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Ordonnance
sur les travailleurs détachés en Suisse
(Odét)

du 21 mai 2003 (Etat le 1 avril 2020)er

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 2, 4, 6, 7, 9, 14 et 15 de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés1 (loi),

arrête:

Chapitre 1 Travailleurs détachés

Section 1 Définitions

Art. 1 Rémunération minimale  

Par rémun­éra­tion min­i­male au sens de l’art. 2, al. 1, let. a, de la loi, on en­tend les dis­pos­i­tions d’une con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail déclarée de force ob­lig­atoire, d’un con­trat-type de trav­ail au sens de l’art. 360a du code des ob­lig­a­tions (CO)2, d’une loi ou d’une or­don­nance du Con­seil fédéral qui portent sur:

a.
le salaire min­im­um pondéré en fonc­tion de la durée nor­male du trav­ail et cor­res­pond­ant à la qual­i­fic­a­tion ac­quise;
b.
les aug­ment­a­tions ob­lig­atoires des salaires min­im­ums et des salaires ef­fec­tifs;
c.
les in­dem­nités ob­lig­atoires pour les heures sup­plé­mentaires, le trav­ail à la tâche, le trav­ail en équipe, le trav­ail de nu­it, le trav­ail du di­manche, des jours fériés et les travaux pén­ibles;
d.
le salaire af­férent aux va­cances pro rata tem­por­is;
e.
le 13e salaire pro rata tem­por­is;
f.
les jours fériés et les jours de re­pos payés;
g.
le salaire en cas d’em­pê­che­ment du trav­ail­leur sans faute de sa part con­for­mé­ment à l’art. 324a CO;
h.
le salaire en cas de de­meure de l’em­ployeur con­formé­ment à l’art. 324 CO.
Art. 1a Durée de l’obligation de remboursement en cas de détachement de longue durée 3  

(art. 2, al. 5, LDét)

1 L’em­ployeur est ex­empté de l’ob­lig­a­tion de rem­bours­er les dépenses liées au déta­che­ment dès lors que le trav­ail­leur détaché a sé­journé plus de douze mois sans in­ter­rup­tion en Suisse.

2 L’al. 1 ne s’ap­plique pas si un salaire min­im­um est garanti au trav­ail­leur détaché par une con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail déclarée de force ob­lig­atoire ou par un con­trat-type de trav­ail au sens de l’art. 360a CO4.

3 In­troduit par le ch. II de l’O du 19 fév. 2020, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 883).

4 RS 220

Art. 2 Durée du travail et du repos  

Par durée du trav­ail et du re­pos au sens de l’art. 2, al. 1, let. b, de la loi, on en­tend:

a.
la durée nor­male du trav­ail et la ré­par­ti­tion du temps de trav­ail;
b.
les heures sup­plé­mentaires, le trav­ail en équipe, le trav­ail de nu­it, le trav­ail du di­manche et des jours fériés;
c.
les temps de re­pos et les pauses;
d.
les temps de dé­place­ment et d’at­tente.
Art. 3 Travaux de faible ampleur  

1 Par travaux de faible ampleur au sens de l’art. 4, al. 1, let. a, de la loi, on en­tend les travaux qui, par an­née civile, re­présen­tent un max­im­um de 15 jours ouvrés.

2 Le nombre de jours ouvrés déter­min­ant est ob­tenu en mul­ti­pli­ant le nombre de tra­vail­leurs détachés par le nombre de jours que dure la presta­tion de ser­vices sur le ter­ritoire suisse.

Art. 4 Travaux de montage et d’installation initiale  

1 Par travaux de mont­age ou d’in­stall­a­tion ini­tiale au sens de l’art. 4, al. 1, let. b, de la loi, on en­tend les travaux:

a.
qui sont d’une durée in­férieure à huit jours;
b.
qui font partie in­té­grante d’un con­trat de fourniture de bi­ens; ils doivent, de par leur valeur et leur im­port­ance, con­stituer une presta­tion ac­cessoire à une presta­tion prin­cip­ale conv­en­ue entre les parties;
c.
qui sont in­dis­pens­ables pour la mise en fonc­tion du bi­en fourni dans le cadre de la presta­tion prin­cip­ale, et
d.
qui sont ex­écutés par des trav­ail­leurs qual­i­fiés ou spé­cial­isés de l’en­tre­prise de fourniture ou par un sous-trait­ant de celle-ci.

2 Les travaux de mont­age ou d’in­stall­a­tion ini­tiale com­prennent égale­ment les tra­vaux de garantie ef­fec­tués par l’en­tre­prise de fourniture ou un sous-trait­ant par rap­port au bi­en fourni.

