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Ordonnance
sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles
(Ordonnance sur les chauffeurs, OTR 1)

du 19 juin 1995 (Etat le 1 février 2019)er

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 56 et 103 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière1,

arrête:

Section 1 Objet et définitions

Art. 1 Objet  

1 La présente or­don­nance régle­mente la durée du trav­ail, de la con­duite et du re­pos des con­duc­teurs pro­fes­sion­nels de véhicules auto­mo­biles; elle ré­git égale­ment les con­trôles auxquels ils sont sou­mis ain­si que les ob­lig­a­tions des em­ployeurs.

2 Sont réser­vées les dis­pos­i­tions de la loi du 13 mars 1964 sur le trav­ail2, en par­ticuli­er celles re­l­at­ives à la com­pens­a­tion du trav­ail de nu­it. 3

2 RS 822.11

3 In­troduit par le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 32395087).

Art. 2 Définitions  

Au sens de la présente or­don­nance on en­tend par:

a.
con­duc­teur,toute per­sonne qui, même pendant une courte péri­ode, con­duit l’un des véhicules men­tion­nés à l’art. 3, al. 1;
b.
in­dépend­ant,toute per­sonne qui n’est pas au ser­vice d’un em­ployeur ou n’est sou­mise à aucun rap­port de sub­or­din­a­tion et qui est seule à dé­cider de l’util­isa­tion du véhicule (pro­priétaire d’en­tre­prise); en cas de doute (p. ex. pour les con­duc­teurs sous con­trat d’af­frète­ment), on se fondera sur les rap­ports de tra­vail réels et non pas sur la fonc­tion désignée dans un con­trat éven­tuel; sont égale­ment réputés con­duc­teurs in­dépend­ants le con­joint du pro­priétaire d’en­tre­prise, ses as­cend­ants ou des­cend­ants et leurs con­joints, ain­si que les en­fants de son con­joint;
c.
salar­ié,toute per­sonne qui n’est pas con­duc­teur in­dépend­ant, en par­ticuli­er celle qui con­duit un véhicule al­ors qu’elle est au ser­vice d’un em­ployeur ou qu’elle est sou­mise à des rap­ports de sub­or­din­a­tion;
d.
em­ployeur,toute per­sonne qui, en tant que pro­priétaire d’en­tre­prise ou supé­rieur, est en droit de don­ner des in­struc­tions au con­duc­teur;
e.4
poste de trav­ail:
1.
le lieu d’ét­ab­lisse­ment de l’en­tre­prise pour laquelle le salar­ié trav­aille,
2.
le véhicule que le salar­ié util­ise dans son activ­ité pro­fes­sion­nelle,
3.
tout autre en­droit où sont ex­er­cées des activ­ités liées au trans­port;
f.5
temps de trav­ail,les péri­odes dur­ant lesquelles le salar­ié se trouve à son poste de trav­ail, se tient à la dis­pos­i­tion de l’em­ployeur et ex­erce sa fonc­tion ou ses activ­ités; les pauses de moins de quin­ze minutes sont égale­ment com­prises dans le temps de trav­ail;
g.6
temps de dispon­ib­il­ité, les péri­odes dur­ant lesquelles le salar­ié n’est pas tenu de rest­er à son poste de trav­ail mais doit être dispon­ible pour ré­pon­dre à des ap­pels éven­tuels lui de­mand­ant d’en­tre­pren­dre ou de repren­dre la con­duite ou de faire d’autres travaux;
h.7
activ­ité pro­fes­sion­nelle, pour le salar­ié, le temps de trav­ail, pour le con­duc­teur in­dépend­ant, la durée de la con­duite et les activ­ités liées au trans­port;
i.8
temps de re­pos,la péri­ode dur­ant laquelle le con­duc­teur peut dis­poser lib­re­ment de son temps;
j.9
se­maine, la péri­ode qui court du lundi à 00 h 00 au di­manche à 24 h 00;
k.10
équipage, le cas où deux con­duc­teurs ou plus sont en­gagés pour se re­lay­er au volant d’un véhicule entre deux temps de re­pos.

4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).

5 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).

6 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).

7 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).

8 In­troduite par le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).

9 In­troduite par le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).

10 In­troduite par le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).

Section 2 Domaine d’application

Art. 3 Domaine d’application  

1 La présente or­don­nance s’ap­plique aux con­duc­teurs de voit­ures auto­mo­biles et d’en­sembles de véhicules:

a.
af­fectés au trans­port de choses, dont le poids total in­scrit dans le per­mis de cir­cu­la­tion ex­cède 3,5 t;
b.
af­fectés au trans­port de per­sonnes, qui sont im­ma­tric­ulés avec plus de huit pla­ces as­sises, siège du con­duc­teur non com­pris.

2 Lor­squ’un con­duc­teur con­duit à l’étranger un véhicule im­ma­tric­ulé en Suisse, la présente or­don­nance s’ap­plique dans la mesure où les ac­cords in­ter­na­tionaux que la Suisse a rat­i­fiés ne pré­voi­ent pas des pre­scrip­tions plus sévères.

3 Les con­duc­teurs qui cir­cu­lent en Suisse avec des véhicules im­ma­tric­ulés à l’étranger ne doivent ob­serv­er que les pre­scrip­tions énon­cées aux art. 5, 7, 8, al. 1, 2, 4 et 5, et aux art. 9 à 12, 14 à 14c, et 18, al. 1.11

4 La présente or­don­nance s’ap­plique aux em­ployeurs, en­tre­prises et ateliers pour autant que cer­taines dis­pos­i­tions le pré­voi­ent ex­pressé­ment.12

11 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 3905).

12 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).

Art. 4 Exceptions  

1 La présente or­don­nance ne s’ap­plique pas aux con­duc­teurs des véhicules:

a.
dont la vitesse max­i­m­ale autor­isée n’ex­cède pas 40 km/h;
b.
af­fectés aux ser­vices de l’armée, de la po­lice, des pompi­ers, de la pro­tec­tion civile, ou util­isés sur man­dat des­dits ser­vices;
c.
af­fectés au trans­port de per­sonnes en trafic de ligne, dans la mesure où la lon­gueur de la ligne n’ex­cède pas 50 km;
d.
util­isés pour des in­ter­ven­tions ur­gentes, des mis­sions de sauvetage ou pour les trans­ports non com­mer­ci­aux ef­fec­tués à titre d’aide hu­manitaire;
e.
spé­ciale­ment équipés pour des tâches médicales;
f.
spé­ciale­ment équipés pour le dépan­nage et util­isés dans un ray­on de 100 km au­tour de leur point d’at­tache;
g.13
subis­sant des tests sur route ou des trans­ferts à des fins d’améli­or­a­tion tech­nique, de ré­par­a­tion ou d’en­tre­tien, ou qui sont neufs ou trans­formés et ne sont pas en­core en cir­cu­la­tion;
h.14
ou des en­sembles de véhicules dont le poids total autor­isé n’ex­cède pas 7,5 t:
1.
util­isés pour des trans­ports non com­mer­ci­aux de bi­ens à des fins pure­ment privées, ou
2.
qui ser­vent à trans­port­er du matéri­el ou de l’équipe­ment que le con­duc­teur util­ise dans l’ex­er­cice de son méti­er dans un ray­on de 100 kilo­mètres au­tour du lieu d’ét­ab­lisse­ment de l’en­tre­prise, à con­di­tion que la con­duite du véhicule ab­sorbe au max­im­um la moitié du temps de trav­ail en moy­enne heb­doma­daire;
i.15
réputés his­toriques (véhicules vétérans) et util­isés pour le trans­port non com­mer­cial de per­sonnes ou de bi­ens.

