de va­cances payées par an­née civile aug­mente à:

a.
cinq se­maines par an­née civile jusqu’à l’an­née au cours de laquelle il at­teint l’âge de 20 ans;
b.
cinq se­maines par an­née civile à partir de l’an­née au cours de laquelle il at­teint l’âge de 50 ans;
c.
six se­maines par an­née civile à partir de l’an­née au cours de laquelle il at­teint l’âge de 60 ans.
Art. 28 Jouissance des vacances  

1 Les trav­ail­leurs doivent pouvoir pren­dre leurs va­cances dans les différentes sais­ons. Ils doivent être en­ten­dus av­ant la fix­a­tion des va­cances et il doit être tenu compte de leurs préférences dans la mesure du pos­sible. Pendant les péri­odes d’in­tense trafic, ils ne peuvent cepend­ant faire valoir leur droit aux va­cances que dans la mesure où les mo­tifs de ser­vice le per­mettent.

2 Au moins deux se­maines de va­cances doivent être prises con­séc­ut­ive­ment. Sur de­mande du trav­ail­leur, une des autres se­maines de va­cances peut être ré­partie en jours en­ti­ers et en demi-jours, dans la mesure où les mo­tifs de ser­vice le per­mettent.

3 Lor­sque le trav­ail­leur entre en ser­vice ou quitte le ser­vice au cours de l’an­née civile, ses va­cances sont pro­por­tion­nelles à la péri­ode d’activ­ité. Lor­squ’il quitte le ser­vice, les jours de va­cances pris en trop peuvent être com­pensés par des jours de re­pos qu’il n’a pas en­core pris ou par une re­tenue sur son salaire unique­ment si les rap­ports de trav­ail sont ré­siliés par la faute du trav­ail­leur.

4 Sur de­mande, les époux, les partenaires en­re­gis­trés et les con­cu­bins trav­ail­lant dans la même en­tre­prise doivent, dans la mesure du pos­sible, pouvoir pren­dre leurs va­cances en­semble.

Art. 29 Vacances en fonction des absences  

1 Le droit aux va­cances est ré­duit en pro­por­tion de la durée de l’ab­sence du ser­vice si, en une an­née civile, le trav­ail­leur est ab­sent au total:

a.
plus de 90 jours par suite de mal­ad­ie, d’ac­ci­dent, de ser­vice milit­aire, de ser­vice civil ou de pro­tec­tion civile; pour la ré­duc­tion des va­cances, les 90 pre­miers jours d’ab­sence n’en­trent pas en ligne de compte;
b.
plus de 30 jours de con­gé non payé.

2 Si l’ab­sence visée à l’al. 1, let. a, dure une an­née civile, le droit aux va­cances peut être supprimé in­té­grale­ment pour cette an­née.

Chapitre 4 Protection de la santé et prévention des accidents

Art. 30  

1 Les en­tre­prises et leurs trav­ail­leurs sont sou­mis à l’art. 6 de la loi du 13 mars 1964 sur le trav­ail (LTr)3 et à l’or­don­nance 3 du 18 août 1993 re­l­at­ive à la loi sur le trav­ail4. Les trav­ail­leurs en­gagés ex­clus­ive­ment pour le trav­ail de nu­it sont en outre sou­mis aux art. 17c et 17d LTr et aux art. 43 à 45 de l’or­don­nance 1 du 10 mai 2000 re­l­at­ive à la loi sur le trav­ail5.

2 Les en­tre­prises sont tenues de mettre à la dis­pos­i­tion des trav­ail­leurs qui ne peuvent pas pren­dre les pauses ou les tours de re­pos à leur dom­i­cile des lo­c­aux chauffables pour­vus d’in­stall­a­tions per­met­tant de pré­parer des ali­ments dans la mesure où le be­soin s’en fait sen­tir. Les lo­c­aux de sé­jour et ap­parte­ments de ser­vice doivent ré­pon­dre aux exi­gences de la pro­tec­tion de la santé et du con­fort mo­d­erne.