Art. 5 Construction, génie civil et second oeuvre  

Par presta­tions de ser­vice rel­ev­ant des sec­teurs de la con­struc­tion et du génie civil, ain­si que du second œuvre, on en­tend toutes les activ­ités qui vis­ent la réal­isa­tion, la re­mise en état, l’en­tre­tien, la modi­fic­a­tion ou l’élim­in­a­tion de con­struc­tions, et not­am­ment les travaux suivants:

1.
ex­cav­a­tion
2.
ter­rasse­ment
3.
con­struc­tion pro­prement dite
4.
mont­age et dé­mont­age d’élé­ments pré­fab­riqués
5.
amén­age­ment ou équipe­ment
6.
trans­form­a­tion
7.
rénova­tion
8.
ré­par­a­tion
9.
dé­mantèle­ment
10.
dé­moli­tion
11.
main­ten­ance
12.
en­tre­tien – travaux de pein­ture et de nettoy­age
13.
as­sain­isse­ment.

Section 2 Procédure d’annonce

Art. 6 Annonce 5  

1 La procé­dure d’an­nonce prévue à l’art. 6 de la loi est ob­lig­atoire pour tous les travaux d’une durée supérieure à huit jours par an­née civile.

2 Elle est égale­ment ob­lig­atoire pour tous les travaux, quelle qu’en soit la durée si ces travaux relèvent:

a.
de la con­struc­tion, du génie civil et du second œuvre;
b.
de la res­taur­a­tion;
c.
du nettoy­age in­dus­tri­el ou do­mest­ique;
d.
du sec­teur de la sur­veil­lance et de la sé­cur­ité;
e.
du com­merce it­inérant selon l’art. 2, al. 1, let. a et b, de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le com­merce it­inérant6;
f.7
de l’in­dus­trie du sexe;
g.8
de l’amén­age­ment ou de l’en­tre­tien pays­ager.

3 Ex­cep­tion­nelle­ment et dans les cas d’ur­gence tels que le dépan­nage, un ac­ci­dent, une cata­strophe naturelle ou un autre événe­ment non prévis­ible, le trav­ail pourra déb­uter av­ant l’ex­pir­a­tion du délai de huit jours visé à l’art. 6, al. 3, de la loi, mais au plus tôt le jour de l’an­nonce.

4 L’an­nonce doit être faite au moy­en d’un for­mu­laire of­fi­ciel. Elle porte en par­ticuli­er sur:

a.
les nom, prénoms, na­tion­al­ité, sexe et date de nais­sance des trav­ail­leurs détachés en Suisse ain­si que leur numéro d’en­re­gis­trement aux as­sur­ances so­ciales de l’État dans le­quel l’em­ployeur a son siège;
abis.9
le salaire ho­raire brut ver­sé par l’em­ployeur pour la presta­tion de ser­vices fournie en Suisse;
b.
la date du début des travaux et leur durée prévis­ible;
c.
le genre des travaux à ex­écuter, l’activ­ité ex­er­cée en Suisse et la fonc­tion des trav­ail­leurs;
d.
l’en­droit ex­act où les trav­ail­leurs seront oc­cupés;
e.
les nom, prénoms et ad­resse en Suisse ou à l’étranger de la per­sonne de con­tact qui doit être désignée par l’em­ployeur.

5 Pour les trav­ail­leurs détachés non-ressor­tis­sants d’un pays de la Com­mun­auté européenne ou de l’AELE, l’an­nonce men­tion­nera égale­ment leur stat­ut de sé­jour dans le pays de proven­ance.

6 À la de­mande de l’em­ployeur, l’autor­ité con­firme la ré­cep­tion de l’an­nonce. La con­firm­a­tion est sou­mise à émolu­ment.

6bis Lor­sque l’an­nonce est faite en ligne au moy­en du for­mu­laire of­fi­ciel du Secrétari­at d’État aux mi­gra­tions, ce­lui-ci trans­met les don­nées per­tin­entes à l’autor­ité can­tonale com­pétente. Le traite­ment des don­nées est régi par l’art. 6 de l’or­don­nance SYM­IC du 12 av­ril 200610.11

7 L’art. 19 de l’or­don­nance du 23 novembre 1994 sur le Re­gistre cent­ral des étrangers12 est ap­plic­able.

8 L’art. 18 de l’or­don­nance du 12 av­ril 2006 sur le sys­tème d’in­form­a­tion cent­ral sur la mi­gra­tion (or­don­nance SYM­IC)13 est ap­plic­able.14

5 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2005, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 965).