2 En trafic in­terne, la présente or­don­nance ne s’ap­plique pas aux con­duc­teurs qui ef­fec­tu­ent ex­clus­ive­ment des courses avec les véhicules ou en­sembles de véhicules suivants:

a.16
véhicules auto­mo­biles af­fectés au trans­port de per­sonnes ne comptant pas plus de 16 places as­sises en plus du siège du con­duc­teur;
b.
en­sembles de véhicules af­fectés au trans­port de choses, pour autant que le poids total du véhicule trac­teur n’ex­cède pas 3,5 t et, s’il s’agit de trac­teurs à sel­lette, que le poids total autor­isé de l’en­semble in­scrit dans le per­mis de cir­cu­la­tion du trac­teur à sel­lette n’ex­cède pas 5 t;
c.17
véhicules de l’ad­min­is­tra­tion de la Con­fédéra­tion (art. 2, al. 1, de l’O du 23 fév. 2005 con­cernant les véhicules auto­mo­biles de la Con­fédéra­tion et leurs con­duc­teurs18);
d.19
véhicules spé­ciale­ment équipés pour des pro­jets mo­biles et des­tinés prin­cip­ale­ment à des fins d’en­sei­gne­ment lor­squ’ils sont à l’ar­rêt;
e.20
véhicules des écoles de con­duite, à con­di­tion de ne pas être util­isés pour le trans­port com­mer­cial de per­sonnes et de bi­ens;
f.21
véhicules util­isés dans le cadre de la form­a­tion pratique de con­duite ou de la form­a­tion con­tin­ue or­gan­isée par des mon­iteurs de con­duite ou des centres de form­a­tion con­tin­ue, pour autant qu’aucun trans­port com­mer­cial de per­sonnes et de bi­ens ne soit ef­fec­tué dur­ant ces courses;
g.22
véhicules util­isés par les ser­vices re­spons­ables des can­al­isa­tions, de la pro­tec­tion contre les in­ond­a­tions, de l’en­tre­tien des routes et de la col­lecte des déchets mén­agers, par les ser­vices en charge des eaux, du gaz et de l’élec­tri­cité, par les opérat­eurs télé­graph­iques ou télé­pho­niques, par les émetteurs de ra­dio et de télé­vi­sion ain­si que pour la détec­tion des émetteurs ou ré­cepteurs de ra­dio ou de télé­vi­sion;
h.23
véhicules trans­port­ant du matéri­el de cirque ou de fêtes fo­raines;
i.24
véhicules af­fectés au trafic in­terne d’une en­tre­prise, autor­isés à cir­culer sur la voie pub­lique unique­ment sur autor­isa­tion des pouvoirs pub­lics (art. 33 de l’O du 20 nov. 1959 sur l’as­sur­ance des véhicules25 et art. 72, al. 1, let. e, de l’O du 27 oct. 1976 réglant l’ad­mis­sion des per­sonnes et des véhicules à la cir­cu­la­tion routière, OAC26) ou véhicules util­isés ex­clus­ive­ment sur route dans des in­stall­a­tions de plates-formes tell­es que les ports, ports de trans­bor­de­ment in­ter­modaux et ter­min­aux fer­rovi­aires.

2bis En trafic in­terne, les con­duc­teurs qui utilis­ent des véhicules au sens de l’al. 2, let. a, pour le trans­port pro­fes­sion­nel de per­sonnes sont sou­mis à l’or­don­nance du 6 mai 1981 sur la durée du trav­ail et du re­pos des con­duc­teurs pro­fes­sion­nels de véhicules légers af­fectés au trans­port de per­sonnes27.28

3 En trafic in­terne, la présente or­don­nance ne s’ap­plique pas aux con­duc­teurs sou­mis à la loi du 8 oc­tobre 1971 sur la durée du trav­ail29 et qui n’ef­fec­tu­ent que des trans­ports ré­gis par ladite loi. Lor­sque ces con­duc­teurs ef­fec­tu­ent en outre d’autres trans­ports, ils sont tenus d’ob­serv­er, pour toute leur activ­ité pro­fes­sion­nelle, les pre­scrip­tions des art. 5 à 12 sur la durée du trav­ail, de la con­duite et du re­pos et de tenir à jour les moy­ens de con­trôle in­diqués aux art. 14 à 16.

430

13 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 3905).

14 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 fév. 2015, en vi­gueur depuis le 1er mai 2015 (RO 2015 1089).

15 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).

16 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2002 3324).

17 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 7 de l’an­nexe à l’O du 23 fév. 2005 con­cernant les véhicules auto­mo­biles de la Con­fédéra­tion et leurs con­duc­teurs, en vi­gueur depuis le 1er mars 2005 (RO 20051167).

18 RS 514.31

19 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).

20 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).

21 In­troduite par le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).

22 In­troduite par le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).

23 In­troduite par le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).

24 In­troduite par le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).

25 RS 741.31

26 RS 741.51

27 RS 822.222

28 In­troduit par le ch. I de l’O du 3 juil. 2002, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2002 3324).

29RS 822.21

30 In­troduit par le ch. 4 de l’an­nexe 1 à l’O du 2 sept. 1998 (RO 1998 2352). Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 30 juin 2010, avec ef­fet au 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).

Section 3 Durée de la conduite, du travail, des pauses et du repos

Art. 5 Durée de conduite 31  

1 La durée de con­duite entre deux temps de re­pos journ­ali­ers con­sécu­tifs ou entre un temps de re­pos journ­ali­er et un temps de re­pos heb­doma­daire ne doit pas ex­céder neuf heures. Deux fois par se­maine, elle peut to­tal­iser dix heures.

2 La durée de con­duite heb­doma­daire ne doit pas dé­pass­er 56 heures.

3 La durée totale de con­duite ne doit pas dé­pass­er 90 heures en l’es­pace de deux se­maines con­séc­ut­ives.

31 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).

Art. 6 Temps de travail 32  

1 Le temps de trav­ail heb­doma­daire du salar­ié ne doit pas ex­céder 48 heures en moy­enne sur une péri­ode de 26 se­maines. Il peut at­teindre 60 heures au max­im­um.

2 En cas de trav­ail pour le compte de plus d’un em­ployeur, la somme des heures ef­fec­tuées est cal­culée. L’em­ployeur de­mande, par écrit, au salar­ié le compte du temps de trav­ail ac­com­pli pour d’autres em­ployeurs. Le salar­ié fournit ces in­form­a­tions par écrit.

32 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).

Art. 7 Temps de disponibilité 33  

1 Le temps de dispon­ib­il­ité et sa durée prob­able doivent être con­nus à l’avance par le con­duc­teur, afin qu’il puisse le pren­dre comme tel. Dans le cas con­traire, ce temps compte comme temps de trav­ail.

2 Aucune pause de trav­ail ni aucun temps de re­pos ne peuvent être in­clus dans le temps de dispon­ib­il­ité.34

33 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).

34 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 3905).

Art. 8 Pauses  

1 Après 4 heures et demie de con­duite, le con­duc­teur doit re­specter une pause d’au moins 45 minutes. Cette pause dis­paraît lor­squ’il en­tame, im­mé­di­ate­ment après, une péri­ode de re­pos quo­ti­di­en ou un re­pos heb­doma­daire.

2 La pause au sens de l’al. 1 peut être re­m­placée par une pause d’au moins quin­ze minutes, suivie d’une autre d’au moins 30 minutes; ces pauses doivent être prises de man­ière à re­specter l’al. 1.35

3 Le salar­ié ne doit pas trav­ailler plus de six heures sans pause. Si la durée totale du temps de trav­ail se situe entre six et neuf heures, la pause sera d’au moins 30 minutes; si elle ex­cède neuf heures, la pause sera d’au moins 45 minutes. Les temps de pause peuvent être ré­partis en plages d’au moins quin­ze minutes chacune.36

4 Le con­duc­teur ne peut ex­er­cer aucune activ­ité pro­fes­sion­nelle dur­ant les pauses visées aux al. 1 à 3.37

5 Les pauses visées aux al. 1 à 3 ne comptent pas comme temps de re­pos.38

35 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).

36 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 3905).

37 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).

38 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).

Art. 9 Temps de repos journalier 39  

1 Le con­duc­teur doit avoir pris un temps de re­pos journ­ali­er dans les 24 heures suivant la fin d’un temps de re­pos journ­ali­er ou heb­doma­daire.

2 Le temps de re­pos journ­ali­er doit durer au moins onze heures. Il peut être pris en deux tranches, si sa durée totale est de douze heures au moins. La première tranche doit être une péri­ode inin­ter­rompue d’au moins trois heures et la seconde une péri­ode inin­ter­rompue d’au moins neuf heures.

3 Le con­duc­teur ne peut pas pren­dre plus de trois temps de re­pos journ­ali­ers ré­duits entre deux temps de re­pos heb­doma­daires. Un temps de re­pos journ­ali­er ré­duit dure au moins neuf heures.