3Les en­tre­prises sont tenues de com­mu­niquer de façon ap­pro­priée aux trav­ail­leurs les pre­scrip­tions fédérales con­cernant la pro­tec­tion de la santé ain­si que la préven­tion des ac­ci­dents et des mal­ad­ies pro­fes­sion­nelles.

Chapitre 5 Dispositions exceptionnelles

Section 1 Entreprises d’automobiles

Art. 31  

1 Les en­tre­prises d’auto­mo­biles con­ces­sion­naires et les en­tre­prises d’auto­mo­biles au sens de l’art. 1, al. 1, let. f, LDT peuvent ré­duire le nombre de di­manches de re­pos de 20 à seize pour:

a.
les unités de ser­vice dont l’ef­fec­tif fixe de trav­ail­leurs ne dé­passe pas trois postes à temps plein, ou
b.
les trav­ail­leurs fixes d’une unité de ser­vice à ex­ploit­a­tion sais­on­nière.

2 Est con­sidéré comme unité de ser­vice à ex­ploit­a­tion sais­on­nière une unité de ser­vice qui doit fournir, au moins 20 week-ends par an­née, un net sur­croît de trafic par rap­port au trafic habituel.

Section 2 Entreprises de transport à câbles

Art. 32 Durée de travail ininterrompue  

Les en­tre­prises de trans­port à câbles con­ces­sion­naires peuvent port­er de cinq heures à au plus cinq heures et 30 minutes la durée de trav­ail inin­ter­rompue, moy­en­nant con­ven­tion avec les trav­ail­leurs ou leurs re­présent­ants.

Art. 33 Interruptions de travail  

Moy­en­nant con­ven­tion avec les trav­ail­leurs ou leurs re­présent­ants, il peut être ren­on­cé à ac­cord­er une pause lor­sque:

a.
le tour de ser­vice n’ex­cède pas dix heures;
b.
le temps de trav­ail inin­ter­rompu n’ex­cède pas cinq heures, et que
c.
des in­ter­rup­tions de trav­ail sont ac­cordées comme suit aux trav­ail­leurs afin qu’ils puis­sent pren­dre une col­la­tion:
1.
au moins deux in­ter­rup­tions lor­squ’un tour de ser­vice ne dé­passe pas neuf heures et 30 minutes,
2.
au moins trois in­ter­rup­tions lor­squ’un tour de ser­vice ne dé­passe pas dix heures.
Art. 34 Nombre de jours de repos et de dimanches de repos  

1 Dans un mois civil par an­née civile, le nombre de jours de re­pos peut être ré­duit de quatre à trois si des mo­tifs de ser­vice l’ex­i­gent et en cas de manque de per­son­nel par suite de ser­vice milit­aire, de ser­vice civil ou de pro­tec­tion civile, de mal­ad­ie ou d’acci­dent.

2 Pour les trav­ail­leurs des en­tre­prises de trans­port à câbles dont les in­stall­a­tions sont en ex­ploit­a­tion au moins 46 di­manches par an, le nombre de di­manches de re­pos peut être ré­duit de 20 à seize.

Art. 35 Exceptions durant les saisons estivales et hivernales  

Pour as­surer la sais­on es­ti­vale du 1er mai au 31 oc­tobre ou la sais­on hivernale du 1er novembre au 30 av­ril, des con­ven­tions écrites peuvent être con­clues avec les re­présent­ants des trav­ail­leurs, selon lesquelles, pour le per­son­nel con­cerné, dur­ant une sais­on sur deux:

