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Loi fédérale
sur le service de l’emploi et la location de services
(LSE)

du 6 octobre 1989 (Etat le 1 juillet 2021)er

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 31bis, al. 2, 34ter, al. 1, let. a et e, 64, al. 2, et 64bis de la constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 27 novembre 19853,

arrête:

1 [RS 13; RO 1976 2001]. Aux disp. mentionnées correspondent actuellement les art. 95, 110, al. 1, let. a et c, 122, al. 1 et 123, al. 1 de la Constitution du 18 avr. 1999 (RS 101).

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2744; FF 2000 219).

3 FF 1985 III 524

Chapitre 1 But

Art. 1  

La présente loi vise à:

a.
ré­gir le place­ment privé de per­son­nel et la loc­a­tion de ser­vices;
b.
as­surer un ser­vice pub­lic de l’em­ploi qui con­tribue à créer et à main­tenir un marché du trav­ail équi­lib­ré;
c.
protéger les trav­ail­leurs qui re­courent au place­ment privé, au ser­vice pub­lic de l’em­ploi ou à la loc­a­tion de ser­vices.

Chapitre 2 Placement privé

Section 1 Autorisation

Art. 2 Activités soumises à l’autorisation  

1 Quiconque en­tend ex­er­cer en Suisse, régulière­ment et contre rémun­éra­tion, une activ­ité de placeur, qui con­siste à mettre em­ployeurs et de­mandeurs d’em­ploi en con­tact afin qu’ils puis­sent con­clure des con­trats de trav­ail, doit avoir ob­tenu une autor­isa­tion de l’of­fice can­ton­al du trav­ail.

2 Est en outre sou­mis à autor­isa­tion le place­ment de per­sonnes pour des re­présenta­tions artistiques ou des mani­fest­a­tions semblables.

3 Ce­lui qui s’oc­cupe régulière­ment de place­ment de per­son­nel de l’étranger ou à l’étranger (place­ment in­téress­ant l’étranger) doit avoir ob­tenu une autor­isa­tion du Secrétari­at d’État à l’économie (SECO)4 en sus de l’autor­isa­tion can­tonale.

4 Est as­similé au place­ment de per­son­nel de l’étranger le place­ment d’un étranger qui sé­journe en Suisse, mais n’est pas en­core autor­isé à ex­er­cer une activ­ité luc­ra­tive.

5 Si une suc­cur­s­ale n’a pas son siège dans le même can­ton que la mais­on mère, elle doit avoir ob­tenu une autor­isa­tion; si elle est ét­ablie dans le même can­ton que la mais­on mère, elle doit être déclarée à l’of­fice can­ton­al du trav­ail.

4 Nou­velle dé­nom­in­a­tion selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2744; FF 2000 219). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 3 Conditions  

1 L’autor­isa­tion est ac­cordée lor­sque l’en­tre­prise:

a.
est in­scrite au re­gistre suisse du com­merce;
b.
dis­pose d’un loc­al com­mer­cial ap­pro­prié;
c.
n’ex­erce pas d’autre activ­ité pro­fes­sion­nelle pouv­ant nu­ire aux in­térêts des de­mandeurs d’em­ploi ou des em­ployeurs.

2 Les per­sonnes re­spons­ables de la ges­tion doivent:

a.
être de na­tion­al­ité suisse ou pos­séder un per­mis d’ét­ab­lisse­ment;
b.
as­surer un ser­vice de place­ment sat­is­fais­ant aux règles de la pro­fes­sion;
c.
jouir d’une bonne répu­ta­tion.

3 En outre, l’autor­isa­tion d’ex­er­cer une activ­ité de place­ment in­téress­ant l’étranger n’est délivrée que si les re­spons­ables de la ges­tion donnent l’as­sur­ance que l’entre­prise dis­pose de per­son­nel con­nais­sant suf­f­is­am­ment les con­di­tions rég­nant dans les pays con­cernés.

4 L’autor­isa­tion est délivrée aux bur­eaux de place­ment d’or­gan­isa­tions pro­fes­sion­nel­les et d’in­sti­tu­tions d’util­ité pub­lique lor­sque les con­di­tions fixées aux al. 1, let. c, 2 et 3 sont re­m­plies.

5 Le Con­seil fédéral règle les dé­tails.

Art. 4 Durée et portée  

1 L’autor­isa­tion est délivrée pour une durée il­lim­itée et donne le droit d’ex­er­cer des activ­ités de place­ment dans l’en­semble de la Suisse.

2 L’autor­isa­tion d’ex­er­cer une activ­ité de place­ment in­téress­ant l’étranger est lim­itée à cer­tains pays.

3 Les per­sonnes re­spons­ables de la ges­tion sont nom­mé­ment in­diquées dans l’autori­sa­tion.

4 Le Con­seil fédéral fixe les émolu­ments d’oc­troi de l’autor­isa­tion.

Art. 5 Retrait  

1 L’autor­isa­tion est re­tirée lor­sque le placeur:

a.
l’a ob­tenue en don­nant des in­dic­a­tions in­ex­act­es ou fal­la­cieuses ou en tai­sant des élé­ments es­sen­tiels;
b.
en­fre­int de man­ière répétée ou grave la présente loi ou les dis­pos­i­tions d’exé­cu­tion ou en par­ticuli­er les dis­pos­i­tions fédérales et can­tonales re­lati­ves à l’ad­mis­sion des étrangers;
c.
ne re­m­plit plus les con­di­tions re­quises pour l’oc­troi de l’autor­isa­tion.

2 Si le placeur ne re­m­plit plus cer­taines des con­di­tions re­quises pour l’oc­troi de l’au­tor­isa­tion, l’autor­ité qui l’a délivrée doit, av­ant d’en dé­cider le re­trait, im­partir au pla­ceur un délai pour régu­lar­iser sa situ­ation.

Art. 6 Obligation de renseigner  

Sur re­quête de l’autor­ité qui délivre l’autor­isa­tion, le placeur est tenu de fournir tous les ren­sei­gne­ments né­ces­saires ain­si que les doc­u­ments re­quis.

Section 2 Activités de placement

Art. 7 Obligations propres au placeur  

1 Le placeur ne peut pub­li­er des of­fres ou des de­mandes d’em­ploi que sous son pro­pre nom et en in­di­quant son ad­resse ex­acte. Les an­nonces pub­liées doivent corres­pon­dre aux con­di­tions réelles.

2 Aux fins d’ob­serv­er le marché du trav­ail, l’autor­ité qui délivre l’autor­isa­tion peut ob­li­ger le placeur à lui fournir, sous une forme an­onyme, des in­dic­a­tions stat­istiques sur ses activ­ités.

3 Le placeur n’est ha­bil­ité à traiter les in­form­a­tions con­cernant des de­mandeurs d’em­ploi et des places va­cantes que dans la mesure où et aus­si longtemps que ces don­nées sont né­ces­saires au place­ment. Il est tenu de garder le secret sur ces don­nées.

Art. 8 Contrat de placement  

1 Lor­sque le place­ment fait l’ob­jet d’une rémun­éra­tion, le placeur doit con­clure avec le de­mandeur d’em­ploi un con­trat écrit. Ce con­trat men­tion­nera les presta­tions du pla­ceur et sa rémun­éra­tion.

2 Sont nuls et non avenus les ar­range­ments qui:

a.
in­ter­dis­ent au de­mandeur d’em­ploi de s’ad­ress­er à un autre placeur;
b.
ob­li­gent le de­mandeur d’em­ploi à vers­er à nou­veau une com­mis­sion de pla­ce­ment s’il con­clut ultérieure­ment un con­trat avec le même em­ployeur, sans l’aide du placeur.
Art. 9 Taxe d’inscription et commission de placement  

1 Le placeur peut ex­i­ger du de­mandeur d’em­ploi le verse­ment d’une taxe d’in­scrip­tion et d’une com­mis­sion de place­ment. Pour les presta­tions de ser­vice fais­ant l’ob­jet d’un ar­range­ment spé­cial, le placeur peut ex­i­ger du de­mandeur d’em­ploi le verse­ment d’une in­dem­nité sup­plé­mentaire.

