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Loi fédérale
sur le travail à domicile
(Loi sur le travail à domicile, LTrD)2

¶ (Etat le 1 janvier 2009)1er

822.31

du 20 mars 1981 (Etat le 1 janvier 2009)er

1 RO 1983 108

2Nouvelle teneur selon l’art. 1 let. f de l’O du 10 janv. 1996 (RO 1996 208).

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 34ter et 64bis de la constitution3,
vu le message du Conseil fédéral du 27 février 19804,

arrête:

3[RS 13; RO 19762001]. Aux dispositions mentionnées correspondent actuellement les art. 41, 45, 59, 63, 110, 123, 147et 178 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).

4 FF 1980 II 282

Chapitre 1 Champ d’application

Art. 1 Objet  

1 La présente loi s’ap­plique aux em­ployeurs, qu’ils soi­ent des per­sonnes de droit pub­lic ou privé, qui font ex­écuter du trav­ail à dom­i­cile, ain­si qu’aux trav­ail­leurs à do­mi­cile qu’ils oc­cu­pent.

2 Les mesur­es de pro­tec­tion ap­plic­ables aux trav­ail­leurs à dom­i­cile le sont par ana­lo­gie aux per­sonnes et or­gan­isa­tions qui donnent de l’ouv­rage comme re­présent­antes de l’em­ployeur.

3 La loi s’ap­plique aux em­ployeurs dom­i­ciliés à l’étranger dans la mesure où ils oc­cu­pent en Suisse des trav­ail­leurs à dom­i­cile.

4 Sont réputés travaux à dom­i­cile, au sens de la présente loi, les travaux ar­tis­an­aux et in­dus­tri­els ac­com­plis à la main ou à la ma­chine qu’un trav­ail­leur ex­écute, seul ou à l’aide de membres de sa fa­mille, dans son propre lo­ge­ment ou dans un autre loc­al de son choix, et contre verse­ment d’un salaire.

5 L’ap­plic­ab­il­ité de la loi dépend de la nature ef­fect­ive des rap­ports de trav­ail et non la désig­na­tion du con­trat.

Art. 2 Cas douteux  

Si, dans un cas par­ticuli­er, il y a doute sur l’ap­plic­ab­il­ité de la loi, l’autor­ité canto­nale tranche d’of­fice ou sur re­quête d’un in­téressé. Les autor­ités de la Con­fédéra­tion sont com­pétentes pour les en­tre­prises de la Con­fédéra­tion.

Chapitre 2 Obligations des employeurs et des travailleurs à domicile

Art. 3 Communication des conditions de travail  

Lor­squ’il donne de l’ouv­rage pour la première fois, l’em­ployeur doit com­mu­niquer par écrit et de man­ière com­plète, les con­di­tions de trav­ail au trav­ail­leur à dom­i­cile ain­si qu’aux per­sonnes et or­gan­isa­tions qui donnent de l’ouv­rage comme re­présen­tantes de l’em­ployeur.

Art. 4 Salaire, temps alloué, décompte  

1 Le salaire ver­sé pour le trav­ail à dom­i­cile sera con­forme aux taux ap­pli­qués quant à la rétri­bu­tion d’activ­ités équi­val­entes, ex­er­cées dans l’en­tre­prise. A dé­faut d’un salaire com­par­able dans l’en­tre­prise, il y aura lieu d’ap­pli­quer le taux de salaire usuel ac­cordé pour des travaux ana­logues dans la branche économique en ques­tion et dans la ré­gion. On tiendra équit­a­ble­ment compte du fait que les con­di­tions du trav­ail sont différentes selon que le trav­ail­leur ex­erce son activ­ité dans l’en­tre­prise ou à son do­mi­cile, ain­si que des frais sup­plé­mentaires ou des économ­ies ré­sult­ant du trav­ail à dom­i­cile pour l’em­ployeur et le trav­ail­leur.

2 Si le salaire est fixé d’après le trav­ail fourni (salaire à la tâche) l’em­ployeur doit in­diquer au trav­ail­leur à dom­i­cile le taux de salaire ain­si que le temps évalué pour l’ex­écu­tion du trav­ail (temps al­loué), à moins qu’il ne puisse pas l’être d’avance en rais­on de la nature du trav­ail à ac­com­plir.

3 L’em­ployeur re­met au trav­ail­leur à dom­i­cile un dé­compte écrit dont un ex­em­plaire doit être con­ser­vé par chacune des parties pendant cinq ans au moins.

Art. 5 Remboursement des frais, instruments de travail, matériaux, instruc­tions  

1 L’em­ployeur doit rem­bours­er au trav­ail­leur à dom­i­cile tous les frais im­posés par l’ex­écu­tion du trav­ail, en par­ticuli­er ceux qui ont été en­gagés pour les in­stru­ments de trav­ail, les matéri­aux et leur trans­port.