a.
la durée max­i­m­ale du trav­ail lors d’un tour de ser­vice peut être portée de dix heures à treize heures au plus; toute­fois, sur une durée de sept jours de trav­ail con­sécu­tifs, la durée max­i­m­ale de trav­ail ne peut dé­pass­er 72 heures au total; dur­ant la sais­on con­cernée, il ne peut pas être fait us­age de la pos­sib­il­ité de ren­on­cer à l’oc­troi d’une pause con­formé­ment à l’art. 33;
b.
le tour de ser­vice peut être pro­longé de douze heures à quin­ze heures au plus; avec les quatre jours de trav­ail suivants, le tour de ser­vice ne doit toute­fois pas dé­pass­er douze heures en moy­enne;
c.
si le tour de re­pos est ré­duit con­formé­ment à l’art. 18, al. 2, let. a, le tour de re­pos, avec les quatre tours de re­pos suivants, doit at­teindre au moins douze heures en moy­enne;
d.
le nombre de di­manches de re­pos par mois civil peut être ré­duit de un à zéro à con­di­tion qu’au moins quatre di­manches de re­pos soi­ent at­tribués dur­ant la sais­on con­cernée et au moins 20 di­manches de re­pos dur­ant l’an­née civile; dur­ant l’an­née civile con­cernée, il ne peut pas être fait us­age de la pos­sib­il­ité ré­duire à seize le nombre de di­manches de re­pos con­formé­ment à l’art. 34, al. 2.
Art. 36 Services accessoires d’entreprises de transport à câbles  

1 Dans les ser­vices ac­cessoires des en­tre­prises de trans­port à câbles et moy­en­nant con­ven­tion avec les re­présent­ants des trav­ail­leurs, en cas de chute de neige et afin de pré­parer les pistes, le tour de ser­vice des con­duc­teurs de véhicules d’en­tre­tien des pistes peut être porté à 17 heures au plus et le tour de re­pos sub­séquent ré­duit à sept heures, à con­di­tion qu’une pause d’au moins cinq heures soit ac­cordée et qu’un loc­al de pause pour­vu de places de re­pos soit mis à dis­pos­i­tion.

2 Moy­en­nant con­ven­tion avec les trav­ail­leurs char­gés ex­clus­ive­ment de l’en­neige­ment ar­ti­fi­ciel, ceux-ci peuvent être af­fectés au ser­vice 24 heures sur 24 dur­ant au plus quatre se­maines con­séc­ut­ives aux con­di­tions suivantes:

a.
la moitié du temps des tours de re­pos passés sur place est comptée comme bon­ific­a­tion en temps;
b.
le tour de re­pos résiduel av­ant et après les in­ter­ven­tions to­tal­ise au moins onze heures, dont six heures con­séc­ut­ives;
c.
la durée max­i­m­ale du trav­ail lors d’un tour de ser­vice peut être portée de dix heures à treize heures au plus; la durée max­i­m­ale du trav­ail ne doit cepend­ant pas dé­pass­er 72 heures au total sur sept jours de trav­ail con­sécu­tifs.
Art. 37 Autres exceptions  

Dans les en­tre­prises de trans­port à câbles con­ces­sion­naires et dans leurs ser­vices ac­cessoires, des dérog­a­tions aux dis­pos­i­tions de la LDT et de la présente or­don­nance qui con­cernent la durée du trav­ail, les tours de ser­vice, les tours de re­pos et l’at­tri­bu­tion des di­manches de re­pos sont ad­miss­ibles au plus huit jours de trav­ail par an. Ces dérog­a­tions doivent avoir été conv­en­ues à l’avance avec les re­présent­ants des trav­ail­leurs et ap­prouvées par l’OFT. La durée max­i­m­ale du trav­ail lors d’un tour de ser­vice ne doit en aucun cas dé­pass­er quin­ze heures par jour.

Section 3 Chemins de fer exclusivement à crémaillère

Art. 38 Durée de travail ininterrompue  

Au sein des en­tre­prises de chemins de fer con­ces­sion­naires ex­clus­ive­ment à cré­maillère, la durée de trav­ail inin­ter­rompue de cinq heures peut être portée à cinq heures et 30 minutes moy­en­nant con­ven­tion avec les trav­ail­leurs ou leurs re­présent­ants.

Art. 39 Nombre de jours de repos  

Dans un mois civil par an­née civile, le nombre de jours de re­pos peut être ré­duit de quatre à trois si des mo­tifs de ser­vice l’ex­i­gent et en cas de manque de per­son­nel par suite de ser­vice milit­aire, de ser­vice civil ou de pro­tec­tion civile, de mal­ad­ie ou d’ac­ci­dent.