2 La com­mis­sion n’est due par le de­mandeur d’em­ploi qu’à partir du mo­ment où le place­ment a abouti à la con­clu­sion d’un con­trat.

3 En cas de place­ment in­téress­ant l’étranger, la com­mis­sion de place­ment n’est due que lor­sque le trav­ail­leur ob­tient des autor­ités du pays où il est placé l’autor­isa­tion d’ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive dans ce pays. Le placeur peut, toute­fois, dès que le con­trat de trav­ail a été signé, ex­i­ger un dé­dom­mage­ment équit­able pour couv­rir les dépenses et les frais ef­fec­tifs.

4 Le Con­seil fédéral fixe les taxes d’in­scrip­tion et les com­mis­sions de place­ment.

Section 3 ...

Art. 105  

5 Ab­ro­gée par l’an­nexe 1 ch. II 28 du CPC du 19 déc. 2008, avec ef­fet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

Section 4 Contributions financières en faveur du placement privé

Art. 11  

1 La Con­fédéra­tion peut ex­cep­tion­nelle­ment al­louer des con­tri­bu­tions fin­an­cières:

a.
aux of­fices paritaires de place­ment dépend­ant d’as­so­ci­ations d’em­ployeurs et de trav­ail­leurs dont l’activ­ité s’étend à l’en­semble du pays, lor­sque ces of­fices ex­er­cent des activ­ités de place­ment à la de­mande du SECO;
b.
aux of­fices de place­ment dépend­ant d’as­so­ci­ations suisses à l’étranger qui, se­lon le droit étranger, sont tenus de trav­ailler gra­tu­ite­ment;
c.
aux in­sti­tu­tions col­labor­ant à l’ap­plic­a­tion d’ar­range­ments bil­atéraux ou multi­laté­raux, not­am­ment en matière d’échanges de sta­gi­aires.

2 En règle générale, les con­tri­bu­tions fin­an­cières at­teignent au max­im­um 30 % des frais d’ex­ploit­a­tion à pren­dre en compte; elles ne peuvent dé­pass­er le mon­tant du dé­fi­cit d’ex­ploit­a­tion.

3 Le Con­seil fédéral règle les dé­tails; il fixe not­am­ment les frais d’ex­ploit­a­tion à pren­dre en compte et désigne les in­sti­tu­tions ay­ant droit aux con­tri­bu­tions.

Chapitre 3 Location de services

Section 1 Activités soumises à l’autorisation

Art. 12 Autorisation obligatoire  

1 Les em­ployeurs (bail­leurs de ser­vices) qui font com­merce de céder à des tiers (en­tre­prises loc­ataires de ser­vices) les ser­vices de trav­ail­leurs doivent avoir ob­tenu une autor­isa­tion de l’of­fice can­ton­al du trav­ail.

2 Outre l’autor­isa­tion can­tonale, une autor­isa­tion du SECO est né­ces­saire pour louer les ser­vices de trav­ail­leurs vers l’étranger. La loc­a­tion en Suisse de ser­vices de per­son­nel re­cruté à l’étranger n’est pas autor­isée.

3 Si une suc­cur­s­ale n’a pas son siège dans le même can­ton que la mais­on mère, elle doit avoir ob­tenu une autor­isa­tion; si elle est ét­ablie dans le même can­ton que la mais­on mère, elle doit être déclarée à l’of­fice can­ton­al du trav­ail.

Art. 13 Conditions  

1 L’autor­isa­tion est ac­cordée lor­sque l’en­tre­prise:

a.
est in­scrite au re­gistre suisse du com­merce;
b.
dis­pose d’un loc­al com­mer­cial ap­pro­prié;
c.
n’ex­erce pas d’autre activ­ité pro­fes­sion­nelle pouv­ant nu­ire aux in­térêts des tra­vail­leurs ou des en­tre­prises loc­ataires de ser­vices.

2 Les per­sonnes re­spons­ables de la ges­tion doivent:

a.
être de na­tion­al­ité suisse ou pos­séder un per­mis d’ét­ab­lisse­ment;
b.
as­surer une loc­a­tion de ser­vices sat­is­fais­ant aux règles de la pro­fes­sion;
c.
jouir d’une bonne répu­ta­tion.

3 En outre, l’autor­isa­tion de louer les ser­vices de trav­ail­leurs vers l’étranger n’est délivrée que si les re­spons­ables de la ges­tion donnent l’as­sur­ance que l’en­tre­prise dis­pose de per­son­nel con­nais­sant suf­f­is­am­ment les con­di­tions rég­nant dans les pays con­cernés.

4 Le Con­seil fédéral règle les dé­tails.

Art. 14 Sûretés  

1 Le bail­leur de ser­vices est tenu de fournir des sûretés en garantie des préten­tions de salaire dé­coulant de son activ­ité de loc­a­tion de ser­vices.

2 Le mont­ant des sûretés est pro­por­tion­nel à l’éten­due de l’activ­ité com­mer­ciale. Le Con­seil fédéral fixe les mont­ants min­im­um et max­im­um et règle les dé­tails.

Art. 15 Durée et portée  

1 L’autor­isa­tion est délivrée pour une durée il­lim­itée et donne droit d’ex­er­cer la lo­ca­tion de ser­vices dans l’en­semble de la Suisse.

2 L’autor­isa­tion de louer les ser­vices vers l’étranger est lim­itée à des pays détermi­nés.

3 Les per­sonnes re­spons­ables de la ges­tion sont nom­mé­ment in­diquées dans l’auto­risa­tion.

4 Le Con­seil fédéral fixe les émolu­ments d’oc­troi de l’autor­isa­tion.

Art. 16 Retrait  

1 L’autor­isa­tion est re­tirée lor­sque le bail­leur de ser­vices:

a.
l’a ob­tenue en don­nant des in­dic­a­tions in­ex­act­es ou fal­la­cieuses ou en tai­sant des élé­ments es­sen­tiels;
b.
en­fre­int de man­ière répétée ou grave des dis­pos­i­tions im­pérat­ives ressortis­sant à la pro­tec­tion des trav­ail­leurs, la présente loi ou des dis­pos­i­tions d’exé­cu­tion, en par­ticuli­er les dis­pos­i­tions fédérales ou can­ton­al les re­l­at­ives à l’ad­mis­sion des étrangers;
c.
ne re­m­plit plus les con­di­tions re­quises pour l’oc­troi de l’autor­isa­tion.

2 Si le bail­leur de ser­vices ne re­m­plit plus cer­taines des con­di­tions re­quises pour l’oc­troi de l’autor­isa­tion, l’autor­ité qui l’a délivrée doit, av­ant d’en dé­cider le re­trait, im­partir au bail­leur de ser­vices un délai pour régu­lar­iser sa situ­ation.

Art. 17 Obligation de renseigner  

1 Sur re­quête de l’autor­ité qui délivre l’autor­isa­tion, le bail­leur de ser­vices est tenu de fournir tous les ren­sei­gne­ments né­ces­saires ain­si que les doc­u­ments re­quis.

2 Lor­squ’il y a pré­somp­tion sérieuse qu’une per­sonne pro­cure pro­fes­sion­nelle­ment les ser­vices de trav­ail­leurs à des tiers sans autor­isa­tion, l’autor­ité qui délivre les autor­isa­tions peut égale­ment ex­i­ger des ren­sei­gne­ments de toutes les per­sonnes et en­tre­prises in­téressées.