4 Si la partie du temps de re­pos journ­ali­er qui tombe dans la péri­ode de 24 heures est de moins de onze heures, ce temps de re­pos journ­ali­er est con­sidéré comme un temps de re­pos journ­ali­er ré­duit.

5 Un temps de re­pos journ­ali­er peut être pro­longé pour de­venir un temps de re­pos heb­doma­daire nor­mal ou un temps de re­pos heb­doma­daire ré­duit.

6 S’agis­sant de la con­duite en équipage, le con­duc­teur doit avoir pris un temps de re­pos journ­ali­er d’au moins neuf heures dans les 30 heures suivant la fin d’un temps de re­pos journ­ali­er ou heb­doma­daire.

7 Les temps de re­pos journ­ali­ers loin du point d’at­tache peuvent être pris à bord du véhicule, à con­di­tion que ce­lui-ci soit équipé d’un matéri­el de couchage con­ven­able pour chaque con­duc­teur et qu’il soit à l’ar­rêt.

39 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).

Art. 10 40  

40 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 30 juin 2010, avec ef­fet au 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).

Art. 11 Temps de repos hebdomadaire 41  

1 En l’es­pace de deux se­maines, le con­duc­teur doit ob­serv­er deux temps de re­pos heb­doma­daires de 45 heures chacun.

2 Un des temps de re­pos peut être ra­mené à 24 heures (temps de re­pos heb­doma­daire ré­duit). La ré­duc­tion doit être com­pensée par une péri­ode de re­pos équi­val­ente prise en bloc dans les trois se­maines qui suivent.

3 Un temps de re­pos heb­doma­daire com­mence au plus tard à la fin de six péri­odes de 24 heures à compt­er du temps de re­pos heb­doma­daire précédent.

4 Tout re­pos pris en com­pens­a­tion de la ré­duc­tion d’un temps de re­pos heb­doma­daire ré­duit est rat­taché à un autre temps de re­pos d’au moins neuf heures.

5 Un temps de re­pos heb­doma­daire à che­val sur deux se­maines peut être compt­abi­lisé dans l’une ou l’autre des se­maines, mais pas dans les deux.

6 Les temps de re­pos heb­doma­daires ré­duits loin du point d’at­tache peuvent être pris à bord de véhicule, à con­di­tion que ce­lui-ci soit équipé d’un matéri­el de couchage con­ven­able pour chaque con­duc­teur et qu’il soit à l’ar­rêt.

41 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010 (RO 2010 3239). Er­rat­um du 7 fév. 2017, en vi­gueur depuis le 7 fév. 2017 (RO 2017 511).

Art. 11a Ajournement du repos hebdomadaire lors de circuits internationaux 42  

1 En dérog­a­tion à l’art. 11, al. 3, le con­duc­teur peut re­pousser le début de son re­pos heb­doma­daire de douze péri­odes de 24 heures con­séc­ut­ives au max­im­um à compt­er de la fin du précédent temps de re­pos heb­doma­daire nor­mal, si:

a.
le con­duc­teur ef­fec­tue un seul cir­cuit de trans­port in­ter­na­tion­al de per­sonnes (art. 8, al. 1, let. f, de l’O du 4 nov. 2009 sur le trans­port de voy­ageurs43);
b.
le trans­port se déroule dans un autre Etat que ce­lui où il a com­mencé dur­ant au moins 24 heures con­séc­ut­ives; et
c.
le véhicule est équipé d’un ta­chy­graphe numérique.

2 Lors de trans­ports ef­fec­tués entre 22 h 00 et 6 h 00, la durée de con­duite selon l’art. 8, al. 1, est ré­duite à trois heures, sauf en cas de con­duite en équipage.

3 Si le con­duc­teur ajourne son re­pos heb­doma­daire, il doit pré­voir, après son ajourne­ment:

a.
deux temps de re­pos heb­doma­daire nor­maux; ou
b.
un temps de re­pos heb­doma­daire nor­mal et un temps de re­pos heb­doma­daire ré­duit d’au moins 24 heures; la ré­duc­tion doit être com­pensée par une péri­ode de re­pos équi­val­ente prise en bloc dans les trois se­maines qui suivent.

42 In­troduit par le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).

43 RS 745.11

Art. 11b Temps de parcours considéré comme temps de travail 44  

1 Le temps passé par le salar­ié pour se rendre de son dom­i­cile au lieu où il com­mence ou ter­mine nor­malement son trav­ail ne compte pas comme temps de trav­ail. Si le véhicule se trouve à un autre en­droit et que le temps pour s’y rendre est plus long que le temps de dé­place­ment habituel, la différence par rap­port à ce­lui-ci est con­sidérée comme temps de trav­ail.

2 Le temps que le salar­ié passe dans un train ou un ferry-boat où il a ac­cès à une couchette n’est pas con­sidéré comme temps de trav­ail au sens de l’al. 1.

44 In­troduit par le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).

Art. 11c Conduite en équipage 45  

1 En cas de con­duite en équipage, le temps passé pendant la marche du véhicule à côté du con­duc­teur ou sur une couchette est réputé temps de dispon­ib­il­ité.

2 En cas de con­duite en équipage, la présence d’un autre con­duc­teur est fac­ultat­ive pendant la première heure et ob­lig­atoire le reste du temps.

45 In­troduit par le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).

Art. 11d Transports combinés 46  

1 Les péri­odes pendant lesquelles un con­duc­teur ac­com­pagne un véhicule trans­porté par ferry-boat ou par train sont con­sidérées comme temps de dispon­ib­il­ité. Il peut les compt­er comme temps de re­pos à con­di­tion de dis­poser d’une couchette.

2 En dérog­a­tion à l’art. 9, al. 2, le con­duc­teur peut in­ter­rompre ce temps de re­pos deux fois au max­im­um si:

a.
la durée des in­ter­rup­tions ne dé­passe pas une heure au total; et
b.
le temps de re­pos n’en est pas ré­duit.

46 In­troduit par le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).

Art. 12 Dérogations dans les états d’urgence  

1 A con­di­tion de ne pas com­pro­mettre la sé­cur­ité routière et afin de lui per­mettre d’at­teindre un point d’ar­rêt ap­pro­prié, le con­duc­teur peut déro­ger aux pre­scrip­tions sur la durée du trav­ail, de la con­duite et du re­pos dans la mesure né­ces­saire pour as­surer la sé­cur­ité des pas­sagers, du véhicule ou de son chargement.

2 Le con­duc­teur doit men­tion­ner le genre et le mo­tif de la dérog­a­tion aux pre­scrip­tions sur la durée du trav­ail, de la con­duite et du re­pos sur le disque d’en­re­gis­trement du ta­chy­graphe ou sur une feuille spé­ciale lor­squ’il s’agit d’un ta­chy­graphe numérique. L’art. 14b, al. 4, s’ap­plique par ana­lo­gie.47

47 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).

Section 4 Dispositions sur le contrôle

Art. 13 Moyens de contrôle 48  

Pour con­trôler si la durée de la con­duite, du trav­ail, des pauses et du re­pos a été ob­ser­vée (art. 5 à 11), on se fonde not­am­ment sur:

a.
les in­dic­a­tions en­re­gis­trées par le ta­chy­graphe ana­lo­gique et les in­scrip­tions fig­ur­ant sur les disques d’en­re­gis­trement du ta­chy­graphe;
b.
les in­dic­a­tions en­re­gis­trées par le ta­chy­graphe numérique et les im­pres­sions papi­er, datées et signées par le con­duc­teur;
c.
les cartes de ta­chy­graphe (art. 13a, al. 1);
d.
les don­nées sélec­tion­nées, dans le re­spect de l’in­té­grité des don­nées, proven­ant du ta­chy­graphe numérique et des cartes de ta­chy­graphe, et trans­férées sur des sup­ports de don­nées ex­ternes;
e.
les in­scrip­tions portées dans le livret de trav­ail;
f.
les in­scrip­tions faites dans les rap­ports journ­ali­ers à l’us­age de l’en­tre­prise et les don­nées des horod­ateurs de l’en­tre­prise;
g.
les in­scrip­tions fig­ur­ant dans le re­gistre de la durée du trav­ail, de la con­duite et du re­pos.

48 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).