Art. 40 Exceptions durant les saisons estivales et hivernales  

Pour as­surer la sais­on es­ti­vale du 1er mai au 31 oc­tobre ou la sais­on hivernale du 1er novembre au 30 av­ril, des con­ven­tions écrites peuvent être con­clues avec les re­présent­ants des trav­ail­leurs, selon lesquelles, pour le per­son­nel con­cerné, dur­ant une sais­on sur deux:

a.
la durée max­i­m­ale du trav­ail lors d’un tour de ser­vice peut être portée de dix heures à treize heures au plus; toute­fois, sur une durée de sept jours de trav­ail con­sécu­tifs, la durée max­i­m­ale de trav­ail ne peut dé­pass­er 72 heures au total;
b.
le tour de ser­vice peut être pro­longé de douze heures à quin­ze heures au plus; avec les quatre jours de trav­ail suivants, le tour de ser­vice ne doit toute­fois pas dé­pass­er douze heures en moy­enne;
c.
si le tour de re­pos est ré­duit con­formé­ment à l’art. 18, al. 2, let. a, le tour de re­pos, avec les quatre tours de re­pos suivants, doit at­teindre au moins douze heures en moy­enne.
Art. 41 Autres exceptions  

Des dérog­a­tions aux dis­pos­i­tions de la LDT et de la présente or­don­nance qui con­cernent la durée du trav­ail, les tours de ser­vice, les tours de re­pos et l’at­tri­bu­tion des di­manches de re­pos sont ad­miss­ibles huit jours de trav­ail par an. Ces dérog­a­tions doivent avoir été conv­en­ues à l’avance avec les re­présent­ants des trav­ail­leurs et ap­prouvées par l’OFT. La durée max­i­m­ale du trav­ail lors d’un tour de ser­vice ne doit en aucun cas dé­pass­er quin­ze heures par jour.

Section 4 Entreprises de navigation

Art. 42 Durée de travail ininterrompue  

Au sein des en­tre­prises de nav­ig­a­tion, la durée de trav­ail inin­ter­rompue de cinq heures peut être pro­longée à cinq heures et 30 minutes moy­en­nant con­ven­tion avec les trav­ail­leurs ou leurs re­présent­ants.

Art. 43 Pauses à bord  

Moy­en­nant con­ven­tion avec les trav­ail­leurs ou leurs re­présent­ants, des pauses à bord to­tal­is­ant une heure au plus peuvent être ac­cordées dur­ant un tour de ser­vice afin de per­mettre aux trav­ail­leurs de pren­dre un re­pas prin­cip­al.

Art. 44 Nombre de jours de repos  

Dans un mois civil par an­née civile, le nombre de jours de re­pos peut être ré­duit de quatre à trois si des mo­tifs de ser­vice l’ex­i­gent et en cas de manque de per­son­nel par suite de ser­vice milit­aire, de ser­vice civil ou de pro­tec­tion civile, de mal­ad­ie ou d’ac­ci­dent.

Art. 45 Exceptions durant la saison estivale  

Pour as­surer la sais­on es­ti­vale du 1er av­ril au 31 oc­tobre, des con­ven­tions écrites peuvent être con­clues avec les re­présent­ants des trav­ail­leurs, selon lesquelles, pour le per­son­nel con­cerné, pendant au plus six mois de suite:6

a.
la durée max­i­m­ale du trav­ail lors d’un tour de ser­vice peut être portée de dix heures à treize heures au plus; toute­fois, sur une durée de sept jours de trav­ail con­sécu­tifs, la durée max­i­m­ale de trav­ail ne peut dé­pass­er 72 heures au total;
b.
le tour de ser­vice peut être pro­longé de douze heures à quin­ze heures au plus; avec les quatre jours de trav­ail suivants, le tour de ser­vice ne doit toute­fois pas dé­pass­er douze heures en moy­enne;
c.
si le tour de re­pos est ré­duit con­formé­ment à l’art. 18, al. 2, let. a, il doit, avec les quatre tours de re­pos suivants, durer en moy­enne au moins douze heures;
d.
le nombre de di­manches de re­pos par mois civil peut être ré­duit de un à zéro à con­di­tion qu’au moins quatre di­manches de re­pos soi­ent at­tribués dur­ant la sais­on es­ti­vale et au moins 20 di­manches de re­pos dur­ant l’an­née civile.