3 Dans les do­maines ré­gis par une con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail éten­due, le bail­leur de ser­vices doit présenter à l’or­gane paritaire com­pétent tous les doc­u­ments per­met­tant de véri­fi­er que les con­di­tions de trav­ail sont con­formes à l’us­age loc­al. Dans les do­maines non ré­gis par une con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail éten­due, les ren­sei­gne­ments doivent être fournis à la com­mis­sion can­tonale tri­part­ite com­pétente.6

6 In­troduit par l’art. 2 ch. 4 de l’AF du 17 déc. 2004 port­ant ap­prob­a­tion et mise en œuvre du prot. re­latif à l’ex­ten­sion de l’ac. entre la Con­fédéra­tion suisse, d’une part, et la CE et ses États membres, d’autre part, sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes aux nou­veaux États membres de la CE et port­ant ap­prob­a­tion de la ré­vi­sion des mesur­es d’ac­com­pag­ne­ment con­cernant la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 979; FF 2004 55236187).

Section 2 Activités de location de services

Art. 18 Obligations propres au bailleur de services  

1 Le bail­leur de ser­vices ne peut pub­li­er des of­fres d’em­ploi que sous son propre nom et en in­di­quant son ad­resse ex­acte. Il men­tion­nera claire­ment dans les an­nonces que les trav­ail­leurs seront en­gagés pour la loc­a­tion de ser­vices.

2 Aux fins d’ob­serv­er le marché du trav­ail, l’autor­ité qui délivre l’autor­isa­tion peut ob­li­ger le bail­leur de ser­vices à lui fournir, sous une forme an­onyme, des in­dic­a­tions stat­istiques sur ses activ­ités.

3 Le bail­leur de ser­vices n’est ha­bil­ité à traiter les don­nées con­cernant les tra­vail­leurs et à les com­mu­niquer à des en­tre­prises loc­ataires de ser­vices que dans la mesure où et aus­si longtemps que ces don­nées sont né­ces­saires au place­ment. Hors de ce cadre, ces don­nées ne peuvent être traitées ou com­mu­niquées qu’avec l’as­sen­ti­ment ex­près du trav­ail­leur.

Art. 19 Contrat de travail  

1 En règle générale, le bail­leur de ser­vices doit con­clure un con­trat écrit avec le tra­vail­leur. Le Con­seil fédéral règle les ex­cep­tions.

2 Le con­trat con­tiendra les points suivants:

a.
le genre de trav­ail à fournir;
b.
le lieu de trav­ail et le début de l’en­gage­ment;
c.
la durée de l’en­gage­ment ou le délai de con­gé;
d.
l’ho­raire de trav­ail;
e.
le salaire, les in­dem­nités et al­loc­a­tions éven­tuelles ain­si que les dé­duc­tions af­férentes aux as­sur­ances so­ciales;
f.
les presta­tions dues en cas d’heures sup­plé­mentaires, de mal­ad­ie, de ma­ter­nité, d’ac­ci­dent, de ser­vice milit­aire et de va­cances;
g.
les dates de paiement du salaire, des al­loc­a­tions et des autres presta­tions.

3 Si les ex­i­gences re­l­at­ives à la forme ou au con­tenu ne sont pas re­m­plies, les condi­tions de trav­ail selon les us­ages lo­c­aux et pro­fes­sion­nels ou les dis­pos­i­tions lé­gales en la matière sont ap­plic­ables, à moins que des con­di­tions plus fa­vor­ables aient été con­clues verbale­ment.

4 Lor­sque l’en­gage­ment est d’une durée in­déter­minée, le con­trat de trav­ail peut, pen­dant les six premi­ers mois de ser­vice, être ré­silié par les deux parties moy­en­nant un délai de con­gé de:

a.
deux jours au moins dur­ant les trois premi­er mois d’un em­ploi ininter­rompu;
b.
sept jours au moins entre le quat­rième et le six­ième mois d’un em­ploi inin­ter­rompu.

5 Sont nuls et non avenus les ac­cords qui:

a.
ex­i­gent du trav­ail­leur qui loue ses ser­vices le paiement d’émolu­ments ou de presta­tions fin­an­cières préal­ables.
b.
em­pêchent ou en­tra­vent son trans­fert à l’en­tre­prise loc­ataire de ser­vices, une fois son con­trat de trav­ail ar­rivé à échéance.

6 Si le bail­leur de ser­vices ne pos­sède pas l’autor­isa­tion né­ces­saire, son con­trat de trav­ail avec le trav­ail­leur est nul et non avenu. Dans ce cas, l’art. 320, al. 3, du code des ob­lig­a­tions7, qui règle les suites d’un con­trat nul, est ap­plic­able.

Art. 20 Conventions collectives de travail avec déclaration d’extension 8  

1 Lor­squ’une en­tre­prise loc­ataire de ser­vices est sou­mise à une con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail éten­due, le bail­leur de ser­vices doit ap­pli­quer au trav­ail­leur celles des dis­pos­i­tions de la con­ven­tion qui con­cernent le salaire et la durée du trav­ail. Si une con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail éten­due pré­voit une con­tri­bu­tion ob­lig­atoire aux frais de form­a­tion con­tin­ue et aux frais d’ex­écu­tion, les dis­pos­i­tions con­cernées s’ap­pli­quent aus­si au bail­leur de ser­vices, auquel cas les con­tri­bu­tions doivent être ver­sées au pro­rata de la durée de l’en­gage­ment. Le Con­seil fédéral règle les moda­lités.

2 L’or­gane paritaire de con­trôle prévu par la con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail éten­due est ha­bil­ité à con­trôler le bail­leur de ser­vices. En cas d’in­frac­tion grave, il doit en in­form­er l’of­fice can­ton­al du trav­ail et peut:

a.
in­f­li­ger au bail­leur de ser­vices une peine prévue par la con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail;
b.
im­puter au bail­leur de ser­vices tout ou partie des frais de con­trôle.

3 Lor­squ’une en­tre­prise loc­ataire de ser­vices est sou­mise à une con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail avec déclar­a­tion d’ex­ten­sion in­stitu­ant un ré­gime de re­traite an­ti­cipée, le bail­leur de ser­vice est égale­ment tenu de re­specter ce ré­gime en­vers le trav­ail­leur. Le Con­seil fédéral peut fix­er la durée min­i­male d’en­gage­ment à partir de laquelle le trav­ail­leur doit être mis au bénéfice de ce ré­gime.

8 Nou­velle ten­eur selon l’art. 2 ch. 4 de l’AF du 17 déc. 2004 port­ant ap­prob­a­tion et mise en œuvre du prot. re­latif à l’ex­ten­sion de l’ac. entre la Con­fédéra­tion suisse, d’une part, et la CE et ses États membres, d’autre part, sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes aux nou­veaux États membres de la CE et port­ant ap­prob­a­tion de la ré­vi­sion des mesur­es d’ac­com­pag­ne­ment con­cernant la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 979; FF 2004 55236187).

Art. 21 Travailleurs étrangers en Suisse 9  

1 Le bail­leur de ser­vices n’en­gage en Suisse que des étrangers qui sont ad­mis en vue de l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive et autor­isés à changer d’em­ploi.

2 Des ex­cep­tions sont pos­sibles pour protéger des in­térêts économiques par­ticuli­ers.

9 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 8 de la LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 20075437; FF 2002 3469).

Art. 22 Contrat de location de services  

1 Le bail­leur de ser­vices doit con­clure un con­trat écrit avec l’en­tre­prise loc­ataire de ser­vices. Il y in­di­quera:

a.
sa propre ad­resse et celle de l’autor­ité qui délivre l’autor­isa­tion;
b.
les qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles du trav­ail­leur et le genre de trav­ail;
c.
le lieu de trav­ail du trav­ail­leur ain­si que le début de l’en­gage­ment;
d.
la durée de l’en­gage­ment ou les délais de con­gé;
e.
l’ho­raire de trav­ail du trav­ail­leur;
f.
le coût de la loc­a­tion de ser­vices, y com­pris les presta­tions so­ciales, les al­loca­tions, les in­dem­nités et les presta­tions ac­cessoires.