6 RS 943.1

7 In­troduite par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5755).

8 In­troduite par le ch. I de l’O du 19 sept. 2014, en vi­gueur depuis le 1er nov. 2014 (RO 2014 3175).

9 In­troduite par le ch. I de l’O du 16 avr. 2013, en vi­gueur depuis le 15 mai 2013 (RO 2013 1259).

10 RS 142.513

11 In­troduit par le ch. II de l’O du 19 fév. 2020, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 883).

12 [RO 1994 2859, 1996194, 1999 1240, 2001 3184, 2002 1741art. 35 ch. 3, 2003 1380art. 18 ch. 1, 2004 1569ch. II 3 4813 an­nexe ch. 4, 2005 1321. RO 2006 1945art. 23]. Voir ac­tuelle­ment O du 12 avr. 2006 sur le sys­tème d’in­form­a­tion cent­ral sur la mi­gra­tion (RS 142.513).

13 RS 142.513

14 In­troduit par le ch. 11 de l’an­nexe 3 à l’O du 12 avr. 2006 sur le sys­tème d’in­form­a­tion cent­ral sur la mi­gra­tion, en vi­gueur depuis le 29 mai 2006 (RO 2006 1945).

Art. 7 Exceptions à l’annonce obligatoire  

1 L’em­ployeur est ex­empté de l’an­nonce ob­lig­atoire visée à l’art. 6 de la loi si l’en­trée en Suisse des trav­ail­leurs détachés est sou­mise à une procé­dure d’autor­isa­tion en vertu de la lé­gis­la­tion sur le sé­jour et l’ét­ab­lisse­ment des étrangers en Suisse.

2 Dans ce cas, les autor­ités qui délivrent les autor­isa­tions re­mettront une copie des autor­isa­tions ac­cordées à l’autor­ité can­tonale char­gée de re­ce­voir les an­nonces.

3 Dans les branches ré­gies par une con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail déclarée de force ob­lig­atoire, l’autor­ité qui délivre les autor­isa­tions ou l’autor­ité can­tonale char­gée de re­ce­voir les an­nonces trans­met aux or­ganes d’ex­écu­tion paritaires com­pétents une copie de la dé­cision d’autor­isa­tion.15

15 In­troduit par le ch. I de l’O du 26 juin 2013, en vi­gueur depuis le 15 juil. 2013 (RO 2013 2123).

Section 3 Preuve du versement des contributions sociales à l’étranger

Art. 8  

Les or­ganes de con­trôle peuvent ex­i­ger de l’em­ployeur étranger qu’il prouve par un doc­u­ment qu’il a ef­fect­ive­ment ver­sé des con­tri­bu­tions so­ciales à l’étranger en faveur de ses trav­ail­leurs:

a.
si un con­trôle au sens de l’art. 7 de la loi a ét­abli que l’em­ployeur n’a pas re­specté tout ou partie de ses ob­lig­a­tions;
b.
si l’em­ployeur n’a pas sat­is­fait spon­tané­ment ou n’a sat­is­fait que de façon in­com­plète à l’ob­lig­a­tion d’an­non­cer visée à l’art. 6 de la loi;
c.
si d’autres élé­ments amèn­ent l’autor­ité à douter que l’em­ployeur ait re­specté la loi.

Section 4 Devoir de diligence de l’entrepreneur contractant lors de l’attribution de travaux à des sous-traitants16

16 Introduite par le ch. I de l’O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 15 juil. 2013 (RO 2013 2123).

Art. 8a Salaire minimum net  

1 Le salaire min­im­um net est le salaire min­im­um selon l’art. 2, al. 1, let. a, de la loi après dé­duc­tion des mont­ants à la charge du trav­ail­leur ver­sés par l’em­ployeur pour:

a.
les as­sur­ances so­ciales;
b.
les im­pôts, not­am­ment les im­pôts à la source;
c.
d’autres con­tri­bu­tions, en par­ticuli­er celles liées aux frais d’ex­écu­tion et de form­a­tion con­tin­ue im­posés par des con­ven­tions col­lect­ives de trav­ail déclarées de force ob­lig­atoire.
Art. 8b Respect des conditions minimales de salaire et de travail  