Art. 13a Cartes de tachygraphe 49  

1 Les cartes de ta­chy­graphe suivantes sont délivrées pour con­trôler les durées du trav­ail, de la con­duite et du re­pos: 50

a.
les cartes de con­duc­teur;
b.
les cartes d’atelier;
c.
les cartes d’en­tre­prise;
d.
les cartes de con­trôle.

2 Les cartes de ta­chy­graphe sont re­tirées av­ant l’ex­pir­a­tion de leur durée de valid­ité ou déclarées non val­ables si:

a.
elles sont falsi­fiées;
b.
quelqu’un util­ise une carte dont il n’est pas tit­u­laire;
c.
elles ont été délivrées sur la base de fausses déclar­a­tions ou de faux doc­u­ments;
d.
les con­di­tions de déliv­rance ne sont plus re­m­plies.

3 Si les in­form­a­tions fig­ur­ant sur les cartes de ta­chy­graphe se mod­i­fi­ent, il y a lieu de délivrer une nou­velle carte. Le tit­u­laire est tenu de sig­naler dans un délai de quat­orze jours à l’autor­ité com­pétente tout change­ment in­tervenu. L’an­cienne carte perd sa valid­ité dès la déliv­rance de la nou­velle carte.

4 La de­mande de ren­ou­velle­ment des cartes de ta­chy­graphe peut être dé­posée au plus tôt six mois av­ant l’ex­pir­a­tion des cartes. Une nou­velle carte est délivrée si la de­mande est dé­posée moins de quin­ze jours av­ant la date d’ex­pir­a­tion.51

5 En cas d’en­dom­mage­ment, de dys­fonc­tion­nement, de perte ou de vol d’une carte de ta­chy­graphe, son tit­u­laire est tenu de le sig­naler dans un délai de sept jours à l’autor­ité com­pétente. Il doit de­mander le re­m­place­ment de la carte dans ce même délai. La carte de ta­chy­graphe en ques­tion perd sa valid­ité lor­squ’un des faits pré­cités est sig­nalé.

49 In­troduit par le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).

50 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 3905).

51 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 3905).

Art. 13b Carte de conducteur 52  

1 Les cartes de con­duc­teur sont délivrées aux tit­u­laires d’un per­mis d’élève con­duc­teur ou de con­duire au format carte de crédit des catégor­ies B, C, D, des sous-catégor­ies C1 ou D1 ou de la catégor­ie spé­ciale F (art. 3 OAC53). Il est in­ter­dit d’en oc­troy­er aux con­duc­teurs en proven­ance de l’étranger qui ont be­soin d’un per­mis de con­duire suisse (art. 42, al. 3bis, OAC) s’ils sont dom­i­ciliés dans un Etat de l’Uni­on européenne.54

2 La de­mande de carte de con­duc­teur doit être dé­posée auprès de l’Of­fice fédéral des routes; elle con­tient les don­nées du re­quérant visées au ch. 212 de l’an­nexe 2 de l’or­don­nance du 30 novembre 2018 sur le sys­tème d’in­form­a­tion re­latif à l’ad­mis­sion à la cir­cu­la­tion (OSIAC)55.56

3 La durée de valid­ité de la carte de con­duc­teur est de cinq ans.

4 Une seule carte de con­duc­teur peut être délivrée par con­duc­teur. Elle est per­son­nelle et non trans­miss­ible.

5 Si le tit­u­laire d’une carte de con­duc­teur délivrée par un Etat étranger a trans­féré son dom­i­cile en Suisse, il peut dé­poser auprès de l’Of­fice fédéral des routes une de­mande pour échanger la carte de con­duc­teur. La carte de con­duc­teur étrangère doit être re­mise à l’Of­fice fédéral des routes.57

6 Les cartes de con­duc­teur doivent être re­tournées à l’Of­fice fédéral des routes en cas de change­ments selon l’art. 13a, al. 3, en­dom­mage­ment ou dys­fonc­tion­nement. Si une carte de con­duc­teur re­m­placée est ret­rouvée, elle doit être restituée à l’auto­rité dans les quat­orze jours. Les don­nées en­re­gis­trées sur la carte doivent être sécu­risées au préal­able.58

7 Le vol d’une carte de con­duc­teur doit être sig­nalé aux autor­ités com­pétentes de l’Etat dans le­quel il s’est produit.

52 In­troduit par le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).

53 RS 741.51

54 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2191).

55 RS 741.58

56 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 10 de l’an­nexe 4 à l’O du 30 nov. 2018 sur le sys­tème d’in­form­a­tion re­latif à l’ad­mis­sion à la cir­cu­la­tion, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 20184997).

57 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 3905).

58 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 3905).

Art. 13c Carte d’atelier 59  

1 Les cartes d’atelier sont délivrées aux ateliers qui dis­posent d’une autor­isa­tion au sens de l’art. 101 de l’or­don­nance du 19 juin 1995 con­cernant les ex­i­gences tech­niques re­quises pour les véhicules rou­ti­ers (OETV)60 et qui ne re­m­p­lis­sent pas les con­di­tions posées pour la déliv­rance d’une carte d’en­tre­prise. Dans des cas jus­ti­fiés, elles peuvent aus­si être délivrées à des ateliers sat­is­fais­ant auxdites con­di­tions, si l’activ­ité en­tre­pren­eur­iale de ceux-ci ne com­pro­met pas le sys­tème de con­trôle con­formé­ment au règle­ment (UE) no 165/201461.62

2 La de­mande de carte d’atelier doit être dé­posée auprès de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes; elle con­tient des don­nées sur l’atelier et sur le tech­ni­cien de l’atelier con­formé­ment aux ch. 222 et 223 de l’an­nexe 2 OSIAC63.64

3 La durée de valid­ité de la carte d’atelier est d’une an­née.

4 La carte d’atelier est délivrée au nom de l’atelier et de ses tech­ni­ciens ha­bil­ités. Elle ne peut être util­isée que par le tech­ni­cien ha­bil­ité de l’atelier et qu’au siège de l’atelier au nom duquel elle a été ét­ablie. Le tech­ni­cien est re­spons­able à titre per­son­nel des travaux ef­fec­tués avec sa carte d’atelier et du cal­ib­rage des ta­chy­graphes numériques.

5 Les cartes d’atelier doivent être re­tournées à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes en cas de change­ments selon l’art. 13a, al. 3, en­dom­mage­ment ou dys­fonc­tion­nement. Si une carte d’atelier re­m­placée est ret­rouvée, elle doit être restituée à l’autor­ité dans les quat­orze jours. Les don­nées en­re­gis­trées sur la carte doivent être sé­cur­isées au préal­able.

59 In­troduit par le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).

60 RS 741.41

61 Règle­ment (UE) no 165/2014 du Par­le­ment européen et du Con­seil du 4 fév­ri­er 2014 re­latif aux ta­chy­graphes dans les trans­ports rou­ti­ers, ab­ro­geant le règle­ment (CEE) no 3821/85 du Con­seil con­cernant l’ap­par­eil de con­trôle dans le do­maine des trans­ports par route et modi­fi­ant le règle­ment (CE) no 561/2006 du Par­le­ment européen et du Con­seil re­latif à l’har­mon­isa­tion de cer­taines dis­pos­i­tions de la lé­gis­la­tion so­ciale dans le do­maine des trans­ports par route, ver­sion du JO L 60 du 28.2.2014, p. 1.

62 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 10 de l’an­nexe 4 à l’O du 30 nov. 2018 sur le sys­tème d’in­form­a­tion re­latif à l’ad­mis­sion à la cir­cu­la­tion, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 20184997).

63 RS 741.58

64 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 10 de l’an­nexe 4 à l’O du 30 nov. 2018 sur le sys­tème d’in­form­a­tion re­latif à l’ad­mis­sion à la cir­cu­la­tion, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 20184997).

Art. 13d Carte d’entreprise 65  

1 Les cartes d’en­tre­prise sont délivrées à des em­ployeurs, con­duc­teurs in­dépend­ants et loueurs de véhicules équipés d’un ta­chy­graphe numérique.

2 La de­mande de carte d’en­tre­prise doit être dé­posée auprès de l’Of­fice fédéral des routes; elle con­tient des don­nées sur l’en­tre­prise con­formé­ment au ch. 232 de l’an­nexe 2 OSIAC66.67

3 La durée de valid­ité de la carte d’en­tre­prise est de cinq ans.

4 La carte d’en­tre­prise est ét­ablie au nom de l’en­tre­prise. Plusieurs cartes d’entre­prise peuvent être délivrées à la même en­tre­prise.