2 Sont nuls et non avenus les ac­cords qui en­tra­vent ou em­pêchent l’en­tre­prise loca­taire de ser­vices de con­clure un con­trat de trav­ail avec le trav­ail­leur une fois que le con­trat de loc­a­tion de ser­vices ar­rive à son ter­me.

3 Sont toute­fois ad­miss­ibles les ac­cords selon lesquels le bail­leur de ser­vices peut ex­i­ger de l’en­tre­prise loc­ataire de ser­vices le verse­ment d’une in­dem­nité lor­sque la lo­cation de ser­vices a duré moins de trois mois et que le trav­ail­leur a re­pris son acti­vité au sein de l’en­tre­prise loc­ataire de ser­vices moins de trois mois après la fin de la loc­a­tion de ses ser­vices à cette en­tre­prise.

4 L’in­dem­nité at­teindra au max­im­um le mont­ant que l’en­tre­prise loc­ataire de servi­ces aurait eu à pay­er au bail­leur de ser­vices à titre de frais d’ad­min­is­tra­tion et de béné­fice pour un en­gage­ment de trois mois. Le bail­leur de ser­vices doit im­puter sur l’in­dem­nité le mont­ant déjà ver­sé au titre de frais d’ad­min­is­tra­tion et de bénéfice.

5 Si le bail­leur de ser­vices ne pos­sède pas l’autor­isa­tion né­ces­saire, le con­trat de loc­a­tion de ser­vices est nul et non avenu. Dans ce cas, les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions10 con­cernant les act­es il­li­cites et l’en­richisse­ment illé­git­ime sont ap­pli­ca­bles.

Section 3 ...

Art. 2311  

11 Ab­ro­gée par l’an­nexe 1 ch. II 28 du CPC du 19 déc. 2008, avec ef­fet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

Chapitre 4 Service public de l’emploi

Art. 24 Tâches  

1 Dans les can­tons, les of­fices du trav­ail en­re­gis­trent les de­mandeurs d’em­ploi qui se présen­tent et les places va­cantes an­non­cées. Ils con­seil­lent les de­mandeurs d’em­ploi et les em­ployeurs lors du choix de l’em­ploi à oc­cu­per ou de la per­sonne à en­gager et s’ef­for­cent de pour­voir les places va­cantes et de pla­cer la main-d’oeuvre de man­ière ap­pro­priée.

2 En plaçant les de­mandeurs d’em­ploi, ils tiennent compte de leurs dis­pos­i­tions et goûts per­son­nels, de leurs aptitudes pro­fes­sion­nelles, des be­soins de l’em­ployeur et de la situ­ation de l’en­tre­prise ain­si que de la con­jonc­ture sur le marché de trav­ail.

Art. 25 Placement intéressant l’étranger  

1 La Dir­ec­tion con­su­laire du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères (DFAE) as­sure un ser­vice d’in­form­a­tion et de con­seil qui ren­sei­gne les per­sonnes désireuses d’ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive à l’étranger sur les pre­scrip­tions d’en­trée, les pos­sib­il­ités de trav­ail et les con­di­tions d’ex­ist­ence dans les pays étrangers, sans garantie quant à l’ex­actitude des in­form­a­tions fournies.12

2 L’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage sou­tient dans leurs recherches d’em­ploi les ressor­tis­sants suisses voulant ren­trer au pays et co­or­donne les ef­forts des of­fices du trav­ail tend­ant à leur place­ment.13

2bis La Con­fédéra­tion peut ap­puy­er, par d’autres mesur­es, la recher­che d’em­ploi à l’étranger.14

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12 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 338; FF 2019 4237).

13 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 338; FF 2019 4237).

14 In­troduit par l’an­nexe ch. III 5 de la L du 26 sept. 2014 sur les Suisses de l’étranger, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3857; FF 2014 18512541).

15 Ab­ro­gé par l’an­nexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, avec ef­fet au 1er juil. 2021 (RO 2021 338; FF 2019 4237).

Art. 26 Obligation de placer et impartialité  

1 Les of­fices du trav­ail fourn­is­sent leurs ser­vices en toute im­par­ti­al­ité aux de­man­deurs d’em­ploi suisses et aux em­ployeurs dom­i­ciliés en Suisse.

2 Ils pla­cent et con­seil­lent de même les de­mandeurs d’em­ploi étrangers sé­journant en Suisse, dont le per­mis les autor­ise à ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive et à changer d’em­ploi et de pro­fes­sion.

3 Les of­fices du trav­ail ne sont pas autor­isés à col­laborer au place­ment lor­sque l’em­ployeur:

a.
of­fre des salaires et des con­di­tions de trav­ail sens­ible­ment in­férieurs aux nor­mes usuelles dans la pro­fes­sion et le lieu de trav­ail;
b.
a contrevenu à plusieurs re­prises ou de façon grave aux dis­pos­i­tions re­lati­ves à la pro­tec­tion des trav­ail­leurs.
Art. 27 Gratuité  

Le ser­vice pub­lic de l’em­ploi est gra­tu­it. Les per­sonnes qui y re­courent ne sont tenues de sup­port­er que les frais causés par des dé­marches spé­ciales en­tre­prises avec leur as­sen­ti­ment.

Art. 28 Mesures spéciales de lutte contre le chômage  

1 Les of­fices du trav­ail aident les de­mandeurs d’em­ploi dont le place­ment est im­possible ou très dif­fi­cile à choisir un mode de re­con­ver­sion ou de form­a­tion con­tin­ue adéquat.16

2 Les can­tons peuvent or­gan­iser des cours de re­con­ver­sion, de form­a­tion con­tin­ue et d’in­té­gra­tion pour les de­mandeurs d’em­ploi dont le place­ment est im­possible ou très dif­fi­cile.17

3 Ils peuvent or­gan­iser des pro­grammes de trav­ail aux con­di­tions fixées à l’art. 72 de la loi du 25 juin 1982 sur l’as­sur­ance-chômage18 afin de pour­voir à l’oc­cu­pa­tion tem­po­raire de chô­meurs.

4 Les of­fices du trav­ail pour­suivent dans une mesure ap­pro­priée les ef­forts vis­ant à pla­cer un chômeur, même lor­sque ce derni­er suit un cours ou trav­aille tem­po­raire­ment dans le cadre des mesur­es prévues aux art. 59 à 72 de la loi du 25 juin 1982 sur l’as­sur­ance-chô­mage.

16 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 35 de la LF du 20 juin 2014 sur la form­a­tion con­tin­ue, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689;FF2013 3265).

17 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 35 de la LF du 20 juin 2014 sur la form­a­tion con­tin­ue, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689;FF2013 3265).

18RS 837.0

Art. 29 Obligation des employeurs de déclarer les licenciements et fermetures d’entreprise  

1 L’em­ployeur est tenu d’an­non­cer à l’of­fice du trav­ail com­pétent tout li­cen­ciement d’un nombre im­port­ant de trav­ail­leurs ain­si que toute fer­meture d’en­tre­prise; il doit l’an­non­cer dès que pos­sible, au plus tard au mo­ment où les con­gés sont don­nés.

2 Le Con­seil fédéral fixe les dérog­a­tions à l’ob­lig­a­tion d’an­non­cer.

Chapitre 5 Propagande relative à l’émigration de travailleurs

Art. 30  

Les an­nonces pub­liques, les mani­fest­a­tions ou autres procédés des­tinés ou pro­pres à in­duire en er­reur les per­sonnes désir­ant émigrer sur les con­di­tions de trav­ail et d’ex­is­tence dans des pays étrangers sont in­ter­dits.