1 L’en­tre­pren­eur con­tract­ant peut se faire présenter par le sous-trait­ant en par­ticuli­er les doc­u­ments suivants met­tant en évid­ence que ce derni­er re­specte les con­di­tions salariales min­i­males, con­formé­ment à l’art. 2, al. 1, let. a, de la loi:

a.
l’at­test­a­tion de déta­che­ment signée par le sous-trait­ant et par le trav­ail­leur, fourn­is­sant des in­dic­a­tions sur:
1.
le salaire ac­tuel dans le pays d’ori­gine,
2.
les in­dem­nités de déta­che­ment et les sup­plé­ments oc­troyés en vertu de l’art. 1,
3.
l’af­fect­a­tion à la classe de salaire, les salaires min­imaux et la durée du trav­ail fixés dans la con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail déclarée de force ob­lig­atoire ap­plic­able à la mis­sion en Suisse;
b.
une déclar­a­tion signée par le sous-trait­ant, selon laquelle il garantit les con­di­tions min­i­males de salaire, com­plétée par les élé­ments suivants:
1.
la liste des trav­ail­leurs prévus pour ex­écuter les travaux ou la liste du per­son­nel réguli­er em­ployé en Suisse,
2.
l’in­dic­a­tion de l’af­fect­a­tion à la classe de salaire, des salaires min­imaux et de la durée du trav­ail fixés dans la con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail déclarée de force ob­lig­atoire ap­plic­able,
3.
l’at­test­a­tion écrite des trav­ail­leurs cer­ti­fi­ant qu’ils reçoivent la rémun­éra­tion min­i­male pre­scrite pour leur classe de salaire;
c.
une at­test­a­tion des or­ganes d’ex­écu­tion paritaires des con­ven­tions col­lect­ives de trav­ail déclarées de force ob­lig­atoire ap­plic­ables selon laquelle elles ont con­trôlé le re­spect des con­di­tions de salaire et de trav­ail par le sous-trait­ant et qu’elles n’ont pas con­staté d’in­frac­tion;
d.
la men­tion du sous-trait­ant dans un re­gistre tenu par les em­ployeurs et les trav­ail­leurs ou par une autor­ité (re­gistre pro­fes­sion­nel) qui:
1.
a été ef­fec­tuée sur la base d’un con­trôle préal­able du re­spect des con­di­tions min­i­males de salaire et de trav­ail, et qui
2.
at­teste l’ab­sence de procé­dure en cours pour in­frac­tion à l’en­contre des con­di­tions min­i­males de salaire et de trav­ail ain­si que l’ab­sence de tell­es in­frac­tions.

2 L’en­tre­pren­eur con­tract­ant peut se faire présenter par le sous-trait­ant en par­ticuli­er les doc­u­ments suivants met­tant en évid­ence que ce derni­er re­specte les con­di­tions de trav­ail min­i­males, con­formé­ment à l’art. 2, al. 1, let. b à f, de la loi:

a.
une déclar­a­tion signée par le sous-trait­ant, selon laquelle il s’en­gage à re­specter les pre­scrip­tions sur:
1.
la durée du trav­ail et du re­pos,
2.
la durée min­i­male des va­cances,
3.
la sé­cur­ité au trav­ail et la pro­tec­tion de la santé,
4.
la pro­tec­tion spé­ciale des jeunes et des trav­ail­leuses,
5.
l’égal­ité des salaires;
b.
cer­ti­ficats re­con­nus, en par­ticuli­er ceux pour la sé­cur­ité au trav­ail et la pro­tec­tion de la santé.

3 Les sous-trait­ants ay­ant leur siège ou leur dom­i­cile en Suisse en­re­gis­trés dans le re­gistre suisse du com­merce depuis moins de deux ans et ne pouv­ant présenter les jus­ti­fic­atifs men­tion­nés à l’al. 1, let. c ou d, doivent en outre prouver qu’ils ont égale­ment trans­mis les déclar­a­tions men­tion­nées aux al. 1 et 2 aux or­ganes paritaires com­pétents en vertu de l’art. 7, al. 1, let. a, de la loi.

4 Si l’en­tre­pren­eur con­tract­ant a déjà con­fié plusieurs fois des travaux à un même sous-trait­ant et que, lors de ces sous-trait­ances, ce derni­er a rendu vraisemblable qu’il re­spectait les con­di­tions de salaire et de trav­ail, l’en­tre­pren­eur con­tract­ant n’est tenu d’ex­i­ger de nou­veau la dé­mon­stra­tion de ce re­spect par le sous-trait­ant que si une oc­ca­sion par­ticulière le jus­ti­fie.