2 Lor­sque l’em­ployeur met des in­stru­ments de trav­ail ou des matéri­aux à la dis­posi­tion du trav­ail­leur à dom­i­cile, il ne peut ex­i­ger de lui aucune in­dem­nité en contre­partie. Sont réser­vés l’ob­lig­a­tion de les restituer à la fin des rap­ports de trav­ail et le droit de l’em­ployeur d’ex­i­ger la ré­par­a­tion de dom­mages éven­tuels.

3 L’em­ployeur doit don­ner au trav­ail­leur à dom­i­cile les in­struc­tions re­l­at­ives au tra­vail à ex­écuter dans la mesure où elles sont né­ces­saires pour as­surer la sé­cur­ité du tra­vail­leur et per­mettre à ce­lui-ci d’ob­tenir un salaire ap­pro­prié.

Art. 6 Jeunes gens  

Il est in­ter­dit de con­fi­er du trav­ail à dom­i­cile à ex­écuter de man­ière in­dépend­ante à des jeunes gens de moins de quin­ze ans.

Art. 7 Protection contre le surmenage  

1 L’em­ployeur ne peut ni don­ner ni se faire livrer de l’ouv­rage à dom­i­cile le di­man­che ou un jour férié. Les autres jours, il ne peut le don­ner et se le faire livrer que dur­ant les heures fixées par le Con­seil fédéral. Les can­tons peuvent ac­cord­er des déro­ga­tions lor­sque des con­di­tions par­ticulières l’ex­i­gent.

2 L’em­ployeur doit tenir compte de la ca­pa­cité per­son­nelle de pro­duc­tion du tra­vail­leur à dom­i­cile. Il doit, en par­ticuli­er, fix­er le délai im­parti pour la liv­rais­on de l’ouv­rage de telle man­ière que le trav­ail­leur à dom­i­cile n’ait à trav­ailler ni plus de huit heures par jour ni les di­manches.

Art. 8 Protection de la vie et de la santé  

1 Les in­stru­ments de trav­ail et les matéri­aux que l’em­ployeur fournit au trav­ail­leur à dom­i­cile doivent être con­çus de telle façon que, s’ils sont man­iés con­ven­able­ment, ils ne puis­sent caus­er aucun ac­ci­dent ou at­teinte à la santé.

2 Les trav­ail­leurs à dom­i­cile sont tenus d’ob­serv­er les in­struc­tions que l’em­ployeur leur donne en vue de prévenir les ac­ci­dents et les at­teintes à la santé. En par­ticuli­er, ils doivent util­iser cor­recte­ment les dis­pos­i­tifs de sé­cur­ité dont sont mu­nis les ins­tru­ments de trav­ail et ne peuvent ni les en­lever ni les mod­i­fi­er sans l’autor­isa­tion de l’em­ployeur.

Art. 9 Travaux dangereux  

Le Con­seil fédéral déter­mine les travaux qui ne peuvent être ex­écutés à dom­i­cile ou ne peuvent l’être que s’ils font l’ob­jet de mesur­es spé­ciales de sé­cur­ité.

Art. 10 Liste des travailleurs à domicile et enregistrement  

L’em­ployeur doit tenir une liste des trav­ail­leurs à dom­i­cile qu’il oc­cupe et se faire port­er sur le re­gistre des em­ployeurs par les autor­ités d’ex­écu­tion.

Art. 11 Obligation de renseigner  

Les em­ployeurs et les trav­ail­leurs à dom­i­cile sont tenus de don­ner aux or­ganes d’exé­cu­tion et de sur­veil­lance les ren­sei­gne­ments né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la loi et de leur per­mettre l’ac­cès à leurs lo­c­aux. Les or­ganes d’ex­écu­tion et de sur­veil­lance peu­vent procéder à des con­trôles, pré­lever des échan­til­lons ain­si que con­sul­ter des listes et autres doc­u­ments, not­am­ment les con­di­tions de trav­ail, les bul­let­ins et les re­gis­tres de liv­rais­on et les dé­comptes.

Chapitre 3 Dispositions pénales 5

5 A partir du 1erjanv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés selon la clé de conversion de l’art. 333 al. 2 à 6 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002 (RO 2006 3459).

Art. 12 Infractions  

1 Sera puni d’une amende ce­lui qui aura contrevenu à une pre­scrip­tion de la présente loi ou aux dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion de celle-ci, ou à une dé­cision par­ticulière qui lui a été no­ti­fiée sous men­ace d’ap­plic­a­tion de la peine prévue dans le présent art­icle.

2 Dans les cas graves d’in­frac­tion in­ten­tion­nelle, son auteur pourra être puni des ar­rêts.

Art. 13 Droit applicable  

Les dis­pos­i­tions générales du code pén­al suisse6 et l’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if7 sont ap­plic­ables.

Art. 14 Poursuite pénale  

La pour­suite pénale in­combe aux can­tons.