Chapitre 6 Autorités

Art. 31 Autorité fédérale dont relève le marché du travail  

1 Le SECO est l’autor­ité fédérale dont relève le marché du trav­ail.

2 Il sur­veille l’ex­écu­tion de la présente loi par les can­tons et en­cour­age la co­ordina­tion in­ter­can­t­onale du ser­vice pub­lic de l’em­ploi.

3 Il sur­veille le place­ment privé de per­son­nel in­téress­ant l’étranger et la loc­a­tion de ser­vices vers l’étranger.

4 Il peut or­gan­iser, avec la col­lab­or­a­tion des can­tons, des cours de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue pour le per­son­nel des autor­ités dont relève le marché du trav­ail.19

19 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 35 de la LF du 20 juin 2014 sur la form­a­tion con­tin­ue, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689;FF2013 3265).

Art. 32 Cantons  

1 Les can­tons règlent la sur­veil­lance du ser­vice pub­lic de l’em­ploi et du place­ment privé ain­si que de la loc­a­tion de ser­vices.

2 Ils as­surent le fonc­tion­nement d’au moins un of­fice can­ton­al du trav­ail.

Art. 33 Collaboration  

1 Les autor­ités fédérales et can­tonales dont relève le marché du trav­ail col­laborent dans le but d’équi­lib­rer le marché du trav­ail dans l’en­semble de la Suisse. Dans les di­verses ré­gions économiques, les autor­ités can­tonales in­téressées coopèrent dir­ec­tement.

2 Lors de l’ex­écu­tion de mesur­es dans ce do­maine, les of­fices du trav­ail s’ef­for­cent d’as­so­ci­er à l’ex­écu­tion les as­so­ci­ations d’em­ployeurs et de trav­ail­leurs, ain­si que d’autres or­gan­isa­tions s’oc­cu­pant de place­ment.

3 Le Con­seil fédéral règle les com­pétences des autor­ités dont relève le marché du trav­ail ain­si que celles des in­sti­tu­tions de l’as­sur­ance-in­valid­ité en matière de place­ment des in­val­ides et des han­di­capés.

Art. 33a Traitement de données personnelles 20  

1 Les or­ganes char­gés d’ap­pli­quer la présente loi ou d’en con­trôler ou sur­veiller l’ex­écu­tion sont ha­bil­ités à traiter ou à faire traiter les don­nées per­son­nelles et les pro­fils de la per­son­nal­ité qui leur sont né­ces­saires pour ac­com­plir les tâches que leur as­signe la présente loi, not­am­ment pour:

a.
en­re­gis­trer, con­seiller et pla­cer les de­mandeurs d’em­ploi;
b.
en­re­gis­trer, an­non­cer ou at­tribuer les places va­cantes;
c.
en­re­gis­trer les li­cen­cie­ments et les fer­metures d’en­tre­prises;
d.
gérer l’ex­écu­tion des presta­tions au titre des mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail;
e.
sur­veiller l’ex­écu­tion de la présente loi;
f.
ét­ab­lir des stat­istiques.

2 Peuvent être traitées les don­nées per­son­nelles sens­ibles qui con­cernent:

a.
la santé et l’ap­par­ten­ance re­li­gieuse du de­mandeur d’em­ploi, lor­squ’elles sont né­ces­saires au place­ment;
b.
les mesur­es prises ou prévues dans le cadre de l’ex­écu­tion de la présente loi et de la loi du 25 juin 1982 sur l’as­sur­ance-chômage21, lor­squ’elles sont sus­cept­ibles d’in­flu­er dir­ecte­ment sur les presta­tions de l’as­sur­ance-chômage.

20 In­troduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2744; FF 2000 219).

21 RS 837.0

Art. 34 Obligation de garder le secret 22  

Les per­sonnes qui par­ti­cipent aux activ­ités, au con­trôle ou à la sur­veil­lance du ser­vice pub­lic de l’em­ploi sont tenues de garder le secret à l’égard des tiers sur les indi­cations con­cernant les de­mandeurs d’em­ploi, les em­ployeurs et les places va­cantes.

22 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2744; FF 2000 219).

Art. 34a Communication de données 23  

1 Dans la mesure où aucun in­térêt privé pré­pondérant ne s’y op­pose, des don­nées peuvent être com­mu­niquées, dans des cas d’es­pèce et sur de­mande écrite et motivée:

a.
aux or­ganes de l’as­sur­ance-in­valid­ité, lor­squ’il ex­iste une ob­lig­a­tion de les com­mu­niquer en vertu de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’as­sur­ance-in­valid­ité24;
b.
aux autor­ités com­pétentes en matière d’aide so­ciale, lor­squ’elles leur sont né­ces­saires pour fix­er ou mod­i­fi­er des presta­tions, en ex­i­ger la resti­tu­tion ou prévenir des verse­ments in­dus;
c.
aux tribunaux civils, lor­squ’elles leur sont né­ces­saires pour ré­gler un lit­ige rel­ev­ant du droit de la fa­mille ou des suc­ces­sions;
d.
aux tribunaux pénaux et aux or­ganes d’in­struc­tion pénale, lor­squ’elles leur sont né­ces­saires pour ét­ab­lir les faits en cas de crime ou de délit;
e.25
aux autor­ités de pro­tec­tion de l’en­fant et de l’adulte visées à l’art. 448, al. 4, du code civil26;

2 Dans la mesure où aucun in­térêt privé pré­pondérant ne s’y op­pose, des don­nées peuvent être com­mu­niquées:

a.
aux autres or­ganes char­gés d’ap­pli­quer la présente loi ou d’en con­trôler ou sur­veiller l’ex­écu­tion, lor­squ’elles sont né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches que leur as­signe cette loi;
b.
aux or­ganes d’une as­sur­ance so­ciale, lor­sque l’ob­lig­a­tion de les com­muni­quer ré­sulte d’une loi fédérale;
c.
aux or­ganes de la stat­istique fédérale, con­formé­ment à la loi du 9 oc­tobre 1992 sur la stat­istique fédérale27;
d.
aux autor­ités d’in­struc­tion pénale, lor­squ’il s’agit de dénon­cer ou de préve­nir un crime.

3 Les don­nées d’in­térêt général qui se rap­portent à l’ap­plic­a­tion de la présente loi peuvent être pub­liées. L’an­onymat des de­mandeurs d’em­ploi et des em­ployeurs doit être garanti.

4 Dans les autres cas, des don­nées peuvent être com­mu­niquées à des tiers:

a.
s’agis­sant de don­nées non per­son­nelles, lor­squ’un in­térêt pré­pondérant le jus­ti­fie;
b.
s’agis­sant de don­nées per­son­nelles, lor­sque la per­sonne con­cernée y a, en l’es­pèce, con­senti par écrit ou, s’il n’est pas pos­sible d’ob­tenir son con­sen­tement, lor­sque les cir­con­stances per­mettent de présumer qu’il en va de l’in­térêt du de­mandeur d’em­ploi.

5 Seules les don­nées qui sont né­ces­saires au but en ques­tion peuvent être com­muni­quées.

6 Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de la com­mu­nic­a­tion et l’in­form­a­tion de la per­sonne con­cernée.

7 Les don­nées sont com­mu­niquées en prin­cipe par écrit et gra­tu­ite­ment. Le Con­seil fédéral peut pré­voir la per­cep­tion d’émolu­ments pour les cas né­ces­sit­ant des travaux par­ticulière­ment im­port­ants.

23 In­troduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2744; FF 2000 219).

24 RS 831.20

25 In­troduite par l’an­nexe ch. 25 de la LF du 19 déc. 2008 (Pro­tec­tion de l’adulte, droit des per­sonnes et droit de la fi­li­ation), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).