5 Les oc­ca­sions par­ticulières sont not­am­ment:

a.
les modi­fic­a­tions im­port­antes des con­di­tions de salaire et de trav­ail fixées par la con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail déclarée de force ob­lig­atoire;
b.
des modi­fic­a­tions af­fect­ant une part im­port­ante du per­son­nel réguli­er oc­cupé en Suisse;
c.
des modi­fic­a­tions af­fect­ant une part im­port­ante des trav­ail­leurs habituelle­ment détachés en Suisse;
d.
la con­nais­sance par l’en­tre­pren­eur con­tract­ant d’une in­frac­tion du sous-trait­ant à l’en­contre des con­di­tions im­pérat­ives de salaire et de trav­ail.
Art. 8c Dispositions contractuelles et organisationnelles  

Le devoir de di­li­gence de l’en­tre­pren­eur con­tract­ant lui im­pose de pren­dre les dis­pos­i­tions con­trac­tuelles et or­gan­isa­tion­nelles né­ces­saires afin d’être en mesure d’ex­i­ger des sous-trait­ants censés ef­fec­tuer des travaux dans le cadre ou à la fin de la chaîne con­trac­tuelle qu’ils dé­montrent leur re­spect des con­di­tions min­i­males de salaire et de trav­ail.

Chapitre 2 Financement des commissions paritaires

Art. 8d Contributions aux frais de contrôle et d’exécution 17  

Les em­ployeurs étrangers qui détachent des trav­ail­leurs en Suisse sont égale­ment re­dev­ables des con­tri­bu­tions aux frais de con­trôle et d’ex­écu­tion im­posées aux em­ployeurs et aux trav­ail­leurs par les con­ven­tions col­lect­ives de trav­ail déclarées de force ob­lig­atoire (CCT). Ils s’ac­quit­teront en­vers les or­ganes paritaires in­stitués par la CCT de la to­tal­ité des con­tri­bu­tions dues par les em­ployeurs et par les trav­ail­leurs.

17 An­cien­nement art. 8a. In­troduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 2005, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 965).

Art. 9 Indemnisation des partenaires sociaux 18  

1 Les partenaires so­ci­aux parties à une CCT déclarée de force ob­lig­atoire ont droit à l’in­dem­nisa­tion des frais qu’en­traîne pour eux l’ap­plic­a­tion de la loi en sus de l’ex­écu­tion habituelle de la CCT.19

1bis Ils ont droit à l’in­dem­nisa­tion des frais non couverts qu’en­traîne pour eux, dans l’ex­écu­tion de la CCT, le con­trôle des prises d’em­ploi sou­mises à l’ob­lig­a­tion d’an­nonce en vertu de l’art. 9, al. 1bis, de l’or­don­nance du 22 mai 2002 sur l’in­tro­duc­tion à la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes20.21

2 L’in­dem­nité prévue par les al. 1 et 1bis est prise en charge par la Con­fédéra­tion s’il s’agit d’une déclar­a­tion de force ob­lig­atoire pro­non­cée par la Con­fédéra­tion et par le can­ton qui a rendu la dé­cision s’il s’agit d’une déclar­a­tion de force ob­lig­atoire can­tonale.22

3 Le mont­ant et les mod­al­ités du droit à l’in­dem­nité prévue aux al. 1 et 1bis sont fixés, selon les cas, soit par la Dir­ec­tion du trav­ail du Secrétari­at d’État à l’économie (SECO), soit par l’autor­ité désignée à cet ef­fet par le can­ton. L’in­dem­nité est cal­culée sur la base du coût des tâches d’ex­écu­tion con­cernées. Les autor­ités peuvent con­clure des ac­cords de presta­tions avec les partenaires so­ci­aux. Les art. 16b,al. 2 et 3, et 16c,let. c à h s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.23

18 In­troduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 2005, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 965).

19 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2005, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 965).

20 RS 142.203

21 In­troduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5655).

22 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5655).

23 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5655).

Chapitre 3 Commissions tripartites

Section 1 Dispositions générales

Art. 10 Nomination  

La Con­fédéra­tion et les can­tons désignent les re­présent­ants des partenaires so­ci­aux au sein des com­mis­sions tri­part­ites parmi les per­sonnes pro­posées par les as­so­cia­tions re­présent­at­ives des em­ployeurs et des trav­ail­leurs, pour autant que ces derniè­res aient fait us­age de leur droit de faire des pro­pos­i­tions (360b, al. 2, CO24).