65 In­troduit par le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).

66 RS 741.58

67 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 10 de l’an­nexe 4 à l’O du 30 nov. 2018 sur le sys­tème d’in­form­a­tion re­latif à l’ad­mis­sion à la cir­cu­la­tion, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 20184997).

Art. 13e Carte de contrôle 68  

1 Les cartes de con­trôle sont délivrées aux autor­ités com­pétentes des can­tons et de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes char­gées des con­trôles sur route et dans les en­tre­prises.

2 La de­mande de carte de con­trôle doit être dé­posée auprès de l’autor­ité com­pétente; elle con­tient des don­nées sur l’autor­ité de con­trôle con­formé­ment au ch. 242 de l’an­nexe 2 OSIAC69.70

3 La durée de valid­ité de la carte de con­trôle est de deux ans.71

4 La carte de con­trôle est im­per­son­nelle et trans­miss­ible. Plusieurs cartes de con­trôle peuvent être délivrées à la même autor­ité.

68 In­troduit par le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).

69 RS 741.58

70 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 10 de l’an­nexe 4 à l’O du 30 nov. 2018 sur le sys­tème d’in­form­a­tion re­latif à l’ad­mis­sion à la cir­cu­la­tion, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 20184997).

71 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019335).

Art. 14 Tachygraphe 72  

1 Pendant son activ­ité pro­fes­sion­nelle, le con­duc­teur doit main­tenir le ta­chy­graphe con­tin­uelle­ment en fonc­tion aus­si longtemps qu’il se trouve dans le véhicule ou à prox­im­ité, et s’en ser­vir de telle man­ière que la durée de la con­duite, des autres travaux, de la dispon­ib­il­ité et des pauses soit claire­ment in­diquée. Lor­sque l’équipage est mul­tiple, les con­duc­teurs doivent util­iser le ta­chy­graphe de façon que l’ap­par­eil en­re­gistre ces in­dic­a­tions de man­ière dis­tincte, pour chaque con­duc­teur. 73

2 L’em­ployeur et le con­duc­teur veil­lent au fonc­tion­nement ir­ré­proch­able et à l’utili­sation et à la ma­nip­u­la­tion régle­mentaire du ta­chy­graphe.

3 En cas de panne ou de fonc­tion­nement dé­fec­tueux du ta­chy­graphe, l’em­ployeur ou le con­duc­teur ex­er­çant à titre in­dépend­ant doit veiller à ce qu’il soit ré­paré au plus vite par un atelier dis­posant de l’autor­isa­tion né­ces­saire. Si un re­tour du véhicule au lieu d’im­plant­a­tion de l’en­tre­prise dans la se­maine suivant la surv­en­ue de la panne s’avère im­possible, la ré­par­a­tion doit être ef­fec­tuée en route.74

72 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).

73 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 3905).

74 In­troduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019335).

Art. 14a Utilisation du tachygraphe analogique 75  

1 Le con­duc­teur porte les in­scrip­tions suivantes sur le disque d’en­re­gis­trement:

a.
av­ant d’in­troduire le disque d’en­re­gis­trement:
1.
son nom et son prénom ain­si que le numéro de la plaque d’imma­tricu­la­tion du véhicule util­isé,
2.
le kilo­métrage av­ant le début de la course;
b.
av­ant d’in­troduire et après avoir re­tiré le disque d’en­re­gis­trement: la date et le lieu;
c.
après avoir re­tiré le disque, au ter­me de la dernière course de la journée: le nou­veau kilo­métrage et le total des kilo­mètres par­cour­us;
d.
en cas de change­ment de véhicule pendant la journée: le relevé du compteur kilo­métrique auquel il a été af­fecté et de ce­lui auquel il va être af­fecté;
e.
le cas échéant, l’heure du change­ment de véhicule.

2 Lor­sque, par suite de son éloigne­ment du véhicule, le con­duc­teur ne peut util­iser le ta­chy­graphe, il porte au fur et à mesure les in­dic­a­tions re­l­at­ives à la durée du trav­ail, de la dispon­ib­il­ité et du re­pos, de façon lis­ible sur le disque, manuelle­ment ou par un autre moy­en ap­pro­prié. Les in­scrip­tions manuelles ne doivent pas com­pro­mettre les en­re­gis­tre­ments de l’ap­par­eil.76

3 En cas de panne ou de fonc­tion­nement dé­fec­tueux du ta­chy­graphe, et dans la mesure où les in­dic­a­tions con­cernant la durée du trav­ail, de la con­duite, de la dispon­ib­il­ité et du re­pos ne sont plus en­re­gis­trées de man­ière ir­ré­proch­able, le con­duc­teur les porte sur le disque d’en­re­gis­trement ou sur une feuille ad hoc à joindre au disque d’en­re­gis­trement.77

4 Aucun disque d’en­re­gis­trement ne peut être util­isé pour une péri­ode plus longue que celle pour laquelle il a été des­tiné.

5 Le con­duc­teur em­porte dans son véhicule suf­f­is­am­ment de disques d’en­re­gistre­ment vi­erges, ap­pro­priés au ta­chy­graphe. Il ne peut util­iser des disques d’en­re­gistre­ment souillés ou en­dom­magés, et il doit protéger les disques d’en­re­gistre­ment de man­ière adéquate. En cas d’en­dom­mage­ment d’un disque qui con­tient des en­re­gis­tre­ments, le con­duc­teur doit joindre le disque en­dom­magé au disque de réserve util­isé pour le re­m­pla­cer.

6 L’em­ployeur délivre les disques d’en­re­gis­trement gra­tu­ite­ment au salar­ié et lui re­met, sur de­mande, une copie des disques util­isés.

75 In­troduit par le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).

76 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 3905).

77 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 3905).

Art. 14b Utilisation du tachygraphe numérique 78  

1 Le con­duc­teur sais­it le pays du début et de la fin de l’activ­ité pro­fes­sion­nelle dans le ta­chy­graphe. Cette ma­nip­u­la­tion n’est pas né­ces­saire si le ta­chy­graphe est relié à un ser­vice de po­s­i­tion­nement re­posant sur un sys­tème de nav­ig­a­tion par satel­lite et en­re­gistre auto­matique­ment ces don­nées.79

2 La carte du con­duc­teur et celle du pas­sager doivent rest­er in­sérées pendant toute la durée de l’activ­ité pro­fes­sion­nelle. En in­troduis­ant et en re­tir­ant la carte de con­duc­teur, le con­duc­teur doit ré­pon­dre par oui ou par non aux or­dres de sais­ie don­nés par l’ap­par­eil.80

3 Lor­sque, par suite de son éloigne­ment du véhicule, le con­duc­teur ne peut pas util­iser le ta­chy­graphe, il sais­it manuelle­ment dans l’ap­par­eil les in­form­a­tions con­cernant la durée du trav­ail, de la dispon­ib­il­ité et du re­pos av­ant de pour­suivre le tra­jet.81

4 En cas de panne ou de fonc­tion­nement dé­fec­tueux du ta­chy­graphe, et dans la mesure où les in­form­a­tions con­cernant la durée du trav­ail, de la con­duite, de la dispon­ib­il­ité et du re­pos ne sont plus in­scrites, im­primées ou déchar­gées de man­ière ir­ré­proch­able, le con­duc­teur les porte sur une feuille ad hoc. Cette dernière com­porte en outre les don­nées re­l­at­ives à la per­sonne (nom, prénom, numéro de la carte de con­duc­teur ou du per­mis de con­duire), le numéro de la plaque d’im­ma­tric­u­la­tion du véhicule util­isé, le lieu du début et de la fin de l’activ­ité pro­fes­sion­nelle, la date et la sig­na­ture. L’art. 14c s’ap­plique par ana­lo­gie.82