26 RS 210

27 RS 431.01

Art. 34b Consultation du dossier 28  

1 Ont le droit de con­sul­ter le dossier, dans la mesure où les in­térêts privés pré­pondé­rants sont sauve­gardés:

a.
les de­mandeurs d’em­ploi et les em­ployeurs, pour les don­nées qui les con­cer­nent;
b.
les per­sonnes ay­ant un droit ou une ob­lig­a­tion dé­coulant de la présente loi, pour les don­nées qui leur sont né­ces­saires pour ex­er­cer ce droit ou re­m­p­lir cette ob­lig­a­tion;
c.
les per­sonnes ou in­sti­tu­tions ha­bil­itées à faire valoir un moy­en de droit con­tre une dé­cision fondée sur la présente loi, pour les don­nées né­ces­saires à l’ex­er­cice de ce droit;
d.
les autor­ités ha­bil­itées à statuer sur des re­cours contre des dé­cisions fondées sur la présente loi, pour les don­nées né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de cette tâche.

2 S’il s’agit de don­nées sur la santé dont la com­mu­nic­a­tion pour­rait en­traîn­er une at­teinte à la santé de la per­sonne autor­isée à con­sul­ter le dossier, celle-ci peut être tenue de désign­er un mé­de­cin qui les lui com­mu­ni­quera.

28 In­troduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2744; FF 2000 219).

Art. 35 Systèmes d’information 2930  

1 L’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage (art. 83, al. 3, de la loi du 25 juin 1982 sur l’as­sur­ance-chômage [LACI]31) gère des sys­tèmes d’in­form­a­tion ser­vant:

a.
au place­ment pub­lic (art. 83, al. 1bis, let. b, LACI) aux fins:
1.
de fa­ci­liter le place­ment,
2.
d’as­surer l’ex­écu­tion de la LACI,
3.
d’ob­serv­er le marché du trav­ail,
4.
de fa­ci­liter la col­lab­or­a­tion entre les or­ganes du ser­vice pub­lic de l’em­ploi, de l’as­sur­ance-chômage et de l’as­sur­ance-in­valid­ité,
5.
de fa­ci­liter la col­lab­or­a­tion entre les or­ganes de l’as­sur­ance-chômage, le ser­vice pub­lic de l’em­ploi, le place­ment privé et les em­ployeurs;
b.
à l’ex­ploit­a­tion de la plate­forme du ser­vice pub­lic de l’em­ploi (art. 83, al. 1bis, let. e, LACI) aux fins:
1.
de con­sul­ter les postes va­cants,
2.
de con­sul­ter les postes va­cants sou­mis à l’ob­lig­a­tion d’an­nonce,
3.
d’an­non­cer les postes va­cants,
4.
de con­tac­ter les de­mandeurs d’em­ploi,
5.
de gérer les postes va­cants.32

2 Des don­nées per­son­nelles, y com­pris des don­nées sens­ibles au sens de l’art. 33a, al. 2, et des pro­fils de la per­son­nal­ité, peuvent être traitées dans le sys­tème d’in­form­a­tion visé à l’al. 1, let. a.33

3 Les or­ganes suivants ont le droit d’ac­céder au sys­tème ser­vant au place­ment pub­lic et d’y traiter des don­nées:34

a. et b.35
c.36
les of­fices can­tonaux du trav­ail (art. 32, al. 2), pour l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales (art. 85 LACI);
d.37
les ser­vices de lo­gistique des mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail, pour l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales (art. 85c LACI);
e.38
les of­fices ré­gionaux de place­ment (ORP), pour l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales (art. 85b LACI);
f.39
g.40
les or­ganes de l’as­sur­ance-in­valid­ité, en vue de la réin­ser­tion pro­fes­sion­nelle des per­sonnes dans le cadre de la col­lab­or­a­tion in­ter­insti­tu­tion­nelle prévue à l’art. 35a;
h. et i.41
j.42
jbis.43
les or­ganes de l’aide so­ciale, en vue de la réin­ser­tion pro­fes­sion­nelle des per­sonnes dans le cadre de la col­lab­or­a­tion in­ter­insti­tu­tion­nelle prévue à l’art. 35a;
k.44
les autor­ités char­gées par les can­tons de con­trôler le re­spect de l’ob­lig­a­tion d’an­non­cer les postes va­cants prévue à l’art. 21a,al. 3 et 4, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’in­té­gra­tion45.

3bis L’échange de don­nées per­son­nelles, y com­pris de don­nées sens­ibles et de pro­fils de la per­son­nal­ité, entre les sys­tèmes d’in­form­a­tion du ser­vice pub­lic de l’em­ploi et ceux de l’as­sur­ance-chômage est autor­isé dans la mesure où il est né­ces­saire à l’ex­écu­tion de la présente loi et de la LACI.46

3ter Les per­sonnes et les or­ganes suivants dis­posent d’un ac­cès sé­cur­isé à la plate­forme du ser­vice pub­lic de l’em­ploi:

a.
les per­sonnes en­re­gis­trées en tant que de­mandeurs d’em­ploi auprès de l’ORP, pour ac­céder aux an­nonces de postes va­cants;
b.
les em­ployeurs, pour an­non­cer les postes va­cants et con­tac­ter les de­mandeurs d’em­ploi;
c.
les placeurs privés qui pos­sèdent une autor­isa­tion, pour con­sul­ter les pro­fils non an­onymisés des de­mandeurs d’em­ploi;
d.
les ORP, pour gérer les an­nonces;
e.
la Dir­ec­tion con­su­laire du DFAE, pour ac­com­plir les tâches prévues par l’art. 25, al. 1.47

4 La Con­fédéra­tion par­ti­cipe aux frais dans la mesure où ceux-ci sont oc­ca­sion­nés par l’ac­com­p­lisse­ment de tâches qui lui in­combent.

5 Le Con­seil fédéral règle:

a.
la re­sponsab­il­ité de la pro­tec­tion des don­nées;
b.
les don­nées à saisir;
c.
la durée de con­ser­va­tion des don­nées;
d.48
l’éten­due des droits d’ac­cès et de traite­ment de don­nées per­son­nelles, y com­pris des don­nées sens­ibles et des pro­fils de la per­son­nal­ité, oc­troyés aux per­sonnes, aux ser­vices et aux or­ganes men­tion­nés aux al. 3 et 3ter;
e.
l’or­gan­isa­tion et l’ex­ploit­a­tion du sys­tème d’in­form­a­tion;
f.
la col­lab­or­a­tion entre les autor­ités con­cernées;
g.
la sé­cur­ité des don­nées.

29 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2744; FF 2000 219).

30 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 338; FF 2019 4237).

31 RS 837.0

32 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 338; FF 2019 4237).

33 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 338; FF 2019 4237).

34 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 338; FF 2019 4237).

35 Ab­ro­gées par l’an­nexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, avec ef­fet au 1er juil. 2021 (RO 2021 338; FF 2019 4237).

36 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 338; FF 2019 4237).

37 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 338; FF 2019 4237).

38 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 338; FF 2019 4237).

39 Ab­ro­gée par l’an­nexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, avec ef­fet au 1er juil. 2021 (RO 2021 338; FF 2019 4237).

40 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 338; FF 2019 4237).

41 Ab­ro­gées par l’an­nexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, avec ef­fet au 1er juil. 2021 (RO 2021 338; FF 2019 4237).

42 In­troduite par l’an­nexe ch. III 5 de la L du 26 sept. 2014 sur les Suisses de l’étranger (RO 2015 3857; FF 2014 18512541). Ab­ro­gée par l’an­nexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, avec ef­fet au 1er juil. 2021 (RO 2021 338; FF 2019 4237).

43 In­troduite par l’an­nexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 338; FF 2019 4237).

44 In­troduite par l’art. 4 ch. 2 de la LF du 27 sept. 2019 sur la par­ti­cip­a­tion aux frais des can­tons pour les con­trôles re­latifs à l’ob­lig­a­tion d’an­non­cer les postes va­cants, en vi­gueur du 1er janv. 2020 au 31 déc. 2023 (RO 2020 811; FF 2019 2671).