Art. 11 Tâches des commissions tripartites  

1 Les com­mis­sions tri­part­ites doivent au moins:

a.
évalu­er la doc­u­ment­a­tion, les in­form­a­tions et les stat­istiques existantes rela­tives aux salaires et à la durée du trav­ail;
b.
par­ti­ciper à la con­stata­tion des salaires usuels dans la branche, la pro­fes­sion et la loc­al­ité, ce qui im­plique la recher­che des doc­u­ments et des in­form­a­tions né­ces­saires et dispon­ibles auprès, not­am­ment, de la Con­fédéra­tion ou du can­ton;
c.
ob­serv­er le marché du trav­ail et con­stater les abus au sens des art. 360a, al. 1, et 360b, al. 3, CO25 et de l’art. 1a de la loi fédérale du 28 septembre 1956 per­met­tant d’étendre le champ d’ap­plic­a­tion de la con­ven­tion col­lec­tive de trav­ail26;
d.
ex­am­iner les cas in­di­viduels et recherch­er un ac­cord avec l’em­ployeur con­cerné, con­formé­ment à l’art. 360b, al. 3, CO;
e.
for­muler des pro­pos­i­tions aux autor­ités can­tonales et aux autor­ités fédérales quant à l’ad­op­tion d’un con­trat-type de trav­ail, à la déclar­a­tion de force ob­lig­atoire d’une con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail et à la modi­fic­a­tion ou à l’ab­rog­a­tion de tels act­es;
f.
con­trôler le re­spect des salaires min­imaux fixés par les con­trats-types de trav­ail, con­formé­ment à l’art. 7, al. 1, let. b, de la loi;
g.
col­laborer avec d’autres or­ganes de con­trôle, con­formé­ment à l’art. 8, al. 1 et 2, de la loi;
h.
dénon­cer les in­frac­tions, con­formé­ment à l’art. 9, al. 1, de la loi;
i.
ex­am­iner les pos­sib­il­ités d’abus ou d’in­frac­tion, tels les faux in­dépend­ants, les sé­jours in­férieurs à trois mois, etc.;
j.
col­laborer avec la Con­fédéra­tion et les autres autor­ités;
k.
rédi­ger un rap­port an­nuel d’activ­ité à l’at­ten­tion de la Dir­ec­tion du trav­ail du Secrétari­at d’État à l’économie.

2 Les travaux de la com­mis­sion tri­part­ite sont con­signés dans un procès-verbal.

Art. 12 Experts  

La com­mis­sion tri­part­ite peut faire ap­pel à des ex­perts. Elle peut créer des groupes ou des sous-com­mis­sions qu’elle char­gera de l’ex­a­men de do­maines par­ticuli­ers.

Art. 13 Collaboration, coordination et formation  

1 Les com­mis­sions tri­part­ites de la Con­fédéra­tion et des can­tons ain­si que les com­mis­sions paritaires in­stituées par des con­ven­tions col­lect­ives de trav­ail déclarées de force ob­lig­atoire coopèrent entre elles. En par­ticuli­er, elles échan­gent à titre gra­tu­it les in­form­a­tions et doc­u­ments né­ces­saires à leur activ­ité.

2 La Con­fédéra­tion fa­vor­ise ces échanges par des moy­ens ap­pro­priés, not­am­ment en fourn­is­sant le matéri­el né­ces­saire et en créant les plates-formes d’échanges adéquates.

3 La Con­fédéra­tion as­sure la form­a­tion ini­tiale et la form­a­tion con­tin­ue des membres des com­mis­sions tri­part­ites et des com­mis­sions paritaires con­cernées.

4 Au be­soin, la com­mis­sion tri­part­ite fédérale peut créer un groupe de co­ordin­a­tion Con­fédéra­tion-can­tons ad hoc ou per­man­ent.

Section 2 Financement des commissions tripartites

Art. 14 Commissions tripartites cantonales  

1 Chaque can­ton sup­porte les frais dé­coulant du fonc­tion­nement de sa com­mis­sion tri­part­ite. Il as­sume en par­ticuli­er les frais de secrétari­at. Il règle au sur­plus l’in­dem­nisa­tion des partenaires so­ci­aux.

2 Si plusieurs can­tons ont créé une com­mis­sion tri­part­ite com­mune, ils s’en ré­partis­sent les frais de fonc­tion­nement.

Art. 15 Commission tripartite fédérale  

1 La Con­fédéra­tion sup­porte les frais dé­coulant du fonc­tion­nement de la com­mis­sion tri­part­ite fédérale.

2 La Con­fédéra­tion met à la dis­pos­i­tion de la com­mis­sion tri­part­ite fédérale les lo­c­aux, le per­son­nel et le matéri­el né­ces­saires à son activ­ité.