5 Si la carte du con­duc­teur est en­dom­magée, est dé­fec­tueuse, a été volée ou n’est plus en pos­ses­sion du con­duc­teur, le con­duc­teur doit im­primer, au début de l’activ­ité pro­fes­sion­nelle, les don­nées du véhicule util­isé, in­diquer sur l’im­pres­sion papi­er ses nom et prénom, le numéro de son per­mis de con­duire ain­si que la date et y ap­poser sa sig­na­ture. De même, à la fin de l’activ­ité pro­fes­sion­nelle, il doit im­primer les don­nées en­re­gis­trées par le ta­chy­graphe, in­diquer sur l’im­pres­sion papi­er ses nom et prénom, le numéro de son per­mis de con­duire ain­si que la date et y ap­poser sa sig­na­ture. Toutes les péri­odes con­sac­rées par le con­duc­teur à une activ­ité autre que la con­duite, les péri­odes de dispon­ib­il­ité, de pause ou de re­pos écoulées depuis l’im­pres­sion papi­er ob­tenue au début du tra­jet, lor­sque ces in­form­a­tions n’ont pas été en­re­gis­trées par le ta­chy­graphe, doivent aus­si être in­scrites. Lor­squ’un change­ment de véhicule in­ter­vi­ent pendant l’activ­ité pro­fes­sion­nelle, il y a lieu de re­m­p­lir une feuille ap­pro­priée pour chaque véhicule. L’art. 14c s’ap­plique par ana­lo­gie.83

5bis La procé­dure men­tion­née à l’al. 5 s’ap­plique égale­ment aux con­duc­teurs qui par­ti­cipent à un es­sai in situ de ta­chy­graphe pour le­quel aucune ré­cep­tion par type n’a en­core été délivrée.84

6 Dans les cas visés à l’al. 5, le con­duc­teur peut pour­suivre le tra­jet sans carte de con­duc­teur pendant quin­ze jours civils au max­im­um; pour une durée plus longue, il ne peut le faire que si cela ’est né­ces­saire au rapatriement du véhicule.

7 Le con­duc­teur em­porte dans son véhicule suf­f­is­am­ment de papi­er d’im­prim­ante. Il ne peut util­iser du papi­er d’im­prim­ante souillé, en­dom­magé ou non ad­mis pour le ta­chy­graphe et doit protéger ce papi­er de man­ière adéquate.

8 L’em­ployeur délivre gra­tu­ite­ment au salar­ié le papi­er d’im­prim­ante ain­si que les moy­ens aux­ili­aires né­ces­saires au déchargement des don­nées de la carte de con­duc­teur, et lui re­met gra­tu­ite­ment, sur de­mande, une copie des feuilles im­primées ou des autres don­nées.

78 In­troduit par le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).

79 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 fév. 2015, en vi­gueur depuis le 1er mai 2015 (RO 2015 1089).

80 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 fév. 2015, en vi­gueur depuis le 1er mai 2015 (RO 2015 1089).

81 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 3905).

82 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 3905).

83 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).

84 In­troduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019335).

Art. 14c Présentation des documents ou données concernant le tachygraphe 85  

1 Si le con­duc­teur con­duit un véhicule équipé d’un ta­chy­graphe ana­lo­gique, il doit pouvoir présenter à tout mo­ment à l’autor­ité d’ex­écu­tion les disques d’en­re­gistre­ment de la journée en cours et ceux qu’il a util­isés au cours des 28 jours précédents, ain­si que la carte de con­duc­teur s’il est tit­u­laire d’une telle carte; les disques d’en­re­gis­trement plus an­ciens sont re­mis à l’em­ployeur en vue d’être con­ser­vés (art. 18, al. 3).86

2 Si le con­duc­teur con­duit un véhicule équipé d’un ta­chy­graphe numérique, il doit pouvoir présenter à tout mo­ment la carte de con­duc­teur à l’autor­ité d’ex­écu­tion.

3 Si le con­duc­teur con­duit al­tern­at­ive­ment un véhicule équipé d’un ta­chy­graphe ana­lo­gique et un véhicule équipé d’un ta­chy­graphe numérique, il doit pouvoir présenter à tout mo­ment à l’autor­ité d’ex­écu­tion les doc­u­ments suivants:

a.
le disque d’en­re­gis­trement et les im­pres­sions papi­er visés à l’art. 14b, al. 4 et 5, con­cernant la journée en cours;
b.
les disques d’en­re­gis­trement et les im­pres­sions papi­er visés à l’art. 14b, al. 4 et 5, con­cernant les 28 jours précédents dur­ant lesquels il a con­duit le véhicule;
c.
la carte de con­duc­teur.87

85 In­troduit par le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).

86 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).

87 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).

Art. 14d Tachygraphe numérique des véhicules de location 88  

A la de­mande du loc­ataire, les loueurs de véhicules mettent à sa dis­pos­i­tion, au plus tard un mois après l’ex­pir­a­tion du rap­port de loc­a­tion, les don­nées stock­ées dans le ta­chy­graphe re­l­at­ives aux tra­jets ef­fec­tués par le loc­ataire et auxquelles il ne peut avoir ac­cès dir­ecte­ment. A cet égard, la pro­tec­tion des don­nées doit être garantie.

88 In­troduit par le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).

Art. 15 Livret de travail  

1 Le salar­ié tient un livret de trav­ail in­di­quant la durée de son trav­ail:

a.89
lor­squ’il n’est pas en mesure de la prouver par d’autres moy­ens de con­trôle (disques d’en­re­gis­trement du ta­chy­graphe, carte de con­duc­teur, im­pres­sions papi­er, rap­ports journ­ali­ers et horod­ateurs), ou
b.
lor­squ’il n’ex­erce pas son activ­ité selon un ho­raire ri­gide.

2 Le salar­ié n’util­isera qu’un livret de trav­ail à la fois, même s’il est au ser­vice de plus d’un em­ployeur. Le livret de trav­ail est per­son­nel et in­trans­miss­ible.

3 L’em­ployeur se pro­curera le livret de trav­ail auprès de l’autor­ité d’ex­écu­tion et le re­mettra gra­tu­ite­ment au salar­ié. Le livret de trav­ail sera rendu à l’em­ployeur lor­sque toutes les feuilles sont re­m­plies ou lor­sque les rap­ports de ser­vice prennent fin.

4 Le premi­er jour de trav­ail de la se­maine suivante au plus tard ou, en cas de courses à l’étranger, après le re­tour en Suisse, le salar­ié re­mettra à l’em­ployeur les moy­ens de con­trôle qu’il aura util­isés pour prouver son temps de trav­ail (ori­gin­al per­foré de la feuille heb­doma­daire du livret de trav­ail, rap­ports à l’us­age de l’en­tre­prise).

89 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).

Art. 16 Registre de la durée du travail, de la conduite et du repos  

1 A l’aide des moy­ens de con­trôle dispon­ibles, l’em­ployeur s’as­surera con­stam­ment que les dis­pos­i­tions sur la durée du trav­ail, de la con­duite et du re­pos ont été ob­ser­vées. A cet ef­fet, il in­scri­ra, pour chaque salar­ié, les in­dic­a­tions ci-après dans un re­gistre:

a.
la durée journ­alière de la con­duite;
b.
le temps de trav­ail heb­doma­daire et sa moy­enne ac­tuelle;
c.
le temps de dispon­ib­il­ité;
d.
les temps de re­pos journ­ali­ers ac­com­plis et, s’ils sont sub­divisés, la durée des temps de re­pos partiels;
e.
les temps de re­pos heb­doma­daires ac­com­plis et, en cas de ré­duc­tion, la durée des temps de re­pos ain­si ré­duits;
f.
le temps de trav­ail éven­tuelle­ment con­sac­ré à d’autres em­ployeurs.90

2 Les con­duc­teurs in­dépend­ants in­diquent les don­nées suivantes dans un re­gistre:

a.
la durée journ­alière de la con­duite;
b.
les temps de re­pos journ­ali­ers ac­com­plis et, en cas de sub­di­vi­sion, la durée des temps de re­pos partiels;
c.
les temps de re­pos heb­doma­daires ac­com­plis et, en cas de ré­duc­tion, la durée des temps de re­pos ain­si ré­duits.91

3 Pour les con­duc­teurs dont la durée journ­alière de la con­duite est mani­festement in­férieure à 7 heures, d’après un con­trôle som­maire des disques du ta­chy­graphe, il n’est pas né­ces­saire d’in­scri­re la durée de la con­duite dans un re­gistre.