45 RS 142.20

46 In­troduit par le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010 (RO 2011 1167; FF 2008 7029). Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 338; FF 2019 4237).

47 In­troduit par l’an­nexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 338; FF 2019 4237).

48 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 338; FF 2019 4237).

Art. 35a Collaboration interinstitutionnelle et collaboration avec les placeurs privés 4950  

1 Aux fins de la col­lab­or­a­tion in­ter­insti­tu­tion­nelle prévue à l’art. 85fde la loi du 25 juin 1982 sur l’as­sur­ance-chômage51, les don­nées né­ces­saires du sys­tème d’in­form­a­tion peuvent être com­mu­niquées cas par cas aux ser­vices d’ori­ent­a­tion profes­sion­nelle, aux ser­vices so­ci­aux des can­tons et des com­munes, aux or­ganes d’ex­écu­tion des lois can­tonales re­l­at­ives à l’aide aux chômeurs et de la lé­gis­la­tion sur l’as­ile, aux or­ganes d’ex­écu­tion de l’as­sur­ance-in­valid­ité et de l’as­sur­ance-mal­ad­ie, aux autor­ités can­tonales re­spons­ables en matière de form­a­tion pro­fes­sion­nelle, à la Caisse na­tionale suisse d’as­sur­ance en cas d’ac­ci­dents ain­si qu’à d’autres in­stitu­tions pub­liques ou privées im­port­antes pour l’in­té­gra­tion des chômeurs, aux con­di­tions suivantes:

a.
l’in­téressé reçoit des presta­tions de l’or­gane con­cerné et donne son ac­cord;
b.
l’or­gane con­cerné ac­corde la ré­cipro­cité aux or­ganes d’ex­écu­tion de l’as­sur­ance-chômage.52

1bis Les or­ganes d’ex­écu­tion de l’as­sur­ance-chômage et les ser­vices de l’as­sur­ance-in­valid­ité sont mu­tuelle­ment libérés de l’ob­lig­a­tion de garder le secret dans le cadre de la col­lab­or­a­tion in­ter­insti­tu­tion­nelle dans la mesure où:

a.
aucun in­térêt privé pré­pondérant ne s’y op­pose;
b.
les ren­sei­gne­ments et doc­u­ments trans­mis ser­vent à déter­miner, lor­squ’il n’est pas en­core pos­sible d’ét­ab­lir claire­ment quelle autor­ité doit pren­dre les frais à sa charge:
1.
la mesure d’in­té­gra­tion la mieux ad­aptée à la situ­ation de l’in­téressé;
2.
les droits de l’in­téressé en­vers l’as­sur­ance-chômage et l’as­sur­ance-in­valid­ité.53

1ter Les don­nées visées à l’al. 1bis peuvent aus­si être com­mu­niquées sans le con­sen­tement de la per­sonne con­cernée et, dans le cas par­ticuli­er, or­ale­ment. La per­sonne con­cernée sera en­suite in­formée de cette com­mu­nic­a­tion et de son con­tenu.54

2 Les placeurs privés qui pos­sèdent une autor­isa­tion peuvent ac­céder à des don­nées du sys­tème d’in­form­a­tion sur les de­mandeurs d’em­ploi par une procé­dure d’ap­pel. Ces don­nées doivent avoir été ren­dues an­onymes. L’an­onymat ne peut être levé que si le de­mandeur d’em­ploi y a con­senti par écrit.

49 In­troduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2744; FF 2000 219).

50 Nou­velle ten­eur selon le ch. II de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

51 RS 837.0

52 Nou­velle ten­eur selon le ch. II de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

53 In­troduit par le ch. II de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

54 In­troduit par le ch. II de la LF du 22 mars 2002, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

Art. 35b Fichier des entreprises de placement et de location de services autorisées 55  

1 Avec l’aide des autor­ités can­tonales com­pétentes, le SECO gère, dans un sys­tème d’in­form­a­tion ap­pro­prié, un fichi­er des en­tre­prises de place­ment et de loc­a­tion de ser­vices autor­isées et de leurs re­spons­ables.

2 Ce fichi­er peut con­tenir des don­nées sens­ibles sur le re­trait, l’an­nu­la­tion ou le re­fus d’une autor­isa­tion.

55 In­troduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2744; FF 2000 219).

Art. 36 Observation du marché du travail  

1 Le Con­seil fédéral or­donne les en­quêtes né­ces­saires à l’ob­ser­va­tion du marché de l’em­ploi.56

2 Les of­fices du trav­ail ob­ser­vent la situ­ation et l’évolu­tion du marché du trav­ail dans leur can­ton. Ils font rap­port au SECO sur la situ­ation du marché du trav­ail ain­si que sur le ser­vice pub­lic de l’em­ploi, le place­ment privé et la loc­a­tion de servi­ces.

3 Les ré­sultats des ob­ser­va­tions sont dif­fusés sous une forme qui ne per­mette pas d’iden­ti­fi­er les per­sonnes con­cernées.57

4 Les don­nées re­cueil­lies au titre de l’ob­ser­va­tion du marché du trav­ail ne peuvent être util­isées qu’à des fins stat­istiques.

56Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 14 de la loi du 9 oct. 1992 sur la stat­istique fédérale, en vi­gueur depuis le 1er août 1993 (RO 19932080; FF 1992 I 353).

57Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 14 de la loi du 9 oct. 1992 sur la stat­istique fédérale, en vi­gueur depuis le 1er août 1993 (RO 19932080; FF 1992 I 353).

Art. 37 Commission de la politique économique 58  

Le Con­seil fédéral in­stitue une Com­mis­sion de la poli­tique économique. La Con­fédéra­tion, les can­tons, les mi­lieux sci­en­ti­fiques, les em­ployeurs et les trav­ail­leurs sont re­présentés au sein de la com­mis­sion.

58 La désig­na­tion de l’unité ad­min­is­trat­ive a été ad­aptée en ap­plic­a­tion de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette modi­fic­a­tion dans tout le présent texte.

Chapitre 7 Voies de recours

Art. 38  

1 Les dé­cisions prises en vertu de la présente loi peuvent faire l’ob­jet de re­cours.

2 Les autor­ités de re­cours sont:

a.
une autor­ité can­tonale au moins pour les dé­cisions prises par les of­fices du tra­vail;
b.59
le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral pour les dé­cisions prises en première in­stance par des autor­ités fédérales;
c.60
le Tribunal fédéral con­formé­ment à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral61.
d.
...62

3 La procé­dure devant les autor­ités can­tonales est ré­gie par le droit can­ton­al, pour autant que le droit fédéral n’en dis­pose pas autre­ment. La procé­dure devant les autor­ités fédérales est ré­gie par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.63

59 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 101 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 20062197; FF 2001 4000).

60 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 101 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 20062197; FF 2001 4000).

61 RS 173.110

62 Ab­ro­gée par l’an­nexe ch. 101 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, avec ef­fet au 1er janv. 2007 (RO 20062197; FF 2001 4000).

63 Nou­velle ten­eur de la phrase selon l’an­nexe ch. 101 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 20062197).

Chapitre 8 Dispositions pénales

Art. 39  

1 Sera puni d’une amende de 100 000 francs au max­im­um ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment,

a.
aura pro­curé du trav­ail ou loué des ser­vices sans pos­séder l’autor­isa­tion néces­saire;
b.
aura placé des étrangers ou les aura en­gagés pour en louer les ser­vices sans ob­serv­er les pre­scrip­tions lé­gales en matière de main-d’oeuvre étrangère. Est ré­ser­vée une sanc­tion sup­plé­mentaire en ap­plic­a­tion de l’art. 23 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le sé­jour et l’ét­ab­lisse­ment des étrangers64.