Section 3 Commission tripartite fédérale

Art. 16 Organisation  

1 Le Con­seil fédéral nomme au début de chaque péri­ode lé­gis­lat­ive les membres de la com­mis­sion tri­part­ite fédérale.

2 La com­mis­sion tri­part­ite fédérale se com­pose de 18 membres, à sa­voir de six re­présent­ants des as­so­ci­ations de trav­ail­leurs, de six re­présent­ants des as­so­ci­ations d’em­ployeurs ain­si que de trois re­présent­ants de la Con­fédéra­tion et de trois re­présent­ants des can­tons.27

3 La re­présent­a­tion de la Con­fédéra­tion est com­posée d’une per­sonne du Secrétari­at d’État aux mi­gra­tions28 et de deux per­sonnes de la Dir­ec­tion du trav­ail du SECO.29

4 La com­mis­sion tri­part­ite fédérale est placée sous la présid­ence d’un membre de la Dir­ec­tion du trav­ail du SECO La Dir­ec­tion en as­sure aus­si le secrétari­at. La com­mis­sion se con­stitue elle-même. Elle édicte un règle­ment qui fixe les mod­al­ités de son or­gan­isa­tion et not­am­ment ses com­pétences, celles des sous-com­mis­sions, des membres et de la présid­ence. Elle sou­met son règle­ment à l’ap­prob­a­tion du Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che (DE­FR)30.31

27 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5655).

28 La désig­na­tion de l’unité ad­min­is­trat­ive a été ad­aptée au 1er janv. 2015 en ap­plic­a­tion de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles (RO 2004 4937).

29 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5655).

30 La désig­na­tion de l’unité ad­min­is­trat­ive a été ad­aptée au 1er janv. 2013 en ap­plic­a­tion de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

31 In­troduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5655).

Section 4 Inspecteurs32

32 Introduite par le ch. I de l’O du 9 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 965).

Art. 16a Volume de l’activité d’inspection  

Le volume de l’activ­ité d’in­spec­tion visé à l’art. 7a de la loi est déter­miné en fonc­tion des élé­ments suivants:

a.
nombre de places de trav­ail sur le marché du trav­ail can­ton­al;
b.
part de main-d’œuvre étrangère présente sur ce marché;
c.
branches qui con­stitu­ent le marché can­ton­al du trav­ail et leur sou­mis­sion éven­tuelle à une CCT déclarée de force ob­lig­atoire;
d.
dis­per­sion géo­graph­ique des en­tre­prises;
e.
re­la­tions trans­front­alières;
f.
col­lab­or­a­tion mise en place entre le can­ton et les partenaires so­ci­aux dans le but de procéder à l’ex­écu­tion com­mune de la loi et à l’ob­ser­va­tion du marché du trav­ail au sens de l’art. 360b, al. 3, CO33;
g.
col­lab­or­a­tion mise en place au sein du can­ton entre différentes autor­ités.
Art. 16b Accord de prestations  

1 L’ac­cord de presta­tions est passé entre le DE­FR et chaque can­ton en vertu de l’art. 7a, al. 3, de la loi.

2 L’ac­cord de presta­tions pré­cise en par­ticuli­er:

a.
le volume de l’activ­ité de l’in­spec­tion;
b.
le fin­ance­ment par la Con­fédéra­tion;
c.
la mise en œuvre des ob­jec­tifs de l’ex­écu­tion de la loi;
d.
les con­di­tions cadres ap­plic­ables aux or­ganes d’ex­écu­tion;
e.
l’ob­lig­a­tion de faire rap­port;
f.
la durée de l’ac­cord et les règles de dénon­ci­ation.

3 Les ac­cords de presta­tions peuvent par ail­leurs définir des in­dic­ateurs de ré­sultats pour l’évalu­ation de la per­form­ance et des ré­sultats.

Art. 16c Tâches de l’inspection  

Les activ­ités de l’in­spec­tion portent sur les tâches suivantes:

a.
véri­fic­a­tion des an­nonces reçues;
b.
trans­mis­sion des an­nonces;
c.
de­mande de doc­u­ments né­ces­saires à l’activ­ité de con­trôle, ana­lyse et traite­ment de ces doc­u­ments;
d.
con­trôle des con­di­tions de trav­ail sur les lieux de trav­ail des em­ployés ou dans les lo­c­aux ad­min­is­trat­ifs de leurs em­ployeurs;
e.
con­trôle des livres de salaires;
f.
in­struc­tion des cas douteux, not­am­ment:
1.
recher­che de doc­u­ments com­plé­mentaires,
2.
con­tacts avec les em­ployeurs, avec les in­sti­tu­tions suisses ou étrangères d’as­sur­ances so­ciales et avec d’autres autor­ités;
g.
évalu­ation des ré­sultats des con­trôles;
h.
pré­par­a­tion des dé­cisions à l’in­ten­tion des autor­ités com­pétentes.
Art. 16d Financement de l’activité d’inspection  