Chapitre 4 Dispositions d’exécution

Art. 15 Exécution  

1 L’ex­écu­tion de la loi in­combe aux can­tons. Ceux-ci désignent les or­ganes d’exé­cu­tion.

2 Les en­tre­prises de la Con­fédéra­tion ex­écutent la loi sous la sur­veil­lance des ins­pec­tions fédérales du trav­ail.

3 Les or­ganes d’ex­écu­tion tiennent un re­gistre des em­ployeurs et le mettent à jour au moins une fois par an­née.

4 Chaque an­née, les or­ganes d’ex­écu­tion font rap­port à l’Of­fice fédéral de l’in­dus­trie, des arts et méti­ers et du trav­ail8 (Of­fice fédéral) sur l’ex­écu­tion de la loi.

8 Ac­tuelle­ment «Secrétari­at d’Etat à l’économie (SECO)» (art. 5 de l’O du 14 juin 1999 sur l’or­gan­isa­tion du Dé­parte­ment fédéral de l’économie – RS 172.216.1) (voir RO 2000 187art. 3).

Art. 169  

9Ab­ro­gé par le ch. 100 de l’an­nexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral, avec ef­fet au 1er janv. 2007 (RS 173.32).

Art. 17 Haute surveillance  

L’of­fice fédéral ex­erce la haute sur­veil­lance sur l’ex­écu­tion de la loi.

Art. 1810  

10 Ab­ro­gé par le ch. II 3 de l'an­nexe à la LF du 20 mars 2008 (Réor­gan­isa­tion des com­mis­sions ex­tra­par­le­mentaires), avec ef­fet au 1er janv. 2009 (RO 2008 59415944; FF 2007 6273).

Art. 19 Secret de fonction 11  

Les per­sonnes char­gées d’ex­écuter la présente loi ou d’en sur­veiller l’ex­écu­tion sont tenues au secret de fonc­tion.

11 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 3 de l'an­nexe à la LF du 20 mars 2008 (Réor­gan­isa­tion des com­mis­sions ex­tra­par­le­mentaires), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 59415944; FF 2007 6273).

Chapitre 5 Dispositions finales

Art. 20 Dispositions d’exécution 12  

Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion après avoir en­tendu les can­tons et les or­gan­isa­tions in­téressées.

12 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 3 de l'an­nexe à la LF du 20 mars 2008 (Réor­gan­isa­tion des com­mis­sions ex­tra­par­le­mentaires), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 59415944; FF 2007 6273).

Art. 21 Modification et abrogation du droit en vigueur  

1. (Ne con­cerne que le texte al­le­mand).

2. La loi du 13 mars 1964 sur le trav­ail13 est modi­fiée comme il suit:

Art. 3, let. f.

...

3. La loi fédérale du 12 décembre 1940 sur le trav­ail à dom­i­cile14 est ab­ro­gée.

13RS 822.11. La modi­fic­a­tion men­tion­née ci-après est in­sérée dans ladite loi.

14[RS 8231; RO 1971 1461disp. fin. et trans. tit. X art. 6 ch. 4, 1951 1239art. 14 al. 2, 196657art. 68]

Art. 22 Prescriptions réservées  

Sont not­am­ment réser­vées:

a.
la lé­gis­la­tion fédérale con­cernant la préven­tion des ac­ci­dents et des mal­ad­ies pro­fes­sion­nelles, la pro­tec­tion de l’en­viron­nement, la pro­tec­tion contre les ra­dia­tions, le com­merce des tox­iques, les sub­stances présent­ant un danger d’ex­plo­sion, les den­rées al­i­mentaires et divers ob­jets usuels ain­si que les as­sur­ances so­ciales;
b.
les pre­scrip­tions de po­lice can­tonales et com­mun­ales.
Art. 23 Référendum et entrée en vigueur  

1 La présente loi est sou­mise au référen­dum fac­ultatif.

2 Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1er av­ril 198315

15ACF du 20 déc. 1982 (RO 1983 113)

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A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP 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OTConst OTDD OTEMO OTEO OTerm OThand OTM OTN OTNI OTo OTPE OTPSP OTR 1 OTR 2 OTrA OTrans Otransa OTrD OTRF OTS OTStup-DFI OTV OTVA OTVM OTém OUC OUMin OUMR OUS OVA OVCC OVid-TP OVIS OVotE Oémol-En P: PA PFCC PPM PPMin R: RAATPF RAI RAPG RAVS RCE RCETF RCN RDE REmol-TAF REmol-TFB RFA RFPPF RI-COMCO RInfo-TFB RNC ROTPF RP-ASR RP-EPF 1 RP-EPF 2 RP-FINMA RP-IFSN RP-IPI RP-METAS RP-MNS RP-PUBLICA RP-Swissmedic RPBC RPEC RS 04 RSD RSTF RTAF RTF RTFB S: SDR No acronym: 818_101_24 331 830_31 362_0 632_319 818_102 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 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