2 Sera puni d’une amende de 40 000 francs au max­im­um ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment,

a.
aura re­couru en sa qual­ité d’em­ployeur, aux ser­vices d’un placeur ou d’un bail­leur de ser­vices qu’il savait ne pas pos­séder l’autor­isa­tion re­quise;
b.
aura en­fre­int l’ob­lig­a­tion d’an­non­cer et de ren­sei­gn­er (art. 6, 7, 17, 18 et 29);
c.
n’aura pas com­mu­niqué par écrit, en sa qual­ité de bail­leur de ser­vices, la ten­eur es­sen­ti­elle du con­trat de trav­ail ou ne l’aura fait qu’in­com­plète­ment ou en­core au­ra con­clu un ar­range­ment il­li­cite (art. 19 et 22);
d.
aura contrevenu, en sa qual­ité de placeur, aux dis­pos­i­tions con­cernant le cal­cul de la com­mis­sion de place­ment (art. 9) ou, en sa qual­ité de bail­leur de ser­vices, aura exigé du trav­ail­leur le paiement d’émolu­ments ou de presta­tions fin­an­ciè­res préal­ables (art. 19, al. 5);
e.
se sera livré à une pro­pa­gande fal­la­cieuse en matière d’émigra­tion de per­son­nes act­ives (art. 30);
f.
aura en­fre­int l’ob­lig­a­tion de garder le secret (art. 7, 18 et 34).

3 Sera puni d’une amende de 20 000 francs au max­im­um ce­lui qui, par nég­li­gence, aura en­fre­int l’al. 1 ou 2, let. b à f. Dans les cas de peu de grav­ité, la peine pourra être re­mise.

4 Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire quiconque ob­tient une autor­isa­tion en don­nant des in­dic­a­tions in­ex­act­es ou fal­la­cieuses ou en tais­ant des faits im­port­ants.65

5 Si des in­frac­tions sont com­mises dans la ges­tion d’en­tre­prises ou d’autres ét­ab­lis­se­ments ana­logues, les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pé­nal ad­min­is­tra­tif66 sont ap­plic­ables.

6 La pour­suite pénale in­combe aux can­tons.

64[RS 1113; RO 1949 225, 19871665, 1988332, 19901587art. 3 al. 2, 1991362ch. II 11 1034 ch. III, 1995146, 1999111122532262an­nexe ch. 1, 20001891ch. IV 2, 2002 685ch. I 1 701 ch. I 1 3988 an­nexe ch. 3, 2003 4557an­nexe ch. II 2, 2004 1633ch. I 1 4655 ch. I 1, 2005 5685an­nexe ch. 2, 2006 979art. 2 ch. 1 1931 art. 18 ch. 1 2197 an­nexe ch. 3 3459 an­nexe ch. 1 4745 an­nexe ch. 1, 2007 359an­nexe ch. 1. RO 2007 5437an­nexe ch. I]. Voir ac­tuelle­ment la LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers (RS 142.20).

65 Nou­velle ten­eur selon l’art. 333 du code pén­al, dans la ten­eur de la LF du 13 déc. 2002, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1979).

66RS 313.0

Chapitre 9 Dispositions finales

Art. 40 Exécution  

Les can­tons ex­écutent la présente loi dans la mesure où son ex­écu­tion n’in­combe pas à la Con­fédéra­tion.

Art. 41 Dispositions d’exécution  

1 Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion après avoir en­tendu les can­tons et les or­gan­isa­tions con­cernées.

2 Les can­tons édictent les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion dans leur do­maine de com­pé­tence.

Art. 42 Modification et abrogation du droit en vigueur  

1 ...67

2 Sont ab­ro­gées:

a.
la loi fédérale du 22 juin 1951 sur le ser­vice de l’em­ploi68;
b.
la loi fédérale du 22 mars 1888 con­cernant les opéra­tions des agences d’émi­gra­tion69.

67 Ab­ro­gé par le ch. II 36 de la LF du 20 mars 2008 re­l­at­ive à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec ef­fet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 20075789).

68[RO 1951 1217]

69[RS 10226]

Art. 4370  

70 Ab­ro­gé par le ch. II 36 de la LF du 20 mars 2008 re­l­at­ive à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec ef­fet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 20075789).

Art. 44 Référendum et entrée en vigueur  

1 La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

2 Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1er juil­let 199171

Art. 42, al. 1: 1er janv. 199272

71ACF du 16 janv. 1991

72O du 30 oct. 1991 (RO 19912373)

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J+S-V-BASPO JSG JStG JStPO JSV K: KAG KAKV-FINMA KBFHV KEG KEV KFG KFV KG KGSG KGSV KGTG KGTV KGVV KHG KHV KJFG KJFV KKG KKV KKV-FINMA KlinV KLV KMG KMV KOV KoVo KPAV KPFV KR-PatGer KRG KRV KV-GE KVAG KVAV KVG KVV L: LAfV LBV LDV LeV LFG LFV LGBV LGeoIV LGV LIV LMG LMVV LPG LRV LSMV LSV LTrV LugÜ LV-Informationssystemeverordnung LVG LVV LVV-VBS LwG M: MAkkV MaLV MaschV MatV MAV MBV MCAV MedBG MedBV MepV MetG MetV MFV MG MIG MinLV MinVG MinVV MinöStG MinöStV MiPV MIV MiVo-HF MJV MNKPV MPV MSchG MSchV MSG MStG MStP MStV MSV MVG MVV MWSTG MWSTV N: NAFG NagV NBibG NBibV NDG NEV NFSV NHG NHV NISSG NISV NIV NSAG NSAV NSG NSV NZV NZV-BAV O: OAV-SchKG OBG OBV OHG OHV OR OrFV Org-VöB OV-BK OV-BR OV-EDA OV-EDI OV-EFD OV-EJPD OV-HFG OV-UVEK OV-VBS OV-WBF P: PAG ParlG ParlVV PartG PaRV PatG PatGG PatV PAV PAVO PAVV PBG PBV PfG PfV PG PGesV PGesV–WBF–UVEK PGRELV PhaV PHV POG PRG PrHG PrSG PrSV PRTR-V PSAV PSMV PSPV PSPV-BK PSPV-EDA PSPV-EDI PSPV-EJPD PSPV-UVEK PSPV-VBS PSPV-WBF PSPVK PsyBV PsyG 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A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH OPers-PDHH-DDPS OPers-PPOE OPers-PPOE-DDPS OPers-ServAS OPersT OPersTF OPESp OPF OPFCC OPFr OPGA OPha OPICChim OPICin OPIE OPM OPMA OPMéd OPN OPO OPoA OPOVA OPP 1 OPP 2 OPP 3 OPPB OPPBE OPPh OPPM OPPPS OPPr OPR OPrI OProP OPSP OPsy OPTA OPTP OPU OPubl OPuM OPVA OQPN OQuaDu OR-AVS ORA ORAb OrAc ORAgr ORaP ORAT ORB ORC ORCN ORCPL ORCPP ORCS ORCSN Ordonnance sur les systèmes d’information AC ORE I ORe-DFI OREA OREDT OREE ORegBL ORF ORFI Org CF Org ChF Org DEFR Org DETEC Org DFAE Org DFF Org DFI Org DFJP Org LRH Org-DDPS Org-OMP ORH ORIn ORInt ORM ORMI ORN ORNI OROEM ORPGAA ORPL ORPMUE ORRChim ORRTP ORS ORSA ORSec ORT ORTV OrX ORésDAlan OS OS LCart OS-FINMA OSAC OSALA OSAMal OSAR OSAss OSAv OSaVé OSaVé–DEFR–DETEC OSCi OSCi-DEFR OSCPT OSCR OSE OSEP OServAS OSEtr