4 A la fin du mois au plus tard, le re­gistre prévu aux al. 1 et 2 doit con­tenir toutes les in­scrip­tions re­l­at­ives à l’av­ant-derni­er mois. Pour les con­duc­teurs trav­ail­lant à l’étranger, il doit être ét­abli dès que pos­sible après leur re­tour en Suisse.92

4bis A la de­mande du salar­ié, l’em­ployeur lui re­mettra une copie du re­gistre.93

5 Les em­ployeurs et les con­duc­teurs in­dépend­ants qui con­fi­ent la tenue du re­gistre ou la ges­tion des don­nées à des tiers restent re­spons­ables de l’ex­actitude des in­scrip­tions, de la sé­cur­isa­tion et de la con­ser­va­tion des don­nées déchar­gées ain­si que de leur in­té­gral­ité.94

6 L’autor­ité d’ex­écu­tion peut ren­on­cer au re­gistre de la durée du trav­ail, de la con­duite et du re­pos au sens des al. 1 et 2 pour les con­duc­teurs ex­er­çant leur activ­ité pro­fes­sion­nelle selon un ho­raire quo­ti­di­en in­vari­able qui rend im­possible toute in­frac­tion aux pre­scrip­tions sur la durée du trav­ail, de la con­duite et du re­pos. La dé­cision de dis­pense in­dique l’ho­raire quo­ti­di­en et le nom du con­duc­teur et, le cas échéant, ce­lui de l’em­ployeur, sa valid­ité étant lim­itée à un an; elle ne sera pas ren­ou­velée si, dur­ant la péri­ode de dis­pense, le con­duc­teur a ac­com­pli plus de 20 courses en de­hors de l’ho­raire.95

90 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).

91 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 3905).

92 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).

93 In­troduit par le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).

94 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).

95 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).

Art. 16a Déchargement des données du tachygraphe numérique 96  

Si le véhicule est équipé d’un ta­chy­graphe numérique, l’em­ployeur et les con­duc­teurs in­dépend­ants veil­lent à ce que:

a.
les don­nées soi­ent ex­traites de la mé­m­oire du ta­chy­graphe numérique et déchar­gées sur un sup­port de don­nées ex­terne, et ce:
1.
au plus tard tous les trois mois, à compt­er du premi­er jour de l’en­re­gis­trement,
2.
av­ant qu’un véhicule ou un ta­chy­graphe ne soit loué ou vendu à une autre en­tre­prise, ou
3.
lor­sque le ta­chy­graphe ne fonc­tionne plus cor­recte­ment, mais que les don­nées peuvent en­core être déchar­gées;
b.
les don­nées soi­ent déchar­gées de la carte de con­duc­teur, et ce:
1.
toutes les se­maines,
2.
en cas d’ab­sence pro­longée du con­duc­teur, au plus tard tous les 21 jours, dès le premi­er jour de l’en­re­gis­trement,
3.
par dis­sol­u­tion du rap­port de trav­ail qui lie le salar­ié, ou
4.
av­ant le début de la con­duite pour le compte d’une autre en­tre­prise et avec les véhicules de cette dernière;
c.
les don­nées soi­ent déchar­gées de la carte d’en­tre­prise au plus tard tous les trois mois, dès le premi­er jour de l’en­re­gis­trement;
d.
les don­nées déchar­gées du ta­chy­graphe numérique, de la carte de con­duc­teur et de la carte d’en­tre­prise soi­ent en­re­gis­trées dans l’or­dre chro­no­lo­gique selon le numéro du véhicule et le con­duc­teur ou selon le con­duc­teur;
e.
des cop­ies de sé­cur­ité soi­ent im­mé­di­ate­ment ét­ablies pour toutes les don­nées con­ser­vées sur un sup­port de don­nées sé­paré;
f.
le re­gistre soit tenu in­té­grale­ment selon l’art. 16, al. 1 ou 2;
g.
leur zone de don­nées soit protégée av­ant la première mise en ser­vice du ta­chy­graphe et cette pro­tec­tion soit supprimée av­ant la vente ou la loc­a­tion du ta­chy­graphe.

96 In­troduit par le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).

Art. 17 Autres obligations de l’employeur et du conducteur  

1 L’em­ployeur ré­partira le trav­ail du salar­ié de telle man­ière que ce derni­er puisse re­specter les dis­pos­i­tions sur la durée du trav­ail, de la con­duite et du re­pos. Le sala­rié doit aver­tir son em­ployeur en temps op­por­tun, si le trav­ail qui lui a été con­fié devait l’amen­er à en­freindre les présentes dis­pos­i­tions.

2 L’em­ployeur doit veiller à ce que le salar­ié ob­serve les dis­pos­i­tions sur la durée du trav­ail, de la con­duite et du re­pos, tienne cor­recte­ment les moy­ens de con­trôle et les lui re­mette en temps voulu.

3 L’em­ployeur ét­ab­lira une liste com­pren­ant les noms des con­duc­teurs, leur ad­resse et leur date de nais­sance ain­si que, le cas échéant, le numéro du livret de trav­ail.

3bis L’em­ployeur doit veiller à ce que les don­nées per­son­nelles des con­duc­teurs qu’il traite dans le cadre de l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance ne soi­ent util­isées qu’aux fins de celle-ci et protégées contre tout ac­cès non autor­isé.97

4 Les salar­iés ne seront pas rémun­érés en fonc­tion des dis­tances par­cour­ues, du volume des marchand­ises trans­portées ou d’autres presta­tions qui sont de nature à com­pro­mettre la sé­cur­ité routière.

97 In­troduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019335).

Art. 18 Obligation de renseigner  

1 L’em­ployeur et les con­duc­teurs fourniront aux autor­ités d’ex­écu­tion tous les ren­sei­gne­ments né­ces­saires à l’ap­plic­a­tion de la présente or­don­nance et aux con­trôles.

2 L’em­ployeur et les con­duc­teurs in­dépend­ants per­mettront aux autor­ités d’exé­cu­tion d’ac­céder à l’en­tre­prise et de faire les in­vest­ig­a­tions né­ces­saires.

3 L’em­ployeur et tout con­duc­teur in­dépend­ant con­ser­vent pendant trois ans, au siège de l’en­tre­prise:98

a.
les disques d’en­re­gis­trement du ta­chy­graphe (art. 14);
b.99
toutes les don­nées déchar­gées de la mé­m­oire du ta­chy­graphe et de la carte de con­duc­teur et les différentes don­nées de sé­cur­ité (art. 16a); le délai de con­ser­va­tion court à compt­er du mo­ment où le jeu de don­nées est déchar­gé;
c.100
les feuilles heb­doma­daires du livret de trav­ail, les moy­ens de preuve as­similés et les livrets de trav­ail re­m­plis (art. 15);
d.101
le re­gistre de la durée du trav­ail, de la con­duite et du re­pos (art. 16);
e.102
s’il y a lieu, les dé­cisions de dis­pense (art. 16, al. 6).

4 Les suc­cur­s­ales qui dis­posent des véhicules d’une man­ière autonome doivent con­serv­er ces doc­u­ments et ces don­nées à leur siège.103

5 Sur de­mande, les doc­u­ments et les don­nées sont présentés aux autor­ités d’ex­écu-tion ou en­voyés sous la forme exigée par elles.104

6 Les ren­sei­gne­ments à des fins de stat­istique ou de recher­che se fond­ent sur les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées105, sur l’or­don­nance du 14 juin 1993 re­l­at­ive à la loi fédérale sur la pro­tec­tion des don­nées106 et sur la loi fédérale du 9 oc­tobre 1992 sur la stat­istique fédérale107.108

98 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).

99 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).

100 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).

101 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).

102 In­troduite par le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).

103 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).

104 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).

105 RS 235.1

106 RS 235.11

107 RS 431.01

108 In­troduit par le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).

Section 5 Dispositions spéciales

Art. 19 Personnes suivant une formation professionnelle initiale de conducteur de véhicules lourds CFC 109  

1 Les dis­pos­i­tions énon­cées au présent al­inéa s’ap­pli­quent unique­ment aux per­sonnes suivant une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale de con­duc­teur de véhicules lourds CFC (art. 6, al. 2, OAC110) jusqu’à l’âge de 18 ans ré­vol­us. La durée de trav­ail de ces per­sonnes ne peut dé­pass­er neuf heures par jour; le temps con­sac­ré aux cours pro­fes­sion­nels ob­lig­atoires est réputé temps de trav­ail. Le temps de trav­ail doit être com­pris entre 5 h 00 heures et 22 h 00 heures; les can­tons peuvent autor­iser des dérog­a­tions au profit de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle. Le temps de re­pos journ­ali­er visé à l’art. 9, al. 2, ne peut être rac­courci.