6 Er­rat­um du 12 mars 2019 (RO 2019903).

Art. 46 Autres exceptions  

Des dérog­a­tions aux dis­pos­i­tions de la LDT et de la présente or­don­nance qui con­cernent la durée du trav­ail, les tours de ser­vice, les tours de re­pos et l’at­tri­bu­tion des di­manches de re­pos sont ad­miss­ibles huit jours de trav­ail par an. Ces dérog­a­tions doivent avoir été conv­en­ues à l’avance avec les re­présent­ants des trav­ail­leurs et ap­prouvées par l’OFT. La durée max­i­m­ale du trav­ail lors d’un tour de ser­vice ne doit en aucun cas dé­pass­er quin­ze heures par jour.

Section 5 Services de restauration réguliers dans les trains

Art. 47 Durée du travail  

Lors d’un tour de ser­vice, la durée max­i­m­ale du trav­ail quo­ti­di­en des trav­ail­leurs em­ployés dans les ser­vices de res­taur­a­tion réguli­ers dans les trains peut être portée de dix à treize heures au plus, à con­di­tion que la durée moy­enne du trav­ail quo­ti­di­en cal­culée sur toute l’an­née soit re­spectée.

Art. 48 Tour de service  

Le tour de ser­vice peut être porté de douze heures à 17 heures au plus, à con­di­tion de ne pas dé­pass­er douze heures en moy­enne cal­culée sur toute l’an­née.

Art. 49 Nombre de dimanches de repos  

Le nombre de di­manches de re­pos peut être abais­sé de 20 à seize ou, moy­en­nant con­ven­tion avec les trav­ail­leurs, à douze.

Section 6 Entreprises de voitures-lits et de voitures-couchettes

Art. 50  

Les dis­pos­i­tions de la LDT sur la durée max­i­m­ale du trav­ail (art. 4, al. 3, LDT) et sur les tours de ser­vice (art. 6 LDT) ne s’ap­pli­quent pas au per­son­nel d’ac­com­pagne­ment des voit­ures-lits et des voit­ures-couchettes.

Section 7 Services de construction

Art. 51 Tour de repos  

Dans les ser­vices de con­struc­tion, le tour de re­pos en de­hors des pas­sages visés à l’art. 18, al. 2, let. a, peut, entre deux jours sans ser­vice, être ré­duit une fois à dix heures, moy­en­nant con­ven­tion avec les trav­ail­leurs ou leurs re­présent­ants.

Art. 52 Travail de nuit  

Pour les travaux de con­struc­tion ou d’en­tre­tien de con­struc­tions qui ne peuvent être ef­fec­tués que pendant la nu­it pour des rais­ons d’ex­ploit­a­tion, les trav­ail­leurs peuvent être af­fectés au trav­ail de nu­it pendant plus de quin­ze jours sur une péri­ode de 28 jours aux con­di­tions suivantes:

a.
chaque se­maine, un jour de re­pos précédé ou suivi d’un jour de com­pens­a­tion leur sont at­tribués;
b.
les trav­ail­leurs sont in­formés, au moins trois se­maines av­ant le premi­er tour de ser­vice de nu­it, du début et de la fin présumée du trav­ail de nu­it pro­longé, et
c.
les trav­ail­leurs qui ac­com­p­lis­sent un ser­vice de nu­it pro­longé ne sont pas af­fectés au trav­ail de nu­it pendant les quat­orze jours qui suivent le ser­vice pro­longé.
Art. 53 Charge de travail extraordinaire  

1 La durée moy­enne du trav­ail de neuf heures par jour dur­ant sept jours con­sécu­tifs peut être dé­passée les 28 premi­ers jours d’une péri­ode de 56 jours si:

a.
les trav­ail­leurs en ont été in­formés au moins cinq jours à l’avance, à moins qu’un délai plus court n’ait été convenu avec le trav­ail­leur;
b.
la durée max­i­m­ale du trav­ail lors d’un tour de ser­vice ne dé­passe pas dix heures, et si
c.
un jour de com­pens­a­tion et un jour de re­pos sont at­tribués après cinq jours de trav­ail.