1 La Con­fédéra­tion prend en charge 50 % de l’en­semble des charges salariales des activ­ités d’in­spec­tion prévues par l’ac­cord de presta­tions que sup­porte le can­ton pour l’ac­com­p­lisse­ment des tâches prévues à l’art. 16c, y com­pris la part patronale des con­tri­bu­tions aux as­sur­ances so­ciales. Les frais d’équipe­ment et d’in­fra­struc­ture ne sont en re­vanche pas pris en compte.

2 L’al. 1 s’ap­plique égale­ment lor­squ’une col­lab­or­a­tion entre les autor­ités can­tonales et les partenaires so­ci­aux a été fixée.

Section 5 Nombre de contrôles34

34 Introduite par le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5655).

Art. 16e35  

Les or­ganes paritaires char­gés de l’ex­écu­tion d’une con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail et les com­mis­sions tri­part­ites char­gées des tâches d’in­spec­tion prévues à l’art. 7a de la loi doivent ef­fec­tuer au total 35 000 con­trôles par an. Le nombre des con­trôles à in­dem­niser est fixé dans les ac­cords de presta­tions con­clus con­formé­ment à l’art. 9, al. 3, de la présente or­don­nance et à l’art. 7a, al. 3, de la loi.

35 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 5015).

Chapitre 4 Autorités fédérales compétentes

Art. 17  

1 L’autor­ité fédérale com­pétente au sens des art. 9, al. 3, et 14 de la loi est la Dir­ec­tion du trav­ail du Secrétari­at d’État à l’économie.

2 L’autor­ité fédérale com­pétente pour con­naître des lit­iges dé­coulant de l’ex­écu­tion de con­trôles par la com­mis­sion tri­part­ite au sens de l’art. 360b, al. 5, CO36 est le DE­FR.37

36 RS 220

37 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 86 de l’O du 8 nov. 2006 port­ant ad­apt­a­tion d’O du CF à la ré­vi­sion totale de la procé­dure fédérale, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).

Art. 17a Liste des employeurs sanctionnés 38  

1 Le Secrétari­at d’État à l’économie tient à jour une liste, ac­cess­ible par une procé­dure d’ap­pel de don­nées, des em­ployeurs qui ont fait l’ob­jet des sanc­tions suivantes:

a.
amendes;
b.
in­ter­dic­tion tem­po­raire d’of­frir leurs ser­vices en Suisse.

2 Les sanc­tions sont biffées de la liste cinq ans après leur pro­non­cé.

38 In­troduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 2005, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 965).

Chapitre 5 Dispositions finales

Section 1 Modification du droit en vigueur

Art. 1839  

39 Les mod. peuvent être con­sultées au RO 2003 1380.

Section 2 Entrée en vigueur

Art. 19  

1 La présente or­don­nance entre en vi­gueur, sous réserve de l’al. 2, le 1er juin 2003.

2 Les art. 1 à 9, 17 et 18 en­trent en vi­gueur le 1er juin 2004.

Annexe 40

40 Abrogée par le ch. 11 de l’annexe 3 à l’O du 12 avr. 2006 sur le système d’information central sur la migration, avec effet au 29 mai 2006 (RO 2006 1945).

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A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP 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OTConst OTDD OTEMO OTEO OTerm OThand OTM OTN OTNI OTo OTPE OTPSP OTR 1 OTR 2 OTrA OTrans Otransa OTrD OTRF OTS OTStup-DFI OTV OTVA OTVM OTém OUC OUMin OUMR OUS OVA OVCC OVid-TP OVIS OVotE Oémol-En P: PA PFCC PPM PPMin R: RAATPF RAI RAPG RAVS RCE RCETF RCN RDE REmol-TAF REmol-TFB RFA RFPPF RI-COMCO RInfo-TFB RNC ROTPF RP-ASR RP-EPF 1 RP-EPF 2 RP-FINMA RP-IFSN RP-IPI RP-METAS RP-MNS RP-PUBLICA RP-Swissmedic RPBC RPEC RS 04 RSD RSTF RTAF RTF RTFB S: SDR No acronym: 818_101_24 331 830_31 362_0 632_319 818_102 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 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