2 La per­sonne en form­a­tion et l’in­struc­teur sont sou­mis aux pre­scrip­tions en matière de con­trôle énon­cées à l’art. 15.

3 Lors des courses d’ap­pren­tis­sage, l’in­struc­teur doit:

a.
in­scri­re ses ini­tiales en plus du nom de la per­sonne en form­a­tion sur le disque d’en­re­gis­trement du ta­chy­graphe;
b.
util­iser son propre disque d’en­re­gis­trement; ou
c.
in­sérer sa carte de con­duc­teur à l’en­droit prévu pour le pas­sager dans le ta­chy­graphe numérique.

4 Les courses d’ap­pren­tis­sage sont comptées comme temps de con­duite, aus­si bi­en pour l’in­struc­teur que pour la per­sonne en form­a­tion.

109 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 fév. 2015, en vi­gueur depuis le 1er mai 2015 (RO 2015 1089).

110 RS 741.51

Art. 20 Conducteurs à titre accessoire  

1 Les con­duc­teurs dont l’activ­ité pro­fes­sion­nelle n’est que parti­elle­ment sou­mise à la présente or­don­nance (con­duc­teurs à titre ac­cessoire) n’ont pas le droit, dans l’en­sem­ble de leur activ­ité pro­fes­sion­nelle, de dé­pass­er les lim­ites fixées dans la pré­sente or­don­nance.

2 L’em­ployeur qui en­gage des con­duc­teurs à titre ac­cessoire doit s’as­surer que le salar­ié ne dé­passe pas ces lim­ites.

3 Pour les con­duc­teurs en­gagés à titre ac­cessoire et qui, en de­hors de cette oc­cu­pa­tion, n’ex­er­cent pas une autre activ­ité luc­rat­ive en qual­ité de salar­iés, tels les ag­ricul­teurs, les étu­di­ants, les mén­agères, l’autor­ité d’ex­écu­tion fixe un nombre d’heures comme base de la durée du trav­ail dans la mesure où l’ex­ige l’activ­ité qu’ils ex­er­cent à titre prin­cip­al.

Section 6 Dispositions et poursuite pénales

Art. 21 Dispositions pénales  

1 Quiconque en­fre­int les dis­pos­i­tions sur la durée du trav­ail, de la con­duite, de la dispon­ib­il­ité, des pauses et du re­pos (art. 5 à 11) sera puni de l’amende. 111

2 Sera puni de l’amende quiconque en­fre­int les dis­pos­i­tions sur le con­trôle (art. 13 à 18), not­am­ment quiconque:112

a.
ne fait pas us­age ou fait un us­age in­cor­rect des moy­ens de con­trôle, les ma­nip­ule in­cor­recte­ment, ne les util­ise pas ou les en­dom­mage (art 13);
b.
fournit à l’autor­ité com­pétente en matière de cartes de con­trôle des in­form­a­tions fausses ou in­com­plètes sur sa per­sonne (art. 13aà13d);
c.113
ne main­tient pas le ta­chy­graphe en fonc­tion, l’em­ploie in­cor­recte­ment, fals­i­fie les en­re­gis­tre­ments ou ne fait pas ré­parer le ta­chy­graphe en temps voulu;
d.
fournit, dans des doc­u­ments de con­trôle et des don­nées élec­tro­niques, des in­form­a­tions fausses ou in­com­plètes, rend plus dif­fi­cile la lec­ture des doc­u­ments et des don­nées, mod­i­fie leur con­tenu ou pro­voque l’ef­face­ment in­té­gral ou partiel des don­nées;
e.
util­ise pour le ta­chy­graphe numérique une carte de ta­chy­graphe dé­fec­tueuse, falsi­fiée, non val­able, ou n’util­ise pas la carte;
f.
met sa propre carte de ta­chy­graphe à la dis­pos­i­tion d’un tiers ou util­ise une carte de ta­chy­graphe dont il n’est pas le tit­u­laire;
g.114
h.
ma­nip­ule le sys­tème glob­al du ta­chy­graphe numérique de telle sorte que ce derni­er fournit des don­nées fausses.115

3 Quiconque en­fre­int les devoirs ou les pre­scrip­tions à ob­serv­er selon les dis­pos­i­tions spé­ciales (art. 19 et 20) sera puni de l’amende.116

4 L’em­ployeur qui in­cite un con­duc­teur à com­mettre un acte pun­iss­able en vertu de la présente or­don­nance ou qui n’em­pêche pas, selon ses pos­sib­il­ités, une telle in­frac­tion, est pass­ible de la même peine que le con­duc­teur. Le juge pourra at­ténuer la peine à l’égard du con­duc­teur ou l’ex­empter de toute peine si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent.

111 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 3905).

112 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2191).

113 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019335).

114 Ab­ro­gée par le ch. I de l’O du 28 mars 2007, avec ef­fet au 1er janv. 2008 (RO 2007 2191).

115 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).

116 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2191).

Art. 22 Poursuite pénale  

1 La pour­suite pénale in­combe aux can­tons. Outre le can­ton dans le­quel l’in­frac­tion a été com­mise, le can­ton qui la con­state est aus­si com­pétent.

2 La pour­suite pénale doit être portée à la con­nais­sance de l’autor­ité d’ex­écu­tion du can­ton dans le­quel le véhicule est im­ma­tric­ulé.

Section 7 Exécution

Art. 23 Tâches des cantons 117  

1 Les can­tons ex­écutent la présente or­don­nance et désignent les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion ain­si que les or­ganes com­pétents pour délivrer, re­tirer et déclarer non val­ables les cartes de con­trôle.118

2 Le con­trôle, sur la route et dans les en­tre­prises, de la durée du trav­ail et du re­pos est régi par l’or­don­nance du 28 mars 2007 sur le con­trôle de la cir­cu­la­tion routière119.120

3121

4 Les autor­ités d’ex­écu­tion dressent une liste des en­tre­prises ay­ant leur siège so­cial ou une suc­cur­s­ale dans le can­ton. Elles tiennent une liste des livrets de trav­ail délivrés à chaque en­tre­prise.

117 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).

118 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 3905).

119 RS 741.013

120 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 2191).

121 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 28 mars 2007, avec ef­fet au 1er janv. 2008 (RO 2007 2191).

Art. 24 Tâches de la Confédération  

1 Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion122 peut édicter des in­struc­tions générales pour l’ap­plic­a­tion de la pré­sente or­don­nance.

2 L’Of­fice fédéral des routes123 peut autor­iser dans des cas in­di­viduels, pour des rai­sons im­périeuses, des dérog­a­tions à cer­taines dis­pos­i­tions.

3 L’Of­fice fédéral des routes déter­mine la forme et l’as­pect des cartes de ta­chy­graphe en ac­cord avec les pre­scrip­tions in­ter­na­tionales et les dif­fuse.124

4 L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes est com­pétente pour délivrer, re­tirer et déclarer non val­ables les cartes d’en­tre­prises.125

5 L’Of­fice fédéral des routes est com­pétent pour délivrer, re­tirer et déclarer non val­ables les cartes de con­duc­teur et les cartes d’en­tre­prises.126

122 Nou­velle ex­pres­sion selon l’art. 1 ch. 21 de l’O du 22 juin 1998, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 1796).

123 Nou­velle ex­pres­sion selon l’art. 1 ch. 21 de l’O du 22 juin 1998, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 1796).

124 In­troduit par le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).

125 In­troduit par le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).

126 In­troduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 3905).

Section 8 Dispositions transitoires 127

127 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).

Art. 25128  

Les cartes de con­trôle délivrées av­ant le 15 mars 2019 con­ser­vent leur durée de valid­ité de cinq ans.

128 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019335).

Section 9 Entrée en vigueur

Art. 29  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er oc­tobre 1995.

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LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP 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OTConst OTDD OTEMO OTEO OTerm OThand OTM OTN OTNI OTo OTPE OTPSP OTR 1 OTR 2 OTrA OTrans Otransa OTrD OTRF OTS OTStup-DFI OTV OTVA OTVM OTém OUC OUMin OUMR OUS OVA OVCC OVid-TP OVIS OVotE Oémol-En P: PA PFCC PPM PPMin R: RAATPF RAI RAPG RAVS RCE RCETF RCN