2 Le temps de trav­ail dé­passant la durée moy­enne de trav­ail de neuf heures dur­ant sept jours con­sécu­tifs compte comme heures de trav­ail sup­plé­mentaire. Il doit être com­pensé par un con­gé de durée équi­val­ente dans les 28 jours qui suivent la péri­ode de charge de trav­ail ex­traordin­aire.

Art. 54 Compensation des heures de travail supplémentaire  

Si des rais­ons im­périeuses tell­es qu’un cas de force ma­jeure ou une per­turb­a­tion de l’ex­ploit­a­tion im­posent un dé­passe­ment de plus de deux heures de la durée max­i­m­ale du trav­ail visée à l’art. 4, al. 3, LDT, la péri­ode dans laquelle doit avoir lieu la com­pens­a­tion par un con­gé peut être pro­longée à sept jours de trav­ail.

Art. 55 Nombre de dimanches de repos pour les travailleurs affectés à la construction et à l’entretien des tunnels de base ferroviaires à travers les Alpes  

Pour les trav­ail­leurs af­fectés prin­cip­ale­ment à la con­struc­tion et à l’en­tre­tien des tun­nels de base fer­rovi­aires à tra­vers les Alpes, moy­en­nant con­ven­tion avec leurs re­présent­ants, le nombre de di­manches de re­pos peut être ré­duit de 20 à douze si au moins un week-end, con­stitué du samedi et du di­manche en­ti­ers, leur est at­tribué par mois civil.

Section 8 Ateliers de construction et d’entretien de véhicules

Art. 56  

1 En cas de charge ex­traordin­aire de trav­ail dans les ateliers de con­struc­tion et d’en­tre­tien de véhicules, la durée moy­enne du trav­ail de neuf heures par jour dur­ant sept jours con­sécu­tifs peut être dé­passée les 28 premi­ers jours d’une péri­ode de 56 jours si:

a.
les trav­ail­leurs en ont été in­formés cinq jours à l’avance, à moins qu’un délai plus court n’ait été convenu avec le trav­ail­leur;
b.
la durée max­i­m­ale du trav­ail lors d’un tour de ser­vice ne dé­passe pas dix heures, et si
c.
un jour de com­pens­a­tion et un jour de re­pos sont at­tribués après cinq jours de trav­ail.

2 Le temps de trav­ail dé­passant la durée moy­enne du trav­ail de neuf heures dur­ant sept jours con­sécu­tifs compte comme heures de trav­ail sup­plé­mentaire. Il doit être com­pensé par un con­gé de durée équi­val­ente dans les 28 jours qui suivent la péri­ode de charge de trav­ail ex­traordin­aire.

Section 9 Centres d’intervention et de coordination en cas de perturbations de l’exploitation

Art. 57  

1 Dans les centres d’in­ter­ven­tion et de co­ordin­a­tion en cas de per­turb­a­tions de l’ex­ploit­a­tion, la durée max­i­m­ale du trav­ail de dix heures lors d’un tour de ser­vice peut être pro­longée du temps qui doit être passé sans presta­tion de ser­vice au posteat­tribué (art. 5, let. b).

2 La pro­long­a­tion de la durée max­i­m­ale du trav­ail doit faire l’ob­jet d’une con­ven­tion écrite avec les re­présent­ants des trav­ail­leurs. La con­ven­tion doit in­diquer le temps de présence passé sans presta­tion de ser­vice à compt­er comme temps de trav­ail.

3 Le temps de présence sans presta­tion de ser­vice comptant comme temps de trav­ail n’est pas compt­ab­il­isé lors du cal­cul du tour de ser­vice.

Section 10 Manifestations sportives et grandes manifestations

Art. 58 Manifestations sportives  

Pour les or­ganes de sé­cur­ité visés à l’art. 2 de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur les or­ganes de sé­cur­ité des en­tre­prises de trans­ports pub­lics7 (or­ganes de sé­cur­ité) et pour le per­son­nel d’ac­com­pag­ne­ment de train af­fecté au trans­port de per­sonnes à des mani­fest­a­tions sport­ives, des con­ven­tions écrites peuvent être con­clues avec les re­présent­ants des trav­ail­leurs, selon lesquelles:

a.
la durée de trav­ail inin­ter­rompue peut être portée de cinq heures à sept heures au plus;
b.
la durée max­i­m­ale du trav­ail lors d’un tour de ser­vice peut être portée de dix heures à quat­orze heures et 30 minutes au plus; toute­fois, sur une durée de sept jours de trav­ail con­sécu­tifs, la durée max­i­m­ale de trav­ail ne peut dé­pass­er 72 heures au total;
c.
le tour de ser­vice entre deux jours sans ser­vice peut être porté de treize heures à quin­ze heures au plus.
Art. 59 Grandes
manifestations.
 

1 Pour les or­ganes de sé­cur­ité af­fectés, lors de grandes mani­fest­a­tions, au ser­vice d’or­dre des­tiné à la sé­cur­isa­tion de l’ac­cès au périmètre fer­rovi­aire et à la pro­tec­tion des per­sonnes:

a.
la durée max­i­m­ale de trav­ail lors d’un tour de ser­vice de dix heures peut être pro­longée de quatre heures de voy­age sans presta­tion de ser­vice; la com­pens­a­tion est ré­gie par l’art. 5, al. 2, LDT;
b.
le tour de ser­vice peut être porté de douze heures à quin­ze heures au plus.

2 Il est convenu avec les re­présent­ants des trav­ail­leurs quelles grandes mani­fest­a­tions sont ré­gies par le présent art­icle.

Section 11 Communication des exceptions autorisées par l’OFT

Art. 60  

Les en­tre­prises com­mu­niquent aux trav­ail­leurs les ex­cep­tions autor­isées par l’OFT.

Chapitre 6 Commission fédérale de la loi sur la durée du travail

Art. 61  

1 La Com­mis­sion fédérale de la loi sur la durée du trav­ail est une com­mis­sion ex­tra­par­le­mentaire au sens des art. 57a à 57g de la loi du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion8.

2 Elle se com­pose:

a.
du présid­ent;
b.
de six re­présent­ants des en­tre­prises as­sujet­ties à la LDT;
c.
de six re­présent­ants des trav­ail­leurs;
d.
de six membres sup­pléants des re­présent­ants des en­tre­prises et de six membres sup­pléants des re­présent­ants des trav­ail­leurs.

3 Elle peut édicter un règle­ment sur son or­gan­isa­tion.

Chapitre 7 Dispositions finales

Art. 62 Surveillance et exécution  

1 L’ex­écu­tion de la LDT et de la présente or­don­nance ain­si que la sur­veil­lance des en­tre­prises in­combent à l’OFT.

2 L’OFT peut véri­fi­er en tout temps que la LDT et la présente or­don­nance sont re­spectées. Les con­trôles peuvent être ef­fec­tués sur place. Ils peuvent port­er sur les cinq dernières an­nées.

3 L’OFT peut con­sul­ter les autor­ités fédérales et can­tonales com­pétentes pour l’ex­écu­tion de la lé­gis­la­tion sur le trav­ail dans l’in­dus­trie, l’ar­tis­an­at et le com­merce ain­si que de l’or­don­nance du 19 juin 1995 sur les chauf­feurs9.

Art. 63 Abrogation d’un autre acte  

L’or­don­nance du 26 jan­vi­er 1972 re­l­at­ive à la loi sur la durée du trav­ail10 est ab­ro­gée.

10 [RO 1972 615, 1981 1122, 1983 1968art. 106 al. 2, 1984 1045, 1987 738, 1993 2918, 1996 2685ap­pen­dice 3 ch. 6, 2002 4228, 2004 4175, 2005 5039, 2006 4545, 2008 50935403, 2009 5959ch. I 9 6077, 2010 4797, 2013 1031, 2014 3261]

Art. 64 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 9 décembre 2018.

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A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE